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CONSTEXT000037148517 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte, 2ème circ. | 2018-5596 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Armamie AB... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148518 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte, 2ème circ. | 2018-5597 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Kira ADACOL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148519 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte, 2ème circ. | 2018-5598 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Madi ANLI, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148520 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte, 2ème circ. | 2018-5599 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Anli MADI N... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148521 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | Section française de l'Observatoire international des prisons [Correspondance écrite des personnes en détention provisoire] | 2018-715 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 avril 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417244 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la section française de l'Observatoire international des... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148522 | QPC | Conformité | Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats] | 2018-716 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Guillemin et Msika par la SCP ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148523 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la protection des données personnelles | 2018-765 | 2018-06-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection des données personnelles, sous le n° 2018-765 DC, le 16 mai 2018, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jérô... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148524 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen | 2018-766 | 2018-06-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen, sous le n° 2018-766 DC, le 24 mai 2018, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434564 | QPC | Conformité | Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire] | 2018-728 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 821 du 17 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association hospitalière Nord Artoi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434565 | QPC | Conformité | Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique] | 2018-729 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434566 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] | 2018-730 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mehdi K. par la SCP Célice, Soltner, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434567 | QPC | Conformité | Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier] | 2018-731 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1474 du 19 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Juliet I. par Me Gabriel Vejnar, av... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434568 | QPC | Conformité | Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] | 2018-732 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 989 du 21 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le Grand port maritime de la Guadelo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434569 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises] | 2018-733 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419930 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société d'exploitation de moyens de carénage par Me X... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434570 | DC | Conformité - réserve | Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs | 2018-767 | 2018-07-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 8 juin 2018, par le président du Sénat, sous le n° 2018-767 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 6 juin 2018 relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs.
Au vu de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434571 | DC | Conformité | Loi relative à la protection du secret des affaires | 2018-768 | 2018-07-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection du secret des affaires, sous le n° 2018-768 DC, le 26 juin 2018, par Mmes Valérie RABAULT, Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christop... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434572 | DC | Non conformité partielle | Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel | 2018-769 | 2018-09-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sous le n° 2018-769 DC, le 4 août 2018, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434573 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie | 2018-770 | 2018-09-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, sous le n° 2018-770 DC, le 6 août 2018, par Mmes Valérie RABAULT, Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434500 | AN | Inéligibilité | A.N., Yonne, 2ème circ. | 2018-5503 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Dursun USTA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434501 | AN | Inéligibilité | A.N., Meurthe-et-Moselle, 3ème circ. | 2018-5505 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Arnaud LE N... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434502 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Ain, 2ème circ. | 2018-5506 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Pascale LE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434503 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 2ème circ. | 2018-5510 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gérald BOUG... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434504 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 2ème circ. | 2018-5511 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Léopold DEH... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434505 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 2ème circ. | 2018-5512 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Françoise ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434506 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 2ème circ. | 2018-5513 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Caroll LAU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434507 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 2ème circ. | 2018-5514 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Jean... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434508 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 2ème circ. | 2018-5515 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Serge SERCI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434509 | AN | Inéligibilité | A.N., Loire, 1ère circ. | 2018-5517 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Loïc LE SAU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434510 | AN | Inéligibilité | A.N., Vienne, 3ème circ. | 2018-5518 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Aymeric MAÎ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434511 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône, 11ème circ. | 2018-5519 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Matthi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434512 | AN | Inéligibilité | A.N., Pyrénées-Orientales, 3ème circ. | 2018-5520 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Mireille ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434513 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Polynésie française, 3ème circ. | 2018-5523 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Astride M... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434514 | AN | Inéligibilité | A.N., Var 2e circ. | 2018-5524 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Aleth MA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434515 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault, 1ère circ. | 2018-5525 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Michel MOX... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434516 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde, 11ème circ. | 2018-5526 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Bernard BO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434517 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne, 3ème circ. | 2018-5527 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434518 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne, 2ème circ. | 2018-5535 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Marc CH... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434519 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne, 2ème circ. | 2018-5536 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Juanito DURO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434520 | AN | Inéligibilité | A.N., Pyrénées-Atlantiques 2ème circ. | 2018-5538 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe PAL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434521 | AN | Inéligibilité | A.N., Puy-de-Dôme, 2ème circ. | 2018-5539 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Doris VALOU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434522 | AN | Inéligibilité | A.N., Drôme, 4ème circ. | 2018-5541 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Christine C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434523 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 4ème circ. | 2018-5545 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Claudia BOU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434524 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 4ème circ. | 2018-5546 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Martine ROM... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434525 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe 4ème circ. | 2018-5547 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Dominique VI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434526 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Vienne, 2ème circ. | 2018-5550 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Camille FLE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434527 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Pyrénées-Atlantiques, 1ère circ. | 2018-5555 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Djémory DIAB... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434528 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault, 7ème circ. | 2018-5556 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Igor KUREK, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434529 | AN | Inéligibilité | A.N., Ain, 1ère circ. | 2018-5557 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gilbert BONN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434530 | AN | Inéligibilité | A.N., Moselle, 2ème circ. | 2018-5558 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1er février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Marc LE CLE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434531 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ. | 2018-5559 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Habib BABIND... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434532 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône, 1ère circ. | 2018-5563 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Laurie BIAN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434533 | AN | Inéligibilité | A.N., Isère, 4ème circ. | 2018-5564 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sara SEYS, c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434534 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Garonne 6ème circ. | 2018-5566 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Lise RIEUX,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434535 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Gironde, 7ème circ. | 2018-5572 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Aurélia FE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434536 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Var, 1ère circ. | 2018-5575 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Michel DE MA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434537 | AN | Inéligibilité | A.N., Hautes-Alpes, 1ère circ. | 2018-5576 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Pierre ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434538 | AN | Inéligibilité | A.N., Morbihan, 1ère circ. | 2018-5587 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Françoi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434539 | AN | Inéligibilité | A.N., Pas-de-Calais, 12ème circ. | 2018-5588 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric LA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434540 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Gironde, 8ème circ. | 2018-5592 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sophie LE P... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434541 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 1ère circ. | 2018-5594 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yves PIERRE-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434542 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 1ère circ. | 2018-5595 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Emmanuel ROB... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434543 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte, 2ème circ. | 2018-5600 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Saïd THESTI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434544 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault, 4ème circ. | 2018-5601 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Laurent DOC... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434545 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault, 4ème circ. | 2018-5602 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jacques DOU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434546 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône, 11ème circ. | 2018-5603 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Guilhem D'UR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434547 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Finistère, 6ème circ. | 2018-5604 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sophie ROSS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434548 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., La Réunion, 1ère circ. | 2018-5606 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Ariane DED... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434549 | AN | Inéligibilité | A.N., La Réunion, 1ère circ. | 2018-5607 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric FO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434550 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Gironde, 1ère circ. | 2018-5608 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Adrien DOUT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434551 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde, 1ère circ. | 2018-5609 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Johan GIRAU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434552 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure, 1ère circ. | 2018-5613 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Fataumata N... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434553 | AN | Inéligibilité | A.N., Saône-et-Loire, 3ème circ. | 2018-5616 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Sylvain GAR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434554 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 6ème circ. | 2018-5618 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 21 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Claude... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434555 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 6ème circ. | 2018-5619 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 21 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Geneviève ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434556 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 11ème circ. | 2018-5623 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme. Myriem ALNET, c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434557 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Hautes-Pyrénées | 2018-5654 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Patrick BUTOR, c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434558 | AN | Rejet | A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE | 2018-5662 | 2018-09-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2018 d'une requête présentée par M. Napole POLUTELE, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription le 15 avril 2018 en... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434559 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Nord | 2018-5667 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mai 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mai 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Dany WATTEBLED, cand... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434560 | QPC | Non conformité partielle - effet différé - réserve | M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] | 2018-717/718 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1163 et 1164 du 9 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour MM. Cédric H. et Pierre-Ala... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434561 | QPC | Conformité | Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral] | 2018-719 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417378 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Estelle M. par Me Guillaume Martin, avocat au barreau... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434562 | QPC | Non conformité totale | Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise] | 2018-720/721/722/723/724/725/726 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 16, 18 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts no 912, 914 et 918 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été enregistrées au secrétariat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434563 | QPC | Conformité | Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale] | 2018-727 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 418726 du 18 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par la commune de Ploudiry. Elle a été enregistrée au secrétariat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434402 | SEN | Annulation - Inéligibilité | SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON | 2017-5262 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Olivier PITON, candidat à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé à cette fin le 24 septembre 2017. Elle a été enreg... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434403 | SEN | Rejet | SEN, Orne | 2017-5266R | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 avril 2018 d'une requête présentée par M. Jean-Claude VECCHIATTO tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2017-5266 SEN par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé l'élection de M. Sébastien LEROUX comme sénateur de l'Orne. Elle a été enregist... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434404 | AN | Inéligibilité | A.N., La Réunion, 6ème circ. | 2017-5272 | 2018-07-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Delia MOUTI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434406 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Yvelines, 8ème circ. | 2017-5274 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Bénédicte D... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434407 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines, 8ème circ. | 2017-5275 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane HAZ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434408 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. | 2017-5278 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mistafa FANO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434409 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Oise, 5ème circ. | 2017-5280 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Augusto FERN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434410 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône, 5ème circ. | 2017-5283 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Sébastien DE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434411 | AN | Inéligibilité | A.N., Vosges, 4ème circ. | 2017-5285 | 2018-09-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Anne GRONO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434412 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris, 6 ème circ. | 2017-5290 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Henriane J... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434413 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Loiret, 5ème circ. | 2017-5291 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Nicolas SANS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434414 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Loiret, 5ème circ. | 2017-5292 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Abdessamad M... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434415 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris, 17ème circ. | 2017-5295 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Jade ROZEN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434416 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône, 13ème circ. | 2017-5299 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Audrey COR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434417 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Territoire de Belfort, 1ère circ. | 2017-5300 | 2018-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mustafa CET... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434418 | AN | Inéligibilité | A.N., Gers, 2ème circ. | 2017-5303 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Franck WALT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434419 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Mayotte, 1ère circ. | 2017-5304 | 2018-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Saïd AHAMAD... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037434420 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte, 1ère circ. | 2017-5305 | 2018-07-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Saïd AHAMAD... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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