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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000031728913 | L132-8 | Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;... | VIGUEUR | 2015-12-30T00:00:00 | null | Chapitre II : Participation et récupération. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573082 | L132-9 | Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8 , les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l' article 2428 du code civil ... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Chapitre II : Participation et récupération. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796598 | L132-10 | L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au d... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Participation et récupération. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796599 | L132-11 | Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes. Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Participation et récupération. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796600 | L132-12 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 132-1 , L. 132-5 , L. 132-8 et L. 132-9 . | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Participation et récupération. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000036514445 | L133-1 | Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département. | VIGUEUR | 2018-01-19T00:00:00 | null | Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000036514419 | L133-2 | Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. Dans le respect des dispositions figurant à... | VIGUEUR | 2018-01-19T00:00:00 | null | Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796607 | L133-3 | Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues au chapitre IV du présent titre et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour inst... | VIGUEUR | 2007-01-01T00:00:00 | null | Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre III : Contrôle. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027573068 | L133-4 | Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel. Le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département peuvent obtenir la communication des informations nécessaires pour... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre III : Contrôle. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796610 | L133-5 | Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours sont tenus au secr... | VIGUEUR | 2007-01-01T00:00:00 | null | Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre III : Contrôle. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796611 | L133-5-1 | Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations régies par le présent code ou qu'elles exercent leurs missions de contrôle et d'évaluation, les autorités attribuant ces prestations échangent, avec les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé gérant un servi... | VIGUEUR | 2006-12-22T00:00:00 | null | Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre III : Contrôle. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000049391781 | L133-6 | I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l' article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionne... | VIGUEUR | 2024-04-10T00:00:00 | null | Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités | 6.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796617 | L133-7 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1 , L. 133-2 , L. 133-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2005-12-02T00:00:00 | null | Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre III : Contrôle. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796630 | L134-5 | Le ministre chargé de l'action sociale peut attaquer directement devant la commission centrale toute décision prise par les commissions départementales. | ABROGE | 2007-01-01T00:00:00 | 2019-01-01T00:00:00 | Chapitre IV : Contentieux. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000034070715 | L134-6 | La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante. Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que ... | ABROGE | 2018-01-01T00:00:00 | 2019-01-01T00:00:00 | Chapitre IV : Contentieux. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000034070725 | L134-7 | Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par voie réglementaire, complétées à titre consultatif par des médecins désignés par le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif par le représentant de l'Etat dans le département pour les commissions départem... | ABROGE | 2018-01-01T00:00:00 | 2019-01-01T00:00:00 | Chapitre IV : Contentieux. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796636 | L134-8 | L'appel contre la décision de la commission départementale est suspensif, dans les cas où cette décision prononce l'admission au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées ou aux personnes handicapées d'une personne à laquelle cette admission aurait été refusée par suite d'une décision de la commission centrale d'a... | ABROGE | 2007-01-01T00:00:00 | 2019-01-01T00:00:00 | Chapitre IV : Contentieux. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796637 | L134-9 | Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devant la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale. | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2019-01-01T00:00:00 | Chapitre IV : Contentieux. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796638 | L134-10 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment l'organisation et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions centrale et départementales d'aide sociale. | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2019-01-01T00:00:00 | Chapitre IV : Contentieux. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000033458983 | L134-1 | Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. | VIGUEUR | 2019-01-01T00:00:00 | null | Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux. > Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000038314694 | L134-2 | Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhai... | VIGUEUR | 2019-03-25T00:00:00 | null | Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux. > Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale | 7.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000038314699 | L134-3 | Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ; 3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ; 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handi... | VIGUEUR | 2019-03-25T00:00:00 | null | Section 2 : Compétence juridictionnelle | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux. > Section 2 : Compétence juridictionnelle | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000033458969 | L134-4 | Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles s... | VIGUEUR | 2019-01-01T00:00:00 | null | Section 3 : Assistance et représentation | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux. > Section 3 : Assistance et représentation | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796639 | L135-1 | Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal. | ABROGE | 2005-12-02T00:00:00 | 2013-06-30T00:00:00 | Chapitre V : Dispositions pénales. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre V : Dispositions pénales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796647 | L135-2 | Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L. 133-6 malgré les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article. | VIGUEUR | 2005-12-02T00:00:00 | null | Chapitre V : Dispositions pénales. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre V : Dispositions pénales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041411834 | L141-1 | Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. Il peut être présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants ... | VIGUEUR | 2019-12-29T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027572328 | L141-2 | Lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement par... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796650 | L142-1 | Le Conseil supérieur de l'aide sociale est chargé de l'étude et de l'examen de toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'action sociale et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement et le développement de l'aide sociale. | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2003-09-06T00:00:00 | Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796651 | L142-2 | La composition et le mode de désignation du Conseil supérieur de l'aide sociale et de ses sections, les attributions de ces dernières sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2003-09-06T00:00:00 | Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000037289999 | L142-1 | Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, ... | VIGUEUR | 2018-08-06T00:00:00 | null | Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000039652619 | L143-1 | Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est chargé : - d'animer les réflexions sur la coordination des politiques d'insertion aux plans national et local ; - de réaliser ou de faire réaliser toutes études sur les situations et phénomènes de précarité et d'exclusion sociale ... | VIGUEUR | 2020-01-01T00:00:00 | null | Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796659 | L144-1 | L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale placé auprès du ministre chargé des affaires sociales est chargé de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées en ce domaine. Il fai... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2020-01-01T00:00:00 | Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796660 | L145-1 | Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général prévoient, par convention, la mise en place d'une commission de l'action sociale d'urgence chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-01-01T00:00:00 | Chapitre V : Coordination des interventions. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796661 | L145-2 | Le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions comprend le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des administrations ainsi que des représentants des autres ... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-01-01T00:00:00 | Chapitre V : Coordination des interventions. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796662 | L145-3 | La coordination des interventions de tous les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales et organismes dont ils relèvent. Ces conventions déterminent le niveau de territoire pertinent pour la coordination. Elles... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-01-01T00:00:00 | Chapitre V : Coordination des interventions. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796663 | L145-4 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de conclusion des conventions prévues à l'article L. 145-3. | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-01-01T00:00:00 | Chapitre V : Coordination des interventions. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796664 | L146-1 A | Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associati... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000037290399 | L146-1 | Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées. Il peut se saisir... | VIGUEUR | 2018-08-06T00:00:00 | null | Section 1 : Consultation des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 1 : Consultation des personnes handicapées. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796687 | L146-2 | Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires in... | ABROGE | 2005-02-12T00:00:00 | 2015-12-30T00:00:00 | Section 1 : Consultation des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 1 : Consultation des personnes handicapées. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000029931280 | L146-2-1 | Le conseil départemental consultatif du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues à l'article L. 146-2 . Il est dénommé " conseil consultatif départemental-métropolitain ". Pour l'application des dispositions de l'article L. 146-2, il est informé de l'activité d... | ABROGE | 2015-01-01T00:00:00 | 2015-12-30T00:00:00 | Section 1 : Consultation des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 1 : Consultation des personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031728701 | L146-3 | Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9 , L. 541-1 , L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orien... | VIGUEUR | 2017-01-01T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031721887 | L146-3-1 | I.-Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives : 1° A son activité, notamment en matière d'évaluation pluridisciplinaire des besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre... | VIGUEUR | 2015-12-30T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000033220253 | L146-4 | La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité s... | VIGUEUR | 2017-01-01T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000024418435 | L146-4-1 | Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend : 1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive. Pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, ... | VIGUEUR | 2011-07-31T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000033812047 | L146-4-2 | La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent. Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et l... | VIGUEUR | 2017-01-01T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000024418444 | L146-4-3 | Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut. La cotisation due par chaqu... | VIGUEUR | 2011-07-31T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041700001 | L146-5 | Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionné... | VIGUEUR | 2020-03-08T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796669 | L146-6 | Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent travailler en liaison avec les centres locaux d'information et de coordination. | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000024423235 | L146-7 | La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place dans les conditions fixées par la conve... | VIGUEUR | 2011-07-31T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041721247 | L146-8 | Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'i... | VIGUEUR | 2020-10-01T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048598110 | L146-9 | Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit... | VIGUEUR | 2024-01-01T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796673 | L146-10 | Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l'article L. 241-9 , lorsqu'une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 méconnaît ses droits, ils peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée c... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796674 | L146-11 | Il est créé au sein de la maison départementale des personnes handicapées une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission : 1° L'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers ; 2° La mise en place des dispositifs permettant d'y répondre ; 3° La gestion d'un service d'intervention d'urg... | ABROGE | 2005-02-12T00:00:00 | 2011-07-31T00:00:00 | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796675 | L146-12 | Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000029931322 | L146-12-1 | La maison départementale des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve des dispositions du présent article. Elle est dénommée " maison départementale-métropolitaine des perso... | VIGUEUR | 2015-01-01T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000033463389 | L146-12-2 | Dans la collectivité de Corse, la maison des personnes handicapées est soumise aux dispositions de la présente section 2 sous réserve des dispositions prévues au présent article. Dénommée “ maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse ”, elle dispose de deux implantations géographiques à Ajaccio et Bast... | VIGUEUR | 2018-01-01T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000023784606 | L146-13 | Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l'article L. 114-1 et sans préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa mission est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handica... | VIGUEUR | 2011-03-31T00:00:00 | null | Section 3 : Traitement amiable des litiges. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 3 : Traitement amiable des litiges. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137432 | L147-1 | Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles dans les conditions prévues à la présente section. Il assure l'information des départements, des collectivités d'outre... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137423 | L147-2 | Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit : 1° La demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulée : -s'il est majeur, par celui-ci ; -s'il est mineur, et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; -s'il est décédé, par ses ... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137419 | L147-3 | La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil départemental ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes. Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée ... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137413 | L147-4 | Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2 . | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137405 | L147-5 | Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille copie des éléments relatifs à l'identité : 1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas échéant, de la personne qu'elle a désignée à cette occasion comme ... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137394 | L147-6 | Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 , après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance : -s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ; -s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de prés... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137387 | L147-7 | L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137376 | L147-8 | Le procureur de la République communique au conseil national, sur sa demande, les éléments figurant dans les actes de naissance d'origine, lorsque ceux-ci sont considérés comme nuls en application de l'article 354 du code civil. Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'oblig... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137358 | L147-9 | Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables. | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137337 | L147-10 | Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137327 | L147-11 | Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traités et conservés les informations relatives à l'identité des personnes et les renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité, en application de l'article... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045135827 | L147-12 | Il est créé un Conseil national de l'adoption. Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseil départementaux ou de la collectivité de Corse, d'un magistrat, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles a... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 2 : Conseil national de l'adoption | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 2 : Conseil national de l'adoption | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045135879 | L147-13 | Il est institué un Conseil national de la protection de l'enfance. Ce conseil est composé de représentants des services de l'Etat, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels de la protection de l'enfance, de représentants des associations gestionnaires d'établisseme... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045135883 | L147-14 | Un groupement d'intérêt public exerce, au niveau national, des missions d'appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale instituée ... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès... | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045135885 | L147-15 | L'Etat et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l'article L. 147-14, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales de droit public ou privé. Le groupement est présidé par un président de conseil départemental. Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, le groupement est... | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès... | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045135887 | L147-16 | Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès... | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045135891 | L147-17 | Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1 , L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d'intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret. | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Section 5 : Dispositions communes | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 5 : Dispositions communes | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045137463 | L148-1 | Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | VIGUEUR | 2022-02-09T00:00:00 | null | Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000037670523 | L149-1 | Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département. Il est compétent en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accompagnement médico-social... | ABROGE_DIFF | 2018-11-25T00:00:00 | 2025-01-01T00:00:00 | Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031728797 | L149-2 | Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est présidé par le président du conseil départemental. Il comporte des représentants : 1° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs pro... | ABROGE_DIFF | 2015-12-30T00:00:00 | 2025-01-01T00:00:00 | Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031722039 | L149-3 | Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est également compétent sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article. Il est dénommé "conseil départe... | VIGUEUR | 2015-12-30T00:00:00 | null | Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000033463385 | L149-3-1 | Le conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article. Il comporte des représentants de la collectivité de Corse. Sa présidence est as... | VIGUEUR | 2018-01-01T00:00:00 | null | Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000033463376 | L149-4 | En vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au prof... | VIGUEUR | 2018-01-01T00:00:00 | null | Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000044626432 | L14-10-4 | Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la sécurité sociale ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 du même code ; 2° bis Un... | ABROGE | 2021-01-01T00:00:00 | 2022-05-14T00:00:00 | Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions | 10.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000044576095 | L14-10-5-2 | La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reverse aux départements, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le produit versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie correspondant aux remboursements, par des Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats parti... | ABROGE | 2021-12-25T00:00:00 | 2022-05-14T00:00:00 | Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796727 | L14-10-8 | I. ― Les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections et sous-sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 , qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants. II. ― Les produits résultant du placement, dans des conditions définies par décret e... | ABROGE | 2005-02-12T00:00:00 | 2021-01-01T00:00:00 | Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041398351 | L14-10-9 | Une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa du VI de l'article L. 14-10-5, dans les conditions suivantes : a) Dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article, ces crédits peuvent être uti... | ABROGE | 2019-12-28T00:00:00 | 2021-01-01T00:00:00 | Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | 7.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031706780 | L14-10-10 | Les concours aux départements mentionnés au a du V de l'article L. 14-10-5 sont répartis comme suit : 1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles ; 2° Le concou... | ABROGE | 2016-01-01T00:00:00 | 2021-01-01T00:00:00 | Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027432077 | L211-1 | Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 , qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégorie... | VIGUEUR | 2013-05-19T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796729 | L211-2 | Il peut être créé : -dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ; -au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5 . | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000035032488 | L211-3 | L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à : 1° Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux inté... | VIGUEUR | 2016-07-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027432072 | L211-4 | Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article L. 211-1 . P... | VIGUEUR | 2013-05-19T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796732 | L211-5 | L'union nationale est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l'article L. 211-4 et qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux un... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796733 | L211-6 | Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales. Ces unions sont formées des a... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796741 | L211-7 | L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 , sous réserve des dérogations résultant du présent chapitre. Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796742 | L211-8 | L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L. 211-9, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes selo... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796743 | L211-9 | Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas suivants. Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article L. 211-1, adhérant à l'association au 1er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031688351 | L211-10 | Les ressources des unions sont constituées par : 1° Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement effectué par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au prorata du montant des prestations familiales versées l'année précédente par chacune d'elles. ... | VIGUEUR | 2015-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 7.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000022335780 | L211-11 | Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et la contribution prévue par le I de l'article 879 du code général des impôts sont réduits de moitié. | VIGUEUR | 2013-01-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796748 | L211-12 | Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union nationale des associations familiales. Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de to... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796749 | L211-13 | Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions où il doit assurer cette représentation. Cette autorisation d'absence... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796750 | L211-14 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Associations familiales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006796751 | L212-1 | Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations. Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Aide sociale aux familles. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre II : Aide sociale aux familles. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
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