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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000025115296 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 2012 | 2011-644 | 2011-12-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2012, le 23 décembre 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BAS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025115297 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 2011 | 2011-645 | 2011-12-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2011, le 23 décembre 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLON... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025115298 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale | 2011-228 | 2011-12-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique, d'une part, des mots : « par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025115299 | QPC | Conformité | M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix] | 2011-206 | 2011-12-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionne... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025115300 | QPC | Conformité | Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques] | 2011-207 | 2011-12-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351010 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER, relative à la conformité... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025115301 | SEN | Annulation | Sénat, Lozère | 2011-4543 | 2011-12-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Jacques BLANC, demeurant à La Canourgue (Lozère), enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département de la Lo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025267959 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane] | 2011-208 | 2012-01-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351085 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025267960 | QPC | Conformité | M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes] | 2011-209 | 2012-01-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351402 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude G., relative à la conformité aux droits et libertés que la C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025267962 | QPC | Conformité | M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire] | 2011-210 | 2012-01-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. relative à la conformité aux droits et libertés que la Con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025267963 | QPC | Non conformité partielle | M. Éric M. [Discipline des notaires] | 2011-211 | 2012-01-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric M., relative à l'article 4 de l'ordonnance n°... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025267964 | QPC | Non conformité totale | Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint] | 2011-212 | 2012-01-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1123 du 2 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khadija A., épouse M., relative à la conformité... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025267965 | QPC | Non conformité totale | COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés] | 2011-213 | 2012-01-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025267966 | QPC | Conformité | Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes] | 2011-214 | 2012-01-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société COVED SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65 du cod... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025267967 | QPC | Conformité | M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte] | 2011-215 | 2012-01-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1210 du 15 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Régis J., relative à la conformité aux droits ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025267968 | SEN | Rejet - Conformité [QPC] | Sénat, Loiret | 2011-4538 | 2012-01-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Grégory BUBENHEIMER, demeurant à Cléry-Saint-André (Loiret), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans la circon... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025267970 | SEN | Non lieu à statuer | Sénat, Essonne | 2011-4539 | 2012-01-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Laurent BÉTEILLE, demeurant à Brunoy (Essonne), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département de l'Essonne en v... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025267971 | SEN | Rejet | Sénat, Hauts-de-Seine | 2011-4541 | 2012-01-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Annick LE SASSIER BOISAUNE, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025401361 | DC | Conformité | Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature | 2012-646 | 2012-02-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 janvier 2012, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnanc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025401362 | QPC | Conformité | M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise] | 2011-216 | 2012-02-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck S., relative à la conformité aux droits et liber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025401363 | QPC | Conformité | M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France] | 2011-217 | 2012-02-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (1ère Chambre civile, arrêt n° 1252 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohammed Akli B. relative à la conformité aux ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025401364 | QPC | Non conformité partielle | M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire] | 2011-218 | 2012-02-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 352366 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Cédric S., relative à la conformité aux droits et libertés que la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025401365 | QPC | Non lieu à statuer | M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur] | 2011-219 | 2012-02-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patrick É., relative à la conformité aux droits et l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025401366 | QPC | Conformité | M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger] | 2011-220 | 2012-02-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 327204 du 15 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hugh A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025401367 | QPC | Conformité | Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles] | 2011-221 | 2012-02-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Chaudet et Fille, la société Le Meynot, la so... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025401368 | QPC | Non conformité totale | M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses] | 2011-222 | 2012-02-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L., relative à la conformité aux droits et libe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025401369 | QPC | Non conformité totale | Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat] | 2011-223 | 2012-02-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 354200 du 23 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de Bastia, relative à la conformité aux dr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025401370 | QPC | Conformité | Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle] | 2012-233 | 2012-02-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN, relative à la conformité aux droits et libertés que la Con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025401371 | QPC | Non lieu à statuer | M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] | 2012-237 | 2012-02-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 d'une demande présentée pour M. Zafer E. par Me Christophe Martin-Laviolette, avocat au barreau de Metz, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par lui devant le tribunal correctionnel de Sa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025401372 | PDR | null | Décision du 9 février 2012 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République | 2012-143 | 2012-02-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la Républiq... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025561598 | DC | Conformité | Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle | 2012-648 | 2012-02-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 février 2012, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025561599 | DC | Non conformité totale | Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi | 2012-647 | 2012-02-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, le 31 janvier 2012, par MM. Jacques MYARD, Michel DIEFENBACHER, Jean AUCLAIR, Jean-Paul BACQUET, Jean BAR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025561600 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives | 2012-649 | 2012-03-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, le 5 mars 2012, par M. François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, D... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025561601 | DC | Conformité | Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports | 2012-650 | 2012-03-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, le 6 m... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025561602 | DC | Conformité | Loi de programmation relative à l'exécution des peines | 2012-651 | 2012-03-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de programmation relative à l'exécution des peines, le 6 mars 2012, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025561603 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la protection de l'identité | 2012-652 | 2012-03-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection de l'identité, le 7 mars 2012, par M. François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Dominique BAILL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025561604 | PDR | null | Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle | 2012-145 | 2012-03-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025561605 | PDR | Rejet | Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE | 2012-148 | 2012-03-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE, demeurant à Paris, enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
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CONSTEXT000025561606 | PDR | Rejet | Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Richard NOWAK | 2012-149 | 2012-03-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la réclamation présentée par M. Richard NOWAK, demeurant à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la Constitution, et notamment... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025561607 | PDR | Rejet | Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE | 2012-146 | 2012-03-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE, demeurant à Saintes (Charente-Maritime), enregistrée le 20 mars 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la Constitution, et notamment se... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025561608 | PDR | Rejet | Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Patrick BOURSON | 2012-147 | 2012-03-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la réclamation présentée par M. Patrick BOURSON, demeurant à Rilly-La-Montagne (Marne) enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la Constitution, et notamment ses arti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025561609 | QPC | Conformité | Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire] | 2011-224 | 2012-02-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 353325 du 30 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, relative à la con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025561610 | PDR | null | Décision du 15 mars 2012 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République | 2012-144 | 2012-03-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la Républiq... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911750 | PDR | null | Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République | 2012-152 | 2012-04-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage uni... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911751 | PDR | null | Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République | 2012-153 | 2012-04-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage uni... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911752 | PDR | null | Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République | 2012-154 | 2012-05-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage uni... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911753 | PDR | Non lieu à statuer | Décision du 11 mai 2012 sur une requête présentée par M. Alain MEYET | 2012-151 | 2012-05-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 avril 2012, par laquelle M. Alain MEYET, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), demande l'annulation, d'une part, du décret n° 2012-256 du 22 février 2012, portant convocation des électeurs pour ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911754 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique] | 2012-226 | 2012-04-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Youssef et Brahim T., relative à la conformité a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911755 | QPC | Non conformité totale | M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle] | 2012-228/229 | 2012-04-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Kiril Z., relatives, respectivement, au se... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911756 | QPC | Conformité | M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général] | 2012-230 | 2012-04-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Consti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911757 | QPC | Conformité | M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] | 2012-231/234 | 2012-04-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 295 du 26 janvier 2012) dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane C., relative à la conformité aux droits e... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911758 | QPC | Conformité | M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi] | 2012-232 | 2012-04-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1er février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Raymond S., relative à la conformité aux droits et liber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911759 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement] | 2012-235 | 2012-04-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352667-352668 du 8 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911760 | QPC | Conformité - réserve | Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation] | 2012-236 | 2012-04-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 308 du 10 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine J., relative à la conformité aux... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911761 | QPC | Conformité | Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles] | 2012-238 | 2012-04-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (Chambre commerciale, arrêt n° 335 du 21 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société anonyme Paris Saint-Germain football, relative... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911762 | QPC | Conformité | Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute] | 2012-239 | 2012-05-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352200 du 22 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ileana A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Const... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911763 | QPC | Non conformité totale | M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] | 2012-240 | 2012-05-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D., relative à la conformité aux droits et libe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911764 | QPC | Conformité | EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires] | 2012-241 | 2012-05-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911765 | QPC | Conformité - réserve | Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise] | 2012-242 | 2012-05-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Temps de vie », relative à la conformité aux droits e... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911766 | QPC | Conformité | Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail] | 2012-243/244/245/246 | 2012-05-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 959, 960 et 961 du 9 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Yonne Républicaine, relatives à la con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911767 | QPC | Conformité | Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique] | 2012-247 | 2012-05-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L., relative à la conformité aux droits et li... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911768 | QPC | Conformité | M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles] | 2012-248 | 2012-05-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitutio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911769 | QPC | Conformité | Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta] | 2012-249 | 2012-05-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décisions n° 348764 et 348765 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cryo-Save France relative à la conformité aux droits et lib... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025911770 | QPC | Non lieu à statuer | SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] | 2012-252 | 2012-05-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353535 du 28 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL Le Discorde Deleau, relative à la conformité aux droits et libertés que... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026048407 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer | 2012-231 | 2012-06-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2012, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « l'agent judiciaire du Trésor » figurant à l'article 6 de la loi n° 69-992 d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026048408 | QPC | Non conformité partielle | M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale] | 2012-250 | 2012-06-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitut... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026048409 | QPC | Conformité - réserve | COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration] | 2012-251 | 2012-06-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 351252 du 26 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses (COPACEL) ains... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026048410 | QPC | Conformité - réserve | M. Mickaël D. [Ivresse publique] | 2012-253 | 2012-06-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2069 du 27 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mickaël D., relative à la conformité aux droits et libertés ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026048411 | QPC | Conformité | Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale] | 2012-254 | 2012-06-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353781 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération de l'énergie et des mines Force ouvrière (FNEM FO), relative à la c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026048412 | QPC | Conformité | M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques] | 2012-256 | 2012-06-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356115 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Boualem M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitut... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026048413 | QPC | Conformité - réserve | Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire] | 2012-257 | 2012-06-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Olano Carla et M. Éric P., relative à la conformit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026075496 | QPC | Conformité | Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France] | 2012-225 | 2012-03-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 350936 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Unibail Rodamco, relative à la conformité aux droits et libertés... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026075497 | QPC | Conformité - réserve | M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage] | 2012-227 | 2012-03-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar S., relative à la conformité aux droits et li... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026163022 | QPC | Conformité | Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements] | 2012-255/265 | 2012-06-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356633 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de la Seine-Saint-Denis relative à la conformité aux droits et lib... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026163023 | QPC | Conformité - réserve | Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes] | 2012-258 | 2012-06-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356339 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Établissements Bargibant S.A., relative à la conformité aux droits et liber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026163024 | QPC | Conformité | M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française] | 2012-259 | 2012-06-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 581 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mouloud A., relative à la conformité aux droits et lib... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026163025 | QPC | Conformité | M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle] | 2012-260 | 2012-06-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 584 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D., relative à la conformité aux droits et liber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026163026 | QPC | Conformité | M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage] | 2012-261 | 2012-06-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 580 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thierry B., relative à la conformité aux droits et lib... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345573 | AN | Rejet | A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) | 2012-4544 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4544 présentée par M. Benoît MEYER, enregistrée le 8 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 9ème circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345574 | AN | Rejet | A.N., Français établis hors de France (10ème circ.) | 2012-4545 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4545 présentée par M. Louis PERRIÈRE, demeurant à Cergy (Val-d'Oise) enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 3 et 17 juin 2012 dans la 10ème circo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345575 | AN | Rejet | A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) | 2012-4546 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4546 présentée par M. Alavandane RAMAKICHENANE, demeurant à Pondichéry (Inde), enregistrée le 12 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 juin 2012, dans la 11ème c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345576 | AN | Rejet | A.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.) | 2012-4547 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4547 présentée par M. Pierre DRIOUT, demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), enregistrée le 11 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012, dans la 7è... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345578 | AN | Rejet | A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) | 2012-4548/4583 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4548 présentée par M. François DEROCHE, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), enregistrée le 12 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012, dans ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345583 | AN | Rejet | A.N., Ariège (1ère circ.) | 2012-4549 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4549 présentée par M. Jean BOINEAU, demeurant à Brassac (Ariège) enregistrée le 13 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012, dans la 1ère circonscription... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345584 | AN | Rejet | A.N., Paris (2ème circ.) | 2012-4550/4634 | 2012-07-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4550 présentée par Mme Véronique BOVER SAYOUS, demeurant à Paris, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 2ème circonscription de Paris pour... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345585 | AN | Rejet | A.N., Eure-et-Loir (4ème circ.) | 2012-4552 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4552 présentée pour M. Karim LAANAYA, demeurant à Nogent-Le-Rotrou (Eure-et-Loir), par la SCP Gerbet Renda Coyac-Gerbet, avocat au barreau de Chartres, enregistrée le 18 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opération... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345586 | AN | Rejet | A.N., Marne (2ème circ.) | 2012-4553 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4553 présentée par M. Patrick WEBER, demeurant à Reims (Marne), enregistrée le 18 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 2ème circonscr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345588 | AN | Rejet | A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) | 2012-4555 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4555 présentée par Mme Elise MBOCK, demeurant à Villefontaine (Isère), enregistrée le 19 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012, dans la 1ère circonscription du dépa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345589 | AN | Rejet | A.N., Jura (3ème circ.) | 2012-4556 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4556 présentée par M. Sylvain COITOUX, demeurant à Petit-Noir (Jura), enregistrée le 19 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 3ème cir... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345590 | AN | Rejet | A.N., Seine-Maritime (10ème circ.) | 2012-4557 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4557 présentée par M. Philippe POCHON, demeurant à Bosc-Mesnil (Seine-Maritime), enregistrée le 19 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345591 | AN | Rejet | A.N., Paris (5ème circ.) | 2012-4559 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4559 présentée par MM. Jean-Baptiste MARLY et Jean-Philippe GUILLIN, demeurant respectivement à Saint-Gratien (Val-d'Oise) et à Paris, enregistrée le 19 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales aux... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345592 | AN | Rejet | A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) | 2012-4560 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4560 présentée par M. Laurent FEUTRY, demeurant à Le Portel-Plage (Pas-de-Calais), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012, dans la 5è... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345593 | AN | Rejet | A.N., La Réunion (2ème circ.) | 2012-4561 | 2012-07-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4561 présentée par M. Guillaume KOBENA, demeurant au Port (La Réunion), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012, dans la 2ème circonsc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345594 | AN | Rejet | A.N., Nord (13ème circ.) | 2012-4562 | 2012-07-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4562 présentée par Mme Maryse BACOT, demeurant à Dunkerque (Nord), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 13ème circonscription de ce dépar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345595 | AN | Rejet | A.N., Vaucluse (1ère circ.) | 2012-4564 | 2012-07-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4564 présentée par M. Bernard BOUF, demeurant à Avignon (Vaucluse), enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1ère circon... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345596 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) | 2012-4566 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4566 AN présentée par Mme Simone CHARIN, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345597 | AN | Rejet | A.N., Vaucluse (3ème circ.) | 2012-4569/4570/4571 | 2012-07-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1° la requête n° 2012-4569 présentée par M. Michel TERRISSE, demeurant à Althen-des-Paluds (Vaucluse), enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, da... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345598 | AN | Rejet | A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) | 2012-4572 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4572 présentée par Mme Alexandra DELAUNAY-HARTEMANN et M. Alain KOEGLER, demeurant à Altkirch (Haut-Rhin), ainsi que par M. Antoine WAECHTER, demeurant à Fulleren (Haut-Rhin), enregistrée le 21 juin 2012 à la préfecture du Haut-Rhin et relative aux opérations électoral... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345599 | AN | Rejet | A.N., Seine-Maritime (10ème circ.) | 2012-4573 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4573 présentée par M. Olivier BERLAND, demeurant à Yvetot (Seine-Maritime), enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10è... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345600 | AN | Rejet | A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) | 2012-4579 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4579 présentée par M. Clément WITTMANN, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000026345601 | AN | Rejet | A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.) | 2012-4581 | 2012-07-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4581 présentée pour M. Houari GUERMAT, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), par la SELAS Citylex Avocats, avocat au barreau de Versailles, enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations éle... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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