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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22672 | Professionnels | Secteurs d'activité | Fiche pratique | Secteurs d'activité | Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique | Une publication (livre et périodique) doit comporter des mentions obligatoires, au format papier ou numérique, en auto-édition ou non, vendue ou gratuite. | Pour une création de titre ou un changement de titre. À joindre au 1 er document déposé au titre du dépôt légal. | F22672 | service-public | [] | [
{
"institution": "Bibliothèque nationale de France (BNF)",
"title": "Déclaration dépôt légal (téléservice) - Bibliothèque nationale de France",
"type": "Téléservice",
"url": "https://depotlegal.bnf.fr/login.do"
},
{
"institution": "Agence francophone pour la numérotation internationale du li... | [
{
"context": [],
"text": "Pour une création de titre ou un changement de titre. À joindre au 1 er document déposé au titre du dépôt légal. Lorsqu'il est publié, un livre doit comporter certaines mentions obligatoires. Un régime différent s'applique selon que l'ouvrage est diffusé au format papier ou numériq... | F22672.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22675 | Professionnels | Secteurs d'activité | Question-réponse | Secteurs d'activité | Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ? | Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure. | Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément. | F22675 | service-public | [
{
"question": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?",
"sid": "F17375",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375"
},
{
"question": "Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?",
"sid": "F19211",
"url": "https://www.service-... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile",
"type": "Téléservice",
"url": "https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/dem_habagr_00"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément. L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux professionnels de l’automobile et loueurs souhaitant ré... | F22675.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22713 | Professionnels | Secteurs d'activité | Fiche pratique | Secteurs d'activité | Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label | Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique est unique. Il est fixé par l'éditeur ou l'importateur, et non pas par les détaillants. | Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique (e-pub) est unique . Son prix est fixé par l'éditeur ou l'importateur. Les détaillants n'ont pas la liberté de déterminer ce prix. Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer à son éditeur un livre non vendu. Les librair... | F22713 | service-public | [] | [
{
"institution": "Centre national du livre (CNL)",
"title": "Portail numérique des demande d'aides",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.cnl-demandesdaides.fr/appli/"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)",
"type": ... | [
{
"context": [],
"text": "Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique (e-pub) est unique . Son prix est fixé par l'éditeur ou l'importateur. Les détaillants n'ont pas la liberté de déterminer ce prix. Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer à son é... | F22713.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22726 | Professionnels | Ressources humaines, Fiscalité | Fiche pratique | Ressources humaines | Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) | La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr . | La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr . | F22726 | service-public | [] | [
{
"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title": "Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.net-entreprises.fr/declaration/c3s/"
},
{
"institution": "Net-entreprises.fr",
... | [
{
"context": [],
"text": "La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr .\n\nVo... | F22726.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22782 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Étranger - Europe, Étranger - Europe, Étranger - Europe, Social - Santé, Ressources humaines | Question-réponse | Étranger - Europe, Ressources humaines | Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? | Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit vérifier que celui-ci possède une autorisation de travail. | L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire ( Espace économique européen - EEE , Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). N... | F22782 | service-public | [
{
"question": "Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?",
"sid": "F3100",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3100"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger",
"type": "Téléservice",
"url": "https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification"
},
{
"institution": "... | [
{
"context": [],
"text": "L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire ( Espace économique européen - EEE , Su... | F22782.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22790 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) | La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1^er janvier 1960 sont soumis à la Tascom. | La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € . Seuls les établissements ouverts depuis le 1 er janvier 1960 sont soumis à la Tascom. | F22790 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)",
"type": "Simulateur",
"url": "http://www2.impots.gouv.fr/simulateur/tascom/index1.html"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Simulateur de ... | [
{
"context": [],
"text": "La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € . Seuls les établissements ouverts depuis le 1 er janvier 1960 sont soumis ... | F22790.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22854 | Professionnels | Baux, Baux, Baux | Fiche pratique | Baux | Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial | Le bail commercial peut être renouvelé par le bailleur (propriétaire) ou par le locataire (preneur). Sans intervention des parties, le bail se poursuit. | À l'expiration du contrat de bail commercial (9 ans minimum), le bailleur (propriétaire) peut adresser à son locataire une offre de renouvellement. Le locataire qui n'a rien reçu peut également être à l'initiative du renouvellement en adressant une demande au bailleur. Lorsqu’aucune des parties se manifeste, le bail se... | F22854 | service-public | [
{
"question": "Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?",
"sid": "F20564",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564"
},
{
"question": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?",
"sid": "F3278... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.justice.fr/actu/tribunal-commerce-devient-tribunal-activites-economiques#questionnaire"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "À l'expiration du contrat de bail commercial (9 ans minimum), le bailleur (propriétaire) peut adresser à son locataire une offre de renouvellement. Le locataire qui n'a rien reçu peut également être à l'initiative du renouvellement en adressant une demande au bailleur. Lorsqu’aucun... | F22854.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22929 | Professionnels | Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Argent - Impôts - Consommation, Fiscalité | Question-réponse | Comptabilité - Facturation, Pratiques commerciales | Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? | Un commerçant, un artisan, ou un prestataire de services peut-il refuser un paiement par chèque, carte bancaire (CB) ou en espèces ? | Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces , sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d'un régime par... | F22929 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces , sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agr... | F22929.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22988 | Professionnels | Financement, Comptabilité - Facturation, Étapes de vie, Financement | Fiche pratique | Financement | Prêt inter-entreprises : règles à respecter | Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie sans être obligées de passer par un établissement financier. | Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie dans le cadre de leurs relations commerciales, sans être obligées de passer par un établissement financier. Ce mode de financement alternatif est soumis à une réglementation spécifique. | F22988 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration de contrat de prêt",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8907"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie dans le cadre de leurs relations commerciales, sans être obligées de passer par un établissement financier. Ce mode de financement alternatif est soumis à une réglementation spécifique.\n\n... | F22988.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2300 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) | Le Smic est le salaire horaire minimum légal auquel le salarié doit être rémunéré. | Qu'est-ce que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ? Le Smic est le montant légal minimum brut horaire que doit percevoir chaque salarié. Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés mineurs et les salariés résidant à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement e... | F2300 | service-public | [
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Connaître le montant du salaire minimum en fonction de la convention collective de l’entreprise",
"type": "Simulateur",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/contribution/quel-est-le-salaire-minimum?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/p... | [
{
"context": [],
"text": "Qu'est-ce que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ? Le Smic est le montant légal minimum brut horaire que doit percevoir chaque salarié. Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés mineurs et les salariés résidant à Mayotte. Nous vous expliq... | F2300.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2301 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Salaire, primes et avantages | Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié. | Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié. Voici les informa... | F2301 | service-public | [
{
"question": "Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?",
"sid": "F2408",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2408"
},
{
"question": "Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?",
"sid": "F718",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Connaître les primes prévues par la convention collective",
"type": "Simulateur",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelles-sont-les-primes-prevues-par-la-convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particulie... | [
{
"context": [],
"text": "Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que... | F2301.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2302 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Cotisations salariales - Salarié du secteur privé | En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. | En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette qui sont appliqués varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées. | F2302 | service-public | [
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] | [
{
"institution": "Premier ministre",
"title": "Simulateur d'embauche",
"type": "Simulateur",
"url": "https://mon-entreprise.fr/simulateurs/salaire-brut-net"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette qui sont appliqués varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.\n\nVoici une liste de différentes questions ou ... | F2302.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2308 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Paiement du salaire | Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces). | L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. ... | F2308 | service-public | [
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/demande-de-paiement-de-salaire?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2308... | [
{
"context": [],
"text": "L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés e... | F2308.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23106 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? | L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). | L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). | F23106 | service-public | [
{
"question": "Où et comment consulter un accord d'entreprise ?",
"sid": "F13743",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13743"
},
{
"question": "Comment consulter une convention collective ?",
"sid": "F2395",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vos... | [] | [
{
"context": [],
"text": "L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement acc... | F23106.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23107 | Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé | L'employeur doit réaliser différentes démarches pour embaucher un salarié, dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). | Avant l'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, l'employeur doit respecter différentes formalités dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Comment déclarer un salarié et quelles informations lui communiquer ? Nous faisons un point sur la réglementation. | F23107 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?",
"sid": "F31415",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31415"
},
{
"question": "Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?",
"si... | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dpae/#lessentiel"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Déclaration préalable à l'embauc... | [
{
"context": [],
"text": "Avant l'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, l'employeur doit respecter différentes formalités dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Comment déclarer un salarié et quelles informations lui communiquer ? Nous faisons un point sur l... | F23107.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23149 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines, Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? | Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total, sous peine de sanction. | Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | F23149 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?",
"sid": "F1650",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650"
},
{
"question": "Que faire face à une discrimination ?",
"sid": "F19448",
"url": "https://www.service-publ... | [
{
"institution": "Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)",
"title": "Estimer le montant de la contribution OETH",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu’est-ce que ... | F23149.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23207 | Professionnels | Fiscalité, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Pratiques commerciales | Comment faire si... | Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente | Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la différence entre ces métiers ? Comment créer votre entreprise ? Quelles formations sont nécessaires ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique tout en détail. | Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la différence entre ces métiers ? Comment créer votre entreprise ? Quelles formations sont nécessaires ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique tout en détail. | F23207 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers",
"type": "Formulaire",
"url": "http://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11733_02.do"
},
{
"institution": "Préfecture de police de Paris",
"... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la différence entre ces métiers ? Comment créer votre entreprise ? Quelles formations sont nécessaires ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique tout en détail... | F23207.xml | |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208 | Professionnels | Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Fiscalité, Fiscalité, Comptabilité - Facturation, Pratiques commerciales, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Comptabilité - Facturation | Tout savoir sur la facturation | La facture est un acte courant mais obéit à différentes obligations (étapes d’émission, mentions obligatoires, conservation, facturation électronique, etc.). | La facturation obéit à plusieurs règles : mentions obligatoires, délai et conservation des factures, etc. Certaines obligations varient selon que la facture soit à destination de professionnels, de particuliers ou d’entités publiques. La facturation électronique vient progressivement compléter ces règles à partir du 1 ... | F23208 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?",
"sid": "F31190",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31190"
},
{
"question": "Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?",
"sid": "F10029",
... | [
{
"institution": "Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)",
"title": "Portail Chorus Pro",
"type": "Téléservice",
"url": "https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm?id=aife_index"
},
{
"institution": "Direction générale des finances publiques",
"title": "Consulter la list... | [
{
"context": [],
"text": "La facturation obéit à plusieurs règles : mentions obligatoires, délai et conservation des factures, etc. Certaines obligations varient selon que la facture soit à destination de professionnels, de particuliers ou d’entités publiques. La facturation électronique vient progressiveme... | F23208.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211 | Professionnels | Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Fiscalité | Fiche pratique | Comptabilité - Facturation | Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard | En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d'allonger ce délai dans leurs contrats. | En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d'allonger ce délai dans leurs contrats. | F23211 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce que l'intérêt légal ?",
"sid": "F20688",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d'allonger ce délai... | F23211.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23220 | Professionnels | Financement, Fiscalité | Fiche pratique | Financement | Crédit-bail immobilier | Le contrat de crédit-bail immobilier permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propriétaire. | Pour répondre aux besoins des entreprises de disposer de locaux, certains établissements spécialisés proposent la souscription d'un contrat de crédit-bail immobilier . Ce type de contrat permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propriétaire . | F23220 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?",
"sid": "F23573",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23573"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Pour répondre aux besoins des entreprises de disposer de locaux, certains établissements spécialisés proposent la souscription d'un contrat de crédit-bail immobilier . Ce type de contrat permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propr... | F23220.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23224 | Particuliers, Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales | Démarchage à domicile : règles à respecter | Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. | Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement , consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique , protectrice du consommateur. | F23224 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement , consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique , protectrice ... | F23224.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23257 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité | Question-réponse | Fiscalité | Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? | Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. | Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. | F23257 | service-public | [] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/declarer-et-payer-mes-cotisation.html"... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quand faut-il ... | F23257.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23258 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS-IDF) | Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS). | Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) . | F23258 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14600.do"
},
{
"institution": "... | [
{
"context": [],
"text": "Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de... | F23258.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23263 | Particuliers, Professionnels | Fiscalité, Secteurs d'activité | Fiche pratique | Logement, Fiscalité | Taxe d'aménagement (TA) | La taxe d'aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d'urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année. | Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser. | F23263 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.\n\nVoici une liste de différentes questions ou th... | F23263.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23264 | Professionnels | Étapes de vie, Ressources humaines, Fiscalité, Ressources humaines, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Question-réponse | Étapes de vie | Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ? | Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire. | Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire. | F23264 | service-public | [
{
"question": "À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?",
"sid": "F1945",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1945"
}
] | [
{
"institution": "Bpifrance Création",
"title": "Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur",
"type": "Simulateur",
"url": "https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/simulateur-charge"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels ... | F23264.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23266 | Professionnels | Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Étapes de vie, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation | Fiche pratique | Comptabilité - Facturation | Obligations comptables du micro-entrepreneur | En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée. | En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social . Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée . | F23266 | service-public | [
{
"question": "Quels professionnels peuvent vous aider dans la gestion d'une micro-entreprise ?",
"sid": "F37696",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F37696"
},
{
"question": "Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?",
... | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Modèles de factures à adresser à un client professionnel",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Facturier_AE.pdf"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social . Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Déclarer son chiffre d'affaires\n... | F23266.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267 | Professionnels | Fiscalité, Ressources humaines, Comptabilité - Facturation, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Fiscalité | Régime fiscal de la micro-entreprise | En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal. | En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal. | F23267 | service-public | [
{
"question": "Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?",
"sid": "F23257",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23257"
},
{
"question": "Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires... | [
{
"context": [],
"text": "En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions ... | F23267.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23282 | Professionnels | Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie | Question-réponse | Étapes de vie | Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ? | Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité : | Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité : | F23282 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :"
},
{
"context": [
"Commerciale"
],
"text": "Entreprise individuelle: La c... | F23282.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23283 | Professionnels | Étapes de vie, Pratiques commerciales, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Étapes de vie | Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) | Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents. | Donner un nom à votre entreprise est obligatoire . Il s'agit de sa dénomination . Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents. | F23283 | service-public | [
{
"question": "Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?",
"sid": "F35990",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35990"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://data.inpi.fr/"
},
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (I... | [
{
"context": [],
"text": "Donner un nom à votre entreprise est obligatoire . Il s'agit de sa dénomination . Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que la d... | F23283.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23369 | Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Régime de retraite du micro-entrepreneur | En tant que micro-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales basées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Une partie de ces cotisations vous permet d'acquérir des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez... | En tant que micro-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales basées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Une partie de ces cotisations vous permet d'acquérir des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez... | F23369 | service-public | [
{
"question": "Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?",
"sid": "F23257",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23257"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "En tant que micro-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales basées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Une partie de ces cotisations vous permet d'acquérir des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas... | F23369.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23371 | Professionnels | Pratiques commerciales | Question-réponse | Pratiques commerciales | Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ? | Dans un marché à procédure adaptée, l’acheteur public a l’obligation de publier un avis de marché quand la valeur du marché est égale ou supérieure à 90 000 HT. | Les acheteurs publics ont l’obligation de publier un avis de marché lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure à 90 000 € HT. Les règles de publicité varient en fonction du type de marché passé : marché à procédure adaptée (MAPA) ou marché à procédure formalisée . Les supports de publicité dépendent du montant... | F23371 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'un marché public ?",
"sid": "F33466",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33466"
},
{
"question": "Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?",
"sid": "F32049",
"url": "https://www.service-public.fr/pro... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.boamp.fr/pages/entreprise-accueil/"
},
{
"institution": "Association... | [
{
"context": [],
"text": "Les acheteurs publics ont l’obligation de publier un avis de marché lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure à 90 000 € HT. Les règles de publicité varient en fonction du type de marché passé : marché à procédure adaptée (MAPA) ou marché à procédure formalisée . Les supp... | F23371.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23384 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Difficultés financières, Difficultés financières | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public | L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'être rejetée. | L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'être rejetée. | F23384 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir une attestation de vigilance ?",
"sid": "F31422",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31422"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un marché public ?",
"sid": "F33466",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-en... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Attestation de régularité fisca... | [
{
"context": [],
"text": "L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'êt... | F23384.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23386 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Demander le paiement et facturer un marché public | L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer... | L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer... | F23386 | service-public | [] | [
{
"institution": "Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)",
"title": "Portail Chorus Pro",
"type": "Téléservice",
"url": "https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm?id=aife_index"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier minist... | [
{
"context": [],
"text": "L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dis... | F23386.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23387 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Exécuter le marché public | Une fois le marché signé, le titulaire doit l'exécuter conformément aux conditions indiquées dans le cahier des charges. Des modifications en cours d'exécution sont possibles dans certaines situations. Le prix du marché peut notamment être révisé pour tenir compte des variations économiques. Enfin, en cas de retard ou ... | Une fois le marché signé, le titulaire doit l'exécuter conformément aux conditions indiquées dans le cahier des charges. Des modifications en cours d'exécution sont possibles dans certaines situations. Le prix du marché peut notamment être révisé pour tenir compte des variations économiques. Enfin, en cas de retard ou ... | F23387 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'agriculture",
"title": "Réseau des nouvelles des marchés de l'agro-alimentaire (RNM)",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.rnm.franceagrimer.fr"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Une fois le marché signé, le titulaire doit l'exécuter conformément aux conditions indiquées dans le cahier des charges. Des modifications en cours d'exécution sont possibles dans certaines situations. Le prix du marché peut notamment être révisé pour tenir compte des variations éc... | F23387.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23388 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public | Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste, des modes de règlement amiable peuvent permettre de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entr... | Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans les documents de la consultation . Cependant, si le différend persiste, des modes de règlement amiable peuvent permettre de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des ent... | F23388 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Saisir le médiateur des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contacter-le-mediateur-des-entreprises"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans les documents de la consultation . Cependant, si le différend persiste, des modes de règlement amiable peuvent permettre de trouver une solution avant de saisir un ju... | F23388.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23455 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter | Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stric... | Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stric... | F23455 | service-public | [] | [
{
"institution": "Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)",
"title": "Aide à la déclaration des fichiers nominatifs",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne... | F23455.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23458 | Professionnels | Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Ressources humaines | Fiche pratique | Fonctionnement de l'entreprise | Professions libérales réglementées et non réglementées | Les professions libérales peuvent être réglementées ou non réglementées. Pour exercer une profession libérale réglementée, des sociétés spécifiques existent. | Les professions libérales exercent une activité indépendante de prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées ou non réglementées. Les professions réglementées sont soumises à des conditions d'accès (diplôme, expérience) et/ou à des conditions d'exploitation (aptitude physique, ob... | F23458 | service-public | [] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants",
... | [
{
"context": [],
"text": "Les professions libérales exercent une activité indépendante de prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées ou non réglementées. Les professions réglementées sont soumises à des conditions d'accès (diplôme, expérience) et/ou à des conditions... | F23458.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23459 | Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines, Fiscalité | Fiche pratique | Ressources humaines | Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs) | Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en nove... | Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur , doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en nov... | F23459 | service-public | [
{
"question": "Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?",
"sid": "F32266",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32266"
}
] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Se connecter à son espace Urssaf",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.urssaf.fr/portail/portail/home/connectez-vous.html"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur , doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint... | F23459.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23460 | Professionnels | Fiscalité | Question-réponse | Fiscalité | Peut-on encore bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ? | Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024. | Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024. | F23460 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Mon compte formation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Réductions et crédits d'impôt de l'exercice",
"t... | [
{
"context": [],
"text": "Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024. Non, il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, pour les formatio... | F23460.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23491 | Professionnels | Secteurs d'activité | Fiche pratique | Secteurs d'activité | Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) | Pour des travaux à proximité des réseaux, une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sont nécessaires. | Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est à envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés. Le responsable de projet fait une déclaration de travaux ( DT ) et l' exécutant des travaux fait ensuite une déc... | F23491 | service-public | [
{
"question": "Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?",
"sid": "F37330",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F37330"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)",
"title": "Téléservice Réseaux et canalisations",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.htm... | [
{
"context": [],
"text": "Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est à envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés. Le responsable de projet fait une déclaration de travaux ( DT ) et l' exéc... | F23491.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23497 | Professionnels | Environnement, Environnement, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Difficultés financières, Difficultés financières, Étapes de vie, Étapes de vie | Fiche pratique | Fiscalité, Environnement | Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) | La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants. | La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) doit être payée par les entreprises ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants. Elle est constituée de 4 composantes : la TGAP sur les déchets (dangereux et non dangereux), la TGAP sur l'émission de substances polluantes , la TGAP sur les lessiv... | F23497 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration annuelle de TGAP (T... | [
{
"context": [],
"text": "La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) doit être payée par les entreprises ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants. Elle est constituée de 4 composantes : la TGAP sur les déchets (dangereux et non dangereux), la TGAP sur l'émission de substanc... | F23497.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23503 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé, Ressources humaines | Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur | En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur. | En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique ) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il met... | F23503 | service-public | [
{
"question": "Activité partielle de longue durée (APLD)",
"sid": "F35381",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35381"
}
] | [
{
"institution": "Agence de services et de paiement (ASP)",
"title": "Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle",
"type": "Téléservice",
"url": "https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique ) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille... | F23503.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23509 | Professionnels | Secteurs d'activité | Fiche pratique | Secteurs d'activité | Permis de stationnement et permission de voirie | Il faut un permis de stationnement ou une permission de voirie pour faire des travaux ou occuper le domaine public routier. | Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public routier , vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d'AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n'affectent pas le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou... | F23509 | service-public | [
{
"question": "Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?",
"sid": "F31201",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31201"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des transports",
"title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14023.do"
},
{
"in... | [
{
"context": [],
"text": "Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public routier , vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d'AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n'affectent pas le sol. La permission de voirie concer... | F23509.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23510 | Professionnels | Fiscalité, Ressources humaines, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Étapes de vie | Fiche pratique | Fiscalité | Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés | La contribution sociale sur l'IS est due par les entreprises réalisant au moins 7 630 000 € de chiffre d'affaires. Elle est égale à 3,3% du montant de l'IS. | La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est due par les entreprises relevant de l'IS et réalisant un certain montant de chiffre d'affaires. Cette contribution supplémentaire est calculée sur le montant de l'IS et recouvrée dans les mêmes conditions. | F23510 | service-public | [
{
"question": "Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?",
"sid": "F23543",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23543"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2065-sd/impot-sur-les-societes"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Liasse ... | [
{
"context": [],
"text": "La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est due par les entreprises relevant de l'IS et réalisant un certain montant de chiffre d'affaires. Cette contribution supplémentaire est calculée sur le montant de l'IS et recouvrée dans les mêmes conditions. La contribution soc... | F23510.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23513 | Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation | Fiche pratique | Ressources humaines | Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus | Le CSE est l'instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. | Le comité social et économique (CSE ) est l' instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus . Les élections du CSE ont lieu en principe tous les 4 ans. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) fixe les conditions d'organisation des électi... | F23513 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Simuler le calendrier des élections du CSE",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/nos-outils-et-simulateurs"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "P... | [
{
"context": [],
"text": "Le comité social et économique (CSE ) est l' instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus . Les élections du CSE ont lieu en principe tous les 4 ans. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) fixe le... | F23513.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23533 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Crédit d'impôt recherche (CIR) | Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise. | Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise. | F23533 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2069-a-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-la-recherche"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title"... | [
{
"context": [],
"text": "Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce ... | F23533.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23543 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Question-réponse | Fiscalité | Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? | Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. | Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. | F23543 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Inscription au régime du mini-g... | [
{
"context": [],
"text": "Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :\n- Mo... | F23543.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23546 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Étapes de vie, Étapes de vie, Difficultés financières, Difficultés financières | Fiche pratique | Fiscalité | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). | La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires . Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). | F23546 | service-public | [
{
"question": "Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?",
"sid": "F23999",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23999"
},
{
"question": "Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la ... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1330-cvae-sd/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-valeur-ajoutee-et-eff... | [
{
"context": [],
"text": "La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires . Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CE... | F23546.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Cotisation foncière des entreprises (CFE) | La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création. | La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée , sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création. | F23547 | service-public | [
{
"question": "Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?",
"sid": "F32389",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32389"
},
{
"question": "Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (C... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1447-m-sd/2025/1447-m-sd_5066.pdf"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title":... | [
{
"context": [],
"text": "La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée , sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création.\n\nVoici une li... | F23547.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23548 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Question-réponse | Fiscalité | Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ? | Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026. | Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée . On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026 . | F23548 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8824"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Demande de dégr... | [
{
"context": [],
"text": "Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée . On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026 . Comm... | F23548.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23556 | Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines, Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage | Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat. | Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat. | F23556 | service-public | [
{
"question": "Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?",
"sid": "F199",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199"
}
] | [
{
"institution": "Agence de services et de paiement (ASP)",
"title": "Engagement d'une entreprise de plus 250 salariés à percevoir l’aide (contrats conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.asp.gouv.fr/sites/default/files/content/aides/documents/... | [
{
"context": [],
"text": "Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat. (À noter: Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.)\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiqu... | F23556.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23566 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Déclarer et payer la TVA | Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règ... | Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règ... | F23566 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?",
"sid": "F31412",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31412"
},
{
"question": "Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?",
"sid": "F23543",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3517-s-sd/tva-et-taxes-assimilees-et-regime-simplifie"
},
{
"institution":... | [
{
"context": [],
"text": "Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifi... | F23566.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23567 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé | Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l'hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche. | Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l'hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche. | F23567 | service-public | [
{
"question": "Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?",
"sid": "F24271",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24271"
}
] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/convertisseurPrixHTouTTC"
}
... | [
{
"context": [],
"text": "Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l'hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Produits hygiéniques\n- Produits médicaux destinés à ... | F23567.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23568 | Professionnels | Environnement | Fiche pratique | Fiscalité, Environnement | Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement | Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En ... | Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En ... | F23568 | service-public | [
{
"question": "Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?",
"sid": "F24271",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24271"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent égal... | F23568.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23569 | Professionnels | Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Déduction de la TVA sur les achats professionnels | Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le rembou... | Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français . Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le rembo... | F23569 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre... | [
{
"context": [],
"text": "Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français . Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autr... | F23569.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23570 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Numéro de TVA intracommunautaire | Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel délivré par l'administration fiscale aux entreprises soumises à la TVA. | Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l' Union européenne (UE ) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documen... | F23570 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Commission européenne",
"title": "Vérifier un numéro de TVA intracommunau... | [
{
"context": [],
"text": "Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l' Union européenne (UE ) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (fa... | F23570.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23571 | Professionnels | Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Baux, Étapes de vie, Étapes de vie, Pratiques commerciales, Fiscalité, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Argent - Impôts - Consommation, Comp... | Comment faire si... | Ouvrir un commerce | Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires. | Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires. | F23571 | service-public | [
{
"question": "Qui peut devenir commerçant ?",
"sid": "F31194",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31194"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?",
"sid": "F14102",
"url": "https://www.serv... | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)",
"title": "Sace... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les... | F23571.xml | |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23573 | Professionnels | Étapes de vie, Comptabilité - Facturation, Étapes de vie | Question-réponse | Étapes de vie | Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ? | La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. | La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce ( bailleur ) d'accorder à un autre commerçant ( locataire-gérant ) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance . | F23573 | service-public | [
{
"question": "Comment publier une annonce légale ?",
"sid": "F31972",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972"
},
{
"question": "Qui peut devenir commerçant ?",
"sid": "F31194",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vo... | [] | [
{
"context": [],
"text": "La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce ( bailleur ) d'accorder à un autre commerçant ( locataire-gérant ) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une ... | F23573.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Étapes de vie, Étapes de vie | Fiche pratique | Fiscalité | Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement | L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel. | L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel. Le paiement de l'IS s'effectue à dates fixes. | F23575 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Portailpro.gouv : portail comm... | [
{
"context": [],
"text": "L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel. Le paiement de l'IS s'effectue à dates fixes.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles entrep... | F23575.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23602 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Étapes de vie | Comment faire si... | Devenir buraliste | Devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature, procédure d'implantation d'un débit de tabac | Vous voulez devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature (procédure d'implantation d'un débit de tabac). Nous vous présentons les informations pour chacune des 2 situations . | F23602 | service-public | [] | [
{
"institution": "Bpifrance",
"title": "Bourse nationale de la transmission d'entreprise",
"type": "Téléservice",
"url": "https://reprise-entreprise.bpifrance.fr"
},
{
"institution": "Direction générale des douanes et des droits indirects",
"title": "Liste des centres de formation agréés... | [
{
"context": [],
"text": "Vous voulez devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature (procédure d'implantation d'un débit de tabac). Nous vous présentons les informations pour chacune des 2 situations . Buraliste et débitant de tabac, bureau... | F23602.xml | |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23604 | Professionnels | Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Exploitation d'un bureau de tabac | L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession. | L'exploitation d'un débit ou bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise, TVA), de crédit fournisseur et en matière de succession pu de remplacement. | F23604 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?",
"sid": "F23611",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23611"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Rechercher en ligne des modèles et dessins déposés par l'Inpi",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://bases-modeles.inpi.fr/Typo3_INPI_Modeles/dessins_recherche_classe.html"
},
{
"institution": "Direc... | [
{
"context": [],
"text": "L'exploitation d'un débit ou bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise, TVA), de crédit fournisseur et en matière de succession pu de remplacement.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques rel... | F23604.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23611 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Social - Santé | Question-réponse | Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ? | Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de taba... | Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de taba... | F23611 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15351.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration de ... | [
{
"context": [],
"text": "Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès d... | F23611.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23628 | Professionnels | Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit | Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'... | Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant . Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d... | F23628 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Report en arrière des déficits",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2039-sd/report-en-arriere-des-deficits"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant . Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercic... | F23628.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23629 | Professionnels | Fiscalité | Question-réponse | Fiscalité | Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ? | L'impôt sur le revenu affecte leur revenu net global (traitements, salaires, indemnités, rémunérations des dirigeants, revenus des placements, ...). | L'impôt sur le revenu affecte leur revenu net global (traitements, salaires, indemnités, rémunérations des dirigeants, revenus des placements, ...). | F23629 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "L'impôt sur le revenu affecte leur revenu net global (traitements, salaires, indemnités, rémunérations des dirigeants, revenus des placements, ...). Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation ... | F23629.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23633 | Professionnels | Secteurs d'activité, Argent - Impôts - Consommation, Fiscalité | Fiche pratique | Secteurs d'activité | Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation | Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique. | Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique. | F23633 | service-public | [
{
"question": "Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?",
"sid": "F843",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F843"
},
{
"question": "Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?",
"sid": "F31596",
"url": "http... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Extranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/outils/se-declarer/demander-agrement-nova"
},
{
"institution": "M... | [
{
"context": [],
"text": "Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives... | F23633.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23661 | Professionnels | Secteurs d'activité, Secteurs d'activité | Fiche pratique | Secteurs d'activité | Transport exceptionnel | Le transport en convoi exceptionnel est un poids lourd dont les dimensions ne sont pas autorisées par le code de la route. Les règles de circulation diffèrent. | Un transport en convoi exceptionnel concerne les poids lourds dont les dimensions ne sont pas autorisées par le code de la route. Le transporteur doit effectuer des formalités préalables ( déclaration , demande d' autorisation ) et les règles de circulation sont spécifiques. | F23661 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)",
"title": "Mon transport exceptionnel",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mon-transport-exceptionnel.interieur.gouv.fr/public/#/"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Déclara... | [
{
"context": [],
"text": "Un transport en convoi exceptionnel concerne les poids lourds dont les dimensions ne sont pas autorisées par le code de la route. Le transporteur doit effectuer des formalités préalables ( déclaration , demande d' autorisation ) et les règles de circulation sont spécifiques. Qu'est... | F23661.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23667 | Professionnels | Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie | Fiche pratique | Étapes de vie | Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) | Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. | Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. | F23667 | service-public | [
{
"question": "Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?",
"sid": "F33754",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Assurances obligatoires\n- Assurances facult... | F23667.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23668 | Professionnels | Étapes de vie, Étapes de vie, Logement | Question-réponse | Étapes de vie | Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? | Un micro-entrepreneur est soumis à une obligation d'assurance en fonction de l'activité qu'il exerce. | Un micro-entrepreneur est soumis à une obligation d'assurance en fonction de l'activité qu'il exerce. | F23668 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un micro-entrepreneur est soumis à une obligation d'assurance en fonction de l'activité qu'il exerce. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité. Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pou... | F23668.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23697 | Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines, Ressources humaines, Ressources humaines, Fiscalité | Fiche pratique | Ressources humaines | Déclarer vos salariés | Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir. | Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir. | F23697 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?",
"sid": "F31415",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31415"
}
] | [
{
"institution": "CIBTP",
"title": "Déclarer un arrêt de travail et demander un remboursement intempéries",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.cibtp.fr/annuaire"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir. Un employeur est soumis à des oblig... | F23697.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23744 | Professionnels | Étapes de vie, Fonctionnement de l'entreprise, Comptabilité - Facturation, Difficultés financières, Étapes de vie, Étapes de vie, Ressources humaines, Étapes de vie, Étapes de vie | Fiche pratique | Étapes de vie | Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) | Pour cesser l'activité d'une société qui n'a pas de dettes, il faut procéder à la dissolution de la société puis à sa liquidation et enfin à sa radiation. | La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements . Pour cesser l'activité d'une société, le liquidateur réalise les formalités de dissolution, de liquidation puis de radiation. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires. | F23744 | service-public | [
{
"question": "Comment publier une annonce légale ?",
"sid": "F31972",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972"
},
{
"question": "Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?",
"sid": "F23543",
"url": "https://www... | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne",
"type": "Té... | [
{
"context": [],
"text": "La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements . Pour cesser l'activité d'une société, le liquidateur réalise les formalités de dissolution, de liquidation puis de radiation. Des démarches fiscales et sociales sont également n... | F23744.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23749 | Professionnels | Ressources humaines, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Fiscalité, Secteurs d'activité | Fiche pratique | Ressources humaines, Secteurs d'activité | Artiste-auteur : affiliation et régime social | L’artiste-auteur perçoit des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, il bénéficie d'un régime social par... | L’artiste-auteur perçoit des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, il bénéficie d'un régime social pa... | F23749 | service-public | [
{
"question": "Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?",
"sid": "F22428",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22428"
}
] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Déclarer ses revenus à l’Urssaf (artistes-auteurs)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Simulateur de cotisations pour les artistes-auteurs",
"type": "Simulateu... | [
{
"context": [],
"text": "L’artiste-auteur perçoit des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce tit... | F23749.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23784 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché | L’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères fixés à l'avance dans les documents de la consutation. L'acte d'engagement est ensuite signé par le candidat retenu et l'acheteur. La notification du marché intervient après un délai d'attente (dit de « standstill ») dans les... | L’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères fixés à l'avance dans les documents de la consutation. L'acte d'engagement est ensuite signé par le candidat retenu et l'acheteur. La notification du marché intervient après un délai d'attente (dit de « standstill ») dans les... | F23784 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "ATTRI1 - Acte d'engagement (ex-DC3)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2019"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "L’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères fixés à l'avance dans les documents de la consutation. L'acte d'engagement est ensuite signé par le candidat retenu et l'acheteur. La notification du marché intervient après un délai d'at... | F23784.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23844 | Professionnels | Étapes de vie, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fiscalité, Étapes... | Fiche pratique | Étapes de vie | Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise | La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que les responsabilités du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montant... | La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique . C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que les responsabilités du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montan... | F23844 | service-public | [
{
"question": "Comment publier une annonce légale ?",
"sid": "F31972",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972"
},
{
"question": "Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ?",
"sid": "F1691",
"url": "https://www.service-public.fr... | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Choisir le statut juridique le plus adapté à l'entreprise",
"type": "Simulateur",
"url": "https://mon-entreprise.urssaf.fr/assistants/choix-du-statut"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût ... | [
{
"context": [],
"text": "La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique . C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que les responsabilités du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieur... | F23844.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23887 | Professionnels | Étapes de vie, Pratiques commerciales, Étapes de vie, Fiscalité, Étapes de vie, Étapes de vie | Question-réponse | Étapes de vie | Comment obtenir la qualité d’artisan ? | L’artisan doit remplir plusieurs conditions pour pouvoir s’immatriculer auprès du Registre national des entreprises (RNE). | La qualité d’artisan garantit que le professionnel dispose d’un savoir-faire reconnu. Pour l’obtenir, il faut remplir plusieurs conditions : exercer une activité professionnelle figurant sur une des listes des activités artisanales, justifier d’une qualification professionnelle, être immatriculé au Registre national de... | F23887 | service-public | [
{
"question": "Comment devenir micro-entrepreneur ?",
"sid": "F23961",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961"
},
{
"question": "Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?",
"sid": "F22494",
"url": "https://www.service-public.fr/profes... | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Rechercher un ... | [
{
"context": [],
"text": "La qualité d’artisan garantit que le professionnel dispose d’un savoir-faire reconnu. Pour l’obtenir, il faut remplir plusieurs conditions : exercer une activité professionnelle figurant sur une des listes des activités artisanales, justifier d’une qualification professionnelle, êt... | F23887.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23890 | Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines, Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Protection sociale du commerçant et de l'artisan | L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent. | L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent. | F23890 | service-public | [
{
"question": "Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?",
"sid": "F23994",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23994"
}
] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants",
"type": "Simulateur",
"url": "https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/ind%C3%A9pendant"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Se connecter à son espace Urssaf",
"type": "Téléservice... | [
{
"context": [],
"text": "L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent. Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur. P... | F23890.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23927 | Professionnels | Baux, Logement, Logement, Environnement, Baux, Baux, Baux, Baux, Environnement | Fiche pratique | Baux | Contrat de bail commercial | Le contrat de bail commercial est un contrat de location de locaux pour exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle. | Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire (preneur) et le bailleur (propriétaire) bénéficient automatiquement d'un ensemb... | F23927 | service-public | [
{
"question": "Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?",
"sid": "F20564",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564"
},
{
"question": "Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?",
"sid": "F36538",
... | [
{
"institution": "Agence de la transition écologique (Ademe)",
"title": "Déclaration et suivi des consommations d'énergie des bâtiments du secteur tertiaire (Plateforme OPERAT)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://operat.ademe.fr/#/public/home"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire (preneur) et le bailleur (propriétaire) b... | F23927.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23961 | Professionnels | Étapes de vie, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Fiscalité, Ressources humaines, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie | Question-réponse | Étapes de vie, Fonctionnement de l'entreprise | Comment devenir micro-entrepreneur ? | Lorsqu'un entrepreneur débute son activité, il peut choisir le statut de micro-entrepreneur. Il lui permet de bénéficier d'un régime fiscal et social simplifié. | Pour devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), il faut accomplir un certain nombre de démarches. Nous vous présentons toutes les étapes pour créer une micro-entreprise. | F23961 | service-public | [
{
"question": "Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?",
"sid": "F31204",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31204"
},
{
"question": "Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?",
"sid"... | [
{
"institution": "Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)",
"title": "Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement",
"type": "Téléservice",
"url": "https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/"
},
{
"i... | [
{
"context": [],
"text": "Pour devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), il faut accomplir un certain nombre de démarches. Nous vous présentons toutes les étapes pour créer une micro-entreprise. Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifi... | F23961.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23962 | Professionnels | Fiscalité, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales, Ressources humaines, Fiscalité, Fiscalité | Comment faire si... | Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) | Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de s... | Le démarchage à domicile , aussi appelé " porte à porte ", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie , sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente ... | F23962 | service-public | [
{
"question": "Qui peut devenir commerçant ?",
"sid": "F31194",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31194"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le démarchage à domicile , aussi appelé \" porte à porte \", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie , sans lien de subordination av... | F23962.xml | |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23994 | Professionnels | Ressources humaines | Question-réponse | Ressources humaines | Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ? | Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier. | Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier. | F23994 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?",
"sid": "F32135",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32135"
}
] | [
{
"institution": "France Travail",
"title": "France Travail : espace personnel",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "Simulateur permettant d’estimer le montant de l’Allocation de... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Votre activ... | F23994.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23999 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité | Question-réponse | Fiscalité | Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? | Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations de CFE peuvent s'appliquer. | Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations de CFE peuvent s'appliquer. | F23999 | service-public | [
{
"question": "Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?",
"sid": "F32389",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32389"
},
{
"question": "Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?",
"sid... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises"
},
{
"institution": "Ministère chargé des fina... | [
{
"context": [],
"text": "Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations de CFE peuvent s'appliquer. Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ? Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation fonciè... | F23999.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24013 | Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines, Ressources humaines, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Social - Santé, Travail - Formation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Fiscalité, Fiscalité, Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés | Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout. | Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l' employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l' Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout. | F24013 | service-public | [
{
"question": "Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?",
"sid": "F2408",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2408"
},
{
"question": "Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?",
"sid": "F24332",
"url": "https://ww... | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/simulateurs/cotisations-employeur.html"
},
{
"institution": "Net-entreprises-GIP... | [
{
"context": [],
"text": "Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l' employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l' Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vou... | F24013.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24023 | Professionnels | Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Fonctionnement de l'entreprise, Étapes de vie | Question-réponse | Étapes de vie | Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ? | Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration. | Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quel... | F24023 | service-public | [
{
"question": "Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?",
"sid": "F36925",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F36925"
},
{
"question": "Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?",
"sid": "F36845",
... | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Connaître le tribunal compétent pour ... | [
{
"context": [],
"text": "Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il ... | F24023.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24024 | Professionnels | Financement, Étapes de vie, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Étapes de vie, Fonctionnement de l'entreprise, Fiscalité | Fiche pratique | Financement | Capitaux propres de la société | Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité. | Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité . | F24024 | service-public | [] | [
{
"institution": "Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)",
"title": "Base de données de référence sur les aides aux entreprises",
"type": "Outil de recherche",
"url": "http://www.aides-entreprises.fr/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité .\n\nVoici une li... | F24024.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24026 | Professionnels | Fiscalité | Question-réponse | Fiscalité | Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? | Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en m... | Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en m... | F24026 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration de la taxe sur la v... | [
{
"context": [],
"text": "Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécess... | F24026.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24037 | Particuliers, Professionnels | Pratiques commerciales, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales | Soldes : règles à respecter | La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock. | La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique . | F24037 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculer un prix après réduction",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/CalculReduction"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique .\n\nVoici une liste de diff... | F24037.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2405 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Jours fériés et ponts dans le secteur privé | Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles. | Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon le cas (1 er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou... | F2405 | service-public | [
{
"question": "Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?",
"sid": "F682",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F682"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon le cas (1 er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de so... | F2405.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2407 | Particuliers, Professionnels | Fiscalité, Logement | Question-réponse | Logement, Fiscalité | La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? | Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière, vente immobilière | Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière, vente immobilière | F2407 | service-public | [
{
"question": "Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?",
"sid": "F16832",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16832"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3310-ca3-sd/tva-et-taxes-assimi... | [
{
"context": [],
"text": "Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière, vente immobilière La vente d' un bien immobilier neuf ou d' un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de TVA immobilière applicable ? Nous vous ex... | F2407.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2408 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? | Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur. | Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur. | F2408 | service-public | [
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur. Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Par exemple : frais de r... | F2408.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24270 | Professionnels | Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD) | Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique à toutes les entreprises qui réalisent un traitement de données personnelles. | Toute entreprise qui réalise un traitement de données (gestion de la paie, recrutement, fichier clients ou fournisseurs...) doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) . Il s'applique à toute entreprise , quelle que soit sa taille et son secteur d'activité , dès lors qu'elle est établie sur... | F24270 | service-public | [] | [
{
"institution": "Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)",
"title": "Désignation d'un délégué à la protection des données (DPO)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.cnil.fr/fr/designation-dpo"
},
{
"institution": "Commission nationale de l'informatique et des l... | [
{
"context": [],
"text": "Toute entreprise qui réalise un traitement de données (gestion de la paie, recrutement, fichier clients ou fournisseurs...) doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) . Il s'applique à toute entreprise , quelle que soit sa taille et son secteur d'activ... | F24270.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24271 | Professionnels | Fiscalité | Question-réponse | Fiscalité | Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ? | Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante : Prix HT = Prix TTC * | Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante : Prix HT = Prix TTC * | F24271 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/convertisseurPrixHTouTTC"
}
... | [
{
"context": [],
"text": "Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante : Prix HT = Prix TTC * Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante : P... | F24271.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24299 | Professionnels | Baux, Justice, Logement | Fiche pratique | Baux | Bail professionnel | Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles. | Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles. | F24299 | service-public | [
{
"question": "Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?",
"sid": "F20564",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à cert... | F24299.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24301 | Professionnels | Environnement, Fiscalité, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales, Environnement | Publicité extérieure : règles d'installation | L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité. | L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité. | F24301 | service-public | [
{
"question": "Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?",
"sid": "F24356",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24356"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.f... | [
{
"context": [],
"text": "L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.\n\nVoici une liste de différentes ... | F24301.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24332 | Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines, Ressources humaines, Fiscalité, Travail - Formation, Ressources humaines, Ressources humaines, Ressources humaines | Question-réponse | Ressources humaines | Comment calculer les effectifs d'une entreprise ? | Le calcul des effectifs d'une entreprise permet de connaître les obligations et les cotisations sociales de l'employeur | Le calcul des effectifs d'une entreprise est indispensable pour connaître les obligations et les cotisations sociales de l'employeur. Seules les personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de l'année passée sont prises en compte. Certaines catégories de salariés sont exclues du décompte. ... | F24332 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?",
"sid": "F31415",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31415"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?",
"sid"... | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.urssaf.fr/accueil/creer-votre-espace-en-ligne.html"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le calcul des effectifs d'une entreprise est indispensable pour connaître les obligations et les cotisations sociales de l'employeur. Seules les personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de l'année passée sont prises en compte. Certaines catégories ... | F24332.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24356 | Professionnels | Environnement, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Fiscalité, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Question-réponse | Pratiques commerciales, Environnement | Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ? | La publicité (dispositifs lumineux ou non, véhicule, ...) est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations. | La publicité (dispositifs lumineux ou non, véhicule, ...) est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations. | F24356 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.f... | [
{
"context": [],
"text": "La publicité (dispositifs lumineux ou non, véhicule, ...) est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations. La publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publi... | F24356.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24357 | Professionnels | Environnement, Fiscalité, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Étapes de vie, Étapes de vie | Fiche pratique | Pratiques commerciales, Environnement | Enseigne commerciale : règles d'installation | Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes ... | Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d' emplacement , de dimensions et d' éclairage nocturne . Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseig... | F24357 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?",
"sid": "F32169",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32169"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.ser... | [
{
"context": [],
"text": "Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d' emplacement , de dimensions et d' éclairage nocturne . Son installation requiert également une autorisation préalable dans ... | F24357.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24358 | Professionnels | Environnement, Fiscalité, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales, Environnement | Préenseigne commerciale : règles d'installation | Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier. | Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité . Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier. | F24358 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.f... | [
{
"context": [],
"text": "Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité . Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires b... | F24358.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24396 | Professionnels | Environnement, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales, Environnement | Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels | Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités, enseignes ou préenseignes lumineuses ainsi que des vitrines de commerce est réglementé. Cet éclairage obéit à des horaires d'extinction précis. | Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités, enseignes ou préenseignes lumineuses ainsi que des vitrines de commerce est réglementé . Cet éclairage obéit à des horaires d'extinction précis. | F24396 | service-public | [
{
"question": "Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?",
"sid": "F24356",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24356"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités, enseignes ou préenseignes lumineuses ainsi que des vitrines de commerce est réglementé . Cet éclairage obéit à des horaires d'extinction précis.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques rel... | F24396.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24478 | Professionnels | Environnement, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales, Environnement | Règlement local de publicité (RLP) | Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes. | Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes. | F24478 | service-public | [
{
"question": "Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?",
"sid": "F24356",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24356"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Règlement local de publicité (... | F24478.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24505 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Pratiques commerciales | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? | Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié. | Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié. | F24505 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié. Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimum du poste de travail. Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique e... | F24505.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24542 | Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales | La réduction générale dégressive unique consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour certains salaires. | Le dispositif de réduction générale de cotisations patronales permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations. Depuis le 1 er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Cette réduction est maximale pour une rémunération au niveau d... | F24542 | service-public | [] | [
{
"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title": "Déclaration sociale nominative (DSN)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel"
},
{
"institution": "Caisse centrale de la mutualité socia... | [
{
"context": [],
"text": "Le dispositif de réduction générale de cotisations patronales permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations. Depuis le 1 er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Cette réduction est maxi... | F24542.xml |
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