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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R752-12 | Code de commerce | Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée. Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique, à fournir les pièces manquantes. A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le secrétariat de la commission d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3. | 1,555,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | R752-12 | LEGIARTI000038391380 | LEGIARTI000006270484 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p></p><p>Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée.</p><p>Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique, à fournir les pièces manquantes.</p><p>A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet.</p><p>Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le secrétariat de la commission d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030247407 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038391380 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030247417 | false | false | Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire. | null | null | LEGISCTA000006179003 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire. | null | ||
Code de commerce, art. R752-13 | Code de commerce | I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De l'ordre du jour de la réunion ; 3° Du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-12 ; 4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4 . Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction ainsi que, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols et porte sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2, l'avis conforme du préfet prévu à l'avant dernier alinéa du V de l'article L. 752-6. Si l'avis n'est pas parvenu dans ce délai, il est réputé défavorable. La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants. II. - L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L. 751-2 décrit l'activité économique, en particulier commerciale, dans la zone de chalandise du projet et fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des trois dernières années. Elle est datée et signée de ses auteurs, mention apparente de leurs noms et qualités. Le préfet qui a demandé une telle étude en rapporte le contenu lors de la réunion de la commission. Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L. 752-4. | 1,665,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R752-13 | LEGIARTI000046423487 | LEGIARTI000006270485 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022. | 5.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :</p><p>1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;</p><p>2° De l'ordre du jour de la réunion ;</p><p>3° Du récépissé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819890&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-3 </a>du code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270484&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 752-12 </a>;</p><p>4° Du formulaire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270447&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-4</a>.</p><p>Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.</p><p>Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction ainsi que, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols et porte sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2, l'avis conforme du préfet prévu à l'avant dernier alinéa du V de l'article L. 752-6. Si l'avis n'est pas parvenu dans ce délai, il est réputé défavorable.</p><p>La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants.</p><p>II. - L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L. 751-2 décrit l'activité économique, en particulier commerciale, dans la zone de chalandise du projet et fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des trois dernières années. Elle est datée et signée de ses auteurs, mention apparente de leurs noms et qualités.<br/><br/>
Le préfet qui a demandé une telle étude en rapporte le contenu lors de la réunion de la commission.<br/><br/>
Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L. 752-4.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038391383 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046423487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237339 | false | false | Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000030237335 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-14 | Code de commerce | La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie. Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L. 752-4 , la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l'article L. 751-2 , dans la limite de deux associations par commune. En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur commune. Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R752-14 | LEGIARTI000038391392 | LEGIARTI000006270486 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p></p><p>La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie. </p><p>Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-4</a>, la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-2</a>, dans la limite de deux associations par commune. <br/><br/>En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur commune. <br/><br/>Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. <br/><br/>Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030247347 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038391392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237339 | false | false | Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000030237335 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-15 | Code de commerce | La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres. Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte. | 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 | R752-15 | LEGIARTI000038391396 | LEGIARTI000006270487 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. </p><p>Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres. </p><p>Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-2</a> ne sont pas prises en compte.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030247342 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038391396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237339 | false | false | Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000030237335 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-16 | Code de commerce | La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents. Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44 . Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 752-19 , pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-16 | LEGIARTI000038661646 | LEGIARTI000006270488 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020. | 5.0 | 1,700,091,218 | null | null | null | Article | <p>La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte. </p><p>L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents. </p><p>Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-44 (VT)'>R. 752-44</a>. Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. <br/><br/>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-19 (V)'>L. 752-19</a>, pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038391399 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038661646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237339 | false | false | Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000030237335 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | <p>Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-17 | Code de commerce | Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-17 | LEGIARTI000030247314 | LEGIARTI000006270489 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,789,569,703 | null | null | null | Article | <p>Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799693 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030247314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237339 | false | false | Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000030237335 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-18 | Code de commerce | Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-18 | LEGIARTI000030247273 | LEGIARTI000006270490 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,188 | null | null | null | Article | <p>Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799690 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030247273 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237339 | false | false | Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000030237335 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-19 | Code de commerce | Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est : 1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8 , par courrier électronique ; 2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de l'article L. 752-17 , la décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique. En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-19 | LEGIARTI000030247266 | LEGIARTI000006270491 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,968,526,673 | null | null | null | Article | <p>Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est :</p><p>1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-8 (V)'>R. 752-8</a>, par courrier électronique ;</p><p>2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.</p><p>Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-17 (V)'>L. 752-17</a>, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique.</p><p>En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799687 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030247266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237339 | false | false | Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000030237335 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-20 | Code de commerce | Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif : 1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ; 2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle. Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés jusqu'à 6 000 mètres carrés. Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètres carrés. Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 : 1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ; 2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle. En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive. | 1,481,932,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-20 | LEGIARTI000033619905 | LEGIARTI000006270492 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,058,005,158 | null | null | null | Article | <p>Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif : </p><p></p><p>1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ; </p><p></p><p>2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle. </p><p></p><p>Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés jusqu'à 6 000 mètres carrés. Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètres carrés. </p><p></p><p>Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270491&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 752-19 </a>ou, le cas échéant, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270511&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 752-39</a> : </p><p></p><p>1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ; </p><p></p><p>2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle. </p><p></p><p>En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030247259 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033619905 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237339 | false | false | Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000030237335 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-21 | Code de commerce | La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. L'article R. 751-3 n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L. 752-4. | 1,665,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R752-21 | LEGIARTI000046423496 | LEGIARTI000006270493 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022. | 4.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>La procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-4 </a>est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.</p><p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270446&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-3</a> n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L. 752-4.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030247251 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046423496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237408 | false | false | Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | null | LEGISCTA000030237405 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-22 | Code de commerce | Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de construire. Dans les trois jours suivant son adoption, la délibération est transmise par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale au demandeur et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-22 | LEGIARTI000030247248 | LEGIARTI000006270494 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de construire. Dans les trois jours suivant son adoption, la délibération est transmise par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale au demandeur et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019297808 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030247248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237408 | false | false | Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | null | LEGISCTA000030237405 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | ||
Code de commerce, art. R752-23 | Code de commerce | La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public mentionné à l' article L. 143-16 du code de l'urbanisme soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie administrative contre décharge, soit par voie électronique. Elle est motivée et accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-23 | LEGIARTI000031764940 | LEGIARTI000006270495 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 143-16 du code de l'urbanisme </a>soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie administrative contre décharge, soit par voie électronique. Elle est motivée et accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-4 (V)'>L. 752-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030247227 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031764940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237408 | false | false | Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | null | LEGISCTA000030237405 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | ||
Code de commerce, art. R752-24 | Code de commerce | Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour statuer. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai à la commission toutes pièces susceptibles de permettre à la commission d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article L. 752-6 . Le délai d'instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la commission de la demande d'avis. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-24 | LEGIARTI000030247207 | LEGIARTI000006270496 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour statuer. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.</p><p>Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai à la commission toutes pièces susceptibles de permettre à la commission d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-6 (V)'>L. 752-6</a>.</p><p>Le délai d'instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la commission de la demande d'avis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019297802 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030247207 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237408 | false | false | Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | null | LEGISCTA000030237405 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | ||
Code de commerce, art. R752-25 | Code de commerce | Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De l'ordre du jour de la réunion ; 3° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-24 ; 4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4 ; 5° Des pièces transmises, le cas échéant, par le demandeur. Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction. La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-25 | LEGIARTI000030247199 | LEGIARTI000006270497 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée :</p><p>1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;</p><p>2° De l'ordre du jour de la réunion ;</p><p>3° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-24 (V)'>R. 752-24 </a>;</p><p>4° Du formulaire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R751-4 (V)'>R. 751-4</a> ;</p><p>5° Des pièces transmises, le cas échéant, par le demandeur.</p><p>Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.</p><p>Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.</p><p>La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799678 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030247199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237408 | false | false | Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | null | LEGISCTA000030237405 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | ||
Code de commerce, art. R752-26 | Code de commerce | La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-26 | LEGIARTI000030247196 | LEGIARTI000006270498 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,190 | null | null | null | Article | <p>La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie. </p><p><br/></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799676 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030247196 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237408 | false | false | Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | null | LEGISCTA000030237405 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | ||
Code de commerce, art. R752-27 | Code de commerce | La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-27 | LEGIARTI000030247193 | LEGIARTI000006270499 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,968,526,675 | null | null | null | Article | <p>La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie. </p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799670 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030247193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237408 | false | false | Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | null | LEGISCTA000030237405 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | ||
Code de commerce, art. R752-28 | Code de commerce | Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4 . | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-28 | LEGIARTI000030247188 | LEGIARTI000006270500 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,058,005,160 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-16 (V)'>R. 752-16 à R. 752-18 </a>s'appliquent à la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-4 (V)'>L. 752-4</a>.</p><p><br/></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799668 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030247188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237408 | false | false | Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | null | LEGISCTA000030237405 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | ||
Code de commerce, art. R752-29 | Code de commerce | Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, à l'auteur de la demande d'avis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par la voie administrative contre décharge, soit par courrier électronique. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-29 | LEGIARTI000030247184 | LEGIARTI000006270501 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,102,744,403 | null | null | null | Article | <p>Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, à l'auteur de la demande d'avis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par la voie administrative contre décharge, soit par courrier électronique. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799663 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030247184 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237408 | false | false | Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | null | LEGISCTA000030237405 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 | null | ||
Code de commerce, art. R752-29-1 | Code de commerce | La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l' article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet. | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-29-1 | LEGIARTI000038842694 | LEGIARTI000038842694 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 752-1-2</a> est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038842694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038842692 | false | false | Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | null | LEGISCTA000038842692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | ||
Code de commerce, art. R752-29-2 | Code de commerce | Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le préfet du département d'implantation du projet peut solliciter, dans l'éventualité de la suspension de la procédure d'autorisation : a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2 , l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du projet et l'avis de chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire ; b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de territoire, de chacun des maires des communes signataires de cette même convention, du maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale signataire, l'avis de son président. La demande d'avis du préfet comporte : a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ; b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale. L'envoi de la demande d'avis fait courir un délai de réponse de quinze jours, au terme duquel le préfet a sept jours pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension. Si les demandes d'avis ne sont pas envoyées le même jour, le délai imparti au préfet pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension court à l'expiration du délai de réponse le plus tardif. | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-29-2 | LEGIARTI000038842696 | LEGIARTI000038842696 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le préfet du département d'implantation du projet peut solliciter, dans l'éventualité de la suspension de la procédure d'autorisation : <br/><br/>a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1-2</a>, l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du projet et l'avis de chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire ; <br/><br/>b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de territoire, de chacun des maires des communes signataires de cette même convention, du maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale signataire, l'avis de son président. <br/><br/>La demande d'avis du préfet comporte : <br/><br/>a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ; <br/><br/>b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale. <br/><br/>L'envoi de la demande d'avis fait courir un délai de réponse de quinze jours, au terme duquel le préfet a sept jours pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension. Si les demandes d'avis ne sont pas envoyées le même jour, le délai imparti au préfet pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension court à l'expiration du délai de réponse le plus tardif.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038842696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038842692 | false | false | Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | null | LEGISCTA000038842692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | ||
Code de commerce, art. R752-29-3 | Code de commerce | Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2 , le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande. Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de territoire, chacun des maires des communes signataires de cette convention, le maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale signataire, son président peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande. La demande de suspension comporte : a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ; b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale d'aménagement commercial. La demande de suspension doit parvenir au préfet au plus tard vingt-et-un jours francs après l'enregistrement, par le secrétariat de la commission départementale, de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Si la demande de suspension est adressée au préfet en plusieurs envois distincts, le plus tardif d'entre eux doit parvenir à ce dernier dans ce délai de vingt-et-un jours. Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté. L'absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui est imparti ne fait pas naître une décision tacite de suspension. | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-29-3 | LEGIARTI000038842698 | LEGIARTI000038842698 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1-2</a>, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande. <br/><br/>Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de territoire, chacun des maires des communes signataires de cette convention, le maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale signataire, son président peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande. <br/><br/>La demande de suspension comporte : <br/><br/>a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ; <br/><br/>b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale d'aménagement commercial. <br/><br/>La demande de suspension doit parvenir au préfet au plus tard vingt-et-un jours francs après l'enregistrement, par le secrétariat de la commission départementale, de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Si la demande de suspension est adressée au préfet en plusieurs envois distincts, le plus tardif d'entre eux doit parvenir à ce dernier dans ce délai de vingt-et-un jours. <br/><br/>Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté. <br/><br/>L'absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui est imparti ne fait pas naître une décision tacite de suspension.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038842698 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038842692 | false | false | Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | null | LEGISCTA000038842692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | ||
Code de commerce, art. R752-29-4 | Code de commerce | Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique. | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-29-4 | LEGIARTI000038842700 | LEGIARTI000038842700 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les communications prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-29-2 (V)'>R. 752-29-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-29-3 (V)'>R. 752-29-3</a> entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038842700 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038842692 | false | false | Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | null | LEGISCTA000038842692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | ||
Code de commerce, art. R752-29-5 | Code de commerce | L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose : 1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 752-1-2 du présent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ; 2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ; 3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 relatives à la vacance de logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque. Ces données sont présentées pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources mentionnées. A peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder trois ans. Cette durée doit être cohérente avec les motifs de la suspension. | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-29-5 | LEGIARTI000038842702 | LEGIARTI000038842702 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'arrêté de suspension prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-29-2 (V)'>R. 752-29-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-29-3 (V)'>R. 752-29-3 </a>expose : <br/><br/>1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-1-2 (V)'>L. 752-1-2</a> du présent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ; <br/><br/>2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ; <br/><br/>3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 relatives à la vacance de logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque. Ces données sont présentées pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources mentionnées. <br/><br/>A peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder trois ans. Cette durée doit être cohérente avec les motifs de la suspension.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038842702 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038842692 | false | false | Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | null | LEGISCTA000038842692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | ||
Code de commerce, art. R752-29-6 | Code de commerce | Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire d'un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six mois avant le terme initial de la suspension. Le préfet sollicite préalablement l'avis du ou des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du ou des maires mentionnés, selon les cas, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 752-29-2 , en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure. L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le terme définitif de celle-ci. | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-29-6 | LEGIARTI000038842704 | LEGIARTI000038842704 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire d'un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six mois avant le terme initial de la suspension. <br/><br/>Le préfet sollicite préalablement l'avis du ou des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du ou des maires mentionnés, selon les cas, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-29-2 (V)'>R. 752-29-2</a>, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-29-5 (V)'>R. 752-29-5</a> et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure. <br/><br/>L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le terme définitif de celle-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038842704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038842692 | false | false | Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | null | LEGISCTA000038842692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | ||
Code de commerce, art. R752-29-7 | Code de commerce | Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2 , R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-29-7 | LEGIARTI000038842706 | LEGIARTI000038842706 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les arrêtés prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-29-2 (V)'>R. 752-29-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-29-3 (V)'>R. 752-29-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-29-6 (V)'>R. 752-29-6</a> sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. <br/><br/>Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038842706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038842692 | false | false | Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | null | LEGISCTA000038842692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | ||
Code de commerce, art. R752-29-8 | Code de commerce | Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-29-8 | LEGIARTI000038842708 | LEGIARTI000038842708 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.<br/><br/>
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038842708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038842692 | false | false | Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | null | LEGISCTA000038842692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | ||
Code de commerce, art. R752-29-9 | Code de commerce | La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension. | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-29-9 | LEGIARTI000038842710 | LEGIARTI000038842710 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038842710 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038842692 | false | false | Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | null | LEGISCTA000038842692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2 | null | ||
Code de commerce, art. R752-30 | Code de commerce | Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 . Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-30 | LEGIARTI000030247170 | LEGIARTI000006270502 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 195,225,786 | null | null | null | Article | <p>Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :</p><p>1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;</p><p>2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;</p><p>3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-17 (V)'>L. 752-17</a>, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-19 (V)'>R. 752-19</a>.</p><p>Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027088047 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030247170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237512 | false | false | Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237509 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | ||
Code de commerce, art. R752-31 | Code de commerce | Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire. Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-31 | LEGIARTI000030247165 | LEGIARTI000006270503 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 390,451,572 | null | null | null | Article | <p>Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.</p><p>A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.</p><p>Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.</p><p>Un avis rendu sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-4 (V)'>L. 752-4</a> ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022140577 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030247165 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237512 | false | false | Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237509 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | ||
Code de commerce, art. R752-32 | Code de commerce | A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la commune d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale. Le préfet informe, par tout moyen, les membres de la commission départementale. Pour les projets nécessitant un permis de construire, dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-32 | LEGIARTI000030247151 | LEGIARTI000006270504 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 585,677,358 | null | null | null | Article | <p>A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. <br/><br/> S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la commune d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale. Le préfet informe, par tout moyen, les membres de la commission départementale. <br/><br/> Pour les projets nécessitant un permis de construire, dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027088043 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030247151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237512 | false | false | Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237509 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | ||
Code de commerce, art. R752-33 | Code de commerce | Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-33 | LEGIARTI000030247146 | LEGIARTI000006270505 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 780,903,144 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné. </p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799648 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030247146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237512 | false | false | Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237509 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | ||
Code de commerce, art. R752-34 | Code de commerce | Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale. Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 sont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-34 | LEGIARTI000038659976 | LEGIARTI000006270506 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 976,128,930 | null | null | null | Article | <p>Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-17 </a>court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale. </p><p>Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270488&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 752-16</a> sont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030247086 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038659976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237512 | false | false | Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237509 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | ||
Code de commerce, art. R752-35 | Code de commerce | La commission nationale se réunit sur convocation de son président. Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-35 | LEGIARTI000030247009 | LEGIARTI000006270507 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,171,354,716 | null | null | null | Article | <p>La commission nationale se réunit sur convocation de son président.</p><p>Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :</p><p>1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;</p><p>2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;</p><p>3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;</p><p>4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ;</p><p>5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799639 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030247009 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237512 | false | false | Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237509 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | ||
Code de commerce, art. R752-36 | Code de commerce | La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion. Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 , le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dont est membre la commune d'implantation. La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet. Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce. Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-36 | LEGIARTI000038659973 | LEGIARTI000006270508 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,366,580,502 | null | null | null | Article | <p>La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. </p><p>La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion. </p><p>Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-19 (V)'>L. 752-19</a>, le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dont est membre la commune d'implantation. </p><p>La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet. </p><p>Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce. Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030247004 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038659973 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237512 | false | false | Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237509 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | ||
Code de commerce, art. R752-37 | Code de commerce | La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission nationale est réputée ne pas s'être réunie. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-37 | LEGIARTI000030247000 | LEGIARTI000006270509 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,561,806,288 | null | null | null | Article | <p>La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.</p><p>Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission nationale est réputée ne pas s'être réunie. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799634 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030247000 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237512 | false | false | Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237509 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | ||
Code de commerce, art. R752-38 | Code de commerce | L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44 . Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-38 | LEGIARTI000038659971 | LEGIARTI000006270510 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020. | 4.0 | 1,757,032,074 | null | null | null | Article | <p>L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. </p><p>L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. </p><p>Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-44 (VT)'>R. 752-44</a>. Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030246996 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038659971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237512 | false | false | Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237509 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | <p>Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-39 | Code de commerce | Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. Pour les projets relevant de l'article L. 752-1 , dans les dix jours suivant la notification, la décision ou l'avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la commune d'implantation. En cas d'avis ou de décision favorable, le préfet du département de la commune d'implantation fait publier dans le même délai, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Les décisions et avis de la commission nationale sont rendus publics par voie électronique. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-39 | LEGIARTI000030246990 | LEGIARTI000006270511 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,952,257,860 | null | null | null | Article | <p>Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.</p><p>Pour les projets relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-1 (V)'>L. 752-1</a>, dans les dix jours suivant la notification, la décision ou l'avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la commune d'implantation. En cas d'avis ou de décision favorable, le préfet du département de la commune d'implantation fait publier dans le même délai, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.</p><p>Les décisions et avis de la commission nationale sont rendus publics par voie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799630 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030246990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237512 | false | false | Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237509 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17 | null | ||
Code de commerce, art. R752-40 | Code de commerce | Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-40 | LEGIARTI000030246985 | LEGIARTI000006270512 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799628 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030246985 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237630 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237623 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17 | null | ||
Code de commerce, art. R752-41 | Code de commerce | Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article L. 752-17 . Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-41 | LEGIARTI000030246979 | LEGIARTI000006270513 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-17 (V)'>L. 752-17</a>.</p><p>Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799626 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030246979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237630 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237623 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17 | null | ||
Code de commerce, art. R752-42 | Code de commerce | Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L. 752-17 . Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-42 | LEGIARTI000030246953 | LEGIARTI000006270514 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-17 (V)'>L. 752-17</a>.</p><p>Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.</p><p>Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799624 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030246953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237630 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237623 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17 | null | ||
Code de commerce, art. R752-43 | Code de commerce | Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur. Les articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17. La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale. La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis. | 1,423,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-43 | LEGIARTI000030246925 | LEGIARTI000006270515 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>Le délai de quatre mois prévu au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-17 (V)'>L. 752-17 </a>court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur.</p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-35 (V)'>R. 752-35 à R. 752-39</a> s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17.</p><p>La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale. La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799621 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030246925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030237630 | false | false | Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17 | null | null | LEGISCTA000030237623 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17 | null | ||
Code de commerce, art. R752-43-1 | Code de commerce | L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article L. 752-21 . | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-43-1 | LEGIARTI000038580991 | LEGIARTI000038580991 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-21 (V)'>L. 752-21</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038580991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038580989 | false | false | Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000038580989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-43-2 | Code de commerce | Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R. 752-11 . En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent domicile. A défaut, les notifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile du premier cité. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-43-2 | LEGIARTI000038580993 | LEGIARTI000038580993 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-11 (V)'>R. 752-11</a>. <br/><br/>En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent domicile. A défaut, les notifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile du premier cité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038580993 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038580989 | false | false | Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000038580989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-43-3 | Code de commerce | Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme . Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l' article R. 423-13-2 du même code. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-43-3 | LEGIARTI000038580995 | LEGIARTI000038580995 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820555&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme</a>. Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000030237790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 (V)'>article R. 423-13-2</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038580995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038580989 | false | false | Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000038580989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-43-4 | Code de commerce | La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. A peine d'irrecevabilité, la demande est accompagnée d'un exposé synthétique des ajustements apportés au projet. A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au préfet du département d'implantation du projet et, s'il y a lieu, à chaque requérant auteur d'une précédente saisine de la Commission nationale sur le même projet. Cette notification comporte le nouveau dossier de demande ainsi qu'une copie de l'exposé synthétique mentionné à l'alinéa précédent. Le préfet informe sans délai les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de cette nouvelle demande. Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, le délai de cinq jours court, sous la même sanction d'irrecevabilité, à compter de la date d'enregistrement de la nouvelle demande en mairie, le récépissé délivré par le maire faisant foi. | 1,665,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R752-43-4 | LEGIARTI000046423504 | LEGIARTI000038580998 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.<br/><br/>
A peine d'irrecevabilité, la demande est accompagnée d'un exposé synthétique des ajustements apportés au projet.<br/><br/>
A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au préfet du département d'implantation du projet et, s'il y a lieu, à chaque requérant auteur d'une précédente saisine de la Commission nationale sur le même projet. Cette notification comporte le nouveau dossier de demande ainsi qu'une copie de l'exposé synthétique mentionné à l'alinéa précédent. Le préfet informe sans délai les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de cette nouvelle demande.<br/><br/>
Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, le délai de cinq jours court, sous la même sanction d'irrecevabilité, à compter de la date d'enregistrement de la nouvelle demande en mairie, le récépissé délivré par le maire faisant foi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038580998 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046423504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038580989 | false | false | Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000038580989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-43-5 | Code de commerce | Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat. La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services instructeurs départementaux, sous couvert du préfet. Le demandeur est convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 . | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-43-5 | LEGIARTI000038581000 | LEGIARTI000038581000 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat. <br/><br/>La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services instructeurs départementaux, sous couvert du préfet. <br/><br/>Le demandeur est convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-34 (V)'>R. 752-34</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038581000 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038580989 | false | false | Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000038580989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-43-6 | Code de commerce | Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes : 1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente réunion de la Commission nationale ; 2° La nouvelle demande ; 3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle demande ; 4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-43-6 | LEGIARTI000038581002 | LEGIARTI000038581002 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-35 (V)'>R. 752-35</a> sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes : <br/><br/>1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente réunion de la Commission nationale ; <br/><br/>2° La nouvelle demande ; <br/><br/>3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle demande ; <br/><br/>4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038581002 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038580989 | false | false | Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000038580989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-43-7 | Code de commerce | Les dispositions de l'article R. 752-36 sont applicables. Dans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été précédemment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux mois, à compter de la notification de la nouvelle demande prévue à l'article R. 752-43-4 , pour adresser leurs productions à la Commission nationale. Passé ce délai, la Commission nationale n'en tient pas compte. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-43-7 | LEGIARTI000038581004 | LEGIARTI000038581004 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-36 (V)'>R. 752-36 </a>sont applicables. <br/><br/>Dans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été précédemment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux mois, à compter de la notification de la nouvelle demande prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038580998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-43-4 (V)'>R. 752-43-4</a>, pour adresser leurs productions à la Commission nationale. Passé ce délai, la Commission nationale n'en tient pas compte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038581004 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038580989 | false | false | Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000038580989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-43-8 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-43-8 | LEGIARTI000038581006 | LEGIARTI000038581006 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-37 (V)'>R. 752-37 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-38 (VT)'>R. 752-38</a> sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038581006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038580989 | false | false | Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000038580989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-43-9 | Code de commerce | Les dispositions de l'article R. 752-39 sont applicables. Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés à l'article R. 752-43-7 qui ont adressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus dans le cadre de la nouvelle demande. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-43-9 | LEGIARTI000038581008 | LEGIARTI000038581008 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-39 (V)'>R. 752-39 </a>sont applicables. <br/><br/>Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-43-7 (V)'>R. 752-43-7</a> qui ont adressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus dans le cadre de la nouvelle demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038581008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038580989 | false | false | Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | null | LEGISCTA000038580989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial | null | ||
Code de commerce, art. R752-44 | Code de commerce | Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants : 1° Pour les magasins et ensembles commerciaux : a) La surface de vente mentionnée, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I de l'article R. 752-6 , avant et après réalisation du projet, avec, le cas échéant, le détail de la surface de vente de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2, avant et après réalisation du projet ; b) Le secteur d'activité mentionné, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet, de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2 ; c) Le nombre de places de stationnement mentionnées au g du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet, avec mention des places dédiées aux véhicules électriques ou hybrides, au co-voiturage, à l'auto-partage, et des places non imperméabilisées ; 2° Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie électronique, organisés pour l'accès en automobile, le nombre de pistes de ravitaillement et les mètres carrés d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, mentionnés au c du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet ; 3° Pour l'ensemble des équipements commerciaux : a) La superficie totale du lieu d'implantation du projet et les références cadastrales, de la ou des parcelles de terrain mentionnées au b du 2° du I du même article ; b) Le nombre et les sens de circulation des points d'accès et de sortie du site, avant et après réalisation du projet, tels qu'illustrés par les cartes et plans mentionnés aux b, c et d du 2° du I du même article ; c) La superficie du site consacrée aux espaces verts mentionnés au b du 2° du I du même article, ainsi que, le cas échéant, la superficie et la nature des autres surfaces végétalisées, notamment en toiture, et des autres surfaces non imperméabilisées, avec mention des matériaux ou procédés éventuellement utilisés pour ce faire, aux fins de limiter l'imperméabilisation des sols conformément aux dispositions du d du 4° du même I ; d) Le cas échéant, la superficie et la localisation des panneaux photovoltaïques, ainsi que le nombre et la localisation des éoliennes ou de tout autre dispositif d'énergie renouvelable intégré au projet en application du b du 4° du I du même article ; e) Tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au projet, éventuellement mentionnés expressément par la commission d'aménagement commercial pour motiver son avis favorable ou son autorisation. Tous ces éléments sont récapitulés dans le tableau joint à l'avis ou à la décision de la commission d'aménagement commercial, mentionné aux articles R. 752-16 et R. 752-38 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44 | LEGIARTI000038660009 | LEGIARTI000006270516 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date. | 4.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants : <br/><br/>1° Pour les magasins et ensembles commerciaux : <br/><br/>a) La surface de vente mentionnée, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019797877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-6 (VT)'>R. 752-6</a>, avant et après réalisation du projet, avec, le cas échéant, le détail de la surface de vente de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2, avant et après réalisation du projet ; <br/><br/>b) Le secteur d'activité mentionné, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet, de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2 ; <br/><br/>c) Le nombre de places de stationnement mentionnées au g du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet, avec mention des places dédiées aux véhicules électriques ou hybrides, au co-voiturage, à l'auto-partage, et des places non imperméabilisées ; <br/><br/>2° Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie électronique, organisés pour l'accès en automobile, le nombre de pistes de ravitaillement et les mètres carrés d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, mentionnés au c du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet ; <br/><br/>3° Pour l'ensemble des équipements commerciaux : <br/><br/>a) La superficie totale du lieu d'implantation du projet et les références cadastrales, de la ou des parcelles de terrain mentionnées au b du 2° du I du même article ; <br/><br/>b) Le nombre et les sens de circulation des points d'accès et de sortie du site, avant et après réalisation du projet, tels qu'illustrés par les cartes et plans mentionnés aux b, c et d du 2° du I du même article ; <br/><br/>c) La superficie du site consacrée aux espaces verts mentionnés au b du 2° du I du même article, ainsi que, le cas échéant, la superficie et la nature des autres surfaces végétalisées, notamment en toiture, et des autres surfaces non imperméabilisées, avec mention des matériaux ou procédés éventuellement utilisés pour ce faire, aux fins de limiter l'imperméabilisation des sols conformément aux dispositions du d du 4° du même I ; <br/><br/>d) Le cas échéant, la superficie et la localisation des panneaux photovoltaïques, ainsi que le nombre et la localisation des éoliennes ou de tout autre dispositif d'énergie renouvelable intégré au projet en application du b du 4° du I du même article ; <br/><br/>e) Tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au projet, éventuellement mentionnés expressément par la commission d'aménagement commercial pour motiver son avis favorable ou son autorisation. <br/><br/>Tous ces éléments sont récapitulés dans le tableau joint à l'avis ou à la décision de la commission d'aménagement commercial, mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-16 (VT)'>R. 752-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-38 (VT)'>R. 752-38</a>.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030246919 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038660009 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581094 | false | false | Sous-section 1 : De la conformité | null | null | LEGISCTA000038581094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 1 : De la conformité | <p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-44-1 | Code de commerce | Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 : 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire : a) L'autorisation d'exploitation commerciale ; b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R. 752-19 , R. 752-39 ou R. 752-43-9 ; 2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire : a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ; b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi. | 1,609,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-1 | LEGIARTI000042895249 | LEGIARTI000038581096 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date. Par décision n os 433292, 434451 du 29 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2020:433292.20201229, le c) du 2° de l’article R. 752-44-1 du code de commerce, issu du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (NOR : ECOI1910285D), est annulé. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-23 (V)'>L. 752-23 </a>pour les projets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-44 (VT)'>R. 752-44 </a>:</p><p>1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire :</p><p>a) L'autorisation d'exploitation commerciale ;</p><p>b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-19 (V)'>R. 752-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-39 (V)'>R. 752-39 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-43-9 (V)'>R. 752-43-9</a> ;</p><p>2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire :</p><p>a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ;</p><p>b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;</p><p>Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038581279 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042895249 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581094 | false | false | Sous-section 1 : De la conformité | null | null | LEGISCTA000038581094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 1 : De la conformité | <p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p><p align='justify'>Par décision n<sup>os</sup> 433292, 434451 du 29 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2020:433292.20201229, le c) du 2° de l’article R. 752-44-1 du code de commerce, issu du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (NOR : ECOI1910285D), est annulé.</p><p align='justify'></p> | null |
Code de commerce, art. R752-44-2 | Code de commerce | L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ; 2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à l'article L. 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L. 752-6 ; 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R. 752-44-1 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable. Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture. | 1,635,724,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-2 | LEGIARTI000043531863 | LEGIARTI000038581101 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-23 </a>est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :</p><p>1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid'>code pénal </a>;</p><p>2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1 </a>à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241197&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-6 </a>;</p><p>3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581096&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 752-44-1</a> sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail </a>relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.</p><p>Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038581101 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043531863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581099 | false | false | Sous-section 2 : De l'habilitation | null | null | LEGISCTA000038581099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 2 : De l'habilitation | <p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-44-3 | Code de commerce | Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-44-2 . | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-3 | LEGIARTI000038581105 | LEGIARTI000038581105 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. <br/><br/>Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-44-2 (V)'>R. 752-44-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038581105 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581099 | false | false | Sous-section 2 : De l'habilitation | null | null | LEGISCTA000038581099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 2 : De l'habilitation | null | ||
Code de commerce, art. R752-44-4 | Code de commerce | La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai. Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète. Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-4 | LEGIARTI000038581107 | LEGIARTI000038581107 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.<br/><br/>
Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète.<br/><br/>
Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038581107 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581099 | false | false | Sous-section 2 : De l'habilitation | null | null | LEGISCTA000038581099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 2 : De l'habilitation | null | ||
Code de commerce, art. R752-44-5 | Code de commerce | L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département. L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L. 752-23 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-5 | LEGIARTI000038581109 | LEGIARTI000038581109 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département. <br/><br/>L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-23 (V)'>L. 752-23</a> est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. <br/><br/>Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. <br/><br/>Ce numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038581109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581099 | false | false | Sous-section 2 : De l'habilitation | null | null | LEGISCTA000038581099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 2 : De l'habilitation | null | ||
Code de commerce, art. R752-44-6 | Code de commerce | L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 . L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-6 | LEGIARTI000038581111 | LEGIARTI000038581111 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-44-2 (V)'>R. 752-44-2</a>. <br/><br/>L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038581111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581099 | false | false | Sous-section 2 : De l'habilitation | null | null | LEGISCTA000038581099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 2 : De l'habilitation | null | ||
Code de commerce, art. R752-44-7 | Code de commerce | En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale à choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe appartenant à la même région administrative. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-7 | LEGIARTI000038581113 | LEGIARTI000038581113 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale à choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe appartenant à la même région administrative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038581113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581099 | false | false | Sous-section 2 : De l'habilitation | null | null | LEGISCTA000038581099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 2 : De l'habilitation | null | ||
Code de commerce, art. R752-44-8 | Code de commerce | Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-8 | LEGIARTI000038581293 | LEGIARTI000038581117 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038581293 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581115 | false | false | Sous-section 3 : Du certificat de conformité | null | null | LEGISCTA000038581115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 3 : Du certificat de conformité | <p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-44-9 | Code de commerce | Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique. Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-9 | LEGIARTI000038581297 | LEGIARTI000038581119 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.</p><p>Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038581297 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581115 | false | false | Sous-section 3 : Du certificat de conformité | null | null | LEGISCTA000038581115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 3 : Du certificat de conformité | <p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-44-10 | Code de commerce | Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 . Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité. Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la présente sous-section et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-10 | LEGIARTI000038581306 | LEGIARTI000038581121 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-20 (V)'>R. 752-20</a>. Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité. <br/><br/>Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la présente sous-section et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038581306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581115 | false | false | Sous-section 3 : Du certificat de conformité | null | null | LEGISCTA000038581115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 3 : Du certificat de conformité | <p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-44-11 | Code de commerce | Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 , il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée. Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-11 | LEGIARTI000038581319 | LEGIARTI000038581123 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-15 (V)'>L. 752-15 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-16 (V)'>L. 752-16</a>, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée. <br/><br/>Les dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-44-10 (VD)'>R. 752-44-10</a> sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038581319 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581115 | false | false | Sous-section 3 : Du certificat de conformité | null | null | LEGISCTA000038581115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 3 : Du certificat de conformité | <p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-44-12 | Code de commerce | Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15 . Le refus de certification est motivé. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-12 | LEGIARTI000038581372 | LEGIARTI000038581125 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. <br/><br/>Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-15 (V)'>L. 752-15</a>. <br/><br/>Le refus de certification est motivé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038581372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581115 | false | false | Sous-section 3 : Du certificat de conformité | null | null | LEGISCTA000038581115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 3 : Du certificat de conformité | <p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-44-13 | Code de commerce | Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre. Le préfet transmet, sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité au service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce mentionné à l'article L. 751-9 . Le certificat de conformité est accompagné du tableau mentionné aux articles R. 752-16 et R. 752-38 . La transmission des annexes n'est pas obligatoire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-13 | LEGIARTI000038581381 | LEGIARTI000038581127 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre. <br/><br/>Le préfet transmet, sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité au service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L751-9 (V)'>L. 751-9</a>. <br/><br/>Le certificat de conformité est accompagné du tableau mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-16 (VD)'>R. 752-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-38 (VD)'>R. 752-38</a>. La transmission des annexes n'est pas obligatoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038581381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581115 | false | false | Sous-section 3 : Du certificat de conformité | null | null | LEGISCTA000038581115 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 3 : Du certificat de conformité | <p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-44-14 | Code de commerce | Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1 , le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue. Le porteur de projet s'entend du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le propriétaire à construire ou exploiter commercialement cet équipement. L'équipement commercial y est décrit, avec mention de son adresse exacte d'implantation. L'article L. 752-1-1 du code de commerce et la convention d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, y sont mentionnés. Le porteur de projet communique au préfet une copie de ces deux publications préalablement à l'ouverture au public. Si l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de communication du ou des avis d'ouverture au public s'apprécient commerce par commerce. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-14 | LEGIARTI000038581400 | LEGIARTI000038581131 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'équipement commercial relève de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-1-1 (V)'>L. 752-1-1</a>, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue. Le porteur de projet s'entend du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le propriétaire à construire ou exploiter commercialement cet équipement. <br/><br/>L'équipement commercial y est décrit, avec mention de son adresse exacte d'implantation. L'article L. 752-1-1 du code de commerce et la convention d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037653135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (V)'>L. 303-2</a> du code de la construction et de l'habitation, y sont mentionnés. <br/><br/>Le porteur de projet communique au préfet une copie de ces deux publications préalablement à l'ouverture au public. <br/><br/>Si l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de communication du ou des avis d'ouverture au public s'apprécient commerce par commerce.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038581400 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581129 | false | false | Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire | null | null | LEGISCTA000038581129 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire | <p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-44-15 | Code de commerce | Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-15 | LEGIARTI000038581444 | LEGIARTI000038581425 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038581444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581423 | false | false | Section 5 : Du contrôle | null | null | LEGISCTA000038581423 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 5 : Du contrôle | <p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-44-16 | Code de commerce | Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L. 752-1-1 , le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article R. 752-44-14 pour contester à l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l‘article L. 752-1-1. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-16 | LEGIARTI000038581472 | LEGIARTI000038581427 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-1-1 (V)'>L. 752-1-1</a>, le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-44-14 (VD)'>R. 752-44-14</a> pour contester à l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l‘article L. 752-1-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038581472 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581423 | false | false | Section 5 : Du contrôle | null | null | LEGISCTA000038581423 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 5 : Du contrôle | <p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-44-17 | Code de commerce | Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16 , le préfet : 1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la conformité de l'équipement commercial réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou à l'application, à l'équipement commercial réalisé, des dispositions de l'article L. 752-1-1 . Cette demande est sans incidence sur le cours du délai mentionné au premier alinéa ; 2° S'il estime, le cas échéant en l'absence de réponse satisfaisante à la demande prévue au 1°, que l'exigence de conformité prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 n'est pas satisfaite, met en demeure le porteur de projet de mettre son équipement commercial en conformité avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou avec les dispositions de l'article L. 752-1-1. Cette mise en demeure interrompt le délai mentionné au premier alinéa et vaut interdiction d'ouvrir au public l'équipement commercial réalisé, sauf mention expresse contraire du préfet. L'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue une exploitation illicite au sens du II de l'article L. 752-23, passible des mesures et sanctions prévues à ce titre. En cas d'exploitation illicite révélée postérieurement au délai de deux mois prévu par cet article ou lorsque ce délai n'a pas couru, les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre des mesures et sanctions applicables. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-17 | LEGIARTI000038581488 | LEGIARTI000038581429 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans le délai de deux mois mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-44-15 (VD)'>R. 752-44-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-44-16 (VD)'>R. 752-44-16</a>, le préfet : <br/><br/>1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la conformité de l'équipement commercial réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou à l'application, à l'équipement commercial réalisé, des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-1-1 (V)'>L. 752-1-1</a>. <br/><br/>Cette demande est sans incidence sur le cours du délai mentionné au premier alinéa ; <br/><br/>2° S'il estime, le cas échéant en l'absence de réponse satisfaisante à la demande prévue au 1°, que l'exigence de conformité prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-23 (V)'>L. 752-23</a> n'est pas satisfaite, met en demeure le porteur de projet de mettre son équipement commercial en conformité avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou avec les dispositions de l'article L. 752-1-1. <br/><br/>Cette mise en demeure interrompt le délai mentionné au premier alinéa et vaut interdiction d'ouvrir au public l'équipement commercial réalisé, sauf mention expresse contraire du préfet. <br/><br/>L'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue une exploitation illicite au sens du II de l'article L. 752-23, passible des mesures et sanctions prévues à ce titre. <br/><br/>En cas d'exploitation illicite révélée postérieurement au délai de deux mois prévu par cet article ou lorsque ce délai n'a pas couru, les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre des mesures et sanctions applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038581488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581423 | false | false | Section 5 : Du contrôle | null | null | LEGISCTA000038581423 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 5 : Du contrôle | <p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p> | null |
Code de commerce, art. R752-44-18 | Code de commerce | Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23 , le préfet peut mandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des contrôles. Lorsqu'une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23 et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction. Si, à l'expiration de ce délai, les agents susmentionnés maintiennent leur constat, ils transmettent un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-18 | LEGIARTI000038581431 | LEGIARTI000038581431 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032227770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-5-1 (V)'>L. 752-5-1 </a>et du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-23 (V)'>L. 752-23</a>, le préfet peut mandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des contrôles. <br/><br/>Lorsqu'une infraction aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-1 (V)'>L. 752-1</a> et L. 752-23 et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction. <br/><br/>Si, à l'expiration de ce délai, les agents susmentionnés maintiennent leur constat, ils transmettent un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038581431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581423 | false | false | Section 5 : Du contrôle | null | null | LEGISCTA000038581423 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 5 : Du contrôle | null | ||
Code de commerce, art. R752-44-19 | Code de commerce | Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23 , le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunal, sur le territoire de ses communes membres, peut mandater ses agents habilités à cet effet pour réaliser des contrôles. Si une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23, et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction. Si, à l'expiration de ce délai, les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale maintiennent leur constat, le maire ou le président de cet établissement transmet un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-44-19 | LEGIARTI000038581433 | LEGIARTI000038581433 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032227770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-5-1 (V)'>L. 752-5-1 </a>et du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-23 (V)'>L. 752-23</a>, le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunal, sur le territoire de ses communes membres, peut mandater ses agents habilités à cet effet pour réaliser des contrôles. <br/><br/>Si une infraction aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-1 (V)'>L. 752-1</a> et L. 752-23, et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction. <br/><br/>Si, à l'expiration de ce délai, les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale maintiennent leur constat, le maire ou le président de cet établissement transmet un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038581433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038581423 | false | false | Section 5 : Du contrôle | null | null | LEGISCTA000038581423 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 5 : Du contrôle | null | ||
Code de commerce, art. R752-45 | Code de commerce | Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département de la commune d'implantation. Un équipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales. Le délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 court à compter de la date de cessation d'exploitation. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-45 | LEGIARTI000038660044 | LEGIARTI000006270517 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département de la commune d'implantation.<br/><br/>
Un équipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales.</p><p>Le délai de trois ans prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1</a> court à compter de la date de cessation d'exploitation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030246911 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038660044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038660049 | false | false | Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. | null | null | LEGISCTA000006161603 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. | null | ||
Code de commerce, art. R752-46 | Code de commerce | A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 , le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations. Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent : 1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ; 2° La remise du site en un état qui soit compatible avec la réalisation du projet d'aménagement inscrit dans le document d'urbanisme opposable dans cette zone ; 3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet. Ces opérations doivent être achevées dans les dix-huit mois suivant leur notification au préfet, sauf si, six mois au moins avant le terme du calendrier fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés techniques ou administratives indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le préfet peut proroger le délai des opérations de démantèlement et de remise en état. Le préfet a trois mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté motivé qui, le cas échéant, fixe la durée de la prorogation. Le silence gardé par le préfet au-delà du délai de trois mois vaut accord de prorogation pour la durée demandée, dans la limite de dix-huit mois. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-46 | LEGIARTI000038660039 | LEGIARTI000006270518 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p>A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1</a>, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.</p><p>Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent :</p><p>1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ;</p><p>2° La remise du site en un état qui soit compatible avec la réalisation du projet d'aménagement inscrit dans le document d'urbanisme opposable dans cette zone ;</p><p>3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.</p><p>Ces opérations doivent être achevées dans les dix-huit mois suivant leur notification au préfet, sauf si, six mois au moins avant le terme du calendrier fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés techniques ou administratives indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le préfet peut proroger le délai des opérations de démantèlement et de remise en état.<br/><br/>
Le préfet a trois mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté motivé qui, le cas échéant, fixe la durée de la prorogation.<br/><br/>
Le silence gardé par le préfet au-delà du délai de trois mois vaut accord de prorogation pour la durée demandée, dans la limite de dix-huit mois.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030246905 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038660039 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038660049 | false | false | Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. | null | null | LEGISCTA000006161603 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. | null | ||
Code de commerce, art. R752-47 | Code de commerce | Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1 , les équipements commerciaux : 1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ; 2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ; 3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination. L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une des situations précédemment énumérées. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-47 | LEGIARTI000038660036 | LEGIARTI000019798358 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p>Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-1 (V)'>L. 752-1</a>, les équipements commerciaux : <br/><br/>1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ; <br/><br/>2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ; <br/><br/>3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination. <br/><br/>L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une des situations précédemment énumérées.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030246860 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038660036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038660049 | false | false | Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. | null | null | LEGISCTA000006161603 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. | null | ||
Code de commerce, art. R752-48 | Code de commerce | En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46 , le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations. Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe. Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-48 | LEGIARTI000038660033 | LEGIARTI000019798368 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p>En cas de non-respect des prescriptions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-45 (V)'>R. 752-45 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R752-46 (V)'>R. 752-46</a>, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations. <br/><br/>Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe. <br/><br/>Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030246855 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038660033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038660049 | false | false | Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. | null | null | LEGISCTA000006161603 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. | null | ||
Code de commerce, art. R752-49 | Code de commerce | Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes : 1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. La somme consignée est restituée, le cas échéant, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations et à échéance au moins trimestrielle ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites. Lorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. Le reliquat éventuel est restitué dans le délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et de remise en état. | 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 | R752-49 | LEGIARTI000038660031 | LEGIARTI000019798381 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,380,525,201 | null | null | null | Article | <p>Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes :<br/><br/>
1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser.<br/><br/>
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br/><br/>
La somme consignée est restituée, le cas échéant, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations et à échéance au moins trimestrielle ;<br/><br/>
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites.<br/><br/>
Lorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. Le reliquat éventuel est restitué dans le délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et de remise en état.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019799603 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038660031 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038660049 | false | false | Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. | null | null | LEGISCTA000006161603 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale. | null | ||
Code de commerce, art. R761-1 | Code de commerce | Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article R. 761-3 , l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté. L'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande. Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R761-1 | LEGIARTI000006270519 | LEGIARTI000006270519 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R761-3 (V)'>R. 761-3</a>, l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté. <p></p><p></p>L'autorité compétente en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L761-1 (V)'>L. 761-1</a> se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande. <p></p><p></p>Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161604 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 1 : Dispositions générales. | null | ||
Code de commerce, art. D761-2 | Code de commerce | En application du premier alinéa de l'article L. 761-2 , l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | D761-2 | LEGIARTI000006270524 | LEGIARTI000006270524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>En application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L761-2 (V)'>L. 761-2</a>, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161604 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 1 : Dispositions générales. | null | ||
Code de commerce, art. R761-3 | Code de commerce | Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R761-3 | LEGIARTI000006270520 | LEGIARTI000006270520 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161604 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 1 : Dispositions générales. | null | ||
Code de commerce, art. R761-4 | Code de commerce | Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu. Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R761-4 | LEGIARTI000006270521 | LEGIARTI000006270521 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu.<p></p><p></p> Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270521 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161604 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 1 : Dispositions générales. | null | ||
Code de commerce, art. R761-5 | Code de commerce | Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet. Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article L. 761-3 , est produit selon les mêmes modalités. Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R761-5 | LEGIARTI000006270522 | LEGIARTI000006270522 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (V)'>L. 1411-3 </a>du code général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet. <p></p><p></p>Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L761-3 (V)'>L. 761-3</a>, est produit selon les mêmes modalités. <p></p><p></p>Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités. <p></p><p></p>Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161604 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 1 : Dispositions générales. | null | ||
Code de commerce, art. R761-6 | Code de commerce | Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional. Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 761-3 . | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R761-6 | LEGIARTI000006270523 | LEGIARTI000006270523 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional. <p></p><p></p>Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L761-3 (V)'>L. 761-3</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161604 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161604 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 1 : Dispositions générales. | null | ||
Code de commerce, art. R761-7 | Code de commerce | Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans. | 1,293,840,000,000 | 32,472,144,000,000 | R761-7 | LEGIARTI000023585658 | LEGIARTI000006270525 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. <p></p><p></p>Le décret mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L761-4 (V)'>L. 761-4</a> fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270525 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023585658 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179004 | false | false | Sous-section 1 : Du périmètre de référence. | null | null | LEGISCTA000006179004 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Du périmètre de référence. | null | ||
Code de commerce, art. R761-8 | Code de commerce | Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R761-8 | LEGIARTI000006270526 | LEGIARTI000006270526 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179004 | false | false | Sous-section 1 : Du périmètre de référence. | null | null | LEGISCTA000006179004 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Du périmètre de référence. | null | ||
Code de commerce, art. R761-9 | Code de commerce | La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R761-9 | LEGIARTI000006270527 | LEGIARTI000006270527 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179004 | false | false | Sous-section 1 : Du périmètre de référence. | null | null | LEGISCTA000006179004 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Du périmètre de référence. | null | ||
Code de commerce, art. R761-10 | Code de commerce | Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7 . | 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | R761-10 | LEGIARTI000023732723 | LEGIARTI000006270528 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les autorisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 761-5 </a>sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270525&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 761-7</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270528 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023732723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023732721 | false | false | Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | null | LEGISCTA000006179005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | ||
Code de commerce, art. R761-11 | Code de commerce | Pour l'application de l'article L. 761-5 , les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent : 1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ; 2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients. La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées. | 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | R761-11 | LEGIARTI000023732728 | LEGIARTI000006270529 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 761-5</a>, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent : </p><p>1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ; </p><p>2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients. </p><p>La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270529 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023732728 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023732721 | false | false | Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | null | LEGISCTA000006179005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | ||
Code de commerce, art. R761-12 | Code de commerce | Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5 adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai. | 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | R761-12 | LEGIARTI000023732717 | LEGIARTI000006270530 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 761-5</a> adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270530 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023732717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023732721 | false | false | Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | null | LEGISCTA000006179005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | ||
Code de commerce, art. R761-12-1 | Code de commerce | La demande d'autorisation comprend deux parties. La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger. La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable : 1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de véhicules ; 2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; 3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ; 4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ; 5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes. Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître : 1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ; 2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur localisation. Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces justificatives qu'elle doit comporter. | 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | R761-12-1 | LEGIARTI000023730228 | LEGIARTI000023730218 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p>La demande d'autorisation comprend deux parties. </p><p> La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger. </p><p> La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable : </p><p> 1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de véhicules ; </p><p> 2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; </p><p> 3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ; </p><p> 4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ; </p><p> 5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes. </p><p> Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître : </p><p> 1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ; </p><p> 2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur localisation. </p><p> Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces justificatives qu'elle doit comporter. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023730228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023732721 | false | false | Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | null | LEGISCTA000006179005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | ||
Code de commerce, art. R761-12-2 | Code de commerce | Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée. Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de deux mois à compter de l'avis de réception. En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa. | 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | R761-12-2 | LEGIARTI000023730244 | LEGIARTI000023730232 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,644,947 | null | null | null | Article | <p>Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée. </p><p> Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de deux mois à compter de l'avis de réception. En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023730244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023732721 | false | false | Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | null | LEGISCTA000006179005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | ||
Code de commerce, art. R761-12-3 | Code de commerce | Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2 , à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier. Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5. Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant l'expiration du délai d'instruction initial. | 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | R761-12-3 | LEGIARTI000023730267 | LEGIARTI000023730249 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,064,297 | null | null | null | Article | <p>Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270530&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 761-12 </a>ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730232&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 761-12-2</a>, à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier. </p><p>Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5. Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant l'expiration du délai d'instruction initial.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023730267 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023732721 | false | false | Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | null | LEGISCTA000006179005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | ||
Code de commerce, art. R761-12-4 | Code de commerce | Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l'article R. 761-12-1 , au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires. Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet. Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet, qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de la demande d'autorisation. | 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | R761-12-4 | LEGIARTI000023730300 | LEGIARTI000023730293 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,273,972 | null | null | null | Article | <p>Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 761-12-1</a>, au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires. </p><p>Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet. </p><p>Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet, qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de la demande d'autorisation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023730300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023732721 | false | false | Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | null | LEGISCTA000006179005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | ||
Code de commerce, art. R761-12-5 | Code de commerce | Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article R. 761-12-1 . En ce cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent qu'à la première partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur. | 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | R761-12-5 | LEGIARTI000023730378 | LEGIARTI000023730345 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,378,809 | null | null | null | Article | <p>Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 761-12-1</a>. En ce cas, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730232&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 761-12-2</a> ne s'appliquent qu'à la première partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un délai d'un mois. </p><p>En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023730378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023732721 | false | false | Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | null | LEGISCTA000006179005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | ||
Code de commerce, art. R761-12-6 | Code de commerce | La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours. Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier. Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications. | 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | R761-12-6 | LEGIARTI000023730509 | LEGIARTI000023730488 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,931,228 | null | null | null | Article | <p>La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours. </p><p> Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. </p><p> Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier. </p><p> Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023730509 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023732721 | false | false | Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | null | LEGISCTA000006179005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | ||
Code de commerce, art. R761-12-7 | Code de commerce | A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture. | 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | R761-12-7 | LEGIARTI000023730545 | LEGIARTI000023730512 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,707,437 | null | null | null | Article | <p>A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023730545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023732721 | false | false | Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | null | LEGISCTA000006179005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence | null | ||
Code de commerce, art. R761-13 | Code de commerce | Le marché est clos. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R761-13 | LEGIARTI000006270531 | LEGIARTI000006270531 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le marché est clos.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179006 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. | null | null | LEGISCTA000006179006 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. | null | ||
Code de commerce, art. R761-14 | Code de commerce | Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont : 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ; 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ; 3° Les acheteurs professionnels ; 4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R761-14 | LEGIARTI000006270532 | LEGIARTI000006270532 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :<p></p><p></p> 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;<p></p><p></p> 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ;<p></p><p></p> 3° Les acheteurs professionnels ;<p></p><p></p> 4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179006 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. | null | null | LEGISCTA000006179006 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. | null | ||
Code de commerce, art. R761-15 | Code de commerce | Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité. Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché. Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité. Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R761-15 | LEGIARTI000046073979 | LEGIARTI000006270533 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.</p><p>Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.</p><p>Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.</p><p>Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030783409 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046073979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179006 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. | null | null | LEGISCTA000006179006 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. | <p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code de commerce, art. R761-16 | Code de commerce | Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ; 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ; 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ; 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R761-16 | LEGIARTI000006270534 | LEGIARTI000006270534 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :<p></p><p></p> 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;<p></p><p></p> 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;<p></p><p></p> 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;<p></p><p></p> 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179006 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. | null | null | LEGISCTA000006179006 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. | null | ||
Code de commerce, art. R761-17 | Code de commerce | Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché. Le règlement intérieur prévoit notamment : 1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ; 2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ; 3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ; 4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ; 5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ; 6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ; 7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier. Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de la police du marché. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R761-17 | LEGIARTI000006270535 | LEGIARTI000006270535 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché.<p></p><p></p> Le règlement intérieur prévoit notamment :<p></p><p></p> 1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ;<p></p><p></p> 2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ;<p></p><p></p> 3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ;<p></p><p></p> 4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ;<p></p><p></p> 5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ;<p></p><p></p> 6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ;<p></p><p></p> 7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier.<p></p><p></p> Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de la police du marché.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179006 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. | null | null | LEGISCTA000006179006 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. | null | ||
Code de commerce, art. R761-18 | Code de commerce | Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R761-18 | LEGIARTI000006270536 | LEGIARTI000006270536 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée.<p></p><p></p> Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179006 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. | null | null | LEGISCTA000006179006 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. | null |
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