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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000017664935 | AN | Rejet | A.N., Algérie (15ème circ.) | 58-42/191 | 1959-05-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664936 | AN | Rejet | A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) | 58-43 | 1959-01-20 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Lambe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664937 | AN | Annulation | A.N., Réunion (2ème circ.) | 58-44/45 | 1959-04-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Raymond M... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664938 | AN | Rejet | A.N., Algérie (14ème circ.) | 58-46 | 1959-02-16 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664939 | AN | Rejet | A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) | 58-47/72/122 | 1959-01-20 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664940 | AN | Rejet | A.N., Moselle (5ème circ.) | 58-48 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Alex Wiltzer, demeurant à Metz (Mosel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664941 | AN | Rejet | A.N., Algérie (18ème circ.) | 58-50 | 1959-01-16 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-964 du 16 octobre 1958, modifiée et complété par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;
Vu la requête présentée par les... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664942 | AN | Rejet | A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) | 58-52 | 1959-01-05 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Grau, demeu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664943 | AN | Rejet | A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) | 58-53/62 | 1959-01-27 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les requêtes présentées par les sieurs ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664944 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Seine (53ème circ.) | 58-54 | 1959-05-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Émile Frouard, demeurant à... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664945 | AN | Rejet | A.N., Drôme (1ère circ.) | 58-55 | 1959-01-05 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Ribadeau-Dumas (Roger), demeurant 177, boulevard Pereire, Paris (17e) , ladite requête enregistrée le ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664946 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) | 58-56 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Massi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664947 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) | 58-57 | 1959-01-20 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Arvan... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664948 | AN | Rejet | A.N., Ariège (1ère circ.) | 58-60 | 1959-02-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664949 | AN | Rejet | A.N., Haute-Garonne (4ème circ.) | 58-61/82 | 1959-01-27 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par les sieurs Nic... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664950 | AN | Rejet | A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) | 58-63 | 1959-01-27 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Maure... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664951 | AN | Rejet | A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) | 58-65 | 1959-01-27 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664952 | AN | Rejet | A.N., Seine (17ème circ.) | 58-67 | 1959-02-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Barbe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664953 | AN | Annulation | A.N., Drôme (3ème circ.) | 58-68/126 | 1959-01-05 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur DEVAL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664954 | AN | Rejet | A.N., Seine-et-Oise (9ème circ.) | 58-69 | 1959-01-16 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur de Li... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664955 | AN | Rejet | A.N., Aube (3ème circ.) | 58-71/104 | 1959-02-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu : 1° La requête présentée par les sieur... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664956 | AN | Rejet | A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) | 58-73/120 | 1959-01-05 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu les requêtes présentées par les sieurs Depriester et Laurent, demeurant à Fontaine-le-Bourg, lieudit "Les Tourelles" et à Rouen, 13, ru... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664957 | AN | Rejet | A.N., Indre (2ème circ.) | 2007-3997 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Ludovic de DANNE, demeurant à Guilly (Indre), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du dé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664958 | AN | Rejet | A.N., Indre (3ème circ.) | 2007-3998 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Ange LEMAÎTRE, demeurant à Villegongis (Indre), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664959 | AN | Rejet | A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) | 2007-3999 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Delphine ZACHARY, demeurant à Briey (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664960 | AN | Rejet | A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.) | 2007-4000 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Delphine TANTOT, demeurant à Montesquieu (Tarn-et-Garonne), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère cir... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664961 | DC | Non conformité partielle | Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer | 2007-547 | 2007-02-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 février 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664963 | DC | Non conformité partielle | Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique | 2007-546 | 2007-01-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi « ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ce... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664964 | DC | Conformité | Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense | 2007-548 | 2007-02-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664965 | DC | Non conformité partielle | Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament | 2007-549 | 2007-02-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, le 14 février 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664966 | DC | Conformité | Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur | 2007-550 | 2007-02-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le 22 février 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664967 | DC | Non conformité partielle | Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs | 2007-552 | 2007-03-01 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, le 23 février 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Marie-Ch... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664968 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la prévention de la délinquance | 2007-553 | 2007-03-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la prévention de la délinquance, le 26 février 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664969 | D | Non lieu à statuer | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale | 2007-19 | 2007-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 12 mars 2007 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu l'article L.O. 136 du code électoral ;
Vu l'article 6 du règlement de l'Assemb... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664970 | ELEC | Rejet | Décision du 3 mai 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Pascal JAN | 2007-23 | 2007-05-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 avril 2007, par laquelle M. Pascal JAN, demeurant à Saint-Morillon (Gironde), demande l'annulation du décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664971 | PDR | null | Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007 | 2007-142 | 2007-06-07 | Observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007Délibération des 31 mai et 7 juin 2007
Chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel a toujours considéré qu'il entrait dans sa mission de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664972 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 | 2007-209 | 2007-05-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2007 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions de l'article L. 341-1 du code rural ainsi que de l'article 9 de la loi ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664973 | LOM | Compétence de l'état | Compétences fiscales en Polynésie française | 2007-1 | 2007-05-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2007 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que le 29° du I de l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 est inter... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664978 | ORGA | null | Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Marc GUILLAUME) | 2007-108 | 2007-06-13 | Le Président de la République,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er ;Vu le d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664979 | ORGA | null | Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature | 2007-109 | 2007-06-15 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;Vu le dé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664983 | PDR | null | Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle | 2007-133 | 2007-03-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la Répub... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664984 | PDR | Rejet | Décision du 22 mars 2007 portant sur des réclamations de Monsieur CLOITRE et autres | 2007-134 | 2007-03-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les réclamations présentées par M. Christophe CLOITRE, demeurant à Paris (8ème), par M. René Georges HOFFER, demeurant à Punaauia (Polynésie française) et par Mme Edwige VINCENT, demeurant à Vendays Montalivet (Gironde), enregistrées le 20 mars 2007 au secrétariat général du Conseil const... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664985 | PDR | Rejet | Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de Monsieur NEKKAZ | 2007-135 | 2007-03-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la réclamation présentée par M. Rachid NEKKAZ, demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la Constitution, et notamment ses arti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664986 | PDR | Rejet | Décision du 5 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Gérard SCHIVARDI | 2007-137 | 2007-04-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 2007, par laquelle M. Gérard SCHIVARDI, demeurant à Mailhac (Aude), demande l'annulation de la décision n° 2007-110 du 29 mars 2007 par laquelle la Commission nationale de contrôle instituée par l'article... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664987 | PDR | Rejet | Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND | 2007-138 | 2007-04-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 2007, par laquelle M. Jean-Claude GALLAND, demeurant à Bras (Var), demande l'annulation du décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la Républ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664988 | PDR | null | Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République | 2007-139 | 2007-04-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664989 | PDR | null | Décision du 26 avril 2007 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République | 2007-140 | 2007-04-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664990 | PDR | null | Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République | 2007-141 | 2007-05-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664991 | ORGA | null | Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel | 2007-107 | 2007-01-25 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adj... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664992 | ORGA | null | Décision du 12 juillet 2007 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2007-110 | 2007-07-12 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adj... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664993 | AN | Rejet | A.N., Seine (2ème circ.) | 58-6/7/8/12/15 | 1958-12-04 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu les requêtes présentées par MM. Barbier, de Charbonnières, Collieux, Borredon et Gayout, demeurant à Paris, 113, rue du Temple, 4, cité... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664994 | AN | Rejet | A.N., Nièvre (2ème circ.) | 58-9 | 1958-12-04 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée parle sieur Pierrat (Célestin), ladite requête enregistrée le 27 novembre 1958 au secrétariat de la préfecture de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664995 | AN | Irrecevabilité | A.N., Oise (1ère circ.) | 58-10 | 1958-12-04 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de là Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la contestation présentée par le sieur Segonds, demeurant à Bonlier, ladite contestation insérée le 23 novembre 1958 au procès-verbal d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664996 | AN | Irrecevabilité | A.N., Oise (4ème circ.) | 58-11/11bis | 1958-12-04 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu : 1° La contestation présentée par les sieurs Barre (André), Quintard (Albert), Richard (René), Diebolt (Hubert), Richard (Henri), Dupont... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664997 | AN | Rejet | A.N., Nord (6ème circ.) | 58-13 | 1958-12-04 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Bonnerre, d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664998 | AN | Rejet | A.N., Allier (4ème circ.) | 58-21 | 1958-12-12 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Faure (Pierre), demeurant à Paris (16e) ; 119, rue de la Tour, ladite requête enregistrée le 2 décemb... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664999 | AN | Rejet | A.N., Seine (40ème circ.) | 58-22 | 1958-12-12 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665000 | AN | Rejet | A.N., Gironde (4ème circ.) | 58-23 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38;
Vu la requête présentée par le sieur A. Guitton, demeurant 30, rue de Tresses à Bordeaux (Gironde), ladi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665001 | AN | Rejet | A.N., Nord (23ème circ.) | 58-25 | 1958-12-12 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38;
Vu la requête présentée par le sieur Duronsoy (André), demeurant à Auchy-les-Orchies (Nord), ladite requête enr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665002 | AN | Rejet | A.N., Nord (22ème circ.) | 58-29 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le docteur Carret, demeurant à Hautmont (Nord), 6, rue de la République, ladite requête enregistrée le 5 décem... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665003 | AN | Rejet | A.N., Pas-de-Calais (8ème circ.) | 58-31 | 1958-12-12 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu la requête présentée par le sieur Bateman (Jean), demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), 12, rue du Teil-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665004 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) | 58-33 | 1958-12-12 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur Mezy, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ladite requête et ledit mémoire enregistrés... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665005 | AN | Rejet | A.N., Gard (1ère circ.) | 58-34 | 1958-12-12 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Rebeu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665006 | AN | Rejet | A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) | 58-37 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Langumier (Émile), demeurant à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), 20, cité H.L.M., ladite requête enre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665007 | AN | Rejet | A.N., Algérie (10ème circ.) | 58-49 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur de Saivre (Roger), demeurant à Paris, 23, avenue Niel (17°), ladite requête enregistrée le 8 décembre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665008 | AN | Rejet | A.N., Algérie (5ème circ.) | 58-59 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Bonet (Adolphe), demeurant à Duperré (département d'Orléansville), ladite requête enregistrée le 9 décem... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665009 | AN | Rejet | A.N., Seine (32ème circ.) | 58-64 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Aumar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665010 | AN | Rejet | A.N., Ardennes (1ère circ.) | 58-66 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, et ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665011 | AN | Rejet | A.N., Seine (31ème circ.) | 58-70 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665012 | AN | Rejet | A.N., Hérault (2ème circ.) | 58-80 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Durand (Gabriel), demeurant à Saint-Jean-de-Fos (Hérault), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665013 | AN | Rejet | A.N., Cher (1ère circ.) | 58-85 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Peides (Basile), demeurant à Tortoron (Cher), la Tuilerie, ladite requête enregistrée le 11 décembre ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665014 | AN | Rejet | A.N., Eure (1ère circ.) | 58-86 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par M. Gautier, demeurant à Évreux, 41 bis, rue Franklin-Roosevelt, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665015 | AN | Rejet | A.N., Eure (3ème circ.) | 58-88 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;
Vu la requête présentée par le sieur Pottier (Georges), demeurant 126, avenue Vaillant-Couturier, Le Kremlin-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665016 | AN | Rejet | A.N., Moselle (3ème circ.) | 58-103 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le. Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationales ;
Vu la requête présentée par le... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665017 | AN | Rejet | A.N., Nord (3ème circ.) | 58-116 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les requêtes présentées par le sieur Ro... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665018 | AN | Rejet | A.N., Algérie (13ème circ.) | 58-197 | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38;
Vu la requête présentée par le sieur Manchon (Fernand), demeurant à Constantine (Algérie), ladite requête enreg... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665019 | AN | Enquête | A.N., Seine (1ère circ.) | 58-36i | 1958-12-23 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 42 ;
Vu la protestation présentée par le sieur Barrès (Philippe), demeurant 100. boulevard Maurice-Barrès, à Neuilly... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665020 | ORGA | null | Arrêté relatif à l'organisation de la commission constitutionnelle provisoire | 58-1 | 1958-11-22 | Le président de la commission constitutionnelle provisoire,
Vu l'article 91, alinéa 7, de la Constitution ;
Vu l'article 58, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Arrête
Article premier :La commission chargée d'exercer jusqu'à la mise en place du Conseil co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665021 | PDR | null | Liste des candidats à l'élection du Président de la République | 58-1 | 1958-12-13 | La commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 6, 7 et 91 de la Constitution:
Vu les articles 1er et 28 de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République;
Vu les propositions de candidatures et le consentement des candidats,
Décide
... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665022 | SEN | Rejet | C.R., Seine-Maritime | 58-1 | 1958-12-04 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Vu le décret du 1er octobre 1956 portant Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Depriester, demeurant à Fontaine-le-Bourg (Seine-Ma... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665023 | SEN | Rejet | C.R., Gabon | 58-5 | 1958-12-04 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu l'article 51 de la loi du 23 septembre 1948 modifiée par la loi 27 mai 1958 ;Vu le décret du 24 septembre ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665024 | AN | Rejet | A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) | 58-14 | 1959-01-17 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Dura... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665025 | AN | Rejet | A.N., Seine (2ème circ.) | 58-16/16bis/51/105/106 | 1959-02-16 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665026 | AN | Rejet | A.N., Algérie (7ème circ.) | 58-107/108/109 | 1959-01-27 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relativ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665027 | AN | Rejet | A.N., Guadeloupe (2ème circ.) | 58-110/128 | 1959-04-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Toribio d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665028 | AN | Rejet | A.N., Calvados (5ème circ.) | 58-111/118 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;
Vu, 1°, sous le n° 58-111, la requête présentée par le sieur Voivenel (Cam... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665029 | AN | Rejet | A.N., Loire (6ème circ.) | 58-112 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 32, 33, 35, 38, 39 et 57 ;
Vu la requête présentée par le sieur Chavanon (Claude) , demeurant à Roanne (Loire) , ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665030 | AN | Annulation | A.N., Ardèche (3ème circ.) | 58-113 | 1959-02-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Ribey... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665031 | AN | Rejet | A.N., Seine-et-Oise (14ème circ.) | 58-114 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Thomas, demeurant à Arpajon, 22, rue de la Paix, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétari... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665032 | AN | Rejet | A.N., Seine (19ème circ.) | 58-115 | 1959-01-20 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665033 | AN | Rejet | A.N., Réunion (1ère circ.) | 58-117 | 1959-04-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par les sieurs Verges et Pa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665034 | AN | Rejet | A.N., Bas-Rhin (7ème circ.) | 58-119 | 1959-01-20 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Schmi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665035 | AN | Rejet | A.N., Gironde (8ème circ.) | 58-121 | 1959-02-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Grandremy, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665036 | AN | Rejet | A.N., Algérie (17ème circ.) | 58-123 | 1959-01-17 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée et ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665037 | AN | Rejet | A.N., Gard (4ème circ.) | 58-124 | 1959-02-16 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n°58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665038 | AN | Rejet | A.N., Allier (4ème circ.) | 58-125 | 1959-01-05 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Peronnet (Gabriel), demeurant à Cusset (Allier), 9, rue J-B.-Bru, ladite requête enregistrée le 11 dé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665039 | AN | Rejet | A.N., Guadeloupe (3ème circ.) | 58-130 | 1959-02-13 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi Organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par la demoiselle Archim... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665040 | AN | Rejet | A.N., Algérie (4ème circ.) | 58-131 | 1959-05-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665041 | AN | Rejet | A.N., Seine-et-Oise (7ème circ.) | 58-132 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Jollivet, ladite requête enregistrée le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitution... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665042 | AN | Rejet | A.N., Algérie (8ème circ.) | 58-190 | 1959-01-16 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu la requête présentée par les sieurs VOITURIEZ (Albert-Jean), AGHA BENAISSA Rabah, LASSOULI MOULAY Ali, BAR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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