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values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-02-20 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 13
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CONSTEXT000038472151 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] | 2018-765 | 2019-02-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3318 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Charles-Henri M.. Elle a été enregist... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472152 | QPC | Conformité | Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus] | 2018-766 | 2019-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1173 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Sylviane D. par la SCP Waquet... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472153 | QPC | Conformité | Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ] | 2018-767 | 2019-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 décembre 2018 par la Cour de cassation (2ème chambre civile, arrêt n° 1582 du 13 décembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société ODDO BHF par Me Auro... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472154 | QPC | Conformité | M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge] | 2018-768 | 2019-03-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Adama S. par la SCP Zribi et Te... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472155 | ELEC | null | Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 | 2019-28 | 2019-02-21 |
L'article 59 de la Constitution donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Sur ce fondement, le Conseil a été saisi, à la suite des élections législatives de juin 2017, de 298 réclamations formées par des candidats o... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472156 | QPC | Conformité | Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune] | 2019-769 | 2019-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 139 du 10 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Ruth S., par Me Marc Bornhause... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472157 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine] | 2019-770 | 2019-03-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Chamsoudine C. par Me Céline Coo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472158 | QPC | Conformité | Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides] | 2019-771 | 2019-03-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 janvier 2019 par le Conseil d'État (décisions nos 424920 et 424921 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Vermilion REP par Me Ruxandra Lazar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472160 | QPC | Non conformité partielle | M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux] | 2019-772 | 2019-04-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 102 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C.... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472162 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II] | 2019-773 | 2019-04-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 81 du 15 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les sociétés Uber B.V. et Uber Franc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472164 | QPC | Non conformité partielle | Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie] | 2019-774 | 2019-04-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 janvier 2019 par le Conseil d'État (décision nos 425813, 425814, 425815, 426254, 426387 du 25 janvier 2019) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Magenta D... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472165 | QPC | Conformité | M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition] | 2019-775 | 2019-04-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425447 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Joseph R. par Mes Éric Ginter et Éric Chartier, avocats ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472166 | QPC | Conformité | Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité] | 2019-776 | 2019-04-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 242 du 7 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Engie par Me Hélène Blach... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472167 | QPC | Non conformité totale | M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement] | 2019-777 | 2019-04-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 424146 du 8 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bouchaïd S. par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - H... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472169 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice | 2019-778 | 2019-03-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sous le n° 2019-778 DC, le 21 février 2019, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, MM. Julien AUBERT, Thi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472170 | QPC | Conformité | Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal] | 2019-778 | 2019-05-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 410714 du 8 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. et Mme Gérald B. et autres par la SCP Rocheteau et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472171 | DC | Conformité - réserve | Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions | 2019-779 | 2019-03-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 22 février 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-779 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions.
Au vu des textes suivant... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472172 | QPC | Conformité | M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II] | 2019-779/780 | 2019-05-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 278 et 279 du 13 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour MM. Hendrik A. et Fra... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472173 | DC | Non conformité partielle | Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations | 2019-780 | 2019-04-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, sous le n° 2019-780 DC, le 13 mars 2019, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038472174 | QPC | Non conformité totale | M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire] | 2019-781 | 2019-05-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425521 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Grégory M. par la SELAFA Cassel avocats, avocat au barr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038602047 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises | 2019-781 | 2019-05-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, sous le n° 2019-781 DC, le 16 avril 2019, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, MM. Julien AUBERT, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038602048 | DC | Conformité | Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois | 2019-782 | 2019-06-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 mai 2019, par le Président du Sénat, sous le n° 2019-782 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 7 mai 2019 renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois.
Au vu des textes suivants :- la Constitutio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038602049 | QPC | Conformité | Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] | 2019-782 | 2019-05-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 301 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Élise D. par Mes Pierre Le Roux et A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038602050 | QPC | Conformité | M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle] | 2019-783 | 2019-05-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Nicolas S. par la SCP Piwnica et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038602051 | QPC | Conformité | Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France] | 2019-784 | 2019-05-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 412497 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Cosfibel Premium par la SCP Bouzidi - Bouhanna,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038602052 | QPC | Conformité | M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle] | 2019-785 | 2019-05-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 424993 du 28 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mario S. par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Ta... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038602053 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse] | 2019-786 | 2019-05-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 450 du 5 mars 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Sea Shepherd par la SCP Spino... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038602054 | QPC | Conformité | M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé] | 2019-787 | 2019-06-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425779 du 7 mars 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Taoufik B. par la SCP Krivine et Viaud, avocat au Conseil... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038602055 | QPC | Conformité | Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République] | 2019-788 | 2019-06-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 694 du 19 mars 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Lara A. par Me Frédéric Volpato, avoc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038657449 | RIP | Conformité | Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris | 2019-1 | 2019-05-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 avril 2019, par le président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2019-1 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'ex... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038657450 | QPC | Non conformité partielle | Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] | 2019-789 | 2019-06-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 424289 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Hanen S. par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Cons... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038657451 | QPC | Non lieu à statuer | Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] | 2019-790 | 2019-06-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 841 du 2 avril 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société ENR Grenelle Habitat, M. Laure... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038755902 | DC | Non conformité partielle - déclassement organique | Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française | 2019-783 | 2019-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 27 mai 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-783 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
Au vu des textes su... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038755903 | DC | Non conformité partielle | Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française | 2019-784 | 2019-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, sous le n° 2019-784 DC, le 27 mai 2019, par le Premier ministre.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038755904 | DC | Non conformité partielle - réserve | Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale | 2019-785 | 2019-07-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 juin 2019, par le président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2019-785 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 4 juin 2019 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitut... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038755905 | QPC | Non conformité partielle | Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue] | 2019-791 | 2019-06-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427252 du 5 avril 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la section française de l'Observatoire international des p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038755906 | QPC | Conformité | Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé] | 2019-792 | 2019-06-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427173 du 12 avril 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la clinique Saint Cœur, la clinique des Grainetières et ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038755907 | QPC | Conformité | Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers] | 2019-793 | 2019-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 428401 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. et Mme Étienne C. par Me Rodolphe Mossé, avocat au barrea... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038755908 | QPC | Conformité | Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire] | 2019-794 | 2019-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427650 du 6 mai 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par l'union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038755909 | QPC | Conformité | Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières] | 2019-795 | 2019-07-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 424115 du 10 mai 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Sainte-Rose et Mme Claudine B. par la SCP Mono... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000038755910 | QPC | Conformité | Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé] | 2019-796 | 2019-07-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 428206 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Autolille par Mes Stéphane Austry et Dov Milsztajn,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039096014 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code | 2019-278 | 2019-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 juin 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-278 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039096015 | DC | Non conformité partielle - réserve | Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat | 2019-786 | 2019-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juin 2019, par le président du Sénat, sous le n° 2019-786 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 18 juin 2019 clarifiant et actualisant le règlement du Sénat.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordon... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039096016 | DC | Non conformité partielle | Loi pour une école de la confiance | 2019-787 | 2019-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour une école de la confiance, sous le n° 2019-787 DC, le 5 juillet 2019, par MM. Christian JACOB, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVAR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039096017 | DC | Conformité | Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires | 2019-788 | 2019-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 juillet 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-788 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039096018 | DC | Conformité | Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution | 2019-789 | 2019-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 17 juillet 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-789 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039096019 | DC | Conformité | Loi de transformation de la fonction publique | 2019-790 | 2019-08-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de transformation de la fonction publique, sous le n° 2019-790 DC, le 24 juillet 2019, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka BAREI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039096020 | QPC | Conformité | Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés] | 2019-797 | 2019-07-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2019 par le Conseil d'État (décision nos 428478 et 428826 du 15 mai 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations Unicef France, Convention nation... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039096021 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées] | 2019-798 | 2019-07-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 426461 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Windy B. par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039096022 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] | 2019-799/800 | 2019-09-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1228 et 1229 du 5 juin 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour Mme Alaitz ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039118215 | D | Déchéance | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat | 2014-22 | 2014-09-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article L.O. 136 du code électoral d'une requête tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat.
LE CONSEIL CONSTIT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039118216 | D | Non lieu à statuer | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale | 2016-23 | 2016-12-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 23 novembre 2016, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'article L.O. 136 d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039118217 | PDR | Rejet | Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron | 2019-173 | 2019-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi, le 19 avril 2019, d'une requête présentée pour le parti « Les Républicains » par Mes Rémi-Pierre Drai et Jean-Baptiste Blanc, avocats au barreau de Paris. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-173 PDR. Elle tend à l'annu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039118218 | D | Non lieu à statuer | Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat | 2019-24 | 2019-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 juin 2019, par une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- les articles L.O. 136 et L.O. 296 du cod... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250229 | ORGA | null | Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2019-144 | 2019-07-25 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision du 25 octobre 2018 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250230 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense | 2019-279 | 2019-10-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 septembre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-279 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionne... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250231 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | 2019-280 | 2019-10-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 septembre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-280 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionne... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250232 | L | Réglementaire | Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | 2019-281 | 2019-10-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 septembre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-281 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionne... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250233 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne, 1ère circ. | 2019-5680 | 2019-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juin 2019 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 mai 2019), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mikaël MATINGOU, ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250234 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne, 1ère circ. | 2019-5681 | 2019-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juin 2019 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 mai 2019), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yavar SIYAHKALROUDI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250235 | AN | Rejet | M. Raoul-François MESTRE | 2019-5682 | 2019-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2019 d'une requête présentée par M. Raoul-François MESTRE lui demandant de statuer sur la régularité de la désignation de M. Patrick LOISEAU comme député de la 2ème circonscription de la Vendée, en remplacement de Mme Patricia GALLERNEAU, dont il a été fait état par... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250236 | QPC | Conformité | M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel] | 2019-801 | 2019-09-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1431 du 25 juin 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Claude F. par Mes Dominique Dumo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250237 | QPC | Non conformité totale | M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire] | 2019-802 | 2019-09-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2019 par la Cour de cassation (arrêt n° 1484 du 26 juin 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Abdelnour B., par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250238 | QPC | Conformité | Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure] | 2019-803 | 2019-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1568 du 26 juin 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Fabienne V. par Me Élodie Maumont, a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250239 | QPC | Conformité | Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale] | 2019-804 | 2019-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 429742 du 1er juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Association française des entreprises privées par ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250240 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ] | 2019-805 | 2019-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430064 du 1er juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union de défense active des forains, France libert... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250241 | QPC | Conformité - réserve | M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France] | 2019-806 | 2019-10-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 juillet 2019 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1116 du 4 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gilbert A. par Me Loïc Demar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250242 | QPC | Conformité | M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention] | 2019-807 | 2019-10-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 778 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Lamin J. par la SCP Spinosi et Su... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250243 | QPC | Conformité | Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants] | 2019-808 | 2019-10-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision no 431589 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Total raffinage France par Mes Claire Vannini e... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039250244 | QPC | Conformité | Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur] | 2019-809 | 2019-10-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430121 du 24 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union nationale des étudiants en droit, gestion, A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039351742 | ORGA | null | Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2019-145 | 2019-11-07 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 18 octobre 2019 ;
Vu la lettre du Premier pré... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039351743 | L | Réglementaire | Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État | 2019-282 | 2019-11-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 14 octobre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-282 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039351744 | QPC | Conformité | Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national] | 2019-810 | 2019-10-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision nos 427744, 427745 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Air France par la SCP Rocheteau et Uza... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039351745 | QPC | Conformité | Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes] | 2019-811 | 2019-10-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er août 2019 par le Conseil d'État (décision nos 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée, d'une part, pour Mme Fairouz H., M. Yve... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039423618 | AUTR | Non lieu à statuer | Demande de M. Jean LASSALLE et autres | 2019-2 | 2019-10-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 octobre 2019 par M. Jean LASSALLE et Mmes Marie-France LORHO, Emmanuelle MÉNARD et Agnès THILL, députés, d'une demande tendant à ce que soit déclarée contraire à la Constitution la décision de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale du 10 septembre 2019 relative... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039423619 | DC | Conformité - réserve | Loi relative à l'énergie et au climat | 2019-791 | 2019-11-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à l'énergie et au climat, sous le n° 2019-791 DC, le 10 octobre 2019, par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Jacques ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039423620 | QPC | Conformité | M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales] | 2019-812 | 2019-11-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 septembre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sébastien M. et Mme Karine V. par Me Delphine... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039423621 | QPC | Conformité | M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère] | 2019-813 | 2019-11-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431784 du 16 septembre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Calogero G. par Me Hugues Martin, avocat au b... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039423622 | QPC | Conformité | Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse] | 2019-814 | 2019-11-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 432018 du 16 septembre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Prato Corbara par Me Bernard Dumas, a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039454484 | DC | Conformité | Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral | 2019-792 | 2019-11-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 octobre 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-792 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Au vu des textes suivant... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039454485 | DC | Conformité | Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral | 2019-793 | 2019-11-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous le n° 2019-793 DC, le 28 octobre 2019, par le Premier ministre.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonna... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039454486 | QPC | Rejet | Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle] | 2019-811R | 2019-11-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2019 d'une requête présentée pour Mme Fairouz H., M. Yves G., Mme Laurence G., M. Quentin M., Mme Sheila Z. et MM. Douglas Edward W. et Michael Charles S. par Me Julien Fouchet, avocat au barreau de Bordeaux, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la dé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039454487 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire] | 2019-815 | 2019-11-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 432723 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Carole L. par Me André-François Bouvier-Ferrenti, avoca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039454488 | QPC | Non conformité partielle - réserve | Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles] | 2019-816 | 2019-11-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431750 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la fédération nationale des syndicats du spectacle, du ciné... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039649142 | ORGA | null | Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel | 2019-146 | 2019-12-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ;
Vu la lettre de la Première présidente de la Cour de cassation en date ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039649143 | QPC | Conformité | Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires] | 2019-817 | 2019-12-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2161 du 1er octobre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Claire L. par la SCP Boré, Sal... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039649144 | QPC | Conformité | Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente] | 2019-818 | 2019-12-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 900 du 2 octobre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Saisda C. par Me Catherine H... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039795178 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes | 2019-283 | 2019-11-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 novembre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-283 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039795179 | DC | Non conformité partielle | Loi d'orientation des mobilités | 2019-794 | 2019-12-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi d'orientation des mobilités, sous le n° 2019-794 DC, le 26 novembre 2019, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka BAREIGTS, Marie-No... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039795180 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 | 2019-795 | 2019-12-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, sous le n° 2019-795 DC, le 4 décembre 2019, par MM. Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, An... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039795181 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 2020 | 2019-796 | 2019-12-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2020, sous le n° 2019-796 DC, le 20 décembre 2019, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka BAREIGTS, Marie-Noëlle B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000039795182 | QPC | Conformité - réserve | Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] | 2019-819 | 2020-01-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 432615 du 4 octobre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Casden Banque populaire par Me Frédéric Des... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041569879 | QPC | Conformité | Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune] | 2019-820 | 2020-01-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 882 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Yves K. et Mme Arian S. par la S... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041569880 | QPC | Conformité | Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac] | 2019-821 | 2020-01-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision nos 431983, 432035 du 23 octobre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Société nationale d'exploitation industr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041569881 | QPC | Non lieu à statuer | M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement] | 2019-822 | 2020-01-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2328 du 29 octobre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Hassan S. par Me Rosanna Lendom... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041569882 | QPC | Conformité | Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] | 2019-823 | 2020-01-31 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Union des industries de la protection des pl... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041569883 | QPC | Non conformité totale | M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire] | 2019-824 | 2020-01-31 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 434325 du 15 novembre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Thierry A. par Me Marc André, avocat au barreau... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041569884 | QPC | Conformité | Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive] | 2019-825 | 2020-02-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 434334 du 15 novembre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Les sablières de l'Atlantique par Me F... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041569885 | QPC | Conformité | M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret] | 2019-826 | 2020-02-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1079 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Justin A. par la SCP Waquet, Fa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000041569886 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 2020-284 | 2020-02-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 janvier 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-284 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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