cid stringlengths 20 20 | nature stringclasses 18
values | solution stringclasses 68
values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-02-20 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 13
values |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000017664861 | AN | Rejet | A.N., (Ensemble des circonscriptions) | 2007-3974 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Wenceslas DUPRAT, demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2007 dans l'ensemble des circonscrip... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664862 | AN | Rejet | A.N., Moselle (3ème circ.) | 2007-3977 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Ilham ROSSLINGER, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture de la Moselle et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 3ème circonscription de ce département pour la dési... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664863 | AN | Rejet | A.N., Moselle (9ème circ.) | 2007-3988 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Aurélia LE TELLIER DE BLANCHARD, demeurant à Thionville (Moselle), enregistrée le 29 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 9ème circonscript... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664864 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) | 2007-3994 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Stéphane RAVIER, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 7ème circo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664865 | AN | Rejet | A.N., Essonne (4ème circ.) | 2007-3995 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Cyrille KEHL, demeurant à Villers-sur-Orge (Essonne), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 4ème circonscri... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664866 | AN | Rejet | A.N., Indre (1ère circ.) | 2007-3996 | 2007-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Michel HUBAULT, demeurant à Versailles (Yvelines), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscripti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664867 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières | 2005-198 | 2005-03-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes du code des juridictions financières relatives à la Cour de di... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664868 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles | 2005-199 | 2005-03-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : " , auprès du Premier ministre, " figurant au premier alinéa de l'article L. 148-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664869 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code de l'éducation | 2005-200 | 2005-03-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation : - au deuxièm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664870 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles | 2005-201 | 2005-10-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des fam... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664871 | L | Non lieu à statuer | Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | 2005-202 | 2005-11-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles L. 12-1, L. 13-2, L. 13-4, L. 13-10, L. 13-11, L. 13-21, L. 13-23, L. 13-25,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664872 | REF | null | Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum | 2005-32 | 2005-03-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu la lett... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664873 | ORGA | null | Décision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2005-104 | 2005-03-31 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 4 novembre 2004 portant nomination de rapporteurs adj... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664874 | ORGA | null | Décision du 13 octobre 2005 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2005-105 | 2005-10-13 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664875 | REF | Rejet | Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET | 2005-31 | 2005-03-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1°) la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 2005, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu 2°) la re... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664876 | REF | Rejet | Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et Guillaume PELTIER | 2005-33 | 2005-04-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 2005, présentée pour M. Philippe de VILLIERS, demeurant à Les Herbiers (Vendée), et M. Guillaume PELTIER, demeurant à Tours (Indre-et-Loire), et tendant à ce que le Conseil constitutionnel décide " que le... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664877 | REF | Rejet | Décision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par "Génération Écologie" et autres | 2005-34 | 2005-04-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1°) la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mars 2005, par laquelle " Génération Ecologie ", représenté par sa présidente, demande l'annulation partielle de l'article 3 du décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664878 | REF | Rejet | Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France | 2005-36 | 2005-05-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 mai 2005, par laquelle le Rassemblement pour la France, représenté par son président M. Charles Pasqua, demande au Conseil constitutionnel de faire cesser une campagne d'affichage organisée dans le cadre du réf... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664879 | REF | Rejet | Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA | 2005-35 | 2005-05-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1°) la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 avril 2005, par laquelle M. René Georges HOFFER, demeurant à Punaauia (Polynésie française), demande l'annulation de l'article 3 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;V... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664880 | REF | Rejet | Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX | 2005-37 | 2005-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1°) la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mai 2005, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu 2°) la req... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664881 | REF | null | Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 | 2005-38 | 2005-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664882 | SEN | Rejet | Sénat, Haute-Corse | 2005-3407 | 2005-07-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Etienne ALBERTINI, demeurant à Venzolasca (Haute-Corse), enregistrée à la préfecture de Haute-Corse le 27 juin 2005 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 juin 2005 en vue de la désignation d'un sénateur dans le d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664883 | DC | Conformité | Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) | 2006-541 | 2006-09-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 54 de la Constitution, le 12 septembre 2006, par MM. Jacques MYARD, Jean AUCLAIR, Jean-Louis BERNARD, André BERTHOL, Mme Christine BOUTIN, MM. Michel BOUVARD, Richard CAZENAVE, Luc CHATEL, Jean-François CHOSSY, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain COUSIN, Ch... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664884 | DC | Non conformité partielle | Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale | 2006-537 | 2006-06-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2006, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 7 juin 2006 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;V... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664885 | DC | Conformité | Loi organique relative à l'élection du Président de la République | 2006-536 | 2006-04-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 mars 2006, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'élection du Président de la République ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664886 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes | 2006-533 | 2006-03-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, le 23 février 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664887 | DC | Non conformité partielle | Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux | 2006-534 | 2006-03-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le 23 février 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-P... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664888 | DC | Non conformité partielle | Loi pour l'égalité des chances | 2006-535 | 2006-03-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'égalité des chances, le 14 mars 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Cla... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664889 | DC | Conformité | Loi portant règlement définitif du budget de 2005 | 2006-538 | 2006-07-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, le 4 juillet 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664890 | DC | Conformité | Loi relative à l'immigration et à l'intégration | 2006-539 | 2006-07-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'immigration et à l'intégration,le 5 juillet 2006, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, M. Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664891 | DC | Non conformité partielle | Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information | 2006-540 | 2006-07-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le 7 juillet 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, J... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664892 | DC | Conformité | Loi relative au contrôle de la validité des mariages | 2006-542 | 2006-11-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au contrôle de la validité des mariages, le 18 octobre 2006, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664893 | DC | Non conformité partielle | Loi relative au secteur de l'énergie | 2006-543 | 2006-11-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au secteur de l'énergie,le 13 novembre 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664894 | DC | Non conformité partielle | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 | 2006-544 | 2006-12-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le 1er décembre 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664895 | DC | Non conformité partielle | Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social | 2006-545 | 2006-12-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, le 18 décembre 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Pat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664896 | LP | Irrecevabilité | Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés | 2006-2 | 2006-04-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, par recours enregistré le 23 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et présenté par Mmes Annie BEUSTES et Simone MIGNARD, M. Pierre BRÉTEGNIER, Mme Ana LOGOLOGOFOLAU, MM. Jean LÈQUES, Pierre MARESCA et Philippe PENTECOST, Mme Cyntia LIGEARD, MM. Marc-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664897 | D | Non lieu à statuer | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale | 2006-17 | 2006-03-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 15 février 2006 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles L. 7, L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;
Vu les art... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664898 | D | Non lieu à statuer | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale | 2006-18 | 2006-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 16 juin 2006 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu l'article L.O. 136 du code électoral ;
Vu l'article 6 du règlement de l'As... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664899 | I | Incompatibilité | Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) | 2006-20/21 | 2006-07-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,1°) Saisi le 22 juin 2006 par le Président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si MM. Jacques PÉLISSARD et Jean GAUBERT, députés, se trouvent d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664800 | DC | Conformité | Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle | 2004-497 | 2004-07-01 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, le 8 juin 2004, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jean-P... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664801 | DC | Conformité | Loi relative à la bioéthique | 2004-498 | 2004-07-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la bioéthique, le 9 juillet 2004, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX BACQUET, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664802 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | 2004-499 | 2004-07-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fic... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664803 | DC | Non conformité partielle | Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières | 2004-501 | 2004-08-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le 27 juillet 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, J... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664804 | DC | Conformité | Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement | 2004-502 | 2004-08-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, le 30 juillet 2004, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664805 | DC | Non conformité partielle | Loi relative aux libertés et responsabilités locales | 2004-503 | 2004-08-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le 3 août 2004, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664806 | DC | Conformité | Loi relative à l'assurance maladie | 2004-504 | 2004-08-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à l'assurance maladie, le 3 août 2004, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacque... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664807 | DC | Conformité | Loi de simplification du droit | 2004-506 | 2004-12-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de simplification du droit, le 22 novembre 2004, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGE-LAVIGNE, M.... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664808 | DC | Conformité | Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel | 2004-507 | 2004-12-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, le 30 novembre 2004, par MM. Jean-Pierre BEL, Bernard ANGELS, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664809 | DC | Non conformité partielle | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 | 2004-508 | 2004-12-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale, le 3 décembre 2004, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-L... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664810 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 2005 | 2004-511 | 2004-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2005, le 23 décembre 2004, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Clau... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664811 | D | Déchéance | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat | 2004-16 | 2004-12-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 2 décembre 2004 d'une requête du président du Sénat tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat ;
Vu les articles L. 5, L. 44, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu la décision du juge des tutelles du tribunal... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664812 | ELEC | Rejet | Décision du 5 juillet 2004 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE | 2004-21 | 2004-07-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2004, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2004-556 du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénate... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664813 | I | Rejet | Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2004-18 | 2004-11-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour M. Éric DELATTRE, demeurant à Le Touquet (Pas-de-Calais), enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au Conseil de se saisir de la situation d'incompatibilité de M. Léonce DEPREZ, député, sur le fondement de l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664814 | I | Compatibilité | Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2004-19 | 2004-12-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 2 décembre 2004 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M. Serge Dassault, sénateur de l'Essonne, se trouve dans un cas d'incompatibi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664815 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites | 2004-196 | 2004-02-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2004, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes :- aux articles 108 et 114 de la loi du 21 août 2003 portant r... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664816 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite | 2004-197 | 2004-06-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2004, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique :- des dispositions restant en vigueur des articles 1120-1, 1120-2, 1121 et 1142-5 de l'ancie... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664819 | DC | Conformité | Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | 2005-520 | 2005-07-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le 13 juillet 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664820 | DC | Conformité | Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi | 2005-521 | 2005-07-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, le 13 juillet 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664821 | DC | Conformité | Loi de sauvegarde des entreprises | 2005-522 | 2005-07-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de sauvegarde des entreprises, le 13 juillet 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Cl... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664822 | DC | Conformité | Loi en faveur des petites et moyennes entreprises | 2005-523 | 2005-07-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, le 20 juillet 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664823 | DC | Conformité | Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales | 2005-527 | 2005-12-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, le 29 novembre 2005, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664824 | DC | Non conformité partielle | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 | 2005-528 | 2005-12-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le 29 novembre 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Cl... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664825 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 2006 | 2005-530 | 2005-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2006, le 21 décembre 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Chris... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664826 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 2005 | 2005-531 | 2005-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2006, le 22 décembre 2005, M. Jean-Pierre BEL, Mme Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mmes Mar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664827 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers | 2005-532 | 2006-01-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le 23 décembre 2005, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664828 | ELEC | null | Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007 | 2005-22 | 2005-07-07 | Observations sur les échéances électorales de 2007Délibération du 7 juillet 2005
Dans la perspective des élections présidentielle et législatives de 2007 - année qui verra en principe se succéder cinq élections - et compte tenu des évolutions de la législation intervenues depuis 2002, le Conseil constitutionnel formule... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664829 | AN | Rejet | A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.) | 2007-3411 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Michel ASTRE, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), enregistrée le 12 juin 2007 à la préfecture des Alpes-Maritimes et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans un bureau de vote de la 7ème circonscripti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664830 | AN | Rejet | A.N., Guadeloupe (2ème circ.) | 2007-3412 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Guy ARRON, demeurant à Port Louis (Guadeloupe), enregistrée le 14 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2007 dans la deuxième circonscription du dép... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664900 | I | Incompatibilité | Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) | 2006-22 | 2006-10-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Saisi le 6 octobre 2006 par le Président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si MM. François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PÉLISSARD, dép... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664901 | L | Réglementaire | Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés | 2006-203 | 2006-01-31 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664902 | L | Réglementaire | Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation | 2006-204 | 2006-06-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éd... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664903 | L | Réglementaire | Nature juridique d'une disposition du code électoral | 2006-205 | 2006-10-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article L. 388 du code électoral en tant qu'il rend applicable l'article L. 9... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664904 | L | Non lieu à statuer | Nature juridique de dispositions du code civil | 2006-206 | 2006-10-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des alinéas 6 à 13 de l'article 2428 du code civil ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
V... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664905 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code civil | 2006-207 | 2006-11-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des alinéas 7 et 12 de l'article 2428 du code civil, ainsi que des mots : " au tr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664906 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code de justice administrative | 2006-208 | 2006-11-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664908 | ORGA | null | Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2006-106 | 2006-10-26 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664909 | AN | Rejet | A.N., Sarthe (5ème circ.) | 2007-3410 | 2007-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Stéphane ERHARD, demeurant au Mans (Sarthe), enregistrée le 11 juin 2007 à la préfecture de la Sarthe et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 5ème circonscription de ce département pour la désigna... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664910 | DC | Conformité | Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République | 2005-518 | 2005-07-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664911 | DC | Non conformité partielle - réserve - déclassement organique | Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale | 2005-519 | 2005-07-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664912 | DC | Conformité | Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat | 2005-529 | 2005-12-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 modifié... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664913 | DC | Non conformité partielle | Loi de programmation pour la cohésion sociale | 2004-509 | 2005-01-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de programmation pour la cohésion sociale, le 23 décembre 2004, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664914 | DC | Non conformité partielle | Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance | 2004-510 | 2005-01-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, le 23 décembre 2004, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664915 | DC | Non conformité partielle | Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école | 2005-512 | 2005-04-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le 29 mars 2005, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Maryse BERGÉ-LAV... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664916 | DC | Conformité | Loi relative aux aéroports | 2005-513 | 2005-04-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative aux aéroports, le 6 avril 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664918 | DC | Conformité | Loi relative à la création du registre international français | 2005-514 | 2005-04-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la création du registre international français, le 20 avril 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664920 | DC | Conformité | Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique | 2005-516 | 2005-07-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le 29 juin 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-P... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664921 | AN | Rejet | A.N., Haute-Saone (2ème circ.) | 58-17 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 66 du Code électoral ;Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Pi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664922 | AN | Rejet | A.N., Réunion (3ème circ.) | 58-18 | 1959-02-13 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Mondon, dem... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664923 | AN | Rejet | A.N., Orne (3ème circ.) | 58-19 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664924 | AN | Rejet | A.N., Seine (20ème circ.) | 58-20/26/38 | 1959-01-05 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les requêtes présentées par le sieur Is... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664925 | AN | Rejet | A.N., Nord (1ère circ.) | 58-24 | 1959-01-05 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par les sieurs Van Calster (Léon) et Bourderioux (Henri), demeurant à Lille, respectivement 92, rue de Flandre et ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664926 | AN | Rejet | A.N., Rhône (5ème circ.) | 58-27 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 32, 33, 35 et 39 ;
Vu les articles 14 et 20 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;
Vu l'article 57 de l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664927 | AN | Rejet | A.N., Ardennes (2ème circ.) | 58-28 | 1959-04-24 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Gervois (Henri), demeurant à Charlev... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664928 | AN | Rejet | A.N., Algérie (2ème circ.) | 58-30/58/200 | 1959-05-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664929 | AN | Annulation | A.N., Haut-Rhin (5ème circ.) | 58-32 | 1959-01-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par M. Kroepfle, demeurant à Saint-Louis (Haut-Rhin), ladite requête enregistrée le 6 décembre 1958 au secrétariat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664930 | AN | Rejet | A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.) | 58-35/94 | 1959-02-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu : 1° la requête et le mémoire ampliatif... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664931 | AN | Rejet | A.N., Seine (1ère circ.) | 58-36 | 1959-01-17 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664932 | AN | Rejet | A.N., Guadeloupe (1ère circ.) | 58-39/127/129/133 à 189 | 1959-05-14 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur la Conseil Constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 153 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le code électoral ;Vu les requêtes présentées par les sieurs Girard (Ro... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664933 | AN | Rejet | A.N., Tarn (2ème circ.) | 58-40 | 1959-01-17 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Alqui... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017664934 | AN | Rejet | A.N., Manche (3ème circ.) | 58-41 | 1959-02-06 | La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.