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values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-02-20 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 13
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000017667276 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (15ème circ.) | 93-1625 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1625 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667277 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (15ème circ.) | 93-1626 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1626 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667278 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (15ème circ.) | 93-1627 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1627 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667279 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) | 93-1628 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1628 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667280 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) | 93-1629 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1629 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667281 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) | 93-1630 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1630 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667282 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) | 93-1631 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1631 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667283 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (6ème circ.) | 93-1632 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1632 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667284 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines (6ème circ.) | 93-1600 | 1993-12-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1600 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667285 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) | 93-1634 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1634 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667286 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) | 93-1635 | 1993-09-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1635 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la com... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667287 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) | 93-1636 | 1993-12-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1636 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667288 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) | 93-1637 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1637 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667289 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) | 93-1638 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1638 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667290 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (4ème circ.) | 93-1639 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1639 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667291 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (4ème circ.) | 93-1640 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1640 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667292 | AN | Inéligibilité | A.N., Martinique (4ème circ.) | 93-1641 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1641 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667293 | AN | Inéligibilité | A.N., Réunion (3ème circ.) | 93-1642 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1642 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667294 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) | 93-1643 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1643 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667295 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) | 93-1644 | 1993-12-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1644 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667296 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) | 93-1645 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1645 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667297 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) | 93-1646 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1646 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667298 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines (8ème circ.) | 93-1647 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1647 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667299 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) | 93-1648 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1648 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667200 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-de-Marne (2ème circ.) | 93-1550 | 1993-09-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1550 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667201 | AN | Inéligibilité | A.N., Réunion (2ème circ.) | 93-1551 | 1993-09-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1551 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667202 | AN | Inéligibilité | A.N., Isère (5ème circ.) | 93-1552 | 1993-09-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1552 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667203 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.) | 93-1553 | 1993-09-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1553 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667204 | AN | Inéligibilité | A.N., Réunion (4ème circ.) | 93-1554 | 1993-09-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1554 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667205 | AN | Inéligibilité | A.N., Savoie (3ème circ.) | 93-1555 | 1993-09-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1555 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667206 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Maritime (1ère circ.) | 93-1556 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1556 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667207 | AN | Inéligibilité | A.N., Deux-Sèvres (4ème circ.) | 93-1557 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1557 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667208 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Maritime (1ère circ.) | 93-1558 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1558 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667209 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Maritime (5ème circ.) | 93-1559 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1559 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667210 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Maritime (6ème circ.) | 93-1560 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1560 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667211 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Maritime (12ème circ.) | 93-1561 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1561 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667212 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône (7ème circ.) | 93-1562 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1562 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juillet 1993 de la com... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667213 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines (3ème circ.) | 93-1563 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1563 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juillet 1993 de la com... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667214 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines (3ème circ.) | 93-1564 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1564 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juillet 1993 de la com... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667215 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône (5ème circ.) | 93-1565 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1565 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 juillet 1993 de la com... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667216 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (4ème circ.) | 93-1515 | 1993-09-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1515 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 6 juillet 1993 de la comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667217 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône (16ème circ.) | 93-1567 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1567 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 juillet 1993 de la com... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667218 | AN | Inéligibilité | A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.) | 93-1568 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1568 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 13 juillet 1993 de la com... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667219 | AN | Inéligibilité | A.N., Calvados (1ère circ.) | 93-1569 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1569 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 13 juillet 1993 de la com... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667220 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.) | 93-1570 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1570 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juillet 1993 de la com... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667221 | AN | Inéligibilité | A.N., Aude (2ème circ.) | 93-1571 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1571 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667222 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (20ème circ.) | 93-1572 | 1993-11-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1572 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 13 juillet 1993 de la com... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667223 | AN | Inéligibilité | A.N., Manche (2ème circ.) | 93-1573 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1573 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667224 | AN | Inéligibilité | A.N., Manche (2ème circ.) | 93-1574 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1574 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667225 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord (5ème circ.) | 93-1575 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1575 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667226 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure (1ère circ.) | 93-1576 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1576 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 13 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667227 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure (4ème circ.) | 93-1577 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1577 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 13 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667228 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) | 93-1578 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1578 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 13 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667229 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Saone (1ère circ.) | 93-1579 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1579 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667230 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) | 93-1580 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1580 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667231 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) | 93-1581 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1581 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667232 | AN | Inéligibilité | A.N., Ardèche (1ère circ.) | 93-1582 | 1993-11-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1582 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667233 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) | 93-1532 | 1993-09-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1532 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667234 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) | 93-1584 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1584 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667235 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde (2ème circ.) | 93-1585 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1585 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667236 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines (9ème circ.) | 93-1586 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1586 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667237 | AN | Inéligibilité | A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) | 93-1587 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1587 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667238 | AN | Inéligibilité | A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) | 93-1588 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1588 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667239 | AN | Inéligibilité | A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) | 93-1589 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1589 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667240 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines (2ème circ.) | 93-1590 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1590 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667241 | AN | Inéligibilité | A.N., Gard (5ème circ.) | 93-1591 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1591 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667242 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) | 93-1592 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1592 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667243 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.) | 93-1593 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1593 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667244 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.) | 93-1594 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1594 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667245 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord (22ème circ.) | 93-1595 | 1993-11-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1595 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667246 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (21ème circ.) | 93-1596 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1596 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667247 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (21ème circ.) | 93-1597 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1597 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667248 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) | 93-1598 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1598 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667249 | AN | Inéligibilité | A.N., Finistère (2ème circ.) | 93-1599 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1599 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667250 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.) | 93-1549 | 1993-09-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1549 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667251 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (1ère circ.) | 93-1601 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1601 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667252 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) | 93-1602 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1602 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667253 | AN | Inéligibilité | A.N., Réunion (2ème circ.) | 93-1603 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1603 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667254 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (1ère circ.) | 93-1604 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1604 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667255 | AN | Inéligibilité | A.N., Finistère (2ème circ.) | 93-1605 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1605 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667256 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (19ème circ.) | 93-1606 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1606 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667257 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (19ème circ.) | 93-1607 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1607 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667258 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines (6ème circ.) | 93-1608 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1608 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667259 | AN | Inéligibilité | A.N., Isère (1ère circ.) | 93-1609 | 1993-09-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1609 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667260 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône (12ème circ.) | 93-1610 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1610 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667261 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (2ème circ.) | 93-1611 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1611 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667262 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (2ème circ.) | 93-1612 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1612 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667263 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (2ème circ.) | 93-1613 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1613 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667264 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (2ème circ.) | 93-1614 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1614 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667300 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) | 93-1649 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1649 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667301 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.) | 93-1617 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1617 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667302 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) | 93-1650 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1650 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667303 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.) | 93-1651 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1651 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la com... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667304 | AN | Inéligibilité | A.N., Ardennes (1ère circ.) | 93-1652 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1652 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667305 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde (7ème circ.) | 93-1653 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1653 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667306 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône (13ème circ.) | 93-1654 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1654 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667307 | AN | Inéligibilité | A.N., Moselle (3ème circ.) | 93-1655 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1655 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667308 | AN | Inéligibilité | A.N., Meuse (1ère circ.) | 93-1656 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1656 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667309 | AN | Inéligibilité | A.N., Meuse (1ère circ.) | 93-1657 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1657 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017667310 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Meuse (1ère circ.) | 93-1658 | 1993-12-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1658 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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