cid stringlengths 20 20 | nature stringclasses 18
values | solution stringclasses 68
values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-02-20 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 13
values |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000036960468 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) | 2018-5614 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Patrice ANA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960469 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France 3ème circ. | 2018-5627 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marianne MAGNIN,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960470 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Mayotte | 2018-5645 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Abdallah HASSANI,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000036960471 | QPC | Conformité | Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ] | 2018-707 | 2018-05-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 mars 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 325 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. et Mme Jean P. Elle a été enregistrée... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070274 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris 17ème circ. | 2017-5293 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Babette de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070275 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Haut-Rhin 1ère circ. | 2017-5339 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Ag... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070276 | AN | Inéligibilité | A.N., Cher 3ème circ. | 2018-5415 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Samuel VAIS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070277 | AN | Inéligibilité | A.N., Sarthe 4ème circ. | 2018-5421 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Emmanuel d'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070278 | AN | Inéligibilité | A.N., Pyrénées-Atlantiques 3ème circ. | 2018-5422 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Lucinda CA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070279 | AN | Inéligibilité | A.N., Polynésie française 2ème circ. | 2018-5423 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yves CONROY... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070280 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris 8ème circ. | 2018-5427 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Werner LATO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070281 | AN | Inéligibilité | A.N., Gard 3ème circ. | 2018-5431 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Patricia G... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070282 | AN | Inéligibilité | A.N., Guyane 1ère circ. | 2018-5438 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Michel QUAM... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070283 | AN | Inéligibilité | A.N., Finistère 1ère circ. | 2018-5442 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christian R... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070284 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-de-Marne 3ème circ. | 2018-5451 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Nizarr BOUR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070285 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) | 2018-5452 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Toby FRAJER... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070286 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Pyrénées-Atlantiques (3e circ.) | 2018-5454 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric PÉ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070287 | AN | Inéligibilité | A.N., Nouvelle-Calédonie 2ème circ. | 2018-5463 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Henry BODEO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070288 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine 11ème circ. | 2018-5531 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane TAU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070289 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Hérault 3ème circ. | 2018-5533 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1er février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Fanny DOMB... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070290 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône 1ère circ. | 2018-5537 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gérard OREGG... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070291 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe 4ème circ. | 2018-5544 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Guilhem SALT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070292 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. | 2018-5549 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Damien YVENA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070293 | AN | Inéligibilité | A.N., Martinique 3ème circ. | 2018-5552 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1er février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Fran... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070294 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Martinique 1ère circ. | 2018-5554 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christian VER... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070295 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure-et-Loir 3ème circ. | 2018-5561 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Aziz BOUSLIMA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070296 | AN | Inéligibilité | A.N., Polynésie française 1ère circ. | 2018-5562 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Tauhiti NENA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070297 | AN | Inéligibilité | A.N., Haut-Rhin 6ème circ. | 2018-5565 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. David BIZET,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070298 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Nord 20ème circ. | 2018-5567 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Éric CASTELA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070299 | AN | Inéligibilité | A.N., Doubs 1ère circ. | 2018-5570 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Anna ROMANO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070300 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Eure-et-Loir 3ème circ. | 2018-5583 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Françoise ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070301 | AN | Inéligibilité | A.N., Aude 1ère circ. | 2018-5590 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Yamina MAMO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070302 | AN | Inéligibilité | A.N., La Réunion 1ère circ. | 2018-5605 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean Alexan... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070303 | AN | Inéligibilité | A.N., La Réunion 3ème circ. | 2018-5610 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Clémendeau ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070304 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., La Réunion 3ème circ. | 2018-5611 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Hugues... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070305 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure 2ème circ. | 2018-5612 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre DOL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070306 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord 13ème circ. | 2018-5615 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Mickaëlle ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070307 | AN | Inéligibilité | A.N., Moselle 7ème circ. | 2018-5617 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1er février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Ridouan FA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070308 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Morbihan | 2018-5622 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jacques LE NAY,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070309 | AN | Rejet | A.N., Guyane (2ème circ.) | 2018-5626 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 4... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070310 | QPC | Non conformité totale | Société People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés] | 2018-703 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 296 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société People and Baby par Me Da... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070311 | QPC | Conformité | M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises] | 2018-704 | 2018-05-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 279 du 7 février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Franck B. par Me Hubert Delarue, a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070312 | QPC | Conformité | Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux] | 2018-708 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2018 par le Conseil d'État (décision nos 416697, 416701, 417061 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Elengy et la société Fosmax L... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070313 | QPC | Non conformité partielle | Section française de l’observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger] | 2018-709 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2018 par le Conseil d’État (décisions nos 416737, 417314 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations la section française de l’obser... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070314 | QPC | Conformité - réserve | Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat] | 2018-710 | 2018-06-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Al Badr et M. Abdelfattah R... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070315 | QPC | Conformité | Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente] | 2018-711 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417024 du 28 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la communauté d'agglomération du Grand Sénonais par Me Ale... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037070316 | QPC | Non conformité totale | M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite] | 2018-712 | 2018-06-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 869 du 4 avril 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Thierry D. par la SCP Spinosi et Surea... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037089077 | QPC | Conformité | Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction] | 2018-705 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 531 du 28 février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Arlette R., la société Cauchy et la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037089078 | QPC | Conformité | M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme] | 2018-706 | 2018-05-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Marc R. par la SCP Waquet, Farg... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037089079 | QPC | Non lieu à statuer | M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ] | 2018-713/714 | 2018-06-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 828 et 829 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour M. Mohamed M. par la SCP... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148467 | AN | Inéligibilité | A.N., Charente-Maritime, 5ème circ. | 2017-5269 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Thierry GILL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148468 | AN | Inéligibilité | A.N., La Réunion, 6ème circ. | 2017-5271 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Ravy VELLAYO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148469 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne, 1ère circ. | 2017-5282 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Dieudonné MB... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148470 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-Maritimes, 5ème circ. | 2017-5288 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Feïza BEN M... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148471 | AN | Inéligibilité | A.N., Landes, 3ème circ. | 2017-5297 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Christelle ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148472 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Garonne, 8ème circ. | 2017-5302 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. David LABAR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148473 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte, 1ère circ. | 2017-5306 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Soihibou AL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148474 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte, 1ère circ. | 2017-5308 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Bacar HALAD... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148475 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte, 1ère circ. | 2017-5309 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Kamel MESSA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148476 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte, 1ère circ. | 2017-5310 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Boinali SAI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148477 | AN | Inéligibilité | A.N., Indre, 1ère circ. | 2017-5316 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gilles DES... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148478 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 10ème circ. | 2017-5327 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gustave F... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148479 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 10ème circ. | 2017-5328 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148480 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 9ème circ. | 2017-5331 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pascal CA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148481 | AN | Inéligibilité | A.N., Cantal, 2ème circ. | 2017-5333 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Emmanuel ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148482 | AN | Inéligibilité | A.N., Haut-Rhin, 1ère circ. | 2017-5340 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christoph... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148483 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Maritime, 7ème circ. | 2017-5347 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hervé DRIE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148484 | AN | Inéligibilité | A.N., Maine-et-Loire, 1ère circ. | 2017-5351 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gaétan DIR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148485 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Paris, 15ème circ. | 2017-5353 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Adil TOUAI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148486 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Nord, 4ème circ. | 2017-5358 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Tanguy LAT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148487 | AN | Inéligibilité | A.N., Loiret, 6ème circ. | 2017-5360 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane F... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148488 | AN | Inéligibilité | A.N., Loire-Atlantique, 8ème circ. | 2017-5362 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hervé CARR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148489 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône, 9ème circ. | 2017-5371 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christian ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148490 | AN | Inéligibilité | A.N., Vaucluse, 5ème circ. | 2017-5381 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sandrine ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148491 | AN | Inéligibilité | A.N., Cher, 2ème circ. | 2017-5386 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Richard CA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148492 | AN | Inéligibilité | A.N., Cher, 2ème circ. | 2017-5387 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Charly PER... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148493 | AN | Inéligibilité | A.N., Ain, 5ème circ. | 2017-5396 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Ahmet CET... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148494 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines, 4ème circ. | 2017-5398 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Éléonore ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148495 | ORGA | null | Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel | 2018-142 | 2018-06-29 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 18 juin 2018 ;
En application de la délibérat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148496 | I | Incompatibilité | Situation de Mme Michèle TABAROT au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2018-39 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 avril 2018 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-39 I, d'une demande tendant à apprécier si Mme Michèle TABAROT, députée, se trou... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148497 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône, 14ème circ. | 2018-5414 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Thierry DUSS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148498 | AN | Inéligibilité | A.N., Bas-Rhin, 1ère circ. | 2018-5419 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Saber HAJEM... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148499 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris, 14ème circ. | 2018-5428 | 2018-06-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Alexandra ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148500 | AN | Inéligibilité | A.N., Territoire de Belfort, 2ème circ. | 2018-5436 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Noureddine ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148501 | AN | Inéligibilité | A.N., Guyane, 1ère circ. | 2018-5439 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Julien DERO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148502 | AN | Inéligibilité | A.N., Drôme, 1ère circ. | 2018-5447 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Aurélie MA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148503 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône, 4ème circ. | 2018-5449 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Nicolas ROM... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148504 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. | 2018-5456 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Charles HED... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148505 | AN | Inéligibilité | A.N., Gard, 1ère circ. | 2018-5459 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hacen BOUKH... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148506 | AN | Inéligibilité | A.N., Meuse, 1ère circ. | 2018-5469 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gilles LATO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148507 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône, 2ème circ. | 2018-5473 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Michel MOUC... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148508 | AN | Inéligibilité | A.N., Maine-et-Loire, 4ème circ. | 2018-5476 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Melvin TALL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148509 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 3ème circ. | 2018-5495 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Edwing LAUP... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148510 | AN | Inéligibilité | A.N., Somme, 4ème circ. | 2018-5530 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sabrina LE ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148511 | AN | Inéligibilité | A.N., Meuse, 2ème circ. | 2018-5534 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yves DHYVERT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148512 | AN | Inéligibilité | A.N., Ille-et-Vilaine, 4ème circ. | 2018-5540 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Jocelyne DE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148513 | AN | Inéligibilité | A.N., Isère, 2ème circ. | 2018-5548 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Liesse EL HA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148514 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault, 2ème circ. | 2018-5568 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Fouad LAZAAR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148515 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde, 10ème circ. | 2018-5577 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Julien DELA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000037148516 | AN | Inéligibilité | A.N., Tarn-et-Garonne, 2ème circ. | 2018-5579 | 2018-06-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre VERD... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.