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values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-02-20 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 13
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000017665043 | AN | Rejet | A.N., Seine-Maritime (2ème circ.) | 58-192 | 1959-01-20 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Lacom... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665044 | AN | Rejet | A.N., Oise (1ère circ.) | 58-193 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 24 Octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
V... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665045 | L | Législatif | Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 | 60-3 | 1960-01-29 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 janvier 1960 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 21, paragraphe 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665046 | L | Législatif | Nature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 | 60-4 | 1960-04-07 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 mars 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 15-II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 19... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665047 | L | Réglementaire | Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 | 60-5 | 1960-04-07 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er avril 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances po... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665048 | L | Réglementaire | Nature juridique de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 | 60-6 | 1960-07-08 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 juin 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665049 | L | Réglementaire | Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre | 60-7 | 1960-07-08 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 juin 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 6-II de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 ;
Vu la Constitution, nota... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665050 | L | Réglementaire | Nature juridique de l'article 5 (alinéa 4) de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française | 60-8 | 1960-10-14 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er octobre 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire d'une disposition figurant à l'article 5, quatrième alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959 relative ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665051 | L | Législatif | Nature juridique de l'article 1 (alinéas 2 et 3) de l'ordonnance n° 58-1137 du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique | 60-9 | 1960-10-14 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er octobre 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande sollicitant la déclaration par ledit Conseil constitutionnel du caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665052 | L | Réglementaire | Nature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 | 60-10 | 1960-12-20 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 17 décembre par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665054 | ORGA | null | Décision du 14 octobre 1960 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel | 60-6 | 1960-10-14 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 o... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665055 | REF | null | Décision du 17 décembre 1960 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961 | 60-1 | 1960-12-17 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le
Conseil constitutionnel, et notamment son article 48 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 17 décembre ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665056 | REF | Irrecevabilité | Décision relative à une demande du Président du "Regroupement National" | 60-2 | 1960-12-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre en date du 20 décembre 1960 par laquelle le Président du Regroupement national Jacques SOUSTELLE, a demandé au Conseil constitutionnel l'inscription de son parti sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande en vue du référendum et ce, contr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665057 | REF | Irrecevabilité | Décision relative à une demande du Président du "Centre Républicain" | 60-3 | 1960-12-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre en date du 21 décembre 1960 par laquelle le Président du "Centre Républicain", André Morice, a demandé au Conseil constitutionnel l'inscription de son parti sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande en vue du référendum et ce, contrairem... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665058 | AN | Rejet | A.N., Seine (7ème circ.) | 61-234 | 1961-07-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Simon (Pierre), demeurant 8, rue Cor... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665059 | AR16 | Conditions réunies | Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16) | 61-1 | 1961-04-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 16 de la Constitution;Vu les articles 52, 53 et 54 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la lettre du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur l'éventuelle application d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665060 | DC | Conformité | Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions | 61-12 | 1961-05-30 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ;
Vu la Constitution ; Vu l'o... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665061 | DC | Conformité | Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale po | 61-13 | 1961-07-28 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 juillet 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assembl... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665062 | DC | Conformité | Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs | 61-14 | 1961-07-28 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 juillet 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665063 | DC | Conformité | Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires | 61-15 | 1961-12-22 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 18 décembre 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu la Constitution... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665064 | AN | Rejet | A.N., Côte-d'Or (3ème circ.) | 58-194 | 1959-01-05 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Jullien (René), demeurant à Beaune (Côte-d'Or), rue de Sceaux, ladite requête enregistrée le 11 décem... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665065 | AN | Rejet | A.N., Algérie (11ème circ.) | 58-195/199 | 1959-02-16 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665066 | AN | Rejet | A.N., Algérie (3ème circ.) | 58-196 | 1959-01-16 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu la requête présentée par le sieur Piloy(Jean), demeurant â Blida, ladite requête enregistrée le 16 décembr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665067 | AN | Rejet | A.N., Algérie (13ème circ.) | 58-198/202 | 1959-01-17 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée et ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665068 | AN | Rejet | A.N., Algérie (16ème circ.) | 58-201/203 | 1959-05-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665069 | AN | Rejet | A.N., Algérie (9ème circ.) | 58-204 | 1959-04-24 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665070 | AN | Rejet | A.N., Haute-Savoie (3ème circ.) | 58-205 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Mazer... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665071 | AN | Rejet | A.N., Ardèche (3ème circ.) | 59-206 | 1959-05-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Roucaute (Roger), demeurant au Teil ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665072 | AN | Rejet | A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon | 59-225 | 1959-07-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Auguste Colmay, demeurant à Saint-Pi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665073 | AN | Rejet | A.N., Réunion (2ème circ.) | 59-231 | 1959-11-27 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par les sieurs Adrien Neuvi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665074 | AN | Rejet | A.N., Algérie (14ème circ.) | 59-232 | 1959-12-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665075 | AN | Rejet | A.N., Haute-Garonne (Toulouse) | 58-61bis | 1959-01-27 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête collective présentée par les... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665076 | AN | Rejet | A.N., Lozère (2ème circ.) | 58-90bis | 1959-05-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par les sieurs Buffière, de Villeneuve-Bargemon et Moy, demeurant respectivement à Saint-Alban, à Marvejols et à Rimeize (Lozère), ladite requê... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665077 | AN | Enquête | A.N., Aube (3ème circ.) | 58-71/104i | 1959-01-12 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 66 du Code électoral ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 et notamment son article 42 ;
Vu : 1° Sous ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665078 | DC | Non lieu à statuer | Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice | 59-1 | 1959-05-14 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 avril 1959 par le Président de l'Assemblée nationale d'une résolution portant règlement de ladite Assemblée (dispositions relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice),
Vu l'article 61 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organiq... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665079 | DC | Non conformité partielle | Règlement de l'Assemblée nationale | 59-2 | 1959-06-24 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 6 juin 1959 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "Résolution portant règlement définitif de l'Assemblée nationale" ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665080 | DC | Non conformité partielle | Règlement du Sénat | 59-3 | 1959-06-25 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 11 juin 1959 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "résolution portant règlement provisoire du Sénat" ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et not... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665081 | DC | Conformité | Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen) | 59-4 | 1959-07-24 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi à nouveau, le 24 juillet 1959, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du "Règlement définitif de l'Assemblée nationale" ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665082 | FNR | Domaine réglementaire | Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme) | 59-1 | 1959-11-27 | Le Conseil constitutionnel, Saisi le 19 novembre 1959 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par MM Bajeux et Boulanger, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665083 | L | Réglementaire | Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne | 59-1 | 1959-11-27 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 13 novembre 1959 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665088 | ORGA | null | Décret portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jacques BOITREAUD) | 59-3 | 1959-03-21 | Le président de la République,
Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel,
Décrète :Article premier :M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé Secrétaire général du Conseil constitut... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665091 | ORGA | null | Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs | 59-4 | 1959-05-14 | En application de l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique en date du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel a complété comme suit les règles de procédure édictées au chapitre VI du titre II de ladite ordonnance :
ARTICLE PREMIER. - Seule l'élection d'un membre du Parlement peut être contesté... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665092 | PDR | null | Proclamation des résultats du scrutin du 21 décembre 1958 pour l'élection du Président de la République, Président de la Communauté | 59-2 | 1959-01-08 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République, complétée par l'Ordonnance du 15 décembre 1958 ;
Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil cons... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665093 | ORGA | null | Décision du 14 octobre 1959 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 59-5 | 1959-10-10 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 oc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665094 | SEN | Rejet | C.R., Guadeloupe | 58-2/3/4 | 1959-01-17 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi du 23 septembre 1948, modifiée par la loi du 27 mai 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Silvie, demeurant à Basse-Terre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665095 | SEN | Irrecevabilité | Sénat, Charente-Maritime | 59-207 | 1959-06-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la protestation adressée par le sieur Emerit, demeurant à la Rochelle, au président du Coll... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665096 | SEN | Rejet | Sénat, Marne | 59-208 | 1959-05-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par les sieurs Maillard (René)... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665097 | SEN | Rejet | Sénat, Gard | 59-209 | 1959-05-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Ribot (Louis), de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665098 | SEN | Rejet | Sénat, Bas-Rhin | 59-210 | 1959-05-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Nicolas Klock, de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665099 | SEN | Rejet | Sénat, Français établis hors de France | 59-211 | 1959-05-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;Vu l'o... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665100 | SEN | Rejet | Sénat, Seine | 59-212 | 1959-06-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par les sieurs Dardel, Coutrot... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665101 | SEN | Annulation | Sénat, Dordogne | 59-213 | 1959-07-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n°59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665102 | SEN | Rejet | Sénat, Maine-et-Loire | 59-214 | 1959-06-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Bizard, demeurant... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665103 | SEN | Rejet | Sénat, Allier | 59-215 | 1959-05-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Benhamou, demeura... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665104 | SEN | Rejet | Sénat, Loir-et-Cher | 59-216/217 | 1959-05-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Domengie, demeura... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665105 | SEN | Rejet | Sénat, Réunion | 59-218 | 1959-05-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la requête présentée par les sieurs Dutremblay Agénor et Pierre Rossolin, demeurant à Saint... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665106 | SEN | Rejet | Sénat, Guadeloupe | 59-219/222 | 1959-07-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu :1° Enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 27 avril 1959, la requête prés... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665107 | SEN | Rejet | Sénat, Haute-Saone | 59-220 | 1959-06-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Carraud, demeuran... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665108 | SEN | Rejet | Sénat, commune de Quillan Aude | 59-221 | 1959-05-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ;Vu la requête présentée par le sieur Tournier, demeurant à Quilla... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665109 | SEN | Rejet | Sénat, Français établis hors de France | 59-223 | 1959-06-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Mazerolle (... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665110 | SEN | Rejet | Sénat, Français établis hors de France | 59-224 | 1959-06-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Moreteau, demeurant à Saigon, 66, rue Nguyen-Du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665111 | SEN | Rejet | Sénat, Sétif-Batna | 59-226 | 1959-12-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs. complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu le décret du 22 avril 1959, pris pour l'appli... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665112 | SEN | Rejet | Sénat, commune de Port-Mort Eure | 59-227 | 1959-07-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ;Vu la requête présentée par le sieur Goyen, demeurant à Port-Mort... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665113 | SEN | Rejet | Sénat, Tizi-Ouzou | 59-228/229/230 | 1959-12-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu le décret du 22 avril 1959 pris pour l'applic... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665114 | AN | Rejet | A.N., Polynésie | 60-233 | 1960-10-14 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 34 et 38 ;Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665115 | DC | Non conformité partielle | Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale | 59-5 | 1960-01-15 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 19 décembre 1959 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 18 décembre 1959 modifiant les articles 95 et 96 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665116 | DC | Conformité | Règlement du Sénat (Deuxième examen) | 60-9 | 1960-11-18 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi à nouveau, le 28 octobre 1960, par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665117 | DC | Conformité | Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale | 60-10 | 1960-12-20 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 décembre 1960 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de deux résolutions, l'une "modifiant les articles 32, 66, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée nationale", l'autre "modifiant l'article 80 du Règ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665118 | DC | Conformité | Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 | 60-6 | 1960-01-15 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 janvier 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665119 | DC | Conformité | Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique | 60-7 | 1960-08-11 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 juillet 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665120 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 1960 | 60-8 | 1960-08-11 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 juillet 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi de finances rectificative pour 1960 ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665121 | D | Déchéance | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale | 60-1 | 1960-05-12 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 2 mai 1960 d'une requête en date du 5 mars 1960 émanant du Procureur de la République près le Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française, transmise au Conseil par lettre du Garde des sceaux, Ministre de la justice, en date du 29 avril 1960 et tendant à la constatation de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665122 | L | Réglementaire | Nature juridique de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc | 60-2 | 1960-01-29 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 janvier 1960 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665123 | AN | Rejet | A.N., Aveyron (3ème circ.) | 58-74 | 1959-01-20 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665124 | AN | Rejet | A.N., Seine (46ème circ.) | 58-75 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Febvre (Paul), demeurant à Fontenay-sous-Bois (Seine), 235, rue des Moulins, ladite requête enregistr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665125 | AN | Rejet | A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) | 58-76 | 1959-01-27 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Archa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665126 | AN | Annulation | A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) | 58-77 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la protestation... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665127 | AN | Rejet | A.N., Moselle (2ème circ.) | 58-78 | 1959-01-16 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 19... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665128 | AN | Rejet | A.N., Haute-Garonne (3ème circ.) | 58-81/84 | 1959-01-27 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les requêtes présentées par les sieurs ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665129 | AN | Rejet | A.N., Haute-Garonne (6ème circ.) | 58-83 | 1959-01-27 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Dupuy... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665130 | AN | Rejet | A.N., Saoura | 58-87/97 | 1959-05-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665131 | AN | Rejet | A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) | 58-89 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Forjonel, demeurant à Mutzig (Bas-Rhin), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétaria... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665132 | AN | Rejet | A.N., Lozère (2ème circ.) | 58-90 | 1959-02-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665133 | AN | Rejet | A.N., Aisne (4ème circ.) | 58-91 | 1959-01-05 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 24 novembre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665134 | AN | Rejet | A.N., Drôme (2ème circ.) | 58-92 | 1959-01-06 | Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par les sieurs Gallaud-Morel, demeurant à Dieulefit (Drôme), e... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665135 | AN | Rejet | A.N., Algérie (1ère circ.) | 58-93 | 1959-01-16 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-964 du 16 octobre 1958, modifiée et complétée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;
Vu la requête présentée par le... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665136 | AN | Rejet | A.N., Seine (23ème circ.) | 58-95 | 1959-02-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665137 | AN | Rejet | A.N., Charente-Maritime (5ème circ.) | 58-96 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665138 | AN | Rejet | A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) | 58-99 | 1959-01-20 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665139 | AN | Rejet | A.N., Seine (9ème circ.) | 58-100 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
La requête présentée par le sieur Grousseaud, demeurant à Paris, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commiss... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665140 | AN | Rejet | A.N., Hérault (1ère circ.) | 58-101 | 1959-02-13 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665141 | AN | Rejet | A.N., Martinique (1ère circ.) | 58-102 | 1959-04-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Maugée, demeur... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665142 | AN | Rejet | A.N., Cher (1ère circ.) | 62-275 | 1963-01-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Basile Peides, demeurant à Torteron (Cher), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1962 au s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665143 | AN | Rejet | A.N., Manche (2ème circ.) | 62-276 | 1963-01-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du tit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665144 | AN | Rejet | A.N., Allier (3ème circ.) | 62-278/312 | 1963-01-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 24 octobre 1958 ;Vu les requêtes présentées par le sieur ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665145 | AN | Rejet | A.N., Gard (4ème circ.) | 62-279 | 1963-01-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête prononcée par le sieur Jean Favand, demeurant à Alès (Gard)... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665146 | AN | Rejet | A.N., Puy-de-Dôme (5ème circ.) | 62-280/295 | 1963-02-12 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665147 | AN | Rejet | A.N., Aisne (1ère circ.) | 62-281 | 1963-01-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête du sieur René Aumont, demeurant 9, rue Georges-Ermant, à Laon ; de la dame Lavarte, née Alice Ruselle, demeurant 5, rue de la Congregation, à Laon, et du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665148 | AN | Rejet | A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) | 62-283 | 1963-01-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présen... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665149 | AN | Rejet | A.N., Guadeloupe (2ème circ.) | 62-284/319 | 1963-02-19 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Paul Lacavé, demeurant à Ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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