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Code de commerce, art. A712-22
Code de commerce
Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée. Chaque établi...
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A712-22
LEGIARTI000047457898
LEGIARTI000020162237
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée.</p><p></p>...
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LEGIARTI000020164391
IG-20231124
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &g...
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Code de commerce, art. A712-24
Code de commerce
L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquel...
1,681,862,400,000
32,472,144,000,000
A712-24
LEGIARTI000047457896
LEGIARTI000020162241
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
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Article
<p>L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à laq...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023585241
IG-20231128
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LEGIARTI000047457896
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000020162229
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &g...
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Code de commerce, art. A712-25
Code de commerce
Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
1,681,862,400,000
32,472,144,000,000
A712-25
LEGIARTI000047457892
LEGIARTI000020162243
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164385
IG-20231124
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LEGIARTI000047457892
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LEGISCTA000020164399
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000020162229
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &g...
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Code de commerce, art. A712-26
Code de commerce
L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire. En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'établissement.
1,681,862,400,000
32,472,144,000,000
A712-26
LEGIARTI000047457888
LEGIARTI000020162245
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire.</p><p></p><p> En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'é...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164383
IG-20231124
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LEGIARTI000047457888
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000020162229
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &g...
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Code de commerce, art. A712-28
Code de commerce
Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.
1,681,862,400,000
32,472,144,000,000
A712-28
LEGIARTI000047457881
LEGIARTI000020162249
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164379
IG-20231128
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LEGIARTI000047457881
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LEGISCTA000020164399
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000020162229
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &g...
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Code de commerce, art. A712-29
Code de commerce
Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service. Au sein de chacun de ces services peut s'appliquer, le cas échéant, le principe de la fongibilité asymétrique des crédits. Toutefois, tout transfert de cr...
1,681,862,400,000
32,472,144,000,000
A712-29
LEGIARTI000047457877
LEGIARTI000020162251
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
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null
null
Article
<p>Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service.</p><p></p><p> Au sein de chacun de ces services peut s'appliquer, le cas échéant, le principe de la fongibilité asymétrique des crédits.</p><p></p><p> ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164377
IG-20231128
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LEGIARTI000047457877
LEGI
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LEGISCTA000020164399
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000020162229
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &g...
null
Code de commerce, art. A712-32
Code de commerce
Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16.
1,681,862,400,000
32,472,144,000,000
A712-32
LEGIARTI000047457873
LEGIARTI000020162257
AUTONOME
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2.0
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Article
<p>Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164371
IG-20231124
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LEGIARTI000047457873
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164399
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000020162229
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &g...
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Code de commerce, art. A712-33
Code de commerce
La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante. Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contributions ou de tou...
1,681,862,400,000
32,472,144,000,000
A712-33
LEGIARTI000047457869
LEGIARTI000020162259
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,418,111
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null
Article
<p>La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante.</p><p></p><p> Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contri...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164369
IG-20231128
null
LEGIARTI000047457869
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164399
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000020162229
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie &gt; Section 2 : Des règles budgétaires &g...
null
Code de commerce, art. A713-1
Code de commerce
I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées : 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ; 2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article R. 713-14 ; 3° A servir de support à l'émargement lors du dépouilleme...
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-1
LEGIARTI000043592008
LEGIARTI000020162305
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Les listes électorales prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022675200&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270015&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032890082
IG-20231124
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LEGIARTI000043592008
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LEGISCTA000043591903
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Section 1 : De l'établissement des listes électorales
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LEGISCTA000020162303
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 1 : De l'établissement d...
null
Code de commerce, art. A713-4
Code de commerce
Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire. En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet dans les mêmes ...
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-4
LEGIARTI000043591953
LEGIARTI000020162313
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire.<br/><br/> En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet da...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022726565
IG-20231128
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LEGIARTI000043591953
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043591990
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Section 2 : Des candidatures
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LEGISCTA000020162311
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures
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Code de commerce, art. A713-5
Code de commerce
Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant : a) Son nom et son prénom usuel ; b) Sa profession ou son secteur d'activité ; c) La commune de son activité ; d) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ; e) Le siège pour lequel il se présente : man...
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-5
LEGIARTI000043591957
LEGIARTI000020162315
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :<br/><br/> a) Son nom et son prénom usuel ;<br/><br/> b) Sa profession ou son secteur d'activité ;<br/><br/> c) La commune de son activité ;<br/><br/> d) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ;<b...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032890078
IG-20231124
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LEGIARTI000043591957
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043591990
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Section 2 : Des candidatures
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LEGISCTA000020162311
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures
null
Code de commerce, art. A713-6
Code de commerce
Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la commission d'organisation des élections décide leur envoi sur support papier, dans les conditions prévues...
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-6
LEGIARTI000043591983
LEGIARTI000020162317
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la commission d'organisation des élections décide leur envoi sur support papier, dans les conditions prév...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032890072
IG-20231128
null
LEGIARTI000043591983
LEGI
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LEGISCTA000043591990
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Section 2 : Des candidatures
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LEGISCTA000020162311
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures
null
Code de commerce, art. A713-7
Code de commerce
Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires présentant les caractéristiques suivantes : 1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions...
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-7
LEGIARTI000043591961
LEGIARTI000020162319
AUTONOME
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5.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires présentant les caractéristiques suivantes :<br/><br/> 1° Bulletins de vote imprimés dans l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032890059
IG-20231124
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LEGIARTI000043591961
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043591990
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Section 2 : Des candidatures
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LEGISCTA000020162311
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures
null
Code de commerce, art. A713-7-1
Code de commerce
Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référence les dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'imp...
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-7-1
LEGIARTI000043591977
LEGIARTI000022726428
AUTONOME
VIGUEUR
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null
Article
<p>Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référence les dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032890050
IG-20231124
null
LEGIARTI000043591977
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043591990
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false
Section 2 : Des candidatures
null
null
LEGISCTA000020162311
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 2 : Des candidatures
null
Code de commerce, art. A713-8
Code de commerce
I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale. Dans ce dernier cas, ils sont adressés dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2. Les envois postaux contiennent : -un po...
1,633,651,200,000
32,472,144,000,000
A713-8
LEGIARTI000044171272
LEGIARTI000020162323
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale. Dans ce dernier cas, ils sont adressés dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2.<br/><br/> Les envois postaux contien...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043591936
IG-20231124
null
LEGIARTI000044171272
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043591949
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false
Section 3 : De la préparation du scrutin
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LEGISCTA000020162321
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 3 : De la préparation du...
null
Code de commerce, art. A713-9
Code de commerce
I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus tard avant le dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des élections, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégori...
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-9
LEGIARTI000043591929
LEGIARTI000020162325
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus tard avant le dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des élections, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catég...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032890041
IG-20231124
null
LEGIARTI000043591929
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043591949
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Section 3 : De la préparation du scrutin
null
null
LEGISCTA000020162321
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 3 : De la préparation du...
null
Code de commerce, art. A713-10
Code de commerce
Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-10
LEGIARTI000043591943
LEGIARTI000020162327
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032890035
IG-20231128
null
LEGIARTI000043591943
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043591949
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false
Section 3 : De la préparation du scrutin
null
null
LEGISCTA000020162321
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 3 : De la préparation du...
null
Code de commerce, art. A713-10-1
Code de commerce
Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.
1,633,651,200,000
32,472,144,000,000
A713-10-1
LEGIARTI000044171218
LEGIARTI000044171218
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044171218
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043591949
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Section 3 : De la préparation du scrutin
null
null
LEGISCTA000020162321
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 3 : De la préparation du...
null
Code de commerce, art. A713-11
Code de commerce
Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R. 713-17 , sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions supplémentaires. Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une di...
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-11
LEGIARTI000043591918
LEGIARTI000020162331
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270031&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-17</a>, sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livr...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032890028
IG-20231128
null
LEGIARTI000043591918
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043591925
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Section 4 : Du vote par correspondance
null
null
LEGISCTA000020162329
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 4 : Du vote par correspo...
null
Code de commerce, art. A713-12
Code de commerce
Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-12
LEGIARTI000043591908
LEGIARTI000020162333
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164295
IG-20231124
null
LEGIARTI000043591908
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043591925
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false
Section 4 : Du vote par correspondance
null
null
LEGISCTA000020162329
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 4 : Du vote par correspo...
null
Code de commerce, art. A713-13
Code de commerce
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-13
LEGIARTI000043591912
LEGIARTI000020162335
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270031&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-17</a> est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.</...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164293
IG-20231124
null
LEGIARTI000043591912
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043591925
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Section 4 : Du vote par correspondance
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null
LEGISCTA000020162329
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 4 : Du vote par correspo...
null
Code de commerce, art. A713-26
Code de commerce
Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l' annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Inst...
1,468,454,400,000
32,472,144,000,000
A713-26
LEGIARTI000032889990
LEGIARTI000020162389
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162754&dateTexte=&cat...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023585652
IG-20231129
null
LEGIARTI000032889990
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043592124
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Section 5 : Etudes économiques de pondération
null
null
LEGISCTA000020162387
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et...
null
Code de commerce, art. A713-28
Code de commerce
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces établissements entre cat...
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-28
LEGIARTI000043592112
LEGIARTI000020162393
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces établissements entre ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022726623
IG-20231128
null
LEGIARTI000043592112
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043592124
false
false
Section 5 : Etudes économiques de pondération
null
null
LEGISCTA000020162387
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 5 : Etudes économiques de p...
null
Code de commerce, art. A713-29
Code de commerce
Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations nominatives traitées sont : 1° Le nom ou la dénomination sociale...
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-29
LEGIARTI000043592106
LEGIARTI000020162395
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations nominatives traitées sont :<br/><br/> 1° Le nom ou la dénomin...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022726628
IG-20231128
null
LEGIARTI000043592106
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043592124
false
false
Section 5 : Etudes économiques de pondération
null
null
LEGISCTA000020162387
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 5 : Etudes économiques de p...
null
Code de commerce, art. A713-30
Code de commerce
Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'in...
1,622,592,000,000
32,472,144,000,000
A713-30
LEGIARTI000043592100
LEGIARTI000020162397
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032889987
MD-20231222_202705_491_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043592100
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043592124
false
false
Section 5 : Etudes économiques de pondération
null
null
LEGISCTA000020162387
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région &gt; Section 5 : Etudes économiques de p...
null
Code de commerce, art. A721-1
Code de commerce
Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministr...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A721-1
LEGIARTI000020164215
LEGIARTI000020162413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux,...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020164215
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164217
false
false
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
null
LEGISCTA000020162411
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
Code de commerce, art. A721-2
Code de commerce
Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R. 721-9 .
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A721-2
LEGIARTI000020164213
LEGIARTI000020162415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020164213
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164217
false
false
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
null
LEGISCTA000020162411
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
Code de commerce, art. A721-3
Code de commerce
Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A721-3
LEGIARTI000020164211
LEGIARTI000020162417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020164211
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164217
false
false
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
null
LEGISCTA000020162411
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
Code de commerce, art. A721-4
Code de commerce
Le dossier de candidature comporte : 1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ; 2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ; 3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ; 4° L'avis motivé des chefs de cour.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A721-4
LEGIARTI000020164209
LEGIARTI000020162419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le dossier de candidature comporte :<br/> 1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;<br/> 2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;<br/> 3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;<br/> 4° L'avis motivé des chefs de cour....
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020164209
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164217
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false
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
null
LEGISCTA000020162411
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
Code de commerce, art. A721-5
Code de commerce
Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A721-5
LEGIARTI000020164207
LEGIARTI000020162421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020164207
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164217
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false
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
null
LEGISCTA000020162411
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
Code de commerce, art. A721-6
Code de commerce
Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A721-6
LEGIARTI000020164205
LEGIARTI000020162423
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020164205
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164217
false
false
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
null
LEGISCTA000020162411
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
Code de commerce, art. A721-7
Code de commerce
La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A721-7
LEGIARTI000020164203
LEGIARTI000020162425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020164203
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164217
false
false
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
null
LEGISCTA000020162411
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
Code de commerce, art. A721-8
Code de commerce
Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A721-8
LEGIARTI000020164201
LEGIARTI000020162427
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020164201
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164217
false
false
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
null
LEGISCTA000020162411
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
Code de commerce, art. A721-9
Code de commerce
Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A721-9
LEGIARTI000020164199
LEGIARTI000020162429
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020164199
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164217
false
false
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
null
LEGISCTA000020162411
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
Code de commerce, art. A721-10
Code de commerce
Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A721-10
LEGIARTI000020164197
LEGIARTI000020162431
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020164197
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164217
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false
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
null
LEGISCTA000020162411
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence &gt; Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
null
Code de commerce, art. A741-1
Code de commerce
Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit : 1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents ; 2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 3...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A741-1
LEGIARTI000020164173
LEGIARTI000020162455
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p> Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit :</p><p>1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents ;</p><p>2° Dans les tribunaux de commerce compre...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020164173
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164175
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162453
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de commerce, art. A741-2
Code de commerce
Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A. 741-1 .
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A741-2
LEGIARTI000020164171
LEGIARTI000020162457
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. A741-1 (V)'>A. 741-1</a...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020164171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164175
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162453
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre Ier : De l'institution et des missions &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de commerce, art. A742-1
Code de commerce
Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par : 1° Un établissement public à car...
1,689,897,600,000
32,472,144,000,000
A742-1
LEGIARTI000047863646
LEGIARTI000020162475
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'applications prévues à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2023 (NOR : JUSC2319993A).
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :</p><p>1° Un établissement pub...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035443920
IG-20231124
null
LEGIARTI000047863646
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164152
false
false
Paragraphe 1 : Des conditions générales
null
null
LEGISCTA000020162473
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
<p>Se reporter aux conditions d'applications prévues à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2023 (NOR : JUSC2319993A).</p>
null
Code de commerce, art. A742-2
Code de commerce
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard six mois avant la date de la première épreuve. Les dates et lieux des épreuves sont fixé...
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
A742-2
LEGIARTI000046593901
LEGIARTI000020162477
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
195,225,786
null
null
null
Article
<p>L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668004&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-6-1</a> est publié au Journal officiel de la R...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035443913
IG-20231128
null
LEGIARTI000046593901
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035440310
false
false
Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
null
null
LEGISCTA000035440299
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
null
Code de commerce, art. A742-3
Code de commerce
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve. Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du ca...
1,503,273,600,000
32,472,144,000,000
A742-3
LEGIARTI000035443909
LEGIARTI000020162479
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
390,451,572
null
null
null
Article
<p>Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.</p><p>Le dossier de candidature comprend :</p><p>1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les c...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023775371
IG-20231128
null
LEGIARTI000035443909
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035440310
false
false
Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
null
null
LEGISCTA000035440299
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
null
Code de commerce, art. A742-4
Code de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et l...
1,503,273,600,000
32,472,144,000,000
A742-4
LEGIARTI000035443903
LEGIARTI000020162481
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
585,677,358
null
null
null
Article
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.</p><p>Des convocations individuelles indiquant le jour, l'h...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023775365
IG-20231128
null
LEGIARTI000035443903
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035440310
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false
Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
null
null
LEGISCTA000035440299
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
null
Code de commerce, art. A742-5
Code de commerce
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l' annexe 7-6 au présent livre. Les sujets des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury. Le Conseil national des g...
1,503,273,600,000
32,472,144,000,000
A742-5
LEGIARTI000035443900
LEGIARTI000020162483
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
780,903,144
null
null
null
Article
<p>Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162762&dateTexte=&categorieLien=cid' t...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023775363
IG-20231128
null
LEGIARTI000035443900
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035440310
false
false
Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
null
null
LEGISCTA000035440299
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
null
Code de commerce, art. A742-6
Code de commerce
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3. 2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs c...
1,503,273,600,000
32,472,144,000,000
A742-6
LEGIARTI000035443895
LEGIARTI000020162485
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
976,128,930
null
null
null
Article
<p>Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :</p><p>1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.</p><p>2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023775359
IG-20231128
null
LEGIARTI000035443895
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035440310
false
false
Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
null
null
LEGISCTA000035440299
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
null
Code de commerce, art. A742-7
Code de commerce
Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.
1,503,273,600,000
32,472,144,000,000
A742-7
LEGIARTI000035443892
LEGIARTI000020162487
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,171,354,716
null
null
null
Article
<p>Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023775357
IG-20231124
null
LEGIARTI000035443892
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035440310
false
false
Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
null
null
LEGISCTA000035440299
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
null
Code de commerce, art. A742-8
Code de commerce
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir d...
1,503,273,600,000
32,472,144,000,000
A742-8
LEGIARTI000035443888
LEGIARTI000020162496
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,366,580,502
null
null
null
Article
<p>Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.</p><p>Ils peuvent également se...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164130
IG-20231128
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LEGIARTI000035443888
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035440310
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Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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LEGISCTA000035440299
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
null
Code de commerce, art. A742-9
Code de commerce
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Le jury détermine, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre tota...
1,503,273,600,000
32,472,144,000,000
A742-9
LEGIARTI000035443880
LEGIARTI000020162498
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,561,806,288
null
null
null
Article
<p>La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.</p><p>Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.</p><p>Le jury détermine, dans le respect de l'anonymat des copies,...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164128
IG-20231128
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LEGIARTI000035443880
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035440310
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Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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LEGISCTA000035440299
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
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Code de commerce, art. A742-10
Code de commerce
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Les épreuves orales d'admission se déroulent en séance publique. Elles comprennent : 1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementatio...
1,503,273,600,000
32,472,144,000,000
A742-10
LEGIARTI000035443876
LEGIARTI000020162500
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,757,032,074
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Article
<p>Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.</p><p>Les épreuves orales d'admission se déroulent en séance publique. Elles comprennent :</p><p>1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164126
IG-20231124
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LEGIARTI000035443876
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035440310
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Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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LEGISCTA000035440299
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
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Code de commerce, art. A742-11
Code de commerce
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants, ...
1,503,273,600,000
32,472,144,000,000
A742-11
LEGIARTI000035443869
LEGIARTI000020162502
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,952,257,860
null
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null
Article
<p>Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.</p><p>A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients corresp...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164124
IG-20231128
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LEGIARTI000035443869
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035440310
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Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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LEGISCTA000035440299
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
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Code de commerce, art. A742-12
Code de commerce
Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française dans le mois suiva...
1,503,273,600,000
32,472,144,000,000
A742-12
LEGIARTI000035443866
LEGIARTI000020162504
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,049,870,753
null
null
null
Article
<p>Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.</p><p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française dans le m...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028855433
IG-20231128
null
LEGIARTI000035443866
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035440310
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Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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LEGISCTA000035440299
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
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Code de commerce, art. A742-13
Code de commerce
L'entretien de fin de stage prévu à l'article R. 742-15-1 a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage. La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu ...
1,503,273,600,000
32,472,144,000,000
A742-13
LEGIARTI000035443858
LEGIARTI000020162506
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
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null
Article
<p>L'entretien de fin de stage prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034669394&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 742-15-1</a> a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage.</p><p>La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164120
IG-20231128
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LEGIARTI000035443858
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035443863
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Paragraphe 2 : Du stage
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LEGISCTA000020162490
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
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Code de commerce, art. A742-14
Code de commerce
L'entretien de fin de stage, comporte : 1° Une présentation de son stage par le candidat, n'excédant pas dix minutes, portant notamment sur les conditions dans lesquelles le stage a été réalisé et sur les tâches exercées par l'intéressé dans chacun des services du greffe. Pour cette présentation le candidat peut utilis...
1,679,702,400,000
32,472,144,000,000
A742-14
LEGIARTI000047337139
LEGIARTI000020162508
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,431,655,764
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null
Article
<p>L'entretien de fin de stage, comporte :</p><p>1° Une présentation de son stage par le candidat, n'excédant pas dix minutes, portant notamment sur les conditions dans lesquelles le stage a été réalisé et sur les tâches exercées par l'intéressé dans chacun des services du greffe. Pour cette présentation le candidat pe...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035443854
IG-20231124
null
LEGIARTI000047337139
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035443863
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Paragraphe 2 : Du stage
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LEGISCTA000020162490
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
null
Code de commerce, art. A742-15
Code de commerce
A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement au s...
1,503,273,600,000
32,472,144,000,000
A742-15
LEGIARTI000035443850
LEGIARTI000020162510
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuelle...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164116
IG-20231128
null
LEGIARTI000035443850
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000035443863
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Paragraphe 2 : Du stage
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LEGISCTA000020162490
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
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Code de commerce, art. A742-16
Code de commerce
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Les épreuves d'admission comprennent : 1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ; 2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A742-16
LEGIARTI000020164114
LEGIARTI000020162512
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p> Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.</p><p>Les épreuves d'admission comprennent :</p><p>1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ;</p><p>2° Une interrogation orale d'une durée de q...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000020164114
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164132
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Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
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null
LEGISCTA000020162494
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
null
Code de commerce, art. A742-17
Code de commerce
Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée d'un coefficient 2. L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A742-17
LEGIARTI000020164112
LEGIARTI000020162514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée d'un coefficient 2.<br/> L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieur...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020164112
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164132
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Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
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LEGISCTA000020162494
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
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Code de commerce, art. A742-18
Code de commerce
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis un certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A742-18
LEGIARTI000020164110
LEGIARTI000020162516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p> Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.</p><p><br/> Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis un certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.<...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020164110
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164132
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Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
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LEGISCTA000020162494
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques &gt; Section 1 : Des conditions d'accès à la profession d...
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Code de commerce, art. A743-1
Code de commerce
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements correspondant aux provisions et...
1,245,888,000,000
32,472,144,000,000
A743-1
LEGIARTI000020831595
LEGIARTI000020829822
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements correspondant aux provisions...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020831595
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025364565
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Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
null
null
LEGISCTA000020829820
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.
null
Code de commerce, art. A743-2
Code de commerce
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.
1,245,888,000,000
32,472,144,000,000
A743-2
LEGIARTI000020831593
LEGIARTI000020829824
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020831593
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025364565
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Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
null
null
LEGISCTA000020829820
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.
null
Code de commerce, art. A743-3
Code de commerce
Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de prélèvement. Le titulaire d'un compte de dépôt obligatoire affecté peut procéder, sur ordre ex...
1,245,888,000,000
32,472,144,000,000
A743-3
LEGIARTI000020831591
LEGIARTI000020829826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de prélèvement. <br/><br/>Le titulaire d'un compte de dépôt obligatoire affecté peut procéder,...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020831591
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025364565
false
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Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
null
null
LEGISCTA000020829820
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.
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Code de commerce, art. A743-4
Code de commerce
A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail , les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en a...
1,245,888,000,000
32,472,144,000,000
A743-4
LEGIARTI000020831587
LEGIARTI000020829828
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-15 (V)'>l'article L. 3253-15 du code du trava...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000020831587
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025364565
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Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
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LEGISCTA000020829820
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.
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Code de commerce, art. A743-5
Code de commerce
Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéfici...
1,245,888,000,000
32,472,144,000,000
A743-5
LEGIARTI000020831585
LEGIARTI000020829830
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéf...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000020831585
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025364565
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Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
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LEGISCTA000020829820
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.
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Code de commerce, art. A743-6
Code de commerce
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l' annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
1,245,888,000,000
32,472,144,000,000
A743-6
LEGIARTI000020831583
LEGIARTI000020829832
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020829872&dateTexte=&categorieLien=c...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000020831583
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025364565
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Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
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LEGISCTA000020829820
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.
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Code de commerce, art. A743-7
Code de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; b) L'adresse du siège...
1,329,264,000,000
32,472,144,000,000
A743-7
LEGIARTI000025363075
LEGIARTI000025363070
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes :</p><p> a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;</p><p> b) L...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000025363075
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025363068
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Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
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LEGISCTA000025363049
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
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Code de commerce, art. A743-8
Code de commerce
Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la ...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-8
LEGIARTI000049218449
LEGIARTI000032118484
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leu...
6.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p align='left'>Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section. </p><p>Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045251761
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049218449
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032118482
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Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
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LEGISCTA000032118482
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables...
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Code de commerce, art. A743-9
Code de commerce
I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) SOUS-CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Générique Acte de greffe 1,08 € 2 Certificat 1,08 € 3 Envoi ...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-9
LEGIARTI000049218454
LEGIARTI000032118488
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leu...
5.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p align='left'>I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><table border='1'><tbody><tr><th>NUMÉRO DE LA PRESTATION<br/> (tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th><th><br/> SOUS-CATÉGORIE</th><th><br/> DÉSIGNA...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041675893
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049218454
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032118486
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Sous-section 1 : Actes judiciaires
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LEGISCTA000032118486
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Actes judiciair...
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables...
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Code de commerce, art. A743-10
Code de commerce
I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 39 Prestations relatives au registre du commerce et des socié...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-10
LEGIARTI000049218522
LEGIARTI000032118493
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leu...
5.0
1,073,741,823
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null
Article
<p align='left'>I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Numéro de la prestation<br/><br/> (tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th><th><br/> Sous-catégorie</th><th><b...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041675936
MD-20240229_202404_530_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049218522
LEGI
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LEGISCTA000032118491
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Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
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LEGISCTA000032118491
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 2 : Prestations rel...
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables...
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Code de commerce, art. A743-10-1
Code de commerce
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-10-1
LEGIARTI000049218542
LEGIARTI000035359277
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leu...
5.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Numéro de la prestation<br/><br/> (tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th><th><br/> Sous-catégorie</th><th><...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045251765
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000032118491
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Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
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LEGISCTA000032118491
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 2 : Prestations rel...
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables...
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Code de commerce, art. A743-11
Code de commerce
Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (ta...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-11
LEGIARTI000049218548
LEGIARTI000032118497
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leu...
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Article
<p>Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><center>Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :</center><cent...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041675971
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000032118495
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Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
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LEGISCTA000032118495
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 3 : Privilèges et s...
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables...
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Code de commerce, art. A743-12
Code de commerce
I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 116 Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscripti...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-12
LEGIARTI000049218554
LEGIARTI000032118501
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leu...
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1,073,741,823
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Article
<p align='left'>I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Numéro de la prestation<br/><br/> (tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th><th><br/> Sous-catégorie</th><th>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046887754
MD-20240229_202404_530_BDJQUOT
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LEGISCTA000032118499
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Sous-section 4 : Publicités
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 4 : Publicités
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables...
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Code de commerce, art. A743-13
Code de commerce
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) SOUS-CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 137 Dessins et modèles Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèl...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-13
LEGIARTI000049218572
LEGIARTI000032118509
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leu...
4.0
1,073,741,823
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Article
<p align='left'>La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> NUMÉRO DE LA PRESTATION <p>(tableau 2 de l'article annexe 4-7)</p></th><th><br/> SOUS-CATÉGORIE</th><th><br/> D...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041675993
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LEGISCTA000032118507
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Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 5 : Prestations rel...
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables...
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Code de commerce, art. A743-14
Code de commerce
Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 138 Séquestre judiciaire : a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inféri...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-14
LEGIARTI000049218576
LEGIARTI000032118513
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leu...
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Numéro de la prestation<br/><br/> (tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th><th><br/> Désignation de la prestati...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041675996
MD-20240229_202404_530_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049218576
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032118511
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Sous-section 6 : Prestations diverses
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LEGISCTA000032118511
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 6 : Prestations div...
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables...
null
Code de commerce, art. A743-15
Code de commerce
I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affair...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-15
LEGIARTI000049218580
LEGIARTI000032118517
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leu...
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041675999
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049218580
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032118515
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Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
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LEGISCTA000032118515
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 7 : Procédures de l...
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables...
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Code de commerce, art. A743-16
Code de commerce
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : 1° D'un émolument principal de 317,68 € ; 2° De deux émoluments accessoires : a) D'un m...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-16
LEGIARTI000049218586
LEGIARTI000032118521
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leu...
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032118484&dateTexte=&catego...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041676004
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049218586
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032118519
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Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
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LEGISCTA000032118519
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 8 : Procédure de re...
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables...
null
Code de commerce, art. A743-17
Code de commerce
I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ; 2° S'agissant de ...
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A743-17
LEGIARTI000049218596
LEGIARTI000032118525
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leu...
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 743-140 </a>donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p>1° S'agissant des diligences de chaque t...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041676013
MD-20240229_202404_530_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032118523
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Sous-section 9 : Transmissions
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LEGISCTA000032118523
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 9 : Transmissions ...
<p>Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p><p>Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables...
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Code de commerce, art. A743-18
Code de commerce
I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix : 1° Du transport en 1re classe dans le mode de transport concerné, si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par u...
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A743-18
LEGIARTI000032119463
LEGIARTI000032118531
AUTONOME
VIGUEUR
Arrêté du 26 février 2016, art. 4 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016. Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe...
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. Annexe 4-8 (V)'>annexe 4-8</a> font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032119463
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032118529
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Paragraphe 1 : Frais de déplacement
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LEGISCTA000032118529
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null
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null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 10 : Remboursement ...
<p>Arrêté du 26 février 2016, art. 4 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.</p><p>Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'artic...
null
Code de commerce, art. A750-1
Code de commerce
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base d'aide logicielle à l'in...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-1
LEGIARTI000020164090
LEGIARTI000020162536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base d'aide logiciell...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020164090
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
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Code de commerce, art. A750-2
Code de commerce
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9 .A cette fin, l'application recense les é...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-2
LEGIARTI000020164088
LEGIARTI000020162538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEX...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000020164088
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
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Code de commerce, art. A750-3
Code de commerce
Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7 . Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-3
LEGIARTI000020164086
LEGIARTI000020162540
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. Annexe 7-7 (V)'>l'annexe 7-7</a>. <br/>Les catégori...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020164086
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
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Code de commerce, art. A750-4
Code de commerce
Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article A. 750-...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-4
LEGIARTI000020164084
LEGIARTI000020162542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000020164084
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
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Code de commerce, art. A750-5
Code de commerce
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires r...
1,269,043,200,000
32,472,144,000,000
A750-5
LEGIARTI000022006474
LEGIARTI000020162544
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observa...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020164082
IG-20231129
null
LEGIARTI000022006474
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
null
Code de commerce, art. A750-6
Code de commerce
Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes : A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers : A-1. Description de la demande. A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée). A-1.2. Localisation (adresse ...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-6
LEGIARTI000020164080
LEGIARTI000020162546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes :<br/> A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers :<br/> A-1. Description de la demande.<br/> A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).<br/> A...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020164080
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164092
false
false
TITRE V : De l'équipement commercial.
null
null
LEGISCTA000020162534
null
null
null
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null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
null
Code de commerce, art. A750-7
Code de commerce
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de l...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-7
LEGIARTI000020164078
LEGIARTI000020162548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décis...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020164078
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
null
null
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null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
null
Code de commerce, art. A750-8
Code de commerce
Le droit d'opposition prévu par l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-8
LEGIARTI000020164076
LEGIARTI000020162550
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)'>article 38</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020164076
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
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LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
null
Code de commerce, art. A750-9
Code de commerce
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A750-9
LEGIARTI000020164074
LEGIARTI000020162552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le droit d'accès et de rectification prévu aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)'>articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichi...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020164074
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164092
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TITRE V : De l'équipement commercial.
null
null
LEGISCTA000020162534
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial.
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Code de commerce, art. A752-1
Code de commerce
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2, dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : 1° L'identité ...
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
A752-1
LEGIARTI000045075128
LEGIARTI000020162610
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038388474&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 752-6-2, </a>dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habili...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038702191
IG-20231128
null
LEGIARTI000045075128
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020164018
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Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
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LEGISCTA000020162608
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale &gt; Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
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Code de commerce, art. A752-2
Code de commerce
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce , porte l'en-tête ...
1,643,241,600,000
32,472,144,000,000
A752-2
LEGIARTI000045075115
LEGIARTI000021023230
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce , porte l'en-tê...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038746139
IG-20231128
null
LEGIARTI000045075115
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020164018
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Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
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LEGISCTA000020162608
null
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale &gt; Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
null
Code de commerce, art. A752-3
Code de commerce
I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R. 752-44-8, dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23. Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la ...
1,627,862,400,000
32,472,144,000,000
A752-3
LEGIARTI000043893310
LEGIARTI000021023261
AUTONOME
VIGUEUR
Par décision nos 436437, 436962 du 2 août 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHS:2021:436437.20210802, au 1° du III de l’article A. 752-3 du code de commerce créé par l’article 1er de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé "...
3.0
1,476,395,007
null
null
null
Article
<p>I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R. 752-44-8, dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23.<br clear='none'/><br clear='none'/> Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autoris...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039223181
IG-20231128
null
LEGIARTI000043893310
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020164018
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Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
null
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LEGISCTA000020162608
null
null
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale &gt; Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
<p>Par décision nos 436437, 436962 du 2 août 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHS:2021:436437.20210802, au 1° du III de l’article A. 752-3 du code de commerce créé par l’article 1er de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul...
null
Code de commerce, art. A752-4
Code de commerce
I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale a...
1,571,875,200,000
32,472,144,000,000
A752-4
LEGIARTI000039258475
LEGIARTI000039258475
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,543,503,871
null
null
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Article
<p>I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commercial...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000039258475
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020164018
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Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
null
null
LEGISCTA000020162608
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'équipement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision de la commission départementale &gt; Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
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Code de commerce, art. A761-1
Code de commerce
Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt national ...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-1
LEGIARTI000020163985
LEGIARTI000020162640
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p> Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :</p><p>1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'in...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020163985
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163987
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162638
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de commerce, art. A761-2
Code de commerce
Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt n...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-2
LEGIARTI000020163983
LEGIARTI000020162642
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : </p><p>1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020163983
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163987
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162638
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de commerce, art. A761-3
Code de commerce
Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers suivants : 1° Le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-3
LEGIARTI000020163981
LEGIARTI000020162644
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p> Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers suivants :</p><p>1° Le bilan de l'année écoulée et un ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020163981
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000020163987
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162638
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de commerce, art. A761-4
Code de commerce
Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont le suivi est, compte tenu des volumes précités, inscrit au volet nati...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-4
LEGIARTI000020163978
LEGIARTI000020162646
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p> Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont le suivi est, compte tenu des volumes précités, inscrit au v...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020163978
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163987
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162638
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de commerce, art. A761-5
Code de commerce
Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel du service.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-5
LEGIARTI000020163976
LEGIARTI000020162648
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel du service.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020163976
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020163987
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162638
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de commerce, art. A761-6
Code de commerce
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article A. 761-4 . A cet effet, les agents des centres...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-6
LEGIARTI000020163974
LEGIARTI000020162650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEG...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020163974
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163987
false
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162638
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de commerce, art. A761-7
Code de commerce
Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au centre concerné du service des nouvelles des marchés, selon des modalités à convenir pour chaque marché entre son gestionnaire et le chef du centre.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-7
LEGIARTI000020163972
LEGIARTI000020162652
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au centre concerné du service des nouvelles des marchés, selon des modalités à convenir pour chaque marché entre son gestionnaire et le chef du centre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020163972
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163987
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162638
null
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de commerce, art. A761-8
Code de commerce
Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-8
LEGIARTI000020163970
LEGIARTI000020162654
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020163970
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163987
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000020162638
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de commerce, art. A761-9
Code de commerce
Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 ; 2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L....
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-9
LEGIARTI000023732473
LEGIARTI000020162660
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend : </p><p>1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTex...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023585646
IG-20231129
null
LEGIARTI000023732473
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163966
false
false
Sous-section 1 : Du périmètre de référence
null
null
LEGISCTA000020162658
null
null
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ...
null
Code de commerce, art. A761-10
Code de commerce
Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ; 2° Une liste des commu...
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-10
LEGIARTI000023732476
LEGIARTI000020162662
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend : </p><p>1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI00000624147...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023585643
IG-20231124
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LEGIARTI000023732476
LEGI
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LEGISCTA000020163966
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Sous-section 1 : Du périmètre de référence
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LEGISCTA000020162658
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ...
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Code de commerce, art. A761-11
Code de commerce
La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte, en deux exemplaires : 1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur, soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'a...
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-11
LEGIARTI000023732501
LEGIARTI000020162666
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 761-12-1 </a>comporte, en deux exemplaires : </p><p>1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163958
IG-20231124
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LEGIARTI000023732501
LEGI
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LEGISCTA000023732479
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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LEGISCTA000020162664
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ...
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Code de commerce, art. A761-12
Code de commerce
Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A. 761-11. Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle ...
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-12
LEGIARTI000023732490
LEGIARTI000020162668
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A. 761-11.</p><p> Il indique au gestionnaire la date limite à...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163956
IG-20231124
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LEGIARTI000023732490
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023732479
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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LEGISCTA000020162664
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ...
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Code de commerce, art. A761-13
Code de commerce
Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12 , le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande. S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant : - un plan de localisation...
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-13
LEGIARTI000023732487
LEGIARTI000020162670
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270530&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 761-12</a>, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163954
IG-20231124
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LEGIARTI000023732487
LEGI
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LEGISCTA000023732479
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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LEGISCTA000020162664
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ...
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