cid
stringlengths 20
20
| nature
stringclasses 18
values | solution
stringclasses 68
values | title
stringlengths 4
256
| number
stringlengths 4
47
| decision_date
stringdate 1958-11-22 00:00:00
2025-12-05 00:00:00
| text_content
stringlengths 317
252k
| source_file
stringclasses 10
values |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000017665012
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Hérault (2ème circ.)
|
58-80
|
1958-12-23
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Durand (Gabriel), demeurant à Saint-Jean-de-Fos (Hérault), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de l'Hérault et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Paul Coste-Floret, député, lesdites observations enregistrées les 12, 16 et 17 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il n'est pas établi que le refus de deux présidents de bureaux de vote de laisser séjourner un électeur, dans leurs bureaux respectifs, ait pu nuire à la publicité des opérations de vote ou de dépouillement ; que d'ailleurs aucune réclamation n'a été consignée aux procès-verbaux dressés dans les bureaux;
2. Considérant qu'il n'est pas établi par l'instruction que le candidat proclamé élu ait bénéficié d'une propagande irrégulière ou excédant les limites normales de la polémique ;
3. Considérant que la rédaction du bulletin du sieur Coste-Floret n'était pas de nature à créer une équivoque constituant une manoeuvre susceptible de tromper l'électeur ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Durand est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665013
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Cher (1ère circ.)
|
58-85
|
1958-12-23
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Peides (Basile), demeurant à Tortoron (Cher), la Tuilerie, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département du Cher, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Boisdé (Raymond), député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'il n'est établi ni que les articles de presse contestant au sieur Peides le droit de se prévaloir de l'investiture du Centre national de l'U.N.R. aient été fondés sur des informations inexactes, ni que la distribution de tracts dans certaines localités de la circonscription ait pu, dans les conditions où elle s'est produite, altérer la sincérité du scrutin ;
2. Considérant qu'il n'est pas établi que la présentation typographique du bulletin du sieur Boisdé ait pu créer une équivoque constituant une manoeuvre susceptible de tromper l'électeur ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Peides est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665014
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Eure (1ère circ.)
|
58-86
|
1958-12-23
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par M. Gautier, demeurant à Évreux, 41 bis, rue Franklin-Roosevelt, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. de Broglie, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection de M. de Broglie, le requérant fait état, d'une part, d'affichages effectués en contravention avec les dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et du décret du 30 octobre 1958 pris pour son application, d'autre part, de manoeuvres. destinées. jeter la confusion dans l'esprit des électeurs sur l'appartenance politique de M. de Broglie ;
2. Considérant que le requérant n'établit pas que les irrégularités d'affichage électoral qu'il dénonce puissent être regardées comme ayant eu une influence sur le résultat du scrutin ; que les autres faits allégués ne constituent ni des irrégularités ni des manoeuvres susceptibles d'altérer le résultat du scrutin, et qu'en particulier il n'est pas établi que M. de Broglie ait induit les électeurs en erreur sur son appartenance politique ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Gautier est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665015
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Eure (3ème circ.)
|
58-88
|
1958-12-23
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;
Vu la requête présentée par le sieur Pottier (Georges), demeurant 126, avenue Vaillant-Couturier, Le Kremlin-Bicêtre (Seine), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958, dans la 3e circonscription du département de l'Eure, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Montagne, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable, en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance, à la Commission constitutionnelle provisoire : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin", et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire";
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation du résultat du scrutin du 23 novembre 1958 pour l'élection d'un député dans la 3e circonscription de l'Eure a été faite le 24 novembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 4 décembre 1958, à minuit ;
3. Considérant que la requête susvisée, directement adressée à la Commission constitutionnelle provisoire, n'a été enregistrée au secrétariat de ladite Commission que le 10 décembre 1958 ; soit après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Pottier est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665016
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Moselle (3ème circ.)
|
58-103
|
1958-12-23
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le. Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationales ;
Vu la requête présentée par le sieur Jean Engler, demeurant à Hayange (Moselle), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 à la Préfecture .de la Moselle et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Delrez, député, lesdites observations enregistrées le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur la recevabilité de la requête :
1. Considérant que la contestation soulevée par le sieur Engler après le second tour de scrutin et par laquelle il demande qu'il soit "statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la circonscription de Thionville-Ouest "satisfait aux conditions fixées par les articles 33 et 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elle est dès lors recevable ;
Sur la régularité des opérations électorales :
2. Considérant qu'est allégué en premier lieu la publication par un journal régional le matin du second tour du scrutin sous forme de communiqué payant d'un avis par lequel deux formations politiques invitaient les électeurs à porter, leurs voix sur le sieur Delrez ; que, d'une part, une telle publication dans la presse, en admettant même qu'elle émanât du candidat élu, n'était pas illicite ; que, d'autre part, se bornant à confirmer les positions politiques affirmées par les groupements en cause, elle ne peut être regardée comme une manoeuvre de nature à altérer la régularité du scrutin ;
3. Considérant en second lieu qu'aucun des deux autres griefs allégués et touchant, d'une part, la distribution irrégulière de tracts le matin du second tour de scrutin et, d'autre part, l'utilisation abusive du sigle d'une formation politique concurrente ne sont assortis du moindre commencement de preuves ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Jean Engler est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665017
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Nord (3ème circ.)
|
58-116
|
1958-12-23
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les requêtes présentées par le sieur Royer, demeurant à Lille, 9, rue Nationale, et le sieur Courtinat, demeurant à Lille, 93, rue de Jemmapes, lesdites requêtes enregistrées le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Léon Delbecque, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées, présentées par les sieurs Royer et Courtinat, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le candidat Delbecque a eu recours, pendant la campagne électorale, à certains moyens de propagande contraires aux dispositions du décret du 30 octobre 1958, portant application du titre III de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, en faisant, notamment, apposer des affiches en dehors des panneaux qui lui étaient réservés ; que ces faits constituent une méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance susmentionnée du 13 octobre 1958 ; Que, toutefois, plusieurs autres candidats ont commis des irrégularités analogues ; qu'au surplus, le dénombrement des suffrages exprimés, notamment au 2e tour de scrutin, a dégagé, au profit du candidat proclamé élu, un écart de voix considérable ; que dans ces conditions les irrégularités reprochées au sieur Delbecque n'ont pu,. dans la circonstance, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Royer et Courtinat sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665018
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Algérie (13ème circ.)
|
58-197
|
1958-12-23
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38;
Vu la requête présentée par le sieur Manchon (Fernand), demeurant à Constantine (Algérie), ladite requête enregistrée le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958, dans la 13e circonscription d'Algérie (Constantine) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale;
Ouï le rapporteur en son rapport;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire : " L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : " Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin des 28, 29 et 30 novembre 1958 pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale dans la 13e circonscription d'Algérie, a été faite le 3 décembre 1958; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré 'le 13 décembre 1958 à minuit;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Manchon n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 34 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la Préfecture; qu'il est constant que la requête susvisée du sieur Manchon, tendant à l'annulation des élections législatives dans la 13e circonscription d'Algérie, adressée directement par le requérant au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, n'y a enregistrée que le 16 décembre 1958 ; que, dès lors, ladite requête n'est recevable ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Manchon est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665019
|
AN
|
Enquête
|
A.N., Seine (1ère circ.)
|
58-36i
|
1958-12-23
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 42 ;
Vu la protestation présentée par le sieur Barrès (Philippe), demeurant 100. boulevard Maurice-Barrès, à Neuilly-sur-Seine, ladite protestation enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription de la Seine, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées en défense par M. Legaret, député, lesdites observations enregistrées le 7 décembre 1958 au secrétariat de la Commission,
Décide :
M. Raynaud est chargé d'effectuer un enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par le requérant. Il pourra à cet effet. Entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information de la Commission.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665020
|
ORGA
| null |
Arrêté relatif à l'organisation de la commission constitutionnelle provisoire
|
58-1
|
1958-11-22
|
Le président de la commission constitutionnelle provisoire,
Vu l'article 91, alinéa 7, de la Constitution ;
Vu l'article 58, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Arrête
Article premier :La commission chargée d'exercer jusqu'à la mise en place du Conseil constitutionnel les attributions conférées à ce conseil par les articles 58 et 59 de la Constitution a son siège au Palais-Royal, place du Palais-Royal, à Paris (1er).
Article 2 :M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'État est nommé secrétaire général de la commission constitutionnelle provisoire.
Article 3 :Sont nommés rapporteurs près la commission constitutionnelle provisoire :M. Pierre Aupepin de Lamothe-Dreuzy, maître des requêtes au Conseil d'État.M. Etienne Dufour, maître des requêtes au Conseil d'État.M. Maurice Bernard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.M. Jean Godard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.M. Michel Aurillac, auditeur au Conseil d'État.Mme Questiaux, auditeur au Conseil d'État.M. Paul Robillard, auditeur au Conseil d'État.M. Albert Jaccoud, auditeur à la Cour des comptes.M. Jean Raynaud, auditeur à la Cour des comptes.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1958,
René Cassin
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665021
|
PDR
| null |
Liste des candidats à l'élection du Président de la République
|
58-1
|
1958-12-13
|
La commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 6, 7 et 91 de la Constitution:
Vu les articles 1er et 28 de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République;
Vu les propositions de candidatures et le consentement des candidats,
Décide
Article 1er.- La liste des candidats à l'élection du Président de la République est arrêtée comme suit : Charles de Gaulle. Georges Marrane. Albert Chatelet.
Article 2.- La présente liste sera publiée dans les quarante-huit heures au Journal officiel de la République française
Fait à Paris, le 13 décembre 1958
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665022
|
SEN
|
Rejet
|
C.R., Seine-Maritime
|
58-1
|
1958-12-04
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Vu le décret du 1er octobre 1956 portant Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Depriester, demeurant à Fontaine-le-Bourg (Seine-Maritime), ladite protestation enregistrée le 17 juin 1958 au secrétariat général de la Présidence du Conseil de la République et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ;.
Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant n'établit ni la réalité des faits allégués par lui, ni que ces faits eussent été de nature à influencer les résultats de l'élection ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Depriester est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665023
|
SEN
|
Rejet
|
C.R., Gabon
|
58-5
|
1958-12-04
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu l'article 51 de la loi du 23 septembre 1948 modifiée par la loi 27 mai 1958 ;Vu le décret du 24 septembre 1948 ;
Vu le décret du 29 mai 1958 ;
Vu la requête présentée par M. Gondjout (Paul), demeurant à Libreville (Gabon) ladite requête enregistrée le 14 juin 1958 au secrétariat du Conseil de la République, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le territoire du Gabon pour la désignation d'un sénateur au Conseil de la République ;
Vu les observations en défense présentées par M. Durand-Réville, sénateur, lesdites observations enregistrées le 28 septembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les procès-verbaux de l'élection contestée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que M. Gondjout, pour contester la régularité des opérations électorales, se borne a déclarer que M. Bayrou, député du premier collège Moyen-Congo-Gabon, ne pouvait faire partie du corps électoral du territoire du Gabon chargé délire deux sénateurs le 8 juin 1958, par le motif que celui-ci avait fait partie en 1955 du corps électoral du territoire du Moyen-Congo à l'occasion des élections sénatoriales ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 23 septembre 1948 modifiée par la loi du 27 mai 1958, "les membres du Conseil de la République sont élus, dans chaque territoire d'outre-mer, par un collège électoral composé: 1° des députes ; 2° des membres des assemblées territoriales ou provinciales... Les députes élus au titre de plusieurs territoires doivent faire connaître quinze jours au moins avant la date du scrutin au nom de quel territoire ils désirent exercer leur droit de vote" ;
3. Considérant que ni cette disposition ni aucune autre disposition législative n'interdit a un députe, élu au titre de plusieurs territoires d'outre-mer de participer successivement à des élections sénatoriales intéressant des territoires différents et qui ne seraient pas simultanées ; que, par suite, le sieur Gondjout n'est pas fondé soutenir que le sieur Bayrou, qui avait participé à l'élection sénatoriale du Moyen-Congo en 1955, ne pouvait, pour ce motif, participer à l'élection du Gabon le 8 juin 1958 ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Gondjout est rejetée.
Article 2 :Notification de la présente décision sera faite au Sénat.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665024
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.)
|
58-14
|
1959-01-17
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Durandy, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 2, rue Estienne-d'Orves, ladite requête enregistrée le 1er décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Palmero, député ; lesdites observations enregistrées le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les griefs touchant à l'attitude de la presse au cours de la campagne électorale ;
1. Considérant d'une part, que s'il est allégué que les quotidiens régionaux d'information l'Espoir et Nice-Matin auraient refusé l'insertion de toute communication concernant la campagne électorale du sieur Durandy et auraient présenté de manière exclusive celle de M. Palmero à leurs lecteurs, ces faits ne tombent sous le coup d'aucune disposition ; que dès lors et à les supposer établis, ils ne pourraient être regardés comme de nature à entacher la régularité de la compétition électorale ;
2. Considérant d'autre part que si le sieur Durandy avait reçu l'investiture de la formation politique dite : " Démocratie chrétienne de France "par lettre du 25 octobre 1958 il ne résulte pas de l'instruction que l'information publiée par le quotidien Nice-Matin le 21 novembre 1958 dans son édition de Menton et suivant laquelle " ... La Démocratie chrétienne... a pris position en faveur de M. Palmero... "ait constitué à cette dernière date une inexacte information ; qu'en admettant même qu'une information semblable concernant le "Comité ouvrier et professionnel pour le soutient de l'action du Général de Gaulle "ait été inexactement rapportée, il n'est pas établi que cette information ait été de nature à influencer le résultat de l'élection ;
Sur les autres griefs :
3. Considérant que, s'il est allégué que le sieur Palmero, qui est conseiller général, aurait, par lettre individuelle antérieure à l'ouverture de la campagne électorale, annoncé personnellement sa candidature à chacun des conseillers municipaux de la circonscription, ce fait, bien que ledit envoi ait été fait sur papier à en-tête du Conseil général, et sous enveloppe de la Préfecture des Alpes-Maritimes en franchise postale, ne peut être regardé comme une manoeuvre de nature à donner un caractère officiel à la candidature ni à exercer une influence sur le résultat de l'élection ;
4. Considérant qu'il n'est pas établi que certains des 723 bulletins déclarés nuls eussent dû être tenus pour valables ; qu'à supposer même que les 35 bulletins déclarés nuls qui n'ont pas été joints aux procès-verbaux de six communes eussent dû être attribués aux autres candidats en présence, le sieur Palmero eût néanmoins, dans cette hypothèse, conservé la majorité absolue ;
5. Considérant enfin que si des informations officieuses contradictoires ont été publiées successivement dans la soirée du 23 novembre 1958, il n'est ni établi ni même allégué qu'elles soient la preuve de falsifications dans l'établissement des résultats ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Durandy n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Durandy est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665025
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Seine (2ème circ.)
|
58-16/16bis/51/105/106
|
1959-02-16
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu le décret n° 58-1077 du 12 novembre 1958 ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Collieux demeurant 7, rue Elzevir, à Paris, ladite requête enregistrée au secrétariat de la Commission constitutionnelle Provisoire le 2 décembre 1958 ;2° la requête présentée par le sieur Gayout, demeurant 176, rue Montmartre, à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 6 décembre 1958 ;3° la requête présentée par le sieur Moscovitch, demeurant 4, square Henri Bataille, à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 8 décembre 1958 ;4° la requête présentée par le sieur Barbier, demeurant 113, rue du Temple, à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 11 décembre 1958 ;5° la requête présentée par le sieur de Charbonnières, demeurant 4, cité de l'Alma, à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 11 décembre 1958 ;Toutes requêtes tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Junot, député, lesdites observations enregistrées les 8 et 13 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Moscovitch, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 24 décembre 1958 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par le sieur Moscovitch, lesdits mémoires enregistrés comme ci-dessus les 30 décembre 1958, 5 février et 16 février 1959 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les cinq requêtes susvisées des sieurs Collieux, Gayout, Moscovitch, Barbier et de Charbonnières sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Gayout :2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le sieur Gayout se borne à faire valoir que certains des candidats en présence auraient utilisé des procédés de propagande irréguliers ; qu'il n'apporte à l'appui de ces allégations aucune justification ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;Sur les requêtes des sieurs Collieux, Barbier et de Charbonnières :3. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Junot, les requérants invoquent, les uns la circonstance qu'un certain nombre de bulletins déposés au nom du sieur Moscovitch contenaient des mentions contraires aux prescriptions de l'article 3 du décret du 12 novembre 1958, et les autres, en sus de ce grief, plusieurs irrégularités de propagande qui auraient été commises lors des opérations du premier tour de scrutin au profit tant dudit sieur Moscovitch que de trois autres candidats, les sieurs Beausire, Mialet et Mandrillon ; qu'ils soutiennent que ces irrégularités auraient eu pour effet de fausser les résultats du premier tour de scrutin et, en les empêchant de recueillir 5 % des suffrages exprimés, les auraient mis dans l'impossibilité de faire acte de candidature pour le second tour de scrutin ;4. Considérant, d'une part, que le nombre des voix respectivement obtenu au premier tour de scrutin par chacun des requérants demeurerait inférieur au pourcentage de 5 % du total des suffrages exprimés même après annulation des bulletins comptés au nom du sieur Moscovitch et dont les requérants tiennent la présentation pour irrégulière ; qu'ainsi, serait-elle établie, l'irrégularité invoquée de ce chef a été sans influence, en ce qui concerne chacun des requérants, sur les résultats du scrutin ;5. Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment au petit nombre de voix obtenu par chacun des requérants, les irrégularités de propagande invoquées par certains de ceux-ci ; sans, d'ailleurs, aucun commencement de preuve, n'ont pas été suffisantes pour empêcher les intéressés d'atteindre les 5 % de suffrages exprimés au premier tour de scrutin et par suite n'ont pas eu pour effet de faire obstacle à la présentation de leur candidature au deuxième tour ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sieurs Collieux, Barbier et de Charbonnières ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection contestée ;Sur la requête du sieur Moscovitch :Sur le moyen relatif à l'investiture accordée au requérant par l'U.N.R. :7. Considérant que le sieur Junot a mis en cause, non la matérialité de l'investiture qui a été accordée par l'U.N.R. au sieur Moscovitch, mais seulement les conditions dans lesquelles celui-ci avait obtenu cette investiture ; que s'il est exact que le numéro du Bulletin municipal du 8 novembre 1958 ne fait mention d'aucune étiquette politique en face du nom du sieur Moscovitch, il résulte de l'instruction que, lors du dépôt de sa candidature à la préfecture de la Seine, en vue du premier tour de scrutin, celui-ci n'a fait état d'aucune étiquette et qu'il n'a formulé, après la publication dudit numéro du Bulletin municipal, aucune demande de rectification ; que, dans ces conditions, il n'établit pas que les allégations du sieur Junot relatives à cette investiture, et auxquelles il a d'ailleurs eu latitude de répondre, aient été faites de mauvaise foi ;Sur les moyens tirés de ce que le sieur Junot se serait indûment prévalu du bénéfice de certains désistements :8. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Junot a revu des sieurs Gal, de Charbonnières et Louis Bonnet des lettres dans lesquelles ceux-ci exprimaient leur intention de recommander à leurs électeurs du premier tour de reporter leurs suffrages sur son nom ; qu'une telle attitude n'étant interdite par aucune disposition législative ou réglementaire, la publication de ce lettres ne saurait être imputée au sieur Junot comme une manoeuvre tendant s'attribuer des suffrages auxquels il n'aurait pas eu droit ;9. Considérant, d'autre part, que le sieur Rameau, suppléant du sieur Beausire, a également adressé au sieur Junot une lettre personnelle par laquelle il déclarait que le retrait de candidature dudit sieur Beausire devait s'interpréter comme une invitation aux électeurs à voter au second tour pour le sieur Junot ; que la publication de cette lettre par ce dernier ne peut en elle-même être tenue pour illicite ; que si ladite lettre a été, il est vrai, affichée par son auteur sur le panneau électoral dont le sieur Beausire et lui-même avaient disposé au premier tour, cette irrégularité n'a pu, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à la publicité donnée à l'appel fait par le sieur Beausire en faveur du programme de l' "Union pour la Nouvelle République " , exercer une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;10. Considérant, enfin, que pour justifier le bénéfice dont il s'est prévalu de l'appui du R.G.R. au deuxième tour de scrutin, le sieur Junot fait état d'une lettre à lui adressée le 26 novembre 1958 par le président de la fédération R.G.R. de l'Ile-de-France et par laquelle celui-ci déclarait qu'il invitait les électeurs des deuxième et troisième arrondissements de Paris favorables à ce mouvement, à reporter sur son nom leurs suffrages au second tour ; que, dès lors, il ne saurait lui être fait grief d'avoir fait état de l'appui de la formation politique dont s'agit ;Sur le moyen tiré de ce que le sieur Junot aurait incomplètement reproduit une profession de foi faite par le sieur Moscovitch en 1956 :11. Considérant que, s'il est constant qu'un article paru à l'initiative du sieur Junot dans le journal Paris-Capitale du 30 novembre 1958 ne cite que le début et la fin de la profession de foi faite en 1956 par le sieur Moscovitch aux électeurs, cette circonstance, que pouvaient justifier des nécessités matérielles de présentation n'a pu, eu égard au contenu des passages omis et au fait que, dans une affiche précédemment apposée, le sieur Junot avait reproduit le texte intégral du document dont s'agit, avoir pour effet de tromper le corps électoral sur les positions politiques antérieures du requérant et, par suite, exercer une influence sur la sincérité des opérations électorales ;Sur le moyen tiré de ce que le sieur Junot aurait indûment invoqué le patronage de "l'Association pour le soutien de l'action du Général de Gaulle ":12. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'état des documents qu'il tenait de cette association et qu'il a versés au dossier, le sieur Junot ne peut être regardé comme s'étant abusivement prévalu du patronage dont s'agit ; que, par suite, le moyen soulevé ne peut être retenu ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Collieux, Gayout, Moscovitch, Barbier et de Charbonnières sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665026
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Algérie (7ème circ.)
|
58-107/108/109
|
1959-01-27
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-999 du 24 octobre 1958 ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par le sieur Rabiah Mahieddine, demeurant à Aïn-Temouchent, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 30 novembre 1958, dans la 7e circonscription d'Algérie (Oran-Ville) pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Bonnecaze-Lasserre, demeurant à Oran, 7, rue Lamartine, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 audit secrétariat et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les mêmes opérations électorales ;
Vu la requête présentée par le sieur Miquel (Roger), demeurant à Oran, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 audit secrétariat et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les mêmes opérations électorales ;
Vu les observations en défense présentées par les sieurs Fouques-Duparc, Lopez et Mekki, députés, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
1. Considérant que les trois requêtes susvisées présentées par les sieurs Rabiah Mahieddine, Bonnecaze-Lasserre et Miquel (Roger) sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision :Sur les moyens relatifs à l'inéligibilité prétendue du sieur Bezzeghoud (René), dit Mekki :
2. Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale dispose : "Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre des députés à élire. - La répartition des candidats dé statut civil de droit commun et des candidats de statut civil local qui doivent figurer sur chaque liste est fixée dans chaque circonscription, conformément au tableau ci-annexé "; que, suivant le tableau annexé à ladite ordonnance, les listes de candidats pour la circonscription d'Oran-Ville devaient comprendre deux candidats au titre du statut civil de droit commun et un candidat au titre du statut civil local que, suivant les articles 5 et 6 de la même ordonnance, les déclarations de candidature doivent, tant pour les candidats que pour leurs remplaçants éventuels, mentionner le statut civil dont ils se réclament ;
3. Considérant qu'il résulte tant de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance précitée que de son exposé des motifs qu'en imposant une répartition des candidatures de chaque liste entre citoyens de statut civil de droit commun et citoyens de statut civil local, le législateur n'a pas entendu, par une exigence, qui eût été contraire aux dispositions de l'article 7 du Code civil, subordonner l'exercice des droits politiques à l'exercice des droits civils, mais a voulu assurer, selon les termes, mêmes de l'exposé des motifs, "une juste représentation des diverses communautés "qui composent la population des départements d'Algérie ;Que cette volonté du législateur est rendue, plus manifeste encore par l'indication dans le même exposé des motifs, que "les citoyens qui, par origine, étaient soumis au statut de droit local et ont opté pour le statut de droit commun pourront, ainsi que leurs descendants, se présenter, à leur choix, au titre de l'une ou l'autre catégorie ";Qu'il suit de là que la référence au "statut civil "contenue dans les dispositions précitées ne saurait être interprétée comme interdisant à un citoyen relevant, par son origine, d'une communauté régie par le statut local de figurer, à ce titre, sur une liste de candidatures au seul motif qu'il ne pourrit se prévaloir, pour l'exercice de ses droits privés ; que du seul statut de droit commun ;
4. Considérant qu'il est constant que le sieur Bezzeghoud (René), dit Mekki, dont l'éligibilité est contestée, appartient par son père à la communauté régie par le statut local ; qu'il a d'ailleurs, antérieurement à l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958, valablement représenté cette communauté en qualité de conseiller général du deuxième collège du département d'Oran, sans que son appartenance à ladite communauté ait été alors contestée ; que, bien que l'intéressé ne puisse revendiquer le statut juridique musulman pour l'exercice de ses droits privés par le motif que sa mère n'était pas elle-même régie par le statut musulman, et qu'il a été ainsi dès sa naissance réai par le statut civil de droit commun, cette circonstance ne le privait pas, au regard de l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958, du droit de présenter sa candidature à la qualité de député à l'Assemblée nationale, au titre de la communauté locale ;
Sur le moyen relatif à l'usage du nom de Mekki par le même candidat ;
5. Considérant que pour demander soit l'annulation des bulletins de la liste élue et la réformation de l'élection, soit l'annulation de l'élection, les sieurs Rabiah Mahieddine et Miquel font valoir que lesdits bulletins portaient le nom de René Mekki, alors qu'une déclaration de candidature avait été enregistrée au nom de Bezzegoud (René-Charles), dit Mekki ; qu'il est soutenu que l'usage du nom de Mekki, qui constituerait un pseudonyme, est contraire aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 76 octobre 1958 et de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; qu'enfin, ce fait devrait être regardé comme une fraude ayant eu pour. Objet de faire bénéficier le candidat de la notoriété d'un député défunt ;
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le nom de Mekki est le nom patronymique de la famille paternelle du candidat Bezzeghoud, qu'il figure sur les mentions d'état civil le concernant, et que le sieur Bezzeghoud justifie d'un usage constant du nom de Mekki ; qu'en particulier, il a figuré sous les noms de Mekki-Bezzeghoud ou Mekki tant sur les listes de candidats aux élections municipales que parmi les membres du Conseil général du département d'Oran ; qu'il résulte enfin d'un arrêté du Conseil de préfecture d'Oran, en date du 28 octobre 1953, passé en force de chose jugée, " qu'il est de notoriété publique, tant à Oran que dans le département, qu'il est plus connu sous le nom de Mekki que sous le nom de Bezzeghoud "; qu'ainsi l'usage du nom de Mekki et sa reproduction sur les bulletins de vote de la liste élue étaient légitimes et n'ont pu constituer une manœuvre de nature à induire en erreur le corps électoral ;
Sur les griefs tirés de prétendues pressions :
7. Considérant que le sieur Miquel ne conteste pas qu'il appartenait au président de la délégation spéciale d'Oran, faisant fonction de maire, de désigner en sus des membres de la délégation spéciale les électeurs appelés à présider les divers bureaux de vote de la circonscription alors même que ledit président et plusieurs membres de la délégation spéciale figuraient parmi les candidats aux élections ; que, par suite, le choix de ces présidents ne peut être utilement invoqué à l'appui de là contestation dès lors qu'il n'est établi ni que les désignations faites auraient été de nature, à faciliter des fraudes ni d'ailleurs que de telles fraudes se soient produites ;
8. Considérant que les marques publiques de sympathie à la liste élue données par deux officiers conjointement avec d'autres membres de la délégation spéciale à laquelle ils appartenaient ne peuvent être regardées, dans les circonstances où elles sont intervenues, comme ayant constitué une pression irrégulière sur le corps électoral ;
9. Considérant enfin que si, dans certains bureaux de vote, des employés municipaux chargés notamment de .l'organisation matérielle du scrutin ont pu exercer une certaine propagande en faveur de la liste élue, ces faits isolés, desquels doivent être rapprochées les irrégularités de propagande imputables aux autres listes, ne peuvent être regardés, eu égard notamment à la répartition des voix entre les quatre listes en présence, comme ayant été de nature à fausser la liberté de la consultation électorale ;
Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours des opérations électorales et du dépouillement des votes :
10. Considérant que l'omission de vérifier l'identité des électeurs n'est alléguée que pour deux bureaux de vote ; que des faits de double vote par un même électeur ne sont invoqués que dans quelques cas et dans des bureaux où la liste élue n'a pas obtenu la majorité ; qu'ainsi à supposer même que les irrégularités invoquées soient établies, il n'en résulte ni qu'elles soient la manifestation de fraudes systématiques ni même qu'elles aient et pour effet d'attribuer indûment des voix à la liste élue ;
11. Considérant que si, dans quelques cas signalés à la Commission de contrôle, le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, était supérieur de deux ou trois unités au nombre des émargements ; il ressort de l'instruction que ces écarts résultant, à l'exception d'un seul cas d'erreurs matérielles de comptes commises par les scrutateurs et redressées par la Commission de dépouillement ; que dans le seul. Cas où la réclamation a été reconnue fondée l'écart constaté n'est que de deux voix ; qu'enfin si, dans le cas de l'urne n° 10, un écart important de voix avait été constaté entre la liste d'émargement et le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, il a été reconnu que cet écart provenait de l'omission des émargements portés sur une liste complémentaire dont il est inexact de soutenir qu'elle n'était pas entre les mains de la Commission de dépouillement ;
12. Considérant que la protestation concernant le fait qu'une urne aurait été présentée non scellée à la Commission de dépouillement n'a été formulée qu'après le recensement des bulletins de cette urne. Faisant apparaître une majorité de suffrages exprimés en faveur de la liste à laquelle appartiennent les requérants ; que si, d'autre part, deux des cinq urnes du centre de vote Magnan-filles ont été irrégulièrement transportées sans escorte militaire, il est constant que la même liste a obtenu dans quatre de ces urnes la majorité des suffrages, et que, dans la cinquième, la majorité obtenue par la liste élue n'excède pas 23 voix ; qu'ainsi n'est pas rapportée la preuve d'une fraude commise au profit de la liste élue ;
13. Considérant que s'il est allégué que, lors du dépouillement, les scrutateurs n'ont pas exactement observé les prescriptions de l'article 80, alinéa 2, du Code électoral, relativement à la présentation des bulletins et à la lecture, à haute voix des noms qui y étaient portés, ce fait, alors qu'il n'est pas allégué qu'il ait été procédé en méconnaissance de l'alinéa 1er du même article 80 et de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 58-999 du 24 octobre 1958, à l'ouverture des urnes et au dénombrement des enveloppes. Qui s'y trouvaient, n'est pas de nature à établir que des erreurs aient été commises dans le décompte des voix obtenues ;
14. Considérant en dernier lieu que, contrairement à l'affirmation de la requête du sieur Miquel, les procès-verbaux de dépouillement portent régulièrement la signature du président et des membres de la Commission de dépouillement ;
15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les divers griefs invoqués par les sieurs Rabiah Mahieddine, Bonnecaze-Lasserre et Miquel, ne sont pas de nature à justifier l'annulation de l'élection ;
Décide :
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Rabiah Mahieddine, Bonnecaze Lasserre et Miquel (Roger) sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée è l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665027
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
|
58-110/128
|
1959-04-23
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Toribio demeurant à Lamentin, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;2° la requête présentée par le sieur Lacave demeurant à Capesterre, ladite requête enregistrée le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer, sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Monnerville, député, lesdites observations enregistrées les 23 décembre 1958 et 10 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Toribio et Lacave sont relatives aux mêmes opérations électorales, qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué-par une même décision ;2. Considérant que le sieur Toribio invoque à l'appui de sa requête le fait que le sieur Monnerville se serait présenté devant les électeurs sous l'étiquette "socialiste SF.I.O. " , alors qu'il n'avait pas l'investiture de ce parti ; qu'il résulte de l'instruction que le sieur Monnerville s'est présenté en réalité comme le candidat du "groupe des élus socialistes S.F.I.O. de gauche "; que le choix de cette étiquette ne saurait être regardé comme une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant, d'autre part, que si, dans certaines communes, les résultats du dénombrement des suffrages permettent de supposer que des fraudes ont été commises au profit de l'un ou l'autre des candidats en présence, les allégations des requérants relatives à des irrégularités commises dans la préparation et le déroulement du scrutin ainsi que dans le dépouillement des votes, ne soit assorties d'aucune preuve ; que, notamment la preuve de la fraude ne saurait résulter de la production d'un certain nombre de cartes d'électeurs de la commune de Morne-à-l'Eau non frappées du timbre ordinairement apposé au moment du vote, alors que le procès-verbal de recensement des suffrages de cette commune mentionne un chiffre d'abstentions inférieur au nombre de ces cartes, dès lors qu'il n'est pas établi que cette absence de timbre ne résulte pas, comme le soutient le défendeur, d'une erreur ou d'une omission ; que les attestations produites par le sieur Lacave certifiant que dans certains bureaux les résultats du scrutin sont différents de ceux qui ont été consignés dans les procès-verbaux, ne sauraient davantage être retenus, en présence de ces derniers documents qui ne font pas mention de désaccord survenu lors de leur rédaction ;Qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée,
Décide :Article premier :Les requêtes des sieurs Toribio et Lacave sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665028
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Calvados (5ème circ.)
|
58-111/118
|
1959-01-06
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;
Vu, 1°, sous le n° 58-111, la requête présentée par le sieur Voivenel (Camille) demeurant à Vassy (Calvados), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Calvados (1ère division) et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans .la cinquième circonscription du département du Calvados, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées, pour le sieur Le Roy Ladurie, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958, au secrétariat de la Commission ;
Vu, 2°, sous le n° 58-118 la requête présentée par le sieur de Perczynski, demeurant à Verson (Calvados), 123, rue du Général-Leclerc, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la cinquième circonscription du département du Calvados, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour le sieur Le Roy Ladurie, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 an secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées dit sieur Voivenel et du sieur de Perczynski sont relatives aux élections législatives qui se sont déroulées les 23 et 30 novembre 1958 dans la cinquième circonscription du département du Calvados ; qu' il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y .être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur de Perczynski ;
2. Considérant que les simples allégations produites au soutien de la requête du sieur de Perczynski ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ;Sur la requête du sieur Voivenel :
3. Considérant que, si le sieur Voivenel soutient que des exemplaires gratuits du Journal Ouest-Normandie ont été l'initiative du sieur Le Roy Ladurie, distribués aux électeurs de la circonscription en violation des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, il résulte de l'instruction que ledit sieur Le Roy Ladurie n'a fait que répondre par ce moyen aux insinuations antérieurement développées par le requérant dans le journal La Gazette agricole ; qu'ainsi l'irrégularité de propagande alléguée n'a pas altéré la sincérité du scrutin ;
4. Considérant en outre que, si des tracts anonymes mettant en garde lés électeurs contre la candidature du sieur Voivenel ont été distribués dans la circonscription, il n'est pas établi crue le sieur Le Roy Ladurie, qui a eu d'ailleurs à partir d'un semblable procédé, soit à l'origine du cette distribution ; que, l'affirmation du requérant selon laquelle les affiches de ses panneaux auraient été arrachées et lacérées n'est assortie d'aucune précision ni d'aucun commencement de preuve ;
5. Considérant, enfin, que si, à l'ouverture du scrutin du 30 novembre 1958 dans le bureau de vote de Vassy, le maire a constaté que le paquet des bulletins de vote au nom du sieur Voivenel ne contenait qu'une centaine de tels bulletins le paquet a été complété moins d'une heure après, sans que le bureau de vote ait, à aucun moment, manqué de bulletins au nom du sieur Voivenel ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y avait, à l'ouverture du scrutin, aucun bulletin à son nom à la disposition des électeurs ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Voivenel et de Perczynski sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665029
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Loire (6ème circ.)
|
58-112
|
1959-01-06
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 32, 33, 35, 38, 39 et 57 ;
Vu la requête présentée par le sieur Chavanon (Claude) , demeurant à Roanne (Loire) , 35, rue E.-Noirot, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la sixième circonscription du département de la Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être variablement saisie de contestations autres due celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant crue la requête susvisée, par laquelle le sieur Chavanon critique les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale relative aux élections législatives des 23 et 30 novembre 1958 dans la sixième circonscription de la Loire, ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qu'ainsi elle n'est pas recevable ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Chavanon est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665030
|
AN
|
Annulation
|
A.N., Ardèche (3ème circ.)
|
58-113
|
1959-02-06
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Ribeyre (Paul), demeurant 9, rue Clément, à Vals-les-Bains (Ardèche), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Liogier, député, lesdites observations enregistrées le 24 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il est constant que le sieur Liogier a fait état avec insistance, au cours de la campagne électorale, d'actes graves se rapportant aux fonctions gouvernementales et au mandat parlementaire antérieurement exercés par le sieur Ribeyre ; que l'instruction a démontré l'inexactitude matérielle de ces imputations ; que celles-ci, par leur nature et la diffusion qu'elles ont reçues dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche par la voie du périodique dont le sieur Liogier est le directeur-gérant, ont constitué une manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité de la consultation électorale dès le premier tour de scrutin, eu égard à l'écart de 188 voix alors enregistré entre le sieur Liogier et le sieur Ribeyre ;
2. Considérant que le sieur Liogier, candidat le mieux placé au premier tour, s'est ainsi trouvé en situation de bénéficier du désistement ou du retrait d'autres candidats ; que, dans ces conditions, et nonobstant l'écart des voix enregistrées au second tour, les effets de la manoeuvre susmentionnée ont pu, en définitive, fausser les résultats de l'élection ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite élection ;
Décide :
Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Ardèche est annulée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665031
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Seine-et-Oise (14ème circ.)
|
58-114
|
1959-01-06
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Thomas, demeurant à Arpajon, 22, rue de la Paix, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la quatorzième circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Boscher, député, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossiers ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que la reproduction, dans une circulaire électorale rédigée par le candidat Boscher, de la dédicace manuscrite que le Général de Gaulle avait apposée à son intention le 25 janvier 1955 sur un exemplaire de ses Mémoires, ne peut être regardée comme une manoeuvre illicite de nature à fausser le résultat du scrutin ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Thomas est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665032
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Seine (19ème circ.)
|
58-115
|
1959-01-20
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Dannenmuller (Jean), demeurant à Paris, 1, rue Garancière (6°), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 19° circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Roux (Claude), député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que si, dans le cadre de la campagne menée par l' " Union pour la nouvelle République", de nombreuses affiches de propagande électorale ont été apposées dans la 19e circonscription du département de la Seine en dehors des panneaux régulièrement affectés an sieur Roux, candidat ayant reçu l'investiture de cette formation politique, il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
2. Considérant, d'autre part, que s'il résulte de l'instruction que, dans une affiche apposée dans la nuit du 27 au 28 novembre 1958, le sieur Roux a annoncé prématurément le retrait de la candidature du sieur Dannenmuller en l'interprétant comme un désistement devant permettre de regrouper sur son nom les voix nationales au second tour de scrutin, il est constant que le sieur Dannenmuller a lui-même rendu, publique le 28 novembre 1958 sa décision de se retirer purement et simplement et démenti, en temps utile, s'être désisté en faveur du sieur Roux ; que, dès lors, la manoeuvre reprochée à celui-ci n'a pu induire sérieusement les électeurs en erreur et, en égard à l'écart considérable de voix enregistré tant au premier qu'au second tour de scrutin entre les candidats, exercer une influence sur le résultat de l'élection ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Dannenmuller est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665033
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Réunion (1ère circ.)
|
58-117
|
1959-04-23
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par les sieurs Verges et Payet, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur de Villeneuve, député, lesdites observations enregistrées le 31 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si la composition des bureaux de vote a été, dans certains cas, irrégulière et si cette irrégularité a pu éventuellement permettre la réalisation de fraudes tant dans le déroulement du scrutin que dans les opérations de dépouillement, il n'apparaît pas que ces faits, pour regrettables qu'ils soient, aient pu, compte tenu du nombre de voix recueillies par chacun des candidats en présence, avoir sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décide :Article premier :La requête des sieurs Verges et Payet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665034
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Bas-Rhin (7ème circ.)
|
58-119
|
1959-01-20
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Schmitt (Albert), demeurant à Wissembourg (Bas-Rhin), avenue de la Gare, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Bas-Rhin et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 7e circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Grussenmeyer, député, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les observations complémentaires présentées par le sieur Schmitt, lesdites observations enregistrées les 2 et 19 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le sieur Schmitt invoque à l'appui de sa requête le fait qu'une campagne de presse aurait attribué à tort à M. Grussenmeyer, candidat de l'U.N.R-, l'investiture ou le soutien de la "Démocratie chrétienne de France ";
2. Considérant que ni la mention d'une telle investiture dans le numéro du 14 novembre 1958 au journal Les Échos d'Alsace et de Lorraine, ni les communiqués parus dans le journal Les Dernières Nouvelles d'Alsace et d'après lesquels les candidats de l'U.N.R. du Bas-Rhin auraient eu le soutien de la "Démocratie chrétienne de France "ne peuvent être réputés, compte tenu des circonstances de l'affaire et des positions prises par cette formation politique tant sur le plan national que sur le plan local, avoir été publiés de mauvaise foi ; que, dans ces conditions, il ne saurait être valablement allégué que ces informations aient constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;
3. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que, M. Grussenmeyer n'a pas fait de ses fonctions administratives un usage susceptible de fausser la sincérité de la consultation électorale ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Schmitt est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665035
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Gironde (8ème circ.)
|
58-121
|
1959-02-06
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Grandremy, demeurant à Roailfan (Gironde), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 à la Préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la huitième circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Sourbet, député, lesdites observations enregistrées le 3 janvier 1959 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester la régularité des opérations électorales dans la 8e circonscription de la Gironde, le sieur Grandremy, qui a fait acte de candidature dans ladite circonscription, fait valoir qu'un certain nombre d'irrégularités de propagande et d'affichage auraient été commises au profit du sieur Sourbet, candidat proclamé élu ;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la propagande faite en faveur du sieur Sourbet ait excédé les limites normales de la polémique électorale ni que les irrégularités d'affichage dénoncées aient eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin ; qu'il n'est pas davantage établi que l'une des affiches du sieur Sourbet ait pu, par sa présentation typographique particulière, créer au profit de celui-ci une équivoque susceptible de tromper les électeurs ;3. Considérant que s'il n'est pas contesté qu'une circulaire ronéotypée a été adressée entre le premier et le second tour de scrutin par un organisme syndical agricole à l'ensemble de ses adhérents afin de les inviter à voter pour le sieur Sourbet, l'envoi de cette circulaire ne saurait dans les circonstances de l'affaire et alors qu'il n'est pas établi que ce dernier en ait été l'instigateur, être regardé comme une manoeuvre ayant pu altérer la sincérité de la consultation électorale ;4. Considérant, enfin, que, eu égard à l'important écart de voix enregistré entre les deux candidats les plus favorisés, les irrégularités invoquées par le requérant comme ayant entaché les opérations électorales dans la seule commune de Saint-Macaire n'ont pu, à supposer même qu'elles puissent être tenues pour établies, exercer une influence sur les résultats d'ensemble du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Grandremy est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665036
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Algérie (17ème circ.)
|
58-123
|
1959-01-17
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée et complétée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;
Vu la requête présentée par les sieurs Renard (Roger), demeurant à Tixter, Djacta Brahim, demeurant à Sétif, Barkat Youcef, demeurant à Beïda-Bordj, Hamoudi Yaya, demeurant à Tixter ; ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de Sétif, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 17e circonscription de l'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Widenlocher, la dame Kebtani Rebiha, les sieurs Benhalla et Bendjelida, députés, lesdites observations enregistrées le 7 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours de la campagne électorale ;
1. Considérant qu'en admettant même que les allégations de la requête concernant certains retards apportés à la distribution du courrier électoral et à des irrégularités constatées dans l'établissement des listes et la délivrance des cartes électorales soient fondées sur des faits matériellement exacts, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas même prétendu, que ces faits auraient bénéficié à la liste proclamée élue ; qu'ils ne peuvent donc être regardés comme ayant eu une influence sur les résultats du scrutin ;
2. Considérant, d'autre part, que les requérants n'apportent pas la preuve des prétendus agissements d'un facteur des Postes, Télégraphes et Téléphones, qui se serait comporté comme un agent électoral, ni de l'intervention d'un officier supérieur qui aurait, dans une des localités de la circonscription, présenté la candidature de la liste élue comme ayant le caractère de candidature officielle ;Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours du scrutin :
3. Considérant que, s'il résulte de l'instruction, et notamment d'un procès-verbal de constat par huissier, que l'épouse d'un candidat de la liste proclamée élue, membre de l'enseignement et requise, à ce titre, par l'Administration pour assurer la présidence d'un bureau de vote a effectivement présidé un des bureaux de la circonscription, ce fait n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales, alors qu'il n'est pas justifié que cette circonstance ait eu pour conséquence de permettre une fraude quelconque ;
4. Considérant que le fait que trois des bureaux de vote réservés aux électrices de statut civil local n'aient été .composés que de deux membres, en raison de l'impossibilité de faire appel à un nombre suffisant d'électrices susceptibles d'assurer les fonctions de membre des bureaux de vote est, de même, sans influence sur la régularité des élections :
5. Considérant qu'il n'est pas établi que la présence d'un électeur, placé à l'entrée d'un bureau réservé aux électrices de statut local, en vue de renseigner celles-ci sur le bureau dans lequel elles devaient voter, ait eu pour but de favoriser une fraude ;
6. Considérant, enfin, que les autres. griefs allégués par les requérants et tirés de prétendues irrégularités soit dans la composition des bureaux de vote, soit dans le déroulement du scrutin, reposent sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie ;Sur les griefs tirés de la qualité d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant :
7. Considérant que l'erreur commise par l'Administration en attribuant au sieur Bendjelida, sur les bulletins imprimés pour la liste à laquelle il appartenait, la qualité de vice-président de la délégation spéciale de Périgotville, alors que l'intéressé était vice-président de la Fédération des maires de la région, n'a pu créer, dans l'esprit des électeurs, une confusion de nature à bénéficier à la liste élue ;
8. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que si le sieur Bernard, candidat suppléant de la liste élue, a été chargé, à titre provisoire et en l'absence d'un titulaire, d'assurer la suppléance des fonctions de directeur des Services vétérinaires dans le département de Sétif, ce fonctionnaire n'avait pas la qualité de directeur départemental titulaire de ces services ; que, dès lors, il n'était pas inéligible au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête des sieurs Renard, Djacta, Barkat et Hamoudi ;
Décide :
Article premier : La requête susvisée des sieurs Renard (Roger), Djacta Brahim, Barkat Youcef et Hamoudi Yaya, est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665037
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Gard (4ème circ.)
|
58-124
|
1959-02-16
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n°58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Étienne, demeurant à Alès (Gard), 9, avenue Frédéric-Mistral, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Gard et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Béchard, député, lesdites observations enregistrées les 8 et 12 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que la tenue par le sieur Béchard d'une réunion publique à la veille de l'ouverture de la campagne électorale était contraire à aucune disposition législative ou réglementaire, et n'a pas constitué par suite un acte de propagande électorale irrégulier ;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en se prévalant dès le début de la campagne électorale de l'appui de là formation politique qui avait donné son investiture au sieur Étienne, l'un des candidats ait été de mauvaise foi, ni que son attitude ait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que le sieur Étienne ne saurait utilement invoquer à l'appui de sa contestation le fait que le même candidat s'est retiré purement et simplement de la compétition après le premier tour sans se désister expressément en sa faveur, conformément à des engagements prétendus dont la réalité n'est pas démontrée ; qu'il ne saurait davantage exciper de la préférence manifestée au sieur Béchard entre les deux tours de scrutin par diverses formations politiques ou groupes d'électeurs ;3. Considérant toutefois que ces manifestations de sympathie politique se sont traduites par des distributions de tracts invitant les électeurs à porter leurs voix sur le sieur Béchard, lesquelles ont constitué une infraction aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ; mais que, eu égard tant au fait que le sieur Étienne a usé du même. procédé de propagande irrégulier, qu'à l'écart des voix entre les candidats, il ne résulte pas de l'instruction que les irrégularités invoquées aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;4. Considérant que l'entrefilet publié dans un journal local le samedi 28 novembre pour contester la qualité de membre d'un cabinet ministériel d'une personne invitée par le sieur Étienne à l'une de ses réunions électorales, ne peut être regardée comme ayant pu exercer une influence sur les conditions de la consultation ;5. Considérant enfin que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation relative à des irrégularités dans la distribution des documents électoraux et que la circonstance que le bureau d'une commune de la circonscription où étaient inscrits moins de 200 électeurs, aurait été irrégulièrement composé, n'a pu avoir d'influence sur le résultat du scrutin ;Qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Étienne n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Étienne est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665038
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Allier (4ème circ.)
|
58-125
|
1959-01-05
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Peronnet (Gabriel), demeurant à Cusset (Allier), 9, rue J-B.-Bru, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de l'Allier " tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Coulon (Pierre), député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ,
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'au cours de la campagne électorale un certain nombre d'affiches du candidat Peronnet ont été lacérées et que l'étiquette politique dudit candidat a été inexactement annoncée au cours de certaines émissions radiophoniques ; que, sur les emplacements réservés au candidat Pierre Coulon, une affiche. émanant du comité départemental du Centre républicain et invitant à voter pour ledit candidat a été apposée à la veille du scrutin, en sus des deux affiches réglementaires de propagande ; que dans la nuit du 28 au 29 novembre a été diffusé dans la commune de Cusset un tract anonyme faisant, par allusion, état des positions politiques successives du sieur Peronnet ;
2. Considérant toutefois, que, eu égard d'une part à l'écart des voix séparant les candidats Coulon et Peronnet au premier tour et d'autre part aux gains respectifs de voix de chacun d'eux au deuxième tour, il n'apparaît pas que ces diverses irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence insuffisante pour en modifier le résultat ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Peronnet est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665039
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
|
58-130
|
1959-02-13
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi Organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par la demoiselle Archimède, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Feuillard, député, les dites observations enregistrées le 30 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que la demoiselle Archimède n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations touchant les faits de corruption électorale dont se serait rendu coupable le candidat élu dans la 3e circonscription de la Guadeloupe, et que, des renseignements recueillis au cours de l'instruction, il ressort qu'aucune information ou poursuite n'a été suivie ou exercée pour fraude électorale à la suite de l'élection en cause ;2. Considérant que la requérante ne fait pas davantage la preuve des diverses irrégularités qu'elle invoque en ce qui concerne la composition des bureaux de vote et le déroulement du scrutin dans certaines communes ; que ces irrégularitéseraient-elles établies, n'auraient d'ailleurs pu, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant les candidats en présence, affecter le résultat de la consultation électorale,
Décide :Article premier :La requête susvisée de la demoiselle Archimède est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665040
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Algérie (4ème circ.)
|
58-131
|
1959-05-05
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Rostoll (Jean), demeurant à Médéa, rue Jean-Richepin, ladite requête enregistrée les 8 et 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28,29, 30 novembre l958 dans la 4e circonscription d'Algérie (Tifferi), pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Messaoudi Kaddour, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de ladite Commission ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que l'instruction à laquelle il a été procédé n'a pas révélé que le sieur Messaoudi Kaddour, proclamé élu, ne satisferait pas aux conditions posées par les articles 5, 6, 7 et 54 du Code électoral ;Sur le grief tiré de la distribution irrégulière aux électeurs avant le scrutin d'enveloppes contenant des bulletins de la liste élue :2. Considérant que si des faits de cet ordre ont été constatés par les représentants de la Commission de contrôle dans la localité de Bou-Saada, il est constant que toute possibilité de fraude a été déjouée par l'apposition en temps utile d'un second cachet sur les enveloppes officielles mises à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote ; que le requérant n'établit pas que des faits semblables, qui n'auraient pas été constatés par la Commission de contrôle, se seraient produits dans d'autres localités ;Sur les griefs tirés d'irrégularités diverses :3. Considérant que les faits allégués et touchant soit l'admission d'électeurs à voter pour d'autres personnes, soit des pressions exercées dans quelques bureaux de vote sur certains électeurs, ne concernent qu'un nombre limité de bureaux de vote et n'affecteraient ainsi, à les supposer établis, qu'un petit nombre de suffrages ; que, dès lors, ils ne peuvent être regardés comme de nature à altérer le résultat de la consultation ;Sur les griefs tirés de pressions diverses et de truquages des résultats électoraux :4. Considérant que le requérant n'apporte pas la preuve de ses allégations, qu'en admettant même que des fraudes aient été commises dans certaines localités, il n'apparaît pas qu'elles seraient susceptibles d'avoir modifié, eu égard au nombre de voix obtenu respectivement par les listes en présence, les résultats de la consultation ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête du sieur Rostoll ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Rostoll est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665041
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Seine-et-Oise (7ème circ.)
|
58-132
|
1959-01-06
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Jollivet, ladite requête enregistrée le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la septième circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Drouet-L'Hermine, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire, "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats duscrutin des 23 et 30 novembre 1958 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la septième circonscription de Seine-et-Oise a été faite le ler décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 11 décembre à minuit ;
3. Considérant que la requête susvisée du sieur Jollivet adressée directement à la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à l'annulation de l'élection législative dans la septième circonscription de Seine-et-Oise, n'a été enregistrée au secrétariat de ladite Commission que le 15 décembre 1958 ; que, dès lors elle est tardive et, par suite, irrecevable ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Jollivet est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665042
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Algérie (8ème circ.)
|
58-190
|
1959-01-16
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu la requête présentée par les sieurs VOITURIEZ (Albert-Jean), AGHA BENAISSA Rabah, LASSOULI MOULAY Ali, BARKAT Ahmed, CHAPUS (Maurice) et KENNANI Refas demeurant tous à Sidi-bel-Abbes, ladite requête enregistrée le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 6e circonscription d'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire :"L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats dudit scrutin" ; et qu'aux termes de l'article 34, de la même ordonnance ; "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin, du 30 novembre pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale dans la 8e circonscription d'Algérie a été faite le 2 décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 12 décembre à minuit ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sieurs Voituriez, Agha Benaissa, Lassouli, Barkat, Chapus et Kennani n'ont pas usé de la faculté qui leur était donnée par l'article 31 susvisé de l'ordonnance du 7 novembre l958 pour déposer leur requête à la Préfecture ; qu'il est constant que ladite requête, adressée directement au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, n'y a été enregistrée que le 15 décembre, soit postérieurement a l'expiration du délai imparti ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée des sieurs Voituriez (Albert-Jean), Agha Benaissa Rabah, Lassouli Moulay Ali, Barkat Ahmed, Chapus (Maurice) et Kennani est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665043
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Seine-Maritime (2ème circ.)
|
58-192
|
1959-01-20
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Lacombe, demeurant à Preneuse, par Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Seine-Maritime et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 2e circonscription du département de la Seine-Maritime, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Tony Larue, député, lesdites observations enregistrées le 3 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'une information publiée dans la presse locale le 29 novembre 1958 et selon laquelle le sieur Lacombe, candidat aux élections dans la 2e circonscription de la Seine-Maritime, ne disposait pas, pour le second tour, de l'investiture de l"Union pour la nouvelle République "et du "Centre national des indépendants "a été portée à la connaissance des électeurs, à la veille du scrutin, par voie d'affiches et de tracts anonymes ; que le sieur Lacombe n'établit pas qu'à cette datte ladite information fut fondée sur des faits matériellement inexacts et qu'elle ait constitué une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que la diffusion de ladite information par des moyens qui constituaient des infractions aux règles de la propagande électorale n'a pu, dans les circonstances de l'affaire et eu égard au très important écart des voies obtenues par les candidats, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
2. Considérant, d'autre part, que le sieur Lacombe fait grief, au sieur Larue d'avoir faussement fait état des désistements en sa faveur des sieurs Magniaux et Schneider, candidats au premier tour ; qu'il résulte d'une information publiée dans la presse locale et dont l'exactitude n'est pas contestée que le sieur Magniaux s'est désisté en faveur du candidat non communiste le plus favorisé et donc, implicitement, en faveur du sieur Larue, placé au premier tour en seconde position après le candidat communiste ; que, s'il est vrai que le sieur Schneider s'est simplement retiré de la compétition, la formation politique dont il se réclamait a invité ses sympathisants à reporter leurs voix sur le sieur Larue ; que, compte tenu de ces faits et du nombre de voix recueillies par le sieur Schneider au premier tour, la manœuvre imputée au sieur Larue n'a pu fausser les conditions de la campagne électorale ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Lacombe est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665044
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Oise (1ère circ.)
|
58-193
|
1959-01-06
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 24 Octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu la requête présentée par le sieur Segonds (Maurice), demeurant à Beauvais (Oise), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de l'Oise et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la première circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Dassault (Marcel), député, lesdites observations enregistrées le 29 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que les quelques irrégularités d'affichage, invoquées par le sieur Segonds au soutien de sa requête, à les supposer établies, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant eu une influence sur les résultats de l'élection contestée ;
2. Considérant, d'autre part, que, si pour conclure à l'invalidation du sieur Dassault, le requérant soutient que les fonctions exercées dans diverses entreprises industrielles et bancaires par le candidat proclamé élu sont incompatibles avec le mandat parlementaire, il n'appartient pas à la Commission constitutionnelle provisoire, laquelle n'a reçu de l'article 57 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 qu'une compétence d'attribution, de se prononcer sur de telles contestations qui ne peuvent, en application de l'article 20 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, être portées devant le Conseil constitutionnel qu'à la requête du bureau de l'Assemblée ou du Garde des Sceaux ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Segonds est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665045
|
L
|
Législatif
|
Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959
|
60-3
|
1960-01-29
|
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 janvier 1960 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 21, paragraphe 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, portant loi de finances rectificative pour 1959, aux termes desquelles "la Société nationale des entreprises de presse sera mise en liquidation au plus tard le 1er janvier 1961" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation des "règles concernant... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé" ;2. Considérant que l'article 21, paragraphe 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, dont le Premier Ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour voir déclarer son caractère réglementaire en vertu de l'article 37 de la Constitution dispose que "la Société nationale des entreprises de presse sera mise en liquidation au plus tard le 1er janvier 1961" ; que cette disposition qui : compte tenu du paragraphe I, alinéa 2, et du paragraphe II du même article 21 : doit s'entendre comme prononçant la dissolution de cet organisme, a pour objet d'opérer un transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé et, comme telle, est au nombre des dispositions réservées à la loi par l'article 34 précité de la Constitution ; que la fixation du délai imparti pour cette dissolution fait partie intégrante de la mesure ainsi décidée ; que, dès lors, l'ensemble de la disposition en cause est du domaine de la loi ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 21 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, n'ont pas un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665046
|
L
|
Législatif
|
Nature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959
|
60-4
|
1960-04-07
|
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 mars 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 15-II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles 536 et 537 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi détermine... les principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ; qu'au nombre de ceux-ci doivent être compris les principes fondamentaux qui régissent chacun des régimes relevant de la Sécurité sociale ; que s'agissant du régime de l'allocation de logement, doit être regardé comme ayant ce caractère, le principe énoncé à l'article 536 du Code de Sécurité sociale en vue de la détermination des bénéficiaires de cette allocation et selon lequel le droit à ladite allocation est subordonné à l'existence d'un droit aux prestations familiales mentionnées à cet article ;2. Considérant que l'article 15-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 a pour objet de maintenir le droit à l'allocation de logement aux personnes qui, au 31 décembre 1958, percevaient l'allocation de salaire unique au taux de 10 % et qui, en vertu de l'article 15-I de la même ordonnance, n'avaient plus, à compter de cette date, droit à ladite allocation de salaire unique ; que cette disposition, en accordant ainsi le bénéfice de l'allocation de logement à des personnes ayant perdu tout droit à l'une des prestations familiales visées à l'article 536 du Code de la Sécurité sociale, crée une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l'allocation de logement ; qu'elle doit donc, pour ce motif, être regardé comme entrant dans le domaine réservé, en la matière, au législateur.
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 15-II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 n'ont pas un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665047
|
L
|
Réglementaire
|
Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959
|
60-5
|
1960-04-07
|
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er avril 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles 283, 30-5 et 50-3 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi détermine les principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ;2. Considérant, d'une part, que si, au nombre de ces principes fondamentaux doit être comprise la détermination des catégories de prestations que comporte l'assurance maladie, il appartient au pouvoir réglementaire de définir pour chacune de ces catégories, la nature exacte des prestations dont il s'agit ;3. Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 se borne à définir l'une des catégories de prestations visées à l'article 283 du Code de Sécurité sociale, à savoir "les frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de cure", comme ne comprenant pas "les frais de toute nature afférents à des cures thermales ou climatiques" ;4. Considérant que cette disposition, qui n'a pas effet de mettre en cause le principe fondamental de la détermination des catégories de prestations ci-dessus rappelé mais seulement d'en préciser la portée dans un cas particulier, ressortit, en vertu de l'article 37 de la Constitution, à la compétence du pouvoir réglementaire ;5. Considérant, d'autre part, que si la mission de promouvoir l'action sanitaire et sociale qui est impartie aux organismes de Sécurité sociale constitue un des principes fondamentaux de la Sécurité sociale et relève, comme telle, de la compétence législative, la détermination des conditions d'utilisation des ressources affectées par ces organismes à la réalisation de la mission susindiquée ne saurait être comprise dans le domaine réservé, en la matière, au législateur ; qu'en conséquence les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, qui n'a pour objet que de prévoir l'imputation sur les fonds d'action sanitaire et sociale des frais de toute nature afférents à des cures thermales ou climatiques qui, en vertu de l'article 5 de l'ordonnance précitée du 30 décembre 1958, n'étaient plus couverts par l'assurance maladie, ont un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665048
|
L
|
Réglementaire
|
Nature juridique de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959
|
60-6
|
1960-07-08
|
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 juin 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code rural, notamment son article 1038 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ; que, par principes fondamentaux de la Sécurité sociale au sens de la disposition précitée, il y a lieu d'entendre non seulement les principes fondamentaux du régime général de la Sécurité sociale défini au Code de la Sécurité sociale, mais encore ceux applicables aux différents régimes particuliers de prévoyance et notamment aux assurances sociales agricoles qui font l'objet des dispositions du chapitre II du titre II du Code rural ;2. Considérant que, si au nombre de ces principes fondamentaux doit être comprise la détermination des catégories de prestations que comporte l'assurance maladie, il appartient au pouvoir réglementaire de définir, pour chacune de ces catégories, la nature exacte des prestations dont il s'agit ;3. Considérant que l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 se borne à définir l'une des catégories de prestations visées à l'article 1038 du Code rural, à savoir "les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure", comme ne comprenant pas "les frais de toute nature afférents à des cures thermales ou climatiques" ;4. Considérant que cette disposition n'a pas pour effet de mettre en cause le principe fondamental de la détermination des catégories de prestations ci-dessus rappelé, mais seulement d'en préciser la portée dans un cas particulier ; que, par suite et en vertu de l'article 37 de la Constitution, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire.
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665049
|
L
|
Réglementaire
|
Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre
|
60-7
|
1960-07-08
|
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 juin 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 6-II de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code civil ;Vu la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, ensemble le décret n° 54-958 du 14 septembre 1954 ;
1. Considérant que l'article 6-II de l'ordonnance du 31 décembre 1958 soumis à l'examen du Conseil a pour objet de prévoir les cas dans lesquels il pourra être dérogé à la disposition édictée par l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946 relative à la réparation des dommages de guerre et selon laquelle "l'acquéreur d'un bien sinistré et du droit à indemnité qui y est attaché, est tenu de reconstituer un bien semblable au bien détruit et au même emplacement" ; qu'une telle disposition, eu égard à son objet, ne saurait être regardée comme relevant du domaine réservé à la loi qu'autant qu'elle mettrait en cause les "principes fondamentaux du régime de la propriété" visés à l'article 34 de la Constitution et plus précisément le principe de la libre disposition de son bien par tout propriétaire ;2. Considérant que ce principe fondamental doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites par la législation antérieure à la Constitution pour permettre certaines interventions de la puissance publique jugées nécessaires, dans l'intérêt national, sur le plan économique et social ; que, s'agissant plus spécialement de réparation des dommages de guerre, les pouvoirs publics ont pu ainsi, sans mettre en cause l'existence du principe ci-dessus mentionné, limiter son champ d'application en imposant certaines conditions à la cession de l'indemnité de reconstitution des biens détruits ;3. Considérant que les dispositions susrappelées de l'article 6-II de l'ordonnance du 31 décembre 1958 se bornent à faire application du principe ainsi défini sans y apporter d'altération nouvelle ; qu'elles ne sauraient dès lors être regardées comme entrant elles-mêmes dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution et qu'il y a lieu de déclarer leur caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 6-II de l'ordonnance du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665050
|
L
|
Réglementaire
|
Nature juridique de l'article 5 (alinéa 4) de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française
|
60-8
|
1960-10-14
|
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er octobre 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire d'une disposition figurant à l'article 5, quatrième alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française et ainsi conçue : "... dans le délai de six mois qui suivra l'entrée en vigueur du statut ... " ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française ;Vu le décret du 4 février 1960 portant statut des personnels de la Radiodiffusion-Télévision Française ;
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les "règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l'Etat", il appartient normalement au pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre lesdites règles à l'occasion des dispositions qu'il édicte pour fixer le statut du personnel de chaque administration ou la situation particulière d'une catégorie de fonctionnaires ;2. Considérant que la disposition susvisée qui est soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour seul objet de fixer la durée du délai pendant lequel les agents de la Radiodiffusion-Télévision Française ayant la qualité de fonctionnaires pourront choisir soit de conserver cette qualité, soit de bénéficier du nouveau statut des personnels de la Radiodiffusion-Télévision Française fixé par le décret du 4 février 1960 et qui doit être ultérieurement complété par un décret relatif au régime des pensions de retraite de ces personnels ;
3. Qu'ainsi la disposition dont il s'agit, tendant à permettre aux intéressés d'exercer en toute connaissance de cause le choix susmentionné, ne vise qu'à mettre en œuvre, dans ce cas particulier, la garantie fondamentale que constitue le maintien en leur faveur du statut général dont ils relèvent ; qu'elle ressortit, dès lors, à la compétence dévolue en la matière au pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :La disposition figurant à l'article 5, quatrième alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française et ainsi conçue : "... dans le délai de six mois qui suivra l'entrée en vigueur du statut ...", a le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665051
|
L
|
Législatif
|
Nature juridique de l'article 1 (alinéas 2 et 3) de l'ordonnance n° 58-1137 du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique
|
60-9
|
1960-10-14
|
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er octobre 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande sollicitant la déclaration par ledit Conseil constitutionnel du caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 1er, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 28 novembre 1958, qui doivent manifestement s'interpréter comme autorisant l'approbation dans les statuts des sociétés en cause de dérogations importantes au droit commun des sociétés anonymes, touchent aux "principes fondamentaux des obligations commerciales" réservés par l'article 34 de la Constitution au domaine de la loi ; que lesdites dispositions ont donc le caractère législatif ;
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de l'ordonnance du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique ont le caractère législatif.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665052
|
L
|
Réglementaire
|
Nature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959
|
60-10
|
1960-12-20
|
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 17 décembre par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 en tant que ces dispositions portent fixation respectivement des taux de cotisations des assurances sociales et des taux de cotisations des allocations familiales ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles 122 et 128 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi détermine les principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ;2. Considérant, d'une part, que si, en ce qui concerne le régime des assurances sociales, doivent être compris au nombre de ces principes fondamentaux la détermination des catégories de personnes assujetties à l'obligation de cotiser ainsi que le partage de cette obligation entre employeurs et salariés, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux de la part qui incombe à chacune de ces catégories dans le payement de la cotisation ;3. Considérant que l'article 10 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 se borne à modifier le taux de la part qui incombe aux employeurs dans le payement de la cotisation visée à l'article 122 du Code de la Sécurité sociale ; que cette disposition, qui n'a pour effet de mettre en cause ni la détermination des catégories de personnes assujetties à l'obligation de cotiser, ni le principe de la dualité des catégories de cotisants, ressortit, en vertu de l'article 37 de la Constitution, à la compétence du pouvoir réglementaire ;4. Considérant, d'autre part, que si la mise à la charge intégrale de l'employeur de la cotisation des allocations familiales constitue un des principes fondamentaux de la Sécurité sociale et relève, comme telle, de la compétence législative, le pouvoir de fixer le taux de cette cotisation ne saurait être regardé comme inclus dans le domaine réservé, en la matière, au législateur : que, par suite, les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, qui n'ont pour objet que de modifier le taux de ladite cotisation, sans toucher au principe susénoncé selon lequel celle-ci est intégralement à la charge de l'employeur, ont le caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 ont un caractère réglementaire en tant qu'elles portent fixation des taux de cotisation d'assurances sociales et d'allocations familiales.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665054
|
ORGA
| null |
Décision du 14 octobre 1960 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
|
60-6
|
1960-10-14
|
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1960,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1960 à octobre 1961 :MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 14 octobre 1960.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665055
|
REF
| null |
Décision du 17 décembre 1960 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961
|
60-1
|
1960-12-17
|
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le
Conseil constitutionnel, et notamment son article 48 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 17 décembre 1960,
Décide :
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 8 janvier 1961 :
MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, Paoli, Maîtres des Requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Fait à Paris, le 17 décembre 1960.
Léon Noël.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665056
|
REF
|
Irrecevabilité
|
Décision relative à une demande du Président du "Regroupement National"
|
60-2
|
1960-12-23
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre en date du 20 décembre 1960 par laquelle le Président du Regroupement national Jacques SOUSTELLE, a demandé au Conseil constitutionnel l'inscription de son parti sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande en vue du référendum et ce, contrairement à la décision de refus qui lui a été opposée par le Gouvernement ;
Vu la Constitution, et notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n°59-223 du 4 février 1959 ;
Vu le décret n°60-1299 du 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
Vu le décret n°60-1306 du 8 décembre 1960 portant organisation du référendum ;
Vu le décret n°60-1378 du 8 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum ;
1. Considérant que les attributions du Conseil constitutionnel, telles qu'elles résultent de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, sont purement consultatives en ce qui concerne les opérations préalables au référendum ; qu'en particulier, l'article 47 de cette ordonnance relatif à l'établissement de la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande, lui reconnaît seulement la faculté de présenter des observations sur ladite liste ; qu'aucun texte ne lui confère compétence pour statuer, par dérogation aux règles du droit commun, sur les protestations ou recours susceptibles d'être présentés contre les décisions prises à cet égard par le gouvernement ;
2. Considérant que, si, à la vérité, en vertu de l'article 50, alinéa 1er, de l'ordonnance susvisée "le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement toutes les réclamations", ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les protestations susceptibles d'être formulées à l'issue du scrutin contre les opérations effectuées ; que cette interprétation s'impose en raison notamment de la place assignée, dans le chapitre VII de l'ordonnance, à la disposition en question ainsi que du rapprochement nécessaire entre celle-ci et le deuxième alinéa du même article selon lequel : "Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle" ;
Décide :
La demande susvisée n'est pas recevable.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 décembre 1960.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665057
|
REF
|
Irrecevabilité
|
Décision relative à une demande du Président du "Centre Républicain"
|
60-3
|
1960-12-23
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre en date du 21 décembre 1960 par laquelle le Président du "Centre Républicain", André Morice, a demandé au Conseil constitutionnel l'inscription de son parti sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande en vue du référendum et ce, contrairement à la décision de refus qui lui a été opposée par le Gouvernement ;
Vu la Constitution, et notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 ;
Vu le décret n° 60-1299 du 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
Vu le décret n° 60-1306 du 8 décembre 1960 portant organisation du référendum ;
Vu le décret n° 60-1318 du 8 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum ;
1. Considérant que les attributions du Conseil constitutionnel, telles qu'elles résultent de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, sont purement consultatives en ce qui concerne les opérations préalables au référendum ; qu'en particulier, l'article 47 de cette ordonnance, relatif à l'établissement de la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande, lui reconnaît seulement la faculté de présenter des observations sur ladite liste ; qu'aucun texte ne lui confère compétence pour statuer, par dérogation aux règles du droit commun, sur les protestations ou recours susceptibles d'être présentés contre les décisions prises à cet égard par le Gouvernement ;
2. Considérant que, si, à la vérité, en vertu de l'article 50, alinéa 1er, de l'ordonnance susvisée "le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement toutes les réclamations", ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les protestations susceptibles d'être formulées à l'issue du scrutin contre les opérations effectuées ; que cette interprétation s'impose en raison notamment de la place assignée, dans le chapitre VII de l'ordonnance, à la disposition en question ainsi que du rapprochement nécessaire entre celle-ci et le deuxième alinéa du même article selon lequel : "Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier, si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle" ;
Décide :
La demande susvisée n'est pas recevable.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 décembre 1960.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665058
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Seine (7ème circ.)
|
61-234
|
1961-07-18
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Simon (Pierre), demeurant 8, rue Corot à Paris (16e arrondissement), ladite requête enregistrée le 20 juin 1961 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juin 1961 dans la 7e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Kaspereit (Gabriel), député, lesdites observations enregistrées le 3 juillet 1961 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales aux-quelles il a été procédé les 4 et 11 juin 1961 dans la 7e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, le requérant soutient que le sieur Kaspereit, candidat proclamé élu, aurait, notamment en ce qui concerne l'affichage, utilisé des moyens de propagande irréguliers ; qu'à l'appui de cette allégation, comme de celle touchant l'origine éventuelle des fonds qui auraient servi à financer la propagande du candidat élu, le sieur Simon n'apporte aucun commencement de preuve, et que ces allégations ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier ; que dès lors et sans qu'il y ait lieu de prescrire l'enquête sollicitée par le requérant, compte tenu au surplus de l'important écart existant entre les nombres des suffrages respectivement obtenus par le sieur Kaspereit et par les autres candidats, la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :Le requête susvisée du sieur Simon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 18 juillet 1961.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665059
|
AR16
|
Conditions réunies
|
Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16)
|
61-1
|
1961-04-23
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 16 de la Constitution;Vu les articles 52, 53 et 54 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la lettre du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur l'éventuelle application de l'article 16 de la Constitution ;
1. Considérant qu'en Algérie, des officiers généraux sans commandement et, à leur suite, certains éléments militaires sont entrés en rébellion ouverte contre les pouvoirs publics constitutionnels dont ils usurpent l'autorité ; qu'au mépris de la souveraineté nationale et de la légalité républicaine, ils édictent des mesures de la seule compétence du Parlement et du Gouvernement ; qu'ils ont mis hors d'état de remplir leurs fonctions et privé de leur liberté les plus hautes autorités civiles et militaires d'Algérie dépositaires des pouvoirs qui leur ont été délégués par le gouvernement de la République en vue d'assurer la sauvegarde des intérêts nationaux, ainsi qu'un membre du Gouvernement même ; que leur but avoué est de s'emparer du pouvoir dans l'ensemble du pays ;
2. Considérant qu'en raison de ces actes de subversion, d'une part, les institutions de la République se trouvent menacées d'une manière grave et immédiate, d'autre part, les pouvoirs publics constitutionnels ne peuvent fonctionner de façon régulière,
Est d'avis :que sont réunies les conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 avril 1961
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665060
|
DC
|
Conformité
|
Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions
|
61-12
|
1961-05-30
|
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ;
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;Vu l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;
1. Considérant que les dispositions de la résolution susvisée en date du 4 mai 1961 ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; que celles-ci laisse aux assemblées parlementaires le soin de fixer les conditions de désignation des membres de leur bureau, ainsi que des membres des commissions prévues à son article 43 ;
Décide :
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 10 (1er alinéa) et 37 (2° alinéa) du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par la Résolution en date du 4 mai 1961 ainsi que les dispositions prévues à titre transitoire par l'article 3 de ladite résolution.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665061
|
DC
|
Conformité
|
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale po
|
61-13
|
1961-07-28
|
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 juillet 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en complétant le premier alinéa de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 et en abrogeant le second alinéa dudit article ainsi que l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959, de porter de 6 à 7 le nombre des députés à l'Assemblée nationale appelés à être élus dans les territoires d'outre-mer et de permettre ainsi d'attribuer ce siège supplémentaire aux îles Wallis et Futuna dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement à la suite de leur récente accession au statut de territoire d'outre-mer ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665062
|
DC
|
Conformité
|
Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
|
61-14
|
1961-07-28
|
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 juillet 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 modifiant elle-même et complétant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, d'une part, de porter de 5 à 6 le nombre des sénateurs appelés à être élus dans les territoires d'outre-mer et de permettre ainsi d'attribuer ce siège supplémentaire aux îles Wallis et Futuna dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement à la suite de leur récente accession au statut de territoire d'outre-mer, d'autre part, de fixer la date à laquelle il doit être procédé à la première élection sénatoriale dans ce nouveau territoire ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Article premier :La loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665063
|
DC
|
Conformité
|
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
|
61-15
|
1961-12-22
|
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 18 décembre 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, complétée par l'ordonnance du 31 octobre 1958, complétée et modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant promulgation aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article 20 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958, d'assouplir la procédure au terme de laquelle est prononcée la démission d'office du parlementaire se trouvant dans l'un des cas d'incompatibilité visés par ladite ordonnance, notamment en ouvrant à celui-ci un délai pour régulariser sa situation postérieurement à la décision éventuelle du Conseil constitutionnel statuant sur l'incompatibilité ;
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665064
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Côte-d'Or (3ème circ.)
|
58-194
|
1959-01-05
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Jullien (René), demeurant à Beaune (Côte-d'Or), rue de Sceaux, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 à la préfecture du département de la Côte-d'Or et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la. Côte-d'Or pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les quelques irrégularités d'affichage ou de propagande électorale invoquées par le sieur Jullien et les difficultés rencontrées par ce dernier en ce qui concerne la tenue d'une réunion électorale dans une des communes de la circonscription, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'affaire, et eu égard à l'écart des voix recueillies par les concurrents, comme ayant eu une influence sur les résultats de l'élection contestée ;
2. Considérant, d'autre part, que la simple allusion faite par le sieur Jullien à une enquête réclamée par lui sur les conditions du vote des malades de l'hôpital de Beaune et des votes par correspondance en général, ne saurait être regardée comme l'articulation d'un véritable moyen au soutien de la requête ;
Décide :
Article premier, - La requête du sieur Jullien est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665065
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Algérie (11ème circ.)
|
58-195/199
|
1959-02-16
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Albes, demeurant à Relizane, ladite requête enregistrée le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 11e circonscription d'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;Vu : 2° la requête présentée par les sieurs Male (Fernand), Kheirat M'Hamed, Ougouag M'Hamed et Djilali Djilali, demeurant à Mascara, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de Mostaganem et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées pour les sieurs Legroux (Armand), Benssedick Cheikh, Zeghouf Mohamed Tabar et la demoiselle Rouabsa Kheira, députés, lesdites observations enregistrées le 29 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées du sieur Albes, d'une part, et des sieurs Male, Kheirat, Ougouag et Djilali, d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Albes :2. Considérant qu'aux termes de l'article 33, de l'ordonnance du 7 novembre 1958, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire, "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin "; et que l'article 34 dispose : " le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire ";3. Considérant que la proclamation des résultats de la 11e circonscription d'Algérie ayant été faite à Mascara le 2 décembre 1958, le délai pour saisir la Commission constitutionnelle provisoire exerçant les attributions du Conseil constitutionnel, expirait le 12 décembre à minuit ; que la requête susvisée du sieur Albes, lequel n'a pas usé de la faculté dont il disposait de déposer sa requête auprès du préfet, n'est parvenue au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire que le 16 décembre, soit après l'expiration du délai susindiqué ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable ;Sur la requête des sieurs Male (Fernand), Kheirat M'Hamed, Ougouag M'Hamed et Djilali Djilali :4. Considérant que si les requérants allèguent que des interventions se sont produites auprès des électeurs en faveur de la liste élue, il ne résulte pas de l'instruction que ces interventions aient revêtu le caractère de pressions ; que, notamment, dans certaines localité où auraient eu lieu de telles interventions, liste des requérants a obtenu soit un nombre de voix important, soit une forte majorité ; que si, dans plusieurs localités, des bulletins de la liste élue ont été distribués aux électeurs avant le scrutin, des faits identiques et nombreux de propagande illicite ont été constatés à la charge de la liste des requérants ; que, par suite, les griefs ci-dessus rappelés ne sont pas susceptibles d'être retenus ;5. Considérant que s'il est allégué avec une certaine vraisemblance que des fraudes auraient été commises concernant les opérations du bureau n° 1 d'Aouzalel, des deux bureaux établis à El-Alef, et de l'urne itinérante d'Ouled-Zid, il est constant que, même en tenant pour nuls les votes recueillis dans lesdits bureaux, la majorité des suffrages resterait acquise à la liste élue ; que les requérants n'établissent pas que des fraudes aient été commises dans d'autres localités ;6. Considérant que ni la présence momentanée d'électeurs dans la composition de certains bureaux réservés aux électrices, contrairement aux dispositions de l'article 7 du décret n° 58-999 du 24 octobre 1958, ni les diverses autres irrégularités invoquées, relatives à des faits isolés et concernant un petit nombre de bureaux de vote, ne pourraient, à les supposer établies, entacher de nullité l'ensemble des opérations électorales ; que les requérants ne prouvent nullement que la présence de quelques officiers lors des opérations de dépouillement, auxquelles il a été procédé dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 16 octobre 1958, ait été de nature à entacher d'irrégularité lesdites opérations ;Qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Albes, d'une part, Male (Fernand), Kheirat M'Hamed, Ougouag M'Hamed et Djilali Djilali, d'autre part, sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665066
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Algérie (3ème circ.)
|
58-196
|
1959-01-16
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu la requête présentée par le sieur Piloy(Jean), demeurant â Blida, ladite requête enregistrée le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Algérie pour la désignation de trois députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel rendu applicable, en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance, à la Commission constitutionnelle provisoire : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats dudit scrutin" ; et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance ; "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin du 30 novembre 1958 pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale dans la 3e circonscription d'Algérie a été faite le 2 décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix Jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 12 décembre à minuit ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur Piloy n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 34 susvisé de l'ordonnance du 7 novembre 1958 pour déposer sa requête à la Préfecture ; qu'il est constant que ladite requête, adressée directement au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, n'y a été enregistrée que le 16 décembre 1958, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti ; que dès lors celle-ci n'est pas recevable ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Piloy est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665067
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Algérie (13ème circ.)
|
58-198/202
|
1959-01-17
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée et complétée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;
Vu 1° la requête présentée par le sieur Valle (Jules), demeurant à Constantine, 2, rue Viviani, ladite requête enregistrée le 13 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de Constantine et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 13e circonscription de l'Algérie, pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête présentée par le sieur Delatte (Philippe), demeurant à Constantine, 7, rue Villevalerse, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée du sieur Valle ;
Vu les observations en défense présentées pour les sieurs Benhacine, Bondjidir, Bouhadjira et Canat, députés, lesdites observations enregistrées les 31 décembre 1958 et 9 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Valle et Delatte tendent l'une et l'autre à l'annulation des élections législatives des 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 13e circonscription d'Algérie ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Valle :
Sur les griefs tirés d'interventions de l'autorité militaire :
2. Considérants d'une part, que si, en vue d'assurer une large participation au scrutin, les autorités militaires de la 13e circonscription ont engagé les électeurs à exercer leur droit de vote alors qu'il est constant qu'une organisation illégale avait publiquement manifesté son intention de s'opposer par la violence au libre exercice de ce droit, cette action du commandement militaire ne saurait être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune instruction n'a été donnée ni aucune intervention faite par ledit commandement en vue de faire pression sur les électeurs en faveur d'une liste déterminée de candidats ;
3. Considérant que si, dans certains centres ruraux, des interventions localisées d'agents de l'autorité se sont produites, il résulte de l'instruction que ces interventions, qui d'ailleurs n'ont pu affecter qu'un nombre limité de voix, n'ont pas eu pour effet de porter avantage à la seule liste élue ; qu'elles ont, en fait, selon les lieux, bénéficié à des listes différentes ;
4. Considérant, d'autre part, que le sieur Valle soutient que de nombreux électeurs ont été transportés de leur domicile au bureau de vote par des véhicules militaires ; que si ce fait n'est pas contesté, il n'est pas de nature à lui seul, à entacher d'irrégularité les opérations électorales ; que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve que des fraudes aient été commises à l'occasion de ces transports ; qu'il n'est de même pas établi que la présence à l'extérieur des bureaux de vote de militaires ou de membres des unités territoriales ait donné lieu à des irrégularités ou favorisé des manoeuvres ;
5. Considérant enfin que le sieur Valle allègue que des militaires auraient pris part au dénombrement des votes dans certains centres de la circonscription ; que le requérant, qui d'ailleurs n'a pas mentionné ce fait dans la réclamation par lui adressée au Président de la Commission de contrôle à l'issue du dépouillement, n'apporte aucun commencement de preuve dudit, fait qui, à lui seul, d'ailleurs, ne constituerait pas une irrégularité ;
Sur les griefs tirés de la composition irrégulière des bureaux de vote réservés aux électrices de statut civil local :
6. Considérant qu'en vertu du décret n° 58-999 du 24 octobre 1958 les électrices doivent voter dans des bureaux particuliers exclusivement composés de femmes ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances particulières des élections en Algérie, et en raison de l'impossibilité où s'est trouvée la commission de contrôle de réunir toujours un nombre suffisant d'électrices de statut civil local pour composer les bureaux de vote qui leur étaient réservés, il lui a été indispensable en certains cas, de faire appel à des électeurs du sexe masculin ; qu'une telle irrégularité ne peut, alors qu'il n'est pas établi que des fraudes en soient résultées, être regardée comme ayant eu une influence sur les résultats du scrutin ;
7. Considérant, d'autre part, que si en vertu d'instructions adressées dans toutes les communes de la circonscription, les électrices de statut civil de droit commun ne devaient pas être inscrites dans les bureaux réservés aux électrices de statut civil local à l'exception de celles justifiant de leur action sociale et de solidarité féminine, ces prescriptions n'avaient pas un caractère réglementaire ; que, compte tenu au surplus de la situation particulière ci-dessus mentionnée, la présence d'électrices de statut civil de droit commun dans les bureaux réservés aux électrices de statut civil local, ne constitue pas une irrégularité ;Sur la requête du sieur Delatte :
Sur le grief tiré de ce que la candidature de la liste proclamée élue aurait revêtu le caractère d'une candidature officielle :
8. Considérant que si, contrairement aux instructions générales données par l'administration, les "Comités de salut public" des communes du Kroub et d'Oued Athménia avaient conservé postérieurement à l'ouverture de la campagne électorale la disposition d'un local dans la mairie de chacune de ces deux communes, il ne résulte pas de l'instruction que des réunions électorales y aient été tenues ; que si, par contre, une telle réunion a été tenue à la "Maison de l'Agriculture de Constantine", il ressort des pièces versées au dossier que cet immeuble, propriété d'une société civile, n'a pas le caractère d'un bâtiment officiel ;
9. Considérant enfin que l'intitulé inexact de la liste proclamée élue sur les feuilles de dépouillement du centre d'Aïn Kercha n'a pu avoir aucune influence sur les résultats du scrutin ;
Sur les griefs tirés de faits de pression de l'autorité militaire :
10. Considérant ainsi qu'il a été dit ci-dessus que l'action des autorités militaires dans la 13e circonscription d'Algérie n'a pas eu pour objet et n'a pu avoir pour effet d'exercer une pression sur les électeurs en vue de les engager à porter leurs voix sur les candidats d'une liste déterminée ;
11. Considérant que le sieur Delatte fait mention, à cet égard, de l'intervention menaçante d'un officier dans deux bureaux de vote d'une même localité ; qu'en admettant même que cette tentative de pression ait eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin dans cette localité, elle n'a pu avoir d'influence sur les résultats globaux des élections dans la circonscription ;
12. Considérant, d'autre part, que l'incident dont fait état le sieur Delatte dans la localité de Sigus s'est produit le 2 décembre 1958, soit postérieurement au déroulement des opérations électorales sur le résultat desquelles il n'a pu, par suite, avoir aucune influence ;
13. Considérant enfin que le grief tiré d'un prétendu retard dans la transmission des résultats d'un centre de dépouillement manque en fait ;
Sur les griefs tirés d'irrégularités diverses :
14. Considérant que le sieur Delatte fait état d'irrégularités diverses qui se seraient produites dans la composition de certains bureaux de vote, la rédaction de procès-verbaux, l'aménagement des listes électorales et les relevés de dépouillement ; qu'il n'apporte aucun commencement de preuve que les candidats de la liste proclamée élue aient tiré avantage de ces irrégularités ; qu'il n'est, dès lors ; pas établi qu'elles aient exercé une influence sur le résultat des opérations électorales ;
15. Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction complémentaire sollicitée, que les sieurs Valle et Delatte ne sont pas fondés à demander l'annulation des élections contestées ;
Décide :
Article premier :Les requêtes susvisées du sieur Valle et du sieur Delatte sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665068
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Algérie (16ème circ.)
|
58-201/203
|
1959-05-05
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;Vu les deux requêtes présentées par les sieurs Floirat et Borra, demeurant à Bône (Algérie), 13, rue Deutsch-de-la-Meurthe, et rue Léon-Dubois, lesdites requêtes enregistrées le 19 et le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 16e circonscription du département de Bône (Algérie) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Portolano, Tebib, Chibiet Djouini, députés, lesdites observations enregistrées le 14 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Floirat et Borra tendent l'une et l'autre à l'annulation des élections législatives qui ont eu lieu les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 16e circonscription de l'Algérie ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Floirat :2. Considérant qu'à l'appui de sa requête susvisée le sieur Floirat se borne à invoquer "la mise en oeuvre de procédés contraires aux instructions officielles et aux lois et règlements en vigueur" ainsi qu'à faire état " d'irrégularités... qui ont été portées à la connaissance des commissions de contrôle" ou consignées "aux procès-verbaux des bureaux de vote intéressés" sans aucun fait ou grief précis susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé à l'appui de la requête par l'article 35 de l'ordonnancé du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;Sur la requête du sieur Borra :Sur les griefs tirés d'interventions de l'autorité militaire :3. Considérant, d'une part, que le communiqué du Général exerçant les pouvoirs civils et militaires dans la zone de l'Est-Constantinois publié dans la presse locale antérieurement à l'ouverture de la campagne électorale et dans lequel était notamment rappelé le rôle incombant à l'Armée en Algérie à laquelle il appartenait d'assurer la protection et de garantir la liberté des opérations électorales, ne peut être regardé comme ayant eu le caractère d'une pression faite en vue d'influencer les résultats du scrutin ;4. Considérant, d'autre part, que, s'il est constant que l'un des partisans du sieur Borra qui, aux dires de celui-ci, devait être son suppléant, a été arrêté par l'autorité militaire peu de temps avant la constitution des listes, il résulte des pièces du dossier qu'à la demande de la Commission de contrôle il a été mis fin à cette détention avant l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, et que, d'ailleurs, l'intéressé avait personnellement renoncé à faire acte de candidature ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cet incident, si regrettable qu'il soit, ait pu exercer une influence déterminante sur la constitution de sa liste ;5. Considérant que, s'il allègue que ladite liste aurait été l'objet, au cours de la campagne électorale, d'un "ostracisme" de la part des autorités militaires, le requérant n'apporte pas de justification à l'appui de cette allégation, qui n'est, d'ailleurs, corroborée par aucune pièce du dossier ; que dans ces conditions, ce grief ne peut être retenu ;6. Considérant enfin que s'il soutient qu'une collusion aurait eu lieu entre certains services de l'Armée et le Dar-el-Askri de Guelma et que des rafles auraient été opérées dans cette même ville afin d'empêcher les électeurs musulmans de se rendre à des réunions publiques organisées en faveur de sa liste, le sieur Borra n'apporte à l'appui de ces allégations aucun commencement de preuve ; que, dès lors, ces faits ne peuvent être tenus pour établis.Sur les griefs relatifs aux opérations électorales :7. Considérant que, s'il soutient, d'une part, que les bureaux de vote auraient été dans la majorité des cas uniquement composés de représentants de la liste proclamée élue et, d'autre part que les électeurs n'auraient disposé le plus souvent que d'un seul bulletin de vote, celui de ladite liste, le requérant n'apporte à cet égard aucune justification ; que dès lors, ces griefs ne peuvent être retenus ; qu'au surplus, et à supposer même que dans leur ensemble ils puissent être tenus pour établis, les griefs ainsi invoqués seraient sans influence déterminante sur les résultats globaux de la consultation, compte tenu du nombre des suffrages respectivement recueillis par la liste proclamée élue et par celle qui a été, immédiatement après celle-ci, la plus favorisée ; qu'ainsi, en tout état de cause, la requête du sieur Borra ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :Les deux requêtes susvisées des sieurs Floirat et Borra sont rejetées.ARTICLE 2.- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665069
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Algérie (9ème circ.)
|
58-204
|
1959-04-24
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Brahic, demeurant à Tlemcen, le sieur Gonzalès, demeurant à Béni-Saf, les sieurs Fontaine, Gerbaud, Cayla et Lopez, demeurant à Tlemcen, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958, à la préfecture du département de Tlemcen, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission constitutionnelle provisoire statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Belabed, Grasset et Moulessehoul, députés, lesdites observations enregistrées le 5 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le grief tiré de ce que la candidature de la liste proclamée élue aurait revêtu le caractère d'une candidature officielle :1. Considérant que s'il n'est pas contesté que le sieur Belabed, promoteur de la liste proclamée élue, a, en violation des instructions générales données par l'Administration, utilisé pendant les pourparlers qui ont abouti à la constitution de la liste définitive, des locaux dépendant des bâtiments de la préfecture de Tlemcen, cette circonstance n'a pu, alors notamment qu'il n'a été relevé au cours de la campagne électorale aucune intervention de l'Administration préfectorale en faveur de la liste en cause, conférer à cette liste le caractère d'une candidature officielle et, par suite, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;Sur les griefs relatifs aux pressions administratives :2. Considérant que, s'ils font état de démarches effectuées à tous les échelons de la hiérarchie administrative pour influencer, par l'intermédiaire du personnel administratif subalterne et des cadres militaires, la libre détermination des populations musulmanes dans les centres de regroupement, ainsi que d'irrégularités intentionnellement commises tant dans l'apposition des affiches de propagande que dans la transmission des documents électoraux, les requérants n'apportent à l'appui de ces allégations aucune justification ; que, dès lors, celles-ci ne peuvent être retenues ;Sur les griefs tirés d'interventions de l'autorité militaire :3. Considérant, d'une part, que si, en vue d'assurer une large participation au scrutin, les autorités militaires de la 9e circonscription ont engagé les électeurs à exercer leur droit de vote alors qu'il est constant qu'une organisation illégale avait publiquement manifesté son intention de s'opposer par la violence au libre exercice de ce droit, cette action du commandement militaire ne saurait être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune instruction n'a été donnée ni aucune intervention faite en vue de faire pression sur les électeurs en faveur d'une liste déterminée de candidats ;4. Considérant que, si, toutefois, dans certains centres ruraux des agissements isolés d'agents de l'autorité se sont produits, il résulte des pièces du dossier que ces interventions n'ont pu affecter qu'un nombre limité de voix et que, par suite, elles n'ont pu exercer une influence suffisante pour modifier le résultat de la consultation ;5. Considérant, d'autre part, que les requérants soutiennent qu'un certain nombre d'électeurs ont été transportés de leur domicile au bureau de vote dans des véhicules militaires que, si ce fait n'est pas contesté, il n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales ; que les requérants n'apportent aucun commencement de preuve que des fraudes aient été commises à l'occasion de ces transports ; qu'il n'est, de même, pas établi que la présence, à l'extérieur des bureaux de vote, de militaires ou de membres des unités territoriales, aient donné lieu à des irrégularités ou favorisé des manoeuvres ;6. Considérant que, s'ils allèguent que des militaires auraient fait partie des bureaux de vote soit comme présidents soit comme assesseurs et que d'autres auraient procédé à la distribution des bulletins et des enveloppes, auraient conduit les électeurs jusqu'aux urnes et auraient pointé les feuilles d'émargement, les requérants n'apportent à l'appui de ces faits aucun commencement de preuve ;7. Considérant, enfin que les requérants font mention de l'attitude menaçante d'un gradé dans un bureau de vote et du filtrage opéré dans un autre bureau de vote par un officier parmi les électeurs avant de les laisser accéder jusqu'à l'urne ; qu'en admettant même que ces tentatives de pression aient eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin dans ces deux bureaux de vote, elles n'ont pu avoir d'influence suffisante pour modifier le résultat d'ensemble de la consultation ;Sur les griefs tirés d'irrégularités diverses :8. Considérant que les requérants font état d'irrégularités diverses qui se seraient produites dans l'aménagement de certains bureaux de vote, dans la mise à la disposition des électeurs des textes relatifs aux élections, dans la tenue des listes d'émargement, dans les relevés de dépouillement et dans la communication des procès-verbaux ; qu'ils n'apportent, suivant les cas, aucun commencement de preuve soit de ce que les candidats de la liste proclamée élue aient seuls tiré avantage de ces irrégularités, soit de ce que, compte tenu de l'important écart entre les nombres de voix respectivement obtenues par la liste proclamée élue et par celle qui, après celle-ci, a été la plus favorisée, lesdites irrégularités aient pu exercer une influence déterminante sur les résultats de la consultation ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que ceux-ci ont pu être faussés ;9. Considérant que de tout ce qui précède, il résulte, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'enquête sur place sollicitée, que les sieurs Brahic, Gonzalès, Fontaine, Gerbaud, Cayla et Lopez ne sont pas fondés à demander l'annulation des élections contestées ;
Décide :Article premier :La requête susvisée des sieurs Brahic, Gonzalès, Fontaine, Gerbaud, Cayla et Lopez est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665070
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Haute-Savoie (3ème circ.)
|
58-205
|
1959-01-06
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Mazereau (Marcel), demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), 4, rue du Chablais, ladite requête enregistrée le 17 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Savoie et le 27 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il à été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la troisième circonscription du département de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Philippe (Joseph), député, lesdites observations enregistrées le 3 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance a la Commission constitutionnelle provisoire "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin du 30 novembre 1958 pour l'élection d'un député dans la troisième circonscription de la Haute-Savoie, a été faite le 1er décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 11 décembre 1958 à minuit ; qu'il est constant que la requête du sieur Mazereau n'a été enregistrée à la préfecture de la Haute-Savoie que le 17 décembre 1958 et, en ce qui concerne l'exemplaire adressé à la Commission constitutionnelle provisoire au secrétariat de ladite Commission le 27 décembre 1958 ; que, dèslors, ladite requête n'est pas recevable ;
3. Considérant d'autre part que si le sieur Mazereau entend déférer à la Commission la décision en date du 26 novembre 1958 par laquelle le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrecevable sa déclaration de candidatiure au second tour et si ladite décision en application de l'article 12 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, ne peut-être contestée que devant la Commission saisie de l'élection, il résulte de ce qui précède que, du fait de la conclusion opposée au sieur Mazereau, la Commission n'a pas été valablement saisie de l'élection ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ne sont pas elles-mêmes recevables;
4. Considérant enfin que la demande du sieur Mazereau tendant au remboursement des frais de sa campagne électorale ne relève pas de la compétence de la Commission;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Mazereau est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665071
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Ardèche (3ème circ.)
|
59-206
|
1959-05-28
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Roucaute (Roger), demeurant au Teil (Ardèche), 78, rue Kléber, ladite requête enregistrée le 13 avril 1959 à la Préfecture de l'Ardèche et tendant à ce qu'il plaise an Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 avril 1959 dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Liogier, député, lesdites observations enregistrées le 25 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le sieur Roucaute (Roger), pour contester l'élection du sieur Liogier (Albert), le 12 avril 1959, dans la 3e circonscription dit département de l'Ardèche, se borne à relever que, dans les quatre bureaux de vote de la commune d'Aubenas, il a été déposé, pour le scrutin du premier tour, une liste de électorale communale au lieu des extraits de liste dont un arrêté préfectoral du 9 mars 1959 prévoyait le dépôt dans chaque bureau de vote d'une même commune ; que le requérant soutient que cette irrégularité a rendu impossible contrôle des émargements et permis la réalisation de fraudes électorales ;2. Considérant que l'irrégularité invoquée - d'ailleurs limitée au premier tour de scrutin - n'a en rien fait obstacle au contrôle des émargements ; et que le sieur Roucaute n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence des fraudes qu'aurait permises ladite irrégularité ; que, dès lors, la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Roucaute (Roger) est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665072
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon
|
59-225
|
1959-07-09
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Auguste Colmay, demeurant à Saint-Pierre, ladite requête enregistrée le 21 mai 1959 au cabinet du Gouverneur du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été Procédé le 10 mai 1959 dans la circonscription du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Laurelli, député, lesdites observations enregistrées le 23 juin 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Laurelli comme député de Saint-Pierre et Miquelon le 10 mai 1959, le sieur Colmay soutient que la campagne menée contre le sieur Guy, candidat auxdites élections, aurait présenté un caractère diffamatoire ;2. Considérant que les allégations dont il est fait état et qui, d'ailleurs, ont été formulées dans une circulaire électorale émanant, non du candidat proclamé élu, mais d'un troisième candidat, le sieur Tupet-Thome, n'ont pu avoir, dans les circonstances de l'espèce, une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;3. Considérant que, si le sieur Colmay invoque également diverses irrégularités qui auraient affecté le déroulement de la campagne électorale et des opérations de vote, il n'apporte à l'appui de ces affirmations aucun commencement de preuve ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Colmay est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665073
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Réunion (2ème circ.)
|
59-231
|
1959-11-27
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par les sieurs Adrien Neuville, demeurant à la Possession ; Evenor Lucas, à Saint-Paul ; Auguste Hoarau, aux Avirons ; Luciano Fontaine, à Saint-Louis ; Pierre Beldan, à l'Entre-Deux, et les dames Jean-Marie Marcel, à Saint-Leu, et Georges Lucas, à l'Étang-Salé, département de la Réunion, ladite requête enregistrée le 25 juin 1959 à la préfecture de la Réunion, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1959 dans la circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Valère Clément, député, lesdites observations enregistrées le 30 juillet 1959 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les moyens tirés de ce que des irrégularités auraient été commises dans la préparation des opérations électorales :1. Considérant, d'une part, que, à l'appui de leur allégation selon laquelle les électorales n'auraient été ni révisées ni contrôlée, les requérants n'optent aucun commencement de preuve ; que, dès lors, les faits ainsi allégués peuvent être tenus pour établis ;2. Considérant, d'autre part, que s'il n'est pas contesté que les cartes électorales n'ont pas été renouvelées, cette circonstance est sans influence sur la parité des opérations électorales, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que les anciennes cartes aient été périmées et que, sur leur présentation, des électeurs aient été empêché de voter ;3. Considérant que, si certains bureaux de vote ont été groupés avec d'autres bureaux, il n'est pas établi que cette mesure administrative ait eu pour effet d'influencer les résultats du scrutin en faveur du candidat proclamé élu ;4. Considérant, enfin, que l'annonce par la radiodiffusion, dans un programme régulier d'information, de la désignation par sept des maires de la 2e circonscription de la Réunion du sieur Valère Clément comme candidat de l'U.N.R., ne saurait être regardée comme constituant une intervention de l'Administration nature à conférer à cette candidature un caractère officiel ;Sur les moyens tirés de ce que les opérations électorales auraient été entachées d'irrégularités :5. Considérant que les requérants soutiennent que la constitution des premier et quatrième bureaux de la commune de Saint-Paul aurait été irrégulière et que dans les bureaux de vote de Saint-Leu, l'accès de l'isoloir aurait été interdit aux électeurs ; qu'à les supposer établis, ces faits n'ont pu modifier les résultats d'ensemble de la consultation électorale, dans les circonstances de l'affaire et en raison notamment du fait que le candidat élu n'avait pas de concurrent et de ce qu'il a recueilli un nombre de voix très supérieur au quart du nombre des électeurs inscrits ;6. Considérant, enfin, que si dans le 4e bureau de la commune de Saint-Paul, le dépouillement a été fait hors de la présence des électeurs, il résulte de l'instruction que cette circonstance est la conséquence d'une réquisition régulièrement délivrée par le président du bureau de vote à la gendarmerie en vue de faire cesser les troubles apportés par des perturbateurs ; que, dans ces conditions, et alors qu'il n'est fait état d'aucune manœuvre ayant eu pour effet de porter atteinte à la régularité de l'opération en cause, le fait ainsi invoqué par les requérants ne saurait être regardé comme ayant pu, à lui seul, fausser les résultats du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête des sieurs Adrien Neuville, Evenor Lucas, Auguste Hoarau, Luciano Fontaine, Pierre Beldan et des dames Jean-Marie Marcel et Georges Lucas est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665074
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Algérie (14ème circ.)
|
59-232
|
1959-12-11
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;Vu le décret du 12 mai 1951 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée pour le sieur Gilbert Saramite, demeurant 20, rue Séguy-Villevaleix, à Constantine (Algérie), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 juillet 1959, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10, 11 et 12 juillet 1959 dans la 14e circonscription d'Algérie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour le sieur Roger Roth, député maire de Philippeville, demeurant 34, rue Clemenceau, à Philippeville (Algérie), ledit mémoire enregistré le 21 août 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Oui le rapporteur en son rapport ;Sur la recevabilité de la requête :
Sur la recevabilité de la requête :1. Considérant que la requête du sieur Saramite a été enregistrée, le 23 juillet 1959. au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit avant l'expiration du délai imparti pour la présentation des requêtes par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, elle est recevable ;Sur les griefs tirés des imputations portées, par voie de presse, contre le requérant :2. Considérant que le sieur Saramite soutient qu'il a été victime d'une campagne de presse imputable au sieur Roth, excédant par sa violence les limites de la polémique électorale ;3. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les articles publiés pendant la campagne électorale dans le journal l'Intransigeant, qui soutenait la candidature du sieur Roth ont comporté des mentions injurieuses à l'égard du requérant ;4. Mais considérant que des attaques violentes et injurieuses ont été portées contre le sieur Roth tant par le journal la Dépêche de Constantine, dont la diffusion était largement assurée dans l'ensemble de la 14e circonscription d'Algérie que par une publication occasionnelle consacrée au soutien de la candidature du sieur Saramite et disposant des mêmes moyens de diffusion que le journal susmentionné ;5. Considérant que, dans ces conditions et si regrettables qu'aient été les excès de cette polémique, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les imputations portées contre lui par le journal l'Intransigeant aient pu - eu égard à la faible diffusion de ce journal, limitée au canton de Philippeville - exercer une influence suffisante sur les opérations électorales pour en modifier le résultat ;Sur les griefs tirés de prétendues pressions :6. Considérant que, si la présence à l'inauguration de la foire-exposition de tinois et de personnalités civiles et militaires de la circonscription était, en Philippeville, le 25 juin 1959, du Général commandant la zone du Nord constan-période de campagne électorale, inopportune, cette manifestation commerciale avait été décidée antérieurement aux élections sénatoriales à la suite desquelles un siège de député s'est trouvé vacant dans la circonscription ; que la présence des autorités susmentionnées ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme un acte de pression de l'autorité civile et militaire en faveur de la candidature du sieur Roth ;7. Considérant que, s'il n'est pas contesté que dans certains centres ruraux, et notamment à Saint-Charles, l'autorité militaire a demandé aux propriétaires de camions automobiles d'assurer le transport des électeurs de leur domicile aux bureaux de vote, ce fait n'est pas, à lui seul et alors que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence de fraudes commises à l'occasion de ces transports, de nature à entacher d'irrégularités les opérations électorales ;8. Considérant qu'à le supposer établi, le fait que les officiers commandant respectivement les sections administratives spéciales de Lannoy et de Mila aient personnellement assisté au déroulement des opérations électorales dans un des bureaux de vote de leur secteur, ne saurait, en l'absence de toute allégation précise de fraude, être regardé comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin dans ces bureaux de vote ;9. Considérant que les allégations du requérant selon lesquelles, d'une part, une opération d'encerclement du centre d'El-Arrouch aurait été effectuée par des éléments armés en vue de faire pression sur les électeurs de cette localité, d'autre part, des forces supplétives seraient intervenues dans le même but, tant dans l'annexe de la section administrative urbaine de Bouabaz que dans la localité de Béni-Béchir, ne sont pas établies et sont formellement démenties, de façon précise et pertinente, par les autorités civiles et militaires ;10. Considérant enfin qu'il résulte des pièces du dossier que les distributions de vivres effectuées au cours de la campagne électorale par le bureau de bienfaisance de Philippeville, n'ont excédé, ni par leur quantité ni par le nombre des bénéficiaires, l'importance des distributions faites au cours de chacun des mois précédents ; qu'ainsi le grief tiré de ce que ces distributions auraient constitué un moyen de pression sur certains électeurs, ne peut être retenu ;Sur le grief tiré de l'appel lancé par le Président de l'Association, cultuelle musulmane de Philippeville en faveur du sieur Roth :11. Considérant qu'il n'est pas contesté que le Président de l'Association cultuelle musulmane de Philippeville a signé un appel publié dans l'Intransigeant, le 8 juillet 1959, invitant ses coreligionnaires à porter leurs vairs sur le candidat Roth ; qu'il n'apparaît pas, dans les circonstances de l'affaire ; que ledit appel ait été de nature à exercer une influence sur les résultats des opération électorales dans la ville de Philippeville ;Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours des opérations de vote :12. Considérant que le sieur Saramite soutient que l'heure d'ouverture de certains bureaux de vote aurait été illégalement avancée ; qu'il résulte de l'instruction que ces décisions ont été prises dans le cadre de la réglementation en vigueur en vue de faciliter la participation au scrutin des travailleurs agricoles ;13. Considérant que le refus opposé par les présidents de trois bureaux de vote d'autoriser l'accès des délégués du requérant dans lesdits bureaux de vote, était motivé par le fait que la liste de ces délégués ne leur avait pas été, comme l'exige le décret du 12 mai 1951, notifiée au moins vingt-quatre heures avant l'ouverture du scrutin ;14. Considérant que, s'il résulte de l'instruction que des incidents se sont produits au cours des opérations électorales à proximité de certains bureaux de vote de Philippeville ainsi qu'à Saint-Charles, le requérant n'apporte aucun commencement de preuve tendant à établir que des fraudes en soient résultées ni que ces faits dépourvus de gravité aient eu pour effet d'attribuer des voix au sieur Roth, alors surtout que Certains incidents imputables aux partisans du sieur Saramite se sont également produits ;15. Considérant enfin qu'il n'est pas justifié que des irrégularités aient été commises dans la distribution des cartes d'électeurs au bureau de Bou-Taïeb ; que, si des irrégularités ont été constatées dans un autre bureau en ce qui concerne notamment la remise des bulletins de vote, elles n'ont pu - eu égard au très faible nombre d'électeurs inscrits dans ces bureaux - exercer une influence suffisante sur l'ensemble des opérations électorales pour en modifier le résultat ;16. Considérant que de tout ce qui précède et compte tenu de l'écart important des voix, il résulte que les divers griefs invoqués par le sieur Saramite ne sont pas de nature à justifier l'annulation de l'élection du sieur Roth ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Saramite est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665075
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Haute-Garonne (Toulouse)
|
58-61bis
|
1959-01-27
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête collective présentée par les sieurs Niclot, Seveillac, Montels et Maure, demeurant à Toulouse, 4, rue des Trois-Banquets, 29, rue de Metz, 5, rue Lespinasse, et à Castelginest, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 à Toulouse ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35, 39 et 57 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que la Commission constitutionnelle provisoire ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire, et que les requêtes qui sont introduites devant elle doivent contenir le nom de l'élu dont l'élection est contestée ;
2. Considérant que la requête collective par laquelle les sieurs Niclot, Seveillac, Montels et Maure se bornent à demander " l'annulation des élections législatives de Toulouse" sans autre précision sur l'identité du député dont chacun des requérants entend contester l'élection, ne répond pas aux prescriptions de l'ordonnance précitée ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée des sieurs Niclot, Seveillac, Montels et Maure est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665076
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Lozère (2ème circ.)
|
58-90bis
|
1959-05-05
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par les sieurs Buffière, de Villeneuve-Bargemon et Moy, demeurant respectivement à Saint-Alban, à Marvejols et à Rimeize (Lozère), ladite requête enregistrée le 24 février 1959 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission constitutionnelle rectifier par erreur matérielle la décision rendue par ladite Commission le 6 février 1959 sur la requête des requérants et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Lozère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le Préfet de la Lozère, lesdites observations enregistrées le 24 février 1959 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 62 (2e alinéa) de la Constitution "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours" ; que cette disposition doit être interprétée comme excluant toute voie de recours contre les décisions du Conseil constitutionnel, notamment en matière électorale, tant devant le Conseil lui-même que devant toute autre juridiction ; qu'elle est applicable en vertu des dispositions de l'article 57 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel aux décisions de la Commission constitutionnelle provisoire ;2. Considérant qu'il suit de là que la requête des sieurs Buffière, de Villeneuve-Bargemon et Moy dont les conclusions tendent exclusivement à la rectification pour erreur matérielle d'une décision rendue le 6 février 1959 par la Commission constitutionnelle provisoire, n'est pas recevable,
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Buffière, de Villeneuve-Bargemon et Moy sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665077
|
AN
|
Enquête
|
A.N., Aube (3ème circ.)
|
58-71/104i
|
1959-01-12
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 66 du Code électoral ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 et notamment son article 42 ;
Vu : 1° Sous le n° 58-71 la protestation présentée par les sieurs Durlot et Doue, ladite protestation enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Aube, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu : 2° Sous le n° 104 la protestation présentée par le sieur Courrier, ladite protestation enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Aube pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Laurent, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1958 au secrétariat général de la Commission ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Durlot, Doué, Courrier sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être ultérieurement statué par une même décision ;
Décide :
M. de Lamothe-Dreuzy est chargé d'effectuer une enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par les requérants. Il pourra, à cet effet, entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information de la Commission.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665078
|
DC
|
Non lieu à statuer
|
Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice
|
59-1
|
1959-05-14
|
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 avril 1959 par le Président de l'Assemblée nationale d'une résolution portant règlement de ladite Assemblée (dispositions relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice),
Vu l'article 61 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, 19 et 20 ;
Sans examiner la teneur de cette résolution,
Décide :
Qu'eu égard aux termes de l'article 61 susvisé de la Constitution, il n'y a pas lieu pour lui de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ladite résolution, indépendamment de l'ensemble des dispositions du règlement définitif de l'Assemblée nationale.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665079
|
DC
|
Non conformité partielle
|
Règlement de l'Assemblée nationale
|
59-2
|
1959-06-24
|
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 6 juin 1959 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "Résolution portant règlement définitif de l'Assemblée nationale" ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2,
Décide :
Article premier :Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-après mentionnés : Article 19-3 : Par le motif que les dispositions de ce texte, combinées avec celles de l'alinéa 2 du même article et celles de l'article 20, n'ont pas seulement pour effet de permettre de faire obstacle à l'insertion au Journal officiel de la déclaration politique d'un groupe, mais aussi d'empêcher la formation même de ce groupe, par une appréciation, laissée à la seule Assemblée nationale, de la conformité de la déclaration politique dudit groupe aux dispositions de l'article 4 de la Constitution.Article 31-2 : Par le motif que les dispositions de ce texte laissent place à la possibilité de saisir une commission permanente avant l'expiration des délais impartis par les articles 30 et 31, soit au Gouvernement, soit à une commission permanente, soit à un groupe, soit à trente députés, pour demander la formation d'une commission spéciale, alors que l'article 43, alinéa 2, de la Constitution prévoit que les projets ou propositions de loi ne sont envoyés à une commission permanente que lorsque le Gouvernement ou l'assemblée qui en est saisie n'ont pas demandé leur envoi à une commission spéciale.Article 31-5 : Par le motif que les dispositions de ce texte, en ce qu'elles assignent au Gouvernement un temps de parole de cinq minutes, sont contraires à celles de l'article 31 de la Constitution, lequel précise que les membres du Gouvernement sont entendus quand ils le demandent, sans que la durée de leur intervention puisse être limitée.Article 51-1 : Par le motif que les dispositions de ce texte qui portent que l'Assemblée siège de droit en comité secret à la demande du Premier Ministre, sont contraires à l'article 33, alinéa 2, de la Constitution, qui laisse à l'Assemblée, saisie de la demande du Premier Ministre ou du dixième de ses membres tendant à ce qu'elle siège en comité secret, la faculté, dans les deux cas, de se prononcer sur l'opportunité de cette procédure.Article 60-3 : Par le motif que, telles qu'elles sont rédigées, les dispositions de ce texte ne peuvent valablement s'appliquer que lorsque la session extraordinaire est réunie à la demande du Premier Ministre, et que, dans le cas où la session extraordinaire est tenue à la demande de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, elles peuvent permettre au décret de clôture "d'interrompre sur-le-champ tout débat", sans que soient respectées les prescriptions de l'article 29, alinéa 2, de la Constitution.Article 79 : Par le motif que certaines des infractions que ces dispositions frappent de peines disciplinaires se confondent avec celles que l'article 19 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires : à laquelle renvoie expressément l'article 25, alinéa 1er, de la Constitution : frappe de la démission d'office, laquelle est, à l'évidence, exclusive de peines de moindre gravité.Article 81-1 et 4, article 82, article 86-3 et 4, article 92-6, article 98-6 et article 134-5, en tant qu'ils contiennent des dispositions relatives aux propositions de résolution : Par les motifs que, dans la mesure où de telles propositions tendraient à orienter ou à contrôler l'action gouvernementale, leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale que dans les conditions et suivant les procédures fixées par ses articles 49 et 50 ; Que, dans la mesure où les propositions de résolution participeraient du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, tel qu'il est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution, la pratique de telles propositions, outre qu'elle ferait double emploi avec celle des propositions de loi, se heurterait à la lettre de la Constitution, et notamment de ses articles 40 et 41 dont la rédaction ne vise que les propositions de loi, qui sont les seules dont l'adoption puisse avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques, une création ou une aggravation d'une charge publique, et puisse porter atteinte au pouvoir réglementaire du Gouvernement défini par l'article 37 ou à la délégation qui lui aurait été consentie en application de l'article 38 ; Qu'il résulte de ce qui précède que les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-dessus mentionnés, relatifs à la procédure législative et au contrôle parlementaire, ne peuvent, sans atteinte à la Constitution, assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de mesures et décisions relevant de la compétence exclusive de l'Assemblée, c'est-à-dire les mesures et décisions d'ordre intérieur ayant trait au fonctionnement et à la discipline de ladite Assemblée, auxquelles il conviendrait éventuellement d'ajouter les seuls cas expressément prévus par des textes constitutionnels et organiques tels que les articles 18 et suivants de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.Article 87-1 et 3 : Par le motif que les dispositions de ce texte prévoient la possibilité de saisir pour avis une commission permanente même dans le cas où un projet ou une proposition de loi a été envoyé à une commission spéciale à la demande du Gouvernement, alors qu'une telle procédure n'est compatible avec les dispositions de l'article 43 de la Constitution que dans le cas où la commission spéciale saisie au fond a été constituée à l'initiative de l'Assemblée.Article 101-3 : Par le motif que la rédaction de ce texte permet à l'Assemblée nationale de mettre en discussion, lors d'une seconde délibération, les seules propositions de la commission saisie au fond, contrairement aux dispositions de l'article 42 de la Constitution.Article 153-2 : Par le motif que les dispositions de ce texte ne comportent référence qu'à l'article 150 en ce qui concerne la procédure applicable aux motions de censure, cette procédure se trouvant définie, notamment en ce qui a trait aux conditions de majorité, par les articles 150 et 151, en conformité des dispositions de l'article 49 de la Constitution.
Article 2 :Sont déclarés conformes à la Constitution, sous réserve des observations qui suivent, les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-après mentionnés : Article 48-6 : Pour autant que ces dispositions ne prévoient un vote de l'Assemblée nationale que sur les propositions arrêtées par la Conférence des Présidents en complément des affaires inscrites par priorité à l'ordre du jour, sur décision gouvernementale, conformément aux dispositions de l'article 48 de la Constitution.Article 139-1 : Sous réserve de l'incidence sur la rédaction de cet article de la déclaration de non-conformité des dispositions des articles 81-1 et 4, 82, 86-3 et 4, 92-6, 98-6 et 134-5.Article 144 : Pour autant que ces dispositions n'attribuent aux commissions permanentes qu'un rôle d'information pour permettre à l'Assemblée d'exercer, pendant les sessions ordinaires et extraordinaires, son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution.
Article 3 :Sont déclarés conformes à la Constitution les articles du règlement de l'Assemblée nationale non mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente décision.
Article 4 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665080
|
DC
|
Non conformité partielle
|
Règlement du Sénat
|
59-3
|
1959-06-25
|
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 11 juin 1959 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "résolution portant règlement provisoire du Sénat" ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2,
Décide :
Article premier :Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, article 30-5, article 42-1 et 6 c, article 76, en tant qu'ils contiennent des dispositions relatives aux propositions de résolution : Par les motifs que, dans la mesure où de telles propositions tendraient à orienter ou à contrôler l'action gouvernementale, leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement que dans les conditions fixées par les articles 49 et 50, que l'article 49, dernier alinéa, de la Constitution fixe la seule procédure d'application devant le Sénat dudit article 20 et ce, nonobstant le fait que les conséquences de cette procédure ne soient pas visées à l'article 50 de la Constitution ; Que dans la mesure où les propositions de résolution participeraient du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, tel qu'il est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution, la pratique de telles propositions, outre qu'elle ferait double emploi avec celle des propositions de loi, se heurterait à la lettre de la Constitution, et notamment de ses articles 40 et 41 dont la rédaction ne vise que les propositions de loi, qui sont les seules dont l'adoption puisse avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques, une création ou une aggravation d'une charge publique, et puisse porter atteinte au pouvoir réglementaire du Gouvernement défini par l'article 37 ou à la délégation qui lui aurait été consentie en application de l'article 38 ; Qu'il résulte de ce qui précède que les articles du règlement du Sénat ci-dessus mentionnés, relatifs à la procédure législative et au contrôle parlementaire, ne peuvent, sans atteinte à la Constitution, assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de mesures et décisions relevant de la compétence exclusive du Sénat, c'est-à-dire les mesures et décisions d'ordre intérieur ayant trait au fonctionnement et à la discipline de cette assemblée, auxquelles il conviendrait éventuellement d'ajouter les seuls cas expressément prévus par des textes constitutionnels et organiques tels que les articles 18 et suivants de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice ; Qu'en outre, s'agissant spécialement de l'article 76 du règlement, les dispositions de cet article qui prévoient l'intervention d'un vote du Sénat en conclusion du débat suivant une question orale méconnaissent le sens de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution.Article 33-4 : Par le motif que ces dispositions, en spécifiant que le procès-verbal de la dernière séance d'une session est soumis à l'approbation du Sénat avant que cette séance ne soit levée, permettraient de la prolonger au-delà des limites de durée fixées pour les sessions par les articles 29 et 30 de la Constitution.Article 33-8 : Par le motif qu'en cas de rejet d'un procès-verbal, l'inscription de sa discussion en tête de l'ordre du jour de la séance suivante, pourrait faire échec à l'application des dispositions de l'article 48, alinéa 1er, de la Constitution, qui donne priorité à l'ordre du jour fixé par le Gouvernement.Article 43-6 : Par le motif que la rédaction de ce texte permet au Sénat de mettre en discussion, lors d'une seconde délibération, les seules propositions de la commission saisie au fond, contrairement aux dispositions de l'article 42 de la Constitution.Article 45-3 : Par le motif que ces dispositions limitent aux modifications proposées par la commission au texte dont elle avait été initialement saisie l'application des dispositions de l'article 40 de la Constitution.Article 79-4 : Par le motif que ces dispositions prévoient des délais qu'il n'appartient pas au règlement du Sénat d'imposer aux ministres pour faire connaître la suite donnée aux pétitions qui leur ont été transmises.Article 89 : Par le motif que certaines des infractions que ces dispositions frappent de peines disciplinaires se confondent avec celles que l'article 19 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, à laquelle renvoie expressément l'article 25, alinéa 1er, de la Constitution, frappe de la démission d'office, laquelle est, à l'évidence, exclusive de peines de moindre gravité.
Article 2 :Sont déclarés conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat non mentionnés à l'article 1er de la présente décision.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665081
|
DC
|
Conformité
|
Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen)
|
59-4
|
1959-07-24
|
Le Conseil constitutionnel,
Saisi à nouveau, le 24 juillet 1959, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du "Règlement définitif de l'Assemblée nationale" ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2 ;
Vu la décision délibérée par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 17, 18 et 24 juin 1959 sur la conformité à la Constitution du règlement de l'Assemblée nationale,
Décide :
Article premier :Est déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale, tel qu'il se présente, compte tenu, d'une part, des modifications qui, en application de la décision susvisée du Conseil constitutionnel, résultent des suppressions effectuées dans le texte des articles 19, 81, 86, 92, 98 et 134, et des nouvelles rédactions données aux articles 31, 51, 60, 79, 82, 87, 101 et 153 par la résolution de l'Assemblée nationale en date du 21 juillet 1959, et, d'autre part, des rectifications d'erreurs matérielles, concernant les articles 22, 65 et 154, signalées par la lettre du Président de l'Assemblée nationale en date du 8 juillet 1959.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665082
|
FNR
|
Domaine réglementaire
|
Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme)
|
59-1
|
1959-11-27
|
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 19 novembre 1959 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par MM Bajeux et Boulanger, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28, 29 ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural, et notamment son article 812 ;Vu le décret du 7 janvier 1959 ;
1. Considérant que les dispositions de l'article 34, 4° alinéa, de la Constitution réservent à la loi la détermination des principes fondamentaux concernant les matières énumérées par ce texte, qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions et du rapprochement qui doit en être fait avec ceux des alinéas 2 et 3 du même article que la Constitution n'a pas inclus dans le domaine de la loi la fixation des règles nécessaires à la mise en oeuvre de ces principes fondamentaux dans les matières dont il s'agit, qu'en vertu des dispositions de l'article 37 il appartient à la seule autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter ces règles dans le respect desdits principes fondamentaux ;2. Considérant que le décret du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme, que la proposition dont la recevabilité est présentement en discussion tend à abroger par le motif qu'il excéderait la compétence réglementaire, a eu essentiellement pour objet, lorsque le montant du fermage, stipulé payable en argent, est fixé en totalité par référence à la valeur du blé, d'ouvrir à l'une ou l'autre des parties la faculté de demander, à l'expiration de chacune des deux premières périodes triennales du bail, la substitution partielle à la valeur du blé de la valeur d'une ou de plusieurs des autres denrées mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 812 du Code rural ;3. Considérant que pour s'opposer à l'irrecevabilité de ladite proposition de loi soulevée par le Premier Ministre excipant de la seule compétence du pouvoir réglementaire en matière de prix des baux à ferme, le Président du Sénat invoque les atteintes qui seraient portées par le décret du 7 janvier 1959 aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des obligations civiles ;4. Considérant que ceux de ces principes qui sont ici en cause, à savoir la libre disposition de son bien par tout propriétaire, l'autonomie de la volonté des contractants et l'immutabilité des conventions, doivent être appréciés dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites par la législation antérieure pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique dans les relations contractuelles entre particuliers ;5. Considérant que, s'agissant plus spécialement de la matière des baux à ferme, les pouvoirs publics ont pu ainsi, sans mettre en cause l'existence des principes susrappelés, limiter le champ de la libre expression des volontés des bailleurs et des preneurs en imposant certaines conditions d'exécution de leurs conventions, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul et de révision du montant des fermages ; Que les dispositions du décret du 7 janvier 1959, qui se bornent à modifier ces prescriptions statutaires antérieures, ne sauraient, dès lors, être regardées comme comportant une altération des principes fondamentaux applicables en la matière ; Qu'il suit de là que ces dispositions ont un caractère réglementaire et que le Premier Ministre a pu, à bon droit, opposer à la proposition de loi susvisée qui tend à leur abrogation l'irrecevabilité prévue par l'article 41 de la Constitution ;
Décide :Article premier :La proposition déposée par MM Bajeux et Boulanger, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages n'entre pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665083
|
L
|
Réglementaire
|
Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
|
59-1
|
1959-11-27
|
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 13 novembre 1959 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d'établissements publics ;2. Considérant que la Régie autonome des Transports parisiens constitue une catégorie particulière d'établissement public sans équivalent sur le plan national, qu'au nombre des règles qui régissent cet établissement et qui sont du domaine de la loi en vertu des dispositions ci-dessus rappelées doit être comprise celle prévoyant la présence de représentants des collectivités locales au sein du Conseil d'administration ;3. Considérant toutefois que le nombre total des membres de ce Conseil et celui des représentants des collectivités locales qui en font partie n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, un élément déterminant de la règle visée à l'alinéa précédent, que dès lors et en tant qu'il fixe ces nombres, l'alinéa 3 de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'est pas du domaine de la loi ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ont un caractère règlementaire en tant qu'elles fixent le nombre total des membres du Conseil chargé d'administrer la Régie autonome des Transports parisiens et celui des représentants des collectivités locales qui font partie de ce Conseil.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665088
|
ORGA
| null |
Décret portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jacques BOITREAUD)
|
59-3
|
1959-03-21
|
Le président de la République,
Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel,
Décrète :Article premier :M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé Secrétaire général du Conseil constitutionnel.Article 2 :Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 21 mars 1959.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665091
|
ORGA
| null |
Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
|
59-4
|
1959-05-14
|
En application de l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique en date du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel a complété comme suit les règles de procédure édictées au chapitre VI du titre II de ladite ordonnance :
ARTICLE PREMIER. - Seule l'élection d'un membre du Parlement peut être contestée devant le Conseil constitutionnel qui ne peut statuer que sur une requête émanant des seules personnes visées à l'article 33, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou au chef-lieu du territoire où ont eu lieu les opérations électorales. Le délai prévu à l'alinéa précédent court à compter du jour qui suit celui de la proclamation officielle du résultat de l'élection. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1033 du Code de procédure civile sont applicables à ce délai. La requête, qui n'a pas d'effet suspensif, est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.
ARTICLE 2. - Les requêtes sont enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel dans l'ordre de leur arrivée. Toutefois, lorsque les requêtes ont été transmises par le préfet ou le chef de territoire qui les ont reçues directement, l'enregistrement au secrétariat général du Conseil constitutionnel fait mention de leur date de réception à la préfecture ou au chef-lieu du territoire.
ARTICLE 3. - Les requêtes introductives d'instance doivent contenir les nom, prénoms, adresse et qualité du ou des requérants et le nom des élus dont l'élection est contestée, ainsi que l'exposé des faits et moyens invoqués. Elles doivent être signées de leurs auteurs.Si le requérant fait choix d'une tierce personne pour le représenter ou l'assister dans les autres actes de la procédure, il doit l'indiquer expressément et par écrit.
ARTICLE 4. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces utile au soutien des moyens qu'il invoque.
Exceptionnellement, le Conseil constitutionnel ou la section chargée de l'instruction de la requête dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous peut accorder au requérant un délai supplémentaire pour la production d'une partie de ces pièces.
ARTICLE 5. - Au cas où des mémoires ampliatifs sont ultérieurement présentés, ils ne peuvent contenir que le développement des moyens invoqué dans la requête, à l'exclusion de tout moyen nouveau.
ARTICLE 6. - Dès l'enregistrement de la requête ou du télégramme en annonçant le dépôt, le secrétaire général en avise l'assemblée intéressée.
ARTICLE 7. - L'accomplissement de tous actes de procédure, le dépôt de tous documents et de toutes pièces nouvelles doivent être mentionnés au registre du secrétariat général.
ARTICLE 8. - Le Président du Conseil constitutionnel charge de l'instruction de la requête l'une des sections prévues à l'article 36 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Il désigne un rapporteur qui peut être choisi parmi les rapporteurs adjoints.
ARTICLE 9. - La section prescrit qu'avis soit donné de la contestation au membre du Parlement dont l'élection est contestée ainsi que, le cas échéant, à son remplaçant. Ceux-ci peuvent désigner, par lettre adressée au secrétaire général du Conseil constitutionnel, une tierce personne pour les représenter ou les assister dans les différents actes de la procédure. La section fixe le délai qui leur est imparti pour prendre connaissance de la requête et des pièces du dossier ainsi que pour produire leurs observations écrites. Elle peut, exceptionnellement, sur la demande qui lui en serait faite, accorder un délai supplémentaire. La section peut inviter le requérant à prendre connaissance desdites observations et lui impartir un délai pour répliquer. Elle peut ordonner toute autre communication qu'elle juge utile.
ARTICLE 10. - Dans tous les cas où la procédure la rend nécessaire et notamment aux cas prévus à l'article précédent, la consultation des dossiers par les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement a lieu, sans déplacement, au siège du Conseil.
ARTICLE 11. - Sans attendre la production des observations en défense, la section peut demander aux autorités administratives tous rapports qu'elle juge utiles à la solution de l'affaire et tous documents ayant trait à l'élection, notamment les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes.
ARTICLE 12. - La section peut proposer au Conseil de rejeter, sans instruction contradictoire préalable, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir une influence sur le résultat de l'élection.
ARTICLE 13. - Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, la section entend le rapporteur. Dans son rapport celui-ci expose les éléments de fait et de droit du dossier et présente un projet de décision. S'il estime utile qu'il soit procédé à une enquête ou à d'autres mesures d'instruction, il en indique les motifs.
ARTICLE 14. - La section délibère sur les propositions du rapporteur et porte l'affaire devant le Conseil, en vue de son jugement au fond. Toutefois, si elle l'estime utile, elle peut soit ordonner elle-même l'enquête ou toute autre mesure d'instruction, soit porter à cette fin l'affaire devant le Conseil qui se prononce, sur l'opportunité de cette mesure et, le cas échéant, statue immédiatement sur le fond.
ARTICLE 15. - Lorsqu'en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une enquête est ordonnée par décision de la section ou du Conseil, cette décision doit mentionner : Les faits à prouver ;Le nom du rapporteur commis pour recevoir sous serment les dépositions des témoins; L'énumération des témoins qui doivent être entendus, à moins que la section ou le Conseil ne laissent à cet égard toute latitude au rapporteur. Le serment visé au présent article est celui prévu à l'article 262 du Code de procédure civile. Les témoins sont entendus en l'absence du requérant et de l'élu. Procès-verbal est dressé par le rapporteur des auditions auxquelles il a procédé. Ce procès-verbal est communiqué aux intéressés qui ont, pour déposer leurs observations écrites, soit au secrétariat général du Conseil, à la préfecture ou au chef-lieu du territoire, soit entre les mains du rapporteur, un délai de trois jours à compter du lendemain de la notification.
ARTICLE 16. - Lorsque des mesures d'instruction sont ordonnées en application de l'article 43 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 par décision de la section ou du Conseil, cette décision doit mentionner le nom du membre du Conseil ou du rapporteur adjoint commis pour y procéder et préciser la nature des mesures prescrites ainsi que le ou les lieux où il doit y être procédé.
ARTICLE 17. - L'inscription d'une affaire à l'ordre du jour du Conseil est décidée par le Président du Conseil constitutionnel.Les séances du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques. Les intéressés ne peuvent demander à y être entendus.Le secrétaire général et le rapporteur de l'affaire assistent aux délibérations du Conseil. Le rapporteur met en forme la décision résultant de ces délibérations.
ARTICLE 18. - Les décisions du Conseil constitutionnel comportent les visas des textes applicables, les motifs sur lesquels elles reposent et un dispositif.Elles contiennent la mention des membres qui ont siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été prises. Elles sont signées par le Président, le secrétaire général et le rapporteur et notifiées par le secrétaire général, suivant le cas, à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Les décisions sont publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont, en outre, adressées pour information au Ministre intéressé.
ARTICLE 19. - La requête, les mémoires ainsi que les pièces ou leurs copies et photocopies versés aux dossiers sont conservés aux archives du Conseil constitutionnel.
ARTICLE 20. - Conformément à l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665092
|
PDR
| null |
Proclamation des résultats du scrutin du 21 décembre 1958 pour l'élection du Président de la République, Président de la Communauté
|
59-2
|
1959-01-08
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République, complétée par l'Ordonnance du 15 décembre 1958 ;
Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
Vu les résultats provisoires du scrutin du 21 décembre 1958 pour l'élection du Président de la République, Président de la Communauté, arrêtés le même jour par la Commission ;
Vu les résultats complémentaires portés à la connaissance de la Commission le 22 décembre 1958 ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales dans les départements de la métropole, d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara, et dans les différentes circonscriptions des territoires d'outre-mer et des États membres de la Communauté, ainsi que les rectifications opérées au vu desdits procès-verbaux ;
1. Considérant que les résultats du scrutin du 21 décembre 1958 consignés aux tableaux annexés à la présente proclamation et qui n'ont donné lieu à aucune réclamation ni recours régulièrement présentés, ont été définitivement arrêtés ainsi qu'il suit :Électeurs inscrits : 81.764Votants : 81.290 Suffrages exprimés : 79.470Suffrages obtenus : par le Général Charles de GAULLE : 62.394par Monsieur Georges MARRANE : 10.355par Monsieur Albert CHATELET : 6.721Qu'ainsi le Général Charles de GAULLE a recueilli un nombre de suffrages supérieur à la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu au premier tour de scrutin ;En conséquence,
Proclame CHARLES DE GAULLE élu Président de la République, Président de la Communauté.
Fait à Paris,au siège de la Commission constitutionnelle provisoire,le 8 janvier 1959RENÉ CASSINROGER LEONARDNICOLAS BATTESTINI.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665093
|
ORGA
| null |
Décision du 14 octobre 1959 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
|
59-5
|
1959-10-10
|
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1959,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1959 à octobre 1960 :MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 10 octobre 1959.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665094
|
SEN
|
Rejet
|
C.R., Guadeloupe
|
58-2/3/4
|
1959-01-17
|
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi du 23 septembre 1948, modifiée par la loi du 27 mai 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Silvie, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 16 janvier 1959 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire ;
Vu la requête présentée par les sieurs Desbois, Sannier et Gradel demeurant à Moule (Guadeloupe), ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil de la République le 21 juin 1958 et transmise à la Commission constitutionnelle provisoire le 19 novembre 1958 ;
Vu les requêtes présentées par les sieurs Saman et Beaubois demeurant à Moule (Guadeloupe), Albrand, demeurant à Petit-Canal (Guadeloupe), et Satineau, demeurant à Paris, 95, rue de Vaugirard, enregistrées les 16 et 18 juin 1958 au secrétariat du Conseil de la République, et transmises le 19 novembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Valeau et Bernier, sénateurs, lesdites observations enregistrées les 10 et 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux opérations électoralesqui ont eu lieu dans le département de la Guadeloupe le 8 juin 1958 pour l'élection de deux sénateurs ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision :
1° Sur la requête du sieur Silvie :
2. Considérant que l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit que la Commission constitutionnelle provisoire examinera les contestations concernant l'élection des sénateurs élus le 8 juin 1958, qui lui seront transmises par le bureau du Sénat, dans le délai de dix jours suivant la publication de ladite ordonnance ; qu'il résulte, de ce texte que les requêtes dirigées contre les élections sénatoriales du 8 juin 1958 pouvaient être valablement formées devant la Commission constitutionnelle provisoire jusqu'au 19 novembre 1958 inclus ;
3. Considérant que la requête du sieur Silvie n'est parvenue au secrétariat de ladite Commission que le 16 janvier 1959 ; que, si le sieur Silvie soutient que cette requête n'est que la copie d'un précédent mémoire adressé au Conseil de la République le 12 juin 1958, il ressort de l'instruction qu'aucun recours de l'intéressé n'a été, à quelque moment que ce soit, enregistré au secrétariat de cette assemblée, et que d'ailleurs le sieur Silvie n'apporte pas la preuve de l'envoi d'un tel recours ; que, dès lors, sa requête susvisée, adressée tardivement à la Commission constitutionnelle provisoire, doit être rejetée comme irrecevable ; 2° Sur la requête des sieurs Desbois, Sannier et Gradel :
4. Considérant que ladite requête est dirigée contre l'élection du sieur Valeau acquise au premier tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés;
5. Considérant que les allégations touchant des faits de corruption électorale formulées par les requérants ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; que ces faits n'ont donné lieu au dépôt d'aucune plainte devant la juridiction pénale qu'ils ne peuvent donc être considérés comme établis ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de procéder de ce chef à l'annulation des opérations électorales contestées ;
3° Sur les requêtes des sieurs Satineau, Albrand, Samar et Beaubois :
6. Considérant qu'au deuxième tour de scrutin pour l'élection du second sénateur du département de la Guadeloupe, M. Bernier a été proclame élu par 267 voix contre 266 à M. Satineau, 2 à M. Renaison et l à M. Cotte ; que les requêtes susvisées sont dirigées contre cette élection ;
7. Considérant que, pour demander la réformation des résultats du scrutin, les requérants font valoir que deux bulletins imprimés pour le premier tour et portant les deux noms des sieurs Valeau et Bernier ont été utilisés au second tour ; qu'ils soutiennent que ces bulletins ont été regardés à tort comme des suffrages exprimés en faveur du candidat Bernier et qu'ils auraient du être attribués au sieur Valeau dont le nom figurait en premier sur la liste ; que dans ces conditions le sieur Satineau aurait dû être proclame élu par 266 voix contre 265 au sieur Bernier ;
8. Considérant qu'en utilisant un bulletin portant les noms des sieurs Valeau et Bernier, alors que le sieur Valeau venait d'être élu le jour même au premier tour du scrutin, les électeurs ont exprimé clairement leur intention de se prononcer en faveur du candidat Bernier, seul candidat de cette liste se présentant au second tour ;
9. Considérant que les requérants ne sauraient à cet égard tirer argument des disposions de l'article 28 alinéas 1er et 2, de la loi du 5 avril 1884 qui ne peuvent trouver application en matière d'élections sénatoriales ;
10. Considérant que dans ces conditions l'attribution des deux bulletins dont s'agit au sieur Bernier n'a revêtu aucun caractère d'irrégularité ;
Décide :
Article premier :Les requêtes du sieur Silvie, des sieurs Desbois, Saunier et Gradel, et des sieurs Satineau, Albrand, Samar et Beaubois sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665095
|
SEN
|
Irrecevabilité
|
Sénat, Charente-Maritime
|
59-207
|
1959-06-16
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la protestation adressée par le sieur Emerit, demeurant à la Rochelle, au président du Collège électoral sénatorial de la Charente-Maritime, ladite protestation transmise par les soins du préfet de la Charente-Maritime, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 28 avril 1959, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Charente-Maritime pour la désignation de trois sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Grand, Verneuil et Dulin, sénateurs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 22 et 28 mai et le 2 juin 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, " le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire ";2. Considérant que la protestation susvisée du sieur Emerit, adressée au président du Collège électoral ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La protestation du sieur Emerit est déclarée irrecevable.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665096
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Marne
|
59-208
|
1959-05-28
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par les sieurs Maillard (René), demeurant à la Neuvillette (Marne), Pletain (Serge) et Demay (Raymond), demeurant à Bétheny (Marne) et contresignée par les sieurs Gaberthon, demeurant à Bétheny (Marne), Bernard, Royer, Levy et Baver, demeurant à Epernay (Marne), ladite requête enregistrée le 28 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Marne pour la désignation de trois sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur Soudant ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Soudant (Robert), sénateur, lesdites observations enregistrées le 21 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour contester l'élection du sieur Soudant, les requérants se bornent à alléguer que les dimensions des bulletins de ce candidat, lors du second tour de scrutin, étaient légèrement supérieures aux dimensions prévues par la réglementation ;2. Considérant que ce fait, dans les circonstances de l'espèce, n'était pas susceptible d'affecter le secret du vote ; que, dès lors, il n'a pu avoir d'influence sur les résultats de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête des sieurs Maillard, Pletain et Demay est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665097
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Gard
|
59-209
|
1959-05-28
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Ribot (Louis), demeurant à Nîmes, rue Demians (Gard), ladite requête enregistrée le 30 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur lesopérations électorales auxquelles il a été procédé, le 26 avril 1959, dans le département du Gard pour la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur Tailhades ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Tailhades (Edgar), sénateur, lesdites observations enregistrées le 22 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Tailhades, le requérant se borne à alléguer, d'une part, que les bulletins utilisés par le candidat étaient d'un format non réglementaire et présentaient certaines lacunes, et, d'autre part, que la Préfecture du Gard aurait fait preuve " d'un parti pris flagrant" en faveur de son adversaire ; qu'il n'apporte à l'appui de ces affirmations aucun commencement de preuve ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Ribot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665098
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Bas-Rhin
|
59-210
|
1959-05-28
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Nicolas Klock, demeurant à Kienheim (Bas-Rhin), 27, rue de l'Eglise, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 26 avril 1959, dans le département Bas-Rhin pour la désignation de quatre sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Paul Wach Jung et Kauffmann, sénateurs, lesdites observations enregistrées les 16, 27 et 28 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si certains électeurs sénatoriaux ont reçu une lettre dactylographiée non signée contenant des allégations calomnieuses à l'égard de certains candidats et engageant ces électeurs à porter leurs suffrages sur MM. Wach et Kauffmann, candidats proclamés élus, il n'apparaît pas que ce document ait pu exercer une influence déterminante sur le résultat du scrutin, alors surtout que les électeurs sénatoriaux ont été expressément mis en garde par ces mêmes candidats contre la manoeuvre susindiquée ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Klock est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665099
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Français établis hors de France
|
59-211
|
1959-05-05
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Mazerolle, demeurant à Casablanca, 18, avenue Pocymirau, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959, des sieurs Gros, Carrier et Béthouart comme candidats au mandat de sénateurs représentant les Français établis hors de France ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33 et 89 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que la requête du sieur Mazerolle tend à l'annulation de la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 complétant l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, des sieurs Gros, Carrier et Béthouart ; qu'il résulte des termes mêmes des articles 13 et 14 de ladite ordonnance du 4 février 1959 que le Conseil supérieur des Français de l'étranger établit une liste de présentation comportant un nombre de noms égal à celui des sièges de sénateurs représentant les Français de l'étranger à pourvoir ; que lesdits sénateurs sont élus ensuite par le Sénat, sur présentation des candidats ainsi choisis ;3. Considérant que si ces élections peuvent être contestées devant le Conseil constitutionnel, la requête du sieur Mazerolle, qui ne tend pas à l'annulation de l'élection de sénateurs, n'est pas au nombre de celles dont peut être valablement saisi le Conseil ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Mazerolle est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665100
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Seine
|
59-212
|
1959-06-16
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par les sieurs Dardel, Coutrot et Fosset, sénateurs, demeurant respectivement à Puteaux, Bondy et Paris, ladite requête enregistrée le 5 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Seine pour la désignation de vingt-deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Michelet, Bertaud, Bayrou, Baumel et Ganeval, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 21 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour demander l'annulation de l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Seine pour la désignation de vingt-deux sénateurs, les sieurs Dardel, Coutrot et Fosset font état de ce que la photocopie d'une lettre en date du 17 avril 1959 portant la signature du Garde des Sceaux et rédigée sur papier à en-tête du Ministère de la Justice a été adressée à tous les membres du collège électoral sénatorial dudit département ; qu'ils font valoir que l'envoi de ce document aux électeurs sénatoriaux constituerait à la fois une violation des règles édictées par les textes relatifs à la propagande électorale et une pression de nature à fausser, en faveur de la liste à laquelle appartenait le signataire de la lettre, les résultats de la consultation ;2. Considérant, d'une part, que les dispositions des articles 25 et 29 du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 relatives à la propagande en matière d'élections sénatoriales n'ont d'autre objet que celui d'indiquer les documents de propagande électorale dont les frais d'impression et de distribution sont mis à la charge de l'État ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'envoi qui a été fait du document en cause aux membres du Collège électoral sénatorial du département de la Seine, constitue une violation desdites dispositions ;3. Considérant, d'autre part, que si critiquable que soit l'utilisation par un membre du Gouvernement, de papier à en-tête de son département ministériel à des fins de polémique électorale, il n'apparaît pas que l'envoi du document dont il s'agit ait présenté, en l'espèce, le caractère d'une pression ayant eu pour effet d'exercer sur le corps électoral une influence de nature à altérer la sincérité de la consultation et à en modifier le résultat ;
Décide :Article premier :La requête susvisée des sieurs Dardel, Coutrot et Fesser est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat, et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665101
|
SEN
|
Annulation
|
Sénat, Dordogne
|
59-213
|
1959-07-09
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n°59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Henry LAFOREST, demeurant à Nontron (Dordogne), ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 5 mai et le 10 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Dordogne pour la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur SINSOUT ;Vu les observations en défense présentées par le sieur SINSOUT, sénateur, lesdites observations enregistrées les 21 et 26 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la semaine qui a précédé les opérations électorales, une circulaire émanant du bureau de la Chambre d'agriculture du département de la Dordogne, établissement public, ainsi que du bureau de la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles du même département et incitant les électeurs à voter uniquement pour les candidats faisant état de professions agricoles, a été envoyée à tous les membres du collège électoral sénatorial de ce département ; que, faisant suite à cette circulaire, de nombreux tracts anonymes tendant au même objet ont été adressés, par des envois répétés aux électeurs sénatoriaux, sous enveloppes spéciales portant, imprimée au tampon encreur, la mention "Élections sénatoriales" et affranchies irrégulièrement au tarif réduit de 1 F ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment à l'ampleur revêtue par cette propagande, à son caractère nettement discriminatoire et corporatif, ainsi qu'à l'irrégularité des procédés utilisés pour faire parvenir ces documents à leurs destinataires, l'envoi de tels documents doit être regardé comme ayant pour effet de porter atteinte à la liberté de la consultation ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :L'élection du sieur Sinsout comme sénateur de la Dordogne est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665102
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Maine-et-Loire
|
59-214
|
1959-06-16
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Bizard, demeurant à Blou (Maine-et-Loire), ladite requête enregistrée le 5 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opération électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de Maine-et-Loire pour la désignation de trois sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par MM. de Villoutreys, Rabouin et de Geoffre, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 27 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que si le requérant fait valoir à l'appui de requête que le sieur Manceau, dont il était suppléant, a été l'objet de la part d'un des candidats proclamés élus de "propos inadmissibles", il n'apporte pas la preuve que lesdits propos aient excédé les limites normales de la polémique électorale;2. Considérant, d'autre part, que le requérant soutient qu'un sieur Dupas aurait été, à tort, empêché de participer au scrutin ; que cette circonstance auraitprivé le sieur Manceau d'une voix au premier tour et l'aurait par suite empêché d'obtenir le désistement en sa faveur du sieur David ;3. Considérant que, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'exactitude des faits allégués par le requérant, il n'apparaît pas qu'en tout état de cause les circonstances invoquées aient pu avoir sur le résultat du scrutin les effets quele sieur Bizard prétend pouvoir leur attribuer ;4. Considérant qu'il résulte, de ce qui précède que la requête du sieur Bizard ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Bizard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665103
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Allier
|
59-215
|
1959-05-28
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Benhamou, demeurant à Vichy, l, rue Burnol, ladite requête enregistrée le 6 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959, dans le département de l'Allier pour la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur Auberger ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Auberger, sénateur, lesdites observations enregistrées le 22 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'élection au Sénat du sieur Auberger, le sieur Benhamou se borne à invoquer des faits qui concernent exclusivement le déroulement de la campagne ouverte pour le renouvellement des conseils municipaux et à l'issue de laquelle le sieur Auberger a été élu conseiller municipal, puis maire de Bellerive-sur-Allier ;2. Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si les moyens tirés de tels faits et présentés à l'appui d'une requête dirigée contre l'élection d'un sénateur sont recevables, il résulte des pièces du dossier qu'à les supposer établis, ces faits seraient, en tout état de cause, demeurés sans influence sur le résultat de l'élection contestée ; qu'il suit de là que la requête du sieur Benhamou ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Benhamou est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665104
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Loir-et-Cher
|
59-216/217
|
1959-05-28
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Domengie, demeurant à Marée (Loir-et-Cher), ladite requête enregistrée le 6 niai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département du Loir-et-Cher pour la désignation de deux sénateurs ;Vu la requête présentée par le sieur Le Guyon, demeurant 38, rue Nicole, à Paris (16e), ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 6 mai 1959 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département du Loir-et-Cher pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Beaujannot et Boisrond, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 20 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées, présentées par les sieurs Domengie et Le Guyon, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur les moyens concernant la propagande électorale :2. Considérant qu'en admettant que les sieurs Boirond et Beaujannot aient méconnu les dispositions de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 et du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 en faisant apposer une affiche avant l'ouverture du premier tour de scrutin et en adressant aux électeurs du dépliant du Centre national des indépendants et paysans, sur lequel étaient portés leurs noms et leur qualité de candidats investis par ledit Centre, il n'apparaît pas que ces faits aient exercé sur les opérations électorales contestées une influence suffisante pour en modifier les résultats.Sur les moyens relatifs aux opérations électorales :3. Considérant que le sieur Le Guyon n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles, d'une part, les bulletins de vote à son nom auraient été systématiquement retirés des tables au cours du second tour de scrutin, et, d'autre part, des personnes non autorisées par l'article 32 du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 auraient eu accès aux salles de vote ;Sur le moyen tiré des conditions dans lesquelles certaines candidatures ont été annoncées ou retirées :4. Considérant, sans qu'il soit besoin de rechercher si les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 et des articles 23, 24 et 35 du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 faisaient obligation aux candidats se maintenant au second tour de scrutin de déposer une déclaration de candidature avant le début de ce second tour, qu'il résulte des pièces du dossier que, dans les circonstances où ils se sont produits, les retraits des sieurs de Laage de Meux et Moreau ne peuvent être regardés comme ayant altéré les résultats du scrutin ; qu'en effet, d'une part, le retrait pur et simple du sieur de Laage de Meux a été connu des électeurs avant le début des opérations de vote, d'autre part, il n'apparaît pas, eu égard au nombre de voix recueillies par les candidats que l'annonce de la candidature du sieur Moreau, puis son retrait après l'ouverture du scrutin, ait été de nature à modifier les résultats dudit scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'élection contestée ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Domengie et Le Guyon sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665105
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Réunion
|
59-218
|
1959-05-28
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la requête présentée par les sieurs Dutremblay Agénor et Pierre Rossolin, demeurant à Saint-Denis (Réunion), ladite requête enregistrée le 6 mai 1959 à la Préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Réunion pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Repiquet et Isautier, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 16 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si les requérants estimaient que certains membres du collège électoral chargé de procéder à la désignation des deux sénateurs du département de la Réunion le 26 avril 1959 avaient été élus à la suite d'opérations électorales frauduleuses, il leur appartenait de contester en temps utile lesdites élections devant la juridiction compétente ; qu'à défaut d'une décision d'annulation devenue définitive au jour du scrutin sénatorial, ces électeurs pouvaient valablement prendre part au vote ;2. Considérant que, si l'élection du sieur Valère Clément à l'Assemblée nationale a fait l'objet d'une décision d'annulation du Conseil constitutionnel en date du 23 avril 1959, cette circonstance n'était pas de nature à empêcher la participation de l'intéressé aux élections sénatoriales du 26 avril 1959, dès lors qu'à cette date, la décision d'annulation dont s'agit, n'avait pas été notifiée à l'Assemblée nationale ; que l'annulation des élections municipales dans les communes de Saint-Denis et d'Étang-Salé n'ayant été prononcée que le 30 avril 1959 par le Tribunal administratif de la Réunion, n'a pu davantage faire obstacle à ce que les conseillers municipaux de ces communes prennent part au scrutin du 26 avril 1959 ; qu'au surplus, et compte tenu du nombre de voix obtenues respectivement par les candidats en présence, l'exclusion du collège électoral des délégués sénatoriaux dont s'agit, eût été sans effet sur les résultats du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête des sieurs Dutremblay Agénor et Rossolin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665106
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Guadeloupe
|
59-219/222
|
1959-07-09
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu :1° Enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 27 avril 1959, la requête présentée, sous la forme d'un télégramme, par le sieur Satineau, demeurant à Sainte-Anne (Guadeloupe) ;2° Enregistrée le 5 mai 1959, à la préfecture de la Guadeloupe, la requête du sieur Valeau, demeurant à Gourbeyre (Guadeloupe) ;3° Enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel, le 12 mai 1959, le mémoire présenté par le sieur Satineau, ainsi que par les sieurs Beaubois, Alberi, Monduc, Phirmis et Naigre,lesdites requêtes et mémoire tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Bernier et Toribio, sénateurs, lesdites observations enregistrées, le 4 juin 1959, au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux opérations électorales qui ont eu lieu dans le département de la Guadeloupe le 26 avril 1959 pour l'élection de deux sénateurs ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la recevabilité des requêtes susvisées :2. Considérant que les élections en cause ont été, contestées devant le Conseil constitutionnel, en premier lieu, par le sieur Satineau dans une requête présentée sous la forme d'un télégramme, enregistrée au secrétariat du Conseil le 27 avril 1959 et dont les conclusions ont été reprises et développées par leur auteur dans un mémoire enregistré le 12 mai suivant, puis par le sieur Valeau dans une requête enregistrée à la Préfecture de la Guadeloupe le 5 mai 1959, enfin, par les sieurs Beaubois, Alberi, Monduc, Phirmis et Naigre, au moyen de conclusions contenues dans le mémoire susmentionné dans lequel le sieur Satineau avait développé ses précédentes conclusions ; que si, eu égard aux dates où elles ont été respectivement enregistrées, les requêtes des sieurs Satineau et Valeau ont été présentées dans le délai de recours et sont, par suite, recevables, par contre, les conclusions présentées par les sieurs Beaubois, Alberi, Monduc, Phirmis et Naigre, et enregistrées seulement le 12 niai 1959, doivent être regardées comme tardives ; que les requérants, qui avaient, conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la faculté dé déposer leur requête à la préfecture de la Guadeloupe. ne sauraient invoquer, pour écarter la fin de non-recevoir qui leur est opposée, le bénéfice d'un délai de distance qui n'a pas été prévu par ladite ordonnance ;Sur le moyen tiré par les sieurs Satineau et Valeau de ce que la composition du Collège électoral sénatorial aurait été irrégulière :3. Considérant que, pour contester le résultat de l'élection, les sieurs Satineau et Valeau allèguent que le Collège électoral sénatorial de la Guadeloupe était irrégulièrement composé en raison de l'absence des délégués de la commune de Pointe-à-Pitre, à la désignation desquels la délégation spéciale de la commune n'a pas procédé, et que cette circonstance constituerait une violation de l'article 12 de l'ordonnance du 15 novembre 1958 ;4. Considérant que ce moyen tend à contester la régularité du tableau des électeurs sénatoriaux, établi par le Préfet et rendu public le 9 avril 1959 ;5. Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 15 novembre 1958 "des recours contre ce tableau peuvent être présentés dans les trois jours de sa publication, par tout membre du Collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au Tribunal administratif qui rend sa décision dans les trois jours. Celle-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élections" ;6. Considérant que les sieurs Valeau et Satineau, qui n'ont formé devant le Tribunal administratif aucun recours contre le tableau et qui ne font état d'aucun jugement prononçant l'annulation de celui-ci, ne peuvent utilement, par le moyen qu'ils invoquent ainsi pour la première fois devant le Conseil constitutionnel, demander l'annulation des élections contestées ;Sur la manoeuvre alléguée par le sieur Valeau :7. Considérant que, si le sieur Valeau soutient que, sur de nombreux bulletins de la liste Satineau-Valeau, son nom a été rayé d'un même trait bleu tracé de la même main, et que ce fait aurait été de nature à exercer une influence sur les résultats du premier tour du scrutin, le requérant, qui n'a d'ailleurs fait insérer ait procès-verbal des opérations électorales aucune protestation, n'apporte à l'appui de ces allégations aucun commencement de preuve ; que, dès lors, le moyen invoqué ne peut être retenu ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées du sieur Satineau, du sieur Valeau, et des sieurs Beaubois ; Alberi, Monduc, Phirmis et Naigre sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665107
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Haute-Saone
|
59-220
|
1959-06-16
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Carraud, demeurant à Vesoul, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 à la préfecture de la Haute-Saône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel, statuant sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation de deux sénateurs, annuler l'élection du sieur Maroselli, et proclamer élu ledit sieur Carraud ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Maroselli, sénateur, lesdites observations enregistrées le 22 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'au deuxième tour de scrutin pour l'élection du second sénateur de la Haute-Saône, le sieur Maroselli a été proclamé élu par 439 voix contre 436 au sieur Carraud ; que, pour demander l'annulation de cette élection et la réformation des résultats du scrutin, le requérant fait état de ce que six bulletins de liste imprimés pour le premier tour et qui, de ce fait, par leur format et les mentions qu'ils contenaient, n'étaient pas conformes aux prescriptions édictées par le décret du 13 mars 1959 en ce qui concerne les bulletins des candidats isolés, ont été attribués au sieur Maroselli ; qu'il fait valoir que, dans ces conditions, l'attribution à ce dernier de ces bulletins, qui, bien que contestés lors du dépouillement, ont été tenus pour valables par le Président de la Commission de recensement, a été faite en violation de l'article 35 du décret précité ;2. Considérant, d'une part, que, si l'article 35 du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 dispose que "sont nuls et n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement, les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article 25" dudit décret, cette disposition ne fait nullement obstacle à ce que soient utilisés pour le second tour des bulletins qui ont été établis à l'occasion des opérations du premier tour ; que, dans ces conditions, et dès lors qu'il n'apparaît pas que l'utilisation qui a été faite, par les électeurs, des six bulletins litigieux ait eu pour effet de porter atteinte au secret du vote, c'est à bon droit que lesdits bulletins ont été tenus pour valables et sont entrés comme tels dans le décompte des suffrages retenus pour le calcul de la majorité ;3. Considérant, d'autre part, que les bulletins en cause, contenant les noms de deux candidats, alors qu'un seul siège restait encore à pourvoir, ont été valablement attribués au sieur Maroselli dont le nom figurait en tête dans le libellé desdits bulletins ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'élection contestée ; que, par suite, la requête du sieur Carraud ne peut êtreaccueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Carraud est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665108
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, commune de Quillan Aude
|
59-221
|
1959-05-28
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ;Vu la requête présentée par le sieur Tournier, demeurant à Quillan (Aude), 2, quai de la Hille, ladite requête enregistrée le 11 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 avril 1959, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation des délégués du conseil municipal de Quillan au collège électoral sénatorial ;Vu les autres pièces produites et jointes à la requête ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce Conseil ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un membre du Parlement ; que, d'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, la décision du Tribunal administratif intervenue sur un recours dirigé contre la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants, ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel "saisi de l'élection" ; qu'il résulte des dispositions sus-rappelées que le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation desdits délégués qu'à l'appui d'une action dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le Collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée ;2. Considérant que, dans sa requête, le sieur Tournier se borne à demander l'annulation du jugement en date du 10 avril 1959 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre la désignation des délégués du conseil municipal de la ville de Quillan, sans contester devant le Conseil constitutionnel l'élection sénatoriale à laquelle lesdits délégués ont participé ; que, dans ces conditions, sa requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Tournier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665109
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Français établis hors de France
|
59-223
|
1959-06-16
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Mazerolle (Léonce), demeurant à Casablanca (Maroc), ladite requête enregistrée le 13 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'élection des sieurs Béthouart, Gros et Carrier, sénateurs représentant les Français établis hors de France, élus le 5 mai 1959 par le Sénat ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Gros et par le sieur Béthouart, sénateurs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 30 mai et 2 juin 1959 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 : "Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par le Sénat, sur présentation de candidats par le Conseil supérieur des Français de l'étranger ";2. Considérant qu'il ressort de l'article 14 de la même ordonnance qu'en vue de la présentation des candidats, le Conseil supérieur des Français de l'étranger est divisé en sections, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre des Affaires étrangères, le Conseil supérieur établissant, sur la base des propositions faites par lesdites sections et en respectant la répartition fixée par ledit arrêté ministériel, une liste de présentation comportant un nombre de noms égal à celui des sièges à pourvoir ;3. Considérant que, pour contester la régularité de l'élection des sieurs Gros, Béthouart et Carrier par le Sénat ; le sieur Mazerolle se borne à soutenir que l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre des Affaires étrangères, prévu par l'article 14 susmentionné, n'a été ni publié ni porté à la connaissance des membres du Conseil supérieur et des candidats ; qu'ainsi, la désignation de ces derniers par le Conseil aurait été faite en méconnaissance des dispositions susrappelées de l'article 14 ;4. Considérant qu'il est constant que l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre des Affaires étrangères, créant trois sections au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, a été pris le 10 mars 1959 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la publication au Journal officiel de cet arrêté qui n'avait pas à être notifié à chacun des membres du Conseil supérieur, non plus qu'aux personnes justifiant des conditions exigées par l'ordonnance du 15 novembre 1958 pour faire acte de candidature ;5. Considérant que lesdits candidats se sont trouvés, lors du déprit de leur candidature, en mesure d'opter pour l'une des sections instituées au sein du Conseil supérieur ; que les membres dudit Conseil appartenant à chacune de ces sections, et qui n'avaient d'autre pouvoir que de faire des propositions au Conseil supérieur, ont été mis à même d'y procéder en connaissance de cause ; qu'il n'appartenait ensuite qu'au Conseil supérieur d'arrêter ; en respectant la répartition fixée par l'arrêté du 10 mars 1959, la liste de présentation au Sénat des candidats aux six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France ; qu'il n'est pas allégué que la liste ainsi soumise au Sénat n'ait pas été faite conformément à cette répartition ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la procédure suivie pour la présentation desdits candidats n'ayant été entachée d'aucune irrégularité, le sieur Mazerolle n'est pas fondé à soutenir que l'élection à laquelle il a été procédé le 5 mai 1929 par le Sénat des candidats présentés est elle-même irrégulière ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Mazerolle est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665110
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Français établis hors de France
|
59-224
|
1959-06-16
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Moreteau, demeurant à Saigon, 66, rue Nguyen-Du, ladite requête enregistrée le 14 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'élection des sieurs Béthouart, Gros, Carrier, Armengaud, Longchambon et Motais de Narbonne, sénateurs représentant les Français établis hors de France, élus le 5 mai 1959 par le Sénat ;Vu les observations en défense présentées pour les sieurs Béthouart, Gros, Carrier, Armengaud, Longchambon et Motais de Narbonne, sénateurs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 30 mai 1959 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 24, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat" et qu'en application des articles 25 et 92 de la Constitution, l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat a fixé à six le nombre des sénateurs représentant les Français établis hors de France; qu'en application des mêmes articles 25 et 92, l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par celle du 4 février 1959, a déterminé les conditions dans lesquelles les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par le Sénat, sur présentation de candidats par le Conseil supérieur des Français de l'étranger ;2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection des sénateurs à laquelle le Sénat a procédé le 5 mai 1959, conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives susmentionnées, le sieur Moreteau se borne à soutenir que les conditions prévues pour cette élection seraient contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution, aux termes duquel : "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum... le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret" ;3. Considérant que si, en vertu de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel doit exercer un contrôle de la conformité des lois organiques à la Constitution et peut être saisi, aux mêmes fins, par le Président de la République, le Premier Ministre ou le président de chacune des deux assemblées législatives, des lois ordinaires, ce contrôle ne peut être exercé par le Conseil qu'avant la promulgation des lois qui lui sont ainsi déférées ;4. Considérant que, d'autre part, aucune disposition de la Constitution ne permet au Conseil constitutionnel d'apprécier la constitutionnalité d'un texte législatif à l'occasion d'une contestation électorale ;5. Considérant, dès lors, que le sieur Moreteau n'est pas recevable à contester par voie d'exception et à l'occasion d'une requête tendant à l'annulation de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, la constitutionnalité des articles 13 et 14 de l'ordonnance susmentionnée du 15 novembre 1958, complétée par celle du 4 février 1959 ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Moreteau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665111
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Sétif-Batna
|
59-226
|
1959-12-11
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs. complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu le décret du 22 avril 1959, pris pour l'application des ordonnances susvisées du 15 novembre 1958 et du 4 février 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Jacques Augarde, publiciste, maire de Bougie, conseiller général, demeurant 12, boulevard Clemenceau, à Bougie (Algérie), ladite requête enregistrée, le 9 juin 1959, au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 31 mai 1959 dans la circonscription de Sétif-Batna pour la désignation de cinq sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Dumont, Gueroui, Sadi, Yanat et Mokrane, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 1er juillet 1959 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu, enregistré comme ci-dessus, le 6 novembre 1959, le mémoire en réplique présenté par le sieur Augarde, en réponse à la communication qui lui a été donnée du mémoire en défense susvisé ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le moyen tiré de ce que la désignation des membres da Collège électoral sénatorial aurait été entachée d'irrégularités dans le département de Batna et de ce que, par suite, la composition de ce Collège électoral aurait été elle-même, irrégulière :1. Considérant que le sieur Augarde soutient que le département susmentionné "a fourni un nombre d'électeurs très supérieur à une représentation normale, comparativement au département de Sétif " ; qu'il allègue, à cet égard, "qu'il lui a été signalé que l'on avait voté dans certaines communes qui sont évacuées depuis plusieurs mois ou même depuis plusieurs années " ;2. Considérant que, par le moyen qu'il invoque, le requérant tend, en réalité, à contester, pour l'ensemble des communes du département de Batna, la régularité des tableaux des électeurs sénatoriaux qui ont été dressés par l'autorité préfectorale à la suite des désignations faites par les conseils municipaux ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 59-549 du 22 avril 1959, les recours dirigés contre le tableau doivent être présentés au tribunal administratif ; que le moyen ci-dessus analysé tendant à contester pour la première fois devant le Conseil constitutionnel la régularité dudit tableau ne peut donc être tenu pour recevable ;Sur le moyen tiré de ce que la liste proclamée élue aurait bénéficié d'une propagande irrégulière :4. Considérant que s'il n'est pas contesté que les candidats de la liste en cause aient fait distribuer à de nombreux exemplaires la copie d'une lettre par laquelle un membre du Gouvernement exprimait sa sympathie à l'un des candidats de ladite liste, ni que la profession de foi de cette liste ait affirmé le soutien qu'elle entendait apporter à l'action du Général de Gaulle, ni, enfin, que des communiqués aient été publiés dans la presse pour faire connaître que la liste dont il s'agit avait reçu l'investiture de l'U.N.R., ces faits ne peuvent être regardés comme constituant des irrégularité de propagande ;Sur le moyen tiré de ce que l'un des candidats proclamés élus aurait fait l'objet d'une instruction judiciaire :5. Considérant qu'il n'est pas établi ni même allégué que l'instruction judiciaire dont le requérant se borne à faire état à l'encontre du candidat en cause, ait abouti à une condamnation entraînant l'inéligibilité de celui-ci ; que dès lors, même en le tenant pour établi, le fait dont il s'agit est sans influence sur la validité de cette candidature et, par suite, sur la régularité de l'élection de ce candidat ;Sur les autres moyens de la requête :6. Considérant que le requérant allègue qu'au cours de sa campagne électorale l'autorité militaire lui aurait refusé des facilités de transport qu'elle aurait accordées à un candidat et à un partisan de la liste proclamée élue ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette allégation est matériellement inexacte en ce qui concerne la première des deux assertions qu'elle contient ; que, si sur le dernier point elle n'est pas contestée et doit donc être tenue pour établie, la circonstance invoquée ne peut, néanmoins, être regardée comme ayant pu, à elle seule, exercer une influence sur la sincérité de la consultation ;7. Considérant que le sieur Augarde soutient également que les mesures prises par l'Administration en vue d'assurer la sécurité des électeurs sénatoriaux venus du département de Batna, lors de leur hébergement provisoire à Sétif, auraient exercé une influence sur le vote de ceux-ci et que ces mêmes électeurs auraient été l'objet de pressions de diverses natures en vue d'orienter leurs suffrages ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ces imputations puissent être regardées comme fondées ;8. Considérant enfin que, si le requérant a produit, postérieurement à sa requête, une attestation selon laquelle des bulletins de vote de la liste d'union républicaine auraient été soustraits de la salle de vote par un partisan de la liste élue, de manière à ne laisser à la disposition des électeurs que les seuls bulletins de cette dernière liste, le fait allégué dans ce document et qui n'est d'ailleurs pas invoqué dans la requête, n'est corroboré par aucune des mentions figurant aux procès-verbaux des opérations électorales, joints au dossier ; que, dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi ;9. Considérant que, compte tenu de tout ce qui précède ainsi que de l'important écart existant entre les nombres de voix obtenus respectivement par la liste proclamée élue et par la seule autre liste demeurée dans la compétition au deuxième tour de scrutin, il y a lieu de rejeter la requête du sieur Augarde ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Augarde est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665112
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, commune de Port-Mort Eure
|
59-227
|
1959-07-09
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ;Vu la requête présentée par le sieur Goyen, demeurant à Port-Mort (Eure), ladite requête enregistrée, le 9 juin 1959, au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 avril 1959 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation d'un délégué et de trois suppléants du conseil municipal de Port-Mort au Collège électoral sénatorial ;Vu les autres pièces produites et jointes à la requête ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce Conseil ne peut être valablement saisi de contestation électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un membre du Parlement ; que, d'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, la décision du tribunal administratif intervenu sur un recours dirigé contre la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants, ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel "saisi de l'élection" ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation desdits délégués qu'à l'appui d'une action dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le Collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée ;2. Considérant que, dans sa requête, le sieur Goyen se borne à demander l'annulation du jugement en date du 10 avril 1959, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Port-Mort, sans contester devant le Conseil constitutionnel l'élection sénatoriale à laquelle lesdits délégués ont participé ; que, dans ces conditions, sa requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Goyen est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665113
|
SEN
|
Rejet
|
Sénat, Tizi-Ouzou
|
59-228/229/230
|
1959-12-11
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu le décret du 22 avril 1959 pris pour l'application des deux ordonnances susvisées du 15 novembre 1958 et du 4 février 1959 ;Vu :1° La requête présentée par le sieur jean Augeai, adjoint au maire de Tizi-Ouzou, demeurant boulevard Beauprêtre, à Tizi-Ouzou, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 juin 1959, sous le n° 59-228 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 31 mai 1959 pour la désignation de quatre sénateurs ;2° La requête présentée par le sieur Mohamed Hachaichi, demeurant rue Foch, à Bouira, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 10 juin 1959 sous le n° 59-229 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;3° La requête présentée par le sieur Raymond Valensot, maire de Tizi-Ouzou, demeurant rue Saint-Eustache, à Tizi-Ouzou, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 15 juin 1959 sous le n° 59-230 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Marcellin, Benacer, Belkadi et Abdellatif, sénateurs, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juillet 1959 ;Vu, enregistré comme ci-dessus le 13 novembre 1959, le mémoire en réplique présenté par le sieur Valensot, en réponse à la communication qui lui a été donnée des observations en défense susvisées ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les trois requêtes susvisées des sieurs Augeai, Hachaichi et Valensot tendent, toutes les trois, à l'annulation des élections qui ont eu lieu le 31 mai 1959 dans la circonscription de Tizi-Ouzou pour la désignation de quatre sénateurs ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Hachaichi :2. Considérant qu'à l'appui de sa requête, le sieur Hachaichi se borne à faire état de ce qu'un officier supérieur en tenue a pénétré dans la salle de vote après l'ouverture du scrutin de ballottage ;3. Considérant que, si elle n'est pas contestée dans sa matérialité, la circonstance invoquée n'a pu, dans les conditions où elle s'est produite, exercer une influence sur la régularité de la consultation ; qu'il résulte, en effet des pièces du dossier que la présence de l'officier dont il s'agit dans la salle de vote a été due à une inadvertance de celui-ci et qu'elle n'a eu qu'une très brève durée, le président du Collège électoral y ayant pris un terme dès qu'il en fut informé, ainsi d'ailleurs que le requérant le reconnaît lui-même dans sa requête ; que, dans ces conditions, le sieur Hachaichi n'est pas fondé à demander, par le seul moyen qu'il invoque, l'annulation de l'élection contestée ;Sur les deux autres requêtes :Sur les moyens tirés de ce qu'il n'aurait pas été fait mention sur les déclarations de candidatures déposées à la Préfecture par les candidats proclamés élus de l'indication des listes électorales sur lesquelles ceux-ci étaient inscrits et de ce que, par suite, il aurait été impossible de procéder au contrôle de la validité desdites candidatures :4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, alors que l'éligibilité des candidats élus n'a fait l'objet d'aucune contestation et que leur notoriété rendait facile le contrôle de la validité de leurs candidatures, l'omission de la formalité susindiquée n'a pu, en tout état de cause, avoir pour effet de vicier les conditions d'accès à la compétition électorale ni, par voie de conséquence, de fausser les résultats de l'élection ;Sur le moyen tiré de ce que l'un des membres du bureau du Collège électoral aurait été privé de ses droits politiques :5. Considérant que toute personne, dès lors qu'elle est inscrite air tableau des délégués sénatoriaux qui, dans chaque circonscription, est dressé par le préfet, puise dans cette inscription le droit de faire partie du bureau du Collège électoral sénatorial ; que, dès lors, le sieur Valensot ne peut utilement demander, par le moyen sus-rappelé, l'annulation de l'élection en cause ; qu'il ne saurait davantage arguer, à cet effet, de l'irrégularité de ladite inscription, cette question ne pouvant, en vertu de l'article 17 du décret du 22 avril 1959, être légalement discutée que devant le tribunal administratif, seul compétent pour en connaître ;Sur les moyens tirés de ce que la désignation de certains des candidats élus eu également, des différences, à cet égard, entre lesdits bulletins et la liste également, des différences, à cet égard, entre lesdits bulletins et la liste communiquée par le Préfet au président du bureau du Collège électoral :6. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les différences de rédaction dont il est fait état - et dont la matérialité n'est pas contestée - consistent uniquement dans l'omission, sur certains bulletins, du prénom ou de l'un des prénoms de trois des candidats, ainsi que dans la façon d'orthographier le nom d'un quatrième candidat ; que ces variantes n'ont pu, en l'espèce, avoir pour effet de tromper l'électeur sur l'identité des candidats en cause ; que, par suite, elles n'ont pu exercer une influence sur la sincérité de la consultation ;Sur les moyens tirés de ce que, sur les bulletins déposés aux noms des candidats élus, les noms des remplaçants ne sont pas imprimés en caractères de dimensions moindres que ceux utilisés pour la désignation des candidats :7. Considérant qu'en l'espèce et alors que la distinction entre candidats et remplaçants résultait clairement de la présentation desdits bulletins, le fait sus-indiqué n'a pu créer de confusion dans l'esprit des électeurs ni, par suite, exercer tire influence sur la régularité des élections ;Sur les moyens tirés de ce que, par suite de la disparité qui, au second tour de scrutin, s'est manifestée dans leur présentation, un certain nombre de bulletins établis aux noms des candidats proclamés élus auraient contenu des signes de reconnaissance :8. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'un certain nombre de bulletins établis aux noms des candidats élus étaient intégralement manuscrits, que d'autres étaient entièrement dactylographiés, que d'autres encore étaient imprimés en partie et dactylographiés en partie, qu'une dernière catégorie, enfin, était en partie imprimée et en partie manuscrite ; qu'il résulte de l'instruction que cette disparité dans la présentation des bulletins de vote, qui n'est nullement contraire aux dispositions applicables en l'espèce et qui a été imposée aux candidats élus par les circonstances particulières dans lesquelles ils ont été conduits à établir lesdits bulletins de vote en vue du second tour de scrutin, n'a eu ni pour objet ni pour effet de permettre à ces candidats de découvrir l'identité des électeurs qui ont utilisé ces bulletins ; que, dans ces conditions, ceux-ci ne sauraient être regardés comme comportant des signes de reconnaissance, et les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir qu'il a été porté atteinte à la liberté du vote ;
Décide :Article premier :Les trois requêtes susvisées des sieurs Augeai, Hachaichi et Valensot sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665114
|
AN
|
Rejet
|
A.N., Polynésie
|
60-233
|
1960-10-14
|
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 34 et 38 ;Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;Vu le décret n° 60-440 du 9 mai 1960 portant convocation des collèges électoraux de la Polynésie française pour l'élection d'un membre de l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment ses articles 1er et 2 ;Vu la requête en date du 3 août 1960 présentée par le sieur Henri Nimau, demeurant à Papeete (Tahiti), ladite requête enregistrée le 6 septembre 1960 au Secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 juin 1960 en Polynésie française pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin", et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au Secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 26 juin 1960 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la Polynésie française a été faite le 20 juillet 1960 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 31 juillet 1960 à minuit ;3. Considérant que la requête susvisée du sieur Nimau, d'ailleurs adressée par erreur à l'Assemblée nationale, n'a été enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel que le 6 septembre 1960, c'est-à-dire après la date ci-dessus mentionnée de l'expiration du délai ; que, dès lors, ladite requête est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Nimau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665115
|
DC
|
Non conformité partielle
|
Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale
|
59-5
|
1960-01-15
|
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 19 décembre 1959 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 18 décembre 1959 modifiant les articles 95 et 96 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;
1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution, " si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement " ; Que ces dispositions ont pour objet de permettre au Gouvernement d'obtenir, par une procédure ne mettant pas en jeu sa responsabilité politique, un résultat analogue à celui qui ne pouvait être atteint sous le régime de la Constitution de 1946 et en vertu de la coutume parlementaire, que par la pratique de la question de confiance ; Qu'en vertu desdites dispositions, le Gouvernement peut, d'une part, en cours de discussion, demander qu'il soit émis un seul vote portant à la fois sur une partie du texte - laquelle peut, le cas échéant, être la partie d'un article quand un vote par division intervient - et sur les amendements proposés ou acceptés par lui, dont cette partie du texte viendrait à faire l'objet ; Que le Gouvernement peut, d'autre part, obtenir que l'assemblée se prononce par un seul vote sur tout le texte en discussion en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou acceptés ; que le vote à émettre ainsi sur la totalité du texte porte alors nécessairement et simultanément sur tous les articles ou parties d'articles du texte, amendés le cas échéant par les dispositions nouvelles proposées ou acceptées par le Gouvernement ; que ces articles ou parties d'articles aient été ou non déjà mis aux voix et qu'ils aient été ou non réservés lors de leur examen par l'assemblée saisie ; Qu'enfin, les dispositions de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution permettent au Gouvernement de choisir le moment de la discussion auquel il entend faire usage de la procédure prévue par lesdites dispositions ; Que, toutefois, et en aucun cas, l'application de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution ne peut faire obstacle à la discussion de chacune des dispositions du texte sur lequel il est demandé à l'assemblée saisie de se prononcer par un seul vote ;
2. Considérant que les dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 95 nouveau du règlement de l'Assemblée nationale sont celles qui figuraient aux alinéas 2 et 3 de l'article 96 ancien dudit règlement ; que ces dispositions, qui avaient antérieurement fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution, n'ont pas été modifiées mais seulement transférées de l'article 96 à l'article 95 pour des raisons d'ordre ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer lesdites dispositions conformes à la Constitution ;
3. Considérant que l'article 96, alinéa 1er nouveau, du règlement de l'Assemblée nationale, dans la mesure où il signifie que la " partie " du texte sur laquelle peut porter le vote unique demandé par le Gouvernement comprend au moins un article, fait obstacle à ce que l'Assemblée soit éventuellement appelée, notamment en cas de vote par division, à émettre un seul vote sur une partie seulement d'un article du texte en discussion et sur les amendements s'y rapportant, et n'est, dès lors, pas conforme aux dispositions constitutionnelles cidessus analysées ;
4. Considérant que l'article 96, alinéa 2 nouveau, du règlement de l'Assemblée nationale a pour objet d'interdire au Gouvernement de demander à l'Assemblée, en cours de discussion et lorsqu'elle a déjà procédé au vote d'une partie du texte qui lui est soumis, d'émettre un seul vote portant sur la totalité de ce texte ; que cette restriction, qui pourrait d'ailleurs avoir pour effet d'inciter le Gouvernement à demander, avant tout vote partiel sur un texte, un seul vote portant sur la totalité de ce texte, dans le cas même où il ne désirerait pas priver l'Assemblée de la faculté de se prononcer par des votes distincts sur la majeure partie dudit texte, est contraire aux dispositions ci-dessus analysées de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution ;
5. Considérant enfin que l'article 96, alinéa 3 nouveau, du règlement de l'Assemblée nationale ne fait que consacrer la faculté reconnue à l'Assemblée de procéder à la discussion de toutes les dispositions de texte sur lesquelles il lui est demandé, en application des dispositions de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer les dispositions réglementaires dont s'agit, conformes à la Constitution ;
Décide :
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 96, alinéas 1 et 2, du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction donnée à cet article par la résolution susvisée du 18 décembre 1959.
Article 2 :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 95, alinéas 6 et 7, et 96, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction donnée à ces articles par la résolution susvisée du 18 décembre 1959.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665116
|
DC
|
Conformité
|
Règlement du Sénat (Deuxième examen)
|
60-9
|
1960-11-18
|
Le Conseil constitutionnel,
Saisi à nouveau, le 28 octobre 1960, par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;
Vu la décision délibérée par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 24 et 25 juin 1959 sur la conformité à la Constitution du Règlement du Sénat ;
1. Considérant que le Règlement du Sénat, tel qu'il résulte de l'adoption par cette assemblée des résolutions en date des 16 janvier 1959, 9 juin 1959 et 27 octobre 1960, n'est contraire à aucune des dispositions de la Constitution, étant observé que, dans sa nouvelle rédaction, l'article 89 dudit Règlement réserve l'application éventuelle des articles 19 et 20 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique sur l'éligibilité et les incompatibilités parlementaires ;
Décide :
Article premier :Est déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions du Règlement du Sénat, tel qu'il résulte de l'adoption par cette assemblée des résolutions en date des 16 janvier 1959, 9 juin 1959 et 27 octobre 1960.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665117
|
DC
|
Conformité
|
Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale
|
60-10
|
1960-12-20
|
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 décembre 1960 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de deux résolutions, l'une "modifiant les articles 32, 66, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée nationale", l'autre "modifiant l'article 80 du Règlement, relatif aux demandes de levée d'immunité parlementaire et de suspension de poursuites" ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;
En ce qui concerne les articles 32, 66, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée nationale :
1. Considérant que ces dispositions, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
En ce qui concerne l'article 80 du Règlement :
2. Considérant que les dispositions de cet article, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, permettent de respecter l'article 26, dernier alinéa, de la Constitution et ne sont contraires à aucune autre disposition constitutionnelle ;
Décide :
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par les résolutions en date du 5 décembre 1960.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
CONSTEXT000017665118
|
DC
|
Conformité
|
Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
|
60-6
|
1960-01-15
|
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 janvier 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de déterminer, notamment par voie de modification de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : dont la conformité à la Constitution ne peut être contestée : et dans le même esprit, les règles d'après lesquelles l'accès à la magistrature est ouvert aux Français musulmans originaires des départements algériens, des Oasis et de la Saoura ; que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune des autres dispositions de la Constitution ;
Décide :
Article premier :La loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
|
Freemium_constit_global_20250713-140000
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.