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CONSTEXT000043482413 | DC | Conformité | Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution | 2021-816 | 2021-04-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 mars 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-816 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du qua... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043482414 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse] | 2021-894 | 2021-04-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 186 du 13 janvier 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mohamed H. par la SCP Thouin-Pal... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043482415 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction] | 2021-895/901/902/903 | 2021-04-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n° 147 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Francis S. par la SCP Boré, Salv... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043482416 | QPC | Conformité | M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique] | 2021-896 | 2021-04-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 148 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Alain P. par Me Raphaëlle Daunat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043482417 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] | 2021-897 | 2021-04-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 166 du 21 janvier 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Robert Arnal et fi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043482418 | QPC | Non conformité totale | Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II] | 2021-898 | 2021-04-16 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 445873 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Section française de l'observatoire internat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043482419 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains] | 2021-899 | 2021-04-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 292 du 3 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Henrik K. et autres par Me Dominiq... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043482420 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle] | 2021-900 | 2021-04-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 324 du 10 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Vladimir M. par la SCP Spinosi e... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043596385 | L | Réglementaire | Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail | 2021-294 | 2021-05-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 avril 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-294 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043596386 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi pour une sécurité globale préservant les libertés | 2021-817 | 2021-05-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, sous le n° 2021-817 DC, le 20 avril 2021, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Marie-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043596387 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion | 2021-818 | 2021-05-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, sous le n° 2021-818 DC, le 22 avril 2021, par Mme Aurore BERGÉ, M. Didier BAICHÈRE, Mme Géraldine BANNIER... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043596388 | DC | Conformité - réserve | Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire | 2021-819 | 2021-05-31 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sous le n° 2021-819 DC, le 27 mai 2021, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Mari... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043596389 | QPC | Conformité | M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif] | 2021-904 | 2021-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 443673 du 12 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Thomas O. par la SCP Melka-Prigent, avocat au Con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043596390 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française] | 2021-905 | 2021-05-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Section française de l'observatoire internat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043596391 | QPC | Non conformité totale | M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française] | 2021-906 | 2021-05-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Dominique A. et autres par Me Je... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043596392 | QPC | Conformité | M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur] | 2021-907 | 2021-05-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 447219 du 24 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Stéphane R. et autre par Me Mathieu Coste, avocat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043596393 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture] | 2021-908 | 2021-05-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 443476 du 24 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société KF3 Plus par la SCP Baraduc, Duhamel, Ram... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043596394 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive] | 2021-909 | 2021-05-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 386 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Line M. par Me Bertrand Repolt, avocat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043596395 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III] | 2021-910 | 2021-05-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Line M. par Me Bertrand Repolt, avocat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043677444 | QPC | Non conformité totale | M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II] | 2021-911/919 | 2021-06-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Wattara B. par Me Maxime Tessier, avoca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043677445 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II] | 2021-912/913/914 | 2021-06-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 379, 380 et 381 du 1er avril 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pou... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043677446 | QPC | Conformité | M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation] | 2021-915/916 | 2021-06-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 403 et 404 du 1er avril 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour M. ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043677447 | QPC | Non conformité totale | Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service] | 2021-917 | 2021-06-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449040 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043767295 | L | Législatif | Nature juridique de dispositions du code de la consommation | 2021-295 | 2021-06-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 27 mai 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-295 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043767296 | DC | Conformité - réserve | Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité | 2021-820 | 2021-07-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 juin 2021, par le président du Sénat, sous le n° 2021-820 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 1er juin 2021 visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043767297 | QPC | Conformité | M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation] | 2021-918 | 2021-06-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 avril 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Emmanuel R. par Me Rosanna Lendom, avo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043767298 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté] | 2021-920 | 2021-06-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 608 du 13 avril 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Al Hassane S. par la SCP Anne Sevaux... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043767299 | QPC | Conformité | Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] | 2021-921 | 2021-06-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société M6 Publicité par Me Éric Meier, avocat au barreau... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043767300 | QPC | Conformité | M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège] | 2021-922 | 2021-06-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449438 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jérôme H. par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat au b... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043882586 | I | Compatibilité | Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2021-42 | 2021-07-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 mai 2021, par le président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral d'une demande, enregistrée sous le n° 2021-42 I, tendant à apprécier si M. Bernard BOULEY, dépu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043882587 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement | 2021-822 | 2021-07-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, sous le n° 2021-822 DC, le 22 juillet 2021, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jean BACCI, Philip... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043882588 | QPC | Conformité | M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit] | 2021-923 | 2021-07-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Walter G. par la SCP Bernard Hémery, Caro... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043882589 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services] | 2021-924 | 2021-07-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision n° 431980 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association La Quadrature du Net par Me Alexis Fitzjean Ó Co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043882590 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] | 2021-925 | 2021-07-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 707 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ryan P. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000043909436 | DC | Conformité | Loi relative à la bioéthique | 2021-821 | 2021-07-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la bioéthique, sous le n° 2021-821 DC, le 2 juillet 2021, par MM. Patrick HETZEL, Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BEAUVAIS, M. Philippe BENA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038553 | RIP | Non conformité | Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité | 2021-2 | 2021-08-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 7 juillet 2021, par le président du Sénat, sous le n° 2021-2 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalie... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038554 | SEN | Inéligibilité | SEN, Eure | 2021-5695 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mars 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Erick MONTOUT, ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038555 | SEN | Inéligibilité | SEN, Drôme | 2021-5696 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mars 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Rémy FAISANT, can... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038556 | SEN | Inéligibilité | SEN, Calvados | 2021-5697 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mars 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Bruno HIROUT, can... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038557 | SEN | Inéligibilité | SEN, Var | 2021-5698 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Michel CAMATTE, c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038558 | SEN | Inéligibilité | SEN, Var | 2021-5699 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Claudine KAUFFMA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038559 | SEN | Inéligibilité | SEN, Somme | 2021-5700 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Patrice BOUCHER, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038560 | SEN | Inéligibilité | SEN, Corrèze | 2021-5701 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Florent MOUSSOUR,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038561 | SEN | Inéligibilité | SEN, Corrèze | 2021-5702 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Martine CONTIE, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038562 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Hautes-Alpes | 2021-5703 | 2021-07-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 mars 2021) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Michel ARNAUD... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038563 | SEN | Inéligibilité | SEN, Indre | 2021-5704 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Luc LABBÉ, c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038564 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Dordogne | 2021-5705 | 2021-07-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 mars 2021) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Joëlle HUTH, can... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038565 | SEN | Inéligibilité | SEN, Dordogne | 2021-5706 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Alain CASTANG, c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038566 | SEN | Inéligibilité | SEN, Guyane | 2021-5707 | 2021-07-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 avril 2021) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Rollin BELLONY, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038567 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Wallis-et-Futuna | 2021-5708 | 2021-07-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mikaele KULIMOET... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038568 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Wallis-et-Futuna | 2021-5709 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Apeleto LIKUVAL... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038569 | SEN | Inéligibilité | SEN, Deux-Sèvres | 2021-5710 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Christine HE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038570 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Hérault | 2021-5711 | 2021-07-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 avril 2021) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Agnès CONSTANT, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038571 | SEN | Inéligibilité | SEN, Doubs | 2021-5712 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jacques RICCIAR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038572 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Saint-Barthélemy | 2021-5713 | 2021-07-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Micheline JACQ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038573 | SEN | Inéligibilité | SEN, Cantal | 2021-5714 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Éric FÉVRIER, ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038574 | SEN | Inéligibilité | SEN, Saint-Martin | 2021-5715 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1er avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marthe JANUAR... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038575 | SEN | Inéligibilité | SEN, Aude | 2021-5716 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Benoît V., cand... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038576 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Aude | 2021-5717 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Daniel DEDIES, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038577 | SEN | Inéligibilité | SEN, Aude | 2021-5718 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Thierry LEGUEVA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038578 | SEN | Inéligibilité | SEN, Haute-Corse | 2021-5719 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Simon SAVELLI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038579 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Aube | 2021-5720 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Anna ZAJAC, candi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038580 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Haute-Vienne | 2021-5721 | 2021-07-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Marie BOST, ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038581 | SEN | Inéligibilité | SEN, Saône-et-Loire | 2021-5722 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe REGARD, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038582 | SEN | Inéligibilité | SEN, Haute-Garonne | 2021-5723 | 2021-07-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mai 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 mai 2021) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Robert MEDINA, candida... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038583 | SEN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | SEN, Aisne | 2021-5724 | 2021-07-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mai 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 mai 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Étienne COUPAIN, cand... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038584 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi confortant le respect des principes de la République | 2021-823 | 2021-08-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi confortant le respect des principes de la République, sous le n° 2021-823 DC, le 26 juillet 2021, par M. Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mmes Edith AUDIBERT, Natha... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038585 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la gestion de la crise sanitaire | 2021-824 | 2021-08-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, sous le n° 2021-824 DC, le 26 juillet 2021, par le Premier ministre.Il a également été saisi, le même jour, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044038586 | DC | Non conformité partielle | Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | 2021-825 | 2021-08-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sous le n° 2021-825 DC, le 27 juillet 2021, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENC... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044153813 | QPC | Conformité | M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique] | 2021-926 | 2021-09-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 850 du 2 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gaston F. par la SCP Piwnica et Molinié,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044153814 | QPC | Conformité | Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique] | 2021-927 | 2021-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450789 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinos... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044153815 | QPC | Non conformité totale | Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical] | 2021-928 | 2021-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Confédération nationale des travailleurs - solidarité ou... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044153816 | QPC | Non conformité totale | Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques] | 2021-929/941 | 2021-09-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 863 du 8 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Mireille F. par Me Nicolas Domenech, a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044153817 | QPC | Conformité | M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République] | 2021-930 | 2021-09-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 883 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean B. par la SCP Spinosi, avocat au C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044153818 | QPC | Conformité | Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises] | 2021-931 | 2021-09-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Agir ensemble pour la santé au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044153819 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] | 2021-932 | 2021-09-23 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 917 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société SIMS Holding agency corp et au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044153820 | QPC | Conformité | Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel] | 2021-933 | 2021-09-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 892 du 23 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Saadia K. par la SCP Lyon-Caen et Thi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044153821 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès v | 2021-934 | 2021-09-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 932 du 22 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Djibril D. par Me Antoine Ory, avocat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044153822 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction] | 2021-935 | 2021-09-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 933 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rabah D. par Me Antoine Ory, avocat au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044239152 | ORGA | null | Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2021-149 | 2021-10-14 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 30 juillet 2021 ;Vu la lettre du Premier présid... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044239153 | ORGA | null | Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République | 2021-150 | 2021-10-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 46 ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044239154 | I | Compatibilité | Situation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2021-43 | 2021-10-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 mai 2021, par le président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral d'une demande, enregistrée sous le n° 2021-43 I, tendant à apprécier si M. Luc LAMIRAULT, député... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044239155 | QPC | Conformité | M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes] | 2021-936 | 2021-10-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 930 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Aziz J. par la SCP Delamarre et Jéha... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044239156 | QPC | Conformité | Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé] | 2021-937 | 2021-10-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 935 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Deliveroo par la SCP Piwnica... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044239157 | QPC | Conformité | M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle] | 2021-938 | 2021-10-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451174 du 5 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Pierre-Étienne R.. Elle a été enregistrée au secrét... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044239158 | QPC | Conformité | M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger] | 2021-939 | 2021-10-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 683 du 7 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Claude-Alain L. par Mes Didier B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044239159 | QPC | Conformité | Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] | 2021-940 | 2021-10-15 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450480 du 9 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Air France par la SCP Rocheteau et Uzan-Sa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044239160 | QPC | Conformité | Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance] | 2021-942 | 2021-10-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 453359 du 19 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Décor habitat 77 par Me Maximilien Leblic... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044239161 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale] | 2021-943 | 2021-10-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune du Port par Me Éric Dugoujon, avocat au barreau... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044367757 | L | Réglementaire | Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports | 2021-296 | 2021-11-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 octobre 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-296 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044367758 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | AN, Maine-et-Loire, 3ème circ. | 2021-5725 | 2021-11-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mai 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Eudes GANNAT,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044367759 | AN | Rejet | A.N., Oise 1ère circ., M. Rudy LARSONNIER | 2021-5727 | 2021-11-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 d'une requête présentée par M. Rudy LARSONNIER, inscrit sur les listes électorales de la commune de Beauvais, située dans la 1ère circonscription de l'Oise tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044367760 | AN | Rejet | A.N., Indre-et-Loire 3ème circ., M. Guy BURET | 2021-5729 | 2021-11-05 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juin 2021 d'une requête présentée par M. Guy BURET, inscrit sur les listes électorales de la commune de Preuilly-sur-Claise, située dans la 3ème circonscription du département d'Indre-et-Loire, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044367761 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique | 2021-826 | 2021-10-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, sous le n° 2021-826 DC, le 30 septembre 2021, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, S... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044367762 | DC | Conformité | Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution | 2021-827 | 2021-10-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 septembre 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-827 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044367763 | DC | Non conformité partielle | Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire | 2021-828 | 2021-11-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sous le n° 2021-828 DC, le 5 novembre 2021, par M. Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. T... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044367764 | QPC | Conformité | Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée] | 2021-944 | 2021-11-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452327 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association de chasse des propriétaires libres par Me Carl G... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044367765 | QPC | Conformité | M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat] | 2021-945 | 2021-11-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1126 du 7 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Aristide L. par Me Laurent Go... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044367766 | QPC | Conformité | Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes] | 2021-946 | 2021-11-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 730 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Pétroles de la côte basque p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000044367767 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles] | 2021-947 | 2021-11-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat national de l'encadre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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