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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000017665119
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DC
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Conformité
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Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique
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60-7
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1960-08-11
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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 juillet 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, par dérogation aux dispositions de l'article 80 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, de permettre aux juges de paix en service en Algérie nommés après la date de mise en vigueur de cette ordonnance, de bénéficier de mesures d'intégration dans le corps judiciaire unique ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Article premier :La loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665120
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DC
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Non conformité partielle
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Loi de finances rectificative pour 1960
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60-8
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1960-08-11
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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 juillet 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi de finances rectificative pour 1960 ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance en date du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française ;
1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution, " les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, laquelle constitue la loi organique visée par la disposition précitée de la Constitution, " les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social, au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'État, pris sur le rapport du ministre des Finances et du ministre intéressé. La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances " ; Qu'il résulte de ces dispositions que la perception des taxes dont il s'agit ne fait l'objet que d'une autorisation annuelle du Parlement, à l'occasion de laquelle celui-ci exerce son contrôle sur la gestion financière antérieure de la personne morale considérée ; que cette autorisation ne saurait être renouvelée en cours d'exercice sans qu'il soit porté atteinte au principe ainsi posé de l'annualité du contrôle parlementaire et aux prérogatives que le gouvernement dent des dispositions précitées pour l'établissement desdites taxes, ce, même au cas où le pouvoir réglementaire établit ces taxes à un nouveau taux ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n°59-273 du 4 février 1959, la radio-télévision française " constitue un établissement public de l'État, à caractère industriel et commercial, doté d'un budget autonome " ; qu'en application des articles 3 et 9 de la même ordonnance elle reçoit une " redevance pour droit d'usage " dont le produit constitue l'essentiel des ressources lui permettant de faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation et d'équipement ; Que cette redevance qui, en raison tant de l'affectation qui lui est donnée que du statut même de l'établissement en cause, ne saurait être assimilée à un impôt, et qui, eu égard aux conditions selon lesquelles elle est établie et aux modalités prévues pour son contrôle et son recouvrement, ne peut davantage être définie comme une rémunération pour services rendus, a le caractère d'une taxe parafiscale de la nature de celles visées à l'article 4 de l'ordonnance organique précitée du 2 janvier 1959 ;
3. Considérant que, conformément au principe posé par l'article 4 de ladite ordonnance organique et ci-dessus analysé, la perception de cette taxe parafiscale doit faire l'objet d'une seule autorisation annuelle du Parlement ; que, dès lors, les dispositions de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1960, selon lesquelles : " lorsque les taux de redevance pour droit d'usage de postes de radiodiffusion et télévision sont modifiés postérieurement à l'autorisation de perception accordée par le Parlement pour l'année en cours, les redevances établies sur la base des nouveaux taux ne peuvent être mises en recouvrement qu'après autorisation donnée conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959, dans la plus prochaine loi de finances ", ne peuvent être regardées comme conformes aux prescriptions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et par suite à celles de l'article 34 de la Constitution qui renvoie expressément à ladite loi organique ;
4. Considérant que l'article 18 de la loi de finances rectificative susvisée a pour objet d'affecter à un compte d'attente ouvert dans les écritures de la radiodiffusion-télévision française, sous réserve des exceptions qu'il déterminer l'excédent des recettes réalisées par cet établissement en 1960 et d'en différer l'utilisation jusqu'au contrôle sur pièces devant, en vertu de l'article 14 de la loi du 26 décembre 1959, intervenir lors de l'examen de la loi de finances pour l'exercice 1961 ; qu'ainsi cette disposition, de caractère purement comptable, constitue une intervention du Parlement dans la gestion financière dudit établissement, laquelle intervention porte atteinte aux pouvoirs de l'autorité de tutelle en ce domaine ; qu'il y a lieu pour ce motif, de déclarer les dispositions dudit article 18 non conformes à la Constitution ;
5. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi dont il est saisi par le Premier ministre aux fins d'examen de ses articles 17 et 18 ;
Décide :
Article premier :Les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960 sont déclarés non conformes à la Constitution.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 août 1960.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665121
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D
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Déchéance
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Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
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60-1
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1960-05-12
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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 2 mai 1960 d'une requête en date du 5 mars 1960 émanant du Procureur de la République près le Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française, transmise au Conseil par lettre du Garde des sceaux, Ministre de la justice, en date du 29 avril 1960 et tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du sieur Pouvanaa Tetuaapua dit Oopa, de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu la loi du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections ;
Vu l'arrêt de la Cour criminelle de la Polynésie française en date du 21 octobre 1959 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) en date du 11 février 1960 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi.
"La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée ou du Garde des sceaux, Ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du Ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation" ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 (1er alinéa) de la même ordonnance : "Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale" ; et que l'article 1er de la loi du 30 mars 1955, modifiant le décret organique du 2 février 1852, dispose que : "ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : 1° les individus condamnés pour crime ..." ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur Pouvanaa Tetuaapua dit Oopa, député de la Polynésie française, a été condamné à huit ans de réclusion, 36 000 francs métropolitains d'amende et quinze ans d'interdiction de séjour pour complicité de tentatives de destruction d'édifices appartenant à autrui et détention sans autorisation d'armes et de munitions, que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 11 février 1960 rejetant le pourvoi du sieur Pouvanaa Tetuaapua dit Oopa et qu'elle a entraîné, en vertu des dispositions précitées de la loi du 30 mars 1955, l'inéligibilité de ce dernier ;
4. Considérant qu'il appartient, en conséquence, au Conseil constitutionnel de constater en application des dispositions susrappelées de l'article 8 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, la déchéance de plein droit encourue par le député Pouvanaa Tetuaapua dit Oopa, du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation pour crime définitivement prononcée à son encontre ;
Déclare :
Est constatée la déchéance de plein droit, à compter du 12 février 1960 du sieur Pouvanaa Tetuaapua dit Oopa, de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 1960
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665122
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc
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60-2
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1960-01-29
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 janvier 1960 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc, aux termes desquelles "les mesures d'intégration ou de détachement devront intervenir avant le 31 décembre 1959" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;Vu la loi du 7 février 1958 modifiant et complétant les lois du 4 août 1956 et du 2 mars 1957 relatives à la situation de certaines catégories de personnels ayant servi hors d'Europe ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des "règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" ;2. Considérant que l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc a pour objet d'ouvrir aux fonctionnaires appartenant aux catégories susénoncées et qui n'ont pu bénéficier de mesures complémentaires d'intégration ou de détachement et de fixer les conditions dans lesquelles celles-ci seront réalisées ; que de telles mesures concernent "les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires" ; que, toutefois, en fixant dans l'article 3 de ce texte un délai pour prendre ces mesures, les auteurs de l'ordonnance susvisée ont entendu hâter l'accomplissement des formalités administratives nécessaires à leur mise en oeuvre, sans restreindre leur champ d'application défini aux articles 1er et 2 de ladite ordonnance ; que, dans ces conditions, la disposition qui fixe un tel délai ne peut être regardée comme touchant elle-même aux garanties fondamentales des fonctionnaires visées par l'article 34 de la Constitution ; qu'elle a, dès lors, un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle au Maroc, aux termes desquelles "les mesures d'intégration ou de détachement devront intervenir avant le 31 décembre 1959", ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665123
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AN
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Rejet
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A.N., Aveyron (3ème circ.)
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58-74
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1959-01-20
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Delmas (Louis), demeurant à Paris, 62, boulevard Suchet (16e), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de l'Aveyron pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Dutheil (Charles), député, lesdites observations enregistrées le 12 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Sur les griefs tirés des irrégularités de propagande électorale :
1. Considérant que, si le sieur Dutheil a eu recours, en méconnaissance des prescriptions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et du décret du 30 octobre 1958 pris pour son application, à des procédés de propagande irréguliers en faisant apposer des affiches en dehors des panneaux qui lui étaient régulièrement affectés, en adressant aux électeurs trois professions de foi et faisant distribuer des tracts, il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat, alors surtout que le requérant s'est lui-même rendu coupable de semblables irrégularités en diffusant des tracts dans la circonscription ;
2. Considérant, d'autre part, que l'envoi, par un conseiller général du département de l'Aveyron, à certains électeurs d'une lettre polycopiée les engageant à voter, au second tour de scrutin, pour le sieur Dutheil ne peut, en l'absence de toute imputation diffamatoire à l'encontre du requérant, être regardé comme ayant le caractère d'une manoeuvre ;
Sur les griefs relatifs à la composition de certains bureaux de vote ;
3. Considérant qu'en présidant l'un des bureaux de vote ouverts dans la ville de Millau, le sieur Dutheil n'a fait qu'exercer le droit que lui conférait sa qualité de maire de ladite commune ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une pression ait été, de ce fait, exercée sur les électeurs inscrits dans ce bureau ;
4. Considérant d'autre part, que si le bureau de vote installé dans l'école de la commune de Buffières ne comprenait, au début de la matinée du 30 novembre 1958, qu'un seul membre, cette irrégularité, dont il n'est même pas allégué qu'elle ait favorisé une manoeuvre quelconque, ne peut être regardée comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin dans ledit bureau ;
Sur les griefs tirés du défaut de distribution de bulletins ou d'affiches au nom du requérant :
5. Considérant que le sieur Delmas soutient que, lors du premier tour de scrutin, des bulletins à son nom n'auraient pas été adressés à toutes les communes de la circonscription, et notamment à la commune de Tauriac ; que le même fait se serait produit au second tour, particulièrement dans les communes de Versols-et-Lapeyre et de Saint-Jean-d'Alcapiès ;
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les maires de chacune des communes de la circonscription ont reçu, tant pour le premier que pour le second tour de scrutin, les bulletins concernant les divers candidats et qu'à aucun moment les bureaux de vote n'ont été démunis de bulletins au nom de l'un quelconque des candidats ; que si, par suite d'une erreur matérielle dans l'envoi des bulletins à la commune de Saint-Jean-d'Alcapiès, ceux de ces bulletins portant le nom du requérant n'ont pas été adressés en même temps que les autres, cette erreur a été réparée en temps utile ; qu'ainsi le moyen indiqué manque en fait ;
7. Considérant que le sieur Delmas allègue, en second lieu, que ses affiches électorales ne seraient parvenues, pour le second tour de scrutin, que le 30 novembre aux maires de la circonscription ; qu'un tel fait n'est établi qu'en ce qui concerne les communes d'Ayssènes et de Brusque ; que ce retard dans l'acheminement du courrier électoral ne peut être regardé comme ayant constitué une manoeuvre dirigée contre le requérant ;
Sur le grief relatif d l'intervention tardive d'une décision judiciaire :
8. Considérant que le sieur Delmas a fait l'objet, devant le Tribunal correctionnel de Millau, de poursuites en diffamation sur la plainte du sieur Poujade ; que si le jugement de relaxe des fins de ces poursuites, rendu le 5 décembre par cette juridiction, est ainsi postérieur aux opérations électorales, le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle le seul fait de cette assignation, porté à la connaissance des électeurs au cours de la campagne électorale, aurait favorisé des manoeuvres à son préjudice ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Delmas n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de l'Aveyron ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Delmas est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665124
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (46ème circ.)
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58-75
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1959-01-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Febvre (Paul), demeurant à Fontenay-sous-Bois (Seine), 235, rue des Moulins, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 46e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Quinson, député, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que, si le sieur Febvre, candidat dans la 46e circonscription du département de la Seine, soutient, d'une part, que ses affiches électorales ont été déchirées dans la nuit du 22 au 23 novembre 1958, il résulte de l'instruction que d'autres candidats ont été victimes de semblables agissements et, comme lui, autorisés à rétablir les affiches lacérées ; que ces faits n'ont pas, dans les circonstances de l'affaire, exercé sur le scrutin du 23 novembre, et à plus forte raison sur celui du 30 novembre, à l'issue duquel a été proclamé élu le sieur Quinson, une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
2. Considérant qu'il est en outre soutenu par la requête que le sieur Quinson a fait antérieurement au deuxième tour de scrutin diffuser des tracts et apposer des affiches annonçant aux électeurs que l'investiture U.N.R. dont bénéficiait au premier tour de scrutin le sieur Febvre lui serait retirée dans le cas où il refuserait de retirer sa candidature au second tour ; que la presse et la radio ont, le 29 novembre, annoncé le retrait pur et simple dudit sieur Febvre de la compétition ; que ces affirmations inexactes auraient altéré la sincérité de la consultation électorale incitant notamment le sieur Blanc qui aurait été prêt à se désister en faveur du sieur Febvre, à maintenir sa candidature ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par suite du retrait de l'investiture de l'U.N.R. décidée avant le deuxième tour du scrutin dans la 46e circonscription du département de la Seine, le maintien par le sieur Febvre de sa candidature l'a été sous sa seule responsabilité ; que, dans ces conditions, si la distribution des tracts susmentionnés constitue une méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, elle n'a pu, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart du nombre de voix recueillies par le sieur Quinson et par le requérant, constituer une manoeuvre visant à fausser, la sincérité du scrutin ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Febvre est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665125
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AN
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Rejet
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A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.)
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58-76
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1959-01-27
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Archambault de Monfort, demeurant à Sours (Eure-et-Loir), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Hoguet, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les nouvelles observations présentées par le sieur Hoguet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 décembre 1958 ;
Vu les observations en réplique présentées par le sieur de Montfort, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 janvier 1959 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que le sieur de Montfort n'établit pas qu'il pouvait encore se prévaloir, à la veille du second tour de scrutin des élections législatives dans la 3e circonscription du département d'Eure-et-Loir, d'une investiture du mouvement politique " l'Union pour la Nouvelle République " ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'information diffusée dans la presse locale et selon laquelle cette investiture lui aurait été retirée par télégramme du secrétaire général de ce mouvement en date du 25 novembre 1958 était ou non exacte, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la diffusion de ladite information a constitué une manoeuvre de nature à fausser les conditions de la consultation électorale ;
2. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les règles relatives à la propagande électorale n'ont pas été respectées par des adversaires du requérant, et que le sieur de Montfort a été entre les deux tours de scrutin l'objet d'une campagne injurieuse et diffamatoire dans certains journaux locaux ; mais que, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart considérable apparu dès le premier tour entre les nombres des suffrages obtenus par le requérant et par ses principaux adversaires, ces faits, si regrettables qu'ils aient été, n'ont pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur de Montfort est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665126
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AN
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Annulation
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A.N., Charente-Maritime (1ère circ.)
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58-77
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1959-01-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la protestation présentée par le sieur Noël (Michel). demeurant au Grand-Fetilly, à Lagord (Charente-Maritime), ladite protestation enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de la Charente-Maritime et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la première circonscription du département de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur de Lacoste-Lareymondie, député, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que de nombreuses affiches en faveur des candidatures tant du sieur de Lacoste-Lareymondie que du sieur Noël ont été apposées en dehors des panneaux réglementairement affectés à ces candidats et en sus des affiches autorisées par le décret du 30 octobre 1958 ;
2. Considérant, en outre, que sur une affiche de propagande, apposée en violation de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, le sieur de Lacoste-Lareymondie, pour accuser le sieur Noël d'avoir renié sa parole et rompu l'engagement de désistement qu'il aurait antérieurement pris, a fait état, en la citant de façon incomplète, d'une lettre adressée par le candidat de l'U.N.R. d'une autre circonscription à un tiers ; que cette accusation a été reprise dans des tracts largement diffusés ; qu'en réplique, le sieur Noël a fait diffuser, dans des conditions également illicites, des tracts accusant son contradicteur de mensonge et de falsification ;
3. Considérant, enfin, que sur de nombreuses affiches annonçant le désistement du candidat du M.R.P. en faveur du sieur Noël, le nom du bénéficiaire de ce désistement a été soit lacéré, soit recouvert de banderoles au nom du sieur de Lacoste-Lareymondie ; que cette manoeuvre, jointe aux graves irrégularités d'affichage et de propagande ci-dessus mentionnées, a pu altérer la sincérité des opérations électorales et, eu égard, d'une part, au nombre de voix obtenues au premier tour par le candidat du M.R.P. et, d'autre part, à l'écart de voix séparant au second tour les sieurs de Lacoste-Lareymondie et Noël, en fausser le résultat ;
Décide :
Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1er circonscription de la Charente-Maritime est annulée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665127
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AN
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Rejet
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A.N., Moselle (2ème circ.)
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58-78
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1959-01-16
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Schaff, demeurant à Montigny-les-Metz, 56, rue Litaldus, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 2e circonscription du département de la Moselle, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Mirguet, député, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le fait, pour le candidat Mirguet, d'avoir évoqué ; au cours de sa campagne électorale, un problème d'administration communale et d'avoir été parfois accompagné dans des réunions publiques par des fonctionnaires appartenant à la police n'aurait constitué des irrégularités que s'il était établi que ces faits ont été de nature à fausser les résultats de la consultation ;
2. Considérant que le changement d'orientation d'un journal au cours de la campagne électorale ne saurait être regardé comme un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
3. Considérant que des banderoles favorables au sieur Mirguet ont été apposées, en méconnaissance des dispositions de l'article 66 du Code électoral et de l'article 1er du décret du 30 novembre 1958 ; que des tracts ont été distribués aux électeurs en méconnaissance des dispositions de l'article 64 du Code électoral et de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 interdisant l'envoi de circulaires en sus du nombre déterminé par le décret du 30 octobre 1958 ; que l'un de ces tracts, invitant à voter pour le candidat Mirguet, était rédigé de manière telle qu'il pouvait donner aux électeurs l'impression que le Général de Gaulle avait fait une intervention directe, avant le scrutin, en faveur des candidats de l'U.N.R. et spécialement du sieur Mirguet ; que la diffusion de ce tract constitue une manoeuvre destinée à influencer le corps électoral ;
4. Considérant, toutefois. qu'eu égard aux circonstances de l'affaire et à l'écart considérable des voix obtenues par les candidats en présence, les irrégularités et la manoeuvre susvisées pour graves et regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant eu une influence déterminante sur les résultats du scrutins ;
5. Considérant, enfin, qu'au jour du scrutin le candidat ne tombait pas sous le coup d'une des causes d'inéligibilité prévues par l'article 5 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 et l'article 6 du Code électoral ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Schaff est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665128
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AN
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Rejet
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A.N., Haute-Garonne (3ème circ.)
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58-81/84
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1959-01-27
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les requêtes présentées par les sieurs Chaffiaud et Serres, demeurant à Toulouse, 21, allée Frédéric-Mistral, et à Revel, rue de l'Avenir, lesdites requêtes enregistrées le 4 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Maziol, député, lesdites observations enregistrées le 15 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision :
1° Sur les conclusions des sieurs Chaffiaud et Serres tendant à l'annulation de l'élection :
2. Considérant que les irrégularités d'affichage et de propagande invoquées par les requérants, à les supposer établies, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart de voix recueillies par les candidats en présence, comme ayant faussé le résultat des opérations électorales;
2° Sur les conclusions des sieurs Chaffiaud et Serres tendant au remboursement de leur cautionnement et de leurs frais de campagne électorale :
3. Considérant que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ;
Décide :
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Chaffiaud et Serres sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665129
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AN
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Rejet
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A.N., Haute-Garonne (6ème circ.)
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58-83
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1959-01-27
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Dupuy, demeurant à Saint-Gaudens, 25, avenue du Maréchal-Foch, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 6e circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Ducos, député, lesdites observations enregistrées le 14 janvier 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport :
1° Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection :
1. Considérant que les irrégularités d'affichage et de propagande électorale invoquées par le sieur Dupuy au soutien de sa requête, à les supposer établies, ne peuvent être regardées dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart de voix recueillies par les candidats en présence, comme ayant faussé le résultat des opérations électorales ;
2° Sur les conclusions tendant au remboursement du cautionnement versé et des frais de campagne électorale engagés par le sieur Dupuy :
2. Considérant que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Dupuy est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665130
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AN
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Rejet
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A.N., Saoura
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58-87/97
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1959-05-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements des Oasis et de la Saoura ;Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée parle sieur Mozziconacci (Jean), demeurant à Colomb-Béchar, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans le département de la Saoura pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par le sieur Braizat (Jean), demeurant à Paris, 229, rue Saint-Honoré, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées du sieur Mozziconacci et du sieur Braizat sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision :
Sur l'éligibilité du sieur Pigeot :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 "ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent, ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 1° les chefs de circonscriptions administratives des territoires d'outre-mer jusqu'à l'échelon chef de poste administratif inclus et leurs adjoints ;" et qu'aux termes de l'article 21 "Pour les élections antérieures au 1er décembre 1959, sont inéligibles sur l'ensemble des départements d'Algérie et des départements des Oasis et de la Saoura, en dehors des cas prévus à l'article 6 delà présente ordonnance: a : les militaires de carrière ou sous contrat de tous grades servant actuellement ou ayant servi dans ces départements depuis moins d'un an" ;
3. Considérant que si le sieur Pigeot a exercé les fonctions décommandant militaire du territoire d'Aïn-Sefra, lesdites fonctions ont pris fin le 27 juin 1956, soit plus d'un an avant les élections pour lesquelles il a fait acte de candidature dans le département de la Saoura ; qu'ainsi le sieur Pigeot n'était pas inéligible au regard des dispositions précitées ;
Sur les autres moyens des requêtes :
4. Considérant qu'il n'est pas établi que la candidature du candidat proclamé élu aurait, parle fait des autorités locales, pris un caractère officiel, ni que les autres candidats se seraient vu refuser pour mener leur campagne électorale les moyens de transport compatibles avec les possibilités locales ;
5. Considérant qu'en admettant même que dans certains cas des irrégularités auraient été commises dans le déroulement des opérations électorales ainsi que des actes de propagande à proximité directe des bureaux de vote, il ne résulte pas de l'ensemble du dossier que ces faits auraient revêtu une ampleur suffisante pour fausser le résultat de l'élection, compte tenu du nombre de voix obtenues respectivement par chacun des candidats en présence ; que dès lors il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de ladite élection ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Mozziconacci et Braizat sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665131
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AN
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Rejet
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A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
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58-89
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1959-01-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Forjonel, demeurant à Mutzig (Bas-Rhin), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1er circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Radius, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que le sieur Forjonel demande seulement l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1er circonscription du Bas-Rhin en vue d'obtenir le remboursement des frais engagés par lui durant sa campagne électorale ; que, de ce fait, sa requête ne relève pas de la compétence de la Commission ;
Décide :
Article premier : La requête du sieur Forjonel est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665132
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AN
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Rejet
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A.N., Lozère (2ème circ.)
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58-90
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1959-02-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par les Sieurs Buffière, Geyliesse, Grousset, Meissonnier, Pelât, Chaudesaignes, de Villeneuve-Bargemon, Pépin, Massannery, Brunel (Frédéric), Brunel (Pierre), Moy et Dalle et la dame Boussac, électeurs de la 2e circonscription du département de la Lozère, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans, la 2e circonscription du département de la Lozère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Vu les observations en défense présentées par le sieur Tremolet de Villers, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la campagne menée entre les deux tours de scrutin dans la 2e circonscription du département de la Lozère en faveur de la candidature du sieur Tremolet de Villers par "l'Association départementale des Indépendants et paysans" et par un des amis politiques de l'intéressé, élu au premier tour dans une autre circonscription, qui est intervenu soit en cette qualité, soit en celle de Président de "l'Association lozérienne des fils de tués", ne saurait être regardée comme ayant eu le caractère d'une propagande irrégulière imputable à ce candidat ni d'une manoeuvre tendant à fausser à son profit la sincérité du scrutin ;
2. Considérant que, si l'envoi par le sieur Tremolet de Villers à un certain nombre de personnes connues de lui d'une lettre missive ronéotypée critiquant les sympathies politiques dont son concurrent serait susceptible de bénéficier, a constitué une irrégularité de propagande, celle-ci n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, et eu égard notamment au fait que ces critiques avaient été déjà régulièrement émises dans la circulaire électorale de l'intéressé, exercer une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
3. Considérant, enfin, que si les requérants allèguent que certaines irrégularités auraient été commises dans les bureaux de vote de Chanac, Saint-Chely-d'Apcher et Saint-Alban, ces faits, en l'absence d'observations à ce sujet dans les procès-verbaux des bureaux de Vote correspondants, ne peuvent être considérés comme établis ; que de même l'allégation selon laquelle les affiches électorales du sieur de Chambrun dans les communes précitées ainsi qu'à Aumont, à Chirac, au Monastier et au Malzieu auraient été systématiquement lacérées, n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée des sieurs Buffière, Geyliesse, Grousset, Meissonnier, Pelat, Chaudesaignes, de Villeneuve-Bargemon, Pépin, Massannery, Brunel (Frédéric), Brunel (Pierre), Moy et Dalle et de la dame Boussac est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665133
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AN
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Rejet
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A.N., Aisne (4ème circ.)
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58-91
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1959-01-05
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 24 novembre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, et notamment son article 6 ;
Vu la requête présentée par le sieur Crepin (Henri), demeurant à Coucy-le-Château, route de Laon (Aisne), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la quatrième circonscription du département de l'Aisne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Catalifaud, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Crepin, ledit mémoire enregistré le 31 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester, l'élection du sieur Catalifaud, le sieur Crepin fait valoir que ce dernier, à l'époque où il a été élu, exerçait les fonctions d'ingénieur des Ponts et Chaussées, de directeur adjoint du Ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme à la direction départementale de l'Aisne, d'ingénieur conseil du Comité départemental d'expansion économique et de rapporteur de la Commission départementale des constructions scolaires et qu'il était en fait inéligible ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Catalifaud n'appartenait point au corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées, qu'il justifiait en effet de la seule qualité d'ingénieur des travaux publics de l'État, que ni ces fonctions, ni les autres attributions qu'il détenait ne figurent au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 novembre 1958 comme entraînant l'inéligibilité de leur titulaire, que dès lors ce moyen invoqué à l'appui de la requête ne saurait être retenu ;
3. Considérant enfin que le moyen tiré de ce que le sieur Catalifaud n'aurait jamais démenti l'appellation d'ingénieur des Ponts et Chaussées qui lui a été inexactement donnée dans une partie de la presse locale et qu'il aurait, en outre, usé dans sa campagne électorale des relations et de l'influence procurées par les fonctions qu'il exerçait effectivement, constitue l'exposé de griefs nouveaux qui invoqués seulement dans un mémoire produit à la Commission le 31 décembre 1958, soit après l'expiration du délai de saisine fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, ne sont pas recevables ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Crepin est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665134
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AN
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Rejet
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A.N., Drôme (2ème circ.)
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58-92
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1959-01-06
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Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par les sieurs Gallaud-Morel, demeurant à Dieulefit (Drôme), et Bernard, demeurant à Montélimar, route de Marseille, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Pic, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Chancel s'est porté candidat au deuxième tour des élections législatives dans la 2e circonscription de la Drôme, dans le délai imparti par l'article 14 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, et n'a pas retiré sa candidature avant le mardi 25 novembre, date à laquelle expirait ledit délai ; que s'il a entendu ultérieurement se retirer de la compétition, les services chargés de la diffusion des documents de propagande n'en étaient pas moins tenus de le regarder comme candidat et de mettre les bulletins libellés au nom de l'intéressé à la disposition des électeurs ; que si la rédaction du Journal Le Dauphiné libéré a encore fait état dans son édition du 29 novembre de la candidature du sieur Chancel et n'a porté à la connaissance de ses lecteurs que le 30 novembre l'information relative au retrait de l'intéressé, qui lui était parvenue le 28 novembre ce procédé, en admettant qu'il ait constitué une manoeuvre, n'a pu, en raison du nombre des suffrages émis au nom du sieur Chancel et de l'avance obtenue sur ses concurrents par le sieur Pic, candidat élu, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
2. Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait les candidats à faire figurer sur leurs bulletins de vote une mention relative à leur affiliation politique ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence d'une telle mention sur les bulletins du sieur Pic ne saurait être accueilli ;3. Considérant, enfin, que si le requérant soutient que dans la commune des Tourrettes quatre suffrages auraient été décomptés en sus des émargements, ce fait, qui ne résulte d'ailleurs pas des indications du procès-verbal, n'aurait pu, en tout état de cause, et en raison de l'écart des voix recueillies par les candidats en présence, modifier le résultat de l'élection ;
Décide :
Article premier :La requête des sieurs Gallaud-Morel et Bernard est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665135
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AN
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Rejet
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A.N., Algérie (1ère circ.)
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58-93
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1959-01-16
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-964 du 16 octobre 1958, modifiée et complétée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Pradines, demeurant à Alger, cité des Eucalyptus, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 30 novembre 1958, dans la 1ère circonscription de l'Algérie, pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 14 novembre 1958, modifiant et complétant l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale : "Lorsqu'une liste déposée dans le délai légal et comportant le nombre de candidats et de remplaçants de statut civil de droit commun et de statut civil local exigé pour la circonscription ne remplit pas en ce qui concerne certains de ces candidats ou remplaçants, toutes les conditions légales, une déclaration rectificative peut être déposée jusqu'au mardi 18 novembre, à 18 heures ;"Cette déclaration doit être présentée par les candidats de la liste qui satisfont auxdites conditions. Elle comporte la désignation dé nouveaux candidats ou remplaçants au lieu et place de ceux qui ne remplissent pas les conditions légales ;"La commission de circonscription doit délivrer un récépissé définitif dans les vingt-quatre heures du dépôt de cette déclaration" ;
2. Considérant qu'il ressort des termes mêmes du texte précité que la faculté ouverte à titre exceptionnel aux candidats d'apporter des rectifications aux listes constitués par eux avait exclusivement pour objet de leur permettre de pourvoir au remplacement des seins candidats ne remplissant pas les conditions légales ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste dite "Mouvement de fraternité et d'action entre musulmans et chrétiens d'Algérie et du Sahara " déposée par le sieur Pradines, a fait l'objet d'une déclaration rectificative excipant de la disposition législative précitée ; que, si la Commission de contrôle de la 1ère circonscription d'Alger n'a pas, dans le délai prescrit, délivré de récépissé définitif de ladite déclaration, le refus ainsi opposé à l'enregistrement de cette liste de candidats était motivé par la circonstance que trois membres de la liste primitivement déposée avaient été remplacés sur la liste rectifiée, alors qu'un seul des candidats ne remplissait pas les conditions légales d'éligibilité ;
4. Considérant, dès lors, que c'est par une exacte application de la disposition législative précitée que la Commission de contrôle de la circonscription et le Tribunal administratif d'Alger ont rejeté la demande d'enregistrement de la liste susmentionnée ; que, par suite, la requête du sieur Pradines n'est pas fondée ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Pradines est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665136
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (23ème circ.)
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58-95
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1959-02-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée pour le sieur Lafay (Bernard), demeurant à Paris, 123, rue de Longchamp, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 23e circonscription du département de la Seine, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Vaschetti, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les griefs tirés des irrégularités constatées dans les procédés de propagande électorale :
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs des candidats en présence ont procédé, dans l'ensemble de la circonscription, à l'apposition de nombreuses affiches de propagande électorale en, dehors des panneaux réglementairement affectés à cet usage ; que certaines des affiches du sieur Lafay ont été lacérées ou recouvertes par des affiches d'autres candidats ; que ces faits constituent tant des violations des prescriptions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et du décret du 30 octobre 1958 que des agissements tendant à gêner la propagande électorale du requérant ;
2. Mais, Considérant qu'il résulte également de l'instruction que le sieur Lafay a eu lui-même recours à des procédés de propagande irréguliers soit par apposition d'affiches en méconnaissance des dispositions du décret susmentionné du 30 octobre 1958, soit en distribuant publiquement et gratuitement, sous la forme d'un supplément à un périodique, un tract exclusivement destiné à la défense de sa candidature, soit enfin en adressant ou en faisant adresser aux électeurs de la circonscription, en sus des circulaires réglementaires, des brochures anonymes. et des lettres tendant aux mêmes fins ;3. Considérant qu'il n'est pas établi, dans ces conditions, que les diverses irrégularités aient nui particulièrement à la seule candidature du sieur Lafay ;
Sur le grief tiré d'une manoeuvre dirigée contre le requérant par le sieur Breton :
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Breton, candidat au premier tour des élections législatives dans la 23e circonscription du département de la Seine, a fait état, au cours de la campagne électorale de sa qualité de "secrétaire général du groupe municipal du Centre national des Indépendants" qu'il a, dans la présentation typographique des bulletins et affiches imprimés à son nom, utilisé ce titre en vue d'apparaître aux yeux des électeurs, comme ayant reçu l'investiture du Centre national des Indépendants, alors que, seul, le sieur Lafay avait reçu l'investiture de cette formation politique ; que ces agissements doivent être regardés comme une manoeuvre tendant à fausser le sens de sa candidature et à induire les électeurs en erreur ;
5. Mais, Considérant que, dès le 6 novembre 1958, le secrétaire général du Centre national des Indépendants avait dénoncé ladite manoeuvre et dans une lettre circulaire adressée par voie postale aux électeurs inscrits dans la 23e circonscription, précisé que le sieur Breton n'avait aucun droit à se réclamer, de l'investiture de ladite formation, dont il a d'ailleurs été exclu le 26 novembre 1958 ; que, dès lors, il n'est pas établi que la manoeuvre susmentionnée ait exercé sur les opérations électorales, tant au premier qu'au second tour de scrutin, une influence suffisante pour en modifier les résultats ; Sur les griefs tirés des imputations diffamatoires portées contre le sieur Lafay :
6. Considérant, d'une part, que le sieur Lafay soutient qu'il a été victime d'une "campagne de diffamation systématique" qui se serait manifestée tant par l'apposition de "papillons" sur ses affiches que par la diffusion de tracts anonymes ;
7. Considérant que s'il résulte de l'instruction que certaines des inscriptions dont fait état le requérant sont injurieuses, elles ne revêtent pas cependant le caractère d'imputations diffamatoires ; que, si l'un des tracts dont il se plaint peut être regardé comme contenant de telles imputations, il n'est pas établi que ce tract ait reçu une large diffusion ni par suite, que son envoi à certains électeurs ait exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour cri modifier le résultat ;
8. Considérant, d'autre part, que le sieur Lafay allègue qu'une agence de presse aurait faussement annoncé qu'une plainte avait été déposée contre lui pour lacération d'affiches et propagande illégale ; par plusieurs candidats ; que la publication de cette information aurait été de nature à porter préjudice au requérant ;
9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur Vaschetti a, par citation directe engagé le 21 novembre 1958 des poursuites contre le sieur Lafay, nominativement désigné ; qu'ainsi, et bien que l'information litigieuse ait été inexacte en ce qui concerne le nombre des auteurs de ces poursuites, elle n'a pas constitué une manœuvre dirigée contre le requérant ;Sur les griefs tirés des candidatures des sieurs Hemmerdinger et Toniatti :
10. Considérant d'une part, que le fait que la circulaire officielle adressée par le candidat Hemmerdinger ait été pour partie consacrée à dissuader les électeurs de porter leurs suffrages sur le sieur Lafay ne peut, en l'absence d'imputations diffamatoires, être regardés comme une manœuvre ;
11. Considérant, d'autre part ; que si le sieur Hemmerdinger, qui n'avait pas recueilli au premier tour de scrutin un nombre de voix suffisamment élevé pour faire acte de candidature au second tour, ne pouvait, en raison de cette situation se désister formellement en faveur d'un des candidats du deuxième tour de scrutin, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdisant de recommander aux électeurs de voter pour le sieur Vaschetti ;
12. Considérant, enfin, que le sieur Toniatti s'était, après avoir fait acte de candidature, retiré avant le premier tour de scrutin et avait engagé les électeurs à porter leurs suffrages sur le sieur Breton ; qu'en admettant même que le fait qu'il ait mis les panneaux d'affichage électoral qui lui étaient affectés à la disposition de ce candidat et utilisé une circulaire réglementaire en sa faveur, constitue une irrégularité au sens du décret du 30 octobre 1958, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle irrégularité ait exercé une influence sur le résultat des opérations électorales ;
13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le sieur Lafay n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection législative à laquelle il a été procédé dans la 23e circonscription de la Seine ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Lafay est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665137
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AN
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Rejet
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A.N., Charente-Maritime (5ème circ.)
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58-96
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1959-01-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Brusset (Max), demeurant à Paris, 28, boulevard Raspail, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du département de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Lacaze (André), député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu le mémoire en réponse présenté par le sieur Brusset en date du 27 décembre 1958 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que l'appel lancé dans un Journal local par le président de la Chambre de commerce de Rochefort en faveur de la candidature du sieur Lacaze ne constitue pas une irrégularité de propagande et ne peut, dans les circonstances de l'affaire et alors que ledit Journal a publié également un appel de 1'U.D.C.A. en faveur de la candidature du sieur Bouyer, être regardé comme une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
2. Considérant que tout au long de la campagne électorale de nombreux tracts ont été diffusés en méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, que notamment dans la nuit du 28 au 29 novembre a été diffusé un tract émanant du comité électoral du sieur Lacaze et comportant contre le sieur Brusset des attaques formulées en termes excédant les limites normales de la polémique électorale ;
3. Considérant, toutefois, que, dans la circonstance, eu égard à l'important écart entre les nombres de voix obtenues au second tour par les deux candidats susmentionnés, ces manoeuvres ne peuvent être regardées comme ayant eu sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Brusset est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665138
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AN
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Rejet
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A.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
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58-99
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1959-01-20
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Mann, demeurant à Sand (Bas-Rhin), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Ehm, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le moyen tiré de ce que le sieur Ehm n'aurait pas été fondé à se prévaloir du soutien de la "Démocratie chrétienne de France " :
1. Considérant que ni les communiqués parus dans la presse locale ; d'après lesquels les candidats de l'U.N.R. dans le département du Bas-Rhin auraient eu le soutien de la "Démocratie chrétienne de France", ni les informations de même teneur figurant notamment dans la profession de foi du candidat élu, ne peuvent être réputés, compte tenu des circonstances de l'affaire et des positions prises par la "Démocratie chrétienne de France" tant sur le plan national que sur le plan local, avoir été publiés de mauvaise foi ; que, dans ces conditions, il ne saurait être valablement allégué que ces informations aient constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;
Sur les autres moyens :
2. Considérant que le requérant n'apporte pas la preuve que le sieur Ehm ait tenu des propos diffamatoires à l'égard de candidats du M.R.P. se présentant dans différentes circonscriptions du Bas-Rhin et qu'il ne précise d'ailleurs même pas la teneur de ces propos qu'il n'établit pas que le sieur Ehm soit responsable d'incidents survenus à l'occasion de diverses réunions électorales ;
3. Considérant que les quelques irrégularités d'affichage imputées au sieur Ehm, non plus que la parution d'une annonce électorale en sa faveur dans un journal local le jour même du scrutin, ne peuvent ; alors surtout que les autres candidats ont eu recours à de semblables pratiques, être regardées comme ayant eu une influence suffisante pour affecter le résultat de l'élection ;
4. Considérant que la reproduction par le sieur Ehm, dans le journal L'Alerte, d'un appel d'un ecclésiastique invitant tous les candidats à faire preuve de courtoisie réciproque au cours de leur campagne, ne peut être regardée comme un usage abusif du crédit dont cette personnalité disposait dans la circonscription ;
5. Considérant, enfin, que le sieur Ehm n'a pas fait de son titre de membre du Comité de la Caisse primaire de Sécurité Sociale un usage susceptible de fausser la sincérité du scrutin ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans s'arrêter aux autres allégations contenues dans la requête qui ne sauraient être considérées comme des moyens de contestation, qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection dont s'agit ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Mann est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665139
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (9ème circ.)
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58-100
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1959-01-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
La requête présentée par le sieur Grousseaud, demeurant à Paris, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la neuvième circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les observations en défense présentées par M. Fanton, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Ouï le rapporteur, en son rapport;
1. Considérant que le sieur Grousseaud, pour demander l'annulation de l'élection du sieur Fanton, fait état de manoeuvres destinées à fausser le résultat du scrutin et imputables tant au Parti communiste français qu'au candidat proclamé élu;
2. Considérant, d'une part, que la propagande irrégulière du Parti communiste français par tracts et affiches visait tant la candidature du sieur Grousseaud que celle du sieur Fanton;
3. Considérant, d'autre part, que les quelques irrégularités d'affichage et de propagande imputées au sieur Fanton ne peuvent, eu égard aux conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation électorale dans cette circonscription et, spécialement, au désistement intervenu, être regardées comme ayant eu une influence sur les résultats du scrutin;
Décide :
Article Premier. - La requête du sieur Grousseaud est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665140
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AN
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Rejet
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A.N., Hérault (1ère circ.)
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58-101
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1959-02-13
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Lafeuillade, demeurant à Servian (Hérault), ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 11 et 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1er circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Grasset-Morel, député, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1958 au secrétariat de la Com-Mission ;Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Lafeuillade, et enregistré le 10 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, s'il est exact que le nom du sieur Lafeuillade n'a figuré parmi les signataires d'un manifeste de "l'Association des parents d'élèves des écoles libres", publié dans la presse locale, que postérieurement au premier tour de scrutin alors que l'intéressé aurait adressé son adhésion à ce manifeste en temps utile pour qu'il en soit fait mention dans une première publication faite à la veille de ce premier tour, il n'est pas établi que cette omission ait eu pour but de lui nuire sur le plan électoral et ait eu une influence suffisante pour l'empêcher de se placer en tête des candidats avant le scrutin de ballotage ;2. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction qu'à la veille du second tour de scrutin, des affiches ont été imprimées à l'initiative du sieur Goyard, ami du candidat Grasset-Morel, pour dénoncer le maintien de la candidature du sieur Lafeuillade et inviter les électeurs à grouper leurs voix sur le "candidat incontesté d'union nationale arrivé en tête au premier tour", ce qui ne pouvait être interprété que comme un appel en faveur du candidat Grasset-Morel ; que ces affiches, apposées en méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et du décret du 30 octobre 1958, encadrées de tricolore, signées des "Amis du renouveau national", portant l'insigne de la croix de Lorraine et la mention "notre camarade Lafeuillade" ont pu paraître, aux yeux de certains électeurs, émaner des propres partisans du sieur Lafeuillade qui auraient ainsi désavoué l'action de leur candidat ; que, dès lors, l'apposition desdites affiches peut être regardée comme une manoeuvre destinée à détourner les électeurs du sieur Lafeuillade au profit du candidat Grasset-Morel ;3. Considérant, toutefois, que dans un communiqué publié le 29 novembre 1958, dans le journal Le Midi libre, les "Associations gaullistes" de la circonscription patronant la candidature du sieur Lafeuillade, ont mis en garde leurs électeurs contre cette "propagande de diversion" ; que dans ces conditions et compte tenu de la diffusion relativement faible qu'a reçue l'affiche dont il s'agit, il n'est pas établi que la manoeuvre susmentionnée ait pu exercer une influence déterminante sur le résultat de la consultation électorale ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Lafeuillade est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665141
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AN
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Rejet
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A.N., Martinique (1ère circ.)
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58-102
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1959-04-23
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Maugée, demeurant à Fort-de-France, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Ermance Very, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si le requérant allègue des irrégularités commises au premier tour de scrutin dans la composition des 1er et 3e bureaux de la commune de Sainte-Marie, il n'établit pas que ces faits aient eu pour but ou pour résultat de favoriser des fraudes ;2. Considérant qu'à supposer établies les manoeuvres d'intimidation du corps électoral et les irrégularités dans le déroulement du scrutin invoquées par le requérant et notamment le fait que, dans certains bureaux, des électeurs se soient abstenus de passer par l'isoloir ou de justifier de leur identité, ces faits n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix obtenues par les candidats en présence, avoir sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat,
Décide :Article premier :La requête du sieur Maugée est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665142
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AN
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Rejet
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A.N., Cher (1ère circ.)
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62-275
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1963-01-29
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Basile Peides, demeurant à Torteron (Cher), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département du Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Boisdé, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 13 décembre 1962 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que si certains procédés de propagande irréguliers reprochés au sieur Boisdé peuvent être tenus pour établis, ces irrégularités n'ont pas revêtu une importance telle qu'elles aient été de nature à influencer le résultat de l'élection ;2. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'en apposant avant le deuxième tour du scrutin une affiche réglementaire dans laquelle il affirmait que le sieur Peides avait maintenu sa candidature au deuxième tour en contrevenant aux instructions générales de l'une des formations dont il se réclamait, le sieur Boisdé se soit livré à une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Peides est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665143
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AN
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Rejet
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A.N., Manche (2ème circ.)
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62-276
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1963-01-22
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du titre II de l'ordonnance du 13 octobre 1958 susvisée ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Auguste Huet, demeurant à Pontorson (Manche), route de Rennes, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 à la préfecture de la Manche, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription de la Manche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Bizet, député ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les griefs tirés des voies de fait et des mesures d'obstruction dont aurait été victime le sieur Huet :1. Considérant que, si le requérant soutient qu'il aurait été l'objet de voies de fait pendant une réunion électorale et qu'il aurait été systématiquement empêché de prendre la parole au cours de nombreuses autres réunions, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ;Sur les griefs d'irrégularités de propagande :2. Considérant que, à supposer que certaines affiches auraient été lacérées ou rendues illisibles, il n'est pas établi que ces irrégularités aient revêtu une importance telle qu'elles aient été de nature, eu égard notamment à l'écart considérable des voix séparant le sieur Huet et le sieur Bizet, à modifier le résultat du scrutin ;3. Considérant que, s'il n'a pu être procédé dans certaines localités à l'apposition, sur les panneaux réservés au requérant, de la seconde des deux affiches électorales prévues par le décret du 30 octobre 1958, le requérant n'allègue pas que cette circonstance aurait constitué une irrégularité imputable à l'administration ou à des tiers ;4. Considérant qu'en admettant que des exemplaires des périodiques La Manche libre et Manche Éclair aient été distribués gratuitement à une partie des électeurs de la circonscription, recommandant certains candidats à leur choix, il n'est pas établi qu'en l'espèce ces moyens de propagande aient exercé une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;5. Considérant, enfin, que les démarches faites à domicile en vue de recommander une candidature aux électeurs ne sauraient être regardées, en elles-mêmes, comme constituant une manoeuvre ;Sur les griefs relatifs à l'ambiguïté de l'appartenance politique du sieur Bizet6. Considérant qu'à l'appui de ses allégations le requérant n'apporte aucune précision de nature à établir que le sieur Bizet aurait, au cours de la campagne électorale, fait état d'appuis politiques dans des conditions tendant à créer un doute dans l'esprit des électeurs ;Sur le grief tiré de l'absence de bulletins de vote dans de nombreux bureaux :7. Considérant que la réalité du grief sus-énoncé n'est pas établie ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête sollicitée, que la requête susvisée du sieur Huet ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Huet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665144
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AN
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Rejet
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A.N., Allier (3ème circ.)
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62-278/312
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1963-01-22
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 24 octobre 1958 ;Vu les requêtes présentées par le sieur Guichon, conseiller général de Montluçon-Ouest, et le sieur Roger Ginsburger, dit Pierre Villon, domicilié l, rue du Pont-Louis-Philippe, à Paris (4°), lesdites requêtes enregistrées respectivement à la préfecture de l'Allier le 28 novembre 1962 et au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription de l'Allier ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Magne, député, lesdites observations enregistrées le 9 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Guichon et Ginsburger sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ;Sur la requête du sieur Guichon :2. Considérant que la requête du sieur Guichon, dans laquelle celui-ci déclare agir en qualité de mandataire du sieur Ginsburger, dit Pierre Villon, candidat dans la 3° circonscription de l'Allier, n'est accompagnée d'aucun mandat justifiant de sa qualité à se pourvoir devant le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;Sur la requête du sieur Ginsburger, dit Pierre Villon :3. Considérant, d'une part, que, si le sieur Poliak a entendu se retirer de la compétition électorale postérieurement à l'expiration du délai imparti par l'article 3 du décret du 24 octobre 1958 et l'article 14 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 pour le dépôt des candidatures, la déclaration de candidature qui a été effectuée par le requérant n'en demeurait pas moins valable ; qu'il en résulte que l'Administration ne pouvait légalement tenir compte de sort retrait et que les services chargés de l'organisation du scrutin restaient tenus de le regarder comme candidat et de mettre des bulletins libellés à son nom à la disposition des électeurs ; que, si, dans quelques bureaux de vote, les présidents desdits bureaux ont, pendant les premières heures du scrutin, pris l'initiative, à tort, de retirer les bulletins du candidat dont il s'agit, ces faits - eu égard au petit nombre d'électeurs inscrits dansées bureaux et à la circonstance que, sur instruction préfectorale, lesdits bureaux ont été rapidement réapprovisionnés en bulletins du sieur Poliak - n'ont pas constitué une manoeuvre de nature à exercer une influence sur le résultat du scrutin ;4. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que des actes de pression aient été commis à l'encontre du sieur Poliak, notamment par l'autorité préfectorale, pour l'amener à retirer sa candidature ;5. Considérant enfin qu'il est allégué par le requérant que, sur les soixante-huitconseillers généraux et maires signataires d'un appel en faveur du candidat Magne, publié dans un numéro spécial du Réveil gannatois, quatre auraient vu leur signature reproduite sans leur accord ; que, contrairement à ces allégations, il résulte des pièces du dossier que deux de ces personnalités ont confirmé après le scrutin s'être associées à ce manifeste ; que, si deux autres ont effectivement fait connaître leur désaveu par voie de presse, l'utilisation abusive de leur signature, en admettant même qu'elle ait constitué une manoeuvre, n'a pu avoir sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :Les requêtes des sieurs Guichon et Ginsburger sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665145
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AN
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Rejet
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A.N., Gard (4ème circ.)
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62-279
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1963-01-22
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête prononcée par le sieur Jean Favand, demeurant à Alès (Gard), 18, rue Florian, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er décembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Béchard, député, lesdites observations enregistrées les 19 décembre 1962 et 2 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des jugements du Tribunal administratif de Montpellier en date des 9 novembre et 21 novembre 1962 :1. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale "si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le Tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection" ; qu'en vertu de l'article 14 de ladite ordonnance "les dispositions de l'article 12 sont applicables aux déclarations de candidature pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le Tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures" ;2. Considérant que les dispositions susmentionnées donnent compétence au seul préfet pour saisir le Tribunal administratif, en vue de se prononcer sur la recevabilité des déclarations de candidature à l'Assemblée nationale ;3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les jugements attaqués des 9 et 21 novembre 1962, par lesquels le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré statuer en matière administrative sur les déclarations de candidature présentées par le sieur Favand en vue du premier et du deuxième tour de scrutin, ont été rendues sur de prétendues demandes présentées sous forme de télégrammes par l'intéressé ; que les dispositions ci-dessus rappelées de l'ordonnance du 13 octobre 1958 faisaient obstacle à ce que ledit Tribunal statuât "en matière administrative" sur les conditions de recevabilité des déclarations de candidature dont il s'agit, sans en avoir été saisi par le préfet ; que, dès lors, les jugements susmentionnés doivent être annulés ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection :Sur le moyen tiré de ce que l'obligation imposée aux candidats de verser un cautionnement serait contraire à la Constitution :4. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 "chaque candidat doit verser un cautionnement de 100.000 francs" ;5. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que, lorsqu'il est saisi de contestations en matière électorale, le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur le caractère de conformité à la Constitution des textes de caractère législatif ; qu'ainsi le sieur Favand n'est pas recevable, à l'appui de sa contestation, à tirer argument de ce que les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 imposant aux candidats l'obligation de verserun cautionnement de 100.000 anciens francs seraient entachées d'inconstitutionnalité, au motif qu'elles méconnaîtraient le principe de l'égalité des citoyens ;Sur le moyen tiré de ce que la circonstance que le sieur Favand n'a pu faire acte de candidature aurait vicié l'élection :6. Considérant qu'il est constant que le sieur Favand n'a pas versé le cautionnement prévu à l'article 11 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ; qu'il suit delà que les déclarations de candidature présentées par lui en vue tant du premier que du second tour de scrutin ne satisfaisaient pas aux conditions requises par la loi ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la circonstance qu'il n'a pu être candidat serait de nature à vicier l'élection du sieur Béchard ;
Décide :Article premier :Les jugements susvisés du Tribunal administratif de Montpellier en date des 9 et 21 novembre 1962 sont annulés.Article 2 :Les conclusions de la requête du sieur Favand tendant à l'annulation de l'élection du sieur Béchard sont rejetées.Article 3 :. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
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CONSTEXT000017665146
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AN
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Rejet
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A.N., Puy-de-Dôme (5ème circ.)
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62-280/295
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1963-02-12
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Paul Amadieu, demeurant 79, rue Jean-Jaurès, à Saint-Éloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 à la préfecture du Puy-de-Dôme et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 5e circonscription du département du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 2° la requête présentée par le sieur Marcel Fournier, demeurant l, rue du Commerce, à Riom (Puy-de-Dôme), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Eugène Fourvel, député, lesdites observations enregistrées les 19 décembre 1962 et 15 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Marcel Fournier, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 1963 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Paul Amadieu et Marcel Fournier sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande :2. Considérant, d'une part, que la diffusion d'un tract et l'apposition en dehors des panneaux réglementaires d'affiches favorables au candidat élu n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une influence suffisante sur l'élection pour en modifier le résultat ;3. Considérant, d'autre part, que, si les requérants soutiennent avoir été victimes d'imputations diffamatoires formulées dans un tract diffusé par le Parti communiste entre les deux tours de scrutin pour soutenir la candidature du sieur Fourvel, la teneur de ce document n'a pas excédé les limites de la polémique électorale ;4. Considérant, enfin, que l'allégation selon laquelle divers communiqués auraient été diffusés la veille de l'élection n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;Sur les griefs relatifs à l'intervention d'organismes de caractère professionnel:5. Considérant que la diffusion, la veille du scrutin, d'un appel commun formulé au nom de certains syndicats en faveur du sieur Fourvel et la publication, dans la presse locale, d'une motion d'une organisation professionnelle n'ont pu avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin, eu égard notamment à l'écart des voix respectivement obtenues par les trois candidats en présence au deuxième tour ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'enquête sollicitée, les requêtes susvisées ne peuvent être accueillies ;
Décide :Article premier :Les deux requêtes susvisées des sieurs Amadieu et Fournier sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665147
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AN
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Rejet
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A.N., Aisne (1ère circ.)
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62-281
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1963-01-09
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête du sieur René Aumont, demeurant 9, rue Georges-Ermant, à Laon ; de la dame Lavarte, née Alice Ruselle, demeurant 5, rue de la Congregation, à Laon, et du sieur Eugène Dubus, demeurant 58, rampe Saint-Marcel, à Laon, ladite requête enregistrée le ler décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de l'Aisne pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Guy Sabatier, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général duConseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le sieur Sabatier était éligible à l'Assemblée nationale, contrairement à ce qu'allèguent les requérants au soutien de l'unique moyen qu'ils invoquent ; que, dès lors, ceux-ci ne sont pas fondés à demander l'annulation de son élection ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Aumont, de la dame Lavarte, née Ruselle, et du sieur Dubus est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665148
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AN
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Rejet
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A.N., Haute-Garonne (2ème circ.)
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62-283
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1963-01-22
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Malgouyres, demeurant à Toulouse, 31, rue Marengo, ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 a la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Baudis, député, lesdites observations enregistrées le 10 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le moyen tiré des irrégularités de propagande électorale :1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si, le jour du second tour de scrutin, des affiches du sieur Baudis ont été apposées sur quelques panneaux qui étaient affectés au requérant, ces irrégularités n'ont pu exercer une influence suffisante sur les opérations électorales pour en modifier le résultat, alors surtout que des affiches du requérant, recouvrant celles des autres candidats, avaient été apposées sur des panneaux affectés à ces derniers;Sur le moyen tiré de l'annulation irrégulière par certains bureaux de vote des bulletins, libellés au nom du requérant, établis à l'occasion des opérations du premier tour de scrutin :2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux des opérations électorales contestées, qu'au second tour des bulletins de vote portant le nom du sieur Malgouyres auraient été annulés par plusieurs bureaux de vote, et notamment par le 6° bureau, comme le soutient le requérant, au motif qu'il s'agissait de bulletins de vote imprimés pour le premier tour ;
Décide ;
Article premier : La requête susvisée du sieur Malgouyres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665149
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AN
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Rejet
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A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
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62-284/319
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1963-02-19
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Paul Lacavé, demeurant à Capesterre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu : 2° la requête présentée par le sieur Paul-Calixte Valentino, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 1962 et tendant à ce qu'il~plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu, enregistrées comme ci-dessus, le 17 décembre 1962, les observations en défense présentées sur les deux requêtes susvisées par le sieur Monnerville, député ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Lacavé et Valentino sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;Sur la requête du sieur Lacavé :2. Considérant, d'une part, que les allégations du requérant selon lesquelles des bureaux de vote auraient été irrégulièrement constitués et des procès-verbaux faussement établis lors du premier tour de scrutin ne sont assorties d'aucune précision ni d'aucun commencement de preuve ;3. Considérant, d'autre part, que, si le sieur Lacavé soutient que des fraudes massives auraient été commises lors du second tour dans les communes de Morne-à-l'Eau, de Lamentin et de Sainte-Rose, le constat qu'il produit à l'appui de ses affirmations met en cause seulement, en ce qui concerne ces trois communes, les opérations électorales de deux bureaux de la commune de Morne-à-l'Eau ; qu'il n'est pas établi que les troubles signalés aux abords de ces bureaux aient eu pour effet de porter atteinte à la liberté de la consultation ; que la circonstance que les opérations électorales ont été closes prématurément dans un de ces bureaux et tardivement dans un autre ne saurait, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que ces faits aient eu une influence sur la fréquentation desdits bureaux, être regardé comme une manoeuvre ayant eu pour effet de fausser l'élection ;4. Considérant, enfin, que le refus opposé par le président d'un bureau de vote d'accepter comme assesseur une personne non munie de sa carte d'électeur, non plus que le refus de modifier la composition dudit bureau, une fois formé, ne constituent pas des irrégularités ;Sur la requête du sieur Valentino :5. Considérant, d'une part, que, si un journal local a publié, le 23 novembre, une information suivant laquelle le suppléant du sieur Valentino aurait cessé de soutenir ce dernier, ladite information, dont l'inexactitude n'est pas alléguée, n'a pas constitué une manoeuvre ;6. Considérant, d'autre part, que les autres griefs formulés par le sieur Valentino contre les opérations électorales des 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription de la Guadeloupe ne sont assortis d'aucun commencement de preuve;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Lacavé et Valentino sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665150
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AN
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Rejet
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A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
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62-285/327
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1963-02-12
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 18 octobre 1962 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu : 1° la requête présentée par la dame veuve Baclet, née Albertine Adige, demeurant 55, rue Lamartine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant ace qu'il plaise audit Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3° circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 2° la requête présentée par la demoiselle Gerty Archimède, demeurant rue Maurice-Marie-Claire, à Basse-Terre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 8 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Gaston Feuillard, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962, au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par la dame veuve Baclet, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 29 janvier 1963 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par le sieur Feuillard, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 1er février 1963 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de la dame veuve Baclet et de la demoiselle Archimède sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête de la dame Baclet :2. Considérant qu'à l'appui de sa requête la dame Baclet se borne à soutenir qu'un trouble aurait été créé dans l'esprit des électeurs par une manoeuvre résultant du fait que le préfet n'aurait pas saisi le tribunal administratif du rejet de sa candidature et du fait que ce tribunal aurait statué tardivement sur une requête présentée par elle à ce sujet ;3. Considérant que la déclaration de candidature de la dame Baclet était tardive et, par suite, irrecevable, ainsi d'ailleurs que cette dernière le reconnaît elle-même ; que les allégations de la requérante relatives à l'existence d'une manoeuvre et au trouble que celle-ci aurait apporté au déroulement de la campagne électorale ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier ; que, dans ces conditions, la dame Baclet n'est pas fondée à demander l'annulation de l'élection du sieur Feuillard ;Sur la requête de la demoiselle Archimède :4. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;5. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la proclamation des résultats du scrutin des 18 et 25 novembre 1962 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 3° circonscription du département de la Guadeloupe a été faite le 26 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 décembre 1962 à minuit ;6. Considérant que la demoiselle Archimède n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la préfecture ; que sa requête, adressée directement au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat général dudit Conseil que le 8 décembre 1962, soit après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de la dame Baclet et de la demoiselle Archimède sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à 1'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665151
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AN
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Annulation
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A.N., Réunion (2ème circ.)
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62-287
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1963-02-19
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Léon Félicité, demeurant à Saint-Paul département de la Réunion, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 la préfecture de ce département, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Vauthier, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ont donné lieu à de nombreuses et graves irrégularités ; qu'il ressort des pièces du dossier notamment que, dans une même commune, plusieurs bureaux de vote ont été composés à l'avance et que, de ce fait, les électeurs qui soutenaient la candidature du requérant s'en sont trouvés exclus ; que, dans une autre commune, des assesseurs et les délégués désignés par ce dernier ont été expulsés des bureaux de vote ou contraints de s'en aller sous la menace ; qu'il n'est pas contesté que, dans deux autres communes, les délégués du sieur Félicité ont été également écartés ou expulsés ;qu'enfin, le président d'un bureau de vote a, lui-même, rempli l'urne de bulletins qu'il avait préalablement préparés ;2. Considérant que ces irrégularités, par leur nombre et leur gravité, ainsi que le climat de violences réciproques créé dans la circonscription, retirent au scrutin tout caractère de sincérité et font obstacle à ce que les résultats de celui-ci puissent être tenus pour valables; que, dans ces conditions, faute de pouvoir, en l'état du dossier, substituer à ces derniers des résultats qui puissent être regardés comme réguliers, et nonobstant l'important écart de voix existant entre le candidat proclamé élu et le requérant, il y a lieu d'annuler l'élection contestée ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Réunion est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665152
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AN
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Rejet
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A.N., Réunion (3ème circ.)
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62-288
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1963-02-19
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Bruny Payet, demeurant 62, rue Sainte-Marie, à Saint-Denis-de-la-Réunion, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 à la préfecture du département de la Réunion, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 3e circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Cerneau, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, si, dans une commune, la municipalité a invité la population à se rendre aux réunions publiques du sieur Cerneau et si des tracts incitant les électeurs à voter pour ce candidat, et dont certains portaient la mention qu'ils émanaient du maire de ladite commune, ont été distribués dans celle-ci, ces faits n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire, porter atteinte à la sincérité du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que la circonstance que des assesseurs et les délégués désignés par le requérant ont été écartés de certains bureaux de vote dans des conditions irrégulières et que, de ce fait, la réalisation de fraudes dans le déroulement du scrutin a été rendue possible n'a pu, compte tenu de l'importante majorité acquise dans les autres bureaux par le candidat élu, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Payet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
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CONSTEXT000017665153
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (40ème circ.)
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62-291
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1963-01-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Jacques Tunzini, demeurant à Massy (Seine-et-Oise), l, square Fréjus, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 à la préfecture de la Seine et sous le n° 62-291 le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 40e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Fernand Grenier, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les irrégularités commises en matière de propagande électorale :1. Considérant que si, en méconnaissance des prescriptions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et du décret du 30 octobre 1958 pris pour son application, il a été recouru, en l'espèce, à des procédés de propagande irréguliers par l'apposition d'affiches et de placards électoraux en dehors des panneaux qui leur étaient régulièrement affectés et par la lacération d'affiches d'adversaires politiques, il n'est pas établi que ces irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;2. Considérant en second lieu que le fait qu'un numéro du journal L'Humanité-Dimanche se soit trouvé exposé à la vue des électeurs dans une salle de scrutin n'a pu exercer sur les opérations de vote du bureau dont s'agit une influence de nature à fausser les résultats de la consultation ;Sur les autres griefs :3. Considérant que s'il n'est pas contesté qu'il a été procédé, dans l'ensemble des bureaux de vote de la circonscription, au dépouillement des résultats des conditions non conformes à celles prescrites par l'article 80 du Code électoral, il n'est même pas allégué que les irrégularités ainsi commises aient pour effet de faciliter des fraudes ou des erreurs de calcul, ni, par suite, qu'elles soient de nature à entacher la régularité de l'élection contestée ;4. Considérant enfin que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle des votes auraient été émis au ni de personnes absentes ou décédées ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Tunzini est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel delà République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
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CONSTEXT000017665154
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AN
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Rejet
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A.N., Loire-Atlantique (1ère circ.) et (2ème circ.)
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62-292
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1963-01-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du titre II de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Chauvel, demeurant à Nantes, 14, rue des Garennes, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 à la préfecture de la Loire-Atlantique et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans les 1er et 2e circonscriptions de la Loire-Atlantique pour la désignation dans chacune desdites circonscriptions d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Dassié et Rey, députés, lesdites observations enregistrées les 19 et 20 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 1er circonscription de la Loire-Atlantique :1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant que le sieur Chauvel n'était pas inscrit sur les listes électorales de la 1er circonscription de la Loire-Atlantique et n'a pas fait acte de candidature dans ladite circonscription ; que, dés lors, par application des dispositions de l'article 33 sus-rappelé, les conclusions du requérant dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 1er circonscription de la Loire-Atlantique ne sont pas recevables ;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 2e circonscription de la Loire-Atlantique :3. Considérant qu'il est constant que, sur les bulletins de vote libellés au nom du sieur Dassié, figurait, imprimée, la croix de Lorraine ;4. Considérant, d'une part, que l'apposition d'un symbole n'est prohibée par aucune disposition législative ou réglementaire ;5. Considérant, d'autre part, que la présence de la croix de Lorraine ne saurait être regardée comme constituant un signe de reconnaissance, dès lors qu'il n'est pas contesté que ledit symbole était imprimé sur la totalité des bulletins libellés au nom du sieur Dassié ;6. Considérant enfin qu'elle n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, présenté le caractère d'une manoeuvre ayant eu pour but et pour effet de créer dans l'esprit des électeurs une confusion de nature à bénéficier au sieur Dassié ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Chauvel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
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CONSTEXT000017665155
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AN
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Rejet
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A.N., Aube (2ème circ.)
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62-293
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1963-02-12
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Marcellin Ninoreille, demeurant à Bouilly (Aube), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription de l'Aube ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Terré, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le grief tiré de ce qu'une irrégularité de propagande aurait altéré la sincérité du scrutin :1. Considérant que, s'il n'est pas contesté que, la veille du deuxième tour de scrutin, des tracts invitant les électeurs à voter pour le sieur Terré ont été répandus ou affichés par un groupe d'action et de soutien ayant largement participé à la campagne électorale de ce candidat, l'irrégularité de propagande qui lui est ainsi reproché n'a pu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au fait que les autres candidats ont répondu à ces tracts par d'autres tracts, induire le corps électoral en erreur et, ainsi, porter atteinte à la sincérité du scrutin ;Sur le grief tiré de ce que certains procès-verbaux de dépouillement, des bureaux de vote n'auraient pas comporté l'ensemble des signatures requises :2. Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le requérant, tous les procès-verbaux dont il s'agit ont été signés par les présidents des bureaux de vote ;3. Considérant, d'autre part, que, si certains de ces procès-verbaux ne portaient pas de signature des scrutateurs, cette omission ne peut, dès lors qu'il n'est fait état d'aucune fraude dans les opérations de dépouillement et de recensement des suffrages dans les bureaux de vote dont il s'agit, être regardée comme ayant eu pour effet de vicier la régularité du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Ninoreille est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.
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CONSTEXT000017665156
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AN
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Rejet
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A.N., Aube (3ème circ.)
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62-294
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1963-02-12
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 24 octobre 1958 ;Vu le décret du 30 octobre 1958 ;.Vu la requête présentée par le sieur Maurice Camuset, demeurant à Romilly-sur-Seine (Aube), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription de l'Aube ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Durlot, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par le requérant, lesdites observations enregistrées le 24 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le grief relatif au retrait du sieur Mutter :1. Considérant que, si, postérieurement à l'expiration dû délai imparti par l'article 3 du décret du 24 octobre 1958 pour le retrait des candidatures et qui est celui fixé par l'article 14 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 pour le dépôt de celles-ci, le sieur Mutter a manifesté au préfet sa volonté de se retirer de la compétition électorale et de faire procéder au retrait des bulletins de vote libellés à son nom, la déclaration de candidature qui a été effectuée parce candidat n'en demeurait pas moins valable ; que l'Administration n'avait pas, à tenir compte de son retrait et que le préfet ne pouvait donc, même en exécution d'une décision de la Commission de propagande électorale réunie à ce sujet, inviter officiellement les présidents des bureaux de vote à retirer les bulletins du candidat dont il s'agit ; que, toutefois, eu égard aux circonstances de l'affaire, notamment au fait que le sieur Mutter avait fait connaître aux électeurs, la veille du scrutin, sa décision de retrait, et à l'écart considérable des prix obtenues par les candidats en présence, l'irrégularité susvisée, si regrettable qu'elle soit, ne peut être regardée comme ayant eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;Sur le grief tiré de ce que des affiches faisant connaître le retrait du sieur Mutter avaient été apposées tardivement et hors des panneaux ;2. Considérant que de telles irrégularités n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce, modifier le résultat de l'élection ;Sur le grief de ce que, dans certains bureaux de vote, les procès-verbaux de dépouillement ont été signés par un seul scrutateur :3. Considérant que cette irrégularité, des lors que les feuilles de dépouillement ont été signées par les présidents et les membres des bureaux de vote, n'a pu porter atteinte à la sincérité du scrutin ;Sur le grief tiré de ce que, dans la commune de Saint-Martin-de-Bossenay, le requérant a obtenu 51 voix alors qu'il ne lui en aurait, été attribué que 31 dans le procès-verbal de dépouillement :4. Considérant que cette irrégularité n'est pas établie et qu'en tout état de cause elle n'est pas susceptible d'exercer une influence sur le résultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Camuset est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665157
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AN
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Rejet
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A.N., Bouches-du-Rhône (Marseille)
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62-296/296bis
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1963-01-22
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33 et 35 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment son article 12 ;Vu les requêtes présentées par le sieur Emmanuel Roux, demeurant à Marseille, 5, rue du Lycée-Perier, lesdites requêtes enregistrées les 22 et 27 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant a ce qu il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la commune de Marseille pour la désignation de huit députés à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées du sieur Roux portent sur les mêmes opérations électorales et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;3. Considérant que, par les requêtes susvisées, le sieur Roux se borne à critiquer les conditions dans lesquelles les opérations électorales se sont déroulées dans l'ensemble des circonscriptions de la commune de Marseille, sans conclure à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée qu'elles ne constituent pas des contestations au sens de l article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées du sieur Roux sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665158
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AN
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Annulation
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A.N., Corse (3ème circ.)
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62-297/305
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1963-03-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le code électoral ;Vu : 1° enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 4 décembre 1962 et 3 janvier 1963 la requête et le mémoire présentés par le sieur Paul Luciani, demeurant 20, rue Monsieur, à Paris, tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistrées comme ci-dessus le 30 janvier 1963, les observations en défense présentées pour le sieur de Rocca-Serra, député ;Vu : 2° enregistrée comme ci-dessus le 4 décembre 1962 la requête présentée par le sieur Raoul Maymard, demeurant 17, boulevard de Gaulle, à Bastia (Corse), tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistrées comme ci-dessus les 8 janvier et 27 février 1963, les observations en défense présentées par le sieur de Rocca-Serra, député ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les procès-verbaux des opérations électorales des communes de Calacuccia, Castifao, Corscia, Figari, Moltifao, Morosaglia, Porto-Vecchio et Venaco n'ont été communiqués par les maires de ces communes à la commission départementale de recensement des votes que dans l'après-midi du lendemain de la consultation, malgré les réclamations réitérées du préfet; que cette circonstance a pour effet d'empêcher l'exercice de tout contrôle sur la sincérité des procès-verbaux dont il s'agit; qu'eu égard au nombre des suffrages recueillis dans les communes ci-dessus énumérées il y a lieu d'annuler l'élection contestée ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3° circonscription de la Corse est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665159
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (34ème circ.)
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62-298
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1963-01-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par la dame Palis de Caire du Lauzet et autres, demeurant à Neuilly-sur-Seine, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 34e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Achille Peretti, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 décembre 1962 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que la diffusion, entre les deux tours du scrutin, d'une circulaire du maire de Neuilly, lui-même candidat, adressée à des électeurs de la 34e circonscription de la Seine pour les inciter à ne pas s'abstenir lors du deuxième tour, si regrettable qu'elle soit, n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, porté atteinte à la sincérité de la consultation, ni modifié le résultat de celle-ci ;2. Considérant que, si d'autres irrégularités, consistant en des abus d'affichage, ont été alléguées par les auteurs de la requête, dans un mémoire déposé postérieurement à l'enregistrement de celle-ci, ces griefs nouveaux n'ont été présentés qu'après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance susvisée pour saisir le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, ils ne peuvent être retenus ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de la dame Palis de Caire du Lauzet et autres est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665160
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AN
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Annulation
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A.N., Seine (52ème circ.)
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62-299/300
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1963-02-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Yves de Coatgoureden, demeurant 4, rue Chambiges, à Paris (8°), ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 à la préfecture de la Seine et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 52° circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 2° la requête présentée par le sieur Jean Bouvet, demeurant 31 bis, rue Louise-Michel, à Levallois-Perret (Seine), ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 28 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 52e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par la dame Marie-Claude Vaillant-Couturier, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs de Coatgoureden et Bouvet sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;2. Considérant qu'il résulte des procès-verbaux des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 52e circonscription du département de la Seine que, dans plusieurs bureaux de vote, le nombre des bulletins trouvés dans les urnes ne correspond pas à celui des émargements ; qu'en pareil cas, en application d'un principe constant, il convient de retenir, pour chaque bureau de vote, le moins élevé de ces deux nombres et de diminuer corrélativement le nombre des votants, celui des suffrages exprimés ainsi que celui des voix recueillies par le candidat le plus favorisé ; que, dès lors, déduction faite des 35 unités qui séparent le nombre des bulletins trouvés dans les urnes de celui des émargements, il y a lieu de ramener le nombre des votants, tel qu'il a été proclamé, de 51.883 à 51.848, celui des suffrages exprimés de 50.861 à 50.826 et celui des voix obtenues par la dame Vaillant-Couturier de 25.452 à 25.420, compte tenu du fait que, dans deux bureaux de vote, la discordance susindiquée a joué, à concurrence de trois voix, au bénéfice de candidats plus favorisés que celle-ci ; qu'enfin la majorité absolue doit être fixée à 25.413 voix au lieu de 25.432 ;3. Considérant qu'il est constant que de nombreuses affiches en faveur de la candidature de la dame Vaillant-Couturier ont été apposées en dehors des panneaux réglementaires affectés à cette candidate ; qu'il a été, en outre, procédé à la diffusion de nombreux tracts de nature à favoriser sa candidature et dont, au surplus, certains, par leur présentation tendancieuse destinée à créer une confusion dans l'esprit des électeurs, pouvaient être interprétés comme émanant du parti de l'un de ses adversaires ; qu'enfin un certain nombre de procès-verbaux retraçant les opérations de vote, dans des bureaux où la dame Vaillant-Couturier a obtenu un nombre de voix important, présentent des rectifications et des surcharges et n'ont, au surplus, été transmis qu'avec des retards importants ; que ces irrégularités et ces manoeuvres ont été, dans les circonstances de l'espèce et eu égard notamment au nombre infime de voix obtenu en sus de la majorité absolue par la dame Vaillant-Couturier, de nature à modifier le résultat du scrutin du 18 novembre 1962 ;4. Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux requêtes des sieurs de Coatgoureden et Bouvet et d'annuler l'élection de la dame Vaillant-Couturier,
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 52e circonscription du département de la Seine est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665161
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AN
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Rejet
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A.N., Tarn (2ème circ.)
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62-301
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1963-01-09
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par le sieur Robert Ladel, demeurant à Castres, 17, rue Milhau-Ducommun, ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 à la préfecture du Tarn et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département du Tarn pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Antoine Tirefort, député, lesdites observations enregistrées le 11 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant se borne à soutenir qu'en rendant public un télégramme indiquant qu'il avait reçu l'investiture de l'Association pour la V° République, le sieur Tirefort, candidat proclamé élu, aurait donné à sa candidature le caractère d'une candidature officielle et que ce fait aurait été de nature à exercer une influence sur la sincérité du scrutin ;2. Considérant que la publication de ce télégramme, qui n'est d'ailleurs intervenue qu'en réponse à des affiches déniant à l'intéressé l'investiture dont il s'agit, ne saurait être regardée comme une manoeuvre de la nature de celle invoquée par le requérant ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection du sieur Tirefort ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Ladel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale etpubliée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1963.
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CONSTEXT000017665162
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AN
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Rejet
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A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.)
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62-302
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1963-01-15
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par les sieurs Mancey, maire de Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais), et Versquel, maire de Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1962 à la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 10e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour le sieur Derancy, député, lesdites observations enregistrées le 4 janvier 1963 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection du sieur Derancy comme député de la 10° circonscription du département du Pas-de-Calais, les sieurs Mancey et Versquel, sans mettre en cause la régularité du retrait de fait de la candidature du sieur Everaere, font état de la circonstance que celui-ci a fait enlever des bureaux de vote, dans la matinée du dimanche 25 novembre 1962, les bulletins établis à son nom et que cet enlèvement n'a été ni simultané, dans les bureaux où il y a été procédé, ni général ;2. Considérant, d'une part, que si, à la suite du retrait de sa candidature, le sieur Everaere a fait procéder à l'enlèvement des bulletins portant son nom qui se trouvaient placés dans les bureaux de vote, ce fait n'a pas constitué une manoeuvre, alors surtout que la position prise par l'auteur de cette opération avait été portée à la connaissance des électeurs par la voie de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision ;3. Considérant, d'autre part, qu'en l'espèce la circonstance que l'enlèvement des bulletins n'a été ni général ni simultané n'a pu modifier les résultats du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête des sieurs Mancey et Versquel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
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CONSTEXT000017665163
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (53ème circ.)
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62-303
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1963-01-29
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu la requête présentée par le sieur Léo Figuères, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 53e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Mainguy. député, lesdites observations enregistrées le 4 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il est constant que la nouvelle du décès du sieur Petit, remplaçant éventuel du requérant, a été faussement répandue avant le second tour de scrutin, dans plusieurs localités de la circonscription ; qu'une note d'un adjoint au maire de Bourg-la-Reine faisant état de ce décès a même été affichée dans un bureau de vote, au moins ;2. Considérant qu'en admettant qu'à la suite de cette information inexacte, qui n'apparaît pas, d'ailleurs, comme ayant constitué une manoeuvre, certains électeurs, qui se proposaient de manifester par leur suffrage leur attachement à la personne du sieur Petit et non au parti qu'il représentait, aient pu être incités à ne pas porter, au second tour de scrutin, leur choix sur la candidature du sieur Figuères, il ne résulte pas des circonstances de l'affaire et eu égard notamment à l'écart des voix séparant ce dernier du sieur Mainguy, candidat élu, que la divulgation de cette information ait eu pour effet de modifier le résultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Figuères est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
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CONSTEXT000017665164
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (55ème circ.)
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62-304
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1963-02-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ;Vu la requête présentée par le sieur René Plazanet, demeurant à Vanves (Seine), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 55e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Salagnac, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 janvier 1963 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, s'il a été procédé à l'apposition d'affiches du sieur Salagnac en dehors des panneaux qui étaient affectés à ce dernier, ces irrégularités n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment. au nombre de cas où il est établi qu'elles ont été commises, fausser les conditions de la consultation ; qu'en outre il n'est pas établi que dans la commune de Malakoff certaines des affiches du sieur Plazanet aient été lacérées ;2. Considérant, d'autre part, que la publication d'un tract présenté sous la forme d'un prétendu compte rendu de mandat du requérant, député sortant, de même que la diffusion, le jour du deuxième tour de scrutin, du journal édité à l'occasion des élections par un candidat du premier tour, le sieur Dufour, constituent des irrégularités regrettables ; que, toutefois, compte tenu des termes dans lesquels le tract - dont l'origine n'est pas établie - était rédigé et en l'absence de précisions sur l'importance de la diffusion qui aurait été faite du journal du sieur Dufour, laquelle n'apparaît pas davantage imputable au sieur Salagnac, ces faits ne peuvent être regardés comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin ;3. Considérant, enfin, que, s'il résulte des pièces du dossier qu'une rixe est survenue à l'occasion de l'apposition d'affiches électorales, celle-ci n'a pu exercer une influence sur la régularité de l'élection ; que les autres allégations du requérant, selon lesquelles des partisans du sieur Salagnac se seraient livrés à des actes de violence, ne sont pas assorties de justifications ;Sur les autres griefs de la requête :4. Considérant qu'au soutien de son affirmation suivant laquelle les bureaux de vote de la commune de Malakoff auraient été irrégulièrement constitués le sieur Plazanet n'apporte aucun commencement de preuve ; qu'enfin, s'il est établi qu'une erreur d'émargement a été commise dans le 3e bureau de la même commune, cette erreur, qui ne porte que sur un seul vote, a été sans influence sur le résultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Plazanet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1963.
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CONSTEXT000017665165
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AN
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Rejet
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A.N., Seine-et-Oise (16ème circ.)
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62-306
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1963-03-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Olivier Lefèvre d'Ormesson, demeurant à Ormesson (Seine-et-Oise), ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 16e circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Jean-Marie Poirier, député, lesdites observations enregistrées le 9 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le grief tiré de ce que le sieur Poirier aurait donné un caractère officiel à sa candidature :1. Considérant que, dans sa profession de foi diffusée en vue du premier tour de scrutin, le sieur Poirier, candidat élu, a mentionné, au nombre des principales fonctions successivement exercées par lui, sa participation à un cabinet ministériel ; qu'il a laissé imprimer et apposer au soutien de sa candidature une affiche comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge ;2. Considérant toutefois que ces fait n'ont pas, en l'espèce, été de nature à conférer un caractère officiel à cette candidature et à exercer une influence sur le résultat de l'élection ;Sur le grief tiré de propos injurieux qui auraient été tenus contre le requérant au cours d'une réunion électorale :3. Considérant qu'il n'est pas établi que les propos qui auraient été tenus par un électeur contre le requérant au cours d'une réunion aient dépassé les limites de la polémique électorale et aient été, dès lors, de nature à entacher la régularité de la compétition ;Sur les griefs tirés d'irrégularités d'affichage :4. Considérant, d'une part, que l'apposition sur certaines affiches du sieur Lefèvre d'Ormesson du texte d'un prétendu télégramme de remerciements qui aurait été adressé à ce dernier par des membres d'une organisation subversive n'a pu créer un doute dans l'esprit des électeurs, eu égard tant au caractère particulièrement grossier du procédé utilisé qu'au fait que le requérant a publié en temps utile un démenti par voie d'affiche ;5. Considérant, d'autre part, que si des bandes imprimées relatives à la position du requérant à l'égard du Chef de l'Etat ont été apposées sur les propres affiches du sieur Lefèvre d'Ormesson, cette irrégularité de propagande, compte tenu de ce que le requérant y a également répondu en temps utile par l'affiche ci-dessus mentionnée, ne peut être regardée comme ayant exercé une influence sur le résultat de l'élection ;6. Considérant, enfin, que le requérant allègue à l'encontre du sieur Poirier diverses autres irrégularités, à savoir la lacération de plusieurs de ses affiches et un affichage en dehors des emplacements réglementaires, mais qu'il n'apporte aucune précision de nature à établir la portée des griefs ainsi invoqués ;Sur les griefs tirés de la diffusion irrégulière de circulaires par le sieur Poirier :7. Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que trois lettres circulaires contenant des imputations de nature à discréditer le requérant ont été irrégulièrement diffusées auprès des électeurs ;8. Considérant que l'une de ces lettres, diffusée entre les deux tours de scrutin, n'a eu pour objet que de riposter à des attaques dirigées par le requérant contre le sieur Poirier par voie de tracts ;9. Considérant qu'une lettre ronéotypée - dont il n'est d'ailleurs pas établi que sa diffusion avant le premier tour de scrutin soit intervenue à l'initiative du sieur Poirier ou des membres de l'U. N. R.- a donné lieu de la part du sieur Lefèvre d'Ormesson à une réponse publiée en temps utile par voie d'affiche ;10. Considérant qu'au contraire une circulaire revêtant la forme d'une lettre ouverte à un candidat et diffusée dans les quarante-huit heures précédant le premier tour de scrutin n'a pu être l'objet d'aucune réponse de la part du requérant ; mais que ce document, aussi critiquable qu'il soit, n'a pas apporté d'élément nouveau dans la campagne électorale et n'a pu, compte tenu des circonstances de l'affaire, modifier suffisamment le résultat du premier tour descrutin pour que celui du second tour s'en trouve faussé ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Olivier Lefèvre d'Ormesson est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 1963.
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CONSTEXT000017665166
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (47ème circ.)
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62-307
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1963-01-15
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Henri Le Guichaoua, demeurant l, avenue du Château, au Perreux-sur-Marne (Seine), ladite requête enregistrée 5 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a et procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 47e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Roland Nungesser, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu les 18 et 25 novembre 1962 dans la 47e circonscription de la Seine, le sieur Le Guichaoua reproche aux candidats au premier tour, et notamment au candidat indépendant, diverses irrégularités de propagande telles que l'affichage hors des emplacements assignés, la distribution d'un journal de propagande et la lacération d'affiches apposées par le requérant ;2. Considérant que, si le sieur Le Guichaoua soutient que ces irrégularités ont été de nature à le priver, au premier tour, du nombre de voix nécessaires pour obtenir 5 % des suffrages exprimés, il n'allègue pas que ces faits, eu égard à l'écart entre les voix obtenues par chacun des candidats en présence, aient pu modifier d'une manière déterminante les conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation au deuxième tour ni, par suite, le résultat du scrutin;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Le Guichaoua est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
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CONSTEXT000017665167
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AN
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Rejet
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A.N., Haute-Saone (2ème circ.)
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62-308
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1963-03-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Pierre Thrivaudey, demeurant à Luxeuil (Haute-Saône), ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Haute-Saône par ladésignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Alfred Clerget, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les irrégularités de propagande :1. Considérant que, si le requérant soutient que les irrégularités de propagande, consistant dans la violation des dispositions relatives à l'affichage et la distribution de tracts et de journaux, auraient été commises au bénéfice de la candidature du sieur Clerget, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment à la circonstance qu'il a pu être répondu en temps utile aux allégations ainsi répandues, les faits invoqués n'ont pas exercé d'influence sur le résultat de l'élection ;Sur les griefs relatifs à la validité de certains votes :2. Considérant que, dans les communes de Servance et de Lomont, six personnes ont participé au second tour de scrutin alors qu'elles ne remplissaient pas, à la date de clôture définitive des listes électorales, la condition d'âge prévue à l'article 2 du Code électoral et que, dans la commune d'Andornay, une personne a été irrégulièrement inscrite sur la liste entre le premier et le second tour de scrutin et a participé à celui-ci ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que sept voix doivent être déduites du nombre des suffrages attribués au sieur Clerget ;3. Considérant, au contraire, qu'il n'est établi ni que des personnes aient été inscrites entre le premier et le second tour de scrutin dans les communes de Grammont et de Roye, ni que des électeurs aient été, à tort, empêchés de prendre part au scrutin dans les communes d'Amage et de Villersexel ;4. Considérant, enfin, que le 4e bureau de vote de la commune d'Héricourt a fait une exacte application des dispositions de l'article 76 du Code électoral en annulant une enveloppe qui ne portait pas le timbre à date de la préfecture et que le bureau de vote de la commune de Mollans a, à bon droit, admis à voter des électeurs qui n'avaient pas présenté leur carte électorale, ladite commune n'étant pas au nombre de celles dans lesquelles l'article 189 du Code électoral impose aux électeurs l'obligation de présenter ladite carte ;Sur les griefs relatifs aux irrégularités concernant les votes par correspondance :5. Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que dans la commune de la Montagne un électeur ait été irrégulièrement admis à voter par correspondance ;6. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la circonstance que deux enveloppes de vote par correspondance ne sont pas parvenues au bureau de vote de la commune de Froideconche avant la clôture du second tour de scrutin, résulte d'une impossibilité matérielle et non d'une négligence de l'Administration ;7. Considérant, enfin, que, si dans les trois communes de Saint-Bresson, de Villersexel et de la Longine, des enveloppes relatives au vote par correspondance ont été recueillies et postées par des tiers, ces faits, dont il n'est pas établi qu'ils aient constitué une manoeuvre en vue de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote, n'ont pas été de nature à entacher d'irrégularités les votes ainsi émis ;Sur les griefs relatifs aux conditions de déroulement du scrutin :8. Considérant, d'une part, qu'il est constant que le scrutin a été interrompu pendant une heure environ au milieu de la journée du 25 novembre 1962 dans la commune de Beaumotte-lès-Montbozon ; que, toutefois, il ne ressort des pièces du dossier ni que cette irrégularité ait mis certains électeurs dans l'impossibilité de prendre part à la consultation ni qu'elle ait présenté le caractère d'une manoeuvre destinée à fausser le résultat de l'élection ;9. Considérant, d'autre part, que, si certains membres du bureau de vote de la commune de Bouhans-lès-Lure se sont absentés un quart d'heure pendant le déroulement du second tour de scrutin, il n'est pas établi que cette irrégularité ait eu pour but ou pour effet de fausser la sincérité du scrutin ; que, d'ailleurs, une ordonnance de non-lieu - non frappée d'appel - est intervenue à la suite d'une information judiciaire ouverte à ce sujet sur la plainte du sieur Jacques Maroselli ;Sur les griefs d'irrégularités dans la tenue des documents relatifs au scrutin :10. Considérant que, si, dans un bureau de vote de la commune de Ternuay, une des feuilles de dépouillement fait apparaître une discordance avec les deux autres feuilles en ce qui concerne les nombres des voix recueillies par les candidats, les pièces du dossier établissent à l'évidence que les résultats portés au procès-verbal sont conformes aux nombres des suffrages réellement obtenus par lesdits candidats ;11. Considérant, enfin, que le requérant allègue diverses irrégularités, notammentle défaut de conformité entre le nombre des bulletins et enveloppes annulés et celui des bulletins et enveloppes annexés, dans l'établissement de plusieurs procès-verbaux des opérations électorales ;12. Considérant que, d'une part, .certains des griefs invoqués manquent en fait ;que, d'autre part, les irrégularités constatées, dont il n'est pas établi qu'elles aient constitué des manoeuvres frauduleuses, ne sont pas de nature à faire obstacle au contrôle de la sincérité et de la régularité du scrutin ; que,d'ailleurs, une rectification éventuelle des résultats, bureau par bureau, ne modifierait pas l'écart des voix en faveur du sieur Maroselli ;13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le nombre des voix obtenues par le sieur Clerget doit être ramené de 26726 à 26719 ; que le sieur Clerget conservant néanmoins la majorité des suffrages, il n'y a pas lieu d'annuler les opérations électorales dont s'agit ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Thrivaudey est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665168
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AN
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Rejet
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A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.)
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62-309
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1963-07-09
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 1962, la requête présentée par le sieur Gastal, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 97, rue de Crimée, tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962, dans la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistrées comme ci-dessus les 19 décembre 1962 et 19 mars 1963, les observations en défense présentées par le sieur Doize, député ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant soutient, d'une part, que l'augmentation du nombre des votants au deuxième tour, pour les bureaux de vote de la circonscription dont la présidence était assurée par un électeur appartenant au parti du candidat proclamé élu, aurait été plus marquée que pour l'ensemble des autres bureaux de vote de la circonscription, et, d'autre part, que, pour les mêmes bureaux de vote, le nombre des voix obtenues au deuxième tour par le candidat proclamé élu, excéderait le total des voix qui s'étaient portées au premier-tour sur les candidats présentés par le Parti communiste et le Parti socialiste S.F.I.O., à la différence des résultats constatés pour les autres bureaux de vote de la circonscription ; que, si les faits allégués par le requérant sont en partie confirmés par l'instruction, ils ne peuvent par eux-mêmes permettre de tenir pour établie une fraude électorale ayant pu modifier les résultats du scrutin ;2. Considérant, il est vrai, qu'il résulte de l'enquête ayant porté sur la réalité de la participation au deuxième tour de 3 384 électeurs qui s'étaient abstenus de voter au premier tour, et dont les noms ont néanmoins fait l'objet d'un émargement, au deuxième tour, sur les listes des dix-neuf bureaux de vote où l'augmentation du nombre des votants, à ce même tour, avait dépassé 5 %, que 33 d'entre eux étaient décédés avant le scrutin et que 1001 ont déclaré n'avoir pas participé audit scrutin ; que, toutefois, eu égard à l'écart des voix obtenues par les candidats, ces irrégularités n'ont pu, malgré leur gravité, exercer sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du sieur Gastal ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Gastal est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juillet 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665169
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AN
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Annulation
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A.N., Hérault (4ème circ.)
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62-310
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1963-03-12
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députes à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Marcel Valabrègue, demeurant à Paris (8°), 8, boulevard de la Madeleine, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Paul Balmigère, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :1. Considérant qu'il a été procédé irrégulièrement dans la circonscription à l'apposition par le Parti communiste français d'une affiche affirmant notamment qu'en vertu d'une "circulaire du 22 octobre de la Caisse nationale aux directeurs des caisses régionales de crédit agricole", "les vignerons de moins de 10 ha" ne bénéficieraient plus du concours financier des organismes de crédit agricole ;2. Considérant, d'une part, que l'existence de la circulaire invoquée dans l'affiche dont s'agit n'a pu être établie et a été niée formellement par la Caisse nationale de crédit agricole ; que, si une réforme des conditions d'octroi des prêts du crédit agricole était à l'étude, aucune mesure n'était intervenue ni même envisagée en vue de priver les viticulteurs disposant d'une superficie inférieure à 10 hectares de tout concours financier des caisses de crédit agricole ; qu'il suit de là que l'information dont il a été fait état dans l'affiche en cause était inexacte ;3. Considérant, d'autre part, qu'eu égard notamment aux faits que les viticulteurs visés par l'affiche ainsi apposée sont particulièrement nombreux dans la circonscription et que les démentis auxquels elles ont donné lieu de la part des organismes qualifiés n'ont pu être publiés dans la presse locale en temps utile pour rétablir la réalité des faits, les allégations ainsi répandues ont été de nature à tromper une partie importante du corps électoral et à fausser le résultat du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Valabrègue est fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 4e circonscription de l'Hérault ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription de l'Hérault est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665170
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AN
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Rejet
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A.N., Ain (3ème circ.)
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62-311
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1963-01-29
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Michel Vittori, demeurant à Trévoux (Ain), ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription du département de l'Ain pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Dubuis, député, lesdites observations enregistrées les 20 décembre 1962 et 15 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations complémentaires présentées par le sieur Vittori, lesdites observations enregistrées les 3 et 21 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'en admettant que la publication, la veille du deuxième tour de scrutin, par un journal régional, d'un communiqué du "Rassemblement des gauches républicaines" et du "Parti radical indépendant" invitant les électeurs à porter leurs suffrages sur le sieur Dubuis ait pu jeter une confusion dans l'esprit de certains électeurs, cette publication n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, ni constituer une manoeuvre ni exercer une influence déterminante sur les résultats de l'élection ;2. Considérant, d'autre part, que le fait que le sieur Dubuis aurait procédé à l'introduction dans l'urne de toutes les enveloppes de vote par correspondance ne constitue pas une irrégularité ; qu'en effet il était maire de la commune où les faits ci-dessus se sont produits et, à ce titre, il présidait le bureau de vote ;3. Considérant enfin que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, la présentation des affiches du sieur Dubuis n'était pas de nature à créer une équivoque ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Vittori est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré car le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665171
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (36ème circ.)
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62-313
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1963-01-29
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment l'article 33 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par la dame Devaud, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 36e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par le sieur Waldeck L'Huillier, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les griefs tirés des irrégularités constatées dans les procédés de propagande électorale :1. Considérant, d'une part, que, si le sieur Waldeck L'Huillier a procédé, notamment à Gennevilliers, à l'apposition de nombreuses affiches de propagande électorale en dehors des panneaux qui lui étaient affectés et si certaines des affiches de la dame Devaud ont été lacérées ou recouvertes par des affiches du parti communiste, ces irrégularités ne peuvent, alors que la dame Devaud a, de son côté, fait procéder à l'apposition d'affiches en dehors des emplacements qui lui étaient affectés et en nombre supérieur à celui auquel elle avait légalement droit, être regardées comme ayant faussé les conditions de la consultation ;2. Considérant, d'autre part, que, en la tenant pour établie, l'altercation qui serait survenue sur la voie publique et dont fait état la requérante n'a pu exercer une influence sur la régularité de l'élection ;3. Considérant, enfin, que, si le sieur Waldeck L'Huillier a, entre les deux tours de scrutin, adressé une lettre ronéotypée à une catégorie d'électeurs pour les inviter à lui apporter leurs suffrages, il n'apparaît pas que cette irrégularité ait eu, dans les circonstances de l'affaire, une influence suffisante sur le scrutin pour en modifier le résultat ;Sur le grief tiré de ce que des imputations diffamatoires auraient été portées contre la requérante :4. Considérant que, si la dame Devaud allègue que le parti communiste s'est livré, par écrit et oralement, auprès des personnes expropriées en vue de la rénovation de certains quartiers de Colombes, à une propagande calomnieuse à son encontre, la requérante n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de la dame Devaud est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665172
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (49ème circ.)
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62-314
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1963-02-19
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Michel Peytel, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 1962, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 49e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par le sieur Bleuse, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 1963 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les moyens tirés des irrégularités de propagande commises par le sieur Guérin :1. Considérant, d'une part, que l'envoi par le sieur Guérin, en sa qualité de maire de Charenton, avant le premier tour de scrutin, aux électeurs de la commune qui s'étaient abstenus lors des précédentes consultations d'une lettre personnelle les invitant à accomplir leur devoir électoral n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, modifier le résultat du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que, si, avant le premier tour de scrutin, le sieur Guérin a fait distribuer un tract reproduisant son affiche électorale et appelant les électeurs à se prononcer en sa faveur et s'il a également adressé à certains électeurs de sa circonscription, sous forme de lettre, un tract dans lequel il défendait sa politique municipale et présentait sa candidature aux élections législatives, il n'est pas établi que ces irrégularités aient été finalement de nature à modifier les résultats de l'élection, eu égard aux circonstances de l'affaire, et notamment au fait que le requérant a lui-même utilisé des moyens de propagande irréguliers ;Sur les moyens tirés d'irrégularités constatées dans le déroulement du scrutin :3. Considérant, d'une part, que, s'il est allégué par le requérant que dans certains bureaux de vote de la circonscription les électeurs ont été admis à voter sans qu'il soit exigé d'eux, en sus de la production de leur carte d'électeur, la présentation d'un titre d'identité ainsi que le prescrit l'article 189 du Code électoral, il n'est pas établi ni même allégué par le requérant que ces faits, qui n'ont d'ailleurs été l'objet d'observations que dans le procès-verbal d'un seul bureau de vote, aient pu permettre des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;4. Considérant, d'autre part, que le requérant fait valoir qu'auraient été constatées, au premier tour de scrutin, l'absence de bulletins à son nom dans un bureau de vote et au second tour une tentative de dissimulation de ses bulletins dans un autre bureau, mais que ces faits, en l'absence d'observations les corroborant dans les procès-verbaux des bureaux de vote correspondants, ne peuvent être tenus pour établis ;5. Considérant, enfin, que, si le requérant soutient que dans certains bureaux devote les mandataires du candidat élu ont participé à l'organisation du scrutinet au dépouillement des bulletins aux lieu et place des membres du bureau et s'il produit, à l'appui de ces allégations, des attestations de ses propres mandataires, il n'établit ni n'allègue même pas que dans ces circonstances, qui n'ont d'ailleurs pas été consignées par lesdits mandataires dans les procès-verbaux des bureaux de vote dont il s'agit, aient eu pour résultat de favoriser des fraudes ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le sieur Bleuse, la requête du sieur Peytel ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Peytel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665173
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (51ème circ.)
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62-315
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1963-02-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Daniel Dreyfous-Ducas, demeurant 148, boulevard Malesherbes, à Paris (17°), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 1962, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 51e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Fernand Dupuy, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le grief tiré de la présentation du retrait du candidat socialiste :1. Considérant que, si, pour annoncer le retrait du candidat socialiste par voie de circulaires, d'affiches et d'encarts dans les journaux, le sieur Dupuy a fait état de la déclaration de la fédération S.F.I.O. de la Seine invitant "à battre les candidats du pouvoir personnel", comme si cette déclaration émanait du candidat socialiste lui-même, et si la présentation ainsi adoptée pour l'annonce de cette information pouvait permettre d'interpréter le retrait comme un désistement, il n'apparaît pas que cette manoeuvre imputée au sieur Dupuy ait pu, dans les circonstances de l'affaire, porter atteinte à la sincérité du scrutin ;Sur les griefs tirés d'irrégularités dans la propagande électorale :2. Considérant que les affiches électorales du sieur Dreyfous-Ducas ont été, notamment dans une des communes de la circonscription, très fréquemment lacérées; que le sieur Dupuy a fait apposer des affiches hors des panneaux qui lui étaient affectés et que des tracts appelant à voter pour lui ont été distribués en grand nombre ; que ces procédés irréguliers de propagande, dont certains ont été également utilisés par le requérant, n'ont pas, en l'espèce,exercé sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le déroulement du scrutin :3. Considérant, d'une part, que la circonstance que des électeurs démunis de carte d'identité aient été admis à voter ne peut, en l'absence de réclamations mentionnées aux procès-verbaux des bureaux de vote intéressés et de toute autre justification, être tenue pour établie ;4. Considérant, d'autre part, que la minime différence relevée dans un bureau de vote entre le nombre d'enveloppes et celui des émargements a été sans influence sur le résultat du scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du sieur Dreyfous-Ducas ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Dreyfous-Ducas est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665174
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AN
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Annulation
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A.N., Gard (2ème circ.)
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62-316
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1963-02-12
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Jean Poudevigne, demeurant à Domazan (Gard), ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par la dame Gilberte Roca, députe, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le procès-verbal des opérations électorales d'une commune ne porte la mention ni du nombre des émargements, ni du nombre des bulletins de vote et enveloppes trouvés dans l'urne, ni de celui des bulletins annulés ; qu'au procès-verbal établi dans une autre commune ne figure pas le nombre des émargements ; que, dans six communes, aucun des bulletins et enveloppes annulés n'est annexé au procès-verbal et que, dans cinq autres communes, le chiffre des bulletins et enveloppes annulés annexés au procès-verbal n'est pas en concordance avec celui des bulletins et enveloppes déclarés nuls ; que l'ensemble de ces irrégularités enlève au recensement des votes toute garantie d'exactitude et fait obstacle à la vérification des nombres des voix réellement recueillies par les candidats, notamment par le sieur Poudevigne et par la dame Roca, laquelle n'a été proclamée élue qu'avec 33 voix de plus que le requérant ;2. Considérant qu'au surplus de graves irrégularités de propagande, telles que la distribution de nombreux tracts, ont été commises par deux candidats, dont la dame Roca, adversaires du repérant ;3. Considérant que, de ce qui précède, il résulte qu'il y a lieu de prononcer l'annulation des opérations électorales dont s'agit ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du Gard est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665175
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AN
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Rejet
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A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
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62-317
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1963-02-19
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Théo Lombard, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Marquand-Gairard, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté qu'à la veille du second tour de scrutin un tract, ou était reproduit un télégramme des dirigeants de l'Association pour la Ve République confirmant la désignation du sieur Marquand-Gairard comme candidat de cette association, a été distribué à l'initiative de ce dernier ; que cette irrégularité n'a pu exercer une influence déterminante sur les résultats de l'élection, eu égard aux circonstances de l'affaire, notamment au fait que le tract incriminé constituait une réponse à certains articles de la presse locale signés des amis politiques du requérant, susceptibles de créer une confusion sur l'appartenance politique du sieur Marquand-Gairard, et alors que le sieur Lombard a lui-même usé, de son côté, de moyens de propagande irréguliers ;2. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la diffusion dans le 2e canton de la 1er circonscription d'une circulaire émanant d'un "groupe d'anciens scouts de France" et attaquant la candidature du sieur Lombard ait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Lombard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665176
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AN
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Rejet
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A.N., Somme (1ère circ.)
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62-318
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1963-01-22
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Fred Moore, enregistrée le 5 décembre 1962 à la préfecture de la Somme, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription de la Somme ;Vu les observations en défense présentées par le sieur René Lamps, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le moyen tiré de ce que, par suite d'une organisation défectueuse du vote par correspondance, certains électeurs n'auraient pu exprimer leur opinion :1. Considérant que, si les électeurs inscrits dans la 1er circonscription de la Somme qui ont demandé à voter par correspondance n'ont reçu, en réponse à leur demande, que l'enveloppe bleue réglementaire utilisée pour le scrutin et l'enveloppe jaune destinée à l'expédition de la première, à l'exclusion des professions de foi et des bulletins des candidats, il résulte des pièces du dossier que ces derniers documents leur ont été envoyés par plis séparés, sauf en ce qui concerne soixante-huit d'entre eux, qui figuraient sur des listes parvenues trop tard aux services pour que ceux-ci puissent leur en faire l'envoien temps utile ;2. Considérant que ces électeurs, à supposer qu'ils ne se soient pas procuré, les moyens d'exprimer leur vote, ne sont pas assez nombreux pour avoir, par leur abstention éventuelle, modifié le résultat du scrutin ;Sur les moyens tirés d'irrégularités de propagande :3. Considérant que deux tracts dirigés contre les candidatures du sieur Moore et de son suppléant, le sieur Jacob, ont été distribués, l'un aux locataires des H.L.M. d'Amiens, l'autre aux ouvriers de trois entreprises de la ville ; que des inscriptions, dont certaines sont injurieuses pour le sieur Moore, ont été apposées en plusieurs endroits sur les murs de la ville ; que dans un tract intitulé "Appel de citoyens non communistes", signé de vingt personnalités locales et diffusé le 21 novembre 1962, une signature a été suivie de la mention "ancien interné résistant", alors que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de ce titre ; que ledit appel a été reproduit sur une affiche qui a été apposée en dehors des emplacements prévus à cet effet ;4. Considérant toutefois que ces diverses irrégularités, si regrettables qu'elles soient, n'ont pu, eu égard aux circonstances du scrutin, changer le sens de consultation électorale ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La. requête du sieur Moore est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665177
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AN
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Rejet
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A.N., Lot-et-Garonne (2ème circ.)
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62-320
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1963-01-29
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment, son article 33 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Raymond Fourcade, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 à la préfecture de Lot-et-Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de Lot-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Ruffe, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Fourcade, ledit mémoire enregistré le 14 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, si, dans plusieurs communes, des bandes imprimées sur lesquelles figuraient les mots "Hubert Ruffe, espoir des républicains" ont été apposées, avant le second tour du scrutin, sur certaines affiches du requérant, rendant ainsi illisibles les passages où ce dernier rappelait que le sieur Ruffe était membre du parti communiste, il n'apparaît pas que ces agissements aient pu créer dans l'esprit des électeurs un doute suffisant sur la véritable appartenance politique du sieur Ruffe pour modifier les résultats du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que, si le requérant invoque diverses irrégularités concernant les bulletins de vote et les heures d'ouverture de certains bureaux, il n'apporte, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, aucune justification de nature à établir le bien-fondé de ses allégations ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Fourcade est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665178
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DC
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Non conformité partielle
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Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
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61-16
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1961-12-22
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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 18 décembre 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellemnent les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en complétant l'article premier de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, d'ajouter aux cas, déjà prévus par ladite loi, dans lesquels les parlementaires sont exceptionnellement autorisés à déléguer leur droit de vote, l'éventualité d'obligations découlant de l'exercice du mandat parlementaire ou d'un mandat dans les conseils élus des collectivités territoriales de la République, ou les cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des Assemblées ; En la forme :2. Considérant que ladite loi organique a été prise dans la forme exigée par l'article 27 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 ; Au fond :3. Considérant que l'article 27 de la Constitution pose en principe que le droit de vote des membres du Parlement est personnel et que la délégation de vote ne peut qu'exceptionnellement être autorisée par la loi organique ; 4. Considérant qu'en prévoyant que le droit de vote pourra être délégué dans les " cas de force majeure ", la loi organique ci-dessus analysée peut être regardée comme respectant le principe constitutionnel susrappelé dès lors qu'il appartiendra aux bureaux des Assemblées, chargés d'apprécier lesdits cas de force majeure, de veiller à la stricte application de ce principe ; 5. Mais considérant qu'il n'en est pas de même de la disposition de la loi organique visant " les obligations découlant de l'exercice du mandat parlementaire ou d'un mandant dans les conseils élus des collectivités territoriales de la République " ; qu'en effet, cette disposition, dans les termes où elle est rédigée, et alors que les obligations dont il s'agit ne seraient pas soumises à l'appréciation des bureaux des Assemblées, enlèverait à la délégation de vote le caractère, qu'a voulu lui conférer la Constitution, de dérogation exceptionnelle au principe du vote personnel ;
Décide :
Article premier :La loi organique tendant à modifier l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est déclarée conforme à la Constitution en tant qu'elle ajoute aux cas déjà prévus les "cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des Assemblées".
Article 2 :La disposition de ladite loi organique visant les "obligations découlant de l'exercice du mandat parlementaire ou d'un mandat dans les conseils élus des collectivités territoriales de la République" est déclarée contraire à la Constitution.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665179
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DC
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Non conformité partielle
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Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
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60-11
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1961-01-20
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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 décembre 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte définitif du projet de loi adopté par le Parlement et relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que l'article 40 de la Constitution dispose: "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique " ;
2. Considérant que l'expression "charge publique" doit être entendue comme englobant, outre les charges de l'État, toutes celles antérieurement visées par l'article 10 du décret du 19 juin 1956 sur le mode de présentation du budget de l'État et, en particulier, celles des divers régimes d'assistance et de Sécurité sociale ; que cette interprétation est confirmée tant par les débats du Comité consultatif constitutionnel que par le rapprochement entre les termes de l'article 40 précité et ceux du projet de loi déposé le 16 janvier 1958 qui tendaient à la révision de l'article 17 de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
3. Considérant que les dispositions des articles 1106-1, par. 3, alinéa 2, 1106-1, par. 4, alinéa. 3 et 1106-3, par. 2, du code rural, dans la rédaction qui résulte du vote par le Parlement de plusieurs amendements au texte de projet de loi relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, ont pour effet de créer de nouvelles catégories de bénéficiaires de ce régime particulier de Sécurité sociale et entraînent, à l'évidence, une aggravation des charges à supporter par ledit régime ; que les amendements susmentionnés étaient dès lors irrecevables en vertu de l'article 40 précité de la Constitution et que les dispositions législatives qui ont résulté de leur adoption ne peuvent, par ce motif, qu'être déclarées non conformes à la Constitution ;
4. Considérant, au contraire, que le texte de l'article 1106-1, par. 4, alinéa 5, du code rural, tel qu'il a été adopté par le Parlement et qui vise les " enfants de moins de vingt ans, qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité totale et contrôlée de se livrer à une activité rémunératrice ", ne peut être regardé comme aggravant la charge qui, pour ce régime de Sécurité sociale, eut résulté de l'adoption du projet de loi initial, lequel se référait, pour les mêmes personnes, à une " impossibilité permanente " provenant de la même cause et ayant les mêmes effets ; que, dès lors, ce texte ne tombait pas sous le coup de l'irrecevabilité prévue par l'article 40 de la Constitution ;
5. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumises par le Premier ministre à son examen ;
Décide :
Article premier :L'article 1er du texte définitif du projet de loi adopté par le Parlement et relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, est déclaré non conforme à la Constitution en tant qu'il introduit dans le titre II du livre VII du Code rural les dispositions de l'article 1106-1, par 3, alinéa 2 et par 4, alinéa 3 et en tant qu'il vise "les conjoints" parmi les personnes énumérées à l'article 1106-3, par 2.
Article 2 :Les dispositions de l'article 1106-1, par 4, alinéa 5, introduites dans le Code rural par le texte du projet de loi mentionné à l'article précédent sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665180
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D
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Déchéance
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Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
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61-2
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1961-07-18
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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 3 juillet 1961 d'une requête en date du 28 juin 1961 émanant du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal permanent des Forces armées de Paris, transmise au Conseil par lettre du Ministre aux armées en date du 1er juillet 1961, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du sieur LAGAILLARDE (Pierre), de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu la loi du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections ;
Vu le Code pénal et notamment son article 34 ;
Vu le jugement du Tribunal permanent des Forces armées de Paris en date du 2 mars 1961 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) en date du 4 mai 1961 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi.
"La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'assemblée intéressée ou du Garde des sceaux, Ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation" ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 5, 1er alinéa, de la même ordonnance : "Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale" ; et que l'article 1er de la loi du 30 mars 1955, modifiant le décret organique du 2 février 1852, dispose que "ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : ... les individus condamnés pour crime ..." ; que le même article 5 de l'ordonnance précitée du 24 octobre 1958 dispose, dans son troisième alinéa, que "sont en outre inéligibles : ... les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation" ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur LAGAILLARDE (Pierre), député d'Alger a été condamné à dix ans de détention criminelle et à la dégradation civique pour attentat contre la sûreté de l'Etat et infractions à la loi du 24 mai 1834 ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mai 1961 rejetant le pourvoi du sieur LAGAILLARDE (Pierre) et qu'elle a entraîné, en vertu des dispositions précitées de l'ordonnance du 24 octobre 1958, l'inéligibilité de ce dernier ;
4. Considérant qu'il appartient, en conséquence, au Conseil constitutionnel de constater en application des dispositions sus-rappelées de l'article 8 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, la déchéance de plein droit de son mandat encourue par le sieur LAGAILLARDE (Pierre) du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitivement prononcée à son encontre ;
Déclare :
Est constatée la déchéance de plein droit, à compter du 5 mai 1961, du sieur LAGAILLARDE (Pierre), de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 1961.
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CONSTEXT000017665181
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AUTR
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Non lieu à statuer
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Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure)
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61-1
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1961-09-14
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Le Conseil constitutionnel,
Consulté le 14 septembre 1961 par le président de l'Assemblée nationale sur le point de savoir si la motion de censure déposée au cours de la séance tenue le 12 septembre 1961 par cette Assemblée réunie de plein droit en vertu de l'article 16, alinéa 4, de la Constitution, peut être regardée comme recevable ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
1. Considérant que la Constitution a strictement délimité la compétence du Conseil constitutionnel ; que celui-ci ne saurait être appelé à statuer ou, à émettre un avis que dans les cas et suivant les modalités qu'elle a fixés ;
2. Considérant que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi par le président de l'une ou de l'autre assemblée du Parlement qu'en vertu des articles 41, 54 et 61, alinéa 2, de la Constitution ; que ces dispositions ne le font juge que de la recevabilité, au regard des articles 34 et 38 de la Constitution, des propositions de lois ou des amendements déposés par les membres du Parlement, ainsi que de la conformité à la Constitution des engagements internationaux ou des lois ordinaires ; qu'en outre, l'article 61 (1er alinéa), ne lui donne mission que d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires après leur adoption par ces assemblées et avant leur promulgation ou leur mise en application ; qu'ainsi aucune des dispositions précitées de la Constitution, non plus d'ailleurs que l'article 16, ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer en l'espèce.
Décide :
Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour répondre à la consultation susvisée du président de l'Assemblée nationale.
Délibérée par le Conseil dans sa séance du 14 septembre 1961.
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CONSTEXT000017665182
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FNR
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Domaine réglementaire
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Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte
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61-2
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1961-06-30
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 juin 1961 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de quatre amendements : présentés au nom de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat : au projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du corps des Equipages de la Flotte - amendements auxquels le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les "règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" ; qu'il appartient normalement au pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre lesdites règles à l'occasion des dispositions qu'il édicte pour fixer le statut du personnel de chaque corps ou administration ; que toute disposition ayant pour objet d'aménager le déroulement de la carrière et notamment de fixer des conditions d'avancement ne saurait, même pour les personnels militaires, être regardée comme constituant en elle-même et dans tous les cas une garantie fondamentale pour ces personnels ;2. Considérant qu'en l'espèce l'objet des amendements soumis à l'examen du Conseil est de définir les fonctions remplies par les Officiers de l'Armée de Mer qui seront assimilées au service à la mer et aux commandements maritimes ainsi que celles dont devront justifier les contre-amiraux ayant deux ans de grade pour être promus vice-amiraux ;3. Considérant que de telles dispositions, qui visent à préciser les conditions mises à l'avancement des Officiers de l'Armée de Mer, compte tenu de la structure actuelle de la Flotte, ne sont pas de celles touchant aux garanties fondamentales accordées à ces Officiers ; qu'elles ressortissent, dès lors, à la compétence dévolue en la matière au pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Les quatre amendements : déposés au nom de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat : au projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps de l'Armée de Mer et du corps des Equipages de la Flotte, n'entrent pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665183
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FNR
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Domaine réglementaire
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Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles
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61-3
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1961-09-08
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 5 septembre 1961 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M René Blondelle, sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectif de certains produits agricoles, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation agricole en date du 5 août 1960 ;
1. Considérant que la proposition de loi susvisée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, tend à instituer, pour l'application de certaines des dispositions de la loi d'orientation agricole en date du 5 août 1960, des modalités de fixation des prix d'un certain nombre de produits agricoles ; qu'elle fixe le champ d'application de la taxation, dans le temps et par produit (art 1er, 2, 4 al 2, et 8), les règles de procédure applicables pour la fixation des prix (art 3, 4 al 1 et 3, et 5 al 2 et 3) et prévoit la garantie de ces prix par l'Etat ainsi que l'obligation à lui faite de mettre en oeuvre diverses mesures destinées à assurer le soutien des cours (art 5 al 1, et 7) ;2. Considérant que l'ensemble de ces dispositions constitue une intervention du législateur dans une matière qui n'est pas au nombre de celles réservées à sa compétence par l'article 34 de la Constitution ;3. Considérant en effet que, si l'article 34 réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux du régime de la propriété et des obligations civiles, ceux de ces principes qui sont ici en cause, à savoir la libre disposition de son bien par tout propriétaire, l'autonomie de la volonté des contractants et l'immutabilité des conventions, doivent être appréciés dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites par la législation antérieure à la Constitution en vue de permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique dans les relations contractuelles entre particuliers ; que, s'agissant de la matière des prix, la portée des principes sus-rappelés doit s'analyser compte tenu du pouvoir très général d'établissement des prix reconnu au Gouvernement depuis l'ordonnance du 30 juin 1945 ; que c'est dans le cadre de cette compétence réglementaire, consacrée par la loi du 17 août 1948, qu'un décret du 18 septembre 1957 avait déjà institué un régime des prix d'objectifs agricoles qui a subi depuis diverses modifications et auquel les dispositions de la proposition de loi présentement examinée ne feraient qu'apporter de nouveaux aménagements ;4. Considérant en outre que le fait que les dispositions de certains des articles de ladite proposition pourraient comporter une aggravation des charges publiques ne les exclut pas de la compétence du pouvoir réglementaire, à la condition que lesdites charges soient au préalable évaluées et autorisées dans les conditions fixées par l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;5. Considérant enfin que, si l'article 31 de la loi d'orientation agricole dispose, dans son second alinéa, que "dans le cas où la politique agricole commune n'aurait pas reçu au 1er juillet 1961 un commencement d'exécution suffisant, le Gouvernement déposera un projet de loi déterminant les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectifs", cette disposition, dont le Conseil constitutionnel n'a pas eu, avant sa promulgation, à apprécier la conformité à la Constitution, ne saurait prévaloir sur celles des articles 34 et 37 de la Constitution et fournir un fondement suffisant à la compétence du législateur en matière de prix ;
Décide :Article premier :La proposition déposée par M René Blondelle, sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectifs de certains produits agricoles, n'entre pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665184
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FNR
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Domaine réglementaire
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Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles
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61-4
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1961-10-18
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Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 octobre 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, d'un amendement n° 7, présenté par le rapporteur de la Commission de la production et des échanges au nom de ladite commission, au projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles et auquel le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article ;
Vu la Constitution, notammment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
En ce qui concerne la procédure selon laquelle a été soulevée l'exception d'irrecevabilité dont il s'agit :1. Considérant qu'il ressort des débats de la séance du 12 octobre 1961 à l'Assemblée nationale au cours de laquelle a été présenté l'amendement litigieux, que le Président de cette assemblée a estimé que "l'exception d'irrecevabilité n'était pas fondée, alors surtout qu'elle n'avait été soulevée qu'après la discussion de sous-amendements et l'adoption de l'un d'eux" ;2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la Constitution, comme d'ailleurs de celles de l'article 27 de l'ordonnance organique susvisée du 7 novembre 1958 et de l'article 93 du Règlement de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement peut, au cours de la procédure législative, opposer l'irrecevabilité à tout amendement qu'il estime ne pas être du domaine de la loi tant que la discussion de cet amendement n'est pas close : qu'en l'espèce, il est constant que, si deux sous-amendements à l'amendement litigieux ont été discutés et mis aux voix avant que le Premier Ministre ne soulevât l'irrecevabilité dudit amendement, celui-ci n'avait pas encore été soumis au vote de l'Assemblée et était donc toujours en cours de discussion ; que le Chef du Gouvernement a pu, dès lors, valablement se prévaloir, à ce stade de la procédure, des dispositions de l'article 41 de la Constitution ; Sur le caractère de l'amendement litigieux au regard de l'article 34 de la Constitution :3. Considérant que cet amendement tend à arrêter, jusque dans les modalités d'application, les méthodes d'établissement des références servant de base à la fixation des prix d'objectifs agricoles en déterminant d'une manière impérative les différents facteurs des coûts de production à retenir comme éléments constitutifs de ces références et en imposant la procédure selon laquelle seront pondérés ces divers éléments ;4. Considérant qu'un tel amendement, pour les motifs que le Conseil constitutionnel a déjà relevés dans sa décision du 8 septembre 1961 relative à une proposition de loi dont l'une des dispositions avait un objet identique, constitue une intervention du législateur dans la matière des prix qui n'est pas au nombre de celles réservées à sa compétence par l'article 34 de la Constitution ;
Décide :Article premier :L'amendement n° 7 présenté au nom de la Commission de la production et des échanges par le rapporteur de ladite commission au projet de loi sur la fixation des prix agricoles n'entre pas dans le domaine réservé à la loi par la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665185
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)
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61-11
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1961-01-20
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 19 janvier par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, en tant qu'elles ont eu pour effet d'attribuer : par l'adjonction de l'article 711-3, 1er alinéa au Code de la Sécurité sociale : un complément de 5200 francs par an aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment son article 711-3 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ;2. Considérant que si, en ce qui concerne le régime particulier de l'allocation supplémentaire créée par l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité, codifié sous l'article 685 du Code de la Sécurité sociale, l'existence même de cette allocation ainsi que la détermination des personnes appelées à en bénéficier sont au nombre des principes susmentionnés qui relèvent du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le montant de ladite allocation et, par voie de conséquence, d'apporter les modifications dont ce montant est éventuellement susceptible de faire l'objet ;3. Considérant que la disposition soumise au Conseil constitutionnel se borne à modifier le montant annuel de l'allocation supplémentaire dont il s'agit en ajoutant au chiffre de l'allocation initiale, déjà augmenté de 1600 francs par l'ordonnance du 24 septembre 1958, un nouveau complément de 5200 francs ; qu'ainsi cette disposition ne met en cause ni l'existence même de ladite allocation ni la détermination de ses bénéficiaires ; que, dès lors et en vertu de l'article 37 de la Constitution, elle a le caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ont un caractère réglementaire en tant qu'elles ont pour effet, par l'adjonction au Code de la Sécurité sociale d'un article 711-3, 1er alinéa, d'augmenter le montant de l'allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665186
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de t
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61-12
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1961-02-17
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 9 février 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de tabac ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution : "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, "les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social, au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre intéressé.La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances" ;
2. Considérant que, si la perception des taxes dont il s'agit fait l'objet d'une autorisation annuelle du Parlement, il appartient au Gouvernement de déterminer les modalités de leur établissement et notamment d'en fixer ou d'en modifier le taux ;
3. Considérant que la retenue opérée sur la valeur des tabacs livrés et affectée au remboursement des avances faites au Fonds national de réassurances par le Service d'Exploitation Industrielle des Tabacs et des Allumettes, établissement public à caractère industriel et commercial, dans les conditions prévues par la loi sus-visée du 14 mai 1956, a le caractère d'une taxe parafiscale de la nature de celles visées à l'article 4 précité de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ; qu'elle figure à juste titre dans la liste des taxes parafiscales annexée chaque année à la loi de finances ;
4. Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 19 décembre 1958 soumis à l'examen du Conseil a eu pour seul objet de modifier le taux maximum de la retenue dont il s'agit ; qu'il résulte de tout ce qui précède que ledit article n'est pas du domaine réservé à la loi ;
Décide :
Article premier : L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 a un caractère réglementaire.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665187
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L
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Partiellement réglementaire
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Nature juridique des dispositions des articles 87-7°, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'
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61-13
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1961-05-03
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 avril 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire de plusieurs dispositions contenues aux articles 3, 5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 58-997 du 20 octobre 1958 et codifiées sous les articles ci-après du Code électoral : Article 87.- "7 Les citoyens français établis à l'étranger et immatriculés au Consulat de France" ; Article 88.- "VI Pour les Français établis à l'étranger et pour le personnel navigant de l'aéronautique civile, visé au 5 de l'article 87, les procurations sont données par acte dressé devant l'autorité consulaire" ; Article 89, 4 alinéa.- "Passeports, cartes d'immatriculation, pièces d'identité avec photographie en cours de validité pour les électeurs visés aux 6 et 7 de l'article 87" ; Article 92.- "V Pour les électeurs visés aux 5, 6 et 7 de l'article 87, la procuration est adressée par l'autorité qui l'a établie au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu les articles 3, 5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, tels qu'ils ont été codifiés sous les articles 87-7°, 88-VI, 89-4° alinéa et 92-V du Code électoral ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant les droits civiques", au nombre desquelles figure notamment l'attribution du droit de suffrage, et qu'il n'appartient au pouvoir réglementaire que d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces règles ;2. Considérant que les quatre dispositions susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont respectivement pour objet, la première de déterminer l'une des catégories de citoyens autorisés à voter par procuration, les deux suivantes de définir l'autorité devant laquelle sont dressées ces procurations, ainsi que les pièces au vu desquelles celles-ci sont établies, la dernière, enfin de désigner l'autorité à laquelle lesdites procurations sont adressées ;3. Considérant que si, à raison de son objet, la première disposition ci-dessus mentionnée doit être regardée comme faisant partie des règles concernant le droit de suffrage qu'il appartient au législateur de fixer, les trois autres, tendant uniquement à déterminer, dans le cadre de ces règles et dans le respect des principes qui les inspirent, les conditions pratiques d'exercice du droit de vote par procuration, ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions codifiées sous l'article 87-7° du Code électoral ont le caractère législatif.Article 2 :Les dispositions codifiées sous les articles 88-VI, 89 alinéa 4 alinéa et 92-V du Code électoral ont le caractère réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665188
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
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61-14
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1961-07-18
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er juillet 1961 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction", la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi, est de la compétence réglementaire ;2. Considérant que les tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénale constituent un ordre de juridiction distinct des tribunaux d'instance créés par l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 ; que la disposition de ladite ordonnance qui institue de tels tribunaux a donc le caractère législatif, mais qu'il entre dans la compétence du pouvoir réglementaire de fixer leur nombre, leur siège et leur ressort ;3. Considérant, au surplus, que la détermination du ressort desdits tribunaux ne peut être comprise au nombre des "règles concernant la procédure pénale" que la Constitution a placées dans le domaine de la loi ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, qui instituent des tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénale, ont un caractère réglementaire en tant qu'elles fixent le nombre, le siège et le ressort de ces tribunaux.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665189
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L
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Réglementaire
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Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer
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61-15
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1961-07-18
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er juillet 1961 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire de dispositions figurant aux articles 2 et 4 de l'ordonnance du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes études d'outre-mer et ainsi conçues :Article 2.- A la fin du 1er alinéa : " et à la demande des autorités de la République et des Etats membres de la Communauté" ;A la fin du 2° alinéa : " membres de la Communauté" ;A la fin du 4° alinéa : " à titre étranger" ;Article 4.- "De représentants des Etats membres de la Communauté désignés par leur Gouvernement" ;
Vu la constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-Mer ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;2. Considérant que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie, au sens de la disposition sus-mentionnée, les établissements publics dont l'activité a le même caractère - administratif ou industriel et commercial : et s'exerce, territorialement, sous la même tutelle administrative, et qui ont une spécialité étroitement comparable ;3. Considérant que, dans le cadre des règles fixées par le législateur pour la création d'une catégorie, les dispositions régissant chacun des établissements qui peuvent être rangé dans ladite catégorie, ressortissent à la compétence réglementaire ;4. Considérant que l'Institut des Hautes Etudes d'outre-Mer, créé par l'ordonnance du 5 janvier 1959, constitue un établissement public de caractère administratif, dont l'activité s'exerce sous la tutelle de l'Etat et a un objet comparable à celui de nombreux autres établissements publics nationaux d'enseignement supérieur obéissant à des règles communes de fonctionnement et d'organisation ; que ledit Institut des Hautes Etudes d'Outre-Mer ne constitue point, dès lors, une catégorie particulière d'établissement public ; qu'en conséquence, les dispositions des articles 2 et 4 de l'ordonnance précitée du 5 janvier 1959, relatifs aux attributions et à l'administration de cet établissement, n'entrent pas dans le domaine du législateur en la matière ;
Décide :Article premier :Les dispositions des articles 2 et 4 de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665190
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de
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61-16
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1961-10-18
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 14 octobre 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 75-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code rural ;
1. Considérant que, d'après l'article 968 du Code général des impôts, la somme à la perception de laquelle donne lieu la délivrance du permis de chasse est partagée en trois parts, l'une revenant à l'Etat à titre de droit de timbre, la deuxième étant attribuée à la commune où la demande de permis a été déposée, la troisième, qui constitue le montant de la cotisation des porteurs de permis de chasse en tant que membres d'une société départementale de chasseurs, étant encaissée pour le compte du Conseil supérieur de la chasse ;2. Considérant que cette troisième part, perçue dans un intérêt économique au profit d'un organisme jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière, a le caractère d'une taxe parafiscale de la nature de celles prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et qui sont établies par décret en Conseil d'Etat ; que, d'ailleurs, elle figure au nombre des taxes parafiscales dont la liste est annexée chaque année à la loi de finances et dont la perception est annuellement autorisée par le Parlement ;3. Considérant, en outre, que les dispositions susvisées de l'article 75-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958, codifiées sous l'article 398 du Code rural, ont pour seul objet de charger le Conseil supérieur de la chasse de la répartition du produit des cotisations entre lui-même et les fédérations départementales de chasseurs, et d'en déterminer l'emploi ;4. Considérant, dès lors, que ni les dispositions de l'article 34, alinéa 2, de la Constitution qui ne visent pas les taxes parafiscales, ni celles des articles 18 et 19 de l'ordonnance organique précitée du 2 janvier 1959 : à laquelle renvoie l'alinéa 5 dudit article 34 : qui fixent les règles d'affectation des seules recettes de l'Etat, ne trouvent en l'espèce, leur application ; qu'il s'ensuit que les dispositions précitées de l'article 75-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ne rentrent pas dans le domaine réservé à la loi ;
Décide :Article premier :L'article 75-II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 a un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665191
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L
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Réglementaire
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Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux d
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61-17
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1961-12-22
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 16 décembre 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère règlementaire des dispositions des articles 13-1 et 14-1, alinéa 2, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, codifiées respectivement sous les articles 518, alinéa 2, et 519 du Code de la Sécurité sociale ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Sur l'article 13-1 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :1. Considérant que si, en ce qui concerne le régime particulier des allocations prénatales, l'existence même de ces allocations est au nombre des "principes fondamentaux de la Sécurité sociale" qui relèvent du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux desdites allocations et, par voie de conséquence, d'apporter les modifications dont ce taux est éventuellement susceptible de faire l'objet ;2. Considérant que l'article 13-1 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, codifié sous l'article 518, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, se borne à modifier le taux des allocations mensuelles dont il s'agit ; que cette disposition a donc le caractère réglementaire ;Sur l'article 14-1, alinéa 2, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :3. Considérant que, s'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la Sécurité sociale propres au régime des allocations de maternité et qui, comme tels, relèvent du domaine de la loi, l'existence même de ces allocations ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments et notamment ceux tenant à l'âge de la mère au moment des naissances ou au rythme des naissances successives ;4. Considérant qu'il suit de là qu'en tant qu'elle se borne à fixer les éléments des conditions susindiquées et concernant l'âge maximum de la mère lors des naissances ainsi que les délais relatifs à la naissance des enfants par rapport à la date du mariage ou à celles des naissances antérieures, la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a le caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 13-1 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1969 ont un caractère réglementaire.Article 2 :Les dispositions de l'article 14-1, alinéa 2, de l'ordonnance du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 1959, ont un caractère réglementaire en tant qu'elles fixent l'âge maximum de la mère lors des naissances et les délais relatifs à la naissance des enfants par rapport à la date du mariage ou à celles des naissances antérieures.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665192
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ORGA
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Décision du 4 octobre 1961 portant nomination des rapporteurs adjoints près du Conseil constitutionnel
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61-7
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1961-10-04
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 29 septembre 1961,
Décide :
Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1961 à octobre 1962 :
MM. Aupépin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Maîtres au Requêtes au Conseil d'Etat et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1961.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665193
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REF
| null |
Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination
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61-4
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1961-01-14
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du Président de la République en date du, 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret du 8 décembre 1960 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu le code électoral;Vu les résultats provisoires du référendum annoncés le 9 janvier 1961 par le Conseil constitutionnel et les résultats complémentaires portés à la connaissance du Conseil après cette date ;Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements algériens, dans les départements de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Côte française des Somalis, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, des Oasis et de la Saoura et dans les territoires des Comores, de Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ;Vu les observations de la commission centrale de contrôle des opérations du référendum dans les départements algériens ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ;Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,
Proclame:La consultation, du peuple français par voie de référendum, le 8 janvier 1961, sur le projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination, a donné les résultats suivantsÉlecteurs inscrits : 32.520.233Votants : 23.986.913Suffrages exprimés : 23.265.444Majorité absolue : 11.632.723Oui : 17.447.669Non : 5.817.775Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 14 janvier 1961.Le président,Léon NOËL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665194
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AN
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Rejet
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A.N., Wallis-et-Futuna
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62-235/236
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1962-07-10
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, modifiée par la loi du 29 juillet 1961, ensemble le décret du 11 mars 1959 portant application de ladite ordonnance ;Vu la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;Vu le décret du 27 janvier l962 portant convocation du collège électoral pour l'élection du député représentant le territoire des îles Wallis et Futuna à l'Assemblée nationale ;Vu l'arrêté du 10 janvier 1962 portant organisation et fonctionnement du Conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna, ensemble les arrêtés des 15 et 21 février 1962 portant nomination des membres et du commissaire du Gouvernement dudit Conseil ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les requêtes présentées par le sieur Bellot, demeurant 217, rue Caponière, à Caen (Calvados), et le sieur Brial, demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), lesdites requêtes enregistrées respectivement le 2 avril 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et le 3 avril 1962 dans les bureaux du chef du territoire des îles Wallis et Futuna et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mars 1962 dans le territoire des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Loste, député, lesdites observations enregistrées le 5 juin 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Bellot et Brial sont relatives aux mêmes opérations électorales, qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Bellot :Sur les griefs tirés de ce que l'arrêté en date du 22 février 1962 par lequel le Conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a déclaré irrecevables la déclaration de candidature du sieur Bellot et la déclaration d'acceptation de fonctions de son remplaçant, serait intervenu alors que les textes fixant l'organisation et le fonctionnement et portant nomination des membres dudit Conseil ainsi que du commissaire du Gouvernement n'auraient pas été publiés :2. Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'arrêté du Haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique et aux Nouvelles-Hébrides en date du 10 janvier 1962, portant organisation et fonctionnement du Conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a été publié, conformément aux prescriptions dudit arrêté, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances le 29 janvier 1962, soit à une date antérieure à celle de la décision susvisée, rendue le 22 février 1962 ;3. Considérant, d'autre part, que si, à la date à laquelle le Conseil du contentieux a rendu ladite décision, les arrêtés prévus à l'article 8 de l'arrêté du 10 janvier 1962 susmentionné, à l'effet de fixer les modalités d'application de ce dernier arrêté, n'avaient pas encore été publiés, cette circonstance n'est pas de nature à entacher cette décision d'irrégularité dès lors que les dispositions essentielles relatives l'organisation et au fonctionnement du Conseil du contentieux ainsi qu'à la procédure applicable devant lui, édictées tant par la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut du territoire d'outre-mer que par l arrêté du 10 janvier 1962, avaient fait l'objet d'une publication régulière ;4. Considérant enfin qu'il ressort des pièces versées au dossier que les arrêtés des 15 et 21 février 1962 portant nomination des membres du Conseil du contentieux et du commissaire du Gouvernement près ledit Conseil ont été publiés au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna le 15 mars 1962, soit postérieurement à la date de la décision rendue par le Conseil le 22 février 1962 ; que, toutefois, le requérant n'allègue pas et qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que ce fait aurait été de nature, dans les circonstances de l'affaire, à le priver des garanties attachées à la publication;Sur le grief tiré de l'irrégularité de la radiation de la liste électorale du sieur Muliava que le sieur Bellot entendait désigner en qualité de suppléant :5. Considérant que, pour soutenir que le sieur Muliava aurait été rayé à tort de la liste électorale de la circonscription de Mua, le requérant se fonde sur ce que la décision de radiation dont s'agit n'aurait pas été notifiée à l'intéressé ;6. Considérant que, si la décision par laquelle le sieur Muliava a été rayé en 1960 de la liste électorale de la circonscription de Mua n'a pas été notifiée à l'intéressé, le sieur Bellot n'allègue pas que le sieur Muliava aurait été rayé à tort et qu il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier ait contesté le bien-fondé de sa radiation, comme il était recevable à le faire même après l'expiration des délais de recours, dès lors que cette radiation ne lui avait pas été notifiée ; que l'absence de notification de ladite radiation n'est pas par elle-même de nature à entacher d irrégularité l'élection contestée ;Sur le grief tiré de ce que le décret du 27 janvier 1962 portant convocation du collège électoral a fait obstacle à ce que la candidature du requérant fût déposée dans les bureaux de l'administrateur de l'île Futuna :7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la candidature du sieur Bellot n'était pas recevable ; que, dès lors, la circonstance qu'elle n'aurait pu être déposée auprès de l'administrateur de l'île Futuna ne pouvait, en tout état de cause, faire grief au requérant ;Sur la requête du sieur Brial :8. Considérant que, si le requérant soutient que dans les bureaux de vote de Sigave et d'Alo le scrutin aurait été clos à 16 h 30 au lieu de 18 heures, ce fait, qui n'est d'ailleurs pas confirmé par les indications des procès-verbaux des opérations électorales concernant ces deux bureaux, n'aurait pu, en tout état de cause, modifier le résultat de l'élection dès lors que, d'une part, le sieur Loste a obtenu l 895 voix contre l 385 voix en faveur du sieur Brial et 11 voix en faveur du sieur Soane Tiki et que, d'autre part, 47 électeurs seulement n'ont pas pris part au vote dans les deux bureaux dont s'agit ;9. Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que la campagne électorale aurait été ouverte, dans l'île Futuna, antérieurement à la date légale ;10. Considérant que, si le sieur Brial soutient que le sieur Loste aurait fait distribuer et apposer des documents de propagande et notamment des affiches dans des conditions non prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il ne ressort ni des allégations du requérant, lesquelles ne sont accompagnées d'aucun commencement de justification, ni des pièces versées au dossier, que ce fait ait été de nature à modifier le résultat de l'élection ;11. Considérant enfin qu'à supposer que le sieur Loste ait fait distribuer des menus présents à la population selon une coutume locale dont le maintien est regrettable au cours d'une campagne électorale, il n'est pas établi que cette circonstance ait exercé une influence sur le résultat du scrutin ;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées des sieurs Bellot et Brial ne sauraient être accueillies ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Bellot et Brial sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665195
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DC
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Conformité
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Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale
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62-18
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1962-07-10
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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 3 juillet 1962 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;
En ce qui concerne les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l'Assemblée nationale :
1. Considérant que ces dispositions, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution, étant entendu, toutefois, en ce qui concerne l'article 93, que la disposition nouvelle doit être interprétée comme un simple rappel de celles de l'article 41 de la Constitution qui prévoit la saisine du Conseil constitutionnel à l'initiative du Président de l'assemblée intéressée ou du Gouvernement ;
En ce qui concerne l'article 80 :
2. Considérant que l'objet de la modification proposée à l'article 80 du Règlement tend à permettre à l'Assemblée nationale, saisie, conformément à l'article 26 de la Constitution, d'une demande en levée d'immunité parlementaire, de faire porter son examen non plus sur cette demande, mais sur les conclusions de sa commission ad hoc formulées en une proposition de résolution et limitées aux seuls faits visés par la demande, laquelle serait susceptible d'amendements portant aussi uniquement sur lesdits faits ;
3. Considérant que l'intervention d'une telle résolution dans une matière qui relève de la compétence exclusive de l'Assemblée nationale est conforme à la Constitution dans la seule mesure où elle permet à cette assemblée de se prononcer sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande de levée d'immunité parlementaire qui lui est présentée, au regard des faits sur lesquels cette demande est fondée et à l'exclusion de tout autre objet ;
Décide :
Article premier :Sont déclarés conformes à la Constitution les dispositions des articles 25 (alinéa 4), 26 (alinéa 3), 31 (alinéa 1er), 34 (alinéa 3), 51 (alinéa 1er), 65 (alinéa 2), 86 (alinéa 1er), 87 (alinéa 4), 106 (dernier alinéa), 122 (alinéa 2) et 155 (dernier alinéa) du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction donnée à ces articles par la résolution susvisée du 3 juillet 1962, ainsi que, sous réserve des observations qui précèdent, les dispositions des articles 80 (alinéa 1er) et 93 (alinéa 4), dans la rédaction qui leur a été donnée par la même résolution.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665196
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DC
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Conformité
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Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat
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62-19
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1962-07-31
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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 23 juillet 1962 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;
Vu la loi organique du 3 janvier 1962 modifiant ladite ordonnance,
En ce qui concerne l'article 7 du Règlement du Sénat :
1. Considérant que les modifications apportées audit article par la résolution susvisée déterminent une nouvelle répartition des sénateurs entre les commissions du Sénat ; que les dispositions comportant ces modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution, celle-ci laissant aux assemblées parlementaires le soin de fixer la composition des commissions prévues à son article 43 ;
En ce qui concerne l'article 63 dudit Règlement :
2. Considérant que, sur ce point, la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour unique objet de compléter l'article 63 relatif aux délégations de vote, par l'addition d'un sixième alinéa aux termes duquel les sénateurs sont autorisés à déléguer leur droit de vote, outre les cas précédemment énumérés par cet article, "en cas de force majeure, par décision du bureau du Sénat" ;
3. Considérant que cette disposition ne fait qu'introduire dans le Règlement du Sénat une addition apportée par la loi organique du 3 janvier 1962 à l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ; que cette modification a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 décembre 1961 ; que, dès lors, et pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus dans cette décision, la disposition en cause doit être regardée comme conforme à la Constitution ;
Décide :
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 7 et 63 (6e alinéa) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 20 juillet 1962.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665197
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DC
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Conformité
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Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
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62-17
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1962-07-10
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Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 juillet 1962 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la Constitution : "Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités."Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient" ;
2. Considérant qu'il résulte de la disposition précitée que ses auteurs n'ont pas entendu interdire à la loi organique de fixer le terme du mandat des remplaçants des sénateurs à la date où le mandat du titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement ; qu'ainsi le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution ;
Décide :
Article premier :L'article unique de la loi organique tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs est déclaré conforme à la Constitution.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665198
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DC
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Incompétence pour statuer
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Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962
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62-20
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1962-11-06
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Le Conseil constitutionnel,
Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
1. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ainsi que par les dispositions de la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel prise pour l'application du titre VII de celle-ci ; que le Conseil ne saurait donc être appelé à se prononcer sur d'autres cas que ceux qui sont limitativement prévus par ces textes ;
2. Considérant que, si l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des lois ordinaires qui, respectivement, doivent ou peuvent être soumises à son examen, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le peuple à la suite d'un référendum ou qu'ils aient été votés par le Parlement, ou si, au contraire, elle est limitée seulement à cette dernière catégorie, il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ;
3. Considérant que cette interprétation résulte également des dispositions expresses de la Constitution et notamment de son article 60 qui détermine le rôle du Conseil constitutionnel en matière du référendum et de l'article 11 qui ne prévoit aucune formalité entre l'adoption d'un projet de loi par le peuple et sa promulgation par le Président de la République ;
4. Considérant, enfin, que cette même interprétation est encore expressément confirmée par les dispositions de l'article 17 de la loi organique susmentionnée du 7 novembre 1958 qui ne fait état que des "lois adoptées par le Parlement" ainsi que par celles de l'article 23 de ladite loi qui prévoit que "dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de la loi, le Président de la République peut promulguer la loi à l'exception de cette disposition, soit demander aux Chambres une nouvelle lecture" ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune des dispositions de la Constitution ni de la loi organique précitée prise en vue de son application ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la demande susvisée par laquelle le Président du Sénat lui a déféré aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution le projet de loi adopté par le Peuple français par voie de référendum le 28 octobre 1962 ;
Décide :
Article premier :Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée du Président du Sénat.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665199
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L
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Non lieu à statuer
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Nature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
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62-18
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1962-01-16
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 8 janvier 1962, par le Premier Ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi d'orientation agricole en date du 5 août 1960 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 62 in fine de la Constitution : "les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles" ; que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ;2. Considérant que, dans une décision en date du 8 septembre 1961, le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une proposition de loi tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seraient fixés par décret les prochains prix d'objectifs de certains produits agricoles avait un caractère réglementaire au motif que les dispositions de cette proposition constituaient une intervention du législateur dans une matière (celle des prix) qui n'est pas au nombre de celles réservées à sa compétence par l'article 34 de la Constitution ; qu'un autre motif essentiel de la même décision était que la disposition de l'article 31, alinéa 2, de la loi d'orientation agricole, disposant que, "dans le cas où la politique agricole commune n'aurait pas reçu au 1er juillet 1961 un commencement d'exécution suffisant, le Gouvernement déposera un projet de loi déterminant les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectifs", ne saurait prévaloir sur celles des articles 34 et 37 de la Constitution et fournir un fondement suffisant à la compétence du législateur en matière de prix ; que la décision précitée : confirmée par une décision du 18 octobre 1961 reconnaissant un caractère réglementaire aux dispositions d'un amendement présenté au projet de loi sur la fixation des prix agricoles : s'impose donc aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles avec la portée même que lui donnent les motifs susrappelés qui en sont le soutien nécessaire ;3. Considérant, d'autre part, que, lorsque le Conseil constitutionnel a décidé qu'une matière n'appartenait pas au domaine réservé à la loi, le Gouvernement est fondé à prendre par décret les dispositions qu'il juge utiles en cette matière, sauf à obtenir au préalable, conformément aux prescriptions de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, la déclaration du caractère réglementaire de toute disposition de forme législative intervenue, après l'entrée en vigueur de la Constitution, pour régler ladite matière et dont serait envisagée la modification par ce décret ;4. Considérant que, s'agissant de la fixation des prix agricoles : que le Conseil constitutionnel a, ainsi qu'il ressort de ce qui a été dit plus haut, déclaré être du domaine réglementaire : rien ne s'oppose à ce qu'un décret intervienne en cette matière dès lors qu'il n'existe, même dans l'article 31 précité de la loi du 5 août 1960, aucune disposition de forme législative intervenue depuis l'entrée en vigueur de la Constitution pour fixer elle-même ces prix et que le décret dont il s'agit devrait nécessairement modifier ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande du Premier Ministre tendant à l'appréciation par le Conseil constitutionnel de la nature juridique, au regard de l'article 34 de la Constitution, de la disposition de l'article 31 de la loi d'orientation agricole en date du 5 août 1960 doit être regardée comme sans objet ;
Décide :Article premier :Il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel, à raison des motifs ci-dessus développés, de se prononcer sur la demande présentée par le Premier Ministre en application de l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution et tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 31 de la loi d'orientation agricole en date du 5 août 1960.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665200
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L
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Réglementaire
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Nature juridique d'une disposition de l'article 73 (alinéa 1) de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 (Mode de calcul des barèmes qui doivent servir à la fixation des allocations d'aide à l'armement naval)
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62-19
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1962-04-03
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 9 mars 1962, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire d'une disposition figurant à l'article 73, premier alinéa, de la loi du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962, et ainsi conçue : " et seront calculées forfaitairement d'après des barèmes fondés sur les caractéristiques des navires" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 ;
1. Considérant que la disposition de l'article 73, premier alinéa, de la loi du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962, qui est soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a pour unique objet le mode de calcul des barèmes qui doivent servir à la fixation des allocations d'aide à l'armement naval ;2. Considérant que, d'une part, cette disposition ne rentre pas dans les matières dont l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation des règles ou la détermination des principes fondamentaux ; que, d'autre part, elle ne peut être regardée comme déterminant "la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat", au sens de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; qu'enfin, elle n'est pas davantage au nombre des autres dispositions législatives dont le même article 1er de ladite ordonnance prévoit l'inclusion dans une loi de finances, que, dès lors et en vertu de l'article 37 de la Constitution, la disposition dont il s'agit ressortit à la compétence dévolue au pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :La disposition figurant à l'article 73, premier alinéa, de la loi du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 et ainsi conçue : " et seront calculées forfaitairement d'après les barèmes fondés sur les caractéristiques des navires" a un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665201
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L
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Partiellement réglementaire
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Nature juridique de dispositions relatives aux élections (art 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, art 13, 14, 15, 23, 27, 28, 29 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, art 1 de l'ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, art 3 et 5 d
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62-20
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1962-12-04
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 novembre 1962 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (2e alinéa) de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions contenues :A l'article 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par correspondance et complétant l'article 205 du Code électoral ;Aux articles 13, 14 (1er et 2e alinéas), 15 (1er alinéa), 15 (2e alinéa) mais seulement en tant qu'il porte fixation des délais pour la présentation des recours contre le tableau des délégués sénatoriaux et pour l'intervention des décisions du tribunal administratif, 23 (3e et 4e alinéas), 27 (2e phrase du 1er alinéa et 2e alinéa) 28 (1er, 2e et 3e alinéas) et 29 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;A l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958 relative à la procédure contentieuse électorale ;Aux articles 266 (dernier alinéa), 303 et 311 (3e alinéa) du Code électoral, complété et modifié par l'ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers municipaux ;Aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-231 du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers municipaux de Paris ;A l'article 3 de l'ordonnance n° 59-232 du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers généraux de la Seine (banlieue) ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant les droits civiques" ainsi que celles "concernant le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales" ; qu'au nombre de ces règles figurent notamment celles qui sont relatives à l'attribution du droit de suffrage, à l'éligibilité, au mode de scrutin, à la répartition des sièges ainsi que celles qui concernent l'ouverture des recours qui peuvent être éventuellement formés contre les élections et les effets des décisions juridictionnelles par lesquelles il est statué sur ces recours ; qu'en conséquence il n'appartient au pouvoir réglementaire que d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces règles ;2. Considérant que, parmi les dispositions susvisées, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, les dispositions contenues à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la procédure contentieuse électorale, à l'article 303 du Code électoral, modifié par l'article 3 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers municipaux, ainsi qu'à l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers municipaux de Paris sont, à raison de leur objet, du domaine de la loi ; qu'en effet la première de ces trois dispositions est relative aux effets des jugements qui peuvent intervenir en matière électorale et que les deux autres concernent la répartition des sièges à pourvoir entre les listes concurrentes ;3. Considérant que les autres dispositions susvisées tendent uniquement à déterminer, dans le cadre des règles susrappelées et dans le respect des principes qui les inspirent, les modalités d'application desdites règles ; qu'ainsi elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées contenues à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, à l'article 303 du Code électoral, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers muncipaux, ainsi qu'à l'article 8 de l'ordonnance n° 59-231 du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers municipaux de Paris ont le caractère législatif.Article 2 :Les dispositions susvisées contenues à l'article 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par correspondance et complétant l'article 205 du Code électoral, aux articles 13, 14 (1er et 2e alinéas), 15 (1er alinéa), 15 (2e alinéa), mais seulement en tant qu'il porte fixation des délais pour la présentation des recours contre le tableau des délégués sénatoriaux et pour l'intervention des décisions du tribunal administratif, 23 (3e et 4e alinéas), 27 (2e phrase du 1er alinéa et 2e alinéa), 28 (1er, 2e et 3e alinéas) et 29 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, aux articles 266 (dernier alinéa) et 311 (3e alinéa) du Code électoral, complété et modifié par les articles 5 et 3 de l'ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers municipaux, à l'article 7 de l'ordonnance n° 59-231 du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers municipaux de Paris ainsi qu'à l'article 3 de l'ordonnance n° 59-232 du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers généraux de la Seine (banlieue) ont le caractère réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665202
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L
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Législatif
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Nature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur les loyers
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62-21
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1962-12-04
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Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 novembre 1962 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, aux termes desquelles le premier alinéa de l'article 11 de la loi précitée du 1er septembre 1948 est remplacé par les dispositions suivantes : "Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui aura obtenu du Ministre de la Construction ou de son délégué l'autorisation de démolir un immeuble pour construire un autre immeuble d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; que le droit au maintien dans les lieux, consacré au profit des locataires et de certains occupants par les articles 11 à 13 de la loi du 1er septembre 1948, modifiée par l'ordonnance du 27 décembre 1958, est au nombre de ces principes ; que notamment ledit article 13 prévoit que locataires et occupants doivent, le cas échéant, être relogés dans un des locaux situés dans les immeubles ayant fait l'objet de travaux ;2. Considérant que les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas, dans leur ensemble, de simples modalités d'application de ce principe fondamental mais en fixent les conditions d'exercice, nécessairement liées au droit que locataires et occupants tiennent de l'article 13 précité ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ont un caractère législatif.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665207
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ORGA
| null |
Décision portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Pierre AUPEPIN de LAMOTHE-DREUZY)
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62-8
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1962-05-09
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Le Président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le décret du 13 septembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er,
Décrète :Article premier - M. Pierre AUPEPIN DE LAMOTHE-DREUZY est nommé Secrétaire général du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jacques BOITREAUD, appelé à d'autres fonctions.Article 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la république française. C. de GAULLE Par le Président de la République : le Premier ministre, Georges POMPIDOU.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665208
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ORGA
| null |
Décision du 15 octobre 1962 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
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62-9
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1962-10-15
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel, et notamment son article 36 (al. 2) ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1962,
Décide :
Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel, pour la période octobre 1962 à octobre 1963 : MM. BARTON, DUFOUR, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 1962.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665209
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REF
| null |
Décision du 25 mars 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962
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62-5
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1962-03-25
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1960 et notamment son article 60,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ,
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 1962.
Décide :
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivi
sur place les opérations du référendum du 8 avril 1962 :
MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Maîtres des Requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Fait à Paris, le 25 mars 1962.
Léon Noël.
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CONSTEXT000017665210
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REF
| null |
Décision du 15 octobre 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962
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62-8
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1962-10-15
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1960 et notamment son article 60,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel et notamment son article 48,
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1962 ;
Décide :
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962 :
MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, Maîtres des Requêtes au Conseil d'État et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Fait à Paris, le 15 octobre 1962.
Le Président,
Léon NOËL.
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CONSTEXT000017665211
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REF
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Irrecevabilité
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Décision du 3 avril 1962 relative à une demande du Secrétaire du Parti communiste réunionnais
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62-6
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1962-04-03
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Le Conseil constitutionnel,
Vu le télégramme en date du 28 mars 1962 par lequel le Secrétaire du Parti communiste réunionnais a adressé au Conseil constitutionnel une protestation contre la décision par laquelle le Gouvernement a rejeté sa demande tendant à l'inscription dudit parti sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande en vue du référendum;
Vu la Constitution et notamment son article 60; .
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959;
Vu le décret n° 62-310 du 20 mars 1962, décidant de soumettre un projet de loi au référendum;
Vu le décret n° 62-315 du 20 mars 1962, portant organisation du référendum;
Vu le décret n° 62-317 du 20 mars 1962, fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum;
Vu le décret n° 62-313 du 20 mars 1962, portant adaptation aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions du décret n° 62-317 du 20 mars 1962 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum;
1. Considérant que les attributions du Conseil constitutionnel, telles qu'elles résultent des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, sont purement consultatives en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum et notamment l'établissement de la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du Conseil a un caractère juridictionnel en ce qui concerne le déroulement des opérations de référendum;
2. Considérant que, si, à la vérité, en vertu de l'alinéa 1er dudit article 50, "le Conseil constitutionnel, examine et tranche définitivement toutes les réclamations", ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les protestations susceptibles d'être formulées à l'issue du scrutin contre les opérations effectuées; que cette interprétation s'impose en raison notamment de la place assignée, dans le chapitre VII de l'ordonnance, à la disposition en question ainsi que du rapprochement nécessaire entre celle-ci et le 2e alinéa du même article selon lequel "Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit; de prononcer leur annulation totale ou partielle";
Décide :
La protestation susvisée n'est pas recevable.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 3 avril 1962.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665212
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REF
| null |
Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962
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62-7
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1962-04-13
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 mars 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret du 20 mars 1962 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu le code électoral ;Vu les résultats provisoires du référendum annoncés le 9 avril 1962 par le Conseil constitutionnel et les résultats complémentaires portés à la connaissance du Conseil après cette date ;Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et dans le territoire de la Côte française des Somalis, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents annexés ;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans le département de la Guyane, dans les territoires des Comores, de Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie, de Saint-Pierre et Miquelon et des îles Wallis et Futuna ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations d'électeurs qui lui ont été adressées directement ;Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,
ProclameLa consultation du peuple français par voie de référendum, le 8 avril 1962, sur le projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, a donné les résultats suivantsÉlecteurs inscrits : 27.582.072Votants : 20.779.303Suffrages exprimés : 19.675.497Majorité absolue : 9.837.749Oui : 17.866.423Non : 1.809.074Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 13 avril 1962.Le président,LÉON NOËL.
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CONSTEXT000017665213
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REF
| null |
Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel
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62-9
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1962-11-06
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 octobre 1962 décidant desoumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret du 4 octobre 1962 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu le Code électoral ;Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion et dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la Martinique et de la Guyane, dans les territoires des Comores, de la Côte française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie et des îles Wallis et Futuna ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations d'électeurs qui lui ont été adressées soit directement, soit par l'entremise des autorités administratives ;Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe ;
Proclame :La consultation du peuple français par voie de référendum, le 28 octobre 1962, sur le projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel, a donné les résultats suivants :Electeurs inscrits : 28.185.478Votants : 21.694.563Suffrages exprimés : 21.125.054Majorité absolue : 10.562.528OUI : 13.150.516NON : 7.974.538Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 6 novembre 1962.
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CONSTEXT000017665214
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SEN
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Rejet
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Sénat, Gard
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62-237/238
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1962-12-04
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le décret du 13 mars 1959 ;
Vu 1° la requête présentée par le sieur Paul Béchard, demeurant à Alès, 32, avenue du Général-de-Gaulle, ladite requête enregistrée à la préfecture du Gard le 23 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le département du Gard pour la désignation de deux sénateurs ;
Vu 2° la requête présentée par les sieurs Maurice Brunel, Étienne Bancel, Max Deimon et André Farel, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 23 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;
Vu les observations en défense présentées par la dame Suzanne Crémieux, sénateur, lesdites observations enregistrées au secrétariat du Conseil constitutionnel le 29 octobre 1962 ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport;
1. Considérant que les requêtes susvisées présentées par le sieur Béchard, d'une part, les sieurs Brunel, Bancel, Deimon et Farel, d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Béchard :2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, au cours du second tour de scrutin, une feuille dactylographiée a été apposée sur un panneau électoral, faisant connaître aux électeurs que le parti radical-socialiste et le parti communiste avaient, en vue du scrutin de ballottage, conclu un accord portant sur un programme commun ;3. Considérant, d'une part, que ni l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, ni le décret du 13 mars 1959, ni aucune autre disposition législative 'ou réglementaire ne faisait obstacle à l'apposition de la feuille litigieuse au cours du deuxième tour de scrutin en vue d'une élection sénatoriale et que ledit affichage n'a pas, par lui-même, constitué une manoeuvre ayant eu pour but et pour effet de fausser le résultat de l'élection ;4. Considérant, d'autre part, qu'en admettant même que la publication tardive de l'accord conclu en vue du second tour de scrutin entre le parti radical-socialiste et le parti communiste ait eu pour but de laisser le plus longtemps possible certains électeurs dans l'ignorance de cet accord afin de permettre à la dame Crémieux de recueillir des suffrages qu'elle n'aurait pas obtenus si celui-ci avait été rendu public avant l'ouverture du second tour de scrutin et que cet agissement ait, dès lors, constitué une manoeuvre en vue de tromper une partie des électeurs, il n'est établi ni que la dame Crémieux ait participé à cette manoeuvre, ni que le caractère tardif de la publication donnée à l'accord intervenu entre le parti radical-socialiste et le parti communiste ait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ; que, dès lors, la requête du sieur Béchard ne saurait être accueillie ;Sur la requête des sieurs Brunel, Bancel, Deimon et Farel:5. Considérant que les requérants, pour contester l'élection susvisée, se fondent uniquement sur ce que figurait, sur un panneau, électoral, un bulletin de la liste radicale-socialiste où le nom du sieur Fabre, candidat dudit parti, avait été rayé à la main alors que l'intéressé avait, selon les requérants, décidé de maintenir sa candidature ;6. Considérant qu'il n'est établi ni que l'affichage dudit bulletin, ainsi raturé, ait constitué une manoeuvre ni qu'il ait été de nature à modifier le résultat de l'élection, alors surtout que le sieur Fabre a obtenu au second tour un nombre de voix supérieur à celui qu'il avait recueilli au premier tour; que, par suite, la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :
Article premier : Les requêtes susvisées du sieur Béchard et des sieurs Brunel, Bancel, Deimon et Farel sont rejetées
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 4 décembre 1962.
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CONSTEXT000017665215
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SEN
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Rejet
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Sénat, commune de Frambouhans Doubs
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62-239
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1962-12-04
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Le Conseil constitutionnel,
Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ;Vu la requête présentée par le sieur Martin (Gilbert), demeurant à Frambouhans (Doubs), ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 25 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 septembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation d'un délégué et de trois suppléants du Conseil municipal de Frambouhans au collège électoral sénatorial ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
1. Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce Conseil ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un membre du Parlement ; que, d'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, la décision du tribunal administratif intervenue sur un recours dirigé contre la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel "saisi de l'élection" ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation desdits délégués ou suppléants qu'à l'appui d'une action dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le collège électoral comprenant des délégués et, le cas échéant, des suppléants dont la désignation est elle-même contestée ;2. Considérant que, dans sa requête, le sieur Martin se borne à demander l'annulationdu jugement en date du 7 septembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre la désignation d'un délégué et de trois suppléants du Conseil municipal de la commune de Frambouhans, sans contester devant le Conseil constitutionnel l'élection sénatoriale à laquelle ledit délégué et, le cas échéant, lesdits suppléants ont participé ; que, dans ces conditions, sa requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Martin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 4 décembre 1962.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665216
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (50ème circ.)
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62-245/246
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1963-02-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Albert Besse, demeurant 123, rue de l'Université, à Paris, ladite requête enregistrée à la préfecture de la Seine le 23 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 50e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Victor Rochenoir demeurant 83, rue de la Tour à Paris (16e), ladite requête enregistrée à la préfecture de la Seine le 23 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 50e circonscription du département de la Seine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Maurice Thorez, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Besse et Rochenoir sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande :2. Considérant, d'une part, que, si regrettables qu'elles soient, les irrégularités commises en matière d'affichage, de distribution de tracts ou de circulaires n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par le candidat proclamé élu par rapport à la majorité absolue des suffrages exprimés, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;3. Considérant, d'autre part, que, si des enveloppes ont été adressées aux électeurs sans les professions de foi du sieur Besse, il n'est pas établi que cette omission ait été volontaire et ait revêtu le caractère d'une manoeuvre ;Sur les griefs relatifs à la régularité des opérations électorales :4. Considérant, d'une part, que les sieurs Besse et Rochenoir allèguent que les bureaux de vote auraient été composés à l'avance de façon homogène, que des électeurs auraient été admis à voter sans avoir eu à justifier de leur identité,que le décompte des bulletins aurait été effectué dans des conditions défectueuses, qu'enfin des votes auraient été émis au nom de personnes absentes ou décédées ; que les faits ainsi allégués, qui n'ont été l'objet d'aucune observation dans les procès-verbaux des bureaux de vote correspondants et qui, d'ailleurs, ne sont établis par aucune des pièces du dossier, ne peuvent être retenus ;5. Considérant, d'autre part, que, si dans un bureau de vote le représentant du sieur Rochenoir a fait inscrire au procès-verbal une protestation relative à la place qui lui avait été assignée pendant les opérations du scrutin par le président du bureau, il ne résulte pas des pièces versées au dossier que, de cette place, le délégué n'ait pas été à même de surveiller efficacement lesdites opérations et que des fraudes aient été commises à cette occasion ;6. Considérant, enfin, qu'à la supposer établie, la fraude dont se serait rendu coupable le président d'un bureau de vote en ajoutant des bulletins dans l'urne n'aurait pu, en tout état de cause et eu égard au nombre de voix obtenues par le candidat élu, avoir une influence de nature à modifier le résultat du scrutin ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Besse et Rochenoir sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665217
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AN
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Rejet
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A.N., Ille-et-Vilaine (3ème circ.)
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62-247
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1963-01-22
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et l'article 2 du décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Gaston Quetel, demeurant rue des Bains, à Lion-sur-Mer (Calvados), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 3e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Mehaignerie, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, si une circulaire ronéotypée a été adressée dans les deux jours qui ont précédé le scrutin par les partisans du sieur Mehaignerie à diverses personnalités de la circonscription en cause et si une affiche reproduisant le texte de ladite circulaire a été apposée tardivement sur les panneaux du candidat élu, ces irrégularités ne sauraient être regardées, eu égard à l'important écart de voix qui séparait celui-ci du requérant, comme ayant exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que, si, au cours de réunions publiques, le sieur Mehaignerie a attribué au sieur Quetel une appartenance au mouvement U. D. T., alors que ce dernier avait reçu l'investiture de l' U.N.R., cette affirmation n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, tromper les électeurs sur les véritables opinions politiques du requérant ni, par suite, porter atteinte à la sincérité de la consultation,
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Quetel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665218
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (10ème circ.)
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62-248/282
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1963-01-15
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu les requêtes présentées par le sieur François Delmas, demeurant à Paris (4°), 41, boulevard Henri-IV, lesdites requêtes enregistrées les 23 novembre et 1er décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 10e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Jacques Malleville, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produite et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées émanent du même auteur, qu'elles sont relatives aux opérations électorales de la même circonscription et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ;Sur la requête n° 62-248 :2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valable-ment saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;3. Considérant que la requête susvisée est exclusivement dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 10e circonscription de la Seine ; que ces opérations n'ont pas donné lieu à la proclamation de l'élection d'un député ; que, dès lors, la requête susvisé n'est pas recevable ;Sur ta requête n° 62-282 :En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'élection du sieur Malleville :4. Considérant que, si, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant soutient qu'au cours de la période électorale plusieurs candidats, et notamment le candidat élu, ont fait diffuser des éditions spéciales de journaux politiques consacrées essentiellement au soutien de leur candidature dans la 10e circonscription, ces moyens de propagande, utilisés également par le sieur Delmas, n'ont pu, dans l'espèce, modifier d'une manière déterminante les conditions dans lesquelles s'est engagée la consultation au second tour ni, par suite, le résultat du scrutin ; que, dès lors, le sieur Delmas n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement des frais électoraux5. Considérant que les conclusions présentées par le sieur Delmas et tendant à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées du sieur François Delmas sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665219
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AN
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Rejet
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A.N., Gironde (1ère circ.)
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62-249
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1963-01-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu la requête présentée par le sieur de Villers, demeurant 12, rue Durieu-de-Maisonneuve, à Bordeaux (Gironde), ladite requête enregistrée le 25 novembre 1962 à la préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier ne peut être valablement saisi que de contestations dirigée contre l'élection d'un parlementaire et que ces contestations ne peuvent être formées que "durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultat du scrutin" ;2. Considérant que la requête susvisée du sieur de Villers a été enregistrée à la préfecture de la Gironde le 25 novembre 1962, soit avant la proclamation des résultats de l'élection, laquelle a été effectuée le 26 novembre 1962 ; que par suite, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur de Villers est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée national et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
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CONSTEXT000017665220
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AN
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Annulation
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A.N., Réunion (1ère circ.)
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62-250/251/286
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1963-02-19
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Vergés, demeurant 87, rue Pasteur, à Saint-Denis (la Réunion), ladite requête enregistrée le 26 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; 2° la requête présentée par le sieur Moreau, demeurant à Saint-Benoît (la Réunion) ; 3° la requête présentée par le sieur de Villeneuve, demeurant rue Monseigneur-de-Beaumont, à Saint-Denis (la Réunion), lesdites requêtes enregistrées, les deux premières le 26 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la dernière le 29 novembre 1962 à la préfecture de la Réunion, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Macé, député, lesdites observations enregistrées le 2 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire ampliatif présenté pour le sieur Macé, ledit mémoire enregistré le 9 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les trois requêtes susvisées des sieurs Vergés, Moreau et de Villeneuve sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant qu'à la suite de troubles graves ayant comporté, notamment l'enlèvement ou le bris d'urnes par des manifestants, les maires des communes de Sainte-Suzanne, de Saint-André, de Bras-Panon et de Saint-Benoît ont décidé d'interrompre le déroulement du scrutin dans tous les bureaux de vote de ces localités ; qu'ainsi les suffrages des 22221 électeurs inscrits dans ces communes n'ont pu être recueillis ni décomptés ; qu'en ajoutant, conformément à un principe constant, ce nombre d'électeurs aux 21353 suffrages exprimés dans les autres communes de cette circonscription, le total des suffrages exprimés doit être fixé à 43 574, ce qui porte à 21788 le chiffre de la majorité absolue; que le candidat proclamé élu dès le premier tour n'a obtenu que 13542 voix, c'est-à-dire un nombre de voix inférieur audit chiffre ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens contenus dans les requêtes, l'élection contestée ne peut être maintenue ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription de la Réunion est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665221
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (30ème circ.)
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62-252
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1963-01-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par le docteur Pinoteau, demeurant à Paris (16e), 55, avenue de la Grande-Armée, ladite requête enregistrée le 26 novembre 1962 sous le n° 62-252 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 30e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués" et "le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens" ; que la requête du sieur Pinoteau, qui fait seulement état, sans les préciser, d'irrégularités commises à l'occasion du premier tour de scrutin, n'est assortie ni de moyens, ni de pièces de nature à démontrer la réalité et la nature des irrégularités alléguées ; qu'ainsi cette requête n'est pas suffisamment motivée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Pinoteau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665222
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (46ème circ.)
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62-253
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1963-01-08
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sut le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par le sieur Blanchard, demeurant à Vincennes, 23 avenue Foch, ladite requête enregistrée sous le n° 62-253 le 26 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant a ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 46e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de sa protestation le sieur Blanchard se borne à invoquer la circonstance qu'il aurait reçu par voie postale un tract rédigé en faveur de l'un des candidats ; qu'en admettant même que l écrit dont il s'agit ait eu le caractère d'un tract ayant fait l'objet d'une certaine diffusion, il n'est pas établi que l'émission de ce tract, qui n'était pas rédige en faveur du candidat proclamé élu, ait été susceptible d'exercer sur le scrutin une influence de nature à en fausser les résultats ; que, par suite, le sieur Blanchard n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Blanchard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
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