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CONSTEXT000033337793 | QPC | Conformité - réserve | M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public] | 2016-572 | 2016-09-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 749 du 5 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gilles M., par la SCP Piwnica et ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337794 | QPC | Non conformité partielle | M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction] | 2016-573 | 2016-09-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3698 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Lakhdar Y. par la SCP Thouin-Palat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337795 | QPC | Conformité | Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net] | 2016-574/575/576/577/578 | 2016-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 983, 984, 985, 986 et 987 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de cinq questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour la soci... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337796 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale] | 2016-579 | 2016-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1565 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour, la Caisse des dépôts et consignations, par ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337797 | QPC | Conformité | M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue] | 2016-580 | 2016-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 398371 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Nabil F., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Consei... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337798 | QPC | Conformité | Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement] | 2016-581 | 2016-10-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (3e chambre civile, arrêt n° 1007 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société SOREQA SPLA par la SCP Foussar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337799 | QPC | Conformité | Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse] | 2016-582 | 2016-10-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1657 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Goodyear Dunlop Tires France SA,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337800 | QPC | Conformité | Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels] | 2016-583/584/585/586 | 2016-10-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 4003 et 4005 du 12 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour la société Finesti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337801 | QPC | Non conformité totale | Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances] | 2016-587 | 2016-10-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. et Mme Denis F. Elle a été enregistrée au secrétar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337802 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles] | 2016-588 | 2016-10-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision nos 399801, 400367 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la communauté de communes des sources du la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337803 | QPC | Conformité | Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie] | 2016-589 | 2016-10-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400632 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association des maires de Guyane et pour plusieurs... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337804 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne] | 2016-590 | 2016-10-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision nos 394922, 394925, 397844 et 397851 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations La Quadr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337805 | QPC | Non conformité totale | Mme Helen S. [Registre public des trusts] | 2016-591 | 2016-10-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400913 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Helen S., par Mes Stéphanie Auféril, Marine Dupa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337806 | QPC | Conformité | Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées] | 2016-592 | 2016-10-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400336 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Françoise B. par la SCP Levy-Soussen, avocat au barrea... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033337807 | QPC | Conformité | Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale] | 2016-593 | 2016-10-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision nos 398314, 398321 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Eylau Unilabs, par la SCP Piwnic... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033342115 | QPC | Non conformité totale | Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue] | 2016-594 | 2016-11-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décision no 4138 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Sylvie T. par Mes Pierre-Franço... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033344115 | LOM | Partiellement compétence de la collectivité | Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française | 2014-6 | 2014-11-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynési... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033344116 | ORGA | null | Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent) | 2015-133 | 2015-03-16 | Le Président de la République,Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033387479 | ORGA | null | Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2016-136 | 2016-11-10 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 10 octobre 2016 ;
Vu la lettre du Premier pré... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033387480 | DC | Non conformité partielle | Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias | 2016-738 | 2016-11-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias sous le n° 2016-738 DC, le 10 octobre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Jérôme BIGNON, Fr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033442314 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques | 2016-264 | 2016-11-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 octobre 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-264 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionn... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033442315 | QPC | Non conformité de date à date | Société Aprochim et autres [Conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets] | 2016-595 | 2016-11-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4141 du 10 août 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les sociétés Aprochim, Chimirec et Chimi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033442316 | QPC | Conformité | Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi] | 2016-596 | 2016-11-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 4249 du 24 août 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Sihame B. par Me Kaltoum Gachi, avo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033442317 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle | 2016-739 | 2016-11-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sous le n° 2016-739 DC, le 17 octobre 2016, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, J... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033503362 | QPC | Conformité | Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse] | 2016-597 | 2016-11-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Coti-Chiavari par Me Jean-Marc Février, av... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033503363 | QPC | Conformité - réserve - non lieu à statuer | Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif] | 2016-598 | 2016-11-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400867 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Eurofrance par Me Rodolphe Mossé, avocat au b... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033540613 | QPC | Conformité | Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière] | 2016-599 | 2016-12-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision no 400864 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Sandrine A. par la SELARL Drai associés, avocat au ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033540614 | QPC | Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer | M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III] | 2016-600 | 2016-12-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 402941 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Raïme A. par Me Amandine Dravigny, avocat au barreau ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033609256 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs] | 2016-601 | 2016-12-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 4484 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ibrahim B. par Me Natacha G... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033609257 | QPC | Conformité - réserve | M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen] | 2016-602 | 2016-12-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 4748 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Patrick H. par Me Bruno Reb... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033609258 | QPC | Conformité - réserve | Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures] | 2016-603 | 2016-12-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 954 du 4 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Hélène C., M. Jean C., Mme Berna... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033609259 | DC | Non conformité partielle | Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte | 2016-740 | 2016-12-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 9 novembre 2016, par le Premier ministre, sous le n° 2016-740 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Au v... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033609260 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique | 2016-741 | 2016-12-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sous le n° 2016-741 DC, le 15 novembre 2016, par le Président du Sénat.
Il a également ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033738659 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique | 2016-265 | 2016-12-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 25 novembre 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-265 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033738660 | DC | Non conformité partielle | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 | 2016-742 | 2016-12-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sous le n° 2016-742 DC, le 9 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christoph... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033738661 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 2016 | 2016-743 | 2016-12-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2016 sous le n° 2016-743 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033738662 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de finances pour 2017 | 2016-744 | 2016-12-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, J... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033929690 | QPC | Non conformité totale | Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés] | 2016-604 | 2017-01-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 401696 du 13 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Alinéa par Mes Stéphane Austry et Agnès R... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033929691 | QPC | Conformité | Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction] | 2016-605 | 2017-01-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399713 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Confédération française du commerce de gros et du comme... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033929692 | QPC | Conformité - réserve | M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République] | 2016-606/607 | 2017-01-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ahmed M. par la SCP Waquet Farg... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033929693 | QPC | Non conformité totale | Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu] | 2016-608 | 2017-01-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 du 19 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Audrey J. par la SCP Spinosi e... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033929694 | DC | Conformité | Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | 2017-746 | 2017-01-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 11 janvier 2017, par le Premier ministre, sous le n°2017-746 DC, conformément aux articles 46 alinéa 5, et 61, alinéa 1er de la Constitution, de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Au vu des textes suivant... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033965920 | QPC | Conformité | Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection] | 2016-609 | 2017-01-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 391678 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Comptoir de Bonneterie Rafco par la SCP Odent e... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000033965921 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté | 2016-745 | 2017-01-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté sous le n° 2016-745 DC, le 27 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034033478 | QPC | Conformité - réserve | Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes] | 2016-610 | 2017-02-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403171 du 2 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. et Mme Philippe G. par Me Géraldine Palomares, av... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034033479 | QPC | Non conformité totale | M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes] | 2016-611 | 2017-02-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. David P. par Me Sami Khankan, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034033480 | PDR | null | Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République | 2017-157 | 2017-02-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Pr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205510 | AN | Inéligibilité | Bas-Rhin, 1ère circ. | 2016-4957 | 2017-03-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 décembre 2016, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 novembre 2016), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine a été enregistrée au secrétariat général d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205511 | AN | Inéligibilité | Alpes-Maritimes, 5ème circ. | 2016-4958 | 2017-03-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 décembre 2016, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2016), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine a été enregistrée au secrétariat général ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205512 | QPC | Conformité | SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] | 2016-612 | 2017-02-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400351, 400353 du 8 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la SCI Hyéroise par la SCP Boré et Salve de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205513 | QPC | Non conformité partielle - réserve | M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié] | 2016-614 | 2017-03-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404270 du 15 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Dominique L. par Me Éric Planchat, avocat au ba... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205514 | QPC | Conformité - non lieu à statuer | Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG] | 2016-615 | 2017-03-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 401716 du 15 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. et Mme Jacques Paul V. par la SCP de Chaisemart... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205515 | QPC | Non conformité totale | Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions] | 2016-616/617 | 2017-03-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2016 par le Conseil d'État (décisions n° 401589 et n° 403627 du 16 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour la société Barnes et M. Thibau... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205516 | ORGA | null | Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des cito | 2017-137 | 2017-02-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 58 ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205517 | ORGA | null | Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des cito | 2017-138 | 2017-03-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 58 ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205518 | PDR | null | Liste du 1er mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République | 2017-158 | 2017-03-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205519 | PDR | null | Liste du 2 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République | 2017-159 | 2017-03-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205520 | PDR | null | Liste du 7 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République | 2017-160 | 2017-03-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205521 | PDR | null | Liste du 9 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République | 2017-161 | 2017-03-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205522 | PDR | null | Liste du 14 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République | 2017-162 | 2017-03-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034205523 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » | 2017-268 | 2017-02-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-268 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034310635 | QPC | Non conformité partielle | Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust] | 2016-618 | 2017-03-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 405025 du 23 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Michelle Theresa B. par Mes Marc Bornhauser et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034310636 | QPC | Conformité - réserve | Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue] | 2016-619 | 2017-03-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403559 du 9 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Segula Matra Automotive par Me Cyril Pa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034310637 | PDR | null | Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République | 2017-164 | 2017-03-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034310638 | PDR | null | Liste des candidats à l'élection présidentielle | 2017-165 | 2017-03-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;- les articles 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034310639 | PDR | Rejet - non lieu à statuer [QPC] | Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU | 2017-166 | 2017-03-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-166 PDR. Elle est relative à la liste des candidats à l'électio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034310640 | QPC | Non conformité partielle - réserve | M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II] | 2017-624 | 2017-03-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 20 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406614 du 16 janvier 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sofiyan I. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034310641 | DC | Conformité - réserve | Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse | 2017-747 | 2017-03-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse sous le n° 2017-747 DC, le 20 février 2017, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034310642 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle | 2017-748 | 2017-03-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61, de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle sous le n° 2017-748 DC, le 20 février 2017, par MM. MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034310643 | DC | Non conformité partielle | Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre | 2017-750 | 2017-03-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre sous le n° 2017-750 DC, le 23 février 2017, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034403586 | QPC | Non conformité totale | Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision] | 2016-620 | 2017-03-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404690 du 23 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société EDI-TV par Me Éric Meier, avocat au bar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034403587 | QPC | Conformité | Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger] | 2016-621 | 2017-03-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404240 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les sociétés Le Clos Teddi et La Cave Lazzarini pa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034403588 | QPC | Conformité | Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports] | 2016-622 | 2017-03-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société SNF par Me Anne-Cécile Vivien, avocat a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034403589 | PDR | Rejet | Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE | 2017-167 | 2017-04-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 31 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan-en-Yvelines (Yvelines). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-167 PDR. Elle est relative à la liste des candidats à l'élec... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034403590 | PDR | null | Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République | 2017-168 | 2017-04-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034403591 | QPC | Conformité | Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical] | 2017-623 | 2017-04-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n° 401742 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le Conseil national des barreaux par Me Didier Le Prado, a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034403592 | QPC | Non conformité partielle - réserve | M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste] | 2017-625 | 2017-04-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 347 du 25 janvier 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Amadou S. par Me Michaël Bendavi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034629526 | PDR | null | Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République | 2017-169 | 2017-04-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suf... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034629527 | PDR | null | Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République | 2017-170 | 2017-04-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage un... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034629528 | QPC | Conformité | Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs] | 2017-626 | 2017-04-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 413 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société La Noé père et fils par la SCP... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034629529 | QPC | Conformité - réserve | Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites] | 2017-627/628 | 2017-04-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405102 du 8 février 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Orange par la SCP Célice-Soltner-Texidor-P... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034823505 | PDR | null | Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République | 2017-171 | 2017-05-10 | Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- la loi or... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034823506 | QPC | Non conformité totale | Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés] | 2017-629 | 2017-05-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406024 du 1er mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société FB Finance par Me Guillaume Lefebvre, avocat au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034823507 | QPC | Non lieu à statuer | M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] | 2017-630 | 2017-05-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 400 du 1 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Olivier D. par Me Jérôme Hercé, avocat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034823508 | QPC | Conformité | Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] | 2017-631 | 2017-05-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405647 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron. Ell... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034871310 | QPC | Conformité - réserve | Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté] | 2017-632 | 2017-06-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 403944 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Union nationale des associations de familles de traumatisé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034871311 | QPC | Conformité | Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane] | 2017-633 | 2017-06-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405823 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la collectivité territoriale de la Guyane par Me Patrick Lin... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034871312 | QPC | Conformité | M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché] | 2017-634 | 2017-06-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 16 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jacques R. et les sociétés Vermots Fi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034871313 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] | 2017-651 | 2017-05-31 | Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 410833 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association En Marche ! par la SCP Piwnica et Molinié, avo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034915967 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale | 2017-267 | 2017-01-31 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-267 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034915968 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] | 2017-635 | 2017-06-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407230 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Émile L. par Mes Raphaël Kempf et Aïnoha Pascual, avocats ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000034915969 | QPC | Conformité | Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition] | 2017-636 | 2017-06-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 379685 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Edenred France par la SCP Delaporte et Briard, avo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027146939 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) | 2012-4628 | 2012-12-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4628 AN présentée par M. Omar DJELLIL, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 28 juin 1012 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 4ème circo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027146940 | AN | Rejet | A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) | 2012-4630 | 2012-12-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4630 AN présentée pour Mme Milouda LATRÈCHE, demeurant à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), par le cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2012, et tendant à l'annulation ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027146941 | AN | Annulation - Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) | 2012-4633 | 2013-02-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4633 AN présentée pour Mme Valérie HOFFENBERG, demeurant à Paris, 8ème arrondissement, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027146942 | AN | Rejet | A.N., Rhône (1ère circ.) | 2012-4636 | 2012-11-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4636 AN présentée pour MM. Philippe MEIRIEU, Paul RAVEAUD, Jean-Philippe JOUVENEL et Bertrand ARTIGNY demeurant à Lyon (Rhône), par la SCP DEVERS et associés, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel tenda... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027146943 | AN | Rejet | A.N., Aisne (5ème circ.) | 2012-4637 | 2012-12-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4637 AN présentée pour Mme Isabelle VASSEUR, demeurant à Ronchères (Aisne), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxqu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027146944 | AN | Rejet | A.N., Eure (2ème circ.) | 2012-4638 | 2013-01-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4638 présentée, pour M. Jean-Pierre NICOLAS, demeurant à Evreux (Eure), par la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027146945 | AN | Rejet | A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) | 2012-4639 | 2012-11-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4639 AN présentée par M. Henri NIVELLE, demeurant à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027146946 | AN | Rejet | A.N., Savoie (1ère circ.) | 2012-4645 | 2012-11-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4645 AN présentée par M. Jacques GIRARD, demeurant à Tresserve (Savoie) enregistrée le 25 juin 2012 à la préfecture de Savoie, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 3 et 17 juin 2012, dans la 1ère circonscription de ce départ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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