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CONSTEXT000044367768 | QPC | Non conformité partielle | Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ] | 2021-948 | 2021-11-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 453763 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Coyote system par Mes Yann Aguila et Guillaum... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044367769 | QPC | Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer | Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] | 2021-949/950 | 2021-11-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1204 et 1206 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044888767 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire | 2021-829 | 2021-12-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 novembre 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-829 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Au vu des textes suivants :- la Con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044888768 | DC | Conformité | Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire | 2021-830 | 2021-12-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous le n° 2021-830 DC, le 19 novembre 2021, par le Premier ministre.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044888769 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques | 2021-831 | 2021-12-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 25 novembre 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-831 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Au vu des textes s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044888770 | DC | Non conformité partielle | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | 2021-832 | 2021-12-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, sous le n° 2021-832 DC, le 30 novembre 2021, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Jér... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044888771 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 2022 | 2021-833 | 2021-12-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2022, sous le n° 2021-833 DC, le 15 décembre 2021, par Mmes Valérie RABAULT, Mathilde PANOT, MM. André CHASSAIGNE, Bertrand PANCHER, Joël AVIRAGNET, Mmes Marie-Noëlle BAT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044888772 | QPC | Conformité | M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice] | 2021-951 | 2021-12-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1205 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Nicolas R. par la SCP Thouv... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044888773 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire] | 2021-952 | 2021-12-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1230 du 21 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Omar Y. par Me Sarah Bensab... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044888774 | QPC | Conformité | Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement] | 2021-953 | 2021-12-03 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Specitubes par Me A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044888775 | QPC | Non conformité totale | Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française] | 2021-954 | 2021-12-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 703 du 30 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Fatma M. par Me Solal Clo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044888776 | QPC | Non conformité totale | Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires] | 2021-955 | 2021-12-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre par le Conseil d'État (décision n° 451407 du 5 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Martine B. par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044888777 | QPC | Conformité | Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique] | 2021-956 | 2021-12-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451784 du 5 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union fédérale des syndicats de l'État - CGT, la fé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044888778 | QPC | Conformité | Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance] | 2021-957 | 2021-12-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Vincent T. et Mme Stéphanie... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044888779 | QPC | Conformité | M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits] | 2021-958 | 2021-12-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1339 du 6 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Théo S. par Me Xantiana Cachenau... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049184152 | QPC | Conformité | Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation] | 2023-1075 | 2024-01-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 472830 du 11 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Europe métal concept par Me Sébastien Bra... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049184150 | DC | Conformité | Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse | 74-54 | 1975-01-15 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean FOYER, Marc LAURIOL, Hervé LAUDRIN, Emmanuel HAMEL, Paul CAILLAUD, Charles BIGNON, Joseph-Henri, MAUJOUAN DU CASSET, Jean CHAMBON, Henri de GASTINES, Lucien RICHARD, Albert LIOGIER, Léon DARNIS, Alexandre BOLO, Mme Yvonne STEPHAN, MM Pierre BAS, Maurice... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049184151 | DC | Non conformité partielle | Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle | 85-198 | 1985-12-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 novembre et le 5 décembre 1985, par MM Charles Pasqua, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazale... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049184153 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement] | 2023-1076 | 2024-01-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1316 du 10 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Moussa H. par Me Marie Fréret, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049184154 | QPC | Conformité | Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise] | 2023-1077 | 2024-01-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le comité social et économique Procter & Ga... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049184158 | QPC | Rejet | M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle] | 2023-1069/1070 R | 2024-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2023 d’une requête présentée pour M. Klevis M. par Me Jean-François Barre, avocat au barreau de Lyon, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049184155 | DC | Conformité | Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication | 2023-861 | 2024-01-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 décembre 2023, par le président du Sénat, sous le n° 2023-861 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le 12 décembre 2023 tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la cul... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049184156 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | 2023-863 | 2024-01-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sous le n° 2023-863 DC, le 26 décembre 2023, par le Président de la République.Il a également été saisi, le même jour, par la présid... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049184157 | LP | Conformité | Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers | 2023-8 | 2024-01-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 26 octobre 2023, a été enregistrée le même jour au secrétariat général du Conseil ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049184159 | QPC | Conformité | Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie] | 2023-1079 | 2024-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Léopoldina P. par Me Thomas Haa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049184160 | ORGA | null | Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2024-158 | 2024-02-08 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la décision n° 2023-157 ORGA du 5 octobre 2023 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049198150 | QPC | Conformité | Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire] | 2023-1078 | 2024-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 755 du 7 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Marissol par la SCP Bau... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049294628 | QPC | Non lieu à statuer | Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] | 2023-1082 | 2024-03-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Tupperware France par l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049294626 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation] | 2023-1080 | 2024-03-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société de la Fontaine par la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049294627 | QPC | Conformité - réserve | Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] | 2023-1081 | 2024-03-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Premium Models par la S... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049294629 | SEN | Rejet | SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres | 2023-6272/6277/6280 | 2024-03-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2023 d’une requête présentée par M. Jean-Louis MASSON, électeur dans le département de la Moselle, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2023 en vue de la désignation de cinq sénateurs. Ell... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049294630 | SEN | Rejet | SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres | 2023-6278/6282 | 2024-03-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2023 d’une requête présentée pour M. Philippe PEMEZEC, candidat à l’élection sénatoriale qui s’est déroulée dans les Hauts-de-Seine, par Me Bernard Cazin, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049294631 | L | Législatif | Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense | 2024-304 | 2024-03-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 février 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-304 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049424612 | SEN | Rejet | SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN | 2023-6279 | 2024-03-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2023 d’une requête présentée par M. Éric CORIOLAN, électeur dans le département de la Guadeloupe, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2023 en vue de la désignation de trois sénateurs. Elle a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049424610 | QPC | Non conformité totale | Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II] | 2023-1083 | 2024-03-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049424611 | QPC | Conformité | Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics] | 2023-1084 | 2024-03-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475351 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Fédération hospitalière de France par la SCP Waquet, F... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049424613 | SEN | Rejet | SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres | 2023-6283/6284 | 2024-03-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2023 d’une requête présentée par MM. Olivier VAGNEUX, Claude STILLEN et Laurent STILLEN, électeurs dans le département de l’Essonne, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2023 en vue de la dés... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049424614 | SEN | Rejet | SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE | 2023-6285 | 2024-03-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2023 d’une requête présentée par M. Jean-Daniel MAIRE, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans le département du Jura, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2023 en vue de la désignation... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049424615 | SEN | Rejet | SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON | 2023-6286 | 2024-03-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2023 d’une requête présentée pour M. Thierry MASSON, candidat à l’élection qui s’est déroulée le 24 septembre 2023, dans la circonscription des Français établis hors de France, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049424616 | L | Réglementaire | Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant » | 2024-305 | 2024-04-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 11 mars 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-305 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049424617 | RIP | Non conformité | Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers | 2024-6 | 2024-04-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 14 mars 2024, par la présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2024-6 RIP, conformément au quatrième alinéa de l’article 11 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers.... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049424618 | DC | Conformité | Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | 2024-864 | 2024-04-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 mars 2024, par le Premier ministre, sous le n° 2024-864 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de pro... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049495671 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Marne, 2e circ. | 2023-6271 | 2024-04-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 septembre 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049495672 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 9e circ. | 2023-6273 | 2024-04-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 septembre 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Nicolas... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049495673 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Ariège, 1re circ. | 2023-6287 | 2024-04-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 novembre 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 novembre 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Martine ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049495674 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris] | 2024-1085 | 2024-04-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2024 par le Conseil d’État (décision n° 489088 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Saint-Cloud par la SCP Foussard-Froger, avoc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049495675 | QPC | Non conformité totale | Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française] | 2024-1086 | 2024-04-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 120 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Mercedes D. par la SCP Lyon-Caen... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049495676 | QPC | Conformité | Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs] | 2024-1087 | 2024-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2024 par le Conseil d’État (décision n° 489395 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Groupement d’achat Édouard Leclerc par Me Gilber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049495677 | FNR | Non méconnaissance de la loi organique | Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture | 2024-14 | 2024-04-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 39 de la Constitution, de la présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, le 15 avril 2024, par le Premier ministre. Cette sai... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049495678 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine | 2024-306 | 2024-04-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 26 mars 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-306 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049495679 | L | Réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales | 2024-307 | 2024-04-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 avril 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-307 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049582456 | QPC | Conformité - réserve | Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse] | 2024-1088 | 2024-05-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 310 du 13 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Juliette P. par Mes Raphaël Kem... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049582457 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure] | 2024-1089 | 2024-05-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 313 du 13 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Christophe M. par Me Tom Bonnifa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049582458 | DC | Non conformité partielle | Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes | 2024-865 | 2024-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, sous le n° 2024-865 DC, le 15 avril 2024, par M. Bruno RETAILLEAU, MM. Jean-Claude A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049582461 | DC | Conformité | Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | 2024-868 | 2024-05-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, sous le n° 2024-868 DC, le 18 avri... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049582459 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique | 2024-866 | 2024-05-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, sous le n° 2024-866 DC, le 17 avril 2024, par Mme Marine LE PEN, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, MM. Philippe BALLARD, Christ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049582460 | DC | Conformité | Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution | 2024-867 | 2024-05-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 17 avril 2024, par le Premier ministre, sous le n° 2024-867 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049631351 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour] | 2024-1090 | 2024-05-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mohamed K. par Me Olivier Cardon,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049631352 | QPC | Non conformité totale | M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] | 2024-1091/1092/1093 | 2024-05-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er mars 2024 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêts nos 272, 274 et 275 du 29 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049631353 | ORGA | null | Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel | 2024-159 | 2024-05-28 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 63 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil const... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049631354 | SEN | Inéligibilité | SEN, Lot | 2024-6299 | 2024-05-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Roland HUREAUX,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049905261 | QPC | Non conformité totale | Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus] | 2024-1094 | 2024-06-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490142 du 5 mars 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de La Madeleine par Me Philippe Bluteau, avocat a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049905262 | QPC | Conformité | M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité] | 2024-1095 | 2024-06-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mars 2024 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 331 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Anthony M. par Me Lara Bakhos, avocat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049905263 | QPC | Non conformité totale | M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger] | 2024-1096 | 2024-06-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mars 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 457 du 13 mars 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Andrey P. par Me César Ghrénassia, avo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049905266 | LOM | Compétence de l'État | Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française | 2024-14 | 2024-06-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mars 2024 par le président de l’assemblée de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l’article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-14 LOM. Le présiden... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049905264 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] | 2024-1097 | 2024-06-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 avril 2024 par le Conseil d’État (décision n° 491226 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Hervé A. par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat au ba... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049905265 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement] | 2024-1098 | 2024-07-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2024 par le Conseil d’État (décision n° 491324 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sébastien L. par Me Clément Cavelier, avocat au barreau d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049905267 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes | 2024-308 | 2024-07-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 7 juin 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-308 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049905268 | ELEC | Rejet | M. Olivier TAOUMI et autres | 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 | 2024-06-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 11, 12 et 13 juin 2024 d’une requête présentée par M. Olivier TAOUMI tendant à l’annulation du second alinéa de l’article 1er du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049905269 | ELEC | Rejet - non lieu à statuer [QPC] | M. Frantz GRAVA et autres | 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 | 2024-06-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2024 d’une requête présentée par M. Frantz GRAVA tendant à l’annulation du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale et du décret n° 2024-527 du même jour portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. El... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049905270 | ELEC | Non lieu à statuer | M. Jean-Michel ABRAHAM et autres | 2024-54/55/56 | 2024-07-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juin 2024 d’une requête présentée par M. Jean-Michel ABRAHAM tendant à l’annulation du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constituti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000049905271 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels | 2024-869 | 2024-06-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, sous le n° 2024-869 DC, le 22 mai 2024, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050054597 | DC | Irrecevabilité | Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France | 2024-871 | 2024-07-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, sous le n° 2024-871 DC, le 12 juillet 2024, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050054593 | DC | Irrecevabilité | Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7 | 77-82 | 1977-07-20 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 29 juin 1977 par MM Dominique DUPILET, Gilbert FAURE, Maurice BLANC, André GUERLIN, Louis LONGEQUEUE, Antoine GAYRAUD, André DELEHEDDE, Edmond VACANT, Arsène BOULAY, Maurice BRUGNON, Yves ALLAINMAT, Louis MEXANDEAU, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Joseph PLANEIX, Louis LE PENSEC, Alain VIVI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050054594 | QPC | Conformité | M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme] | 2024-1099 | 2024-07-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 22 mai 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Hervé B. et Mme Élisabeth S. Elle a été e... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050054595 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière] | 2024-1100 | 2024-07-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 805 du 23 mai 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Christophe A. par la SARL Boré, Salve de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050054596 | DC | Irrecevabilité | Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France | 2024-870 | 2024-07-10 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, sous le n° 2024-870 DC, le 10 juin 2024, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, F... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050066565 | ELEC | Rejet | Mme Mathilde PANOT et autres | 2024-58/59 | 2024-07-31 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253741 | QPC | Conformité | Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés] | 2024-1103 | 2024-09-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492849 du 12 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253742 | ELEC | Rejet | M. Antoine DA CRUZ | 2024-57 | 2024-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Antoine DA CRUZ tendant à l’annulation du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253743 | ELEC | Rejet | Mme Marine LE PEN | 2024-60 | 2024-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er août 2024 d’une requête présentée pour Mme Marine LE PEN, députée, par Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris, demandant au Conseil constitutionnel d’annuler l’élection de la présidente de l’Assemblée nationale et des autres membres du bureau de cette assemblée. Elle a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253744 | SEN | Inéligibilité | SEN, Moselle | 2024-6288 | 2024-09-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Marc B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253745 | SEN | Inéligibilité | SEN, Haute-Marne | 2024-6289 | 2024-09-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 février 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Fabrice DUC... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253746 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Loir-et-Cher | 2024-6290 | 2024-09-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 février 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Hannan OTM... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253747 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Meuse | 2024-6291 | 2024-09-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Laurent FRY... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253748 | SEN | Inéligibilité | SEN, Orne | 2024-6292 | 2024-09-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre RIST... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253749 | SEN | Inéligibilité | SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon | 2024-6293 | 2024-09-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Annick GIRA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253750 | SEN | Inéligibilité | SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon | 2024-6295 | 2024-09-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Patrick LEBA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253751 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Maine-et-Loire | 2024-6296 | 2024-09-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Florence A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253752 | SEN | Inéligibilité | SEN, Pyrénées-Atlantiques | 2024-6297 | 2024-09-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 février 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Marc GAIRIN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253753 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Lot-et-Garonne | 2024-6298 | 2024-09-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 février 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Michel MASS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253754 | SEN | Inéligibilité | SEN, Hautes-Pyrénées | 2024-6300 | 2024-09-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Charles ROCHETE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253755 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Loire | 2024-6302 | 2024-09-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre-Jean ROC... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253756 | SEN | Inéligibilité | SEN, Mayotte | 2024-6303 | 2024-09-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mouslim ABDOURA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253757 | SEN | Inéligibilité | SEN, Mayotte | 2024-6304 | 2024-09-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Siaka MAHAMOUDO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253740 | QPC | Conformité - non lieu à statuer | Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance] | 2024-1102 | 2024-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision nos 492584, 492595, 492637 et 492662 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Aéroports de la Côte d’... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050253739 | QPC | Conformité | Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge] | 2024-1101 | 2024-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490409 du 10 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le Conseil national de l’ordre des médecins par la SARL Ma... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050315739 | QPC | Non lieu à statuer | M. Bertrand L. [Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation] | 2024-1104 | 2024-09-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 480 du 26 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050315740 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] | 2024-1105 | 2024-10-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 493367 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yannick L. par Me Benoît Flamant, avocat au barreau de P... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000050315741 | SEN | Inéligibilité | SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon | 2024-6294 | 2024-09-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Jacqueline... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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