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CONSTEXT000036706191 | QPC | Non conformité totale | M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] | 2017-690 | 2018-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 414421 du 22 novembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Abdelkader K. par Me Jennifer Cambla, avocat au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036706192 | QPC | Non conformité partielle - effet différé - réserve | M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] | 2017-691 | 2018-02-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'État (ordonnance n° 415740 du 1er décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Farouk B. par Mes William... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036706193 | QPC | Non conformité de date à date - non lieu à statuer | Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III] | 2017-692 | 2018-02-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 409358 du 22 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. et Mme Francis F. par la SCP Garreau Bauer-Vio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036706194 | DC | Conformité | Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants | 2018-763 | 2018-03-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants sous le n° 2018-763 DC, le 23 février 2018, par MM. Olivier FAURE, Mmes Éricka BAREIGTS, Delphine BATHO, MarieNoëlle BATTISTEL, Gi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858824 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II] | 2017-669 | 2017-10-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411837 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société EDI-TV par Me Éric Meier, avocat au barre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858825 | SEN | Rejet | SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT | 2017-5259 | 2018-04-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Olivier SCHMITT, inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Julien-lès-Metz dans le département de la Moselle, tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans ce département... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858826 | SEN | Rejet | SEN, Maine-et-Loire, Mme Isabelle LEROY | 2017-5261 | 2018-04-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par Me Gilles Bourdouleix, pour Mme Isabelle LEROY, candidate à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017 dans le département du Maine-et-Loire, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858827 | SEN | Rejet | SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique MENDY et autre | 2017-5263/5264 | 2018-04-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par Mme Monique MENDY, inscrite sur les listes électorales de la commune d'Antony dans le département des Hauts-de-Seine, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017, dans ce départeme... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858828 | SEN | Annulation | SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER | 2017-5266 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER, candidats à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017 dans le département de l'Orne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce départ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858829 | AN | Inéligibilité | A.N., Tarn 3ème circ. | 2017-5335 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Mimose R... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858830 | AN | Inéligibilité | A.N., Loire-Atlantique 9ème circ. | 2017-5336 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christoph... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858831 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Haut-Rhin 1ère circ. | 2017-5337 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Joël JÉRÔ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858832 | AN | Inéligibilité | A.N., Haut-Rhin 1ère circ. | 2017-5338 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Paul MART... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858833 | AN | Inéligibilité | A.N., Vendée 5ème circ. | 2017-5344 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pascal S... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858834 | AN | Inéligibilité | A.N., Morbihan 2ème circ. | 2017-5346 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yves CAU-DU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858835 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine 8ème circ. | 2017-5348 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Françoise... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858836 | AN | Inéligibilité | A.N., Bas-Rhin 6ème circ. | 2017-5349 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Martin EFF... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858837 | AN | Inéligibilité | A.N., Landes 2ème circ. | 2017-5393 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858838 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde 3ème circ. | 2017-5399 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017 ), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pascal CH... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858839 | AN | Inéligibilité | A.N., Calvados 4ème circ. | 2017-5400 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Alain ASTR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858840 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-de-Marne 6ème circ. | 2017-5401 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. David DO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858841 | AN | Inéligibilité | A.N., Jura 2ème circ. | 2017-5402 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Francisqu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858842 | QPC | Conformité | Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition] | 2017-693 | 2018-03-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411915 du 27 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association de la presse judiciaire par la SCP S... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858843 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] | 2017-694 | 2018-03-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Ousmane K., Kodjo B. et Yous... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858844 | QPC | Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer | M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme] | 2017-695 | 2018-03-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 415434, 415697 du 28 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rouchdi B. par Me Bruno Vinay, avocat a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858845 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie | 2018-271 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 mars 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-271 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858846 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales | 2018-272 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-272 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858847 | I | Compatibilité | Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2018-34 | 2018-04-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-34 I, d'une demande tendant à apprécier si Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, sénatrice, se trouve ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858848 | I | Incompatibilité | Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2018-35 | 2018-04-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-35 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Bernard JOMIER, sénateur, se trouve dans un cas ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858849 | I | Compatibilité | Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2018-36 | 2018-04-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-36 I, d'une demande tendant à apprécier si Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice, se trouve da... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858850 | I | Compatibilité | Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2018-37 | 2018-04-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-37 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Jean-Louis LAGOURGUE, sénateur, se trouve dans u... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858851 | I | Incompatibilité | Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2018-38 | 2018-04-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-38 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Franck MENONVILLE, sénateur, se trouve dans un c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858852 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Saône 2ème circ. | 2018-5403 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Patrick ADAM... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858853 | QPC | Conformité | M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie] | 2018-696 | 2018-03-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Malek B. par Me Karim Morand-La... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858854 | QPC | Conformité - réserve | Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé] | 2018-697 | 2018-04-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. et Mme Philippe L. par Me ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858855 | QPC | Conformité | Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire] | 2018-698 | 2018-04-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 398671 du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat secondaire Le Signal par la SCP Potier d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858856 | QPC | Conformité | Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne] | 2018-699 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415726 du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Life Sciences Holdings France par la SELA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858857 | QPC | Conformité | Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances] | 2018-700 | 2018-04-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415695 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Technicolor par Mes Stéphane Austry et Philippe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858858 | QPC | Conformité | Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] | 2018-701 | 2018-04-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412155 du 1er février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Mi Développement 2 par la SCP Nicolaÿ - d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858859 | QPC | Conformité | Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration] | 2018-702 | 2018-04-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par le Conseil d'État (décision nos 414654, 414657 du 1er février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Fnac Darty par la SCP Célice-Sol... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858860 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social | 2018-761 | 2018-03-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue so... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858861 | DC | Conformité | Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen | 2018-762 | 2018-03-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen, sous le n° 2018-762 DC, le 23 février 2018, par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULIN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036858862 | DC | Conformité | Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie | 2018-764 | 2018-04-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2018, par le Premier ministre sous le n° 2018-764 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960411 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Savoie 3ème circ. | 2017-5276 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Philipp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960412 | AN | Inéligibilité | A.N., La Réunion 7ème circ. | 2017-5277 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 octobre 2017, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Éric MARC... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960413 | AN | Inéligibilité | A.N., Oise 5ème circ. | 2017-5279 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Mariam LAM... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960414 | AN | Inéligibilité | A.N., Hautes-Pyrénées 1ère circ. | 2017-5284 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Bernard... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960415 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-Maritimes 5ème circ. | 2017-5287 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Daniel BRUN,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960416 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris 17ème circ. | 2017-5294 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mohamedy YA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960417 | AN | Inéligibilité | A.N., Landes 3ème circ. | 2017-5296 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yann BRONGN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960418 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône 13ème circ. | 2017-5298 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Lionel JARE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960419 | AN | Inéligibilité | A.N., Wallis-et-Futuna | 2017-5301 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hervé Miche... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960420 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault 6ème circ. | 2017-5311 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. José FOLGAD... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960421 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris 5ème circ. | 2017-5312 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Raymond BAS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960422 | AN | Inéligibilité | A.N., La Réunion 4ème circ. | 2017-5313 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Anaïs PATE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960423 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Corse 2ème circ. | 2017-5320 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean MOGH... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960424 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-Maritimes 2ème circ. | 2017-5323 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre VA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960425 | AN | Inéligibilité | A.N., Français de l'étranger 5ème circ. | 2017-5329 | 2018-05-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hubert PA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960426 | AN | Inéligibilité | A.N., Loiret 1ère circ. | 2017-5334 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Claire B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960427 | AN | Inéligibilité | A.N., Bas-Rhin 4ème circ. | 2017-5352 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 novembre 2017), dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Éric M... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960428 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris 18ème circ. | 2017-5354 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Arnaud AMB... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960429 | AN | Inéligibilité | A.N., Loiret 6ème circ. | 2017-5359 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Paul DENIZ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960430 | AN | Inéligibilité | A.N., Var 5ème circ. | 2017-5363 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Pier... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960431 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-Maritimes 7ème circ. | 2017-5366 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane N... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960432 | AN | Inéligibilité | A.N., Pas-de-Calais 5ème circ. | 2017-5367 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Fabienne ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960433 | AN | Inéligibilité | A.N., Charente-Maritime 4ème circ. | 2017-5389 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Benoît BIT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960434 | AN | Inéligibilité | A.N., Indre-et-Loire 2ème circ. | 2017-5390 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Marc LELAN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960435 | AN | Inéligibilité | A.N., Orne 2ème circ. | 2017-5392 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960436 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-Maritimes 4ème circ. | 2017-5397 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Zohra BRI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960437 | AN | Inéligibilité | A.N., Puy-de-Dôme 5ème circ. | 2018-5406 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mikaël MONTA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960438 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Somme 5ème circ. | 2018-5408 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Thierry VIND... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960439 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris 11ème circ. | 2018-5409 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Armelle MAL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960440 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Indre-et-Loire 1ère circ. | 2018-5413 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Léonard LEMA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960441 | AN | Inéligibilité | A.N., Sarthe 4ème circ. | 2018-5420 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Didier BARB... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960442 | AN | Inéligibilité | A.N., Dordogne 4ème circ. | 2018-5434 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Marc JUTIER,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960443 | AN | Inéligibilité | A.N., Haut-Rhin 3ème circ. | 2018-5471 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Alain TAVAN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960444 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Hérault 3ème circ. | 2018-5474 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Logan GIRAR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960445 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord 17ème circ. | 2018-5477 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Nicolas RAN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960446 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Oise 3ème circ. | 2018-5486 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Karim BOUKH... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960447 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Oise 3ème circ. | 2018-5487 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Johann LUCA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960448 | AN | Inéligibilité | A.N., Vosges 1ère circ. | 2018-5489 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Florian BAS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960449 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Saint-Denis 6ème circ. | 2018-5490 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Rezk SHEHAT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960450 | AN | Inéligibilité | A.N., Vienne 2ème circ. | 2018-5491 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Dolo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960451 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe 3ème circ. | 2018-5494 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hubert QUIA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960452 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine 5ème circ. | 2018-5498 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Jacque... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960453 | AN | Inéligibilité | A.N., Var 6ème circ. | 2018-5499 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gilles FOUR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960454 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Meurthe-et-Moselle 3ème circ. | 2018-5504 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sonia SADO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960455 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord 15ème circ. | 2018-5507 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gautier LE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960456 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe 2ème circ. | 2018-5508 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Warren CHI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960457 | AN | Inéligibilité | A.N., Cantal 1ère circ. | 2018-5521 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960458 | AN | Inéligibilité | A.N., Polynésie française 3ème circ. | 2018-5522 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Corinne A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960459 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Seine-Maritime 5ème circ. | 2018-5528 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Benoît MARTI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960460 | AN | Inéligibilité | A.N., Somme 1ère circ. | 2018-5529 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Ricky MOUKO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960461 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Tarn 1ère circ. | 2018-5532 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe FOL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960462 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ. | 2018-5571 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2018) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Khaled BEGHOU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960463 | AN | Inéligibilité | A.N., Meurthe-et-Moselle 6ème circ. | 2018-5574 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Éric MONNINI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960464 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) | 2018-5578 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric JE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960465 | AN | Inéligibilité | A.N., Côtes d'Armor 4ème circ. | 2018-5580 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Martine TIS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960466 | AN | Inéligibilité | A.N., Pas-de-Calais 4ème circ. | 2018-5581 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1er février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane S... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960467 | AN | Inéligibilité | A.N., Guyane 1ère circ. | 2018-5582 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jémétree GUA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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