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LEGIARTI000006796412 | L111-1 | Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 , toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000030957743 | L111-2 | Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 3° De l'aide médicale de l'Etat ; 4° Des allocations aux personne... | VIGUEUR | 2015-11-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000019869182 | L111-3 | Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune... | VIGUEUR | 2009-06-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000030957739 | L111-3-1 | La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception. Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq ... | VIGUEUR | 2015-11-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796421 | L111-4 | L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu ... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796422 | L111-5 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000018031543 | L112-1 | Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de l... | VIGUEUR | 2007-12-29T00:00:00 | null | Chapitre II : Politique familiale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000043520108 | L112-2 | I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment : 1° Des prestations familiales mentionnées à l' article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime ; 2° (abrogé) 3° Des aides fiscales dans les conditions prévues par le code géné... | VIGUEUR | 2021-05-21T00:00:00 | null | Chapitre II : Politique familiale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045136781 | L112-3 | La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre II : Politique familiale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796427 | L112-4 | L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. | VIGUEUR | 2007-03-06T00:00:00 | null | Chapitre II : Politique familiale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000032206004 | L112-5 | En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 , un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et assoc... | VIGUEUR | 2016-03-16T00:00:00 | null | Chapitre II : Politique familiale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031727295 | L113-1 | Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail. | VIGUEUR | 2015-12-30T00:00:00 | null | Chapitre III : Personnes âgées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031711580 | L113-1-1 | Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mod... | VIGUEUR | 2015-12-30T00:00:00 | null | Chapitre III : Personnes âgées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000044404574 | L113-1-2 | Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements ... | VIGUEUR | 2022-05-14T00:00:00 | null | Chapitre III : Personnes âgées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031716507 | L113-1-3 | Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, ... | VIGUEUR | 2015-12-30T00:00:00 | null | Chapitre III : Personnes âgées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000044317399 | L113-2 | I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3 . Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-5 , les actions menées par les différents int... | ABROGE_DIFF | 2021-11-12T00:00:00 | 2025-01-01T00:00:00 | Chapitre III : Personnes âgées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | 7.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031706807 | L113-2-1 | Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2 . | VIGUEUR | 2015-12-30T00:00:00 | null | Chapitre III : Personnes âgées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041721229 | L113-3 | I.-Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées en perte d'autonomie coordonnent leurs activités en suivant la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'auto... | ABROGE | 2020-10-01T00:00:00 | 2021-11-12T00:00:00 | Chapitre III : Personnes âgées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000049391267 | L113-3 | I. - Une conférence nationale de l'autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie. Cette conférence s'appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'expertise du centr... | VIGUEUR | 2024-04-10T00:00:00 | null | Chapitre III : Personnes âgées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000023266087 | L113-4 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2010-12-22T00:00:00 | null | Chapitre III : Personnes âgées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796446 | L114 | Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou p... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre IV : Personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796449 | L114-1 | Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre IV : Personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041721238 | L114-1-1 | La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducati... | VIGUEUR | 2020-10-01T00:00:00 | null | Chapitre IV : Personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796452 | L114-2 | Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1 , en vue notamment d'assurer aux pe... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre IV : Personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796453 | L114-2-1 | Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant ... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre IV : Personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000037289576 | L114-3 | Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction... | VIGUEUR | 2018-08-06T00:00:00 | null | Chapitre IV : Personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000037401950 | L114-3-1 | La recherche sur le handicap fait l'objet de programmes pluridisciplinaires associant notamment les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels. Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la c... | VIGUEUR | 2018-09-14T00:00:00 | null | Chapitre IV : Personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000039784142 | L114-4 | Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour facili... | VIGUEUR | 2019-12-27T00:00:00 | null | Chapitre IV : Personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796464 | L114-5 | Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. Lorsque... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre IV : Personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000019863947 | L115-1 | La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domai... | VIGUEUR | 2009-06-01T00:00:00 | null | Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031087895 | L115-2 | L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les sup... | VIGUEUR | 2016-01-01T00:00:00 | null | Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000028779077 | L115-2-1 | La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l'ayant été. Les instances de concertation p... | VIGUEUR | 2014-03-27T00:00:00 | null | Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000046194366 | L115-3 | Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collecti... | VIGUEUR | 2022-08-18T00:00:00 | null | Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | 9.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796471 | L115-4 | Le Gouvernement présente au Parlement, tous les deux ans à compter du 29 juillet 1998, un rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'e... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2011-05-19T00:00:00 | Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000019863944 | L115-4-1 | Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2 , un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport s... | VIGUEUR | 2009-06-01T00:00:00 | null | Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796472 | L115-5 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796473 | L116-1 | L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de t... | VIGUEUR | 2002-01-03T00:00:00 | null | Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796474 | L116-2 | L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. | VIGUEUR | 2002-01-03T00:00:00 | null | Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573148 | L116-3 | Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil départemen... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000043276858 | L116-4 | I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de disposit... | VIGUEUR | 2021-03-12T00:00:00 | null | Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000042919678 | L117-1 | Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l' article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . | VIGUEUR | 2021-05-01T00:00:00 | null | Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000028651056 | L117-2 | Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et ... | VIGUEUR | 2014-02-23T00:00:00 | null | Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000047453070 | L117-3 | Il est créé une aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls : -âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-... | VIGUEUR | 2023-09-01T00:00:00 | null | Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration | 7.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000037649943 | L118-1 | La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle soli... | VIGUEUR | 2018-11-25T00:00:00 | null | Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045135272 | L119-1 | La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance,... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre IX : Maltraitance | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IX : Maltraitance | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000049389749 | L119-2 | Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance, au sens de l'article L. 119-1, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l'article L. 114, les signale à la cellule mentionnée à l' article L. 1432-1 du code de la santé publique... | VIGUEUR | 2024-04-10T00:00:00 | null | Chapitre IX : Maltraitance | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IX : Maltraitance | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796483 | L121-1 | Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. Il organise la participation des ... | VIGUEUR | 2005-01-01T00:00:00 | null | Section 1 : Départements. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796484 | L121-1-1 | Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale, à une mission de prévention à l'attention des publics ... | VIGUEUR | 2007-03-07T00:00:00 | null | Section 1 : Départements. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573141 | L121-2 | Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 1 : Départements. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. | 6.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573137 | L121-3 | Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 1 : Départements. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573131 | L121-4 | Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 121-1 . Le département assure la charge financière de ces décisions. Le président du conseil départemental est compétent pour attribuer les... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 1 : Départements. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796495 | L121-5 | Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1 , L. 121-3 , L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Section 1 : Départements. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796497 | L121-6 | Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2. La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence... | VIGUEUR | 2007-03-07T00:00:00 | null | Section 2 : Communes. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 2 : Communes. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000049391523 | L121-6-1 | I. - Afin de favoriser l'intervention des services sanitaires, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domi... | VIGUEUR | 2024-04-10T00:00:00 | null | Section 2 : Communes. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 2 : Communes. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573120 | L121-6-2 | Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1 , constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil dépa... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 2 : Communes. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 2 : Communes. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000033810234 | L121-7 | Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ; 2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; 3° Les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux alloca... | VIGUEUR | 2017-01-01T00:00:00 | null | Section 3 : Etat. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 3 : Etat. | 8.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573115 | L121-8 | Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application de l'article L. 121-7 , sont présentées chaque année dans un état récapitulatif. Cet état, présenté au conseil départemental dans l'année qui suit l'exercice, doit permettre la comparaison avec l'exercice précédent. | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 3 : Etat. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 3 : Etat. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000042919668 | L121-9 | I.-Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 345-1 . Une instance char... | VIGUEUR | 2021-05-01T00:00:00 | null | Section 3 : Etat. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 3 : Etat. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796508 | L121-10 | Les modalités d'application de l'article L. 121-9 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2016-04-15T00:00:00 | Section 3 : Etat. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 3 : Etat. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137445 | L121-10 | L'Etat assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l'enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d'éducation, de justice et de famille, qui concourent ... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 3 : Etat. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 3 : Etat. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027743767 | L121-10-1 | Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat. Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du mini... | VIGUEUR | 2013-07-24T00:00:00 | null | Section 3 : Etat. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 3 : Etat. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000028056004 | L121-11 | Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles L. 262-1 et L. 263-1 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : " Art. L. 262-1.-Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exerce... | VIGUEUR | 2010-02-26T00:00:00 | null | Section 4 : Organismes de sécurité sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 4 : Organismes de sécurité sociale. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000022221522 | L121-12 | Les règles relatives à l'action sociale de la mutualité sociale agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduites : " Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe les principes généraux et les moyens de la politique ... | VIGUEUR | 2010-05-08T00:00:00 | null | Section 4 : Organismes de sécurité sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 4 : Organismes de sécurité sociale. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000030957748 | L121-13 | L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l' article L. 5223-1 du code du travail . | VIGUEUR | 2015-11-01T00:00:00 | null | Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000020459002 | L121-14 | L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribu... | ABROGE | 2009-03-28T00:00:00 | 2016-01-01T00:00:00 | Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000020459004 | L121-15 | L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix, de représentants du Parlement et des collectivités territoriales, de représentants syndicaux et de personnalités qualifiées. Son présid... | ABROGE | 2009-03-28T00:00:00 | 2016-01-01T00:00:00 | Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796523 | L121-16 | Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée. | ABROGE | 2006-04-02T00:00:00 | 2012-03-14T00:00:00 | Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000020459003 | L121-17 | Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont constituées notamment par : 1° Les subventions ou concours de l'Etat ; 2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ; 3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ; 4° Les produits divers, don... | ABROGE | 2009-03-28T00:00:00 | 2016-01-01T00:00:00 | Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796525 | L121-18 | Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | ABROGE | 2006-04-02T00:00:00 | 2016-01-01T00:00:00 | Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000021960555 | L121-19 | L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances concourt à la mise en œuvre du service civique mentionné au titre Ier bis du livre Ier du code du service national, dans le cadre du groupement d'intérêt public prévu par ces dispositions. | ABROGE | 2010-07-01T00:00:00 | 2016-01-01T00:00:00 | Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796527 | L121-20 | Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif de volontariat au titre du service civil volontaire. Ce t... | ABROGE | 2007-03-07T00:00:00 | 2010-07-01T00:00:00 | Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796528 | L122-1 | Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Domicile de secours. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre II : Domicile de secours. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796529 | L122-2 | Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituelleme... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Domicile de secours. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre II : Domicile de secours. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796532 | L122-3 | Le domicile de secours se perd : 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des article... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Domicile de secours. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre II : Domicile de secours. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000036919849 | L122-4 | Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil départemental du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononce... | VIGUEUR | 2019-01-01T00:00:00 | null | Chapitre II : Domicile de secours. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre II : Domicile de secours. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796534 | L122-5 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Domicile de secours. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre II : Domicile de secours. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796536 | L123-1 | Le département est responsable des services suivants et en assure le financement : 1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ; 2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ; 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1... | VIGUEUR | 2007-03-06T00:00:00 | null | Section 1 : Services départementaux. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 1 : Services départementaux. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573103 | L123-2 | Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie. Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes q... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 1 : Services départementaux. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 1 : Services départementaux. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796538 | L123-3 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Section 1 : Services départementaux. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 1 : Services départementaux. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031106575 | L123-4 | I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi. Il peut être dissous par dél... | VIGUEUR | 2015-08-09T00:00:00 | null | Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045213021 | L123-4-1 | I.-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ou qu'il exerce une compétence en matière d'action sociale en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales , un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre... | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031106561 | L123-5 | Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale... | VIGUEUR | 2015-08-09T00:00:00 | null | Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045210174 | L123-6 | Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son ... | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796552 | L123-7 | Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies. Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'ass... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796554 | L123-8 | Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance. La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l' article L. 2242-4 du code géné... | VIGUEUR | 2002-01-03T00:00:00 | null | Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796555 | L123-9 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573098 | L131-1 | Sous réserve de l'article L. 252-1 , les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. Les demandes donnent lieu à l'établissemen... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Admission. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031087879 | L131-2 | La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L. 121-7 et par le président du conseil départemental pour les autres prestations prévues au présent code. | VIGUEUR | 2016-01-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Admission. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission. | 8.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573093 | L131-3 | L'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et des personnes âgées, lorsqu'elle comporte un placement dans un établissement d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à une personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide était nécessaire a... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Admission. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796572 | L131-4 | Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Admission. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796574 | L131-5 | La commission d'admission à l'aide sociale est présidée par un magistrat du siège en activité ou honoraire ou par une personnalité compétente, désigné par le premier président de la cour d'appel. Elle comprend, outre le président : 1° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant du département en applica... | ABROGE | 2002-01-03T00:00:00 | 2007-01-01T00:00:00 | Chapitre Ier : Admission. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796575 | L131-6 | Le ressort de la commission d'admission et la périodicité de ses réunions sont fixés par le conseil général après avis du représentant de l'Etat dans le département. | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2007-01-01T00:00:00 | Chapitre Ier : Admission. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796577 | L131-7 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des prestations accordées et les modalités des procédures d'admission à l'aide sociale et d'information des autorités communales. | VIGUEUR | 2007-01-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Admission. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796578 | L132-1 | Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ca... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Participation et récupération. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000047796720 | L132-2 | L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1 . | VIGUEUR | 2023-07-01T00:00:00 | null | Chapitre II : Participation et récupération. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000047770100 | L132-3 | Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans l... | VIGUEUR | 2023-07-01T00:00:00 | null | Chapitre II : Participation et récupération. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796581 | L132-4 | La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère social, des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le comptable de l'établissement public ou par le responsable de l'établissement de statut privé,... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Participation et récupération. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796582 | L132-5 | Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent être inférieures, sauf exceptions dûment motivées, aux allocations familiales qu'ils perçoivent d... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Participation et récupération. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000049391874 | L132-6 | Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.... | VIGUEUR | 2024-04-10T00:00:00 | null | Chapitre II : Participation et récupération. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573088 | L132-7 | En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas éch... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Chapitre II : Participation et récupération. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
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