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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000017664901
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L
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Réglementaire
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Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
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2006-203
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2006-01-31
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée : " Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit " ;
2. Considérant que le contenu des programmes scolaires ne relève ni des " principes fondamentaux... de l'enseignement ", que l'article 34 de la Constitution réserve au domaine de la loi, ni d'aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans ce domaine ; que, dès lors, le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée a le caractère réglementaire,
Décide :Article premier. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée a le caractère réglementaire.Article 2. - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 janvier 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664902
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L
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Réglementaire
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Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation
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2006-204
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2006-06-15
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code de l'éducation ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la disposition selon laquelle un décret fixant les règles d'application d'une loi doit être pris en conseil des ministres ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, les mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ont le caractère réglementaire,
Décide :Article premier.- Les mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ont le caractère réglementaire.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664903
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L
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Réglementaire
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Nature juridique d'une disposition du code électoral
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2006-205
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2006-10-26
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article L. 388 du code électoral en tant qu'il rend applicable l'article L. 9 du même code à certaines élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code électoral ;Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer, ratifiée par l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;Vu le décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la disposition selon laquelle un décret fixant les règles d'application d'une loi doit être pris en conseil des ministres ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, les mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article L. 9 du code électoral ont le caractère réglementaire en tant qu'ils ont été rendus applicables, par l'article L. 388 du même code, à certaines élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
Décide :Article premier.- Les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT, Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664904
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L
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Non lieu à statuer
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Nature juridique de dispositions du code civil
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2006-206
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2006-10-26
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des alinéas 6 à 13 de l'article 2428 du code civil ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la lettre du 23 octobre 2006 par laquelle le Premier ministre retire sa demande ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le Premier ministre a retiré sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique des alinéas 6 à 13 de l'article 2428 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer,
Décide :
Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée du Premier ministre.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT, Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664905
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de dispositions du code civil
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2006-207
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2006-11-23
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des alinéas 7 et 12 de l'article 2428 du code civil, ainsi que des mots : " au treizième alinéa " figurant à son alinéa 16 ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code civil ;Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 11 ;Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 14 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de l'article 2428 du code civil soumises au Conseil constitutionnel sont issues de la loi du 6 avril 1998 susvisée ; que, déterminant le contenu du bordereau à déposer à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques, elles ne relèvent ni des " principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels " que l'article 34 de la Constitution réserve au domaine de la loi, ni d'aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans ce domaine ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Décide :Article premier.- Les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664906
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de dispositions du code de justice administrative
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2006-208
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2006-11-30
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code de justice administrative ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'appellation : « commissaire du gouvernement » devant les juridictions administratives ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle a le caractère réglementaire,
Décide :Article premier.- Les mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative ont le caractère réglementaire.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664908
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ORGA
| null |
Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
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2006-106
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2006-10-26
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LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 26 octobre 2006,
Décide :Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 : Messieurs Didier CHAUVAUX et Terry OLSON, Madame Emmanuelle PRADA BORDENAVE, Monsieur François SENERS et Madame Isabelle de SILVA, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Monsieur Marc FOSSEUX, Mesdames Catherine MAYENOBE, Catherine PÉRIN et Monique SALIOU-GLOUX, Monsieur Thierry VUGHT, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 26 octobre 2006Pierre MAZEAUD
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664909
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AN
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Rejet
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A.N., Sarthe (5ème circ.)
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2007-3410
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2007-06-28
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Stéphane ERHARD, demeurant au Mans (Sarthe), enregistrée le 11 juin 2007 à la préfecture de la Sarthe et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 5ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que la requête formée par M. ERHARD est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier.- La requête de M. Stéphane ERHARD est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664910
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DC
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Conformité
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Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
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2005-518
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2005-07-13
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ; qu'elle modifie la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée afin d'harmoniser et de simplifier les conditions de vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; qu'elle n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier.- La loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est déclarée conforme à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Jean-Claude COLLIARD, M. Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre JOXE, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664911
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DC
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Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
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Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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2005-519
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2005-07-29
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, ensemble les décisions du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 et n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-7, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 96-379 DC du 16 juillet 1996 ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code rural ;Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, relative au remboursement de la dette sociale ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel : " Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ", et du premier alinéa de son article 47-1, qui dispose : " Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique " ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par l'article 46 de la Constitution ;- SUR LE CONTENU ET LA PRÉSENTATION DES LOIS DE FINANCEMENT :2. Considérant que le I de l'article 1er de la loi organique et le I de son article 2 donnent une nouvelle rédaction aux articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale afin de redéfinir le contenu et la présentation des lois de financement ;. En ce qui concerne le nouvel article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :3. Considérant que le I du nouvel article L.O. 111-3 détermine l'objet et le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en application du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution ; qu'il prévoit que la loi de financement comprend quatre parties qui sont définies par ses A, B, C et D ; que ces parties sont constituées des dispositions relatives, respectivement, au dernier exercice clos, à l'année en cours et, en ce qui concerne l'année à venir, aux recettes et à l'équilibre général, d'une part, et aux dépenses, d'autre part ;4. Considérant que, dans ce cadre, le 2° du C du I de l'article L.O. 111-3 précise que la loi de financement de la sécurité sociale détermine " de manière sincère " les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année à venir " compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible " ;5. Considérant, par ailleurs, que le VII de l'article L.O. 111-3 dispose que les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être " réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière " ; que le 3° du VIII confie à la Cour des comptes la " certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos " ;6. Considérant que, s'agissant des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année en cours et l'année à venir, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre ; que, s'agissant de la partie de la loi de financement de l'année relative au dernier exercice clos, la sincérité s'entend comme imposant l'exactitude des comptes ;7. Considérant que le c) du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3, combiné avec le 5° du III de l'article L.O. 111-4, prévoit que la loi de financement de la sécurité sociale approuve, dans sa partie relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, le montant total des compensations allouées aux organismes de sécurité sociale au titre des réductions et exonérations de cotisations sociales et de recettes affectées ; que cette disposition est destinée à renforcer la transparence des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale en établissant un lien entre la loi de finances, dans le cadre de laquelle la compensation devient effective, et la loi de financement de la sécurité sociale ; que, toutefois, sa portée doit être interprétée au regard des dispositions du IV de l'article L.O. 111-3, qui réservent aux lois de financement la possibilité de mettre en oeuvre de telles mesures sans compensation ;8. Considérant que le D du I de l'article L.O. 111-3 définit le contenu de la partie de la loi de financement consacrée aux dépenses pour l'année à venir ; que, dans cette partie, la loi de financement fixe les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base par branche et du régime général ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs, et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs ; que la liste et les composantes des sous-objectifs seront déterminées par le Gouvernement, le nombre des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne pouvant toutefois être inférieur à cinq ; que les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale seront consultées sur les initiatives gouvernementales prises en la matière ; que ces dispositions sont de celles que le législateur organique pouvait définir sur le fondement de l'habilitation qu'il tient de la Constitution ;9. Considérant que le II de l'article L.O. 111-3 reconnaît le caractère de loi de financement de la sécurité sociale à la loi de financement de l'année ainsi qu'aux lois de financement rectificatives ; qu'il prévoit que seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du I ;10. Considérant que les III et IV de l'article L.O. 111-3 complètent la liste des dispositions qui ne peuvent être approuvées que dans le cadre des lois de financement ; qu'en particulier, comme il a été dit, le IV leur réserve la possibilité de créer ou modifier, sans compensation, des mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération relatives à des cotisations ou à des contributions affectées à la sécurité sociale ; que l'habilitation qu'il tient de la Constitution autorise le législateur organique à placer ces mesures dans le domaine exclusif des lois de financement ;11. Considérant que le V de l'article L.O. 111-3 définit les dispositions qui peuvent figurer dans les différentes parties de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;12. Considérant que le VIII de l'article L.O. 111-3 précise la portée de la mission d'assistance au Parlement et au Gouvernement confiée à la Cour des comptes par l'article 47-1 de la Constitution ;13. Considérant que, dans les conditions précisées ci-dessus, les dispositions des I à V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de son VII et de son VIII, ne sont pas contraires à la Constitution ;14. Considérant que n'appelle pas davantage de remarque de constitutionnalité le premier alinéa du VI de l'article L.O. 111-3 relatif à la prise en compte, dans " la plus prochaine loi de financement ", des dispositions législatives ou réglementaires susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale ;15. Considérant, en revanche, qu'aux termes du second alinéa du VI de l'article L.O. 111-3 : " Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement, dans des conditions prévues par la loi, des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale " ;16. Considérant que le législateur organique ne pouvait se borner, ainsi que le prévoit la disposition précitée, à poser une règle de principe et à en renvoyer les modalités d'application à des lois ordinaires futures ; qu'il s'ensuit que le second alinéa du VI de l'article L.O. 111-3, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi organique, doit être déclaré contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne le nouvel article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale :17. Considérant que le nouvel article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale redéfinit la liste et le contenu des rapports et des documents devant être joints ou annexés au projet de loi de financement de l'année ; que ces dispositions, dont l'entrée en vigueur s'effectuera de façon progressive conformément aux 2°, 4° et 5° de l'article 23 de la loi organique, sont destinées à renforcer l'information du Parlement en temps utile afin que celui-ci se prononce en connaissance de cause sur les projets de lois de financement de la sécurité sociale soumis à son approbation ;18. Considérant, toutefois, qu'un éventuel retard dans la mise en distribution de tout ou partie des documents exigés ne saurait faire obstacle à la mise en discussion d'un projet de loi de financement ; que la conformité de la loi de financement à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen des lois de financement pendant toute la durée de celui-ci ; qu'il en irait de même au cas où les circonstances ne permettraient pas le dépôt de tout ou partie d'un des documents précités ;19. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR LA PRÉPARATION DES PROJETS DE LOIS DE FINANCEMENT :20. Considérant que les articles 4 et 5 de la loi organique, qui insèrent dans le code de la sécurité sociale les articles L.O. 111-5-1 et L.O. 111-5-2, renumérotés L.O. 111-5 et L.O. 111-5-1 par l'article 22, définissent des règles propres à la préparation des projets de lois de financement ; qu'ils n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;21. Considérant que l'article 6 de la loi organique, qui insère dans le code de la sécurité sociale un article L.O. 111-5-3, renuméroté L.O. 111-5-2 par l'article 22, a également trait à la préparation des projets de lois de financement ; qu'il prévoit la présentation par le Gouvernement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, d'un rapport sur les orientations des finances sociales ; qu'il précise que ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ; que l'objet de cette disposition est de contribuer à l'information des membres du Parlement sur les orientations des finances sociales avant l'examen des projets de lois de financement ; qu'elle trouve son fondement dans l'habilitation conférée à la loi organique par le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution ;- SUR L'EXAMEN ET LE VOTE DES LOIS DE FINANCEMENT :22. Considérant que le III de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale afin d'étendre, par coordination avec les nouvelles dispositions de l'article L.O. 111-4, la liste des rapports et annexes devant être déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; que, comme il a été dit ci-dessus, cette mesure n'est pas contraire à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 18 ;23. Considérant que l'article 7 de la loi organique a également pour objet de compléter les règles d'examen et de vote des lois de financement ; qu'il insère à cet effet un article L.O. 111-7-1 dans le code de la sécurité sociale ;24. Considérant, d'une part, que les I, II et III de ce nouvel article L.O. 111-7-1 prévoient l'ordre dans lequel sont mises en discussion les différentes parties de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; que ces dispositions subordonnent la discussion d'une partie de la loi de financement de l'année au vote de la précédente et, s'agissant de la quatrième partie relative aux dépenses de l'année à venir, à l'adoption de la troisième partie relative aux recettes ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ;25. Considérant, d'autre part, que le premier alinéa du IV du même article L.O. 111-7-1 dispose : " Au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale s'appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie " ; que constituent des amendements " s'appliquant aux objectifs de dépenses " les amendements qui ont pour objet direct de modifier le montant des objectifs ou des sous-objectifs de dépenses ;26. Considérant que ces dispositions doivent être combinées avec les 2° et 3° du D du I du nouvel article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que la liste des sous-objectifs est définie par le Gouvernement ; que, dans ce cadre, elles offrent aux membres du Parlement la faculté nouvelle de présenter des amendements majorant le montant d'un ou plusieurs sous-objectifs inclus dans un objectif, à condition de ne pas augmenter le montant de celui-ci ;27. Considérant que le vingtième alinéa de l'article 34 et le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution habilitent la loi organique à assimiler l'" objectif de dépenses " à la " charge " mentionnée à l'article 40 de la Constitution ;28. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du IV de l'article L.O. 111-7-1 : " Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en permettent la mise en oeuvre " ; qu'ainsi pourra être vérifiée, dans le cadre des procédures d'examen de la recevabilité financière qui doivent s'exercer au moment du dépôt d'un amendement, la conformité de celui-ci à l'article 40 de la Constitution ; qu'enfin, le troisième alinéa du IV de l'article L.O. 111-7-1 rend irrecevables les amendements non conformes à l'une ou l'autre des dispositions du chapitre 1er bis du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale ;29. Considérant que, dans ces conditions, l'article 7 de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR L'INFORMATION ET LE CONTRÔLE DU PARLEMENT :30. Considérant que l'article 10 de la loi organique donne à l'article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale, renuméroté L.O. 111-9-1 par l'article 22, une nouvelle rédaction aux termes de laquelle : " Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article L.O. 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l'entrave sous astreinte " ;31. Considérant que, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, ces dispositions ne peuvent être comprises que comme permettant au juge administratif d'ordonner en référé à une personne morale investie de prérogatives de puissance publique la communication sous astreinte des documents ou renseignements susmentionnés ; que, sous cette réserve, l'article 10 de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;32. Considérant que l'article 21 de la loi organique insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 111-10-2 qui prévoit que les commissions saisies au fond des projets de loi de financement disposent d'un délai de quinze jours francs pour donner leur avis sur la liste des sous-objectifs de dépenses arrêtée par le Gouvernement sur le fondement des 2° et 3° du D du I du nouvel article L.O. 111-3 ; qu'à défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu ; que, toutefois, le 6° de l'article 23 prévoit que, pour la consultation sur les sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui seuls devront figurer dans la prochaine loi de financement, le délai précité est ramené à sept jours francs ;33. Considérant qu'il était loisible au législateur organique, dans le respect de l'habilitation qu'il tient du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution et du premier alinéa de son article 47-1, de prévoir ces formalités ; qu'en effet, eu égard aux conditions dont elles sont assorties, celles-ci ne portent pas atteinte à la liberté d'appréciation que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution dans la détermination et la conduite de la politique de la Nation ;34. Considérant que les articles 3, 8, 9, 19 et 22 de la loi organique, qui modifient ou insèrent dans le code de la sécurité sociale, après les avoir renumérotés, les articles L.O. 111-8, L.O. 111-9 et L.O. 111-9-2 à L.O. 111-10, tendent également à renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale ; qu'ils ne sont pas davantage contraires à la Constitution ;- SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVES AUX RELATIONS DE LA COUR DES COMPTES AVEC LE PARLEMENT :35. Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi organique, qui modifie l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières : " La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication " ;36. Considérant que ces nouvelles dispositions doivent être interprétées au regard du dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, aux termes duquel : " La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement " ; que, par suite, il appartiendra aux autorités compétentes de la Cour des comptes de faire en sorte que l'équilibre voulu par le constituant ne soit pas faussé au détriment de l'un de ces deux pouvoirs ;37. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 14 de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;38. Considérant que l'article 12 de la loi organique, qui insère dans le code des juridictions financières un article L.O. 132-2-1, et son article 13, qui en modifie l'article L.O. 132-3, portent également sur les relations de la Cour des comptes avec le Parlement ; qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE :39. Considérant que l'article 20 de la loi organique insère dans l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée un article 4 bis en vertu duquel " tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale " ;40. Considérant que cette disposition doit être combinée avec le b) du 2° du C du I du nouvel article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale " détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit " ; qu'elle trouve son fondement dans l'habilitation conférée à la loi organique par le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution en vertu duquel " les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier... dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique " ; qu'ainsi, l'article 20 est de caractère organique et non contraire à la Constitution ;- SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE :41. Considérant que les autres dispositions de la loi organique ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;- SUR LE CARACTÈRE ORGANIQUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI :42. Considérant qu'une loi organique ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution ; que l'introduction dans un texte de loi organique de dispositions n'ayant pas cette nature pourrait en fausser la portée ;43. Considérant que les II et III de l'article 1er de la loi organique, ainsi que ses articles 11, 15, 16 et 18, modifient des dispositions d'articles classés en L. dans le code de l'action sociale et des familles, le code rural et le code de la sécurité sociale ; qu'ils sont, par leur contenu, étrangers au domaine de la loi organique tel que défini par les articles 34 et 47-1 de la Constitution ; qu'ils ne sont pas formellement inséparables des dispositions organiques du chapitre 1er bis du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale ; qu'ils ont ainsi valeur de loi ordinaire ;44. Considérant que les autres dispositions de la loi organique, y compris celles des articles 17 et 21 qui ont été classées à tort en articles en L., ont un caractère organique, par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques,
Décide :Article premier.- Est déclaré contraire à la Constitution le second alinéa du VI de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 18, 22, 31 et 36, les autres dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ayant le caractère de loi organique ou de loi ordinaire, sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3.- Les II et III de l'article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que ses articles 11, 15, 16 et 18 n'ont pas le caractère de loi organique.Article 4.- Les articles L. 111-10-1 et L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, résultant des articles 17 et 21 de la même loi organique, deviennent les articles L.O. 111-10-1 et L.O. 111-10-2 du code de la sécurité sociale.Article 5.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2005, où siégeaient : où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664912
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DC
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Conformité
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Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
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2005-529
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2005-12-15
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;
Vu la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs ;
Vu la loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, adoptée par le Parlement le 6 décembre 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui a été adoptée conformément aux règles de procédure prévues par l'article 46 de la Constitution, comprend deux articles ; que le premier prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral, les mandats des sénateurs renouvelables en septembre 2007, 2010 et 2013 seront soumis à renouvellement en septembre 2008, 2011 et 2014 ; que l'article 2 modifie en conséquence la loi organique du 30 juillet 2003 susvisée qui prévoit le renouvellement par moitié du Sénat et l'augmentation progressive du nombre de ses membres ;
2. Considérant que la loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat trouve son origine dans la volonté des pouvoirs publics de reporter certaines élections en raison de la concentration des scrutins devant intervenir en 2007 ; qu'en particulier, il a été jugé nécessaire de prévenir les perturbations que le maintien du calendrier normal aurait apportées à l'organisation de l'élection présidentielle et de ne pas solliciter à l'excès, au cours de la même période, le corps électoral ; que, pour atteindre le but ainsi fixé, le législateur a choisi, en adoptant concomitamment à la présente loi organique la loi ordinaire prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, de reporter de mars 2007 à mars 2008 le renouvellement des conseils municipaux et de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 ;
3. Considérant que le législateur organique a estimé que ce report des élections locales devait entraîner celui des élections sénatoriales prévues en septembre 2007 ; qu'il a repoussé ces dernières à septembre 2008 ; qu'il a également prolongé d'un an les mandats sénatoriaux qui devaient normalement s'achever en 2010 et 2013 ;
4. Considérant, d'une part, que l'article 3 de la Constitution dispose : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. - Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. - Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. . . " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution : " Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. . . " ;
5. Considérant, d'autre part, que le législateur organique, compétent en vertu de l'article 25 de la Constitution pour fixer la durée des pouvoirs de chaque assemblée, peut modifier cette durée dans un but d'intérêt général et sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ;
6. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l'émanation de ces collectivités ; que, par suite, c'est à juste titre que le législateur organique a estimé que le report en mars 2008 des élections locales imposait de reporter également l'élection de la série A des sénateurs afin d'éviter que cette dernière ne soit désignée par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ;
7. Considérant que le rôle confié au Sénat par l'article 24 de la Constitution pouvait également justifier que les renouvellements prévus en 2010 et 2013 soient reportés d'un an afin de rapprocher l'élection des sénateurs de la désignation par les citoyens de la majeure partie de leur collège électoral ; que la prolongation des mandats sénatoriaux en cours revêt un caractère exceptionnel et transitoire ; qu'ainsi, les choix faits par le législateur ne sont pas manifestement inappropriés à l'objectif qu'il s'est fixé ;
8. Considérant que, dans ces conditions, la loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat n'est pas contraire à la Constitution,
Décide :
Article premier.- La loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat n'est pas contraire à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664913
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DC
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Non conformité partielle
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Loi de programmation pour la cohésion sociale
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2004-509
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2005-01-13
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de programmation pour la cohésion sociale, le 23 décembre 2004, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAUT, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Mmes Christiane TAUBIRA, Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE, Emile ZUCCARELLI, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, députés ;Le même jour, il a enregistré un recours présenté par MM. François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, Gérard CHARASSE, Joël GIRAUD, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO et M. Emile ZUCCARELLI, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code du travail ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 6 janvier 2005 ;Vu les observations en réplique, enregistrées le 12 janvier 2005 ;Vu les nouvelles observations du Gouvernement, enregistrées le 12 janvier 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés auteurs du premier recours défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programmation pour la cohésion sociale ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 17, 24, 31, 44, 69, 77 et 139 ;- SUR LA RECEVABILITÉ :2. Considérant que, si le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel par les membres du Parlement, il réserve l'exercice de cette faculté à soixante députés ou à soixante sénateurs ;3. Considérant que, le 23 décembre 2004, a été enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel un second recours, signé par vingt-cinq députés, dont vingt-trois déjà signataires du premier recours, contestant les articles 72 et 77 de la loi déférée ;4. Considérant qu'il résulte des dispositions sus-rappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ce recours doit être déclaré irrecevable ;- SUR LES ARTICLES 1ER, 17, 24, 31 ET 44 :5. Considérant que l'article 1er de la loi déférée prévoit la création de " maisons de l'emploi " ; que ses articles 17, 24 et 31 sont relatifs au développement de l'apprentissage ; que son article 44 institue de nouveaux contrats de travail dénommés " contrats d'accompagnement dans l'emploi " ;6. Considérant que, selon les requérants, ces articles procèdent à une extension des compétences des collectivités territoriales entraînant des dépenses nouvelles, lesquelles ne font l'objet d'aucune compensation financière ; qu'ils considèrent, dès lors, que les dispositions en cause méconnaissent l'article 72-2 de la Constitution et ne pourront entrer en vigueur que lorsque cette compensation aura été prévue par la loi ;7. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi " ;8. Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il transfère aux collectivités territoriales des compétences auparavant exercées par l'Etat, le législateur est tenu de leur attribuer des ressources correspondant aux charges constatées à la date du transfert ;9. Considérant, d'autre part, que ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire ; que, dans cette hypothèse, il n'est fait obligation au législateur que d'accompagner ces créations ou extensions de compétences de ressources dont il lui appartient d'apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales ;10. Considérant qu'il convient d'examiner les dispositions contestées au regard des principes ainsi définis ;11. Considérant, en premier lieu, que l'article 1er de la loi déférée, qui modifie l'article L. 311-10 du code du travail et y insère un article L. 311-10-1, se borne à permettre la création de " maisons de l'emploi ", dont le ressort ne peut excéder la région, afin, notamment, de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ; qu'il n'a ni pour objet ni pour effet de les rendre obligatoires et donc d'imposer aux collectivités territoriales de contribuer à leur création ou de participer à leur fonctionnement ; que l'article 44 de la loi déférée, qui donne une nouvelle rédaction à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, devenu L. 322-4-7, ne contraint pas les collectivités territoriales à recruter des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi par la voie de " contrats d'accompagnement dans l'emploi " ; que, dès lors, s'agissant de compétences dont l'exercice demeure facultatif, le grief tiré du non-respect de l'article 72-2 de la Constitution doit être écarté ;12. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 17 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 115-2 du code du travail, affecte la compétence dévolue aux régions en matière d'apprentissage en autorisant la conclusion, dans certaines hypothèses, de contrats d'une durée comprise entre six mois et un an, il n'étend pas la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage à une autre catégorie de personnes et ne modifie donc pas le périmètre de ladite compétence ; qu'il ne constitue pas une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'il en va de même de l'article 31 de la loi déférée, qui insère dans le code général des impôts un article 244 quater G afin d'instituer un crédit d'impôt sur les sociétés pour inciter les entreprises à avoir recours à des apprentis ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation de l'article 72-2 de la Constitution doit être écarté ;13. Considérant, en troisième lieu, que l'article 24 de la loi déférée modifie l'article L. 117-3 du code du travail afin de prévoir une nouvelle dérogation à la limite d'âge applicable à la souscription d'un contrat d'apprentissage ; qu'il prévoit que pourront bénéficier d'un tel contrat les personnes âgées de plus de vingt-cinq ans dès lors qu'elles envisagent de créer ou de reprendre une entreprise ; qu'en ouvrant l'apprentissage à une nouvelle catégorie de personnes, il en modifie le périmètre et constitue, dès lors, une extension de compétences ; que toutefois, la loi déférée supprime certaines exonérations de la taxe d'apprentissage due par les entreprises et affecte les ressources supplémentaires qui en résultent au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage ; que ce fonds abondera, dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'Etat, les régions, les chambres consulaires et les branches professionnelles, les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ; que le législateur a, dès lors, accompagné l'extension, au demeurant limitée, des compétences des régions mise en oeuvre par l'article 24 de la loi déférée de ressources nouvelles déterminées conformément à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre les articles 1er, 17, 24, 31 et 44 doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 69 :15. Considérant que l'article 69 de la loi déférée modifie l'article L. 212-4 du code du travail ; qu'il prévoit que le temps de déplacement pour se rendre du domicile au lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif, mais qu'il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'à défaut d'une convention ou d'un accord collectif, l'employeur détermine cette contrepartie après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent ;16. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le principe d'égalité en introduisant dans la " comptabilisation du temps de travail " un critère lié au domicile, lequel n'est pas un élément du contrat de travail ; qu'ils font valoir que le temps de travail de deux salariés qui effectuent, à partir de leur domicile, un déplacement professionnel de même durée pour se rendre sur leur lieu de travail sera calculé de manière différente suivant le lieu où ils habitent ;17. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;18. Considérant qu'afin de préciser la définition de la " durée de travail effectif " mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, le législateur a prévu que le temps nécessaire à un salarié pour rejoindre, depuis son domicile, un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel, ne constitue pas un temps de travail effectif ; qu'il a toutefois institué une contrepartie pour la durée de déplacement qui excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en outre, le législateur a prévu que la part de temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire ; qu'il s'est ainsi fondé sur des critères objectifs et rationnels, identiques pour tous les salariés et en rapport direct avec l'objet de la mesure ;19. Considérant que la circonstance qu'un déplacement de même durée puisse entraîner une contrepartie différente suivant que les salariés ont établi leur domicile en un lieu plus ou moins éloigné de leur lieu habituel de travail n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité, dès lors qu'elle résulte d'une différence de situation inhérente à la liberté de choix du domicile ;20. Considérant, dès lors, que le grief dirigé à l'encontre de l'article 69 doit être écarté ;- SUR L'ARTICLE 77 :21. Considérant qu'aux termes des deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant du V de l'article 77 de la loi déférée : " Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois " ;22. Considérant que les requérants soutiennent qu'en illustrant l'impossibilité de réintégration par une liste non limitative de cas qui ne traduiraient pas nécessairement une réelle impossibilité, le législateur a conféré à cette notion un " sens obscur et contradictoire " et aurait ainsi méconnu sa compétence et le principe de clarté de la loi ; qu'ils estiment, en outre, que la disposition contestée, en faisant obstacle à la jurisprudence qui permet la réintégration dans un emploi équivalent, lorsqu'elle est impossible dans le même emploi, porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi ; qu'ils font valoir à cet égard que le législateur n'a pas concilié de façon équilibrée le droit de chacun d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre ;23. Considérant que le Préambule de la Constitution réaffirme les principes posés tant par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par le Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'au nombre de ceux-ci, il y a lieu de ranger la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que les principes économiques et sociaux énumérés par le texte du Préambule de 1946, parmi lesquels figurent, selon son cinquième alinéa, le droit de chacun d'obtenir un emploi ;24. Considérant qu'il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d'assurer la mise en oeuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; que, pour poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, il peut apporter à la liberté d'entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;25. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ; que, pour autant, ces autorités conservent le pouvoir d'appréciation et, en cas de besoin, d'interprétation inhérent à l'application d'une règle de portée générale à des situations particulières ;26. Considérant qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L.122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant du paragraphe V de l'article 77 de la loi déférée, qu'il appartiendra au juge, saisi d'une demande en ce sens, s'il constate la nullité de la procédure de licenciement en l'absence du plan de reclassement prévu par l'article L. 321-4-1 du même code, d'ordonner la réintégration du salarié sauf si cette réintégration est devenue impossible ; qu'à titre d'illustration d'une telle impossibilité, le législateur a mentionné certains exemples tels que la fermeture de l'établissement ou du site, ou l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié ;27. Considérant, d'une part, qu'en édictant ces dispositions, qui définissent une règle suffisamment claire et précise qu'il appartiendra au juge de mettre en oeuvre, le législateur n'a méconnu ni la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ;28. Considérant, d'autre part, que le législateur a ainsi opéré entre le droit de chacun d'obtenir un emploi, dont le droit au reclassement de salariés licenciés découle directement, et la liberté d'entreprendre, à laquelle la réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte, une conciliation qui n'est entachée d'aucune erreur manifeste ;- SUR L'ARTICLE 139 :29. Considérant qu'aux termes de l'article 139 de la loi déférée : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des actes permettant la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements prévus par les arrêtés préfectoraux pris en 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux de création et d'extension de lignes de tramways concourant notamment à l'amélioration de la desserte des zones franches urbaines, la réalisation des opérations connexes décrites par lesdits arrêtés et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux susmentionnés en tant qu'ils seraient attaqués ou annulés au motif que l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature présenterait des insuffisances en matière d'analyse des effets du projet sur la circulation routière et du défaut de motivation des conclusions des commissaires enquêteurs ou des commissions d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique de ces opérations " ;30. Considérant que les requérants soutiennent, d'une part, que cette disposition a été adoptée en méconnaissance des articles 39, 44 et 45 de la Constitution, d'autre part, que la validation ne serait pas justifiée par un intérêt général suffisant ;31. Considérant que, si le législateur peut valider un acte administratif dans un but d'intérêt général suffisant, c'est sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la validation doit être strictement définie, sous peine de méconnaître l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que c'est à la lumière de l'ensemble de ces principes que doit être appréciée la conformité à la Constitution des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ;32. Considérant que l'article 139 a pour objet principal de permettre l'extension rapide des lignes de tramway de la communauté urbaine de Strasbourg malgré l'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté par lequel le préfet du Bas-Rhin avait déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux de construction nécessaires ; que la validation permettrait, à titre accessoire, de conforter la réalisation des lignes de tramway de Marseille, Montpellier, Le Mans et Valenciennes ;33. Considérant, toutefois, que l'intérêt général ainsi poursuivi n'est pas suffisant pour justifier l'atteinte portée au principe de la séparation des pouvoirs et au droit au recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, atteinte d'autant plus importante que la mesure contestée porte sur l'ensemble des lignes de tramway ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en 2004 ; qu'il ne justifie pas davantage l'atteinte portée au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration de 1789, lequel exige, avant toute expropriation, que la nécessité publique fondant la privation de propriété ait été légalement constatée ;34. Considérant, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la saisine, que l'article 139 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;35. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier.- L'article 139 de la loi de programmation pour la cohésion sociale est déclaré contraire à la Constitution.Article 2.- Les articles 1er, 17, 24, 31, 44, 69 et 77 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664914
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DC
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Non conformité partielle
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Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
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2004-510
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2005-01-20
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, le 23 décembre 2004, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane de MONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, André LABARRÈRE, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Claude LISE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Thierry REPENTIN, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Marcel VIDAL et Richard YUNG, sénateurs,et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-466 DC du 20 février 2003 ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 12 janvier 2005 ;Vu les observations en réplique, enregistrées le 17 janvier 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs et députés auteurs des recours défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3 et 5 ;2. Considérant que l'article 3 de la loi déférée et le 1° de son article 5, qui doivent être combinés avec le II de son article 7, sont relatifs aux compétences de la juridiction de proximité en matière civile et pénale ; que le 2° de son article 5 a trait à la composition du tribunal correctionnel ;- SUR LES COMPÉTENCES DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ :3. Considérant que l'article 64 de la Constitution n'interdit pas, par lui-même, d'accroître les compétences des juridictions de proximité, dont les membres ne sont pas des magistrats de carrière, dès lors que la part de ces compétences demeure limitée au regard de celles qu'exercent les tribunaux d'instance et les tribunaux de police ;. En ce qui concerne les compétences en matière civile :4. Considérant que les articles 1er à 4 de la loi déférée, qui modifient le code de l'organisation judiciaire, étendent les attributions de la juridiction de proximité et du tribunal d'instance en matière civile et relèvent le taux de leur compétence ;5. Considérant que, selon les requérants, l'élargissement de la compétence de la juridiction de proximité " méconnaît le titre VIII de la Constitution et notamment son article 64, ensemble le principe d'égalité devant la justice, et est entaché d'une disproportion manifeste " ; qu'ils critiquent également la possibilité donnée aux personnes morales de saisir cette juridiction ;6. Considérant que le législateur a prévu que la juridiction de proximité pourrait désormais être saisie de toute action personnelle ou mobilière, tant par les personnes physiques, y compris pour les besoins de leur vie professionnelle, que par les personnes morales ; que, dans ces matières, il a porté de 1 500 à 4 000 € le taux de sa compétence en premier et dernier ressort ; qu'il lui a également attribué, à charge d'appel, la connaissance des " demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 € " ;7. Considérant, toutefois, que les litiges relatifs à la famille, à l'état civil, à la propriété immobilière et au crédit à la consommation demeurent de la compétence des tribunaux d'instance ou de grande instance ; que relèvent désormais des seuls tribunaux d'instance les contentieux afférents aux baux d'habitation, en dehors des actions en restitution de dépôts de garantie d'une valeur n'excédant pas 4 000 €, ainsi que ceux portant sur l'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation ; que, pour les actions personnelles ou mobilières et les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation, le seuil de compétence en premier ressort des tribunaux d'instance est relevé de 7 600 à 10 000 € ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la part dévolue à la juridiction de proximité reste limitée par rapport à celle exercée par les tribunaux d'instance, au regard du nombre, de la complexité et de la nature des affaires civiles en cause ;9. Considérant, par ailleurs, que, si la loi déférée permet aux personnes morales de saisir la juridiction de proximité, ces personnes pouvaient déjà intervenir devant elle en défense ; que cette faculté nouvelle n'affecte pas l'office du juge de proximité et ne porte atteinte ni aux droits de la défense, ni au principe du procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;. En ce qui concerne les compétences en matière pénale :10. Considérant, en matière pénale, que le II de l'article 7 de la loi déférée modifie l'article 521 du code de procédure pénale ; qu'il simplifie la répartition des compétences exercées par la juridiction de proximité et le tribunal de police en confiant à la juridiction de proximité les contraventions des seules quatre premières classes, sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat ou connexité avec une contravention relevant de la compétence du tribunal de police et poursuivie concomitamment devant cette juridiction ; que, désormais, les contraventions de la cinquième classe relèveront exclusivement du tribunal de police ;11. Considérant que, si ces dispositions ont pour effet de majorer, toutes classes confondues, la proportion des contraventions dont la juridiction de proximité aura à connaître par rapport à celle traitée par le tribunal de police, seront de la seule compétence de ce dernier les contraventions de cinquième classe ; que celles-ci sont les plus graves, les plus complexes et les seules susceptibles de faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire et d'être prises en compte pour retenir l'état de récidive ; que, de ce fait, la part attribuée à la juridiction de proximité doit être regardée comme limitée par rapport à l'activité des tribunaux de police ;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le législateur n'a pas confié à la juridiction de proximité des compétences excédant la part limitée que l'article 64 de la Constitution permet de lui attribuer ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation en déterminant, comme il l'a fait, ces nouvelles attributions ; que, dès lors, les articles 3 et 7 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR LA COMPOSITION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL :13. Considérant que le 2° de l'article 5 de la loi déférée complète l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire par deux alinéas ainsi rédigés : " Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. - Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité " ;14. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que ces dispositions méconnaissent tant l'article 66 de la Constitution que le principe d'égalité devant la justice ;. En ce qui concerne l'article 66 de la Constitution :15. Considérant que, selon les requérants, l'article 66 de la Constitution serait méconnu du fait de l'attribution au juge de proximité du pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ;16. Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : " Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi " ; que, si ces dispositions s'opposent à ce que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction qui ne serait composée que de juges non professionnels, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que ce pouvoir soit exercé par une juridiction pénale de droit commun au sein de laquelle siègent de tels juges ;17. Considérant, toutefois, que doivent être apportées en pareil cas des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité, qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, s'agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire ;18. Considérant, d'une part, que les juges de proximité sont soumis aux mêmes droits et obligations que les magistrats de carrière, sous réserve des dérogations et aménagements justifiés par le caractère temporaire de leurs fonctions et leur exercice à temps partiel ; que, par sa décision du 20 février 2003 susvisée, le Conseil constitutionnel a considéré que, sous les réserves qu'il a émises et compte tenu de la déclaration de non conformité qu'il a prononcée, les dispositions organiques fixant le statut des juges de proximité apportaient les garanties d'indépendance et de capacité requises par la Constitution ;19. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 5 de la loi déférée, un seul juge de proximité pourra siéger parmi les trois juges composant le tribunal correctionnel ; qu'en pareille hypothèse, afin d'assurer le respect des exigences constitutionnelles rappelées au considérant 17, les autres membres du tribunal devront être des magistrats professionnels ;20. Considérant que, sous cette réserve, les dispositions critiquées ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ;. En ce qui concerne l'égalité devant la justice :21. Considérant que, selon les requérants, les dispositions critiquées entraînent une rupture d'égalité devant la justice ; qu'en premier lieu, les justiciables pourraient être jugés par des formations composées différemment, notamment en raison des disparités de recrutement des juges de proximité ; qu'en second lieu, le président du tribunal de grande instance pourrait choisir arbitrairement ceux de ces juges appelés à remplir la fonction d'assesseur ;22. Considérant que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable ;23. Considérant, en premier lieu, que les justiciables seront jugés par une formation collégiale du tribunal correctionnel qui, quelle que soit sa composition, appliquera les mêmes règles de procédure et de fond ;24. Considérant, en second lieu, que la latitude laissée au président du tribunal de grande instance, pour établir la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur, a pour objet de lui permettre de choisir les mieux à même de remplir cette fonction ; qu'elle ne prive le justiciable d'aucune garantie ;25. Considérant, au demeurant, que cette procédure de désignation permet de prendre en compte la disponibilité des juges de proximité et répond à un souci de bonne administration de la justice ; que l'ordonnance fixant leur répartition dans les formations du tribunal correctionnel sera d'ailleurs prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, en vertu des articles L. 710-1 et R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire ;26. Considérant que sont, par suite, infondés les griefs tirés d'une violation du principe d'égalité devant la justice ;- SUR L'ARTICLE 10 :27. Considérant que l'article 10 de la loi déférée habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative permettant " de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte ;28. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : " Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi " ; qu'il résulte de cette disposition que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances ;29. Considérant que l'article 10 figurait dans le texte initial de la proposition de loi dont est issue la loi déférée ; qu'en l'absence de demande du Gouvernement, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;30. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier.- L'article 10 de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance est déclaré contraire à la Constitution. Article 2.- Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 3 et 7 de la même loi, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 19, son article 5.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664915
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DC
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Non conformité partielle
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Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
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2005-512
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2005-04-21
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le 29 mars 2005, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Gérard ROUJAS, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, sénateurs,et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIERE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 67 portant abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;Vu le code de l'éducation ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 5 avril 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; qu'ils contestent la procédure d'adoption de son article 9 ; qu'ils dénoncent le caractère non normatif de son article 12 et, de façon plus générale, la présence dans la loi de nombreuses dispositions " sans aucune portée législative ou normative " ;- SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE L'ARTICLE 9 :2. Considérant que l'article 9 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L. 122-1-1 dont le premier alinéa dispose : " La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société... " ; que cet article L. 122-1-1 définit par ailleurs les principaux éléments du socle commun et renvoie à un décret pris après avis du Haut conseil de l'éducation la détermination précise des connaissances et des compétences requises ;3. Considérant que, selon les requérants, cet article a été adopté au terme d'une procédure législative irrégulière ; qu'ils font valoir, à l'appui de leur recours, que, lors de son examen par le Sénat, a été adopté un amendement élargissant le champ du socle commun ; qu'à la suite de cette adoption, le Sénat a voté contre l'article ainsi modifié, avant de le réintroduire sous la forme d'un article additionnel dans une rédaction proche de son texte initial ; qu'ils estiment que " ce faisant, le Sénat a remis en cause son propre vote sur un même article hors toute procédure constitutionnelle le permettant " ; qu'ils ajoutent que l'article 43 du règlement du Sénat a été méconnu, celui-ci ne permettant la remise en cause d'un " vote acquis " que pour coordination ou seconde délibération ;4. Considérant qu'il est toujours loisible à une assemblée parlementaire, saisie d'un projet ou d'une proposition de loi, de ne pas adopter un article lorsque celui-ci est mis aux voix, y compris après avoir adopté un amendement le modifiant ; que, dans les circonstances de l'espèce, il était également loisible au Sénat, saisi en première lecture de la loi déférée, d'adopter un article additionnel reprenant une disposition précédemment amendée puis rejetée, dans une rédaction qui, au demeurant, différait non seulement de celle qu'il avait décidé de supprimer mais également de celle qui lui avait été initialement soumise ; qu'il ressort des travaux parlementaires, et notamment de l'enchaînement des votes émis par le Sénat sur l'amendement puis sur l'article et l'article additionnel en cause, que cette procédure n'a pas altéré la sincérité des débats et n'a porté atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ;5. Considérant, par ailleurs, que la méconnaissance alléguée de l'article 43 du règlement du Sénat ne saurait davantage avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de l'article 9 doit être écarté ;- SUR LA PORTÉE NORMATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS :7. Considérant que les requérants demandent au Conseil constitutionnel de censurer l'article 12 de la loi déférée en faisant valoir qu'il serait " dépourvu de portée normative " ; que, selon eux, la loi comporterait de nombreuses autres dispositions susceptibles de faire l'objet de la même critique ;. En ce qui concerne les normes applicables :8. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ;9. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;10. Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution : " Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat " ; que la loi organique du 1er août 2001 susvisée a abrogé l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée qui prévoyait que " les autorisations de programme peuvent être groupées dans des lois dites "lois de programme" " ; qu'en vertu de l'article 70 de la Constitution, " tout projet de loi de programme à caractère économique ou social " est soumis pour avis au Conseil économique et social ;. En ce qui concerne l'article 12 :11. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi déférée : " Les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation ainsi que les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés " ;12. Considérant que ce rapport annexé fixe des objectifs à l'action de l'Etat dans le domaine de l'enseignement des premier et second degrés ; que, si les engagements qui y figurent ne sont pas revêtus de la portée normative qui s'attache à la loi, ses dispositions sont de celles qui peuvent trouver leur place dans la catégorie des lois de programme à caractère économique ou social prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution ; que, dans cette mesure, elles pouvaient être approuvées par le législateur ; que le grief tiré du défaut de portée normative ne peut donc être utilement soulevé à l'encontre de l'ensemble du rapport approuvé par l'article 12 de la loi déférée ;13. Considérant, néanmoins, que, s'il était loisible au Gouvernement d'associer le Parlement à la politique qu'il entend mettre en oeuvre dans le domaine de l'éducation par une loi de programme plutôt qu'en faisant usage des prérogatives qui lui sont reconnues par les premier et dernier alinéas de l'article 49 de la Constitution, il devait, dès lors, respecter la procédure prévue à cet effet ;14. Considérant, en l'espèce, que, dès le dépôt du projet dont est issue la loi déférée sur le bureau de la première assemblée saisie, le rapport annexé à celle-ci se rattachait à la catégorie des lois de programme ; qu'en effet, bien qu'ayant fait l'objet de nombreux amendements parlementaires au cours de son examen, il a toujours eu pour objet de faire approuver par le Parlement des dispositions dénuées d'effet juridique, mais fixant des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l'action de l'Etat en matière éducative ; que, dès lors, en vertu de l'article 70 de la Constitution, il aurait dû être soumis pour avis au Conseil économique et social ; que l'omission de cette formalité substantielle a entaché la régularité de la procédure mise en oeuvre pour son approbation ;15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 12 de la loi déférée, qui approuve le rapport annexé, est contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne les autres dispositions sans portée normative :16. Considérant qu'aux termes du II de l'article 7 de la loi déférée : " L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves. - Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit reconnaître et promouvoir toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents. - La formation scolaire, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel " ;17. Considérant que ces dispositions sont manifestement dépourvues de toute portée normative ; que, dès lors, le II de l'article 7 de la loi déférée est contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne les dispositions de portée normative incertaine :18. Considérant, en premier lieu, que les articles 27 et 31 de la loi déférée disposent que, dans les écoles et collèges, des aménagements appropriés ou des actions particulières sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces, manifestant des aptitudes particulières, ou non francophones et nouvellement arrivés en France ; que l'article 27 énonce en outre que, dans les écoles, des aménagements et des actions de soutien sont prévus pour les élèves en difficulté ;19. Considérant qu'en raison de la généralité des termes qu'ils emploient, ces articles font peser sur les établissements d'enseignement des obligations dont la portée est imprécise ; qu'il résulte cependant des travaux parlementaires qu'ils imposent des obligations non pas de résultat mais de moyens ; que, sous cette réserve, les articles 27 et 31 ne méconnaissent pas le principe de clarté de la loi ;20. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi déférée : " Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité " ;21. Considérant qu'en raison de la généralité de ses termes, cette disposition impose une obligation de portée imprécise ; qu'il résulte toutefois des travaux parlementaires que la référence au " respect des conditions d'équité " doit s'entendre comme prévoyant l'utilisation de dispositifs d'harmonisation entre établissements ; que, sous cette réserve, l'article 29 ne méconnaît pas le principe de clarté de la loi ;- SUR LA PRÉSENCE DANS LA LOI DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES :22. Considérant que les requérants soutiennent, de façon générale, que la loi déférée comporte " de nombreuses dispositions sans aucune portée législative... en contradiction avec les articles 34 et 37 de la Constitution " :23. Considérant que les articles 19, 22, 33 et 34 de la loi déférée se bornent respectivement à instituer dans chaque académie une commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, à modifier la terminologie relative à un organisme déjà existant, à prévoir la création et les conditions d'attribution d'un label de " lycée des métiers ", à définir le " projet d'école ou d'établissement " et le règlement intérieur que doivent adopter les écoles et établissements d'enseignement scolaire public ; qu'ils ne mettent en cause ni " les principes fondamentaux... de l'enseignement ", qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que ces dispositions ont, à l'évidence, le caractère réglementaire ;24. Considérant qu'il n'y a lieu d'examiner d'office aucune question de constitutionnalité,
Décide :Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution le II de l'article 7 ainsi que l'article 12 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.Article 2.- Sont déclarés non contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 19 et 21, les articles 27, 29 et 31 de la même loi.Article 3.- Les articles 19, 22, 33 et 34 de la même loi ont le caractère réglementaire.Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTEXT000017664916
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DC
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Conformité
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Loi relative aux aéroports
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2005-513
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2005-04-14
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative aux aéroports, le 6 avril 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2211-1 et suivants ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 8 avril 2005 ;Vu les observations en réplique, enregistrées le 12 avril 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux aéroports ; que, selon eux, son article 6, relatif à la société Aéroports de Paris, serait contraire au principe de continuité du service public et méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution ; qu'ils reprochent également à son article 9, relatif aux redevances aéroportuaires, d'être entaché d'incompétence négative ;- SUR LA MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DE CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC :2. Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée : " Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent " ;3. Considérant que, selon les requérants, ni cet article, ni aucune autre disposition du titre Ier de la loi déférée ne prévoient les garanties nécessaires au " respect des exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics " ; qu'ils estiment, en particulier, que les biens déclassés et remis en pleine propriété à Aéroports de Paris en vertu de la loi déférée auraient dû être " soumis à un régime particulier permettant de garantir la continuité du service public " ; qu'ils font valoir que l'autorité administrative doit être en mesure " de reprendre sans délai la maîtrise directe de l'exploitation des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly " si l'exigent " des motifs d'intérêt général tels que les nécessités de la défense nationale ou de la vie économique du pays " ;4. Considérant que le déclassement d'un bien appartenant au domaine public ne saurait avoir pour effet de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics auxquels il reste affecté ;5. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 2, 5 et 6 de la loi déférée que la majorité du capital de la société Aéroports de Paris sera détenue par l'Etat ; qu'après avoir défini les missions de cette société, le législateur a précisé qu'un cahier des charges fixera les conditions dans lesquelles elle assurera les services publics liés aux aérodromes qu'elle exploite et exécutera les missions de police administrative qui lui incombent ; que ce cahier des charges définira également les modalités par lesquelles l'Etat contrôlera le respect tant des obligations liées aux missions de service public que des contrats par lesquels l'exécution de ces missions serait confiée à des tiers ; que ce document, qui devra être approuvé par décret en Conseil d'Etat, déterminera aussi les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à la société en cas de manquement à ses obligations ; qu'enfin, la loi déférée permet à l'Etat de s'opposer à toute forme d'aliénation d'un ouvrage ou d'un terrain nécessaire à la société Aéroports de Paris pour la bonne exécution ou le développement de ses missions de service public ; que le législateur a ainsi garanti le respect, en temps normal, des exigences constitutionnelles qui s'attachent à la continuité du service public ;6. Considérant, en outre, qu'en cas de circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de l'Etat pourront, en tant que de besoin, procéder, dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative ou en vertu des dispositions du code de la défense, à toute réquisition de personnes, de biens et de services ;7. Considérant, dès lors, que le principe de continuité du service public n'est pas méconnu par l'article 6 de la loi déférée ;- SUR LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION :. En ce qui concerne le concours d'Aéroports de Paris aux services de navigation aérienne :8. Considérant qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée, Aéroports de Paris pourra être appelé à participer à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat selon des modalités définies dans un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat ;9. Considérant que, selon les requérants, " le législateur, en se bornant à mentionner que la société Aéroports de Paris devra apporter à l'Etat son concours à l'exercice des services de navigation aérienne, sans préciser que le coût de ce concours serait remboursé à la société par l'Etat ou sans déterminer la consistance de ce concours... ou son montant..., a méconnu l'étendue de sa compétence " ;10. Considérant qu'il était loisible au législateur de prévoir qu'Aéroports de Paris contribuerait à l'exercice des services de la navigation aérienne tout en renvoyant au pouvoir réglementaire, compétent en application des dispositions combinées des articles 34 et 37 de la Constitution, le soin de définir les modalités et conditions de ce concours ; que le cahier des charges prévu à l'article 6 définira les modalités par lesquelles l'Etat s'assurera du concours apporté par la société à l'exercice des services de navigation aérienne ; qu'il reviendra également à ce cahier des charges de déterminer, en tant que de besoin, les contreparties nécessaires ;11. Considérant, dès lors, que le grief tiré de ce que l'article 6 de la loi déférée serait entaché d'une incompétence négative doit être rejeté ;. En ce qui concerne les redevances pour services rendus :12. Considérant qu'en vertu du I du nouvel article L. 224-2, inséré dans le code de l'aviation civile par l'article 9 de la loi déférée : " Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus... - Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service. - Il peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire. - Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aéroport " ;13. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions instituent des contributions qui, pouvant excéder le coût des services rendus aux usagers, ont le caractère d'impositions de toutes natures ; qu'ils font valoir qu'elles n'en fixent ni le taux ni le montant comme l'exige l'article 34 de la Constitution et sont donc entachées d'incompétence négative ;14. Considérant que, si la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures est attribuée à la compétence du législateur par l'article 34 de la Constitution, celle-ci ne réserve pas à la loi le soin d'instituer ou d'aménager les redevances demandées à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public ou les frais d'établissement ou d'entretien d'un ouvrage public qui trouvent leur contrepartie dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage ;15. Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au gestionnaire d'un service public de procéder, au moyen des recettes du service, à l'entretien, à l'extension et à l'amélioration des équipements rendus nécessaires par l'évolution des circonstances de droit et de fait, et notamment par l'accroissement du nombre de ses usagers ; que, par suite, la prise en compte, dans la détermination du montant des redevances, de la rémunération des capitaux investis, ainsi que des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service, ne retire pas à ces contributions leur caractère de redevances pour service rendu ;16. Considérant, en deuxième lieu, que ne leur retire pas davantage ce caractère la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, aux usagers d'un service ou d'un ouvrage public, lorsqu'il existe entre ces usagers, eu égard à la nature du service ou de l'ouvrage, des différences de situation objectives justifiant une modulation, ou lorsque cette modulation est commandée par une considération d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage ;17. Considérant, en troisième lieu, qu'une compensation limitée peut être organisée entre différentes redevances sans que celles-ci perdent leur caractère de redevances pour service rendu, dès lors que les prestations qu'elles rémunèrent concourent à la fourniture du même service global et que leur produit total n'excède pas le coût des prestations servies ;18. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 9 de la loi déférée que les redevances aéroportuaires satisfont aux conditions précédentes ; que, par suite, cet article institue non des impositions mais des redevances pour services rendus ; qu'en conséquence, le grief tiré d'une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution doit être rejeté ;19. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner d'office aucune question de constitutionnalité,
Décide :Article premier : Les articles 6 et 9 de la loi relative aux aéroports ne sont pas contraires à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664918
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DC
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Conformité
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Loi relative à la création du registre international français
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2005-514
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2005-04-28
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la création du registre international français, le 20 avril 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés,et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Gérard ROUJAS, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980 ;Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 ;Vu la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 ;Vu le code du travail ;Vu le code du travail maritime ;Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 22 avril 2005 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 27 avril 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la création du registre international français ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3 et 9 ainsi que de son titre II ;- SUR L'ARTICLE 3 :2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 3 de la loi déférée : " Les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la présente loi " ;3. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition est entachée d'incompétence négative et méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'ils lui font grief non seulement de ne pas préciser le régime applicable aux navigants qui, résidant en France, ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la loi, mais aussi d'abandonner au pouvoir réglementaire le choix de ce régime ; qu'en effet, selon eux, dès lors que le II de l'article 2 de la loi déférée renvoie à un décret la détermination du port d'immatriculation des navires au registre international français, il permet au pouvoir réglementaire de désigner un port situé outre-mer et, par suite, de soumettre ces navigants à un code du travail d'outre-mer ;4. Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée se borne à préciser que le titre II de la loi déférée, relatif au " statut des navigants résidant hors de France ", n'est pas applicable aux navigants résidant en France ; que cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de déroger, pour les navigants résidant en France, à l'application du code du travail maritime ;5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II de l'article 2 de la loi déférée : " Un décret détermine le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et d'immatriculation des navires au registre international français dans le cadre d'un guichet unique " ; qu'ainsi, le législateur n'a entendu permettre au pouvoir réglementaire de désigner qu'un seul port d'immatriculation ; qu'en outre, il n'a rendu applicable la loi déférée dans aucun des territoires ou collectivités qui, en vertu du quatrième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution ou de ses articles 74 ou 77, ont leur propre régime ou code du travail ; que, dès lors, le grief tiré de ce qu'il aurait indirectement habilité le pouvoir réglementaire à soumettre les navigants résidant en France à un ou plusieurs codes du travail applicables outre-mer manque en fait ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 3 doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 9 :7. Considérant que la loi déférée autorise les armateurs de navires immatriculés au registre international français à recourir, pour le recrutement de navigants résidant hors de France, à une entreprise de travail maritime, afin que celle-ci mette à leur disposition, selon les termes de l'article 8, des personnes " qu'elle embauche en fonction de leur qualification et rémunère à cet effet " ; que, toutefois, son article 9 prévoit que, lorsqu'un contrat de mise à disposition est conclu avec une entreprise établie dans un Etat où il n'existe pas de procédure d'agrément ou dans lequel la convention n° 179 susvisée de l'Organisation internationale du travail ne s'applique pas, l'armateur " s'assure " que ladite entreprise " en respecte les exigences " ;8. Considérant que les requérants reprochent à cet article 9 de ne pas définir de façon suffisamment précise les normes dont l'armateur sera conduit, le cas échéant, à contrôler le respect ; qu'en outre, ils font valoir que l'armateur ne sera pas en mesure de s'assurer que les exigences prévues par la convention précitée sont respectées par l'entreprise de travail maritime ; qu'ils estiment, dès lors, que cette disposition est entachée d'" une incompétence négative... au regard des règles du droit social " ;9. Considérant, en premier lieu, que la convention n° 179 susvisée de l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer comporte des stipulations précises quant aux garanties que doivent présenter les entreprises de travail maritime en termes de formation et d'assurance et quant aux conditions dans lesquelles elles doivent exercer leur activité ; qu'elle interdit notamment de mettre à la charge des gens de mer tout frais ou honoraire relatif à leur recrutement ;10. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 14 de la loi déférée que la mise à disposition de tout navigant fait l'objet d'un contrat écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime qui précise notamment les bases de calcul de sa rémunération et les conditions de sa protection sociale ; qu'il appartiendra à l'armateur, dans le cadre de ces relations contractuelles, d'accomplir les diligences appropriées pour s'assurer que l'entreprise respecte les prescriptions de la convention sur le recrutement et le placement des gens de mer ; qu'il appartiendra à l'inspection du travail maritime de contrôler, en vertu de l'article 27 de la loi déférée, les conditions d'engagement, d'emploi et de travail de l'ensemble des navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international français ;11. Considérant, par suite, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article 9 de la loi déférée est entaché d'incompétence négative ;- SUR LE TITRE II :12. Considérant que le titre II de la loi déférée détermine le statut des navigants résidant hors de France employés à bord des navires immatriculés au registre international français ; que ses dispositions définissent les règles qui leur sont applicables en matière de droit du travail, de droit syndical et de protection sociale ;13. Considérant que les requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître l'article 34 de la Constitution et l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, les huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, le principe d'égalité, ainsi que l'article 6 de la Charte de l'environnement ;. En ce qui concerne la compétence du législateur et l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :14. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale " ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement cette compétence ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;- Quant à l'article 12 :15. Considérant que l'article 12 de la loi déférée dispose : " Les contrats d'engagement et le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France sont soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions de la présente loi et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents, dans le respect des engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, et communautaires, de la France " ;16. Considérant que les requérants soutiennent que cet article, en soumettant les contrats d'engagement et le régime de protection sociale à la loi choisie par les parties, autorise un renvoi à la loi du pays d'origine et permet ainsi à l'armateur et à l'entreprise de travail maritime d'adopter les règles les moins protectrices, " y compris pour des matières relevant d'exigences constitutionnelles et de l'ordre public social protecteur " ; qu'ils reprochent au législateur d'avoir méconnu tant l'étendue de sa compétence que l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;17. Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant que les contrats d'engagement et le régime de protection sociale sont soumis à la loi choisie par les parties, le législateur a défini, s'agissant de contrats conclus dans un cadre international, un critère permettant de déterminer clairement la loi applicable ; qu'en réservant expressément l'application des engagements internationaux et communautaires de la France, il a entendu se référer, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires, aux stipulations de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 susvisée, qui prévoit que le choix des parties ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article ;18. Considérant, en second lieu, que le législateur a défini, au titre II de la loi déférée, des règles d'ordre public social qui seront applicables en tout état de cause aux navigants résidant hors de France employés à bord des navires immatriculés au registre international français ; que ces dispositions établissent en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés, de liberté syndicale et de droit de grève, des règles identiques à celles du code du travail maritime français ; qu'elles instaurent par ailleurs des garanties minimales en matière de salaire et de protection sociale ;19. Considérant que le législateur a ainsi adopté des dispositions non équivoques et suffisamment précises pour définir les règles applicables aux navigants relevant du titre II ; qu'il a pleinement exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 et n'a pas méconnu l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;- Quant aux articles 13 et 24 :20. Considérant que le second alinéa de l'article 13 définit les règles applicables à la rémunération des navigants résidant hors de France ; que le I de l'article 24 détermine les conditions dans lesquelles ils peuvent se prévaloir des conventions ou accords collectifs ;21. Considérant que les requérants font valoir que l'article 13 permet au pouvoir réglementaire de déterminer un niveau minimal de rémunération sans l'encadrer autrement que par référence à des standards internationaux qui autorisent une rémunération inférieure au salaire minimum en vigueur en métropole ; qu'ils soutiennent également que le I de l'article 24, qui rend applicables les conventions collectives du pays de la loi du contrat, permet de recourir au régime juridiquement le moins contraignant, donc le moins protecteur ; qu'à ce double titre, le législateur aurait méconnu sa compétence ;22. Considérant, en premier lieu, que le législateur a prévu que les rémunérations à bord d'un navire immatriculé au registre international français ne peuvent être inférieures aux montants fixés, après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives, par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international ; qu'il ressort des travaux parlementaires qu'il a entendu se référer aux normes préconisées par la Fédération internationale des ouvriers du transport ; que la fixation du montant du salaire minimal ne relève pas de la loi ; que, par suite, l'article critiqué n'est pas entaché d'incompétence négative ;23. Considérant, en second lieu, que le I de l'article 24 prévoit que les navigants résidant hors de France " peuvent " être soumis aux conventions et accords collectifs applicables en vertu de la loi dont relève leur contrat d'engagement ; que, par cette formulation, le législateur a entendu écarter les accords ou conventions dont le champ d'application exclurait les navigants concernés ou qui détermineraient un niveau de protection inférieur à celui qui résulte des dispositions du titre II de la loi déférée ; que, dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;. En ce qui concerne le respect des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 :24. Considérant que les requérants reprochent aux dispositions du titre II de la loi déférée de ne pas permettre aux navigants résidant hors de France de participer à la détermination de leurs conditions de travail et de méconnaître plusieurs exigences fondamentales, notamment leur droit à la santé et au repos ; qu'ils estiment, en conséquence, que le législateur aurait privé de garanties légales les exigences résultant des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;25. Considérant qu'aux termes du huitième alinéa du Préambule de 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises " ; qu'en vertu de son onzième alinéa, la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs... " ; qu'il incombe au législateur de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de leur mise en oeuvre ;26. Considérant, en premier lieu, qu'en application du II de l'article 24 de la loi déférée, les navigants résidant hors de France participent à l'élection des délégués de bord ; qu'en outre, l'article 12 réserve l'application des clauses plus favorables des conventions ou accords collectifs ; qu'enfin, le I de l'article 23 dispose que : " Tout navigant, quels que soient son sexe, son âge ou sa nationalité, peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix " ; que le législateur a ainsi prévu des mesures répondant aux exigences du huitième alinéa du Préambule de 1946 ;27. Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 4 de la loi déférée que les navires immatriculés au registre international français sont soumis aux règles de santé et de sécurité au travail applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France ; que ses articles 16 et 17 limitent la durée du travail des navigants soumis au titre II et prévoient des périodes de repos ; que ses articles 20 et 21 définissent les conditions de leur rapatriement, notamment en cas de maladie ou d'accident ; que, dès lors, le législateur a assorti de garanties suffisantes les exigences du onzième alinéa du Préambule de 1946 relatives à la protection de la santé ;28. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés d'une méconnaissance des huitième et onzième alinéas du Préambule de 1946 doivent être rejetés ;. En ce qui concerne le principe d'égalité :29. Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions du titre II de la loi déférée permettent d'appliquer des régimes juridiques différents à des navigants exécutant des tâches identiques et soumis aux mêmes obligations ; qu'ils estiment que le critère du lieu de résidence du navigant ne peut justifier une telle différence de traitement ; que ce critère reposerait, en effet, non sur une différence objective de situation, mais sur une différenciation subjective organisée par la loi ; qu'ils font valoir que le principe de territorialité, retenu en matière répressive par l'article 29 de la loi déférée, devrait être également retenu en matière d'ordre public social ; qu'ils estiment, enfin, que la compétitivité de la marine marchande nationale ne constitue pas un intérêt général de nature à justifier une telle discrimination entre marins sur un même navire ;30. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;31. Considérant qu'en prévoyant, à l'article 16, l'établissement d'un tableau qui précise l'organisation du travail et indique, pour chaque fonction, le programme du service à la mer et au port, le législateur a nécessairement entendu se référer au tableau de service unique prévu sur tout navire tant par la convention n° 180 susvisée de l'Organisation internationale du travail que par le décret susvisé du 31 mars 2005 sur la durée du travail des gens de mer ; que les articles 16 et 17 de la loi déférée établissent, pour le repos quotidien et le repos hebdomadaire minimum, les jours fériés et les congés des navigants résidant hors de France, des règles identiques à celles applicables aux autres navigants ; qu'en matière de santé et de sécurité au travail, sont applicables l'ensemble des règles résultant de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France ; que le législateur a ainsi fixé, en ce qui concerne les conditions de travail à bord, des règles qui n'opèrent, et ne permettront d'opérer, aucune distinction suivant le pays de résidence des marins ; qu'à cet égard, le grief manque en fait ;32. Considérant, il est vrai, qu'il résulte des articles 13, 16 et 26 de la loi déférée que les règles de rémunération des navigants résidant hors de France, qu'il s'agisse du niveau du salaire minimum ou du paiement des heures supplémentaires, ainsi que le régime de protection sociale de ces navigants, sont différents de ceux des navigants résidant en France ;33. Considérant, d'une part, qu'il résulte des règles actuelles du droit de la mer qu'un navire battant pavillon français ne peut être regardé comme constituant une portion du territoire français ; que, dès lors, les navigants résidant hors de France qui sont employés à bord d'un navire immatriculé au registre international français ne peuvent se prévaloir de toutes les règles liées à l'application territoriale du droit français ;34. Considérant, d'autre part, que les navigants qui résident hors de France ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui résident en France compte tenu des conditions économiques et sociales propres aux pays où se situe le centre de leurs intérêts matériels et moraux ; qu'eu égard à cette différence objective de situation, il était loisible au législateur de leur appliquer des règles de rémunération et de protection sociale minimales différentes de celles prévues pour les navigants résidant en France ; que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui est de promouvoir le pavillon français en améliorant sa compétitivité ;35. Considérant, par suite, que le grief tiré de la violation du principe d'égalité doit être écarté ;. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 6 de la Charte de l'environnement :36. Considérant que, selon les requérants, " le moins disant social, sciemment organisé, ne peut aboutir qu'au moins disant en matière de sécurité maritime " ; que, dès lors, la loi déférée porterait atteinte à l'article 6 de la Charte de l'environnement ;37. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004 : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social " ; qu'il appartient au législateur de déterminer, dans le respect du principe de conciliation posé par ces dispositions, les modalités de sa mise en oeuvre ;38. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi déférée : " Les navires immatriculés au registre international français sont soumis à l'ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants, de santé et de sécurité au travail et de protection de l'environnement applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France " ; que le législateur a ainsi pris des mesures de nature à promouvoir la sécurité maritime et la protection de l'environnement ; qu'il n'a pas, dès lors, méconnu les exigences de l'article 6 de la Charte de l'environnement ;39. Considérant qu'il n'y a lieu d'examiner d'office aucune question de constitutionnalité,
Décide :Article premier.- Les articles 3 et 9 de la loi relative à la création du registre international français, ainsi que son titre II, ne sont pas contraires à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664920
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DC
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Conformité
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Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
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2005-516
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2005-07-07
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le 29 juin 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Eric JALTON, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mmes Chantal ROBIN-RODRIGO et Christiane TAUBIRA, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 67 portant abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 4 juillet 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 1er à 6, 37, 40, 58 et 67 ;- SUR LES ARTICLES 1ER À 6 :2. Considérant que les articles 1er à 6 de la loi déférée déterminent les objectifs de l'action de l'Etat en matière de politique énergétique ;3. Considérant que, selon les requérants, ces objectifs seraient dénués de portée normative ; qu'ils estiment que le législateur a cherché à " contourner " la jurisprudence du Conseil constitutionnel " en matière de textes dénués de portée normative " en requalifiant la loi, au cours de son examen, en " loi de programme " ; qu'ils observent que, pour autant, les dispositions en cause n'avaient pas été soumises pour avis au Conseil économique et social comme le prévoit l'article 70 de la Constitution ; qu'ils soutiennent qu'elles ne respectent pas davantage le principe de clarté et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ;5. Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, qui figure au nombre des dispositions particulières ainsi réservées : " Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat " ; que l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, qui prévoyait que " les autorisations de programme peuvent être groupées dans des lois dites "lois de programme" ", a été abrogé à compter du 1er janvier 2005 par la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'en vertu de l'article 70 de la Constitution, " tout projet de loi de programme à caractère économique ou social " est soumis pour avis au Conseil économique et social ;6. Considérant, en premier lieu, que, à la date du dépôt du projet dont est issue la loi déférée sur le bureau de la première assemblée saisie, l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 précité était encore en vigueur ; qu'en vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de cet article et des articles 34 et 70 de la Constitution, devait alors être entendue comme " loi de programme à caractère économique ou social " une loi qui, non seulement définissait des objectifs à moyen ou long terme en matière économique et sociale, mais comportait, en outre, des prévisions de dépenses chiffrées pour la réalisation de ces objectifs ; que tel n'était pas le cas du projet, intitulé " loi d'orientation sur l'énergie ", dont est issue la loi déférée ; que celui-ci n'avait pas, à la date de son dépôt, le caractère d'un projet de loi de programme ; que, dès lors, le Gouvernement n'était pas tenu de le soumettre pour avis au Conseil économique et social ;7. Considérant, en second lieu, que la catégorie des lois de programme à caractère économique et social est définie, depuis le 1er janvier 2005, par le seul avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution ; que les dispositions des articles 1er à 6 de la loi déférée qui fixent des objectifs à l'action de l'Etat dans le domaine énergétique sont de celles qui peuvent désormais trouver leur place dans cette catégorie ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de leur défaut de portée normative ne peut être utilement soulevé à leur encontre ; que ne saurait davantage être invoqué le grief tiré de leur imprécision ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre les articles 1er à 6 doivent être écartés ;- SUR L'ARTICLE 37 :9. Considérant que l'article 37 de la loi déférée est relatif à la création de zones de développement de l'éolien ainsi qu'à l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ; que, selon les requérants, il méconnaît les articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution, ainsi que le principe d'égalité ;. En ce qui concerne la création de zones de développement de l'éolien :10. Considérant que le II de l'article 37 de la loi déférée insère dans la loi du 10 février 2000 susvisée un article 10-1 aux termes duquel : " Les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé... - La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien... - Les zones de développement de l'éolien s'imposent au schéma régional éolien défini au I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement " ;11. Considérant que les requérants soutiennent qu'en confiant au préfet du département la définition des zones de développement de l'éolien, ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi que celui selon lequel ces dernières ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ; qu'elles auraient pour effet de soumettre à la tutelle des préfets la gestion de l'espace et de l'environnement communal ainsi que la mise en place des schémas régionaux éoliens ; qu'elles empêcheraient les collectivités territoriales intéressées de développer des activités économiques de nature à leur procurer des ressources propres ;12. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon " ; qu'il résulte de la généralité des termes retenus par le constituant que le choix du législateur d'attribuer une compétence à l'Etat plutôt qu'à une collectivité territoriale ne pourrait être remis en cause, sur le fondement de cette disposition, que s'il était manifeste qu'eu égard à ses caractéristiques et aux intérêts concernés, cette compétence pouvait être mieux exercée par une collectivité territoriale ;13. Considérant que les dispositions contestées tendent à développer l'énergie éolienne en prenant en compte les possibilités de raccordement aux réseaux électriques ainsi que la préservation des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ; que, compte tenu de ces finalités, le législateur n'a pas manifestement méconnu les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution en confiant au préfet le soin de définir les zones de développement de l'éolien ; qu'il n'a ni instauré une tutelle de l'Etat sur les communes ou les régions ni porté atteinte à leur libre administration ou à leur autonomie financière ;. En ce qui concerne l'obligation d'achat d'électricité :14. Considérant que le I de l'article 37 de la loi déférée modifie l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée en ce qui concerne l'énergie éolienne ; qu'il soumet à des conditions nouvelles l'obligation d'achat d'électricité produite par cette énergie ;15. Considérant que, selon les requérants, en subordonnant l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 à l'implantation de l'équipement dans une zone de développement de l'éolien, les dispositions critiquées rompent l'égalité entre producteurs d'énergie renouvelable au détriment des producteurs d'énergie éolienne ;16. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;17. Considérant qu'eu égard aux caractéristiques et à l'impact sur l'environnement des installations qu'ils utilisent, les producteurs d'énergie éolienne se trouvent dans une situation différente de celle des autres producteurs d'énergie ; que, par suite, le principe d'égalité n'est pas méconnu par l'article 37 de la loi déférée ;18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 37 de la loi déférée doivent être écartés ;- SUR L'ARTICLE 40 :19. Considérant que le 2° de l'article 40 de la loi déférée modifie l'article L. 553-3 du code de l'environnement ; qu'il impose aux producteurs d'énergie éolienne, dès lors que leurs installations sont situées sur le domaine public maritime, de constituer " dès le début de leur construction " des garanties financières correspondant à l'obligation de démantèlement et de remise en état du site à la fin de l'exploitation ;20. Considérant que les requérants observent que l'obligation de constitution de garanties financières n'est exigée des autres producteurs d'énergie éolienne qu'au cours de l'exploitation de leurs installations ; qu'ils soutiennent que les dispositions de l'article 40 sont, par suite, contraires au principe d'égalité ;21. Considérant que l'établissement d'éoliennes sur le domaine public maritime entraîne des contraintes particulières liées tant aux règles relatives à l'occupation de ce domaine qu'à l'importance, à la durée et au coût des travaux de démantèlement et de remise en état du site en fin d'exploitation ; que, par suite, le législateur a pu soumettre les exploitants de telles installations à des obligations plus strictes ; que le grief tiré de la violation du principe d'égalité doit, dès lors, être écarté ;- SUR L'ARTICLE 58 :22. Considérant que l'article 58 de la loi déférée insère, après le I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, un I bis relatif aux modalités de mise en oeuvre de la " contribution au service public de l'électricité " ; qu'il prévoit que les consommateurs finals d'électricité provenant d'une source d'énergie renouvelable ou de la cogénération peuvent être remboursés d'une partie de cette contribution lorsque l'électricité est importée depuis un autre Etat membre de l'Union européenne ; qu'il assujettit les producteurs et fournisseurs de ce type d'électricité au versement d'une somme calculée de façon analogue lorsqu'ils l'exportent vers un autre Etat membre ;23. Considérant que les requérants soutiennent qu'en soumettant les seuls producteurs d'électricité provenant d'une source d'énergie renouvelable à une " taxe à l'exportation ", le législateur a méconnu tant le principe d'égalité que l'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004 ;24. Considérant qu'en prévoyant, d'une part, le remboursement aux consommateurs d'électricité renouvelable importée de la partie de la contribution au service public de l'électricité correspondant au soutien financier aux énergies renouvelables et, d'autre part, la taxation des exportateurs d'électricité renouvelable, à concurrence de cette même partie, les dispositions critiquées se bornent à tirer les conséquences, dans le cadre des échanges intracommunautaires, des politiques de soutien mises en place par les Etats membres de la Communauté européenne en faveur des énergies renouvelables et de la cogénération ; qu'ainsi ces dispositions tendent à rétablir l'égalité des conditions de concurrence ;25. Considérant qu'en raison de son objet, l'article 58 de la loi déférée ne méconnaît aucun des intérêts mentionnés à l'article 6 de la Charte de l'environnement aux termes duquel : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social " ;26. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 58 de la loi déférée doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 67 :27. Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 67 de la loi déférée : " Sans préjudice des dispositions du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le montant total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée " ;28. Considérant que, selon les requérants, cette mesure, qui ne bénéficiera qu'à certains consommateurs d'électricité, serait contraire au principe d'égalité ;29. Considérant que le plafond prévu par l'article contesté a été établi en fonction d'un critère objectif, relatif au montant de la valeur ajoutée dégagée par les entreprises assujetties ; qu'il a pour objet, comme il ressort des travaux parlementaires, de préserver la compétitivité des entreprises petites et moyennes fortement consommatrices d'énergie électrique et d'en sauvegarder les emplois ; que, compte tenu du plafond en valeur absolue déjà fixé par le I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, il tend également à rétablir l'égalité des conditions de concurrence, dans un même secteur, entre petites, moyennes et grandes entreprises fortement consommatrices d'électricité ; que, dès lors, le grief invoqué doit être écarté ;30. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier.- Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 1er à 6, 37, 40, 58 et 67 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre JOXE, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTEXT000017664921
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AN
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Rejet
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A.N., Haute-Saone (2ème circ.)
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58-17
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1959-01-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 66 du Code électoral ;Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Pierre-Georges Thrivaudey, demeurant à Luxeuil-les-Bains, 46, rue Jean-Jaurés, ladite requête enregistrée le 2 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la deuxième circonscription du département de la Haute-Saône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Alfred Clerget, député, lesdites observations enregistrées le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant d'une part, qu'il n'est pas contesté que le sieur Clerget a utilisé le nom du Général de Gaulle et l'emblème de la croix de Lorraine à l'appui de sa propagande électorale ; que si une telle utilisation n'a pas été autorisée par le Président du Conseil des Ministres, elle n'avait en soi rien d'illicite dès lors qu'elle n'était pas de nature à tromper les électeurs sur l'orientation politique du requérant ;
2. Considérant, d'autre part, qu'il est établi que les affiches du candidat auquel le requérant a apporté son appui politique ont été ; dans la nuit du 21 au 22 novembre 1958, recouvertes par d'autres affiches ou banderoles de "l'Union pour la Nouvelle République "(U.N.R) sur les panneaux de la commune de Champagney ; que, si cette propagande a été faite en violation des dispositions de l'article 66 du Codé électoral, il n'est pas établi qu'elle a été le fait du sieur Clerget ; qu'ainsi et eu égard à son caractère limité et au temps dont a disposé le candidat qui en a été victime pour rétablir ses affiches, elle n'a pu fausser le résultat du scrutin ;
3. Considérant enfin que, s'il n'est pas contesté qu'un tract reproduisant un communiqué de l'archevêque de Besançon et invitant les catholiques à ne pas donner leurs suffrages à trois candidats nommément désignés, a été distribué pendant la campagne électorale, ce fait est dû, non à l'initiative du sieur Clerget, mais à celle de " militants catholiques "qui en revendiquent la responsabilité ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :Le requête du sieur Thrivaudey est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664922
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AN
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Rejet
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A.N., Réunion (3ème circ.)
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58-18
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1959-02-13
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Mondon, demeurant à Saint-Denis (Réunion), ladite requête enregistrée le 2 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Cerneau, député, lesditesobservations enregistrées le 24 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les procès-verbaux de dépouillement ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que pour contester l'élection du sieur Cerneau, dans la 3e circonscription de la Réunion, le sieur Mondon se borne à alléguer, sans apporter aucun commencement de preuve, diverses irrégularités dans la composition des bureaux de vote et le déroulement du scrutin dans certaines communes ; que ces irrégularités, seraient-elles établies, n'auraient pu, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart considérable des voix séparant les deux candidats en présence, affecter le résultat de la consultation électorale ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Mondon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664923
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AN
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Rejet
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A.N., Orne (3ème circ.)
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58-19
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1959-01-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur André Demarquay, demeurant à Averne, par Le Sap (Orne), ladite protestation enregistrée le 3 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de l'Orne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Émile Halbout, député, lesdites observations enregistrées le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, s'il n'est pas contesté que quelques erreurs matérielles ont été commises dans l'envoi, aux électeurs de la 3e circonscription de l'Orne, des circulaires électorales et qu'ainsi, notamment, certains de ceux-ci ont été privés de la profession de foi du sieur Demarquay, de telles erreurs, au reste fort peu nombreuses, n'ont pu vicier la régularité du scrutin ;
2. Considérant, d'autre part, que, si le requérant soutient qu'au cours de la période électorale certains faits ont été inexactement rapportés dans plusieurs numéros du Journal Ouest-France, les inexactitudes ainsi alléguées n'ont eu ni une consistance ni une portée suffisantes pour fausser le résultat du scrutin ;
3. Considérant, enfin, que, si un numéro spécial du Journal L'Orne combattante a été, à l'instigation du sieur Halbout, candidat ultérieurement proclamé élu, envoyé ou distribué gratuitement à un certain nombre d'électeurs de la circonscription en violation des dispositions ne l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, il résulte de l'instruction que le requérant a, de son côté, utilisé un procédé analogue avec les journaux Ouest-Normandie et La Gazette agricole ; que ces irrégularités de propagande n'ont pas, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart des voix qui sépare le sieur Halbout de ses concurrents, exercé une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Demarquay est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664924
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (20ème circ.)
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58-20/26/38
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1959-01-05
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les requêtes présentées par le sieur Isorni, demeurant à Paris, 14, rue Guynemer (6e), le sieur Simon, demeurant à Paris, 8, rue Corot (16°) et le sieur Deloncle, demeurant à Madrid, 31, Pajaritos, lesdites requêtes enregistrées les 3, 4 et 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 20e circonscription du département de la Seine, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Habib (Louis-Michel) dit Habib-Deloncle, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les trois requêtes susvisées, présentées par les sieurs Isorni, Simon et Deloncle sont relatives aux mêmes opérons électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
2. Considérant que pour demander soit l'annulation des bulletins du sieur Habib et la réformation de l'élection, soit l'annulation de cette élection, les requérants font valoir que ce candidat qui avait fait enregistrer sa candidature sous le nom de Louis-Michel Habib, dit Habib-Deloncle, a fait imprimer ses bulletins de vote au nom de Habib-Deloncle, alors qu'aucune décision administrative ne l'avait autorisé à accoler le nom de sa mère à son patronyme ; que, ce faisant, le sieur Habib aurait méconnu les dispositions des décrets des 30 octobre et 12 novembre 1958, qui prescrivent que les bulletins des candidats doivent porter leurs nom et prénoms ;
3. Considérant que le sieur Habib justifie d'un usage habituel et déjà ancien du nom de Habib-Deloncle, que, notamment, c'est sous ce nom qu'il est inscrit au barreau et qu'il exerce ses mandats et activités politiques depuis plusieurs années ; que, d'autre part, au cours de sa campagne électorale, le candidat Habib a fourni aux électeurs de sa circonscription tant dans sa profession de foi que dans des réunions publiques des renseignements précis sur ses origines familiales paternelle et maternelle ; que, dans ces conditions, l'impression de bulletins au nom de Habib-Deloncle, qui n'a pu induire en erreur le corps électoral, ne saurait être considérée comme une méconnaissance des décrets des 30 octobre et 11 novembre 1958 ; que, d'ailleurs, étant donné les circonstances de l'affaire et l'écart des voix obtenues par les candidats en présence, l'usage de ce nom n'aurait pu constituer une manoeuvre de portée suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;
Décide :
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Isorni, Simon et Deloncle sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664925
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AN
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Rejet
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A.N., Nord (1ère circ.)
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58-24
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1959-01-05
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par les sieurs Van Calster (Léon) et Bourderioux (Henri), demeurant à Lille, respectivement 92, rue de Flandre et 2 bis, rue Saint-Blaise, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 1ère circonscription du département du Nord, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale,
Vu les observations en défense présentées par M : Bertrand Motte, député, lesdites observations enregistrées les 13 et 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que si de nombreuses affiches et des inscriptions sur la voie publique, invitant à voter pour le sieur Motte, ont été apposées en méconnaissance des dispositions du décret du 30 octobre 1958 et si des éditions spéciales d'un hebdomadaire local et des tracts ont été diffusés, soutenant ladite candidature et attaquant notamment celle du sieur Van Calster, il n'apparaît pas que cette propagande irrégulière, qui ne comportait pas d'énonciations calomnieuses, ait eu sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat, alors surtout que d'autres candidats ont usé de procédés identiques ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Van Calster est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664926
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AN
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Rejet
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A.N., Rhône (5ème circ.)
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58-27
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1959-01-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 32, 33, 35 et 39 ;
Vu les articles 14 et 20 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;
Vu l'article 57 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Louis Alloin, demeurant à Lyon, 5, boulevard des Brotteaux, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture du Rhône et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Roger Fulchiron, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapports ;
1. Considérant que, si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'élection du candidat proclamé élu à la suite des opérations électorales auxquelles il a été procédé, les 23 et 30 novembre 1958, dans la 5e circonscription du Rhône, le sieur Alloin soutient que les bulletins imprimés à son nom et destinés aux bureaux de vote de la grande-rue de la Guillotière ont été détruits et remplacés par ceux du candidat proclamé élu, qu'à ce même bureau, la disparition des enveloppes contenant les bulletins de vote par correspondance permettait "tous les trafics" et qu'une propagande diffamatoire à son encontre avait été organisée à l'entrée des bureaux de vote, ces griefs ne sont assortis d'aucun commencement de preuve ;
2. Considérant que, s'il n'est pas contesté qu'une affiche supplémentaire comportant un appel d'un membre du Gouvernement en faveur du candidat proclamé élu a été apposée le samedi 22 novembre, à 11 heures, sur le panneau réglementaire du groupe scolaire de l'avenue Félix-Faure, cette irrégularité de propagande, en raison de son caractère isolé, n'a pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
3. Considérant que, si des erreurs ont été commises par la Questure de l'Assemblée nationale dans l'expédition du courrier de propagande du sieur Alloin, celui-ci n'établit pas qu'elles procèdent d'une volonté délibérée de lui nuire et constituent une manoeuvre de nature à fausser le résultat du scrutin ;
4. Considérant que le sieur Alloin a recueilli 1.399 suffrages sur les 41.318 exprimés au premier tour de scrutin ; qu'ainsi le refus d'enregistrement de sa candidature pour le deuxième tour de scrutin et le rejet, par le Tribunal administratif de Lyon, de sa demande tendant à l'annulation de ladite décision de refus, loin de constituer une irrégularité de nature à vicier les opérations électorales du second tour, ne sont que l'exacte application au requérant des prescriptions de l'article 14, 3e alinéa, de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 en vertu duquel le candidat qui n'a pas recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, ne peut maintenir sa candidature au second tour ;
5. Considérant que les conclusions de la requête tendant au remboursement au sieur Alloin du cautionnement par lui versé ne relève pas, en vertu des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 applicables en vertu de l'article 57 de la même ordonnances la Commission constitutionnelle provisoire, de la compétence de ladite Commission ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Alloin est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664927
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AN
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Rejet
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A.N., Ardennes (2ème circ.)
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58-28
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1959-04-24
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Gervois (Henri), demeurant à Charleville, 24, rue de Flandre, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 2e circonscription des Ardennes, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Blin (Maurice), député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si le sieur Gervois allègue que des propos de nature à le discréditer dans l'esprit des électeurs ont été proférés dans différentes réunions publiques au cours de la campagne électorale, il n'apporte pas la preuve que ces propos aient été effectivement tenus ;2. Considérant que les deux articles parus, le 28 et le 29 novembre 1958, dans le journal L'Ardennais et relatifs au différend qui a opposé le requérant à une entreprise industrielle locale ainsi que l'article publié dans le même journal, le 22 novembre 1958, sous le titre "La parole au candidat", ne peuvent, en raison de leur contenu, être regardés comme ayant pu exercer une influence sur les résultats du scrutin ;3. Considérant enfin que si des imputations graves de la nature de celles ci-dessus indiquées ont été portées à l'encontre du sieur Gervois par le moyen de tracts anonymes répandus à Charleville la veille du premier tour de scrutin et par la voie d'un article en dialecte local publié à la même date dans L'Espoir ardennais, ces deux faits n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'important écart entre les nombres de suffrages respectivement obtenus au deuxième tour de scrutin par le candidat proclamé élu et par le requérant exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Gervois est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664928
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AN
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Rejet
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A.N., Algérie (2ème circ.)
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58-30/58/200
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1959-05-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par les sieurs Faivre (Gérard), Laquière (Claude), Mahdi Saci, et Roudoci Omar, ladite requête enregistrée les 5 et 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription d'Algérie (Alger-Banlieue) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par les sieurs Fabre (François) Sahraoui Mohammed, Muller (Roger), Bouharaoua Mohammed, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu 3° la requête présentée par les sieurs Jamilloux (Léonard), Abbad Ali, Menia Abboud et Fiel (Paul), ladite requête enregistrée les 6 et 17 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission annuler les mêmes opérations électorales ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les trois requêtes susvisées présentées par les sieurs Faivre (Gérard), Laquière (Claude), Mahdi Saci, et Roudoci Omar, les sieurs Muller (Roger), Fabre (François), Sahraoui Mohammed et Bouharaoua Mohammed, et les sieurs Jamilloux (Léonard), Abbad Ali, Menia Abboud et Fiel (Paul), sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur les moyens relatifs à l'inéligibilité prétendue du sieur Abdesselam (Robert) :2. Considérant que l'article 8 de l'ordonnance n° 58-964 du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale dispose : "Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre des députés à élire. La répartition des candidats de statut civil de droit commun et des candidats de statut civil local qui doivent figurer sur chaque liste est fixée dans chaque circonscription conformément au tableau ci-annexé ; que suivant le tableau annexé à ladite, ordonnance les listes de candidats pour la circonscription d'Alger-Banlieue devaient comprendre deux candidats au titre du statut civil de droit commun et deux candidats au titre du statut civil local ; que suivant les articles 5 et 6 de la même ordonnance, les déclarations de candidatures doivent, tant pour les candidats que pour leurs remplaçants éventuels, mentionner le statut civil dont ils se réclament ;3. Considérant qu'il résulte tant de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance précitée que de son exposé des motifs, qu'en imposant une répartition des candidatures de chaque liste entre citoyens de statut civil de droit commun et citoyens de statut civil local, le législateur n'a pas entendu subordonner l'exercice des droits politiques à l'exercice des droits civils, mais a voulu assurer, selon les termes mêmes de l'exposé des motifs, "une juste représentation des diverses communautés " qui composent la population des départements d'Algérie ;Que cette volonté du législateur est rendue plus manifeste encore, par l'indication dans le même exposé des motifs, que "les citoyens qui, par origine, étaient soumis au statut de droit local et ont opté pour le statut de droit commun pourront ainsi que leurs descendants, se présenter, à leur choix, au titre de l'une ou l'autre catégorie " ;Qu'il suit de là que la référence au "statut civil" contenue dans les dispositions précitées ne saurait être interprétée comme interdisant à un citoyen relevant, par son origine, d'une communauté régie par le statut local, de figurer, à ce titre, sur une liste de candidatures, au seul motif qu'il ne pourrait se prévaloir, pour l'exercice de ses droits privés, que du seul statut de droit commun ;4. Considérant qu'il est constant que le sieur Abdesselam (Robert), dont l'éligibilité est contestée, appartient par son père à la communauté régie par le statut local ; que si l'intéressé ne peut revendiquer le statut juridique musulman pour l'exercice de ses droits privés par le motif que sa mère n'était pas elle-même régie par ledit statut et qu'il a été ainsi dès sa naissance régi par le statut civil de droit commun, cette circonstance ne le privait pas, au regard de l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958 du droit de présenter sa candidature à l'Assemblée nationale au titre de la communauté locale ;Sur les autres moyens :5. Considérant que ni la diffusion irrégulière d'un tract mettant en cause la loyauté de certains des candidats à l'égard de l'Armée, ni l'apposition de diverses affiches en méconnaissance des prescriptions réglementaires n'apparaît comme ayant été de nature à exercer une influence sur la consultation ;6. Considérant que, s'il est allégué que des militaires des sections administratives urbaines ou spécialisées ont accompli des actes de propagande en faveur de la liste élue, notamment par la distribution de bulletins de vote, il n'est pas établi que cette propagande, en admettant qu'elle fût illicite, se soit accompagnée de pressions ; qu'au surplus les autres listes en présence ont bénéficié localement d'interventions de même nature émanant d'autres militaires ou autorités locales ;7. Considérant que si des faits isolé, de propagande abusive, notamment auprès d'électrices analphabètes ont été allégués, il n'apparaît pas, eu égard aux résultats constatés dans les divers bureaux de vote, que ces pressions, dans la mesure où elles seraient établies, se seraient exercées dans l'intérêt exclusif de la liste élue ni même qu'elles eussent pu influencer un nombre important de suffrages ; que, de même le vote irrégulier de quelques électeurs qui n'auraient pas été inscrits, ou le fait pour certains électeurs ou électrices de s'être abstenus de passer par l'isoloir, ne sont pas de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la consultation ;8. Considérant enfin que les autres faits allégués ne sont pas susceptibles d'avoir altéré les conditions de la consultation ; que d'ailleurs, tant la répartition des voix entre les quatre listes en présence que le nombre des abstentions et celui des bulletins nuls témoignent de la liberté du scrutin ;Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de prononcer l'annulation des opérations électorales dont s'agit ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Faivre, Laquière, Mahdi et Roudoci ; Muller, Fabre, Sahraoui et Bouharaoua ; Jamilloux, Abbad, Menia et Fiel sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664929
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AN
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Annulation
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A.N., Haut-Rhin (5ème circ.)
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58-32
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1959-01-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par M. Kroepfle, demeurant à Saint-Louis (Haut-Rhin), ladite requête enregistrée le 6 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du département du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Ulrich, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
1. Considérant que le sieur Moser, conseiller général du canton de Sierentz, candidat au premier tour du scrutin et pour le soutien de qui s'était constitué dans le canton un comité électoral dit "comité électoral de Sierentz " n'a pas maintenu sa candidature au deuxième tour et s'est purement et simplement retiré sans inviter ses électeurs à reporter leurs suffrages sur tel ou tel candidat ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué par le sieur Ulrich, candidat proclamé élu, que le sieur Moser ait ultérieurement modifié son attitude et ait transformé son retrait en désistement ;
2. Considérant qu'au nom dudit comité électoral de Sierentz le sieur Ch. Wersinger a fait paraître, le 25 novembre 1958, dans le périodique Le Nouveau Rhin français, un communiqué invitant les électeurs du canton qui avaient voté le 23 novembre 1958 en faveur du sieur Moser à reporter leurs suffrages sur le sieur Ulrich ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en fait ledit communiqué était l'oeuvre personnelle du sieur Wersinger et non celle du comité électoral de Sierentz, qu'ainsi cette publication constitue une manoeuvre destinée à influencer la sincérité du scrutin ;
4. Considérant que les sieurs Ulrich et Kroepfle ont recueilli respectivement 17.112 et 16.862 voix au deuxième tour de scrutin, soit une différence de 250 suffrages ; qu'eu égard au faible écart de voix séparant les deux candidats la manœuvre précitée a pu modifier les résultats du scrutin ;Qu'il y a lieu dès lors d'annuler l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du Haut-Rhin est annulée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664930
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AN
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Rejet
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A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.)
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58-35/94
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1959-02-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu : 1° la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Figue (Sylvestre), demeurant au Val-d'Ossau, à Laruns (Basses-Pyrénées), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire les 6 et 10 décembre 1958 ;2° La requête présentée par le sieur Tixier-Vignancour, demeurant 95, boulevard Raspail, à Paris (6e), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958, au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire ; et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département des Basses-Pyrénées pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Ébrard, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées du sieur Tixier-Vignancour et du sieur Figue concernent les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Tixier-Vignancour ;
2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription des Basses Pyrénées, le sieur Tixier-Vignancour, qui a été candidat dans cette circonscription, fait valoir, d'une part, qu'en se présentant, sur de nombreuses affiches apposées entre les deux tours de scrutin, comme "le seul candidat de l'U.N.R.", alors qu'il n'aurait reçu ni l'investiture ni le soutien de cette formation politique, le sieur Ébrard, candidat proclamé élu dans ladite circonscription, aurait usurpé une étiquette à laquelle il n'avait pas droit ; qu'il soutient, d'autre part, que ce même candidat se serait, dans les mêmes conditions, abusivement prévalu de l'appui des "Indépendants et paysans", ainsi que du soutien du R.G.R. et du Centre républicain ;
3. Considérant, d'une part, que s'il n'est pas contesté que le sieur Ébrard a déclaré, par la voie d'une affiche régulièrement apposée entre les deux tours de scrutin, qu'il était le "seul candidat de l'U.N.R.", il résulte de l'instruction que ce candidat avait effectivement obtenu le soutien du "Comité béarnais de l'U.N.R." et que cet organisme, dont l'existence est formellement reconnue par le comité central de l'U.N.R., avait reçu de ce dernier une entière liberté d'action sur le plan local ; que, dans ces conditions et en l'absence de tout autre candidat qui pût se prévaloir d'un appui semblable, c'est à bon droit et sans usurpation de qualité que le sieur Ébrard a pu se présenter aux électeurs comme étant dans la circonscription en cause a le seul candidat de l'U.N.R." ;
4. Considérant, d'autre part, que si le sieur Ébrard a également fait état, dans une affiche régulière, du soutien des Indépendants et paysans, il résulte de l'instruction que ce soutien a été effectivement accordé à ce candidat entre les deux tours de scrutin par le "Centre des indépendants et paysans des Basses-Pyrénées", lequel, jouissant d'une large autonomie, disposait du pouvoir de prendre, sur le plan local, les initiatives imposées par les circonstances ; que dès lors c'est à bon droit et sans usurpation de qualité que sur ce point également le sieur Ebrard a pu se prévaloir du soutien de la formation politique dont s'agit ;
5. Considérant, enfin, que si le sieur Ebrard s'est prévalu de l'appui du R.G.R et du Centre républicain, il résulte de l'instruction qu'en égard, tant au petit nombre de suffrages obtenus au premier tour par les candidats qui eussent été susceptibles de se réclamer de l'appui de ces deux formations qu'à l'écart important existant au deuxième tour de scrutin entre les voix recueillies respectivement par le candidat proclamé élu et par le sieur Tixier-Vignancour, ce fait n'a pu avoir sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;Sur la requête du sieur Figue :
6. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le sieur Figue soutient que les irrégularités de propagande dont aurait bénéficié le sieur Ébrard et l'utilisation abusive qui aurait été faite par ce dernier de la qualité de "seul candidat de l'U.N.R.", auraient eu pour effet d'empêcher le requérant d'obtenir au premier tour de scrutin les 5 % des suffrages exprimés qui lui étaient légalement nécessaires pour se présenter au second tour ;
7. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment au grand écart existant entre les nombres de voix respectivement obtenues au premier tour de scrutin par le requérant et par le sieur Ébrard, les irrégularités de propagande invoquées n'ont pu, à supposer même qu'elles puissent être tenues pour établies, exercer sur les opérations du premier tour de scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
8. Considérant, d'autre part, que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été ci-dessus énoncés à l'occasion de l'examen de la requête du sieur Tixier-Vignancour ; le grief relatif au soutien de l'U.N.R. ne peut être retenir ;
Décide :
Article premier :Les requêtes susvisées du sieur Tixier-Vignancour et du sieur Figue sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664931
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (1ère circ.)
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58-36
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1959-01-17
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du titre II de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Barrès, demeurant à Neuilly-sur-Seine , 100, boulevard Maurice-Barrès, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la première circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Legaret, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Barrès, ledit mémoire enregistré le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les nouvelles observations en défense présentées par le sieur Legaret, député, lesdites observations enregistrées les 23 décembre 1958, 2 janvier 1959 et 10 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;
Vu les observations complémentaires présentées par le sieur Barrès, lesdites observations enregistrées les 12 et 17 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le sieur Barrès allègue en premier lieu le préjudice que lui aurait causé dans l'esprit des électeurs une affiche du sieur Legaret dans laquelle ce dernier l'accuse d'avoir commis un faux en faisant afficher un texte susceptible d'amener les électeurs à penser que le sieur Barrès bénéficiait du désistement du sieur Guérard, candidat au premier tour de scrutin ;
2. Considérant que s'il résulte de l'instruction que les affirmations contenues dans le texte affiché par le sieur Barrès ne comportaient pas d'inexactitude, le sieur Barrès a néanmoins commis une irrégularité en les publiant sur le panneau du sieur Guérard sous une forme qui permettait de supposer qu'elles émanaient directement de ce dernier ;
3. Considérant que, compte tenu des renseignements dont il disposait, le sieur Legaret, s'il s'est exprimé sous une forme excessive et susceptible elle aussi d'une fausse interprétation, était cependant fondé à reprocher cette irrégularité au sieur Barrès ;
4. Considérant que le fait pour le sieur Legaret d'avoir apposé des affiches postérieurement au délai fixé par le décret du 30 octobre 1958 ne peut être tenu pour établi ;
5. Considérant que l'envoi aux électeurs par le " Centre national des Indépendants "et la reproduction, sur une affiche électorale réglementaire du sieur Legaret, d'une circulaire à en-tête de cette formation politique ne sauraient être regardés comme des irrégularités de propagande ; considérant que, s'il résulte de l'instruction que cette circulaire n'a pas été imprimée à partir d'un original signé effectivement par les personnalités ont elle fait état, il est néanmoins établi qu'elle émane bien du " Centre national des Indépendants "qui n'en conteste d'ailleurs nullement l'origine ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment à l'écart des voix recueillies par les concurrents, les griefs invoqués par le requérant ne sont pas de nature à justifier l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Barrès est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664932
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AN
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Rejet
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A.N., Guadeloupe (1ère circ.)
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58-39/127/129/133 à 189
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1959-05-14
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur la Conseil Constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 153 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le code électoral ;Vu les requêtes présentées par les sieurs Girard (Rosan), Valentino (Paul), Daninthe (Guy), Miath (Edgard), Thérésine Tessonneau, Tafial (Jules), la dame Tafial (Jules), le sieur Deby (Auguste), la dame Deby (Auguste), la demoiselle Deby (Josette), le sieur Coline (Paul dit Narcisse), les sieurs Surville (Eugène), Marelille (François), Hamlet (Saint-Ange), Suray (Joseph), Hugues (Saint-Etienne), Archimède (Stéphane-Félix), Barolin (Laventure), Duplessis (Nicolas-Marcel), Delmestre (Faustin), Fiari (Roger-Arsène), Boutin (Lazare), Vrecord (Maximilien), Nomède (Appolinaire), Belise (Denis), la dame Ribère (Euloge), la dame Bertin Cotellon, née Blemand, la demoiselle Anguis (Emma), le sieur Chipotel (Maximilien), la demoiselle Chipotel (Raphaëla), les sieurs Cita (Sidonie), Dembedydy (Gérard), lbène (H.), Ismard (Georges), la demoiselle Lautrie (Lucilienne), les sieurs Marognes (Aubin), Parole (Fénelon), Rugard (V.), la dame Rugard (Victor), le sieur Songeons (Hermann), la dame Talis, née Gane, les sieurs Tassius (Gérard), Eladre (Verdon), Toussaint (Baptiste), Violanes (Michel), Yssap (Eugène), Calabre (Prudent), Camy (Hubert), la dame Celis (Losy-René), le sieur Cirederf (Michael), la dame Daninthe (Ambroise) née Gros, le sieur Deschamps (Sylver) et la dame Deschamps (Sidoine), les dames Dralou (Fernande), Hippon (Jules), les sieurs Ilponse (Estelia), Lambert (Montenol), Mimifer (Amédée), la demoiselle Telar (Gastonia), le sieur Tesira (Jumarie), lesdites requêtes enregistrées respectivement le 8 décembre 1958 au secrétariat de la commission constitutionnelle provisoire et les 9, 11 et 12 décembre 1958 la préfecture de la Guadeloupe et tendant il ce qu'il plaise 3 la commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1953, dans la 1er circonscription du département de la Guadeloupe, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Albrand (Médard), député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 en secrétariat de la commission ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur adjoint, en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Rosan Girard, Valentino (Paul), Daninthe (Guy), Miath (Edgard), Thérésine Tessonneau, Tafia (Jules), la dame Tafia (Jules), le sieur Deby (Auguste), la dame Deby (Auguste), la demoiselle Deby (Josette), le sieur Coline (Paul, dit Narcisse), les sieurs Surville (Eugène), Marelille (François), Hamlet (Saint-Ange), Suray (Joseph), Hugues (Saint-Etienne), Archimède (Stéphane-Félix), Barolin (Laventure), Duplessis (Nicolas-Marcel), Delmestre (Faustin) Fiari (Roger-Arsène), Boutin (Lazare), Vrecord (Maximilien), Nomède (Appolinaire), la dame Ribère (Euloge), le sieur Belise (Denis), la demoiselle Anguis (Emma), la dame Berlin Cotellon née Blemand, le sieur Chipolel (Maximilien), la demoiselle Chipotel (Raphaëla), les sieurs Cita (Sidonie), Dembedydy (Gérard), Ibene (H.), Ismard (Georges), la demoiselle Lautrie (Lucilienne), les sieurs Marognes (Aubin), Parole (Fénelon), Rugard (Victor), la dame Rugard (Victor), le sieur Songeons (Hermann), la dame Talis, née Gane, les sieurs Tassius (Gérard), Elatre (Verdon), Toussaint (Baptiste), Violanes (Michel), Yssap (Eugène), Calabre (Prudent), Camy (Hubert), la dame Celis (Losy-René), le sieur Ciredef (Michael), la dame Daninthe (Ambroise), née Gros, le sieur Deschamps (Sylver), la dame Deschamps (Sidoine), la dame Dralou (Fernande), la dame Hippon (Jules), les sieurs Ilponse (Estelia), Lambert (Montenol), Mimifer (Amédée), la demoiselle Telar (Gastonia), le sieur Tesira (Jumarie) sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par la même décision ;2. Considérant que, s'il résulte de l'instruction qu'une fraude a été commise au 1er bureau de la commune d'Anse-Bertrand, au premier tour de scrutin, il est constant qu'elle n'a intéressé qu'un nombre limité de suffrages et n'a pas profité an candidat dont l'élection est contestée; qu'au surplus, même en tendant pour nuls les votes recueillis dans ledit bureau, ou en les attribuant en totalité au sieur Mosan Girard, ce dernier n'aurait pu être proclamé élu ; qu'il n'est pas établi que des fraudes aient été commises dans d'autres bureaux ;3. Considérant que s'il est allégué par le sieur Rosan Girard qu'au second tour de scrutin, dans les cinq bureaux de la commune de Sainte-Anne, les feuilles d'émargement utilisées ne portaient pas le timbre de la Préfecture, la preuve n'est pas rapportée que cette irrégularité ait été de nature à favoriser des fraudes ;4. Considérant que si les délégués des candidats Rosan Girard et Paul Valentino ont été expulsés de certains bureaux, il ne ressort pas du dossier que ces expulsions aient eu d'autres motifs que les incidents suscités par les personnes expulsées ;5. Considérant que les irrégularités ou fraudes invoquées par les requérants ne sont pas établies ;
Décide :Article premier :Les requêtes des sieurs Rosan Girard, Valentino (Paul), Daninthe (Guy), Miath (Edgard), Thérésine Tessonneau, Tafia (Jules), la dame Tafia (Jules), le sieur Deby (Auguste), la dame Deby (Auguste), la demoiselle Deby (Josette), le sieur Coline (Paul, dit Narcisse), les sieurs Surville (Eugène), Marelille (François), Hamlet (Saint-Ange), Suray (Joseph), Hugues (Saint-Etienne), Archiméde (Stéphane-Félix), Barolin (Laventure), Duplessis (Nicolas-Marcel), Delmestre (Faustin) Fiari (Roger-Arsène), Boutin (Lazare), Vrecord (Maximilien), Nomède (Appolinaire), la dame Ribère (Euloge), le sieur Belise (Denis), la demoiselle Anguis (Emma), la dame Bertin Cotenon née Blemand, le sieur Chipotel (Maximilien), la demoiselle Chipotel (Raphaëla-Berthe), les sieurs Cita (Sidonie), Dembedydy (Gérard), Ibene (H.), Ismard (Georges), la demoiselle Lautrie (Lucilienne), les sieurs Marognes (Aubin) Parole (Fénelon), Rugard (Victor), la dame Rugard (Victor), le sieur Songeons (Hermann), la dame Talis, née Gane, les sieurs Tassius (Gérard), Elatre (Verdon), Toussaint (Baptiste, Violanes (Michel), Yssap (Eugène), Calabre (Prudent), Camy (Hubert), la dame Celis (Losy-René), le sieur Cirederf (Michael), la dame Daninthe (Ambroise) née Gros, le sieur Deschamps (Sylver), la dame Deschamps (Sidoine), la dame Dralou (Fernande), la dame Hippon (Jules), les sieurs Ilponse (Estelia), Lambert (Montenol), Mimifer (Amédée), la demoiselle Telar (Gastonia), le sieur Tesira (Jumarie), sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664933
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AN
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Rejet
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A.N., Tarn (2ème circ.)
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58-40
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1959-01-17
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Alquier, demeurant à Castres (Tarn), 34, rue Tolosane, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture du Tarn et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre dans la 2e circonscription du département du Tarn pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Vidal, députés lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de. la Commission ;
Vu les observations présentées par le sieur Alquier et enregistrées comme ci-dessus le 20 décembre 1958 ;
Vu les observations complémentaires présentées par le sieur Vidal et enregistrées comme ci-dessus les 30 décembre 1958 et 10, 12 et 14 janvier 1959 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant d'une part qu'aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse dans les campagnes électorales ; que dès lors le sieur Alquier n'est pas fondé à soutenir que l'appui accordé aux divers candidats dans la deuxième circonscription du Tarn par les organes de la presse locale ait constitué une infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ;
2. Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de sa contestation le sieur Alquier invoque plus particulièrement l'édition à l'occasion de la campagne électorale d'un hebdomadaire nouveau intitulé La Nouvelle République du Tarn, dont les trois numéros, seuls parus au jour de la présente décision, étaient consacrés au soutien de la candidature du sieur Vidal, candidat élu ; qu'il résulte de l'instruction que la publication dont il s'agit était éditée en conformité avec la législation sur la presse, dont aucune prescription n'interdit le lancement d'un journal en période électorale ; que le requérant soutient toutefois qu'elle constituait en réalité pour le sieur Vidal un moyen de tourner les dispositions susvisées de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relatives à la propagande électorale ; qu'en admettant que la publication incriminée puisse, à certains égards, par son contenu et son mode de distribution, être assimilée à l'un des moyens interdits par ses dispositions législatives susvisées, la propagande exercée en faveur du sieur Vidal par le support de ce journal n'a pu, eu égard aux circonstances de l'affaire et notamment au soutien apporté par la presse locale, dans des éditions parfois inhabituelles, aux principaux adversaires du candidat élu, fausser les conditions de la compétition électorale ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Alquier est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664934
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AN
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Rejet
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A.N., Manche (3ème circ.)
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58-41
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1959-02-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par les sieurs Fauvel et Beck, demeurant respectivement 9, rue Geoffroy-Herbert, à Coutances (Manche) et à Gavray (Manche), ladite requête enregistrée le 5 décembre 1958 à la Préfecture de la Manche, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Manche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Lebas, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de leur contestation, les requérants invoquent l'édition, à l'occasion de la campagne électorale, d'un nouveau journal d'information intitulé L'Echo de Coutances et de Granville, dont les quelques rares numéros ont été consacrés au soutien de la candidature du sieur Lebas, candidat proclamé élu dans cette circonscription ; qu'il n'est pas établi que la publication dont s'agit ait été éditée en violation de la législation sur la presse, dont aucune prescription n'interdit le lancement d'un journal en période électorale ; qu'en admettant même que la publication incriminée puisse, à certains égards, par son contenu et son mode de distribution, être assimilée à l'un des moyens interdits par les dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relatives à la propagande électorale, la propagande exercée en faveur du sieur Lebas par le support de ce journal n'a pu, eu égard aux circonstances de l'affaire et notamment au soutien accordé par la presse locale au principal adversaire du candidat élu, fausser les conditions de la consultation électorale ;
2. Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur Lebas a très largement utilisé à l'appui de sa campagne électorale, notamment par la voie du journal susmentionné, le nom du Général de Gaulle ainsi que l'évocation des liens de fidélité qui, en sa qualité d'ancien préfet nommé, lors de la libération du territoire, par le Chef du Gouvernement provisoire, l'unissaient personnellement à celui-ci ; que, si une telle utilisation du nom du Général de Gaulle n'a pas été autorisée par celui-ci, elle n'a pas revêtu, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre illicite dès lors qu'elle n'a pas été de nature à tromper les électeurs sur l'orientation politique du sieur Lebas ou à leur donner la fausse impression d'une intervention personnelle en faveur de ce dernier ;
3. Considérant que si un tract anonyme, injurieux pour le sieur Beck, suppléant du sieur Fauvel, a été répandu dans la circonscription la veille et le jour même du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion de ce document, dont il n'est pas établi que le sieur Lebas ait été l'inspirateur, ait pu, dans les Circonstances de l'affaire, exercer une influence sur la sincérité du scrutin ; que, par suite, et quelque regrettable qu'elle soit, cette irrégularité ne peut être retenue à l'appui des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'élection en cause ;
4. Considérant, enfin, qu'il n'est pas contesté qu'un autre tract, diffusé la veille du deuxième tour de scrutin et même après la clôture de la campagne électorale, contenait l'indication que le sieur fiche, candidat de l'U.N.R. au premier tour de scrutin et qui n'avait pas renouvelé sa candidature pour le deuxième tour, recommandait aux personnes qui avaient voté pour lui de reporter leurs suffrages sur le sieur Lebas ; que si cette allégation était en contradiction avec les propres déclarations du sieur Helie, lequel avait fait connaître par voie d'affiche dès le 27 novembre 1958 qu'il se retirait purement et simplement de la compétition, il résulte de l'instruction que la diffusion de ce tract, dont l'origine n'a pas été établie, ne peut être regardée comme ayant exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; qu'en effet, une mise au point ayant été immédiatement publiée dans un numéro spécial d'un hebdomadaire local par les soins des requérants pour démentir l'allégation contenue dans le tract favorable au sieur Lebas, ce document n'a pu induire en erreur le corps électoral sur la véritable portée du retrait de candidature du sieur Helie ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, les sieurs Fauvel et Beck ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée des sieurs Fauvel et Beck est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664935
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AN
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Rejet
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A.N., Algérie (15ème circ.)
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58-42/191
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1959-05-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par le sieur Lakhdari Mohamed Chérif, demeurant 2, boulevard Soult, à Paris (12e), ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 15e circonscription d'Algérie (Aurès) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par les sieurs Bendib Mohamed el Mokhtar, demeurant à El-Madhir, Dakhia Mostepha, demeurant à Sidi-Okba, Lakhdari Mohamed Chérif, demeurant à Paris, 2, boulevard Soult, Malpel (Alfred), demeurant à Batna, ladite requête enregistrée les 13 et 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Malhem, député, et Renucci, député lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 12 et 22 décembre 1958 ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées présentées par le sieur Lakhdari, d'une part par les sieurs Bendib Mohamed el Mokhtar, Dakhia Mostepha, Lakhdari Mohamed Cherif et Malpel (Alfred), d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur les moyens relatifs à l'inéligibilité prétendue du sieur Hassani Nourredine :
2. Considérant que l'article 3 de l'ordonnance n° 58-964 du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale dispose : "Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre des députés à élire. La répartition des candidats de statut civil de droit commun et des candidats de statut civil local qui doivent figurer sur chaque liste est fixée dans chaque circonscription, conformément au tableau ci-annexé" ; que suivant le tableau annexé à ladite ordonnance les listes de candidats pour la circonscription de Batna devaient comprendre un candidat au titre du statut civil de droit commun et trois candidats au titre du statut civil local ; que suivant les articles 5 et 6 de la même ordonnance, les déclarations de candidatures doivent, tant pour les candidats que pour leurs remplaçants éventuels, mentionner le statut civil dont ils se réclament ;
3. Considérant qu'il résulte tant de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance précitée que de son exposé des motifs, qu'en imposant une répartition des candidatures de chaque liste entre citoyens de statut civil de droit commun et citoyens de statut civil local, le législateur n'a pas entendu subordonner l'exercice des droits politiques à l'exercice des droits civils, mais a voulu assurer, selon les termes mêmes de l'exposé des motifs "une juste représentation des diverses communautés " qui composent la population des départements d'Algérie ;Que cette volonté du législateur est rendue plus manifeste encore par l'indication dans le même exposé des motifs que "les citoyens qui, par origine, étaient soumis au statut de droit local et ont opté pour le statut de droit commun pourront ainsi que leurs descendants, se présenter, à leur choix, au titre de l'une ou l'autre catégorie " ;Qu'il suit de là que la référence au "statut civil " contenue dans les dispositions précitées, ne saurait être interprétée comme interdisant à un citoyen relevant, par son origine, d'une communauté régie par le statut local, de figurer, à ce titre, sur une liste de candidature, au seul motif qu'il ne pourrait se prévaloir ; pour l'exercice de ses droits privés, que du seul statut de droit commun ;
4. Considérant qu'il est constant que le sieur Hassani Nourredine dont l'éligibilité est contestée, appartient par son père à la communauté régie par le statut local ; qu'en admettant même que l'intéressé ne puisse revendiquer le statut juridique musulman pour l'exercice de ses droits privés par le motif que sa mère ne serait pas elle-même régie par le statut musulman et qu'il aurait été ainsi dès sa naissance régi par le statut civil de droit commun, cette circonstance ne le priverait pas, au regard de l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958, du droit de présenter sa candidature à l'Assemblée nationale, au titre de la communauté locale ;
Sur le moyen touchant le caractère de conformité à la Constitution des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1093 en date du 14 novembre 1958 ;
5. Considérant que lesdites dispositions ont autorisé, dans le cas où une liste déposée en vue de l'élection législative n'aurait pas rempli, en ce qui concerne certains de ses candidats ou remplaçants, toutes les conditions légales, le dépôt jusqu'au 18 novembre 1958 à 18 heures, de déclarations de candidatures rectificatives comportant la substitution de nouveaux candidats à ceux qui ne remplissaient pas les conditions légales ; que le requérant soutient que l'intervention tardive de ce texte aurait influencé la campagne électorale et serait "anticonstitutionnelle " ;
6. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que, lorsqu'il est saisi de contestations en matière électorale, le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception, et nonobstant l'article 44 de l'ordonnance précitée du 7 novembre 1958, sur le caractère de conformité à la Constitution des textes de caractère législatif ; qu'ainsi le sieur Lakhdari n'est pas recevable, à l'appui de sa contestation, à tirer argument de l'intervention de l'ordonnance précitée du 14 novembre 1958 ;
Sur le grief tiré de ce que la propagande de la liste élue et le soutien des autorités militaires auraient tendu à conférer à la candidature de cette liste un caractère officiel :
7. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que tant les arguments de propagande électorale de la liste élue que les moyens mis à sa disposition par l'autorité militaire, aient excédé les limites imposées pour le maintien d'une compétition loyale entre les candidats ; qu'il n'est pas établi que certaines autorités locales aient volontairement suscité des difficultés aux requérants dans le déroulement de leur campagne électorale ou incité les électeurs à s'abstenir d'assister à leurs réunions ;
Sur les griefs tirés de certaines pressions sur les électeurs en faveur de la liste proclamée élue :
8. Considérant qu'il n'est pas établi que les transports d'électeurs par camions militaires, rendus nécessaires par l'éloignement et les intempéries, aient été l'occasion de pressions sur les électeurs ; que s'il est allégué que des électeurs de statut local auraient refusé de participer en qualité de délégués des requérants au contrôle des opérations électorales, il n'est pas établi que cette attitude fût le résultat de pressions qu'enfin, des faits de pression sur les électeurs à l'occasion du vote ne sont allégués ou établis que dans un nombre limité de cas ;
Sur les griefs tirés de diverses irrégularités dans le déroulement du scrutin et la composition des bureaux :
9. Considérant que, si, eu égard notamment à la difficulté de trouver un nombre suffisant d'électeurs lettrés dans certaines localités, divers bureaux de vote ont fonctionné avec un nombre d'assesseurs irrégulier, ce fait, non plus que les irrégularités constatées dans les opérations d'émargement de la liste électorale, ne peuvent, dans les conditions de la consultation, être regardés comme entachant la régularité du scrutin ; que la désignation par l'autorité préfectorale d'observateurs militaires auprès des bureaux de vote n'a pas constitué une irrégularité mais avait précisément pour objet d'assurer l'ordre et la régularité matérielle des opérations électorales ;
Sur les autres irrégularités invoquées :
10. Considérant que le fait que la distribution des documents électoraux n'ait pu être assurée en temps utile dans un petit nombre de localités éloignées des centres, n'a pu exercer d'influence sur le déroulement des opérations ; qu'en admettant enfin que des fraudes auraient été commises concernant les votes recueillis dans certaines localités il n'apparaît pas qu'elles aient pu revêtir une ampleur suffisante pour modifier les résultats de la consultation, eu égard notamment à l'écart entre les nombres des suffrages recueillis par chacune des listes en présence ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :Les requêtes des sieurs Lakhdari, Bendib Mobamed el Mokhtar, Dakhia Mostepha, Lakhdari Mohamed Cherif et Malpel Alfred, sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664936
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AN
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Rejet
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A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.)
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58-43
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1959-01-20
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Lambert demeurant à Paris 19, rue Raynouard, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département des Hautes-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Lecourt (André), député, lesdites observations enregistrées le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que le sieur Lambert fait grief au sieur Lecourt, candidat proclamé élu, d'avoir fait publier dans le numéro des 1er et 15 novembre 1958 du périodique Alpes-Durance et dans le Journal Le Dauphiné libéré du 21 novembre 1958, une lettre à lui adressée par le Ministre en exercice des Travaux publics, des Transports et du Tourisme ;
2. Considérant que, par cette lettre, le Ministre précité accusait réception de documents relatifs à la mise en valeur et au développement économique des Hautes-Alpes que lui avait adressés le sieur Lecourt, informait celui-ci que ces documents seraient étudiés par les services du Ministère et lui annonçait qu'il serait averti du résultat de cette étude ;
3. Considérant que cette lettre, envoyée au sieur Lecourt avant l'ouverture de la campagne électorale, et qui ne comporte aucune précision quant à la suite effective qui serait donnée à la démarche du sieur Lecourt, ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le requérant "une intervention officielle " en faveur du candidat Lecourt ; que sa publication ne peut dès lors, être regardée comme une manoeuvre illicite de nature à fausser les conditions de la consultation électorale ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Lambert est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664937
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AN
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Annulation
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A.N., Réunion (2ème circ.)
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58-44/45
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1959-04-23
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Raymond Millot, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion, 12, rue Pasteur, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;2° la requête présentée par les sieurs Dutremblay Agénor et Léon Félicité, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Valère Clément, député, lesdites observations enregistrées le 30 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées présentées par les sieurs Raymond Millot, Dutremblay Agénor et Léon Félicité sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, dans certaines localités, les bureaux de vote ont été constitués en violation des articles 416 à 418 du Code électoral et que les opérations électorales se sont, en conséquence, déroulées sous le contrôle des représentants d'un seul des candidats ; que cet état de fait a permis des pressions faussant la liberté de la consultation et des fraudes entachant la sincérité du scrutin ; que les opérations de dépouillement ont, dans ces mêmes bureaux, été entachées d'irrégularités qu'attestent les feuilles de pointage et les procès-verbaux joints ;3. Considérant que ces graves irrégularités peuvent, compte tenu du nombre des suffrages dont la sincérité a pu s'en trouver affectée, être regardées comme ayant eu une influence déterminante sur le résultat de la consultation et qu'elles sont, en conséquence, de nature à justifier l'annulation des opérations électorales en cause ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription de la Réunion est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664938
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AN
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Rejet
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A.N., Algérie (14ème circ.)
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58-46
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1959-02-16
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Gaudino, demeurant à Philippeville, 19, rue d'Austerliz, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 14e circonscription d'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Morel, Bedredine, Boulsane et Bachoucha, députés lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 70 du Code électoral :1. Considérant que, si l'arrêt en date du 8 novembre 1958 par lequel le sous-préfet de Philippeville a fixé le nombre des bureaux de vote des différentes communes de la circonscription, n'a été notifié à certains présidents de délégation spéciale qu'après l'ouverture de la campagne électorale, contrairement aux prescriptions de l'article 70 du Code électoral, il n'est allégué aucun fait particulier de nature à établir `que cette circonstance ait entravé ou gêné la propagande électorale des listes en présence ;Sur les autres irrégularités alléguées :2. Considérant que, si le requérant allègue l'expulsion des délégués de la liste " Algérie française " des bureaux de vote de Saint-Charles (femmes) et Rivière, il ne résulte pas de l'instruction que ces expulsions faites sur réquisition régulière des présidents de bureaux de vote, et l'une au moins avant l'ouverture du scrutin, aient eu d'autres motifs que les incidents suscités par les personnes expulsées ; qu'en ce qui concerne ces expulsions et les faits semblables allégués à Gastonville, à Robertville et à Zardezas, il n'est pas établi, que ces faits aient eu pour but ou pour résultat de favoriser des fraudes ;3. Considérant que, s'il est allégué de la part de certains officiers ou membres des sections administratives des actes de propagande en faveur de la liste élue, il résulte de l'instruction que l'une et l'autre des deux listes en présence ont bénéficié des sympathies déclarées de certains militaires, sans cependant qu'il soit établi que ces sympathies se soient manifestées par des actes de propagande illicite ni qu'elles aient conduit à des pressions sur les électeurs ;4. Considérant que, si les résultats du dénombrement des suffrages recueillis dans certaines urnes permettent de supposer que des fraudes auraient été commises au profit de l'une ou l'autre liste en présence, aucune preuve de ces fraudes n'a été rapportées que, seraient-elles établies, elles n'intéresseraient qu'un nombre limité de suffrages et que même en tenant pour nuls les résultats des urnes susmentionnées, la majorité demeurerait acquise à la liste élue ;5. Considérant que les autres irrégularités invoquées et notamment le fait qu'un nombre non précisé d'électrices se sont abstenues de passer par l'isoloir n'ont pu avoir d'influence sur le résultat d'ensemble de la consultation ; qu'il en est de même de la diffusion d'ailleurs restreinte en méconnaissance des dispositions des articles 12 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 et 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, d'un tract défavorable à l'un des membres de la liste "Algérie française", dans les derniers jours de la campagne électorale ;Qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Gaudino est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664939
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AN
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Rejet
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A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
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58-47/72/122
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1959-01-20
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu les requêtes présentées par les sieurs Schmitter, Claude (Louis), et Arbogast, demeurant à Strasbourg, 14, rue de l'Yser, 2, rue du Coq et 13, rue Sellenick, lesdites requêtes enregistrées les 8, 9 et 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Radius, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Schmitter, Claude et Arbogast sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
2. Considérant que ni les irrégularités d'affichage alléguées par le sieur Schmitter à l'encontre du sieur Radius, ni la reproduction dans les tracts, insertions de presse ou affiches relatives à la candidature de ce dernier d'un membre de phrase extrait d'une conférence de presse du Général de Gaulle, ne peuvent être regardées comme constituant une manoeuvre destinée à fausser les conditions de la consultation électorale ;
3. Considérant que le sieur Schmitter n'apporte pas la preuve que le candidat Radius ait tenu, à son égard, des propos diffamatoires dont, au surplus, il ne précise pas la teneur ; qu'il n'établit pas que, dans certains bureaux de vote, les bulletins à son nom aient été soustraits à la vue des électeurs ;
4. Considérant que, si des irrégularités ont été commises dans le bureau de vote n° 31, soit au cours du scrutin, soit au cours du dépouillement, comme l'allèguent les sieurs Schmitter, Claude et Arbogast, ces irrégularités, qui n'auraient affecté qu'un très petit nombre de bulletins, ne peuvent manifestement pas avoir modifié le résultat de l'élection dans l'ensemble de la circonscription ;
5. Considérant, enfin que le sieur Arbogast, candidat du M.R.P., estime que le sieur Radius, candidat de 1'U.N.R., s'est rendu coupable d'une manoeuvre illicite en faisant état, au cours de la période électorale, du soutien de la " Démocratie chrétienne de France" ;
6. Considérant que ni les communiqués parus dans la presse locale, d'après lesquels les candidats de l'U.N.R., dans le département du Bas-Rhin auraient eu le soutien de la "Démocratie chrétienne de France", ni les informations de même teneur figurant sur les affiches et tracts du sieur Radius ne peuvent être réputés, compte tenu des circonstances de l'affaire et des positions prises par la "Démocratie chrétienne de France" tant sur le plan national que sur le plan local, avoir été publiés de mauvaise foi ; que, dans ces conditions, il ne saurait être valablement allégué que ces informations aient constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;
Décide ;
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Schmitter, Claude (Louis) et Arbogast sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664940
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AN
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Rejet
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A.N., Moselle (5ème circ.)
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58-48
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1959-01-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Alex Wiltzer, demeurant à Metz (Moselle), 15, rue de la Gendarmerie, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Félix Mayer, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Mayer a fait publier, dans l'édition du 30 novembre 1958 de plusieurs journaux locaux, une annonce payante reproduisant celle qu'il avait fait paraître, la veille dans ces mêmes journaux et par laquelle il se recommandait aux suffrages des électeurs ; que ce fait, nonobstant la circonstance qu'il aurait constitué une réplique à l'annonce que le sieur Wiltzer avait fait insérer pour sa propre propagande dans l'édition du 29 novembre 1958 de certains de ces journaux, n'en constitue pas moins une méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 interdisant la diffusion de circulaires en sus du nombre déterminé par le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Que toutefois, eu égard à l'écart du nombre des voix obtenues respectivement par le sieur Mayer, proclamé élu, et le sieur Wiltzer, requérant, l'irrégularité de propagande susdite, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier les résultats ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Wiltzer est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journa1 officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664941
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AN
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Rejet
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A.N., Algérie (18ème circ.)
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58-50
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1959-01-16
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-964 du 16 octobre 1958, modifiée et complété par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;
Vu la requête présentée par les sieurs Comolli (César), demeurant à Bougie, Bouchenak Boudjemlin, demeurant à Bougie, Guerdoud Mohand, Kaci Amar, demeurant à Tichy, Fagnoni (Célestin), demeurant à Bougie, et Neftah Ismach, demeurant à Bougie, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 18e circonscription de l'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par les sieurs Molinet (Maurice), lhaddaden Mohamed El Foudhil, Boutalbi Ahmed et Maloum Hafid, députés, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les griefs tirés de prétendues pressions :
1. Considérant que le fait non contesté que le transport de certains électeurs aux bureaux de vote ait été assuré par des véhicules militaires en raison de la dispersion des électeurs et des conditions atmosphériques ne saurait, à lui seul, être regardé comme ayant pu avoir une influence sur la régularité des opérations électorales ;
2. Considérant que s'il est allégué qu'un officier a exprimé, quelques jours avant le scrutin, une opinion défavorable à l'égard d'un des candidats requérants, il est établi que, dans la commune où ce fait se serait produit, la liste à laquelle appartenait ce candidat a obtenu la majorité des suffrages exprimés ;
3. Considérant que le refus opposé par l'autorité militaire aux candidats requérants d'assurer spécialement leur escorte pour leur permettre de se rendre dans une des localités éloignées de la circonscription, ne peut être regardé comme inspiré par la volonté de s'opposer à la campagne électorale de ces candidats, alors qu'il résulte de l'instruction que les moyens limités dont disposait l'autorité militaire, responsable d'opérations en cours, justifiaient son refus ;
4. Considérant, enfin, que la diffusion, par la même autorité, d'un appel aux électeurs, alors que le représentant de la Commission de contrôle de la circonscription avait vérifié que cet appel ne constituait pas une invitation à voter pour une liste déterminée, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;Sur les griefs tirés d'irrégularités dans les opérations électorales :
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que ceux de ces griefs se référant à des faits établis sont fondés sur des incidents isolés portant sur un nombre de voix très limité et ne peuvent, par suite compte tenu des résultats du scrutin, être regardés comme ayant exercé une influence sur les opérations électorales ; que les autres griefs allégués reposent sur des faits dont l'exactitude matérielle n'a pas été établie ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée des sieurs Comolli (César), Bouchenak Boudjemlin, Guerdoud Mohand, Kaci Amar, Fagnoni (Célestin) et Neltah Ismach est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664942
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AN
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Rejet
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A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)
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58-52
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1959-01-05
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Grau, demeurant à Hautot-sur-Mer (Seine-Maritime), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la Commission constitutionnelle provisoire ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que la contestation dirigée par le sieur Grau tend seulement à obtenir le remboursement du cautionnement déposé et des frais engagés par lui en vue de sa campagne électorale ; que dès lors, ladite contestation ne relève pas de la compétence de la Commission ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Grau est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664943
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AN
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Rejet
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A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)
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58-53/62
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1959-01-27
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les requêtes présentées par les sieurs Calmel et Montels, demeurant à Toulouse, 4, rue Baronie et 5, rue Espinasse, lesdites requêtes enregistrées le 5 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et, tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la première conscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Cathala, député, lesdites observations enregistrées le 15 janvier 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
1° Sur les conclusions du sieur Calmel tendant à l'annulation de l'élection :
2. Considérant que l'usage fait par le sieur Cathala, à l'appui de sa propagande électorale, du nom du Général de Gaulle, bien que non autorisé par celui-ci, n'a pas revêtu le caractère d'une manoeuvre illicite, dès lors qu'il n'a pas été de nature à donner aux électeurs la fausse impression d'une intervention personnelle ;
3. Considérant que les irrégularités d'affichage et de propagande invoquées par le requérant, à les supposer établies, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart des voix recueillies par les candidats en présence, comme ayant faussé le résultat des opérations électorales ;
2° Sur les conclusions des sieurs Calmel et Montels tendant au remboursement de leur cautionnement et de leurs frais de campagne électorale :
4. Considérant que les conclusions des sieurs Calmel et Montels tendant au remboursement du cautionnement versé et des frais engagés par eux au cours de leur campagne électorale ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ;
Décide :
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Calmel et Montels sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664944
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AN
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Non lieu à statuer
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A.N., Seine (53ème circ.)
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58-54
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1959-05-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Émile Frouard, demeurant à Montrouge (Seine), 79 avenue Verdier, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 53 circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Paul Mainguy, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 1959, l'acte de même date par lequel le sieur Frouard déclare se désister purement et simplement de sa requête susvisée ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement du sieur Frouard est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement susvisé du sieur Frouard.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664945
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AN
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Rejet
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A.N., Drôme (1ère circ.)
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58-55
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1959-01-05
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Ribadeau-Dumas (Roger), demeurant 177, boulevard Pereire, Paris (17e) , ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Simonnet (Maurice-René), député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que si le sieur Simonnet a fait apposer à la veille du scrutin un certain nombre d'affiches en dehors des emplacements réglementaires en violation des dispositions du décret du 30 octobre 1958, il n'apparaît pas que cette irrégularité de propagande ait eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
2. Considérant que si le délégué départemental des associations nationales pour la défense de l'enseignement libre a cru devoir adresser aux parents d'élèves des écoles libres une circulaire précisant que seul parmi les candidats de la circonscription, le sieur Simonnet avait répondu favorablement à l'appel desdites associations, cet envoi n'a pas eu le caractère d'une manœuvre entachant la régularité des opérations électorales ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Ribadeau-Dumas est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664946
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AN
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Rejet
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A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.)
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58-56
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1959-01-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Massias (Marius), demeurant à Marseille, 106, rue Saint-Pierre, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par Me Ripert, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des affiches ont été apposées par le sieur Ripert en méconnaissance des dispositions du décret du 30 octobre 1958 portant application du titre III de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; que lesdites affiches, ainsi qu'un communiqué inséré dans le Journal Le Méridional de France du 29 novembre 1958 étaient rédigées en termes injurieux à l'adresse du requérant, candidat dans la même circonscription ;Que toutefois ces procédés avaient pour objet de répondre à des attaques directes formulées contre le sieur Ripert par le sieur Massias ; que celui-ci avait commis des irrégularités analogues en matière d'affichage ; qu'au surplus le dénombrement des suffrages exprimés au deuxième tour du scrutin a dégagé au profit du candidat proclamé élu un écart de voix important ; que dans ces conditions ni la polémique excessive ni les irrégularités reprochées au sieur Ripert n'ont pu dans la circonstance, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que par suite il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Massias est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664947
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AN
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Rejet
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A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.)
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58-57
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1959-01-20
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Arvanitis, demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 10e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Padovani, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat dé la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône, le sieur Arvanitis fait état d'irrégularités portant sur le contenu des listes électorales ; qu'en admettant l'exactitude des seules allégations assorties de précisions contenues dans la requête, les irrégularités invoquées auraient porté sur un nombre de suffrages trop limité pour modifier le résultat du scrutin, qui a fait apparaître en faveur du candidat élu un important écart de voix ;
2. Considérant que la circonstance que le désistement du sieur Arvanitis aurait été annoncé au cours d'émissions radiophoniques les 24 et 25 novembre ; n'a pu fausser les conditions de la campagne électorale, dès lors qu'elle est intervenue avant la date limite de dépôt des candidatures et qu'au surplus la Radiodiffusion-Télévision française a fait état le 25 novembre de la candidature du requérant ;
3. Considérant que les autres griefs, tirés de ce que la nationalité française du sieur Arvanitis aurait été contestée au cours de la campagne et de ce que ses documents de propagande n'auraient pas été complètement distribués, ne sont assortis d'aucun commencement de preuve et n'auraient pu en tout état de cause exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décide ;
Article premier : La requête susvisée du sieur Arvanitis est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664948
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AN
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Rejet
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A.N., Ariège (1ère circ.)
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58-60
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1959-02-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Maurice Byé, demeurant à Clamart (Seine), 63, avenue B-Clément, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 an secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de l'Ariège pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Durroux, député, lesdites observations enregistrées le 8 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que l'irrégularité de dépôt de la candidature du sieur Ponsolle pour le second tour de scrutin à la supposer établie, ne saurait, en l'absence de manouvre démontrée, avoir d'autre conséquence que l'annulation des 76 suffrages exprimés en faveur dudit sieur Ponsolle lors de ce second tour ; que, par suite, eu égard à l'écart des nombres de voix recueillies respectivement par le candidat proclamé élu et par le sieur Byé, ce dernier n'est pas fondé à demander, par ce moyen, l'annulation de l'élection ;
2. Considérant que si dans une circulaire adressée aux maires de la circonscription et attirant leur attention sur l'observation de certaines prescriptions légales et réglementaires destinées à faire respecter la régularité et la sincérité du scrutin, un sénateur du département appartenant au même parti politique que le candidat proclamé élu, a cru devoir marquer sans ambiguïté ses préférences pour celui-ci, cette dernière initiative ne peut être regardée comme une manoeuvre illicite ;
3. Considérant que le fait que les bulletins au nom du sieur Durroux étaient de dimensions très légèrement différentes de celles des bulletins des autres candidats, n'a pu affecter le secret du vote ;
4. Considérant que si les opérations électorales dans l'un des bureaux de vote de la commune de Suc-et-Sentenac ont été closes avant l'heure officielle, il n'est ni établi, ni même allégué que, par suite de cette irrégularité, des électeurs de ce bureau aient été empêchés de prendre part au vote ; que les antres irrégularités alléguées en ce qui concerne l'installation de certains bureaux de vote et les modalités de vote par correspondance ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ;
5. Considérant, enfin, que les irrégularités d'affichage établies par les pièces du dossier n'ont pas eu un caractère de gravité suffisant pour affecter les conditions de la consultation électorale ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Byé est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664949
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AN
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Rejet
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A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)
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58-61/82
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1959-01-27
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par les sieurs Niclot et Marcaillou, demeurant Toulouse, 4, rue des Trois-Banquets et 23, boulevard Carnot, lesdites requête enregistrées les 4 et 5 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1951 dans la 4e circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Montel, député, lesdites observations enregistrées le 16 janvier 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
1° Sur les conclusions des sieurs Niclot et Marcaillou tendant à l'annulation de l'élection :
2. Considérant que les irrégularités d'affichage et de propagande invoquées par les requérants, à les supposer établies, ne peuvent être regardées dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart des voix recueillies par les candidats en présence, comme ayant faussé le résultat des opérations électorales.
2° Sur les conclusions des sieurs Niclot et Marcaillou tendant au remboursement de leur cautionnement et de leurs frais de campagne électorale :
3. Considérant que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ;
Décide :
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Niclot et Marcaillou sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664950
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AN
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Rejet
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A.N., Haute-Garonne (2ème circ.)
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58-63
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1959-01-27
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Maure, demeurant à Castelginest (Haute-Garonne), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Baudis, député, lesdites observations enregistrées le 14 janvier 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que la requête susvisée, par laquelle le sieur Maure critique les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale relative aux élections législatives des 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription de la Haute-Garonne, tend seulement à obtenir le remboursement du cautionnement déposé et des frais engagés par lui en vue de sa campagne électorale ; que, dès lors, cette requête ne relève pas de la compétence de la Commission ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Maure est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664951
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AN
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Rejet
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A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)
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58-65
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1959-01-27
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;
Vu la requête présentée par le sieur Catteau, demeurant au Hesdin (Pas-de-Calais), 44, rue Farré, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département du Pas-de-Calais, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mentions desquelles il résulte que le sieur Delesalle, député, a pris connaissance du dossier et n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que ni l'envoi aux maires des communes de la 4e circonscription du Pas-de-Calais par plusieurs conseillers généraux du département ; non candidats ni suppléants dans ladite circonscription, d'une lettre circulaire recommandant la candidature du sieur Delesalle, ni l'adresse par ledit sieur Delesalle à des maires et à des ministres du culte de cette circonscription de lettres missives personnelles et autographes précisant sa position à l'égard de certains problèmes intéressant les destinataires de ces lettres, ne peuvent être regardés comme des moyens de propagande de nature à fausser la régularité de la consultation électorale ;
2. Considérant que le caractère mensonger d'un appel de la "section de l'U.N.R. du Touquet" publié le 29 novembre 1958 par un journal local et invitant les électeurs à voter pour le sieur Delesalle ne peut être tenu pour établi ;
3. Considérant que si sur le panneau réservé à la propagande du sieur Catteau dans la commune du Touquet-Paris-Plage les affiches électorales de ce dernier ont été recouvertes le jour du vote par des affiches du parti communiste engageant les électeurs à donner leurs suffrages à un autre candidat, le sieur Flament, ce fait isolé n'a pu altérer la sincérité du scrutin en faveur du sieur Delesalle proclamé élu ;
4. Considérant enfin que les allégations du requérant, selon lesquelles des affiches faisant faussement état du désistement du candidat socialiste auraient été apposées dans l'après-midi du 29 novembre 1958 et enlevées par les soins de la gendarmerie dans la matinée du lendemain, ne sont assorties, d'aucun commencement de preuve ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Catteau est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664952
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (17ème circ.)
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58-67
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1959-02-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Barberot, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Seine), 3 avenue Céline, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 17e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Baylot, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, qu'il résulte de l'instruction que quelques jours avant le premier tour de scrutin, et en réponse à des articles, parus dans un hebdomadaire, le sieur Baylot, candidat du Centre national des indépendants, proclamé élu dans la 17e circonscription du département de la Seine, a diffusé par voie d'insertion dans un organe d'information de cette circonscription et au moyen de tracts distribués notamment dans ses réunions électorales, le texte d'une lettre émanant d'une personnalité du Comité central de l'U.N.R. et contenant des imputations qui, par leur nature et leur gravité, étaient susceptibles de nuire au sieur Barberot, candidat du Centre de réforme républicaine ; que la diffusion de cette lettre a, dans ces conditions, constitué une manoeuvre qui, par son caractère déloyal, appelle une particulière réprobation ;
2. Mais considérant, qu'eu égard au très important écart existant entre les nombres de voix recueillies au premier tour de scrutin par le sieur Baylot et par le sieur Barberot, ainsi qu'à la circonstance que des écarts du même ordre de grandeur ont été constatés dans toutes les circonscriptions du département de la Seine où se présentaient des candidats se réclamant respectivement des mêmes appartenances politiques que les deux candidats en cause, la manœuvre ci-dessus dénoncée, si regrettable qu'elle soit, ne peut être regardée comme ayant, dans les circonstances de l'affaire, exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Barberot est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664953
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AN
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Annulation
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A.N., Drôme (3ème circ.)
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58-68/126
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1959-01-05
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur DEVAL (Paul), demeurant à Romans (Drôme), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la troisième circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Henri DURAND, député, lesdites observations enregistrées le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les nouvelles observations présentées par le sieur Henri DURAND, lesdites observations enregistrées les 18, 24 décembre 1958 et 3 janvier 1959 ;
Vu la requête présentée par le sieur RUBICHON, demeurant à Romans (Drôme), 1, impasse Aymard, et tendant à ce qu'une enquête soit ordonnée sur l'élection ;
Vu les procès-verbaux de l'élection ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les contestations susvisées ont trait à la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre, pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur RUBICHON ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel rendu applicable à la Commission constitutionnelle provisoire par l'article 59 de la même ordonnance ; les requêtes doivent contenir les nom, prénom et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués ; que la requête du sieur RUBICHON ne précise par la qualité de son auteur et ne comporte pas de conclusions formelles tendant à l'annulation de l'élection dont les opérations sont critiquées ; que, dès lors, et en application des prescriptions législatives susvisées, ladite requête n'est pas recevable ;Sur la requête du sieur DEVAL ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulevés à l'appui de ladite requête :
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction et des déclarations mêmes du sieur DURAND, candidat élu, que le sieur REY, tant en sa qualité de suppléant dudit candidat que comme président cantonal de l'union de défense des commerçants et artisans, a adressé entre le premier et le second tour aux adhérents de ce groupement dans la circonscription une lettre ronéotypée les conviant à voter et à faire voter autour d'eux pour le sieur DURAND ; que par son contenu et bien qu'adressée par la voie postale normale, la lettre dont s'agit doit être regardée comme comprise au nombre des moyens de propagande interdits par les dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ;
4. Considérant qu'en raison de l'ampleur de cette diffusion, du faible écart entre le nombre de suffrages obtenus par les deux candidats les plus favorisés et des tendances politiques voisines dont ils se réclamaient l'un et l'autre, l'utilisation de ce moyen de propagande auquel le sieur DEVAL n'a pas répondu faute de pouvoir le faire efficacement par des moyens légaux dans le délai dont il disposait, a pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; qu'il y a lieu, par suite d'annuler lesdites opérations ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur RUBICHON est rejetée comme irrecevable.
Article 2 :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la troisième circonscription du département de la Drôme est annulée.
Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664954
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AN
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Rejet
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A.N., Seine-et-Oise (9ème circ.)
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58-69
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1959-01-16
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur de Lipkowski, demeurant à Paris, 191, boulevard Saint-Germain, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 9e circonscription du département de la Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Ballanger, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur de Lipkowski, ledit mémoire enregistré le 31 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il n'est pas établi que la remise à domicile ou l'envoi, tant par les membres du parti communiste que par le candidat du parti socialiste, de lettres adressées à certains électeurs qui s'étaient abstenus au premier tour et les invitant à voter en accordant leurs suffrages aux candidats soutenus par les auteurs de ces lettres, aient pu, dans les circonstances de l'affaire, altérer la sincérité du scrutin ;
2. Considérant que le requérant allègue, d'autre part, que des affiches et tracts contenant des indications inexactes ou injurieuses auraient été diffusées ou apposées à la veille du scrutin par le sieur Herbaut, candidat socialiste ; que lesdites affiches faisaient état, notamment, de ce que le "Centre de la réforme républicaine" aurait, entre les deux tours du scrutin, retiré son investiture au sieur de Lipkowski ;
3. Considérant qu'en admettant que cette information eût perdu tout fondement à la date à laquelle elle a été ainsi publiée, il est constant que les formations politiques intéressées à la candidature du sieur de Lipkowski ont publiquement confirmé, avant l'ouverture du scrutin, leur soutien à ce dernier ;Qu'ainsi il ne résulte pas de l'instruction que les faits invoqués aient été de nature à fausser les conditions de la consultation électorale ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur de Lipkowski est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664955
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AN
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Rejet
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A.N., Aube (3ème circ.)
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58-71/104
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1959-02-06
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu : 1° La requête présentée par les sieurs Durlot et Doué, demeurant respectivement 18, rue du Maréchal-Foch, à Sainte-Savine (Aube), et à Montgueux (Aube), ladite requête enregistrée au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire le 9 décembre 1958 ;2° La requête présentée par le sieur Courrier, demeurant 28, rue Bachimont, à Nogent-sur-Seine (Aube), ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 11 décembre 1958, et tendant l'une et l'autre à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de l'Aube pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Laurent, député, lesdites observations enregistrées les 13 et 17 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les procès-verbaux de l'enquête effectuée le 21 janvier 1959 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Durlot et Doué, d'une part, et du sieur Courrier, d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête des sieurs Durlot et Doué :
2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Durlot a formellement exprimé au préfet de l'Aube le mardi 25 novembre 1958, avant minuit, sa volonté expresse de retirer la candidature qu'il avait déposée ce même jour à la Préfecture en vue du deuxième tour de scrutin ; que, dans ces conditions, ce retrait ne peut être regardé comme tardif et, par suite, comme irrégulier ;
3. Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, le consentement exprès du suppléant est nécessaire pour la validité du dépôt de toute candidature, aucune disposition législative ne subordonne à l'accomplissement de la même formalité la validité du retrait d'une candidature que, dès lors, la circonstance que le retrait de la candidature du sieur Durlot aurait été opéré sans le consentement de son suppléant, le sieur Doué, ne saurait influer sur la régularité de l'acte ainsi accompli ;
4. Considérant, enfin, que si, à la suite de conversations prolongées, auxquelles il avait librement participé avec certaines personnalités politiques, le sieur Durlot s'est laissé convaincre par ses interlocuteurs que, bien qu'au premier tour de scrutin, il se fût classé en tête des candidats opposés au candidat communiste il n'était pas le meilleur représentant des partis nationaux pour affronter le deuxième tour en raison de certaines campagnes qui s'amorçaient contre lui, il n'établit pas pour autant que la décision prise par lui, à la suite de ces entretiens, de retirer à la dernière minute la candidature qu'il avait déposée en vue du second tour, lui ait été imposée par la contrainte et que, par suite, les conditions de la consultation électorale aient été faussées par une manoreuvre illicite ;Sur la requête dit sieur Courrier :
5. Considérant, d'une part, que, s'il fait état à l'appui de sa requête de quelques incidents de la campagne électorale, le sieur Courrier n'apporte à l'appui de ses allégations sur ce point ni la justification de la matérialité des faits sur lesquels reposent ses allégations ni la preuve que ces faits aient été de nature, en l'espèce, à exercer une influence sur les conditions des opérations électorales ;
6. Considérant, d'autre part, que si un tract ronéotypé a été effectivement distribué la veille du deuxième tour de scrutin en faveur du sieur Laurent, candidat proclamé élu, il résulte de l'instruction qu'eu égard tant à son contenu qui n'était que la reproduction du texte de la dernière affiche régulière du sieur Laurent qu'à la diffusion restreinte dont il a fait l'objet, ce tract n'a pu altérer la sincérité de la consultation ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée des sieurs Durlot et Doué, ainsi que celle du sieur Courrier sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664956
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AN
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Rejet
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A.N., Seine-Maritime (4ème circ.)
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58-73/120
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1959-01-05
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu les requêtes présentées par les sieurs Depriester et Laurent, demeurant à Fontaine-le-Bourg, lieudit "Les Tourelles" et à Rouen, 13, rue des Fossés-Louis-VIII, lesdites requêtes enregistrées les 9 et 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur André Marie, député, lesdites observations enregistrées les 16 et 19 décembre au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Depriester et Laurent sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Depriester ;
2. Considérant, d'une part que la mention sur les bulletins de vote, du nom de l'imprimeur desdits bulletins, ne saurait être regardée comme prohibée par les dispositions de l'article 13 du décret du 12 novembre 1958 ;
3. Considérant, d'autre part, que ni les irrégularités de propagande invoquées par le requérant, ni l'usage prétendument abusif de l'ambulance municipale de Barentin pour le transport des électeurs n'ont pu avoir une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;Sur la requête du sieur Laurent ;
4. Considérant que l'envoi d'une lettre missive adressée par le sieur André Marie, député sortant, à un nombre limité d'artisans, électeurs dans la circonscription, ne peut être regardé, eu égard au petit nombre des destinataires de cette lettre et à l'écart entre les nombres de voix recueillies par les candidats, comme ayant eu une influence suffisante pour modifier le résultat de l'élection ;
Décide :
Article premier :Les requêtes des sieurs Depriester et Laurent sont rejetées.
Article 2. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publié au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017664957
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AN
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Rejet
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A.N., Indre (2ème circ.)
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2007-3997
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2007-07-12
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Ludovic de DANNE, demeurant à Guilly (Indre), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département de l'Indre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'État » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 2ème circonscription de l'Indre a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
3. Considérant que la requête de M. de DANNE a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décide :Article premier.- La requête de M. Ludovic de DANNE est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTEXT000017664958
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AN
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Rejet
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A.N., Indre (3ème circ.)
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2007-3998
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2007-07-12
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Ange LEMAÎTRE, demeurant à Villegongis (Indre), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du département de l'Indre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'État » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 3ème circonscription de l'Indre a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
3. Considérant que la requête de Mme LEMAÎTRE a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décide :Article premier.- La requête de Mme Marie-Ange LEMAÎTRE est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTEXT000017664959
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AN
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Rejet
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A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)
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2007-3999
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2007-07-12
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Delphine ZACHARY, demeurant à Briey (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'État » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 1ère circonscription de la Meurthe-et-Moselle a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
3. Considérant que la requête de Mme ZACHARY a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décide :Article premier.- La requête de Mme Delphine ZACHARY est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTEXT000017664960
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AN
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Rejet
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A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.)
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2007-4000
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2007-07-12
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Delphine TANTOT, demeurant à Montesquieu (Tarn-et-Garonne), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département du Tarn-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'État » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 1ère circonscription du Tarn-et-Garonne a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
3. Considérant que la requête de Mme TANTOT a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décide :Article premier.- La requête de Mme Delphine TANTOT est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664961
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DC
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Non conformité partielle
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Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
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2007-547
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2007-02-15
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 février 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son titre XII tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant statut de la magistrature ;Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu les décisions du Conseil constitutionnel n°s 2003-478 DC du 30 juillet 2003, 2003-482 DC du 30 juillet 2003 et 2004-500 DC du 29 juillet 2004 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été adoptée, à titre principal, sur le fondement des articles 73 et 74 de la Constitution ; qu'elle a pour objet d'accroître les pouvoirs normatifs des départements et régions d'outre-mer ; qu'elle actualise les statuts des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et crée deux nouvelles collectivités d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; qu'elle comporte également des dispositions relevant des articles 6, 25, 53, 63, 64, 71, 72-2, 72-4 et 77 de la Constitution ;- Sur la procédure d'adoption de la loi :2. Considérant que les dispositions du projet de loi organique prises sur le fondement de l'article 74 de la Constitution ont fait l'objet d'une consultation des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer régies par cet article avant que le Conseil d'état ne rende son avis ; qu'ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales, le projet de loi a été soumis en premier lieu au Sénat comme l'exigeait le second alinéa de l'article 39 de la Constitution ; que les prescriptions de l'article 46 de la Constitution ont également été respectées ; qu'en particulier, les dispositions organiques relatives au Sénat ont été votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, comme l'impose son quatrième alinéa ; qu'ainsi, la loi examinée a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par la Constitution pour une telle loi organique ;- Sur l'article 6 de la Constitution :3. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Constitution, une loi organique fixe les modalités de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;4. Considérant que l'article 10 de la loi organique ainsi que le III de son article 18 modifient l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions statutaires ; qu'en particulier, ils étendent aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui ne seront élus qu'après l'élection présidentielle organisée en avril et mai 2007, la faculté de présenter un candidat ; qu'ils maintiennent cette faculté en faveur des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon, lesquels seront dénommés conseillers territoriaux à compter de la promulgation de la présente loi organique ;5. Considérant que les dispositions de la loi organique prises sur le fondement de l'article 6 de la Constitution ne sont pas contraires à celle-ci ;- Sur l'article 25 de la Constitution :6. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités » ;. En ce qui concerne le nombre des députés :7. Considérant que le III de l'article 7 de la loi organique insère dans le code électoral les articles L.O. 479 et L.O. 506, issus d'amendements présentés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale ; que ces nouveaux articles créent deux sièges de députés, l'un à Saint-Barthélemy, l'autre à Saint-Martin ; que le I de l'article 18 précise que ces dispositions entreront en vigueur « à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement de juin 2007 » ; que, comme l'indiquent les travaux parlementaires, si le législateur a prévu de différer cette entrée en vigueur, c'est afin d'attendre que soient corrigées les disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives au plan national, y compris celles de Guadeloupe ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne le nombre des sénateurs et la durée de leur mandat :8. Considérant que le III de l'article 7 de la loi organique insère dans le code électoral les articles L.O. 500 et L.O. 527, résultant d'amendements présentés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale ; que ces nouveaux articles créent deux sièges de sénateurs, l'un à Saint-Barthélemy, l'autre à Saint-Martin ; que, par ailleurs, le IV de l'article 18 de la loi organique précise que les élections sénatoriales se tiendront à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en septembre 2008 ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne la représentation au Parlement :9. Considérant que l'article L.O. 6111-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi organique, dispose que « Mayotte est représentée au Parlement… » ; que les articles L.O. 6211-2, L.O. 6311-2 et L.O. 6411-2, dans leur rédaction résultant des articles 4 à 6 de la loi organique, retiennent une formulation identique pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; qu'en outre, le premier alinéa de l'article L.O. 555 du code électoral, résultant de l'article 7 de la loi organique, dispose que : « La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur » ;10. Considérant que, si députés et sénateurs sont élus au suffrage universel, direct pour les premiers, indirect pour les seconds, chacun d'eux représente au Parlement la Nation tout entière et non la population de sa circonscription d'élection ; que les dispositions précitées de la loi organique doivent dès lors être entendues comme se bornant à rappeler que des élections législatives et sénatoriales se tiennent à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;11. Considérant que les autres dispositions de la loi organique prises sur le fondement de l'article 25 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;- Sur le troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution :12. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées » ;13. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.O. 6111-1 du code général des collectivités territoriales, résultant de l'article 3 de la loi organique : « Mayotte fait partie de la République. Elle ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population et sans une révision de la Constitution » ; que le législateur organique a ainsi entendu rappeler que, par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le constituant a inscrit Mayotte parmi les collectivités territoriales de la République ; qu'il a également entendu rappeler que la Constitution fait du consentement de la population de Mayotte une condition indispensable à l'accession à l'indépendance de cette collectivité ; que, pour autant, il ne pouvait, sans empiéter sur les pouvoirs du constituant, y ajouter une condition tenant à une révision préalable de la Constitution ; que, par suite, sont contraires à cette dernière les mots : « et sans une révision de la Constitution » figurant à l'article L.O. 6111-1 précité ;- Sur l'article 63 de la Constitution :14. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution : « Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations » ;15. Considérant que les articles L.O. 6213-5 et L.O. 6313-5, insérés dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, déterminent les règles applicables à la procédure permettant de faire constater par le Conseil constitutionnel, comme le prévoit le neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution, qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur des statuts de Saint-Barthélemy ou Saint-Martin est intervenue dans le domaine de compétence de l'une de ces collectivités ; qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution ; qu'il en va de même des autres dispositions de la loi organique prise sur le fondement de l'article 63 de la Constitution ;- Sur l'article 64 de la Constitution :16. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution : « Une loi organique porte statut des magistrats » ;17. Considérant que l'article 14 de la loi organique modifie ou abroge diverses dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; qu'il donne, en particulier, une nouvelle rédaction à son article 9 afin d'instaurer une incompatibilité absolue entre les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire, quel que soit le ressort de la juridiction où elles sont exercées, et les mandats électifs propres aux collectivités régies par les articles 74 et 77 de la Constitution ;18. Considérant qu'eu égard aux attributions conférées aux institutions des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et à celles de la Nouvelle-Calédonie, dont le rôle ne se limite pas à la simple administration de ces collectivités, le législateur pouvait prévoir un régime d'incompatibilité plus strict que celui qui s'applique aux mandats électifs des autres collectivités territoriales ;- Sur l'article 71 de la Constitution :19. Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la Constitution : « La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique » ;20. Considérant que l'article 15 de la loi organique modifie la composition du Conseil économique et social afin de prendre en compte la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ; qu'il en va de même des autres dispositions de la loi organique prises sur le fondement de l'article 71 de la Constitution ;- Sur le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution :21. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'état et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » ;22. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 6271-4 inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 4 de la loi organique : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'état, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Barthélemy est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Barthélemy des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences » ; que l'article L.O. 6371-4, résultant de l'article 5 de la loi organique, comporte les mêmes dispositions au bénéfice de la collectivité de Saint-Martin ;23. Considérant, par ailleurs, qu'en vertu du 1° du I des articles L.O. 6214-3 et L.O. 6314-3 du même code, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin perçoivent le produit des impositions qu'elles établissent sur leur territoire ;24. Considérant, en outre, qu'en vertu des nouveaux articles L.O. 6271-5, pour Saint-Barthélemy, et L.O. 6371-5, pour Saint-Martin, l'accroissement net des charges est compensé notamment par un transfert d'impôts pour l'évaluation duquel « est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au titre d'impositions établies sur le territoire de la commune… au profit de la commune, du département, de la région et de l'état, la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique » ;25. Considérant que le calcul de la compensation résultant des transferts de compétences devra nécessairement prendre en compte le montant des recettes qu'aurait dû percevoir l'état la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique ; que toute autre interprétation serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ;26. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ne sont pas contraires à celle-ci ;- Sur l'article 72-4 de la Constitution :27. Considérant qu'aux termes de l'article 72-4 de la Constitution : « Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat » ;28. Considérant que les articles L.O. 6211-1 et L.O. 6311-1, insérés dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, instituent les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, régies par l'article 74 de la Constitution ; qu'elles se substituent, sur leur territoire respectif, aux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi qu'au département et à la région de la Guadeloupe régis par l'article 73 de la Constitution ;29. Considérant que, par décrets du 29 octobre 2003, le Président de la République a décidé, sur proposition du Gouvernement, de consulter les électeurs des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sur la création, dans chacune d'elles, d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ; que, le 7 novembre 2003, le Gouvernement a fait devant chaque assemblée une déclaration qui a été suivie d'un débat ; que, le 7 décembre 2003, la majorité des électeurs de chacune des deux îles a approuvé cette création ; qu'il s'ensuit que les articles L.O. 6211-1 et L.O. 6311-1 ont été adoptés dans le respect des prescriptions de l'article 72-4 de la Constitution ;- Sur l'article 73 de la Constitution :30. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » ; que son deuxième alinéa prévoit que « ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi » ; que ses troisième et quatrième alinéas ajoutent : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi. - Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique » ; que, toutefois, son cinquième alinéa précise que les dispositions des troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables au département et à la région de La Réunion ; qu'enfin, aux termes de son sixième alinéa : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti » ;31. Considérant que l'article 1er de la loi organique complète le code général des collectivités territoriales par des dispositions qui définissent, conformément au sixième alinéa précité de l'article 73 de la Constitution, les modalités selon lesquelles les assemblées délibérantes des départements et des régions d'outre-mer pourront exercer les compétences qui leur sont reconnues par les deuxième et troisième alinéas de cet article ;32. Considérant que les conseils généraux et régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, lorsqu'ils souhaiteront être habilités à adapter localement les lois et règlements, devront adopter à cet effet une délibération motivée mentionnant les dispositions destinées à être adaptées, les caractéristiques et contraintes particulières justifiant leur demande, ainsi que la nature et la finalité des mesures qu'ils envisagent de prendre ; que cette délibération ne pourra porter sur les matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution ni intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ;33. Considérant que les conseils généraux et régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, lorsqu'ils souhaiteront être habilités à fixer des règles dans certaines matières pouvant relever du domaine de la loi, autres que celles figurant au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, devront également adopter à cet effet une délibération motivée ; que cette délibération devra mentionner la matière susceptible d'être concernée, les spécificités locales justifiant une telle demande ainsi que la nature et la finalité des mesures qu'ils envisagent de prendre ;34. Considérant, en premier lieu, que les délibérations précitées seront transmises au représentant de l'état dans le département ou la région, lequel pourra les porter devant le Conseil d'état ; que le législateur a ainsi prévu des dispositions propres à assurer le respect du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution en vertu duquel le représentant de l'état a « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ;35. Considérant, en deuxième lieu, que les demandes d'habilitation ne pourront être soumises ni au référendum local ni à une consultation des électeurs ; que les délibérations prises sur leur fondement ne pourront être soumises au référendum local ; que de telles limitations sont au nombre des conditions et des réserves que peut prévoir la loi organique en vertu du sixième alinéa de l'article 73 de la Constitution ;36. Considérant, en troisième lieu, que le législateur a prévu que les dispositions prises localement sur le fondement d'une habilitation ne pourront être modifiées par une loi ou par un règlement ultérieurs que si ceux-ci le prévoient « expressément » ; que cette précision, qui tend à assurer une meilleure sécurité juridique, n'est pas contraire à la Constitution ;37. Considérant, enfin, eu égard à l'économie générale des dispositions constitutionnelles précitées, qu'en prévoyant que « l'habilitation est accordée par la loi », le législateur organique n'a entendu autoriser que cette dernière à délivrer l'habilitation, en excluant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ;38. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 1er de la loi organique, pris sur le fondement du sixième alinéa de l'article 73 de la Constitution, n'est pas contraire à celle-ci ;- Sur le troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution :39. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République » ; qu'en vertu de son troisième alinéa, ce statut fixe « les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables » ;. En ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile :40. Considérant que les articles L.O. 6213-1 et L.O. 6313-1, introduits dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, disposent, en particulier, que les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin que « sur mention expresse » ; que ces dispositions n'appliquent le principe de spécialité législative que pour l'avenir ; qu'elles ne sauraient remettre en cause le droit existant à la date de promulgation de la loi organique ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne le pouvoir d'adaptation des lois et règlements :41. Considérant que, selon les articles L.O. 6161-2, L.O. 6251-5, L.O. 6351-5 et L.O. 6461-5, insérés dans le code général des collectivités territoriales par les articles 3 à 6 de la loi organique, les collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, régies par l'article 74 de la Constitution, disposent de la faculté accordée aux départements et régions d'outre-mer par l'article 73 d'adapter les lois et règlements ; que, sous la même réserve que celle énoncée au considérant 37 en ce qui concerne l'impossibilité de recourir à la procédure de l'article 38 de la Constitution, ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 74 de la Constitution ;. En ce qui concerne les effets de la publication des lois et règlements au Journal officiel de la République française :42. Considérant que le I de l'article 16 de la loi organique insère dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer un article 4-1 relatif aux modalités d'entrée en vigueur locale des lois et règlements ; qu'il prévoit, en particulier, que « les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française… » ; que le III, qui modifie l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, comporte les mêmes dispositions pour cette collectivité ; qu'un tel délai de dix jours ne saurait s'appliquer aux textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République et qui, sauf mention contraire, entrent en vigueur le lendemain de leur publication ; que, sous cette réserve, les dispositions précitées ne sont pas contraires à la Constitution ;43. Considérant que les autres dispositions de la loi organique prises sur le fondement du troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;- Sur le quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution :44. Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le statut de chacune des collectivités d'outre-mer régies par cet article fixe « les compétences de cette collectivité » ; que, toutefois, cet alinéa précise que « sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'état ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 », à savoir la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ;. En ce qui concerne l'institution d'impôts, droits et taxes :45. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 6161-23 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 3 de la loi organique : « Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de Mayotte de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'état peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques » ; que les mêmes dispositions s'appliquent à Saint-Barthélemy en vertu du premier alinéa du III de l'article L.O. 6214-4 dudit code issu de l'article 4 de la loi organique, à Saint-Martin en vertu du premier alinéa du III de l'article L.O. 6314-4 issu de l'article 5 de la loi organique, et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu du premier alinéa du 2 du V de l'article L.O. 6414-1 issu de l'article 6 de la loi organique ;46. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, si cette disposition n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, des charges particulières à certaines catégories de personnes, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;47. Considérant que les dispositions précitées de la loi organique font obstacle, sauf pour la sécurité aérienne et les communications électroniques, à ce que l'état puisse disposer, par l'institution de taxes, d'une partie au moins des ressources nécessaires à l'exercice des missions qui demeurent à sa charge sur les territoires de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; que le coût de l'exercice de ces missions ne pourrait donc être supporté que par les contribuables ne résidant pas dans ces collectivités ; qu'il en résulte, en l'espèce, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;48. Considérant, par suite, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, dans les dispositions précitées, les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques » ;49. Considérant, en outre, qu'en vertu du dernier alinéa du I des nouveaux articles L.O. 6214-4 et L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions relatives à la domiciliation fiscale « sont précisées en tant que de besoin par une convention conclue entre l'état et la collectivité… en vue, notamment, de prévenir l'évasion fiscale et les doubles impositions et de définir les obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales » ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de restreindre l'exercice des compétences conférées au législateur organique par l'article 74 de la Constitution, notamment dans les cas où cette convention ne pourrait aboutir ou ne permettrait pas de lutter efficacement contre l'évasion fiscale ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne le droit de transaction :50. Considérant que l'article L.O. 6251-19, inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 4 de la loi organique, autorise le conseil territorial de Saint-Barthélemy à réglementer le droit de transaction « en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence » ; qu'il précise que « lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République » ; que les articles L.O. 6351-19 et L.O. 6461-19, résultant des articles 5 et 6 de la loi organique, comportent les mêmes dispositions pour les collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;51. Considérant qu'en vertu de la garantie des droits et du principe de la séparation des pouvoirs proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789, lorsque l'action publique a été mise en mouvement, l'homologation d'une transaction est du seul ressort d'un magistrat du siège ;52. Considérant, par suite, que les dispositions en cause doivent s'entendre comme ne régissant la procédure de transaction que dans les matières relevant de la compétence de la collectivité concernée et dans les seules hypothèses où l'action publique n'a pas encore été mise en mouvement ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;53. Considérant que les autres dispositions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;- Sur le cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution :54. Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le statut de chaque collectivité d'outre-mer régie par cet article fixe « les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante » ; qu'au nombre de ces règles figurent le régime de leurs actes et les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle administratif, financier et budgétaire de l'état ;55. Considérant, en particulier, que l'article 7 de la loi organique fixe les règles applicables aux régimes électoraux des assemblées délibérantes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; que l'article 8 modifie celui de l'Assemblée de la Polynésie française ;56. Considérant qu'aucune des dispositions de la loi organique prises sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appelle de remarque de constitutionnalité ;- Sur le sixième alinéa de l'article 74 de la Constitution :57. Considérant qu'en vertu du sixième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le statut de chacune des collectivités d'outre-mer régies par cet article fixe « les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence » ;58. Considérant qu'aucune des dispositions de la loi organique prises sur le fondement du sixième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appelle de remarque de constitutionnalité ;- Sur les septième à onzième alinéas de l'article 74 de la Constitution :59. Considérant que les septième à onzième alinéas de l'article 74 de la Constitution, que la loi organique rend applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, disposent : « La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles : - le Conseil d'état exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ; - l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ; - des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ; - la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'état, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques » ;60. Considérant que l'article L.O. 6214-7, inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 4 de la loi organique, permet à la collectivité de Saint-Barthélemy de subordonner à déclaration les transferts de propriétés foncières entre vifs et d'exercer un droit de préemption « dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy, de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels » ; que l'article L.O. 6314-7, résultant de l'article 5 de la loi organique, comporte les mêmes dispositions pour la collectivité de Saint-Martin ;61. Considérant qu'il était loisible au législateur organique d'exclure de la procédure de déclaration les transferts effectués au profit notamment des personnes « justifiant d'une durée suffisante de résidence » sur le territoire de la collectivité concernée ou « justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne » justifiant d'une telle durée de résidence ; qu'il appartiendra toutefois au conseil territorial de déterminer une durée qui ne devra pas excéder la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général poursuivis ; qu'en outre, il devra respecter les obligations communautaires et les engagements internationaux de la France ; que, sous ces réserves, les articles L.O. 6214-7 et L.O. 6314-7 ne sont pas contraires à la Constitution ;62. Considérant que les autres dispositions de la loi organique prises sur le fondement des septième à onzième alinéas de l'article 74 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;- Sur l'article 77 de la Constitution :63. Considérant qu'en vertu de l'article 77 de la Constitution, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l'accord de Nouméa, les modalités de sa mise en oeuvre ; que constituent de telles modalités, dès lors qu'elles conditionnent l'exercice des compétences de l'état et des institutions de la Nouvelle-Calédonie, les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables dans cette collectivité ;64. Considérant que le III de l'article 16 de la présente loi insère dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie un article 6-1 relatif aux modalités d'entrée en vigueur locale des lois et règlements ; qu'il prévoit, en particulier, que « les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. . . » ; que, comme il a été dit au considérant 42, un tel délai de dix jours ne saurait s'appliquer aux textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République et qui, sauf mention contraire, entrent en vigueur le lendemain de leur publication ; que, sous cette réserve, les dispositions précitées ne sont pas contraires à la Constitution ;65. Considérant qu'ont un caractère organique, par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, toutes les dispositions de la présente loi,
D E C I D E :Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes insérées dans le code général des collectivités territoriales par les articles 3 à 6 de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :- à l'article L.O. 6111-1, les mots : « et sans une révision de la Constitution » - aux articles L.O. 6161-23, L.O. 6214-4, L.O. 6314-4 et L.O. 6414-1, les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques ».Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 7, 10, 25, 37, 40, 41, 42, 49, 52, 61 et 64, les autres dispositions de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664963
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DC
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Non conformité partielle
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Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
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2007-546
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2007-01-25
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi « ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement », le 12 janvier 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Lilian ZANCHI, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL DUMONT, Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation des titres et de l'exercice illégal de ces professions ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 18 janvier 2007 ;Vu les observations en réplique, enregistrées le 22 janvier 2007 ;Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi « ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement » ; qu'ils contestent en particulier la conformité à la Constitution de ses articles 23 et 24 ;- SUR L'ARTICLE 23 :2. Considérant que l'article 23 de la loi déférée est issu d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ; que son I autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, « à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement… » ; que son II précise : « L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication » ;3. Considérant que, selon les requérants, cette habilitation ne serait pas suffisamment encadrée ; qu'ils lui reprochent également d'être dépourvue de tout lien avec le projet de loi initial ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi est votée par le Parlement » ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en œuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;5. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;6. Considérant, en l'espèce, que le projet de loi dont la disposition critiquée est issue comportait, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, onze articles ; que son article 1er avait pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 susvisée ; que le titre Ier de cette ordonnance portait sur le fonctionnement des ordres de certaines professions de santé ; que ses titres II à V simplifiaient les procédures d'enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de service social, les modalités de remplacement des professionnels de santé par des étudiants, les règles de diffusion des listes des professionnels de santé inscrits aux tableaux, ainsi que les procédures relatives à la création ou au changement d'exploitant des pharmacies ; que son titre VI sanctionnait l'usurpation de titres et l'exercice illégal des professions de santé réglementées ; que son titre VII adaptait les dispositions de l'ordonnance à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna ; que les autres dispositions de ce projet de loi n'avaient trait qu'aux conseils des ordres des professions médicales, au statut des diététiciens et à l'inscription au tableau des ordres professionnels des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues exerçant à titre libéral ;7. Considérant qu'il s'ensuit que l'article 23 de la loi déférée est dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont celle-ci est issue ;8. Considérant, sans doute, que, lors de sa séance du 21 décembre 2006, le Sénat a complété l'intitulé initial du projet de loi afin de faire référence à l'habilitation donnée au Gouvernement de modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ; que, toutefois, s'il est loisible à une assemblée parlementaire de procéder à une telle modification, celle-ci est par elle-même sans effet sur la régularité de la procédure d'adoption du projet de loi ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief de la saisine, que l'article 23, qui tendait d'ailleurs aux mêmes fins que des dispositions, figurant dans un autre projet de loi, dont l'examen s'est néanmoins poursuivi, a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 24 :10. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi déférée : « À défaut de conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent, pendant un délai de quatre mois, de la faculté de modifier par arrêté, à cet effet, la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005. - Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté peut également modifier les tarifs et rémunérations de médecins relevant de certaines spécialités autorisés à pratiquer des dépassements, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer » ;11. Considérant que les requérants soutiennent qu'en permettant la création d'un nouveau secteur tarifaire dans le cadre duquel les médecins pourront pratiquer des dépassements d'honoraires « dont la prise en charge par les caisses d'assurance maladie sera relativement plus faible et le reste à charge pour les assurés plus élevé », ces dispositions portent atteinte aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;12. Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'en vertu de son onzième alinéa : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé… » ; que l'article 34 de la Constitution dispose que : « La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale » ;13. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de valeur constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ;14. Considérant que les dispositions précitées ont pour objet d'enrayer la tendance des praticiens, constatée au cours des dernières années dans certaines disciplines médicales, à délaisser le secteur à tarifs opposables ; qu'elles tendent également à inciter les médecins exerçant ces disciplines et relevant du secteur à honoraires libres à pratiquer les tarifs opposables ; qu'elles ne remettent pas en cause la prise en charge des dépenses de santé des personnes bénéficiant, en raison de leurs faibles ressources, d'une protection particulière ; que dès lors, l'article 24 ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ;15. Considérant qu'il s'ensuit que l'article 24 de la loi déférée, qui n'est pas dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi initial, n'est pas contraire à la Constitution ;16. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier.- L'article 23 de la loi déférée est déclaré contraire à la Constitution.En conséquence, l'intitulé de la loi devient : « Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique ».Article 2.- L'article 24 de la loi n'est pas contraire à la Constitution.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 janvier 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTEXT000017664964
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DC
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Conformité
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Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
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2007-548
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2007-02-22
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, le 9 février 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRERE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben-GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Charles JOSSELIN, Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Claude LISE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIERE, Mmes Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Robert TROPEANO, André VANTOMME, André VEZINHET et Richard YUNG, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 15 février 2007 ;Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de chacun de ses trois articles ;- SUR L'ARTICLE 1ER :2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code de l'urbanisme les articles L. 141-3 et L. 141-4, relatifs aux règles d'urbanisme applicables dans le quartier d'affaires de La Défense ; que le premier alinéa du nouvel article L. 141-3 dispose que la modernisation et le développement de ce quartier présentent un caractère d'intérêt national ; que son deuxième alinéa prévoit que les orientations générales d'urbanisme relatives à cette opération seront fixées par un décret en Conseil d'État ; que le dernier alinéa autorise l'autorité administrative à qualifier de " projets d'intérêt général ", au sens de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, les constructions, travaux, installations et aménagements correspondants ; que le nouvel article L. 141-4 du même code dispose qu'un décret en Conseil d'État peut prévoir des adaptations aux règles générales d'urbanisme pour les zones du quartier de La Défense non couvertes par un document d'urbanisme ;3. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative, méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, porteraient atteinte au principe d'égalité et ne respecteraient pas les exigences constitutionnelles relatives à l'institution de servitudes administratives ;4. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des deux premiers alinéas du nouvel article L. 141-3 du code de l'urbanisme que le " quartier d'affaires de La Défense " et " l'opération d'intérêt national de La Défense " ont un périmètre identique ; que, par suite, le grief tiré d'une atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi manque en fait ;5. Considérant, en deuxième lieu, que les orientations générales d'urbanisme mentionnées au deuxième alinéa du nouvel article L. 141-3 ne constituent pas des règles d'urbanisme directement opposables aux particuliers ; que les règles d'urbanisme prévues au nouvel article L. 141-4 ne sont applicables qu'aux parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; que la loi déférée n'écarte ni les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'élaboration et à l'opposabilité des plans locaux d'urbanisme, ni celles relatives au schéma directeur de la région d'Île-de-France ; que, dès lors, les griefs tirés de ce que ces dispositions, faute de prévoir la hiérarchie des normes d'urbanisme applicables, seraient entachées d'incompétence négative et porteraient atteinte au principe d'égalité, doivent être écartés ;6. Considérant, en troisième lieu, que le nouvel article L. 141-4, qui autorise certaines adaptations aux règles générales d'urbanisme, nécessaires à la modernisation et au développement du quartier d'affaires de La Défense, ne crée, par lui-même, aucune servitude administrative grevant des immeubles ;7. Considérant, ainsi, que l'article 1er de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 2 :8. Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme ; que l'article L. 328-1 crée un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-2 définit ses missions ; que l'article L. 328-3 précise les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mis à sa disposition ; que l'article L. 328-4 indique les modalités selon lesquelles ces ouvrages, espaces et services pourront être remis à disposition de l'Établissement public chargé de l'aménagement de La Défense ; que l'article L. 328-5 fixe la composition et les missions de son conseil d'administration ; que l'article L. 328-6 établit le mode de répartition de ses charges entre les collectivités concernées ; que l'article L. 328-7 détermine les types de ressources dont il peut bénéficier ; que l'article L. 328-8 est relatif à son organe exécutif ; que l'article L. 328-9 prévoit un contrôle administratif et financier de ses actes ; que l'article L. 328-10 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions ;9. Considérant que les requérants soutiennent que le législateur n'a pas fixé de façon suffisamment précise les règles constitutives de la nouvelle catégorie d'établissements publics qu'il aurait créée ; qu'ils lui font grief notamment de ne pas avoir défini avec une précision suffisante les missions de l'établissement public, les conditions de transfert des ouvrages qu'il aura à gérer et les dépenses obligatoires mises à la charge de ses membres ; qu'ils estiment également qu'il a méconnu le principe d'égalité ;10. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe également les règles concernant... la création de catégories d'établissements publics... - La loi détermine les principes fondamentaux... de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources... " ; que l'article 72 dispose que les collectivités territoriales de la République s'administrent librement par des conseils élus " dans les conditions prévues par la loi " ;11. Considérant que, par sa spécialité comme par son rattachement territorial, l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, qui associe un département et deux communes en vue de gérer des équipements et des services dans une zone urbaine, relève de la catégorie d'établissements publics des syndicats mixtes définie par les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; qu'il ne constitue donc pas une nouvelle catégorie d'établissements publics ;12. Considérant, toutefois, que l'adhésion obligatoire des trois collectivités concernées à ce syndicat affecte leur libre administration ; qu'elle ne pouvait donc résulter que de la loi ; qu'il appartenait au législateur de définir de façon suffisamment précise les obligations mises à la charge de ces collectivités quant à leur objet et à leur portée ;13. Considérant que le nouvel article L. 328-2 du code de l'urbanisme définit de façon précise les missions du nouvel établissement ; que cet établissement regroupera, en vertu du nouvel article L. 328-5, le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et de Puteaux ; que le législateur a fixé les différentes modalités selon lesquelles seront déterminés les biens que le nouvel établissement aura à gérer et notamment ceux qui entreront dans son patrimoine ; qu'il a défini les charges du nouvel établissement, à savoir les dépenses afférentes à l'entretien et à la gestion des équipements qui lui seront transférés en pleine propriété ou mis à sa disposition par l'Établissement public chargé de l'aménagement de La Défense ; qu'il a prévu que ces charges seront réparties, entre les trois collectivités concernées, par les statuts du nouvel établissement public fixés, en application du nouvel article L. 328-5 du code de l'urbanisme, par décret en Conseil d'État après avis du département et des communes intéressées ; qu'il a précisé que cette répartition pourra être modifiée par une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés ; qu'il a dressé la liste de ses ressources ; qu'il a arrêté ses principales règles d'organisation ; qu'il a soumis le nouvel établissement à un contrôle administratif et financier ;14. Considérant, en outre, que le nouvel établissement public est appelé à gérer les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général appartenant à l'Établissement public chargé de l'aménagement de La Défense, dès lors que ce dernier en fait la demande ; qu'il ne pourra refuser d'exercer les pouvoirs de gestion qui lui sont confiés par la loi ; qu'il sera soumis aux obligations définies à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les biens placés sous sa responsabilité, que ceux-ci lui soient transférés en pleine propriété ou mis à sa disposition ;15. Considérant qu'il s'ensuit qu'en adoptant l'article 2 de la loi déférée, le législateur n'a pas méconnu la compétence qui lui est confiée par les articles 34 et 72 de la Constitution ; qu'il n'a pas non plus porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte qui excéderait la réalisation de l'objectif d'intérêt général poursuivi ;16. Considérant que, contrairement à l'argumentation des requérants, le nouvel article L. 328-3 du code de l'urbanisme ne méconnaît pas le principe d'égalité en instaurant un régime de transfert de propriété des immeubles appartenant à l'Établissement public chargé de l'aménagement de La Défense distinct de celui défini par l'article L. 318-2 du même code ; que les dispositions contestées se bornent en effet à adapter l'application des dispositions de l'article L. 318-2, relatives au transfert en pleine propriété des immeubles, aux particularités de cet établissement public ;17. Considérant, ainsi, que l'article 2 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 3 :18. Considérant que l'article 3 de la loi déférée, qui n'est contesté que par voie de conséquence, prévoit le transfert au nouvel établissement public des dépendances du domaine public routier de l'État situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à sa modernisation et à son développement ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution,
Décide :Article premier.- La loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense n'est pas contraire à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT, Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTEXT000017664965
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DC
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Non conformité partielle
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Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
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2007-549
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2007-02-19
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, le 14 février 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Augustin BONREPAUX, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Christophe CARESCHE, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Jean GAUBERT, Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Armand JUNG, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Didier MATHUS, Didier MIGAUD, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Jean-Claude PÉREZ, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Paul QUILÈS, Patrick ROY, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Jean-Claude VIOLLET, François HUWART, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, députés,et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Charles JOSSELIN, Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Claude LISE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Mmes Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, André VÉZINHET, Richard YUNG, Guy FISCHER, François AUTAIN, Roland MUZEAU, sénateurs,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la propriété intellectuelle ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 16 février 2007 ;Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 35 et 36 ;2. Considérant que les articles 35 et 36 de la loi déférée, qui résultent d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, complètent l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; qu'ils fixent les conditions que devront remplir les personnes souhaitant faire usage du titre de psychothérapeute pour pouvoir être inscrites sur la liste départementale prévue à cet effet ; qu'ils précisent que leur formation en psychopathologie clinique devra avoir été délivrée par un établissement d'enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l'Etat ;3. Considérant que, selon les requérants, les amendements dont ces deux articles sont issus étaient dénués de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : " La loi est votée par le Parlement " ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : " L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement " ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;5. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;6. Considérant, en l'espèce, que l'objet principal du projet de loi dont les dispositions critiquées sont issues était, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, de transposer la directive du 31 mars 2004 susvisée modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; qu'il comportait à cet effet vingt-huit articles modifiant le code de la santé publique ou de la propriété intellectuelle et relatifs " aux médicaments ", comme l'indiquait l'intitulé du chapitre Ier dans lequel ils étaient insérés ;7. Considérant que les deux autres articles que comportait le projet de loi initial étaient regroupés dans un chapitre II intitulé : " Habilitation à prendre des ordonnances " ; que le premier avait notamment pour objet de permettre au Gouvernement de transposer par ordonnances cinq directives de nature technique portant sur le sang humain et les composants sanguins, les produits cosmétiques, les tissus et cellules humains, les médicaments traditionnels à base de plantes et les médicaments vétérinaires ; que le second l'autorisait à étendre ou à adapter aux collectivités d'outre-mer les dispositions prévues par le projet de loi ;8. Considérant que les articles 35 et 36 de la loi déférée sont dépourvus de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont celle-ci est issue ; qu'ils ont donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;9. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier.- Les articles 35 et 36 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sont déclarés contraires à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ, Mme Simone VEIL.
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Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
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2007-550
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2007-02-27
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le 22 février 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Lilian ZANCHI, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés,et, le 23 février 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUGE, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIERE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 février 2007 ;
Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ; qu'ils contestent en particulier la conformité à la Constitution du sixième alinéa de l'article 99 et de l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
2. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions " méconnaissent le principe d'égalité, le principe du pluralisme et, en tout état de cause, l'article 34 de la Constitution dès lors que le législateur n'a pas épuisé sa propre compétence " ;- SUR LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ :. En ce qui concerne les normes applicables :
3. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
4. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'en outre, si l'article 13 de la même Déclaration n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
5. Considérant, enfin, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ;
. En ce qui concerne le nouvel article 99 de la loi du 30 septembre 1986 :
6. Considérant que le nouvel article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit, en son premier alinéa, que : " Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prend fin au plus tard le 30 novembre 2011 " ; qu'aux termes de son sixième alinéa : " Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans, à la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 100. Le bénéfice de cette prorogation est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 42-7 et aux articles 42-8 et 42-9, si l'éditeur de ces services qui diffuse ses programmes par voie hertzienne en mode analogique perd la qualité de membre du groupement avant la dissolution de celui-ci " ;
7. Considérant que cette prorogation est subordonnée, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la participation des éditeurs concernés au groupement d'intérêt public notamment chargé par le nouvel article 100 de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement de l'extinction de la diffusion analogique et de gérer le fonds d'aide destiné, en application du nouvel article 102, à garantir aux foyers défavorisés la continuité de la réception gratuite des programmes de télévision qu'ils recevaient auparavant en mode analogique ; qu'elle repose dès lors sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec le but poursuivi par le législateur ;
. En ce qui concerne le nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 :
8. Considérant qu'aux termes du nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 : " À l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la demande, sous réserve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à 41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale, à condition que ce service ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre 2011 et qu'il remplisse les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1, souscrive à des obligations renforcées de soutien à la création en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées par décret en Conseil d'État et soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3 " ;
9. Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 104 : " La mise en oeuvre du présent titre n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation " ;
10. Considérant que la loi déférée met fin, de façon anticipée et progressive, à compter du 30 mars 2008, à la diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; qu'elle aura pour effet de réduire la durée des autorisations de diffusion qui avaient été accordées aux éditeurs de ces services jusqu'en décembre 2010, février 2012 et avril 2012 selon les cas ; qu'elle porte ainsi atteinte à des situations légalement acquises ;
11. Considérant, en premier lieu, que les éditeurs nationaux de services de télévision diffusés en mode analogique sont, au regard de l'extinction anticipée de ce mode de diffusion, dans une situation différente de celle des éditeurs nationaux diffusant exclusivement leurs services en mode numérique ;
12. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi déférée qu'en attribuant, à l'exclusion de toute autre forme de réparation, un autre service de télévision à vocation nationale à chacun des trois éditeurs dont les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique seront progressivement privées d'effets avant leur terme, le législateur a voulu indemniser le préjudice qui leur sera ainsi causé ; qu'il s'est notamment référé aux dépenses inhérentes au passage anticipé à une diffusion exclusivement numérique ;
13. Considérant, en outre, qu'afin de ne pas défavoriser les nouveaux éditeurs de la télévision numérique terrestre, les trois services compensatoires de télévision numérique ne pourront être attribués et offerts au public qu'à l'extinction définitive de la diffusion analogique, soit le 30 novembre 2011 ; que les éditeurs de ces trois services devront souscrire à des obligations renforcées en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française et européenne ; qu'ils seront également soumis aux dispositions de droit commun de la loi du 30 septembre 1986 tendant à limiter la concentration dans le secteur de la communication ;
14. Considérant, dans ces conditions, que le nouvel article 103 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 n'apporte pas aux éditeurs concernés une compensation manifestement disproportionnée ;
- SUR LA LIBERTE D'EXPRESSION ET LE PLURALISME DES COURANTS DE PENSEES ET D'OPINIONS :
15. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; que le pluralisme des courants de pensées et d'opinions est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de son expression est une condition de la démocratie ;
16. Considérant que les mesures prises par le législateur tendant à généraliser la diffusion des programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique auront pour effet de faciliter l'accès du plus grand nombre de téléspectateurs à des programmes diversifiés ; qu'il s'ensuit que, loin de porter atteinte à la liberté d'expression ou au pluralisme des courants de pensées et d'opinions, les nouvelles dispositions, dans leur économie générale, sont de nature à les favoriser ; que, s'agissant des dispositions particulières du nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986, il appartiendra aux autorités compétentes, à l'occasion de l'autorisation de nouveaux services numériques et de l'attribution des trois services compensatoires, de veiller au respect du pluralisme des courants de pensées et d'opinions compte tenu des ressources radioélectriques alors disponibles ; que, sous cette réserve, le nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR L'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE :
17. Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'est pas resté en deçà de la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution pour fixer " les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques " ;
18. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :
Article premier.- Sous la réserve énoncée au considérant 16, les nouveaux articles 99 et 103 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée résultant de l'article 6 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664967
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DC
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Non conformité partielle
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Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
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2007-552
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2007-03-01
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, le 23 février 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUGE, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, Richard YUNG, Mmes Nicole BORVO, Marie-France BEAUFILS, MM. Robert BRET, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, sénateurs ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 27 février 2007 ;
Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 39, 40, 41 et 42 ;
2. Considérant que les quatre articles précités résultent d'amendements présentés au Sénat en première lecture par le Gouvernement ; que l'article 39, qui modifie le code de la propriété intellectuelle et le code de commerce, concerne le rôle de l'Institut national de la propriété industrielle et la gestion du registre national informatisé du commerce et des sociétés ; que l'article 40 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public ; que l'article 41 abroge les dispositions prévues pour certaines sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur par l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; que l'article 42 complète le code de la construction et de l'habitation par des dispositions nouvelles relatives à l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation ;
3. Considérant que, selon les requérants, les amendements dont ces articles sont issus étaient dénués de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : " La loi est votée par le Parlement " ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : " L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement " ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;
5. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
6. Considérant, en l'espèce, que le projet de loi dont les dispositions critiquées sont issues comportait, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, vingt-six articles modifiant le code civil et le code de l'action sociale et des familles ; qu'il avait pour seul objet de réformer le cadre juridique, financier et institutionnel dans lequel s'exercent les règles relatives à la protection juridique des majeurs ;
7. Considérant que les articles 39, 40, 41 et 42 de la loi déférée sont dépourvus de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans ce projet de loi ; qu'ils ont donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
8. Considérant que, pour le même motif, il convient de déclarer contraires à la Constitution les articles suivants, résultant d'amendements du Gouvernement présentés en première lecture à l'Assemblée nationale : l'article 34, concernant l'inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance ; l'article 35, tirant les conséquences de la substitution du " code de procédure civile " aux codes actuellement en vigueur ; l'article 38, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
9. Considérant que, par voie de conséquence, il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution, au I de l'article 45, les mots : " à 38 et 40 ", ainsi que les mots : " et de l'article 39 qui entre en vigueur le 1er juillet 2008, " ;
10. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs :- les articles 34, 35, 38, 39, 40, 41 et 42 ;- au I de l'article 45, les mots : " à 38 et 40 " et les mots : " et de l'article 39 qui entre en vigueur le 1er juillet 2008, " ;
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er mars 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664968
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Non conformité partielle
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Loi relative à la prévention de la délinquance
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2007-553
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2007-03-03
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la prévention de la délinquance, le 26 février 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Lilian ZANCHI, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés,et le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la prévention de la délinquance ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 8, 55, 57 et 60 ;
- SUR L'ARTICLE 8 :
2. Considérant que l'article 8 de la loi déférée insère dans le code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 121-6-2 ; que celui-ci définit le cadre dans lequel les professionnels de l'action sociale peuvent partager entre eux des informations confidentielles et les transmettre au maire ou au président du conseil général ;
3. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le droit à la vie privée et sont entachées d'incompétence négative ;
4. Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; qu'aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence " ;
5. Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, les exigences de solidarité découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ;
6. Considérant que c'est afin de mieux prendre en compte l'ensemble des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille et de renforcer l'efficacité de l'action sociale, à laquelle concourt une coordination accrue des différents intervenants, que le législateur a prévu, dans certaines hypothèses, de délier ces derniers du secret professionnel ; qu'il a précisé que, si l'un d'eux agit seul auprès d'une personne ou d'une famille, il ne doit donner d'informations au maire de la commune ou au président du conseil général que " lorsque l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles " de cette personne ou de cette famille " appelle l'intervention de plusieurs professionnels " ; qu'il n'a autorisé les professionnels qui agissent auprès d'une personne ou d'une même famille, ainsi que le coordonnateur éventuellement désigné parmi eux par le maire, " à partager entre eux des informations à caractère secret " qu'" afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre " et seulement dans la mesure " strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale " ; qu'il n'a permis à un professionnel, agissant seul ou en tant que coordonnateur, de délivrer ces informations confidentielles au maire ou au président du conseil général, qui disposent déjà, à d'autres titres, d'informations de cette nature, que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice des compétences de ceux-ci ; qu'il a, enfin, précisé que la communication de telles informations à des tiers est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ;
7. Considérant que le législateur a ainsi assorti les échanges d'informations qu'il a autorisés de limitations et précautions propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, les exigences de solidarité découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ; que, ce faisant, il n'a, en outre, pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
8. Considérant qu'il suit de là que les griefs dirigés contre l'article 8 de la loi déférée doivent être écartés ;- SUR LES ARTICLES 55, 57, 58 et 60 :
. En ce qui concerne les normes applicables :
9. Considérant que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;
10. Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que doivent être respectés, à l'égard des mineurs comme des majeurs, le principe de la présomption d'innocence, celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines et celui des droits de la défense ; que doit être respectée également la règle énoncée à l'article 66 de la Constitution, selon laquelle " Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi " ;
11. Considérant, enfin, que, lorsqu'il fixe les règles relatives au droit pénal des mineurs, le législateur doit veiller à concilier les exigences constitutionnelles énoncées ci-dessus avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle ;
. En ce qui concerne l'article 55 :
12. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 55 de la loi déférée se borne à modifier le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin de donner à la procédure de " jugement à délai rapproché " la dénomination de " présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs " ; que ce changement terminologique n'appelle par lui-même aucune critique de constitutionnalité ;
. En ce qui concerne l'article 58 :
13. Considérant que le 2° de l'article 58 de la loi déférée modifie l'article 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin non seulement de procéder au même changement de dénomination, mais encore de définir de nouvelles modalités d'application de cette procédure ; qu'il prévoit que le mineur de seize à dix-huit ans pourra être jugé à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation devant le procureur de la République, sans attendre l'expiration du délai de dix jours qui doit, en principe, séparer la date de cette présentation de celle de l'audience du tribunal pour enfants ; qu'il dispose que cette procédure est applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an en cas de flagrance ou supérieure ou égale à trois ans dans les autres cas ;
14. Considérant qu'en contestant l'article 55 de la loi déférée, les requérants entendent soutenir que les dispositions précitées de son article 58 méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, en établissant, pour ces derniers, une procédure de jugement " quasi semblable à celle dite de comparution immédiate en vigueur pour les majeurs " ;
15. Considérant que les nouvelles modalités de la procédure de " présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ", comme celles auxquelles elles se substituent, ne sont applicables qu'aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans ; que ces derniers ne peuvent être traduits que devant le tribunal pour enfants ou, dans l'attente de la première audience de ce tribunal, devant le juge des enfants ; qu'il ne pourra en être ainsi que si des investigations sur leur personnalité ont été accomplies à l'occasion soit de la procédure en cours, soit d'une autre procédure antérieure de moins d'un an ; que le tribunal pour enfants conserve la faculté soit de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il estime qu'elle n'est pas en état d'être jugée, soit de renvoyer le dossier au procureur de la République si des investigations supplémentaires sont nécessaires ;
16. Considérant que, si le quantum des peines qui détermine la faculté de recourir à cette procédure est abaissé, il demeure supérieur à celui qui conditionne le recours à la comparution immédiate pour les majeurs ; que, si la loi permet de procéder au jugement de l'affaire sans que soit respecté le délai minimal de dix jours, c'est à la condition que le mineur et son avocat y consentent expressément et que les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, ne s'y opposent pas ;
17. Considérant, eu égard à l'ensemble des précautions ainsi prises par le législateur, que le 2° de l'article 58 de la loi déférée ne méconnaît ni les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs, ni aucune autre exigence constitutionnelle ;
. En ce qui concerne l'article 57 :
18. Considérant que l'article 57 de la loi déférée modifie l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin d'élargir les conditions dans lesquelles il peut être recouru au contrôle judiciaire des mineurs âgés de treize à seize ans en matière correctionnelle et, en cas de violation de certaines obligations du contrôle judiciaire, à la détention provisoire ; qu'il prévoit que le contrôle judiciaire sera désormais possible non seulement lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans et que le mineur a déjà fait l'objet de mesures éducatives ou d'une condamnation, mais encore lorsque la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans ; que l'article 57 complète également la liste des obligations auxquelles les mineurs peuvent être soumis dans le cadre de cette mesure ;
19. Considérant que les requérants soutiennent que, faute de prévoir des conditions relatives au passé pénal des mineurs, ces dispositions nient " la spécificité du droit pénal des mineurs tenant, notamment, à la prise en compte de leur personnalité et de leur évolution " ;
20. Considérant qu'aux termes du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi déférée, le contrôle judiciaire peut comprendre une ou plusieurs des obligations suivantes : " 1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ; - 2° Respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilité auquel le mineur a été confié par le magistrat en application des dispositions de l'article 10 et notamment dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33 ou respecter les conditions de placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique ; - Toutefois, les obligations prévues au 2° ne peuvent être ordonnées que pour une durée de six mois et ne peuvent être renouvelées par ordonnance motivée qu'une seule fois pour une durée au plus égale à six mois ; - 3° Accomplir un stage de formation civique ; - 4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité " ;
21. Considérant que, comme le prévoient les dispositions actuellement en vigueur de l'ordonnance du 2 février 1945, l'article 57 n'autorise le placement en détention provisoire que dans l'hypothèse où le mineur ne respecte pas les obligations d'un contrôle judiciaire consistant dans le placement dans un centre éducatif fermé ; qu'il n'étend la possibilité d'être placé dans un tel centre que dans le cas où le mineur n'a pas respecté d'autres obligations du contrôle judiciaire auxquelles il a été dans un premier temps soumis ;
22. Considérant que, eu égard à la gravité des infractions en cause et au rôle que le contrôle judiciaire, tel qu'il est prévu en l'espèce, peut jouer dans le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, le législateur pouvait, sans méconnaître les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs, prévoir la possibilité de placer un mineur sous contrôle judiciaire lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans d'emprisonnement, sans subordonner cette mesure à une condition supplémentaire tenant au passé pénal de l'intéressé ;
23. Considérant, dès lors, que les griefs dirigés contre l'article 57 de la loi déférée doivent être écartés ;
- SUR L'ARTICLE 60 :
24. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui a pour origine les articles 66 et 67 du code pénal en vigueur en 1945, permet au tribunal pour enfants ou à la cour d'assises des mineurs d'écarter, pour les mineurs de plus de seize ans, l'atténuation de responsabilité pénale prévue au premier alinéa de cet article 20-2 " compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur " ; que l'article 60 de la loi déférée permet désormais de l'écarter en outre lorsque " les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale " ; qu'il précise que cette décision, lorsqu'elle est prise par le tribunal pour enfants, doit être " spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale " ;
25. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît les principes constitutionnels applicables aux mineurs, le principe d'individualisation de la peine et les droits de la défense ;
26. Considérant, en premier lieu, que le législateur n'a dispensé le tribunal pour enfants de motiver sa décision d'exclure l'atténuation de responsabilité pénale que pour les mineurs de plus de seize ans qui se trouvent en état de récidive légale pour un crime ou un délit constitutif d'une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; que l'exclusion de cette atténuation de responsabilité est alors justifiée par le constat, par le tribunal pour enfants, de la nature des faits et de l'état de récidive légale ;
27. Considérant, par ailleurs, que les dispositions critiquées maintiennent le principe selon lequel, sauf exception justifiée par l'espèce, les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'une atténuation de responsabilité pénale ; qu'elles ne font pas obstacle à ce que la juridiction maintienne cette atténuation y compris dans le cas où les mineurs se trouvent en état de récidive ; qu'elles sont, en outre, sans incidence sur l'obligation faite au tribunal pour enfants, en vertu du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, de motiver spécialement le choix de prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis ;
28. Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, s'impose dans le silence de la loi ;
29. Considérant, en troisième lieu, que l'état de récidive peut être discuté contradictoirement devant la juridiction de jugement ;
30. Considérant, eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, que les griefs dirigés contre l'article 60 de la loi déférée doivent être écartés ;
- SUR LES CONDITIONS D'ADOPTION DU III DE L'ARTICLE 34 :
31. Considérant que le III de l'article 34 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale afin d'étendre à la diffamation les cas dans lesquels les associations départementales de maires peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile ;
32. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : " La loi est votée par le Parlement " ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : " L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement " ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;
33. Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement, qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement, doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
34. Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : " Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ", que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;
35. Considérant, par suite, que doivent être regardées comme adoptées selon une procédure irrégulière les adjonctions ou modifications apportées à un projet ou à une proposition de loi dans des conditions autres que celles précisées ci-dessus ;
36. Considérant, en l'espèce, que l'amendement dont est issu le III de l'article 34 a été adopté en deuxième lecture ; que cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de la regarder comme ayant été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ;
37. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :
Article premier.- Le III de l'article 34 de la loi relative à la prévention de la délinquance est déclaré contraire à la Constitution.
Article 2.- Les articles 8, 55, 57, 58 et 60 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTEXT000017664969
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D
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Non lieu à statuer
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Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
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2007-19
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2007-03-22
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 12 mars 2007 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu l'article L.O. 136 du code électoral ;
Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu l'avis du Président de l'Assemblée nationale inséré au Journal officiel de la République française du 16 mars 2007 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par arrêt de la cour d'appel de Bourges du 26 mai 2005, M. Pierre GOLDBERG a été condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité ; que cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2006 ; qu'en application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 mars 2007, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
2. Considérant que M. GOLDBERG a présenté le 15 mars 2007 sa démission de son mandat de député au Président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 16 mars 2007 ; que, dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet,
Décide :
Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à M. Pierre GOLDBERG et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTEXT000017664970
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ELEC
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Rejet
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Décision du 3 mai 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Pascal JAN
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2007-23
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2007-05-03
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 avril 2007, par laquelle M. Pascal JAN, demeurant à Saint-Morillon (Gironde), demande l'annulation du décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 24, 25, 59 et 61 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 121, L.O. 122, L. 125 et L. 173 ;Vu la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;Vu le décret attaqué ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que l'une au moins de ces conditions est remplie en ce qui concerne le décret du 24 avril 2007 susvisé ;2. Considérant, selon le requérant, qu'en convoquant les collèges électoraux pour l'élection des députés sans qu'aient été préalablement corrigées les disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives dont la délimitation résulte de la loi du 24 novembre 1986 susvisée, le décret attaqué a méconnu le principe d'égalité devant le suffrage qui impose que l'Assemblée nationale soit élue sur des bases essentiellement démographiques ;3. Considérant que la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être contestée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution ; que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier le tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L. 125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité du tableau susmentionné ;4. Considérant qu'en application de l'article L.O. 121 du code électoral, les pouvoirs de l'Assemblée nationale élue les 9 et 16 juin 2002 expirent le mardi 19 juin 2007 ; que, selon l'article L.O. 122 du même code, les élections générales « ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale » ; que, par suite, la carence du législateur est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du décret attaqué qui, en fixant aux 10 et 17 juin 2007 les dates des élections législatives, s'est conformé aux seules dispositions qu'il était tenu de respecter ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. JAN doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Pascal JAN est rejetée.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664971
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PDR
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Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007
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2007-142
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2007-06-07
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Observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007Délibération des 31 mai et 7 juin 2007
Chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel a toujours considéré qu'il entrait dans sa mission de suggérer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à concourir à un meilleur déroulement de cette consultation. Ces suggestions ont pour la plupart été suivies d'effet.Le scrutin des 22 avril et 6 mai 2007, dont il a proclamé le résultat le 10 mai, s'est déroulé dans de très bonnes conditions, avec un taux de participation élevé au premier comme au second tour. Pour autant, le Conseil estime que les conditions dans lesquelles il s'est déroulé appellent, comme pour les précédentes élections, un certain nombre d'observations.
1) Les règles de présentationLe Conseil constitutionnel a veillé à ce que soient respectés tant la lettre que l'esprit des règles de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République fixées par le I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Il a ainsi rappelé que la présentation d'un candidat est un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération. Il a notamment jugé que le fait de tirer au sort le nom du candidat présenté en rendant ce geste public était incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection.
2) La propagande électorale la veille et le jour du scrutinL'article 10 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 dispose que la campagne pour l'élection du Président de la République prend fin la veille du scrutin à zéro heure. Cette prescription a été interprétée comme excluant, tant la veille que le jour du scrutin :· toute diffusion d'émissions de la campagne officielle ;· toute réunion électorale ;· toute distribution de tracts ;· tout envoi au public, par voie électronique, d'un message ayant le caractère de propagande électorale ;· toute publication par un quotidien d'un entretien avec un candidat ;· toute modification des sites Internet des candidats, même si le contenu de ces sites peut rester en ligne. Ces interdictions, dont la portée est, il est vrai, imprécise, n'ont pas toujours été respectées lors de la dernière élection présidentielle, s'agissant en particulier de la distribution de tracts ou de la tenue de réunions la veille du scrutin. Il serait donc utile que le contenu de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 soit rendu plus explicite ; ses dispositions et les autres règles relatives à la propagande électorale figurant à l'article L. 49 du code électoral (rendu applicable à l'élection du Président de la République par le II de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962) devraient également être mises en cohérence.En outre, les communications par voie électronique, notamment par satellite, ignorent les fuseaux horaires ; il s'ensuit que les émissions de la campagne électorale se terminant en métropole le vendredi à minuit sont diffusées la veille du scrutin dans les collectivités d'outre-mer. Il conviendrait de réfléchir aux possibilités de prévenir ou tout au moins de limiter les inconvénients d'une telle situation.
3) La diffusion prématurée d'indications sur l'issue du scrutinLa diffusion de sondages, d'estimations ou, plus généralement, d'indications sur l'issue de l'élection présidentielle est interdite la veille du scrutin. Le jour du scrutin, elle est prohibée jusqu'à la clôture du dernier bureau de vote sur le territoire national. Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces interdictions.Au premier tour de l'élection présidentielle, la question de la diffusion prématurée de résultats partiels ou d'indications et estimations sur le sens du scrutin a été réglée par une action résolue de la Commission nationale de contrôle de la campagne et du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Conseil constitutionnel a pris position dans le même sens.Au second tour, les sites Internet de la presse étrangère francophone ont diffusé des indications sur l'issue du vote à partir de 17h30. Ils ont été accessibles aux internautes français et ceux-ci ont eu recours à des artifices pour laisser deviner le résultat prévisible du scrutin.Il serait opportun, afin de prévenir la répétition de tels phénomènes :· d'unifier l'horaire de clôture des bureaux de vote en métropole, les inconvénients liés à leur tenue pendant une durée qui pourrait paraître excessive dans certaines communes, en particulier les moins peuplées, pouvant être compensés par un usage plus systématique de la faculté offerte par le décret de convocation des électeurs de retarder l'heure d'ouverture ;· d'interdire expressément la diffusion, sur l'ensemble du territoire national et avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole, de tout résultat partiel ou de toute indication sur l'issue du scrutin (sondages « sortie des urnes », estimations réalisées à partir de « bureaux de vote tests », extrapolations de tendances, etc.). Pourraient être précisées en ce sens les dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral et de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
4) Le vote des Français de l'étrangerLa loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 a procédé à un assouplissement des conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent participer à l'élection du Président de la République.Toutefois, le vote des Français inscrits sur une liste électorale consulaire ne s'est pas déroulé dans des conditions pleinement satisfaisantes car ces assouplissements n'ont pas tous été mis en œuvre comme ils auraient dû l'être par les services de l'Etat. Dans certains cas, les fichiers et listes d'émargement n'étaient pas à jour.Ce phénomène a surtout touché les électeurs qui, quoique résidant à l'étranger, souhaitaient voter en France dans leur commune de rattachement. En effet, la législation leur permet désormais de le faire lorsqu'ils ont présenté une demande dans ce sens, sous réserve que cette demande ait été reçue avant le dernier jour ouvrable du mois de décembre 2006. Il a également touché des électeurs revenus récemment de l'étranger et radiés de leur liste consulaire.Le Conseil constitutionnel a été conduit à admettre, au premier comme au second tour de l'élection, la mise en place d'un dispositif d'urgence pour les personnes affirmant être indûment inscrites comme « votant à l'étranger » sur la liste d'émargement de leur commune de rattachement.Les intéressés attestaient sur l'honneur :· ne pas voter à l'étranger à l'élection présidentielle de 2007 et ne pas avoir établi de procuration ;· ne pas être inscrit sur une liste électorale consulaire, ou ne pas avoir demandé à y être inscrit, ou avoir demandé à en être radié, ou, étant inscrit sur cette liste, avoir demandé à voter en France ;· être informé des sanctions prévues par le code électoral en cas de double vote (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral). Il importe que les assouplissements décidés par le législateur soient complètement mis en œuvre par les administrations compétentes.
5) Le déroulement du votea) La police des bureaux de vote et de leurs abordsPour toute élection, le principe de neutralité du scrutin fait obstacle à l'affichage ou à la diffusion, aux abords des bureaux de vote et à l'intérieur de ceux-ci, de messages politiques de nature à perturber le bon déroulement des opérations électorales.Doivent y veiller :· les maires en ce qui concerne les abords de ces bureaux (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) ;· les présidents des bureaux de vote à l'intérieur de ceux-ci (article R. 49 du code électoral). b) Les machines à voterL'usage des machines à voter a posé des problèmes, plus particulièrement au premier tour de l'élection. Il a pu contribuer à la formation de files d'attente excessives. Leur utilisation, qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l'acte électoral que la pratique manuelle du vote et du dépouillement avait noué, se heurte aussi à une résistance psychologique qu'il convient de prendre en compte.Ces difficultés ont cependant été moins importantes au second tour qu'au premier, ce qui montre qu'un apprentissage est possible et que les bureaux de vote gagnent à s'organiser.Afin de prévenir la formation de files d'attente, deux solutions pourraient être envisagées :· à droit constant, créer davantage de bureaux de vote tout en conservant la présence d'une seule machine par bureau ainsi que l'assimilation « une machine à voter = une urne = un isoloir » ;· moyennant une modification du code électoral, mettre en réseau plusieurs machines connectées entre elles au sein du même bureau de vote, mais non à l'extérieur de celui-ci, et regarder ce réseau local comme une seule urne électronique et plusieurs isoloirs. c) La méconnaissance des règles électoralesDans l'ensemble, l'examen des procès-verbaux révèle un taux de confiance élevé dans le bon fonctionnement des opérations électorales et un grand civisme de la part des électeurs comme des membres des bureaux de vote. Les protestations ont été très peu nombreuses.Ont toutefois été occasionnellement constatées des entorses à des règles électorales essentielles :· refus d'accepter la présence d'un assesseur pourtant normalement désigné par le représentant départemental du candidat, le bureau de vote étant considéré comme complet (alors que le nombre prévu par l'article R. 42 du code électoral n'est qu'un minimum) ;· identité des électeurs inégalement vérifiée (méconnaissance des articles L. 62 et R. 60 du code électoral) ;· non respect de l'obligation de passer par l'isoloir ou prise d'un seul bulletin avant de se rendre à l'isoloir en méconnaissance de la règle du secret du vote ;· procès-verbal non directement accessible et difficultés opposées aux électeurs désireux d'y mentionner des réclamations, voire aux délégués du Conseil constitutionnel souhaitant y inscrire leur heure de passage et leurs observations ;· méconnaissance de l'ordre des opérations prescrit par le code électoral (reconnaissance de l'identité, collecte des bulletins, passage par l'isoloir, vote, émargement). Ont également été constatés quelques refus de donner suite aux remarques des délégués du Conseil constitutionnel.Lorsque ces irrégularités n'ont pas entraîné l'annulation de l'ensemble des votes du bureau concerné, elles ont donné lieu à des observations écrites du Président du Conseil constitutionnel adressées aux maires ou aux présidents de ces bureaux.d) Les atteintes directes à l'expression du suffrageOnt été relevés, notamment au second tour de l'élection, des cas de blocage des serrures de bureaux de vote, ainsi que des vols et des collages de bulletins d'un candidat.Ces actes sont restés très isolés. Leur gravité impose cependant de les prendre au sérieux car ils portent directement atteinte à la démocratie représentative. L'engagement de poursuites sur le fondement des articles L. 116 du code électoral et 322-1 et 322-2 du code pénal serait justifié.
6) Le recensement des votes dans les départements et collectivités assimiléesLes commissions locales de recensement, dont le rôle est de totaliser les suffrages et de statuer sur la validité des bulletins, ne peuvent aller au-delà de leurs attributions. Elles doivent s'interdire d'opérer des « retranchements hypothétiques », comme seul est habilité à le faire, s'agissant de l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel.Les avertissements diffusés à ce sujet par le Conseil constitutionnel et par le ministère de l'Intérieur ont évité au second tour le renouvellement de telles méprises, relevées lors du premier.
* * *La présence de douze candidats à l'élection présidentielle de 2007 conduit enfin le Conseil constitutionnel à s'interroger, comme il l'avait déjà fait dans ses précédentes observations, sur le bien-fondé des règles de présentation.Ce nombre élevé de candidats a pu affecter la clarté du débat électoral, notamment dans le cadre de la campagne radio-télévisée, en raison de l'exigence légale d'une stricte égalité entre les candidats. Si cette exigence s'impose pour la campagne officielle et ne soulève pas de difficulté, elle est plus difficile à mettre en œuvre, dans de telles conditions, s'agissant des programmes que les chaînes de radio et de télévision organisent pour contribuer à l'information des citoyens.On relèvera que les règles de présentation d'un candidat n'ont pas été rendues plus sévères depuis 1976. D'autres facteurs, tels que la réglementation applicable en matière de remboursement des dépenses de campagne, contribuent à une augmentation du nombre des candidats.Enfin, la question de la publication, pour chaque candidat, de la liste intégrale de ses présentateurs est toujours posée. La décision relève d'une loi organique.Ces observations appellent une réflexion d'ensemble sur ces questions.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664972
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991
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2007-209
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2007-05-24
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2007 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions de l'article L. 341-1 du code rural ainsi que de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code rural ;Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'allocation de préretraite agricole, instituée par les dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, a le caractère d'une aide économique destinée à moderniser et à rentabiliser les structures agricoles ; qu'y sont éligibles les chefs d'exploitation agricole connaissant des difficultés économiques ou de graves problèmes de santé ; que ces dispositions ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe fondamental que la Constitution place dans le domaine de la loi ;2. Considérant qu'il en est de même des dispositions de l'article L. 341-1 du code rural relatives aux conditions d'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles ;3. Considérant qu'il s'ensuit que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
Décide :Article premier.- Ont le caractère réglementaire :- le premier alinéa du I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée après les mots « chefs d'exploitation agricole », ainsi que ses alinéas 2 à 4 ;- la seconde phrase du premier alinéa et les alinéas 2 à 6 du I de l'article L. 341-1 du code rural, ainsi que le second alinéa de son III.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTEXT000017664973
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LOM
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Compétence de l'état
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Compétences fiscales en Polynésie française
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2007-1
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2007-05-03
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2007 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que le 29° du I de l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu les observations du Premier ministre, enregistrées le 12 avril 2007 ;
Vu les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées les 12 et 27 avril 2007 ;
Vu les nouvelles observations du président de la Polynésie française, enregistrées le 27 avril 2007 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le 29° du I de l'article 20 de la loi du 21 février 2007 susvisée a, en application de l'article 74-1 de la Constitution, ratifié l'ordonnance du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; que ledit article institue une taxe d'aéroport perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome et affectée au « financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, la lutte contre le péril aviaire, la sûreté et les mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux » ; que, toutefois, selon le VI de l'article 1609 quatervicies ajouté par ladite ordonnance, cette taxe ne s'applique en Polynésie française qu'aux aérodromes appartenant à l'État dont le trafic est supérieur à 400 000 unités de trafic et selon une tarification particulière ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française » ; que le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que le 29° du I de l'article 20, ci-dessus rappelé, de la loi du 21 février 2007 est intervenu dans une matière relevant de la compétence de cette collectivité d'outre-mer ;
3. Considérant que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée dispose que : « Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 » ; que, selon le 8° de l'article 14 de la même loi organique, les autorités de l'État sont compétentes en matière de police et de sécurité concernant l'aviation civile ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, si cette disposition n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, des charges particulières à certaines catégories de personnes, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
5. Considérant que la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ne saurait être interprétée comme interdisant à l'État d'instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences en Polynésie française ; qu'en effet, si une telle interprétation était retenue, le coût de l'exercice de ces missions ne pourrait être supporté que par les contribuables ne résidant pas en Polynésie française ; qu'il en résulterait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
6. Considérant qu'en ratifiant l'ordonnance du 26 avril 2006 étendant en partie à la Polynésie française la taxe instituée par l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, affectée à la sécurité des aérodromes et en assujettissant à cette taxe toutes les entreprises de transport aérien public à raison du nombre de passagers et de la masse de fret qu'elles embarquent sur les aérodromes de Polynésie française appartenant à l'État et supportant un trafic supérieur à 400 000 unités, le 29° du I de l'article 20 de la loi du 21 février 2007 a eu pour objet de permettre à l'État de disposer d'une partie des ressources nécessaires à l'exercice de la mission de police et de sécurité qui demeure à sa charge exclusive et de tendre ainsi à l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
7. Considérant, par suite, que le législateur n'est pas intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française,
Décide :
Article premier.- Le 29° du I de l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est intervenu, en tant qu'il est applicable en Polynésie française, dans une matière ressortissant à la compétence de l'État.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664978
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ORGA
| null |
Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Marc GUILLAUME)
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2007-108
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2007-06-13
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Le Président de la République,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er ;Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel ;Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,
Décrète :Article 1Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat.Article 2M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel.Article 3Le présent décret, qui prend effet à compter du 15 juin 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 13 juin 2007.Nicolas SarkozyPar le Président de la République :Le Premier ministre,François Fillon
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664979
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ORGA
| null |
Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature
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2007-109
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2007-06-15
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;Vu le décret du 13 juin 2007 nommant M. Marc Guillaume secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide :Article premier :Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.Fait à Paris, le 15 juin 2007.Jean-Louis Debré
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664983
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PDR
| null |
Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
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2007-133
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2007-03-19
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu les articles du code électoral rendus applicables à l'élection du Président de la République, notamment les articles L. 2 à L. 7, L. 45, L.O. 127, L.O. 135-1, L. 199, L. 200 et L. 203 ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 d'après laquelle l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats ;
Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés à partir du 22 février 2007 et qui lui sont parvenus au plus tard le 16 mars 2007 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 ;Après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et avoir reçu leur engagement, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration,
Décide :Article premier.- La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
- Monsieur Olivier BESANCENOT ;- Madame Marie-George BUFFET ;- Monsieur Gérard SCHIVARDI ;- Monsieur François BAYROU ;- Monsieur José BOVÉ ;- Madame Dominique VOYNET ;- Monsieur Philippe de VILLIERS ;- Madame Ségolène ROYAL ;- Monsieur Frédéric NIHOUS ;- Monsieur Jean-Marie LE PEN ;- Madame Arlette LAGUILLER ;- Monsieur Nicolas SARKOZY.
Article 2.- La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664984
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PDR
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Rejet
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Décision du 22 mars 2007 portant sur des réclamations de Monsieur CLOITRE et autres
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2007-134
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2007-03-22
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Le Conseil constitutionnel,
Vu les réclamations présentées par M. Christophe CLOITRE, demeurant à Paris (8ème), par M. René Georges HOFFER, demeurant à Punaauia (Polynésie française) et par Mme Edwige VINCENT, demeurant à Vendays Montalivet (Gironde), enregistrées le 20 mars 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigées contre la décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation » ;2. Considérant que M. Christophe CLOITRE, M. René Georges HOFFER et Mme Edwige VINCENT n'ont fait l'objet d'aucune présentation ; que, par suite, ils ne sont pas recevables à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République,
Décide :Article 1er.- Les réclamations présentées par M. Christophe CLOITRE, par M. René Georges HOFFER et par Mme Edwige VINCENT contre la décision du 19 mars 2007 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664985
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PDR
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Rejet
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Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de Monsieur NEKKAZ
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2007-135
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2007-03-22
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la réclamation présentée par M. Rachid NEKKAZ, demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la réclamation que M. Rachid NEKKAZ, qui a bénéficié de treize présentations, forme contre un « décret du 21 février 2007 du Conseil constitutionnel portant sur les candidats aux élections présidentielles » doit être regardée, eu égard à son contenu, comme dirigée contre la décision du 19 mars 2007 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République, en tant que son nom n'y figure pas ;2. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il arrête, en application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et de recevoir leur engagement de déposer, en cas d'élection, une nouvelle déclaration ; que la procédure instituée par les dispositions de l'article 8 du décret du 8 mars 2001, qui ouvre à toute personne ayant fait l'objet de présentations le droit de former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle, a pour seul objet de permettre aux demandeurs qui s'y croient fondés de contester la régularité de la décision prise au regard des conditions énoncées ci-dessus ;3. Considérant que M. NEKKAZ fait valoir que des pressions diverses auraient été exercées sur les personnes susceptibles, de par leur qualité, de présenter sa candidature ; que, toutefois, ces faits, à les supposer établis, seraient sans incidence sur la régularité de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réclamation de M. NEKKAZ doit être rejetée,
Décide :Article 1er.- La réclamation présentée par M. Rachid NEKKAZ contre la décision du 19 mars 2007 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTEXT000017664986
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PDR
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Rejet
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Décision du 5 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Gérard SCHIVARDI
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2007-137
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2007-04-05
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 2007, par laquelle M. Gérard SCHIVARDI, demeurant à Mailhac (Aude), demande l'annulation de la décision n° 2007-110 du 29 mars 2007 par laquelle la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 a refusé d'homologuer l'affiche et la profession de foi qu'il avait déposées en vue de l'élection présidentielle de 2007 ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu la décision attaquée ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que, s'agissant d'une décision de la Commission nationale de contrôle relative à la propagande électorale, aucune de ces conditions n'est remplie ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. SCHIVARDI doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Gérard SCHIVARDI est rejetée.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET et Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664987
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PDR
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Rejet
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Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND
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2007-138
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2007-04-19
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 2007, par laquelle M. Jean-Claude GALLAND, demeurant à Bras (Var), demande l'annulation du décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées comme ci-dessus le 10 avril 2007 ;Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 11 avril 2007 ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret attaqué ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que l'une au moins de ces conditions est remplie en ce qui concerne le décret du 21 février 2007 portant convocation des électeurs ;2. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Constitution, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct ; qu'aux termes de son article 7 : « Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. - L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice… » ; que le mandat du Président de la République en exercice expire le 16 mai 2007 à 24 heures ; qu'en outre, l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée rend applicable à cette élection l'article L. 55 du code électoral selon lequel le scrutin a lieu un dimanche, à l'exception des bureaux de vote situés en Polynésie française et sur le continent américain où il a lieu le samedi précédent ; qu'en retenant les dates des 22 avril et 6 mai pour l'élection présidentielle de 2007, le décret attaqué s'est ainsi conformé aux seules prescriptions qu'il avait à respecter ;3. Considérant, par suite, que sont sans incidence sur la légalité du décret attaqué les allégations de M. GALLAND, qui avait envisagé de se porter candidat à l'élection présidentielle, relatives au retard qu'aurait mis la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à délivrer les formules numérotées de reçus devant être utilisées par les mandataires financiers des candidats à l'élection présidentielle pour attester des dons de personnes physiques à leurs comptes de campagne ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. GALLAND doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Jean-Claude GALLAND est rejetée.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664988
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PDR
| null |
Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
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2007-139
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2007-04-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes susvisés ;Vu les procès-verbaux établis par les commissions de recensement, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;Vu les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;
- SUR LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :1. Considérant que, dans les trois communes de Besneville, Catteville et Le Valdécie (Manche), ne comptant chacune qu'un bureau de vote, et dans lesquelles 402, 79 et 87 suffrages ont été respectivement exprimés, aucun isoloir n'a été mis à la disposition des électeurs, en violation de l'article L. 62 du code électoral ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler les résultats constatés dans ces trois bureaux ;2. Considérant que, dans les bureaux n° 1 et 2 de la commune de La Chapelle-Saint-Laurent (Deux-Sèvres), dans lesquels 666 et 573 suffrages ont été respectivement exprimés, les bulletins de vote au nom de l'un des candidats n'ont été mis à la disposition des électeurs que tardivement ; que cette absence prolongée ayant porté atteinte à la libre expression du suffrage, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces bureaux ;3. Considérant que, dans l'unique bureau de vote de la commune de Montrond (Jura), dans lequel 294 suffrages ont été exprimés, le procès-verbal des opérations de vote n'était pas tenu à la disposition des électeurs et des autres personnes mentionnées à l'article R. 52 du code électoral, afin qu'ils puissent, le cas échéant, y porter leurs observations ou réclamations ; que cette irrégularité s'étant poursuivie en dépit des observations faites par le délégué du Conseil constitutionnel, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau ;4. Considérant que, dans l'unique bureau de vote de la commune de Vassy (Calvados), où 1 117 suffrages ont été exprimés, les électeurs étaient invités à signer la liste d'émargement avant d'avoir déposé leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral ; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le délégué du Conseil constitutionnel, auxquelles le maire a refusé de donner suite ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans le bureau de vote considéré ;5. Considérant que la commission de recensement du département de la Charente a, pour certains bureaux, retranché du résultat du candidat arrivé en tête dans chacun de ces bureaux les suffrages qu'elle a considérés comme irrégulièrement exprimés, mais qui ne pouvaient être attribués à un candidat déterminé ; que cette opération n'entrait pas dans les attributions de la commission définies au premier alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 2001 ; qu'en raison de la faiblesse des discordances relevées et en l'absence de fraude, il convient de s'en tenir au nombre de suffrages effectivement émis dans ces bureaux ; que, par suite, il y a lieu de rectifier les résultats issus des travaux de la commission et de majorer de cinq le nombre de suffrages exprimés pour Mme Royal et de un le nombre de suffrages exprimés pour M. Sarkozy ;6. Considérant que, pour les bureaux de vote où le nombre des émargements était inférieur au nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne, la commission de recensement du département de la Haute-Marne a retranché du nombre de suffrages obtenus par le candidat arrivé en tête au niveau national, un nombre de voix égal à la différence constatée ; que cette opération, qui excédait les compétences de ladite commission, a eu pour conséquence d'annuler quinze suffrages ; qu'en raison de la faiblesse des discordances relevées et en l'absence de fraude, il y a lieu de rectifier les résultats issus des travaux de la commission et de majorer de quinze tant le nombre de suffrages exprimés en faveur de M. Sarkozy que le nombre total de suffrages exprimés ;7. Considérant que, dans le 7ème bureau de la commune d'Oyonnax, dans lequel 1 371 suffrages ont été exprimés, la commission départementale de recensement a relevé des discordances importantes et inexpliquées entre les chiffres inscrits dans les procès-verbaux retraçant les résultats et ceux figurant dans les feuilles de dépouillement ; que le Conseil constitutionnel n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des votes, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans le bureau susmentionné ;
- SUR L'ENSEMBLE DES RÉSULTATS DU SCRUTIN :8. Considérant qu'aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin,
Déclare :Article premier. - Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 21 et 22 avril 2007, sont les suivants :Électeurs inscrits : 44 472 834Votants :37 254 242Suffrages exprimés : 36 719 396Majorité absolue : 18 359 699Ont obtenu : Monsieur Olivier BESANCENOT : 1 498 581Madame Marie-George BUFFET : 707 268Monsieur Gérard SCHIVARDI : 123 540Monsieur François BAYROU : 6 820 119Monsieur José BOVÉ : 483 008Madame Dominique VOYNET : 576 666Monsieur Philippe de VILLIERS : 818 407Madame Ségolène ROYAL : 9 500 112Monsieur Frédéric NIHOUS : 420 645Monsieur Jean-Marie LE PEN : 3 834 530Madame Arlette LAGUILLER : 487 857Monsieur Nicolas SARKOZY : 11 448 663
Article 2.- La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 8 mars 2001 susvisé.
Article 3.- La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23, 24 et 25 avril 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664989
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PDR
| null |
Décision du 26 avril 2007 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
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2007-140
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2007-04-26
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 25 avril 2007 faisant connaître les résultats du premier tour ;
1. Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature,
Décide :Article premier.- Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont :Monsieur Nicolas SARKOZY et Madame Ségolène ROYAL.Article 2.- La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664990
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PDR
| null |
Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
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2007-141
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2007-05-10
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes susvisés ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 8 mai 2002 proclamant M. Jacques CHIRAC Président de la République à compter du 17 mai 2002 à 0 heure ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel du 25 avril 2007 faisant connaître les résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 26 avril 2007 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République ;Vu les procès-verbaux établis par les commissions de recensement, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;Vu les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;
SUR LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :1. Considérant que, dans le bureau de vote n° 1 de la commune de Sainte-Rose (La Réunion), dans lequel 674 suffrages ont été exprimés, la présentation d'un titre d'identité n'a pas été exigée des électeurs comme le prescrit l'article R. 60 du code électoral dans les communes de plus de 5 000 habitants ; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; que cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin doit entraîner l'annulation de l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau ;2. Considérant que, dans le bureau de vote n° 2 de la commune de Poum (Nouvelle-Calédonie), dans lequel 152 suffrages ont été exprimés, la plupart des électeurs n'ont pas signé la liste d'émargement comme le prescrit l'article L. 62-1 du code électoral ; que ce manquement rend impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin dans ce bureau ; qu'il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages qui y ont été émis ;- SUR L'ENSEMBLE DES RÉSULTATS DU SCRUTIN :3. Considérant que les résultats du second tour pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 5 et 6 mai 2007, sont les suivants :Électeurs inscrits : 44 472 733Votants : 37 342 004Suffrages exprimés : 35 773 578Majorité absolue : 17 886 790Ont obtenu :M. Nicolas SARKOZY : 18 983 138Mme Ségolène ROYAL : 16 790 440Qu'ainsi, M. Nicolas SARKOZY a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu ;En conséquence,
Proclame :M. Nicolas SARKOZY Président de la République française à compter de la cessation des fonctions de M. Jacques CHIRAC, laquelle, en vertu de l'article 6 de la Constitution, aura lieu, au plus tard, le 16 mai 2007 à 24 heures.Les résultats de l'élection et la déclaration de la situation patrimoniale de M. Nicolas SARKOZY seront publiés au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 7, 8, 9 et 10 mai 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664991
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ORGA
| null |
Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
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2007-107
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2007-01-25
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LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 27 décembre 2006 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 janvier 2007,
Décide :Article premier.- Madame Marie PITTET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Monique SALIOU-GLOUX.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 25 janvier 2007Pierre MAZEAUD
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664992
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ORGA
| null |
Décision du 12 juillet 2007 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
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2007-110
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2007-07-12
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LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2007 ;Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 3 juillet 2007 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 2007,
Décide :Article premier.- Monsieur Mattias GUYOMAR, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Isabelle de SILVA.Article 2.- Monsieur Robert de NICOLAY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Catherine MAYENOBE.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 12 juillet 2007Jean-Louis DEBRÉ
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664993
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (2ème circ.)
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58-6/7/8/12/15
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1958-12-04
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu les requêtes présentées par MM. Barbier, de Charbonnières, Collieux, Borredon et Gayout, demeurant à Paris, 113, rue du Temple, 4, cité de l'Alma, 7, rue Elzévir, 23, rue Poissonnière, 176, rue Montmartre, lesdites requêtes enregistrées les 27 novembre, 28 novembre et 1er décembre 1958, au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Barbier, de Charbonnières, Collieux, Borredon et Gayout sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
3. Considérant que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription de la Seine n'ont pas donné lieu à la proclamation de l'élection d'un député, que, dès lors, les requêtes susvisées ne sont pas recevables ;
Décide :
Article premier :Les requêtes de MM. Barbier, de Charbonnières, Collieux, Borredon et Gayout sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664994
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AN
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Rejet
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A.N., Nièvre (2ème circ.)
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58-9
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1958-12-04
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée parle sieur Pierrat (Célestin), ladite requête enregistrée le 27 novembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Nièvre, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Nièvre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Nièvre n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dès lors, la requête susvisée présentée par le sieur Pierrat contre lesdites opérations n'est pas recevable ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Pierrat est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664995
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AN
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Irrecevabilité
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A.N., Oise (1ère circ.)
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58-10
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1958-12-04
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de là Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la contestation présentée par le sieur Segonds, demeurant à Bonlier, ladite contestation insérée le 23 novembre 1958 au procès-verbal de recensement général des votes de la commune de Bonlier (Oise) et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la première circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être saisie que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire ;
2. Considérant que la contestation susvisée du sieur Segonds portée au procès-verbal de recensement des votés de la commune de Bonlier ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Décide :
Article premier :La contestation du sieur Segonds est déclarée irrecevable.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664996
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AN
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Irrecevabilité
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A.N., Oise (4ème circ.)
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58-11/11bis
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1958-12-04
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu : 1° La contestation présentée par les sieurs Barre (André), Quintard (Albert), Richard (René), Diebolt (Hubert), Richard (Henri), Dupont (René), la dame Pierson, née Beaumont, le sieur Pierson (Robert), la demoiselle Fovet (Marguerite) et le sieur Tassin (Albert), ladite contestation insérée le 23 novembre 1958 au procès-verbal de recensement général des votes de la commune de Rozoy-en-Multien;2° La contestation présentée par le sieur Olive, demeurant à Thury-en-Valois, ladite contestation insérée le 23 novembre 1958 au procès-verbal de recensement général des votes de la commune de Thury-en-Valois; lesdites protestations tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 4° circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Ouï le rapporteur, en son rapport,
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Barre et autres, d'une part, et du sieur Olive, d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales, qu'il y a lieu de les joindre pour en faire l'obJet d'une seule décision ;
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être saisie que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet et au chef du territoire ;
3. Considérant que les contestations susvisées du sieur Barre et autres, d'une part, et du sieur Olive, d'autre part, portées aux procès-verbaux de recensement des votes de deux communes de la circonscription, ne satisfont pas aux prescriptions susrappelées de l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958; que, dès lors, elles ne sont pas recevables;
Décide :
Article premier :Les contestations des sieurs Barre, Quintard, Riechard (René), Diebolt (Hubert), Richard (Henri), Dupont (René), Pierson et Tassin et des dames Pierson et Fovet, d'une part, et du sieur Olive, d'autre part, sont déclarées irrecevables.
Article 2 :la présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664997
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AN
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Rejet
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A.N., Nord (6ème circ.)
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58-13
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1958-12-04
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par M. Bonnerre, demeurant à Phalempin (Nord), adite requête enregistrée le 26 novembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Nord et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 6e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le nouveau mémoire présenté par le sieur Bonnerre, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 1er décembre 1958 et tendant à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la Commission constitutionnelle provisoire ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que la contestation dirigée par le sieur Bonnerre contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 6e circonscription du Nord tend seulement dans son dernier état à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale ; que, dès lors, ladite contestation ne relève pas de la compétence de la Commission ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Bonnerre est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664998
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AN
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Rejet
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A.N., Allier (4ème circ.)
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58-21
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1958-12-12
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Faure (Pierre), demeurant à Paris (16e) ; 119, rue de la Tour, ladite requête enregistrée le 2 décembre 1958 au Secrétariat de la Préfecture de l'Allier et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Coulon (Pierre), député, lesdites observations enregistrées le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï, le rapporteur, en son rapport ;
Sur la recevabilité :
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 " le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature ";
2. Considérant que le sieur Faure a fait acte de candidature pour le premier tour des élections dans la 4e circonscription de l'Allier ; que, dès lors, bien que n'ayant pas renouvelé cette candidature pour le second tour, il est recevable à contester le résultat de l'élection ;
Sur le fond :
3. Considérant que ni l'envoi d'une lettre ronéotypée sur papier à en-tête de l'Assemblée nationale adressée par un candidat, député sortant, à un nombre limité d'électeurs ni la publication par un Journal local d'une note concernant le retrait du sieur Faure ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant eu une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Faure est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017664999
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (40ème circ.)
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58-22
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1958-12-12
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Destrée (Jean), demeurant à Saint-Denis (Seine), 1, rue Ernest-Renan, ladite requête enregistrée le 3 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 40e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à .l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Grenier (Fernand), député, lesdites observations enregistrées au secrétariat de la Commission, le 8 décembre 1958 ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 40e circonscription du département de la Seine, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant d'une part, qu'il n'est pas établi par l'instruction que l'omission par les présidents de quatre bureaux de vote de demander la production de pièces d'identité ait favorisé des fraudes ou permis l'utilisation irrégulière de cartes électorales ; ni que des électeurs se seraient abstenus de passer par l'isoloir ; ni que des bulletins de vote portant des mentions susceptibles de les faire déclarer nuls aient été placés parmi les bulletins mis à la disposition des électeurs ;
2. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le candidat Grenier a procédé, le 10 novembre 1958, à une "visite de quartier "qui, se déroulant sur la voie publique, avait le caractère d'une réunion électorale, prohibée à ce titre par l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 ; que trois affiches format 60 X 80 ont été apposées hors des emplacements assignés ; en méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; qu'enfin l'envoi d'un numéro du Journal l'Humanité-Dimanche relatif à l'élection en cause a été diffusé dans la semaine qui a précédé l'élection, en utilisant l'appareil adressographe de la municipalité de Saint-Denis ; que ce dernier fait constitue une méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 interdisant l'envoi de circulaires en sus du nombre déterminé par le décret précité du 30 octobre 1958 ;
3. Que toutefois, eu égard à l'écart des voix entre les candidats et notamment au nombre des suffrages obtenus par le candidat proclamé élu, en sus de la majorité absolue, les irrégularités de propagande susdites n'ont pas, dans la circonstance, exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Destrée (Jean) est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665000
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AN
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Rejet
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A.N., Gironde (4ème circ.)
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58-23
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1958-12-23
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38;
Vu la requête présentée par le sieur A. Guitton, demeurant 30, rue de Tresses à Bordeaux (Gironde), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 4èmè circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale;
Ouï le rapporteur, en son rapport;
1. Considérant que les quelques irrégularités d'affichage électoral invoquées par le sieur Guitton au soutien de sa requête, à les supposer établies, ne peuvent être regardées dans les circonstances de l'affaire, comme ayant eu une influence sur les résultats de l'élection contestée;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Guitton est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665001
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AN
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Rejet
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A.N., Nord (23ème circ.)
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58-25
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1958-12-12
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38;
Vu la requête présentée par le sieur Duronsoy (André), demeurant à Auchy-les-Orchies (Nord), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 23 novembre 1958, dans la 23° circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Ouï le rapporteur, en son rapport;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire;
2. Considérant qu'il résulte clairement des termes de la requête du sieur Duronsoy qu'il ne conteste pas les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958;
3. Considérant que ladite contestation tend seulement à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale et que, de ce fait, elle ne relève pas de la compétence de la Commission,
Décide :
Article premier :La requête du sieur Duronsoy est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665002
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AN
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Rejet
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A.N., Nord (22ème circ.)
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58-29
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1958-12-23
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le docteur Carret, demeurant à Hautmont (Nord), 6, rue de la République, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1958 sous le numéro 29 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 22e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par les sieurs Forest et Ransart, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Forest et celle du sieur Ransart, proclamés élus respectivement député et suppléant dans la 22e circonscription du département du Nord, le sieur Carret, candidat dans la même circonscription, fait valoir la circonstance que la Commission de propagande électorale a refusé d'assurer l'envoi aux électeurs de ses professions de foi ;
2. Considérant que, d'après les termes de l'article 8 du décret du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du titre II de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, la commission de propagande électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés qui ne lui auraient pas été remis aux dates imparties ; qu'il est constant qu'en l'espèce 40 % des professions de foi du sieur Carret ne sont parvenues que tardivement à la Commission de propagande électorale ; qu'en refusant, dans ces conditions, d'assurer l'envoi de ces documents, celle-ci a fait une régulière application de la disposition précitée ; qu'au surplus les documents dont s'agit ont pu, en fait, parvenir à leurs destinataires ;
3. Considérant, d'autre part, que pour contester l'élection du sieur Ransart comme suppléant, le sieur Carret fait valoir également qu'à la date où il a été élu, celui-ci occupait les fonctions d'ingénieur des Travaux publics de l'État et, qu'à ce titre, il assumait la direction ou la surveillance de travaux effectués dans de nombreuses communes de la circonscription dans des conditions qui rendraient l'exercice de ses fonctions incompatibles avec sa qualité de suppléant ;
4. Considérant que les fonctions d'ingénieur des Travaux publics de l'État ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24. octobre 1958 comme entraînant l'inéligibilité de leurs titulaires ; que d'autre part, il n'appartient pas à la Commission constitutionnelle provisoire, laquelle n'a reçu des textes qui la régissent qu'une compétence d'attribution, de se prononcer sur les contestations relatives aux cas d'incompatibilité ; que, dès lors, soit qu'il ait entendu contester l'éligibilité du sieur Ransart, soit qu'il ait entendu soutenir que les fonctions publiques exercées par celui-ci seraient incompatibles avec la qualité de suppléant, le sieur Carret n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection dont s'agit ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Carret est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665003
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AN
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Rejet
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A.N., Pas-de-Calais (8ème circ.)
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58-31
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1958-12-12
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
Vu la requête présentée par le sieur Bateman (Jean), demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), 12, rue du Teil-Chaix-d'Est-Ange, ladite requête enregistrée le 3 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 8e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que le requérant n'apporte, à l'appui des affirmations contenues dans sa requête, aucun commencement de preuve de la réalité des faits qu'il allègue ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Bateman est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665004
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AN
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Rejet
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A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.)
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58-33
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1958-12-12
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur Mezy, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 6 et 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 11e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Privat (Charles), député, lesdites observations enregistrées le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Sur le premier moyen :
1. Considérant que le sieur Mezy demande l'invalidation du sieur Privat pour le motif que ce dernier s'est présenté au deuxième tour du scrutin sous l'étiquette d'une "candidature d'union et de discipline républicaine " , tandis qu'il s'était présenté au premier tour sous celle d'une "candidature d'union et d'action socialiste et démocratique ";
2. Considérant que, dans toute élection, et plus particulièrement dans une élection au scrutin uninominal à deux tours, les candidats sont libres de modifier, à tout moment, le sens qu'ils entendent donner à leur candidature pourvu que cette modification ne soit pas de nature à induire les électeurs en erreur ;
Sur le second moyen :
3. Considérant que le sieur Mezy soutient que le vote du 30 novembre 1958 a été entaché de diverses irrégularités ; mais considérant que les faits allégués qui d'ailleurs ne sont pas établis n'ont pu avoir une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin, eu égard à l'écart des voix recueillies par le sieur Privat et par ses concurrents ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Mezy est rejetée.
Article 2 :La présente. Décision- sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000017665005
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AN
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Rejet
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A.N., Gard (1ère circ.)
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58-34
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1958-12-12
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Rebeuf, demeurant à Nîmes, 1 ter, rue Hôtel-Dieu, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Gard, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
2. Considérant que la contestation du sieur Rebeuf relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du Gard tend seulement à ce qu'un bulletin au nom du requérant soit déclaré valable, en vue de lui permettre d'obtenir le remboursement des frais engagés par lui pour sa campagne électorale ; que dès lors ladite contestation ne relève pas de la compétence de la Commission ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Rebeuf est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665006
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AN
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Rejet
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A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.)
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58-37
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1958-12-23
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Langumier (Émile), demeurant à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), 20, cité H.L.M., ladite requête enregistrée le 6 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de Saône-et-Loire, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la deuxième circonscription du département de Saône-et-Loire, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour. le second tour des élections législatives dans la deuxième circonscription de Saône-et-Loire, le sieur Dufour (Pierre) s'est présenté, tant dans ses circulaires de propagande que sur les bulletins de vote imprimés à son nom, comme candidat du "Centre national des Indépendants Paysans " , de la " Démocratie chrétienne "et de "l'Union pour la Nouvelle République " , alors qu'il ne bénéficiait pas de l'investiture de cette dernière formation :
2. Considérant que si le sieur Dufour a fait imprimer des affiches portant rectification de cette mention erronée, celles-ci n'ont été apposées qu'à la veille du scrutin et seulement dans certaines localités de la circonscription ; qu'ainsi cette rectification n'a été qu'imparfaite ;
3. Considérant toutefois que, eu égard d'une part au nombre de voix recueillies au premier tour par le candidat U.N.R.qui s'est retiré et, d'antre part, à l'écart considérable de voix entre le candidat proclamé élu et les autres, il n'apparaît pas que la manoeuvre dont le sieur Dufour s'est rendu coupable, ait pu avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Langumier est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665007
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AN
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Rejet
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A.N., Algérie (10ème circ.)
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58-49
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1958-12-23
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur de Saivre (Roger), demeurant à Paris, 23, avenue Niel (17°), ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 10e circonscription d'Algérie pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire, les requêtes tendant à l'annulation de l'élection d'un député doivent contenir, notamment les moyens d'annulation invoqués et que les requérants doivent annexer à leurs requêtes les pièces produites au soutien de leurs moyens ;
2. Considérant qu'il est constant que la requête présentée par le sieur de Saivre et tendant à l'annulation de l'élection de deux députés élus dans la 10ème circonscription d'Algérie à la suite du scrutin des 28, 29 et 30 novembre 1958 ne comporte aucune précision dans l'exposé des moyens invoqués par le requérant ; qu'il n'y est annexé aucune pièce, qu'au surplus, elle n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; que, dès lors, ladite requête, qui ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 35 de l'ordonnance susmentionnée du 7 novembre 1958, n'est pas recevable ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur de Saivre est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665008
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AN
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Rejet
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A.N., Algérie (5ème circ.)
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58-59
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1958-12-23
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par le sieur Bonet (Adolphe), demeurant à Duperré (département d'Orléansville), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la cinquième circonscription d'Algérie (Orléansville) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale;
Vu les observations en défense présentées par MM. Boualam, Arnulf, AghaMir, Bayoua, députés, lesdites observations enregistrées le 12 décembre 1958 au secrétariat de la Commission;
Ouï le rapporteur, en son rapport;
1. Considérant, d'une part, que si le décret du 26 novembre 1958 portant application du titre III de l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale, décret dont l'article 7 dispose que : " Dans les circonscriptions où une seule liste de candidats a été enregistrée, des bulletins blancs seront adressés aux électeurs et mis à leur disposition dans les bureaux de vote dans les mêmes conditions que les bulletins de ladite liste... ", n'a été publié au Journal officiel que le 28 novembre, jour où les opérations électorales ont commencé dans la cinquième circonscription d'Algérie, il résulte de l'instruction que la faculté ainsi donnée aux électeurs de faire usage de bulletins blancs a été, en temps utile, portée à leur connaissance par les soins de la commission de contrôle de la circonscription et que lesdits bulletins ont été distribués dans les bureaux de vote; que d'ailleurs les opérations de dépouillement ont permis le dénombrement de 15.022 de ces bulletins ;
2. Considérant, d'autre part, que le fait, non contesté, que le transport de certains électeurs, de leur domicile au bureau de vote, a été assuré, en raison des conditions atmosphériques et de l'insuffisance des moyens normaux de transport, par des véhicules militaires, ne saurait à lui seul être regardé comme ayant pu avoir une influence sur la régularité des opérations électorales;
3. Considérant, enfin, que le sieur Bonet soutient que plusieurs des bureaux de vote ouverts dans l'arrondissement de Duperré auraient été irrégulièrement composés et auraient... notamment compris des assesseurs illettrés; qu'à le supposer établi, ce fait, qui d'ailleurs n'est allégué que pour quinze des bureaux de la circonscription, n'a pu, dans la circonstance, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation des élections contestées;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Bonet est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665009
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (32ème circ.)
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58-64
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1958-12-23
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Aumaréchal (Jacques), demeurant à Boulogne (Seine), 94, rue du Château, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au Secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 32e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les observations en défense présentées par M. Roulland, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur en son rapport :
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection contestée ;
1. Considérant, d'une part, que la circonstance que des indications concernant la propagande électorale réglementée par le décret du 30 octobre 1958 et constituant un simple commentaire des dispositions dudit décret n'aient été fournies aux candidats que le 6 novembre suivant par la Préfecture de la Seine, n'a pas été de nature à entacher la régularité du scrutin ;
2. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que des affiches ont été apposées par certains candidats, parmi lesquels le sieur Roulland, hors des emplacements assignés, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret du 30 octobre 1958 susmentionné ; que le candidat Balanca a utilisé à des fins de publicité électorale des panneaux d'affichage apposés sur des véhicules circulant dans la circonscription ; que ces faits constituent une violation des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ; que, toutefois, et notamment eu égard à l'écart des voix entre les candidats et au nombre des suffrages obtenus par le candidat proclamé élu au second tour de scrutin, les irrégularités de propagande susdites n'ont pas, dans la circonstance, exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais de campagne électorale :
3. Considérant que les conclusions présentées par le sieur Aumaréchal et tendant à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ; qu'elles ne sont dès lors pas recevables ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée du sieur Aumaréchal est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665010
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AN
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Rejet
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A.N., Ardennes (1ère circ.)
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58-66
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1958-12-23
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, et notamment son article 6;
Vu la requête présentée par les sieurs Canari (Wilfrid), Deffaux (Charles) et Thiriet (Jean), demeurant à Lafrancheville (Ardennes), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1er circonscription du département des Ardennes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentée par M. Colinet, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1958 au Secrétariat de la Commission ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de la requête susvisée les requérants font valoir qu'à la date où il a été élu le sieur Colinet occupait les fonctions de directeur adjoint des services vétérinaires départementaux et qu'à ce titre il assurait dans le département une part importante des fonctions normalement dévolues aux directeurs des services vétérinaires ne disposant pas d'adjoint ;
2. Considérant que les fonctions d'adjoint au directeur des services vétérinaires occupées dans le département des Ardennes par le sieur Colinet ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 comme entraînant l'inégibilité de leurs titulaires ;que dès lors le moyen invoqué à l'appui de la requête ne saurait être retenu ;
Décide :
Article premier :La requête susvisée des sieurs Canart, Deffaux et Thiriet est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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CONSTEXT000017665011
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AN
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Rejet
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A.N., Seine (31ème circ.)
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58-70
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1958-12-23
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La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête présentée par le sieur Jean-Emile Henry, demeurant à Paris (20e), 18, rue des Gâtines, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Marcenet, député, lesdites observations enregistrées le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé, les 23 et 30 novembre 1958 dans la 31e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur la recevabilité de la requête :
1. Considérant que le sieur Henry était candidat à l'élection contestée en qualité de suppléant du sieur Rolland, qu'ainsi il avait qualité pour contester l'élection au regard des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'il est en outre recevable à invoquer à rencontre de ladite élection des irrégularités qui ne concerneraient que le premier tour de scrutin;
Sur la régularité des opérations électorales ;
2. Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tract en forme de lettre ouverte à l'un des candidats, et dont l'origine n'est pas établie, ait été édité ou distribué par l'un des candidats en méconnaissance de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, ni qu'il ait pu constituer une manoeuvre de nature à porter irrégulièrement un trouble à la consultation ;
3. Considérant, d'autre part, que le requérant n'a pas apporté la preuve des autres irrégularités de propagande qu'il allègue ; qu'à les supposer établies, ces irrégularités n'auraient pu, eu égard à l'écart entre les voix obtenues par chacun des candidats en présence, modifier profondément les conditions dans lesquelles s'est engagée la consultation au deuxième tour ni, par suite, les résultats de l'élection ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Jean-Emile Henry est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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