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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000006796756 | L212-2 | Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Aide sociale aux familles. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre II : Aide sociale aux familles. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796757 | L213-1 | Les règles relatives à l'information des adultes à la vie du couple et de la famille sont fixées par les articles L. 2311-1 et suivants du code de la santé publique. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre III : Education et conseil familial. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre III : Education et conseil familial. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796758 | L213-2 | Les pouvoirs publics reconnaissent la mission des associations familiales et autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeun... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre III : Education et conseil familial. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre III : Education et conseil familial. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000043520114 | L214-1 | Les services aux familles mentionnés au II de l'article L. 112-2 sont composés : 1° Des modes d'accueil du jeune enfant, dans les conditions prévues au présent code ainsi qu'à l' article L. 2324-1 du code de la santé publique et aux articles L. 7221-1 et L. 7232-1 du code du travail ; 2° Des services de soutien à la pa... | VIGUEUR | 2021-05-21T00:00:00 | null | Chapitre IV : Services aux familles | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048599936 | L214-1-1 | I.-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur présence. L'accueil de jeunes enfants au sens du premier alinéa es... | VIGUEUR | 2023-12-20T00:00:00 | null | Chapitre IV : Services aux familles | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000043513794 | L214-1-2 | I.-Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment par des actions d'écoute, de soutien, de con... | VIGUEUR | 2021-05-21T00:00:00 | null | Chapitre IV : Services aux familles | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000043520146 | L214-2 | Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement des services aux familles tels que définis à l'article L. 214-1 . Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations, entreprises qui concourent à l'accueil du jeune enfant et organismes concernés sur les orientations générales,... | ABROGE_DIFF | 2021-05-21T00:00:00 | 2025-01-01T00:00:00 | Chapitre IV : Services aux familles | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048599879 | L214-2-1 | Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais petite enfance, service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Le relais petite enfance a notamment pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte d... | VIGUEUR | 2023-12-20T00:00:00 | null | Chapitre IV : Services aux familles | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048589970 | L214-2-2 | Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillant des enfants de moins de six ans et dont l'activité est déterminée par décret communiquent par voie électronique leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale d... | VIGUEUR | 2023-12-20T00:00:00 | null | Chapitre IV : Services aux familles | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796763 | L214-3 | Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L. 214-2 . | ABROGE_DIFF | 2000-12-23T00:00:00 | 2025-01-01T00:00:00 | Chapitre IV : Services aux familles | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796764 | L214-4 | L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre IV : Services aux familles | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000043520139 | L214-5 | Il est créé un comité départemental des services aux familles, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles tels que définis à l'article L. 214-1 ainsi qu'au suivi des am... | VIGUEUR | 2021-05-21T00:00:00 | null | Chapitre IV : Services aux familles | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000043520132 | L214-6 | Le comité départemental des services aux familles définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans... | VIGUEUR | 2021-05-21T00:00:00 | null | Chapitre IV : Services aux familles | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048589952 | L214-7 | I.-Les différents modes d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article L. 214-1 contribuent à offrir des solutions d'accueil pour les enfants non scolarisés âgés de moins de trois ans, notamment ceux qui sont à la charge de demandeurs d'emploi et de personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 262-9 ainsi ... | VIGUEUR | 2023-12-20T00:00:00 | null | Chapitre IV : Services aux familles | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles | 6.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048589851 | L214-7-1 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2023-12-20T00:00:00 | null | Chapitre IV : Services aux familles | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000047242722 | L214-8 | Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l' article 132-80 du code pénal , peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins. | VIGUEUR | 2023-11-28T00:00:00 | null | Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000047242726 | L214-9 | La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affair... | VIGUEUR | 2023-11-28T00:00:00 | null | Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000047242730 | L214-10 | L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d'enfants à charge. Son montant peut être modulé selon l'évaluation des besoins de la personne... | VIGUEUR | 2023-11-28T00:00:00 | null | Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048805924 | L214-10-1 | Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d'attribution de l'aide prévue à l' article L. 214-9 consentie sous forme de prêt ainsi que la pièce justificative ayant conduit à son attribution. | VIGUEUR | 2023-12-31T00:00:00 | null | Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000047242737 | L214-11 | L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'Etat, contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes. | VIGUEUR | 2023-11-28T00:00:00 | null | Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048850289 | L214-12 | I.-Dans le cas où l'aide a été consentie sous la forme d'un prêt et lorsque les faits prévus au premier alinéa de l' article L. 214-9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est en cours. Ce remboursement est demandé à l'auteur des violences... | VIGUEUR | 2023-12-31T00:00:00 | null | Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000047242745 | L214-13 | L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l' article L. 553-1 du code de la sécurité sociale . | VIGUEUR | 2023-11-28T00:00:00 | null | Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048964415 | L214-14 | Tout paiement indu de l'aide mentionnée à l' article L. 214-9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, sous réserve que l'allocataire ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un ou en plusieurs versement... | VIGUEUR | 2023-12-31T00:00:00 | null | Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000047242765 | L214-15 | Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code... | VIGUEUR | 2023-11-28T00:00:00 | null | Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048850284 | L214-16 | Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2 , L. 114-11 à L. 114-17 , L. 114-19 , L. 114-20 à L. 114-22 , L. 133-3 , L. 161-1-4 et L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l' article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l' article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche mar... | VIGUEUR | 2023-12-31T00:00:00 | null | Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000047242773 | L214-17 | Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. | VIGUEUR | 2023-11-28T00:00:00 | null | Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
| 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796771 | L215-1 | Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable et les textes qui l'ont modifiée, un bien insaisissable qui porte le nom de bien de famille. | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2013-01-01T00:00:00 | Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796772 | L215-2 | Tout salarié ou fonctionnaire ou agent des services publics bénéficie d'un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Ce congé ne peut se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu de la ... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796773 | L215-3 | L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par enfant... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796774 | L215-4 | Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2009-01-01T00:00:00 | null | Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045136891 | L221-1 | Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la ... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 7.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000032207365 | L221-2 | Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque dép... | VIGUEUR | 2016-03-16T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000032206163 | L221-2-1 | Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bé... | VIGUEUR | 2016-03-16T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137518 | L221-2-2 | Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil , le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leu... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045134574 | L221-2-3 | Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre d... | VIGUEUR | 2024-02-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045135184 | L221-2-4 | I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence. II.-En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045135163 | L221-2-5 | Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté en application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil ou lorsqu'il est con... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045134717 | L221-2-6 | I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après ... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000047293631 | L221-3 | Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil départemental du département d'origine en informe le président du conseil dépar... | VIGUEUR | 2023-03-11T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045136604 | L221-4 | Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, le président du conseil départemental lui commu... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796788 | L221-5 | Les règles relatives aux missions du Défenseur des enfants sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l 'article 4 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ci-après reproduites : " Il informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2011-05-01T00:00:00 | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573021 | L221-6 | Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par ... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796790 | L221-7 | Le procureur de la République peut, à l'occasion d'une procédure d'adoption, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance peut, de sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous renseignements r... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796791 | L221-8 | Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le représenta... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796792 | L221-9 | Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573017 | L222-1 | Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée. | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796794 | L222-2 | L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796796 | L222-3 | L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ; - un accompagnement en économie sociale et familiale ; - l'intervention d'un service d'action éducative ; - le versement d'aides financières, effectué sou... | VIGUEUR | 2007-03-06T00:00:00 | null | Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796798 | L222-4 | Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant. Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles ... | VIGUEUR | 2007-03-06T00:00:00 | null | Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000025165348 | L222-4-1 | Lorsque le président du conseil général est saisi par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d'un contrat de responsabilité ... | ABROGE | 2012-02-01T00:00:00 | 2013-02-02T00:00:00 | Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | 6.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573012 | L222-4-2 | Sur décision du président du conseil départemental, le service de l'aide à l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille da... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000049050913 | L222-5 | Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier ... | VIGUEUR | 2024-01-28T00:00:00 | null | Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | 8.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045136761 | L222-5-1 | Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5 , au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement ve... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000032206211 | L222-5-2 | Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeune... | VIGUEUR | 2016-03-16T00:00:00 | null | Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045135080 | L222-5-2-1 | Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ou mineur émancipé ayant été accueilli au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5 , six mois après sa sortie du dispositif d'aide sociale à l'enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son ac... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000032206316 | L222-5-3 | Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les de... | VIGUEUR | 2016-03-16T00:00:00 | null | Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796805 | L222-6 | Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si e... | VIGUEUR | 2002-01-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796806 | L222-7 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045205212 | L223-1 | Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal. Elle peu... | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045136789 | L223-1-1 | Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé " projet pour l'enfant ", qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document acco... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000032206377 | L223-1-2 | Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l'enfant. Le projet pou... | VIGUEUR | 2016-03-16T00:00:00 | null | Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045135092 | L223-1-3 | Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite,... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796811 | L223-2 | Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du... | VIGUEUR | 2007-03-06T00:00:00 | null | Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137095 | L223-3 | Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du troisième alinéa de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placeme... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000032207428 | L223-3-1 | Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et... | VIGUEUR | 2016-03-16T00:00:00 | null | Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000032206219 | L223-3-2 | Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. | VIGUEUR | 2016-03-16T00:00:00 | null | Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796815 | L223-4 | Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045205199 | L223-5 | Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, un rapport, ét... | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796818 | L223-6 | Les articles L. 223-2 , L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre. Les articles L. 223-1 , L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l'article L. 223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045136880 | L223-7 | Pour l'application de l'article L. 222-6 , dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accomp... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796821 | L223-8 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. | VIGUEUR | 2002-01-23T00:00:00 | null | Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000033463356 | L224-1 | Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département, ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Eta... | VIGUEUR | 2018-01-01T00:00:00 | null | Section 1 : Organes chargés de la tutelle. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045200686 | L224-1-1 | Le tuteur informe le pupille de l'Etat de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l'avis de ce dernier n'a pas été suivi. | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 1 : Organes chargés de la tutelle. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045205182 | L224-2 | Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.... | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 1 : Organes chargés de la tutelle. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045205175 | L224-3 | Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours. Ce recours est ouvert : 1° Au tuteur ; 2° Aux membres du conseil de famille ; 3° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'E... | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 1 : Organes chargés de la tutelle. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045205171 | L224-3-1 | Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé " conseil de famille départemental-métropolitain ". Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 224-2 , il comprend des représentants du conseil général du Rhône et du conseil de... | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 1 : Organes chargés de la tutelle. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000032207612 | L224-4 | Sont admis en qualité de pupille de l'Etat : 1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide soci... | VIGUEUR | 2016-03-16T00:00:00 | null | Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000046372149 | L224-5 | Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 224-4 , un procès-verbal est établi. Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de ... | VIGUEUR | 2023-01-01T00:00:00 | null | Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000046372141 | L224-6 | L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu à l'article L. 224-5. La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration. Toutefois, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de l'Etat à titre provisoir... | VIGUEUR | 2023-01-01T00:00:00 | null | Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041721267 | L224-7 | Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6 , ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la responsabilité du président du conseil départemental qui les transmet au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci. Sont égalem... | VIGUEUR | 2020-10-01T00:00:00 | null | Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000046372138 | L224-8 | I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant... | VIGUEUR | 2023-01-01T00:00:00 | null | Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000044073154 | L224-9 | Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au directeur départemental des finances publiques. Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds lui appartenant. Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profit du département jusqu'à leur majorité... | VIGUEUR | 2022-01-01T00:00:00 | null | Section 3 : Statut des pupilles. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 3 : Statut des pupilles. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027572975 | L224-10 | Lorsque les père ou mère d'un ancien pupille sont appelés à sa succession, ils sont tenus, dans la limite de l'actif net qu'ils recueillent dans cette succession, d'effectuer au département le remboursement des frais d'entretien de l'enfant, à moins qu'ils n'aient obtenu la remise de l'enfant pendant sa minorité, ou qu... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 3 : Statut des pupilles. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 3 : Statut des pupilles. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000046372134 | L224-11 | Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. A cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prê... | VIGUEUR | 2023-01-01T00:00:00 | null | Section 3 : Statut des pupilles. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 3 : Statut des pupilles. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796838 | L224-12 | Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat : 1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2. 2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Section 4 : Dispositions communes. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 4 : Dispositions communes. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045205069 | L225-1 | Les enfants admis à la qualité de pupille de l'Etat en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 bénéficient, dans les meilleurs délais, d'un bilan médical, psychologique et social, qui fait état de l'éventuelle adhésion de l'enfant à un projet d'adoption, si l'âge et le discernement de l'enfant le permettent. Un p... | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045205063 | L225-2 | Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupil... | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045205055 | L225-3 | Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1 . Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et cul... | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796847 | L225-4 | Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796848 | L225-5 | Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027572967 | L225-6 | Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil départemental de leur nouveau département de résidence. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de département de ré... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027572962 | L225-7 | Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 sont transmises sans délai par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille. | ABROGE | 2015-03-22T00:00:00 | 2022-02-09T00:00:00 | Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045205038 | L225-8 | Toute personne membre de la commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 225-2 a droit à des autorisations d'absence de la part de son employeur pour participer aux réunions de cette instance. Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce droit s'exerce conformément à l' ar... | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796852 | L225-9 | Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796853 | L225-10 | Le Gouvernement présente au Parlement, tous les trois ans à compter du 1er janvier 1997, un rapport relatif à l'adoption indiquant notamment, par année et par département, le nombre d'agréments demandés, accordés, refusés ou retirés, le nombre de pupilles de l'Etat et le nombre d'adoptions et de placements en vue d'ado... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045205115 | L225-11 | Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité, délivrée par le président du conseil départemental du siège social de l'organisme ou, en Corse, du président du ... | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045205108 | L225-12 | Les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doivent être habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité. | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045200368 | L225-12-1 | La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire. | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045205102 | L225-13 | Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille et au ministre chargé des affaires étrangères. | VIGUEUR | 2022-02-23T00:00:00 | null | Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796863 | L225-14 | Les oeuvres d'adoption sont réputées être titulaires des autorisations prévues au premier alinéa de l'article L. 225-11 dans tous les départements où elles étaient autorisées à exercer leur activité au 10 janvier 1986. | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2022-02-23T00:00:00 | Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
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