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Code de commerce, art. R641-18
Code de commerce
Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-18
LEGIARTI000006269671
LEGIARTI000006269671
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-10 (V)'>L. 641-10</a> pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. <p></p><p></p>Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006269671
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161546
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Section 5 : Du maintien de l'activité.
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LEGISCTA000006161546
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 5 : Du maintien de l'activité.
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Code de commerce, art. R641-19
Code de commerce
Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-19
LEGIARTI000006269672
LEGIARTI000006269672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
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Article
<p></p>Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-11 (V)'>R. 621-11</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006269672
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161546
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Section 5 : Du maintien de l'activité.
null
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LEGISCTA000006161546
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 5 : Du maintien de l'activité.
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Code de commerce, art. R641-20
Code de commerce
Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-20
LEGIARTI000006269673
LEGIARTI000006269673
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
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Article
<p></p> Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006269673
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161546
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Section 5 : Du maintien de l'activité.
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LEGISCTA000006161546
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 5 : Du maintien de l'activité.
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Code de commerce, art. R641-21
Code de commerce
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1 . Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation. La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience. Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R641-21
LEGIARTI000020251200
LEGIARTI000006269674
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019966067&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 641-11-1</a>. </p><p>Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238616&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 641-12</a> ainsi que la date de cette résiliation. </p><p>La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience. </p><p>Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269674
IG-20231124
null
LEGIARTI000020251200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161546
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Section 5 : Du maintien de l'activité.
null
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LEGISCTA000006161546
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 5 : Du maintien de l'activité.
null
Code de commerce, art. R641-22
Code de commerce
Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R641-22
LEGIARTI000044952284
LEGIARTI000006269675
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251204
IG-20231124
null
LEGIARTI000044952284
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161546
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Section 5 : Du maintien de l'activité.
null
null
LEGISCTA000006161546
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 5 : Du maintien de l'activité.
<p>Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.</p>
null
Code de commerce, art. R641-23
Code de commerce
Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-23
LEGIARTI000006269676
LEGIARTI000006269676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-19 (V)'>R. 622-19 et R. 622-20</a> sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006269676
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161547
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Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
null
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LEGISCTA000006161547
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
null
Code de commerce, art. R641-24
Code de commerce
Pour l'application de l'article R. 622-19 , les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-24
LEGIARTI000006269677
LEGIARTI000006269677
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-19 (V)'>R. 622-19</a>, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. <p></p><p></p>En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161547
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Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
null
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LEGISCTA000006161547
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
null
Code de commerce, art. R641-25
Code de commerce
Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-25
LEGIARTI000006269678
LEGIARTI000006269678
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R622-21 (V)'>R. 622-21 à R. 622-25</a> sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269678
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161548
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Section 7 : De la déclaration des créances.
null
null
LEGISCTA000006161548
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 7 : De la déclaration des créances.
null
Code de commerce, art. R641-26
Code de commerce
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire. En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R641-26
LEGIARTI000026459836
LEGIARTI000006269679
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L622-28 (V)'>l'article L. 622-28 </a>sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire. </p><p></p><p>En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)'>articles R. 511-1 et suivants</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269679
IG-20231128
null
LEGIARTI000026459836
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161548
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Section 7 : De la déclaration des créances.
null
null
LEGISCTA000006161548
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 7 : De la déclaration des créances.
null
Code de commerce, art. R641-27
Code de commerce
Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 , d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-27
LEGIARTI000006269680
LEGIARTI000006269680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. <p></p><p></p>Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-4 (V)'>L. 641-4</a>, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269680
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161549
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Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
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LEGISCTA000006161549
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
null
Code de commerce, art. R641-28
Code de commerce
Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-28
LEGIARTI000006269681
LEGIARTI000006269681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R624-1 (V)'>R. 624-1 à R. 624-11</a> sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269681
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161549
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Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
null
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LEGISCTA000006161549
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
null
Code de commerce, art. R641-29
Code de commerce
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2 . Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-29
LEGIARTI000006269682
LEGIARTI000006269682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R624-2 (V)'>R. 624-2</a>. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006269682
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161549
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Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
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null
LEGISCTA000006161549
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
null
Code de commerce, art. R641-30
Code de commerce
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-30
LEGIARTI000006269683
LEGIARTI000006269683
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.<p></p><p></p> Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269683
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161550
false
false
Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
null
null
LEGISCTA000006161550
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
null
Code de commerce, art. R641-31
Code de commerce
I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10 , L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné. Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur. II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R641-31
LEGIARTI000029180331
LEGIARTI000006269684
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269538&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 624-13 à R. 624-15 </a>sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : </p><p></p><p>La demande formée sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 624-9, L. 624-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237982&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 624-18 ou L. 624-19</a> est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné. </p><p></p><p>Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur. </p><p></p><p>II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017843937
IG-20231129
null
LEGIARTI000029180331
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161551
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Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
null
null
LEGISCTA000006161551
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
null
Code de commerce, art. R641-32
Code de commerce
Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-32
LEGIARTI000006269685
LEGIARTI000006269685
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269685
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161551
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Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
null
null
LEGISCTA000006161551
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
null
Code de commerce, art. R641-32-1
Code de commerce
Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R641-32-1
LEGIARTI000029172220
LEGIARTI000029172220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<div align='left'>Le bien mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023216252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 624-19 </a>qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269685&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 641-32</a> lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029172220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161551
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Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
null
null
LEGISCTA000006161551
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
null
Code de commerce, art. R641-33
Code de commerce
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-33
LEGIARTI000006269686
LEGIARTI000006269686
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R625-1 (V)'>R. 625-1 à R. 625-7</a> sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269686
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161552
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false
Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
null
null
LEGISCTA000006161552
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
null
Code de commerce, art. R641-34
Code de commerce
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-34
LEGIARTI000006269687
LEGIARTI000006269687
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L143-11-4 (V)'>L. 143-11-4 </a>du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-14 (V)'>L. 641-14</a> du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161552
false
false
Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
null
null
LEGISCTA000006161552
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
null
Code de commerce, art. R641-35
Code de commerce
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l'article L. 641-4 . Les dispositions des articles R. 624-17 et R. 624-18 sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R641-35
LEGIARTI000029180339
LEGIARTI000006269688
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238536&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-4</a>. </p><p></p><p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029171847&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 624-17 et R. 624-18</a> sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269688
IG-20231129
null
LEGIARTI000029180339
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161553
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false
Section 12 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161553
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 12 : Dispositions diverses.
null
Code de commerce, art. R641-36
Code de commerce
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession. Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité. Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-36
LEGIARTI000006269689
LEGIARTI000006269689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession. <p></p><p></p>Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité. <p></p><p></p>Les rémunérations ou subsides prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L631-11 (V)'>L. 631-11</a> sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. <p></p><p></p>Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161553
false
false
Section 12 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161553
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 12 : Dispositions diverses.
null
Code de commerce, art. R641-37
Code de commerce
Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'article L. 641-10 . L'utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public. En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-37
LEGIARTI000006269690
LEGIARTI000006269690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-10 (V)'>L. 641-10</a>. L'utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public. <p></p><p></p>En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269690
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161553
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false
Section 12 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161553
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 12 : Dispositions diverses.
null
Code de commerce, art. R641-38
Code de commerce
Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant : 1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ; 2° L'état des opérations de réalisation d'actif ; 3° L'état de répartition aux créanciers ; 4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ; 5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ; 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée. Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.
1,685,923,200,000
32,472,144,000,000
R641-38
LEGIARTI000047630430
LEGIARTI000006269691
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :</p><p>1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;</p><p>2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;</p><p>3° L'état de répartition aux créanciers ;</p><p>4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;</p><p>5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ;</p><p>6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.</p><p>Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269691
IG-20231124
null
LEGIARTI000047630430
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161553
false
false
Section 12 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161553
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 12 : Dispositions diverses.
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R641-39
Code de commerce
La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 , portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication. Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 . Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance. Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13 , les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R641-39
LEGIARTI000029180344
LEGIARTI000006269692
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p><p>La liste des créances mentionnées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 641-13</a>, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt. </p><p></p><p></p><p></p><p>Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication. </p><p></p><p></p><p></p><p>Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-24. </a></p><p></p><p></p><p></p><p>Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236724&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-25 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269362&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 622-23</a>. Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance. </p><p></p><p>Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 814-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 814-13</a>, les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251211
IG-20231129
null
LEGIARTI000029180344
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161553
false
false
Section 12 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161553
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 12 : Dispositions diverses.
null
Code de commerce, art. R641-40
Code de commerce
En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne. A cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur. L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur. Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel. Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession. A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R641-40
LEGIARTI000020251217
LEGIARTI000006269693
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238619&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 641-15,</a> le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne.</p><p>A cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur.</p><p>L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur. </p><p>Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel. </p><p>Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession. A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269693
IG-20231129
null
LEGIARTI000020251217
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161553
false
false
Section 12 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161553
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 12 : Dispositions diverses.
null
Code de commerce, art. R642-1
Code de commerce
L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2 , les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République. Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2. A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date. En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R642-1
LEGIARTI000029180353
LEGIARTI000006269694
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238666&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-3 </a>et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238658&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-2</a>, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République. </p><p></p><p>Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2.</p><p></p><p>A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date.</p><p></p><p>En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251220
IG-20231124
null
LEGIARTI000029180353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-2
Code de commerce
Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-2
LEGIARTI000006269695
LEGIARTI000006269695
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-5 (V)'>L. 642-5 </a>au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-11 (V)'>R. 621-11</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269695
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-3
Code de commerce
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 . Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36 . Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-3
LEGIARTI000006269696
LEGIARTI000006269696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R626-17 (V)'>R. 626-17</a>. <p></p><p></p>Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R631-36 (V)'>R. 631-36</a>. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269696
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-4
Code de commerce
Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-4
LEGIARTI000006269697
LEGIARTI000006269697
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-7 (V)'>R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-8 (V)'>R. 621-8</a>. <p></p><p></p>Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269697
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-5
Code de commerce
La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire. Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 . Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R642-5
LEGIARTI000046073907
LEGIARTI000006269698
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La demande présentée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238688&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-6 </a>est faite par requête du cessionnaire.</p><p>Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-7 </a>et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-8</a>.</p><p>Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039624452
IG-20231124
null
LEGIARTI000046073907
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R642-6
Code de commerce
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-6
LEGIARTI000006269699
LEGIARTI000006269699
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R626-17 (V)'>R. 626-17</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269699
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-7
Code de commerce
Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7 , ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-7
LEGIARTI000006269700
LEGIARTI000006269700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238735&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-7 (V)'>L. 642-7</a>, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-12 (V)'>L. 642-12,</a> le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269700
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-8
Code de commerce
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties. Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-8
LEGIARTI000020251224
LEGIARTI000006269701
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'en application du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238735&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-7</a> il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties. </p><p></p><p>Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269701
IG-20231129
null
LEGIARTI000020251224
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-9
Code de commerce
Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-9
LEGIARTI000006269702
LEGIARTI000006269702
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269702
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-10
Code de commerce
Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article R. 642-38 sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-10
LEGIARTI000006269703
LEGIARTI000006269703
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre.<p></p><p></p> Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article R. 642-38 sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269703
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-11
Code de commerce
L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 642-8. Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40 . L'article R. 626-41 est applicable.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-11
LEGIARTI000020251227
LEGIARTI000006269704
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238736&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-8. </a><p></p><p></p>Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 626-39 et R. 626-40</a>.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article R. 626-41</a> est applicable.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269704
IG-20231124
null
LEGIARTI000020251227
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
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false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-12
Code de commerce
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits. A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8. La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R642-12
LEGIARTI000044952341
LEGIARTI000006269705
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
515,388
null
null
null
Article
<p>La mesure d'inaliénabilité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238738&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-10 </a>est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.</p><p>A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8.</p><p>La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251232
IG-20231128
null
LEGIARTI000044952341
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R642-13
Code de commerce
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R642-13
LEGIARTI000044952336
LEGIARTI000006269706
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsque, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238738&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-10, </a>la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251239
IG-20231124
null
LEGIARTI000044952336
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R642-14
Code de commerce
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R642-14
LEGIARTI000044952332
LEGIARTI000006269707
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p>L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251236
IG-20231124
null
LEGIARTI000044952332
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R642-17
Code de commerce
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R642-17
LEGIARTI000044952329
LEGIARTI000006269710
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269710
IG-20231128
null
LEGIARTI000044952329
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R642-17-1
Code de commerce
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire. La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-17-1
LEGIARTI000020251243
LEGIARTI000020250911
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
751,607
null
null
null
Article
<p>Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238738&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-10</a> sur requête du cessionnaire. </p><p>La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020251243
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-18
Code de commerce
Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11 , le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal. Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 . Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article L. 642-5 . Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 . Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-18
LEGIARTI000006269711
LEGIARTI000006269711
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire. <p></p><p></p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-11 (V)'>L. 642-11</a>, le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal. <p></p><p></p>Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R626-17 (V)'>R. 626-17</a>. <p></p><p></p>Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-5 (V)'>L. 642-5</a>. <p></p><p></p>Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-7 (V)'>R. 621-7 </a>et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-8 (V)'>R. 621-8</a>. <p></p><p></p>Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269711
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-19
Code de commerce
Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise. Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-19
LEGIARTI000006269712
LEGIARTI000006269712
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p>Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-12 (V)'>L. 642-12 </a>sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise. <p></p><p></p>Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R642-7 (V)'>R. 642-7</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269712
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-20
Code de commerce
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12 , le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article L. 642-2 . Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-20
LEGIARTI000006269713
LEGIARTI000006269713
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-12 (V)'>L. 642-12</a>, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-2 (V)'>L. 642-2</a>. <p></p><p></p>Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-21
Code de commerce
Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-21
LEGIARTI000006269714
LEGIARTI000006269714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p> Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269714
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
Code de commerce, art. R642-22
Code de commerce
Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18 , la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; 2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ; 3° Les modalités de visite des biens. Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2 , la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant. Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-22
LEGIARTI000020251358
LEGIARTI000006269715
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire qui ordonne, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-18 (V)'>l'article L. 642-18</a>, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : </p><p></p><p>1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; </p><p></p><p>2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ; </p><p>3° Les modalités de visite des biens. </p><p></p><p>Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 643-2</a>, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant. </p><p></p><p>Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269715
IG-20231124
null
LEGIARTI000020251358
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251363
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
null
null
LEGISCTA000020250925
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
null
Code de commerce, art. R642-23
Code de commerce
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier. L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement. Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R642-23
LEGIARTI000026854500
LEGIARTI000006269716
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier. </p><p>L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939246&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-1</a> du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement. </p><p>Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026459010
IG-20231124
null
LEGIARTI000026854500
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251363
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
null
null
LEGISCTA000020250925
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
null
Code de commerce, art. R642-24
Code de commerce
Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18 , autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1 . L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R642-24
LEGIARTI000026854503
LEGIARTI000006269717
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-18</a>, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020251270&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 642-36-1</a>. </p><p>L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. </p><p></p><p>Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251350
IG-20231128
null
LEGIARTI000026854503
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251363
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false
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
null
null
LEGISCTA000020250925
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
null
Code de commerce, art. R642-25
Code de commerce
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente. Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient : 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-25
LEGIARTI000026459020
LEGIARTI000006269718
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente. </p><p>Par exception à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-10 (V)'>l'article R. 322-10</a> du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient : </p><p>1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; </p><p>2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; </p><p>3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269737&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 643-3.</a></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251345
IG-20231124
null
LEGIARTI000026459020
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251363
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
null
null
LEGISCTA000020250925
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
null
Code de commerce, art. R642-26
Code de commerce
Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
1,234,569,600,000
32,472,144,000,000
R642-26
LEGIARTI000020251343
LEGIARTI000006269719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p></p> Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269719
IG-20231124
null
LEGIARTI000020251343
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251363
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
null
null
LEGISCTA000020250925
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
null
Code de commerce, art. R642-27
Code de commerce
La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-27
LEGIARTI000025945377
LEGIARTI000006269720
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p></p>La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025938935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution</a> et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251372
IG-20231128
null
LEGIARTI000025945377
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251375
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
null
null
LEGISCTA000020250953
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
null
Code de commerce, art. R642-28
Code de commerce
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 , les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-28
LEGIARTI000026459031
LEGIARTI000006269721
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R642-22 (V)'>l'article R. 642-22</a>, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (V)'>l'article R. 321-3</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251368
IG-20231124
null
LEGIARTI000026459031
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251375
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
null
null
LEGISCTA000020250953
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
null
Code de commerce, art. R642-29
Code de commerce
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents. Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-29
LEGIARTI000039345962
LEGIARTI000006269722
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents. </p><p></p><p>Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251365
IG-20231124
null
LEGIARTI000039345962
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251375
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
null
null
LEGISCTA000020250953
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. R642-29-1
Code de commerce
Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire. Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution , au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis. Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge de l'exécution ; 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge de l'exécution ainsi que du cabinet de l'avocat du poursuivant où celui-ci peut être consulté ; 3° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution. Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente. En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième alinéa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-29-1
LEGIARTI000039345933
LEGIARTI000020251061
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,879,048,190
null
null
null
Article
<p>Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire. </p><p>Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025939038&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution</a>, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis. </p><p>Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité : </p><p>1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge de l'exécution ; </p><p>2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge de l'exécution ainsi que du cabinet de l'avocat du poursuivant où celui-ci peut être consulté ; </p><p>3° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution. </p><p>Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente. </p><p>En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 311-6 </a>du code des procédures civiles d'exécution. </p><p>Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025945379
IG-20231129
null
LEGIARTI000039345933
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251375
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
null
null
LEGISCTA000020250953
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. R642-29-2
Code de commerce
Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont mentionnées ci-après. A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée. L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés. Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de l'article R. 322-59 du même code. Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code. Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont applicables au titre de vente. La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code. La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code. La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-29-2
LEGIARTI000025945393
LEGIARTI000020251075
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,918
null
null
null
Article
<p>Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025939038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (V)'>chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution</a> qui sont mentionnées ci-après. </p><p>A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée. </p><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-58 (V)'>L'article R. 322-58 </a>du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés. </p><p>Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-59 (V)'>l'article R. 322-59 </a>du même code. </p><p>Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. </p><p>Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-60 (V)'>l'article R. 322-60 </a>du même code. </p><p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-61 (V)'>articles R. 322-61 à R. 322-63 </a>du même code sont applicables au titre de vente. </p><p>La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-64 (V)'>l'article R. 322-64 </a>du même code. </p><p>La surenchère est régie par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-50 (V)'>articles R. 322-50 à R. 322-55 </a>du même code. </p><p>La réitération des enchères est régie par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-66 (V)'>articles R. 322-66 à R. 322-72 </a>du même code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251377
IG-20231128
null
LEGIARTI000025945393
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251375
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
null
null
LEGISCTA000020250953
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
null
Code de commerce, art. R642-30
Code de commerce
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 , les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-30
LEGIARTI000026459165
LEGIARTI000006269723
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R642-22 (V)'>R. 642-22</a>, les énonciations exigées au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (V)'>l'article R. 321-3</a> du code des procédures civiles d'exécution. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251402
IG-20231128
null
LEGIARTI000026459165
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251406
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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null
LEGISCTA000020250973
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
null
Code de commerce, art. R642-31
Code de commerce
Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente. Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile. Il en informe immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le dire. Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des conditions de vente. Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois à l'avance.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-31
LEGIARTI000039345958
LEGIARTI000006269724
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente. </p><p></p><p>Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile. Il en informe immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le dire. Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des conditions de vente. </p><p></p><p>Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois à l'avance.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251399
IG-20231129
null
LEGIARTI000039345958
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251406
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false
Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
null
null
LEGISCTA000020250973
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. R642-32
Code de commerce
Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé. Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article R. 642-22 . Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu suivant l'une des formes prescrites par l'article L. 642-18 . Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité. Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-32
LEGIARTI000026459205
LEGIARTI000006269725
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p>Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-41 (V)'>l'article R. 322-41</a> du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé. </p><p>Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. R642-22 (V)'>R. 642-22</a>. </p><p>Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu suivant l'une des formes prescrites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L642-18 (V)'>L. 642-18</a>. Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité. </p><p>Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251394
IG-20231124
null
LEGIARTI000026459205
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251406
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
null
null
LEGISCTA000020250973
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
null
Code de commerce, art. R642-33
Code de commerce
Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé. Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-33
LEGIARTI000039624444
LEGIARTI000006269726
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours. Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.</p><p>Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939183&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 322-52</a> du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé.</p><p>Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026459235
IG-20231129
null
LEGIARTI000039624444
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251406
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
null
null
LEGISCTA000020250973
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
<p><font color='black'>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p><p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. R642-34
Code de commerce
S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-34
LEGIARTI000039345960
LEGIARTI000006269727
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p>S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251387
IG-20231124
null
LEGIARTI000039345960
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251406
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
null
null
LEGISCTA000020250973
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. R642-35
Code de commerce
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39 , R. 322-41 , troisième alinéa, R. 322-42 , R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46 , R. 322-48 , deuxième et troisième alinéas, R. 322-62 , troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-35
LEGIARTI000026459254
LEGIARTI000006269728
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-39 (V)'>R. 322-39</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-41 (V)'>R. 322-41</a>, troisième alinéa, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-42 (V)'>R. 322-42</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-44 (V)'>R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-48 (V)'>R. 322-48</a>, deuxième et troisième alinéas, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-62 (V)'>R. 322-62</a>, troisième et quatrième alinéas et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-66 (V)'>R. 322-66 à R. 322-72</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251384
IG-20231124
null
LEGIARTI000026459254
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251406
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
null
null
LEGISCTA000020250973
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
null
Code de commerce, art. R642-36
Code de commerce
L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18 , détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente. L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23 . Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.
1,234,569,600,000
32,472,144,000,000
R642-36
LEGIARTI000020251410
LEGIARTI000006269729
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p>L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-18 (V)'>L. 642-18</a>, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente. <p></p><p></p>L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R642-23 (V)'>R. 642-23</a>. <p></p><p></p>Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269729
IG-20231129
null
LEGIARTI000020251410
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251414
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false
Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré.
null
null
LEGISCTA000020251006
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
null
Code de commerce, art. R642-36-1
Code de commerce
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30 , ainsi que le liquidateur.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-36-1
LEGIARTI000020251419
LEGIARTI000020251270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269683&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 641-30</a>, ainsi que le liquidateur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020251419
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251422
false
false
Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
null
null
LEGISCTA000020251263
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
null
Code de commerce, art. R642-37
Code de commerce
La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18 , fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
1,234,569,600,000
32,472,144,000,000
R642-37
LEGIARTI000020251416
LEGIARTI000006269730
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p>La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-18 (V)'>L. 642-18</a>, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269730
IG-20231124
null
LEGIARTI000020251416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251422
false
false
Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
null
null
LEGISCTA000020251263
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
null
Code de commerce, art. R642-37-1
Code de commerce
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-37-1
LEGIARTI000020251424
LEGIARTI000020251284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-18</a> est formé devant la cour d'appel.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020251424
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251422
false
false
Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
null
null
LEGISCTA000020251263
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
null
Code de commerce, art. R642-37-2
Code de commerce
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30 , ainsi que le liquidateur.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-37-2
LEGIARTI000020271464
LEGIARTI000020254489
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
null
null
null
Article
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269683&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 641-30</a>, ainsi que le liquidateur.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020271464
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178956
false
false
Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
null
null
LEGISCTA000006178956
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
null
Code de commerce, art. R642-37-3
Code de commerce
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-37-3
LEGIARTI000020271461
LEGIARTI000020254491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
32,211
null
null
null
Article
Les ordonnances rendues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238808&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-19</a> sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. <br/><br/>Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020271461
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178956
false
false
Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
null
null
LEGISCTA000006178956
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
null
Code de commerce, art. R642-38
Code de commerce
En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente. Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-38
LEGIARTI000039624449
LEGIARTI000006269731
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.</p><p>Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269731
IG-20231124
null
LEGIARTI000039624449
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178956
false
false
Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
null
null
LEGISCTA000006178956
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
<p><font color='black'>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p>
null
Code de commerce, art. R642-39
Code de commerce
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-20 , le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées pour la recherche d'un cessionnaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-39
LEGIARTI000039345908
LEGIARTI000006269732
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
85,898
null
null
null
Article
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238812&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-20</a>, le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées pour la recherche d'un cessionnaire.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180363
IG-20231129
null
LEGIARTI000039345908
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178956
false
false
Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
null
null
LEGISCTA000006178956
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. R642-40
Code de commerce
En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet. Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur. Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R642-40
LEGIARTI000045921279
LEGIARTI000006269733
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.</p><p>Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.</p><p>Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.</p><p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235115&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-3 ou L. 611-6</a> ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031090753
IG-20231128
null
LEGIARTI000045921279
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161556
false
false
Section 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006161556
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 3 : Dispositions communes.
null
Code de commerce, art. R642-41
Code de commerce
Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur. Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-41
LEGIARTI000006269734
LEGIARTI000006269734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L642-24 (V)'>L. 642-24,</a> il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur. <p></p><p></p>Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269734
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161556
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false
Section 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006161556
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 3 : Dispositions communes.
null
Code de commerce, art. R643-1
Code de commerce
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2 , la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-1
LEGIARTI000006269735
LEGIARTI000006269735
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L643-2 (V)'>L. 643-2</a>, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269735
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. R643-2
Code de commerce
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3 , statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné. La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-2
LEGIARTI000006269736
LEGIARTI000006269736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L643-3 (V)'>L. 643-3</a>, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné. <p></p><p></p>La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues. <p></p><p></p>Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269736
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. R643-3
Code de commerce
L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la diligence du liquidateur. Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères. En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. Le prix de vente ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur jusqu'à ce que soit justifié par l'acquéreur qu'il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu'il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y procéder. En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R643-3
LEGIARTI000026854507
LEGIARTI000006269737
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la diligence du liquidateur. <p></p><p></p>Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères. <p></p><p></p>En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. <p></p><p></p>Le prix de vente ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur jusqu'à ce que soit justifié par l'acquéreur qu'il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu'il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y procéder. <p></p><p></p>En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020271470
IG-20231124
null
LEGIARTI000026854507
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. R643-4
Code de commerce
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix. En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R643-4
LEGIARTI000044929964
LEGIARTI000006269738
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450033&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2449 </a>du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix.</p><p>En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026854509
IG-20231124
null
LEGIARTI000044929964
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
<p>Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de commerce, art. R643-5
Code de commerce
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article. La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production. A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R643-5
LEGIARTI000045921274
LEGIARTI000006269739
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.</p><p>La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.</p><p>A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180374
IG-20231124
null
LEGIARTI000045921274
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. R643-6
Code de commerce
Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 . Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs supports d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article R. 643-11 . Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11. L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R643-6
LEGIARTI000041564118
LEGIARTI000006269740
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-13</a>. Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état.</p><p>Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs supports d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269745&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 643-11</a>.</p><p>Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11.</p><p>L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-11-4</a> du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269740
IG-20231124
null
LEGIARTI000041564118
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. R643-7
Code de commerce
S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès-verbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire. A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-7
LEGIARTI000006269741
LEGIARTI000006269741
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès-verbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire.<p></p><p></p> A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269741
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. R643-8
Code de commerce
Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R. 643-3 et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions. A cette fin, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel cette procédure s'est déroulée. Il joint à sa demande l'état des inscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil. Il transmet le procès-verbal de clôture de l'ordre lorsque celui-ci est établi. Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut également saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés ci-dessus. Le greffier de cette juridiction avise les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge de l'exécution statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R643-8
LEGIARTI000039346050
LEGIARTI000006269742
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269737&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 643-3</a> et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions. A cette fin, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel cette procédure s'est déroulée. Il joint à sa demande l'état des inscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil. Il transmet le procès-verbal de clôture de l'ordre lorsque celui-ci est établi. <p></p><p></p>Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut également saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés ci-dessus. <p></p><p></p>Le greffier de cette juridiction avise les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>Le juge de l'exécution statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269742
IG-20231124
null
LEGIARTI000039346050
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. R643-9
Code de commerce
Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions. Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R643-9
LEGIARTI000026854514
LEGIARTI000006269743
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions.</p><p></p><p> Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939546&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 533-1 et suivants</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026459849
IG-20231128
null
LEGIARTI000026854514
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. R643-10
Code de commerce
Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L. 641-13 . Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-10
LEGIARTI000006269744
LEGIARTI000006269744
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L641-13 (V)'>L. 641-13</a>. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269744
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. R643-11
Code de commerce
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée. La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R. 311-4 , R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R643-11
LEGIARTI000039624435
LEGIARTI000006269745
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.</p><p>La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.</p><p>Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938949&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 311-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938953&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-6 </a>premier alinéa et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938955&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-7</a> du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026459467
IG-20231129
null
LEGIARTI000039624435
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p><p>Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020</p>
null
Code de commerce, art. R643-12
Code de commerce
En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-12
LEGIARTI000006269746
LEGIARTI000006269746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269746
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
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false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. R643-13
Code de commerce
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-13
LEGIARTI000006269747
LEGIARTI000006269747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269747
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. R643-14
Code de commerce
En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R643-14
LEGIARTI000020251408
LEGIARTI000006269748
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p>En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269748
IG-20231129
null
LEGIARTI000020251408
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. R643-15
Code de commerce
Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-15
LEGIARTI000006269749
LEGIARTI000006269749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269749
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
Code de commerce, art. R643-16
Code de commerce
L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-16
LEGIARTI000006269750
LEGIARTI000006269750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006269750
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
false
false
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
Code de commerce, art. R643-17
Code de commerce
Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9 , pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R643-17
LEGIARTI000029180377
LEGIARTI000006269751
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-9</a>, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience. <p></p><p></p>Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269751
IG-20231124
null
LEGIARTI000029180377
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
false
false
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
Code de commerce, art. R643-18
Code de commerce
Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe un conflit d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2 . Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci. Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . Le jugement est notifié par le greffier au débiteur. Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R643-18
LEGIARTI000029180381
LEGIARTI000006269752
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. </p><p></p><p>Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-9 </a>à moins que n'existe un conflit d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2</a>. Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci. </p><p></p><p>Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-8</a>. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur. </p><p></p><p>Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé. </p><p></p><p>Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269752
IG-20231129
null
LEGIARTI000029180381
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
false
false
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
Code de commerce, art. R643-19
Code de commerce
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40 . L'article R. 626-41 est applicable. Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt. Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R643-19
LEGIARTI000029180387
LEGIARTI000006269753
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 626-39 et R. 626-40</a>. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 626-41 </a>est applicable. </p><p></p><p></p><p>Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt. </p><p></p><p></p><p>Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-9</a> dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269753
IG-20231129
null
LEGIARTI000029180387
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
false
false
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
Code de commerce, art. R643-20
Code de commerce
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable. Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun. L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire. Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R643-20
LEGIARTI000020271472
LEGIARTI000006269754
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L643-11 (V)'>L. 643-11 </a>peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de payer prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1405 (V)'>articles 1405 et suivants</a> du code de procédure civile n'est pas applicable. </p><p>Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.</p><p>L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire. </p><p>Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269754
IG-20231124
null
LEGIARTI000020271472
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
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false
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
Code de commerce, art. R643-21
Code de commerce
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R643-21
LEGIARTI000045921267
LEGIARTI000006269755
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-73</a> du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180393
IG-20231128
null
LEGIARTI000045921267
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
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false
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
Code de commerce, art. R643-22
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 643-12 , le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-22
LEGIARTI000006269756
LEGIARTI000006269756
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L643-12 (V)'>L. 643-12</a>, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. <p></p><p></p>L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269756
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
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false
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
Code de commerce, art. R643-23
Code de commerce
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R643-23
LEGIARTI000020271476
LEGIARTI000006269757
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238936&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-12 </a>reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238935&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-11 </a>est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269756&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 643-22</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269757
IG-20231124
null
LEGIARTI000020271476
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
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false
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
Code de commerce, art. R643-24
Code de commerce
Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8 . Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-24
LEGIARTI000006269758
LEGIARTI000006269758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L643-13 (V)'>L. 643-13 </a>après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R621-7 (V)'>R. 621-7 et R. 621-8</a>. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006269758
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
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false
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
Code de commerce, art. R644-1
Code de commerce
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R644-1
LEGIARTI000046073918
LEGIARTI000006269759
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur. </p><p>Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'> aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180397
IG-20231124
null
LEGIARTI000046073918
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146280
false
false
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146280
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R644-2
Code de commerce
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales. Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13 , le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4 , est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R644-2
LEGIARTI000044096263
LEGIARTI000006269760
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales.</p><p>Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 814-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 814-13</a>, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.</p><p>Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239018&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 644-4</a>, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041563884
IG-20231124
null
LEGIARTI000044096263
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146280
false
false
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146280
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. R644-3
Code de commerce
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2 . Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R644-3
LEGIARTI000020271487
LEGIARTI000006269761
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269760&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 644-2</a>. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269116&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-21</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269761
IG-20231124
null
LEGIARTI000020271487
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146280
false
false
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146280
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
Code de commerce, art. R644-4
Code de commerce
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6 , de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il statue au vu d'un rapport du liquidateur. La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours. Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R644-4
LEGIARTI000046073963
LEGIARTI000006269762
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 644-6</a>, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.</p><p>La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.</p><p>Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180406
IG-20231128
null
LEGIARTI000046073963
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146280
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Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
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null
LEGISCTA000006146280
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R645-1
Code de commerce
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 .
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R645-1
LEGIARTI000044096270
LEGIARTI000029173846
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722632&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 645-1 </a>est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029171936&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 640-1-1 </a>.<br/><br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173846
IG-20231128
null
LEGIARTI000044096270
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. R645-2
Code de commerce
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-2
LEGIARTI000029173848
LEGIARTI000029173848
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029173848
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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