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Collection of public datasets from the French administration, vectorized and ready to use in AI projects.
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14 items
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10003
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Professionnels
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Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Pratiques commerciales
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Fiche pratique
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Pratiques commerciales
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Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
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Tout commerce sur l'espace public doit demander une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Il doit payer une redevance.
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Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque fixe) et droit de place (marché, halles). Il doit payer une redevance.
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F10003
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service-public
|
[
{
"question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?",
"sid": "F2513",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513"
},
{
"question": "Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?",
"sid": "F32276",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des transports",
"title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14023.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque fixe) et droit de place (marché, halles). Il doit payer une redevance.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels sont les professionnels concernés ?\n- Quelle autorisation demander ?\n- Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation ?\n- Comment faire la demande ?\n- Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?\n- Combien coûte l'autorisation ?\n- L'autorisation est-elle transmissible ?\n- Quels sont les commerces et activités concernés ?\n- Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?\n- Comment faire la demande d'emplacement ?\n- Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?\n- Quel est le montant de la taxe de droit de place ?\n- Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?\n- Quels sont professionnels concernés ?\n- Combien coûte l’autorisation ?"
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain"
],
"text": "Tout commerçant ou artisan qui souhaite installer une terrasse ouverte, un étalage, un camion ambulant, une baraque ou un manège de forain dans l’espace public doit demander un permis de stationnement. Il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie."
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Quels sont les professionnels concernés ?"
],
"text": "Il s'agit des commerçants ou artisans-commerçants qui souhaitent occuper une place non fixe sur l'espace public pour leur activité. Les commerçants suivants doivent demander une AOT :\n- Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.\n- Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile : bac à glace, appareil de cuisson, bac de livres, cartes postales, vêtements, etc.) posé contre la devanture du commerce ou situé sur le trottoir\n- Food truck , camion pizza, camion salon de coiffure et tout type de commerce ambulant (restauration ou de boissons à emporter, fromagerie, boucherie, poissonnier, artisan rémouleur, etc.)\n- Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines (une règlementation spécifique notamment en matière de sécurité s'applique aux forains).\nLa terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants. Par ailleurs, le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux locataires. (À savoir: Aucune AOT n'est nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, glaces, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.)"
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Quelle autorisation demander ?"
],
"text": "Le professionnel doit demander un permis de stationnement. Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol. Les caractéristiques de toute AOT sont les suivantes :\n- Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce.\n- Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.\n- Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.\nL'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €. Le respect des termes d’une AOT s’entend notamment par les aspects suivants :\n- Dates et horaires fixés sur l’AOT\n- Tranquillité des riverains\n- Accessibilité des lieux pour les personnes à mobilité réduite ou pour les services de secours."
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation ?"
],
"text": "Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un autorisation d'occupation du domaine public (AOT) sont les suivantes :\n- Avoir au moins 18 ans\n- Être de nationalité française, ressortissant de l' Union européenne ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)\n- Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)\n- Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter\n- Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public."
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Comment faire la demande ?",
"Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?"
],
"text": "Le dossier varie selon les communes. Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :\n- soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).\n- soit du formulaire cerfa n° 14023.\nLes documents à joindre au formulaire sont les suivants :\n- Copie de l'extrait K ou Kbis ou justificatif d'immatriculation au RNE\n- Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce\n- Copie du bail commercial ou du titre de propriété\n- Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public\n- Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie\n- Carte de commerce ambulant\n- Carte de la MSA pour les producteurs agricoles\n- Relevé d'identité bancaire (RIB).\n(À noter: La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.)\nLe dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale."
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Comment faire la demande ?",
"Comment est-on informé de l'autorisation ?"
],
"text": "Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures. Le demandeur se voit être notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum. Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5:"
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?"
],
"text": "Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :\n- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours\n- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains\n- Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation\n- Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).\nCes règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune. Cette charte est consultable sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place). (À savoir: Il est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse ouverte.)\nRéférence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1:"
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Combien coûte l'autorisation ?"
],
"text": "L'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) est payante. Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie. Son montant est fixé par la commune. Le prix varie en fonction des éléments suivants :\n- Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage\n- Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)\n- Valeur commerciale de la rue considérée.\nLe montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation. Le professionnel doit verser le règlement à la commune."
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"L'autorisation est-elle transmissible ?"
],
"text": "L’autorisation d’occupation du domaine public n’est pas transmissible automatiquement. La règlementation diffère si le changement d’exploitant fait suite à un décès ou non.\nCas Cas général: Dans le cas d’un changement d’exploitation, le repreneur doit faire une nouvelle demande d’AOT. Il peut effectuer la demande par anticipation. Cette demande anticipée n’entraîne pas automatiquement l’attribution de l’AOT. Les règles en matière d’attribution des AOT continuent à s’appliquer et celles-ci demeurent personnelles , temporaires et révocables . Lorsqu’elle est accordée, l’autorisation prend effet à compter de la réception de la preuve de la réalisation de la cession du fonds .\nCas Décès du titulaire d’une AOT: Un cas particulier se présente lorsque la transmission d’une AOT est due au décès de l’ancien titulaire. Si les ayants droit décident de poursuivre l’exploitation , l’autorité compétente leur délivre une AOT identique à celle de l’exploitant décédé, pour une durée de 3 mois (sauf si un motif d’intérêt général s’y oppose). Il appartient ensuite aux ayants droit de solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois suivants. S’ils ne poursuivent pas l’exploitation, les ayants droits ont 6 mois pour présenter un successeur . L’AOT pourra alors être transmise au successeur avec les mêmes droits que l’ancien titulaire. En cas de refus de l’autorité, la décision devra être motivée . Les ayants droits ainsi que le successeur présenté se voient chacun être notifiés de la décision.\nRéférence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35: Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public:"
},
{
"context": [
"Marchés, halles"
],
"text": "Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, doit faire une demande d'emplacement. Si elle est acceptée, le professionnel doit payer un droit de place."
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Quels sont les commerces et activités concernés ?"
],
"text": "Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite utiliser une place non fixe sur un marché pour son activité doit demander une AOT. Il s'agit d'un emplacement appelé aussi droit de place. Le lieu de l'activité peut être soit un marché couvert (une halle par exemple), soit un marché ouvert (marché de plein air hebdomadaire, marché de Noël, etc.), soit un salon (salon du livre, salon de l'agriculture, foire aux vins, etc.). Cette obligation concerne tous les types de stand, d' étalage et de commerce ambulant présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage au sol, table, camion, etc."
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?"
],
"text": "Les conditions à remplir pour obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :\n- Avoir au moins 18 ans\n- Être de nationalité française, ressortissant de l' Union européenne (UE) ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)\n- Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)\n- Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (d'habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter\n- Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public."
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Comment faire la demande d'emplacement ?",
"Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?"
],
"text": "Le dossier varie selon les communes. Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :\n- soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).\n- soit du formulaire cerfa n°14023.\nLes documents à joindre au formulaire sont les suivants :\n- Copie de l'extrait K ou Kbis (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE )\n- Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public\n- Descriptif de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie\n- Carte de commerce ambulant\n- Carte de la MSA pour les producteurs agricoles\n- Relevé d'identité bancaire (RIB).\n(À noter: La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.)\nLe dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale. (Attention: Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande. Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.)"
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Comment faire la demande d'emplacement ?",
"Comment est-on informé de l'autorisation ?"
],
"text": "Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures. Le demandeur se voit être notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum. Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5:"
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?"
],
"text": "Deux cas de figure sont possibles :\n- Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par règlement annuel, trimestriel ou mensuel.\n- Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager ) auprès du receveur-placier.\nSelon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente. Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune. (À noter: Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal , il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant .)"
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Quel est le montant de la taxe de droit de place ?"
],
"text": "Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées. La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée. Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée. La procédure de sélection préalable des commerçants ambulants doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence. La liberté de commerce interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole). (À noter: En cas de différences trop importantes dans les tarifs exigés, un recours auprès des juges administratifs peut être formé par le commerçant qui considérerait être l'objet d'une injustice tarifaire.)\nLe montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés dans le règlement communal des marchés. Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :\n- Nom de la commune\n- Date\n- Nom du professionnel\n- Métrage occupé\n- Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire)."
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?"
],
"text": "Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :\n- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours\n- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains\n- Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation\n- Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).\nCes règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune. Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place). Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1:"
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?"
],
"text": "L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire. Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établi dans la commune. Les informations suivantes y sont mentionnées :\n- Création ou transfert d'un marché\n- Fonctionnement général du marché\n- Nombre d'emplacements pour les commerçants\n- Dates et horaires des marchés communaux\n- Tarifs des droits de place\n- Types d'autorisation\n- Règles du stationnement et de la circulation des véhicules\n- Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment."
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"L'autorisation est-elle transmissible ?"
],
"text": "L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée. L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation AOT est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé). Une nouvelle demande doit être déposée par le repreneur. Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune. Les conditions suivantes doivent alors être respectées :\n- Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE .\n- Le commerçant qui présente un successeur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).\nLe maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au successeur. La transmission de l'AOT n'est pas automatique : le successeur présenté doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché. Ces règles sont fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal. La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune. En cas de refus, la décision devra être motivée. En cas de décès, d' incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2224-18-1: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35: Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public:"
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Quels sont professionnels concernés ?"
],
"text": "Les professionnels concernés sont les commerçants suivants :\n- Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)\n- Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe.\nLa terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants. Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs."
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?"
],
"text": "Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :\n- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours\n- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains\n- Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation\n- Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).\nCes règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune. Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place). (À noter: Le commerçant a le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation si la terrasse est fermée avec des murs et qu’elle est hermétique à l'air.)"
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Quelle autorisation demander ?"
],
"text": "Pour installer une terrasse fermée ou un kiosque, le commerçant doit demander une permission de voirie. Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une emprise fixe au sol. Les caractéristiques de l’AOT sont les suivantes :\n- Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce.\n- Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.\n- Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.\n(À noter: Une installation sans AOT , sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement du droit de voirie , entraîne une amende de 1 500 € .)"
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Comment faire la demande ?",
"Quel dossier remplir et à qui l’adresser ?"
],
"text": "Le dossier varie selon les communes. Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :\n- soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).\n- soit du formulaire cerfa n°14023.\nLes documents à joindre à la demande d'autorisation sont les suivants :\n- Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000 e\n- Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000 e\n- Photo de l'emplacement.\nEn fonction du projet, d'autres documents peuvent être demandés. Ils sont précisés sur le formulaire propre à chaque commune. Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale."
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Comment faire la demande ?",
"Comment est-on informé de l'autorisation ?"
],
"text": "Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures. Le demandeur se voit notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum. Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5:"
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Combien coûte l’autorisation ?"
],
"text": "L'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) est payante. Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie. Le prix varie en fonction des éléments suivants :\n- Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage\n- Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)\n- Valeur commerciale de la rue considérée.\nLe montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation. Son montant est fixé par la commune à qui le professionnel doit verser le règlement."
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"L'autorisation est-elle transmissible ?"
],
"text": "L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée. L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé). Une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune. Les conditions suivantes doivent alors être respectées :\n- Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE .\n- Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité à cet emplacement depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).\nLe maire peut ainsi accepter que l'AOT soit transmise au repreneur. La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution fixées dans le règlement municipal. La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune. En cas de refus, la décision devra être motivée. En cas de décès, d' incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35: Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public:"
}
] |
F10003.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029
|
Professionnels
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Comptabilité - Facturation
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Question-réponse
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Comptabilité - Facturation
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Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
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Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
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Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
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F10029
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ConserverSesPapiersPro"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Document civil et commercial\n- Pièce comptable\n- Document fiscal\n- Document social (société commerciale)\n- Gestion du personnel"
},
{
"context": [
"Document civil et commercial"
],
"text": "Documents civils et commerciaux:\n| Type de document | Durée de conservation | \n| - | - | \n| Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique) | 5 ans | \n| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.) | 5 ans | \n| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans | \n| Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 € ) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation | \n| Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | \n| Déclaration en douane | 3 ans | \n| Police d'assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat | \n| Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection | \n| Dossier d'un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |"
},
{
"context": [
"Pièce comptable"
],
"text": "Pièces comptables:\n| Type de document | Durée de conservation | \n| - | - | \n| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice | \n| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |"
},
{
"context": [
"Document fiscal"
],
"text": "Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants :\n- Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres\n- Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.\nExemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.\nDocuments fiscaux:\n| Type d'impôt | Durée de conservation | \n| - | - | \n| Impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS) | 6 ans | \n| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans | \n| Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) | 6 ans | \n| Impôts directs locaux (taxes foncières, etc.) | 6 ans | \n| Cotisation foncière des entreprises ( CFE ) et CVAE | 6 ans | \n| Taxes sur le chiffre d'affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.) | 6 ans | \n(Attention: Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).)"
},
{
"context": [
"Document social (société commerciale)"
],
"text": "Documents sociaux:\n| Type de document | Durée de conservation | \n| - | - | \n| Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...) | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice | \n| Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS ) | \n| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans | \n| Registre de titres nominatifs Registre des mouvements de titres Ordre de mouvement Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation | \n| Feuille de présence et pouvoirs | 3 derniers exercices | \n| Rapport du gérant ou du conseil d'administration | 3 derniers exercices | \n| Rapport des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices |"
},
{
"context": [
"Gestion du personnel"
],
"text": "Gestion du personnel:\n| Type de document | Durée de conservation | \n| - | - | \n| Bulletin de paie (double papier ou électronique) | Le double du bulletin de salaire est conservé pendant 5 ans par l'employeur. L'employeur garantit la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint 75 ans. | \n| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié | \n| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans | \n| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans | \n| Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans | \n| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation | 1 an | \n| Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail Vérification et contrôle du comité social et économique (CSE) | 5 ans | \n| Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans |"
}
] |
F10029.xml
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10403
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Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines
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Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
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La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
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Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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F10403
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service-public
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[
{
"question": "Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?",
"sid": "F1694",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1694"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?",
"sid": "F309",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F309"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître. L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence. L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer. La promesse d'embauche unilatérale est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un licenciement injustifié."
},
{
"context": [
"Offre de contrat de travail"
],
"text": "Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail. L'offre vaut contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :\n- Identité et adresse des parties\n- Fonction et qualification professionnelle\n- Lieu de travail\n- Durée du travail\n- Rémunération (salaire et primes)\n- Congés payés\n- Durée de la période d'essai\n- Délais de préavis en cas de rupture du contrat\n- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité\nL'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique. Vous pouvez :\n- Refuser l'offre de contrat de travail avant la fin du délai fixé par l'employeur .\n- Accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur .\n(Attention: si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.)\nL'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour accepter l'offre. Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi."
},
{
"context": [
"Promesse d'embauche unilatérale"
],
"text": "Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale. La promesse vaut contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :\n- Identité et adresse des parties\n- Fonction et qualification professionnelle\n- Lieu de travail\n- Durée du travail\n- Rémunération (salaire et primes)\n- Congés payés\n- Durée de la période d'essai\n- Délais de préavis en cas de rupture du contrat\n- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité\nLa promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique. Vous pouvez :\n- Refuser la promesse d'embauche unilatérale avant la fin du délai fixé par l'employeur .\n- Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur .\n(À noter: si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.)\nL'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour l'accepter. Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi. De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes."
}
] |
F10403.xml
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https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11215
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Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines
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Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
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Le contrat d'intérim varie selon la nature de la mission.
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Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ou mission dite d'intérim ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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F11215
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service-public
|
[
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission",
"type": "Simulateur",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelle-est-la-duree-maximale-du-contrat-de-mission-interim?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11215"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié",
"type": "Téléservice",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-precarite?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F803"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/contribution/faut-il-respecter-un-delai-de-carence-entre-deux-contrats-de-mission-interim?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11215"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Relevé mensuel des contrats de travail temporaire",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10871.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ou mission dite d'intérim ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Que doit comporter le contrat de travail temporaire ?\n- Quelle est la durée du contrat de travail temporaire ?\n- Le contrat de travail temporaire comporte-t-il une période d'essai ?\n- Le contrat de travail temporaire peut-il être renouvelé ?\n- Quelle est la situation du salarié dans l'entreprise en contrat de travail temporaire ?\n- Quel est le salaire d'un salarié en contrat de travail temporaire ?\n- Qu'est-ce que l'indemnité de fin de mission (prime de précarité) ?\n- Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés du salarié en contrat de travail temporaire ?\n- Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail temporaire ?\n- Le contrat de travail temporaire peut-il être rompu par anticipation ?\n- Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin du contrat de travail temporaire ?"
},
{
"context": [
"Que doit comporter le contrat de travail temporaire ?",
"Contenu du contrat"
],
"text": "Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire. Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission. Le contrat de mission doit être écrit et signé. Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Il doit contenir les informations suivantes :\n- Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)\n- Qualification professionnelle du salarié\n- Conditions de rémunération (périodicité de paiement)\n- Durée de la période d'essai\n- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire\n- Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite\n- Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain)\n(À savoir: S'il n'est pas établi par écrit et signé, le contrat peut être requalifié en CDI.)"
},
{
"context": [
"Que doit comporter le contrat de travail temporaire ?",
"Contrat avec terme précis"
],
"text": "Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme. Un terme précis est obligatoire dans l'une des 3 situations suivantes :\n- Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel\n- Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste\n- Soit le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise\n(À noter: Le contrat avec terme précis ne comporte aucune durée minimale . Toutefois, si l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle à l'exportation, la durée initiale du contrat ne peut pas être inférieure à 6 mois .)"
},
{
"context": [
"Que doit comporter le contrat de travail temporaire ?",
"Contrat sans terme précis"
],
"text": "Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans l'un des cas suivants :\n- Remplacement d'un salarié absent\n- Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu\n- Attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI\n- Emploi saisonnier (récoltes par exemple)\n- Emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple)\n- Remplacement d'un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation)\nDans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l'absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu. (À savoir: le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement.)"
},
{
"context": [
"Quelle est la durée du contrat de travail temporaire ?"
],
"text": "La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.\nDurée maximale du contrat d'intérim:\n| Nature du contrat de mission | Durée maximum (renouvellement compris) | \n| - | - | \n| Remplacement d'un salarié absent | 18 mois | \n| Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu | 18 mois | \n| Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel | 18 mois | \n| Emploi saisonnier | 18 mois | \n| Emploi excluant le recours à un CDI | 18 mois | \n| Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale) | 18 mois | \n| Accroissement temporaire d'activité | 18 mois | \n| Commande exceptionnelle à l'export | 24 mois | \n| Mission exécutée à l'étranger | 24 mois | \n| Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste | 24 mois | \n| Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité | 9 mois | \n| Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI | 9 mois | \n| Cycle de formation effectué en apprentissage | 36 mois | \nUn simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée prévoit des dispositions concernant la durée maximale du contrat d'intérim :"
},
{
"context": [
"Le contrat de travail temporaire comporte-t-il une période d'essai ?"
],
"text": "Le contrat de mission peut comporter une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.\nCas Contrat de moins d' 1 mois: La période d'essai est de 2 jours maximum .\nCas Contrat d'1 à 2 mois: La période d'essai est de 3 jours maximum .\nCas Contrat de plus de 2 mois: La période d'essai est de 5 jours maximum ."
},
{
"context": [
"Le contrat de travail temporaire peut-il être renouvelé ?"
],
"text": "Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat (compte tenu du renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée. Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement."
},
{
"context": [
"Quelle est la situation du salarié dans l'entreprise en contrat de travail temporaire ?"
],
"text": "Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (remboursement des frais de transport, titres-restaurant, par exemples)."
},
{
"context": [
"Quel est le salaire d'un salarié en contrat de travail temporaire ?"
],
"text": "Le salarié intérimaire bénéficie d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission. Le salarié intérimaire perçoit au moins :\n- un salaire équivalent au salaire perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),\n\n- les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.\nLes jours fériés doivent être payés, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement. (À savoir: Dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté.)"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que l'indemnité de fin de mission (prime de précarité) ?",
"Versement de l'indemnité"
],
"text": "À la fin de chaque mission, le salarié intérimaire perçoit, en complément de son dernier salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité. Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :\n- Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission\n- Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission\n- Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié\n- Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure\n- Contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat)"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que l'indemnité de fin de mission (prime de précarité) ?",
"Montant de l'indemnité"
],
"text": "Le montant de l'indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus. Un simulateur de calcul est disponible :"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que l'indemnité de fin de mission (prime de précarité) ?",
"Quand est versée l'indemnité de fin de mission ?"
],
"text": "La prime de précarité est versée à la fin de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû. (À noter: Le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire.)"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés du salarié en contrat de travail temporaire ?"
],
"text": "Le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle que soit sa durée."
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés du salarié en contrat de travail temporaire ?",
"Montant de l'indemnité de congés payés"
],
"text": "Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule en fonction de la durée de la mission. Mais elle ne peut pas être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise). Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :\n- Congés de maternité et d'adoption\n- Arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an\n- Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une mission"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés du salarié en contrat de travail temporaire ?",
"Quand est versée l'indemnité de congés payés ?"
],
"text": "L'indemnité est versée à la fin de la mission."
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail temporaire ?",
"Fin de mission"
],
"text": "Cas Cas général: L'employeur remet les documents suivants au salarié : \n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)\nCas Embauche du salarié: À la fin de sa mission, le salarié intérimaire peut être embauché par l'entreprise utilisatrice. Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est : \n- prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié\n- et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.\n (À savoir: si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).)"
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail temporaire ?",
"Délai de carence"
],
"text": "Un simulateur permet de connaître si la convention collective impose le respect d'un délai de carence : En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence s'applique. En clair, un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail. Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :\n- Pour les contrats d' au moins 14 jours , le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).\n- Pour les contrats de moins de 14 jours , il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).\nLa durée du contrat s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné. En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu\n- Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir à un CDI\n- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité\n- Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié\n- Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé)\n- Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint\n- Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral"
},
{
"context": [
"Le contrat de travail temporaire peut-il être rompu par anticipation ?"
],
"text": "Cas Rupture à l'initiative de l'employeur: L'employeur remet les documents suivants au salarié : \n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)\n L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite. Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. (À noter: L'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la période d'essai , en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure . Dans ces cas, l'employeur n'est pas obligé de proposer un nouveau contrat de travail au salarié.)\nCas Rupture à l'initiative du salarié: Le salarié intérimaire peut mettre fin à sa mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants : \n- Soit pendant la période d'essai sans motif particulier\n- Soit en cas d'embauche en CDI\n- Soit en cas de force majeure\n (À noter: Si le salarié intérimaire met fin à sa mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts .)"
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin du contrat de travail temporaire ?"
],
"text": "L'employeur peut proposer au salarié intérimaire de signer un CDI à la fin de sa mission. La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de la mission du salarié intérimaire. L'employeur doit préciser au salarié intérimaire le délai de réflexion dont il dispose pour répondre. Le salarié intérimaire est en droit de refuser cette proposition, mais l'employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :\n- Le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en pendant votre mission\n- Le lieu de travail reste le même\n(À noter: L'absence de réponse du salarié intérimaire vaut refus de la proposition du CDI.)\nL'employeur dispose d'un délai d' un mois pour informer France Travail du refus du salarié intérimaire à compter de la date du refus. L'employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet : Cette obligation s'applique à compter du 1 er janvier 2024. France Travail informe le salarié intérimaire par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE). (Attention: L'ARE ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de sa mission, a refusé 2 propositions de CDI .)"
}
] |
F11215.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11299
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Particuliers, Professionnels
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Financement, Social - Santé, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Comptabilité - Facturation
|
Fiche pratique
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Social - Santé, Financement
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Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
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Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité.
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Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
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F11299
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service-public
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[
{
"question": "Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?",
"sid": "F24023",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24023"
}
] |
[
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)",
"title": "Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/contrat-appui-projet-entreprise.pdf"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Cape : de quoi s'agit-il ?\n- Qui peut bénéficier du Cape ?\n- Quel est le contenu du contrat ?\n- Comment se déroule le Cape ?\n- Le Cape permet-il de bénéficier d'autres aides ?\n- Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?"
},
{
"context": [
"Cape : de quoi s'agit-il ?"
],
"text": "Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité. Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :\n- La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.\n- En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.\nLe Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans. (À noter: Le Cape n'est pas un contrat de travail.)"
},
{
"context": [
"Qui peut bénéficier du Cape ?"
],
"text": "Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise. Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :\n- Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS) , Revenu de solidarité active (RSA) , etc.)\n- Salarié à temps partiel\n- Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)\n(À noter: Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape)"
},
{
"context": [
"Quel est le contenu du contrat ?"
],
"text": "Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :\n- Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise\n- Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité\n- Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat\n- Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat\n- Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière\n- Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité\n- Mode de rupture anticipée\n- Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement\n- Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité"
},
{
"context": [
"Comment se déroule le Cape ?",
"Avant le lancement de l'activité"
],
"text": "Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :\n- le bénéfice d’un Cape avec sa durée\n- la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice"
},
{
"context": [
"Comment se déroule le Cape ?",
"De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui"
],
"text": "Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l'exécution du Cape. L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises."
},
{
"context": [
"Le Cape permet-il de bénéficier d'autres aides ?"
],
"text": "Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions ( allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage. Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l' aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)."
},
{
"context": [
"Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?"
],
"text": "Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés. Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :\n- Couverture sociale du régime général de sécurité sociale\n- Couverture assurance chômage\n- Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)\nC'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements. Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération. Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des: cotisations sociales. (À savoir: Le bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant.)"
}
] |
F11299.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677
|
Particuliers, Professionnels
|
Financement, Étapes de vie, Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Ressources humaines, Fiscalité, Social - Santé
|
Fiche pratique
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Social - Santé, Financement
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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
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L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.
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L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.
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F11677
|
service-public
|
[
{
"question": "Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?",
"sid": "F20016",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20016"
}
] |
[
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Formulaire de demande d'Acre (micro-entrepreneur)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/6843-Demande-ACRE-TI-PAM-2026_FORMULAIRE%20(002).pdf"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/nous-contacter/courriel.html?choixacre=ok"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Formulaire de demande d'Acre (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/6843-Demande-ACRE-TI-PAM-2026_FORMULAIRE%20(002).pdf"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Formulaire de demande d'Acre (mandataire social assimilé salarié)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/6843-Demande-ACRE-RG-2026_FORMULAIRE.pdf"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Indépendant, assimilé salarié ou micro-entrepreneur : quel régime choisir ?",
"type": "Simulateur",
"url": "https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/comparaison-r%C3%A9gimes-sociaux"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Acre : de quoi s'agit-il ?\n- Qui peut bénéficier de l'Acre ?\n- Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?\n- À quelles conditions l’Acre est-elle accordée ?\n- Quel est le montant de l'exonération ?"
},
{
"context": [
"Micro-entrepreneur",
"Acre : de quoi s'agit-il ?"
],
"text": "L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3 e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation ) de l'entreprise. C'est cette date qui marque le début de l'exonération des cotisations sociales. (À noter: Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.)\nPour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée. Exemple: Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d'affaires. Il démarre son activité le 3 juin 2026. En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit de 50 % et ce, jusqu'au 31 mars 2027. Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois d'avril), le micro-entrepreneur va bénéficier de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2027) mais pendant 12 mois. L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :\n- Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.\n- Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise."
},
{
"context": [
"Micro-entrepreneur",
"Qui peut bénéficier de l'Acre ?"
],
"text": "Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :\n- Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l' allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique\n- Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois\n- Vous touchez le RSA ou l' allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas en fin de droits au chômage\n- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)\n- Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l' allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)\n- Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde , en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise\n- Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape\n- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)\n- Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)\n- Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).\nVous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise)."
},
{
"context": [
"Micro-entrepreneur",
"Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?"
],
"text": "L'obtention de l'Acre n'est pas automatique. Pour la demande d'Acre, les démarches suivantes doivent être effectuées :\n- Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises\n- Télécharger le justificatif de création d'activité qui est nécessaire pour demander l'Acre\n- Remplir le formulaire de demande d'Acre et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l' espace messagerie de l'Urssaf accompagné des documents suivants : \n- Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités des entreprises)\n- Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).\n\nDocuments justificatifs à joindre à la demande d'Acre:\n| Critères pour bénéficier de l'exonération Acre | Documents justificatifs à fournir | \n| - | - | \n| Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement | \n| Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l'inscription à France Travail | \n| Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées | \n| Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit | \n| Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée | Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). | \n| Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise | Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. | \n| Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | \n| Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV | \n| Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) | Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+ | \n| Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement | \n(À savoir: L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape .)\nL'Urssaf statue sur la demande d'Acre dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée."
},
{
"context": [
"Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise"
],
"text": "Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.)."
},
{
"context": [
"Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise",
"Acre : de quoi s'agit-il ?"
],
"text": "L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. (À noter: L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.)\nL'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :\n- Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.\n- Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise."
},
{
"context": [
"Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise",
"Qui peut bénéficier de l'Acre ?"
],
"text": "Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :\n- Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé\n- Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois\n- Vous touchez le RSA ou l' allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage\n- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)\n- Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l' allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)\n- Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde , en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise\n- Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape\n- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)\n- Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)\n- Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)."
},
{
"context": [
"Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise",
"À quelles conditions l’Acre est-elle accordée ?"
],
"text": "L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :\n- Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.\n- Soit sous la forme d'une société ( SARL / EURL , SAS / SASU , SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : \n- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.\n- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.\n- Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10 e de la part détenue par le principal associé.\nLa condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré. (Attention: Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).)"
},
{
"context": [
"Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise",
"Quel est le montant de l'exonération ?"
],
"text": "Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :\n- L'exonération est partielle si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 € (le montant de l’exonération sera fixé par un décret à venir ; au maximum, il représentera 25 % de ces cotisations)\n- L’exonération est dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €\n- L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 € .\n(À noter: Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).)"
},
{
"context": [
"Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise",
"Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?"
],
"text": "Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes :\nCas Travailleur indépendant: Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf . Les démarches suivantes doivent être effectuées : \n- Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises\n- Préparer le dossier de demande d’Acre : \n- Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)\n- Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).\n- Remplir le formulaire travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) : cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité » Puis le transmettre immédiatement à l' Urssaf .\nCas Mandataire social assimilé salarié: Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf . Les démarches suivantes doivent être effectuées : \n- Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises\n- Préparer le dossier de demande d’Acre : \n- Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)\n- Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).\n- Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité » Puis le transmettre immédiatement à l' Urssaf .\n(À noter: Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L'Acre était obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes.)\n\nDocuments justificatifs à joindre à la demande d'Acre:\n| Critères pour bénéficier de l'exonération Acre | Documents justificatifs à fournir | \n| - | - | \n| Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement | \n| Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l'inscription à France Travail | \n| Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées | \n| Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit | \n| Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée | Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). | \n| Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise | Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. | \n| Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | \n| Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV | \n| Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) | Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+ | \n| Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |"
}
] |
F11677.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F133
|
Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation
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Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
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Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent.
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Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade . C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques . Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise , en cas de difficultés économiques , pour motif disciplinaire et pour inaptitude . Nous faisons un point sur la réglementation.
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F133
|
service-public
|
[
{
"question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?",
"sid": "F31225",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225"
},
{
"question": "L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?",
"sid": "F1729",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1729"
},
{
"question": "Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?",
"sid": "F20744",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744"
},
{
"question": "Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?",
"sid": "F1137",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1137"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Trouver sa convention collective",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade . C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques . Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise , en cas de difficultés économiques , pour motif disciplinaire et pour inaptitude . Nous faisons un point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?\n- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?\n- Le salarié perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?\n- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour motif économique ?\n- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?\n- Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?\n- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute ?\n- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?\n- Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?\n- Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?\n- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?\n- Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?\n- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour un autre motif ?\n- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour un autre motif un salarié en arrêt maladie ?\n- Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités s'il est licencié pour un autre motif ?"
},
{
"context": [
"Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise",
"Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?"
],
"text": "Oui, un salarié peut être licencié durant son arrêt maladie si son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise. Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :\n- Absence prolongée ou absences répétées du salarié entraînent une désorganisation\n- Obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement par une embauche en CDI .\nUne convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 3, 6 ou 12 mois par exemple). L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral, surcharge de travail). Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (Attention: Le salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Il peut être licencié uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail (non lié à l’accident ou la maladie).)"
},
{
"context": [
"Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise",
"Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?"
],
"text": "L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ( convocation, entretien préalable et notification du licenciement). La lettre de licenciement doit être argumentée. L'employeur doit préciser les éléments permettant de justifier de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise. Il doit également indiquer et établir la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI. (À savoir: Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent obliger l'employeur à envoyer une mise en demeure au salarié avant de le licencier.)"
},
{
"context": [
"Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise",
"Le salarié perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?"
],
"text": "Lorsque l’employeur notifie au salarié un licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :\n- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement\n- Indemnité compensatrice de congés payés .\n(À noter: Si le salarié licencié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas dûe . Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.)"
},
{
"context": [
"Difficultés économiques",
"Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour motif économique ?"
],
"text": "Oui, lorsque l'entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement ), l’employeur peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut faire suite à une suppression ou transformation d'emploi. Cela peut aussi être la conséquence du refus du salarié de modifier un élément essentiel de son contrat de travail proposé par écrit par l’employeur dans le cadre des difficultés rencontrées."
},
{
"context": [
"Difficultés économiques",
"Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?"
],
"text": "L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique ( convocation, entretien préalable)."
},
{
"context": [
"Difficultés économiques",
"Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?"
],
"text": "Lorsque l’employeur notifie au salarié un licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :\n- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement\n- Indemnité compensatrice de congés payés .\n(À noter: Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due . Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis. L’indemnité compensatrice de préavis suit des règles particulières en cas de congé de reclassement et d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) .)"
},
{
"context": [
"Motif disciplinaire",
"Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute ?"
],
"text": "Oui, un salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s'il a commis une faute. Celle-ci peut être, par exemple, la conséquence de l'une des situations suivantes :\n- Manquement du salarié malade à ses obligations (s’il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l'employeur de justifier de son absence, par exemple)\n- Acte déloyal pendant l’arrêt de travail (insultes, injures et menaces,...)\n- Acte concurrentiel pendant la suspension pour maladie entrainant un préjudice à l’employeur\n- Faute commise avant l'arrêt maladie\n- Refus de restituer des éléments nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise (ordinateur, téléphone, clés, etc.)\n- Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie.\n(À savoir: L'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai débute à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés. Au-dela de ce délai, les faits sont prescrits .)"
},
{
"context": [
"Motif disciplinaire",
"Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?"
],
"text": "L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ( convocation, entretien préalable et notification du licenciement). La lettre doit obligatoirement préciser le motif du licenciement."
},
{
"context": [
"Motif disciplinaire",
"Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?"
],
"text": "Le licenciement pour faute notifié au salarié durant son arrêt maladie oblige l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :\n- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement\n- Indemnité compensatrice de congés payés .\nSi le salarié licencié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas dûe. Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis. (À noter: En cas de licenciement pour faute grave ou lourde , l'indemnité de licienciement et compensatrice de préavis ne sont pas versées . Toutefois, des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de ces indemnités.)\nUn simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :"
},
{
"context": [
"Inaptitude physique",
"Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?"
],
"text": "Lorsque la maladie ou l'accident du travail ont des conséquences sur les capacités de travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste. Cette inaptitude constatée à la fin de l'arrêt de travail donne la possibilité à l'employeur de licencier le salarié pour :\n- Inaptitude d'origine non professionnelle , c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire\n- Inaptitude d'origine professionnelle , c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle ."
},
{
"context": [
"Inaptitude physique",
"Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?"
],
"text": "Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ( convocation, entretien préalable et notification du licenciement). (À savoir: Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l' inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.)"
},
{
"context": [
"Inaptitude physique",
"Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?"
],
"text": "Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non :\nCas Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel: Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine non professionnelle , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement. Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis . Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis . Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement de cette indemnité. La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Exemple: Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois. Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. (À noter: Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).)\nCas Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle: Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle , c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle , touche les indemnités suivantes : \n- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté .\n- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis .\n (À noter: En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).)\n Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente."
},
{
"context": [
"Autres motifs",
"Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour un autre motif ?"
],
"text": "Oui, un salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif qui repose sur une cause réelle et sérieuse. (insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance, par exemple). La cause réelle est sérieuse doit reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié. Elle doit avoir une incidence sur le bon fonctionnement de l'entreprise."
},
{
"context": [
"Autres motifs",
"Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour un autre motif un salarié en arrêt maladie ?"
],
"text": "L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ( convocation, entretien préalable et notification du licenciement)."
},
{
"context": [
"Autres motifs",
"Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités s'il est licencié pour un autre motif ?"
],
"text": "Le licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié au salarié durant son arrêt maladie oblige l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :\n- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement\n- Indemnité compensatrice de congés payés .\n(À noter: Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due . Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.)"
}
] |
F133.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F13819
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines
|
Fiche pratique
|
Travail - Formation, Ressources humaines
|
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
|
Le CSP permet au salarié licencié économique sous certains conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail.
|
Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié.
|
F13819
|
service-public
|
[
{
"question": "Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?",
"sid": "F15800",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15800"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[
{
"institution": "France Travail",
"title": "Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://candidat.francetravail.fr/portail-simulateurs/"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://gestion.pole-emploi.fr/espaceemployeur/espaceemployeur/authentification/authentification"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quel employeur doit proposer le CSP ?\n- Quel salarié peut bénéficier du CSP ?\n- À quel moment le CSP est-il proposé ?\n- Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?\n- À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?\n- Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?\n- Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?\n- Quelle est la durée du CSP ?\n- Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?\n- Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?\n- Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?\n- Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?\n- Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?\n- Par téléphone"
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Quel employeur doit proposer le CSP ?"
],
"text": "L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.\nCas Entreprise de moins de 1 000 salariés: Le CSP doit être proposé.\nCas Entreprise de 1 000 salariés ou plus: L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP. Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement .\nCas Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire: Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire ."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Quel salarié peut bénéficier du CSP ?"
],
"text": "Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"À quel moment le CSP est-il proposé ?"
],
"text": "Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :\nCas Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours: Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.\nCas Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours: La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise : \nCas Entreprise de moins de 50 salariés: Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise : \nCas Entreprise avec CSE: Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.\nCas Entreprise sans CSE: Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.\nCas Entreprise de plus de 50 salariés: L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification : \n- Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets\n- Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?"
],
"text": "Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires. Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur. La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP. Exemple: Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2025, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2025 à minuit. Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail. Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle. (À noter: Si le licenciement concerne un salarié protégé , l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail communiquée à l'employeur.)"
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?"
],
"text": "L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?"
],
"text": "Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement. Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :\n- Indemnité de licenciement\n- Indemnité de préavis\n- Indemnité compensatrice de congés payés .\nLe salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?"
],
"text": "Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Quelle est la durée du CSP ?"
],
"text": "La durée du CSP est de 12 mois maximum."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?"
],
"text": "Oui le salarié peut toucher différentes indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?",
"Indemnité de licenciement"
],
"text": "Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?",
"Indemnité compensatrice de préavis"
],
"text": "Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. L'employeur verse à France Travail l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP. Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?",
"Indemnité compensatrice de congés payés"
],
"text": "Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?"
],
"text": "Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence. Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP. Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :"
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?"
],
"text": "Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :\n- Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation\n- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi\n- Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP\n- Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI ."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?"
],
"text": "Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Quel employeur doit proposer le CSP ?"
],
"text": "L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.\nCas Entreprise de moins de 1 000 salariés: Le CSP doit être proposé.\nCas Entreprise de 1 000 salariés ou plus: L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP. Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement .\nCas Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire: Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire ."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Quel salarié peut bénéficier du CSP ?"
],
"text": "Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"À quel moment le CSP est-il proposé ?"
],
"text": "Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :\nCas Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours: Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.\nCas Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours: La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise : \nCas Entreprise de moins de 50 salariés: Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise : \nCas Entreprise avec CSE: Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.\nCas Entreprise sans CSE: Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.\nCas Entreprise de plus de 50 salariés: L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification : \n- Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets\n- Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?"
],
"text": "Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires. Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur. La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP. Exemple: Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2025, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2025 à minuit. Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail. Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle. (À noter: Si le licenciement concerne un salarié protégé , l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail communiquée à l'employeur.)"
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?"
],
"text": "L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?"
],
"text": "Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement. Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :\n- Indemnité de licenciement\n- Indemnité de préavis\n- Indemnité compensatrice de congés payés .\nLe salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?"
],
"text": "Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Quelle est la durée du CSP ?"
],
"text": "La durée du CSP est de 12 mois maximum."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?"
],
"text": "Oui le salarié peut toucher différentes indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?",
"Indemnité de licenciement"
],
"text": "Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?",
"Indemnité compensatrice de préavis"
],
"text": "Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?",
"Indemnité compensatrice de congés payés"
],
"text": "Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?"
],
"text": "Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :"
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?"
],
"text": "Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :\n- Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation\n- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi\n- Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP\n- Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI ."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?"
],
"text": "Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)."
}
] |
F13819.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F13898
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines, Argent - Impôts - Consommation
|
Fiche pratique
|
Social - Santé, Ressources humaines
|
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
|
Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.
|
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.
|
F13898
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Agence de services et de paiement (ASP)",
"title": "Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle",
"type": "Téléservice",
"url": "https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?\n- Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?\n- Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?"
},
{
"context": [
"Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?"
],
"text": "En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel."
},
{
"context": [
"Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?",
"Salariés concernés"
],
"text": "Un salarié ayant un contrat de travail de droit français ( CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :\n- À temps plein ou à temps partiel\n- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année\n- Voyageur, représentant et placier (VRP)\n- Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France\n- Rémunéré au cachet\n- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé\n- En CDI dans le cadre du portage salarial\n- Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)\n- Travailleur à domicile payé à la tâche\n- Journaliste rémunéré à la pige."
},
{
"context": [
"Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?",
"Salariés exclus"
],
"text": "Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :\n- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)\n- Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger\n- Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local."
},
{
"context": [
"Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?"
],
"text": "L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.\nCas Cas général: Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.\nCas Durée de travail supérieure à 35 heures: La réglementation varie selon que la durée du travail soit prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif . \nCas Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait): Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple). (À savoir: La convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.)\nCas Durée prévue par un accord collectif: Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.\nCas Heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif: Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel."
},
{
"context": [
"Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?"
],
"text": "L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 8,46 €, ni être supérieure à un plafond de 32,45 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. (À savoir: En cas de procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.)\n(À noter: Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.)"
}
] |
F13898.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15204
|
Professionnels
|
Ressources humaines
|
Fiche pratique
|
Ressources humaines
|
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
|
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières s'il embauche un salarié handicapé. Il doit demander la reconnaissance de lourdeur du handicap à l'Agefiph.
|
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l'employeur doit faire une demande auprès de l' Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
|
F15204
|
service-public
|
[
{
"question": "Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?",
"sid": "F23149",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23149"
},
{
"question": "Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?",
"sid": "F1658",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1658"
}
] |
[
{
"institution": "Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)",
"title": "Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2021-07/1_RLH_FORMULAIRE_Integral-Salarie_Juin2021.pdf"
},
{
"institution": "Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)",
"title": "Demande d'aide à l‘accueil, à l'intégration ou à l'évolution professionnelle d'un travailleur handicapé",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.agefiph.fr/sites/default/files/import_destination/ccec3612b33567ba83a83f9e22e3b0c5.pdf"
},
{
"institution": "Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)",
"title": "Demande d'intervention de l'Agefiph",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2020-04/demande-intervention-avec-notice-avril-2018.pdf"
},
{
"institution": "Agence de services et de paiement (ASP)",
"title": "Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://sylae.asp-public.fr/sylae/"
},
{
"institution": "Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)",
"title": "Dossier de demande d'intervention pour l'embauche d'un salarié handicapé",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.agefiph.fr/articles/obligation/comment-solliciter-les-services-et-les-aides-de-lagefiph"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l'employeur doit faire une demande auprès de l' Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)\n- Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle\n- Aide à l'adaptation des situations de travail\n- Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi\n- Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage\n- Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi\n- Métropole\n- La Réunion et Mayotte\n- Guadeloupe, Martinique et Guyane\n- Par mail"
},
{
"context": [
"Aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)"
],
"text": "Objectif: Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé. Elle peut être perçue seulement après l'aménagement optimal du poste de travail. Qui peut en bénéficier ? Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant. Comment en bénéficier ? L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l'adaptation du poste de travail. L'employeur doit détailler la nature et le montant des dépenses. Comment faire la demande ? Vous pouvez faire la demande en ligne ou envoyer le dossier par courrier à l' Agefiph de votre région. Quel montant ? Deux montants annuels d'aide sont possibles. L'un correspond à un taux « normal » de lourdeur du handicap, l'autre à un taux majoré :\n- Normal : 6 611,00\n- Majoré : 13 161,90\nCes montants correspondent à un temps plein. En cas de temps partiel, ils sont proratisés en fonction du temps de travail accompli. Versement: L'aide est versée chaque trimestre. L'employeur doit fournir une preuve des heures effectivement travaillées pendant le trimestre. Elle est accordée pendant une durée de 3 ans, renouvelable. L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide versées par l’État aux entreprises adaptées (au handicap). L'Agefiph met à disposition un guide en ligne sur la RLH qui détaille tous les aspects de cette aide (reconnaissance de la lourdeur du handicap). (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)"
},
{
"context": [
"Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle"
],
"text": "Objectif: L'aide a pour but de faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle. Elle finance une partie des dépenses liées :\n- soit à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée\n- soit à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé.\nExemple: Les dépenses peuvent être liées à une formation de sensibilisation au handicap destinée aux salariés de l'entreprise, ou bien à la mise en place d'un encadrement personnalisé pour le travailleur handicapé. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum. L'aide est accordée si l'employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre. Quel est son montant ? Son montant maximum est de 3 150 €. Comment en bénéficier ? Le formulaire doit être impérativement transmis à Agefiph, signé et complété. La demande se fait soit auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), soit auprès d'un conseiller de Cap emploi, soit auprès de l' Agefiph. L'aide est cumulable avec les autres aides de l' Agefiph et avec les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou par les régions. Elle peut être renouvelée pour un même salarié dans une même entreprise dans le cadre d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle. (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)"
},
{
"context": [
"Aide à l'adaptation des situations de travail"
],
"text": "Objectif: Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste à un handicap. Exemple: Aménagement, logiciels spécifiques, tutorat, interprétariat ou transcription en braille: Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entrainent des effets sur la capacité à occuper le poste de travail ou nécessite des mesures spécifiques de prévention. Exemple: Usage de masques inclusifs en période de pandémie: Quel est son montant ? Le montant de l'aide est évalué en fonction de chaque situation. Il sert à compenser uniquement le handicap. Les dépenses liées à des investissements sans rapport avec la compensation du handicap sont exclues. Comment en bénéficier ? Le dossier de la demande doit contenir l'avis médical reconnaissant l'aggravation du handicap. L'employeur doit remplir un formulaire complété et signé à transmettre à l'Agefiph. L'aide est ponctuelle. Pour qu'elle soit durable, l'entreprise doit effectuer une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). L'aide peut être renouvelée dans les cas suivants :\n- Aggravation du handicap\n- Évolution de la situation de travail\n- Obsolescence liée à l'évolution technologique\n- Usure du matériel qui entraîne un surcoût pour l'employeur\nL'aide est cumulable avec les autres aides. L'employeur doit adresser sa demande à l' Agefiph. (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)"
},
{
"context": [
"Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi"
],
"text": "Objectif: Cette aide finance les frais consacrés à l'étude de solutions pour maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé. Elle permet d'accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l'emploi d'un collaborateur. Exemples : réunions, temps de concertation. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'un salarié handicapé à condition que la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel. L'objectif de cette aide est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte de difficultés financières passagères. Exemple: Délais de livraison du matériel de compensation, reprise d'activité difficile, perte ponctuelle de productivité. Quel est son montant ? L'aide est de 2 100 €. Comment en bénéficier ? La demande d'aide s'effectue uniquement auprès d'un conseiller de Cap emploi. Il indique à l'entrepreneur la démarche à suivre. L'aide est cumulable. Elle n'est pas renouvelable. (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)"
},
{
"context": [
"Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'aide ?"
],
"text": "L'employeur qui souhaite recruter une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage peut bénéficier d'une aide financière quel que soit l'effectif de l'entreprise. Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :\n- Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 .\n- L'apprenti doit préparer un diplôme ou tout titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum , c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.\n- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti en situation de handicap pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.\n(À noter: Les conditions d'accès à l'aide à l'embauche d'un apprenti changent pour les contrats signés à compter du 1 er janvier 2026 . Le montant de l’aide est maintenu à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et reste cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées. Toutefois cette aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu'au niveau baccalauréat (bac +2 dans les Outre-mer).)"
},
{
"context": [
"Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage",
"Quel est le montant de l'aide ?"
],
"text": "Son montant maximum est de 6 000 €. L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail. Cette aide est cumulable avec les autres aides."
},
{
"context": [
"Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage",
"Comment demander l'aide ?"
],
"text": "L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti lors de la DSN. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation. (À savoir: On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés .)"
},
{
"context": [
"Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage",
"Comment est versée l'aide ?"
],
"text": "Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé. Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé. (Attention: Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.)\n(À savoir: En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.)\nVous pouvez consulter le site du ministère du Travail concernant les aides à l'embauche d'un apprenti et d'une personne en situation de handicap en apprentissage en 2025. Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage: Ministère chargé du travail"
},
{
"context": [
"Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi"
],
"text": "Objectif: Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien d'une personne à son poste. Son emploi doit être menacé parce que la situation de travail n'est plus adaptée au handicap. Cette menace peut être causée par un changement du contexte de travail ou par une aggravation du handicap. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'une personne handicapée ou tout travailleur indépendant handicapé peut bénéficier de cette aide. Sous quelles conditions ? Il est nécessaire de fournir une attestation de la médecine du travail prouvant que le contexte de travail n'est plus adapté au handicap, ou qu'une aggravation du handicap rend difficile le maintien dans l'emploi. Quel est son montant ? Son montant dépend des cofinancements prévus auprès des autres financeurs ( OPCO, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, etc.) et après analyse au cas par cas. Elle est renouvelable et cumulable avec d'autres aides. Comment en bénéficier ? L'employeur doit remplir le formulaire complété et signé de demande d'intervention et l'adresser à l' Agefiph. La demande d'aide s'effectue auprès d'un conseiller Cap emploi ou auprès de l'association Comète (association en faveur de l'insertion professionnelle des patients hospitalisés). (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)"
}
] |
F15204.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15252
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Particuliers, Professionnels
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Financement, Social - Santé, Social - Santé
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Fiche pratique
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Social - Santé, Financement
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Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
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L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.
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L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
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F15252
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "France Travail",
"title": "S’informer sur les aides France Travail à la création ou reprise d'entreprise",
"type": "Simulateur",
"url": "https://candidat.francetravail.fr/portail-simulateurs/allocations-et-aides/parcours/votre-situation"
},
{
"institution": "Direction interministérielle du numérique (Dinum)",
"title": "Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise",
"type": "Téléservice",
"url": "https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise",
"type": "Téléservice personnalisé sur SP",
"url": "https://data.inpi.fr/"
},
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut bénéficier de l'Arce ?\n- Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?\n- Quel est le montant de l'Arce ?\n- Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?\n- Comment obtenir l'Arce ?\n- Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?"
},
{
"context": [
"Qui peut bénéficier de l'Arce ?"
],
"text": "L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi). Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :\n- Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise\n- Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité . Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.\nLe créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :\n- Soit opter pour l'Arce\n- Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).\n(À savoir: L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d'option pour continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. Cela permet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi de valider des trimestres pour sa retraite.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?"
],
"text": "Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :\n- Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail\n- Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)\n- Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an"
},
{
"context": [
"Quel est le montant de l'Arce ?"
],
"text": "Depuis le 1 er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital. France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce."
},
{
"context": [
"Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?"
],
"text": "Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :\n- Le 1 er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute .\n- Le 2 nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes : \n- Attester que l’activité non salariée existe toujours.\n- Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.\n(Rappel: Avant le 1 er avril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.)\nPour plus d'informations sur les modifications de l'Arce au 1 er avril, vous pouvez consulter l'article suivant : Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"
},
{
"context": [
"Comment obtenir l'Arce ?"
],
"text": "Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :\n- Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale\nUn justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :"
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?"
],
"text": "En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE. Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce. Exemple: Un second versement de l'Arce est versé le 5 avril 2025 et correspond à 3 mois d'allocations journalières. La reprise du versement de l'ARE aura lieu 3 mois après soit le 5 juillet. Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail."
}
] |
F15252.xml
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