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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000051020447
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AN
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Rejet
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A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI
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2024-6315
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2025-01-17
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Laurianne ROSSI, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 11e circonscription du département des Hauts-de-Seine, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription le 30 juin 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6315 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Aurélien SAINTOUL, député, par Me Nicolas dos Santos Cagarelho, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 13 septembre et 28 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme ROSSI par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistré le 11 octobre 2024 ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 24 octobre 2024 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. SAINTOUL ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. À l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 juin 2024 en vue de la désignation d’un député dans la 11e circonscription des Hauts-de-Seine, M. SAINTOUL a été proclamé élu avec 25 031 voix (50,14 % des suffrages exprimés), Mme ROSSI, arrivée en deuxième position, obtenant 15 036 voix (30,12 % des suffrages exprimés).2. En premier lieu, Mme ROSSI fait état d’irrégularités dans les opérations de dépouillement et de comptabilisation des suffrages dans la commune de Bagneux. Elle met en doute la sincérité du procès-verbal centralisateur de cette commune.3. Toutefois, d’une part, la circonstance que des chiffres différents de ceux figurant sur ce procès-verbal auraient été annoncés par la maire de la commune, laissant supposer qu’un second tour de scrutin devait être organisé, est sans incidence sur la véracité des mentions du procès-verbal, qui font foi jusqu’à preuve contraire. 4. D’autre part, il n’est produit aucun élément permettant de douter de la sincérité ou de l’authenticité du procès-verbal centralisateur figurant au dossier. Il résulte au contraire de l’instruction que, conformément à l’article R. 69 du code électoral, ce procès-verbal reproduit exactement les chiffres portés sur chacun des vingt-deux procès-verbaux de bureaux et comporte, en dernière page, l’ensemble des signatures requises ainsi que la mention du nombre de suffrages obtenus par candidat, sans rature, surcharge ou trace d’une quelconque modification, et sans qu’aucune observation ou réclamation n’ait été portée dans le cadre réservé à cet effet. 5. Si, par ailleurs, la requérante soutient que sa déléguée auprès du bureau centralisateur n’a pas été tenue informée des rectifications opérées lors de la centralisation des résultats, il n’est pas établi qu’elle aurait été empêchée de suivre les opérations de vote et de dépouillement pour le compte de la candidate ou qu’une atteinte aurait été alors portée à la véracité des mentions de ce procès-verbal.6. Enfin, les griefs portant, d’une part, sur les opérations de dépouillement et de rédaction du procès-verbal dans le bureau de vote n° 9 de Bagneux et, d’autre part, sur les conditions dans lesquelles la commission prévue à l’article L. 85-1 du code électoral a exercé sa mission, qui ont été invoqués pour la première fois dans un mémoire en réplique enregistré après l’expiration du délai de dix jours fixé par l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, sont irrecevables.7. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 27 du code électoral : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique ».8. Ces dispositions prohibent l’usage des couleurs officielles sur les affiches de campagne apposées sur les panneaux officiels réservés à cet effet, ainsi que sur les professions de foi adressées par voie postale aux électeurs. Cette interdiction ne s’étend cependant pas aux autres documents utilisés dans le cadre de la campagne électorale.9. Si la requérante fait valoir que le candidat élu aurait fait apposer sur les emplacements spéciaux prévus à l’article L. 51 du code électoral des affiches en sa faveur comportant, sous le nom de la circonscription, un bandeau bleu, blanc et rouge, il n’est pas démontré que ces affiches auraient été apposées après l’ouverture de la campagne électorale au sens de l’article L. 47 A du même code. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article R. 27 ne peut qu’être écarté. 10. En troisième lieu, si la requérante fait état de ce que certaines de ses affiches électorales apposées sur les panneaux qui lui étaient réservés auraient fait l’objet de dégradations ou de graffitis, il ne résulte pas de l’instruction que de tels faits auraient présenté un caractère massif. En outre, la requérante ne démontre pas qu’elle aurait été dans l’impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées. Par suite, de tels agissements ne sauraient être regardés comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin. 11. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 49 du code électoral : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de … Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Il résulte de l’instruction que M. SAINTOUL a diffusé sur un réseau social, le jour du scrutin peu après 16 heures, un message ayant le caractère de propagande électorale, en violation de l’article L. 49 précité. Toutefois, ce message ne constitue pas, à lui seul et compte tenu de sa teneur, une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.12. En cinquième lieu, si la requérante se prévaut d’irrégularités ayant pu affecter le déroulement du scrutin dans le bureau de vote n° 5 de la commune de Malakoff, le grief n’est pas assorti des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l’élection d’en apprécier le bien-fondé. 13. En dernier lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».14. D’une part, la publication entre le 11 et le 12 juin 2024 sur le compte officiel de la commune de Malakoff sur un réseau social d’un appel à voter pour un « Front populaire social et écologique » doit être regardée, eu égard à son contenu et à la proximité du scrutin, comme ayant une finalité électorale. Si elle méconnaît, par suite, les dispositions précitées de l’article L. 52-8 du code électoral, cette publication, compte tenu de sa durée limitée, ne peut être regardée comme ayant exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin.15. D’autre part, les frais d’impression et de distribution des courriers des maires de Malakoff et de Bagneux appelant les électeurs des deux communes à voter pour M. SAINTOUL ont été intégrés au compte de campagne de ce dernier et le coût de conception de la lettre de la maire de Malakoff a été réintégré à ce compte par la décision du 24 octobre 2024 mentionnée ci-dessus de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il n’est pas établi, ni même allégué, que les sommes correspondantes seraient inférieures aux prix habituellement pratiqués pour les prestations en cause.16. Enfin, la circonstance que M. SAINTOUL apparaisse, de manière anonyme, sur des photographies de groupe prises lors de la fête de la ville de Malakoff et publiées sur les réseaux sociaux par la maire de cette commune ne caractérise pas une participation au financement de la campagne électorale du candidat, au sens de l’article L. 52-8 du code électoral.17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme ROSSI doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Laurianne ROSSI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 janvier 2025.
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CONSTEXT000051020448
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AN
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Rejet
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A.N., Cher (2e circ.), M. Bastian DUENAS
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2024-6350
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2025-01-17
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Bastian DUENAS, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 2e circonscription du département du Cher, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6350 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Nicolas SANSU, député, par Me Jean-Louis Peru, avocat au barreau de Paris, enregistré le 17 septembre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. SANSU ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 27 du code électoral : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique ». Ces dispositions prohibent l’usage des couleurs officielles sur les affiches de campagne apposées sur les panneaux officiels réservés à cet effet, ainsi que sur les professions de foi adressées par voie postale aux électeurs. 2. Si l’une des photographies insérées au verso de la profession de foi de M. SANSU, député sortant, le représente ceint de l’écharpe tricolore aux côtés de parents d’élèves, cette utilisation de l’emblème national, en méconnaissance de l’article R. 27 du code électoral, n’a cependant pas été de nature à conférer un caractère officiel à sa candidature ni à exercer une influence sur les résultats du scrutin. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.3. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués … ». Aux termes de l’article L. 50 du même code : « Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ».4. Il ne résulte pas de l’instruction que la conception, l’impression et la distribution du courrier signé par les maires de trois communes de la circonscription appelant leurs administrés à voter pour M. SANSU auraient été réalisées au moyen de fonds publics, en méconnaissance de l’article L. 52-8 du code électoral. 5. Le requérant soutient également qu’entre les deux tours de scrutin, la maire de Vierzon a adressé aux associations de sa commune, depuis la messagerie de la mairie, un courriel dans lequel elle appelait à faire battre l’extrême-droite. Le candidat élu aurait ainsi bénéficié d’un avantage accordé par une personne morale en violation de l’article L. 52-8 du code électoral, qui aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin. 6. Toutefois, il n’est pas établi que le courriel en cause a été envoyé depuis une adresse officielle de la mairie ni qu’il a été diffusé avec l’accord du candidat soutenu, lequel a attesté, devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne pas avoir eu connaissance de cette initiative personnelle de l’élue. Dans les circonstances de l’espèce, ce courriel ne peut donc être regardé comme un don d’une personne morale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral. Le courriel litigieux, dont il n’est pas démontré qu’il a été relayé par les dirigeants des associations destinataires auprès de leurs membres, n’est pas, en outre, de nature à avoir exercé une influence sur les résultats du second tour de scrutin. Enfin, le grief tiré de l’utilisation d’adresses électroniques en violation du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données ne peut être utilement invoqué devant le juge électoral. 7. Le requérant soutient, par ailleurs, que M. SANSU aurait bénéficié entre les deux tours de scrutin du concours d’agents publics de l’hôpital de Vierzon, en violation des articles L. 50 et L. 52-8 du code électoral. 8. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les agents qui ont soutenu la candidature de M. SANSU ont agi autrement qu’à titre bénévole et en dehors de leurs horaires de service. Si le requérant fait également valoir que des tracts en faveur de son adversaire ont été affichés sur les grilles et dans les locaux de l’hôpital de Vierzon et diffusés sur les réseaux sociaux, ces allégations ne sont pas assorties des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.9. Dès lors, les griefs tirés d’une violation des articles L. 50 et L. 52-8 du code électoral doivent être écartés. 10. En dernier lieu, les irrégularités alléguées relatives au déroulement du scrutin du second tour dans les bureaux de vote de la commune de Vierzon, à les supposer avérées, n’ont pu avoir une influence sur le résultat du scrutin, compte tenu de leur ampleur limitée au regard de l’écart de voix entre les deux candidats.11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. DUENAS doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Bastian DUENAS est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 janvier 2025.
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CONSTEXT000051020449
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AN
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Rejet
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A.N., Paris (15e circ.), Mme Céline VERZELETTI
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2024-6356
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2025-01-17
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Céline VERZELETTI, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 15e circonscription du département de Paris, par Me Yannis Smaali, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6356 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Danielle SIMONNET, députée, par Me Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme VERZELETTI par Me Smaali, enregistré le 11 octobre 2024 ;- le mémoire en défense présenté pour Mme SIMONNET par Mes Mabile et Lauren Philippe, avocate au barreau de Paris, enregistré le 25 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur l’annulation des opérations électorales :1. À l’appui de sa requête, la requérante soutient que Mme SIMONNET se serait prévalue dans ses documents de propagande du soutien de la coalition « Nouveau Front Populaire », alors que seule Mme VERZELETTI, qui avait reçu l’investiture du parti « La France Insoumise », pouvait s’en prévaloir. Elle estime que cette manœuvre aurait été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs et aurait altéré la sincérité du scrutin.2. Il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques.3. Il résulte de l’instruction que Mme SIMONNET a fait figurer le logo, en grand format, du « Nouveau Front populaire » dans sa profession de foi et sur ses affiches électorales, qu’elle a affiché sur son bulletin de vote une bannière mentionnant, en grands caractères, « Nouveau Front populaire » et qu’elle a fait apparaître cette mention sur certaines communications en ligne, alors même qu’elle n’avait pas obtenu l’investiture du parti « La France insoumise », accordée à Mme VERZELETTI, et que les partis membres de cette coalition, dont « La France insoumise », s’étaient engagés à présenter une candidature unique.4. Toutefois, d’une part, le refus d’investiture qui a été opposé par « La France insoumise » à Mme SIMONNET, députée sortante de la circonscription, a donné lieu à une large publicité. D’autre part, la question des soutiens politiques dont elle a disposé de la part de représentants de certains partis membres du « Nouveau Front populaire », ainsi que celle de sa légitimité à se prévaloir du logo de cette coalition sur ses documents de propagande électorale, ont fait l’objet d’un débat public durant la campagne, relayé par la presse locale comme nationale. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de la connaissance que les électeurs avaient de la situation de Mme SIMONNET ainsi que des écarts de voix séparant les candidates aux premier et second tours, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d’avoir créé dans l’esprit des électeurs une confusion telle que l’issue du scrutin en ait été affectée.- Sur l’inéligibilité de Mme SIMONNET :5. Aux termes de l’article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d’une contestation contre l’élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ».6. Les faits invoqués ne présentent pas le caractère de manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il n’y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l’égard de Mme SIMONNET une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme VERZELETTI doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Céline VERZELETTI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 janvier 2025.
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CONSTEXT000051020450
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AN
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Rejet
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A.N., Seine-Saint-Denis (7e circ.), Mme Sabrina ALI BENALI
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2024-6358
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2025-01-17
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Sabrina ALI BENALI, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 7e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6358 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Alexis CORBIЀRE, député, par Me Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme ALI BENALI par Me Léron, enregistré le 11 octobre 2024 ;- le mémoire en défense présenté pour M. CORBIЀRE par Mes Mabile et Lauren Philippe, avocate au barreau de Paris, enregistré le 25 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur l’annulation des opérations électorales :1. À l’appui de sa requête, la requérante soutient que M. CORBIЀRE se serait prévalu dans ses documents de propagande du soutien de la coalition « Nouveau Front Populaire », alors que seule Mme ALI BENALI, qui avait reçu l’investiture du parti « La France Insoumise », pouvait s’en prévaloir. Elle estime que cette manœuvre aurait été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs et aurait altéré la sincérité du scrutin.2. Il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques.3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. CORBIЀRE a fait figurer dans sa profession de foi, sur ses affiches électorales et sur son bulletin de vote un logo mentionnant, en grands caractères, « Front populaire ! ». Cette mention, dans une police différente du logo du « Nouveau Front populaire », n’a pu induire en erreur les électeurs sur l’absence d’investiture de ce candidat par la coalition « Nouveau Front populaire ». 4. En second lieu, si, à l’issue du premier tour, M. CORBIЀRE a fait apposer sur ses affiches de campagne un bandeau avec la mention « Alexis Corbière en tête du 1er tour pour le Nouveau Front populaire », il résulte de l’instruction, d’une part, que le refus d’investiture qui a été opposé par « La France insoumise » à M. CORBIЀRE, député sortant de la circonscription, a donné lieu à une large publicité et, d’autre part, que la question des soutiens politiques dont il a disposé de la part de représentants de certains partis membres du « Nouveau Front populaire », a fait l’objet d’un débat public durant la campagne, relayé par la presse locale comme nationale. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de la connaissance que les électeurs avaient de la situation de M. CORBIЀRE ainsi que de l’écart de voix séparant les candidats au second tour, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d’avoir créé dans l’esprit des électeurs une confusion telle que l’issue du scrutin en ait été affectée.- Sur l’inéligibilité de M. CORBIЀRE :5. Aux termes de l’article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ».6. Les faits invoqués ne présentent pas le caractère de manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il n’y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l’égard de M. CORBIЀRE une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme ALI BENALI doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Sabrina ALI BENALI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 janvier 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051185633
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AN
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Non lieu à statuer
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A.N., Vosges (2ème circ.)
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93-1251
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1993-10-07
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Pierret, demeurant à Pair-et-Grandrupt (Vosges), candidat dans la 2e circonscription des Vosges, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Gérard Cherpion, élu député dans la 2e circonscription des Vosges le 28 mars 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierret, enregistré comme ci-dessus le 17 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 28 mai 1993;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1993;Vu les nouvelles observations présentées par M. Pierret, enregistrées comme ci-dessus le 23 juillet 1993;Vu la lettre de M. Pierret, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 septembre 1993, par laquelle il déclare se désister de sa requête;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. Pierret ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de M. Christian Pierret.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051185634
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AN
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Non lieu à statuer
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A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
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97-2127
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1997-07-10
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Philippe Brumpt, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la lettre du 3 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997, par laquelle M. Philippe Brumpt déclare se désister de la requête susvisée ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. Brumpt est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte à M. Philippe Brumpt du désistement de sa requête.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
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CONSTEXT000051185635
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AN
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Non lieu à statuer
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A.N., Nord (4ème circ.)
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97-2133
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1997-07-10
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Nicole Tysler Jegado, demeurant à Lille (Nord), adressée le 30 mai 1997 au préfet du Nord et enregistrée le 4 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 4e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 1997, par laquelle Mme Nicole Tysler Jegado déclare se désister de la requête susvisée ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Mme Tysler Jegado est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte à Mme Nicole Tysler Jegado du désistement de sa requête.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
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CONSTEXT000051185636
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SEN
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Rejet
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SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY
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2017-5267 QPC /
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2017-12-01
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans cette collectivité en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5267 SEN.Il a également été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. VIRASSAMY. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire complémentaire présenté par le requérant, enregistré le 9 octobre 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures ».3. Les résultats du scrutin du 24 septembre 2017 pour l'élection des sénateurs de Martinique ont été proclamés le jour même. La requête de M. VIRASSAMY a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2017. Dès lors, elle est tardive et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité, doit être rejetée comme irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Joseph VIRASSAMY est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. Rendu public le 1er décembre 2017.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051185637
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QPC
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Non conformité totale - effet différé
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Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]
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2024-1119/1125
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2025-01-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495164 du 23 octobre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société TTR energy et autres par la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1119 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Il a également été saisi le 6 décembre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 497958 du même jour), dans les mêmes conditions, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Éolienne des tulipes par Me Fabrice Cassin, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1125 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ces mêmes dispositions.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’énergie ;- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;- la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société Blueberry SAS et autres, parties à l’instance à l’occasion de laquelle la première question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 13 novembre 2024 ;- les observations présentées pour la société TTR energy et autres, ainsi que pour certaines parties à l’instance à l’occasion de laquelle la première question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Romaric Lazerges, avocat au barreau de Paris, et Me Olivier Texidor, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 novembre 2024 ;- les observations présentées pour la société Électricité de France, partie au litige à l’occasion duquel la première question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Arnaud Cabanes, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour la société Éolienne des tulipes par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 29 novembre 2024 ;- les secondes observations présentées pour la société TTR energy et autres par Mes Lazerges et Texidor, enregistrées le 2 décembre 2024 ;- les secondes observations en intervention présentées pour la société Éolienne des tulipes par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées au titre de la seconde question prioritaire de constitutionnalité pour la société TTR energy et autres par Mes Lazerges et Texidor, enregistrées le 17 décembre 2024 ;- les observations présentées pour la société Éolienne des tulipes par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le 20 décembre 2024 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la société Éolienne des tulipes par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le 3 janvier 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Lazerges, pour la société TTR energy et autres, Me Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société Éolienne des tulipes, Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société Blueberry SAS et autres, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 14 janvier 2025 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 17 janvier 2025 ;- la note en délibéré présentée pour la société TTR energy et autres par Mes Lazerges et Texidor, enregistrée le 20 janvier 2025 ;- la note en délibéré présentée pour la société Blueberry SAS et autres par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, enregistrée le même jour ;- la note en délibéré présentée pour la société Éolienne des tulipes par la SCP Foussard-Froger, enregistrée le même jour ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. L’article 230 de la loi du 29 décembre 2023 mentionnée ci-dessus prévoit :« Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative.« À compter du 1er janvier 2022, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés : lorsque, pour un mois donné, la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de l’intégralité de la somme correspondante pour l’énergie produite ». 3. Les sociétés requérantes et intervenantes, rejointes par les parties à l’instance à l’occasion de laquelle la première question prioritaire de constitutionnalité a été posée, reprochent à ces dispositions de supprimer, de manière rétroactive, le plafonnement des reversements dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable ayant conclu avec Électricité de France certains contrats offrant un complément de rémunération.4. Elles soutiennent d’abord que ces dispositions porteraient aux contrats en cours d’exécution une atteinte injustifiée et disproportionnée, compte tenu du caractère intégral, inconditionnel et pérenne de ce déplafonnement. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues. 5. Pour les mêmes motifs, elles estiment que ces dispositions porteraient atteinte à des situations légalement acquises et, selon l’une d’entre elles, remettraient en cause les effets pouvant être légitimement attendus de contrats légalement conclus. Elles font également valoir que, d’une part, ces dispositions procèderaient à la validation des documents comptables pris en application d’un acte réglementaire annulé par le juge administratif et, d’autre part, elles priveraient certains producteurs d’électricité du bénéfice des effets de la décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2023 mentionnée ci-dessus. Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 6. L’une des sociétés requérantes soutient par ailleurs que, en privant certains producteurs d’une partie de la rémunération qu’ils tirent de l’électricité vendue sur le marché, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété.7. Enfin, elle reproche à ces dispositions d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable bénéficiant d’un complément de rémunération et les autres producteurs d’électricité. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.- Sur le fond :8. Le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789. 9. En application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie, les exploitants de certaines installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable peuvent bénéficier d’un contrat offrant un complément de rémunération conclu avec Électricité de France.10. Les dispositions réglementaires prises pour l’application de ces dispositions prévoient le versement par Électricité de France d’une prime aux producteurs lorsque le prix du marché auquel ils vendent leur production est inférieur au tarif de référence fixé par le contrat ou par arrêté. Elles prévoient, à l’inverse, lorsque le tarif de référence est inférieur au prix du marché, le reversement à Électricité de France par les producteurs du montant correspondant à la différence entre ces deux prix, sous la forme d’une prime négative. Dans ce cas, l’article R. 314-49 du code de l’énergie, dans sa rédaction initiale, prévoyait un plafonnement du reversement de la prime négative à hauteur du montant total des aides perçues depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération.11. Les dispositions contestées prévoient que, à compter du 1er janvier 2022, les producteurs d’électricité dont les contrats en cours intégraient un tel plafonnement sont tenus de reverser à Électricité de France l’intégralité des sommes correspondant aux primes négatives.12. En modifiant en cours d’exécution les modalités contractuelles déterminant le montant des reversements dus par les producteurs lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative, les dispositions contestées, qui affectent un élément essentiel de ces contrats, portent atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.13. Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 17 août 2015 mentionnée ci-dessus que le législateur, en instituant un dispositif de complément de rémunération, a entendu soutenir la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable en assurant aux producteurs une rémunération raisonnable des capitaux investis. Or la très forte augmentation des prix de l’électricité sur le marché à partir de septembre 2021, qui était imprévisible lors de la conclusion de ces contrats, a eu pour conséquence une augmentation considérable du profit généré par les installations de production d’électricité. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2023 que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu corriger les effets d’aubaine dont ont bénéficié, dans un contexte de forte hausse des prix de l’électricité, les producteurs qui ont reçu un soutien public, afin d’atténuer l’effet préjudiciable de cette hausse pour le consommateur final. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.14. Au regard de cet objectif, le législateur était fondé à supprimer, de façon rétroactive, le plafonnement des primes négatives reversées par les producteurs au cours d’une telle période de forte hausse des prix de l’électricité, dès lors que leur était garantie, en application de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés tenant compte des risques inhérents à leur exploitation jusqu’à l’échéance de leur contrat. 15. Toutefois, en dépit de cette garantie, les dispositions contestées ont pour effet de priver, jusqu’au terme de l’exécution de leur contrat, les producteurs d’électricité de la totalité des gains de marché dont ils auraient dû bénéficier, une fois reversées les aides perçues au titre du complément de rémunération, dans tous les cas où le prix de marché est supérieur au tarif de référence, que ces gains découlent d’une hausse tendancielle des prix de l’électricité ou d’une hausse imprévisible liée à une crise énergétique. 16. Dès lors, les dispositions contestées portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues.17. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :18. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.19. En l’espèce, d’une part, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de permettre à de nombreux titulaires de contrats de complément de rémunération de contester le montant des reversements effectués à Électricité de France. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions contestées, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2025 la date de l’abrogation des dispositions contestées. 20. D’autre part, afin de préserver l’effet utile de la présente décision à la solution des instances en cours ou à venir, il appartient aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2025 dans les procédures dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - L’article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 19 et 20 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051185638
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QPC
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Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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M. Yenad M. [Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel]
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2024-1120
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2025-01-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 494061 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yenad M. par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1120 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° et du dernier alinéa de l’article L. 124-20 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général de la fonction publique ;- l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, enregistrées le 13 novembre 2024 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 14 novembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Mes Rémi Lorrain, avocat au barreau de Paris, et Raphaële Bouniol-Brochier, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 14 janvier 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le 3° de l’article L. 124-20 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 novembre 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit, en cas de non-respect d’un avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des 2° ou 3° de l’article L. 124-14 du même code : « L’administration ne peut procéder au recrutement de l’agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l’avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». 2. Le dernier alinéa du même article, dans la même rédaction, prévoit : « Les 1° à 4° s’appliquent également en l’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique ». 3. Le requérant reproche à ces dispositions d’interdire le recrutement par l’administration d’un agent contractuel au cours des trois années suivant la date de notification de l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, non seulement en cas de non-respect de cet avis, mais aussi en cas d’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique. Or, la Haute Autorité n’ayant pu rendre un avis dans cette dernière hypothèse, ces dispositions seraient équivoques et imprécises. Il en résulterait, selon lui, une méconnaissance du « principe de prévisibilité de la loi répressive » garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 4. Il reproche également à ces dispositions d’instituer une sanction automatique et disproportionnée en fixant à trois ans la durée de l’interdiction, sans que l’administration puisse prendre en compte les circonstances propres à chaque espèce. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines. 5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3° de l’article L. 124-20 du code général de la fonction publique et sur le renvoi opéré à ce 3° par le dernier alinéa de ce même article. - Sur le fond :6. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789, « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». Les principes énoncés par cet article s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Le principe d’individualisation des peines implique qu’une sanction administrative ne puisse être appliquée que si l’administration, sous le contrôle du juge, l’a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. 7. En application des articles L. 124-10 et L. 124-14 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité sur le projet de création ou de reprise d’une entreprise par un agent public, sur le projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, ainsi qu’en cas de réintégration d’un fonctionnaire ou de recrutement d’un agent contractuel.8. En cas de non-respect d’un avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité, les dispositions contestées de l’article L. 124-20 du même code prévoient que l’administration ne peut procéder au recrutement de l’agent contractuel intéressé pour une durée de trois années. Il en va de même en l’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique. 9. L’interdiction prévue par ces dispositions en cas de manquement de l’agent, qui s’applique à compter de la date de notification de l’avis en cas de non-respect de celui-ci ou à compter du début de l’activité en cause en cas d’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition.10. Il résulte des dispositions contestées que cette sanction s’applique automatiquement, sans que l’administration ne la prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. 11. Dès lors, ces dispositions méconnaissent le principe d’individualisation des peines.12. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. - Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 13. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.14. En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer toute possibilité de sanctionner les manquements au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l’interdiction de recrutement de l’agent contractuel intéressé. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 janvier 2026 la date d’abrogation de ces dispositions. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, l’administration peut écarter la sanction prévue par ces dispositions ou en moduler la durée pour tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. 15. Par ailleurs, la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le 3° de l’article L. 124-20 du code général de la fonction publique et le renvoi à ce 3° opéré par le dernier alinéa du même article, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051185641
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QPC
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Conformité
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Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]
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2024-1123
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2025-02-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1328 du 4 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat Confédération générale du travail et la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1123 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les syndicats requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 20 décembre 2024 ; - les observations présentées pour la société Safran aircraft engines, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 décembre 2024 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 décembre 2024 ;- les secondes observations présentées pour les syndicats requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 8 janvier 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les syndicats requérants, Me Antoine Dianoux, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 28 janvier 2025 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée pour les syndicats requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrée le 29 janvier 2025 ;- la note en délibéré présentée pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée par Me Gatineau, enregistrée le 30 janvier 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les chapitres III et IV du titre V de la loi du 18 novembre 2016 mentionnée ci-dessus instituent des actions de groupe en matière de discrimination et en matière environnementale. Le paragraphe II de l’article 92 de cette même loi prévoit :« Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi ». 2. Les syndicats requérants reprochent à ces dispositions d’exclure l’application immédiate de la procédure d’action de groupe en matière de discrimination, à la différence des actions de groupe en matière de consommation, de santé et de protection des données personnelles. Elles institueraient ainsi une différence de traitement injustifiée entre les justiciables, selon la nature de l’action de groupe exercée, et qui serait sans rapport avec l’objet de la loi. En outre, les justiciables ne disposeraient pas, dans le cadre d’une action de groupe en matière de discrimination, de garanties égales à celles prévues pour les autres actions de groupe. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant la justice.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la référence « III » figurant au paragraphe II de l’article 92 de la loi du 18 novembre 2016.4. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.5. Le titre V de la loi du 18 novembre 2016 fixe les règles relatives à certaines actions de groupe devant le juge judiciaire et le juge administratif. Son chapitre III instaure une action de groupe permettant, en cas de discrimination directe ou indirecte, d’obtenir la cessation de tels agissements et la réparation des préjudices qu’ils ont causés.6. Les dispositions contestées prévoient que les dispositions de ce chapitre III sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016. 7. Il s’ensuit que l’action de groupe en matière de discrimination fait l’objet, comme celle en matière environnementale, de règles d’entrée en vigueur différentes de celles applicables aux autres actions de groupe, qui sont d’application immédiate. 8. Toutefois, en premier lieu, l’application immédiate des dispositions ayant institué les actions de groupe en matière de consommation et de santé résulte, respectivement, de la loi du 17 mars 2014 et de la loi du 26 janvier 2016 mentionnées ci-dessus, et non de la loi du 18 novembre 2016. Dès lors, il ne saurait être reproché au législateur d’avoir instauré une différence de traitement injustifiée en ne prévoyant pas les mêmes conditions d’entrée en vigueur pour ces actions de groupe prévues par des lois successives ayant un objet différent.9. En second lieu, d’une part, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 18 novembre 2016 que, en excluant l’application immédiate de l’action de groupe en matière de discrimination à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi, le législateur a entendu permettre aux entreprises de se préparer à la mise en œuvre d’une nouvelle voie de droit ouverte aux victimes pour obtenir la réparation de leurs préjudices.10. L’action de groupe en matière de discrimination et celle en matière de protection des données à caractère personnel instituées par cette loi se distinguent, au regard de la nature des faits sur lesquels elles portent, des règles particulières de procédure applicables à chacune d’entre elles et de leur objet. À cet égard, il résulte des dispositions applicables à l’action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel, dans leur rédaction issue de la même loi, que cette action tend exclusivement à la cessation des manquements, alors que l’action de groupe en matière de discrimination peut également tendre à la réparation des préjudices subis.11. Ainsi, la différence de traitement est fondée sur une différence de situation et en rapport avec l’objet de la loi. 12. D’autre part, les victimes de faits constitutifs d’une discrimination peuvent, quelle que soit la date de leur commission, agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices subis. 13. Sont ainsi assurées aux justiciables des garanties égales pour la protection de leurs intérêts.14. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant la justice doivent être écartés.15. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La référence « III » figurant au paragraphe II de l’article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 6 février 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051185639
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QPC
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Conformité
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Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]
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2024-1121
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2025-02-14
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 487936 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association One voice par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1121 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 413-10 et L. 413-11 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’environnement ;- la loi du 2 juillet 1850 sur les mauvais traitements envers les animaux domestiques ;- la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour l’association requérante par Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 décembre 2024 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour l’association requérante par Me Lyon-Caen, enregistrées le 23 décembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Lyon-Caen, pour l’association requérante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 4 février 2025 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 7 février 2025 ;- la note en délibéré présentée pour l’association requérante par Me Lyon-Caen, enregistrée le même jour ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article L. 413-10 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 novembre 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit :« I. - Il est interdit d’acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants.« Cette interdiction entre en vigueur à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.« II. - Sont interdits, dans les établissements itinérants, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d’animaux non domestiques. Cette interdiction entre en vigueur à l’expiration d’un délai de sept ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée.« III. - Des solutions d’accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires. Ces solutions garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être.« IV. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la protection de la nature peut déroger aux interdictions prévues à compter de leur entrée en vigueur, lorsqu’il n’existe pas de capacités d’accueil favorables à la satisfaction de leur bien-être pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II.« V. - Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 ne peuvent être délivrés aux personnes ou aux établissements souhaitant détenir des animaux des espèces non domestiques, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.« VI. - Tout établissement itinérant détenant un animal en vue de le présenter au public procède à son enregistrement dans le fichier national mentionné au II de l’article L. 413-6 dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.« VII. - Les conditions d’application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ». 2. L’article L. 413-11 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d’espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire ».3. L’association requérante reproche à ces dispositions d’interdire aux seuls établissements itinérants de détenir des animaux d’espèces non domestiques. Ce faisant, elles instaureraient une différence de traitement injustifiée entre les animaux détenus par un établissement de spectacle, selon que celui-ci est itinérant ou fixe, alors que tous ces animaux subiraient des souffrances liées à leur exploitation à des fins de divertissement. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.4. Elle fait également valoir que, au regard des conditions dans lesquelles les animaux seraient traités au sein des établissements de spectacles, ces dispositions méconnaîtraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qu’elle demande au Conseil constitutionnel de reconnaître, interdisant d’exercer publiquement des mauvais traitements envers les animaux. 5. L’association requérante estime, en outre, que la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques à des fins de divertissement constituerait un spectacle dégradant qui porterait atteinte à un « principe de dignité de tous les êtres vivants doués de sensibilité », découlant du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine garanti par le Préambule de la Constitution de 1946.6. Elle considère, par ailleurs, que ces dispositions porteraient atteinte au principe constitutionnel prescrivant l’éducation et la formation à l’environnement, résultant de l’article 8 de la Charte de l’environnement, ainsi qu’à un principe constitutionnel imposant de protéger la diversité biologique comme composante nécessaire de la garantie du droit de vivre dans un environnement équilibré, qui découlerait, selon elle, des articles 1er, 5 et 6 de cette Charte. 7. Elle soutient enfin que ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant les exigences constitutionnelles précitées.8. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l’article L. 413-10 du code de l’environnement et sur l’article L. 413-11 du même code.9. En premier lieu, selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.10. En application des dispositions contestées de l’article L. 413-10 du code de l’environnement, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d’animaux non domestiques sont interdits dans les établissements itinérants. En revanche, selon l’article L. 413-11 du même code, les établissements de spectacles fixes peuvent, sous certaines conditions, présenter au public de tels animaux.11. Il en résulte une différence de traitement entre les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques, selon qu’ils ont un caractère itinérant ou fixe.12. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 novembre 2021 que, en interdisant aux établissements itinérants de détenir des animaux d’espèces non domestiques, le législateur, qui a reconnu aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, a entendu mettre un terme aux souffrances animales résultant spécifiquement des déplacements auxquels ils sont exposés.13. Au regard de cet objet, il a ainsi pu prévoir que cette interdiction ne s’applique pas aux établissements fixes.14. Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi.15. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.16. En deuxième lieu, une tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu’un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu’autant qu’elle aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.17. Si l’article unique de la loi du 2 juillet 1850 mentionnée ci-dessus réprimait le fait d’exercer publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques, ces dispositions n’ont toutefois eu ni pour objet ni pour effet de consacrer un principe applicable à tous les animaux. Ces dispositions ne sauraient donc avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République.18. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance d’un tel principe ne peut qu’être écarté.19. En troisième lieu, les dispositions contestées de l’article L. 413-11 du code de l’environnement se bornent à soumettre les établissements de spectacles fixes présentant des animaux d’espèces non domestiques aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent. Elles n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet d’exposer des personnes à des spectacles portant atteinte à leur dignité. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité humaine ne peut donc qu’être écarté.20. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la Charte de l’environnement : « L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte ». Cette disposition n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Sa méconnaissance ne peut donc, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.21. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent pas non plus l’article 1er de la Charte de l’environnement ni, en tout état de cause, son article 5, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l’article L. 413-10 du code de l’environnement et l’article L. 413-11 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 14 février 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051185640
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QPC
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Conformité
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M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
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2024-1122
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2025-02-14
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1555 du 26 novembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sébastien R. par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1122 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénitentiaire ;- le code de procédure pénale ;- l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 24 décembre 2024 ;- les observations en intervention présentées pour l’association Section française de l’observatoire international des prisons par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Sophie Ansary, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 4 février 2025 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 7 février 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 30 mars 2022 mentionnée ci-dessus.2. L’article 145-4-1 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, est relatif au placement à l’isolement d’une personne en détention provisoire par le juge d’instruction. La seconde phrase de son premier alinéa prévoit :« La décision du juge d’instruction peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction ». 3. Le requérant, rejoint par l’association intervenante, reproche à ces dispositions de ne pas imposer au président de la chambre de l’instruction de statuer dans un délai déterminé sur le recours formé par la personne détenue contre la décision de placement à l’isolement et de ne pas prévoir, à tout le moins, qu’il doit être statué sur ce recours à bref délai. Une telle mesure constituant selon lui une privation de liberté, il en résulterait une méconnaissance de la liberté individuelle, ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit à la sûreté.4. Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction. 5. En application de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut décider, durant l’information, de soumettre à l’isolement une personne placée en détention provisoire. 6. Les dispositions contestées prévoient que la personne détenue peut former un recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction. 7. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de l’arrêt de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance statuant tant sur la détention provisoire que sur le maintien à l’isolement, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais. 8. En revanche, en dehors de ce cas, la loi ne fixe aucun délai au juge pour statuer sur le recours formé contre la décision de placement à l’isolement. 9. En premier lieu, le placement à l’isolement, qui peut être décidé par le juge d’instruction à l’égard d’une personne placée en détention provisoire, a pour seul objet de la séparer des autres personnes détenues lorsque cette mesure apparaît indispensable aux nécessités de l’information. Cette mesure d’exécution de la détention provisoire n’entraîne pas, par elle-même, une privation de liberté.10. En second lieu, d’une part, la personne placée à l’isolement peut saisir à tout moment le président de la chambre de l’instruction aux fins d’obtenir la mainlevée de la mesure prononcée à son encontre. 11. D’autre part, en l’absence de délai déterminé par la loi, le juge doit toujours statuer dans un délai raisonnable, afin notamment de s’assurer qu’une telle mesure est mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne détenue et de ses droits, conformément aux articles L. 6 et L. 213-7 du code pénitentiaire.12. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté.13. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté individuelle et le droit à la sûreté, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 14 février 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051185642
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AN
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Rejet
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A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
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2024-6306 R
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2025-02-13
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 décembre 2024 d’une requête présentée par M. Wistan PLATEAUX tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2024-6306 AN du 6 décembre 2024 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 2e circonscription du département de Loire-Atlantique le 30 juin 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6306 R AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-6306 AN du 6 décembre 2024 ;Au vu des pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Un recours en rectification d’erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l’appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel. 2. M. PLATEAUX soutient que, dans sa décision du 6 décembre 2024 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel aurait omis de statuer sur le bien-fondé du moyen nouveau invoqué dans son mémoire complémentaire enregistré le 22 octobre 2024. 3. Ces allégations n’ont pas trait à des erreurs matérielles. Dès lors, la requête de M. PLATEAUX doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Wistan PLATEAUX est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 février 2025.
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CONSTEXT000051185643
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AN
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Rejet
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A.N., Meurthe-et-Moselle (5e circ.), M. Pierre-Nicolas NUPS
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2024-6320
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2025-01-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Pierre-Nicolas NUPS, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6320 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Dominique POTIER, député, par Me Florent Segalen, avocat au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. En premier lieu, le requérant fait valoir que, à l’occasion du premier tour de scrutin, M. Louis-Joseph PECHER, aurait maintenu sur ses affiches, bulletins de vote et profession de foi, les emblèmes des partis « À droite ! les amis d’Éric Ciotti », désigné par la mention « Républicains à droite », et du Rassemblement national, alors que ces partis lui avaient retiré leur soutien. Il lui reproche également de s’être prévalu d’un tel soutien lors d’un débat télévisé et d’une émission de radio, intervenus entre le premier et le second tour du scrutin.2. Il résulte de l’instruction, d’une part, que, si M. Éric CIOTTI a entendu, par un communiqué de presse en date du 19 juin 2024, priver de son soutien M. PECHER, candidat investi par son parti « À droite ! les amis d’Éric Ciotti », ce communiqué se présente comme émanant du parti « Les Républicains », lequel avait investi dans la même circonscription un autre candidat, M. Quentin VINOT. D’autre part, le requérant n’établit pas que le Rassemblement national aurait retiré son soutien à M. Louis-Joseph PECHER. Dans ces conditions, le maintien sur les supports de campagne de ce candidat des emblèmes des partis « À droite ! les amis d’Éric Ciotti » et du Rassemblement national, ainsi que des photos de MM. CIOTTI et BARDELLA, ne peut être regardé comme une manœuvre de nature à influencer les résultats du scrutin. Enfin, si le requérant allègue, sans d’ailleurs l’établir, que M. PECHER aurait continué à se prévaloir de ces mentions au cours d’un débat télévisé et d’une émission de radio organisés en vue du second tour, les faits allégués n’ont en tout état de cause pu, au regard de l’écart de voix en faveur de M. POTIER, altérer la sincérité du scrutin. 3. En second lieu, le requérant dénonce l’apposition, après la fin de la campagne électorale, d’affiches associant M. PECHER à MM. CIOTTI et BARDELLA ainsi que la possible intervention de ce candidat pour faire retirer des affichettes collées sur ses affiches officielles mentionnant sa « désinvestiture » par M. CIOTTI. Toutefois, le requérant, qui se borne à produire au soutien de ce grief la photographie d’un véhicule et la copie de messages téléphoniques non datés, n’apporte aucun élément permettant d’établir les faits allégués.4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. NUPS doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Pierre-Nicolas NUPS est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
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CONSTEXT000051185644
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A.N., Alpes-Maritimes (5e circ.), M. Gaël NOFRI
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2024-6321
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2025-01-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. Gaël NOFRI, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département des Alpes-Maritimes, par Me Pierre Le Bouedec, avocat au Barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6321 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Christelle D’INTORNI, députée, par Me Valérie Bothy-Lanfranchi, avocate au barreau de Nice, enregistrés les 17 septembre et 18 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. NOFRI, par Me Le Bouedec, enregistré le 11 octobre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme D’INTORNI ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. NOFRI ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur les griefs relatifs à l’existence de manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin :1. Il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques.2. Le requérant soutient, en premier lieu, que Mme D’INTORNI se serait indûment prévalue de l’investiture du parti « Les Républicains », alors que ce parti n’avait investi aucun candidat dans la 5e circonscription des Alpes-Maritimes et que cette candidate avait été investie par le parti « À droite ! les amis d’Éric Ciotti » avec le soutien du Rassemblement national. Il estime que cette manœuvre aurait été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs et que, eu égard à l’écart de voix séparant Mme d’INTORNI du seuil requis pour l’organisation d’un second tour, elle aurait altéré la sincérité du scrutin.3. Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, que Mme D’INTORNI ne s’est pas prévalue de l’investiture du parti « Les Républicains » mais a fait figurer sur ses documents de propagande électorale les mentions « Républicains à droite », utilisée par les candidats investis par le parti « À droite ! les amis d’Éric Ciotti », et « Union des droites », présentées dans une police distincte de celle du logo du parti « Les Républicains ». D’autre part, si elle a pu se présenter comme « la seule candidate LR légitime » et comme « la candidate des Républicains et de l’Union des droites », ces mentions n’ont, en tout état de cause, pas été de nature à induire les électeurs en erreur eu égard au débat public, relayé par la presse locale comme nationale, dont ont fait l’objet, durant la campagne, le rapprochement souhaité par M. CIOTTI entre les partis « Les Républicains » et le « Rassemblement national », auquel s’est notamment ralliée Mme D’INTORNI, et le refus opposé par les autres cadres du parti « Les Républicains » à une telle initiative.4. Le requérant soutient, en second lieu, que M. Patrice BENOIT, candidat sans étiquette, se serait abusivement prévalu du soutien de la majorité présidentielle, alors que lui seul avait été investi par un parti membre de la majorité présidentielle. Il fait valoir que ces faits auraient été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs et, eu égard à l’écart de voix séparant Mme D’INTORNI du seuil requis pour l’organisation d’un second tour, auraient altéré la sincérité du scrutin.5. Toutefois, il résulte de l’instruction que si M. BENOIT a fait figurer sur ses documents de propagande électorale la mention « Ensemble pour la 5ème circonscription, Patrice BENOIT Votre député Majorité présidentielle », il n’a apposé sur ces documents ni le logotype ni le nom d’aucun des partis composant la majorité présidentielle et ne s’est pas prévalu publiquement d’une investiture par l’un de ces partis. Ses documents de propagande se bornent ainsi à faire état de son soutien à la majorité présidentielle et de son intention de siéger avec elle. Par conséquent, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d’avoir créé dans l’esprit des électeurs une confusion de nature à affecter les résultats du scrutin. - Sur le grief relatif au financement de la campagne de Mme D’INTORNI :6. Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués ».7. Le requérant reproche à Mme D’INTORNI d’avoir participé à un concert organisé le 28 juin 2024 par le conseil départemental des Alpes-Maritimes, auquel assistaient 4 000 personnes. Il fait valoir que les dépenses correspondantes s’apparenteraient à un avantage en nature octroyé à Mme D’INTORNI par le conseil départemental, en méconnaissance de l’article L. 52-8 précité.8. Il résulte toutefois de l’instruction, d’une part, que Mme D’INTORNI a participé à ce concert, organisé chaque année par le département et dont la date avait été arrêtée avant la convocation des élections législatives, aux côtés d’autres élus, en sa qualité de membre titulaire du conseil d’administration du conservatoire départemental. D’autre part, cette manifestation n’a donné lieu à aucune opération de propagande électorale et ne peut donc être regardée comme une participation de personnes morales à la campagne de Mme D’INTORNI. Les dépenses correspondantes ne sauraient dès lors être considérées comme des dépenses électorales. Il n’y a donc pas lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme D’INTORNI sur le fondement de l’article L.O. 136-1 du code électoral.9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. NOFRI doit être rejetée.- Sur les conclusions de Mme D’INTORNI :10. Mme D’INTORNI soutient que M. NOFRI aurait bénéficié de concours en nature de la part de certaines collectivités territoriales et d’établissements publics, en méconnaissance de l’article L. 52-8 du code électoral. Toutefois, d’une part, par une décision du 28 octobre 2024, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de M. NOFRI. D’autre part, il ne ressort pas de l’instruction que les faits allégués par Mme D’INTORNI, à l’appui desquels elle s’est bornée, pour l’essentiel, à produire des publications sur un réseau social faites par M. NOFRI en vue d’exposer certaines opérations ou projets auxquels il avait pris part en sa qualité d’élu municipal ou de la Métropole Nice Côte d’Azur, puissent être regardés comme constituant des concours en nature des collectivités et établissements en cause. Il n’y a pas lieu, dès lors, de rejeter le compte de campagne de M. NOFRI et de le déclarer inéligible sur le fondement de l’article L.O. 186-1 du code électoral.11. Les conclusions de Mme D’INTORNI tendant en outre à ce que le requérant soit condamné à lui verser une indemnité pour recours abusif sont irrecevables.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Gaël NOFRI est rejetée. Article 2. - Les conclusions de Mme Christelle D’INTORNI sont rejetées. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
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CONSTEXT000051185645
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A.N., Gironde (5e circ.), M. Benoît SIMIAN
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2024-6324
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2025-01-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Benoît SIMIAN, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de la Gironde, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6324 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Pascale GOT, députée, par Me Gilles Le Chatelier, avocat au barreau de Lyon, enregistrés les 2 septembre, 21 et 28 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique, présenté par M. SIMIAN, enregistré le 9 octobre 2024 ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024 approuvant, après réformation, le compte de campagne de Mme GOT ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. À l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député dans la 5e circonscription de la Gironde, Mme Pascale GOT a été élue au second tour avec 50,63 % des suffrages exprimés et 1 009 voix d’avance sur son adversaire, M. Grégoire DE FOURNAS. M. Benoît SIMIAN, qui a obtenu au premier tour 3,63 % des suffrages exprimés, demande l’annulation de ces opérations électorales.2. En premier lieu, d’une part, le requérant soutient que la candidate élue a fait procéder à un affichage irrégulier en dehors des emplacements réglementaires en méconnaissance de l’article L. 51 du code électoral. Cependant, les seules photographies qu’il produit ne permettent pas d’établir que cet affichage aurait revêtu un caractère massif, prolongé ou répété susceptible, compte tenu des écarts de voix, d’avoir influé sur le résultat du scrutin. D’autre part, les irrégularités alléguées relatives au format et au nombre des affiches apposées sur certains panneaux officiels sont, en tout état de cause, sans incidence sur les résultats du scrutin. Enfin, si certaines affiches officielles de M. SIMIAN ont été recouvertes d’affiches visant à discréditer sa candidature, ni leur origine ni la durée ou l’ampleur de leur diffusion n’est établie. Par suite, la diffusion de tels documents, pour regrettable qu’elle soit, ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin. 3. En deuxième lieu, le requérant ne produit aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles la candidate élue aurait bénéficié, pour sa campagne électorale, du concours d’élus, d’agents et de collectivités publics en méconnaissance des articles L. 50 et L. 52-8 du code électoral. Par ailleurs, la participation de la candidate élue, en sa qualité de vice-présidente du conseil départemental, à une inauguration, dont il n’est pas soutenu qu’elle ait été l’occasion d’une expression politique en relation avec la campagne électorale, ne peut être regardée comme une participation de la commune concernée au financement de la campagne. Enfin, si le requérant fait également valoir que des élus et Mme GOT elle-même seraient intervenus auprès de personnes vulnérables dans le but de les inciter à voter pour cette dernière, ce grief, invoqué pour la première fois dans un mémoire en réplique enregistré postérieurement à l’expiration du délai de dix jours prévu à l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, est irrecevable.4. En dernier lieu, la presse écrite peut rendre compte comme elle l’entend d’une campagne électorale. Les articles édités par le Journal du Médoc et le journal Sud-Ouest, qui n’ont pas altéré la liberté et la sincérité du scrutin, ne sauraient être regardés ni comme un procédé de publicité commerciale au sens du premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, ni comme un avantage en nature contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du même code.5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. SIMIAN doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Benoît SIMIAN est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
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CONSTEXT000051185646
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AN
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Rejet
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A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. François ASSELINEAU et autre
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2024-6339/6352
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2025-01-31
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2024 d’une requête présentée par M. François ASSELINEAU, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6339 AN. Il a également été saisi le 17 juillet 2024 d’une requête tendant aux mêmes fins, présentée par M. Marc GUYON, candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6352 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, modifié par le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 ;- l’arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral ;- l’arrêté du 14 juin 2024 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France ;- l’arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des candidats au premier tour de l’élection des députés élus par les Français établis hors de France ;- l’arrêté du 25 juin 2024 modifiant l’arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des candidats au premier tour de l’élection des députés élus par les Français établis hors de France ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Anne GENETET, députée, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 11 septembre et 14 novembre 2024 ;- les observations présentées par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées les 16 et 17 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. ASSELINEAU, enregistré le 11 octobre 2024 ;- la demande d’audition présentée par M. ASSELINEAU, enregistrée le 9 décembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur l’annulation des opérations électorales :. En ce qui concerne les griefs relatifs à l’organisation du scrutin et la campagne électorale :2. M. ASSELINEAU soutient, en premier lieu, qu’il lui a été impossible de faire campagne, compte tenu des délais anormalement courts laissés aux candidats et de l’étendue de la circonscription. Toutefois, il n’apporte aucune précision ou justification au soutien de ces allégations. Dans ces conditions, et alors que, d’une part, le scrutin a été organisé conformément aux modalités prévues par le code électoral pour la convocation des électeurs, les déclarations de candidatures et la campagne électorale sous réserve des adaptations particulières prévues par le décret du 9 juin 2024 mentionné ci-dessus, et que, d’autre part, tous les candidats ont été soumis aux mêmes contraintes, le grief doit être écarté.3. En second lieu, si M. ASSELINEAU reproche au ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’avoir refusé de mettre en ligne sur son site internet sa circulaire électorale, il résulte de l’instruction qu’il n’a pas respecté la date limite de remise à la commission électorale fixée pour le premier tour par l’article 1er de l’arrêté du 14 juin 2024 mentionné ci-dessus et qu’il a eu, au demeurant, la possibilité de diffuser sa circulaire aux électeurs selon d’autres modalités, notamment par courriel, en obtenant la communication des listes électorales de la circonscription qui comportent les adresses électroniques des personnes inscrites, en application de l’article L. 330-4 du code électoral.4. Pour sa part, M. GUYON soutient que des erreurs auraient été commises à son détriment par l’administration, de nature à détourner des voix de sa candidature et à altérer la sincérité du scrutin. Il résulte toutefois de l’instruction que, d’une part, l’erreur commise sur le nom de son remplaçant dans l’arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des candidats au premier tour, publié le jour même au Journal officiel de la République française, a été rectifiée par un arrêté du 25 juin 2024, publié le 26 juin suivant, et n’a pas été reproduite sur d’autres supports d’information ou documents de propagande électorale mis à disposition des électeurs. D’autre part, si l’ambassade de France en Thaïlande a, dans une communication adressée aux électeurs le 25 juin 2024, indiqué par erreur que seuls trois candidats avaient déposé leur matériel électoral dans les délais requis, un message rectificatif a été diffusé le jour même demandant de ne pas prendre en compte cette information. Dans ces conditions, et eu égard à l’écart de voix séparant le requérant des candidats arrivés en tête au premier tour, ces erreurs matérielles, pour regrettables qu’elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant pu exercer une influence sur le résultat de l’élection.. En ce qui concerne les griefs relatifs au vote électronique :5. En application de l’article L. 330-13 du code électoral applicable à l’élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l’article L. 330-12 du même code et « peuvent également, par dérogation à l’article L. 54, voter par correspondance … par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin », selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. L’article R. 176-3-7 du même code dispose que l’identité de l’électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe, créés de manière aléatoire et transmis séparément à l’électeur, au plus tard avant le début de la période de vote, par des modes d’acheminement différents. En vertu de l’article 4 de l’arrêté du 16 mars 2022 mentionné ci-dessus, cette transmission à l’électeur de l’identifiant s’opère par courrier électronique et celle du mot de passe par message texte sur son téléphone mobile, respectivement à l’adresse courriel et au numéro de téléphone communiqués à cette fin. Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 176-3-9 du code électoral, « pour voter par voie électronique, l’électeur, après s’être connecté au système de vote et identifié à l’aide de l’identifiant et du mot de passe prévus à l’article R. 176-3-7, exprime puis valide son vote au moyen d’un code de confirmation ». Ce code de confirmation lui est, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 16 mars 2022, communiqué par voie électronique, à la même adresse électronique que celle utilisée pour la transmission de l’identifiant.6. En premier lieu, M. ASSELINEAU, évoquant la possibilité d’une fraude informatique de grande ampleur, fait valoir que le dispositif technique élaboré pour la mise en œuvre du vote par correspondance électronique prévu à l’article L. 330-13 du code électoral ne permettrait pas de garantir un scrutin transparent, fiable et sincère.7. Toutefois, le requérant se borne à formuler une critique générale du dispositif mis en œuvre sans établir, ni même alléguer, que des usurpations d’identité d’électeurs auraient été commises à l’occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 11e circonscription des Français établis hors de France. Il n’est pas davantage fondé à soutenir que le calendrier des opérations de dépouillement et de publication des résultats, ainsi que les résultats comparés du vote à l’urne et du vote électronique seraient, par eux-mêmes, de nature à établir l’existence de manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de significativement avantager certains candidats. Ces griefs ne peuvent donc qu’être écartés, sans qu’il soit besoin, en tout état de cause, de procéder à l’enquête demandée par le requérant.8. En second lieu, M. GUYON soutient que des dysfonctionnements dans l’organisation des opérations de vote par voie électronique auraient empêché certains électeurs de prendre part au vote, faute notamment pour ceux-ci d’avoir obtenu leur mot de passe ou leurs identifiants et de pouvoir joindre l’assistance dédiée. Il se borne cependant à produire à l’appui de sa critique un unique courriel d’un électeur, faisant état de difficultés rencontrées le 26 juin 2024 pour obtenir son mot de passe, qui n’est pas de nature à établir que ce dernier aurait été effectivement empêché de voter, ni, en tout état de cause, l’ampleur des dysfonctionnements allégués. Le grief doit donc être écarté.- Sur les autres conclusions de M. ASSELINEAU :9. Si M. ASSELINEAU demande à ce que le vote par voie électronique soit interdit pour toute élection législative, de telles conclusions, qui ne tendent pas à l’annulation de l’élection d’un député, ne peuvent qu’être rejetées.10. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de procéder à l’audition demandée par M. ASSELINEAU, que les requêtes de MM. ASSELINEAU et GUYON doivent être rejetées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les requêtes de MM. François ASSELINEAU et Marc GUYON sont rejetées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 31 janvier 2025
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CONSTEXT000051185647
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AN
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Non lieu à statuer
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A.N., Val-de-Marne (4e circ.), Mme Marie-Odile PERRU
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2024-6340
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2025-02-13
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Marie-Odile PERRU, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 4e circonscription du département du Val-de-Marne, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6340 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté par Mme Maud PETIT, députée, enregistré le 11 septembre 2024 ;- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 16 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par Mme PERRU, par lequel elle déclare se désister de la requête, enregistré le 11 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le désistement de Mme PERRU de sa requête à fin d’annulation des opérations électorales est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.2. Les conclusions de Mme PERRU tendant à ce que le Conseil constitutionnel adopte diverses mesures, qui ne tendent pas à l’annulation de l’élection, sont irrecevables.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il est donné acte à Mme Marie-Odile PERRU du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par sa requête. Article 2. - Le surplus des conclusions de la requête de Mme PERRU est rejeté. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 février 2025.
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CONSTEXT000051185648
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AN
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Annulation
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A.N., Jura (2e circ.), Mme Évelyne TERNANT
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2024-6341
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2025-02-13
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Évelyne TERNANT, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 2e circonscription du Jura, par Me Alexandra Aderno, avocate au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6341 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Marie-Christine DALLOZ, députée, par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistrés le 6 septembre et le 24 octobre 2024 ;- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 11 septembre 2024 ; - le mémoire en réplique présenté pour Mme TERNANT par Me Aderno, enregistré le 10 octobre 2024 ;- les pièces desquelles il résulte que communication de la requête et de ces mémoires a été faite à M. Thierry MOSCA et son curateur l’U.D.A.F. DU JURA, qui n’ont pas produit d’observations ; - le jugement du juge des tutelles du tribunal de proximité de Saint-Claude en date du 23 novembre 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l’article L.O. 129 du code électoral, les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. Il résulte de l’article L.O. 127 du même code que les conditions pour être élu à l’Assemblée nationale s’apprécient à la date du premier tour de scrutin. 2. Par le jugement du 23 novembre 2023 mentionné ci-dessus, assorti de l’exécution provisoire, M. Thierry MOSCA a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de vingt-quatre mois. Dès lors, inéligible à la date du premier tour de scrutin, il n’aurait pas dû participer en tant que candidat à ce scrutin.3. Mme DALLOZ est arrivée en tête à l’issue du premier tour de scrutin avec 14 507 voix (38,59 % des suffrages exprimés), devant M. MOSCA, qui en a recueilli 12 315 (32,76 % des suffrages exprimés) et Mme TERNANT, qui en a recueilli 9 303 (24,75 % des suffrages exprimés). Compte tenu du maintien de sa candidature par M. MOSCA, candidat investi par le Rassemblement national, Mme TERNANT a retiré sa candidature pour le second tour de scrutin en se désistant en faveur de Mme DALLOZ. À l’issue du second tour, Mme DALLOZ a obtenu 23 361 voix, devant M. MOSCA, qui en a recueilli 12 568.4. La présence irrégulière de M. MOSCA au premier tour de scrutin a, compte tenu du nombre de suffrages qu’il a recueillis, affecté de manière déterminante la répartition des suffrages exprimés par les électeurs. Ainsi, alors même que cette circonstance n’est pas imputable à la candidate élue, cette irrégularité doit être regardée comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin.5. Par conséquent, il y a lieu d’annuler les opérations électorales contestées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription du Jura les 30 juin et 7 juillet 2024 sont annulées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 février 2025.
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CONSTEXT000051185649
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AN
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Non lieu à statuer
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A.N., Bouches-du-Rhône (2e circ.), Mme Geneviève GENIN-FLORY
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2024-6342
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2025-01-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Geneviève GENIN-FLORY, inscrite sur les listes électorales de la 2e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6342 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 11 septembre 2024 ;- le mémoire en défense présenté par M. Laurent LHARDIT, député, enregistré le 13 septembre 2024 ;- le mémoire présenté par Mme GENIN-FLORY, par lequel elle déclare se désister de la requête, enregistré le 15 décembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le désistement de Mme GENIN-FLORY est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il est donné acte à Mme Geneviève GENIN-FLORY du désistement de sa requête. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
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CONSTEXT000051185650
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AN
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Rejet
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A.N., Sarthe (4e circ.), Mme Marie-Caroline LE PEN
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2024-6347
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2025-01-31
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Marie-Caroline LE PEN, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 4e circonscription du département de la Sarthe, par Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6347 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Élise LEBOUCHER, députée, par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 18 septembre et 25 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme LE PEN par Me Laval, enregistré le 10 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :1. Aux termes de l’article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 51 du même code : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ».2. En premier lieu, si la requérante soutient que certaines de ses affiches électorales apposées sur les panneaux qui lui étaient réservés auraient fait l’objet de dégradations ou auraient été recouvertes par des tracts de soutien à Mme LEBOUCHER, il ne résulte pas de l’instruction que de tels faits auraient présenté un caractère massif. Par suite, de tels agissements, pour regrettables qu’ils soient, ne sauraient être regardés comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.3. En deuxième lieu, d’une part, si Mme LE PEN soutient que son adversaire aurait présenté de manière mensongère certains éléments de son programme, les affirmations de Mme LEBOUCHER sur ces points n’ont pas excédé les limites de la polémique électorale, alors que Mme LE PEN disposait, au demeurant, du temps nécessaire pour y répondre. 4. D’autre part, la circonstance que Mme LEBOUCHER se soit prévalue du soutien d’un ancien candidat aux élections municipales de Chantenay-Villedieu sans l’accord de l’intéressé, en le présentant en outre à tort comme « conseiller municipal », n’est pas, à elle seule, de nature à constituer une manœuvre susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin, les rectifications nécessaires ayant, au demeurant, été portées à la connaissance du public avant la tenue du premier tour.5. Enfin, si la requérante fait valoir qu’aurait été diffusé de manière anonyme, le vendredi précédant le second tour, un tract portant des accusations diffamatoires à son encontre, elle n’établit pas, en tout état de cause, que ce tract aurait été diffusé de manière massive et aurait de ce fait exercé une influence significative sur le choix des électeurs. - Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :6. En premier lieu, la requérante fait valoir que, dans la commune d’Étival-lès-le-Mans, des électeurs ont été admis au vote sans qu’il soit exigé d’eux la production d’un titre d’identité, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 60 du code électoral. Toutefois, cette allégation ne repose que sur un unique témoignage figurant au procès-verbal du bureau de vote de la commune, qui ne fait lui-même état que d’une difficulté ponctuelle à laquelle il a été rapidement remédié. Au demeurant, il n’est pas démontré ni même allégué que des électeurs admis à voter n’auraient pas été régulièrement inscrits sur les listes électorales ou qu’ils auraient voté sous une fausse identité. 7. En deuxième lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que, contrairement à ce qu’allègue la requérante, les signatures des mandataires ayant voté au titre des procurations qui leur ont été confiées par certains électeurs des communes d’Allonnes, de Louplande et de Précigné figurent sur les listes d’émargement des bureaux de vote de ces communes, conformément aux prescriptions de l’article L. 74 du code électoral. 8. D’autre part, la requérante soutient qu’aucun contrôle des procurations n’aurait été effectué dans ces communes dès lors que le registre des procurations, distinct des listes d’émargement, n’y aurait pas été systématiquement signé. Toutefois, si l’article R. 76-1 du code électoral prescrit au maire de tenir à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, aucune disposition n’impose que les électeurs, leurs mandataires ou les membres du bureau de vote y apposent leur signature. 9. En troisième lieu, s’il est soutenu que le procès-verbal établi dans les communes d’Arthezé, Louplande, Sablé-sur-Sarthe et Saint-Pierre-des-Bois, ainsi que dans le bureau de vote n° 76 du Mans, ne comporte pas de mention de l’horaire auquel il a été signé, il résulte de l’instruction que l’absence de cette mention, qui n’est imposée par aucun texte, n’a eu, en l’espèce, aucune incidence sur le résultat du scrutin. De même, si la requérante a relevé, dans les bureaux de vote de la commune d’Allonnes ainsi que dans les bureaux de vote n° 79, 81 et 82 de la commune du Mans, des discordances entre l’horaire de signature du procès-verbal et la durée nécessaire aux opérations de dépouillement, celles-ci résultent de simples erreurs matérielles dépourvues d’incidence sur la sincérité du scrutin. Enfin, si la requérante déplore que plusieurs heures se soient écoulées dans les communes d’Allonnes, du Mans et de Saint-Georges-du-Bois entre l’établissement des procès-verbaux et la transmission à la préfecture du procès-verbal du bureau centralisateur, une telle circonstance est, en l’espèce, sans incidence sur la régularité du scrutin, dès lors qu’il n’est pas établi ni même allégué que les résultats qui figurent dans ce dernier document seraient différents de la somme des résultats figurant sur les procès-verbaux de chaque bureau.10. En quatrième lieu, d’une part, il ressort de l’instruction, comme le soutient la requête, que cinq bulletins recensés dans le bureau de vote de la commune d’Arthezé et un bulletin recensé à Étival-lès-le-Mans, qui ne comportaient aucun signe ou mention prohibés par le code électoral, ont à tort été décomptés comme nuls. Dès lors, il y a lieu d’ajouter six voix au total des suffrages exprimés en faveur de Mme LE PEN. 11. D’autre part, si la requérante fait valoir que la proportion de bulletins nuls recensés à Étival-lès-le-Mans aurait été particulièrement élevée, cette circonstance n’est pas, à elle seule, de nature à établir l’existence de manœuvres lors du dépouillement ayant altéré la sincérité du scrutin. Au demeurant, il résulte de l’instruction que 90 suffrages sur les 126 en cause correspondent à des enveloppes vides qui ont été comptabilisées à tort comme des suffrages nuls alors qu’ils constituaient des bulletins blancs au sens de l’article L. 65 du code électoral et ne sauraient dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, être assimilés à des suffrages exprimés devant entrer en compte dans le résultat du dépouillement.12. En dernier lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement. 13. Il est soutenu, d’une part, que 61 suffrages auraient été irrégulièrement exprimés au second tour au motif que les signatures sur les listes d’émargement présentent des différences significatives entre les deux tours de scrutin et, d’autre part, que trois électeurs y auraient apposé une croix sans que figure la mention pourtant prévue dans cette hypothèse par l’article L. 64 du code électoral. Toutefois, ces circonstances, à supposer même qu’elles soient avérées alors que, dans la plupart des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ou correspondent soit à un vote par procuration, soit à une interversion dans l’apposition des signatures entre deux lignes par les électeurs, n’auraient pas pour effet, eu égard à l’écart de voix constaté après les rectifications opérées au paragraphe 10, de modifier le résultat du scrutin.14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme LE PEN doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Marie-Caroline LE PEN est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 31 janvier 2025.
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CONSTEXT000051185651
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AN
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Rejet
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A.N., Français établis hors de France (4e circ.), Mme Cécilia GONDARD et autre
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2024-6348/6377
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2025-01-31
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Cécilia GONDARD, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 4e circonscription des Français établis hors de France, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6348 AN. Il a également été saisi le 18 juillet 2024 d’une requête tendant aux mêmes fins présentée pour Mme Aude ROSSOLINI, candidate à cette même élection, par Me Arnaud Durand, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6377 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, député, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 11 septembre 2024 ;- les observations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 17 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme ROSSOLINI par Me Durand, enregistré le 14 octobre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 décembre 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. ANGLADE ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :2. En premier lieu, Mme GONDARD fait valoir que les dysfonctionnements constatés dans la distribution de la propagande électorale officielle auraient entraîné une rupture d’égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin.3. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que, si des carences ont été constatées dans la distribution de la propagande électorale officielle, liées aux brefs délais imposés par le décret du 9 juin 2024 mentionné ci-dessus, Mme GONDARD n’avait remis aucun bulletin de vote ni circulaire à l’entreprise prestataire chargée de la distribution de la propagande pour le premier tour de scrutin, à la différence de certains autres candidats, dont M. ANGLADE. En tout état de cause, cette circonstance a été sans incidence sur la situation des candidats pour le second tour, auquel Mme GONDARD, arrivée en tête à l’issue du premier tour, a pu se présenter. D’autre part, l’ensemble des candidats ont été affectés par des dysfonctionnements dans la distribution de leur propagande au second tour. Toutefois, eu égard à la multiplicité des vecteurs offerts aux candidats pour diffuser leur propagande électorale, et notamment à la faculté offerte aux électeurs d’en prendre connaissance sur le site internet du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ces dysfonctionnements, pour regrettables qu’ils soient, n’ont pas eu pour effet de priver les candidats de la possibilité de s’adresser aux électeurs et de se faire connaître d’eux. Le grief doit donc être écarté.4. En deuxième lieu, Mme GONDARD reproche à M. ANGLADE, candidat élu, d’avoir créé une confusion dans l’esprit des électeurs en se prévalant, dans un courriel du 4 juillet 2024, du soutien pour le second tour des « Écologistes ».5. Il ressort cependant de ce courriel que M. ANGLADE s’est borné à relayer les communiqués de Mme Juliette DE CAUSANS, présidente du parti « Europe Égalité Écologie ! » et candidate au premier tour sous l’étiquette « Les Écologistes avec la Majorité parlementaire », et de M. Antonin DUARTE, président du parti politique « l’Union des Centristes et des Écologistes » et de l’association « Les Écologistes », appelant à voter au second tour pour M. ANGLADE. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, la diffusion de ce message n’est pas susceptible d’avoir créé dans l’esprit des électeurs une confusion sur la nature de ces soutiens, qui étaient distincts de celui apporté à Mme GONDARD par le parti « Les Écologistes », anciennement « Europe Écologie - Les Verts », membre de la coalition « Nouveau Front populaire ». En outre, le communiqué établi par M. DUARTE ne saurait être regardé comme un avantage en nature consenti par l’association qu’il préside au financement de la campagne de M. ANGLADE.6. En troisième lieu, si Mme GONDARD soutient que M. ANGLADE a adressé aux électeurs un message électronique ayant le caractère de propagande électorale la veille du second tour de scrutin en méconnaissance de l’article L. 49 du code électoral, il résulte de l’instruction que ce message a été adressé le vendredi 5 juillet 2024 avant minuit. Le grief manque donc en fait.7. En quatrième lieu, si Mme ROSSOLINI fait grief à M. ANGLADE d’avoir bénéficié du soutien de l’État pour sa campagne, ni la « Lettre aux Français » du 23 juin 2024 diffusée par voie de presse par le Président de la République, ni le message et la vidéo publiés le 30 juin 2024 par M. Gabriel ATTAL, alors Premier ministre, sur le compte qu’il utilise sur un réseau social ainsi que sur le compte officiel du Gouvernement sur le même réseau social, appelant à faire barrage au Rassemblement national, ne font référence à M. ANGLADE ou à sa circonscription. Ils ne peuvent dès lors être regardés comme un don d’une personne morale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral, ni comme méconnaissant l’article L. 50 du même code. Ces circonstances n’ont pas non plus été de nature à porter atteinte à l’égalité entre les candidats.8. En cinquième lieu, la même requérante soutient que M. ANGLADE s’est prévalu du soutien de M. ATTAL durant toute la campagne électorale. Elle n’a toutefois invoqué ce grief pour la première fois que dans son mémoire en réplique du 14 octobre 2024. Il constitue ainsi un grief nouveau présenté après l’expiration du délai de dix jours fixé par l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus. Il est, dès lors, irrecevable.9. En dernier lieu, si Mme ROSSOLINI fait état des difficultés matérielles rencontrées pour faire campagne, elle n’établit pas cependant en avoir été empêchée. Eu égard à l’écart des voix au premier tour entre la requérante et les deux candidats arrivés en tête, ces circonstances, à les supposer établies, n’ont pu en tout état de cause altérer la sincérité du scrutin.- Sur les griefs relatifs aux opérations électorales :10. En premier lieu, Mme GONDARD soutient que les conditions techniques d’accès au vote électronique n’ont pas permis de garantir la règle d’accessibilité au suffrage mentionnée à l’article R. 176-3-3 du code électoral.11. Il résulte toutefois du procès-verbal du bureau de vote électronique relatif au second tour de scrutin que, si des difficultés techniques ont été rencontrées le 3 juillet 2024 dans l’après-midi, elles n’ont fait obstacle à la possibilité pour les électeurs de prendre part au vote par voie électronique qu’au cours d’une première période d’une durée de vingt minutes, entre 14h40 et 15 heures, durant laquelle ils ne recevaient pas les codes de validation, et d’une seconde période d’une durée de dix minutes, entre 16h52 et 17h02, durant laquelle une intervention technique a conduit à une interruption du service. Il est par ailleurs constant que le portail de vote a par la suite fonctionné normalement. Les électeurs confrontés à ces difficultés d’accès ont ainsi, en tout état de cause, disposé d’un temps suffisant pour prendre part au vote par voie électronique, qui n’a été clos que le 4 juillet 2024 à 18 heures.12. Si Mme ROSSOLINI soutient pour sa part que plusieurs électeurs auraient été empêchés de voter, elle se borne à produire à l’appui de cette allégation deux attestations d’électeurs faisant état de difficultés rencontrées pour voter par voie électronique au premier tour du scrutin. À supposer que ces électeurs n’aient pas pu prendre part à ce premier tour, ces irrégularités, qui ne portent que sur deux suffrages, n’ont pu, compte tenu de l’écart de voix entre les candidats, avoir une influence sur le résultat du scrutin.13. En second lieu, Mme GONDARD se plaint de ce que six des onze bureaux de vote en Belgique, qui avaient été ouverts lors des élections des représentants au Parlement européen, aient été fermés pour le second tour de l’élection législative. Il résulte toutefois de l’instruction que trente-deux bureaux de vote ont été ouverts en Belgique pour cette élection et il n’est pas établi que le nombre et la répartition de ces bureaux auraient privé des électeurs de la possibilité de voter à l’urne lors de ce scrutin.- Sur le grief relatif au recensement des résultats : 14. Si Mme ROSSOLINI met en doute le lieu de consolidation des résultats du scrutin, ce grief n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.15. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mmes GONDARD et ROSSOLINI doivent être rejetées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les requêtes de Mme Cécilia GONDARD et Mme Aude ROSSOLINI sont rejetées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 31 janvier 2025.
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A.N., Nord (15e circ.), M. Pierrick BERTELOOT
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2024-6349
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2025-02-13
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Pierrick BERTELOOT, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 15e circonscription du département du Nord, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6349 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Pierre BATAILLE, député, par Me Philippe Simoneau, avocat au barreau de Lille, enregistrés les 13 septembre et 13 novembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. BERTELOOT, enregistré le 10 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le requérant soutient, en premier lieu, que M. BATAILLE aurait distribué des tracts au sein des marchés de quatre communes de la circonscription, en méconnaissance des arrêtés municipaux proscrivant les activités de tractage à l’intérieur de ces marchés. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que les arrêtés municipaux réglementant les marchés des communes d’Estaires et de Merville n’interdisent pas les opérations de distribution de tracts en leur sein. D’autre part, si le requérant soutient que de telles opérations seraient interdites au sein du marché de la commune d’Hazebrouck, il n’apporte aucun élément permettant de l’établir. Enfin, concernant le marché de la commune de Bailleul, le requérant se borne à produire deux témoignages qui, pour le premier, dénonce des distributions de tracts intervenues avant le premier tour, à l’issue duquel le requérant est arrivé en tête et qui n’ont donc pas été de nature à affecter l’issue du scrutin, et, pour le second, est, en tout état de cause, insuffisamment circonstancié pour établir la matérialité des irrégularités alléguées. 2. Le requérant soutient, en deuxième lieu, que dans la commune de Renescure, M. BATAILLE aurait bénéficié d’un affichage irrégulier au motif que l’une de ses affiches aurait été apposée sur un panneau qui ne lui était pas attribué. Toutefois, compte tenu de son caractère isolé, une telle irrégularité est insusceptible d’avoir induit les électeurs en erreur et affecté le résultat du scrutin. Il produit par ailleurs deux témoignages faisant état de ce que, dans les communes de Renescure et Nieppe, ont été apposées sur les affiches de M. BATAILLE des affichettes qui ne respectaient pas le format prescrit par le code électoral. Toutefois, la seule circonstance que ces affichettes aient excédé, en largeur, les dimensions permises par le code électoral n’a, en tout état de cause, pas été de nature à influencer les résultats du scrutin.3. En troisième lieu, les témoignages de deux électeurs concernant un même bureau de vote ne suffisent pas à établir une carence dans l’exercice du contrôle de l’identité des électeurs prescrit par les articles L. 62 et R. 58 du code électoral, aucun manquement aux dispositions de ces articles n’ayant au demeurant été mentionné sur les procès-verbaux des opérations de vote. 4. En quatrième lieu, d’une part, la seule présence, au sein des bureaux de vote, d’enfants accompagnant les électeurs n’est pas de nature à entacher d’irrégularité les opérations électorales. En l’espèce, si M. BERTELOOT fait valoir que des enfants ont accompagné les électeurs dans un bureau de vote de la commune de Cassel, le témoignage qu’il produit ne permet pas d’établir, à lui seul, qu’il en soit résulté des troubles ayant affecté le déroulement des opérations de vote. D’autre part, si le requérant soutient qu’une enfant aurait participé aux opérations de dépouillement dans le bureau de vote présidé par son père en méconnaissance de l’article R. 67 du code électoral, il ne résulte pas de l’instruction que cette dernière ait pris une part active à ces opérations. Cette circonstance n’entache ainsi pas ces opérations d’irrégularité.5. Le requérant soutient, en cinquième lieu, qu’un bureau de vote de la commune de Nieppe aurait été déplacé sans qu’en soient avertis les électeurs. Il résulte toutefois de l’instruction que ce bureau a été déplacé par arrêté préfectoral du 25 mai 2022, pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, et que les électeurs ont été dûment informés de ce déplacement à l’occasion de chacune des consultations électorales ayant eu lieu depuis lors, en particulier avant le premier tour des opérations électorales objet de la présente requête. 6. En sixième lieu, le requérant soutient que le contrôle des bulletins en préfecture aurait été entaché de plusieurs irrégularités. Toutefois, d’une part, la disparition d’un bulletin de vote blanc d’un bureau de vote de la commune de Nieppe et, d’autre part, les erreurs alléguées dans le report des voix portant sur dix-neuf voix dans un bureau de vote de la commune de Hazebrouck sont, compte tenu de l’écart de voix entre les candidats, dépourvues d’incidence sur l’issue du scrutin. D’autre part, si l’article L. 60 du code électoral prévoit que les enveloppes sont obligatoirement d’une couleur différente de celle de la précédente consultation générale, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’il soit recouru à des enveloppes d’une même couleur, en l’espèce bleue, présentant des tonalités différentes. Si le requérant critique également le fait que dans le bureau de vote de la commune d’Haverskerque, des enveloppes « beige-kraft » ont été utilisées lors du second tour du scrutin, il ne résulte pas de l’instruction que le recours à ces enveloppes ait eu une incidence sur le déroulement des opérations de vote dans la circonscription concernée qui soit de nature à constituer un indice de l’utilisation frauduleuse d’enveloppes, de sorte que la sincérité du scrutin n’a pas été altérée par cette irrégularité. En outre, si le requérant affirme qu’une erreur matérielle aurait affecté le contrôle en préfecture des bulletins du bureau de vote n° 6 de la commune d’Hazebrouck, il n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Enfin, le grief tiré de ce que M. BATAILLE aurait utilisé des bulletins non conformes, soulevé par le requérant dans son mémoire en réplique, est en tout état de cause irrecevable car tardif.7. En septième lieu, M. BERTELOOT fait état d’un défaut d’acheminement de sa propagande électorale avant le premier tour du scrutin. Toutefois, ces faits, à les supposer établis, n’ont pu avoir une incidence sur l’issue du scrutin, compte tenu, d’une part, de l’écart des voix en faveur du requérant, arrivé en tête à l’issue du premier tour, et d’autre part, de la possibilité qu’ont eue les électeurs de prendre connaissance de ses documents de propagande électorale avant le second tour.8. En huitième lieu, le requérant soutient avoir fait l’objet d’un acte diffamatoire de la part d’un militant ayant apposé, sur l’un de ses panneaux d’affichage officiel, une affiche comportant des éléments insultants. Sans qu’il soit besoin d’examiner son caractère prétendument diffamatoire, ce fait isolé n’est pas susceptible d’avoir influencé le résultat du scrutin, d’autant que l’affiche a été immédiatement remplacée. 9. En neuvième lieu, M. BERTELOOT soutient qu’auraient été distribuées dans de nombreuses communes des enveloppes intitulées « Votre maire a un message pour vous », contenant un courrier identique faisant apparaître le nom de la commune concernée et le logo de campagne de M. BATAILLE, par lequel les maires de ces communes apportaient leur soutien à ce candidat. Il considère que l’utilisation de la fonction de maire pour influencer les électeurs serait constitutive d’une manœuvre. Toutefois, il résulte de l’instruction que les courriers se présentaient clairement comme des documents de campagne du candidat, faisant état du soutien de nombreux maires de communes de la circonscription, et ne pouvaient être regardés par les électeurs comme un courrier officiel émanant de leur commune. Par suite, la diffusion de ces courriers ne peut être considérée comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. 10. En dernier lieu, il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce qu’allègue le requérant, que les maires ayant apporté leur soutien à M. BATAILLE aient fait l’objet de la part de l’intéressé ou de son suppléant de pressions à cette fin. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. BERTELOOT doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Pierrick BERTELOOT est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 février 2025.
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A.N., Yvelines (7e circ.), Mme Nadia HAI
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2024-6369
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2025-01-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Nadia HAI, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 7e circonscription du département des Yvelines, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6369 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté par M. Aurélien ROUSSEAU, député, enregistré le 15 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme HAI par Me Azouaou, enregistré le 11 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Mme Jacqueline GOURAULT ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. En premier lieu, la requérante dénonce la diffusion, sur le site internet du Journal du dimanche, dans la soirée du vendredi 5 juillet 2024, d’une information inexacte selon laquelle le Gouvernement s’apprêtait à « suspendre les éléments les plus répressifs de la loi immigration » et qui a été relayée par certains médias audiovisuels ainsi que par des personnalités politiques sur les pages de leurs réseaux sociaux. Il résulte toutefois de l’instruction que cette information a été immédiatement démentie par le Gouvernement, ce qui a amené le Journal du dimanche à corriger, dans la nuit du 5 au 6 juillet, la publication litigieuse sur son site internet. Par ailleurs, il n’est pas établi ni même allégué que l’un des candidats à l’élection dans la 7e circonscription des Yvelines aurait relayé cette information, ni que celle-ci aurait rencontré un écho particulier dans cette circonscription. Dans ces conditions, cette publication, qui n’a pas méconnu les articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral, ne peut être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin.2. En second lieu, Mme HAI, qui était arrivée en deuxième position à l’issue du premier tour de scrutin derrière M. ROUSSEAU, fait valoir qu’a été répandue, entre les deux tours, l’information erronée, résultant notamment du texte d’une pétition diffusée sur un site internet le 2 juillet 2024, selon laquelle elle serait arrivée en troisième position, suscitant de multiples appels à son désistement en faveur de M. ROUSSEAU afin de faire barrage à la candidate investie par le Rassemblement national également qualifiée pour le second tour. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la diffusion de cette information erronée, qui n’a pas été relayée par M. ROUSSEAU et que Mme HAI a pu démentir en temps utile, aurait revêtu un caractère massif, ni qu’elle aurait influencé le vote d’un nombre significatif d’électeurs de la 7e circonscription des Yvelines. Dès lors, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacun des candidats au second tour de scrutin, cette circonstance n’a pu avoir une influence sur les résultats de l’élection.3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme HAI doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Nadia HAI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
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CONSTEXT000051185653
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A.N., Nord (14e circ.), M. Jean-Baptiste GARDES
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2024-6351
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2025-01-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Jean-Baptiste GARDES, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 14e circonscription du département du Nord, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6351 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté par M. Paul CHRISTOPHE, député, enregistré le 10 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. GARDES, enregistré le 11 octobre 2024 ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024 approuvant le compte de campagne de M. CHRISTOPHE ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. À l’issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député dans la 14e circonscription du Nord, M. Paul CHRISTOPHE a été proclamé élu avec 32 303 voix (50,15 % des suffrages exprimés), M. Jean-Baptiste GARDES, arrivé en seconde position, obtenant 32 114 voix (49,85 % des suffrages exprimés).2. En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la profession de foi du candidat élu, critiquant l’ancrage du requérant dans la circonscription et les positions de son parti sur plusieurs thématiques, comportait de nouveaux éléments de polémique électorale auxquels l’intéressé n’aurait pas eu la possibilité de répondre en temps utile. En outre, les termes utilisés n’excédaient pas les limites admissibles. Ce document n’a pu, dès lors, altérer les résultats du scrutin.3. En deuxième lieu, l’apposition, sur certaines affiches électorales du candidat élu au sens de l’article L. 51 du code électoral, d’affichettes mettant en avant son ancrage local n’a pu en tout état de cause, eu égard à leur nombre limité, exercer une influence sur les résultats du scrutin. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que les affiches du candidat élu ont été apposées dans certaines communes, entre les deux tours de scrutin, sur deux emplacements spéciaux prévus à l’article L. 51, cette irrégularité n’est établie que dans cinq cas et n’a donc pu, à elle seule, altérer les résultats du scrutin. Enfin, si une affichette lui souhaitant « un bon retour à Paris » a été apposée sur certaines affiches électorales du requérant, il n’est pas établi ni que le candidat élu serait à l’origine de ce comportement, ni que cet affichage aurait été réalisé avant le second tour de scrutin et aurait revêtu un caractère massif de nature à modifier le résultat de l'élection. 4. En troisième lieu, la participation du candidat élu la veille du second tour à une inauguration, dont il n’est pas soutenu qu’elle ait été l’occasion d’une expression politique en relation avec les élections, ne peut être rattachée, dans les circonstances de l’espèce, à la campagne électorale du candidat. Le grief tiré de la violation des dispositions de l’article L. 47 A du code électoral ne peut donc qu’être écarté.5. En quatrième lieu, si le requérant soutient qu’en violation de l’article L. 52-8 du code électoral, la communauté urbaine de Dunkerque a participé au financement de la campagne du candidat élu, notamment en transportant certains électeurs de leur domicile au bureau de vote, il n’assortit pas ce grief des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 6. En cinquième lieu, si le procès-verbal d’un bureau de vote mentionne que des électeurs portant un masque de protection n’auraient pas été invités à le retirer pour permettre le contrôle de leur identité, il n’est établi ni le nombre de personnes concernées ni que des électeurs admis à voter n’auraient pas été régulièrement inscrits sur les listes électorales ou auraient voté sous une fausse identité. Par ailleurs, la circonstance qu’un bulletin déchiré se serait trouvé sur une table où les bulletins de vote et les enveloppes sont placés à la disposition des électeurs n’est pas susceptible d’avoir eu une influence sur les résultats du bureau de vote concerné. 7. En dernier lieu, dans les communes de Bambecque, Bergues, Ghyvelde, Grand-Fort-Philippe, Steene et Teteghem, dix bulletins en faveur de M. GARDES ont été à tort regardés comme invalides. Il y a donc lieu d’ajouter dix voix au nombre de suffrages recueillis par M. GARDES, sans que cette rectification ait une incidence sur le résultat du second tour de scrutin.8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. GARDES doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Jean-Baptiste GARDES est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
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CONSTEXT000051185654
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Rejet
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A.N., Seine-Saint-Denis (5e circ.), Mme Raquel GARRIDO et autre
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2024-6353/6360
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2025-01-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Raquel GARRIDO, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, par Me Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6353 AN. Il a également été saisi le même jour d’une requête tendant aux mêmes fins présentée par Mme Josseline STEFEN, inscrite sur les listes électorales de la même circonscription. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6360 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 4 septembre 2024 ;- les mémoires en défense présentés pour M. Aly DIOUARA, député, par Me Jean-Christophe Ménard, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 14 septembre et le 20 octobre 2024 ;- le mémoire présenté par Mme STEFEN, par lequel elle déclare se désister de la requête, enregistré le 19 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme GARRIDO par Me Mabile, enregistré le 11 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur la requête de Mme STEFEN :2. Le désistement de Mme STEFEN est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.- Sur la requête de Mme GARRIDO :3. Aux termes du paragraphe II de l’article L.O. 132 du code électoral : « Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : … 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service … des communes de plus de 20 000 habitants … ». Ces dispositions, qui fixent des inéligibilités, sont d’interprétation stricte.4. Il résulte de l’instruction que M. DIOUARA, candidat élu, exerçait, à la date de l’élection, les fonctions de responsable du centre des ressources associatives de la ville de Drancy. Cette structure d’information et de conseil à destination des associations de la commune, qui ne décide pas de l’attribution de subventions à leur profit, est placée sous l’autorité de la directrice de la politique de la ville. Par ailleurs, M. DIOUARA, chargé de l’encadrement d’un seul agent, ne disposait d’aucune délégation de signature pour assurer les missions qui lui étaient confiées. Ainsi, au regard de leur nature, les fonctions exercées par M. DIOUARA ne peuvent être regardées comme celles d’un directeur ou d’un chef de service de la commune de Drancy. Dès lors, le grief tiré de ce qu’il était inéligible doit être écarté.5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme GARRIDO doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il est donné acte à Mme Josseline STEFEN du désistement de sa requête. Article 2. - La requête de Mme Raquel GARRIDO est rejetée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
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CONSTEXT000051185655
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A.N., La Réunion (3e circ.), M. Gabriel FONTAINE
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2024-6355
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2025-01-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Gabriel FONTAINE, inscrit sur les listes électorales de la 3e circonscription du département de La Réunion, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6355 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 11 septembre 2024 ;- les mémoires en défense présentés par M. Joseph RIVIÈRE, député, enregistrés le 25 septembre et le 21 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. FONTAINE, enregistré le 11 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur l’annulation des opérations électorales :1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales … Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe … ».2. S’il ressort des pièces du dossier que des affiches électorales et des banderoles ont été apposées sur les murs de la permanence de M. Alexis CHAUSSALET, candidat qualifié pour le second tour, que ce dernier a fait usage d’un véhicule comportant un affichage électoral et qu’ont été apposées des affiches en sa faveur sur la voie publique dans le centre et à l’entrée de la commune du Tampon, il ne résulte toutefois pas de l’instruction que ces irrégularités auraient revêtu un caractère massif, prolongé ou répété et qu’elles aient ainsi pu altérer la sincérité du scrutin. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 51 du code électoral doit être écarté.3. En deuxième lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».4. La page d’un réseau social au nom de « Huguette Bello », présidente du conseil régional de La Réunion, n’est pas la page officielle de cette région sur ce réseau social, quand bien même la page institutionnelle de cette collectivité comporte un lien vers celle de Mme BELLO. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que cette page aurait été administrée par des agents de la région agissant en cette qualité. Par suite, les publications de soutien de M. CHAUSSALET y figurant ne sauraient être regardées comme une participation de la région au financement de la campagne de ce candidat. 5. Si le requérant soutient, par ailleurs, que M. CHAUSSALET, qui occupe les fonctions de collaborateur de groupe à la région de La Réunion, aurait été rémunéré par cette collectivité pendant la campagne électorale, il n’apporte aucun élément permettant d’établir que l’intéressé aurait mené campagne pendant son temps de travail. 6. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que l’utilisation du site communal du Belvédère, qui est un lieu librement accessible au public, pour organiser une manifestation électorale aurait constitué une participation de la commune du Tampon au financement de la campagne de M. CHAUSSALET. 7. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral doivent être écartés.8. En troisième lieu, aux termes du paragraphe II de l’article L.O. 132 du code électoral : « Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : … 22° Les membres du cabinet du président du conseil régional … ». Ces dispositions, qui fixent des inéligibilités, sont d’interprétation stricte.9. Il ne résulte pas de l’instruction que les fonctions de collaborateur de groupe exercées par M. CHAUSSALET à la date du scrutin devraient être regardées comme celles d’un membre du cabinet de la présidente du conseil régional de La Réunion ou que l’intéressé se serait ou aurait été présenté comme occupant de telles fonctions. Dès lors, le grief tiré de ce que M. CHAUSSALET était inéligible doit être écarté.10. En quatrième lieu, le requérant fait grief à M. CHAUSSALET d’avoir, en méconnaissance de l’article L. 106 du code électoral, organisé le 23 juin 2024 une manifestation festive sous la forme d’un concert d’artistes locaux, accompagné d’un pique-nique. Toutefois, ni la gratuité du spectacle, ni la circonstance que des aliments et boissons aient été offerts aux personnes qui ont pris part à cet événement ne sont de nature à établir l’exercice d’une influence ou pression sur le corps électoral.11. En dernier lieu, si le requérant fait grief à M. CHAUSSALET d’avoir fait distribuer des tracts sur le marché de la ville du Tampon, il n’est pas établi que cette distribution aurait eu lieu le 6 juillet 2024, comme il le soutient. En tout état de cause, eu égard au nombre de voix obtenues par les candidats présents au second tour de scrutin, cette irrégularité, à la supposer avérée, n’a pas eu d’incidence sur le résultat de l’élection.- Sur l’inéligibilité de M. CHAUSSALET :12. Aux termes de l’article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d’une contestation contre l’élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin … ».13. Il ne résulte pas de l’instruction que les faits invoqués aient été constitutifs d’une manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il n’y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l’égard de M. CHAUSSALET une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions.14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. FONTAINE doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Gabriel FONTAINE est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
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A.N., Gironde (12e circ.), M. Rémy BERTHONNEAU
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2024-6363
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2025-01-31
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Rémy BERTHONNEAU, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 12e circonscription du département de la Gironde, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6363 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Mathilde FELD, députée, par Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. BERTHONNEAU, enregistré le 11 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :1. En premier lieu, M. BERTHONNEAU soutient que, lors du premier tour de scrutin, les électeurs de deux communes de la 12e circonscription du département de la Gironde auraient reçu les professions de foi d’un candidat se présentant dans une autre circonscription. Il ajoute que, en méconnaissance de l’article L. 49 du code électoral, il aurait été procédé à la distribution de tracts au profit de Mme FELD le 29 juin 2024, veille du premier tour du scrutin. Toutefois, ces circonstances sont, en tout état de cause, sans incidence sur les résultats du second tour de scrutin auquel le requérant, qui a obtenu à l’issue du premier tour de scrutin le nombre de suffrages exigé par l’article L. 126 du code électoral, a pu se présenter.2. En deuxième lieu, si M. BERTHONNEAU soutient que Mme FELD aurait présenté de manière mensongère le programme de ce dernier dans les circulaires qu’elle a adressées aux électeurs, les affirmations qui y figurent n’ont pas excédé les limites de la polémique électorale, alors que M. BERTHONNEAU disposait, au demeurant, du temps nécessaire pour y répondre.3. En troisième lieu, à la supposer avérée, la circonstance que les circulaires de Mme FELD adressées aux électeurs n’auraient pas comporté la mention d’un numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés est dépourvue de toute incidence sur le résultat du scrutin.4. En dernier lieu, si M. BERTHONNEAU fait valoir qu’il aurait été victime d’accusations diffamatoires sur le site internet « Le tour de France de la honte », il ne résulte pas de l’instruction que la mention le concernant sur ce site, qui se bornait à indiquer que l’intéressé serait « proche de la Russie et assez critique vis-à-vis de l’Ukraine », aurait revêtu un tel caractère. Le grief soulevé, tiré de l’atteinte à la sincérité du scrutin, doit dès lors être écarté.- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :5. En premier lieu, si le requérant critique la livraison et la distribution d’un nombre insuffisant de bulletins à son nom, ce grief n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.6. En deuxième lieu, si le requérant soutient que les panneaux réservés à l’apposition des affiches des candidats ont été retirés dans l’après-midi du jour du scrutin dans la commune de Ladaux et que des affiches ont été collées à l’envers sur les panneaux de la commune de Croignon, ces seules circonstances, qui ont d’ailleurs concerné les deux candidats présents au second tour, ne sont pas, eu égard à l’écart de voix constaté, susceptibles d’avoir eu une incidence sur les résultats du scrutin.7. En troisième lieu, si le requérant fait état d’une erreur figurant sur la feuille de pointage utilisée par les scrutateurs de la table n° 1 du bureau de vote n° 2 de la commune de La Réole, aux termes de laquelle dix voix supplémentaires ont été indûment attribuées à Mme FELD, il résulte de l’instruction que cette erreur a été corrigée sur le procès-verbal de ce bureau de vote, qui seul fait foi et comporte le nombre exact de suffrages exprimés en faveur de cette dernière dans ce bureau. Par ailleurs, la circonstance que la commission de recensement des votes a, pour corriger à juste titre une erreur dans le décompte des bulletins, rajouté vingt voix à chaque candidat au titre des suffrages exprimés dans le bureau de vote n° 3 de cette même commune, est sans incidence sur le résultat du scrutin.8. En dernier lieu, d’une part, le requérant critique le caractère selon lui frauduleux de plusieurs signatures sur certains registres des procurations. Toutefois, si l’article R. 76-1 du code électoral prescrit que le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, aucune disposition n’impose que les électeurs, leurs mandataires, ou les membres du bureau de vote y apposent leur signature.9. D’autre part, si le requérant fait valoir que plusieurs signatures sur les listes d’émargement des bureaux de vote de certaines communes de la circonscription présenteraient des différences significatives entre les deux tours de scrutin, il résulte toutefois de l’instruction, notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote concernés, que seules dix signatures comportent des différences significatives entre les deux tours de scrutin qui ne sont pas justifiées. Les votes correspondants doivent, par suite, être regardés comme irrégulièrement exprimés. Il y a ainsi lieu de déduire dix voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par Mme FELD que du nombre total de suffrages exprimés. Toutefois, compte tenu de l’écart de voix au second tour de scrutin, cette rectification n’est pas de nature à affecter le résultat de l’élection.10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. BERTHONNEAU doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Rémy BERTHONNEAU est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 31 janvier 2025.
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CONSTEXT000051185658
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A.N., Maine-et-Loire (5e circ.), M. Gilles BOURDOULEIX
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2024-6375
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2025-01-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Gilles BOURDOULEIX, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département du Maine-et-Loire, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6375 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Denis MASSEGLIA, député, par Me Alexandra Aderno, avocate au barreau de Paris, enregistrés les 12 septembre et 24 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. BOURDOULEIX enregistré le 10 octobre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 24 octobre 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. MASSEGLIA ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. En premier lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués ».2. Le requérant soutient que la visite par M. MASSEGLIA de deux entreprises de sa circonscription au cours de la campagne électorale constituerait un concours en nature de la part de ces entreprises, ainsi que des représentants de l’État et des élus locaux ayant participé à ces visites. Ce concours s’apparentant à une dépense électorale, M. MASSEGLIA aurait ainsi bénéficié d’un financement de personnes morales en méconnaissance de l’article L. 52-8 précité, justifiant le rejet de son compte de campagne, l’annulation de son élection et le prononcé à son encontre d’une inéligibilité d’un an.3. Toutefois, la seule visite d’une entreprise par un candidat, le cas échéant en compagnie d’élus ou de représentants de l’État, ne saurait être assimilée à un don ou un avantage consenti par cette entreprise ou ces personnes pour le financement d’une campagne électorale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral. Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que les frais de déplacement des représentants de l’État et du conseil départemental ayant participé à ces visites aient été pris en charge par les collectivités publiques concernées. Les faits dénoncés ne peuvent donc être regardés comme des concours en nature de personnes morales prohibés par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral. 4. En second lieu, M. BOURDOULEIX soutient que des propos diffamatoires auraient été tenus à son encontre avant le premier tour du scrutin afin de le discréditer auprès des électeurs et que ces propos auraient été de nature à altérer l’ordre de qualification des candidats à l’issue du premier tour. 5. Il ressort de l’instruction que, à plusieurs reprises durant la campagne électorale, ont été rappelés des propos tenus en 2013 par M. BOURDOULEIX alors qu’il était maire de Cholet, et pour lesquels il a fait l’objet d’une condamnation pénale pour apologie de crime contre l’humanité, annulée par la Cour de cassation au motif que les propos litigieux avaient été tenus dans des circonstances exclusives de toute volonté de les rendre publics. Ces propos ont en particulier été critiqués par plusieurs personnalités politiques nationales lors d’émissions sur des chaînes de télévision.6. Si les propos que le requérant ne conteste pas avoir effectivement tenus ont alors pu être extrapolés ou déformés, d’une part, il ne résulte pas de l’instruction que ces imputations aient dépassé les limites de la polémique électorale. D’autre part, le candidat a été en mesure d’y répondre en temps utile. Par suite, et compte tenu de l’écart de voix séparant les candidats au premier tour du scrutin, il ne résulte pas de l’instruction que ces faits aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin.7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. BOURDOULEIX doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Gilles BOURDOULEIX est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
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CONSTEXT000051185659
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AN
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Rejet
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A.N., Essonne (4e circ.), M. Jérôme CARBRIAND
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2024-6376
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2025-02-13
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Jérôme CARBRIAND, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 4e circonscription du département de l’Essonne, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6376 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Marie-Pierre RIXAIN, députée, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 7 octobre et 28 novembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. CARBRIAND, enregistré le 7 novembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; M. Jacques MÉZARD ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Aux termes de l’article L. 49 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : … 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».2. M. CARBRIAND critique la parution, peu avant le premier tour du scrutin, d’un article qu’il juge diffamatoire dans la version électronique du journal L’Humanité rapportant des propos tenus entre 2012 et 2014 sur un blog dont il était le responsable de la publication. 3. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que cet article a été mis en ligne le vendredi 28 juin 2024, soit l’avant-veille du premier tour de scrutin. D’autre part, M. CARBRIAND a été en mesure de répondre en temps utile aux imputations contenues dans cet article, qui ne peuvent être regardées comme ayant excédé les limites de la polémique électorale, à l’occasion de la campagne du second tour auquel il a pu se présenter, ayant obtenu le nombre de suffrages exigé par l’article L. 126 du code électoral à l’issue du premier tour de scrutin.4. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir qu’un ancien député de la circonscription aurait publié sur un réseau social, le 6 juillet 2024, des indications qu’il estime mensongères concernant son parcours politique, une telle circonstance, à la supposer établie, n’est pas, eu égard à l’écart de voix constaté, susceptible d’avoir eu une incidence sur le résultat de l’élection.5. En dernier lieu, si le requérant soutient que certaines de ses affiches électorales apposées sur les panneaux qui lui étaient réservés ont fait l’objet de dégradations ou ont été recouvertes, il ne résulte pas de l’instruction que de tels faits auraient présenté un caractère massif. En outre, le requérant ne démontre pas qu’il aurait été dans l’impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées. Par suite, de tels agissements ne sauraient être regardés comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. CARBRIAND doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Jérôme CARBRIAND est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 février 2025.
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CONSTEXT000051185660
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Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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A.N., Seine-Saint-Denis (5e circ.), M. Aly DIOUARA
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2024-6396
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2025-01-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Aly DIOUARA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 dans la 5e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6396 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. DIOUARA, député, par Me Jean-Christophe Ménard, avocat au barreau de Paris, enregistré le 26 novembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».2. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l’élection des députés n’impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d’un don ou d’un avantage prohibé par ces dispositions. Il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l’élection d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment de la nature de l’avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte.3. Par sa décision du 31 octobre 2024, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. DIOUARA au motif que ce candidat avait bénéficié, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral, de plusieurs avantages en nature de la part de l’association « La Seine-Saint-Denis au cœur ».4. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette association, dont M. DIOUARA indique, sans être contesté, qu’elle ne dispose ni de locaux, ni de matériel, aurait mis à sa disposition des moyens logistiques pour l’accomplissement des formalités administratives liées à sa candidature auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, la distribution de tracts par des personnes physiques agissant à titre bénévole, dont il n’est pas avéré qu’elles auraient agi pour le compte de l’association « La Seine-Saint-Denis au cœur », ni même, au demeurant, qu’elles en fussent membres, ne peut être regardée comme une participation de cette association au financement de la campagne du candidat. Enfin, s’il est établi que l’association « La Seine-Saint-Denis au cœur » a diffusé, sur son site internet, une vidéo de propagande électorale, qu’elle y a mis à disposition le bulletin de vote du candidat et qu’elle a publié des messages de soutien en faveur de M. DIOUARA sur son compte sur le réseau social X, ces avantages matériels, dont il résulte de l’instruction que le coût était extrêmement faible, ne peuvent, eu égard à leur montant, à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été consentis, être regardés comme justifiant en l’espèce le rejet du compte de campagne de M. DIOUARA sur le fondement de l’article L. 52-8 du code électoral.5. Il en résulte que c’est à tort que la Commission a rejeté le compte de campagne de M. DIOUARA. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par M. DIOUARA, il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de faire application du quatrième alinéa de l’article L.O. 136-1 du code électoral.6. Aux termes du dernier alinéa de l’article L.O. 136-1 du code électoral : « Sans préjudice de l’article L. 52-15, lorsqu’il constate que la commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1 ».7. Selon l’article L. 52-11-1 du code électoral : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l’article L. 52-11, qui n’ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l’article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs ou qui n’ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s’ils sont astreints à cette obligation. / Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ».8. Le compte de campagne de M. DIOUARA fait apparaître un montant de dépenses déclarées de 43 093 euros et un montant de recettes déclarées de 43 956 euros, dont 39 521 euros d’apport personnel. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’il convient de déduire des dépenses et des recettes comptabilisées la somme de 807 euros correspondant aux frais de campagne officielle définis par l’article R. 39 du code électoral, et d’y réintégrer la somme de 67 euros, correspondant à une dépense électorale payée directement par la formation politique « La France insoumise » pour l’organisation d’un meeting électoral. 9. Le plafond légal des dépenses s’élevant, dans la 5e circonscription de Seine-Saint-Denis, à 74 576 euros, il y a lieu de fixer à 47,5 % de ce montant, soit 35 424 euros, le remboursement forfaitaire prévu par l’article L. 52-11-1 du code électoral.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de prononcer l’inéligibilité de M. Aly DIOUARA. Article 2. - Le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral, pour le compte de campagne de M. DIOUARA en vue de l’élection d’un député dans la 5e circonscription de Seine-Saint-Denis, est fixé à 35 424 euros. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051185661
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DC
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Non conformité partielle
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Loi de finances pour 2025
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2025-874
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2025-02-13
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2025, sous le n° 2025-874 DC, le 6 février 2025, par Mme Marine LE PEN, MM. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Franck ALLISIO, Charles ALLONCLE, Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Mme Sophie BLANC, MM. Matthieu BLOCH, Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, MM. Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Bernard CHAIX, Marc CHAVENT, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Éric CIOTTI, Mmes Caroline COLOMBIER, Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, MM. Marc de FLEURIAN, Hervé de LÉPINAU, Mmes Sandra DELANNOY, Sandrine DOGOR-SUCH, MM. Nicolas DRAGON, Alexandre DUFOSSET, Gaëtan DUSSAUSAYE, Aurélien DUTREMBLE, Auguste ÉVRARD, Frédéric FALCON, Olivier FAYSSAT, Guillaume FLORQUIN, Emmanuel FOUQUART, Thierry FRAPPÉ, Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, MM. Jonathan GÉRY, Yoann GILLET, Christian GIRARD, Antoine GOLLIOT, José GONZALEZ, Mmes Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Monique GRISETI, MM. Julien GUIBERT, Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, MM. Sébastien HUMBERT, Jean-Philippe TANGUY, Alexis JOLLY, Mmes Tiffany JONCOUR, Sylvie JOSSERAND, M. Robert LE BOURGEOIS, Mmes Julie LECHANTEUX, Nadine LECHON, Gisèle LELOUIS, MM. Bartolomé LENOIR, Julien LIMONGI, René LIORET, Mmes Christine LOIR, Marie-France LORHO, MM. Philippe LOTTIAUX, David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, MM. Pascal MARKOWSKY, Patrice MARTIN, Mmes Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, MM. Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Mmes Joëlle MÉLIN, MM. Thomas MÉNAGÉ, Maxime MICHELET, Thibaut MONNIER, Serge MULLER, Julien ODOUL, Thierry PEREZ, Mmes Lisette POLLET, Angélique RANC, MM. Julien RANCOULE, Matthias RENAULT, Mmes Catherine RIMBERT, Laurence ROBERT-DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Sophie-Laurence ROY, Anaïs SABATINI, MM. Alexandre SABATOU, Émeric SALMON, Arnaud SANVERT, Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, MM. Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Michaël TAVERNE, Thierry TESSON, Lionel TIVOLI, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, MM. Gérault VERNY, Antoine VILLEDIEU, Frédéric WEBER et Frédéric-Pierre VOS, députés.Il a également été saisi, le 7 février 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, députés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;- la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code de l’énergie ;- le code des impositions sur les biens et services ;- le code général des impôts ;- le livre des procédures fiscales ;- la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;- la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;- la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 10 février 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2025. Les députés auteurs de la première saisine contestent la procédure d’adoption et la place en loi de finances de ses articles 17 et 177, la procédure d’adoption de son article 18, ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 17 et 27. Les députés auteurs de la seconde saisine critiquent la procédure d’adoption de la loi déférée et contestent la conformité à la Constitution de ses articles 46, 109 et 135, ainsi que de certaines dispositions de ses articles 9, 32, 106 et 186. Ils contestent également la place en loi de finances de ses articles 103 et 152.- Sur la procédure d’adoption de la loi :2. Les députés auteurs de la seconde saisine font valoir que la procédure d’adoption de la loi de finances pour 2025 aurait été entachée de plusieurs irrégularités. Ils reprochent, à ce titre, au Gouvernement d’avoir méconnu les délais impartis pour la présentation du rapport prévu par le paragraphe I de l’article 48 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus et pour le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Ils font également valoir que le Gouvernement aurait refusé de communiquer certains documents budgétaires au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale, en méconnaissance de l’article 57 de la même loi organique.3. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.4. En premier lieu, d’une part, en application du paragraphe I de l’article 48 de la loi organique du 1er août 2001, le Gouvernement doit, en vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante par le Parlement, présenter avant le 15 juillet un rapport indiquant notamment les plafonds de crédits envisagés pour l’année à venir pour chaque mission du budget général et les prévisions relatives à l’évolution de la dépense des administrations publiques. L’objet de ces dispositions est de prévoir les conditions dans lesquelles les membres du Parlement sont informés de l’exécution des lois de finances, de la gestion des finances publiques et des prévisions de ressources et de charges de l’État avant d’examiner les projets de loi de finances. 5. D’autre part, le premier alinéa de l’article 39 de la loi organique du 1er août 2001 prévoit que le dépôt du projet de loi de finances de l’année doit intervenir au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget. Ce délai a pour objet d’assurer l’information du Parlement en temps utile pour qu’il se prononce en connaissance de cause sur le projet de loi de finances soumis à son approbation.6. Une éventuelle méconnaissance de ces dispositions ne saurait faire obstacle à l’examen du projet concerné. La conformité de la loi de finances à la Constitution doit alors être appréciée au regard tant des exigences de continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci. 7. S’il ressort des travaux préparatoires que le rapport mentionné au paragraphe I de l’article 48 de la loi organique du 1er août 2001 et le projet de loi de finances n’ont pas été transmis au Parlement dans les délais requis, il n’en est pas résulté, compte tenu des circonstances exceptionnelles ayant conduit à la formation tardive du Gouvernement, de la date de dépôt effective du projet de loi de finances et de ses conditions d’examen, d’atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.8. En second lieu, en application des deux premiers alinéas de l’article 57 de la loi organique du 1er août 2001, le président et le rapporteur des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent, dans le cadre du suivi et du contrôle de l’exécution des lois de finances, procéder à des investigations sur pièces et sur place, et demander que leur soit fourni, sous certaines réserves, tout renseignement ou document d’ordre financier et administratif. Ces dispositions visent à mettre en œuvre, conformément au premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, les procédures d’information et de contrôle sur la gestion des finances publiques nécessaires à un vote éclairé du Parlement sur les projets de lois de finances.9. Si les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que certains documents n’auraient pas été fournis au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale malgré leurs demandes, ils n’établissent pas que, pour très regrettable qu’elle ait été, cette circonstance aurait porté une atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. 10. Il résulte de ce qui précède que les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire n’ont pas été méconnues. Par conséquent, la loi de finances a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 9 :11. Le paragraphe I de l’article 9 modifie l’article 30 de la loi du 29 décembre 2023 mentionnée ci-dessus afin d’étendre le champ de la réduction d’impôt sur le revenu prévue en faveur de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à certaines personnes publiques.12. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions de subventionner les activités cultuelles et de promouvoir le fait religieux, en méconnaissance du principe de laïcité.13. Aux termes de l’article 10 de la Déclaration de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Il résulte du principe de laïcité, qui découle de ces dispositions, la neutralité de l’État. Il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte. Le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes.14. En application de l’article 30 de la loi du 29 décembre 2023, les dons et versements, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, au profit de la Fondation du patrimoine ouvrent droit, dans certaines conditions, à la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts à un taux majoré.15. Les dispositions contestées étendent le bénéfice de cette réduction d’impôt aux dons et versements effectués au profit d’autres fondations et pour certaines finalités.16. D’une part, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que ne peuvent donner lieu à réduction d’impôt que les dons et versements effectués au profit de fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine, en vue de contribuer au financement d’études et de travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux. D’autre part, les sommes issues de ces dons et versements ne peuvent financer que des études et travaux portant sur des édifices appartenant à une personne publique.17. Ainsi, les dispositions contestées, qui visent au bon entretien d’un patrimoine public, n’ont ni pour objet ni pour effet de subventionner certains cultes ou de promouvoir le fait religieux.18. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de laïcité ne peut qu’être écarté.19. Par conséquent, les mots « des fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission » et les mots « pour contribuer au financement d’études et de travaux pour » figurant au premier alinéa de l’article 30 de la loi du 29 décembre 2023, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 17 :20. L’article 17 modifie plusieurs dispositions du code des impositions sur les biens et services, du livre des procédures fiscales et du code de l’énergie afin notamment d’instaurer une taxe assise sur certains revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques et d’en prévoir les modalités de reversement au consommateur final d’électricité. 21. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions auraient été adoptées au terme d’une procédure contraire aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, faute d’avoir fait l’objet d’une étude d’impact conforme aux exigences de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus. Leur entrée en vigueur n’étant fixée qu’à compter du 1er janvier 2026, ces dispositions méconnaîtraient, en outre, le principe d’annualité budgétaire. Ils estiment, par ailleurs, que les dispositions de cet article relatives à la régulation et à la fixation des prix et tarifs d’électricité n’auraient pas leur place en loi de finances. Enfin, ils font valoir que les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 336-11 du code de l’énergie, qui renverraient au pouvoir réglementaire la détermination de certains éléments de l’assiette d’une taxe, seraient entachées d’incompétence négative.. En ce qui concerne la procédure d’adoption de l’article 17 et sa place en loi de finances : 22. En premier lieu, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.23. Selon le 2° du paragraphe I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001, dans la première partie, la loi de finances de l’année « Comporte les dispositions relatives aux ressources de l’État ».24. Le paragraphe II de l’article 17 précise les missions et prérogatives attribuées à la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité. Le B de son paragraphe III prévoit que la compensation pour les fournisseurs d’électricité de la minoration tarifaire dont bénéficient les consommateurs est déterminée par référence au produit de la taxe. 25. Ces dispositions, qui portent sur la répartition de cette ressource et son contrôle, constituent, avec celles du paragraphe I instituant la taxe et celles du A du paragraphe III précisant son assiette, qui sont relatives aux ressources de l’État, les éléments indivisibles d’un dispositif d’ensemble. Elles en sont, dès lors, inséparables et doivent être regardées comme ayant leur place en loi de finances.26. En deuxième lieu, en application du 2° du paragraphe I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001, la première partie de la loi de finances peut comporter des dispositions relatives aux ressources de l’État, y compris lorsqu’elles n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Le paragraphe IV de l’article 17 de la loi déférée, qui prévoit notamment que les dispositions contestées entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026, ne méconnaît ni ces exigences organiques ni le principe de l’annualité de la loi de finances, qui découle de l’article 47 de la Constitution.27. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 : « Les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact ». Aux termes de son article 11 : « L’article 8 n’est pas applicable … aux projets de loi de finances ». Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des exigences organiques relatives aux études d’impact ne peut qu’être écarté. Au demeurant, l’article déféré a fait l’objet d’une évaluation préalable suffisante en application du 8° de l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001.28. Par conséquent, l’article 17, dont les conditions d’adoption n’ont pas méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article 17 :29. Selon l’article 34 de la Constitution, « La loi fixe les règles concernant ... l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.30. En application des articles L. 336-6 à L. 336-10 du code de l’énergie, les revenus pris en compte dans l’assiette de la nouvelle taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité sont les revenus d’exploitation des centrales électronucléaires historiques imputés à l’utilisation de combustible nucléaire et se rapportant à certaines transactions relatives à l’électricité. L’article L. 336-11 du même code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux transactions en temps réel ou quasi réel.31. Les dispositions contestées se bornent à renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination des catégories de produits relevant des transactions en temps réel ou quasi réel, parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction. Dès lors, le législateur n’a pas méconnu la compétence que lui confie l’article 34 de la Constitution.32. Par conséquent, le dernier alinéa de l’article L. 336-11 du code de l’énergie, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur la procédure d’adoption de l’article 18 :33. L’article 18 modifie le régime de taxation applicable à certaines installations nucléaires de base.34. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions auraient été adoptées au terme d’une procédure contraire aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, faute d’avoir fait l’objet d’une étude d’impact conforme aux exigences de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009.35. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au paragraphe 27, ce grief ne peut qu’être écarté.36. Par conséquent, l’article 18, dont les conditions d’adoption n’ont pas méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 27 :37. Le 1° du paragraphe I de l’article 27 modifie l’article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services relatif aux barèmes de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme. 38. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions d’abaisser le seuil d’assujettissement à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme et d’en augmenter le tarif maximum. Selon eux, en soumettant la plupart des véhicules de tourisme dotés d’une motorisation thermique à une telle taxe, ces dispositions revêtiraient un caractère confiscatoire ou feraient peser une charge excessive sur certains contribuables. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques.39. Selon l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. 40. En application de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, l’immatriculation de certains véhicules de tourisme en France est soumise à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone. Selon l’article L. 421-59 du même code, le montant de cette taxe est déterminé notamment en fonction des émissions de dioxyde de carbone de ces véhicules au moyen de barèmes mentionnés à l’article L. 421-62, applicables selon l’année de première immatriculation. 41. Les dispositions contestées modifient ces barèmes en abaissant le niveau d’émissions de dioxyde de carbone à partir duquel la taxe est due par le propriétaire d’un véhicule de tourisme et en augmentant le montant du tarif de cette taxe pour certaines tranches.42. Cette taxe portant uniquement sur l’achat de certains véhicules de tourisme par des particuliers en toute connaissance de cause, il ne saurait être utilement soutenu qu’elle revêtirait un caractère confiscatoire ou qu’elle ferait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive.43. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques doit être écarté.44. Par conséquent, les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 32 :45. Le 7° du paragraphe I de l’article 32 modifie l’article 293 B du code général des impôts relatif aux plafonds de chiffre d’affaires en dessous desquels s’applique la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. 46. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions de mettre en place un plafond unique de chiffre d’affaires sans tenir compte du type d’activité exercée. Selon eux, elles institueraient entre les contribuables une différence de traitement qui serait injustifiée et ne reposerait pas sur un critère objectif et rationnel, en méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.47. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. 48. En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.49. En application de l’article 293 B du code général des impôts, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires excédant certains plafonds fixés en fonction du type d’opérations. 50. Les dispositions contestées remplacent ces plafonds par un plafond unique de chiffre d’affaires d’un montant de 27 500 euros au titre de l’année en cours et de 25 000 euros au titre de l’année civile précédente. 51. En premier lieu, en fixant ainsi un même plafond pour tous les assujettis établis en France, quelle que soit l’opération réalisée, les dispositions contestées n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les contribuables. 52. En second lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu simplifier le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée et lutter contre les distorsions de concurrence. Au regard de cet objectif, il a pu retenir un tel plafond de chiffre d’affaires sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées. 53. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doit être écarté.54. Par conséquent, le second alinéa du paragraphe I de l’article 293 B du code général des impôts, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 46 :55. L’article 46 complète le paragraphe II de l’article 15 de la loi du 29 décembre 2020 mentionnée ci-dessus relatif aux conditions d’application dans le temps du crédit d’impôt institué en faveur des investissements réalisés en outre-mer par certaines entreprises en difficulté.56. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que ces dispositions viseraient à accorder à une seule société un avantage financier qui ne serait pas ouvert aux autres entreprises. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.57. Les dispositions contestées rétablissent, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts en faveur des investissements productifs réalisés dans les départements d’outre-mer par certaines entreprises en difficulté. 58. Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, il ne résulte pas de ces dispositions que leur application serait réservée à une seule société, dès lors que toute entreprise en difficulté qui remplit les conditions ouvrant droit à ce crédit d’impôt peut en bénéficier.59. Le grief tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doit donc être écarté.60. Par conséquent, les mots « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » figurant au paragraphe II de l’article 15 de la loi du 29 décembre 2020, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur la place de l’article 103 en loi de finances :61. L’article 103 modifie certaines dispositions relatives aux paris sur les épreuves hippiques. 62. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place en loi de finances.63. Selon le 2° du paragraphe I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001, dans la première partie, la loi de finances de l’année « Comporte les dispositions relatives aux ressources de l’État ».64. Le paragraphe I de l’article 103 modifie l’article 302 bis ZG du code général des impôts afin d’instituer un prélèvement sur le produit brut des paris mutuels sur certaines épreuves hippiques passées. Ces dispositions, qui sont relatives aux ressources de l’État, ont leur place en loi de finances.65. Les autres dispositions de l’article 103, qui autorisent ce type de paris hippiques et fixent les conditions dans lesquelles ils se déroulent, constituent, avec les dispositions instituant le prélèvement, les éléments indivisibles d’un dispositif d’ensemble. Elles en sont dès lors inséparables et doivent être regardées comme ayant également leur place en loi de finances.66. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution de ces dispositions et ne s’est donc pas prononcé sur leur conformité à d’autres exigences constitutionnelles.- Sur certaines dispositions de l’article 106 :67. Le paragraphe I de l’article 106 modifie l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts afin de proroger jusqu’au 31 décembre 2027 la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse.68. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions de favoriser la détention de parts dans les entreprises de presse par des actionnaires privés dans un contexte de concentration des médias, en méconnaissance des objectifs de valeur constitutionnelle de préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socioculturels ainsi que de pluralisme des quotidiens d’information politique et générale. 69. L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2024 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés éditant certaines publications de presse ou services de presse en ligne.70. Les dispositions contestées, qui se bornent à prolonger pour une durée de trois ans une réduction d’impôt applicable à tout contribuable domicilié fiscalement en France, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte au pluralisme des courants de pensées et d’opinions ainsi qu’au pluralisme des quotidiens d’information politique et générale. 71. Dès lors, et en tout état de cause, les griefs tirés de la méconnaissance des objectifs de valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensées et d’opinions ainsi que de pluralisme des quotidiens d’information politique et générale ne peuvent qu’être écartés.72. Par conséquent, l’année « 2027 » figurant au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 109 :73. L’article 109 modifie plusieurs dispositions des lois de finances pour 2017, 2020, 2021 et 2023 afin de reconduire, en 2025, les montants de taxe sur la valeur ajoutée versés au titre de l’année 2024 aux collectivités territoriales et à leurs groupements en remplacement de diverses ressources dont elles disposaient antérieurement.74. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions de procéder au gel de la fraction du produit de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales pour l’année 2025 et de réduire ainsi leurs ressources propres, en particulier celles des communes, en méconnaissance des principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales.75. L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. En vertu du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ».76. Aux termes des trois premiers alinéas de l’article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. - Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. - Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». L’article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales définit, au sens du troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, la notion de « ressources propres des collectivités territoriales ». Il prévoit que ces ressources « sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette ». Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les recettes fiscales qui entrent dans la catégorie des ressources propres des collectivités territoriales s’entendent, au sens de l’article 72-2 de la Constitution, du produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l’assiette, le taux ou le tarif ou qu’elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette, mais encore lorsqu’elle procède à une répartition de ces recettes fiscales au sein d’une catégorie de collectivités territoriales.77. En application du paragraphe II de l’article 149 de la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est affectée, depuis le 1er janvier 2018, aux régions et à certaines autres collectivités territoriales en substitution de la suppression de leur dotation globale de fonctionnement. Ces mêmes collectivités bénéficient également, depuis 2021, d’une fraction de ce produit en application du paragraphe IV de l’article 8 de la loi du 29 décembre 2020 en substitution de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’elles recevaient auparavant. 78. En application du paragraphe V de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 mentionnée ci-dessus, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est affectée, depuis 2021, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et à certaines autres collectivités territoriales en substitution, selon les cas, de la suppression de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. 79. En application des paragraphes XXIV et XXV de l’article 55 de la loi du 30 décembre 2022 mentionnée ci-dessus, depuis 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est affectée en substitution de la suppression de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant, d’une part, à certaines communes, collectivités territoriales et groupements, d’autre part, aux départements et à certaines autres collectivités territoriales.80. Il résulte des dispositions contestées que la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à chaque collectivité en substitution des ressources précitées est établie en prenant en compte l’évaluation des recettes nettes de cette taxe pour l’année précédente figurant dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. 81. Ces dispositions ont pour seul objet de maintenir, au titre de l’exercice 2025, la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux collectivités territoriales au montant qui leur a été affecté en 2024. Il ressort à cet égard des travaux préparatoires que la minoration du montant des recettes en résultant pour ces collectivités représenterait 1,2 milliard d’euros, soit environ 0,35 % du total de leurs ressources propres. Cette réduction de leurs ressources n’est pas d’une ampleur telle qu’elle entraverait la libre administration des collectivités territoriales ou porterait atteinte à leur autonomie financière.82. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles résultant des articles 72 et 72-2 de la Constitution, qui sont au demeurant inopérants s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale, doivent être écartés.83. Par conséquent, le second alinéa du paragraphe VIII de l’article 149 de la loi du 29 décembre 2016, les mots « précédente » et « encaissé l’année précédente » figurant respectivement à la première et à la seconde phrase du septième alinéa du 1 des B, C et D du paragraphe V de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019, le dernier alinéa du C du paragraphe IV de l’article 8 de la loi du 29 décembre 2020, le dernier alinéa du A du paragraphe XXIV de l’article 55 de la loi du 30 décembre 2022 et l’avant-dernier alinéa du A du paragraphe XXV de ce même article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 135 :84. L’article 135 autorise le ministre chargé de l’économie à abandonner certaines créances détenues sur la société Corsair au titre des prêts accordés en 2020 et imputés sur le compte de concours financiers intitulé « Prêts du Fonds de développement économique et social ». 85. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que ces dispositions, en octroyant à une seule société un avantage financier direct qui n’est pas ouvert aux autres entreprises, méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. 86. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre le redressement financier de la société Corsair. Ces dispositions participent ainsi de l’objectif d’intérêt général de maintenir l’emploi et d’assurer la desserte des territoires ultra-marins. Au regard de cet objectif, il était loisible au législateur de permettre un tel abandon de créance au profit de cette société. 87. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doit être écarté. 88. Par conséquent, l’article 135 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur la place de l’article 152 en loi de finances :89. L’article 152 modifie l’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales relatif à la communication d’informations entre les agents de la direction générale des finances publiques et certains agents publics.90. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place en loi de finances.91. Selon le g du 7° du paragraphe II de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001, dans la seconde partie, la loi de finances de l’année peut « Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État ».92. L’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales prévoit que les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l’appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes.93. Les dispositions contestées étendent cette possibilité aux agents des services centraux du ministère de l’intérieur et ajoutent les fonds de dotation aux organismes sur lesquels peut porter cette communication. Ces dispositions, qui sont relatives au transfert de données fiscales, ont leur place en loi de finances.94. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution de ces dispositions et ne s’est donc pas prononcé sur leur conformité à d’autres exigences constitutionnelles.- Sur la procédure d’adoption de l’article 177 et sa place en loi de finances :95. L’article 177 crée un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé notamment de gérer le patrimoine immobilier de l’État.96. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions auraient dû faire l’objet d’une étude d’impact répondant aux exigences de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, quand bien même elles sont issues d’un amendement adopté en première lecture. En outre, selon eux, elles n’auraient pas leur place en loi de finances.97. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.98. Les dispositions contestées ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique. Elles n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles ne portent pas sur le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances.99. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur certaines dispositions de l’article 186 :100. L’article 186 instaure un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. Son paragraphe I prévoit que ce dispositif repose sur plusieurs contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées à ces collectivités et à leurs groupements, dans les conditions prévues aux paragraphes II à IV, et dont le produit est mis en réserve et reversé dans les conditions prévues aux paragraphes VI et VII.101. Selon les députés auteurs de la seconde saisine, en imposant la mise en réserve du produit de ces contributions, ces dispositions auraient pour effet de réduire les ressources propres des collectivités, en particulier des communes, dans des proportions telles qu’elles méconnaîtraient les principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales.102. Le dispositif prévu par le paragraphe I de l’article 186 repose sur trois contributions dont le produit est mis en réserve. La première contribution, d’un montant de 500 millions d’euros, porte sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La deuxième contribution, d’un montant de 220 millions d’euros, porte sur les ressources fiscales des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. La troisième contribution, d’un montant de 280 millions d’euros, porte sur les ressources fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.103. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a souhaité faire participer les collectivités territoriales et leurs groupements à l’effort général de réduction des déficits publics. Il a ainsi entendu mettre en œuvre « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques » figurant à l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution.104. En second lieu, d’une part, si le dispositif de lissage conjoncturel porte sur un montant total d’un milliard d’euros en 2025, celui-ci est réparti entre l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements en fonction, notamment, de leur population et de leurs ressources et charges. Pour chaque collectivité ou groupement, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal.105. D’autre part, il résulte du paragraphe VII de l’article 186 que le produit de chacune des contributions est reversé, dans les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, à raison de 90 % de son montant aux collectivités territoriales et aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution, le reste étant alloué au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et au fonds de solidarité régional.106. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, qui sont au demeurant inopérants s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale, doivent être écartés.107. Par conséquent, le paragraphe I de l’article 186, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur d’autres dispositions :. En ce qui concerne la place de certaines dispositions en loi de finances : 108. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.109. L’article 155 modifie les conditions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mettre à la charge des communes un prélèvement sur leurs ressources et leur reverser le montant de certains fonds.110. L’article 174 modifie les modalités de cession de certains contrats d’achat d’électricité détenus par les entreprises locales de distribution.111. L’article 176 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire.112. Les articles 179, 180 et 181 sont relatifs aux conditions de réunion, d’information et de consultation des commissions consultatives départementales sur la dotation d’équipement des territoires ruraux.113. L’article 187 modifie certaines modalités de révision des attributions de compensation entre établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres.114. L’article 194 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime d’assurance chômage des travailleurs frontaliers.115. Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique. Elles n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles ne portent pas sur le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.. En ce qui concerne certaines dispositions introduites après la première lecture :116. Il ressort de l’économie de l’article 45 de la Constitution et notamment de la première phrase de son premier alinéa, selon laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle.117. L’article 108 de la loi déférée vise à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée certaines redevances versées à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national par les collectivités territoriales et leurs groupements. 118. La modification dont est issue cette disposition a été introduite par la commission mixte paritaire. Cette adjonction n’était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elle n’était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, ces dispositions lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions :119. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les articles 108, 155, 174, 176, 177, 179, 180, 181, 187 et 194 de la loi de finances pour 2025. Article 2. - Sont conformes à la Constitution :- les mots « des fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission » et les mots « pour contribuer au financement d’études et de travaux pour » figurant au premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la loi déférée ;- le dernier alinéa de l’article L. 336-11 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi déférée ;- les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la loi déférée ;- le second alinéa du paragraphe I de l’article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 32 de la loi déférée ;- les mots « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » figurant au paragraphe II de l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 46 de la loi déférée ;- l’année « 2027 » figurant au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 106 de la loi déférée ;- le second alinéa du paragraphe VIII de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans sa rédaction résultant de l’article 109 de la loi déférée, les mots « précédente » et « encaissé l’année précédente » figurant respectivement à la première et à la seconde phrase du septième alinéa du 1 des B, C et D du paragraphe V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l’article 109 de la loi déférée, le dernier alinéa du C du paragraphe IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 109 de la loi déférée, le dernier alinéa du A du paragraphe XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et l’avant-dernier alinéa du A du paragraphe XXV de ce même article, dans sa rédaction résultant de l’article 109 de la loi déférée ; - l’article 135 de la loi déférée ;- le paragraphe I de l’article 186 de la loi déférée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 février 2025.
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CONSTEXT000051347312
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AN
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Rejet
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A.N., Loiret (3e circ.), Mme Mathilde PARIS
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2024-6335
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2025-03-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Mathilde PARIS, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 3e circonscription du département du Loiret, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6335 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Constance de PELICHY, députée, par Me Philippe Gras, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 11 septembre et 13 novembre 2024 ;- les mémoires en réplique présentés par Mme PARIS, enregistrés les 11 octobre et 28 novembre 2024 ; - les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 21 novembre 2024 ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024 approuvant, après réformation, le compte de campagne de Mme de PELICHY ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. À l’issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député dans la 3e circonscription du Loiret, Mme Constance de PELICHY l’a emporté avec 51,11 % des suffrages exprimés (23 863 voix) et 1 036 voix d’avance sur son adversaire, Mme Mathilde PARIS.- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :2. En premier lieu, il résulte de l’instruction que les listes d’émargement des trois bureaux de vote de la commune de Jargeau n’ont pas été retrouvées et n’ont ainsi pas pu être produites à l’appui des résultats de ces bureaux de vote. L’absence de ces listes constitue une irrégularité qui fait obstacle au contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des opérations électorales dans les bureaux de vote concernés. Il y a lieu de considérer comme nuls les suffrages émis dans ces bureaux de vote et de les retrancher du nombre de voix obtenus par les candidats. Cette rectification est sans incidence sur le classement des trois candidats arrivés en tête au premier tour. À l’issue du second tour de scrutin, déduction faite des 1 266 suffrages attribués à Mme de PELICHY et des 829 suffrages attribués à Mme PARIS dans cette commune, Mme de PELICHY conserve 599 voix d’avance sur Mme PARIS.3. En second lieu, si la requérante se prévaut d’irrégularités entachant les listes d’émargement de plusieurs communes, ce grief, invoqué pour la première fois dans un mémoire en réplique enregistré postérieurement à l’expiration du délai de dix jours prévu à l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, est irrecevable.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :4. En premier lieu, si Mme PARIS dénonce la diffusion dans plusieurs communes d’un tract, entre les deux tours de scrutin, relatif à sa position sur le sujet de l’interruption volontaire de grossesse, le contenu de ce tract n’excédait pas les limites de la polémique électorale ni n’apportait d’élément nouveau auquel Mme PARIS n’aurait pas eu le temps de répondre avant le second tour de scrutin. Dès lors, la diffusion contestée n’a pas été de nature à altérer le résultat de l’élection.5. En deuxième lieu, Mme PARIS critique la diffusion d’un tract qualifiant l’extrême droite de raciste et invitant les électeurs souhaitant voter par procuration à scanner un « QR code » qui, selon une attestation figurant au dossier, dirigeait l’électeur vers le site internet de l’association « Action populaire ». Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que Mme de PELICHY serait à l’origine de ce tract et l’ampleur de sa diffusion, qui n’est alléguée que pour une commune, n’est pas établie. Par suite, la diffusion de ce tract, pour regrettable qu’elle soit, ne peut être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin. Par ailleurs, il n’est pas démontré, en l’espèce, que la diffusion de ce tract aurait constitué une participation de l’association « Action populaire » à la campagne électorale de Mme de PELICHY, en méconnaissance de l’article L. 52-8 du code électoral. 6. En troisième lieu, si certaines affiches officielles de Mme PARIS ont été dégradées, notamment par des inscriptions excédant les limites de la polémique électorale, ni l’origine ni la durée ou l’ampleur de ces irrégularités ne sont établies. Par suite, elles ne peuvent, au regard de l’écart de voix entre les deux adversaires au second tour, être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin.7. En quatrième lieu, si la requérante soutient que le maire de la commune de Saint-Gondon, remplaçant de Mme de PELICHY, aurait, le jour du second tour du scrutin, mené des actions de nature à influencer les électeurs à l’extérieur du bureau de vote qu’il présidait, il ne résulte pas de l’instruction que tel aurait été le cas et le procès-verbal du bureau de vote ne comporte aucune observation à ce sujet. 8. En dernier lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».9. La publication le 24 juin 2024 sur le compte officiel de la commune de Saint-Gondon sur un réseau social, à l’occasion d’un repas de l’équipe municipale, d’un message remerciant la candidate élue de sa présence, accompagné de photos sur lesquelles elle figure, doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant une finalité électorale. Si elle méconnaît, par suite, les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral, elle ne peut être regardée, en l’absence de précision sur l’ampleur de sa diffusion et au regard de l’écart de voix entre les deux adversaires au second tour, comme ayant exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin.10. Si la requérante se prévaut également de l’irrégularité, au regard de l’article L. 52-8 du code électoral, d’un courrier du maire d’une commune invitant à voter pour Mme de PELICHY, ce grief, invoqué pour la première fois dans un mémoire en réplique enregistré postérieurement à l’expiration du délai de dix jours prévu à l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, est irrecevable. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme PARIS doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Mathilde PARIS est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
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A.N., Yvelines (11e circ.), M. William MARTINET
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2024-6336
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2025-03-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. William MARTINET, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 11e circonscription du département des Yvelines, par Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6336 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Laurent MAZAURY, député, par Me Didier Girard, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 15 septembre et 22 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. MARTINET par Me Caunes, enregistré le 4 octobre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024 approuvant après sa réformation le compte de campagne de M. MAZAURY ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :1. En premier lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».2. M. MARTINET reproche à M. MAZAURY, candidat élu, d’avoir bénéficié de concours ou d’avantages en nature de la part de la commune d’Élancourt, en méconnaissance de ces dispositions. Toutefois, il résulte de l’instruction que si des électeurs de cette commune ont reçu, les 4 et 5 juillet 2024, au moyen d’un automate d’appel, un message vocal du maire d’Élancourt en faveur de la candidature de M. MAZAURY, ce dernier, qui a eu recours à un prestataire de service pour la diffusion de ce message, a retracé la dépense correspondante dans son compte de campagne. Dans ces conditions, cette opération de communication ne peut être regardée comme un don d’une personne morale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral, ni comme ayant eu pour objet ou pour effet d’exercer une pression sur les électeurs de cette commune. Ces circonstances n’ont pas non plus été de nature à porter atteinte à l’égalité entre les candidats.3. En deuxième lieu, M. MARTINET fait grief au maire du Mesnil-Saint-Denis d’avoir publié sur le site internet de cette commune, le 2 juillet 2024, un message de soutien en faveur de M. MAZAURY en vue du second tour. Il résulte toutefois de l’instruction que ce message se bornait à rappeler les résultats obtenus par les candidats à l’issue du premier tour de scrutin ainsi que le soutien apporté par l’ensemble des maires de la circonscription au candidat se présentant sous l’étiquette « Union des démocrates et des indépendants », à l’exception du suppléant de M. MARTINET, et concluait en indiquant que « la campagne continue ». Ainsi, pour regrettable qu’elle soit, la diffusion de ce message ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. 4. En dernier lieu, si le requérant fait valoir que le maire de Bois-d’Arcy, soutien de M. MAZAURY, a publié un message de propagande électorale le 29 juin 2024, en méconnaissance de l’article L. 49 du code électoral, ce grief, dirigé contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, est inopérant dès lors que cette irrégularité, à la supposer établie, n’a pas été de nature à modifier l’ordre de préférence exprimé par les électeurs et, par voie de conséquence, les conditions de déroulement du second tour. - Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :5. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement.6. Le requérant soutient qu’en violation de ces dispositions, cent cinquante-deux signatures figurant sur les listes d’émargement de plusieurs bureaux de vote présentent des différences significatives entre les deux tours de scrutin.7. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote concernés, que, dans la plupart des cas, les différences de signatures alléguées, ou bien ne sont pas probantes, ou bien correspondent, soit à l’apposition d’un paraphe ou d’une signature abrégée à la place de la signature de l’électeur, soit à un vote par procuration, soit, dans un cas, à la circonstance que l’électrice a utilisé tour à tour son nom patronymique et son nom d’usage. En revanche, vingt-cinq signatures comportent des différences significatives entre les deux tours de scrutin qui ne sont pas justifiées. Les votes correspondants doivent, par suite, être regardés comme irrégulièrement exprimés. 8. Il y a ainsi lieu de déduire vingt-cinq voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par M. MAZAURY que du nombre total de suffrages exprimés. L’écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s’établit ainsi à cent-quinze voix. Cette rectification n’est donc pas de nature à affecter le résultat de l’élection.9. Par ailleurs, si, contrairement aux dispositions de l’article L. 62 du code électoral, une électrice a été accompagnée dans l’isoloir dans le bureau de vote n° 1 de la commune de La Verrière, il n’est ni établi, ni même allégué, que cette personne ait fait l’objet d’une quelconque pression ou contrainte. En tout état de cause, ce fait, pour regrettable qu’il soit, n’a pas eu en l’espèce, compte tenu de l’écart des voix séparant les deux candidats au second tour de l’élection, d’incidence sur le résultat du scrutin.10. Enfin, si le requérant invoque de « possibles irrégularités » ayant eu lieu dans le bureau de vote n° 7 de la commune de Trappes, il se borne à produire à l’appui de cette allégation une attestation d’un assesseur qui, insuffisamment précise et circonstanciée, n’est pas, à elle-seule, de nature à établir l’existence d’irrégularités ayant pu exercer une influence sur les résultats du scrutin. Au demeurant, il résulte de l’instruction qu’aucune observation ou réclamation n’a été portée en ce sens au procès-verbal de ce bureau de vote.11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par M. MAZAURY ni de procéder à l’audition demandée par ce dernier, que la requête de M. MARTINET doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. William MARTINET est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
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A.N., Français établis hors de France (8e circ.), M. Meyer HABIB
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2024-6357
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2025-03-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. Meyer HABIB, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6357 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Caroline YADAN, députée, par Me Didier Girard, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 15 septembre et 14 novembre 2024 et le 17 février 2025 ;- les observations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 17 septembre 2024 ;- les mémoires en réplique présentés pour M. HABIB par Me Blanchetier, enregistrés le 10 octobre 2024 et le 11 février 2025 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 2 décembre 2024 rejetant le compte de Mme YADAN ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. En premier lieu, M. HABIB reproche à Mme YADAN d’avoir organisé une campagne mensongère à son encontre en le présentant comme soutenu par le parti « Rassemblement national ». Toutefois, tant la polémique née, avant même la tenue du premier tour de scrutin, à la suite de la révélation dans la presse d’un accord électoral conclu entre le parti « Les Républicains » et le parti « Rassemblement national », que le point de savoir si M. HABIB a pu bénéficier d’un tel accord dans la 8e circonscription des Français établis hors de France ont fait l’objet d’un large débat public durant la campagne, relayé par la presse nationale et locale ainsi que les réseaux sociaux. Dans ces conditions, les prises de position de Mme YADAN à cet égard, auxquelles M. HABIB a pu, à plusieurs reprises, répliquer utilement, ne sauraient être regardées comme constitutives d’une manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.2. En deuxième lieu, le requérant soutient que, en parallèle des dispositifs d’assistance à destination des électeurs rencontrant des difficultés pour voter par voie électronique organisés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, Mme YADAN a mis en place des permanences téléphoniques et que, à l’occasion de certains appels, il aurait été irrégulièrement proposé aux électeurs de voter par internet à leur place en utilisant leurs identifiants et mots de passe. Toutefois, M. HABIB ne faisant état que de trois agissements isolés, ces irrégularités, en dépit de leur gravité et pour regrettables qu’elles soient, n’apparaissent pas, au regard de l’écart de voix constaté au second tour entre les deux candidats, comme ayant été de nature à altérer les résultats du scrutin.3. En troisième lieu, si le requérant invoque, outre ces agissements, des irrégularités dans le déroulement des opérations de vote par voie électronique, il n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations. 4. En dernier lieu, d’une part, M. HABIB s’est borné à déclarer, dans sa requête, qu’il entendait se réserver la possibilité de contester la régularité du compte de campagne de Mme YADAN, sans assortir ce grief de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. D’autre part, s’il soutient dans son mémoire en réplique du 11 février 2025 que Mme YADAN aurait omis de retracer dans son compte de campagne certaines dépenses électorales particulières, un tel grief, invoqué pour la première fois dans ce mémoire, constitue un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus. Il est, dès lors, irrecevable. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Mme YADAN, ni de procéder à l’audition qu’elle demande, que la requête de M. HABIB doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Meyer HABIB est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
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A.N., Charente-Maritime (3e circ.), M. Stéphane MORIN
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2024-6364
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2025-03-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Stéphane MORIN, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 3e circonscription du département de Charente-Maritime, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6364 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense, présenté pour M. Fabrice BARUSSEAU, député, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistré le 12 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. MORIN, enregistré le 12 octobre 2024 ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 24 octobre 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BARUSSEAU ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :1. En premier lieu, si M. MORIN soutient que des affiches de M. BARUSSEAU, candidat élu, ont été apposées en dehors des emplacements autorisés en violation des dispositions de l’article L. 51 du code électoral, les photographies, non datées, qu’il produit ne permettent pas d’établir que cet affichage irrégulier aurait été massif, prolongé ou répété. Dès lors, cette circonstance ne saurait être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin. 2. En deuxième lieu, le requérant fait état de ce que certaines de ses affiches électorales apposées sur les panneaux qui lui étaient réservés ou d’affichage libre ont fait l’objet de dégradations entre les 5 et 7 juillet 2024. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que de tels faits auraient présenté un caractère systématique ou massif. En outre, le requérant n’établit pas qu’il aurait été dans l’impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées. Par suite, de tels agissements ne sauraient être regardés comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.3. En troisième lieu, M. MORIN reproche à M. BARUSSEAU d’avoir republié sur le compte qu’il utilise sur un réseau social, le 6 juillet 2024, pendant la période d’interdiction prévue à l’article L. 49 du code électoral, un message diffusé la veille par une personnalité politique appelant à voter en faveur des candidats de la coalition « Nouveau Front populaire ». À supposer une telle irrégularité établie, ce message ne constitue toutefois pas, à lui seul et compte tenu de sa teneur, une manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.4. En dernier lieu, le requérant fait valoir que M. BARUSSEAU a bénéficié du soutien d’une association, qui est subventionnée par la communauté d’agglomération « Saintes Grandes Rives » dont il est le vice-président, ainsi que du maire de Saintes qui en est le président, en méconnaissance des articles L. 51 et L. 52-8 du code électoral. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que l’affichage, pendant une courte durée, d’un tract en faveur de M. BARUSSEAU sur la vitrine du local de cette association et la publication, le 2 juillet 2024, sur la page de cette association sur un réseau social d’un message appelant à voter contre le Rassemblement national, accompagné d’une photographie de cette vitrine, auraient eu une audience significative, ni, en tout état de cause, que cette prise de position serait constitutive d’une manœuvre ou d’une pression de nature à avoir modifié les résultats du scrutin. Il en va de même de la manifestation publique du soutien personnel du maire de Saintes en faveur de la candidature de M. BARUSSEAU. Ces faits ne constituent pas davantage une aide présentant le caractère d’un concours en nature d’une personne morale prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral. - Sur les griefs relatifs aux opérations de vote et de dépouillement :5. En premier lieu, si M. MORIN fait état de deux incidents survenus dans les communes des Gonds et de Taillebourg, il résulte de l’instruction que ces faits, consignés dans le procès-verbal des deux bureaux de vote concernés, pour regrettables qu’ils soient, sont restés isolés et n’ont pas empêché, eu égard à leur nature et à leur durée, le déroulement régulier des opérations de vote et de dépouillement. Par suite, ils n’ont pas eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.6. En deuxième lieu, le requérant invoque des erreurs dans le décompte des bulletins blancs ou nuls dans les bureaux de vote de douze communes. Toutefois, à supposer ces erreurs établies, elles ne portent que sur trente-sept suffrages et ne sauraient, en tout état de cause, être de nature à modifier les résultats du scrutin, compte tenu de l’écart de voix entre les deux candidats au second tour de scrutin. 7. En troisième lieu, le requérant conteste l’utilisation dans deux bureaux de vote d’enveloppes de nuances différentes et ne comportant pas de tampon de la mairie. Si l’article L. 60 du code électoral prévoit que les enveloppes utilisées pour le vote sont obligatoirement d’une couleur différente de celle de la précédente consultation générale, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’il soit recouru à des enveloppes d’une même couleur, en l’espèce bleue, présentant des nuances différentes. Par ailleurs, en l’absence de recours à d’autres types d’enveloppes, il ne saurait être reproché aux enveloppes réglementaires mises à la disposition des électeurs dans les bureaux des communes de Brizambourg et de Sainte-Même de ne pas avoir été frappées du timbre de la mairie. Enfin, l’utilisation dans le bureau de vote de cette dernière commune, lors des opérations de dépouillement, d’enveloppes de grand format de couleur « beige-kraft » regroupant les bulletins nuls et blancs est sans incidence sur la sincérité du scrutin. 8. En dernier lieu, le requérant soutient que, en violation de l’article L. 62-1 du code électoral, plusieurs signatures figurant sur les listes d’émargement des bureaux de vote des communes de Voissay, de Saintes et de Saint-Jean-d’Angély, présenteraient des différences significatives entre les deux tours de scrutin et qu’en outre, dans ce dernier bureau de vote, les signatures de deux électeurs présenteraient des similitudes manifestes.9. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote concernés, que, selon les cas, les différences de signatures alléguées, ou bien ne sont pas probantes, ou bien correspondent soit à l’apposition d’un paraphe ou d’une signature abrégée à la place de la signature de l’électeur, soit, dans un cas, à un vote par procuration. Par ailleurs, l’existence de similitudes entre les signatures d’électeurs différents sur les listes d’émargement du bureau de vote de la commune de Saint-Jean-d’Angély n’est pas établie. - Sur les autres griefs :10. Si M. MORIN se plaint, d’une part, d’avoir été empêché, le 8 juillet 2024, d’assister aux travaux de la commission de recensement général des votes prévue à l’article L. 175 du code électoral, ce grief n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. 11. S’il fait état, d’autre part, de difficultés rencontrées pour accéder aux listes d’émargement et procès-verbaux des opérations de vote, il résulte de l’instruction qu’il a demandé à consulter ces documents le 8 juillet 2024 et qu’il a pu les consulter dès le 10 juillet suivant, dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 68 du code électoral. Dans ces conditions, le grief doit, en tout état de cause, être écarté.12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. MORIN doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Stéphane MORIN est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
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A.N., Dordogne (1re circ.), Mme Pascale MARTIN
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2024-6365
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2025-03-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Pascale MARTIN, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 1re circonscription du département de la Dordogne, par Mes Lionel Crusoé et Marion Ogier, avocats au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6365 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Nadine LECHON, députée, par Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris, enregistré le 27 février 2025 ;- le mémoire en réplique présenté pour la requérante par Mes Crusoé et Ogier, enregistré le 4 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :. En ce qui concerne les listes d’émargement :1. En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement. 2. Mme MARTIN conteste l’authenticité de 81 signatures d’électeurs portées sur les listes d’émargement de plusieurs bureaux de vote de la circonscription au second tour en raison des différences qu’elles présentent avec leur signature au premier tour. Il résulte de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote en cause que, dans 48 cas, les différences alléguées sont soit peu probantes, soit imputables au fait que le mandant a voté à l’un des deux tours ou que l’électeur a utilisé successivement un paraphe ou sa signature ou encore, pour les femmes mariées, leur nom de famille ou leur nom d’usage. Au surplus, 22 électeurs concernés ont fourni une attestation par laquelle ils ont soit reconnu formellement avoir voté en personne aux deux tours et avoir signé les listes d’émargement, soit justifié la différence observée entre les deux émargements les concernant. En revanche, 23 votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. Il y a lieu, par suite, de déduire 23 voix tant du nombre de voix obtenues par Mme Nadine LECHON, candidate élue, que du nombre de suffrages exprimés. 3. En second lieu, il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient la requérante, les listes d’émargement de l’ensemble des bureaux de vote de la commune de Neuvic ont été transmises à la préfecture, conformément aux dispositions de l’article L. 68 du code électoral.. En ce qui concerne l’établissement des procès-verbaux :4. Mme MARTIN fait état d’une discordance, au procès-verbal de l’un des bureaux de vote de la commune de Champcevinel, entre le nombre d’enveloppes et de bulletins sans enveloppe déposés dans l’urne, d’une part, et le nombre de suffrages exprimés et de bulletins blancs et nuls, d’autre part. Il résulte toutefois de l’instruction que les résultats transmis par ce bureau de vote à la préfecture, publiés par le ministère de l’intérieur et des outre-mer, ne présentent pas cette discordance et que le recensement des bulletins blancs figurant au procès-verbal a fait l’objet d’une correction visible, le décompte corrigé ne correspondant pas au nombre de bulletins blancs annexés au procès-verbal transmis à la préfecture. Par suite, cette circonstance résulte nécessairement d’une modification du procès-verbal postérieure à sa transmission à la préfecture qui, pour regrettable qu’elle soit, n’est pas de nature à établir une irrégularité dans le déroulement du vote ni dans la comptabilisation des suffrages. 5. Par ailleurs, la circonstance qu’un mandataire a signé, dans l’un des bureaux de vote de la commune de Coulounieix-Chamiers, la liste des procurations sans signer la liste des émargements n’est, en l’absence de différence entre le nombre des émargements et le nombre de bulletins et d’enveloppes trouvés dans l’urne, pas de nature à établir une irrégularité dans le décompte des suffrages. 6. Il résulte en revanche de l’instruction qu’il existe, dans quatre bureaux de vote, une différence totale de cinq unités entre le nombre des émargements et le nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans l’urne recensés dans les procès-verbaux. Il y a lieu, par suite, de déduire cinq voix supplémentaires du nombre de voix obtenues par Mme LECHON et du nombre de suffrages exprimés.. En ce qui concerne les procurations :7. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 76 du code électoral : « Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d’émargement extraite du répertoire électoral unique. / À défaut d’une telle mention, le maire inscrit sur la liste d’émargement, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Les caractères utilisés pour porter cette mention manuscrite se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l’édition des autres indications figurant sur la liste ». L’absence de ces mentions obligatoires ne doit pas conduire à l’invalidation d’un nombre équivalent de suffrages, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que ces insuffisances ou omissions auraient été à l’origine de votes irréguliers.8. En premier lieu, Mme MARTIN soutient que, pour cinq suffrages exprimés dans deux communes de la circonscription, les mentions obligatoires portées sur les listes d’émargement pour les votes par procuration ne comportent pas le nom du mandataire, en méconnaissance de l’article R. 76 du code électoral. Alors qu’aucune réclamation relative aux votes par procuration n’a été portée au procès-verbal des bureaux de vote des communes concernées et, par ailleurs, que l’identité des mandataires est, pour l’une d’entre elles, mentionnée dans le tableau des procurations annexé au procès-verbal, il n’est pas établi que ces irrégularités aient permis des fraudes de nature à altérer le résultat de l’élection.9. En deuxième lieu, si Mme MARTIN fait valoir que, pour douze suffrages exprimés dans une commune de la circonscription, les listes d’émargement ne précisent pas le tour de scrutin pour lequel une procuration a été établie par l’électeur, une telle mention, sur ce document, n’est pas prescrite par le code électoral. L’examen des listes d’émargement en cause ne permet, par ailleurs, pas de douter de la validité des suffrages exprimés.10. En troisième lieu, si les procès-verbaux des bureaux de vote de deux communes de la circonscription n’ont pas renseigné le nombre d’électeurs ayant voté par procuration, cette seule circonstance n’est pas de nature à établir l’existence de votes irréguliers.11. En dernier lieu, ni la circonstance que le nombre de votes par procuration exprimés dans la circonscription ait été notablement inférieur au nombre de procurations enregistrées, ni le fait qu’un grand nombre de procurations ait fait l’objet de mentions manuscrites sur les listes d’émargement ne sont de nature à faire présumer de l’existence de fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin. - Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :12. En premier lieu, si Mme MARTIN soutient que les dispositions du code électoral organisant l’affichage électoral auraient été méconnues dans certaines communes, d’une part, elle n’allègue pas que les maires de ces communes auraient refusé d’apposer ses affiches sur les emplacements dédiés ou que ces dernières auraient été arrachées. D’autre part, elle n’établit pas que les irrégularités qu’elle dénonce, à les supposer avérées, auraient présenté un caractère massif, prolongé ou répété susceptible, compte tenu des écarts de voix, d’avoir influé sur le résultat du scrutin. 13. En deuxième lieu, la requérante dénonce les prises de parole de responsables nationaux du Rassemblement national dénigrant la coalition « Nouveau Front populaire » qui ont été relayées, voire amplifiées, au niveau local par la déléguée départementale de la fédération du Rassemblement national en Dordogne. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que ces éléments de polémique électorale, pour outranciers que certains aient pu être, aient été de nature à altérer les résultats du scrutin, alors, notamment, qu’ils ont fait l’objet d’un large débat au niveau national. Il en est de même du traitement médiatique péjoratif réservé au parti « La France insoumise » et au « Nouveau Front populaire » par certains médias audiovisuels nationaux ainsi que d’une tribune et d’un article publiés dans le journal Le Figaro, qui n’ont pas méconnu les articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral. 14. En troisième lieu, Mme MARTIN dénonce la diffusion, sur le site internet du Journal du dimanche, dans la soirée du vendredi 5 juillet 2024, d’une information inexacte selon laquelle le Gouvernement s’apprêtait à « suspendre les éléments les plus répressifs de la loi immigration » et qui a été relayée par certains médias audiovisuels ainsi que par des personnalités politiques sur les pages de leurs réseaux sociaux. Il résulte toutefois de l’instruction que cette information a été immédiatement démentie par le Gouvernement, ce qui a amené le Journal du dimanche à corriger, dans la nuit du 5 au 6 juillet, la publication litigieuse sur son site internet. Par ailleurs, il n’est pas établi ni même allégué que l’un des candidats à l’élection dans la 1re circonscription de Dordogne aurait relayé cette information, ni que celle-ci aurait rencontré un écho particulier dans cette circonscription. Dans ces conditions, pour regrettable qu’elle soit, cette publication, qui n’a pas méconnu les articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral, ne peut être regardée, en l’espèce, comme ayant altéré la sincérité du scrutin.15. En dernier lieu, la requérante soutient qu’un message appelant les électeurs à voter en faveur de Mme LECHON a été diffusé, le jour du second tour de scrutin, par un ancien conseiller municipal d’une commune de la circonscription sur sa page personnelle d’un réseau social, en violation des dispositions de l’article L. 49 du code électoral. Toutefois, eu égard à la très faible audience de cette communication, effectuée trente minutes avant la fermeture des bureaux de vote, et alors que 63 voix séparent les deux candidates, après prise en compte des déductions qui doivent être opérées en conséquence des griefs précédents, cette irrégularité, pour regrettable qu’elle soit, n’a pas eu d’incidence sur le résultat du scrutin.16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme MARTIN doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Pascale MARTIN est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
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CONSTEXT000051347317
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AN
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Annulation
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A.N., Saône-et-Loire (5e circ.), M. Louis MARGUERITTE
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2024-6367
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2025-03-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. Louis MARGUERITTE, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de Saône-et-Loire, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6367 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Arnaud SANVERT, député, enregistré le 8 août 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 162 du code électoral : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits ».2. À l’issue du premier tour du scrutin, M. Arnaud SANVERT, Mme Fatima KOURICHE, M. Louis MARGUERITTE et M. Gilles PLATRET se sont qualifiés pour le second tour, le nombre de suffrages obtenus par M. PLATRET excédant de quatre voix seulement le seuil de 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. M. MARGUERITTE, qui n’a pas présenté sa candidature pour le second tour, soutient que plusieurs irrégularités ont entaché les opérations de vote du premier tour. 3. Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 65 du code électoral : « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l’introduction d’un paquet de cent bulletins, l’enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d’au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents. / À chaque table, l’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat. Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc ».4. Le requérant invoque des discordances entre les mentions portées sur les procès-verbaux de recensement des votes de certains bureaux. Il résulte de l’examen du procès-verbal du bureau de vote n° 4 de la commune de Chalon-sur-Saône que l’addition des voix obtenues par l’ensemble des candidats excède de deux voix la différence entre le nombre de votants et le nombre de bulletins blancs ou nuls recensés, alors qu’il est fait état d’erreurs commises par une table de dépouillement ayant conduit à recenser 102 suffrages exprimés pour un paquet de cent enveloppes. Il résulte, par ailleurs, de l’examen du procès-verbal du bureau de vote n° 1 de la commune de Torcy que l’addition des voix obtenues par l’ensemble des candidats excède de deux voix la différence entre le nombre de votants et le nombre de bulletins blancs ou nuls recensés, alors qu’il est fait état de 102 bulletins trouvés par une table de dépouillement pour 100 enveloppes. Enfin, le nombre de votants et d’émargements recensés au procès-verbal du bureau de vote n° 9 de Chalon-sur-Saône s’établit, selon les pages de ce document, soit à 458 soit à 459, alors que, pour une table de dépouillement, il est fait état de 101 bulletins trouvés pour cent enveloppes. Il y a lieu, par suite, de réduire de cinq voix le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat présent au premier tour et le nombre total de suffrages exprimés.5. La prise en compte des déductions qui doivent être opérées en conséquence des irrégularités constatées conduit à modifier l’identité des candidats qualifiés pour le second tour de scrutin, M. PLATRET ne remplissant pas la condition prévue par l’article L. 162 du code électoral pour s’y présenter. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs soulevés par la requête, les résultats du premier tour de scrutin ayant eu des conséquences déterminantes sur le second tour, il y a lieu d’annuler les opérations électorales contestées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 5e circonscription du département de Saône-et-Loire les 30 juin et 7 juillet 2024 sont annulées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
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AN
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Rejet
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A.N., Saône-et-Loire (3e circ.), M. Rémy REBEYROTTE
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2024-6368
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2025-03-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. Rémy REBEYROTTE, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 3e circonscription du département de Saône-et-Loire, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6368 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Aurélien DUTREMBLE, député, par Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 18 septembre et 24 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. REBEYROTTE par Me Azouaou, enregistré le 11 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur le grief relatif au déroulement de la campagne électorale :1. M. REBEYROTTE dénonce la diffusion, dans la soirée du vendredi 5 juillet 2024, sur le site internet du Journal du dimanche, d’une information inexacte selon laquelle le Gouvernement s’apprêtait à « suspendre les éléments les plus répressifs de la loi immigration » qui a été relayée par certains médias audiovisuels ainsi que par des personnalités politiques sur les pages de leurs réseaux sociaux, y compris par des membres et le président du parti soutenant la candidature de M. DUTREMBLE.2. Il résulte toutefois de l’instruction que cette information a été immédiatement démentie par le Gouvernement, ce qui a amené le Journal du dimanche à corriger, dans la nuit du 5 au 6 juillet, la publication litigieuse sur son site internet. Par ailleurs, il n’est pas établi ni même allégué que l’un des candidats à l’élection dans la 3e circonscription de Saône-et-Loire aurait relayé cette information, ni que celle-ci aurait rencontré un écho particulier dans cette circonscription.3. Dans ces conditions, pour regrettable qu’elle soit, une telle publication, qui n’a pas méconnu les articles L. 47 A, L. 48-2 et L. 49 du code électoral, ne peut être regardée, en l’espèce, comme ayant altéré la sincérité du scrutin.- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :4. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement.5. Le requérant soutient que quatre-vingt-huit signatures sur les listes d’émargement des bureaux de vote de certaines communes de la circonscription présenteraient des différences significatives entre les deux tours de scrutin.6. Il résulte toutefois de l’instruction, notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote concernés, que seules trente-six signatures comportent des différences significatives entre les deux tours de scrutin qui ne sont pas justifiées. Les votes correspondants doivent, par suite, être regardés comme irrégulièrement exprimés. En revanche, les autres signatures contestées par le requérant soit ne comportent pas les irrégularités alléguées, soit ont été justifiées par les électeurs concernés, qui ont attesté avoir pris personnellement part au scrutin et avoir signé la liste d’émargement.7. Il y a ainsi lieu de déduire trente-six voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par M. DUTREMBLE que du nombre total de suffrages exprimés.8. En deuxième lieu, si la liste d’émargement des bureaux de vote des communes d’Allerey-sur-Saône, Antully et La Chapelle-sous-Uchon ne comporte pas les signatures des membres du bureau de vote, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 62 du code électoral, il résulte de l’instruction que le nombre de votants porté sur chacun des procès-verbaux, qui ont eux-mêmes été signés par les membres de chaque bureau de vote, correspond au nombre d’électeurs ayant signé chaque liste d’émargement. Dès lors, les suffrages exprimés dans chacune des trois communes ne peuvent être regardés comme ayant été irrégulièrement décomptés.9. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que, comme le soutient le requérant, il existe, dans le bureau de vote de la commune d’Anost et dans le bureau de vote n° 8 de la commune du Creusot, une différence d’une unité entre le nombre de signatures portées sur la liste d’émargement et le nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne. Il y a lieu, par suite, de réduire de deux voix supplémentaires le nombre de suffrages recueillis au second tour par le candidat arrivé en tête.10. En quatrième lieu, si M. REBEYROTTE soutient qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des suffrages exprimés dans la commune de Pontoux, faute que les feuilles de pointage aient été annexées au procès-verbal, une telle circonstance est toutefois sans incidence sur la régularité du scrutin, dès lors qu’aucune observation ne figure sur ce point sur les procès-verbaux qui ont été signés par les membres du bureau de vote et les scrutateurs présents. 11. En cinquième lieu, il résulte de l’instruction que c’est à tort qu’ont été regardés comme nuls un suffrage exprimé dans le bureau de vote d’Étang-sur-Arroux et deux suffrages exprimés dans les bureaux n° 2 et 8 de la commune d’Autun. En revanche, si le requérant allègue également que 22 bulletins déclarés nuls dans les bureaux de vote des communes de Monthelon, Saint-Léger-du-Bois et Sully devraient être ajoutés au nombre total de voix qu’il a reçues, faute pour ces bulletins d’avoir été contresignés par les membres du bureau de vote en application de l’article L. 66 du code électoral, un tel grief ne peut qu’être écarté dès lors qu’il résulte de l’instruction que les procès-verbaux ne portent la mention d’aucune réclamation concernant la validité des votes déclarés nuls et que le nombre de bulletins qui y sont décomptés comme tels correspond au nombre et au contenu des bulletins annexés à ces procès-verbaux. Par suite, il y a lieu d’ajouter trois voix au total des suffrages exprimés au second tour en faveur de M. REBEYROTTE.12. En sixième lieu, si l’erreur de calcul alléguée par le requérant dans le bureau de vote de la commune de Chaudenay n’est pas établie, en revanche, dans le bureau de vote de la commune de Dracy-le-Fort, une erreur de calcul portant sur ce nombre de voix entache la feuille de pointage et, par suite, le décompte figurant au procès-verbal. Dès lors, il y a lieu de retrancher deux voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par M. DUTREMBLE que du nombre total de suffrages exprimés. 13. En dernier lieu, si, dans la commune de Chagny, il est soutenu que les résultats du bureau de vote n°1 devraient être annulés dès lors que deux des feuilles de pointage ne comportent que le nombre total des voix recueillies par M. DUTREMBLE au titre des deux tables de vote concernées, sans porter de trace du décompte individuel des suffrages qu’il a obtenus, il ne résulte toutefois pas de l’instruction que cette omission procèderait d’une manœuvre. À cet égard, aucune mention n’est portée en ce sens au procès-verbal et le nombre total de suffrages exprimés en faveur de M. DUTREMBLE correspond bien à la somme des suffrages recensés en sa faveur sur chacune des feuilles de pointage.14. Il résulte de tout ce qui précède que l’écart de voix entre les deux candidats au second tour de scrutin s’établit à vingt-deux voix. Ces rectifications ne modifient pas l’ordre des candidats au second tour. 15. Par conséquent, la requête de M. REBEYROTTE doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Rémy REBEYROTTE est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
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Rejet
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A.N., Côte-d’Or (2e circ.), Mme Tatiana GUYENOT
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Tatiana GUYENOT, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 2e circonscription du département de la Côte-d’Or, par Me Loup Bommier, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6371 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Catherine HERVIEU, députée, par Me Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme GUYENOT par Me Bommier, enregistré le 1er octobre 2024 ;- le mémoire en défense présenté pour Mme HERVIEU par Mes Mabile et Lauren Philippe, avocats au barreau de Paris, enregistré le 25 octobre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme HERVIEU ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur l’annulation des opérations électorales :1. En premier lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués ».2. Mme GUYENOT soutient que l’organisation par l’établissement public de la commune de Dijon « La Vapeur » et cinquante-neuf associations du secteur culturel du département de la Côte-d’Or d’un concert gratuit et appelant à une mobilisation contre l’extrême droite le 26 juin 2024 constitue un concours en nature de ces personnes morales. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette manifestation, qui portait sur des enjeux de politique nationale, ait donné lieu à des prises de position en faveur de la candidature de Mme HERVIEU. Il en est de même des messages diffusés, le 5 juillet 2024, sur la page personnelle de l’association « La Maison-Phare » appelant à soutenir les candidats dits du front républicain. Les faits dénoncés ne peuvent donc être regardés comme des avantages prohibés par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral.3. En deuxième lieu, la requérante n’établit pas que la chaîne de télévision France 3 Bourgogne aurait, comme elle le prétend, accordé à la candidate élue un traitement médiatique plus favorable que celui dont elle-même a bénéficié.4. En troisième lieu, si la requérante soutient que la candidate élue aurait utilisé des fichiers constitués à des fins associatives ou commerciales pour relayer des messages de propagande, cette circonstance n’est pas établie. 5. En dernier lieu, Mme GUYENOT conteste la régularité de la tenue des listes d’émargement en se prévalant de différences de signature entre les deux tours de scrutin relevées dans deux bureaux de vote de la commune de Dijon et concernant trente-deux électeurs. À supposer ces irrégularités avérées, il ne saurait toutefois en être déduit, comme elle le soutient, que des irrégularités entacheraient, dans la même proportion, les émargements effectués dans les autres bureaux de vote de la circonscription. Par ailleurs, à supposer que les trente-deux émargements désignés dans la requête soient effectivement irréguliers, cette circonstance n’est pas, eu égard à l’écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin, susceptible d’avoir eu une incidence sur les résultats du scrutin.- Sur l’inéligibilité de Mme HERVIEU :6. Aux termes de l’article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d’une contestation contre l’élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin … ».7. Aucun des faits invoqués par la requérante n’étant constitutif d’une manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l’égard de Mme HERVIEU une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions.8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme HERVIEU, que la requête de Mme GUYENOT doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Tatiana GUYENOT est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
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CONSTEXT000051347320
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AN
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Rejet
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A.N., Nouvelle-Calédonie (2e circ.), M. Alcide PONGA et autres
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2024-6374
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2025-03-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. Alcide PONGA, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 2e circonscription de Nouvelle-Calédonie, M. Xavier ROSSARD, Mmes Vanessa WACAPO et Nadine JALABERT, électrices de cette circonscription, et au soutien de laquelle est intervenue l’association Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République, par Me Caroline Plaisant, avocate au barreau de Nouméa, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6374 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le code de justice administrative ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 26 septembre 2024 ;- les mémoires en défense présentés par M. Emmanuel TJIBAOU, député, enregistrés les 4 octobre et 26 novembre 2024 ; - le mémoire en réplique présenté pour MM. PONGA et ROSSARD, Mmes WACAPO et JALABERT et l’association Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République par Me Plaisant, enregistré le 4 novembre 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur l’intervention de l’association Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République :1. L’association Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République a demandé à intervenir dans la procédure introduite par la présente requête. Toutefois, la procédure d’intervention n’est pas prévue par les textes qui régissent le contentieux des élections législatives. Par conséquent, sa demande doit être rejetée. - Sur l’annulation des opérations électorales :2. M. PONGA, requérant, est arrivé, à l’issue du second tour du scrutin, en deuxième position derrière M. Emmanuel TJIBAOU, proclamé élu. L’écart de voix entre les deux candidats est de 13 404 voix. Les requérants soutiennent que des irrégularités constatées lors du second tour du scrutin et au cours de la campagne électorale sont de nature à fausser le résultat de l’élection.. En ce qui concerne la composition des bureaux de vote :3. Aux termes des trois premiers alinéas de l’article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n’a qu’une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales ».4. Les requérants soutiennent que dix-neuf bureaux de vote étaient irrégulièrement composés au second tour. 5. Il résulte toutefois de l’instruction que, contrairement à ce qui est soutenu, le bureau de vote n° 7 de la commune de Koné comprenait deux assesseurs. Par ailleurs, si les bureaux de vote nos 2 et 6 de la commune de Hienghène, nos 1, 2, 4 et 6 de la commune de Houaïlou, n° 6 de la commune de Kaala-Gomen, n° 1 de la commune de Pouébo et n° 2 de la commune de Yaté ne comportaient qu’un seul assesseur, cette insuffisance n’est pas de nature à justifier l’annulation des suffrages exprimés dès lors, d’une part, qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait eu pour objet ou pour effet de permettre des fraudes dans le déroulement du scrutin et, d’autre part, que l’instruction n’a pas permis de relever des écarts de voix dans ces bureaux de vote significativement différents de ceux observés dans les autres bureaux des communes de la circonscription revêtant des caractéristiques similaires. 6. En revanche, en l’absence de tout assesseur dans les bureaux de vote n° 1 de la commune de Belep, nos 1, 3, 8 et 10 de la commune de Hienghène, n° 5 de la commune de Houaïlou et nos 3, 4 et 5 de la commune de Pouébo, l’irrégularité ayant persisté pendant toute la durée des opérations électorales, il y a lieu de soustraire du nombre de voix obtenu par le binôme arrivé en tête un nombre de suffrages correspondant à l’écart de voix constaté en sa faveur dans ces bureaux, soit 2 715 voix.. En ce qui concerne la présentation des bulletins de vote :7. Les requérants soutiennent que, dans certains bureaux de vote, les bulletins de M. TJIBAOU ont été présentés, accompagnés d’une enveloppe, de manière à être saisis plus facilement par les électeurs que les bulletins de M. PONGA. Ce procédé n’est avéré que pour un bureau d’une commune de la circonscription, sans qu’il puisse être déterminé s’il a revêtu un caractère ponctuel ou s’il a persisté pendant toute la durée des opérations de vote. Il n’est pas établi qu’il en serait résulté une atteinte à la liberté et au secret du vote. Par ailleurs, si les modalités de présentation des bulletins aux électeurs, bien que ne faisant l’objet d’aucune prescription du code électoral, ne doivent pas entraîner de rupture d’égalité entre les candidats, il ne résulte pas de l’instruction que les faits dénoncés aient été, en l’espèce, de nature à altérer les résultats du scrutin, alors qu’il est constant que les bulletins de M. PONGA étaient disponibles dans le bureau en cause, qu’aucune contestation n’a été portée aux procès-verbaux des bureaux de la commune concernée et que l’écart de voix entre les candidats et le taux de participation observés dans celle-ci n’est pas significativement différent de ceux observés dans les communes de la circonscription revêtant des caractéristiques similaires.. En ce qui concerne la propagande électorale :8. Les requérants font valoir que des soutiens du candidat élu ont, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l’article L. 49 du code électoral, diffusé des messages en faveur de sa candidature sur les réseaux sociaux au-delà de la clôture légale de la campagne électorale pour le premier et le second tour de scrutin. D’une part, il n’est pas établi que la vidéo visible sur le compte « Nanosailofamtk » ouvert sur le réseau social « TikTok » ait été publiée le 7 juillet 2024. D’autre part, les autres messages diffusés sur le réseau social « Facebook » incitaient les électeurs à voter en faveur des candidats des partis indépendantistes en les informant de l’organisation de moyens de transport vers les bureaux de vote. Toutefois, eu égard à la teneur et à l’audience de ces messages, et compte tenu de l’écart des voix entre les candidats, après prise en compte des déductions qui doivent être opérées en conséquence des griefs précédents, ces irrégularités, pour regrettables qu’elles soient, ne sauraient être regardées comme ayant pu influer sur le résultat du scrutin.. En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des candidats et des électeurs :9. En premier lieu, les requérants font valoir que la campagne électorale s’est déroulée dans un contexte de troubles graves à l’ordre public en Nouvelle-Calédonie, M. PONGA ainsi que plusieurs de ses soutiens ayant fait l’objet d’intimidations et ayant dû renoncer à faire campagne dans certaines parties de la circonscription. Il résulte de l’instruction que les élus du territoire, indépendantistes et non-indépendantistes, ont été la cible de violences et de menaces ayant conduit le ministre de l’intérieur et des outre-mer à mettre en place des mesures de protection policière à compter de la mi-mai 2024. Alors que ces troubles ont perturbé la campagne de l’ensemble des candidats et eu égard à l’écart de voix séparant les candidats, il n’est pas avéré que les faits dénoncés, pour condamnables qu’ils puissent être, aient été de nature à altérer les résultats du scrutin.10. En deuxième lieu, les requérants font valoir que les barrages mis en place sur les axes routiers ont empêché l’accès à certains bureaux de vote le jour du second tour et que les actes de violence envers les personnes et les biens commis par les émeutiers ont dissuadé les électeurs d’aller voter, en particulier dans la commune de Mont-Dore. Il résulte de l’instruction que, en dépit du contexte de tensions très élevé, tous les bureaux de vote de la circonscription étaient ouverts le jour du second tour, les maires ayant, en concertation avec les services de l’État, regroupé les bureaux de vote de leurs communes dans des sites sécurisés permettant au plus grand nombre d’électeurs d’y accéder. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer indique que de nombreux barrages avaient été levés le week-end du second tour afin de permettre aux électeurs d’aller voter. En ce qui concerne, plus particulièrement, la commune de Mont-Dore, les bureaux de vote du sud de la commune ont été délocalisés afin d’éviter que les électeurs n’aient à emprunter des axes routiers non sécurisés, un service de navettes maritimes gratuit ayant, en outre, été mis en place pour les acheminer vers les lieux de vote. Alors que les taux de participation au second tour de l’élection dans les bureaux de vote de la commune de Mont-Dore ne sont pas manifestement inférieurs à ceux qui ont été observés dans les autres communes de la circonscription, eux-mêmes sensiblement plus élevés que les taux de participation observés lors des élections législatives de 2022, il n’est pas établi qu’un nombre significatif d’électeurs ait été empêché d’aller voter dans la circonscription. 11. En dernier lieu, si les requérants produisent l’attestation d’une élue non-indépendantiste dénonçant des intimidations exercées auprès d’un membre de sa famille, il n’est pas établi que de telles pratiques aient revêtu un caractère autre qu’exceptionnel.12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de MM. PONGA et ROSSARD et de Mmes WACAPO et JALABERT doit être rejetée.- Sur les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens :13. Les requérants demandent qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La demande d’intervention de l’association Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République est rejetée. Article 2. - La requête de MM. Alcide PONGA et Xavier ROSSARD et de Mmes Vanessa WACAPO et Nadine JALABERT est rejetée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
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Rejet
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A.N., Bouches-du-Rhône (11e circ.), M. Hervé FABRE-AUBRESPY
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2024-6380
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2025-03-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Hervé FABRE-AUBRESPY, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 11e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6380 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Marc PENA, député, par Me Jorge Mendes Constante, avocat au barreau de Marseille, enregistrés le 4 octobre 2024, le 31 janvier 2025 et les 13 et 24 février 2025 ;- les mémoires en réplique présentés par M. FABRE-AUBRESPY, enregistrés le 7 novembre 2024 et les 12, 27 et 28 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; M. François SÉNERS ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 43 du code électoral : « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. À leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. ». Aux termes de l’article R. 44 du même code : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. / Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l’ordre de priorité suivant : l’électeur le plus jeune, puis l’électeur le plus âgé. / Les assesseurs ne sont pas rémunérés ».2. D’une part, si M. FABRE-AUBRESPY soutient que, dans quatorze bureaux de vote de la commune d’Aix-en-Provence, des agents communaux auraient été irrégulièrement invités à siéger comme assesseurs, il ne résulte pas de l’instruction, notamment des mentions des procès-verbaux des opérations électorales, que ces derniers, présents à l’ouverture du scrutin pour assurer le bon fonctionnement matériel des bureaux de vote, auraient été désignés en méconnaissance des dispositions précitées des troisième et quatrième alinéas de l’article R. 44 du code électoral. Si le requérant allègue que certains assesseurs auraient été rémunérés par la commune en méconnaissance du dernier alinéa de ce même article, une telle irrégularité n’est pas établie. Elle ne saurait ainsi, dans les circonstances de l’espèce, avoir altéré la sincérité du scrutin. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que la proportion de bulletins blancs et nuls recensés dans un bureau de vote serait anormale, cette circonstance n’est pas, à elle seule, de nature à établir l’existence de manœuvres lors du dépouillement ayant altéré la sincérité du scrutin.3. D’autre part, si le requérant se plaint de ce que, dans le bureau de vote n° 4 de la commune de Septèmes-les-Vallons, des agents municipaux auraient été présents durant toute la durée des opérations de vote au motif d’en assurer le bon déroulement, cette seule circonstance ne peut, par elle-même, être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin, aucun élément ne permettant au demeurant d’établir que leur présence aurait été constitutive d’une manœuvre.4. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement.5. Le requérant soutient que 584 signatures sur les listes d’émargement des bureaux de vote des communes d’Aix-en-Provence et de Septèmes-les-Vallons présenteraient des différences significatives entre les deux tours de scrutin.6. Il résulte toutefois de l’instruction, notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote concernés, que 181 signatures comportent des différences significatives entre les deux tours de scrutin qui ne sont pas justifiées. Les votes correspondants doivent, par suite, être regardés comme irrégulièrement exprimés. En revanche, les autres signatures contestées par le requérant soit ne comportent pas les irrégularités alléguées, soit ont été justifiées par les électeurs concernés, qui ont attesté avoir pris personnellement part au scrutin et avoir signé la liste d’émargement. 7. Il y a ainsi lieu de déduire 181 voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par M. PENA que du nombre total de suffrages exprimés. L’écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s’établit à 90 voix. Cette rectification ne modifie donc pas l’ordre des candidats au second tour. 8. Par conséquent, la requête de M. FABRE-AUBRESPY doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Hervé FABRE-AUBRESPY est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 7 mars 2025.
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CONSTEXT000051347322
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Non lieu à prononcer l’inéligibilité- rejet- rejet [QPC]
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A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Caroline YADAN
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2025-6427/6460
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2025-03-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Caroline YADAN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6427 AN.Il a également été saisi le 24 janvier 2025, à l’occasion de cette saisine, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme YADAN par Me Didier Girard, avocat au barreau de Paris. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que garantit la Constitution du mot « administratif » figurant au premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral.Il a en outre été saisi le 29 janvier 2025 d’une requête tendant à l’annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 2 décembre 2024, présentée pour Mme YADAN par Me Girard, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6460 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme YADAN, députée, par Me Girard, enregistrées le 24 janvier et le 17 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la requête mentionnées ci-dessus sont relatives au rejet du compte de campagne de Mme YADAN. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :. En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité : 2. Selon le premier alinéa de l’article 16-1 du règlement mentionné ci-dessus, « Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ».3. Pour satisfaire aux conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, la question prioritaire de constitutionnalité doit contester une disposition législative applicable au litige ou à la procédure et qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances. En outre, la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.4. Le premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 décembre 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Si le juge administratif est saisi de la contestation d’une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l’article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 ». 5. Mme YADAN reproche à ces dispositions de fixer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un délai pour se prononcer sur les comptes de campagne des candidats aux élections qui est différent de celui applicable dans le cas où le Conseil constitutionnel est saisi d’une contestation électorale contre l’élection d’un parlementaire. Il en résulterait, selon elle, une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.6. Le régime des inéligibilités applicable à un député, de même que les conditions d’intervention du Conseil constitutionnel en tant que juge des élections à l’Assemblée nationale, sont du ressort de la loi organique en vertu respectivement des articles 25 et 63 de la Constitution. Ainsi, et bien que figurant dans un titre du code électoral intitulé « Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux », l’article L. 118-2 du code électoral ne saurait recevoir application pour l’élection des députés. Par suite, ces dispositions ne peuvent être regardées comme applicables au présent litige au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 23 novembre 1958. Dès lors, la question soulevée doit être rejetée. . En ce qui concerne la régularité de la procédure :7. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne… ». 8. Si Mme YADAN soutient que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure, il résulte de l’instruction qu’elle lui a indiqué les griefs qu’elle était susceptible de retenir par un courrier du 25 octobre 2024 auquel Mme YADAN a répondu par un courrier du 6 novembre suivant. Le courrier de la commission, qui se fondait notamment sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral, a été formulé en des termes dépourvus de toute ambiguïté. La seule circonstance que ce courrier mentionnait un montant global des dépenses réglées directement par la candidate après la désignation de son mandataire financier ne saurait avoir privé l’intéressée de la possibilité de faire valoir utilement ses observations, alors qu’il renvoyait expressément à six « notes de frais » adressées à son mandataire par le parti « Ensemble » et l’invitait à fournir toutes explications et pièces justificatives des éventuelles difficultés rencontrées lors de l’ouverture du compte de dépôt du mandataire et des diligences entreprises pour y remédier. Dès lors, le grief tiré du non-respect du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques manque en fait.. En ce qui concerne le rejet du compte et l’inéligibilité : 9. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation, payées directement par le candidat ou à son profit, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code. 10. Le compte de campagne de Mme YADAN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 2 décembre 2024 au motif que la candidate a réglé directement, après la désignation du mandataire, une part substantielle des dépenses engagées en vue de l’élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral.11. Il résulte de l’instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par Mme YADAN après la désignation de son mandataire financier, d’un montant de 2 806 euros, ont représenté 13,5 % du montant total des dépenses devant être inscrites au compte et 3,7 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme YADAN et constaté qu’elle n’avait pas droit au remboursement forfaitaire prévu par l’article L. 52-11-1 du code électoral.12. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.13. Malgré le caractère substantiel de l’obligation méconnue, les dépenses acquittées directement par la candidate, pour un montant de 2 806 euros, ne représentent que 3,7 % du plafond des dépenses autorisées. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme YADAN.- Sur la requête de Mme YADAN :14. La décision par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, en application des dispositions de l’article L. 52-15 du code électoral, rejeté le compte de campagne de Mme YADAN et saisi le Conseil constitutionnel n’est pas détachable de la procédure ainsi engagée devant lui. Par suite, la requête de Mme YADAN tendant à l’annulation de cette décision est irrecevable. 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de procéder à l’audition demandée par Mme YADAN, que sa requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La question prioritaire de constitutionnalité est rejetée. Article 2. - Il n’y a pas lieu de déclarer Mme Caroline YADAN inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 3. - La requête de Mme YADAN est rejetée. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051347323
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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2025-875
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2025-02-28
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, sous le n° 2025-875 DC, le 20 février 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSACHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Elisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER et Aymeric CARON, députés. Le même jour, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’action sociale et des familles ;- le code de la santé publique ;- le code de la sécurité sociale ;- le code du travail ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par M. Boris VALLAUD et plusieurs députés autres que les auteurs de la saisine, enregistrées le 20 février 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 février 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.2. Ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 2 et 97 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 22, 48 et 52. Ils soutiennent en outre que ses articles 51 et 52 n’auraient pas leur place en loi de financement de la sécurité sociale.- Sur les articles 2 et 97 :3. L’article 2 rectifie, en le fixant à 256,9 milliards d’euros, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l’année 2024. L’article 97 fixe ce même objectif à 265,9 milliards d’euros pour l’année 2025.4. Les députés requérants soutiennent que les objectifs prévus par ces dispositions seraient fixés à un niveau insuffisant pour assurer la compensation intégrale de l’inflation et le financement des mesures de revalorisation salariale, ce qui compromettrait la capacité des établissements de santé à répondre aux besoins des assurés sociaux. Il en résulterait une atteinte aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé. 5. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé ».6. Il ressort des travaux parlementaires que les objectifs de dépenses critiqués ont été déterminés en tenant compte, notamment, des effets de l’inflation, ainsi que de la hausse des dépenses de santé et des charges des établissements de santé. Il ne résulte pas de ces éléments que les objectifs prévus par les dispositions contestées méconnaîtraient, par eux-mêmes, les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé. En tout état de cause, il résulte des articles L. 114-4-1 et D. 114-4-0-17 du code de la sécurité sociale que les autorités compétentes doivent veiller à ce que les mesures de redressement qui pourraient intervenir, en cas de dépassement de plus de 0,5 % de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ne remettent pas en cause, par leur nature et leur ampleur, ces exigences. 7. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit donc être écarté. 8. Par conséquent, les articles 2 et 97, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur le paragraphe I de l’article 22 :9. Le paragraphe I de l’article 22 abroge le a du 1° du paragraphe III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et complète le paragraphe II de cet article afin d’inclure dans l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale une part de la rémunération des apprentis.10. Les députés requérants reprochent à ces dispositions d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les apprentis, dont une part des rémunérations sera désormais soumise à ces contributions, et les administrateurs et les membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, dont les rémunérations en sont exclues. Ils considèrent en outre qu’en fixant à 50 % du salaire minimum de croissance le seuil d’assujettissement des rémunérations perçues par les apprentis, le législateur aurait retenu un critère qui ne serait pas objectif et rationnel et qui conduirait à faire peser une charge excessive sur ces contribuables. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.11. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.12. Selon l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.13. En application du a du 1° du paragraphe III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les rémunérations des apprentis mentionnées à l’article L. 6221-1 du code du travail sont exclues de l’assiette de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d’activité.14. Les dispositions contestées prévoient que ces rémunérations sont désormais incluses, pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance, dans l’assiette de cette contribution et de la contribution au remboursement de la dette sociale.15. En premier lieu, d’une part, il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant ces dispositions, le législateur a souhaité réduire l’incidence financière du régime d’exonération des contributions sociales dont bénéficient les apprentis, compte tenu de la hausse des dépenses de formation résultant du recours accru aux contrats d’apprentissage. Ce faisant, il a entendu satisfaire à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale.16. D’autre part, en prévoyant que la part de la rémunération des apprentis excédant 50 % du salaire minimum de croissance est soumise à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, le législateur, qui a maintenu le bénéfice de l’exemption pour les apprentis dont le niveau de rémunération est le moins important, s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en lien avec l’objectif poursuivi. En outre, l’assujettissement à ces contributions de la fraction des rémunérations des apprentis concernés ne fait pas peser sur les intéressés une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.17. En second lieu, les administrateurs et les membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, dont les rémunérations sont au demeurant soumises aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au titre des revenus de capitaux mobiliers, ne se trouvent pas dans la même situation que les apprentis. La différence de traitement contestée est ainsi fondée sur une différence de situation et est en rapport avec l’objet de la loi.18. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doit être écarté.19. Par conséquent, le 7° du paragraphe II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 48 :20. Le paragraphe I de l’article 48 abroge l’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale et rétablit au sein de ce code l’article L. 162-1-7-1 afin de modifier le dispositif subordonnant la prise en charge par l’assurance maladie de produits, prestations et actes de santé à l’établissement par le prescripteur d’un document indiquant qu’il a respecté certaines obligations.21. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de faire dépendre la prise en charge de certains soins nécessaires au regard de l’état de santé du patient du respect par le prescripteur de ses obligations, ce qui pourrait conduire le patient à renoncer à ces soins pour des raisons indépendantes de sa volonté. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance des exigences découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et d’un principe selon lequel le versement de cotisations sociales ouvre droit à prestations sociales. Ils soutiennent en outre que ces dispositions instaureraient une différence de traitement inconstitutionnelle entre les patients dans la prise en charge de leurs soins, selon que le prescripteur a ou non rempli ses obligations.22. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé ». Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles.23. Selon l’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations associées, présentant un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ou un risque de mésusage, peut être subordonnée au respect de certaines obligations par le prescripteur, sous peine pour ce dernier de devoir reverser un indu à l’organisme de prise en charge.24. En application des dispositions contestées du nouvel article L. 162-1-7-1 du même code, la prise en charge de produits de santé et prestations associées, d’actes réalisés par un professionnel de santé ou de transports de patient peut être subordonnée, lorsqu’elle est particulièrement coûteuse pour l’assurance maladie ou en cas de risque de mésusage, à la présentation par le patient d’un document, établi par le prescripteur, indiquant que celui‑ci a préalablement consulté son dossier médical partagé ou que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement. En l’absence de ce document ou lorsque ce document indique que ces conditions n’ont pas été respectées, le professionnel appelé à exécuter la prescription recueille l’accord du patient pour délivrer le produit ou pour réaliser les actes et les prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.25. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prévenir les risques de mésusage liés à la prescription de certains produits, prestations ou actes de soins et maîtriser l’évolution des dépenses de santé. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et entendu satisfaire à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale.26. En deuxième lieu, les dispositions contestées ont pour seul objet de subordonner la prise en charge de certains soins à la présentation par le patient d’un document établi par le prescripteur permettant de vérifier que ce dernier a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement. Toutefois, il reviendra au prescripteur d’informer préalablement le patient de l’absence de prise en charge de ces soins s’il ne présente pas un tel document au professionnel appelé à exécuter la prescription.27. En dernier lieu, en l’absence d’un tel document ou si le document indique que ces conditions n’ont pas été remplies, ces dispositions doivent être interprétées comme imposant au prescripteur, lorsqu’il a prescrit au patient un soin qui aurait dû ouvrir droit à une prise en charge, d’établir ou de modifier ce document dans des délais adaptés à l’état de santé du patient et sans qu’il ne puisse en résulter des frais supplémentaires pour ce dernier.28. Il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 26 et 27, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées.29. Par ailleurs, ces dispositions n’instituant aucune différence de traitement entre les patients, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’être écarté. 30. Par conséquent, sous les réserves énoncées aux paragraphes 26 et 27, le troisième alinéa de l’article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur la place de l’article 51 dans la loi déférée :31. L’article 51 modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail afin de réformer l’organisation du service du contrôle médical de l’assurance maladie.32. Les députés requérants estiment que ces dispositions n’auraient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.33. Le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure prévue aux articles L.O. 111-3-2 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale qui déterminent le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles. 34. L’article 51 permet le transfert aux caisses primaires d’assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale des contrats de travail des personnels administratifs et des praticiens-conseils du service du contrôle médical relevant de la caisse nationale d’assurance maladie.35. Ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne constituent pas des dispositions qui, modifiant les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes, ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale. Dès lors, ces dispositions ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. 36. Il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur l’article 52 :37. L’article 52 de la loi déférée insère un nouvel article L. 1111-3-4-1 au sein du code de la santé publique afin de prévoir qu’une pénalité peut, dans certaines conditions, être mise à la charge du patient qui n’honore pas un rendez-vous médical.38. Les députés requérants estiment que ces dispositions n’auraient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Sur le fond, ils reprochent à ces dispositions d’être entachées d’incompétence négative, faute pour le législateur d’avoir défini ce que recouvre la notion de « préautorisation bancaire ». Selon eux, en outre, en subordonnant la prise d’un rendez-vous médical à la possibilité pour le professionnel ou l’établissement de santé d’exiger une telle caution financière, ces dispositions pourraient conduire à ce que des patients dont l’état de santé le nécessite se voient refuser l’accès à une consultation médicale en raison de leur situation financière. Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’une différence de traitement inconstitutionnelle en matière d’accès aux soins.39. Selon l’article L. 1111-3-4 du code de la santé publique, les établissements de santé mentionnés aux a à d de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus aux articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du même code correspondant aux exigences particulières qu’il a formulées. Les professionnels de santé liés par l’une des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 du même code et les services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent, pour leur part, facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins.40. Le paragraphe I du nouvel article L. 1111-3-4-1 du code de la santé publique prévoit que, par dérogation à ces dispositions, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque ce dernier ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il annule le rendez-vous qu’il avait pris sans respecter un délai raisonnable avant la date prévue. Il prévoit également que la prise de rendez-vous peut être subordonnée à une préautorisation bancaire permettant le paiement de la pénalité. Son paragraphe II renvoie à un décret la définition des modalités d’application de cet article, notamment la fixation du montant de la pénalité, le délai raisonnable d’annulation d’un rendez-vous, les motifs d’exonération de la pénalité et les voies de règlement amiable des litiges susceptibles de naître de son application. 41. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu dissuader les comportements de patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux et améliorer ainsi la possibilité pour les professionnels de santé de prendre en charge l’ensemble des patients en temps utile. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.42. Toutefois, en s’abstenant de définir lui-même la nature de la pénalité susceptible de s’appliquer en vertu des dispositions contestées et d’encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, le législateur a privé de garanties légales les exigences constitutionnelles découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.43. Dès lors, s’il serait loisible au législateur d’instituer un dispositif visant à inciter les patients à honorer les rendez-vous médicaux, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, l’article 52 est contraire à la Constitution.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée :44. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure prévue aux articles L.O. 111-3-2 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale qui déterminent le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles. 45. L’article 34 prévoit les conditions selon lesquelles les cotisants peuvent se faire assister d’un conseil dans le cadre de certaines procédures.46. L’article 36 prévoit que la loi, et non un arrêté ministériel, détermine désormais chaque année le niveau de minoration du montant versé à l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage pour compenser la perte de cotisations résultant du dispositif de réduction dégressive des cotisations dues par les employeurs au titre de l’assurance chômage sur les bas salaires.47. L’article 42 complète l’objet de certaines conventions pouvant être conclues entre les organisations représentatives des professionnels de santé et l’assurance maladie.48. L’article 44 précise le régime juridique applicable aux structures de soins non programmés.49. L’article 49 vise à organiser certains échanges d’information entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes d’assurance maladie complémentaire.50. L’article 50 précise certaines conditions de sécurisation, de délivrance et d’utilisation par les professionnels de santé du moyen d’identification électronique interrégimes dont bénéficie chaque assuré.51. L’article 53 prévoit la possibilité d’inclure, dans certaines conventions conclues avec l’assurance maladie, des mesures incitant à l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé. 52. L’article 58 autorise les conseils nationaux professionnels et associations d’usagers agréées à proposer à la Haute Autorité de santé de s’autosaisir de l’évaluation du service attendu ou du service rendu d’un acte ou d’une prestation.53. L’article 60 prévoit que les entreprises de transport sanitaire doivent équiper l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré.54. L’article 74 prévoit que les indemnités de fonction perçues par un élu local ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.55. L’article 84 dispose que le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut comprendre un infirmier coordonnateur.56. L’article 94 prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur les travaux de réforme du financement de l’accueil du jeune enfant.57. Ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions :58. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les articles 34, 36, 42, 44, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 60, 74, 84 et 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont contraires à la Constitution. Article 2. - Sous les réserves énoncées aux paragraphes 26 et 27, le troisième alinéa de l’article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi déférée, est conforme à la Constitution. Article 3. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :- l’article 2 ;- le 7° du paragraphe II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 22 de la loi déférée ;- l’article 97. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 28 février 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051347309
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QPC
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Non conformité totale
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M. Nicolas R. [Absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la personne protégée fait l’objet]
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2024-1127
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2025-03-05
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 11 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Nicolas R. par la SAS Zribi et Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1127 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à l’exception des deux premières phrases du premier alinéa de son paragraphe I, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la santé publique ;- la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par l’association pour l’action sociale et éducative, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, enregistrées le 23 décembre 2024 ; - les observations présentées pour le requérant par la SAS Zribi et Texier, enregistrées le 2 janvier 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’ordre des avocats du barreau de Versailles par Me Cécile Robert, avocate au barreau de Versailles, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par la SAS Zribi et Texier, enregistrées le 16 janvier 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Stéphane-Laurent Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Robert, pour l’ordre des avocats du barreau de Versailles, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 25 février 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à l’exception des deux premières phrases du premier alinéa de son paragraphe I, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 janvier 2022 mentionnée ci-dessus, prévoit, à propos des mesures d’isolement et de contention concernant des patients en hospitalisation complète sans consentement :« Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.« La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.« II. - À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.« Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.« Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.« Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.« Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.« Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.« Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.« Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l’article L. 3211-12-1.« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II.« III. - Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.« L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1 ».2. Le requérant, rejoint par la partie intervenante, reproche aux dispositions renvoyées de ne pas prévoir une information systématique de la personne chargée d’une mesure de protection juridique en cas de renouvellement au-delà de quarante-huit heures du placement à l’isolement du majeur protégé hospitalisé sans son consentement. Selon eux, il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée » figurant au premier et au cinquième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. 4. La partie intervenante est fondée à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité dans la seule mesure où son intervention porte sur ces mêmes mots. Elle soutient également que ces dispositions méconnaîtraient, pour les mêmes motifs, le principe d’égalité devant la loi et le droit à la protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.- Sur le fond :5. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.6. L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement peuvent faire l’objet d’une mesure d’isolement. En application du deuxième alinéa de son paragraphe I, une telle mesure peut être prise par un psychiatre pour une durée maximale de douze heures et être renouvelée, si l’état de santé du patient le nécessite, par périodes de douze heures, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures.7. Il résulte du paragraphe II de ce même article que le médecin informe au moins un membre de la famille du patient ou, en application des dispositions contestées, une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, lorsque, à titre exceptionnel, cette mesure est renouvelée au-delà de cette durée totale, ainsi qu’en cas de renouvellement après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention et lors de chaque saisine ultérieure de ce juge. 8. D’une part, en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, le patient faisant l’objet d’une telle mesure peut saisir à tout moment d’une demande de mainlevée le juge des libertés et de la détention. 9. D’autre part, lorsque ce juge statue sur la mainlevée ou la prolongation de la mesure d’isolement en vertu de l’article L. 3211-12-2 du même code, le patient peut présenter des observations écrites et demander à être entendu, et doit être représenté par un avocat si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle à l’audition qu’il a sollicitée.10. Toutefois, lorsqu’il apparaît au cours de l’hospitalisation que le patient placé à l’isolement est un majeur protégé, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n’imposent au médecin d’informer du renouvellement de l’isolement la personne chargée de la mesure de protection juridique. Or, en l’absence d’une telle information, le majeur protégé peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles. Il est alors susceptible d’opérer des choix contraires à ses intérêts.11. Il en résulte que, en ne prévoyant pas en principe une telle information, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif. 12. Par conséquent, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :13. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.14. D’une part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur.15. D’autre part, la remise en cause des mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite, ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée » figurant au premier et au cinquième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 mars 2025, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 5 mars 2025.
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CONSTEXT000051347307
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QPC
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Conformité
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M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]
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2024-1124
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2025-02-28
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1675 du 4 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bekim H. par Me Florian Medico, avocat au barreau de Montpellier. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1124 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, ainsi que du 1° de l’article 60-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code des douanes ;- la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour MM. Darin P. et Iova C. par Me Cyril Caron, avocat au barreau de Montpellier, enregistrées le 20 décembre 2024 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 décembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Caron, pour les parties intervenantes, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 11 février 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 juillet 2023 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :« 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;« 2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application ;« 3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;« 4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ». 2. Le 1° de l’article 60-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, prévoit que les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans :« La zone terrestre du rayon des douanes définie à l’article 44 ».3. Le requérant, rejoint par les parties intervenantes, reproche à ces dispositions de permettre aux agents des douanes de procéder, dans une zone territoriale trop étendue, à des contrôles ou des visites à l’encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique, sans raisons particulières tenant à l’existence de soupçons ou à la recherche d’une infraction, ni contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d’aller et de venir et du droit au respect de la vie privée. 4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 1° de l’article 60-1 du code des douanes.5. Selon l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». Son article 4 proclame que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ».6. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent la liberté d’aller et de venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. 7. L’article 60 du code des douanes autorise, sous certaines conditions, les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.8. En application des dispositions contestées de l’article 60-1 du même code, ils peuvent exercer dans la zone terrestre du rayon des douanes ce droit de visite à toute heure, sans avoir à justifier d’un motif particulier.9. En premier lieu, la lutte contre la fraude en matière douanière justifie que les agents des douanes puissent procéder à la fouille des marchandises, des véhicules ou des personnes. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions. 10. En deuxième lieu, selon l’article 44 du code des douanes, la zone terrestre du rayon des douanes est comprise entre le littoral ou la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a déterminé cette zone en raison des risques particuliers de commission d’infractions douanières qu’elle présente.11. En dernier lieu, en application des articles 60-5 à 60-9 du code des douanes, les agents des douanes ne sont autorisés à procéder à des opérations de visite dans un même lieu que pour une durée ne pouvant excéder douze heures consécutives, sans pouvoir procéder à un contrôle systématique des personnes. Ces opérations se déroulent, sauf exception, en présence de la personne concernée ou de son représentant. Elles s’exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne contrôlée et ne peuvent consister en une fouille intégrale. En outre, les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la visite, et ne sont autorisés à recueillir que les déclarations faites en vue de la reconnaissance des objets découverts.12. Dès lors, en précisant ainsi la zone dans laquelle sont réalisées ces opérations et eu égard aux garanties prévues, le législateur a procédé à une conciliation qui n’est pas déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. 13. Le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doit donc être écarté.14. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le 1° de l’article 60-1 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 28 février 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051347308
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QPC
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Conformité
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Association Préservons la forêt des Colettes et autres [Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats nat
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2024-1126
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2025-03-05
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 497567 du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association Préservons la forêt des Colettes et autres par Mes Théodore Catry, avocat au barreau de Blois, et Benjamin Cottet-Emard, avocat au barreau de Lyon. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1126 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’environnement ;- le code de l’urbanisme ;- la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par Mes Catry et Cottet-Emard, enregistrées le 29 décembre 2024 ;- les observations présentées pour la société Imerys, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 décembre 2024 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées par l’association France nature environnement, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées par l’association Notre affaire à tous, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée par la SCP Spinosi, enregistrées le 13 janvier 2025 ;- les secondes observations en intervention présentées par l’association France nature environnement, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Mes Catry et Cottet-Emard, pour les requérants, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, Me Mathilde Lacaze-Masmonteil, avocate au barreau de Paris, pour l’association France nature environnement, Me Clarisse Macé, avocate au barreau de Paris, pour l’association Notre affaire à tous, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 25 février 2025 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée pour la société Imerys par la SCP Spinosi, enregistrée le 3 mars 2025 ;- la note en délibéré présentée pour les requérants par Mes Catry et Cottet-Emard, enregistrée le 4 mars 2025 ;- la note en délibéré présentée par l’association France nature environnement, enregistrée le même jour ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2023 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Le décret, prévu au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, qualifiant un projet industriel de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale peut lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au même c ».2. Les requérants, rejoints par les parties intervenantes, reprochent à ces dispositions de ne pas préciser suffisamment les critères permettant de reconnaître de façon anticipée une raison impérative d’intérêt public majeur. Cette reconnaissance relèverait dès lors d’une appréciation discrétionnaire de l’administration qui ne serait pas, compte tenu du stade précoce de la procédure auquel elle intervient, en mesure d’évaluer les incidences concrètes du projet sur l’environnement. Ces dispositions seraient ainsi entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant les articles 1er, 2 et 5 de la Charte de l’environnement et méconnaîtraient ces mêmes exigences constitutionnelles. 3. Ils soutiennent également que, en prévoyant que la contestation de cette reconnaissance ne peut intervenir qu’au stade de l’édiction du décret qualifiant un projet d’intérêt national majeur, ces dispositions ne permettraient pas au juge d’exercer son contrôle en tenant compte des caractéristiques concrètes du projet. En outre, elles priveraient certains tiers, qui pourraient ultérieurement être concernés par la mise en œuvre d’un tel projet, de la possibilité de contester utilement cette décision. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.4. L’une des parties intervenantes soutient en outre que ces dispositions, faute de soumettre le décret qualifiant un projet d’intérêt national majeur à une procédure d’information et de participation du public, méconnaîtraient l’article 7 de la Charte de l’environnement.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :5. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.6. L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit toute atteinte aux espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats naturels ou des habitats de ces espèces, lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur conservation. En application du c du 4° du paragraphe I de l’article L. 411-2 du même code, des dérogations à ces interdictions peuvent être délivrées, sous certaines conditions, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impérieuses d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique.7. En application de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur.8. En application des dispositions contestées de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, ce décret peut également reconnaître au projet le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Dans ce cas, cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours direct contre le décret et non, par la voie d’une exception d’illégalité, à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant ultérieurement une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées.9. En premier lieu, il résulte des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu réduire l’incertitude juridique pesant sur certains projets industriels. Il a donc poursuivi un objectif d’intérêt général.10. En deuxième lieu, si ces dispositions privent un requérant de la possibilité de contester la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, cette restriction ne s’applique que dans le cas où cette reconnaissance bénéficie à des projets industriels qualifiés d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. 11. En dernier lieu, d’une part, la reconnaissance de la raison impérieuse d’intérêt public majeur peut être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret qualifiant le projet industriel de projet d’intérêt national majeur. 12. D’autre part, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la possibilité ouverte à toute personne ayant un intérêt à agir de demander, dans les conditions du droit commun, l’abrogation des décrets prévus par les dispositions contestées devenus illégaux en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à leur édiction et de former des recours pour excès de pouvoir contre d’éventuelles décisions de refus explicites ou implicites.13. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Le grief tiré de la méconnaissance d’un tel droit doit donc être écarté. - Sur les autres griefs :14. L’article 1er de la Charte de l’environnement dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Aux termes de son article 2, « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». 15. S’il est loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, il doit prendre en compte, notamment, le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement mentionné à l’article 2 de la Charte de l’environnement et ne saurait priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement. 16. Les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir que la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur peut intervenir dès l’édiction du décret qualifiant le projet d’intérêt national majeur, n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d’une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées. 17. Ainsi, l’autorité administrative demeure tenue d’apprécier, sous le contrôle du juge, la condition tenant à l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur au regard de la nature du projet industriel envisagé. Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État que, en présence d’un tel intérêt, il appartient ensuite à l’autorité administrative compétente, lors de la délivrance de la dérogation, de s’assurer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.18. Le grief tiré de la méconnaissance des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement ne peut donc qu’être écarté. Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant ces mêmes exigences, ainsi que de celui tiré de la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement. 19. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, l’article 5 de la Charte de l’environnement, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 mars 2025, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 5 mars 2025.
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CONSTEXT000051347310
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AN
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Rejet
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A.N., Pyrénées-Atlantiques (3e circ.), M. Nicolas CRESSON
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2024-6325
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2025-03-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Nicolas CRESSON, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6325 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés par M. David HABIB, député, enregistrés les 3 octobre et 26 novembre 2024 ;- les mémoires en réplique présentés par M. CRESSON, enregistrés les 10 octobre et 3 décembre 2024 ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. HABIB ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
- Sur l’annulation des opérations électorales :1. À l’issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député dans la 3e circonscription des Pyrénées-Atlantiques, M. David HABIB, député sortant, l’a emporté avec 64,50 % des suffrages exprimés, devant M. Nicolas CRESSON (35,50 % des suffrages exprimés).2. En premier lieu, s’il est établi que le candidat élu a fait apposer sur des panneaux électoraux, quelques jours avant le début de la campagne électorale, des affichettes annonçant la tenue d’une réunion publique dans plusieurs communes de la circonscription, cette circonstance n’a pas été de nature à exercer une influence sur les résultats du premier tour de scrutin, eu égard aux écarts de voix.3. Si le requérant fait également valoir que les affiches du candidat élu ont été apposées dans certaines communes, entre les deux tours de scrutin, sur deux emplacements spéciaux prévus à l’article L. 51 du code électoral, en recouvrant parfois ses propres affiches, cette irrégularité, établie dans un nombre limité de cas, n’a pu, à elle seule, altérer les résultats du scrutin.4. Les autres irrégularités dénoncées relatives à certains affichages n’ont pas, compte tenu de leur caractère isolé et de l’écart de voix entre les candidats, été de nature à exercer une influence sur ces résultats.5. En deuxième lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».6. Si, dans la publication bimensuelle adressée par courriel à ses habitants, une commune a mentionné parmi les événements devant avoir lieu prochainement la tenue d’une réunion publique du candidat élu le dimanche 16 juin 2024 et annexé à ce document une lettre de ce dernier adressée au maire et aux conseillers municipaux, cette publication, dont le contenu est informatif et dont il n’est pas établi qu’elle a été diffusée avec l’accord du candidat, ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme constituant un avantage prohibé par les dispositions précitées de l’article L. 52-8 du code électoral.7. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la conception, l’impression et la distribution du courrier du maire d’une commune de la circonscription appelant ses administrés à voter au second tour pour le candidat élu auraient été réalisées au moyen de fonds publics, en méconnaissance de ces mêmes dispositions.8. Enfin, le requérant reproche à M. HABIB d’avoir fait mention du site internet qu’il avait ouvert en sa qualité de député sortant sur certains de ses documents de propagande électorale, notamment les affichettes annonçant la tenue de réunions publiques. Toutefois, il résulte de l’instruction que ce site internet, qui a été réalisé au moyen de ressources publiques pendant la période où M. HABIB exerçait son mandat de député, a été désactivé à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale et n’a pas été utilisé dans le cadre de la campagne électorale. Dès lors, la seule mention de ce site sur des documents de campagne ne peut être regardée comme une méconnaissance de l’article L. 52-8 du code électoral.9. En dernier lieu, la circonstance que la mention « député des Pyrénées-Atlantiques » ait été maintenue pendant la campagne électorale sur certaines pages des réseaux sociaux de M. HABIB n’est pas de nature, en l’espèce, à avoir induit les électeurs en erreur et à avoir par suite exercé une influence sur les résultats du scrutin. - Sur l’inéligibilité de M. HABIB :10. Aux termes de l’article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d’une contestation contre l’élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin … ».11. Il ne résulte pas de l’instruction que les faits invoqués aient été constitutifs d’une manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il n’y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l’égard de M. HABIB une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions.12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. CRESSON doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Nicolas CRESSON est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
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CONSTEXT000051347311
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AN
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Rejet
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A.N., Côte-d’Or (5e circ.), M. Didier PARIS
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2024-6334
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2025-03-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. Didier PARIS, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de la Côte-d’Or, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6334 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. René LIORET, député, par Me Emmanuel Touraille, avocat au barreau de Dijon, enregistré le 13 septembre 2024 ;- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 16 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. PARIS par Me Azouaou, enregistré le 11 octobre 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. À l’issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député dans la 5e circonscription de la Côte-d’Or, M. René LIORET l’a emporté avec 50,04 % des suffrages exprimés (28 677 voix) et 44 voix d’avance sur son adversaire, M. Didier PARIS.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :2. En premier lieu, si des affiches en faveur du candidat élu ont pu être apposées en dehors des emplacements réglementaires, d’une part, de telles irrégularités ont également concerné son adversaire, d’autre part, il n’est établi ni que le candidat élu serait à l’origine de ce comportement, ni que cet affichage ait revêtu un caractère massif de nature à modifier le résultat de l’élection. 3. En second lieu, le requérant dénonce la diffusion, sur le site internet du Journal du dimanche, dans la soirée du vendredi 5 juillet 2024, d’une information inexacte selon laquelle le Gouvernement s’apprêtait à « suspendre les éléments les plus répressifs de la loi immigration » et qui a été relayée par certains médias audiovisuels ainsi que par des personnalités politiques sur les pages de leurs réseaux sociaux. 4. Il résulte toutefois de l’instruction que cette information a été immédiatement démentie par le Gouvernement, ce qui a amené le Journal du dimanche à corriger, dans la nuit du 5 au 6 juillet, la publication litigieuse sur son site internet. Par ailleurs, il n’est pas établi, ni même allégué, que l’un des candidats à l’élection dans la 5e circonscription de la Côte-d’Or aurait relayé cette information, ni que celle-ci aurait rencontré un écho particulier dans cette circonscription. 5. Dans ces conditions, pour regrettable qu’elle soit, une telle publication, qui n’a pas méconnu les articles L. 47 A, L. 48-2 et L. 49 du code électoral, ne peut être regardée, en l’espèce, comme ayant altéré la sincérité du scrutin.- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :6. En premier lieu, le requérant soutient que le candidat élu aurait, le jour du second tour du scrutin, fait campagne aux abords de bureaux de vote et discuté avec des électeurs à l’intérieur de ceux-ci en méconnaissance des articles L. 47 A et R. 48 du code électoral. Si la présence du candidat élu à proximité et au sein de bureaux de vote est attestée par plusieurs témoignages, ni les attestations contradictoires produites par les parties ni aucun autre élément ne permettent cependant d’établir la réalité du comportement dénoncé et les procès-verbaux des opérations de vote de ces bureaux ne comportent par ailleurs aucune observation à ce sujet. Dès lors, il n’est pas démontré que les faits allégués aient été de nature à influer sur les résultats du scrutin.7. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le président d’un bureau de vote se serait soustrait au contrôle des assesseurs lors du décompte des bulletins nuls et blancs, il n’est pas établi que l’assesseur en cause aurait été empêché de suivre les opérations de dépouillement ou qu’une atteinte aurait été alors portée à la véracité des mentions du procès-verbal de dépouillement. En particulier, aucune réclamation à ce sujet n’a été portée sur le procès-verbal et les documents joints à ce procès-verbal correspondent à la description qui en est faite. Dans ces conditions, la circonstance que certains bulletins blancs ou nuls annexés au procès-verbal n’auraient pas été paraphés par tous les membres du bureau de vote n’est pas de nature à établir l’existence d’une irrégularité et le décompte des bulletins blancs et nuls ne peut être remis en cause. 8. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement.9. D’une part, si un électeur a apposé au second tour de scrutin une simple croix sur la liste d’émargement, il résulte d’une attestation du maire de la commune que cet électeur, qui était blessé au bras, a bien voté en personne. 10. D’autre part, si, dans une autre commune, certains électeurs ont émargé au premier tour dans la colonne correspondant au second tour, les émargements du premier tour ont été, suivant une mention expresse portée sur la liste d’émargement, identifiés par un surlignement jaune et le nombre des émargements pour le premier tour comme pour le second tour, tel qu’il résulte de la liste d’émargement, correspond au nombre, mentionné au procès-verbal, des enveloppes trouvées dans l’urne. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que les erreurs commises lors des émargements du premier tour, pour regrettables qu’elles soient, aient fait obstacle au recensement des votes à chacun des tours de scrutin.11. Enfin, le requérant soutient que cinquante-cinq suffrages auraient été irrégulièrement exprimés au second tour au motif que les signatures sur les listes d’émargement présenteraient des différences entre les premier et second tours pour un même électeur ou que les signatures d’électeurs différents seraient identiques. 12. Il résulte toutefois de l’instruction, notamment de l’examen des listes d’émargement, que, dans la plupart des cas, les différences ou ressemblances alléguées ne sont pas probantes ou correspondent, soit à l’apposition d’un paraphe à la place de la signature de l’électeur, soit à un vote par procuration, soit à la circonstance que l’électrice a utilisé tour à tour son nom de famille et son nom d’usage. En revanche, onze votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. 13. En dernier lieu, il résulte de l’instruction qu’une procuration a été acheminée tardivement et distribuée après le scrutin du 7 juillet 2024, ce qui a indûment privé un électeur d’exprimer son suffrage.14. Dès lors, il y a lieu de déduire onze voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. LIORET que du nombre total de suffrages exprimés et d’ajouter une voix au nombre de suffrages exprimés en faveur de M. PARIS. L’écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s’établit ainsi à trente-deux.15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. PARIS doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Didier PARIS est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
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ORGA
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Décret du 26 mars 2025 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel - Mme BRETONNEAU (Aurélie)
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2025-161
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2025-03-26
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Le Président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er ;Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décrète :Article 1Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2025, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Jean MAÏA, conseiller d'Etat.Article 2Mme Aurélie BRETONNEAU, conseillère d'Etat, est nommée secrétaire générale du Conseil constitutionnel à compter de la même date.Article 3Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2025.Emmanuel MacronPar le Président de la République :Le Premier ministre,François Bayrou
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CONSTEXT000051484252
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QPC
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Conformité
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Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
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2025-1128
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2025-03-21
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498210 du 27 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1128 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code monétaire et financier ;- l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour l’association requérante par la SCP Spinosi, enregistrées le 24 janvier 2025 ;- les observations présentées pour l’Autorité des marchés financiers, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Autorité nationale des jeux, l’Autorité de régulation des transports et la Commission de régulation de l’énergie, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour l’Autorité des marchés financiers par la SCP Ohl et Vexliard, enregistrées le 6 février 2025 ;- les secondes observations présentées pour l’association requérante par la SCP Spinosi, enregistrées le 7 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association requérante, Me Claude Ohl, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’Autorité des marchés financiers, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 12 mars 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le premier alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 18 septembre 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d’être qualifiés de délit contre les biens et d’être sanctionnés par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l’autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu’à procéder à la saisie de documents et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place ». 2. L’association requérante reproche à ces dispositions de ne pas prévoir que la personne sollicitée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers pour donner des explications lors d’une visite domiciliaire est informée de son droit de se taire, alors même que ses déclarations sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la commission des sanctions de cette autorité ou du juge pénal chargés de se prononcer sur les faits qui lui sont reprochés. Il en résulterait, selon elle, une méconnaissance des exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.3. Pour les mêmes motifs, l’association requérante reproche par ailleurs au législateur d’avoir méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant les exigences constitutionnelles précitées.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place » figurant au premier alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier.5. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.6. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « La loi fixe les règles concernant … les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».7. En application du premier alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, les agents de l’Autorité des marchés financiers habilités à conduire des enquêtes peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à effectuer des visites en tous lieux, pour la recherche de certaines infractions.8. Les dispositions contestées prévoient que ces enquêteurs peuvent recueillir, dans certaines conditions, les explications des personnes sollicitées sur place lors des opérations de visite.9. D’une part, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le droit de visite a pour seul objet de rechercher la preuve d’agissements contraires à la loi pour les nécessités de l’enquête conduite par les agents de l’Autorité des marchés financiers. D’autre part, il ressort des termes mêmes de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier que, pour s’assurer que la demande d’autorisation est fondée, le juge des libertés et de la détention vérifie que les éléments d’information en possession de l’Autorité sont de nature à justifier la visite. 10. Les dispositions contestées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre le recueil par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers des explications d’une personne sur des faits pour lesquels elle serait mise en cause. Elles n’impliquent donc pas que la personne sollicitée se voie notifier son droit de se taire. Par suite, la circonstance que les explications recueillies puissent porter sur des faits qui seraient susceptibles de lui être ultérieurement reprochés dans le cadre d’une procédure de sanction ouverte par cette autorité ou d’une procédure pénale ne saurait être contestée sur le fondement des exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. 11. Par ailleurs, il appartient en tout état de cause au juge compétent pour contrôler les opérations de visite et, le cas échéant, statuer sur leur régularité en cas de contestation, de s’assurer que le recueil des explications de la personne sollicitée sur place a lieu dans des conditions respectant la loyauté de l’enquête. 12. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 doit être écarté. Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant ces mêmes exigences.13. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place » figurant au premier alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 21 mars 2025.
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CONSTEXT000051484253
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QPC
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Conformité - réserve
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M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
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2025-1129
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2025-03-28
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498271 du 27 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rachadi S. par la SCP Guérin - Gougeon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1129 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article L. 230 du code électoral et de l’article L. 236 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ;- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour l’association Anticor par Me Jérémy Afane-Jacquart, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 21 janvier 2025 ;- les observations présentées pour le requérant par la SCP Guérin - Gougeon, enregistrées le 23 janvier 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 24 janvier 2025 ;- les observations en intervention présentées pour M. Hubert F. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour M. Sinclair V. par la SELARL Le Prado - Gilbert, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Myriam Gougeon, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Me Victor Margerin, avocat au barreau de Saint-Pierre, pour le requérant, Me Élodie Le Prado, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. Sinclair V., Me Hélène Farge, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. Hubert F., Me Afane-Jacquart, pour l’association Anticor, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 18 mars 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celle des dispositions dont la rédaction n’a pas été précisée, du 1° de l’article L. 230 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 11 octobre 2013 mentionnée ci-dessus.2. Le 1° de l’article L. 230 du code électoral, dans cette rédaction, prévoit que ne peuvent être conseillers municipaux :« Les individus privés du droit électoral ». 3. L’article L. 236 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2001 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’État, conformément aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu’un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif ». 4. Selon le requérant, en imposant que soit immédiatement déclaré démissionnaire d’office le conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l’exécution provisoire, ces dispositions, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante du Conseil d’État, porteraient une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité. Au soutien de ce grief, il fait valoir que ces dispositions auraient pour effet de priver l’élu concerné de son mandat avant même qu’il ait été statué définitivement sur le recours contre sa condamnation, alors qu’aucune disposition ne garantirait en outre que le juge ait pris en compte toutes les conséquences pour l’élu de l’exécution provisoire de la peine. 5. Ce grief est ainsi dirigé contre la procédure de démission d’office applicable à un conseiller municipal privé de son droit électoral. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le renvoi opéré, au sein de l’article L. 236 du code électoral, au 1° de l’article L. 230 du même code.6. Certaines parties intervenantes rejoignent le requérant au soutien du grief qu’il soulève. L’une d’elles considère en outre que, pour les mêmes motifs, les dispositions contestées seraient contraires au droit à un recours juridictionnel effectif. Elles soutiennent par ailleurs que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les élus locaux et les élus nationaux, dès lors que la déchéance du mandat d’un parlementaire ne peut intervenir qu’en cas de condamnation définitive à une peine d’inéligibilité. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant la justice. Enfin, selon elles, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative et méconnaîtraient le principe de libre administration des collectivités territoriales, le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l’article 2 de la Constitution.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit d’éligibilité :7. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Le législateur est compétent, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Il ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité dont il jouit en vertu de l’article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur. 8. En vertu de l’article 131-26-2 du code pénal, sauf décision contraire spécialement motivée, la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée à l’encontre des personnes coupables d’un crime ou de certains délits. 9. Il résulte du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale que le juge peut ordonner l’exécution provisoire de cette peine. 10. En application du 1° de l’article L. 230 du code électoral, les personnes privées du droit électoral en raison de leur condamnation à une telle peine ne peuvent être conseillers municipaux. 11. Selon les dispositions contestées de l’article L. 236 du même code, le conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans ce cas d’inéligibilité est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le préfet. 12. Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État, telle qu’elle ressort notamment de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que le préfet est tenu de déclarer immédiatement démissionnaire d’office le conseiller municipal non seulement en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité devenue définitive, mais aussi lorsque la condamnation est assortie de l’exécution provisoire.13. En premier lieu, les dispositions contestées visent à garantir l’effectivité de la décision du juge ordonnant l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité afin d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive. 14. Ce faisant, d’une part, elles mettent en œuvre l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’exécution des décisions de justice en matière pénale. D’autre part, elles contribuent à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants. Ainsi, elles mettent en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. 15. En second lieu, d’une part, la démission d’office ne peut intervenir qu’en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité expressément prononcée par le juge pénal, à qui il revient d’en moduler la durée. Celui-ci peut, en considération des circonstances propres à chaque espèce, décider de ne pas la prononcer. 16. D’autre part, le juge décide si la peine doit être assortie de l’exécution provisoire à la suite d’un débat contradictoire au cours duquel la personne peut présenter ses moyens de défense, notamment par le dépôt de conclusions, et faire valoir sa situation. 17. Sauf à méconnaître le droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, il revient alors au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.18. Il résulte de ce qui précède que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :19. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.20. L’acte par lequel le préfet déclare démissionnaire d’office un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. Il est sans incidence sur l’exercice des voies de recours ouvertes contre la décision de condamnation.21. Au surplus, l’intéressé peut former contre l’arrêté prononçant la démission d’office une réclamation devant le tribunal administratif ainsi qu’un recours devant le Conseil d’État. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence constante du Conseil d’État que cette réclamation a pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêté, sauf en cas de démission d’office notifiée à la suite d’une condamnation pénale définitive.22. Le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ne peut donc qu’être écarté.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi :23. Le principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.24. Selon les articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, est déchu de plein droit de la qualité de membre du Parlement celui dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats et l’expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le même code.25. En application de ces dispositions, il appartient au Conseil constitutionnel de constater la déchéance d’un membre du Parlement en cas de condamnation pénale définitive à une peine d’inéligibilité. 26. Il en résulte une différence de traitement entre les membres du Parlement et les conseillers municipaux quant aux effets, sur l’exercice d’un mandat en cours, d’une condamnation pénale déclarée exécutoire par provision.27. En vertu de l’article 3 de la Constitution, les membres du Parlement participent à l’exercice de la souveraineté nationale et, aux termes du premier alinéa de son article 24, ils votent la loi et contrôlent l’action du Gouvernement.28. Dès lors, au regard de leur situation particulière et des prérogatives qu’ils tiennent de la Constitution, les membres du Parlement se trouvent dans une situation différente de celle des conseillers municipaux.29. Ainsi, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi.30. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté. 31. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 17, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et qui ne méconnaissent ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni le principe d’égalité devant la justice, ni en tout état de cause l’article 2 de la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu’aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 17, le renvoi opéré, au sein de l’article L. 236 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, au 1° de l’article L. 230 du même code, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 28 mars 2025.
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CONSTEXT000051484254
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QPC
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Conformité
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Mme Sara M. et autres [Présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude]
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2025-1130/1131/1132/1133
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2025-04-11
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 90 à 93 du 8 janvier 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour Mmes Sara M., Dina M., Laila H. et M. Mostafa H. par Me Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2025-1130 QPC, 2025-1131 QPC, 2025-1132 QPC et 2025-1133 QPC. Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- la loi du 10 août 1927 sur la nationalité ;- l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;- la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ;- l’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019 (première chambre civile, n° 18-16.838) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 février 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour les associations Gisti et Ligue des droits de l’homme par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour ces mêmes associations par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, enregistrées le 19 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu, Me Froger, pour les requérants, Me Vincent Lassalle-Byhet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les associations intervenantes, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 1er avril 2025 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 3 avril 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il y a lieu de joindre les quatre questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. L’article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.« Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l’article 23-6 ».3. Les requérants, rejoints par les parties intervenantes, reprochent à ces dispositions, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, d’instituer une présomption irréfragable qui aurait pour conséquence d’imposer au juge de constater de manière automatique la perte de la nationalité française d’un individu par le seul écoulement d’un délai cinquantenaire, en l’absence de possession d’état de Français dans ce délai. Ce faisant, elles feraient obstacle à ce que le juge procède à un examen concret, à la date à laquelle il statue, de la situation personnelle de l’intéressé et de celle de sa famille. Il en résulterait une méconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qu’ils demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître, imposant l’intervention d’un juge pour constater la perte de la nationalité française par désuétude. 4. Les parties intervenantes soutiennent en outre que, pour les mêmes motifs, les dispositions contestées méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi qu’un « droit à la preuve » qui découlerait également de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Par ailleurs, selon elles, l’interprétation de l’article 30-3 du code civil retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2019 mentionné ci-dessus porterait atteinte à des situations légalement acquises et remettrait en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations, en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration de 1789.- Sur la reconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République :5. Une tradition républicaine peut être utilement invoquée pour soutenir qu’un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution lorsqu’elle a donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.6. D’une part, l’article 9 de la loi du 10 août 1927 mentionnée ci-dessus prévoyait que la perte de la nationalité française d’un Français qui conservait à l’étranger un emploi dans un service public, nonobstant l’injonction du Gouvernement de le résigner, ne pouvait être étendue à sa femme et à ses enfants mineurs que par « décision des tribunaux civils ». Toutefois, ces dispositions n’étaient pas relatives à la perte de la nationalité française par désuétude. 7. D’autre part, en prévoyant que la perte de la nationalité française par désuétude devait être prononcée par un jugement, les articles 95 et 144 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 mentionnée ci-dessus, n’ont fait que déterminer une modalité selon laquelle cette perte est constatée. Ainsi, ces dispositions n’ont eu ni pour objet ni pour effet de consacrer un principe selon lequel la perte de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement.8. Elles ne sauraient donc avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République.9. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance d’un tel principe ne peut qu’être écarté.- Sur les autres griefs :10. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense. 11. En application de l’article 23-6 du code civil, la perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a pas la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. 12. Les dispositions contestées de l’article 30-3 du même code prévoient que, lorsque ces mêmes conditions sont remplies, l’intéressé n’est pas admis à apporter la preuve de sa nationalité française par filiation et que le tribunal doit alors constater la perte de cette nationalité.13. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que ces dispositions interdisent, lorsque les conditions qu’elles posent sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude. 14. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires de l’ordonnance du 19 octobre 1945, dont sont issues les dispositions de l’article 23-6 du code civil, que le législateur a entendu tenir compte du caractère perpétuel de la transmission de la nationalité française par filiation dans le cas de personnes établies à l’étranger depuis plusieurs générations et qui n’ont pas conservé la possession d’état de Français. En mettant fin à cette transmission lorsque la nationalité française est dépourvue de toute effectivité, il a poursuivi un but d’intérêt général.15. Pour la mise en œuvre de cette règle, les dispositions contestées, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, font obstacle à ce que l’intéressé se prévale à tout moment de la procédure d’éléments établissant une possession d’état postérieure à l’expiration du délai cinquantenaire. Ce faisant, elles poursuivent l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.16. En deuxième lieu, le juge, qui est tenu de vérifier que sont réunies les conditions de la perte de la nationalité française par désuétude, prend en compte les éléments produits par l’intéressé pour établir que, dans le délai cinquantenaire, lui-même ou celui de ses ascendants susceptible de lui avoir transmis la nationalité française ont eu la possession d’état de Français. À cet égard, les dispositions contestées ne permettent pas au juge de constater la perte de la nationalité française de l’intéressé dans le cas où, au regard des éléments dont il dispose sur la situation personnelle de ce dernier, sa décision aurait pour résultat de le rendre apatride.17. En dernier lieu, d’une part, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que les dispositions contestées ne peuvent être opposées à des enfants mineurs au jour de l’introduction de l’action déclaratoire si elles ne l’ont pas préalablement été à leur ascendant.18. D’autre part, il résulte de l’article 21-14 du code civil que la personne à laquelle a été opposée la règle prévue par les dispositions contestées peut réclamer la nationalité française par déclaration, en se prévalant notamment des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial, qu’elle a conservés ou acquis avec la France.19. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles précitées. Le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences doit donc être écarté. 20. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus les autres exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - L’article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 11 avril 2025.
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CONSTEXT000051484256
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ORGA
| null |
Décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature
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2025-162
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2025-04-01
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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ; Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4,
D É C I DE : Article 1er. - Délégation est donnée à Madame Aurélie BRETONNEAU, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l’effet de signer tous actes et décisions d’ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.
Fait à Paris, le 1er avril 2025 M. Richard FERRAND
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051484257
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ORGA
| null |
Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
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2025-163
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2025-04-10
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LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 2 avril 2025 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 avril 2025,
DÉCIDE : Article 1er. - Madame Delphine CERVELLE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel pour la période d’avril 2025 à octobre 2025. Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2025 Richard FERRAND
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051484258
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DC
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Non conformité partielle
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Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
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2025-876
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2025-03-20
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, sous le n° 2025-876 DC, le 24 février 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET, députés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’environnement ;- le code forestier ;- le code général des impôts ;- le code de justice administrative ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- le code des relations entre le public et l’administration ;- le code rural et de la pêche maritime ;- le code de l’urbanisme ;- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 13 mars 2025 ;Après avoir entendu les députés représentant les auteurs de la saisine ;Et après avoir entendu les rapporteurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ils contestent la place dans la loi des articles 5, 33, 34, 39, 42, 43, 49 et 53 et de certaines dispositions de l’article 1er. Ils contestent également la conformité à la Constitution des articles 2, 4, 33, 35, 42, 43, 44, 45 et 58 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 31, 32 et 48.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :2. L’article 1er de la loi déférée modifie diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime :3. Le 1° du paragraphe I de l’article 1er insère un nouvel article L. 1 A au sein du code rural et de la pêche maritime dont le premier alinéa prévoit que « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu’éléments essentiels de son potentiel économique ».4. Les députés requérants soutiennent tout d’abord qu’en reconnaissant le caractère d’« intérêt général majeur » à la protection, la valorisation et au développement de l’agriculture et de la pêche, ces dispositions permettraient aux projets ayant un tel objet de bénéficier de dérogations à certaines dispositions législatives ou réglementaires protectrices de l’environnement. Elles méconnaîtraient ainsi le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. 5. Ils critiquent également le manque de clarté et de précision des notions d’« intérêt général majeur » et d’« intérêt fondamental de la Nation » auxquelles se réfèrent ces dispositions. Il en résulterait une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.6. En premier lieu, aux termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement, « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».7. Aux termes du vingt-et-unième alinéa de l’article 34 de la Constitution : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État ». 8. Les objectifs assignés par la loi à l’action de l’État ne sauraient contrevenir aux exigences de l’article 1er de la Charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel ne dispose toutefois pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne saurait se prononcer sur l’opportunité des objectifs que le législateur assigne à l’action de l’État, dès lors que ceux-ci ne sont pas manifestement inadéquats à la mise en œuvre de ces exigences constitutionnelles.9. Les dispositions contestées, qui ont un caractère programmatique, se bornent à fixer comme objectif à l’action de l’État de protéger, valoriser et développer l’agriculture et la pêche, eu égard à leur importance pour la souveraineté alimentaire de la Nation. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 1er de la Charte de l’environnement ne peut qu’être écarté.10. En second lieu, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. 11. Ni la notion d’« intérêt général majeur » ni celle d’« intérêt fondamental de la Nation » ne sont inintelligibles. Le grief tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi à l’encontre de ces dispositions programmatiques doit donc être écarté.12. Par conséquent, le premier alinéa de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne l’avant-dernier alinéa du paragraphe I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime :13. Le a du 2° du paragraphe I de l’article 1er modifie l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime afin d’insérer un nouveau paragraphe I A prévoyant notamment que les normes réglementaires en matière d’agriculture ne peuvent aller au‑delà des exigences minimales des normes européennes, sauf lorsqu’elles sont spécialement motivées et évaluées avant leur adoption et qu’elles ne sont pas susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale.14. Selon les députés requérants, ces dispositions conduiraient à une immixtion du législateur dans l’exercice du pouvoir réglementaire, en méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs protégé par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Elles seraient également contraires au principe de la souveraineté nationale, dès lors qu’il en résulterait un transfert de compétence au profit de l’Union européenne dans le domaine de l’agriculture.15. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». La Constitution attribue au Gouvernement, d’une part, et au Parlement, d’autre part, des compétences qui leur sont propres.16. En interdisant par principe au pouvoir réglementaire d’adopter, dans le domaine de l’agriculture, des dispositions dépassant les exigences de transposition ou d’adaptation résultant d’une directive ou d’un règlement de l’Union européenne, les dispositions contestées sont susceptibles de faire obstacle à l’exercice de sa compétence dans le domaine que lui reconnaît le premier alinéa de l’article 37 de la Constitution. Elles méconnaissent donc le principe de la séparation des pouvoirs.17. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, l’avant-dernier alinéa du a du 2° du paragraphe I de l’article 1er est contraire à la Constitution.. En ce qui concerne le 14° du paragraphe I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime :18. Le b du 2° du paragraphe I de l’article 1er modifie le paragraphe I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir, au titre des priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire, que celle-ci a notamment pour finalité « de maintenir un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la recherche en faveur de solutions apportées aux agriculteurs économiquement viables, techniquement efficaces et compatibles avec le développement durable, afin de diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques et, à défaut de telles solutions, en s’abstenant d’interdire les usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l’Union européenne ».19. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. 20. Ils font également valoir qu’en prévoyant que les politiques en faveur de la souveraineté alimentaire s’abstiennent d’interdire l’usage de produits phytopharmaceutiques lorsqu’ils sont « autorisés par l’Union européenne », alors qu’une telle autorisation ne serait pas prévue en l’état actuel du droit, ces dispositions méconnaîtraient l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. En outre, ces dispositions interdiraient par avance à l’autorité compétente de prendre en compte l’évolution des connaissances scientifiques sur les risques présentés par certains produits phytopharmaceutiques. Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant des articles 1er, 3 et 5 de la Charte de l’environnement ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique.21. En premier lieu, aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.22. La loi déférée, qui comporte cinquante-huit articles répartis en quatre titres, a pour origine le projet de loi déposé le 3 avril 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale, première assemblée saisie. Ce projet comportait dix-neuf articles répartis en quatre titres.23. Son titre Ier comprenait des dispositions à caractère programmatique visant à faire de la souveraineté alimentaire un objectif des politiques publiques.24. Son titre II prévoyait des objectifs en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation en matière agricole et comprenait des dispositions relatives aux missions des établissements de l’enseignement agricole et aux nouveaux « contrats territoriaux de consolidation ou de création de formation » dont ces établissements peuvent bénéficier, aux conditions de délivrance d’un nouveau diplôme national dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, aux relations entre les organismes de recherche et instituts techniques avec les filières et l’enseignement agricoles, et aux actes pratiqués par les auxiliaires vétérinaires.25. Son titre III comportait des objectifs en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, prévoyait la mise en place d’outils de diagnostic pour les exploitations agricoles, instaurait un réseau dénommé « France services agriculture » pour accompagner l’installation des exploitants, modifiait le statut des créances des groupements d’employeurs et fixait les conditions dans lesquelles peuvent être créés des groupements fonciers agricoles d’investissement.26. Son titre IV comportait des dispositions habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures du domaine de la loi pour adapter le régime de répression des atteintes à la conservation de certaines espèces protégées, modifiant le régime juridique applicable à la gestion et à la protection des haies, introduisant un régime dérogatoire en cas de contentieux contre certains projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage, modifiant le statut des chiens de protection de troupeaux, assouplissant l’encadrement juridique des activités de valorisation des sous-produits lainiers et des activités aquacoles, étendant la compétence du département en matière de gestion de l’approvisionnement en eau et adaptant certaines règles relatives à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs.27. Introduites en première lecture, les dispositions du 14° du paragraphe I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui ont un caractère programmatique, ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec les dispositions programmatiques de l’article 1er du projet de loi initial visant à faire de la souveraineté alimentaire un objectif des politiques publiques. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.28. En deuxième lieu, l’objectif que ces dispositions assignent à l’action de l’État n’est pas manifestement inadéquat aux exigences de l’article 1er de la Charte de l’environnement.29. En dernier lieu, en prévoyant que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire a pour finalité de maintenir un haut niveau de protection des cultures en s’abstenant d’interdire les usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l’Union européenne en l’absence de solutions permettant de diminuer l’usage de tels produits, le législateur a seulement entendu fixer comme objectif, dans cette hypothèse, que les autorités nationales compétentes n’interdisent pas l’utilisation de substances approuvées au niveau européen. Ainsi, les dispositions contestées ne sont pas inintelligibles.30. Par conséquent, le 14° du paragraphe I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne méconnaît en tout état de cause ni les articles 3 et 5 de la Charte de l’environnement ni l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne la place de l’avant-dernier alinéa du b du 2° du paragraphe I de l’article 1er de la loi déférée :31. Le b du 2° du paragraphe I de l’article 1er modifie le paragraphe I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir, au titre des priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire, que celle-ci a notamment pour finalité de « veiller à mettre en œuvre une fiscalité compatible avec l’objectif d’amélioration du potentiel productif agricole ».32. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. 33. Introduites en première lecture, les dispositions contestées, qui ont un caractère programmatique, ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er du projet de loi initial. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.34. Il en résulte que ces dispositions ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur l’article 2 :35. L’article 2 insère un nouvel article L. 1 B au sein du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir que les politiques publiques et les textes réglementaires ayant une incidence sur l’agriculture et la pêche s’inspirent du principe de non‑régression de la souveraineté alimentaire. Selon ce principe, la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.36. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions, dont ils critiquent l’imprécision et le champ d’application trop général, méconnaîtraient le principe de la séparation des pouvoirs dans la mesure où elles seraient susceptibles de faire obstacle à l’exercice des compétences attribuées au pouvoir réglementaire par la Constitution. Selon eux, elles méconnaîtraient également les exigences des articles 1er, 3 et 5 de la Charte de l’environnement, dès lors qu’un tel principe de non‑régression pourrait rendre plus difficile l’adoption de règles protectrices de l’environnement.37. Il résulte des travaux préparatoires que le principe de non-régression institué par les dispositions contestées, qui n’a pas vocation à lier le législateur, s’impose au pouvoir réglementaire.38. Or, d’une part, ces dispositions ont pour effet de faire dépendre le respect de ce principe d’une évaluation systématique de l’effet des politiques publiques ou des textes réglementaires par référence au « potentiel agricole de la Nation ». 39. D’autre part, en prévoyant qu’un tel principe s’applique en toutes matières et s’impose à tout texte réglementaire du seul fait que ce dernier pourrait avoir une « incidence » sur l’agriculture et la pêche, ces dispositions sont susceptibles de faire obstacle à l’exercice de la compétence du pouvoir réglementaire dans le domaine que lui reconnaît le premier alinéa de l’article 37 de la Constitution. 40. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, les dispositions contestées, qui méconnaissent l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs, sont contraires à la Constitution.- Sur l’article 4 :41. L’article 4 complète l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme afin d’autoriser, dans les communes insulaires métropolitaines, des constructions et installations agricoles y compris dans les espaces proches du rivage. 42. Les députés requérants soutiennent qu’en prévoyant une telle exception à l’interdiction des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles dans les espaces proches du rivage, ces dispositions instaureraient une différence de traitement injustifiée entre ces communes et, d’une part, les communes non insulaires situées sur le territoire hexagonal et, d’autre part, les autres communes insulaires situées en dehors de ce territoire. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. 43. Ils font également valoir que, compte tenu de la fragilité des espaces proches du rivage, ces dispositions méconnaîtraient les exigences découlant des articles 1er, 3 et 5 de la Charte de l’environnement.44. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.45. En application de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, dans les communes littorales et celles qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, sous certaines conditions, en discontinuité de l’urbanisation. Ces opérations ne peuvent toutefois être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. 46. Les dispositions contestées prévoient que cette dernière restriction ne s’applique pas aux « communes insulaires métropolitaines ». 47. Il en résulte que, dans ces communes, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles peuvent être autorisées dans les espaces proches du rivage alors que, dans les autres communes, seules les constructions et installations nécessaires aux cultures marines peuvent y être autorisées. 48. Il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a souhaité favoriser le développement de l’agriculture dans des territoires insulaires soumis à des restrictions de construction à proximité du rivage.49. Toutefois, en se bornant à faire référence aux « communes insulaires métropolitaines », sans définir ce que recouvre cette catégorie, ces dispositions ne permettent pas de déterminer si la dérogation qu’elles prévoient s’applique aux seules communes dépourvues de lien permanent avec le continent ou si elle est également applicable aux communes dont une partie seulement du territoire est insulaire. En outre, ces communes ne se distinguent pas nécessairement des autres communes littorales ou des communes d’outre-mer auxquelles s’appliquent les restrictions prévues par l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme.50. Ainsi, les dispositions contestées instituent une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi. 51. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 4 est contraire à la Constitution.- Sur la place de l’article 5 : 52. L’article 5 modifie l’article 410-1 du code pénal afin de préciser que les éléments essentiels du potentiel économique de la nation, au sens du titre Ier du livre IV du code pénal relatif aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, comprennent notamment son potentiel agricole.53. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. 54. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er du projet de loi initial visant à faire de la souveraineté alimentaire un objectif des politiques publiques contribuant notamment à la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.55. Il en résulte que l’article 5 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 31 : 56. Le b du 3° de l’article 31 modifie l’article L. 415-3 du code de l’environnement afin d’instituer des présomptions d’absence d’intention applicables au délit d’atteinte aux espèces protégées, à leurs habitats naturels ou à des sites d’intérêt géologique.57. Les députés requérants font d’abord valoir, d’une part, qu’en prévoyant que tout individu répondant à l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou à une prescription administrative est présumé ne pas avoir commis les faits intentionnellement, le législateur n’aurait pas déterminé le champ d’application de la loi pénale en des termes suffisamment clairs et précis et aurait, ce faisant, confié à d’autres autorités le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi. Ils soutiennent, d’autre part, que la présomption de non-intentionnalité instituée au bénéfice des exploitants forestiers serait rédigée en des termes trop imprécis et ambigus pour permettre aux justiciables de prévoir dans quelles conditions elle leur serait appliquée. Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. Ils considèrent en outre que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les personnes en bénéficiant et les autres, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. 58. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». 59. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant … la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». 60. Le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.. En ce qui concerne la première présomption de non-intentionnalité :61. En application de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi déférée, le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, de porter certaines atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, à la conservation d’espèces végétales non cultivées, à la conservation d’habitats naturels ou à des sites d’intérêt géologique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. 62. Les dispositions contestées prévoient que de tels faits sont réputés n’avoir pas été commis de manière intentionnelle lorsqu’ils répondent à l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou à des prescriptions prévues par une autorisation administrative. 63. Toutefois, si le législateur a institué une présomption simple qui peut être renversée, il n’a pas déterminé la nature de l’obligation légale ou réglementaire dont l’exécution permet à l’intéressé de bénéficier d’une telle présomption ni précisé le lien qui doit être établi entre cette obligation et les faits reprochés. 64. En outre, en se bornant à prévoir que cette présomption s’appliquerait également lorsque les faits répondent à une prescription prévue par une autorisation administrative, sans autre précision, le législateur a fait dépendre le champ d’application de la loi pénale d’une décision administrative. 65. Dès lors, les dispositions contestées méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, le deuxième alinéa du b du 3° de l’article 31 est contraire à la Constitution. . En ce qui concerne la seconde présomption de non-intentionnalité :66. Les dispositions contestées prévoient que « Sont également réputés n’avoir pas été commis de manière intentionnelle les faits prévus aux a à c du présent 1° correspondant à l’exercice des activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier dans des conditions qui comprennent la mise en œuvre de mesures pour éviter ou pour réduire les atteintes portées aux espèces protégées et à leurs habitats, présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point que ce risque apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé ». 67. Cependant, par l’imprécision tant des activités concernées que de leurs conditions d’exercice, ces dispositions, qui se bornent à faire référence à des « mesures pour éviter ou pour réduire les atteintes » aux espèces protégées et à des « garanties d’effectivité », méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines. 68. Dès lors, les dispositions contestées méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, le dernier alinéa du b du 3° de l’article 31 est contraire à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l’article 32 :69. Le 1° de l’article 32 insère un nouvel article L. 171-7-3 au sein du code de l’environnement afin de prévoir que le montant de l’amende administrative encourue pour certains manquements aux obligations de déclaration ou d’enregistrement auxquelles sont soumises les installations d’élevage ne peut excéder 450 euros.70. Les députés requérants reprochent tout d’abord à ces dispositions d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les exploitants d’installations d’élevage et les exploitants d’autres installations classées pour la protection de l’environnement, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.71. Ils font ensuite valoir que le montant de l’amende encourue en application des dispositions contestées ôterait tout caractère dissuasif à cette sanction. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.72. Ils soutiennent, enfin, que ces dispositions ne permettraient pas aux autorités publiques compétentes de prévenir des atteintes à l’environnement, faute de pouvoir s’assurer du respect de la réglementation applicable aux exploitants d’installations d’élevage. Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant de l’article 3 de la Charte de l’environnement. 73. En premier lieu, en application du paragraphe I de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 45 000 euros lorsque des installations ou ouvrages sont exploités sans avoir fait l’objet notamment de la déclaration ou de l’enregistrement requis en application du même code.74. Les dispositions contestées prévoient qu’en cas de mise en place, de participation à la mise en place ou d’exploitation d’une installation d’élevage sans la déclaration ou l’enregistrement prescrits, cette amende ne peut excéder 450 euros lorsque l’installation est soumise à l’un de ces régimes administratifs à la suite d’une modification de sa consistance et qu’elle fonctionnait légalement jusqu’alors, dès lors que cette installation ne dépasse pas le seuil d’application du régime de la déclaration ou de l’enregistrement de plus de 15 %.75. Il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte, pour la répression des atteintes à l’environnement, de l’effet de seuil induit par l’accroissement de la consistance d’une exploitation d’élevage.76. Or, le législateur a pu considérer que les installations d’élevage sont, au regard de la nature de leur activité et des variations de leur consistance, davantage susceptibles de franchir le seuil d’application du régime de la déclaration ou de l’enregistrement que les autres installations classées pour la protection de l’environnement. Ainsi, les exploitants des installations d’élevage sont placés, au regard de l’objet de la loi, dans une situation différente des autres exploitants. 77. Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi. 78. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.79. En second lieu, les dispositions contestées, qui se bornent à plafonner le montant de l’amende administrative encourue par les exploitants d’installation d’élevage pour certains manquements, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte aux exigences découlant des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement.80. Par conséquent, l’article L. 171-7-3 du code de l’environnement, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 33 :81. L’article 33 insère au sein du code forestier un nouvel article L. 121-7 relatif à certains travaux forestiers. 82. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.83. Ils reprochent en outre à ces dispositions d’être dépourvues de portée normative. À titre subsidiaire, ils soutiennent qu’elles méconnaîtraient le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement, l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif. 84. L’article 33 prévoit que « Les travaux forestiers réalisés dans le cadre de la gestion durable des forêts et de leur exploitation sont considérés comme indispensables à la préservation des écosystèmes, à l’adaptation des milieux naturels au changement climatique et à la fourniture de produits en bois destinés à tous les usages ». Ces dispositions prévoient en outre que les activités forestières qu’elles énumèrent « sont reconnues d’intérêt général et sécurisées juridiquement tout au long de l’année » et contribuent à certains objectifs. 85. Introduites en première lecture, ces dispositions, qui visent à atténuer l’incertitude juridique pesant sur certains travaux forestiers, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er du projet de loi initial visant à faire de la souveraineté alimentaire un objectif des politiques publiques. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.86. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place de l’article 34 : 87. L’article 34 modifie l’article 199 de la loi du 6 août 2015 mentionnée ci-dessus afin, d’une part, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2068 la concession confiée à la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne et, d’autre part, de lui attribuer une mission d’investissement, d’aménagement et de gestion des installations existantes. 88. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. 89. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er du projet de loi initial, visant à faire de l’approvisionnement alimentaire l’un des objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté. 90. Il en résulte que l’article 34 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur l’article 35 : 91. L’article 35 insère au sein du code des relations entre le public et l’administration un nouvel article L. 123-3 relatif au droit à régularisation en cas d’erreur applicable aux contrôles opérés dans une exploitation agricole. 92. Les députés requérants reprochent à ces dispositions d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les exploitants agricoles et les autres administrés, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.93. En premier lieu, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale... ». Il résulte de cet article comme de l’ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l’objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative.94. Les deux premiers alinéas de l’article L. 123-3 du code des relations entre le public et l’administration se bornent à prévoir, d’une part, que la bonne foi de l’exploitant est présumée en cas de contrôle opéré dans une exploitation agricole et, d’autre part, que certaines procédures alternatives aux poursuites pénales « sont priorisées ». Ces dispositions sont dépourvues de portée normative.95. En second lieu, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.96. En prévoyant que, « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée », les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 123-3 du code des relations entre le public et l’administration sont inintelligibles.97. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner le grief soulevé par les députés requérants, l’article 35 est contraire à la Constitution.- Sur la place de l’article 39 : 98. L’article 39 modifie l’article L. 214-14 du code forestier afin de ne plus soumettre à autorisation le défrichement de certains boisements en zone de montagne.99. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. 100. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l’article 14 du projet de loi initial relatif à la protection des haies ou de son article 15 introduisant un régime dérogatoire en cas de contentieux contre certains projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.101. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. - Sur l’article 42 :102. L’article 42 complète l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme afin de prévoir que les constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sont exclus du décompte des zones artificialisées au sein des documents de planification et d’urbanisme. 103. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.104. Sur le fond, ils reprochent en outre à ces dispositions de méconnaître le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. 105. Introduites en première lecture, ces dispositions, qui modifient les règles d’évaluation de l’artificialisation des sols prise en compte par les documents de planification et d’urbanisme, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er du projet de loi initial visant à faire de la souveraineté alimentaire un objectif des politiques publiques. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.106. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur l’article 43 :107. L’article 43 insère au sein du code de l’urbanisme un nouvel article L. 151-6-3 afin de prévoir que les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme définissent les conditions dans lesquelles est mise à la charge de l’aménageur l’institution d’un espace de transition entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés. Il procède en outre à certaines coordinations. 108. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.109. Sur le fond, ils reprochent en outre à ces dispositions de méconnaître les exigences découlant des articles 1er et 5 de la Charte de l’environnement ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.110. Introduites en première lecture, ces dispositions, qui visent à prévoir de nouvelles obligations au sein de documents d’urbanisme, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er du projet de loi initial visant à faire de la souveraineté alimentaire un objectif des politiques publiques. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.111. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur l’article 44 :112. L’article 44 insère quatre nouveaux articles L. 77-15-1 à L. 77-15-4 au sein du code de justice administrative afin de prévoir plusieurs règles spéciales applicables au contentieux de certaines décisions administratives individuelles en matière agricole.113. Les députés requérants soutiennent que cet article méconnaîtrait le droit à un recours juridictionnel effectif, le principe de précaution et l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. 114. Toutefois, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu ces exigences constitutionnelles ne peut être utilement présenté devant le Conseil constitutionnel, selon la procédure prévue par l’article 61 de la Constitution, qu’à l’encontre de dispositions déterminées et à la condition de contester le dispositif qu’elles instaurent.115. Or, les députés requérants se bornent à faire état des observations du Conseil d’État, dans son avis du 21 mars 2024, sur certaines dispositions initiales du projet de loi. Ils ne contestent donc, pour en demander la censure, aucune disposition particulière de l’article 44 de la loi déférée. Leurs griefs ne peuvent dès lors qu’être écartés.- Sur l’article 45 :116. L’article 45 insère un nouveau paragraphe II ter au sein de l’article L. 214-3 du code de l’environnement afin de faciliter, pour les retenues collinaires, la modification de la nomenclature au sein de laquelle sont classées les opérations qui, en raison de leurs incidences sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, doivent être soumises à une procédure administrative de déclaration ou d’autorisation.117. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de permettre une dérogation au principe de non-régression environnementale qui ne serait pas assortie de garanties suffisantes au regard de son impact écologique. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de la Charte de l’environnement et, en particulier, du principe de précaution garanti par son article 5. Ces dispositions méconnaîtraient, en outre, les exigences découlant de certaines normes du droit de l’Union européenne.118. Selon l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Son article 3 dispose : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par cet article, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.119. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.120. En application du 9° du paragraphe II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la connaissance, la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en état et la gestion de l’environnement doivent être inspirées par « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».121. En application de l’article L. 214-2 du même code, certaines installations, certains ouvrages, travaux et activités ayant des incidences sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d’État, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets.122. Les dispositions contestées prévoient que le principe de non‑régression environnementale, défini au 9° du paragraphe II de l’article L. 110‑1 du même code, ne s’oppose pas, en ce qui concerne les retenues collinaires, à la modification de cette nomenclature.123. D’une part, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles et prescriptions auxquelles sont subordonnées les opérations concernant des retenues collinaires en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, qui les soumet, selon les cas, à un régime administratif d’autorisation ou de déclaration. En particulier, sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.124. D’autre part, les dispositions contestées prévoient que, dans le cas où l’opération projetée porte gravement atteinte à certains intérêts environnementaux, l’autorité administrative peut solliciter la communication de mesures de compensation et s’y opposer lorsque l’opération porte à ces intérêts une atteinte d’une gravité telle qu’aucune mesure de compensation n’apparaît suffisante. 125. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences découlant des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement.126. Par ailleurs, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international.127. Par conséquent, le paragraphe II ter de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, qui ne méconnaît pas non plus le principe de précaution ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 48 :128. Le paragraphe IV de l’article 48 modifie les articles L. 214-3 et L. 431-6 du code de l’environnement afin d’exclure les piscicultures du champ d’application du régime d’autorisation ou de déclaration applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités prévu par l’article L. 214-3 du même code. Il modifie en outre l’article L. 512-8 du même code relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement afin de prévoir que, « Pour les piscicultures, la déclaration inclut également les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l’article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des articles L. 214-3 à L. 214-6 ».129. Les députés requérants font valoir qu’en exemptant les piscicultures des règles et prescriptions légales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant des effets ou présentant des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau, ces dispositions méconnaîtraient les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. 130. Ils reprochent par ailleurs à ces dispositions d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les piscicultures et les autres installations soumises au régime d’autorisation ou de déclaration prévu par l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. Enfin, selon eux, ces dispositions méconnaîtraient l’objectif de valeur constitutionnelle de « préservation de l’ordre public ».131. En application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités peuvent être soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. Par ailleurs, en application de l’article L. 511-2 du même code, les installations susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, l’agriculture ou la protection de la nature, de l’environnement et des paysages peuvent être soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, en fonction d’une nomenclature établie par décret en Conseil d’État.132. Les dispositions contestées ont pour objet de soustraire l’ensemble des piscicultures au régime d’autorisation ou de déclaration prévu par l’article L. 214-3 du code de l’environnement et de prévoir, pour les seules installations relevant du régime de déclaration prévu par l’article L. 512-8, que cette déclaration « vaut application des articles L. 214-3 à L. 214-6 », quels que soient leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. 133. Eu égard aux effets des piscicultures sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement. 134. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu encourager le développement des activités piscicoles en simplifiant les règles qui leur sont applicables, afin de contribuer à l’objectif de souveraineté alimentaire. 135. Toutefois, d’une part, les piscicultures ne relèvent pas nécessairement du régime des installations classées prévu par l’article L. 512-8 du code de l’environnement qui permet à l’autorité administrative d’imposer des prescriptions visant à prévenir certaines atteintes à l’environnement. D’autre part, seul le régime prévu à l’article L. 214-3 du même code a pour objet de prévenir en particulier les atteintes à la ressource en eau et aux écosystèmes aquatiques. 136. Dès lors, en permettant que certaines piscicultures ne soient soumises à aucun régime de protection des atteintes à l’environnement aquatique, le législateur a privé de garanties légales les exigences constitutionnelles découlant des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement.137. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, le paragraphe IV de l’article 48 est contraire à la Constitution.- Sur la place de l’article 49 : 138. L’article 49 complète l’article L. 431-6 du code de l’environnement afin de donner une définition des étangs piscicoles. Il insère un article L. 431-9 dans le même code qui a pour objet de préciser que ces étangs bénéficient d’un soutien spécifique au titre de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire. 139. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. 140. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 17 du projet de loi initial qui habilitait le Gouvernement à adapter le régime applicable aux activités aquacoles. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté. 141. Il en résulte que l’article 49 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur la place de l’article 53 : 142. L’article 53 modifie l’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime afin de compléter les missions de l’établissement public Chambres d’agriculture France. 143. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.144. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 10 du projet de loi initial qui instaurait un réseau dénommé « France services agriculture » pour accompagner l’installation des exploitants et complétait les missions confiées à l’établissement public Chambres d’agriculture France. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.145. Il en résulte que l’article 53 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution. - Sur l’article 58 :146. L’article 58 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la mise en cohérence des textes législatifs avec les dispositions de la loi déférée, et à abroger les dispositions devenues sans objet. Cette habilitation est donnée pour une durée de six mois. 147. Les députés requérants soutiennent qu’en adoptant ces dispositions, le législateur n’aurait pas respecté l’exigence de clarté et de précision découlant de l’article 38 de la Constitution.148. Aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Cette disposition fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention. Toutefois, elle n’impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu’il prendra en vertu de cette habilitation.149. Ainsi qu’il ressort des travaux parlementaires, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a seulement entendu autoriser le Gouvernement à tirer les conséquences, par voie d’ordonnance, des mesures adoptées et assurer ainsi, à droit constant, la coordination des dispositions législatives en vigueur. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 38 de la Constitution doit être écarté. 150. L’article 58, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée : . En ce qui concerne les dispositions introduites en première lecture : 151. L’article 6 prévoit que l’État se donne pour objectif de porter au Conseil de l’Union européenne une proposition de révision d’un règlement européen relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.152. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er du projet de loi initial.153. L’article 30 est relatif aux règles de rémunération des parts sociales d’épargne détenues par les associés coopérateurs.154. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er du projet de loi initial et de son article 8 qui fixait des objectifs en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles.155. L’article 40 vise à exempter certains défrichements du régime d’autorisation et de compensation prévu par le code forestier. L’article 41 restreint le champ d’application du régime d’autorisation préalable au défrichement prévu par le même code.156. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 40 et 41 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 15 du projet de loi initial.157. L’article 46 vise à prévoir que l’étude d’impact de certains ouvrages de production ou de stockage d’électricité et des transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile comprend un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situées à proximité de ces ouvrages.158. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l’article 3 du projet de loi initial relatif à l’enseignement et à la formation professionnelle agricoles. 159. L’article 56 modifie le régime d’imposition des bénéfices agricoles en ce qui concerne la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes.160. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er du projet de loi initial. 161. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.162. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.. En ce qui concerne les dispositions introduites après la première lecture :163. Il ressort de l’économie de l’article 45 de la Constitution et notamment de la première phrase de son premier alinéa, selon laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de cette règle de procédure.164. L’article 55 prévoit la remise d’un rapport au Parlement relatif à la réglementation sur la dispense de travail bénéficiant à un associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé. 165. La modification dont est issue cette disposition a été introduite par la commission mixte paritaire. Cette adjonction n’était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elle n’était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, ces dispositions lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions :166. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture :- l’avant-dernier alinéa du a du 2° du paragraphe I de l’article 1er ;- les articles 2, 4, 6 et 30 ;- le b du 3° de l’article 31 ;- les articles 33, 35, 39, 40, 41, 42, 43 et 46 ;- le paragraphe IV de l’article 48 ;- les articles 55 et 56. Article 2. - Sont conformes à la Constitution :- le premier alinéa de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée ;- le 14° du paragraphe I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- l’article L. 171-7-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 32 de la loi déférée ;- le paragraphe II ter de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi déférée ;- l’article 58 de la loi déférée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 mars 2025.
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CONSTEXT000051484259
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DC
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Conformité
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Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
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2025-877
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2025-04-10
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 mars 2025, par la Présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2025-877 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le même jour modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article unique de la résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel modifie les articles 57, 63, 64 et 72 du règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le mode de votation par assis et levé et, lorsqu’aucun autre mode de votation n’est prévu, de lui substituer un vote à main levée ou par scrutin public ordinaire.2. Ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 27 de la Constitution, en vertu duquel le droit de vote des membres du Parlement est personnel, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 12 mars 2025 est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 10 avril 2025.
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CONSTEXT000051585976
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Nord (16ème circ.)
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93-1567
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1993-09-29
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Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1567 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Annie Sterckeman, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 16e circonscription du Nord ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Sterckeman, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..."; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Sterckeman s'est présentée dans la 16e circonscription du Nord a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Sterckeman n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Sterckeman est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :Mme Annie Sterckeman est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Sterckeman, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051585977
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QPC
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Non conformité totale - effet différé
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Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
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2025-1134
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2025-04-29
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498798 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et l’ordre des avocats de Rennes par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1134 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ;- la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le Conseil national des barreaux, partie à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 18 février 2025 ;- les observations présentées pour les requérants par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le 19 février 2025 ;- les observations présentées pour l’association des avocats pénalistes, partie à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour les associations Ligue des droits de l’homme et Section française de l’observatoire international des prisons par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour le syndicat des avocats de France par Me Gérard Tcholakian, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, enregistrées le 5 mars 2025 ; - les secondes observations en intervention présentées pour les associations Ligue des droits de l’homme et Section française de l’observatoire international des prisons par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Catherine Glon, avocate au barreau de Rennes, et Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le Conseil national des barreaux, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association des avocats pénalistes, l’association Ligue des droits de l’homme et l’association Section française de l’observatoire international des prisons, Me Juan Prosper, avocat au barreau de Paris, pour le syndicat des avocats de France, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 8 avril 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l’article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs.« À l’exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». 2. Les requérants, rejoints par les parties à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée et les parties intervenantes, reprochent à ces dispositions de ne pas inclure les geôles et dépôts des juridictions judiciaires parmi les lieux de privation de liberté pouvant faire l’objet du droit de visite reconnu aux bâtonniers. 3. Ce faisant, elles institueraient une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté, en méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant la justice.4. Ils soutiennent également qu’elles méconnaîtraient « l’exigence d’un contrôle indépendant et effectif des lieux de privation de liberté et l’exigence d’une intervention effective de l’autorité judiciaire » découlant, selon eux, du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, et priveraient de garanties légales ce principe. Pour les mêmes raisons, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant ce même principe.5. Les requérants estiment en outre que ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant la liberté d’expression et de communication, faute de permettre la bonne information du public sur les conditions de privation de liberté dans les geôles et dépôts.6. Enfin, l’association des avocats pénalistes et le Conseil national des barreaux considèrent que cette incompétence négative affecterait le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense des personnes privées de liberté dans ces locaux.7. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale.- Sur le fond :8. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.9. Selon les dispositions contestées, les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France et bâtonniers, sur leur ressort, sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. En revanche, les lieux de privation de liberté situés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel ne figurent pas au nombre de ceux pouvant faire l’objet du droit de visite prévu par ces dispositions.10. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 juin 2000 mentionnée ci-dessus, à l’origine de ces dispositions, que le législateur a entendu instaurer, en faveur de certaines autorités, un droit de visite des lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. 11. Or les dispositions contestées ne prévoient pas l’exercice de ce droit de visite dans les lieux de privation de liberté situés au sein des juridictions judiciaires où des personnes sont maintenues à la disposition de la justice, dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement, à l’occasion de telles procédures. 12. Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. 13. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 14. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.15. D’une part, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité constatée. En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer le droit de visite des lieux de privation de liberté reconnu aux députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France, et bâtonniers. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité de ces dispositions, il y a lieu de reporter au 30 avril 2026 la date de l’abrogation de ces dispositions. 16. D’autre part, les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 et 16 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 29 avril 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051585978
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QPC
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Non conformité totale
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Consorts S. [Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère II]
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2025-1135
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2025-04-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 29 janvier 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Victoria S., M. Marc S., Mme Charlotte S. et M. Adam S. par Me Mathilde Kouji Decourt, avocate au barreau de Draguignan. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1135 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction initiale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la nationalité française ;- l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 février 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association Ligue des droits de l’homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour les requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 4 mars 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 8 avril 2025 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 10 avril 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction initiale, prévoit :« Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans suivant la date de la cessation légale des hostilités, l’acquisition d’une nationalité étrangère par un Français du sexe masculin, âgé de moins de 50 ans, ne lui fait perdre la nationalité française qu’avec l’autorisation du Gouvernement français ». 2. Les requérants, rejoints par la partie intervenante, reprochent à ces dispositions de réserver aux Français du sexe masculin âgés de moins de cinquante ans le droit de choisir de conserver la nationalité française lors de l’acquisition volontaire d’une autre nationalité tandis que, dans la même situation, les femmes perdent leur nationalité française de plein droit. Il en résulterait, selon eux, une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « du sexe masculin » figurant à l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945.- Sur le fond :4. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.5. Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». 6. Selon l’article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, un Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité française.7. En application de l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, entre le 20 octobre 1945 et le 1er juin 1951, un Français âgé de moins de cinquante ans faisant l’acquisition d’une nationalité étrangère ne perdait sa nationalité française qu’avec l’autorisation du Gouvernement. 8. Les dispositions contestées, en réservant l’application de cette règle aux Français du sexe masculin, instauraient ainsi, pendant cette période, une différence de traitement entre les hommes de moins de cinquante ans, qui pouvaient conserver leur nationalité française en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, et les femmes qui, dans une telle situation, perdaient de plein droit leur nationalité française en application de l’article 87 du code de la nationalité française.9. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu maintenir, pendant la période transitoire de « reconstruction nationale », une règle empêchant les hommes de moins de cinquante ans de se soustraire aux obligations militaires en acquérant une nationalité étrangère. 10. Dans le but de faire obstacle à l’utilisation des règles relatives à la nationalité pour échapper aux obligations militaires, le législateur pouvait subordonner à une demande d’autorisation la perte de la nationalité française en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère pour les Français du sexe masculin soumis à de telles obligations afin de permettre au Gouvernement de s’y opposer. 11. Toutefois, ces dispositions avaient pour effet d’ouvrir à tout homme âgé de moins de cinquante ans la faculté de conserver la nationalité française lors de l’acquisition volontaire d’une autre nationalité sans l’offrir également aux femmes âgées de moins de cinquante ans.12. Ainsi, elles instituaient une différence de traitement qui ne peut être regardée comme justifiée au regard des objectifs qu’elles poursuivaient.13. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent les exigences résultant de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 14. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.15. D’une part, les dispositions déclarées inconstitutionnelles, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur. 16. D’autre part, la remise en cause des situations juridiques résultant de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait des conséquences excessives si cette inconstitutionnalité pouvait être invoquée par tous les descendants des femmes qui ont perdu la nationalité française au cours de la période pendant laquelle ces dispositions se sont appliquées.17. Par conséquent, il y a lieu de prévoir que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée par les seules femmes qui ont perdu la nationalité française, par l’application des dispositions de l’article 87 du code de la nationalité française, entre le 20 octobre 1945 et le 1er juin 1951. Leurs descendants peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant que, compte tenu de cette inconstitutionnalité, ces personnes ont la nationalité française. Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « du sexe masculin » figurant à l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction initiale, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 à 17 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et François SÉNERS. Rendu public le 25 avril 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051585979
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QPC
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Non conformité de date à date
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M. Othman G. [Notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information à la suite d’une condamnation par défaut non avenue]
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2025-1136
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2025-04-30
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 270 du 4 février 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Othman G. par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1136 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des quatre premiers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de procédure pénale ;- la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ;- la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour le Conseil national des barreaux par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 février 2025 ;- les observations en intervention présentées pour le syndicat des avocats de France par Me Gérard Tcholakian, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour le requérant par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 26 février 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris, et Me Vincent Lassalle-Byhet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le Conseil national des barreaux, Me Juan Prosper, avocat au barreau de Paris, pour le syndicat des avocats de France, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 22 avril 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les quatre premiers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 mentionnée ci-dessus, prévoient :« Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés.« Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.« Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction.« Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite ».2. Le requérant, rejoint par les parties intervenantes, reproche à ces dispositions de ne pas prévoir la notification à l’accusé, dont la condamnation par défaut par une cour d’assises est devenue non avenue par l’effet de son arrestation, du droit qu’il a de se taire lorsqu’il est interrogé pour la première fois sur les faits qui lui sont reprochés par le magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que des droits de la défense garantis par son article 16. 3. En outre, ces dispositions institueraient, selon eux, une différence de traitement injustifiée entre l’accusé interrogé dans ce cadre et les autres personnes interrogées pour la première fois par un magistrat instructeur, qui sont informées de leur droit de se taire. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant la justice. 4. Enfin, pour les mêmes motifs, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant ces mêmes exigences constitutionnelles.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le mot « interrogées » figurant au premier alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale.- Sur le fond :6. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.7. Selon l’article 379-4 du code de procédure pénale, lorsque l’accusé condamné par défaut en raison de son absence se constitue prisonnier ou est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de l’affaire conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1 du même code.8. En application de son article 283, le président de la cour d’assises peut alors ordonner un supplément d’information et y procéder lui-même ou déléguer à cette fin un de ses assesseurs ou un juge d’instruction. 9. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de l’arrêt de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que, avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, ni les dispositions contestées de l’article 114 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoyaient la notification du droit de se taire à l’accusé qui est interrogé, dans ce cadre, par le magistrat instructeur pour la première fois. 10. Or, d’une part, dans le cadre d’un tel supplément d’information, le magistrat instructeur est amené à interroger l’accusé sur les faits qui lui sont reprochés.11. D’autre part, ce dernier est susceptible, en réponse aux questions qui lui sont posées, de reconnaître ces faits. En outre, la seule circonstance que le magistrat instructeur l’invite à répondre à ses questions et à présenter des observations peut être de nature à lui laisser croire qu’il ne dispose pas du droit de se taire. 12. Enfin, les déclarations ou les réponses faites dans ce cadre par l’accusé sont portées à la connaissance de la juridiction de jugement. 13. Par conséquent, en ne prévoyant pas que l’accusé doit être informé de son droit de se taire, le législateur a méconnu, pendant cette période, les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. 14. Toutefois, en second lieu, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021, en matière de crime ou de délit, le droit de se taire doit être notifié à la personne poursuivie avant tout interrogatoire lors de sa première présentation devant un magistrat, en application de l’article préliminaire du code de procédure pénale. 15. L’entrée en vigueur de ces dispositions le 1er mars 2022 a donc mis fin à l’inconstitutionnalité constatée au paragraphe 13. 16. Depuis cette date, les dispositions contestées ne méconnaissent plus les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Elles ne sont pas non plus entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent ni les droits de la défense, ni les principes d’égalité devant la loi et devant la justice, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.17. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution avant le 1er mars 2022 et conformes à celle-ci à compter de cette date.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :18. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.19. En l’espèce, d’une part, les dispositions déclarées inconstitutionnelles, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur. 20. D’autre part, la remise en cause des mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le mot « interrogées » figurant au premier alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, était contraire à la Constitution jusqu’au 28 février 2022. Article 2. - Le mot « interrogées » figurant au premier alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, dans la même rédaction, est conforme à la Constitution à compter du 1er mars 2022. Article 3. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 19 et 20 de cette décision. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD et François PILLET. Rendu public le 30 avril 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051585980
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QPC
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Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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M. Christophe J. [Information du militaire du droit qu’il a de se taire]
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2025-1137
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2025-04-30
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par le Conseil d’État (décision n° 492409 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Christophe J. par Me Élodie Maumont, avocate au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1137 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l’article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la défense ;- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Maumont, enregistrées le 25 février 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Edith Wullschleger, avocate au barreau de Paris, pour le requérant, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 22 avril 2025 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 22 avril 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le cinquième alinéa de l’article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 avril 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l’information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense ». 2. Le requérant reproche à ces dispositions de ne pas prévoir que le militaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire est informé du droit qu’il a de se taire lorsqu’il est mis à même de présenter sa défense, alors que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées à son encontre. Ce droit constituant, selon lui, une garantie fondamentale pour les militaires, il en résulterait une méconnaissance des exigences résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et à la présentation de sa défense » figurant au cinquième alinéa de l’article L. 4137-1 du code de la défense.- Sur le fond :4. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Elles impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.5. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « La loi fixe les règles concernant … les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ». 6. Selon l’article L. 4137-1 du code de la défense, le militaire qui a commis une faute ou un manquement s’expose à une sanction disciplinaire ou professionnelle, sans préjudice des sanctions pénales que de tels faits peuvent également entraîner. Le cinquième alinéa de cet article détermine les garanties dont bénéficie le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée.7. À ce titre, en vertu des dispositions contestées, le militaire poursuivi disciplinairement a le droit de présenter sa défense. En revanche, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient qu’il est informé de son droit de se taire.8. Lorsqu’il présente sa défense devant l’autorité investie du pouvoir de sanction ou l’un des conseils chargés d’émettre un avis sur les suites à donner à la procédure de sanction, le militaire mis en cause peut être amené à reconnaître les manquements pour lesquels il est poursuivi. En outre, le fait même que ce militaire soit invité à présenter sa défense peut être de nature à lui laisser croire qu’il ne dispose pas du droit de se taire. 9. Or l’autorité investie du pouvoir de sanction prend connaissance des observations ou déclarations présentées devant l’un des conseils précités et reçoit celles que le militaire fait devant elle. 10. Dès lors, en ne prévoyant pas que le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée doit être informé du droit qu’il a de se taire, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 11. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.12. En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de priver le militaire poursuivi dans le cadre d’une procédure de sanction de la possibilité de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er mai 2026 la date de l’abrogation de ces dispositions. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation de ces dispositions, le militaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire.13. Par ailleurs, la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « et à la présentation de sa défense » figurant au cinquième alinéa de l’article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD et François PILLET. Rendu public le 30 avril 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051585981
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QPC
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Conformité
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Société Thunder (France) Propco II [Lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties]
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2025-1138
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2025-05-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2025 par le Conseil d’État (décision n° 497683 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Thunder (France) Propco II par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1138 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 11 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Anne-Claire Carpentier, avocate au barreau de Paris, pour la société requérante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 29 avril 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit :« I. - En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues au II du présent article.« Cette réduction s’applique également à la variation de la valeur locative résultant d’un changement d’affectation au sens de l’article 1406 pour les locaux mentionnés au premier alinéa du présent I nouvellement affectés à un usage professionnel ou réciproquement.« II. - A. - La réduction prévue au I s’applique lorsque la variation de valeur locative excède 30 % de la valeur locative calculée avant la prise en compte du changement prévu au même I et, le cas échéant, après l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article 1467 et de l’article 1518 A quinquies.« La réduction est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la sixième année.« Lorsque l’exploitant change pendant l’application de la réduction prévue au premier alinéa du présent A, ou lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l’application du I de l’article 1406, la réduction de valeur locative cesse de s’appliquer pour les impositions établies au titre de l’année qui suit la réalisation de l’un de ces changements.« B. - Lorsqu’un rôle particulier est établi en application de l’article 1508, la réduction de la variation de valeur locative prévue au A du présent II s’applique à compter de la première année au titre de laquelle les bases rectifiées sont prises en compte dans les rôles généraux ». 2. La société requérante reproche à ces dispositions de prévoir, pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, un mécanisme de lissage de la variation de la valeur locative d’un local résultant d’un changement de son affectation. Selon elle, lorsqu’une telle variation intervient à la baisse à la suite de la cessation de l’activité industrielle auparavant exercée dans ce local, l’application sur plusieurs années de ce mécanisme aboutirait à imposer le contribuable sur la base de critères qui ne seraient pas objectifs et rationnels et en considération d’une assiette fictive, décorrélée de ses facultés contributives. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa du paragraphe I de l’article 1518 A sexies du code général des impôts.4. Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.5. En application de l’article 1494 du code général des impôts, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée selon les différentes méthodes d’évaluation définies par les articles 1495 à 1508 du même code. 6. En vertu de l’article 1518 A sexies du code général des impôts, en cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou d’un terrain industriel, la variation à la hausse ou à la baisse de la valeur locative qui en résulte fait l’objet, au-delà d’une certaine proportion, d’une réduction dégressive sur plusieurs années. 7. Les dispositions contestées prévoient que cette réduction s’applique également à la variation de la valeur locative résultant d’un changement d’affectation de locaux industriels, nouvellement affectés à un usage professionnel ou réciproquement.8. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2018 qu’en prévoyant un lissage dans le temps de la variation de la valeur locative, en cas de baisse significative de cette valeur consécutive à un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation du local concerné, le législateur a entendu, dans un objectif de rendement budgétaire, atténuer la perte immédiate de ressources en résultant pour les collectivités territoriales. 9. Le Conseil constitutionnel n’a pas un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne saurait rechercher si les objectifs que s’est assignés le législateur auraient pu être atteints par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé.10. À cet égard, il était loisible au législateur de prévoir, en cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative consécutif à un changement d’affectation, que la variation de cette valeur est réduite progressivement pendant une période transitoire. 11. Or, d’une part, ce lissage ne s’applique que lorsque la variation de la valeur locative excède 30 % de la valeur locative antérieure. D’autre part, la réduction de cette variation s’applique sur une durée de six années. Elle est égale à 85 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 70 % la deuxième année, à 55 % la troisième année, à 40 % la quatrième année, à 25 % la cinquième année et à 10 % la dernière année. Enfin, lorsque l’exploitant change pendant l’application de la réduction ou lorsque le bâtiment ou le terrain change notamment de consistance, d’affectation ou d’utilisation, le lissage cesse de s’appliquer pour les impositions établies au titre de l’année suivante. 12. En retenant de telles conditions pour la réduction de la variation de la valeur locative en cas de changement d’affectation prévu par les dispositions contestées, quand bien même la variation de cette valeur interviendrait à la baisse, le législateur s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif poursuivi.13. En second lieu, l’imposition reste assise sur la valeur locative du local concerné, y compris au cours de la période durant laquelle s’applique le mécanisme de lissage prévu par les dispositions contestées. 14. Ainsi, ces dispositions n’ont pas pour effet d’assujettir le contribuable à une imposition dont l’assiette inclurait une capacité contributive dont il ne disposerait pas. 15. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques doit être écarté.16. Dès lors, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le second alinéa du paragraphe I de l’article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 7 mai 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051585982
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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2025-878
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2025-04-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, sous le n° 2025-878 DC, le 24 mars 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY, Mmes Dominique VOYNET et Elsa FAUCILLON, députés.Il a également été saisi, le 27 mars 2025, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, MM. Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT et Jiovanny WILLIAM, députés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;- le code pénal ;- le code de la sécurité intérieure ;- le code des transports ;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;- la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 7 avril 2025 ;Après avoir entendu les députés représentant les auteurs de la première saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Ils contestent la procédure d’adoption de son article 15. Ils contestent également la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 1er, 2, 3 et 4. Les députés auteurs de la première saisine contestent en outre la conformité à la Constitution des articles 9, 11, 13, 14, 15 et 18. Les députés auteurs de la seconde saisine contestent par ailleurs la conformité à la Constitution des articles 5 et 16.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :. En ce qui concerne les premier et troisième alinéas de l’article L. 2251-9 du code des transports :2. Le 2° de l’article 1er de la loi déférée modifie l’article L. 2251-9 du code des transports afin notamment de prévoir que les agents des services internes de sécurité de la société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder, sous certaines conditions, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à des palpations de sécurité, y compris en l’absence d’arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou d’arrêté instituant un périmètre de protection.3. Les députés auteurs de la première saisine, rejoints par les députés auteurs de la seconde saisine, reprochent à ces dispositions de permettre à ces agents de procéder à de telles opérations sans autorisation préfectorale ni contrôle d’un officier de police judiciaire, et de soumettre ainsi à leur seule appréciation la mise en œuvre de palpations de sécurité. Ce faisant, elles auraient pour effet de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique, en méconnaissance de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 4. Les députés auteurs de la première saisine font également valoir que, faute d’avoir suffisamment précisé les critères de mise en œuvre de ces opérations, qui reposeraient sur un consentement « purement fictif » de l’intéressé et ne seraient pas réalisées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative et porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. 5. En premier lieu, selon l’article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Il en résulte l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. 6. Cette exigence ne fait cependant pas obstacle à ce que des prérogatives de portée limitée puissent être exercées par des personnes privées, dans des lieux déterminés relevant de leur compétence, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance ou de sécurité qui leur sont légalement confiées. Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que ces personnes puissent être associées à la mise en œuvre de telles prérogatives dans l’espace public, à la condition qu’elles soient alors placées sous le contrôle effectif des agents de la force publique.7. En application de l’article L. 2251-9 du code des transports, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être autorisés, par arrêté préfectoral, à procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement des personnes, à leur fouille ainsi qu’à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection est institué à des fins de sécurisation d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque terroriste.8. Les dispositions contestées prévoient que, même en l’absence d’un tel arrêté, ces agents peuvent procéder à des palpations de sécurité si des éléments objectifs indiquent qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.9. D’une part, il résulte de l’article L. 2251-1-1 du même code que les agents du service interne de sécurité de la SNCF exercent leurs missions de prévention dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services routiers effectués en substitution des services ferroviaires, ainsi que dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. En vertu de l’article L. 2251-1-2, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens exercent, quant à eux, leurs missions dans les emprises immobilières de l’infrastructure du réseau express régional, du réseau de métropolitain et des infrastructures du Grand Paris express dont elle est gestionnaire, ainsi que dans les véhicules de transport public de personnes nécessaires à l’exploitation ou à la gestion de ces réseaux et, en ce qui concerne les lignes de tramway et de transport routier régulier ou à la demande, dans les véhicules de transport public et les emplacements correspondant aux arrêts et stations qu’ils desservent.10. D’autre part, les dispositions contestées autorisent uniquement ces agents à procéder, dans les lieux relevant ainsi de leur compétence, à des palpations de sécurité pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens susceptibles de résulter de la détention d’objets.11. Par ailleurs, lorsqu’ils exercent leurs missions sur la voie publique conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi déférée, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne disposent pas des pouvoirs de palpations de sécurité mentionnés à l’article L. 2251-9 du même code.12. Dès lors, en conférant à ces agents des prérogatives de portée limitée pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens dans les lieux relevant de leur compétence, le législateur n’a pas méconnu l’article 12 de la Déclaration de 1789.13. En second lieu, il appartient au législateur, en vertu de l’article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Il lui incombe également d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789.14. D’une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu renforcer la sécurité des usagers et des personnels de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et prévenir les atteintes à la sécurité des biens appartenant à ces exploitants. Il a donc poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.15. D’autre part, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent procéder à des inspections et fouilles de bagages que dans les lieux relevant de leur compétence. En l’absence d’arrêté les y autorisant, ils ne peuvent effectuer des palpations de sécurité que si des éléments objectifs font apparaître qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.16. En outre, il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que les fouilles de bagages et les palpations de sécurité ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes. Les palpations de sécurité doivent alors être effectuées par une personne du même sexe que la personne qui en fait l’objet. 17. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit donc être écarté. Il en va de même du grief tiré de l’incompétence négative.18. Par conséquent, les premier et troisième alinéas de l’article L. 2251-9 du code des transports, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le premier alinéa de l’article L. 2251-10 du code des transports :19. Le 3° de l’article 1er insère au sein du code des transports un nouvel article L. 2251-10 afin de permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de conserver, sous certaines conditions, « un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs ». 20. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de confier ainsi à ces agents le pouvoir de conserver tout objet pour un motif insuffisamment défini et qui serait laissé à leur seule appréciation en l’absence d’autorisation préfectorale ou de contrôle d’un officier de police judiciaire. Il en résulterait une méconnaissance des exigences qui découlent de l’article 12 de la Déclaration de 1789. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent en outre que, pour les mêmes motifs, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative et porteraient une atteinte manifeste au droit de propriété. 21. En premier lieu, la propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.22. D’une part, les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent conserver temporairement, avec l’accord de son propriétaire, un objet susceptible de présenter un danger pour les voyageurs, n’entraînent pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789. 23. D’autre part, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.24. En outre, il résulte des termes mêmes des dispositions contestées, qui se bornent à permettre aux agents compétents de conserver un objet dont le caractère dangereux est manifeste, que cette mesure est subordonnée au consentement de la personne concernée. Celle-ci se voit alors remettre une copie du document décrivant l’objet conservé et indiquant son identité et peut obtenir la remise de cet objet dans un délai, précisé par un décret en Conseil d’État, qui ne peut excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance de ce document. Ce décret précise également la durée minimale de conservation de l’objet, qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la délivrance du même document, au terme de laquelle, en l’absence d’une telle demande, celui-ci peut être détruit.25. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté. Il en va de même du grief tiré de l’incompétence négative.26. En second lieu, les dispositions contestées autorisent uniquement les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens à conserver les objets susceptibles de présenter un danger, pour le seul accomplissement de leurs missions de prévention dans les lieux relevant de leur compétence. Ces agents ne disposent pas d’une telle prérogative lorsqu’ils exercent leurs missions sur la voie publique conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports.27. Dès lors, le législateur, qui a par ailleurs prévu qu’une copie du document décrivant l’objet conservé et indiquant l’identité de la personne concernée est transmise sans délai à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, n’a pas méconnu l’article 12 de la Déclaration de 1789.28. Par conséquent, le premier alinéa de l’article L. 2251-10 du code des transports, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 2 : . En ce qui concerne le dernier alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports :29. Le b du 1° de l’article 2 complète l’article L. 2251-1 du code des transports afin d’élargir les cas dans lesquels les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer des missions de prévention sur la voie publique.30. Selon les députés requérants, ces dispositions méconnaîtraient l’article 12 de la Déclaration de 1789 au motif qu’elles conduiraient à déléguer à des personnes privées des missions de police administrative.31. Selon l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi déférée, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer leurs missions de prévention sur la voie publique, de façon programmée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.32. Les dispositions contestées prévoient que ces agents peuvent également être autorisés à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de prévention et de surveillance aux abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 du même code.33. En premier lieu, d’une part, il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent exercer des missions de prévention et de surveillance sur la voie publique que lorsqu’ils y sont, à titre exceptionnel, autorisés par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. D’autre part, ces missions ne peuvent être exercées qu’aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde.34. En second lieu, d’une part, ces dispositions prévoient que ces missions ne peuvent avoir pour objet que de prévenir des atteintes aux personnes ainsi que les vols, les dégradations, les effractions et les actes de terrorisme visant les biens dont ces agents ont la garde. Ces dispositions doivent être interprétées comme autorisant les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens à intervenir uniquement pour la prévention des atteintes aux personnes et aux biens visant les exploitants, les personnels ou les usagers des réseaux de transports publics dont ils relèvent. 35. D’autre part, ainsi qu’il a été dit aux paragraphes 11 et 26, lorsqu’ils exercent leurs missions sur la voie publique, ces agents ne disposent pas des pouvoirs de fouille, de palpation de sécurité et de conservation des objets mentionnés aux articles L. 2251-9 et L. 2251-10 du code des transports.36. Dès lors, sous la réserve énoncée au paragraphe 34, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 12 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.37. Par conséquent, sous cette même réserve, le dernier alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne les quatre derniers alinéas de l’article L. 2251-1-4 du code des transports :38. Le 2° de l’article 2 insère au sein du code des transports un nouvel article L. 2251-1-4 afin notamment de permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de constater le délit de vente à la sauvette, lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, et de procéder, le cas échéant, à la saisie des marchandises et des étals les supportant ainsi qu’à la destruction ou à la remise des marchandises saisies à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général.39. Selon les députés auteurs de la première saisine, en confiant à ces agents de tels pouvoirs, sans autorisation judiciaire et hors la présence d’un officier de police judiciaire, ces dispositions méconnaîtraient le droit de propriété, l’article 66 de la Constitution ainsi que les exigences découlant de l’article 12 de la Déclaration de 1789.40. En application de l’article L. 2241-5 du code des transports, les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent constater par procès-verbal le délit de vente à la sauvette, prévu à l’article 446-1 du code pénal, lorsqu’il est commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs. Le cas échéant, ils peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente et saisir les étals supportant ces marchandises. Les marchandises saisies sont, selon les cas, détruites ou remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général.41. Les dispositions contestées prévoient que les agents de ces mêmes services disposent également de tels pouvoirs lorsque le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 du code des transports.42. En premier lieu, d’une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions. 43. D’autre part, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs de la première saisine, ces dispositions ne confèrent pas aux agents compétents un pouvoir de confiscation, mais leur permettent uniquement de saisir les marchandises et les étals ayant servi à la commission de l’infraction. Ils doivent en outre rendre compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction, s’il s’agit de denrées impropres à la consommation, ou de leur remise à des organisations caritatives ou humanitaires lorsqu’il s’agit de denrées périssables. Il appartient le cas échéant à l’autorité judiciaire de se prononcer sur le sort des objets saisis, dont la personne peut demander la restitution. 44. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.45. En second lieu, aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Il en résulte que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.46. D’une part, les dispositions contestées permettent uniquement aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de constater, sans le rechercher, le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal. À cet égard, ils doivent être assermentés pour procéder à ces constatations.47. D’autre part, si ces agents peuvent également appréhender les marchandises proposées à la vente ainsi que les étals les supportant, et procéder à la destruction de ces marchandises ou à leur remise à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général, ils ne peuvent exercer ces pouvoirs particuliers que pour les besoins de cette mission de constatation et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. 48. Dès lors, compte tenu des prérogatives ainsi confiées à ces agents et de leurs modalités d’exercice, ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 66 de la Constitution.49. Par conséquent, les quatre derniers alinéas de l’article L. 2251-1-4 du code des transports, qui ne méconnaissent pas non plus l’article 12 de la Déclaration de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 3 :50. Le 1° de l’article 3 modifie l’article L. 2241-6 du code des transports afin de reconnaître à des agents privés de sécurité certaines prérogatives en matière d’accès aux transports publics de personnes. 51. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de permettre à de tels agents d’empêcher l’accès à un service public de transport à une personne qui refuserait de se soumettre à une fouille ou à une palpation de sécurité. En leur accordant ainsi un pouvoir de contrainte sans encadrement suffisant ni contrôle effectif ou formation adaptée, ces dispositions méconnaîtraient les exigences résultant de l’article 12 de la Déclaration de 1789.52. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent en outre que ces dispositions reconnaîtraient aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens le pouvoir d’enjoindre à une personne de descendre d’un véhicule de transport ou de quitter une emprise de transport public. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d’aller et de venir.53. En application de l’article L. 2241-6 du code des transports, les agents mentionnés au paragraphe I de l’article L. 2241-1 du même code peuvent, dans certains cas, enjoindre à une personne de descendre d’un véhicule de transport ou de quitter les espaces, gares ou stations gérés par un exploitant du réseau de transport public. 54. Les dispositions contestées étendent ces prérogatives aux agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personnes. 55. En premier lieu, d’une part, ces dispositions permettent uniquement à ces agents d’interdire à une personne l’accès à un véhicule de transport ferroviaire ou routier, ou de lui demander soit d’en descendre soit de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l’exploitant du réseau de transport public pour lequel ils agissent. Ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences résultant de l’article 12 de la Déclaration de 1789, permettre aux agents d’être spécialement désignés par l’exploitant pour exercer, en vertu de l’article L. 2241-6 du code des transports, une contrainte sur la personne qui refuse d’obtempérer. 56. D’autre part, de telles mesures ne peuvent être prises qu’en cas de manquement à des dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, la régularité des circulations ou de troubler l’ordre public, ou en cas de refus de l’intéressé de se soumettre à l’inspection ou à la fouille de ses bagages ou à une palpation de sécurité.57. Ainsi, en conférant à ces agents des prérogatives de portée limitée dans les lieux où ils exercent leur activité au profit d’un opérateur de transport public, le législateur n’a, sous la réserve énoncée au paragraphe 55, pas méconnu l’article 12 de la Déclaration de 1789. 58. En second lieu, les prérogatives dont disposent les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne résultent pas des dispositions contestées de l’article 3 de la loi déférée.59. Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’aller et de venir, qui manque en fait, ne peut qu’être écarté.60. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 55, les mots « et par les agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personnes » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports, dans sa rédaction résultant des articles 3 et 4 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 4 :61. Le 1° de l’article 4 modifie l’article L. 2241-6 du code des transports afin d’élargir les prérogatives dont disposent les agents mentionnés au paragraphe I de l’article L. 2241-1 du même code en matière d’accès aux espaces, gares ou stations gérés par un exploitant du réseau de transport public. Son 2° modifie les dispositions du même article L. 2241-6 relatives au pouvoir de contrainte des agents spécialement désignés par l’exploitant du réseau de transport public, en cas de refus d’obtempérer.62. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions d’accorder, en dehors de toute autorisation administrative, aux agents mentionnés au paragraphe I de l’article L. 2241-1 du code des transports le pouvoir d’interdire à certaines personnes l’accès à ces lieux et ainsi à des moyens de transport, alors que ces agents n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire. Les députés auteurs de la seconde saisine font valoir que les motifs justifiant un tel refus d’accès seraient insuffisamment définis, ce qui exposerait les personnes à un risque d’arbitraire. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d’aller et de venir.63. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent en outre qu’en transférant ainsi aux agents internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens des compétences qui, par nature, seraient réservées à la puissance publique, ces dispositions méconnaîtraient les exigences résultant de l’article 12 de la Déclaration de 1789. . En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l’article 12 de la Déclaration de 1789 :64. Les dispositions contestées prévoient que les agents mentionnés au paragraphe I de l’article L. 2241-1 du code des transports peuvent, dans certains cas, interdire à une personne l’accès aux emprises des espaces, gares et stations gérés par l’exploitant du réseau de transport public. En cas de refus d’obtempérer à un refus d’accès ou à une injonction, les agents spécialement désignés par l’exploitant peuvent contraindre l’intéressé à quitter ces lieux ou à descendre d’un véhicule de transport.65. D’une part, en ce qu’elles permettent uniquement aux agents mentionnés au paragraphe I du même article L. 2241-1 de refuser l’accès aux seules emprises gérées par l’exploitant d’un réseau de transport public pour le compte duquel ils agissent, ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 12 de la Déclaration de 1789.66. Toutefois, d’autre part, ces dispositions permettent également à des agents privés spécialement désignés d’exercer une contrainte sur une personne qui refuse d’obtempérer, sans devoir requérir l’assistance de la force publique. En reconnaissant une telle prérogative à ces agents, alors qu’une mesure de contrainte relève, par nature, de la seule compétence des autorités de police, elles méconnaissent l’article 12 de la Déclaration de 1789.67. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, le 2° de l’article 4 est contraire à la Constitution.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’aller et de venir :68. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.69. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées du premier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi déférée, le législateur a souhaité assurer la sécurité des emprises de transport et des voyageurs. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.70. En deuxième lieu, les agents mentionnés au paragraphe I de l’article L. 2241-1 du code des transports ne peuvent interdire l’accès aux espaces, gares ou stations qu’à une personne se trouvant au seuil de leur emprise, lorsqu’elle trouble l’ordre public, lorsque son comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, ou lorsqu’elle refuse de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou à des palpations de sécurité. À cet égard, en faisant référence à « la régularité des circulations », les dispositions contestées ne sont ni imprécises ni équivoques. 71. Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositions ne saurait s’opérer qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. 72. En troisième lieu, seuls les agents mentionnés au paragraphe I de l’article L. 2241-1 du code des transports, qui sont assermentés et spécialement chargés d’une mission de police du transport ferroviaire ou guidé, ont le pouvoir de refuser un tel accès.73. En dernier lieu, la personne à laquelle est refusé l’accès en raison d’un manquement ou de son comportement reste libre d’avoir recours à un autre moyen de transport à sa disposition.74. Dès lors, sous la réserve énoncée au paragraphe 71, les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.75. Par conséquent, sous la même réserve, le premier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 1° de l’article 4, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 5 : 76. L’article 5 modifie l’article L. 2251-4 du code des transports afin d’autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à porter un pistolet à impulsion électrique.77. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que ces dispositions conduiraient à déléguer à des personnes privées des missions de police administrative, en méconnaissance de l’article 12 de la Déclaration de 1789. 78. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.79. La loi déférée, qui comporte 27 articles répartis en sept chapitres, a pour origine la proposition de loi déposée le 28 décembre 2023 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Cette proposition comportait 19 articles répartis en sept chapitres. 80. Son chapitre Ier comportait des dispositions facilitant l’inspection des bagages, les palpations de sécurité et la saisie de certains objets par les agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, élargissant leur périmètre d’intervention aux abords immédiats des gares et emprises, prévoyant certains cas d’interdiction d’accès aux espaces gérés par l’exploitant d’un réseau de transport public, permettant le recours à des équipes cynotechniques et autorisant certaines interventions dans les services de transport routier interurbains dès lors qu’ils sont interconnectés avec les services de transport ferroviaire.81. Son chapitre II comprenait des dispositions visant à autoriser les agents de la police municipale à accéder librement aux espaces de transports et aux trains et à permettre l’affectation de certains agents d’Île-de-France Mobilités au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État, afin de visionner les images des systèmes de vidéoprotection déployés dans les réseaux de transport en commun.82. Son chapitre III comportait des dispositions pérennisant le régime expérimental en vertu duquel les agents de contrôle peuvent utiliser des caméras-piétons, permettant le recours à des logiciels de traitement de données non biométriques par les services de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens afin d’améliorer les délais de réponse aux réquisitions judiciaires, permettant de collecter et de traiter des données personnelles dans le cadre du traitement de certaines infractions flagrantes, et autorisant les opérateurs de transport public de voyageurs à mettre en œuvre des systèmes de captation du son dans les matériels qu’ils exploitent.83. Son chapitre IV créait un délit visant à sanctionner plus sévèrement les contrevenants réguliers aux règles tarifaires et de comportement, instaurait une peine complémentaire d’interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, réprimait par une amende délictuelle certains faits relatifs à l’oubli de bagages par négligence ayant des conséquences sur l’exploitation des trains et métros et instaurait un délit spécifique réprimant l’usage détourné ou dangereux des véhicules de transports collectifs.84. Son chapitre V prévoyait la création d’un fichier administratif centralisant les données sur les auteurs d’infractions dans les transports.85. Son chapitre VI comportait des dispositions rendant automatique l’information de l’opérateur de transport en cas de suspension, annulation ou interdiction de délivrance du permis de conduire d’un agent habilité au transport de voyageurs et modifiant les modalités de vérification des antécédents de certains des agents de sûreté aéroportuaire pouvant mettre en œuvre des opérations d’inspection-filtrage.86. Son chapitre VII visait à élargir aux agents de contrôle des exploitants des services de transport public et aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens la possibilité d’obtenir la communication par l’administration fiscale de renseignements sur les contrevenants.87. Introduites en première lecture, les dispositions de l’article 5 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 4 de la proposition de loi initiale, qui visaient à permettre aux opérateurs ferroviaires de recourir à des équipes cynotechniques. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat.88. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre grief et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. - Sur l’article 9 :89. L’article 9 insère un nouvel article L. 1241-4-1 A au sein du code des transports afin d’autoriser l’affectation de certains agents de l’établissement public Île-de-France Mobilités dans des salles d’information et de commandement pour visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection déployés dans les réseaux de transport en commun. 90. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir de garanties suffisantes concernant les conditions d’habilitation et d’intervention des agents concernés, alors qu’ils peuvent visionner en temps réel des images de vidéoprotection, et de ne pas avoir renvoyé à un décret en Conseil d’État la détermination des garanties indispensables en matière de formation de ces agents, de sécurité technique et de traçabilité des accès. Ces dispositions seraient ainsi entachées d’incompétence négative et méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée. 91. Ils soutiennent en outre que l’autorisation donnée à certains agents d’Île-de-France Mobilités de visionner des images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants, en application de l’article 14 de la loi déférée, constituerait une délégation implicite, à des agents privés, d’une mission de surveillance générale de l’espace public que seule la force publique est habilitée à exercer. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de l’article 12 de la Déclaration de 1789.92. Les dispositions contestées permettent à certains agents d’Île-de-France Mobilités d’accéder aux images de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules et les emprises immobilières des transports publics de voyageurs, ou leurs abords immédiats. 93. En premier lieu, d’une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.94. D’autre part, en application des paragraphes II et III de l’article L. 2251-4-2 du code des transports auxquels renvoient les dispositions contestées, l’accès aux salles d’information et de commandement relevant de l’État est limité aux agents d’Île-de-France Mobilités individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État dans le département. Un décret en Conseil d’État précise leurs conditions d’exercice, les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que les garanties techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès. 95. En outre, ces agents ne peuvent visionner ces images que sous l’autorité et en présence des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, et aux seules fins de concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers.96. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence et de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doivent être écartés.97. En second lieu, si les agents d’Île-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports peuvent être autorisés à visionner des images des systèmes de vidéoprotection transmises depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, ce n’est que sous l’autorité et en présence des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, et dans les conditions énoncées précédemment. 98. Dès lors, le législateur, qui a associé ces agents à la mise en œuvre de telles prérogatives dans l’espace public en les plaçant sous le contrôle effectif des agents de la force publique, n’a pas méconnu l’article 12 de la Déclaration de 1789.99. Par conséquent, l’article L. 1241-4-1 A du code des transports, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 11 :100. L’article 11 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar peuvent procéder sous certaines conditions, dans le cadre des missions qu’ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs, à un enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles.101. Les députés auteurs de la première saisine mettent en cause la proportionnalité de l’atteinte qu’une telle faculté, même entourée de certaines garanties, porterait au droit au respect de la vie privée, dans la mesure où elle concerne des salariés de droit privé et non des agents publics.102. En premier lieu, les enregistrements autorisés par les dispositions contestées ont pour seule finalité la prévention des incidents au cours des missions exercées par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar au profit des opérateurs de transport public de voyageurs. Ainsi, le législateur, qui a entendu prévenir la commission d’agressions contre ces salariés et leurs passagers ainsi que les actes de dégradations de ces véhicules, a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.103. En deuxième lieu, l’enregistrement, qui n’est pas permanent, ne peut être déclenché que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées. En subordonnant à de tels motifs le recours à ces caméras individuelles, le législateur en a exclu un usage généralisé et discrétionnaire.104. En troisième lieu, d’une part, les dispositions contestées prévoient que l’enregistrement ne peut avoir lieu hors des véhicules de transport public de personnes dans lesquels les conducteurs exercent leurs missions et qu’il ne peut avoir lieu sur la voie publique. Ainsi, il pourra uniquement être effectué depuis l’intérieur du véhicule. D’autre part, les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.105. En quatrième lieu, d’une part, une information générale du public sur l’emploi de ces caméras individuelles est organisée par le ministre chargé des transports et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre, celle-ci devant être portée de façon apparente par les conducteurs. D’autre part, si les dispositions contestées prévoient que le déclenchement de l’enregistrement peut ne pas faire l’objet d’une information des personnes enregistrées, elles n’ont réservé cette possibilité qu’au cas où les circonstances de l’incident l’interdisent. 106. En cinquième lieu, si le législateur a autorisé la transmission en temps réel au poste de commandement du service concerné des images captées et enregistrées, cette transmission est limitée au seul cas où la sécurité des conducteurs, des voyageurs ou des véhicules est menacée. En outre, les conducteurs auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.107. En dernier lieu, d’une part, ces enregistrements sont soumis à la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, notamment en ce qui concerne le contrôle par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements. D’autre part, les modalités d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, auquel il appartient de préciser les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.108. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.109. Par ailleurs, les dispositions contestées, qui n’ont ni pour objet ni pour effet d’investir d’une mission générale de surveillance de la voie publique les conducteurs de ces véhicules et les opérateurs de transport public de voyageurs, ne méconnaissent pas non plus l’article 12 de la Déclaration de 1789.110. Par conséquent, l’article 11, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 13 :111. L’article 13 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que les opérateurs de transport scolaire routier à Mayotte peuvent, dans certaines conditions, mettre en œuvre des caméras frontales et latérales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.112. Les députés auteurs de la première saisine font valoir que le législateur n’aurait pas entouré cette expérimentation de garanties suffisantes pour exclure l’enregistrement des images de domiciles privés et d’individus se déplaçant sur la voie publique, assurer une information du public et assigner des limites géographiques ou temporelles à un tel dispositif. Ces dispositions porteraient ainsi une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au respect de la vie privée.113. Par ailleurs, selon eux, en confiant des prérogatives de police administrative à des opérateurs privés, ces dispositions méconnaîtraient les exigences de l’article 12 de la Déclaration de 1789. 114. Les dispositions contestées autorisent toute personne morale exerçant à Mayotte l’activité d’opérateur de transport scolaire routier à procéder à la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public pour dissuader les atteintes affectant la sécurité des conducteurs de ces matériels roulants et de leurs passagers et pour permettre l’identification des auteurs de ces faits. 115. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions en tenant compte des risques particuliers auquel le département de Mayotte est soumis.116. D’une part, les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. L’enregistrement doit, sinon, être interrompu et, à défaut, les images effacées, sauf transmission à l’autorité judiciaire. D’autre part, les enregistrements comportant des données à caractère personnel, qui sont soumis à la loi du 6 janvier 1978, sont en principe effacés au bout de trente jours. En outre, il est prévu une information générale du public, ainsi que par une signalétique spécifique.117. Toutefois, le déclenchement des caméras embarquées n’est pas subordonné à la circonstance que se produit ou est susceptible de se produire un incident. Ce faisant, le législateur a autorisé un usage généralisé de dispositifs mobiles captant l’image d’un grand nombre d’individus, y compris de mineurs, sans encadrer la durée de leur mise en œuvre. 118. En outre, les dispositions contestées ne précisent ni les conditions dans lesquelles peuvent être transmises ces images, ni leurs destinataires, ni les personnes autorisées à consulter les enregistrements réalisés.119. Dès lors, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée.120. Par ailleurs, ces dispositions permettent à des opérateurs privés de transport de mettre en œuvre des dispositifs de surveillance de la voie publique au-delà des abords immédiats de leurs véhicules, aux fins de prévenir les atteintes à l’ordre public et de faciliter la recherche des auteurs d’infractions. Elles rendent ainsi possible la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits. 121. Par conséquent, l’article 13 de la loi déférée, qui méconnaît l’article 12 de la Déclaration de 1789 et le droit au respect de la vie privée, est contraire à la Constitution.- Sur l’article 14 :122. L’article 14 autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la mise en œuvre, sous certaines conditions, de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants des opérateurs de transports guidés urbains.123. Les députés auteurs de la première saisine formulent à l’encontre de ces dispositions les mêmes griefs que ceux soulevés à l’encontre de l’article 13, tirés d’une méconnaissance du droit au respect de la vie privée et de l’article 12 de la Déclaration de 1789.124. D’une part, les dispositions contestées n’autorisent la captation d’images prises sur la voie publique au moyen de ces caméras que pour la prévention et l’analyse des accidents ainsi que pour la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie. 125. Elles prévoient l’effacement au terme d’une période de trente jours des enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. 126. Elles obligent également les opérateurs à informer le public de la présence de ces caméras par une signalétique spécifique et prévoient son information générale par le ministre chargé des transports. 127. D’autre part, les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. L’enregistrement doit, sinon, être interrompu et, à défaut, les images effacées, sauf transmission à l’autorité judiciaire.128. Toutefois, le fonctionnement permanent de caméras frontales embarquées sur des véhicules de transports urbains est susceptible d’entraîner la captation de l’image d’un grand nombre de personnes se trouvant sur la voie publique. Dès lors, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, ces dispositions ne sauraient permettre la captation d’images par ces caméras au-delà des seuls abords immédiats des véhicules.129. Enfin, les modalités d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ainsi, si les enregistrements autorisés par les dispositions contestées sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, le législateur, en adoptant ces dispositions, n’a pas entendu déroger aux garanties apportées par le règlement du 27 avril 2016 mentionné ci-dessus et la loi du 6 janvier 1978. Il appartient à ce décret de préciser les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.130. Dans ces conditions, le législateur a assorti de garanties adaptées la mise en œuvre des caméras lorsqu’elle est susceptible de conduire à la collecte de données à caractère personnel et de porter atteinte à la vie privée des intéressés.131. Sous la réserve énoncée au paragraphe 128, le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit donc être écarté.132. Par ailleurs, les dispositions contestées, qui n’ont ni pour objet ni pour effet d’investir les opérateurs de transports guidés urbains d’une mission générale de surveillance de la voie publique, ne méconnaissent pas non plus l’article 12 de la Déclaration de 1789.133. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 128, l’article 14, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 15 :134. L’article 15 de la loi déférée modifie l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 mentionnée ci-dessus afin de proroger jusqu’au 1er mars 2027 l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de certains événements. Il reporte en outre, au 1er décembre 2026, la date de remise du rapport d’évaluation de cette expérimentation.135. Les députés requérants font d’abord valoir que ces dispositions n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent en outre que ces dispositions auraient été adoptées en méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, faute pour les membres du Parlement d’avoir eu connaissance des résultats de l’évaluation prévue par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023. 136. Sur le fond, les députés auteurs de la première saisine soutiennent par ailleurs que ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif.137. Introduites en première lecture, ces dispositions, qui visent à proroger une expérimentation permettant le traitement algorithmique d’images collectées lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, pour détecter en temps réel la survenance d’un risque et permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 9 de la proposition de loi initiale visant à autoriser le recours à des logiciels de traitement de données non biométriques par les services de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens afin d’améliorer les délais de réponse aux réquisitions judiciaires. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat. 138. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.- Sur l’article 16 : 139. L’article 16 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en œuvre par les opérateurs de transport public de voyageurs, dans certaines conditions, d’un système de captation et de transmission en temps réel du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et par autocar. 140. Selon les députés auteurs de la seconde saisine, ces dispositions, faute de définir suffisamment les modalités de captation et de traitement des données sonores, exposeraient les personnes à un risque d’application arbitraire. Elles seraient ainsi entachées d’incompétence négative et porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. 141. En premier lieu, la mise en œuvre de ce système de captation et de transmission du son a pour seule finalité d’assurer le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs ainsi que le secours à ces personnes. Ainsi, le législateur, qui a entendu prévenir la commission d’agressions sur les agents du transport public de voyageurs et permettre l’envoi de secours, a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.142. En deuxième lieu, le dispositif ne peut être déclenché par le conducteur que lorsque sa sécurité est menacée. La durée de la captation et de la transmission ne peut excéder le temps strictement nécessaire à la caractérisation des faits ayant justifié le déclenchement du système et à la détermination de la réponse appropriée. En subordonnant à de tels motifs et à de telles limites le recours à ce système, le législateur en a exclu un usage généralisé et discrétionnaire et a encadré la durée de la captation et de la transmission.143. En troisième lieu, les dispositions contestées prévoient, d’une part, que cette captation et cette transmission sont limitées à l’environnement immédiat du conducteur, que les données sonores sont uniquement transmises au poste de contrôle et de commandement, et qu’il ne peut être procédé à un enregistrement. D’autre part, les données en cause ne peuvent faire l’objet d’aucun autre traitement. 144. En quatrième lieu, une information générale du public sur l’emploi de ce système est organisée par le ministre chargé des transports et, sauf lorsque les circonstances l’interdisent, une annonce sonore signale le début et la fin de la captation. 145. En dernier lieu, les modalités d’application de l’expérimentation sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ainsi, le législateur, en adoptant ces dispositions, n’a pas entendu déroger aux garanties apportées par le règlement du 27 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978. Il appartient à ce décret de préciser les mesures techniques mises en œuvre pour s’assurer de la sécurité et de la traçabilité des accès aux données sonores.146. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté. Il en va de même du grief tiré de l’incompétence négative.147. Par conséquent, l’article 16, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 18 : 148. L’article 18 insère dans le code des transports un article L. 2242-4-1 réprimant de l’amende prévue, selon les cas, pour les contraventions de la troisième, quatrième ou cinquième classe, certains faits d’abandon de bagages, matériaux ou objets dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises. 149. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent qu’en opérant une gradation des infractions en fonction du caractère intentionnel ou non de l’abandon, le législateur n’aurait pas déterminé le champ d’application de la loi pénale en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines ainsi que du principe de nécessité des peines. 150. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». En vertu de ce principe, le législateur ou, dans son domaine de compétence, le pouvoir réglementaire, doivent fixer le champ d’application de la loi pénale et définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.151. Le premier alinéa de l’article L. 2242-4-1 du code des transports punit de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne ayant des bagages, matériaux ou objets sous sa garde d’avoir, par imprudence, par inattention ou par négligence, abandonné ceux-ci dans un espace ou un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou de marchandises. 152. Le deuxième alinéa du même article punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs préalablement désignées par arrêté ministériel. En l’absence d’exigence d’une faute d’imprudence ou de négligence, la seule imputabilité matérielle de cet abandon suffit à caractériser l’infraction.153. Le dernier alinéa de ce même article punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ces différents faits d’abandon lorsqu’ils présentent un caractère volontaire manifeste.154. Ainsi, le législateur, à qui il était loisible de faire de l’intention un élément constitutif de certaines de ces infractions, a distingué les contraventions instituées au regard tant de leur élément moral que de leur élément matériel. 155. Au demeurant, la contravention d’abandon volontaire prévue par les dispositions contestées se distingue du délit prévu par le 4° de l’article L. 2242-4 du code des transports, lequel suppose que l’intéressé ait intentionnellement troublé ou entravé la mise en marche ou la circulation des trains. 156. Dès lors, les dispositions contestées ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit donc être écarté.157. Par conséquent, l’article L. 2242-4-1 du code des transports, qui ne méconnaît pas non plus le principe de nécessité des peines ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée : 158. L’article 12 prévoit la mise en place, par les entreprises ferroviaires, d’un numéro téléphonique national commun permettant de recueillir et de procéder au traitement des signalements de voyageurs en matière de sûreté dans les réseaux de transport ferroviaire.159. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 7 de la proposition de loi initiale, qui visaient à autoriser certains agents d’Île-de-France Mobilités à visionner les images des systèmes de vidéoprotection déployés dans les réseaux de transport en commun. 160. L’article 22 permet à l’employeur de déposer plainte au nom de la victime pour certains faits susceptibles de constituer une infraction commise à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs. 161. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 13 de la proposition de loi initiale, qui instauraient une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les réseaux de transport public. 162. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat.163. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. - Sur les autres dispositions :164. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports :- le 2° de l’article 4 ;- l’article 5 ;- l’article 12 ;- l’article 13 ;- l’article 15 ;- l’article 22. Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution :- au paragraphe 34, le dernier alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi déférée ;- au paragraphe 55, les mots « et par les agents exerçant l’activité mentionnée au 1º de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personnes » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports, dans sa rédaction résultant des articles 3 et 4 de la loi déférée ;- au paragraphe 71, le premier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi déférée ;- au paragraphe 128, l’article 14 de la loi déférée. Article 3. - Sont conformes à la Constitution :- les premier et troisième alinéas de l’article L. 2251-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- le premier alinéa de l’article L. 2251-10 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée ;- les quatre derniers alinéas de l’article L. 2251-1-4 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi déférée ;- l’article L. 1241-4-1 A du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi déférée ;- l’article 11 de la loi déférée ;- l’article 16 de la loi déférée ;- l’article L. 2242-4-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi déférée. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et François SÉNERS. Rendu public le 24 avril 2025.
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CONSTEXT000051585983
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DC
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Conformité
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Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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2025-879
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2025-04-29
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, sous le n° 2025-879 DC, le 8 avril 2025, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET, ainsi que par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, députés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’environnement ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 15 avril 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Ils contestent la place dans la loi de son article 23. - Sur la place de l’article 23 dans la loi déférée :2. L’article 23 insère, au sein de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, un nouvel alinéa qui a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles certains projets sont dispensés de solliciter la délivrance d’une dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées.3. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.4. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.5. Les dispositions contestées prévoient que la dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées, mentionnée au 4° du paragraphe I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, n’est pas requise lorsqu’un projet comporte certaines mesures d’évitement et de réduction permettant de diminuer le risque de destruction ou de perturbation de certaines espèces et que ce projet intègre un dispositif de suivi permettant notamment d’évaluer l’efficacité de ces mesures.6. Ces dispositions résultent d’un amendement adopté en première lecture au Sénat. Elles présentent un lien direct avec celles de l’article 25 du projet de loi initial, qui visaient à dispenser de demande de dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées les projets d’installation de production d’énergies renouvelables comportant certaines mesures d’évitement et de réduction et intégrant un dispositif de suivi.7. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.8. Il en résulte que l’article 23 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution. - Sur les autres dispositions :9. La loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La procédure d’adoption de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 29 avril 2025.
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CONSTEXT000051585984
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DC
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Conformité - réserve
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Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
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2025-880
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2025-05-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 avril 2025, par le Président du Sénat, sous le n° 2025-880 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le 8 avril 2025 tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;- l’avis du comité de déontologie parlementaire du Sénat n° CDP/2018-3, adopté le 3 avril 2018 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, sénatrice, enregistrées le 22 avril 2025 ;- les observations présentées à la demande du Conseil constitutionnel par le Président du Sénat, enregistrées le 2 mai 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a pour objet de renforcer les moyens de contrôle des sénateurs et de conforter les droits des groupes politiques, et porte diverses mesures de clarification et de simplification.2. Conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.3. En raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l’ordre interne, cette conformité doit s’apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application. Entrent notamment dans cette dernière catégorie l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées. Ces textes législatifs ne s’imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu’elle modifie ou complète son règlement, qu’autant qu’ils sont conformes à la Constitution.4. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ». Le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». En vertu de l’article 26 de la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». L’article 27 de la Constitution dispose : « Tout mandat impératif est nul ». Ces dispositions imposent le respect de la liberté des membres du Parlement dans l’exercice de leur mandat.- Sur l’article 2 : 5. En premier lieu, le 1° de l’article 2 insère un nouvel alinéa 8 bis au sein de l’article 2 bis du règlement afin de prévoir que, lorsqu’un sénateur cesse d’appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination comme membre du Bureau, il cesse de plein droit d’appartenir à celui-ci. Dans ce cas, le groupe auquel il a cessé d’appartenir fait connaître au président du Sénat le nom du candidat qu’il propose pour le remplacer. En application des alinéas 5 à 8 de l’article 2 bis, qui ne sont pas modifiés par la résolution, la liste comportant le nom du candidat est ratifiée par le Sénat si aucune opposition n’a été formulée, pendant un délai d’une heure à compter de son affichage, pour non-respect de la représentation proportionnelle. 6. En second lieu, le 2° de l’article 2 insère un nouvel alinéa 7 bis au sein de l’article 8 du règlement afin de prévoir une règle similaire selon laquelle, d’une part, le sénateur qui cesse d’appartenir à un groupe perd de plein droit sa qualité de membre de la commission permanente à laquelle il appartenait et, d’autre part, le groupe auquel il a cessé d’appartenir a la priorité pour désigner un nouveau membre au sein de cette commission permanente. Cet alinéa prévoit en outre les modalités de remplacement du sénateur si son groupe d’appartenance d’origine ne désigne pas de candidat. Il est ensuite procédé au remplacement du sénateur ayant cessé d’appartenir à ce groupe, sauf opposition dans un délai d’une heure à compter de l’affichage de la liste comportant le nom du candidat, dans les conditions prévues par les alinéas 4 à 7 de l’article 8 du règlement.7. La Constitution laisse aux assemblées parlementaires le soin de fixer les conditions de désignation des membres de leur Bureau, ainsi que des membres des commissions prévues à son article 43. 8. Les dispositions de l’article 2, qui visent à préserver l’équilibre entre les groupes politiques dans la répartition des postes, réservent la possibilité à un président de groupe ou à trente sénateurs de s’opposer au candidat désigné pour remplacer le sénateur ayant cessé d’appartenir à son groupe. Elles ne sont pas contraires à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l’article 3 : 9. Le 2° de l’article 3 modifie l’article 8 ter du règlement afin de prévoir que seule la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale est compétente pour se prononcer sur la recevabilité d’une proposition tendant à la création d’une commission d’enquête. Le 3° de l’article 3 modifie l’article 22 ter du règlement afin de prévoir que cette commission permanente est également la seule compétente pour se prononcer sur la recevabilité de la demande d’une commission permanente ou spéciale tendant à se faire conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête.10. Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, d’une part, interdit que soient créées des commissions d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours et, d’autre part, impose que toute commission d’enquête prenne fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. Il prévoit, en outre, que les commissions d’enquête ont un caractère temporaire et que leur mission prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. 11. En application de l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958, le respect du contrôle des conditions et limites définies par l’article 6 de cette ordonnance est également applicable aux commissions permanentes ou spéciales susceptibles de se voir conférer les prérogatives d’une commission d’enquête. 12. Les 2° et 3° de l’article 3, qui mettent en œuvre ces exigences, ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur l’article 4 : 13. L’article 4 modifie l’article 8 bis du règlement afin de permettre à la Conférence des présidents de s’opposer à la reconstitution d’une commission spéciale après chaque renouvellement partiel du Sénat. 14. En vertu du second alinéa de l’article 43 de la Constitution, la création d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi est de droit lorsque le Gouvernement en fait la demande.15. Il résulte des travaux préparatoires que la procédure d’opposition à la reconstitution d’une commission spéciale par la Conférence des présidents vise à éviter la reconstitution d’une commission spéciale qui serait devenue sans objet. 16. La faculté d’opposition ainsi reconnue à la Conférence des présidents est sans effet sur la prérogative qui appartient au Gouvernement de demander le renvoi d’un projet ou d’une proposition de loi à une commission spécialement désignée à cet effet. En outre, elle ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à la reconstitution d’une telle commission dans l’hypothèse où le texte renvoyé à la demande du Gouvernement est inscrit à l’ordre du jour du Sénat.17. Sous cette réserve, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 8 : 18. En premier lieu, le b du 1° de l’article 8 modifie l’article 28 du règlement afin de prévoir que les propositions de loi et les propositions de résolution dont tous les signataires ont cessé d’exercer leur mandat de sénateur deviennent caduques. 19. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution. 20. En second lieu, le b du 2° de l’article 8 modifie l’article 65 du règlement afin de prévoir que, lorsque le Sénat est saisi d’un projet ou une proposition de loi rejeté par l’Assemblée nationale et qu’il le rejette, ce projet ou cette proposition est définitivement rejeté. 21. Ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 45 de la Constitution, ni aucune autre exigence constitutionnelle. - Sur l’article 15 : 22. L’article 15 modifie l’article 42 du règlement afin de prévoir, lorsqu’un représentant du Conseil économique, social et environnemental a été désigné pour exposer au Sénat son avis sur un projet ou une proposition qui lui a été soumis, que l’intervention de ce dernier a désormais lieu pendant la seule discussion générale et après les rapporteurs des commissions compétentes.23. Ces dispositions, qui ont trait au moment auquel est entendu un membre du Conseil économique, social et environnemental, constituent une mesure d’organisation du débat en séance publique. Elles mettent en œuvre sans le méconnaître l’article 69 de la Constitution. Elles ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur le 2° de l’article 16 : 24. Le 2° de l’article 16 modifie l’article 50 bis du règlement afin de prévoir qu’aucune motion n’est recevable sur les propositions de résolution déposées en application de l’article 34‑1 de la Constitution.25. D’une part, la question préalable, les motions préjudicielles ou incidentes et la motion tendant à renvoyer l’ensemble du texte en commission ne sont imposées par aucune exigence de valeur constitutionnelle. D’autre part, ces dispositions sont sans incidence sur l’irrecevabilité que le Gouvernement peut opposer en application du second alinéa de l’article 34-1 de la Constitution. 26. Par ailleurs, la Conférence des présidents est chargée de constater que, en vertu de l’article 5 de la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus, une proposition de résolution ayant le même objet qu’une proposition antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour.27. Le 2° de l’article 16 n’est pas contraire à la Constitution.- Sur l’article 17 : 28. L’article 17 complète l’article 53 du règlement afin de prévoir qu’à l’invitation du président, le sénateur qui se trouve dans l’incapacité physique, permanente ou temporaire, d’exprimer son vote selon la modalité applicable fait connaître son vote par toute manifestation compatible avec cette incapacité. 29. Ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 27 de la Constitution, en vertu duquel le droit de vote des membres du Parlement est personnel, ni aucune autre exigence constitutionnelle.- Sur certaines dispositions de l’article 22 : 30. Le 2° de l’article 22 insère trois nouveaux articles 73 quinquies A à 73 quinquies C au sein du règlement relatifs à la procédure d’adoption des propositions de résolution européenne déposées en application de l’article 88-4 de la Constitution. Ils prévoient, notamment, une procédure au terme de laquelle, faute d’inscription à l’ordre du jour du Sénat, le texte d’une proposition de résolution européenne adopté par une commission permanente devient résolution du Sénat ou, le cas échéant, le texte rejeté par cette dernière est définitivement rejeté par le Sénat.31. L’alinéa 5 de l’article 73 quinquies A, l’alinéa 7 de l’article 73 quinquies B et l’alinéa 9 de l’article 73 quinquies C, qui prévoient que ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits des groupes minoritaires et d’opposition et du Gouvernement qu’ils tiennent en application de l’article 48 de la Constitution, ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur l’article 23 : 32. L’article 23 réécrit l’article 91 quinquies du règlement relatif aux obligations déontologiques auxquelles les sénateurs sont tenus dans l’exercice de leur mandat en matière de cadeaux, dons, invitations ou avantages en nature.33. Ces dispositions, qui portent sur des questions ayant fait l’objet d’un examen par le comité de déontologie parlementaire du Sénat dans son avis du 3 avril 2018 mentionné ci-dessus, prohibent désormais certains cadeaux, dons, invitations ou avantages en nature proposés par des représentants d’intérêts ou des personnes menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger. Elles étendent en outre la liste de ceux devant donner lieu à déclaration publique.34. Elles ont été adoptées dans le respect des conditions de l’article 4 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958, dont elles mettent en œuvre les exigences, et ne méconnaissent pas la liberté des membres du Parlement dans l’exercice de leur mandat, ni aucune autre exigence constitutionnelle. - Sur les autres dispositions de la résolution : 35. Les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 16, l’alinéa 1 de l’article 8 bis du règlement du Sénat, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification, est conforme à la Constitution. Article 2. - Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 7 mai 2025.
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Conformité - réserve
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Loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
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2025-881
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2025-05-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sous le n° 2025-881 DC, le 10 avril 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, députés.Il a également été saisi, le 14 avril 2025, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, MM. Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS-BEAUNE, M. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SOLIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT, Jiovanny WILLIAM, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET, députés.Il a en outre été saisi, le 16 avril 2025, par M. Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX-CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FERRAUD, Mme Corinne FERET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLET, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Sébastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, par Mmes Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, ainsi que par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, sénateurs.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité ;- la loi du 10 août 1927 sur la nationalité ;- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 30 avril 2025 ;Après avoir entendu les députés représentant les auteurs de la première saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Ils contestent la conformité à la Constitution de son article unique.2. L’article unique de la loi déférée modifie l’article 2493 du code civil afin, d’une part, d’étendre aux deux parents d’un enfant né à Mayotte la condition de résidence régulière en France à la date de naissance de l’enfant et, d’autre part, de porter la durée de cette résidence de trois mois à un an. Il modifie en outre l’article 2495 du code civil afin de prévoir que le parent demandant à ce que soit apposée la mention de sa résidence régulière en France sur l’acte de naissance de l’enfant doit présenter un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique.3. Selon les députés requérants, en subordonnant l’acquisition de la nationalité française pour un enfant né à Mayotte à la condition que ses deux parents y résident régulièrement à sa naissance depuis plus d’un an, ces dispositions porteraient atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qu’ils demandent au Conseil de reconnaître, en vertu duquel toute personne née sur le territoire français a le droit d’accéder à la nationalité française.4. Les députés et sénateurs requérants reprochent également à ces dispositions de créer une rupture d’égalité, d’une part, entre les enfants nés à Mayotte et les enfants nés sur le reste du territoire, d’autre part, entre les enfants nés à Mayotte de deux parents en situation régulière et ceux dont un seul parent est dans une telle situation. Ils font par ailleurs valoir qu’elles ne seraient pas justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte et qu’elles dépasseraient la mesure des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution. Elles méconnaîtraient ainsi les principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi.5. Selon eux, ces dispositions introduiraient en outre une discrimination en fonction de l’origine ou de la nationalité prohibée par l’article 1er de la Constitution. Au soutien de ce grief, ils font valoir que l’obligation de présentation d’un passeport biométrique entraînerait une rupture d’égalité entre les ressortissants de pays délivrant de tels passeports et ceux de pays n’en délivrant pas. 6. Les députés requérants soutiennent par ailleurs que l’extension aux deux parents de la condition de régularité du séjour pourrait inciter un parent en situation irrégulière à ne pas établir sa filiation avec l’enfant. Il en résulterait une méconnaissance de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que, selon les députés auteurs de la première saisine, du droit de mener une vie familiale normale. 7. Enfin, les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir de mesures transitoires pour les enfants nés après l’entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018 mentionnée ci-dessus et avant celle de la loi déférée, ce qui créerait une incertitude sur le régime qui leur est applicable. Il en résulterait une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.- Sur le grief tiré de la méconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République :8. Une tradition républicaine peut être utilement invoquée pour soutenir qu’un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution lorsqu’elle a donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.9. Si la loi du 26 juin 1889 puis celle du 10 août 1927 mentionnées ci-dessus ont institué des règles selon lesquelles est française à sa majorité sous certaines conditions de résidence toute personne née en France d’un étranger, de telles règles ont été adoptées, à l’époque, pour répondre notamment aux exigences de la conscription. Ainsi, ces lois ne sauraient avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel toute personne née sur le territoire français a le droit d’accéder à la nationalité française sans restriction.10. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance d’un tel principe doit être écarté.- Sur les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi : 11. Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion… Son organisation est décentralisée ». 12. Le principe d’indivisibilité de la République s’oppose à ce que des dispositions fixant les conditions d’acquisition de la nationalité puissent ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire, sous la seule réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution, notamment celles applicables à certaines collectivités territoriales.13. Selon l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».14. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.15. Selon les articles 21-7 et 21-11 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française, soit de plein droit à partir de ses dix-huit ans, soit sur réclamation à partir de treize ou seize ans, à condition d’avoir sa résidence en France et d’y avoir eu sa résidence habituelle pendant une période d’au moins cinq ans depuis, selon le cas, l’âge de huit ou onze ans.16. L’article 2493 du code civil instaure une condition supplémentaire, spécifique à Mayotte, pour l’acquisition de la nationalité par un enfant né de parents étrangers, à raison de sa naissance et de sa résidence en France. 17. En exigeant désormais que, au moment de la naissance, les deux parents résident en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus d’un an, sous réserve que la filiation de l’enfant soit établie à leur égard, les dispositions contestées de cet article instituent une différence de traitement, pour l’acquisition de la nationalité française, entre les enfants nés à Mayotte et les enfants nés sur le reste du territoire de la République.18. En premier lieu, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 septembre 2018 mentionnée ci-dessus, la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers. Cette collectivité est soumise à des flux migratoires très importants. Ces circonstances constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.19. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a ainsi entendu tenir compte de ce que l’immigration irrégulière à Mayotte pouvait être favorisée par la perspective d’obtention de la nationalité française par un enfant né en France et par les conséquences qui en découlent sur le droit au séjour de sa famille.20. En deuxième lieu, d’une part, l’adaptation prévue par les dispositions contestées porte sur les seules règles d’acquisition de la nationalité française par un enfant né à Mayotte de parents étrangers et sans que l’un d’eux ne soit lui-même né en France. Tout en maintenant inchangés les critères d’âge et de résidence applicables à l’enfant, ces dispositions imposent désormais également d’établir la régularité du séjour des deux parents au moment de sa naissance, pendant une période minimale limitée à un an. D’autre part, lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, cette condition s’applique uniquement à ce dernier.21. Enfin, afin de faciliter la justification de cette condition, l’article 2495 du code civil permet aux parents, par une mention sur l’acte de naissance par l’officier de l’état civil ou en marge de cet acte sur ordre du procureur de la République, de constituer, dès la naissance de l’enfant, une preuve de la régularité et de la durée de leur résidence en France.22. Si les dispositions contestées de cet article imposent au parent qui le demande de présenter un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l’identification de son titulaire, elles ne sauraient, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, conduire à exiger la production d’un tel document pour les ressortissants de pays ne délivrant pas de passeport biométrique. Dans ce cas, ces dispositions doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à la production par l’intéressé d’un autre document d’identité.23. Dès lors, en soumettant à des conditions plus restrictives, sur le territoire de Mayotte, l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, les dispositions contestées instaurent une différence de traitement qui ne dépasse pas la mesure des adaptations susceptibles d’être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières propres à cette collectivité et qui est en rapport avec l’objet de la loi. Elles ne portent pas non plus atteinte au caractère indivisible de la République. 24. Par ailleurs, la différence de traitement résultant de ces dispositions, selon que la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents ou d’un seul d’entre eux, est justifiée par une différence de situation et est en rapport avec l’objet de la loi.25. En dernier lieu, les dispositions contestées sont applicables à l’ensemble des enfants nés à Mayotte de parents étrangers, quelle que soit la nationalité de ces derniers ou leur origine géographique. Elles n’instituent donc aucune discrimination contraire à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution.26. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité devant la loi, ni les exigences découlant de l’article 1er de la Constitution. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.- Sur les autres griefs :27. L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.28. D’une part, en vertu du premier alinéa de l’article 17-2 du code civil, l’acquisition de la nationalité française est régie par la loi en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache cet effet. 29. D’autre part, le second alinéa de l’article 2494 du même code prévoit que les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018 si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11. 30. En l’absence dans la loi déférée de dispositions relatives aux conditions de son entrée en vigueur, le législateur n’a pas entendu déroger, pour les enfants qui sont nés après l’entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018 précitée, aux dispositions de droit commun de l’article 17-2 du code civil auquel renvoie le premier alinéa de l’article 2494. 31. Le grief tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi doit donc être écarté.32. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 22, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni le droit de mener une vie familiale normale, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 7 mai 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051680043
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QPC
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Conformité
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Consorts B. [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
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2025-1139
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2025-05-16
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Mireille B., Mme Mounira B., M. Faouzi B. et M. Ryad B. par Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1139 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 mars 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour les requérants par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, enregistrées le 1er avril 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Ory et Me Raphaële Bouniol-Brochier, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les requérants, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 6 mai 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article 1er de la loi du 23 février 2022 mentionnée ci-dessus prévoit :« La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés.« Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables ».2. Les requérants reprochent à ces dispositions de réserver aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local le bénéfice de la réparation prévue par l’article 3 de la loi du 23 février 2022 au titre des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans certaines structures d’hébergement sur le territoire français. Selon eux, en excluant de ce dispositif de réparation les autres personnes qui ont servi la France et ont été rapatriées, notamment les personnes ayant servi dans les unités régulières de l’armée française et les membres de leurs familles, et qui ont séjourné dans l’une de ces structures, ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. Elles méconnaîtraient également les principes de responsabilité et de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « des personnes rapatriées d’Algérie » figurant au second alinéa de l’article 1er de la loi du 23 février 2022.4. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.5. L’article 3 de la loi du 23 février 2022 prévoit un droit à réparation en faveur des personnes mentionnées à l’article 1er de cette loi ainsi qu’à leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans un camp, un hameau de forestage ou toute autre structure figurant sur une liste fixée par décret, en raison des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. 6. En application des dispositions contestées de l’article 1er de cette loi, les personnes en faveur desquelles la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité résultant de telles conditions d’accueil sont celles, anciennement de statut civil de droit local, ayant été rapatriées d’Algérie.7. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 23 février 2022 que le législateur n’a pas entendu réserver ce droit à réparation aux personnes ayant servi la France en Algérie mentionnées au premier alinéa de l’article 1er de cette loi mais a souhaité l’ouvrir, ainsi qu’il résulte des termes mêmes des dispositions contestées de son second alinéa, à toute personne rapatriée anciennement de statut civil de droit local et aux membres de sa famille. 8. Dès lors, les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement, pour le bénéfice de cette réparation, entre les personnes anciennement de statut civil de droit local ayant été hébergées au sein d’une structure d’accueil. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.9. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus le principe de responsabilité, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « des personnes rapatriées d’Algérie » figurant au second alinéa de l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 16 mai 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051680044
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QPC
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Non conformité totale
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Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
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2025-1140
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2025-05-23
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 497929 du 6 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association Gisti et autres par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1140 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le 31 mars 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association SOS Soutien ô sans papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Braun, pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 13 mai 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 mentionnée ci-dessus, prévoit :« L’autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.« L’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 peut faire l’objet des mesures prévues au premier alinéa du présent article afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile. Son placement en rétention ne peut être justifié que lorsqu’il présente un risque de fuite ». 2. Les requérants, rejoints par l’association intervenante, soutiennent qu’en permettant le placement en rétention administrative d’un demandeur d’asile en raison d’une simple menace à l’ordre public ou d’un risque de fuite et en dehors de toute procédure d’éloignement, ces dispositions porteraient une atteinte à la liberté individuelle qui ne serait ni justifiée par une exigence ou un objectif de valeur constitutionnelle ni, en tout état de cause, nécessaire, adaptée et proportionnée à un tel objectif. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de l’article 66 de la Constitution.3. Ils font également valoir que, le demandeur d’asile placé en rétention ne pouvant exercer ses droits de manière effective, ces dispositions porteraient une atteinte manifestement disproportionnée au droit constitutionnel d’asile.4. Ils reprochent enfin à ces dispositions de méconnaître le principe d’égalité devant la loi en permettant, sur la base d’une simple menace à l’ordre public, de placer en rétention un demandeur d’asile au même titre qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire ou administrative du territoire.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention » figurant au premier alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que sur la seconde phrase du second alinéa du même article.6. L’association intervenante est fondée à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité dans la seule mesure où son intervention porte sur ces mêmes dispositions. Elle soutient que ces dernières méconnaîtraient, pour les mêmes motifs, la liberté d’aller et de venir. - Sur le fond :7. Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure la liberté individuelle, protégée par l’article 66 de la Constitution, qui ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.8. Selon l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public ou, en application des dispositions contestées, le placer en rétention si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas. Elle peut également placer en rétention, lorsqu’il présente un risque de fuite, l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1.9. Il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif.10. Toutefois, d’une part, les dispositions contestées autorisent le placement en rétention d’un demandeur d’asile, alors même qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement, sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette menace. Or l’objectif poursuivi par ces dispositions n’est pas de nature à justifier une privation de liberté pour ce seul motif.11. D’autre part, les dispositions contestées permettent un tel placement en rétention en cas de risque de fuite du demandeur d’asile. S’il appartient à l’autorité administrative de caractériser un tel risque, il résulte du 1° de l’article L. 523-2 du même code que ce risque peut être regardé comme établi, en dehors de toute appréciation des garanties de représentation de l’intéressé, pour le seul motif que celui-ci n’a pas présenté de demande d’asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. Il peut également être regardé comme établi, en application du 4° du même article, du seul fait que l’étranger, entré irrégulièrement dans l’« espace Schengen », s’y est maintenu sans justifier d’un droit de séjour ou sans avoir déposé une demande d’asile dans les délais les plus brefs. Or ces circonstances ne caractérisent pas nécessairement un risque de fuite.12. Dès lors, en permettant pour de tels motifs le placement en rétention du demandeur d’asile pour une durée de quarante-huit heures, susceptible d’être prolongée de vingt-huit jours en application de l’article L. 523-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du même code, les dispositions contestées méconnaissent l’article 66 de la Constitution. 13. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :14. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.15. En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention » figurant au premier alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ainsi que la seconde phrase du second alinéa du même article, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 23 mai 2025.
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CONSTEXT000051680045
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-7 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale
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2025-311
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2025-05-15
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 avril 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-311 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du dernier alinéa de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale et des mots « mentionnés à l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale » figurant à la première phrase du paragraphe VIII de l’article L. 315-1 du même code.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de la sécurité sociale ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux … de la sécurité sociale ».2. En application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale de l’assurance maladie a pour rôle d’organiser et de diriger le contrôle médical. 3. Aux termes de la première phrase du paragraphe VIII de l’article L. 315-1 du même code, les missions du service du contrôle médical sont exercées par les praticiens-conseils mentionnés à l’article L. 224-7. Selon le dernier alinéa de cet article L. 224-7, « les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l’assurance maladie ».4. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner, au sein des organismes de sécurité sociale, l’employeur des praticiens-conseils du service du contrôle médical. Dès lors, elles sont sans incidence, par elles-mêmes, sur le rattachement de ces agents à un organisme de sécurité sociale, et ne mettent ainsi pas en cause les principes fondamentaux de la sécurité sociale.5. Ces dispositions ne mettent en cause aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le dernier alinéa de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale et les mots « mentionnés à l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale » figurant à la première phrase du paragraphe VIII de l’article L. 315-1 du même code ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 15 mai 2025.
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CONSTEXT000051680046
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DC
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Conformité
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Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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2025-882
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2025-05-15
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 avril 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-882 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, adoptée définitivement par le Parlement le 7 avril 2025, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. Jean-François LONGEOT et plusieurs autres sénateurs, enregistrées le 2 mai 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 13 mai 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 88-3 de la Constitution. Elle comporte également des dispositions introduites en cours de discussion relevant de son article 25. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les quatre premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution et par son article 88-3.2. Aux termes de l’article 88-3 de la Constitution : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article ».3. L’article 1er de la loi organique modifie plusieurs dispositions organiques du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux afin de tirer les conséquences de l’extension du mode de scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, prévue par la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité mentionnée ci-dessus.4. Son 1° modifie, à des fins de coordination, l’article L.O. 141 du code électoral afin de maintenir l’incompatibilité entre le mandat de député et le mandat de conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus.5. Son 2° modifie l’article L.O. 247-1 du même code afin d’étendre à l’ensemble des communes la règle selon laquelle les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité.6. Son 3° abroge l’article L.O. 255-5 fixant, pour les communes de moins de 1 000 habitants, les modalités particulières de candidature des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France.7. L’article 1er de la loi organique est conforme à la Constitution.8. Il en va de même de l’article 2, qui fixe les conditions d’entrée en vigueur de la loi organique.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 15 mai 2025.
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CONSTEXT000051680047
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Conformité
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Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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2025-883
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2025-05-15
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, sous le n° 2025-883 DC, le 15 avril 2025, par le Premier ministre.Il a également été saisi, le même jour, par Mme Marine LE PEN, MM. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Franck ALLISIO, Charles ALLONCLE, Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Mme Sophie BLANC, MM. Matthieu BLOCH, Frédéric BOCCALETTI, Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, MM. Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Bernard CHAIX, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Éric CIOTTI, Mmes Caroline COLOMBIER, Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, MM. Marc de FLEURIAN, Hervé de LÉPINAU, Mmes Sandra DELANNOY, Sandrine DOGOR-SUCH, MM. Nicolas DRAGON, Gaëtan DUSSAUSAYE, Aurélien DUTREMBLE, Auguste EVRARD, Frédéric FALCON, Olivier FAYSSAT, Guillaume FLORQUIN, Emmanuel FOUQUART, Thierry FRAPPÉ, Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, MM. Jonathan GERY, Yoann GILLET, Christian GIRARD, Antoine GOLLIOT, Mmes Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, MM. Julien GUIBERT, Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Alexis JOLLY, Mmes Tiffany JONCOUR, Sylvie JOSSERAND, M. Robert LE BOURGEOIS, Mmes Julie LECHANTEUX, Nadine LECHON, Gisèle LELOUIS, MM. Bartolomé LENOIR, Julien LIMONGI, René LIORET, Mmes Christine LOIR, Marie-France LORHO, MM. Philippe LOTTIAUX, David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, MM. Pascal MARKOWSKY, Patrice MARTIN, Mmes Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, MM. Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, MM. Thomas MÉNAGÉ, Maxime MICHELET, Thibaut MONNIER, Serge MULLER, Julien ODOUL, Thierry PEREZ, Mmes Lisette POLLET, Angélique RANC, MM. Julien RANCOULE, Matthias RENAULT, Mmes Catherine RIMBERT, Laurence ROBERT-DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Sophie-Laurence ROY, Anaïs SABATINI, MM. Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, MM. Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Thierry TESSON, Lionel TIVOLI, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, MM. Gérault VERNY, Antoine VILLEDIEU, Frédéric WEBER et Frédéric-Pierre VOS, députés.Il a en outre été saisi, le 2 mai 2025, par MM. Jean-François LONGEOT, Mathieu DARNAUD, Mmes Cécile CUKIERMAN, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Cédric CHEVALIER et par M. Pascal ALLIZARD, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Marie-Jeanne BELLAMY, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Olivier BITZ, Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Jean-Luc BRAULT, Mme Céline BRULIN, MM. Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Guislain CAMBIER, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Mme Marta de CIDRAC, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Michelle GRÉAUME, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Daniel GUERET, Mme Christine HERZOG, M. Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, MM. Gérard LAHELLEC, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Vincent LOUAULT, David MARGUERITTE, Mme Pauline MARTIN, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe MOUILLER, Georges NATUREL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Pierre OUZOULIAS, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Jean-Gérard PAUMIER, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Mmes Kristina PLUCHET, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Olivier RIETMANN, Pierre-Jean ROCHETTE, Bruno ROJOUAN, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Laurent SOMON, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Marie-Claude VARAILLAS, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Cédric VIAL et Paul VIDAL, sénateurs.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code électoral ;- le règlement de l’Assemblée nationale ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par Mme Nadine BELLUROT et M. Éric KERROUCHE, sénateurs, enregistrées le 9 mai 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 13 mai 2025 ;Après avoir entendu les sénateurs représentant les auteurs de la troisième saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le Premier ministre, les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Le Premier ministre n’invoque aucun grief particulier à l’encontre de la loi déférée. Les députés et sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er. Les sénateurs requérants contestent également la procédure d’adoption de la loi, ainsi que la procédure d’adoption de son article 7. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution des articles 2 et 7 ainsi que de certaines dispositions de l’article 4.- Sur la procédure d’adoption de la loi :2. Les sénateurs requérants font valoir que les exigences constitutionnelles et organiques qui prescrivent la consultation préalable des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie auraient été méconnues dès lors que la loi déférée n’a pas été précédée de ces consultations, alors même qu’elle s’applique sur tout le territoire de la République. 3. Ils soutiennent en outre que le recours à une proposition de loi serait constitutif d’un « détournement de procédure » destiné à éluder les règles propres au dépôt d’un projet de loi et que la modification des règles applicables au scrutin municipal à moins d’une année des élections constituerait un « détournement de pouvoir ».4. En premier lieu, il résulte des dispositions du sixième alinéa de l’article 74 de la Constitution et de l’article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus que les consultations qu’elles prescrivent préalablement au dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi ne s’imposent que pour autant que ce projet ou cette proposition comporte des dispositions particulières applicables, respectivement, aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle Calédonie.5. D’une part, les dispositions de la proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, à l’origine de la loi déférée, ne trouvaient pas à s’appliquer dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et des îles Wallis et Futuna. D’autre part, elles n’étaient pas applicables, en l’absence de mention expresse à cette fin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En outre, elles ne comportaient pas de dispositions particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. 6. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des règles de procédure découlant du sixième alinéa de l’article 74 de la Constitution et de l’article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 ne peut qu’être écarté.7. En second lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 39 de la Constitution : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». En l’espèce, aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdisait que la loi déférée soit issue d’une proposition de loi. D’autre part, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.8. Dès lors, les griefs tirés de ce que le dépôt et l’adoption de la proposition de loi seraient constitutifs d’un « détournement de procédure » et d’un « détournement de pouvoir » doivent, en tout état de cause, être écartés.9. Par conséquent, la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :10. L’article 1er réécrit notamment les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral afin d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin proportionnel à prime majoritaire.11. Les députés requérants reprochent tout d’abord à ces dispositions de supprimer la possibilité pour les candidats aux élections municipales de présenter dans ces communes des candidatures isolées, en leur imposant de déposer une liste comportant un nombre minimal de candidats. Ils soulignent également que l’exigence de parité des listes électorales ferait obstacle à la présentation d’une candidature d’un citoyen de même sexe que la moitié des personnes inscrites sur une même liste. Ils considèrent en outre que la suppression de la possibilité de panachage des listes priverait les électeurs de leur liberté de choix. Il en résulterait une méconnaissance du droit d’éligibilité des citoyens et du principe de préservation de la liberté de l’électeur garantis par l’article 3 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 12. Ils soutiennent par ailleurs, rejoints par les sénateurs requérants, que, compte tenu de l’exigence de parité et du nombre de candidats requis pour constituer une liste électorale, le mode de scrutin imposé aux communes de moins de 1 000 habitants serait susceptible de priver certaines d’entre elles d’un conseil élu. Il en résulterait une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.13. Selon eux, ces dispositions seraient en outre susceptibles de conduire à la constitution d’une liste unique et, ce faisant, à la mise à disposition des électeurs d’un seul bulletin de vote. Il en résulterait une méconnaissance du secret du suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution. 14. Ils soutiennent enfin qu’en ne permettant plus aux électeurs de supprimer des noms sur les listes de candidats, ces dispositions favoriseraient la réélection d’élus sortants, ce qui priverait les électeurs de toute possibilité de contrôle de leur action, en méconnaissance de l’article 15 de la Déclaration de 1789.15. Les sénateurs requérants font, quant à eux, valoir que ces dispositions seraient en outre contraires à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qu’ils demandent au Conseil de reconnaître, en vertu duquel les « petites communes » devraient être régies par des règles électorales particulières.16. Ils soutiennent également que ces dispositions méconnaîtraient un « principe de représentation pour l’élection des conseillers municipaux » qui découlerait, selon eux, des articles 3 et 72 de la Constitution ainsi que de l’article 6 de la Déclaration de 1789, en « déformant » la représentation des citoyens au profit de l’un ou de l’autre des sexes dans des proportions de nature à nuire à l’égalité devant le suffrage.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du droit d’éligibilité et de la liberté de l’électeur ainsi que du pluralisme des courants d’idées et d’opinions :17. D’une part, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Le législateur est compétent, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales. Il ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité dont il jouit en vertu de l’article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur.18. Aux termes du troisième alinéa de l’article 4 de la Constitution : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions est un fondement de la démocratie.19. D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives... ». Il ressort de ces dispositions que le constituant a entendu permettre au législateur d’instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. À cette fin, il est loisible au législateur d’adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant. Il lui appartient toutefois d’assurer la conciliation entre cet objectif et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n’a pas entendu déroger.20. L’article L. 252 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée, prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont désormais élus, sous réserve de dispositions spéciales, au scrutin de liste à deux tours selon les modalités prévues pour les communes d’au moins 1 000 habitants, et non plus au scrutin majoritaire. 21. Il résulte de l’article L. 255-2 du même code, dans sa rédaction résultant du même article 1er, que les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.22. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu favoriser, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives afin de mettre en œuvre l’objectif de parité institué au second alinéa de l’article 1er de la Constitution. 23. Il a en outre entendu favoriser, par la généralisation du scrutin de liste, la cohésion de l’équipe municipale autour d’un projet politique défini collectivement et remédier à certains effets de seuil observés entre les communes dont la population se situe autour de 1 000 habitants. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.24. En deuxième lieu, pour tenir compte des difficultés à composer des listes répondant à l’exigence de parité qu’il a étendue aux communes de moins de 1 000 habitants, le législateur a assorti ces dispositions de différentes mesures d’adaptation.25. D’une part, par dérogation à la règle prévue à l’article L. 260 du code électoral selon laquelle chaque liste doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, l’article L. 252 du même code prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales. Il s’ensuit que la déclaration de candidature d’une liste pourra être enregistrée dès lors qu’elle comportera cinq candidats au moins dans les communes de moins de 100 habitants, neuf candidats au moins dans les communes de 100 à 499 habitants et treize candidats au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. 26. D’autre part, l’article L. 2121‑2-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi déférée, prévoit que, par dérogation à l’article L. 2121‑2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins cinq conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants, neuf conseillers dans les communes de 100 à 499 habitants et treize conseillers dans les communes de 500 à 999 habitants.27. En dernier lieu, le législateur a étendu aux communes de moins de 1 000 habitants la règle, prévue à l’article L. 260 du code électoral, selon laquelle les listes peuvent comporter jusqu’à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir, de manière à permettre le remplacement d’un conseiller municipal élu sur cette liste en cas de vacance. Il a par ailleurs maintenu le dispositif d’élections complémentaires prévu à l’article L. 258 du même code afin d’éviter à ces communes d’avoir à organiser des élections partielles intégrales.28. Dans ces conditions, et en dépit des difficultés que pourraient rencontrer les candidats à composer des listes dans certaines communes en raison de leur faible population, le législateur a procédé à une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions et le droit d’éligibilité et, d’autre part, l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives institué au second alinéa de l’article 1er de la Constitution. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales :29. En vertu du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi. 30. Les dispositions contestées, qui se bornent à étendre et adapter aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste des conseillers municipaux prévu pour les communes d’au moins 1 000 habitants, n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la constitution des conseils municipaux. 31. Au demeurant, ainsi qu’il a été dit aux paragraphes 25 à 27, le législateur a prévu différentes mesures d’adaptation pour tenir compte des difficultés de constitution du conseil municipal dans ces communes de moins de 1 000 habitants. 32. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales ne peut qu’être écarté. . En ce qui concerne les autres griefs :33. En premier lieu, une tradition républicaine peut être utilement invoquée pour soutenir qu’un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution lorsqu’elle a donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.34. Aucune loi de la République antérieure à la Constitution de 1946 n’a fixé de principe selon lequel les « petites communes » devraient être régies par des règles électorales particulières. 35. Dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient un tel principe ne peut qu’être écarté.36. En second lieu, selon le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, le suffrage « est toujours universel, égal et secret ». 37. Les dispositions contestées, qui se bornent à modifier le mode de scrutin des conseillers municipaux, n’ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause les règles organisant le déroulement des opérations de vote. Il ne saurait dès lors leur être reproché de favoriser des atteintes au secret du vote. 38. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la Constitution ne peut donc qu’être écarté.39. Par conséquent, les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, l’article 15 de la Déclaration de 1789, ni aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution.- Sur l’article 2 : 40. L’article 2 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d’étendre l’application de la loi déférée, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Cette habilitation est donnée pour une durée de six mois.41. Les sénateurs requérants font valoir que ces dispositions n’auraient pas été prises pour l’exécution du « programme » du Gouvernement. Selon eux, le délai d’habilitation de six mois accordé au Gouvernement permettrait la modification des règles applicables au régime électoral dans un délai trop bref avant la tenue des opérations électorales dans les collectivités concernées. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 38 de la Constitution.42. Aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Cette disposition fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention. Toutefois, elle n’impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu’il prendra en vertu de cette habilitation.43. En premier lieu, si le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution dispose que c’est pour l’exécution de « son programme » que le Gouvernement peut demander l’autorisation de légiférer par ordonnances, la notion de programme ne saurait s’entendre, pour la mise en œuvre de ces dispositions, comme ayant la même acception que le même terme figurant à l’article 49 de la Constitution. 44. En second lieu, aucune règle constitutionnelle ou organique n’interdit au législateur de modifier les règles électorales, y compris par voie d’ordonnance, avant la tenue d’un scrutin.45. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 38 de la Constitution doit être écarté.46. Par conséquent, l’article 2, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 4 :47. Le 1° de l’article 4 modifie l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir que les membres de la commission saisie pour avis sur certains projets de modification des limites territoriales d’une commune sont élus au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.48. Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative au motif qu’elles renvoient la détermination de leurs conditions d’application à un décret en Conseil d’État.49. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « le régime électoral … des assemblées locales » et détermine les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».50. En renvoyant à un décret en Conseil d’État la fixation des conditions dans lesquelles sont élus au scrutin majoritaire plurinominal les membres de la commission prévue par l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, le législateur n’a, en tout état de cause, pas méconnu l’étendue de sa compétence.51. Par conséquent, les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » figurant au troisième alinéa de l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 7 :52. L’article 7 détermine les conditions d’entrée en vigueur de la loi.53. Les sénateurs requérants mettent en cause le déroulement de la seconde délibération de cet article lors de son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, au motif que les débats se seraient déroulés dans la « confusion », que la demande de seconde délibération serait intervenue après l’annonce du vote sur l’ensemble du texte, et que l’amendement discuté dans le cadre de la seconde délibération n’aurait pas fait l’objet d’un rapport de la commission saisie au fond. Il en résulterait une méconnaissance de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale et des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires. 54. Sur le fond, ils soutiennent qu’en permettant l’entrée en vigueur de la loi à moins d’un an du prochain renouvellement général des conseils municipaux, ces dispositions seraient contraires au principe de « sécurité juridique ». Pour les mêmes motifs, ces dispositions méconnaîtraient des lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit et les stipulations de l’article 3 du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.. En ce qui concerne la procédure d’adoption de l’article 7 :55. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.56. Selon le premier alinéa de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, l’Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. En vertu de son troisième alinéa, les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport.57. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que la seconde délibération de l’article 7 a eu lieu avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, dans des conditions ne méconnaissant pas les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. 58. En second lieu, les règlements des assemblées parlementaires n’ont pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle. Ainsi, la méconnaissance, à la supposer établie, des dispositions du troisième alinéa de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution. 59. Par conséquent, l’article 7 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution. . En ce qui concerne le fond :60. En premier lieu, les dispositions contestées prévoient que la loi déférée s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de son article 6 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.61. Ni les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle n’interdisent au législateur de procéder à une modification du régime électoral des membres des conseils municipaux dans l’année qui précède la date de leur renouvellement général.62. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.63. En second lieu, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international.64. Par conséquent, l’article 7, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur les autres dispositions :65. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité :- les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- l’article 2 de la loi déférée ;- les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » figurant au troisième alinéa de l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi déférée ;- l’article 7 de la loi déférée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 15 mai 2025.
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CONSTEXT000051794737
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Nord, 3e circ.
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2024-6390
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 21 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Louis MAHIEU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6390 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. MAHIEU, enregistrées le 25 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. MAHIEU a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 21 octobre 2024 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Eu égard à la particulière gravité du manquement à une règle dont M. MAHIEU ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Louis MAHIEU est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794738
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Jura, 2e circ.
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2024-6391
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 21 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. André BIGOT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département du Jura, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6391 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BIGOT, qui n’a pas produit d’observations ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. BIGOT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 21 octobre 2024 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Eu égard à la particulière gravité du manquement à une règle dont M. BIGOT ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. André BIGOT est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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CONSTEXT000051794739
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Inéligibilité
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A.N., Val-de-Marne, 4e circ.
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2024-6392
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Bernard CHAUSSEGROS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6392 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. CHAUSSEGROS, enregistrées le 30 octobre 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. CHAUSSEGROS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. CHAUSSEGROS invoque une incompréhension de sa part et fait valoir qu’il a déposé son compte de campagne le 28 octobre 2024 auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit postérieurement à la décision de cette commission de saisir le Conseil constitutionnel, ces circonstances ne sont pas nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. CHAUSSEGROS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Bernard CHAUSSEGROS est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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CONSTEXT000051794793
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Pas-de-Calais, 4e circ.
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2025-6554
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2025-06-20
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jérémy DURAND, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6554 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. DURAND, enregistrées le 23 mars 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. DURAND a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. DURAND fait valoir que des difficultés rencontrées par son mandataire financier pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire ne lui auraient pas permis de déposer dans les délais requis son compte de campagne, cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. DURAND à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Jérémy DURAND est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 juin 2025.
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CONSTEXT000051794790
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Mayotte, 1re circ.
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2025-6516
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2025-06-20
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Kambi Said SAID, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6516 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SAID, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. SAID a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. SAID à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Kambi Said SAID est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 juin 2025.
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CONSTEXT000051794791
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Lot, 2e circ.
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2025-6551
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Daniel PAGET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département du Lot, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6551 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. PAGET, enregistrées le 21 février et le 24 mars 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. PAGET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. PAGET a produit un compte de campagne le 24 mars 2025, soit postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. PAGET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Daniel PAGET est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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CONSTEXT000051794792
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Nord, 10e circ.
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2025-6553
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jérôme GARCIA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 10e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6553 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. GARCIA, enregistrées le 25 mars 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. GARCIA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. GARCIA fait valoir que des difficultés rencontrées par son mandataire financier pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire ne lui auraient pas permis de déposer dans les délais requis son compte de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. Par ailleurs, il ne produit aucun document permettant d’attester l’envoi de son compte de campagne dans les délais prescrits.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. GARCIA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Jérôme GARCIA est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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CONSTEXT000051794743
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Yvelines, 9e circ.
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2024-6411
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 novembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Rachid ZEROUALI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 9e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6411 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ZEROUALI, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. ZEROUALI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. ZEROUALI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Rachid ZEROUALI est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794740
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Maine-et-Loire, 5e circ.
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2024-6393
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2025-06-20
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Véronique ESTANG, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du département du Maine-et-Loire, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6393 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme ESTANG, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. Le compte de campagne de Mme ESTANG a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 octobre 2024 au motif que le compte qu’elle avait présenté dans le délai légal ne comportait pas une description sincère et exhaustive des recettes et des dépenses engagées dans le cadre de la campagne, eu égard à l’importance des montants de recettes et de dépenses que la candidate a fait figurer dans le nouveau compte de campagne qu’elle a déposé dans le cadre de la procédure contradictoire.3. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.4. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.5. Eu égard à la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme ESTANG à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Véronique ESTANG est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 juin 2025.
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CONSTEXT000051794794
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Manche, 4e circ.
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2025-6558
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yann DA CRUZ-LEGELEUX, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription du département de la Manche, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6558 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DA CRUZ-LEGELEUX, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. DA CRUZ-LEGELEUX a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 13 février 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Eu égard à la particulière gravité du manquement à une règle dont M. DA CRUZ-LEGELEUX ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Yann DA CRUZ-LEGELEUX est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794795
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Vosges, 4e circ.
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2025-6559
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2025-06-20
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 novembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie BENI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription du département des Vosges, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6559 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme BENI, enregistrées le 8 mars 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de Mme BENI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 25 novembre 2024 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Si Mme BENI invoque les refus qui auraient été opposés par plusieurs établissements bancaires à sa demande d’ouverture d’un compte, cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral. 7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme BENI à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Marie BENI est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794796
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Ain, 3e circ.
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2025-6560
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2025-06-20
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Fulgence KOUASSI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3e circonscription du département de l’Ain, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6560 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. KOUASSI, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code.3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats ». Il résulte des dispositions de l’article L. 52-5 du même code que le candidat ne peut pas être membre de son association de financement électoral.4. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.5. Le compte de campagne de M. KOUASSI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 20 février 2025 pour les trois motifs suivants. En premier lieu, le mandataire financier du candidat était une association dont ce dernier était président, en violation du premier alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral. En deuxième lieu, son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du même code. En troisième lieu, les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-4 n’avaient pas été respectées, le candidat ayant réglé directement 773 euros, soit la totalité du montant des dépenses du compte.6. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.7. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.8. Eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. KOUASSI ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Fulgence KOUASSI est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794797
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DC
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Conformité
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Loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
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2025-884
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2025-06-05
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 mai 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-884 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 64 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues aux trois premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution.2. L’article 1er de la loi organique modifie le neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus pour ajouter l’emploi de « premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée » à ceux auxquels ne s’applique pas la priorité d’affectation dont bénéficient les magistrats placés après deux ans d’exercice dans leurs fonctions. 3. L’article 2 modifie le dernier alinéa de l’article 38-2 de la même ordonnance afin de prévoir que les dispositions de cet article relatives aux fonctions de président de tribunal judiciaire ou de procureur de la République placé hors hiérarchie sont applicables au procureur de la République anti-criminalité organisée dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. 4. Les articles 1er et 2 sont conformes à la Constitution.5. Il en va de même de l’article 3, qui fixe les conditions d’entrée en vigueur de la loi organique.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 5 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794798
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DC
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Non conformité partielle
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Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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2025-886
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2025-06-19
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous le n° 2025-886 DC, le 20 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER et par MM. Stéphane PEU, Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, Mmes Elsa FAUCILLON, Émeline K BIDI, MM. Jean-Paul LECOQ, Emmanuel MAUREL, Marcellin NADEAU, Davy RIMANE et Nicolas SANSU, députés.Il a également été saisi, le 22 mai 2025, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, MM. Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT, Jiovanny WILLIAM et par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET, députés.Il a en outre été saisi, le 27 mai 2025, par M. Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Catherine CONCONNE, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FERRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, Adel ZIANE et par Mmes Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS, M. Robert Wienie XOWIE, ainsi que par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Mme Monique DE MARCO, MM. Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS, Mélanie VOGEL, Sophie BRIANTE-GUILLEMONT et M. Raphaël DAUBET, sénateurs.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la justice pénale des mineurs ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes : - les observations du Gouvernement, enregistrées le 10 juin 2025 ;- les observations en réplique présentées par les sénateurs requérants, enregistrées le 18 juin 2025 ;Après avoir entendu les députés représentant les auteurs de la première saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 5, 7, 12 et 14 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 4, 6 et 13.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :2. L’article 1er de la loi déférée modifie notamment l’article 227-17 du code pénal afin d’aggraver les peines réprimant le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales lorsqu’il en est résulté la commission d’infractions par son enfant mineur.3. Selon les députés et sénateurs requérants, ces dispositions permettraient de punir le représentant légal d’un mineur à raison d’une infraction commise par ce dernier. Elles méconnaîtraient ainsi le principe de responsabilité du fait personnel en matière pénale, protégé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.4. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent également que ces dispositions ne détermineraient pas l’élément intentionnel permettant de caractériser l’infraction à l’encontre du parent défaillant, en méconnaissance des exigences de clarté et d’intelligibilité de la loi.5. En premier lieu, aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant ... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Le législateur tient de ces dispositions, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.6. Le premier alinéa de l’article 227-17 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait par un parent de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur.7. Les dispositions contestées prévoient que les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque cette soustraction a conduit à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive.8. D’une part, la circonstance aggravante ainsi instituée suppose que les éléments constitutifs du délit précité soient préalablement réunis. À ce titre, il doit notamment être établi que le parent concerné s’est volontairement soustrait à ses obligations légales.9. D’autre part, les dispositions contestées se bornent à exiger que cette soustraction ait directement conduit à la commission de certaines infractions par le mineur. Ce faisant, elles n’impliquent pas de démontrer que le parent aurait eu connaissance des infractions commises par son enfant.10. Ces dispositions ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit donc être écarté.11. En second lieu, l’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Selon son article 9, tout homme est « présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». Il résulte de ces articles que nul n’est punissable que de son propre fait.12. Le fait que le parent puisse être puni plus sévèrement lorsque son comportement a directement conduit à la commission d’infractions par son enfant mineur n’a pas pour effet de le rendre personnellement responsable des infractions commises par ce dernier.13. Le grief tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait doit donc être écarté.14. Par conséquent, le deuxième alinéa de l’article 227-17 du code pénal, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 4 :15. Le 1° de l’article 4 insère un nouvel article L. 423-5-1 au sein du code de la justice pénale des mineurs afin de prévoir que le mineur âgé d’au moins seize ans peut être jugé selon une procédure d’audience unique en comparution immédiate, sous certaines conditions.16. Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs. 17. À l’appui de ce grief, les députés auteurs de la première saisine font valoir que la possibilité de recourir à une telle procédure ne serait pas nécessaire, compte tenu de la faculté dont dispose déjà le procureur de la République de saisir le tribunal pour enfants selon une procédure d’audience unique qui déroge à la règle de césure du procès pénal. Elle aurait, en outre, pour conséquence de favoriser la détention des mineurs. Ils dénoncent également le risque de détournement qui résulterait de la mise en œuvre de cette procédure, dans la mesure où, même en cas de refus du mineur d’être jugé immédiatement, le délai maximal dans lequel il serait tenu de comparaître passerait de trois mois à un mois.18. Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir, quant à eux, que cette procédure ne permettrait pas à la juridiction de disposer d’une connaissance suffisante de la personnalité du mineur et que son champ d’application serait trop large, dès lors qu’elle recouvre tout délit puni de trois ans d’emprisonnement au moins. Ils considèrent, en outre, que la faculté laissée au mineur de s’opposer à la comparution immédiate ne serait pas suffisamment encadrée.19. Les sénateurs auteurs de la troisième saisine rejoignent la critique des députés requérants et demandent au Conseil d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions déjà promulguées du code de la justice pénale des mineurs relatives à la procédure d’audience unique. 20. En premier lieu, la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine. 21. Les dispositions contestées de l’article 4 ne modifient pas les dispositions déjà promulguées des articles L. 521-26 et L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs relatives à la procédure de jugement en audience unique. Elles ne les complètent pas davantage, ni n’en affectent le domaine d’application. Les conditions dans lesquelles la conformité à la Constitution de ces dispositions peut être utilement contestée ne sont donc pas réunies.22. En second lieu, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle. Ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. Toutefois, la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives. En particulier, les dispositions originelles de l’ordonnance du 2 février 1945 n’écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n’excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention. Telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.23. Les dispositions contestées prévoient que, en cas de saisine du tribunal pour enfants par procès-verbal lors d’un défèrement, le procureur de la République peut, sous certaines conditions, poursuivre le mineur âgé d’au moins seize ans aux fins de jugement en audience unique le jour même ou, à défaut, à la première audience utile fixée dans un délai de cinq jours ouvrables, lorsque le mineur encourt une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement.24. D’une part, cette procédure ne peut être mise en œuvre que si le mineur a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an. D’autre part, le mineur doit avoir expressément renoncé, en présence de son avocat et de ses représentants légaux, au bénéfice du délai de dix jours prévu avant sa comparution devant le tribunal pour enfants.25. Toutefois, ces dispositions permettent au procureur de la République de renvoyer en jugement selon une telle procédure tout mineur âgé d’au moins seize ans au seul motif qu’il a fait l’objet de l’une des mesures précitées dans l’année qui précède la commission des faits, sans la réserver à des infractions graves ou à des cas exceptionnels, ni subordonner la décision du procureur de recourir à cette procédure à la condition que les charges réunies soient suffisantes et que l’affaire soit en l’état d’être jugée. 26. Dès lors, elles contreviennent aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. 27. Par suite, le 1° de l’article 4 est contraire à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, du reste de cet article, qui en est inséparable.- Sur l’article 5 :28. L’article 5 modifie l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs afin d’étendre le champ des infractions pour lesquelles le mineur âgé d’au moins treize ans peut être poursuivi devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique.29. Selon les sénateurs requérants, ces dispositions conduiraient à généraliser la possibilité de mettre en œuvre cette procédure, en particulier pour les mineurs âgés de moins de seize ans. Elles méconnaîtraient ainsi le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Ils demandent par ailleurs au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions déjà promulguées des articles L. 423-4, L. 521-26 et L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs.. En ce qui concerne le 1° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs :30. La conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.31. En l’espèce, l’article 5 modifie le 1° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs qui détermine le champ d’application de la procédure de jugement en audience unique. 32. Il résulte du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, notamment, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. 33. En application de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, en cas de poursuites pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, le procureur de la République peut saisir le tribunal pour enfants aux fins de jugement du mineur âgé d’au moins treize ans selon la procédure de mise à l’épreuve éducative lorsque sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits le justifie. 34. Par dérogation, en vertu du 1° de ce même article, il peut saisir le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, si le mineur est âgé de moins de seize ans, ou supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement, si le mineur est âgé d’au moins seize ans.35. En premier lieu, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ne s’oppose pas à ce que la juridiction pénale compétente pour juger un mineur statue lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction.36. En second lieu, d’une part, la procédure de jugement en audience unique ne peut être mise en œuvre qu’à titre exceptionnel et lorsque le mineur poursuivi a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an. D’autre part, même lorsqu’il est saisi selon cette procédure, le tribunal pour enfants peut toujours statuer selon la procédure de droit commun de mise à l’épreuve éducative.37. Dans ces conditions, le 1° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs ne méconnaît pas les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne les dispositions contestées de l’article 5 :38. Les dispositions contestées abaissent les seuils en application desquels le mineur peut être poursuivi devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique.39. En élargissant le champ d’application de cette procédure à tous les délits passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée de trois ans ou d’un an au moins, selon l’âge du mineur au moment des faits, le législateur a retenu des critères qui conduisent, en méconnaissance des exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, à ce que le tribunal pour enfants puisse être saisi selon une procédure qui n’est pas appropriée à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs. 40. Par conséquent, l’article 5 est contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 6 :41. L’article 6 modifie notamment l’article L. 433-6 du code de la justice pénale des mineurs afin de prévoir que la durée totale de la détention provisoire applicable à un mineur âgé de moins de seize ans peut atteindre un an pour certains délits.42. Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, ces dispositions seraient manifestement contraires aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.43. En application de l’article L. 433-2 du code de la justice pénale des mineurs, la détention provisoire ordonnée à l’égard d’un mineur âgé de moins de seize ans, dans les conditions prévues par l’article L. 334-4 du même code, ne peut excéder une durée d’un mois, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est de dix ans.44. Les dispositions contestées prévoient que la durée totale de la détention provisoire est portée à un an pour l’instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal, ainsi que des délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d’emprisonnement.45. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.46. En second lieu, conformément à l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, la détention provisoire du mineur ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique. 47. Toutefois, en permettant, pour l’ensemble des délits précités, d’allonger à un an la durée totale de la détention provisoire, les dispositions contestées méconnaissent, compte tenu de l’âge du mineur, les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. 48. Par conséquent, le a du 5° de l’article 6 est contraire à la Constitution.- Sur l’article 7 :49. L’article 7 modifie l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs afin, d’une part, de supprimer le caractère exceptionnel de la possibilité reconnue à la juridiction compétente d’écarter les règles d’atténuation des peines lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans et, d’autre part, de prévoir que ces règles ne s’appliquent pas dans certains cas.50. Les députés et sénateurs requérants font valoir qu’en remettant en cause la règle d’atténuation de la responsabilité pénale pour certains mineurs, ces dispositions méconnaîtraient le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant.51. Du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs découle, notamment, le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge.52. En application des articles L. 121-5 et L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs, il ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur une peine privative de liberté ni une peine d’amende supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur. 53. Par dérogation, l’article L. 121-7 du même code prévoit, pour le mineur âgé de plus de seize ans, que la juridiction peut, « à titre exceptionnel » et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application de ces règles d’atténuation des peines. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée.54. En premier lieu, les dispositions contestées mettent fin, pour l’ensemble des mineurs de plus de seize ans, au principe selon lequel les dérogations aux règles d’atténuation des peines ne peuvent avoir qu’un caractère exceptionnel. 55. En second lieu, elles prévoient que ces règles ne s’appliquent plus aux mineurs âgés de plus de seize ans ayant commis un crime ou un délit puni de cinq ans d’emprisonnement en situation de récidive légale, la juridiction ne pouvant en décider autrement que par une décision spécialement motivée.56. Ce faisant elles conduisent à exclure, du seul fait de l’état de récidive légale, l’application des règles d’atténuation des peines pour un grand nombre d’infractions commises par des mineurs de plus de seize ans.57. Dès lors, en écartant par principe, pour ces mineurs, le bénéfice des articles L. 121-5 et L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs, qui mettent en œuvre le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées.58. Par conséquent, l’article 7 est contraire à la Constitution.- Sur l’article 12 :59. L’article 12 de la loi insère un nouvel article L. 323-4 au sein du code de la justice pénale des mineurs afin de permettre, sous certaines conditions, le placement en rétention d’un mineur.60. Les députés auteurs de la première saisine, rejoints par les sénateurs requérants, reprochent à ces dispositions de permettre le prononcé d’une mesure privative de liberté à l’encontre d’un mineur en dehors de toute nouvelle infraction commise par celui-ci, sur le fondement de simples soupçons de violation d’une mesure éducative judiciaire provisoire, sans prévoir, selon eux, de condition d’âge, ni l’intervention d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. Il en résulterait une méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.61. Pour les mêmes motifs, les députés requérants font en outre valoir que ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle et à l’intérêt supérieur de l’enfant.62. Il résulte du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, notamment, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. Toutefois, ces exigences n’excluent pas que, en cas de nécessité, soient prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention.63. En application de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, une mesure éducative judiciaire peut être décidée à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. Une telle mesure peut comporter certaines interdictions, qui peuvent être prononcées alternativement ou cumulativement.64. Les dispositions contestées prévoient que lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mineur a violé l’une des interdictions auxquelles il est soumis ou qu’il ne respecte pas les conditions d’un placement prononcé au titre de la mesure éducative provisoire, il peut, sous certaines conditions, être placé en rétention sur décision d’un officier de police judiciaire.65. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre que, dans un tel cas, le mineur soit maintenu à la disposition de la justice afin de garantir sa comparution à bref délai devant le juge des enfants. Ce faisant, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et cherché à assurer la protection du mineur faisant l’objet d’une mesure éducative judiciaire.66. En second lieu, d’une part, la rétention d’un mineur en application de ces dispositions ne peut être décidée que si les conditions prévues à l’article L. 331-1 du code de la justice pénale des mineurs sont remplies. D’autre part, à l’issue du placement en rétention du mineur, le juge des enfants peut ordonner que ce dernier soit conduit devant lui, soit pour lui rappeler le contenu et les modalités de la mesure dont il fait l’objet, soit pour statuer sur le prononcé d’une mesure de sûreté. 67. Toutefois, ces dispositions permettent à un officier de police judiciaire, sans prévoir une autorisation préalable ni même une information du juge des enfants, de décider du placement en rétention d’un mineur pour une durée pouvant aller jusqu’à douze heures, au seul motif que ce dernier n’aurait pas respecté l’une des interdictions ou le placement auquel il est soumis au titre d’une mesure éducative judiciaire, alors qu’il n’aurait pas commis de nouvelle infraction. 68. Dès lors, en ne prévoyant pas qu’une telle mesure soit prononcée sous le contrôle préalable d’une juridiction spécialisée ou selon une procédure appropriée, le législateur a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. 69. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 12 est contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 13 et sur l’article 14 :70. Le paragraphe I de l’article 13 complète l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs afin de permettre au procureur de la République, au titre des mesures alternatives aux poursuites, de demander, à certaines conditions, à un mineur de ne pas aller et venir sur la voie publique.71. L’article 14 réécrit le 7° de l’article L. 112-2 du même code relatif aux conditions de l’interdiction d’aller et venir sur la voie publique pouvant être prononcée par une juridiction des mineurs au titre d’une mesure éducative judiciaire. 72. Les sénateurs requérants reprochent à ces dispositions d’instaurer une « forme de couvre-feu généralisé » imposant un accompagnement systématique du mineur et dont les horaires seraient laissés à la libre appréciation du magistrat ou de la juridiction, sans prévoir de durée maximale ni tenir compte de l’âge du mineur et de sa situation personnelle. Il en résulterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir.73. Il résulte du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, notamment, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. Toutefois, ces exigences n’excluent pas que, en cas de nécessité, soient prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention.74. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. 75. En application du 7° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, les juridictions des mineurs saisies de poursuites à l’égard d’un mineur âgé d’au moins dix ans peuvent, dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire décidée soit à titre de sanction soit à titre provisoire, prononcer à son encontre une interdiction d’aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux, pour une durée de six mois maximum.76. Les dispositions contestées prévoient certaines exceptions à cette interdiction et en suppriment les limites horaires, renvoyant désormais à la juridiction le soin de les fixer. 77. Les dispositions contestées de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs permettent au procureur de la République, à titre d’alternative aux poursuites, de demander au mineur, dans les mêmes conditions et pour la même durée, de ne pas aller et venir sur la voie publique sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux. 78. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu empêcher la circulation sans surveillance et le regroupement de mineurs sur la voie publique. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et cherché à assurer la protection des mineurs. 79. En second lieu, d’une part, l’interdiction prévue par les dispositions contestées ne fait pas obstacle à ce que le mineur se déplace sur la voie publique accompagné de l’un de ses représentants légaux. En outre, il ne peut lui être interdit de circuler seul sur la voie publique pour l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un enseignement ou d’une formation professionnelle ou un motif impérieux d’ordre médical ou administratif. 80. D’autre part, cette interdiction est décidée, selon le cas, par un magistrat du parquet chargé spécialement des affaires concernant les mineurs en application de l’article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs ou par la juridiction des mineurs, auxquels il appartient de déterminer les conditions et les motifs de l’interdiction ainsi que de fixer précisément les horaires d’une telle interdiction, en tenant compte des obligations familiales et scolaires de l’intéressé. 81. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, non plus que la liberté d’aller et de venir.82. Par conséquent, le 7° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs et le 3° de l’article L. 422-1 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée :83. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.84. La loi déférée, qui comporte seize articles, a pour origine la proposition de loi déposée le 15 octobre 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale, première assemblée saisie. Cette proposition comportait cinq articles. 85. Elle comportait des dispositions modifiant les éléments qui caractérisent le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un mineur, prévoyant la création d’une nouvelle circonstance aggravante de ce délit et complétant les peines complémentaires susceptibles d’être prononcées, instaurant la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard des parents qui ne respecteraient pas à l’obligation de déférer à certaines convocations, étendant la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants, créant une procédure de comparution immédiate pour les mineurs et modifiant les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs. 86. L’article 15 prévoit, à titre expérimental, que le nombre des assesseurs composant le tribunal des enfants peut être augmenté lorsqu’il connaît de crimes commis par les mineurs de moins de seize ans.87. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 4 qui instauraient une procédure de comparution immédiate applicable aux mineurs, ni avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de la première assemblée saisie. 88. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.- Sur les autres dispositions :89. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents :- l’article 4 ;- l’article 5 ;- le a du 5° de l’article 6 ;- l’article 7 ;- l’article 12 ;- l’article 15. Article 2. - Sont conformes à la Constitution :- le deuxième alinéa de l’article 227-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- le 3° de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi déférée ;- le 7° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi déférée. Article 3. - Le 1° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs est conforme à la Constitution. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 19 juin 2025.
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CONSTEXT000051794741
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Nouvelle-Calédonie, 2e circ.
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2024-6394
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2025-06-20
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Ronald FRERE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription de Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6394 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. FRERE, enregistrées le 22 novembre 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. FRERE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. FRERE a produit un compte de campagne le 22 novembre 2024, soit postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. FRERE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Ronald FRERE est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 juin 2025.
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CONSTEXT000051794742
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AN
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Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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A.N., Moselle, 6e circ.
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2024-6410
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2025-06-20
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 14 novembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Olivier MUNCH, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 6e circonscription du département de la Moselle, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6410 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. MUNCH, enregistrées les 28 novembre et 11 décembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. MUNCH a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Toutefois, M. MUNCH a produit devant le Conseil constitutionnel un relevé du compte de dépôt ouvert par le mandataire financier, dont il ressort que ce compte n’a connu aucun mouvement en dehors des dépenses de la campagne officielle et des frais d’ouverture et de gestion de ce compte.5. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que M. MUNCH soit déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer M. Olivier MUNCH inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794744
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Yvelines, 10e circ.
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2024-6412
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 novembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Ethel FOURNIER-CAMPION, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 10e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6412 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme FOURNIER-CAMPION, enregistrées le 22 décembre 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de Mme FOURNIER-CAMPION a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 25 novembre 2024 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Si Mme FOURNIER-CAMPION fait valoir les difficultés rencontrées par son mandataire pour procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt en raison des congés estivaux de son agence bancaire, cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral. 7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme FOURNIER-CAMPION à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Ethel FOURNIER-CAMPION est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794745
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Val-de-Marne, 9e circ.
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2024-6413
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 novembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jérôme AUBERTIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 9e circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6413 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. AUBERTIN, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. AUBERTIN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 17 septembre 2024, soit après l’expiration de ce délai. En outre, alors que son compte de campagne fait état d’un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D. 39-2-1-A du code électoral, il n’a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. AUBERTIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Jérôme AUBERTIN est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794746
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Bouches-du-Rhône, 14e circ.
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2024-6414
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2025-06-20
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Dominique SASSOON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 14e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6414 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. SASSOON, enregistrées le 16 décembre 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. SASSOON a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 13 septembre 2024, soit après l’expiration de ce délai.4. Si M. SASSOON fait valoir que son mandataire financier ignorait être soumis à l’obligation de dépôt d’un compte de campagne et avance qu’il aurait éprouvé des difficultés à joindre son expert-comptable, il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. SASSOON à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Dominique SASSOON est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 juin 2025.
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CONSTEXT000051794747
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.
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2024-6417
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2025-06-20
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hakim BENAMRANE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 7e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6417 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BENAMRANE, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. BENAMRANE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BENAMRANE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Hakim BENAMRANE est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794748
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QPC
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Conformité - réserve
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M. Yann M. [Transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine]
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2025-1141
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499901 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yann M. par Me Yannick Normand, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1141 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de justice administrative ;- le code général de la propriété des personnes publiques ;- la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Normand, enregistrées le 2 avril 2025 ; - les observations présentées pour l’établissement public Voies navigables de France, partie à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SELARL Le Prado - Gilbert, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Normand, enregistrées le 16 avril 2025 ; - les secondes observations présentées pour l’établissement public Voies navigables de France par la SELARL Le Prado - Gilbert, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Normand, pour le requérant, Me Élodie Le Prado, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’établissement public Voies navigables de France, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 20 mai 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 mai 2013 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Le présent article s’applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.« L’abandon se présume, d’une part, du défaut d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial et, d’autre part, de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien, ou de l’absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.« L’abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l’article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s’il est connu, en même temps qu’une mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon.« Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté ou s’il n’a pas pris les mesures de manœuvre ou d’entretien nécessaires pour faire cesser l’état d’abandon, dans un délai de six mois, l’autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l’expiration d’un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l’expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente ». 2. Le requérant soutient tout d’abord qu’en prévoyant le transfert de la propriété d’un bateau présumé abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine, ces dispositions institueraient une sanction ayant le caractère d’une punition. Or, faute de définir suffisamment « l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien » faisant présumer cet abandon, elles méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines. Par ailleurs, dès lors que l’autorité administrative dispose d’autres pouvoirs pour mettre fin à une occupation irrégulière du domaine public fluvial et compte tenu de la gravité de cette sanction, ces dispositions contreviendraient aux exigences de nécessité et de proportionnalité des peines. 3. Il reproche ensuite à ces dispositions de permettre à l’autorité administrative de priver une personne de son bien sans intervention du juge judiciaire, ni indemnisation ou possibilité de restitution. Elles porteraient ainsi atteinte au droit de propriété en méconnaissance des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.4. Enfin, selon lui, ces dispositions autoriseraient l’expulsion de l’occupant d’un bateau utilisé comme domicile par le gestionnaire du domaine public fluvial auquel a été transférée la propriété de ce bien. Il en résulterait une méconnaissance du principe de l’inviolabilité du domicile.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur son dernier alinéa.- Sur les griefs tirés de la méconnaissance des exigences résultant de l’article 8 de la Déclaration de 1789 :6. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition.7. L’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques instaure une procédure permettant de constater l’abandon d’un bateau, navire, engin ou établissement flottants sur le domaine public fluvial et d’en transférer la propriété au gestionnaire de ce domaine. 8. Selon le deuxième alinéa de cet article, un tel abandon se présume du défaut d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial et de l’absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord ou, en application des dispositions contestées, de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien. 9. En application des dispositions contestées de son dernier alinéa, lorsque l’autorité administrative déclare le bateau abandonné, elle en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial qui peut, sous certaines conditions, procéder à sa vente ou à sa destruction. 10. Ces dispositions, qui permettent à l’autorité administrative de disposer d’un bien abandonné sur le domaine public fluvial, ont pour seul objet d’assurer la protection de ce domaine et de garantir la sécurité de la navigation fluviale. Elles n’instituent donc pas une sanction ayant le caractère d’une punition. 11. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences résultant de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ne peuvent qu’être écartés.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété :12. La propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.13. En premier lieu, dès lors que le transfert de propriété que ces dispositions prévoient concerne le bateau qui a été abandonné sur le domaine public fluvial, ces dispositions n’entraînent pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789.14. En deuxième lieu, en conférant au gestionnaire du domaine public fluvial les moyens de libérer ses dépendances des bateaux qui y sont abandonnés, le législateur, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 10, a entendu assurer la protection de ce domaine et garantir la sécurité de la navigation. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.15. En troisième lieu, d’une part, un bateau ne peut être présumé abandonné qu’en l’absence d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial et en raison soit de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien, soit de l’absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. Un constat d’abandon doit être établi par les agents habilités, affiché sur le bien et adressé au dernier propriétaire connu en même temps qu’une mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon. 16. D’autre part, l’autorité administrative ne peut déclarer le bien abandonné et transférer sa propriété au gestionnaire du domaine public fluvial qu’après l’expiration d’un délai de six mois. Son propriétaire est ainsi mis à même dans ce délai de se manifester et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l’état d’abandon.17. En dernier lieu, les dispositions contestées ne privent pas le propriétaire du bateau déclaré abandonné de la possibilité d’exercer un recours contre l’acte procédant à son transfert devant le juge administratif qui, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, peut en suspendre l’exécution ou ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.18. Dès lors, ces dispositions ne portent pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de l’inviolabilité du domicile : 19. Selon l’article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile.20. Il résulte des dispositions contestées du dernier alinéa de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques que, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le transfert de propriété du bateau déclaré abandonné, le gestionnaire du domaine public fluvial peut procéder à sa mise en vente ou, si sa valeur marchande ne le justifie pas, à sa destruction. 21. Ces dispositions n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet d’autoriser l’expulsion de l’éventuel occupant d’un bateau à usage d’habitation. 22. Elles ne sauraient toutefois, sans méconnaître le principe de l’inviolabilité du domicile, être interprétées comme autorisant le gestionnaire du domaine public fluvial à procéder à la destruction d’un tel bien sans tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’occupant, lorsqu’il apparaît que ce dernier y a établi son domicile.23. Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe de l’inviolabilité du domicile doit être écarté.24. Par conséquent, les dispositions contestées de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la même réserve en ce qui concerne son dernier alinéa, être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le dernier alinéa de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, est conforme à la Constitution. Article 2. - Les mots « de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794749
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QPC
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Conformité
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Mme Josseline A. et autres [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme]
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2025-1142
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2025-06-13
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499700 du 12 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Josseline A. et autres par Mes Olivier Bonneau et Nicolas Jarroux, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1142 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’environnement ;- le code de l’urbanisme ;- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la commune du Lavandou, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SARL Gury et Maitre, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 avril 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour les requérants par Mes Bonneau et Jarroux, enregistrées le 16 avril 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Virginie Marcelin, avocate au barreau de Bordeaux, pour les requérants, Me Vincent Gury, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 3 juin 2025 ;Au vu de la note en délibéré présentée pour les requérants par Mes Bonneau et Jarroux, enregistrée le 3 juin 2025 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsque l’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d’aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l’autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles du document d’urbanisme ».2. Les requérants reprochent à ces dispositions de permettre à l’autorité administrative de modifier, sans l’accord des propriétaires colotis, les clauses de nature contractuelle d’un cahier des charges, qui régissent les rapports de droit privé entre ces colotis. Or, selon eux, cette procédure ne serait pas entourée de garanties suffisantes, faute pour ces dispositions d’exclure la modification de l’affectation des parties communes du lotissement et de prévoir une information suffisamment précise des colotis. Il en résulterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété ainsi qu’au droit au maintien des conventions légalement conclues. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé » figurant à l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme. 4. La propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.5. Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Par ailleurs, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.6. Selon l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative peut modifier sous certaines conditions tout ou partie des documents d’un lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges, afin de les mettre en concordance avec le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu intervenus postérieurement au permis d’aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable.7. En application des dispositions contestées, cette modification peut concerner les clauses d’un cahier des charges approuvé ou non approuvé par l’autorité administrative.8. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faciliter l’évolution, dans le respect de la politique publique d’urbanisme, des règles propres aux lotissements contenues dans leurs cahiers des charges afin de favoriser la densification des quartiers de lotissement et de permettre ainsi aux colotis de bénéficier de l’intégralité des droits à construire résultant de la réglementation d’urbanisme applicable. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général. 9. En deuxième lieu, lorsque la procédure de mise en concordance est mise en œuvre par l’autorité administrative, le cahier des charges ne peut être modifié qu’à la seule fin de mettre en conformité tout ou partie de ses clauses, y compris celles relatives à l’affectation des parties communes, avec les règles contenues dans le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Les dispositions contestées n’ont ainsi ni pour objet, ni pour effet de permettre la modification des clauses de nature contractuelle intéressant les seuls colotis. 10. En troisième lieu, d’une part, la procédure de mise en concordance est précédée d’une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Les intéressés sont informés de la tenue d’une telle enquête, par voie dématérialisée et par voie d’affichage, dans un délai d’au moins quinze jours avant son ouverture, et peuvent formuler des observations ou propositions qui doivent figurer dans le rapport d’enquête. D’autre part, l’arrêté de mise en concordance ne peut intervenir qu’après une délibération du conseil municipal.11. En dernier lieu, il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État que le juge administratif, lorsqu’il est saisi, vérifie la régularité du déroulement de l’enquête publique et s’assure notamment que les modifications apportées à un cahier des charges ont été effectuées dans le seul objectif de sa mise en concordance avec les règles contenues au sein du document d’urbanisme applicable.12. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Elles ne méconnaissent pas non plus le droit au maintien des conventions légalement conclues. 13. Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 2, 4 et 16 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés.14. Par conséquent, les mots « le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé » figurant à l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé » figurant à l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 13 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794750
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L
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Réglementaire
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Nature juridique de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
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2025-312
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2025-06-12
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 13 mai 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-312 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des mots « La Poste » figurant aux articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 du même code.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code des postes et des communications électroniques ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … des obligations civiles et commerciales ».2. L’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques est relatif aux obligations du prestataire du service universel postal.3. Selon la première phrase de son premier alinéa, La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Ces dispositions, qui se bornent à désigner le prestataire en charge de ce service et à fixer la durée de cette désignation, ne mettent ainsi pas en cause les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.4. Il en va de même des autres dispositions dont le déclassement est demandé des articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 du même code précisant les conditions d’exécution de la mission de service universel postal, qui mentionnent La Poste en tant que prestataire en charge de ce service. 5. Dès lors, les dispositions soumises à l’examen du Conseil constitutionnel, qui ne mettent en cause aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les mots « La Poste » figurant aux articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 du même code ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794751
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AN
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Inéligibilité
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A.N., La Réunion, 2e circ.
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2025-6429
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Fabienne FALDON, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6429 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme FALDON, enregistrées les 8 et 15 janvier 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. Mme FALDON a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue.4. Si Mme FALDON fait valoir qu’elle aurait rencontré des difficultés à ouvrir un compte bancaire, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme FALDON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Fabienne FALDON est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794752
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 2e circ.
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2025-6430
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Loan REYNAUD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département des Alpes-de-Haute-Provence, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6430 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. REYNAUD, enregistrées le 24 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. REYNAUD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. REYNAUD invoque le refus qui aurait été opposé par un établissement bancaire à sa demande d’ouverture d’un compte de dépôt, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. REYNAUD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Loan REYNAUD est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794753
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Paris, 5e circ.
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2025-6432
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Raymond Victor BASSIL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription de Paris, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6432 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BASSIL, qui n’a pas produit d’observations ;- la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel le 7 mai 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.2. La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a constaté que M. BASSIL, qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu dès lors qu’il n’avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture et ne pouvait donc pas être regardé comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques.3. L’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8. Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. BASSIL n’a, en l’espèce, produit aucun justificatif de nature à la renverser. 4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BASSIL à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Raymond Victor BASSIL est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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Freemium_constit_global_20250713-140000
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CONSTEXT000051794754
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Aude, 2e circ.
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2025-6435
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2025-06-06
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Alain BRUN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département de l’Aude, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6435 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. BRUN, enregistrées le 31 janvier 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. BRUN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. M. BRUN fait valoir qu’il a pensé à tort, sans aucune volonté de dissimulation, qu’il n’avait pas à déposer de compte de campagne, dès lors qu’il ne pouvait pas obtenir le remboursement de ses frais. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BRUN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Alain BRUN est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
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