ref stringlengths 27 50 | title_main stringclasses 1 value | texte stringlengths 19 103k | dateDebut int64 969B 1,729B | dateFin int64 1,736B 32,472B | num stringlengths 4 27 | id stringlengths 20 20 | cid stringlengths 20 20 | type stringclasses 1 value | etat stringclasses 3 values | nota stringclasses 281 values | version_article stringclasses 20 values | ordre int64 766 2.15B | conditionDiffere null | infosComplementaires null | surtitre null | nature stringclasses 1 value | texteHtml stringlengths 43 186k | dateFinExtension int64 32,472B 32,472B | versionPrecedente stringlengths 20 20 ⌀ | refInjection stringclasses 157 values | idTexte null | idTechInjection stringlengths 20 39 | origine stringclasses 1 value | dateDebutExtension int64 32,472B 32,472B | idEliAlias null | cidTexte null | sectionParentId stringlengths 20 20 | multipleVersions bool 1 class | comporteLiensSP bool 1 class | sectionParentTitre stringlengths 9 292 | infosRestructurationBranche null | idEli null | sectionParentCid stringlengths 20 20 | numeroBo null | infosRestructurationBrancheHtml null | historique null | infosComplementairesHtml null | renvoi null | fullSectionsTitre stringlengths 34 669 | notaHtml stringclasses 299 values | inap null |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R812-5 | Code de commerce | Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles R. 811-9, R. 811-10, R. 811-11, R. 811-12 , R. 811-14 et R. 811-16 sont applicables aux mandataires judiciaires. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-5 | LEGIARTI000032364432 | LEGIARTI000006270622 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 268,435,454 | null | null | null | Article | <p></p>Les règles relatives au stage professionnel définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270567&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 811-9, R. 811-10, R. 811-11, R. 811-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270572&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270574&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-16</a> sont applicables aux mandataires judiciaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270622 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032364432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | ||
Code de commerce, art. R812-6 | Code de commerce | Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à l'article R. 811-10. Toutefois, le professeur ou le maître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de conférences de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires désignés dans les mêmes conditions. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-6 | LEGIARTI000032364426 | LEGIARTI000006270623 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 402,653,181 | null | null | null | Article | <p></p>Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270568&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 811-10.</a> Toutefois, le professeur ou le maître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de conférences de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires désignés dans les mêmes conditions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270623 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032364426 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | ||
Code de commerce, art. R812-7 | Code de commerce | En application des dispositions de l'article L. 812-3 , bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : 1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; 3° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire pendant une durée de cinq ans au moins ; 4° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 , justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-7 | LEGIARTI000032364418 | LEGIARTI000006270624 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R812-7 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. | 2.0 | 536,870,908 | null | null | null | Article | <p>En application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 812-3</a>, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : </p><p></p><p>1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; </p><p></p><p>2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; </p><p></p><p>3° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire pendant une durée de cinq ans au moins ; </p><p></p><p>4° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-7</a>, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270624 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032364418 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | <p>Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R812-7 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. </p> | null |
Code de commerce, art. R812-8 | Code de commerce | La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct. Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-8 | LEGIARTI000032364413 | LEGIARTI000006270625 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 671,088,635 | null | null | null | Article | <p> La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.</p><p></p><p> Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.</p><p></p><p> Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029716023 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032364413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | ||
Code de commerce, art. R812-9 | Code de commerce | Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-9 | LEGIARTI000032364406 | LEGIARTI000006270626 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. | 2.0 | 805,306,362 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270575&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 811-17</a> relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270626 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032364406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | <p>Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. </p> | null |
Code de commerce, art. R812-10 | Code de commerce | Les dispositions de l'article R. 811-18 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-10 | LEGIARTI000032364400 | LEGIARTI000006270627 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 939,524,089 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270576&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 811-18</a> relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270627 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032364400 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | ||
Code de commerce, art. R812-11 | Code de commerce | Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19 . Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 et R. 811-21 sont applicables. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R812-11 | LEGIARTI000033708754 | LEGIARTI000006270628 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,816 | null | null | null | Article | <p></p>Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270577&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 811-19</a>. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270578&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 811-20 et R. 811-21</a> sont applicables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032364392 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033708754 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | ||
Code de commerce, art. R812-12 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire. L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-12 | LEGIARTI000032364386 | LEGIARTI000006270629 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,207,959,543 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270580&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 811-22 à R. 811-24</a> relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire. <p></p><p></p>L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270629 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032364386 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | ||
Code de commerce, art. R812-13 | Code de commerce | I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3 , sont dispensés de stage professionnel : - les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ; - les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ; - les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour : - les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; - les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R812-13 | LEGIARTI000033708728 | LEGIARTI000006270630 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R812-13 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. | 3.0 | 1,342,177,270 | null | null | null | Article | <p>I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-3</a>, sont dispensés de stage professionnel :</p><p>- les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ;</p><p>- les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ;</p><p>- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-7</a> et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. </p><p>II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour :</p><p>- les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;</p><p>- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032364376 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033708728 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | <p>Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R812-13 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. </p> | null |
Code de commerce, art. R812-14 | Code de commerce | I.-Les administrateurs judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 812-13 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des mandataires judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R. 812-20 . II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ; 2° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle juridique dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire : 1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ; 2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ; 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. IV.-Pour les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 812-13, l'épreuve de l'examen d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R812-14 | LEGIARTI000033708738 | LEGIARTI000006270631 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,476,394,997 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-Les administrateurs judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2 </a>et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270630&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-13 </a>sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des mandataires judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270594&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270637&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-20</a>. </p><p></p><p></p><p></p><p>II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : </p><p></p><p></p><p></p><p>1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ; </p><p></p><p></p><p></p><p>2° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-7</a> et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle juridique dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. </p><p></p><p></p><p></p><p>III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire : </p><p></p><p></p><p></p><p>1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ; </p><p></p><p></p><p></p><p>2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ; </p><p></p><p></p><p></p><p>3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. </p><p></p><p></p><p></p><p>IV.-Pour les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 812-13, l'épreuve de l'examen d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032364363 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033708738 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | ||
Code de commerce, art. R812-15 | Code de commerce | Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article L. 812-3, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-15 | LEGIARTI000032364356 | LEGIARTI000006270632 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,724 | null | null | null | Article | <p></p>Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires, en application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 812-3,</a> les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : <p></p><p></p>1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : <p></p><p></p>a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; <p></p><p></p>b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; <p></p><p></p>2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270632 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032364356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | ||
Code de commerce, art. R812-16 | Code de commerce | Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 812-15 subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article R. 811-9 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-16 | LEGIARTI000032364346 | LEGIARTI000006270633 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,451 | null | null | null | Article | <p></p>Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270632&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 812-15 </a>subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : <p></p><p></p>1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 811-7 </a>et de l'examen de stage professionnel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270567&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 811-9</a> ; <p></p><p></p>2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270633 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032364346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | ||
Code de commerce, art. R812-17 | Code de commerce | A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 812-15 , un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale. La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 . Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-17 | LEGIARTI000032364338 | LEGIARTI000006270634 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,178 | null | null | null | Article | <p></p>A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032364356&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R812-15 (V)'>l'article R. 812-15</a>, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. <p></p><p></p>La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale. <p></p><p></p>La commission statue dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 811-33 à R. 811-35</a>. <p></p><p></p>Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270634 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032364338 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | ||
Code de commerce, art. R812-18 | Code de commerce | La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L. 812-5-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société. L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 est immédiatement portée à la connaissance de la commission. | 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 | R812-18 | LEGIARTI000034642916 | LEGIARTI000006270635 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,905 | null | null | null | Article | <p>La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-5 </a>et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-5-1-A</a> ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société. </p><p>L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032830365 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034642916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032349567 | false | false | Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | null | LEGISCTA000032349567 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | null | ||
Code de commerce, art. R812-18-1 | Code de commerce | Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline : 1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l' article L. 613-1 du code de l'éducation , qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un mandataire judiciaire ; 2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 . | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-18-1 | LEGIARTI000032350519 | LEGIARTI000032350275 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'>Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2 </a>auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline : <br/><br/>1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 613-1 du code de l'éducation</a>, qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un mandataire judiciaire ; <br/><br/>2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. <br/><br/>La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-33 à R. 811-35</a>.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032350519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032350273 | false | false | Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
| null | null | LEGISCTA000032350273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
| <p>Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. </p> | null |
Code de commerce, art. R812-18-2 | Code de commerce | Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 , les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l' article L. 613-1 du code de l'éducation , qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R. 812-18-3 et R. 812-18-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude de mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire. Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 811-19 à R. 811-24 . La réussite à cet examen le dispense de justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de discipline. Les dispositions des articles R. 811-14 , R. 811-16 et R. 811-17 sont applicables au stage mentionné au premier alinéa. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-18-2 | LEGIARTI000032351529 | LEGIARTI000032350277 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align='left'>Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2 </a>auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-33 à R. 811-35</a>, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 613-1 du code de l'éducation</a>, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350279&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-18-3 et R. 812-18-4 </a>qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude de mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire. <br/><br/>Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270577&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-19 à R. 811-24</a>. La réussite à cet examen le dispense de justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de discipline. <br/><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270572&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270574&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-16 et R. 811-17</a> sont applicables au stage mentionné au premier alinéa.<br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032351529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032350273 | false | false | Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
| null | null | LEGISCTA000032350273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
| <p>Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. </p> | null |
Code de commerce, art. R812-18-3 | Code de commerce | Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix. Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage. Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 812-18-2 ; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Il transmet ce document, accompagné du mémoire et du rapport de stage, à la commission nationale d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article R. 811-40 . | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-18-3 | LEGIARTI000032352853 | LEGIARTI000032350279 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <div align='left'>Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix. Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage. <br/><br/>Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350277&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-18-2 </a>; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Il transmet ce document, accompagné du mémoire et du rapport de stage, à la commission nationale d'inscription et de discipline. <br/><br/>Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-40</a>.<br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032352853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032350273 | false | false | Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
| null | null | LEGISCTA000032350273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
| <p>Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. </p> | null |
Code de commerce, art. R812-18-4 | Code de commerce | La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 812-18-2 et R. 812-18-3 . Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année renouvelable une fois. Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de stage pour un an, la liste des actes juridiques et de gestion que l'intéressé doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de stage, et précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage. Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et, s'il y a lieu, les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du rapport de stage et, s'il y a lieu, du mémoire de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article R. 811-40 . A l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations fixées par elle dans sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein de la même étude pour une ultime période d'une année. Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à la seconde prolongation de stage. A l'issue de la seconde année de prolongation, la commission peut, en fonction de son appréciation de la satisfaction par le stagiaire des obligations fixées dans la décision de seconde prolongation, soit délivrer le certificat de fin de stage, soit refuser la délivrance de celui-ci. Lorsqu'elle statue sur la délivrance du certificat de fin de stage, la commission siège en présence du président et de deux au moins de ses membres. Lorsqu'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le stagiaire ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus de délivrance ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé et au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La lettre de notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé. Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-18-4 | LEGIARTI000032353611 | LEGIARTI000032350281 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <div align='left'>La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350277&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 812-18-2 et R. 812-18-3</a>. <br/><br/>Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année renouvelable une fois. <br/><br/>Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de stage pour un an, la liste des actes juridiques et de gestion que l'intéressé doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de stage, et précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage. <br/><br/>Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et, s'il y a lieu, les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du rapport de stage et, s'il y a lieu, du mémoire de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-40</a>. <br/><br/>A l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations fixées par elle dans sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein de la même étude pour une ultime période d'une année. Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à la seconde prolongation de stage. A l'issue de la seconde année de prolongation, la commission peut, en fonction de son appréciation de la satisfaction par le stagiaire des obligations fixées dans la décision de seconde prolongation, soit délivrer le certificat de fin de stage, soit refuser la délivrance de celui-ci. <br/><br/>Lorsqu'elle statue sur la délivrance du certificat de fin de stage, la commission siège en présence du président et de deux au moins de ses membres. Lorsqu'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le stagiaire ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus de délivrance ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/><br/>Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé et au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La lettre de notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé. <br/><br/>Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation.<br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032353611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032350273 | false | false | Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
| null | null | LEGISCTA000032350273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
| <p>Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. </p> | null |
Code de commerce, art. R812-19 | Code de commerce | Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35 , à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1 , sont applicables aux mandataires judiciaires. | 1,523,664,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-19 | LEGIARTI000036796401 | LEGIARTI000006270636 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270589&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 811-31 à R. 811-35</a>, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036795262&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-31-1</a>, sont applicables aux mandataires judiciaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270636 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036796401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179016 | false | false | Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. | null | null | LEGISCTA000006179016 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. | null | ||
Code de commerce, art. R812-20 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires. | 1,322,697,600,000 | 32,472,144,000,000 | R812-20 | LEGIARTI000024875544 | LEGIARTI000006270637 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270594&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-36 à R. 811-39</a> relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270637 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000024875544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179016 | false | false | Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. | null | null | LEGISCTA000006179016 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. | null | ||
Code de commerce, art. R812-21 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l' article L. 812-2. | 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 | R812-21 | LEGIARTI000035371418 | LEGIARTI000006270638 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 811-40 à R. 811-42-1 </a>relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 812-2.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033708772 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035371418 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161611 | false | false | Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | null | null | LEGISCTA000006161611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | null | ||
Code de commerce, art. R812-21-1 | Code de commerce | Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ne sont pas applicables ; 2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, peuvent se faire assister, en plus des personnes énumérées au troisième alinéa de l'article R. 811-42 , d'un ou plusieurs huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires, selon le cas ; 3° Les frais occasionnés par l'assistance des personnes mentionnées au 2° et de celles énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 811-42 sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente. Ils peuvent être recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; 4° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 811-42-1 est également adressé, selon le cas, au président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente. | 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 | R812-21-1 | LEGIARTI000035371423 | LEGIARTI000033699759 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2 </a>sous réserve des dispositions suivantes : </p><p>1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ne sont pas applicables ; </p><p>2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, peuvent se faire assister, en plus des personnes énumérées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270600&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-42</a>, d'un ou plusieurs huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires, selon le cas ; </p><p>3° Les frais occasionnés par l'assistance des personnes mentionnées au 2° et de celles énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 811-42 sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente. Ils peuvent être recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; </p><p>4° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033701148&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-42-1 </a>est également adressé, selon le cas, au président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033699767 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035371423 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161611 | false | false | Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | null | null | LEGISCTA000006161611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | null | ||
Code de commerce, art. R812-22 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 811-43 à R. 811-56 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R812-22 | LEGIARTI000039345991 | LEGIARTI000006270639 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270601&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 811-43 à R. 811-56</a> relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270639 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039345991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161611 | false | false | Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | null | null | LEGISCTA000006161611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R812-22-1 | Code de commerce | Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire, des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de dix au moins de ses membres ; 2° Le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente à l'égard des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumis à l'obligation prévue à l'article R. 811-44 . Ils disposent des mêmes prérogatives et sont rendus destinataires des mêmes notifications que celles prévues au profit du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-48 et R. 811-49 , s'agissant de la procédure disciplinaire, et par les articles R. 811-50 à R. 811-52 , R. 811-55 et R. 811-56 , s'agissant de la procédure de suspension provisoire ; 3° Le professionnel cité à comparaître peut se faire assister d'un mandataire judiciaire inscrit, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R812-22-1 | LEGIARTI000039345871 | LEGIARTI000033699796 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p></p><div align='left'>Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire, des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2 </a>sous réserve des dispositions suivantes : <p></p><p>1° La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de dix au moins de ses membres ; </p><p>2° Le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente à l'égard des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumis à l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270602&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-44</a>. Ils disposent des mêmes prérogatives et sont rendus destinataires des mêmes notifications que celles prévues au profit du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270606&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-48 et R. 811-49</a>, s'agissant de la procédure disciplinaire, et par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039346002&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. R811-50 (VD)'>R. 811-50 à R. 811-52</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270613&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-55 et R. 811-56</a>, s'agissant de la procédure de suspension provisoire ; </p><p>3° Le professionnel cité à comparaître peut se faire assister d'un mandataire judiciaire inscrit, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire.<br/></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033699799 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039345871 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161611 | false | false | Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | null | null | LEGISCTA000006161611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R812-23 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 811-57 à R. 811-59 relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires. Toutefois, pour l'application de l'article R. 811-58, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R812-23 | LEGIARTI000006270640 | LEGIARTI000006270640 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R811-57 (V)'>articles R. 811-57 à R. 811-59 </a>relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires. <p></p><p></p>Toutefois, pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R811-58 (V)'>l'article R. 811-58,</a> l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161611 | false | false | Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | null | null | LEGISCTA000006161611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | null | ||
Code de commerce, art. R812-23-1 | Code de commerce | Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R812-23-1 | LEGIARTI000039624389 | LEGIARTI000033699816 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.</p><p>Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033699821 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039624389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161611 | false | false | Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | null | null | LEGISCTA000006161611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | <p><font color='black'>Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié </font><font color='black'>par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. </font></p> | null |
Code de commerce, art. R812-23-2 | Code de commerce | Lorsqu'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une mesure de suspension ou d'une mesure d'interdiction prononcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 814-10-2 , le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette personne a son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai un administrateur provisoire pour exercer les mandats de justice confiés au professionnel empêché ainsi que les actes nécessaires à la gestion de ces mandats. L'administrateur est choisi, selon le cas, parmi les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires. Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale requiert l'administrateur provisoire désigné de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2. Les dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur provisoire prévues à l'article R. 811-59 sont applicables. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R812-23-2 | LEGIARTI000039345866 | LEGIARTI000033699818 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,610,644,947 | null | null | null | Article | <p></p><div align='left'>Lorsqu'une personne mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2 </a>se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une mesure de suspension ou d'une mesure d'interdiction prononcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625627&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 814-10-2</a>, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette personne a son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai un administrateur provisoire pour exercer les mandats de justice confiés au professionnel empêché ainsi que les actes nécessaires à la gestion de ces mandats. L'administrateur est choisi, selon le cas, parmi les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires. <p></p><p>Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale requiert l'administrateur provisoire désigné de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2. </p><p>Les dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur provisoire prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270617&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-59</a> sont applicables.<br/></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033699823 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039345866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161611 | false | false | Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | null | null | LEGISCTA000006161611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R812-24 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés. | 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R812-24 | LEGIARTI000032361717 | LEGIARTI000032361717 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032358882&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-60 à R. 811-68</a> sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032361717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032361715 | false | false | Section 3 : Du salariat | null | null | LEGISCTA000032361715 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 3 : Du salariat | null | ||
Code de commerce, art. R814-1 | Code de commerce | I. - Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnes, titulaires ou suppléantes, appelées à siéger au sein de cette commission en application du onzième alinéa de l'article L. 814-1 , sont désignées dans les conditions prévues à l'article 32-A du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires et à l'article 74-2 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. II. - Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire. Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace. III. - Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-1 | LEGIARTI000033708657 | LEGIARTI000006270641 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. - Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnes, titulaires ou suppléantes, appelées à siéger au sein de cette commission en application du onzième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L814-1 (V)'>L. 814-1</a>, sont désignées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497837&idArticle=LEGIARTI000033705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-A (V)'>32-A </a>du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires et à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000686521&idArticle=LEGIARTI000033704995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 56-222 du 29 février 1956 - art. 74-2 (V)'>74-2</a> du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.</p><p>II. - Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.</p><p>Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.</p><p>III. - Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032002979 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033708657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031982982 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission | null | null | LEGISCTA000006161612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission | null | ||
Code de commerce, art. R814-1-1 | Code de commerce | Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. | 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-1-1 | LEGIARTI000031981649 | LEGIARTI000031981505 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031981649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031982982 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission | null | null | LEGISCTA000006161612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission | null | ||
Code de commerce, art. D814-1-2 | Code de commerce | Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission qu'il préside. Les membres de la commission titulaires ou suppléants autres que le président perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, soit une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission à laquelle ils participent, soit une indemnité forfaitaire pour les rapports dont ils sont chargés par le président. Les deux magistrats du parquet titulaires et leur suppléant, désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission, perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils participent. Le montant de ces indemnités et leurs plafonds annuels sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. | 1,606,780,800,000 | 32,472,144,000,000 | D814-1-2 | LEGIARTI000042547923 | LEGIARTI000038343018 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. | 2.0 | 75,160 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission qu'il préside.<br/><br/>
Les membres de la commission titulaires ou suppléants autres que le président perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, soit une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission à laquelle ils participent, soit une indemnité forfaitaire pour les rapports dont ils sont chargés par le président.</p><p>Les deux magistrats du parquet titulaires et leur suppléant, désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission, perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils participent.<br/><br/>
Le montant de ces indemnités et leurs plafonds annuels sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038343023 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042547923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031982982 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission | null | null | LEGISCTA000006161612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.</p> | null |
Code de commerce, art. R814-2 | Code de commerce | Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification de la décision. Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. | 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-2 | LEGIARTI000031982985 | LEGIARTI000006270642 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification de la décision. </p><p>Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. </p><p>Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national. </p><p>Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024875548 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031982985 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031982982 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission | null | null | LEGISCTA000006161612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission | null | ||
Code de commerce, art. R814-2-1 | Code de commerce | Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6 , par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, par le ministère public, le président du Conseil national et, selon le cas, par le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente lorsqu'ils ont engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'alinéa premier. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-2-1 | LEGIARTI000033708659 | LEGIARTI000031981663 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <p>Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L811-6 (V)'>L. 811-6</a>, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, par le ministère public, le président du Conseil national et, selon le cas, par le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente lorsqu'ils ont engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. </p><p></p><p>Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. </p><p></p><p>La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'alinéa premier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031981663 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033708659 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031982982 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission | null | null | LEGISCTA000006161612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission | null | ||
Code de commerce, art. R814-3 | Code de commerce | Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles dans un délai qu'il lui impartit. Ces règles prévoient notamment : 1° Les modalités d'organisation et de financement de la formation professionnelle ; 2° L'harmonisation des méthodes comptables utilisées par chaque professionnel, la tenue quotidienne obligatoire d'une comptabilité permettant de s'assurer de la représentation des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, et l'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité ; 3° Les conditions de délégation de signature au sein de l'étude et de conservation des pièces justificatives ainsi que les autres mesures propres à assurer la sécurité dans la gestion des dossiers et la gestion des fonds de tiers ; 4° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire fait connaître à l'autorité mandante les intérêts économiques et financiers qu'il détient, directement ou indirectement, et qui peuvent faire obstacle à l'attribution d'un mandat dans une affaire déterminée ; 5° Les modalités de présentation des demandes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fins d'arrêté de leurs émoluments ainsi que les autres mesures propres à permettre le contrôle du respect des règles relatives à leur tarif ; 6° L'harmonisation de la présentation de leur compte rendu de fin de mission par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ; 7° Les conditions dans lesquelles les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires portent à la connaissance du Conseil national les informations économiques et sociales issues des procédures au titre desquelles ils interviennent ; 8° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire qui demande son retrait de la liste ou qui cesse l'exercice individuel de sa profession organise le transfert des dossiers qui lui ont été confiés et des fonds qu'il détient. Le non-respect des règles professionnelles peut entraîner des poursuites disciplinaires. Si ces règles n'ont pas été actualisées ou révisées par le Conseil national dans le délai imparti, elles le sont par le garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-3 | LEGIARTI000033708776 | LEGIARTI000006270643 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p> Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p></p><p> Le garde des sceaux, ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles dans un délai qu'il lui impartit.</p><p></p><p> Ces règles prévoient notamment :</p><p></p><p> 1° Les modalités d'organisation et de financement de la formation professionnelle ;</p><p></p><p> 2° L'harmonisation des méthodes comptables utilisées par chaque professionnel, la tenue quotidienne obligatoire d'une comptabilité permettant de s'assurer de la représentation des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, et l'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité ;</p><p></p><p> 3° Les conditions de délégation de signature au sein de l'étude et de conservation des pièces justificatives ainsi que les autres mesures propres à assurer la sécurité dans la gestion des dossiers et la gestion des fonds de tiers ;</p><p></p><p> 4° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire fait connaître à l'autorité mandante les intérêts économiques et financiers qu'il détient, directement ou indirectement, et qui peuvent faire obstacle à l'attribution d'un mandat dans une affaire déterminée ;</p><p></p><p> 5° Les modalités de présentation des demandes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fins d'arrêté de leurs émoluments ainsi que les autres mesures propres à permettre le contrôle du respect des règles relatives à leur tarif ;</p><p></p><p> 6° L'harmonisation de la présentation de leur compte rendu de fin de mission par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;</p><p></p><p> 7° Les conditions dans lesquelles les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires portent à la connaissance du Conseil national les informations économiques et sociales issues des procédures au titre desquelles ils interviennent ;</p><p></p><p> 8° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire qui demande son retrait de la liste ou qui cesse l'exercice individuel de sa profession organise le transfert des dossiers qui lui ont été confiés et des fonds qu'il détient.</p><p></p><p> Le non-respect des règles professionnelles peut entraîner des poursuites disciplinaires.</p><p></p><p> Si ces règles n'ont pas été actualisées ou révisées par le Conseil national dans le délai imparti, elles le sont par le garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270643 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033708776 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. D814-3-1 | Code de commerce | Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22 , les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes au conseil national dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 811-11 . Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même délai, les éléments suivants : 1° Une situation de trésorerie établie à l'ouverture de l'exercice comptable de l'étude ; 2° Une situation de trésorerie établie à la clôture de l'exercice comptable de l'étude ; 3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ; 4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ; 5° Les salaires et charges de personnel ; 6° Les dotations aux amortissements ; 7° Les redevances de crédit-bail ; 8° Les locations mobilières et immobilières ; 9° Le résultat net réalisé avant impôt ; 10° Le montant des investissements réalisés ; 11° Le montant détaillé des emprunts restant à rembourser et des concours bancaires courants ; 12° Le montant des loyers non échus sur les contrats de crédit bail. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | D814-3-1 | LEGIARTI000025008487 | LEGIARTI000025008460 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-12 à L. 123-22</a>, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes au conseil national dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241923&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-11</a>. </p><p>Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même délai, les éléments suivants : </p><p>1° Une situation de trésorerie établie à l'ouverture de l'exercice comptable de l'étude ; </p><p>2° Une situation de trésorerie établie à la clôture de l'exercice comptable de l'étude ; </p><p>3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ; </p><p>4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ; </p><p>5° Les salaires et charges de personnel ; </p><p>6° Les dotations aux amortissements ; </p><p>7° Les redevances de crédit-bail ; </p><p>8° Les locations mobilières et immobilières ; </p><p>9° Le résultat net réalisé avant impôt ; </p><p>10° Le montant des investissements réalisés ; </p><p>11° Le montant détaillé des emprunts restant à rembourser et des concours bancaires courants ; </p><p>12° Le montant des loyers non échus sur les contrats de crédit bail.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025008487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-3-2 | Code de commerce | Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II et du III de l'article L. 812-2 . Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires. | 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 | R814-3-2 | LEGIARTI000035371431 | LEGIARTI000033699904 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 75,160 | null | null | null | Article | <p>Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L811-2 (V)'>L. 811-2 </a>et au premier alinéa du II et du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-2 (V)'>L. 812-2</a>. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033699907 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035371431 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-4 | Code de commerce | I. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants : 1° Le président et le vice-président du Conseil national ; 2° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par Conseil national ; 3° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par la caisse de garantie ; 4° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 5° Un juge consulaire désigné par la conférence des juges consulaires de France ; 6° Trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis par le Conseil national. II. – Cette commission assiste le Conseil national dans l'organisation de l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Elle met les candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la réalisation des stages et en assure le suivi. Elle recommande notamment l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage. Elle assiste le Conseil national dans l'organisation de la formation continue des professionnels en activité. Le Conseil national valide, après avis de la commission, les formations autres que celles qu'il organise. Il vérifie leur lien direct avec l'activité professionnelle exercée. III. – Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l' article L. 814-2 expose les orientations générales retenues en matière de formation continue. Il précise le nombre et la nature des formations validées ainsi que la nature des organismes qui les ont dispensées. | 1,506,816,000,000 | 32,472,144,000,000 | R814-4 | LEGIARTI000035371383 | LEGIARTI000006270644 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants :</p><p>1° Le président et le vice-président du Conseil national ;</p><p>2° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par Conseil national ;</p><p>3° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par la caisse de garantie ;</p><p>4° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;</p><p>5° Un juge consulaire désigné par la conférence des juges consulaires de France ;</p><p>6° Trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis par le Conseil national.</p><p>II. – Cette commission assiste le Conseil national dans l'organisation de l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Elle met les candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la réalisation des stages et en assure le suivi. Elle recommande notamment l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage. Elle assiste le Conseil national dans l'organisation de la formation continue des professionnels en activité. Le Conseil national valide, après avis de la commission, les formations autres que celles qu'il organise. Il vérifie leur lien direct avec l'activité professionnelle exercée.</p><p>III. – Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 814-2</a> expose les orientations générales retenues en matière de formation continue. Il précise le nombre et la nature des formations validées ainsi que la nature des organismes qui les ont dispensées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270644 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035371383 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-5 | Code de commerce | Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires. Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Chaque collège élit huit membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote préférentiel. Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Ils ne sont rééligibles pour un mandat supplémentaire qu'après un intervalle de quatre ans, après l'expiration, le cas échéant, de leur second mandat. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-5 | LEGIARTI000006270645 | LEGIARTI000006270645 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires.<p></p><p></p> Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Chaque collège élit huit membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote préférentiel.<p></p><p></p> Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Ils ne sont rééligibles pour un mandat supplémentaire qu'après un intervalle de quatre ans, après l'expiration, le cas échéant, de leur second mandat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270645 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-6 | Code de commerce | Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale. Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-6 | LEGIARTI000006270646 | LEGIARTI000006270646 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p><p></p> Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.<p></p><p></p> Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-7 | Code de commerce | Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de délégués à élire. Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-7 | LEGIARTI000006270647 | LEGIARTI000006270647 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de délégués à élire.<p></p><p></p> Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.<p></p><p></p> A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.<p></p><p></p> Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.<p></p><p></p> Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.<p></p><p></p> Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270647 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-8 | Code de commerce | Si un membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement, dans les trois mois, par le premier candidat non élu de la liste. S'il n'y a plus de candidat non élu sur la liste, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire uninominal à un tour par le collège auquel appartenait l'intéressé. Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient pris fin celles du membre qu'il remplace. Si la durée de son mandat est inférieure à deux ans, l'intéressé est éligible pour une période de quatre ans immédiatement renouvelable pour une durée égale. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-8 | LEGIARTI000006270648 | LEGIARTI000006270648 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Si un membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement, dans les trois mois, par le premier candidat non élu de la liste. S'il n'y a plus de candidat non élu sur la liste, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire uninominal à un tour par le collège auquel appartenait l'intéressé.<p></p><p></p> Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient pris fin celles du membre qu'il remplace. Si la durée de son mandat est inférieure à deux ans, l'intéressé est éligible pour une période de quatre ans immédiatement renouvelable pour une durée égale.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270648 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-9 | Code de commerce | Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-9 | LEGIARTI000006270649 | LEGIARTI000006270649 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-10 | Code de commerce | Les membres du Conseil national élisent en leur sein, de manière paritaire, un président, un vice-président et quatre membres, qui constituent le bureau. Le bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour une période de deux ans. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Le président et le vice-président appartiennent, en alternance, l'un à la profession des administrateurs judiciaires, l'autre à la profession des mandataires judiciaires. Le président sortant n'est rééligible à cette fonction et à celle de vice-président qu'après un intervalle de quatre années au moins. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-10 | LEGIARTI000006270650 | LEGIARTI000006270650 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Les membres du Conseil national élisent en leur sein, de manière paritaire, un président, un vice-président et quatre membres, qui constituent le bureau.<p></p><p></p> Le bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour une période de deux ans.<p></p><p></p> En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.<p></p><p></p> Le président et le vice-président appartiennent, en alternance, l'un à la profession des administrateurs judiciaires, l'autre à la profession des mandataires judiciaires.<p></p><p></p> Le président sortant n'est rééligible à cette fonction et à celle de vice-président qu'après un intervalle de quatre années au moins.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270650 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-11 | Code de commerce | Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsqu'ils cessent de remplir les conditions pour être membres du Conseil national. Il est alors pourvu à leur remplacement dans le délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-11 | LEGIARTI000006270651 | LEGIARTI000006270651 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsqu'ils cessent de remplir les conditions pour être membres du Conseil national. Il est alors pourvu à leur remplacement dans le délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-12 | Code de commerce | Les fonctions de membre du Conseil national et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le Conseil national. Le président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-12 | LEGIARTI000006270652 | LEGIARTI000006270652 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Les fonctions de membre du Conseil national et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le Conseil national.<p></p><p></p> Le président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270652 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-13 | Code de commerce | Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-13 | LEGIARTI000006270653 | LEGIARTI000006270653 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession.<p></p><p></p> En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270653 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-14 | Code de commerce | Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établit son budget. Il dresse, le 1er mars de chaque année, son bilan pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le bureau. Il fixe le montant de la cotisation que verse annuellement au conseil national chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire ainsi que la fraction de cette cotisation affectée à la formation professionnelle. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-14 | LEGIARTI000006270654 | LEGIARTI000006270654 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établit son budget. Il dresse, le 1er mars de chaque année, son bilan pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le bureau.<p></p><p></p> Il fixe le montant de la cotisation que verse annuellement au conseil national chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire ainsi que la fraction de cette cotisation affectée à la formation professionnelle.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270654 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-15 | Code de commerce | Le Conseil national élabore un règlement intérieur qui régit son mode de fonctionnement et celui du bureau et fixe les prérogatives des organes du Conseil. Ce règlement et ses modifications ultérieures doivent être adoptées par une majorité des deux tiers du Conseil. Le président du Conseil national convoque celui-ci au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il le juge utile. Il le convoque également sur un ordre du jour déterminé à la demande de quatre membres du Conseil ou du garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-15 | LEGIARTI000006270655 | LEGIARTI000006270655 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Le Conseil national élabore un règlement intérieur qui régit son mode de fonctionnement et celui du bureau et fixe les prérogatives des organes du Conseil. Ce règlement et ses modifications ultérieures doivent être adoptées par une majorité des deux tiers du Conseil.<p></p><p></p> Le président du Conseil national convoque celui-ci au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il le juge utile. Il le convoque également sur un ordre du jour déterminé à la demande de quatre membres du Conseil ou du garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161613 | false | false | Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | null | LEGISCTA000006161613 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. | null | ||
Code de commerce, art. R814-16 | Code de commerce | La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 a son siège à Paris. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-16 | LEGIARTI000006270656 | LEGIARTI000006270656 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>La caisse de garantie instituée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L814-3 (V)'>l'article L. 814-3</a> a son siège à Paris.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270656 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179017 | false | false | Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006179017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | ||
Code de commerce, art. R814-17 | Code de commerce | La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales. Ces membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-17 | LEGIARTI000006270657 | LEGIARTI000006270657 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales.<p></p><p></p> Ces membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.<p></p><p></p> En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée.<p></p><p></p> S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour.<p></p><p></p> Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179017 | false | false | Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006179017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | ||
Code de commerce, art. R814-18 | Code de commerce | Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse. Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus. Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris. Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois. Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article R. 811-3 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-18 | LEGIARTI000006270658 | LEGIARTI000006270658 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse. <p></p><p></p>Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus. <p></p><p></p>Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris. <p></p><p></p>Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois. <p></p><p></p>Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R811-3 (V)'>l'article R. 811-3</a> sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270658 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179017 | false | false | Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006179017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | ||
Code de commerce, art. R814-19 | Code de commerce | Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le magistrat du parquet chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le président et le vice-président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national siègent au sein du conseil d'administration de la caisse avec voix consultative. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-19 | LEGIARTI000006270659 | LEGIARTI000006270659 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.<p></p><p></p> Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<p></p><p></p> Le magistrat du parquet chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p><p></p> Le président et le vice-président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national siègent au sein du conseil d'administration de la caisse avec voix consultative.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270659 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179017 | false | false | Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006179017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | ||
Code de commerce, art. R814-20 | Code de commerce | Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif. Il établit, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie. Le conseil d'administration réunit une assemblée générale des cotisants pour lui présenter ce bilan. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-20 | LEGIARTI000006270660 | LEGIARTI000006270660 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif.<p></p><p></p> Il établit, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie.<p></p><p></p> Le conseil d'administration réunit une assemblée générale des cotisants pour lui présenter ce bilan.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179017 | false | false | Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006179017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | ||
Code de commerce, art. R814-21 | Code de commerce | Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits est fixé chaque année par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds non distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle. En cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des cotisations, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-21 | LEGIARTI000006270661 | LEGIARTI000006270661 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits est fixé chaque année par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds non distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle.<p></p><p></p> En cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des cotisations, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179017 | false | false | Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006179017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | ||
Code de commerce, art. R814-22 | Code de commerce | Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-22 | LEGIARTI000006270662 | LEGIARTI000006270662 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179017 | false | false | Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006179017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | ||
Code de commerce, art. R814-23 | Code de commerce | Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-23 | LEGIARTI000006270663 | LEGIARTI000006270663 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179017 | false | false | Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006179017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | ||
Code de commerce, art. R814-24 | Code de commerce | Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 , doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'article R. 814-23. Lorsque l'assurance a été souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie, ses modalités en sont fixées, après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-24 | LEGIARTI000033708662 | LEGIARTI000006270664 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-2 </a>et le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II ou du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 812-2</a>, doivent être au moins équivalentes à celles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270663&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 814-23. </a><p></p><p></p>Lorsque l'assurance a été souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie, ses modalités en sont fixées, après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270664 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033708662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179017 | false | false | Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006179017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | ||
Code de commerce, art. R814-25 | Code de commerce | Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 , ainsi que le président du Conseil national, de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-25 | LEGIARTI000006270665 | LEGIARTI000006270665 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R811-40 (V)'>l'article R. 811-40</a>, ainsi que le président du Conseil national, de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179017 | false | false | Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006179017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | ||
Code de commerce, art. R814-26 | Code de commerce | La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant le service, au profit de ses adhérents qui souhaitent en bénéficier, de prestations en matière de retraite complémentaire et de prévoyance sociale. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-26 | LEGIARTI000006270666 | LEGIARTI000006270666 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant le service, au profit de ses adhérents qui souhaitent en bénéficier, de prestations en matière de retraite complémentaire et de prévoyance sociale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179017 | false | false | Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | null | LEGISCTA000006179017 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. | null | ||
Code de commerce, art. R814-27 | Code de commerce | La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés. Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile . | 1,211,673,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-27 | LEGIARTI000018846643 | LEGIARTI000006270667 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés. <p></p><p></p>Cette décision est susceptible de recours selon les règles des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 714 (V)'>articles 714 à 718 du code de procédure civile</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270667 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018846643 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179018 | false | false | Sous-section 2 : De la rémunération. | null | null | LEGISCTA000006179018 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 2 : De la rémunération. | null | ||
Code de commerce, art. R814-28 | Code de commerce | Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-28 | LEGIARTI000006270668 | LEGIARTI000006270668 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270668 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179018 | false | false | Sous-section 2 : De la rémunération. | null | null | LEGISCTA000006179018 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 2 : De la rémunération. | null | ||
Code de commerce, art. R814-28-1 | Code de commerce | La durée de la formation professionnelle prévue par l' article L. 814-9 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. | 1,506,816,000,000 | 32,472,144,000,000 | R814-28-1 | LEGIARTI000035368035 | LEGIARTI000035368014 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La durée de la formation professionnelle prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242335&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 814-9</a> est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035368035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035368033 | false | false | Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | null | LEGISCTA000035368012 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. > Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | ||
Code de commerce, art. R814-28-2 | Code de commerce | La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie. Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée. | 1,506,816,000,000 | 32,472,144,000,000 | R814-28-2 | LEGIARTI000035368038 | LEGIARTI000035368016 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie. Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035368038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035368033 | false | false | Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | null | LEGISCTA000035368012 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. > Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | ||
Code de commerce, art. R814-28-3 | Code de commerce | Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation. Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la gestion d'un office. | 1,506,816,000,000 | 32,472,144,000,000 | R814-28-3 | LEGIARTI000035368040 | LEGIARTI000035368018 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.</p><p>Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la gestion d'un office.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035368040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035368033 | false | false | Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | null | LEGISCTA000035368012 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. > Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | ||
Code de commerce, art. R814-28-4 | Code de commerce | Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont : 1° La participation aux actions d'adaptation et de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu'il estime prioritaires ; 2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires, dans la limite de dix heures par an ; 3° L'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance, dans la limite de dix heures par an ; 4° L'animation de formation, de colloque, de conférence et de séminaire et la dispense d'enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ; 5° La publication de travaux à caractère technique ou la participation à ceux-ci. | 1,573,257,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-28-4 | LEGIARTI000039355741 | LEGIARTI000035368020 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :</p><p>1° La participation aux actions d'adaptation et de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu'il estime prioritaires ;</p><p>2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires, dans la limite de dix heures par an ;</p><p>3° L'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance, dans la limite de dix heures par an ;</p><p>4° L'animation de formation, de colloque, de conférence et de séminaire et la dispense d'enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ;</p><p>5° La publication de travaux à caractère technique ou la participation à ceux-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035368042 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039355741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035368033 | false | false | Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | null | LEGISCTA000035368012 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. > Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | ||
Code de commerce, art. R814-28-5 | Code de commerce | Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l' article R. 814-28-4 sont accomplies auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, des établissements universitaires ou d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail. | 1,506,816,000,000 | 32,472,144,000,000 | R814-28-5 | LEGIARTI000035368044 | LEGIARTI000035368022 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035368020&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 814-28-4 </a>sont accomplies auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, des établissements universitaires ou d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6351-1 à L. 6351-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498946&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6351-1 à R. 6351-7</a>du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035368044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035368033 | false | false | Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | null | LEGISCTA000035368012 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. > Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | ||
Code de commerce, art. R814-28-6 | Code de commerce | Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l' article R. 814-28-4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée, et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, d'une conférence ou d'un séminaire, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation. | 1,506,816,000,000 | 32,472,144,000,000 | R814-28-6 | LEGIARTI000035368046 | LEGIARTI000035368024 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035368020&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 814-28-4</a> délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée, et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, d'une conférence ou d'un séminaire, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035368046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035368033 | false | false | Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | null | LEGISCTA000035368012 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. > Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | ||
Code de commerce, art. R814-28-7 | Code de commerce | Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier, auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. Le Conseil national adresse chaque année, au plus tard le 31 mars, au magistrat coordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l' article R. 811-40 , la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires qui n'ont pas satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue et précise les mesures mises en œuvre aux fins de la faire respecter. | 1,506,816,000,000 | 32,472,144,000,000 | R814-28-7 | LEGIARTI000035368048 | LEGIARTI000035368026 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier, auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.</p><p>Le Conseil national adresse chaque année, au plus tard le 31 mars, au magistrat coordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 811-40</a>, la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires qui n'ont pas satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue et précise les mesures mises en œuvre aux fins de la faire respecter.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035368048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035368033 | false | false | Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | null | LEGISCTA000035368012 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. > Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
| null | ||
Code de commerce, art. R814-29 | Code de commerce | Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements. La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui donne sa réponse dans les mêmes formes. L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignent un commissaire aux comptes suppléant dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 823-1 . Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 sont informés, dans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes et de son suppléant. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-29 | LEGIARTI000006270669 | LEGIARTI000006270669 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements. <p></p><p></p>La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui donne sa réponse dans les mêmes formes. <p></p><p></p>L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignent un commissaire aux comptes suppléant dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L823-1 (V)'>l'article L. 823-1</a>. <p></p><p></p>Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R811-40 (V)'>l'article R. 811-40</a> sont informés, dans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes et de son suppléant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | ||
Code de commerce, art. R814-30 | Code de commerce | Le commissaire aux comptes informe le magistrat inspecteur régional, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 et le président du Conseil national des anomalies ou irrégularités, affectant ou non la représentation des fonds, dont il a connaissance au cours de l'exécution de sa mission. Il révèle les faits délictueux dont il a connaissance aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels le mandataire de justice a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes. Le commissaire aux comptes fait parvenir, avant le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, au magistrat inspecteur régional, au magistrat coordonnateur, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le mandataire de justice a son domicile professionnel ou un bureau annexe et au président du conseil national, une attestation de vérification de la comptabilité spéciale du mandataire de justice intéressé. Cette attestation indique le montant des fonds, effets, titres et autres valeurs détenus par catégorie de mission et par établissement de crédit et mentionne toute anomalie ou irrégularité constatée. Tout professionnel faisant l'objet d'une décision de retrait de la liste professionnelle, pour quelque motif que ce soit, en avise sans délai le commissaire aux comptes qu'il a désigné conformément à l'article R. 814-29. Celui-ci, dans le délai d'un mois à compter de la réception de cet avis, remet aux autorités mentionnées au deuxième alinéa une attestation de vérification de la comptabilité spéciale, établie au jour de la cessation des fonctions. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-30 | LEGIARTI000039345986 | LEGIARTI000006270670 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le commissaire aux comptes informe le magistrat inspecteur régional, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-40</a> et le président du Conseil national des anomalies ou irrégularités, affectant ou non la représentation des fonds, dont il a connaissance au cours de l'exécution de sa mission. Il révèle les faits délictueux dont il a connaissance aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels le mandataire de justice a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes. <p></p><p></p>Le commissaire aux comptes fait parvenir, avant le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, au magistrat inspecteur régional, au magistrat coordonnateur, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le mandataire de justice a son domicile professionnel ou un bureau annexe et au président du conseil national, une attestation de vérification de la comptabilité spéciale du mandataire de justice intéressé. <p></p><p></p>Cette attestation indique le montant des fonds, effets, titres et autres valeurs détenus par catégorie de mission et par établissement de crédit et mentionne toute anomalie ou irrégularité constatée. <p></p><p></p>Tout professionnel faisant l'objet d'une décision de retrait de la liste professionnelle, pour quelque motif que ce soit, en avise sans délai le commissaire aux comptes qu'il a désigné conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 814-29. </a>Celui-ci, dans le délai d'un mois à compter de la réception de cet avis, remet aux autorités mentionnées au deuxième alinéa une attestation de vérification de la comptabilité spéciale, établie au jour de la cessation des fonctions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270670 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039345986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R814-31 | Code de commerce | Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est inscrit par ordre chronologique d'arrivée à l'étude sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-31 | LEGIARTI000006270671 | LEGIARTI000006270671 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est inscrit par ordre chronologique d'arrivée à l'étude sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | ||
Code de commerce, art. R814-32 | Code de commerce | La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces. Elle respecte les règles professionnelles prévues à l'article R. 814-3. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-32 | LEGIARTI000006270672 | LEGIARTI000006270672 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces. <p></p><p></p>Elle respecte les règles professionnelles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-3 (V)'>l'article R. 814-3.</a><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | ||
Code de commerce, art. R814-33 | Code de commerce | Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations mentionnées à l'article R. 814-29. Ils indiquent pour chaque opération la date, le nom de l'affaire, le libellé de l'opération et son montant. S'il s'agit d'une recette en espèces, le numéro du reçu est indiqué au regard de celle-ci dans une colonne du livre journal réservée à cet effet. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-33 | LEGIARTI000006270673 | LEGIARTI000006270673 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-29 (V)'>l'article R. 814-29.</a><p></p><p></p>Ils indiquent pour chaque opération la date, le nom de l'affaire, le libellé de l'opération et son montant. S'il s'agit d'une recette en espèces, le numéro du reçu est indiqué au regard de celle-ci dans une colonne du livre journal réservée à cet effet.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | ||
Code de commerce, art. R814-34 | Code de commerce | Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes. Ces états mentionnent pour chaque mandat : le numéro de l'affaire au répertoire, le nom de celle-ci, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, la nature de la mission concernée, les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, ainsi que l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui et, le cas échéant, les espèces disponibles aux mains du professionnel. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-34 | LEGIARTI000006270674 | LEGIARTI000006270674 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes.<p></p><p></p> Ces états mentionnent pour chaque mandat : le numéro de l'affaire au répertoire, le nom de celle-ci, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, la nature de la mission concernée, les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, ainsi que l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui et, le cas échéant, les espèces disponibles aux mains du professionnel.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | ||
Code de commerce, art. R814-35 | Code de commerce | L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire adresse les états prévus à l'article précédent dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats. Il adresse ces mêmes états au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels il a son ou ses bureaux annexes, pour ses mandats concernant ces bureaux annexes. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-35 | LEGIARTI000039345983 | LEGIARTI000006270675 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire adresse les états prévus à l'article précédent dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats. Il adresse ces mêmes états au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels il a son ou ses bureaux annexes, pour ses mandats concernant ces bureaux annexes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270675 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039345983 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R814-36 | Code de commerce | Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu mentionne le nom et l'adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement s'applique et la cause de celui-ci. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-36 | LEGIARTI000006270676 | LEGIARTI000006270676 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu mentionne le nom et l'adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement s'applique et la cause de celui-ci.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | ||
Code de commerce, art. R814-37 | Code de commerce | A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et par les espèces en caisse. Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-37 | LEGIARTI000006270677 | LEGIARTI000006270677 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et par les espèces en caisse.<p></p><p></p> Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | ||
Code de commerce, art. D814-37-1 | Code de commerce | Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés : 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ; 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 , apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. | 1,581,206,400,000 | 32,472,144,000,000 | D814-37-1 | LEGIARTI000041553444 | LEGIARTI000034161876 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017 et ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date. Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur. | 2.0 | 408,015 | null | null | null | Article | <p>Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :</p><p>1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ;</p><p>2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 123-200</a>, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034162191 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000041553444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | <p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017 et ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.</p><p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code de commerce, art. R814-38 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 814-29 à R. 814-41 s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 811-8 et L. 812-6, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-38 | LEGIARTI000006270678 | LEGIARTI000006270678 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-29 (V)'>articles R. 814-29 à R. 814-41 </a>s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L811-8 (V)'>articles L. 811-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-6 (V)'>L. 812-6, </a>ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L811-2 (V)'>l'article L. 811-2 </a>et par le premier alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-2 (V)'>l'article L. 812-2.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | ||
Code de commerce, art. R814-39 | Code de commerce | Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-39 | LEGIARTI000006270679 | LEGIARTI000006270679 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | ||
Code de commerce, art. R814-40 | Code de commerce | Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article R. 814-34 , les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-40 | LEGIARTI000006270680 | LEGIARTI000006270680 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-34 (V)'>l'article R. 814-34</a>, les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | ||
Code de commerce, art. R814-41 | Code de commerce | Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile sont tenus de déposer à un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous les fonds qu'ils ont reçus dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour frais et honoraires. Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait à leur profit qu'après fixation de leurs honoraires ou provisions par le juge. De même, tous les titres dont ils assurent la gestion sont remis pendant la durée de leur mission à la Caisse des dépôts et consignations. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-41 | LEGIARTI000006270681 | LEGIARTI000006270681 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile sont tenus de déposer à un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous les fonds qu'ils ont reçus dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour frais et honoraires.<p></p><p></p> Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait à leur profit qu'après fixation de leurs honoraires ou provisions par le juge. De même, tous les titres dont ils assurent la gestion sont remis pendant la durée de leur mission à la Caisse des dépôts et consignations.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | ||
Code de commerce, art. R814-41-1 | Code de commerce | Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 à l'exception des articles R. 814-38 et R. 814-41 , y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après la cessation de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 812-6 . Le président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente est également destinataire de l'information prévue au premier alinéa de l'article R. 814-30 . | 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 | R814-41-1 | LEGIARTI000035371439 | LEGIARTI000033699964 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,074,020,992 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2 </a>à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270678&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 814-38 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270681&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 814-41</a>, y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après la cessation de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242104&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-6</a>.</p><p>Le président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente est également destinataire de l'information prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270670&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 814-30</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033699967 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035371439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179019 | false | false | Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | null | LEGISCTA000006179019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds. | null | ||
Code de commerce, art. R814-42 | Code de commerce | Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 est soumise à un contrôle, qui porte sur l'activité pour laquelle elle a été désignée, lorsque le nombre des mandats ainsi exercés dépasse un seuil fixé par décret, sans que le délai entre deux contrôles puisse être inférieur à trois ans. Les professionnels et personnes mentionnés aux alinéas précédents peuvent en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité. Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles ou les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6 . Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2. | 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 | R814-42 | LEGIARTI000035371451 | LEGIARTI000006270682 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. </p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2 </a>est soumise à un contrôle, qui porte sur l'activité pour laquelle elle a été désignée, lorsque le nombre des mandats ainsi exercés dépasse un seuil fixé par décret, sans que le délai entre deux contrôles puisse être inférieur à trois ans. </p><p>Les professionnels et personnes mentionnés aux alinéas précédents peuvent en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité. </p><p>Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles ou les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242104&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-6</a>. </p><p>Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-2</a> ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033708669 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035371451 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179020 | false | false | Sous-section 2 : Des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006179020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles. | null | ||
Code de commerce, art. D814-42-1 | Code de commerce | Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | D814-42-1 | LEGIARTI000033700001 | LEGIARTI000033699995 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <div align='left'>Le seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-42 (V)'>R. 814-42</a> est fixé à dix mandats.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033700001 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179020 | false | false | Sous-section 2 : Des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006179020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles. | null | ||
Code de commerce, art. R814-42-2 | Code de commerce | Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 . Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Les contrôleurs peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, le cas échéant des instances professionnelles représentatives, de l'ordre professionnel ou de l'organe représentatif dont relève le professionnel, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés. | 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 | R814-42-2 | LEGIARTI000035371461 | LEGIARTI000033699997 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 75,160 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-40</a>.</p><p>Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Les contrôleurs peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, le cas échéant des instances professionnelles représentatives, de l'ordre professionnel ou de l'organe représentatif dont relève le professionnel, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033700004 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035371461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179020 | false | false | Sous-section 2 : Des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006179020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles. | null | ||
Code de commerce, art. R814-43 | Code de commerce | Avant la fin de chaque année, le président du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et de l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la Commission nationale d'inscription et de discipline, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40. Avant la fin de chaque année, les magistrats inspecteurs régionaux adressent au garde des sceaux, ministre de la justice et au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, la liste des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Le magistrat coordonnateur transmet cette liste au président du Conseil national, au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, et, selon le cas, à la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-43 | LEGIARTI000033708680 | LEGIARTI000006270683 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Avant la fin de chaque année, le président du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et de l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la Commission nationale d'inscription et de discipline, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 811-40. </a></p><p></p><p>Avant la fin de chaque année, les magistrats inspecteurs régionaux adressent au garde des sceaux, ministre de la justice et au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, la liste des personnes mentionnées au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L812-2 (VT)'>L. 812-2</a> devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Le magistrat coordonnateur transmet cette liste au président du Conseil national, au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, et, selon le cas, à la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270683 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033708680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179020 | false | false | Sous-section 2 : Des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006179020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles. | null | ||
Code de commerce, art. R814-44 | Code de commerce | I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins quarante mandataires judiciaires. II. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste comprend au moins quarante huissiers de justice et au moins vingt commissaires-priseurs judiciaires. III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur les listes soumises. Le président du Conseil national et, selon le cas, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément pour proposer une liste complémentaire. IV. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judicaires. | 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 | R814-44 | LEGIARTI000035371465 | LEGIARTI000006270684 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins quarante mandataires judiciaires.</p><p>II. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste comprend au moins quarante huissiers de justice et au moins vingt commissaires-priseurs judiciaires.</p><p>III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur les listes soumises. Le président du Conseil national et, selon le cas, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément pour proposer une liste complémentaire.</p><p>IV. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judicaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033708684 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035371465 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179020 | false | false | Sous-section 2 : Des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006179020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles. | null | ||
Code de commerce, art. R814-45 | Code de commerce | Le contrôle est effectué par trois contrôleurs : 1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à l'article R. 814-44 et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé, dont l'un peut être remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes spécialement habilitées à cette fin ; 2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel ; 3° Lorsque le contrôle porte sur une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 , le second mandataire judiciaire mentionné au 1° est remplacé, selon le cas, par un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire n'exerçant pas son activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé. Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle triennal ou périodique par le président du Conseil national et dans le cas d'un contrôle occasionnel par l'autorité qui a prescrit celui-ci. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder. Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° sont avancés par le Conseil national lorsque le contrôle porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes nationales ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l' article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Lorsque le contrôle porte sur personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, les frais occasionnés par la présence, lors des contrôles, d'un mandataire judiciaire et d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, ainsi que du commissaire aux comptes, sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice ou la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétentes. | 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 | R814-45 | LEGIARTI000035371468 | LEGIARTI000006270685 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le contrôle est effectué par trois contrôleurs : </p><p>1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270684&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 814-44 </a>et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé, dont l'un peut être remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes spécialement habilitées à cette fin ; </p><p>2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel ; </p><p>3° Lorsque le contrôle porte sur une personne mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2</a>, le second mandataire judiciaire mentionné au 1° est remplacé, selon le cas, par un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire n'exerçant pas son activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé. </p><p>Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle triennal ou périodique par le président du Conseil national et dans le cas d'un contrôle occasionnel par l'autorité qui a prescrit celui-ci. </p><p>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder. </p><p>Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° sont avancés par le Conseil national lorsque le contrôle porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes nationales ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 811-2</a> ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2. </p><p>Lorsque le contrôle porte sur personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, les frais occasionnés par la présence, lors des contrôles, d'un mandataire judiciaire et d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, ainsi que du commissaire aux comptes, sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice ou la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétentes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033708688 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035371468 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179020 | false | false | Sous-section 2 : Des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006179020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles. | null | ||
Code de commerce, art. R814-46 | Code de commerce | Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-46 | LEGIARTI000006270686 | LEGIARTI000006270686 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179020 | false | false | Sous-section 2 : Des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006179020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles. | null | ||
Code de commerce, art. R814-47 | Code de commerce | Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-47 | LEGIARTI000006270687 | LEGIARTI000006270687 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R814-29 (V)'>R. 814-29</a> ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179020 | false | false | Sous-section 2 : Des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006179020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles. | null | ||
Code de commerce, art. R814-48 | Code de commerce | Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 , le président du Conseil national et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ainsi que l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel. Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations. A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé. Ce rapport est adressé au président du Conseil national et aux autorités mentionnées au premier alinéa. | 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 | R814-48 | LEGIARTI000035371475 | LEGIARTI000006270688 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 811-40</a>, le président du Conseil national et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ainsi que l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel.</p><p>Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.</p><p>A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé. Ce rapport est adressé au président du Conseil national et aux autorités mentionnées au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033708692 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035371475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179020 | false | false | Sous-section 2 : Des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006179020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles. | null | ||
Code de commerce, art. R814-49 | Code de commerce | Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-49 | LEGIARTI000006270689 | LEGIARTI000006270689 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006270689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179020 | false | false | Sous-section 2 : Des contrôles. | null | null | LEGISCTA000006179020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles. | null | ||
Code de commerce, art. R814-50 | Code de commerce | Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de discipline. L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal judiciaire de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels. La commission se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 811-34 . La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article R. 814-2 . Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et sixième alinéas. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-50 | LEGIARTI000039345900 | LEGIARTI000006270690 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de discipline. </p><p>L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal judiciaire de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire. </p><p>La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline. </p><p>Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels. La commission se prononce dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270592&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-34</a>. </p><p>La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 814-2</a>. </p><p>Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et sixième alinéas.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031983105 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039345900 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179021 | false | false | Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. | null | null | LEGISCTA000006179021 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R814-51 | Code de commerce | Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges. | 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-51 | LEGIARTI000031983015 | LEGIARTI000006270691 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270691 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031983015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179021 | false | false | Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. | null | null | LEGISCTA000006179021 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. | null | ||
Code de commerce, art. R814-52 | Code de commerce | Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : " Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ". Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment. Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la Commission nationale d'inscription et de discipline, sauf s'il peut justifier d'un motif valable. | 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-52 | LEGIARTI000031983035 | LEGIARTI000006270692 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : " Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ". <p></p><p></p>Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment. <p></p><p></p>Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la Commission nationale d'inscription et de discipline, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270692 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031983035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179021 | false | false | Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. | null | null | LEGISCTA000006179021 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment. | null | ||
Code de commerce, art. R814-53 | Code de commerce | L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal judiciaire autre que celui dans lequel est situé son domicile professionnel ou son siège social. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-53 | LEGIARTI000039345905 | LEGIARTI000006270693 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. <p></p><p></p>Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal judiciaire autre que celui dans lequel est situé son domicile professionnel ou son siège social.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031983031 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039345905 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179022 | false | false | Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. | null | null | LEGISCTA000006179022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de commerce, art. R814-54 | Code de commerce | La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique : 1° Le lieu du domicile professionnel ou du siège social de l'intéressé et le lieu où il envisage d'ouvrir un bureau annexe ; 2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel ou à son siège social et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R814-54 | LEGIARTI000006270694 | LEGIARTI000006270694 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique :<p></p><p></p> 1° Le lieu du domicile professionnel ou du siège social de l'intéressé et le lieu où il envisage d'ouvrir un bureau annexe ;<p></p><p></p> 2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel ou à son siège social et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006270694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179022 | false | false | Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. | null | null | LEGISCTA000006179022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. | null | ||
Code de commerce, art. R814-55 | Code de commerce | Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel ou le siège social de l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes. Il demande également l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut refuser l'ouverture du bureau annexe si celle-ci ne permet pas au professionnel d'exercer ses mandats conformément aux règles de la profession. La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et au président du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision du commissaire du Gouvernement peut être déférée à la commission par l'intéressé, les procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 et R. 814-2 . | 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-55 | LEGIARTI000031983130 | LEGIARTI000006270695 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel ou le siège social de l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes. Il demande également l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>Il peut refuser l'ouverture du bureau annexe si celle-ci ne permet pas au professionnel d'exercer ses mandats conformément aux règles de la profession. La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et au président du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>La décision du commissaire du Gouvernement peut être déférée à la commission par l'intéressé, les procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission statue alors dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 811-33 à R. 811-35 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 814-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270695 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031983130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179022 | false | false | Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. | null | null | LEGISCTA000006179022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. | null | ||
Code de commerce, art. R814-56 | Code de commerce | L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable. | 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 | R814-56 | LEGIARTI000031983025 | LEGIARTI000006270696 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270694&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 814-54 et R. 814-55</a> est applicable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270696 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031983025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179022 | false | false | Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. | null | null | LEGISCTA000006179022 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession. | null |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.