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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10003
|
Professionnels
|
Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Pratiques commerciales
|
Fiche pratique
|
Pratiques commerciales
|
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
|
Tout commerce sur l'espace public doit demander une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Il doit payer une redevance.
|
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque fixe) et droit de place (marché, halles). Il doit payer une redevance.
|
F10003
|
service-public
|
[
{
"question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?",
"sid": "F2513",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513"
},
{
"question": "Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?",
"sid": "F32276",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des transports",
"title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14023.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque fixe) et droit de place (marché, halles). Il doit payer une redevance.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels sont les professionnels concernés ?\n- Quelle autorisation demander ?\n- Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation ?\n- Comment faire la demande ?\n- Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?\n- Combien coûte l'autorisation ?\n- L'autorisation est-elle transmissible ?\n- Quels sont les commerces et activités concernés ?\n- Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?\n- Comment faire la demande d'emplacement ?\n- Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?\n- Quel est le montant de la taxe de droit de place ?\n- Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?\n- Quels sont professionnels concernés ?\n- Combien coûte l’autorisation ?"
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain"
],
"text": "Tout commerçant ou artisan qui souhaite installer une terrasse ouverte, un étalage, un camion ambulant, une baraque ou un manège de forain dans l’espace public doit demander un permis de stationnement. Il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie."
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Quels sont les professionnels concernés ?"
],
"text": "Il s'agit des commerçants ou artisans-commerçants qui souhaitent occuper une place non fixe sur l'espace public pour leur activité. Les commerçants suivants doivent demander une AOT :\n- Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.\n- Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile : bac à glace, appareil de cuisson, bac de livres, cartes postales, vêtements, etc.) posé contre la devanture du commerce ou situé sur le trottoir\n- Food truck , camion pizza, camion salon de coiffure et tout type de commerce ambulant (restauration ou de boissons à emporter, fromagerie, boucherie, poissonnier, artisan rémouleur, etc.)\n- Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines (une règlementation spécifique notamment en matière de sécurité s'applique aux forains).\nLa terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants. Par ailleurs, le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux locataires. (À savoir: Aucune AOT n'est nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, glaces, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.)"
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Quelle autorisation demander ?"
],
"text": "Le professionnel doit demander un permis de stationnement. Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol. Les caractéristiques de toute AOT sont les suivantes :\n- Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce.\n- Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.\n- Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.\nL'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €. Le respect des termes d’une AOT s’entend notamment par les aspects suivants :\n- Dates et horaires fixés sur l’AOT\n- Tranquillité des riverains\n- Accessibilité des lieux pour les personnes à mobilité réduite ou pour les services de secours."
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation ?"
],
"text": "Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un autorisation d'occupation du domaine public (AOT) sont les suivantes :\n- Avoir au moins 18 ans\n- Être de nationalité française, ressortissant de l' Union européenne ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)\n- Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)\n- Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter\n- Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public."
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Comment faire la demande ?",
"Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?"
],
"text": "Le dossier varie selon les communes. Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :\n- soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).\n- soit du formulaire cerfa n° 14023.\nLes documents à joindre au formulaire sont les suivants :\n- Copie de l'extrait K ou Kbis ou justificatif d'immatriculation au RNE\n- Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce\n- Copie du bail commercial ou du titre de propriété\n- Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public\n- Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie\n- Carte de commerce ambulant\n- Carte de la MSA pour les producteurs agricoles\n- Relevé d'identité bancaire (RIB).\n(À noter: La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.)\nLe dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale."
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Comment faire la demande ?",
"Comment est-on informé de l'autorisation ?"
],
"text": "Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures. Le demandeur se voit être notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum. Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5:"
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?"
],
"text": "Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :\n- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours\n- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains\n- Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation\n- Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).\nCes règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune. Cette charte est consultable sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place). (À savoir: Il est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse ouverte.)\nRéférence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1:"
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Combien coûte l'autorisation ?"
],
"text": "L'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) est payante. Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie. Son montant est fixé par la commune. Le prix varie en fonction des éléments suivants :\n- Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage\n- Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)\n- Valeur commerciale de la rue considérée.\nLe montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation. Le professionnel doit verser le règlement à la commune."
},
{
"context": [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"L'autorisation est-elle transmissible ?"
],
"text": "L’autorisation d’occupation du domaine public n’est pas transmissible automatiquement. La règlementation diffère si le changement d’exploitant fait suite à un décès ou non.\nCas Cas général: Dans le cas d’un changement d’exploitation, le repreneur doit faire une nouvelle demande d’AOT. Il peut effectuer la demande par anticipation. Cette demande anticipée n’entraîne pas automatiquement l’attribution de l’AOT. Les règles en matière d’attribution des AOT continuent à s’appliquer et celles-ci demeurent personnelles , temporaires et révocables . Lorsqu’elle est accordée, l’autorisation prend effet à compter de la réception de la preuve de la réalisation de la cession du fonds .\nCas Décès du titulaire d’une AOT: Un cas particulier se présente lorsque la transmission d’une AOT est due au décès de l’ancien titulaire. Si les ayants droit décident de poursuivre l’exploitation , l’autorité compétente leur délivre une AOT identique à celle de l’exploitant décédé, pour une durée de 3 mois (sauf si un motif d’intérêt général s’y oppose). Il appartient ensuite aux ayants droit de solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois suivants. S’ils ne poursuivent pas l’exploitation, les ayants droits ont 6 mois pour présenter un successeur . L’AOT pourra alors être transmise au successeur avec les mêmes droits que l’ancien titulaire. En cas de refus de l’autorité, la décision devra être motivée . Les ayants droits ainsi que le successeur présenté se voient chacun être notifiés de la décision.\nRéférence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35: Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public:"
},
{
"context": [
"Marchés, halles"
],
"text": "Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, doit faire une demande d'emplacement. Si elle est acceptée, le professionnel doit payer un droit de place."
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Quels sont les commerces et activités concernés ?"
],
"text": "Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite utiliser une place non fixe sur un marché pour son activité doit demander une AOT. Il s'agit d'un emplacement appelé aussi droit de place. Le lieu de l'activité peut être soit un marché couvert (une halle par exemple), soit un marché ouvert (marché de plein air hebdomadaire, marché de Noël, etc.), soit un salon (salon du livre, salon de l'agriculture, foire aux vins, etc.). Cette obligation concerne tous les types de stand, d' étalage et de commerce ambulant présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage au sol, table, camion, etc."
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?"
],
"text": "Les conditions à remplir pour obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :\n- Avoir au moins 18 ans\n- Être de nationalité française, ressortissant de l' Union européenne (UE) ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)\n- Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)\n- Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (d'habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter\n- Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public."
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Comment faire la demande d'emplacement ?",
"Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?"
],
"text": "Le dossier varie selon les communes. Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :\n- soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).\n- soit du formulaire cerfa n°14023.\nLes documents à joindre au formulaire sont les suivants :\n- Copie de l'extrait K ou Kbis (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE )\n- Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public\n- Descriptif de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie\n- Carte de commerce ambulant\n- Carte de la MSA pour les producteurs agricoles\n- Relevé d'identité bancaire (RIB).\n(À noter: La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.)\nLe dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale. (Attention: Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande. Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.)"
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Comment faire la demande d'emplacement ?",
"Comment est-on informé de l'autorisation ?"
],
"text": "Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures. Le demandeur se voit être notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum. Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5:"
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?"
],
"text": "Deux cas de figure sont possibles :\n- Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par règlement annuel, trimestriel ou mensuel.\n- Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager ) auprès du receveur-placier.\nSelon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente. Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune. (À noter: Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal , il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant .)"
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Quel est le montant de la taxe de droit de place ?"
],
"text": "Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées. La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée. Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée. La procédure de sélection préalable des commerçants ambulants doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence. La liberté de commerce interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole). (À noter: En cas de différences trop importantes dans les tarifs exigés, un recours auprès des juges administratifs peut être formé par le commerçant qui considérerait être l'objet d'une injustice tarifaire.)\nLe montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés dans le règlement communal des marchés. Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :\n- Nom de la commune\n- Date\n- Nom du professionnel\n- Métrage occupé\n- Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire)."
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?"
],
"text": "Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :\n- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours\n- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains\n- Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation\n- Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).\nCes règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune. Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place). Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1:"
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?"
],
"text": "L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire. Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établi dans la commune. Les informations suivantes y sont mentionnées :\n- Création ou transfert d'un marché\n- Fonctionnement général du marché\n- Nombre d'emplacements pour les commerçants\n- Dates et horaires des marchés communaux\n- Tarifs des droits de place\n- Types d'autorisation\n- Règles du stationnement et de la circulation des véhicules\n- Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment."
},
{
"context": [
"Marchés, halles",
"L'autorisation est-elle transmissible ?"
],
"text": "L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée. L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation AOT est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé). Une nouvelle demande doit être déposée par le repreneur. Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune. Les conditions suivantes doivent alors être respectées :\n- Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE .\n- Le commerçant qui présente un successeur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).\nLe maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au successeur. La transmission de l'AOT n'est pas automatique : le successeur présenté doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché. Ces règles sont fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal. La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune. En cas de refus, la décision devra être motivée. En cas de décès, d' incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2224-18-1: Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35: Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public:"
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Quels sont professionnels concernés ?"
],
"text": "Les professionnels concernés sont les commerçants suivants :\n- Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)\n- Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe.\nLa terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants. Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs."
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?"
],
"text": "Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :\n- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours\n- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains\n- Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation\n- Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).\nCes règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune. Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place). (À noter: Le commerçant a le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation si la terrasse est fermée avec des murs et qu’elle est hermétique à l'air.)"
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Quelle autorisation demander ?"
],
"text": "Pour installer une terrasse fermée ou un kiosque, le commerçant doit demander une permission de voirie. Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une emprise fixe au sol. Les caractéristiques de l’AOT sont les suivantes :\n- Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce.\n- Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.\n- Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.\n(À noter: Une installation sans AOT , sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement du droit de voirie , entraîne une amende de 1 500 € .)"
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Comment faire la demande ?",
"Quel dossier remplir et à qui l’adresser ?"
],
"text": "Le dossier varie selon les communes. Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :\n- soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).\n- soit du formulaire cerfa n°14023.\nLes documents à joindre à la demande d'autorisation sont les suivants :\n- Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000 e\n- Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000 e\n- Photo de l'emplacement.\nEn fonction du projet, d'autres documents peuvent être demandés. Ils sont précisés sur le formulaire propre à chaque commune. Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale."
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Comment faire la demande ?",
"Comment est-on informé de l'autorisation ?"
],
"text": "Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures. Le demandeur se voit notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum. Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5:"
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Combien coûte l’autorisation ?"
],
"text": "L'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) est payante. Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie. Le prix varie en fonction des éléments suivants :\n- Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage\n- Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)\n- Valeur commerciale de la rue considérée.\nLe montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation. Son montant est fixé par la commune à qui le professionnel doit verser le règlement."
},
{
"context": [
"Terrasse fermée, kiosque",
"L'autorisation est-elle transmissible ?"
],
"text": "L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée. L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé). Une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune. Les conditions suivantes doivent alors être respectées :\n- Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE .\n- Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité à cet emplacement depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).\nLe maire peut ainsi accepter que l'AOT soit transmise au repreneur. La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution fixées dans le règlement municipal. La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune. En cas de refus, la décision devra être motivée. En cas de décès, d' incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35: Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public:"
}
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F10003.xml
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https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029
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Professionnels
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Comptabilité - Facturation
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Question-réponse
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Comptabilité - Facturation
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Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
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Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
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Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
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F10029
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ConserverSesPapiersPro"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Document civil et commercial\n- Pièce comptable\n- Document fiscal\n- Document social (société commerciale)\n- Gestion du personnel"
},
{
"context": [
"Document civil et commercial"
],
"text": "Documents civils et commerciaux:\n| Type de document | Durée de conservation | \n| - | - | \n| Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique) | 5 ans | \n| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.) | 5 ans | \n| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans | \n| Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 € ) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation | \n| Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | \n| Déclaration en douane | 3 ans | \n| Police d'assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat | \n| Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection | \n| Dossier d'un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |"
},
{
"context": [
"Pièce comptable"
],
"text": "Pièces comptables:\n| Type de document | Durée de conservation | \n| - | - | \n| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice | \n| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |"
},
{
"context": [
"Document fiscal"
],
"text": "Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants :\n- Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres\n- Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.\nExemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.\nDocuments fiscaux:\n| Type d'impôt | Durée de conservation | \n| - | - | \n| Impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS) | 6 ans | \n| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans | \n| Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) | 6 ans | \n| Impôts directs locaux (taxes foncières, etc.) | 6 ans | \n| Cotisation foncière des entreprises ( CFE ) et CVAE | 6 ans | \n| Taxes sur le chiffre d'affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.) | 6 ans | \n(Attention: Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).)"
},
{
"context": [
"Document social (société commerciale)"
],
"text": "Documents sociaux:\n| Type de document | Durée de conservation | \n| - | - | \n| Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...) | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice | \n| Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS ) | \n| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans | \n| Registre de titres nominatifs Registre des mouvements de titres Ordre de mouvement Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation | \n| Feuille de présence et pouvoirs | 3 derniers exercices | \n| Rapport du gérant ou du conseil d'administration | 3 derniers exercices | \n| Rapport des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices |"
},
{
"context": [
"Gestion du personnel"
],
"text": "Gestion du personnel:\n| Type de document | Durée de conservation | \n| - | - | \n| Bulletin de paie (double papier ou électronique) | Le double du bulletin de salaire est conservé pendant 5 ans par l'employeur. L'employeur garantit la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint 75 ans. | \n| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié | \n| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans | \n| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans | \n| Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans | \n| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation | 1 an | \n| Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail Vérification et contrôle du comité social et économique (CSE) | 5 ans | \n| Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans |"
}
] |
F10029.xml
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10403
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Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines
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Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
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La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
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Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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F10403
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service-public
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[
{
"question": "Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?",
"sid": "F1694",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1694"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?",
"sid": "F309",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F309"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître. L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence. L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer. La promesse d'embauche unilatérale est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un licenciement injustifié."
},
{
"context": [
"Offre de contrat de travail"
],
"text": "Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail. L'offre vaut contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :\n- Identité et adresse des parties\n- Fonction et qualification professionnelle\n- Lieu de travail\n- Durée du travail\n- Rémunération (salaire et primes)\n- Congés payés\n- Durée de la période d'essai\n- Délais de préavis en cas de rupture du contrat\n- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité\nL'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique. Vous pouvez :\n- Refuser l'offre de contrat de travail avant la fin du délai fixé par l'employeur .\n- Accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur .\n(Attention: si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.)\nL'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour accepter l'offre. Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi."
},
{
"context": [
"Promesse d'embauche unilatérale"
],
"text": "Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale. La promesse vaut contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :\n- Identité et adresse des parties\n- Fonction et qualification professionnelle\n- Lieu de travail\n- Durée du travail\n- Rémunération (salaire et primes)\n- Congés payés\n- Durée de la période d'essai\n- Délais de préavis en cas de rupture du contrat\n- Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité\nLa promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique. Vous pouvez :\n- Refuser la promesse d'embauche unilatérale avant la fin du délai fixé par l'employeur .\n- Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur .\n(À noter: si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.)\nL'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour l'accepter. Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi. De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes."
}
] |
F10403.xml
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https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11215
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Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines
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Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
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Le contrat d'intérim varie selon la nature de la mission.
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Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ou mission dite d'intérim ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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F11215
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service-public
|
[
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission",
"type": "Simulateur",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelle-est-la-duree-maximale-du-contrat-de-mission-interim?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11215"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié",
"type": "Téléservice",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-precarite?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F803"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/contribution/faut-il-respecter-un-delai-de-carence-entre-deux-contrats-de-mission-interim?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11215"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Relevé mensuel des contrats de travail temporaire",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10871.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ou mission dite d'intérim ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Que doit comporter le contrat de travail temporaire ?\n- Quelle est la durée du contrat de travail temporaire ?\n- Le contrat de travail temporaire comporte-t-il une période d'essai ?\n- Le contrat de travail temporaire peut-il être renouvelé ?\n- Quelle est la situation du salarié dans l'entreprise en contrat de travail temporaire ?\n- Quel est le salaire d'un salarié en contrat de travail temporaire ?\n- Qu'est-ce que l'indemnité de fin de mission (prime de précarité) ?\n- Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés du salarié en contrat de travail temporaire ?\n- Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail temporaire ?\n- Le contrat de travail temporaire peut-il être rompu par anticipation ?\n- Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin du contrat de travail temporaire ?"
},
{
"context": [
"Que doit comporter le contrat de travail temporaire ?",
"Contenu du contrat"
],
"text": "Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire. Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission. Le contrat de mission doit être écrit et signé. Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Il doit contenir les informations suivantes :\n- Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)\n- Qualification professionnelle du salarié\n- Conditions de rémunération (périodicité de paiement)\n- Durée de la période d'essai\n- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire\n- Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite\n- Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain)\n(À savoir: S'il n'est pas établi par écrit et signé, le contrat peut être requalifié en CDI.)"
},
{
"context": [
"Que doit comporter le contrat de travail temporaire ?",
"Contrat avec terme précis"
],
"text": "Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme. Un terme précis est obligatoire dans l'une des 3 situations suivantes :\n- Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel\n- Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste\n- Soit le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise\n(À noter: Le contrat avec terme précis ne comporte aucune durée minimale . Toutefois, si l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle à l'exportation, la durée initiale du contrat ne peut pas être inférieure à 6 mois .)"
},
{
"context": [
"Que doit comporter le contrat de travail temporaire ?",
"Contrat sans terme précis"
],
"text": "Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans l'un des cas suivants :\n- Remplacement d'un salarié absent\n- Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu\n- Attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI\n- Emploi saisonnier (récoltes par exemple)\n- Emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple)\n- Remplacement d'un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation)\nDans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l'absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu. (À savoir: le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement.)"
},
{
"context": [
"Quelle est la durée du contrat de travail temporaire ?"
],
"text": "La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.\nDurée maximale du contrat d'intérim:\n| Nature du contrat de mission | Durée maximum (renouvellement compris) | \n| - | - | \n| Remplacement d'un salarié absent | 18 mois | \n| Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu | 18 mois | \n| Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel | 18 mois | \n| Emploi saisonnier | 18 mois | \n| Emploi excluant le recours à un CDI | 18 mois | \n| Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale) | 18 mois | \n| Accroissement temporaire d'activité | 18 mois | \n| Commande exceptionnelle à l'export | 24 mois | \n| Mission exécutée à l'étranger | 24 mois | \n| Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste | 24 mois | \n| Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité | 9 mois | \n| Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI | 9 mois | \n| Cycle de formation effectué en apprentissage | 36 mois | \nUn simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée prévoit des dispositions concernant la durée maximale du contrat d'intérim :"
},
{
"context": [
"Le contrat de travail temporaire comporte-t-il une période d'essai ?"
],
"text": "Le contrat de mission peut comporter une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.\nCas Contrat de moins d' 1 mois: La période d'essai est de 2 jours maximum .\nCas Contrat d'1 à 2 mois: La période d'essai est de 3 jours maximum .\nCas Contrat de plus de 2 mois: La période d'essai est de 5 jours maximum ."
},
{
"context": [
"Le contrat de travail temporaire peut-il être renouvelé ?"
],
"text": "Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat (compte tenu du renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée. Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement."
},
{
"context": [
"Quelle est la situation du salarié dans l'entreprise en contrat de travail temporaire ?"
],
"text": "Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (remboursement des frais de transport, titres-restaurant, par exemples)."
},
{
"context": [
"Quel est le salaire d'un salarié en contrat de travail temporaire ?"
],
"text": "Le salarié intérimaire bénéficie d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission. Le salarié intérimaire perçoit au moins :\n- un salaire équivalent au salaire perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),\n\n- les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.\nLes jours fériés doivent être payés, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement. (À savoir: Dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté.)"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que l'indemnité de fin de mission (prime de précarité) ?",
"Versement de l'indemnité"
],
"text": "À la fin de chaque mission, le salarié intérimaire perçoit, en complément de son dernier salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité. Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :\n- Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission\n- Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission\n- Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié\n- Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure\n- Contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat)"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que l'indemnité de fin de mission (prime de précarité) ?",
"Montant de l'indemnité"
],
"text": "Le montant de l'indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus. Un simulateur de calcul est disponible :"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que l'indemnité de fin de mission (prime de précarité) ?",
"Quand est versée l'indemnité de fin de mission ?"
],
"text": "La prime de précarité est versée à la fin de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû. (À noter: Le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire.)"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés du salarié en contrat de travail temporaire ?"
],
"text": "Le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle que soit sa durée."
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés du salarié en contrat de travail temporaire ?",
"Montant de l'indemnité de congés payés"
],
"text": "Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule en fonction de la durée de la mission. Mais elle ne peut pas être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise). Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :\n- Congés de maternité et d'adoption\n- Arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an\n- Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une mission"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés du salarié en contrat de travail temporaire ?",
"Quand est versée l'indemnité de congés payés ?"
],
"text": "L'indemnité est versée à la fin de la mission."
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail temporaire ?",
"Fin de mission"
],
"text": "Cas Cas général: L'employeur remet les documents suivants au salarié : \n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)\nCas Embauche du salarié: À la fin de sa mission, le salarié intérimaire peut être embauché par l'entreprise utilisatrice. Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est : \n- prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié\n- et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.\n (À savoir: si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).)"
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail temporaire ?",
"Délai de carence"
],
"text": "Un simulateur permet de connaître si la convention collective impose le respect d'un délai de carence : En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence s'applique. En clair, un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail. Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :\n- Pour les contrats d' au moins 14 jours , le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).\n- Pour les contrats de moins de 14 jours , il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).\nLa durée du contrat s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné. En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu\n- Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir à un CDI\n- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité\n- Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié\n- Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé)\n- Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint\n- Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral"
},
{
"context": [
"Le contrat de travail temporaire peut-il être rompu par anticipation ?"
],
"text": "Cas Rupture à l'initiative de l'employeur: L'employeur remet les documents suivants au salarié : \n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)\n L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite. Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. (À noter: L'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la période d'essai , en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure . Dans ces cas, l'employeur n'est pas obligé de proposer un nouveau contrat de travail au salarié.)\nCas Rupture à l'initiative du salarié: Le salarié intérimaire peut mettre fin à sa mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants : \n- Soit pendant la période d'essai sans motif particulier\n- Soit en cas d'embauche en CDI\n- Soit en cas de force majeure\n (À noter: Si le salarié intérimaire met fin à sa mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts .)"
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin du contrat de travail temporaire ?"
],
"text": "L'employeur peut proposer au salarié intérimaire de signer un CDI à la fin de sa mission. La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de la mission du salarié intérimaire. L'employeur doit préciser au salarié intérimaire le délai de réflexion dont il dispose pour répondre. Le salarié intérimaire est en droit de refuser cette proposition, mais l'employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :\n- Le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en pendant votre mission\n- Le lieu de travail reste le même\n(À noter: L'absence de réponse du salarié intérimaire vaut refus de la proposition du CDI.)\nL'employeur dispose d'un délai d' un mois pour informer France Travail du refus du salarié intérimaire à compter de la date du refus. L'employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet : Cette obligation s'applique à compter du 1 er janvier 2024. France Travail informe le salarié intérimaire par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE). (Attention: L'ARE ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de sa mission, a refusé 2 propositions de CDI .)"
}
] |
F11215.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11299
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Particuliers, Professionnels
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Financement, Social - Santé, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Comptabilité - Facturation
|
Fiche pratique
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Social - Santé, Financement
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Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
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Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité.
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Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
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F11299
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service-public
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[
{
"question": "Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?",
"sid": "F24023",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24023"
}
] |
[
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)",
"title": "Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/contrat-appui-projet-entreprise.pdf"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Cape : de quoi s'agit-il ?\n- Qui peut bénéficier du Cape ?\n- Quel est le contenu du contrat ?\n- Comment se déroule le Cape ?\n- Le Cape permet-il de bénéficier d'autres aides ?\n- Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?"
},
{
"context": [
"Cape : de quoi s'agit-il ?"
],
"text": "Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité. Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :\n- La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.\n- En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.\nLe Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans. (À noter: Le Cape n'est pas un contrat de travail.)"
},
{
"context": [
"Qui peut bénéficier du Cape ?"
],
"text": "Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise. Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :\n- Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS) , Revenu de solidarité active (RSA) , etc.)\n- Salarié à temps partiel\n- Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)\n(À noter: Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape)"
},
{
"context": [
"Quel est le contenu du contrat ?"
],
"text": "Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :\n- Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise\n- Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité\n- Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat\n- Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat\n- Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière\n- Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité\n- Mode de rupture anticipée\n- Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement\n- Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité"
},
{
"context": [
"Comment se déroule le Cape ?",
"Avant le lancement de l'activité"
],
"text": "Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :\n- le bénéfice d’un Cape avec sa durée\n- la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice"
},
{
"context": [
"Comment se déroule le Cape ?",
"De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui"
],
"text": "Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l'exécution du Cape. L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises."
},
{
"context": [
"Le Cape permet-il de bénéficier d'autres aides ?"
],
"text": "Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions ( allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage. Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l' aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)."
},
{
"context": [
"Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?"
],
"text": "Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés. Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :\n- Couverture sociale du régime général de sécurité sociale\n- Couverture assurance chômage\n- Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)\nC'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements. Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération. Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des: cotisations sociales. (À savoir: Le bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant.)"
}
] |
F11299.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677
|
Particuliers, Professionnels
|
Financement, Étapes de vie, Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Ressources humaines, Fiscalité, Social - Santé
|
Fiche pratique
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Social - Santé, Financement
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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
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L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.
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L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.
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F11677
|
service-public
|
[
{
"question": "Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?",
"sid": "F20016",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20016"
}
] |
[
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Formulaire de demande d'Acre (micro-entrepreneur)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/6843-Demande-ACRE-TI-PAM-2026_FORMULAIRE%20(002).pdf"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/nous-contacter/courriel.html?choixacre=ok"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Formulaire de demande d'Acre (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/6843-Demande-ACRE-TI-PAM-2026_FORMULAIRE%20(002).pdf"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Formulaire de demande d'Acre (mandataire social assimilé salarié)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/6843-Demande-ACRE-RG-2026_FORMULAIRE.pdf"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Indépendant, assimilé salarié ou micro-entrepreneur : quel régime choisir ?",
"type": "Simulateur",
"url": "https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/comparaison-r%C3%A9gimes-sociaux"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Acre : de quoi s'agit-il ?\n- Qui peut bénéficier de l'Acre ?\n- Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?\n- À quelles conditions l’Acre est-elle accordée ?\n- Quel est le montant de l'exonération ?"
},
{
"context": [
"Micro-entrepreneur",
"Acre : de quoi s'agit-il ?"
],
"text": "L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3 e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation ) de l'entreprise. C'est cette date qui marque le début de l'exonération des cotisations sociales. (À noter: Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.)\nPour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée. Exemple: Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d'affaires. Il démarre son activité le 3 juin 2026. En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit de 50 % et ce, jusqu'au 31 mars 2027. Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois d'avril), le micro-entrepreneur va bénéficier de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2027) mais pendant 12 mois. L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :\n- Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.\n- Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise."
},
{
"context": [
"Micro-entrepreneur",
"Qui peut bénéficier de l'Acre ?"
],
"text": "Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :\n- Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l' allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique\n- Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois\n- Vous touchez le RSA ou l' allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas en fin de droits au chômage\n- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)\n- Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l' allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)\n- Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde , en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise\n- Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape\n- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)\n- Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)\n- Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).\nVous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise)."
},
{
"context": [
"Micro-entrepreneur",
"Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?"
],
"text": "L'obtention de l'Acre n'est pas automatique. Pour la demande d'Acre, les démarches suivantes doivent être effectuées :\n- Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises\n- Télécharger le justificatif de création d'activité qui est nécessaire pour demander l'Acre\n- Remplir le formulaire de demande d'Acre et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l' espace messagerie de l'Urssaf accompagné des documents suivants : \n- Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités des entreprises)\n- Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).\n\nDocuments justificatifs à joindre à la demande d'Acre:\n| Critères pour bénéficier de l'exonération Acre | Documents justificatifs à fournir | \n| - | - | \n| Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement | \n| Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l'inscription à France Travail | \n| Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées | \n| Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit | \n| Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée | Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). | \n| Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise | Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. | \n| Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | \n| Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV | \n| Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) | Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+ | \n| Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement | \n(À savoir: L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape .)\nL'Urssaf statue sur la demande d'Acre dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée."
},
{
"context": [
"Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise"
],
"text": "Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.)."
},
{
"context": [
"Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise",
"Acre : de quoi s'agit-il ?"
],
"text": "L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. (À noter: L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.)\nL'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :\n- Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.\n- Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise."
},
{
"context": [
"Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise",
"Qui peut bénéficier de l'Acre ?"
],
"text": "Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :\n- Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé\n- Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois\n- Vous touchez le RSA ou l' allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage\n- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)\n- Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l' allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)\n- Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde , en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise\n- Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape\n- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)\n- Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)\n- Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)."
},
{
"context": [
"Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise",
"À quelles conditions l’Acre est-elle accordée ?"
],
"text": "L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :\n- Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.\n- Soit sous la forme d'une société ( SARL / EURL , SAS / SASU , SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : \n- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.\n- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.\n- Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10 e de la part détenue par le principal associé.\nLa condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré. (Attention: Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).)"
},
{
"context": [
"Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise",
"Quel est le montant de l'exonération ?"
],
"text": "Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :\n- L'exonération est partielle si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 € (le montant de l’exonération sera fixé par un décret à venir ; au maximum, il représentera 25 % de ces cotisations)\n- L’exonération est dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €\n- L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 € .\n(À noter: Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).)"
},
{
"context": [
"Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise",
"Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?"
],
"text": "Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes :\nCas Travailleur indépendant: Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf . Les démarches suivantes doivent être effectuées : \n- Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises\n- Préparer le dossier de demande d’Acre : \n- Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)\n- Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).\n- Remplir le formulaire travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) : cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité » Puis le transmettre immédiatement à l' Urssaf .\nCas Mandataire social assimilé salarié: Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf . Les démarches suivantes doivent être effectuées : \n- Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises\n- Préparer le dossier de demande d’Acre : \n- Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)\n- Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).\n- Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité » Puis le transmettre immédiatement à l' Urssaf .\n(À noter: Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L'Acre était obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes.)\n\nDocuments justificatifs à joindre à la demande d'Acre:\n| Critères pour bénéficier de l'exonération Acre | Documents justificatifs à fournir | \n| - | - | \n| Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement | \n| Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l'inscription à France Travail | \n| Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées | \n| Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit | \n| Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée | Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). | \n| Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise | Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. | \n| Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | \n| Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV | \n| Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) | Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+ | \n| Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |"
}
] |
F11677.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F133
|
Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation
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Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
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Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent.
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Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade . C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques . Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise , en cas de difficultés économiques , pour motif disciplinaire et pour inaptitude . Nous faisons un point sur la réglementation.
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F133
|
service-public
|
[
{
"question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?",
"sid": "F31225",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225"
},
{
"question": "L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?",
"sid": "F1729",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1729"
},
{
"question": "Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?",
"sid": "F20744",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744"
},
{
"question": "Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?",
"sid": "F1137",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1137"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Trouver sa convention collective",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade . C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques . Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise , en cas de difficultés économiques , pour motif disciplinaire et pour inaptitude . Nous faisons un point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?\n- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?\n- Le salarié perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?\n- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour motif économique ?\n- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?\n- Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?\n- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute ?\n- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?\n- Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?\n- Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?\n- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?\n- Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?\n- Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour un autre motif ?\n- Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour un autre motif un salarié en arrêt maladie ?\n- Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités s'il est licencié pour un autre motif ?"
},
{
"context": [
"Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise",
"Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?"
],
"text": "Oui, un salarié peut être licencié durant son arrêt maladie si son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise. Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :\n- Absence prolongée ou absences répétées du salarié entraînent une désorganisation\n- Obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement par une embauche en CDI .\nUne convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 3, 6 ou 12 mois par exemple). L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral, surcharge de travail). Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (Attention: Le salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Il peut être licencié uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail (non lié à l’accident ou la maladie).)"
},
{
"context": [
"Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise",
"Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?"
],
"text": "L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ( convocation, entretien préalable et notification du licenciement). La lettre de licenciement doit être argumentée. L'employeur doit préciser les éléments permettant de justifier de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise. Il doit également indiquer et établir la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI. (À savoir: Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent obliger l'employeur à envoyer une mise en demeure au salarié avant de le licencier.)"
},
{
"context": [
"Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise",
"Le salarié perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?"
],
"text": "Lorsque l’employeur notifie au salarié un licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :\n- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement\n- Indemnité compensatrice de congés payés .\n(À noter: Si le salarié licencié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas dûe . Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.)"
},
{
"context": [
"Difficultés économiques",
"Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour motif économique ?"
],
"text": "Oui, lorsque l'entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement ), l’employeur peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut faire suite à une suppression ou transformation d'emploi. Cela peut aussi être la conséquence du refus du salarié de modifier un élément essentiel de son contrat de travail proposé par écrit par l’employeur dans le cadre des difficultés rencontrées."
},
{
"context": [
"Difficultés économiques",
"Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?"
],
"text": "L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique ( convocation, entretien préalable)."
},
{
"context": [
"Difficultés économiques",
"Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?"
],
"text": "Lorsque l’employeur notifie au salarié un licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :\n- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement\n- Indemnité compensatrice de congés payés .\n(À noter: Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due . Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis. L’indemnité compensatrice de préavis suit des règles particulières en cas de congé de reclassement et d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) .)"
},
{
"context": [
"Motif disciplinaire",
"Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute ?"
],
"text": "Oui, un salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s'il a commis une faute. Celle-ci peut être, par exemple, la conséquence de l'une des situations suivantes :\n- Manquement du salarié malade à ses obligations (s’il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l'employeur de justifier de son absence, par exemple)\n- Acte déloyal pendant l’arrêt de travail (insultes, injures et menaces,...)\n- Acte concurrentiel pendant la suspension pour maladie entrainant un préjudice à l’employeur\n- Faute commise avant l'arrêt maladie\n- Refus de restituer des éléments nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise (ordinateur, téléphone, clés, etc.)\n- Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie.\n(À savoir: L'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai débute à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés. Au-dela de ce délai, les faits sont prescrits .)"
},
{
"context": [
"Motif disciplinaire",
"Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?"
],
"text": "L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ( convocation, entretien préalable et notification du licenciement). La lettre doit obligatoirement préciser le motif du licenciement."
},
{
"context": [
"Motif disciplinaire",
"Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?"
],
"text": "Le licenciement pour faute notifié au salarié durant son arrêt maladie oblige l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :\n- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement\n- Indemnité compensatrice de congés payés .\nSi le salarié licencié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas dûe. Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis. (À noter: En cas de licenciement pour faute grave ou lourde , l'indemnité de licienciement et compensatrice de préavis ne sont pas versées . Toutefois, des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de ces indemnités.)\nUn simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :"
},
{
"context": [
"Inaptitude physique",
"Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?"
],
"text": "Lorsque la maladie ou l'accident du travail ont des conséquences sur les capacités de travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste. Cette inaptitude constatée à la fin de l'arrêt de travail donne la possibilité à l'employeur de licencier le salarié pour :\n- Inaptitude d'origine non professionnelle , c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire\n- Inaptitude d'origine professionnelle , c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle ."
},
{
"context": [
"Inaptitude physique",
"Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?"
],
"text": "Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ( convocation, entretien préalable et notification du licenciement). (À savoir: Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l' inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.)"
},
{
"context": [
"Inaptitude physique",
"Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?"
],
"text": "Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non :\nCas Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel: Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine non professionnelle , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement. Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis . Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis . Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement de cette indemnité. La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Exemple: Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois. Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. (À noter: Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).)\nCas Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle: Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle , c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle , touche les indemnités suivantes : \n- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté .\n- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis .\n (À noter: En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).)\n Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente."
},
{
"context": [
"Autres motifs",
"Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour un autre motif ?"
],
"text": "Oui, un salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif qui repose sur une cause réelle et sérieuse. (insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance, par exemple). La cause réelle est sérieuse doit reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié. Elle doit avoir une incidence sur le bon fonctionnement de l'entreprise."
},
{
"context": [
"Autres motifs",
"Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour un autre motif un salarié en arrêt maladie ?"
],
"text": "L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ( convocation, entretien préalable et notification du licenciement)."
},
{
"context": [
"Autres motifs",
"Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités s'il est licencié pour un autre motif ?"
],
"text": "Le licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié au salarié durant son arrêt maladie oblige l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :\n- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement\n- Indemnité compensatrice de congés payés .\n(À noter: Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due . Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.)"
}
] |
F133.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F13819
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines
|
Fiche pratique
|
Travail - Formation, Ressources humaines
|
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
|
Le CSP permet au salarié licencié économique sous certains conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail.
|
Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié.
|
F13819
|
service-public
|
[
{
"question": "Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?",
"sid": "F15800",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15800"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[
{
"institution": "France Travail",
"title": "Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://candidat.francetravail.fr/portail-simulateurs/"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://gestion.pole-emploi.fr/espaceemployeur/espaceemployeur/authentification/authentification"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quel employeur doit proposer le CSP ?\n- Quel salarié peut bénéficier du CSP ?\n- À quel moment le CSP est-il proposé ?\n- Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?\n- À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?\n- Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?\n- Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?\n- Quelle est la durée du CSP ?\n- Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?\n- Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?\n- Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?\n- Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?\n- Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?\n- Par téléphone"
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Quel employeur doit proposer le CSP ?"
],
"text": "L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.\nCas Entreprise de moins de 1 000 salariés: Le CSP doit être proposé.\nCas Entreprise de 1 000 salariés ou plus: L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP. Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement .\nCas Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire: Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire ."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Quel salarié peut bénéficier du CSP ?"
],
"text": "Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"À quel moment le CSP est-il proposé ?"
],
"text": "Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :\nCas Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours: Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.\nCas Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours: La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise : \nCas Entreprise de moins de 50 salariés: Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise : \nCas Entreprise avec CSE: Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.\nCas Entreprise sans CSE: Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.\nCas Entreprise de plus de 50 salariés: L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification : \n- Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets\n- Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?"
],
"text": "Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires. Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur. La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP. Exemple: Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2025, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2025 à minuit. Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail. Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle. (À noter: Si le licenciement concerne un salarié protégé , l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail communiquée à l'employeur.)"
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?"
],
"text": "L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?"
],
"text": "Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement. Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :\n- Indemnité de licenciement\n- Indemnité de préavis\n- Indemnité compensatrice de congés payés .\nLe salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?"
],
"text": "Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Quelle est la durée du CSP ?"
],
"text": "La durée du CSP est de 12 mois maximum."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?"
],
"text": "Oui le salarié peut toucher différentes indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?",
"Indemnité de licenciement"
],
"text": "Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?",
"Indemnité compensatrice de préavis"
],
"text": "Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. L'employeur verse à France Travail l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP. Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Le salarié perçoit-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?",
"Indemnité compensatrice de congés payés"
],
"text": "Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?"
],
"text": "Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence. Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP. Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :"
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?"
],
"text": "Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :\n- Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation\n- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi\n- Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP\n- Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI ."
},
{
"context": [
"1 an d'ancienneté ou plus",
"Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?"
],
"text": "Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Quel employeur doit proposer le CSP ?"
],
"text": "L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.\nCas Entreprise de moins de 1 000 salariés: Le CSP doit être proposé.\nCas Entreprise de 1 000 salariés ou plus: L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP. Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement .\nCas Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire: Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire ."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Quel salarié peut bénéficier du CSP ?"
],
"text": "Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"À quel moment le CSP est-il proposé ?"
],
"text": "Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours :\nCas Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours: Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.\nCas Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours: La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise : \nCas Entreprise de moins de 50 salariés: Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise : \nCas Entreprise avec CSE: Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.\nCas Entreprise sans CSE: Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.\nCas Entreprise de plus de 50 salariés: L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification : \n- Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets\n- Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?"
],
"text": "Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires. Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur. La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP. Exemple: Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2025, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2025 à minuit. Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail. Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle. (À noter: Si le licenciement concerne un salarié protégé , l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de l'inspecteur du travail communiquée à l'employeur.)"
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?"
],
"text": "L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?"
],
"text": "Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement. Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :\n- Indemnité de licenciement\n- Indemnité de préavis\n- Indemnité compensatrice de congés payés .\nLe salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?"
],
"text": "Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Quelle est la durée du CSP ?"
],
"text": "La durée du CSP est de 12 mois maximum."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?"
],
"text": "Oui le salarié peut toucher différentes indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?",
"Indemnité de licenciement"
],
"text": "Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?",
"Indemnité compensatrice de préavis"
],
"text": "Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?",
"Indemnité compensatrice de congés payés"
],
"text": "Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?"
],
"text": "Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :"
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?"
],
"text": "Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :\n- Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation\n- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi\n- Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP\n- Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI ."
},
{
"context": [
"Moins d'un an d'ancienneté",
"Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, que perçoit-il ?"
],
"text": "Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)."
}
] |
F13819.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F13898
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines, Argent - Impôts - Consommation
|
Fiche pratique
|
Social - Santé, Ressources humaines
|
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
|
Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié.
|
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.
|
F13898
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Agence de services et de paiement (ASP)",
"title": "Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle",
"type": "Téléservice",
"url": "https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?\n- Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?\n- Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?"
},
{
"context": [
"Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?"
],
"text": "En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel."
},
{
"context": [
"Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?",
"Salariés concernés"
],
"text": "Un salarié ayant un contrat de travail de droit français ( CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :\n- À temps plein ou à temps partiel\n- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année\n- Voyageur, représentant et placier (VRP)\n- Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France\n- Rémunéré au cachet\n- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé\n- En CDI dans le cadre du portage salarial\n- Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)\n- Travailleur à domicile payé à la tâche\n- Journaliste rémunéré à la pige."
},
{
"context": [
"Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?",
"Salariés exclus"
],
"text": "Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :\n- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)\n- Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger\n- Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local."
},
{
"context": [
"Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?"
],
"text": "L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.\nCas Cas général: Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.\nCas Durée de travail supérieure à 35 heures: La réglementation varie selon que la durée du travail soit prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif . \nCas Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait): Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple). (À savoir: La convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.)\nCas Durée prévue par un accord collectif: Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.\nCas Heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif: Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel."
},
{
"context": [
"Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?"
],
"text": "L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 8,46 €, ni être supérieure à un plafond de 32,45 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. (À savoir: En cas de procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.)\n(À noter: Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.)"
}
] |
F13898.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15204
|
Professionnels
|
Ressources humaines
|
Fiche pratique
|
Ressources humaines
|
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
|
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières s'il embauche un salarié handicapé. Il doit demander la reconnaissance de lourdeur du handicap à l'Agefiph.
|
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l'employeur doit faire une demande auprès de l' Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
|
F15204
|
service-public
|
[
{
"question": "Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?",
"sid": "F23149",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23149"
},
{
"question": "Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?",
"sid": "F1658",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1658"
}
] |
[
{
"institution": "Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)",
"title": "Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2021-07/1_RLH_FORMULAIRE_Integral-Salarie_Juin2021.pdf"
},
{
"institution": "Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)",
"title": "Demande d'aide à l‘accueil, à l'intégration ou à l'évolution professionnelle d'un travailleur handicapé",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.agefiph.fr/sites/default/files/import_destination/ccec3612b33567ba83a83f9e22e3b0c5.pdf"
},
{
"institution": "Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)",
"title": "Demande d'intervention de l'Agefiph",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2020-04/demande-intervention-avec-notice-avril-2018.pdf"
},
{
"institution": "Agence de services et de paiement (ASP)",
"title": "Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://sylae.asp-public.fr/sylae/"
},
{
"institution": "Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)",
"title": "Dossier de demande d'intervention pour l'embauche d'un salarié handicapé",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.agefiph.fr/articles/obligation/comment-solliciter-les-services-et-les-aides-de-lagefiph"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l'employeur doit faire une demande auprès de l' Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)\n- Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle\n- Aide à l'adaptation des situations de travail\n- Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi\n- Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage\n- Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi\n- Métropole\n- La Réunion et Mayotte\n- Guadeloupe, Martinique et Guyane\n- Par mail"
},
{
"context": [
"Aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)"
],
"text": "Objectif: Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé. Elle peut être perçue seulement après l'aménagement optimal du poste de travail. Qui peut en bénéficier ? Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant. Comment en bénéficier ? L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l'adaptation du poste de travail. L'employeur doit détailler la nature et le montant des dépenses. Comment faire la demande ? Vous pouvez faire la demande en ligne ou envoyer le dossier par courrier à l' Agefiph de votre région. Quel montant ? Deux montants annuels d'aide sont possibles. L'un correspond à un taux « normal » de lourdeur du handicap, l'autre à un taux majoré :\n- Normal : 6 611,00\n- Majoré : 13 161,90\nCes montants correspondent à un temps plein. En cas de temps partiel, ils sont proratisés en fonction du temps de travail accompli. Versement: L'aide est versée chaque trimestre. L'employeur doit fournir une preuve des heures effectivement travaillées pendant le trimestre. Elle est accordée pendant une durée de 3 ans, renouvelable. L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide versées par l’État aux entreprises adaptées (au handicap). L'Agefiph met à disposition un guide en ligne sur la RLH qui détaille tous les aspects de cette aide (reconnaissance de la lourdeur du handicap). (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)"
},
{
"context": [
"Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle"
],
"text": "Objectif: L'aide a pour but de faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle. Elle finance une partie des dépenses liées :\n- soit à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée\n- soit à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé.\nExemple: Les dépenses peuvent être liées à une formation de sensibilisation au handicap destinée aux salariés de l'entreprise, ou bien à la mise en place d'un encadrement personnalisé pour le travailleur handicapé. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum. L'aide est accordée si l'employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre. Quel est son montant ? Son montant maximum est de 3 150 €. Comment en bénéficier ? Le formulaire doit être impérativement transmis à Agefiph, signé et complété. La demande se fait soit auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), soit auprès d'un conseiller de Cap emploi, soit auprès de l' Agefiph. L'aide est cumulable avec les autres aides de l' Agefiph et avec les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou par les régions. Elle peut être renouvelée pour un même salarié dans une même entreprise dans le cadre d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle. (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)"
},
{
"context": [
"Aide à l'adaptation des situations de travail"
],
"text": "Objectif: Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste à un handicap. Exemple: Aménagement, logiciels spécifiques, tutorat, interprétariat ou transcription en braille: Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entrainent des effets sur la capacité à occuper le poste de travail ou nécessite des mesures spécifiques de prévention. Exemple: Usage de masques inclusifs en période de pandémie: Quel est son montant ? Le montant de l'aide est évalué en fonction de chaque situation. Il sert à compenser uniquement le handicap. Les dépenses liées à des investissements sans rapport avec la compensation du handicap sont exclues. Comment en bénéficier ? Le dossier de la demande doit contenir l'avis médical reconnaissant l'aggravation du handicap. L'employeur doit remplir un formulaire complété et signé à transmettre à l'Agefiph. L'aide est ponctuelle. Pour qu'elle soit durable, l'entreprise doit effectuer une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). L'aide peut être renouvelée dans les cas suivants :\n- Aggravation du handicap\n- Évolution de la situation de travail\n- Obsolescence liée à l'évolution technologique\n- Usure du matériel qui entraîne un surcoût pour l'employeur\nL'aide est cumulable avec les autres aides. L'employeur doit adresser sa demande à l' Agefiph. (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)"
},
{
"context": [
"Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi"
],
"text": "Objectif: Cette aide finance les frais consacrés à l'étude de solutions pour maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé. Elle permet d'accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l'emploi d'un collaborateur. Exemples : réunions, temps de concertation. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'un salarié handicapé à condition que la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel. L'objectif de cette aide est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte de difficultés financières passagères. Exemple: Délais de livraison du matériel de compensation, reprise d'activité difficile, perte ponctuelle de productivité. Quel est son montant ? L'aide est de 2 100 €. Comment en bénéficier ? La demande d'aide s'effectue uniquement auprès d'un conseiller de Cap emploi. Il indique à l'entrepreneur la démarche à suivre. L'aide est cumulable. Elle n'est pas renouvelable. (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)"
},
{
"context": [
"Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage",
"Quelles sont les conditions pour percevoir l'aide ?"
],
"text": "L'employeur qui souhaite recruter une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage peut bénéficier d'une aide financière quel que soit l'effectif de l'entreprise. Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :\n- Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 .\n- L'apprenti doit préparer un diplôme ou tout titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum , c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.\n- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti en situation de handicap pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.\n(À noter: Les conditions d'accès à l'aide à l'embauche d'un apprenti changent pour les contrats signés à compter du 1 er janvier 2026 . Le montant de l’aide est maintenu à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et reste cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées. Toutefois cette aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu'au niveau baccalauréat (bac +2 dans les Outre-mer).)"
},
{
"context": [
"Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage",
"Quel est le montant de l'aide ?"
],
"text": "Son montant maximum est de 6 000 €. L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail. Cette aide est cumulable avec les autres aides."
},
{
"context": [
"Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage",
"Comment demander l'aide ?"
],
"text": "L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti lors de la DSN. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation. (À savoir: On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés .)"
},
{
"context": [
"Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage",
"Comment est versée l'aide ?"
],
"text": "Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé. Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé. (Attention: Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.)\n(À savoir: En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.)\nVous pouvez consulter le site du ministère du Travail concernant les aides à l'embauche d'un apprenti et d'une personne en situation de handicap en apprentissage en 2025. Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage: Ministère chargé du travail"
},
{
"context": [
"Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi"
],
"text": "Objectif: Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien d'une personne à son poste. Son emploi doit être menacé parce que la situation de travail n'est plus adaptée au handicap. Cette menace peut être causée par un changement du contexte de travail ou par une aggravation du handicap. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'une personne handicapée ou tout travailleur indépendant handicapé peut bénéficier de cette aide. Sous quelles conditions ? Il est nécessaire de fournir une attestation de la médecine du travail prouvant que le contexte de travail n'est plus adapté au handicap, ou qu'une aggravation du handicap rend difficile le maintien dans l'emploi. Quel est son montant ? Son montant dépend des cofinancements prévus auprès des autres financeurs ( OPCO, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, etc.) et après analyse au cas par cas. Elle est renouvelable et cumulable avec d'autres aides. Comment en bénéficier ? L'employeur doit remplir le formulaire complété et signé de demande d'intervention et l'adresser à l' Agefiph. La demande d'aide s'effectue auprès d'un conseiller Cap emploi ou auprès de l'association Comète (association en faveur de l'insertion professionnelle des patients hospitalisés). (À savoir: Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph .)"
}
] |
F15204.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15252
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Particuliers, Professionnels
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Financement, Social - Santé, Social - Santé
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Fiche pratique
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Social - Santé, Financement
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Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
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L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital.
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L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
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F15252
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "France Travail",
"title": "S’informer sur les aides France Travail à la création ou reprise d'entreprise",
"type": "Simulateur",
"url": "https://candidat.francetravail.fr/portail-simulateurs/allocations-et-aides/parcours/votre-situation"
},
{
"institution": "Direction interministérielle du numérique (Dinum)",
"title": "Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise",
"type": "Téléservice",
"url": "https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise",
"type": "Téléservice personnalisé sur SP",
"url": "https://data.inpi.fr/"
},
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut bénéficier de l'Arce ?\n- Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?\n- Quel est le montant de l'Arce ?\n- Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?\n- Comment obtenir l'Arce ?\n- Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?"
},
{
"context": [
"Qui peut bénéficier de l'Arce ?"
],
"text": "L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi). Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :\n- Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise\n- Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité . Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.\nLe créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :\n- Soit opter pour l'Arce\n- Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).\n(À savoir: L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d'option pour continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. Cela permet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi de valider des trimestres pour sa retraite.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?"
],
"text": "Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :\n- Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail\n- Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)\n- Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an"
},
{
"context": [
"Quel est le montant de l'Arce ?"
],
"text": "Depuis le 1 er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital. France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce."
},
{
"context": [
"Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?"
],
"text": "Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :\n- Le 1 er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute .\n- Le 2 nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes : \n- Attester que l’activité non salariée existe toujours.\n- Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.\n(Rappel: Avant le 1 er avril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.)\nPour plus d'informations sur les modifications de l'Arce au 1 er avril, vous pouvez consulter l'article suivant : Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"
},
{
"context": [
"Comment obtenir l'Arce ?"
],
"text": "Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :\n- Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale\nUn justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :"
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?"
],
"text": "En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE. Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce. Exemple: Un second versement de l'Arce est versé le 5 avril 2025 et correspond à 3 mois d'allocations journalières. La reprise du versement de l'ARE aura lieu 3 mois après soit le 5 juillet. Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail."
}
] |
F15252.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15478
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines, Ressources humaines, Logement, Travail - Formation
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Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Contrat de professionnalisation
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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
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Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir.
|
F15478
|
service-public
|
[
{
"question": "Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?",
"sid": "F31704",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31704"
},
{
"question": "Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?",
"sid": "F33173",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33173"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Contrat de professionnalisation",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12434.do"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "Trouver une entreprise qui recrute en alternance",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://labonnealternance.apprentissage.beta.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_6238/simulateur-alternant"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041505676"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041505640"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir. Les règles du contrat de professionnalisation différent selon l'âge du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?\n- À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?\n- À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?\n- Comment conclure le contrat de professionnalisation ?\n- Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?\n- Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?\n- Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?\n- Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?\n- Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?\n- Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?\n- Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?\n- Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?\n- Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?\n- Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?\n- Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?\n- Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?\n- Comment rompre le contrat de professionnalisation ?\n- Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?"
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :\n- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)\n- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche\n- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle"
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Cas Employeur privé: Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).\nCas Entreprises d'armement maritime: Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.\nCas Employeur public: Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :\n- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale\n- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification\n- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi\n- Personne qui perçoit le RSA\n- Personne qui perçoit l' AAH\n- Personne sortant d'un CUI ."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Comment conclure le contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Établissement du contrat: Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :\n- Nature du contrat (CDD ou CDI)\n- Emploi occupé\n- Temps de travail\n- Salaire\n- Actions de professionnalisation concrètement envisagées.\nLe contrat peut prévoir une période d'essai. Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation. (À savoir: Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.)\nComment s'effectue le dépôt du contrat ? L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme. Exemple: Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions. Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :\n- Lorsqu'il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation . Il peut être renouvelé dans certains cas.\n- Lorsqu'il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .\n\nCas CDD: Cas Durée initiale du contrat: Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois . Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).\nCas Renouvellement du contrat: Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : \n- Échec à l'obtention de la qualification\n- Maternité ou adoption\n- Maladie\n- Accident du travail\n- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation\n La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification . Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.\nCas CDI: L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). (Rappel: Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI .)"
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic, soit actuellement 1 002,67 €. Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du SMIC, soit actuellement 1 184,98 €. En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1 er jour du mois suivant la date anniversaire. Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1 er avril."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Réalisation de la formation"
],
"text": "Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. (Attention: La formation est gratuite , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.)"
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Durée de la formation"
],
"text": "Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en CDD. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :\n- Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification\n- Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Personne qui perçoit le RSA\n- Personne qui perçoit l'AAH\n- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI).\nLes actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. (Rappel: L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD). Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat .)"
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Carte nationale des métiers"
],
"text": "Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Cette carte peut donner les avantages suivants :\n- Accès aux restaurants et hébergements universitaires\n- Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)\n- Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelle s. Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.\nCas Cas général: L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes : \n- Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation\n- Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation\n- Être volontaire\n Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. (À noter: l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.)\nCas ETT, AI ou groupement d'employeurs: L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié :\nCas Le salarié est âgé de 18 ans et plus: Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires . Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.\nCas Le salarié n'a pas 18 ans: La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent : \n- 2 jours de repos consécutifs par semaine\n- Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d'activité\n- Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans\n- 35 heures de travail par semaine\n- Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail\n- 8 heures de travail par jour\n- Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives\n- Interdiction de travailler un jour férié .\n (À savoir: Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.)"
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Congés payés"
],
"text": "Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. (À noter: Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.)"
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Congés supplémentaires sans solde"
],
"text": "S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Congés spécifiques"
],
"text": "Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Sans condition d'ancienneté:\n- Congés pour événements familiaux ( Pacs, mariage , naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption , décès d'un proche , annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant )\n- Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse , le congé de maternité , d'adoption , de paternité )\n- Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale )\n- Congés liés à une maladie grave d'un proche ( congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant )\nAvec condition d'ancienneté:\n- Congé parental d'éducation\n- Congé sabbatique\n- Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise"
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?"
],
"text": "Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle l a mobilité à l'étranger. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat. Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois. La durée du contrat peut être portée à 24 mois. Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger. Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?",
"Mise en veille du contrat"
],
"text": "Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...). La convention précise les informations suivantes :\n- Date de début et de fin de la période de mobilité\n- Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée\n- Lieux de travail et éventuellement de formation\n- Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi\n- Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation\n- Rythme de travail et congés\n- Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais\n- Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger\n- Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail\n- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?",
"Mise à disposition"
],
"text": "Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger. Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure. Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...). La convention précise les informations suivantes :\n- Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité\n- Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée\n- Lieux de travail et éventuellement de formation\n- Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi\n- Equipements utilisés et produits\n- Rythme de travail et congés\n- Éventuellement, conditions de prise en charge des frais\n- Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger\n- Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail\n- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire ( Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). (À savoir: des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 re année suivant leur arrivée en France.)"
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?"
],
"text": "Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche. Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Comment rompre le contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.\nCas CDD: Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD . (À savoir: L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.)\nCas CDI: Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié ."
},
{
"context": [
"Avant 21 ans",
"Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.\nCas Le CDD ne se poursuit pas en CDI: L'employeur remet les documents suivants au salarié : \n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)\nCas Le CDD se poursuit en CDI: L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent : \n- Aucune période d'essai ne peut être imposée\n- Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié"
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :\n- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)\n- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche\n- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle"
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Cas Employeur privé: Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).\nCas Entreprises d'armement maritime: Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.\nCas Employeur public: Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :\n- Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale\n\n- Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification\n\n- Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi\n- Personne qui perçoit le RSA\n- Personne qui perçoit l' ASS\n- Personne qui perçoit l' AAH\n- Personne sortant d'un CUI ."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Comment conclure le contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Établissement du contrat: Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :\n- Nature du contrat (CDD ou CDI)\n- Emploi occupé\n- Temps de travail\n- Salaire\n- Actions de professionnalisation concrètement envisagées.\nLe contrat peut prévoir une période d'essai. Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation. (À savoir: Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.)\nComment s'effectue le dépôt du contrat ? L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme. Exemple: Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :\n- Lorsqu'il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation . Il peut être renouvelé dans certains cas.\n- Lorsqu'il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .\n\nCas CDD: Cas Durée initiale du contrat: Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois . Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).\nCas Renouvellement du contrat: Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : \n- Échec à l'obtention de la qualification\n- Maternité ou adoption\n- Maladie\n- Accident du travail\n- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation\n La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification . Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.\nCas CDI: L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). (Rappel: Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI .)"
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 276,13 €. Si le salarié est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 80 % du SMIC, soit actuellement 1 458,43 €. (À noter: Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.)"
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Réalisation de la formation"
],
"text": "Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. (Attention: La formation est gratuite , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.)"
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Durée de la formation"
],
"text": "Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :\n- Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification\n- Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Personne qui perçoit le RSA\n- Personne qui perçoit l'ASS\n- Personne qui perçoit l'AAH\n- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)\nLes actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. (Rappel: L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD). Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat .)"
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Carte nationale des métiers"
],
"text": "Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Cette carte peut donner les avantages suivants :\n- Accès aux restaurants et hébergements universitaires\n- Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)\n- Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelle s. Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.\nCas Cas général: L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes : \n- Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation\n- Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation\n- Être volontaire\n Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. (À noter: l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.)\nCas ETT, AI ou groupement d'employeurs: L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Congés payés"
],
"text": "Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. (À noter: Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.)"
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Congés spécifiques"
],
"text": "Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Sans condition d'ancienneté:\n- Congés pour événements familiaux ( Pacs, mariage , naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption , décès d'un proche , annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant )\n- Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse , le congé de maternité , d'adoption , de paternité )\n- Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale )\n- Congés liés à une maladie grave d'un proche ( congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant )\nAvec condition d'ancienneté:\n- Congé parental d'éducation\n- Congé sabbatique\n- Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise"
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?"
],
"text": "Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle l a mobilité à l'étranger. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat. Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois. La durée du contrat peut être portée à 24 mois. Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger. Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?",
"Mise en veille du contrat"
],
"text": "Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...). La convention précise les informations suivantes :\n- Date de début et de fin de la période de mobilité\n- Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée\n- Lieux de travail et éventuellement de formation\n- Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi\n- Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation\n- Rythme de travail et congés\n- Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais\n- Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger\n- Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail\n- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?",
"Mise à disposition"
],
"text": "Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger. Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure. Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...). La convention précise les informations suivantes :\n- Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité\n- Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée\n- Lieux de travail et éventuellement de formation\n- Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi\n- Equipements utilisés et produits\n- Rythme de travail et congés\n- Éventuellement, conditions de prise en charge des frais\n- Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger\n- Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail\n- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire ( Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). (À savoir: des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 re année suivant leur arrivée en France.)"
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?"
],
"text": "Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche. Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Comment rompre le contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.\nCas CDD: Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD . (À savoir: L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.)\nCas CDI: Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié ."
},
{
"context": [
"Entre 21 ans et moins de 26 ans",
"Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.\nCas Le CDD ne se poursuit pas en CDI: L'employeur remet les documents suivants au salarié : \n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)\nCas Le CDD se poursuit en CDI: L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent : \n- Aucune période d'essai ne peut être imposée\n- Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié"
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :\n- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)\n- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche\n- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle"
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Cas Employeur privé: Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).\nCas Entreprises d'armement maritime: Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.\nCas Employeur public: Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :\n- Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans\n\n- Personne qui touche le RSA\n- Personne qui touche l' ASS\n- Personne qui touche l' AAH\n- Personne sortant d'un CUI ."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Comment conclure le contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Établissement du contrat: Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :\n- Nature du contrat (CDD ou CDI)\n- Emploi occupé\n- Temps de travail\n- Salaire\n- Actions de professionnalisation concrètement envisagées.\nLe contrat peut prévoir une période d'essai. Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation. (À savoir: Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.)\nComment s'effectue le dépôt du contrat ? L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme. Exemple: Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation. Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :\n- Lorsqu'il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation . Il peut être renouvelé dans certains cas.\n- Lorsqu'il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .\n\nCas CDD: Cas Durée initiale du contrat: Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois . Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).\nCas Renouvellement du contrat: Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : \n- Échec à l'obtention de la qualification\n- Maternité ou adoption\n- Maladie\n- Accident du travail\n- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation\n La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification . Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.\nCas CDI: L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). (Rappel: Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI .)"
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic, soit actuellement 1 823,03 €. Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel)."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Réalisation de la formation"
],
"text": "Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. (Attention: La formation est gratuite , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.)"
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Durée de la formation"
],
"text": "Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :\n- Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Personne qui touche la RSA\n- Personne qui touche l'ASS\n- Personne qui touche l'AAH\n- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)\nLes actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. (Rappel: L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD). Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat .)"
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelle s. Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.\nCas Cas général: L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes : \n- Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation\n- Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation\n- Être volontaire\n Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. (À noter: l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.)\nCas ETT, AI ou groupement d'employeurs: L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Congés payés"
],
"text": "Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. (À noter: Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.)"
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?",
"Congés spécifiques"
],
"text": "Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Sans condition d'ancienneté:\n- Congés pour événements familiaux ( Pacs, mariage , naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption , décès d'un proche , annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant )\n- Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse , le congé de maternité , d'adoption , de paternité )\n- Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale )\n- Congés liés à une maladie grave d'un proche ( congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant )\nAvec condition d'ancienneté:\n- Congé parental d'éducation\n- Congé sabbatique\n- Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise"
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?"
],
"text": "Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle l a mobilité à l'étranger. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat. Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois. La durée du contrat peut être portée à 24 mois. Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger. Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?",
"Mise en veille du contrat"
],
"text": "Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...). La convention précise les informations suivantes :\n- Date de début et de fin de la période de mobilité\n- Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée\n- Lieux de travail et éventuellement de formation\n- Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi\n- Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation\n- Rythme de travail et congés\n- Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais\n- Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger\n- Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail\n- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?",
"Mise à disposition"
],
"text": "Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger. Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure. Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...). La convention précise les informations suivantes :\n- Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité\n- Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée\n- Lieux de travail et éventuellement de formation\n- Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi\n- Equipements utilisés et produits\n- Rythme de travail et congés\n- Éventuellement, conditions de prise en charge des frais\n- Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger\n- Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail\n- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire ( Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). (À savoir: des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 re année suivant leur arrivée en France.)"
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?"
],
"text": "Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche. Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Comment rompre le contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.\nCas CDD: Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD . (À savoir: L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.)\nCas CDI: Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié ."
},
{
"context": [
"À partir de 26 ans",
"Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?"
],
"text": "Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.\nCas Le CDD ne se poursuit pas en CDI: L'employeur remet les documents suivants au salarié : \n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)\nCas Le CDD se poursuit en CDI: L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent : \n- Aucune période d'essai ne peut être imposée\n- Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié"
}
] |
F15478.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15504
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines, Travail - Formation, Ressources humaines
|
Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Compte professionnel de prévention (C2P)
|
Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.
|
Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.
|
F15504
|
service-public
|
[
{
"question": "Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?",
"sid": "F34029",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34029"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?",
"sid": "F34030",
"url": "https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34030"
},
{
"question": "Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?",
"sid": "F32459",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32459"
}
] |
[
{
"institution": "Compte professionnel prévention",
"title": "Compte professionnel prévention - Espace personnel",
"type": "Téléservice",
"url": "https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/salarie/connexion"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Mon compte formation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/"
},
{
"institution": "Compte professionnel prévention",
"title": "Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.compteprofessionnelprevention.fr/files/live/sites/preventionpenibilite/files/Prevention%20penibilite/ressources%20site%20informationnel/components/Cerfa%2015511_04%20Utilisations%20de%20points%20C2P%20pour%20d%c3%a9part%20anticip%c3%a9%20%c3%a0%20la%20retraite.pdf"
},
{
"institution": "Compte professionnel prévention",
"title": "Demande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.compteprofessionnelprevention.fr/files/live/sites/preventionpenibilite/files/Prevention%20penibilite/ressources%20site%20informationnel/components/Cerfa%2015512_05%20Utilisation%20de%20points%20C2P%20pour%20la%20r%c3%a9duction%20du%20temps%20de%20travail.pdf"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui est concerné par le C2P ?\n- Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?\n- Comment le C2P est-il créé ?\n- Comment sont acquis les points dans le C2P ?\n- Comment utiliser les points de son C2P ?\n- Comment le salarié est-il informé du nombres de points de son C2P ?\n- Le salarié peut-il contester la déclaration effectuée par l'employeur concernant le C2P ?\n- Par téléphone\n- Par courrier"
},
{
"context": [
"Qui est concerné par le C2P ?"
],
"text": "Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,...) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P. Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :\n- Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA\n- Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois\n- Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.\n(À noter: Les salariés qui bénéficient d'un régime spécial de retraite ( SNCF , RATP , industries électriques et gazières notamment) n'acquièrent pas de droit au titre du C2P. Leur régime de retraite comporte un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de l'exposition à certains risques.)"
},
{
"context": [
"Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?"
],
"text": "Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :\n- Travail de nuit\n- Travail répétitif (impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)\n- Travail en équipes successives alternantes\n- Travail effectué en milieu hyperbare\n- Températures extrêmes\n- Bruit.\nL'exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement au-dessus de certains seuils. Ces seuils sont mesurés après l'application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l'employeur. Connaître les seuils d'exposition aux risques professionnels déclenchant une acquisition de points au titre du C2P: Les facteurs de risques sont soit liés aux rythmes de travail, soit liés à un environnement physique agréssif.\nFacteurs liés aux rythmes de travail:\n| Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale | \n| - | - | - | \n| Travail de nuit | 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 100 nuits/an | \n| Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) | Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 30 nuits/an | \n| Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent | 900 heures/an | \n\nFacteurs liés à un environnement physique agressif:\n| Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale | \n| - | - | - | \n| Activités en milieu hyperbare | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux/an | \n| Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° | 900 heures/an | \n| Bruit | Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures | 600 heures par an | \n| Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels | 120 fois par an |"
},
{
"context": [
"Comment le C2P est-il créé ?"
],
"text": "Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) pour le régime générale ou via la DSN ou TESA+ pour le régime agricole."
},
{
"context": [
"Comment sont acquis les points dans le C2P ?"
],
"text": "Les règles d'acquisition de points diffèrent selon que le salarié a été présent dans l'entreprise toute l' année civile ou non.\nCas Salarié présent dans l'entreprise toute l'année: Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé. Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés. Exemple: Un salarié exposé à 3 facteurs de risques acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points). Si le salarié est né avant juillet 1956 , il acquiert 24 points.\nCas Salarié présent dans l'entreprise une partie de l'année: Chaque période d'exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé. Exemple: Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1 er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 périodes de 3 mois x 3 facteurs = 6 points).\nLes points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite."
},
{
"context": [
"Comment utiliser les points de son C2P ?",
"Utilisation des points"
],
"text": "Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :\n- Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels\n- Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire\n- Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite\n- Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).\nLes 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle. (Attention: En fonction de l'année de naissance du salarié, il existe des exceptions : Si le salarié est né avant le 1 er janvier 1960, aucun point n'est réservé. Si le salarié est né entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.)"
},
{
"context": [
"Comment utiliser les points de son C2P ?",
"Procédure d'utilisation des points"
],
"text": "Les demandes d'utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel : Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un départ en formation, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet : (À noter: Les demandes peuvent également être faites par courrier, pour les utilisations suivantes : Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire (formulaire cerfa n°15512 ) Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (formulaire cerfa n°15511 ).)"
},
{
"context": [
"Comment le salarié est-il informé du nombres de points de son C2P ?"
],
"text": "Le salarié peut accéder, en ligne, à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles qu'il a acquis et consommés au cours de l' année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau local ( Carsat, Cramif, ou caisses régionales de la MSA ) informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou courrier simple."
},
{
"context": [
"Le salarié peut-il contester la déclaration effectuée par l'employeur concernant le C2P ?"
],
"text": "Oui, le salarié peut contester les données déclarées par son employeur concernant son exposition. Il peut également contester l'absence de déclaration. Le salarié doit adresser une demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de cette demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). L'employeur a un délai de 2 mois pour répondre à la demande du salarié. Sans réponse de sa part durant ce délai, la demande du salarié est refusée. La procédure de contestation varie en fonction de la réponse de l'employeur : (Attention: Le salarié ne peut pas saisir directement l'organisme gestionnaire au niveau local ( Carsat , Cramif , ou caisses régionales de la MSA ), il doit d'abord s'adresser à son employeur.)\n\nCas L'employeur accepte de modifier sa déclaration: L'employeur modifie ou annule sa déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN) pour le régime général ou via la DSN ou TESA+ pour le régime agricole.\nCas L'employeur refuse de modifier sa déclaration ou ne répond pas au salarié: Si l'employeur refuse de modifier la déclaration ou ne répond pas au salarié, celui-ci a 2 mois pour porter sa réclamation auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local ( Carsat , Cramif , ou caisses régionales de la MSA ) . Ce délai de 2 mois débute : \n- Soit après la notification de refus de l'employeur\n- Soit en l'absence de réponse de celui-ci dans le délai de 2 mois, à la fin de ce délai.\n Cet organisme a alors un délai de 6 mois pour instruire la demande du salarié (le délai est porté à 9 mois lorsqu'un contrôle en entreprise est nécessaire). Il notifie au salarié sa décision. Si la demande est acceptée, la déclaration est modifiée. Si la demande est refusée, le salarié à 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Ce délai de 2 mois débute : \n- Soit après la notification de refus de l'organisme gestionnaire\n- Soit en l'absence de réponse de cet organisme dans le délai de 6 mois (ou 9 mois), à la fin de ce délai."
}
] |
F15504.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1633
|
Particuliers, Professionnels
|
Secteurs d'activité, Logement, Secteurs d'activité
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Fiche pratique
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Logement, Secteurs d'activité
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Certificat d'urbanisme (CU)
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Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci.
|
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes . Il existe 2 types de CU : le CU d'information si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain et le CU opérationnel si vous en avez un. Le CU opérationnel vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Nous vous expliquons comment l'obtenir.
|
F1633
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Demande de certificat d'urbanisme",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes . Il existe 2 types de CU : le CU d'information si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain et le CU opérationnel si vous en avez un. Le CU opérationnel vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Nous vous expliquons comment l'obtenir. (Attention: Le CU n'est pas une autorisation d'urbanisme .)\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme\n- Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme\n- Demander un certificat d'urbanisme\n- Attendre la réponse de la mairie\n- Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU\n- Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme\n- Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme\n- Connaitre le délai d'instruction d'un certificat d'urbanisme"
},
{
"context": [
"CU d'information",
"Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme"
],
"text": "Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires. (À noter: Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.)"
},
{
"context": [
"CU d'information",
"Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme"
],
"text": "La demande de certificat d'urbanisme est gratuite."
},
{
"context": [
"CU d'information",
"Demander un certificat d'urbanisme"
],
"text": "Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.\nCas Sur internet: Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.\nCas Formulaire: Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant : Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation . Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail . Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires . Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires. Vous pouvez déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain."
},
{
"context": [
"CU d'information",
"Attendre la réponse de la mairie"
],
"text": "À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter."
},
{
"context": [
"CU d'information",
"Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU"
],
"text": "En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai.\nCas Vous recevez la réponse de la mairie: Le CU d'information est notifié au demandeur par lettre RAR , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté . Il vous renseigne sur les éléments suivants : \n- Règles d'urbanisme applicables au terrain\n- Limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)\n- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption\n- Taxes et participations d'urbanisme\n- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié\n- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.\n- Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.\n Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une déclaration préalable ou un permis de construire . Ce report est appelé sursis à statuer.\nCas Vous n'avez pas de réponse de la mairie après plus d'un mois: L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite . Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause : \n- Règles d'urbanisme applicables au terrain\n- Limitations administratives au droit de propriété\n- Liste des taxes et participation.\n La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite."
},
{
"context": [
"CU d'information",
"Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme"
],
"text": "La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit. L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité."
},
{
"context": [
"CU d'information",
"Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme"
],
"text": "Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU. Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet. Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain. L 'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongation du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour une durée d'1 an. Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La durée de validité de ce nouveau CU sera également de 18 mois à compter de sa délivrance."
},
{
"context": [
"CU opérationnel",
"Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme"
],
"text": "Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires. (À noter: Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.)"
},
{
"context": [
"CU opérationnel",
"Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme"
],
"text": "La demande de certificat d'urbanisme est gratuite."
},
{
"context": [
"CU opérationnel",
"Demander un certificat d'urbanisme"
],
"text": "Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.\nCas Sur internet: Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.\nCas Formulaire: Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant : Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants : \n- Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )\n- Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement\n Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localisation approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note. Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires . Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires. Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain."
},
{
"context": [
"CU opérationnel",
"Connaitre le délai d'instruction d'un certificat d'urbanisme"
],
"text": "À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter."
},
{
"context": [
"CU opérationnel",
"Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU"
],
"text": "En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction de 2 mois. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis à la fin de ce délai.\nCas Vous recevez la réponse de la mairie: Le CU opérationnel vous indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser votre projet. \nCas Réponse positive: Le CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté . Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération. La décision porte uniquement sur les points suivants : \n- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière\n- Destination des futurs bâtiments\n- État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus.\n Il vous fournit également les renseignements généraux suivants : \n- Règles d'urbanisme applicables au terrain\n- Limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)\n- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption\n- Taxes et participations d'urbanisme\n- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié\n- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.\n- Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.\n Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une déclaration préalable ou un permis de construire . Ce report est appelé sursis à statuer.\nCas Réponse négative: Le CU opérationnel négatif vous indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour réaliser votre opération. L'administration donne les motifs de son refus. Il vous fournit aussi les renseignements généraux suivants : \n- Règles d'urbanisme applicables au terrain\n- Limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)\n- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption\n- Taxes et participations d'urbanisme\n- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié\n- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.\nCas Vous n'avez pas de réponse de la mairie après plus de 2 mois: L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite . Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause : \n- Règles d'urbanisme applicables au terrain\n- Limitations administratives au droit de propriété\n- Liste des taxes et participation.\n La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite."
},
{
"context": [
"CU opérationnel",
"Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme"
],
"text": "La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit. L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité."
},
{
"context": [
"CU opérationnel",
"Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme"
],
"text": "Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU. Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet. Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain. L 'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongation du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour une durée d'1 an. Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La durée de validité de ce nouveau CU sera également de 18 mois à compter de sa délivrance."
}
] |
F1633.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1643
|
Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines
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Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Période d'essai pour un salarié
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L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail.
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La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d'essai permet également au futur salarié d'apprécier les fonctions qu'il va occuper dans l'entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un CDI , un CDD ou un contrat de travail temporaire (intérim).
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F1643
|
service-public
|
[
{
"question": "Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?",
"sid": "F13919",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13919"
},
{
"question": "Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?",
"sid": "F317",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F317"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Savoir si la période d’essai peut être renouvelée",
"type": "Simulateur",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/contribution/la-periode-dessai-peut-elle-etre-renouvelee?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1643"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Modèle de rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié du particulier employeur",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-du-contrat-en-periode-dessai-a-linitiative-du-salarie?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1643"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-de-periode-dessai-a-linitiative-de-lemployeur?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1643"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d'essai permet également au futur salarié d'apprécier les fonctions qu'il va occuper dans l'entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un CDI , un CDD ou un contrat de travail temporaire (intérim).\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- La période d'essai est-elle obligatoire pour un salarié en CDI ?\n- Quelle est la durée de la période d'essai pour un salarié en CDI ?\n- Quelle est la rémunération du salarié en CDI pendant la période d'essai ?\n- Est-il possible de rompre le CDI pendant la période d'essai ?\n- Que se passe t-il à la fin de la période d'essai du salarié en CDI ?\n- La période d'essai est-elle obligatoire pour un salarié en CDD ?\n- Quelle est la durée de la période d'essai d'un salarié en CDD ?\n- Quelle est la rémunération du salarié en CDD pendant la période d'essai ?\n- Est-il possible de rompre le CDD pendant la période d'essai ?\n- Que se passe t-il à la fin de la période d'essai du salarié en CDD ?\n- La période d'essai est-elle obligatoire pour un salarié en contrat de travail temporaire ?\n- Quelle est la durée de la période d'essai d'un salarié en contrat de travail temporaire ?\n- Quelle est la rémunération du salarié en contrat de travail temporaire pendant la période d'essai ?\n- Est-il possible de rompre un contrat de travail temporaire pendant la période d'essai ?\n- Que se passe t-il à la fin de la période d'essai d'un salarié en contrat de travail temporaire ?"
},
{
"context": [
"CDI",
"La période d'essai est-elle obligatoire pour un salarié en CDI ?"
],
"text": "Non, la période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, le salarié doit effectuer une période d'essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d'engagement. (Attention: Il faut distinguer la période d'essai de l'essai professionnel et de la période probatoire .)\nSi le salarié a effectué une période d'essai à l'occasion d'un CDD et que celui-ci se transforme en CDI dans la même entreprise, l'employeur peut demander au salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai. La durée du CDD est alors déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI."
},
{
"context": [
"CDI",
"Quelle est la durée de la période d'essai pour un salarié en CDI ?"
],
"text": "La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification du salarié :\nCas Employé ou ouvrier: Durée initiale de la période d'essai: La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois . Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel. Exemple: Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). Renouvellement de la période d'essai: La période d'essai est renouvelable 1 fois . Elle est donc de 4 mois maximum si les 3 conditions suivantes sont réunies : \n- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu\n- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement\n- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.\n Un simulateur permet d'obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée : L'employeur ne peut pas imposer au salarié une période d'essai initiale de 4 mois d'emblée. La période d'essai initiale doit d'abord être de 2 mois, puis être renouvelée par la suite afin d'atteindre 4 mois au maximum.\nCas Agent de maîtrise ou technicien: Durée initiale de la période d'essai: La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois . Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel. Exemple: Une période d'essai de 3 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). Renouvellement de la période d'essai: La période d'essai est renouvelable une fois. Elle est donc de 6 mois maximum , si les 3 conditions suivantes sont réunies : \n- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu\n- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement )\n- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.\n Un simulateur permet d'obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée : L'employeur ne peut pas imposer au salarié une période d'essai initiale de 6 mois d'emblée. La période d'essai initiale doit d'abord être de 3 mois, puis être renouvelée par la suite afin d'atteindre 6 mois au maximum.\nCas Cadre: Durée initiale de la période d'essai: La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois . Une convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel. Exemple: Une période d'essai de 4 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 juillet suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). Renouvellement de la période d'essai: La période d'essai est renouvelable une fois. Elle est donc de 8 mois maximum , si les 3 conditions suivantes sont réunies : \n- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu\n- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement )\n- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.\n Un simulateur permet d'obtenir une réponse en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée : L'employeur ne peut pas vous imposer au salarié une période d'essai initiale de 8 mois d'emblée. La période d'essai initiale doit d'abord être de 4 mois, puis renouvelée par la suite afin d'atteindre 8 mois au maximum."
},
{
"context": [
"CDI",
"Quelle est la rémunération du salarié en CDI pendant la période d'essai ?"
],
"text": "La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée dans le contrat de travail."
},
{
"context": [
"CDI",
"Est-il possible de rompre le CDI pendant la période d'essai ?"
],
"text": "L'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d'essai.\nCas L'employeur met fin au contrat de travail: L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance . Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine . Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise : \nDélai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise:\n| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | \n| - | - | \n| Inférieure à 8 jours | 24 heures | \n| Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures | \n| Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines | \n| Après 3 mois de présence | 1 mois | \n En raison de la durée du délai de prévenance, la période d'essai ne peut pas être prolongée. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice. Son montant ( indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance. (À savoir: La rupture de la période d'essai par l'employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud'hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n'est pas liée aux compétences du salarié.)\n L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.\nCas Le salarié met fin au contrat de travail: Procédure: Pendant la période d'essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail. Aucune procédure particulière n'est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. Il n'existe pas de formalisme. Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l'employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d'accusé de réception. Délai de prévenance: Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d'essai doit avertir l'employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance . Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l'entreprise : \nDélai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise:\n| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | \n| - | - | \n| Inférieure à 8 jours | 24 heures | \n| Au moins 8 jours | 48 heures | \n La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions ."
},
{
"context": [
"CDI",
"Que se passe t-il à la fin de la période d'essai du salarié en CDI ?"
],
"text": "À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l'employeur."
},
{
"context": [
"CDD",
"La période d'essai est-elle obligatoire pour un salarié en CDD ?"
],
"text": "Non, la période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, le salarié doit effectuer une période d'essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d'engagement. (Attention: Il faut distinguer la période d'essai de l'essai professionnel et de la période probatoire .)"
},
{
"context": [
"CDD",
"Quelle est la durée de la période d'essai d'un salarié en CDD ?"
],
"text": "La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :\nCas CDD de 6 mois maximum: La durée de la période d'essai d'un CDD de 6 mois maximum est calculée à raison d'un jour par semaine et dans la limite d'une durée maximale légale de 2 semaines . La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel. Exemple: Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). (Attention: Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.)\nCas CDD supérieur à 6 mois: La durée de la période d'essai d'un CDD supérieur à 6 mois est calculée à raison d'un jour par semaine et dans la limite d'une durée maximale légale de 1 mois . La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille salarié à temps plein ou à temps partiel. Exemple: Une période d'essai de 1 mois qui débute un 3 mai doit prendre fin le 2 juin suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié). (Attention: Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.)\nCas CDD sans terme précis: Si le CDD du salarié ne comporte pas de terme précis , une durée minimale de la période d'essai doit être prévue par le contrat de travail. La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel. (Attention: Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.)"
},
{
"context": [
"CDD",
"Quelle est la rémunération du salarié en CDD pendant la période d'essai ?"
],
"text": "La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée dans le contrat de travail."
},
{
"context": [
"CDD",
"Est-il possible de rompre le CDD pendant la période d'essai ?"
],
"text": "L'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d'essai.\nCas L'employeur met fin au contrat de travail: L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance . Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine . Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise : \nDélai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise:\n| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | \n| - | - | \n| Inférieure à 8 jours | 24 heures | \n| Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures | \n| Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines | \n| Après 3 mois de présence | 1 mois | \n En raison de la durée du délai de prévenance, la période d'essai ne peut pas être prolongée. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice. Son montant ( indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance. (À savoir: La rupture de la période d'essai par l'employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud'hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n'est pas liée aux compétences du salarié.)\n L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.\nCas Le salarié met fin au contrat de travail: Procédure: Pendant la période d'essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail. Aucune procédure particulière n'est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. Il n'existe pas de formalisme. Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l'employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d'accusé de réception. Délai de prévenance: Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d'essai doit avertir l'employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance . Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l'entreprise : \nDélai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise:\n| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | \n| - | - | \n| Inférieure à 8 jours | 24 heures | \n| Au moins 8 jours | 48 heures | \n La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions ."
},
{
"context": [
"CDD",
"Que se passe t-il à la fin de la période d'essai du salarié en CDD ?"
],
"text": "À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l'employeur."
},
{
"context": [
"Intérim",
"La période d'essai est-elle obligatoire pour un salarié en contrat de travail temporaire ?"
],
"text": "Non, la période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, le salarié doit effectuer une période d'essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d'engagement. (Attention: Il faut distinguer la période d'essai de l'essai professionnel et de la période probatoire .)"
},
{
"context": [
"Intérim",
"Quelle est la durée de la période d'essai d'un salarié en contrat de travail temporaire ?"
],
"text": "La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié :\nCas Contrat de 1 mois maximum: La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles . En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum . La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.\nCas Contrat entre 1 mois et 2 mois: La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles . En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum . La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.\nCas Contrat supérieur à 2 mois: La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles . En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum . La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel."
},
{
"context": [
"Intérim",
"Quelle est la rémunération du salarié en contrat de travail temporaire pendant la période d'essai ?"
],
"text": "La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée dans le contrat de travail."
},
{
"context": [
"Intérim",
"Est-il possible de rompre un contrat de travail temporaire pendant la période d'essai ?"
],
"text": "L'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail pendant la période d'essai.\nCas L'employeur met fin au contrat de travail: L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance . Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail du salarié comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine . Le délai minimum de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise : \nDélai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise:\n| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | \n| - | - | \n| Inférieure à 8 jours | 24 heures | \n| Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures | \n| Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines | \n| Après 3 mois de présence | 1 mois | \n En raison de la durée du délai de prévenance, la période d'essai ne peut pas être prolongée. Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice. Son montant ( indemnité compensatrice de congés payés comprise) est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance. (À savoir: La rupture de la période d'essai par l'employeur peut être considérée comme abusive par le conseil de prud'hommes (CPH) si le motif de la rupture elle n'est pas liée aux compétences du salarié.)\n L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat à la fin du délai de prévenance.\nCas Le salarié met fin au contrat de travail: Procédure: Pendant la période d'essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail. Aucune procédure particulière n'est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. Il n'existe pas de formalisme. Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l'employeur de sa décision par lettre avec RAR ou par mail avec demande d'accusé de réception. Délai de prévenance: Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d'essai doit avertir l'employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance . Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l'entreprise : \nDélai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise:\n| Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | \n| - | - | \n| Inférieure à 8 jours | 24 heures | \n| Au moins 8 jours | 48 heures | \n La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions ."
},
{
"context": [
"Intérim",
"Que se passe t-il à la fin de la période d'essai d'un salarié en contrat de travail temporaire ?"
],
"text": "À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement entre le salarié et l'employeur."
}
] |
F1643.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1647
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines
|
Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Licenciement économique : priorité de réembauche
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La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
|
La priorité de réembauche permet à un ancien salarié licencié pour motif économique de retrouver un emploi dans son entreprise lorsque celle-ci procède à des embauches sur des postes correspondant à sa qualification. Le salarié bénéficie de cette priorité durant un délai d'1 an à compter de la rupture de son contrat de travail. Le salarié doit en faire la demande à son ancien employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
|
F1647
|
service-public
|
[
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "La priorité de réembauche permet à un ancien salarié licencié pour motif économique de retrouver un emploi dans son entreprise lorsque celle-ci procède à des embauches sur des postes correspondant à sa qualification. Le salarié bénéficie de cette priorité durant un délai d'1 an à compter de la rupture de son contrat de travail. Le salarié doit en faire la demande à son ancien employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut bénéficier de la priorité de réembauche ?\n- Comment le salarié est-il informé qu'il peut bénéficier de la priorité de réembauche ?\n- Que doit faire le salarié pour pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche ?\n- L'employeur doit-il informer le salarié des postes disponibles ?\n- Pendant quel délai l'ancien salarié bénéficie-t-il de la priorité de réembauche ?\n- Que peut faire l'employeur en cas de candidatures multiples sur le même poste ?\n- Quelles sont les sanctions pour l'employeur qui ne respecte pas la priorité de réembauche ?"
},
{
"context": [
"Qui peut bénéficier de la priorité de réembauche ?"
],
"text": "Seul le salarié licencié pour motif économique peut bénéficier de la priorité de réembauche, peu importe que le licenciement soit individuel ou collectif. La priorité d'embauche s'applique aussi au salarié licencié pour motif économique qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement. La priorité d'embauche concerne également le salarié dont le contrat de travail est rompu dans les situations suivantes :\n- Plan de départ volontaire dans un contexte de difficultés économiques dans l'entreprise\n- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) .\n(À noter: En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le salarié bénéficie du maintien de la priorité de réembauche, même s'il a été licencié par l'employeur précédent.)"
},
{
"context": [
"Comment le salarié est-il informé qu'il peut bénéficier de la priorité de réembauche ?"
],
"text": "Le salarié licencié pour motif économique est informé par son employeur qu'il peut bénéficier de la priorité de réembauche. L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l'existence de la priorité de réembauche et les conditions de sa mise en œuvre. En cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la priorité de réembauche doit figurer dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture. Il est remis au plus tard au salarié au moment de cette adhésion."
},
{
"context": [
"Que doit faire le salarié pour pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche ?"
],
"text": "Pour pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche, le salarié doit en faire la demande à son ancien employeur dans le délai de 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail. Ce délai démarre à la date de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis de licenciement, peu importe qu’il soit réalisé ou non, ou à la fin du congé de reclassement éventuel. Aucun formalisme n'est imposé, mais il est conseillé au salarié de faire sa demande par écrit (par exemple un mail ou une lettre RAR )."
},
{
"context": [
"L'employeur doit-il informer le salarié des postes disponibles ?"
],
"text": "Oui, l'employeur doit informer le salarié qui fait usage de son droit à la priorité de réembauche, de tout emploi dans l'entreprise devenu disponible et compatible avec sa qualification. L'employeur informe le salarié du poste disponible entrainant une procédure de recrutement, puis d' embauche. Cet emploi doit être compatible avec la qualification que le salarié possédait au moment de son licenciement. Il doit être compatible aussi avec la nouvelle qualification que le salarié a pu éventuellement obtenir après son licenciement, s'il en a préalablement informé l'employeur. Aucun formalisme n'est imposé, mais il est conseillé à l'employeur d'informer le salarié par écrit (par exemple par lettre RAR ou mail). (Attention: L'employeur doit proposer un poste devenu disponible à un ancien salarié seulement si ce dernier a respecté le délai de 1 an pour lui adresser sa demande à bénéficer de la priorité de réembauche.)"
},
{
"context": [
"Pendant quel délai l'ancien salarié bénéficie-t-il de la priorité de réembauche ?"
],
"text": "Le salarié bénéficie de la priorité de reémbauche pendant 1 an. Ce délai démarre à la date de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis de licenciement, peu importe qu’il soit réalisé ou non, ou à la fin du congé de reclassement éventuel. (À noter: Un délai supérieur à 1 an peut éventuellement être prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi ou une convention collective.)"
},
{
"context": [
"Que peut faire l'employeur en cas de candidatures multiples sur le même poste ?"
],
"text": "Lorsque plusieurs salariés souhaitent bénéficier en même temps de la priorité de réembauche sur le même poste, l'employeur n'a pas l'obligation de suivre un ordre déterminé pour faire son choix. L'employeur peut choisir librement le futur salarié selon l'intérêt de l'entreprise et en fonction de critères qu'il peut définir lui même (par exemple l'ancienneté, la compétence, l'ordre d'arrivée sur la candidature, etc)."
},
{
"context": [
"Quelles sont les sanctions pour l'employeur qui ne respecte pas la priorité de réembauche ?"
],
"text": "L'employeur qui ne respecte pas ses obligations s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction."
},
{
"context": [
"Quelles sont les sanctions pour l'employeur qui ne respecte pas la priorité de réembauche ?",
"En cas d'absence d'information du salarié dans la lettre de licenciement économique"
],
"text": "L'employeur qui n'informe pas le salarié de son droit à la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi. Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes."
},
{
"context": [
"Quelles sont les sanctions pour l'employeur qui ne respecte pas la priorité de réembauche ?",
"En cas d'absence d'information du salarié sur les postes disponibles"
],
"text": "L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles s'expose à des sanctions qui varient selon l'effectif de l'entreprise :\nCas Moins de 11 salariés: L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi. Le salarié a un délai de 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes . Ce délai démarre 1 an après la date de rupture de son contrat de travail.\nCas 11 salariés ou plus: L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles s'expose à des sanctions qui varient selon l'ancienneté du salarié : \nCas Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté: L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en fonction du préjudice subi. Le salarié a un délai de 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes . Ce délai démarre 1 an après la date de rupture de son contrat de travail.\nCas Le salarié a 2 ans d'ancienneté ou plus: L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'une valeur minimum de 1 mois de salaire . Le salarié a un délai de 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes . Ce délai démarre 1 an après la date de rupture de son contrat de travail."
}
] |
F1647.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1691
|
Professionnels
|
Ressources humaines, Ressources humaines, Ressources humaines
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Question-réponse
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Ressources humaines
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Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ?
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Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique.
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Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique.
|
F1691
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Rechercher une convention collective étendue",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique.\nCas Travailleur indépendant: Un travailleur indépendant exerce son activité professionnelle de manière autonome , sans rapport de subordination envers la personne pour laquelle il travaille (même s’il peut parfois en être économiquement dépendant). Un indépendant travaille pour lui-même , avec ses propres moyens et outils et en supportant lui-même les éventuelles pertes d’exploitation. Il définit ses propres tarifs, sa clientèle, ses horaires, et dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail et le choix de ses conditions d’exercice. Il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission et ne bénéficie pas de la protection du droit du travail. Selon la loi, la personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant : \n- Immatriculation au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)\n- Qualité de dirigeant d'entreprise\n- Exercice d’une activité commerciale relevant du régime micro-social\n- Détermination personnelle de ses conditions de travail, sauf si elles sont définies par le contrat avec le donneur d'ordre.\n (À savoir: Cette présomption peut être levée si les conditions réelles d’exécution du travail révèlent l’existence d’un lien de subordination , à l’issue d’une démarche judicaire engagée par le travailleur ou d’un contrôle de l’administration ( Urssaf , Inspection du travail). La relation de travail peut être requalifiée en contrat de travail par le juge, et le recours à de « faux » travailleurs indépendants constituer l’infraction de travail dissimulé .)\n La notion de travailleur indépendant implique la création d’une entreprise. Elle vise l’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur ainsi que le dirigeant d’une société. À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants. Le travailleur indépendant est personnellement responsable de l’exercice de son activité : \n- Il doit réparer les dommages qu’il peut éventuellement causer, et peut souscrire pour cela une assurance de responsabilité civile professionnelle\n- Il est responsable du versement de ses cotisations sociales personnelles.\n (À noter: Pour sa protection sociale, le travailleur indépendant est rattaché au régime de sécurité sociale des indépendants (cela concerne par exemple l’entrepreneur individuel ou le gérant majoriraire d’une SARL ). Cette organisation est intégrée au régime général de la sécurité sociale. Certains dirigeants de sociétés sont « assimilés salariés » au sens de la Sécurité sociale et cotisent au régime général (président ou directeur général de SAS par exemple). Les travailleurs indépendants des professions agricoles relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA).)\nCas Salarié: Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail . Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement. (À noter: Le contrat n’est pas nécessairement écrit lorsqu’il s’agit d’un CDI à temps plein. Mais, même si l’obligation d’un contrat écrit n’existe que pour certains types de contrats de travail (CDI à temps partiel, CDD ), la signature d'un contrat est toujours préférable, afin de prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur.)\n Dans le cadre du salariat, employeur et salarié sont soumis au droit du travail , en particulier au code du travail et à la convention collective applicable au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements du salarié. Des droits spécifiques sont attachés au statut de salarié : droit à une rémunération au moins égale au Smic , à des congés payés, à une indemnité légale en cas de licenciement, à l’assurance chômage, etc.\nDans certaines conditions, l’exercice d’une activité indépendante et d’une activité salariée est possible. Il s’agit d’une situation de pluriactivité. Voir, par exemple, cette fiche sur le cumul du statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur."
}
] |
F1691.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1694
|
Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines
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Question-réponse
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
|
Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.
|
Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.
|
F1694
|
service-public
|
[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?\n- Rémunération\n- Situation du salarié"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?"
],
"text": "Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d'un groupement d'employeurs. Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :\n- Conditions d'emploi et de rémunération du salarié\n- Qualification professionnelle du salarié\n- Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler\n- Lieux d'exécution du travail"
},
{
"context": [
"Rémunération"
],
"text": "Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs. Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale). La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste."
},
{
"context": [
"Situation du salarié"
],
"text": "Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié. En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs."
}
] |
F1694.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F17047
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines, Travail - Formation
|
Question-réponse
|
Travail - Formation, Ressources humaines
|
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
|
Le salarié absent ou en retard pour cause d'intempéries peut ne pas être rémunéré pour son temps d'absence. Des règles spécifiques s'appliquent dans le BTP.
|
Les conditions climatiques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie, de vent fort, etc.) peuvent parfois empêcher les salariés de travailler. Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ( BTP ) ou dans un autre secteur. Nous faisons le point sur la réglementation.
|
F17047
|
service-public
|
[
{
"question": "Grève des transports : quels droits pour le salarié ?",
"sid": "F21019",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21019"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Trouver sa convention collective",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78"
},
{
"institution": "CIBTP",
"title": "Déclarer un arrêt de travail et demander un remboursement intempéries",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.cibtp.fr/annuaire"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Les conditions climatiques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie, de vent fort, etc.) peuvent parfois empêcher les salariés de travailler. Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ( BTP ) ou dans un autre secteur. Nous faisons le point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- L'employeur doit-il payer le salarié absent à cause des intempéries ?\n- Quel est le montant de la retenue sur le salaire pour absence due aux intempéries ?\n- Que peut proposer l'employeur au salarié en cas d'absence individuelle due aux intempéries ?\n- Que peut faire l'employeur en cas d'interruption collective de travail due aux intempéries ?\n- Qu'est-ce que l'intempérie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?\n- Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?\n- Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?\n- Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?\n- Comment est payée l'indemnité de chômage-intempéries ?\n- Qui rembourse à l'employeur l'indemnité de chômage-intempéries ?\n- L'employeur peut-il licencier un salarié placé en chômage-intempéries ?"
},
{
"context": [
"Cas général"
],
"text": "Le salarié peut être dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries (tempête, fortes chutes de neige...). On parle de force majeure."
},
{
"context": [
"Cas général",
"L'employeur doit-il payer le salarié absent à cause des intempéries ?"
],
"text": "L'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries. Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Quel est le montant de la retenue sur le salaire pour absence due aux intempéries ?"
],
"text": "Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence. Exemple: Un salarié dont le contrat de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour. Le salarié est absent une journée à cause des intempéries. La retenue sur la paye du salarié devra être de 7 heures."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Que peut proposer l'employeur au salarié en cas d'absence individuelle due aux intempéries ?"
],
"text": "Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :\n- Faire effectuer les heures d'absence à un autre moment de la semaine\n- Permettre au salarié de prendre des congés payés\n- Permettre au salarié, s'il en a, de prendre des jours de réduction du temps de travail (RTT)\n- Permettre au salarié de prendre des repos compensateurs liés à des heures supplémentaires\n- Recourir au télétravail ."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Que peut faire l'employeur en cas d'interruption collective de travail due aux intempéries ?"
],
"text": "Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :\n- Faire effectuer les heures d'absence à un autre moment de la semaine\n- Permettre au salarié de prendre des congés payés\n- Permettre au salarié, s'il en a, de prendre des jours de réduction du temps de travail (RTT)\n- Permettre au salarié de prendre des repos compensateurs liés à des heures supplémentaires\n- Recourir au télétravail .\nIl peut également :\n- Faire récupérer les heures perdues dans les 12 mois suivants, après information de l'inspection du travail\n- Faire une demande d'activité partielle ."
},
{
"context": [
"BTP"
],
"text": "Dans le secteur du BTP, l'employeur peut décider d'arrêter un chantier en raison des intempéries lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail. Un salarié en arrêt de travail pour cause d'intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions par une indemnisation sous la forme de chômage-intempéries. L'employeur peut également décider de faire récupérer les heures. (Attention: Le salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail en raison d'une intempérie ne peut pas être indemnisé par le régime de chômage-intempéries.)"
},
{
"context": [
"BTP",
"Qu'est-ce que l'intempérie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?"
],
"text": "Les conditions atmosphériques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort) et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme intempéries. Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir. (À savoir: Les périodes, pour lesquelles Météo-France émet un seuil de vigilance orange ou vigilance rouge « canicule », permettent l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries.)"
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?"
],
"text": "L'employeur décide de l'arrêt de travail, vérifie les droits des salariés et déclare l'arrêt de travail. Il déclare aussi les salaires à la caisse des congés payés et décide de la date de reprise du travail. Lorsque le salarié quitte l'entreprise il lui remet un certificat."
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?",
"Décision de l'arrêt de travail"
],
"text": "L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe dans l'entreprise. Quand les travaux sont faits pour une administration, une collectivité publique, un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail."
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?",
"Vérification du droit du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries"
],
"text": "L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries. Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP. De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1 er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement."
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?",
"Déclaration d'arrêt de travail"
],
"text": "L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés : L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates. Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail."
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?",
"Déclaration des salaires à la caisse de congés payés"
],
"text": "Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration. Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation."
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?",
"Reprise du travail"
],
"text": "La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers. Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier."
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?",
"Remise d'un certificat au salarié quittant l'entreprise"
],
"text": "L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat. Il note, pour la période de l'année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise, le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles il a perçu du chômage-intempéries."
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?"
],
"text": "Lorsqu’il est placé en chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l’employeur et doit reprendre le travail dès la réouverture du chantier."
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?",
"Disponibilité du salarié"
],
"text": "En période de chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier. Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse de faire les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau. L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries. Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation. (À savoir: Les salariés en arrêt pour cause d'intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour faire des travaux d'intérêt général.)"
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?",
"Reprise du travail"
],
"text": "La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier. Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture."
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?"
],
"text": "Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération. Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries. Les salariés temporaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par l'entreprise de travail temporaire. Cette indemnité est due quand les salariés, de l'entreprise utilisatrice, qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries. Des conditions de durée minimale de travail et de délai de carence doivent être respectées. Il y a également une limite au nombre d’heures qui peuvent être indemnisées et une limite au montant de l’indemnisation. (À savoir: Seules les périodes de canicule à l'occasion des seuils de vigilance orange ou vigilance rouge permettent l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries.)\nConnaître la liste des activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempéries:\nActivités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempérie:\n| Nomenclatures | Activités concernées | \n| - | - | \n| 330 | 330-0 | | ENTREPRISE DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT | \n| | 330-1 | | Entreprise de bâtiment exerçant accessoirement des activités de travaux publics | \n| | 330-2 | | Entreprise de bâtiment et de travaux publics | \n| | 330-3 | | Entreprise générale de bâtiment | \n| 331 | 331-0 | | ENTREPRISE DE MAÇONNERIE, DE PLÂTRERIE, DE TRAVAUX EN CIMENT, BÉTON, BÉTON ARMÉ POUR LE BÂTIMENT, ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE DÉMOLITION POUR LE BÂTIMENT | \n| | 331-1 | | Entreprise de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment | \n| | | 331-11 | Entreprise de terrassement et de canalisation de bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment | \n| | | 331-13 | Entreprise de pierres de taille, ravalement, gargouillage (préparation, taille et mise en oeuvre de pierres de construction dans les chantiers), ravalement de façade en pierre. Application d'enduits pour le durcissement des pierres, fluatation, silicatisation. | \n| | | 331-14 | Entreprise de démolition de bâtiments | \n| | | 331-15 | Entreprise d'échafaudages pour le bâtiment | \n| | | 331-16 | Entreprise de pose et façonnage de marbrerie du bâtiment, marbrier-poseur | \n| | | 331-17 | Entreprise de fourniture de béton préparé | \n| | 331-2 | | Entreprise de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment : pieux coulés dans la fouille, montage de maisons préfabriquées en ciment | \n| | 331-3 | | Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre | \n| 332 | 332-0 | | CHARPENTE EN BOIS, MENUISERIE DU BÂTIMENT, POSE (ASSOCIÉE OU NON A LA FABRICATION) Classer à 237-2 la fabrication de menuiserie métallique (sans pose), à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre | \n| | 332-1 | | Entreprise de charpente en bois | \n| | | 332-11 | Entreprise de montage de maisons en bois (préfabriquées) | \n| | 332-2 | | Entreprise de fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment, de replanissage et vernissage de parquets, de pose de parquets et de fabrication de décors de théâtre, de treillages et clôtures en bois, de jalousies, volets et persiennes, de mains courantes d'escaliers | \n| | 332-3 | | Entreprise de charpente et de menuiserie associées | \n| 333 | 333-0 | | COUVERTURE-PLOMBERIE (avec ou sans installation de chauffage) | \n| | 333-1 | | Couverture en tous matériaux : ardoises, tuiles, bardeaux, carton, carton bitumé, cuivre, zinc (zinguerie de bâtiment), chaume, paille, roseau | \n| | 333-2 | | Plomberie, installations sanitaires | \n| | 333-3 | | Entreprise de couverture, plomberie (sans entreprise de chauffage) | \n| | 333-4 | | Entreprise de couverture, plomberie et chauffage | \n| | 333-5 | | Plomberie, installation de chauffage et d'électricité | \n| | 333-6 | | Étanchéité : travaux de protection contre l'eau et tous autres fluides : entreprise de travaux de salubrité, de travaux sanitaires | \n| 334 | 334-0 | | SERRURERIE DE BÂTIMENT. Petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement) | \n| | 334-1 | | Serrurerie de bâtiment (pose et réparation) | \n| | 334-2 | | Petite charpente en fer pour le bâtiment (fabrication et pose associées) | \n| | 334-3 | | Menuiserie et fermetures métalliques (fabrication et pose associées) | \n| | 334-4 | | Ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) : balcons, rampes d'escalier, grilles, etc. | \n| | 334-5 | | Petite charpente en fer pour le bâtiment (pose) | \n| | 334-6 | | Clôtures métalliques (pose) | \n| | 334-7 | | Entreprise de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé. | \n| 335 | 335-0 | | FUMISTERIE DE BÂTIMENT, RAMONAGE, INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET PRODUCTION D'EAU CHAUDE | \n| | 335-1 | | Fumisterie de bâtiment. | \n| | | 335-11 | Poêlier-fumiste : fabrication et installation d'appareils de chauffage en faïence, en terre, poêles en faïence et en terre, cheminées économiques . | \n| | | 335-12 | Ramonage : nettoyage de cheminées, fours et fourneaux | \n| | 335-3 | | Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie | \n| 336 | 336-0 | | PEINTURE DE BÂTIMENT, DÉCORATION | \n| | 336-1 | | Peinture, peinture de bâtiment : application d'enduits, entreprise d'ignifugation | \n| | | 336-11 | Ravalement en peinture | \n| | | 336-12 | Peinture industrielle : peinture de charpente à grande hauteur, pylônes, ponts métalliques, etc | \n| | | 336-13 | Collage de papiers peints, de papiers de tentures ; marouflage | \n| | | 336-14 | Filage et décoration | \n| | | 336-15 | Peinture de lettres et attributs | \n| | | 336-16 | Dorure en bâtiment | \n| | | 336-17 | Revêtements muraux liquides | \n| | | 336-18 | Publicité sur les bâtiments et affiches peintes | \n| | 336-2 | | Installations diverses dans les immeubles | \n| | | 336-21 | Pose de vitres, de glaces, de vitrines | \n| | 336-3 | | Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées)- Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre. | \n| 337 | 337-0 | | AMÉNAGEMENT DE LOCAUX DIVERS | \n| | | 337-03 | Pose d'enseignes, stores | \n| 338 | 338-0 | | CONSTRUCTION MÉTALLIQUE POUR LE BÂTIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GÉNIE CIVIL (fabrication et pose associées ou pose seulement | \n| | 338-1 | | Construction métallique pour le bâtiment (fabrication et pose associées) | \n| | 338-2 | | Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) | \n| | 338-3 | | Construction métallique pour le bâtiment (pose seulement) | \n| | 338-4 | | Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (pose seulement) | \n| | 338-5 | | Maisons métalliques (fabrication et pose) | \n| 339 | 339-0 | | INSTALLATION D'ÉLECTRICITÉ DANS LES LOCAUX D'HABITATION, MAGASINS, BUREAUX, BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET AUTRES BÂTIMENTS, etc., POSE D'ENSEIGNES LUMINEUSES | \n| | | 339-01 | Installation d'électricité associée à serrurerie | \n| | | 339-02 | Installation d'électricité dans les locaux d'habitation (nda) et pose d'enseignes lumineuses | \n| 340 | 340-0 | | ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GÉNIE CIVIL (y compris celles qui exercent accessoirement des activités de bâtiment) : entreprise de béton et de béton armé pour les travaux publics et le génie civil | \n| | 340-1 | | Entreprise générale de travaux publics et de génie civil (sai) | \n| | 340-2 | | Entreprise de travaux publics et de génie civil exerçant accessoirement des activités de bâtiment | \n| 341 | 341-0 | | TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS | \n| | | 341-01 | Entreprise de terrassements associée à nivellement. Remise en état du sol : curage de fossés, de puits, drainage, assèchement de marais et terres tourbeuses. Travaux d'irrigation. Entreprise de terrassements associée à fondations par compression du sol. | \n| | | 341-02 | Entreprise de fondation par pieux | \n| | | 341-03 | Entreprise de forages, sondages, puits. Puisatiers | \n| | | 341-04 | Entreprise de forages ou de sondages à grande profondeur | \n| | | 341-05 | Entreprise d'étanchement et de consolidation des sols | \n| | | 341-06 | Entreprise de travaux souterrains | \n| 342 | 342-0 | | TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (sauf service des ponts et chaussées) | \n| | | 342-01 | Entreprise spécialisée de battage de pieux et palplanches | \n| | | 342-02 | Entreprise de dragages et de déroctage | \n| | | 342-03 | Entreprise de démolition d'épaves | \n| | | 342-04 | Entreprise de scaphandriers et d'hommes-grenouilles | \n| | | 342-05 | Entreprise de travaux dans l'air comprimé | \n| 343 | 343-0 | | TRAVAUX DE ROUTES ET D'AÉRODROMES (sauf service des ponts et chaussées) | \n| | | 343-01 | Entreprise de pavage | \n| | | 343-02 | Entreprise de revêtement en béton de ciment ou d'argile | \n| | | 343-03 | Entreprise de construction de pistes en terre stabilisée | \n| | | 343-04 | Entreprise de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbonés | \n| | | 343-05 | Entreprise de cylindrage | \n| 344 | 344-0 | | TRAVAUX DE VOIES FERRÉES (sauf travaux exécutés par les entreprises de transport elles-mêmes). | \n| 345 | 345-0 | | TRAVAUX URBAINS ET TRAVAUX D'HYGIÈNE PUBLIQUE : réseaux de distribution . | \n| | | 345-01 | Construction d'ouvrages pour le captage, l'adduction et la distribution d'eau | \n| | | 345-02 | Construction d'égouts | \n| | | 345-03 | Installations pour l'épuration des eaux potables ou des eaux usées ; entreprise de nettoyage de conduites par procédés mécaniques | \n| 346 | 346-0 | | ENTREPRISE DE RÉSEAUX ET DE CENTRALES ÉLECTRIQUES (sauf travaux exécutés par les entreprises de distribution d'électricité elles-mêmes) | \n| 347 | 347-0 | | ENTREPRISE DE POSE DE CANALISATIONS A GRANDE DISTANCE (eau, gaz, hydrocarbures, etc.) | \n| 348 | 348-0 | | FUMISTERIE INDUSTRIELLE, INSTALLATIONS THERMIQUES INDUSTRIELLES, CHAMBRES FROIDES | \n| | 348-1 | | Construction de fours industriels en matériaux réfractaires : fours et fourneaux en briques, en maçonnerie ; travaux de construction de fours à coke, à gaz, etc., en matériaux réfractaires | \n| | 348-2 | | Fumisterie industrielle en matériaux réfractaires | \n| | | 348-21 | Construction de cheminées d'usines en briques, maçonnerie de foyers de chaudières, ouvrages (nda) en maçonnerie réfractaire | \n| 349 | 349-0 | | SERVICES EXTÉRIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES (départementaux) ET SERVICES RATTACHÉS | \nLe régime de chômage-intempéries est également applicable aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au BTP et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP."
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?",
"Durée minimale de travail effectué"
],
"text": "Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail."
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?",
"Délai de carence"
],
"text": "L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2 e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt."
},
{
"context": [
"BTP",
"Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?",
"Limites d'indemnisation"
],
"text": "Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine. Le salarié ne doit pas, depuis le 1 er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage intempéries. La limite d'indemnisation est fixée à 75 % du salaire."
},
{
"context": [
"BTP",
"Comment est payée l'indemnité de chômage-intempéries ?"
],
"text": "L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie. Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte. Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés. Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage. Elle n'est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail. Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation. (À savoir: Les travailleurs qui exercent une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée par le chômage-intempéries doivent rembourser les indemnités à la caisse de congés payés intéressée.)"
},
{
"context": [
"BTP",
"Qui rembourse à l'employeur l'indemnité de chômage-intempéries ?"
],
"text": "L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés."
},
{
"context": [
"BTP",
"L'employeur peut-il licencier un salarié placé en chômage-intempéries ?"
],
"text": "L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé. Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics."
}
] |
F17047.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1731
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines
|
Question-réponse
|
Travail - Formation, Ressources humaines
|
L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
|
L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local pour se restaurer et sous certaines conditions.
|
Oui , l'employeur doit prévoir un espace dans l'entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l'employeur varient selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises 50 salariés et plus , l'employeur met en place un local restauration pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés , l'employeur met en place un emplacement dans l'entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation.
|
F1731
|
service-public
|
[
{
"question": "Peut-on consommer de l'alcool au travail ?",
"sid": "F32177",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32177"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Oui , l'employeur doit prévoir un espace dans l'entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l'employeur varient selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises 50 salariés et plus , l'employeur met en place un local restauration pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés , l'employeur met en place un emplacement dans l'entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation. Les obligations de l'employeur diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- L'emplacement pour se restaurer peut-il être dans les locaux affectés au travail ?\n- Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?\n- Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?\n- Le local de restauration peut-il être dans un local affecté au travail ?\n- Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?\n- Qui entretient le local de restauration ?"
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés"
],
"text": "Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en place un local restauration. Il doit mettre à la disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité."
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"L'emplacement pour se restaurer peut-il être dans les locaux affectés au travail ?"
],
"text": "L'employeur ne peut pas laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Lorsque l'activité de ces locaux de travail ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer. L'employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :\n- Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement\n- Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement\n- Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement\n- Nombre de travailleurs concernés\n- Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.\nCette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail. Elle est datée et est effectuée par tout moyen."
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?"
],
"text": "Cet emplacement n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats. L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire. L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants."
},
{
"context": [
"Moins de 50 salariés",
"Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?"
],
"text": "Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés."
},
{
"context": [
"Plus de 50 salariés"
],
"text": "Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local restauration. Il doit consulter le comité social et économique avant la mise en place de ce local."
},
{
"context": [
"Plus de 50 salariés",
"Le local de restauration peut-il être dans un local affecté au travail ?"
],
"text": "Non, il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail."
},
{
"context": [
"Plus de 50 salariés",
"Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?"
],
"text": "L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé. Ce local contient les équipements suivants :\n- Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons\n- Installation permettant de réchauffer les plats\n- Un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes\n- Chaises et tables en nombre suffisant."
},
{
"context": [
"Plus de 50 salariés",
"Qui entretient le local de restauration ?"
],
"text": "Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont instalés."
}
] |
F1731.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F17452
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Particuliers, Professionnels
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Pratiques commerciales, Fiscalité, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales, Fiscalité, Fiscalité, Étapes de vie, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Social - Santé
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Fiche pratique
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Loisirs - Sports - Culture, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité
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Ouvrir une chambre d'hôtes
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Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique est une activité commerciale ou agricole. On vous explique les démarches et la réglementation.
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Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.
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F17452
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service-public
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[
{
"question": "Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?",
"sid": "F18960",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F18960"
},
{
"question": "Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?",
"sid": "F22929",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929"
},
{
"question": "Comment créer une société ?",
"sid": "F32886",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32886"
},
{
"question": "Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?",
"sid": "F36909",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36909"
},
{
"question": "Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?",
"sid": "F32353",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353"
}
] |
[
{
"institution": "Agence de la transition écologique (Ademe)",
"title": "Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la santé",
"title": "Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11542.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche"
},
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/declarer-et-payer-mes-cotisation.html"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Tarifs de la taxe de séjour par commune",
"type": "Outil de recherche",
"url": "http://taxesejour.impots.gouv.fr"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6671-d-sd/tfpb-exoneration-des-hotels-meubles-de-tourismes-et-chambres-dhotes-en-zrr"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1205-gd-sd/taxe-dhabitation-demande-dexoneration-pour-meubles-de-tourisme-et-chambres-dh"
},
{
"institution": "Legifrance",
"title": "Modèle de fiche individuelle de police",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031285813"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Espace professionnel impots.gouv.fr",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwcm8uaW1wb3RzLmdvdXYuZnIvbWlyZS9hY2N1ZWlsLmRv"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Définition d'une chambre d'hôtes\n- Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme\n- Prestations para-hôtelières obligatoires\n- Table d'hôtes et panier repas\n- Labellisation et classement\n- Déclaration en mairie\n- Immatriculation de l'activité\n- Choix du régime d'imposition des revenus locatifs\n- TVA et taxe de séjour\n- Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxes foncières\n- Affiliation et paiement des cotisations sociales\n- Prix et affichages obligatoires\n- Sanctions en cas de renseignements mensongers ou inexacts\n- Fiche individuelle de police\n- Facture à remettre au client\n- Règles d'hygiène dans un hébergement touristique"
},
{
"context": [
"Description",
"Définition d'une chambre d'hôtes"
],
"text": "Une chambre d’hôtes est définie comme une chambre meublée chez l’habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux. Elle propose un hébergement pour une ou plusieurs nuitées. Elle doit être accompagnée des prestations suivantes :\n- Accueil, réception des clients (en présentiel par le loueur ou par voie électronique ou par un mandataire)\n- Petit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée\n- Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées\n- Accès directement ou indirectement à un WC et à une salle de bains\n- Nettoyage régulier des locaux.\nLa capacité d'accueil ne doit pas dépasser 5 chambres ou 15 clients simultanément. L'appellation « chambre d'hôtes » ne peut être utilisée que si ces conditions sont remplies. Sinon, il convient d'utiliser l'appellation de « chambre chez l'habitant ». Référence : Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5: Référence : Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16: Référence : Code de la santé publique : article R1331-60: Référence : Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64:"
},
{
"context": [
"Description",
"Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme",
"Combien de clients peuvent être accueillis ?"
],
"text": "L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps. Au-delà de 5 chambres ou de 15 clients simultanément, l'appellation de chambre d'hôtes ne peut pas être utilisée. L'activité d'hébergement est alors soumise à l'appellation « chambres chez l'habitant ». D'autres règles s'appliquent, équivalentes à celles en vigueur dans l'hôtellerie. Lorsque la capacité d'accueil autorisée est dépassée, il faut suivre la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Ces règles pour les ERP sont alors plus strictes en matière de sécurité, d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées. L'hébergeur qui utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes » peut être sanctionné pénalement pour pratique commerciale trompeuse (amende jusqu'à 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique, ou amende jusqu'à 1 500 000 € pour une personne morale )."
},
{
"context": [
"Description",
"Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme",
"Où doit se situer la chambre d'hôtes ?"
],
"text": "Règles d'urbanisme: La chambre doit se situer dans l' habitation de l'hébergeur, soit dans les locaux soit sur son terrain. S'il s'agit d'une chambre d'hôtes chez un exploitant agricole, les locaux doivent se situer sur le terrain agricole ou chez l'hébergeur. En cas de construction ou de rénovation d'un bâtiment dans le but de louer une chambre d'hôtes, il convient de vérifier les autorisations d'urbanisme, notamment en consultant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le PLU permet de savoir si le terrain est constructible ou non, s'il est situé ou non en zone inondable ou bien en zone protégée (par exemple en zone Natura 2000 ). Si le logement se situe dans une copropriété, l'hébergeur doit au préalable vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer toute activité commerciale de location touristique. Il doit également informé le syndic de la présence d'une location touristique dans la copropriété dès lors qu'elle a fait l'objet d'une déclaration en mairie. (À savoir: Les locaux dédiés à la chambre d'hôtes restent à usage d'habitation . Ils ne deviennent pas des locaux à usage professionnel et commercial. On dit qu'ils ne changent pas de destination .)\nSalle de bains et sanitaires: Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle de bains et à un WC. Elle doit comporter au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes. Référence : Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1: Référence : Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16:"
},
{
"context": [
"Description",
"Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme",
"Quelles doivent être les dimensions de la chambre ?"
],
"text": "La surface minimale au sol de la chambre, hors installations sanitaires, doit respecter les dimensions suivantes :\n- Pour 1 personne : 7 m 2\n- Pour 2 personnes : 9 m 2\n- Pour 3 personnes : 14 m 2\n- Pour 4 personnes : 18 m 2\nAu-delà de 4 personnes, en plus des 18 m 2 minimum obligatoires, il faut ajouter 5 m 2 par personne supplémentaire et le volume d'air par personne occupant la chambre doit être de 11 m 3 minimum."
},
{
"context": [
"Description",
"Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme",
"Obligation de décence énergétique sur les résidences secondaires louées"
],
"text": "À partir de 2034, les résidences secondaires faisant l'objet d'une location en chambre d'hôtes devront atteindre au moins la classe D du DPE (donc entre les classes A et D). Cette obligation ne concernera pas les chambres d'hôtes situées dans la résidence principale du loueur."
},
{
"context": [
"Description",
"Prestations para-hôtelières obligatoires"
],
"text": "Une chambre d'hôtes doit proposer au moins 3 des 4 prestations suivantes :\n- Accueil, réception des clients\n- Petit-déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée\n- Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées\n- Nettoyage régulier des locaux.\nL'hébergeur peut être sanctionné s'il ne remplit pas ces conditions et s'il utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes ». Louer une chambre d'hôtes sur une exploitation agricole: Si la chambre d'hôtes est gérée par une exploitation agricole, elle doit être un prolongement de cette activité tout en restant accessoire. Fiscalement, l'activité accessoire s'entend de la façon suivante : la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder 100 000 €. Elle doit par ailleurs proposer une prestation en lien avec l'exploitation. Par exemple, des produits issus de la ferme peuvent être servis lors du petit-déjeuner, des activités de loisirs ou des visites pédagogiques peuvent être proposées (balade à cheval, visite de ferme, etc.)."
},
{
"context": [
"Description",
"Prestations para-hôtelières obligatoires",
"Accueil et réception des clients"
],
"text": "L'accueil prévoit l’ orientation des clients vers leur logement. Il doit comporter l' information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles lors de leur séjour. L'accueil consiste aussi en la présentation des règles de fonctionnement de l’établissement (un livret d'accueil par exemple). La location en chambre d'hôtes est basée sur la convivialité, le partage. La réglementation s'est cependant assouplie en ce qui concerne la personnalisation de l'accueil. L'accueil peut être considéré comme étant personnalisé même s'il a lieu par le biais d'une communication électronique et d'une boîte à clés (à condition de laisser le choix au client d'un accueil physique s'il préfère). Les exemples d'accueil suivants sont possibles :\n- Le loueur propose une réception physique à ses clients en début et en fin de séjour, sur des plages horaires déterminées\n- Une personne intermédiaire assure la réception des clients\n- Le loueur propose à ses clients le choix entre un accueil physique avec remise des clés en main propre ou un accueil par mail, avec mise à disposition des clés via une boîte à clés.\n(Attention: La seule mise à disposition des clés via une boîte à clés n'est pas possible. Le loueur doit proposer au client le choix entre un accueil physique et un accueil non présentiel ( boîte à clés par exemple) selon sa préférence.)"
},
{
"context": [
"Description",
"Prestations para-hôtelières obligatoires",
"Petit déjeuner"
],
"text": "L'hébergeur choisit le lieu où le petit déjeuner sera servi, de façon individuelle ou collective. Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées. Ce local doit être situé dans l'immeuble ou dans l'ensemble immobilier. Il peut y avoir un délai entre la commande du petit déjeuner et son service effectif. Le loueur peut aussi utiliser un système de pré-commande à disposition des clients auprès d'une boulangerie de proximité. (À noter: La prestation ne peut pas se réduire en la mise à disposition d'un distributeur automatique de denrées.)"
},
{
"context": [
"Description",
"Prestations para-hôtelières obligatoires",
"Fourniture de linge"
],
"text": "La fourniture de linge de maison propre (draps de lit, housse de couette, serviettes de bain, taies d’oreiller, etc.) doit être assurée au début du séjour. Son renouvellement régulier doit être proposé par le prestataire d'hébergement. La condition est satisfaite lorsque le séjour comprend un maximum de 5 nuits. Lorsque le séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine (7 jours ou 6 nuits consécutives), le linge de maison doit être changé. La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison par le loueur, ne suffit pas."
},
{
"context": [
"Description",
"Prestations para-hôtelières obligatoires",
"Nettoyage régulier des locaux"
],
"text": "Le nettoyage des locaux doit être effectué avant le début du séjour du client. Il doit être proposé au client de façon régulière pendant son séjour. Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement. Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Lorsque le séjour dure au maximum 5 nuits consécutives, le nettoyage peut être réalisé uniquement au début du séjour. Si la durée dépasse 5 nuits, le nettoyage doit être renouvelé. En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition de nettoyage des locaux."
},
{
"context": [
"Description",
"Table d'hôtes et panier repas"
],
"text": "Le service d'une table d'hôtes n'est pas réglementé mais une réponse ministérielle précise les règles à respecter. Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs notamment dans le cadre d'un service de table d'hôtes doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel ou un restaurant."
},
{
"context": [
"Description",
"Table d'hôtes et panier repas",
"Conditions à remplir pour le service du repas"
],
"text": "Seul le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires. Le loueur peut cependant proposer de servir et de partager un repas avec ses convives, appelé table d'hôtes. Cette prestation est facultative. Elle est facturée en supplément. Le prix de la prestation de table d'hôtes, boissons comprises, doit être affiché. Ce repas peut être servi le midi ou le soir, à la convenance du loueur et de celle du client. Proposer une table d'hôtes oblige à respecter les 4 règles suivantes :\n- Menu unique (le client ne peut pas choisir son entrée, son plat ni son dessert)\n- Service aux seuls occupants des chambres d'hôtes\n- Table unique de restauration pour tous les hôtes\n- Cuisine effectuée de préférence avec des produits locaux du terroir.\n(À noter: Des locataires d'un gîte ou d'un autre type d'hébergement qui ne serait pas une chambre d'hôtes ne peuvent pas se voir proposer une table d'hôtes, sauf à devenir un restaurant. Auquel cas la réglementation est différente , notamment plus contraignante en matière de sécurité, d'hygiène, etc.)"
},
{
"context": [
"Description",
"Table d'hôtes et panier repas",
"Conditions à remplir pour le service éventuel de l'alcool"
],
"text": "Le service de l'alcool doit être effectué seulement au cours des repas. Pour y être autorisé, l'exploitant doit posséder un permis d'exploitation et une licence. Permis d'exploitation: Si la chambre d'hôtes propose de l' alcool (quel que soit le degré d'alcool, par exemple de la bière, du cidre ou du poiré), le loueur doit suivre une formation de 7 heures (sur une seule journée). Cette formation porte sur la prévention des risques liés à la consommation d'alcool. Sa durée est plus courte que la formation destinées aux futurs restaurateurs. Elle permet d'obtenir une attestation qui vaut permis d'exploitation avec la mention « loueur de chambres d'hôtes ». Le permis obtenu est valable pendant 10 ans. Après ce délai, le loueur doit suivre de nouveau la formation pour reconduire son permis. Licence: Comme pour tous les débits de boissons, l'exploitant doit posséder une licence. Il peut s'agir soit de la « petite licence restaurant » (autorisant le service des alcools jusqu'à 18 degrés) ; soit de la licence restaurant (tous les alcools). L'exploitant doit pour cela faire une déclaration préalable en mairie :"
},
{
"context": [
"Description",
"Table d'hôtes et panier repas",
"Règles d'hygiène"
],
"text": "Toute proposition d'aliments aux clients de la chambre d'hôtes, oblige à respecter des règles d'hygiène, tout comme pour une activité de restauration en général : alimentation en eau potable, propreté des surfaces et des ustensiles, lavage des mains, etc. Le loueur de chambre d'hôtes est cependant dispensé de suivre la formation à l' hygiène alimentaire dans la restauration commerciale. Référence : Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes:"
},
{
"context": [
"Description",
"Labellisation et classement"
],
"text": "Une chambre d'hôtes est toujours un hébergement touristique non classé. En effet, pour les chambres d'hôtes, il n'existe pas de classement selon le système d'accréditation officiel (étoiles) qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme. Toutefois, il existe de nombreuses démarches possibles de labellisation privées (marques, chartes, labels)."
},
{
"context": [
"Formalités et fiscalité",
"Déclaration en mairie"
],
"text": "Avant de débuter la location d'une chambre d'hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location. Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant : Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de 450 €. Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice. (À savoir: À partir du 20 mai 2026 , toutes les mairies devront avoir mis en place une procédure d’ enregistrement pour donner un numéro d'enregistrement aux meublés de tourisme déclarés sur leur territoire. Le code du tourisme n’applique pas cette obligation aux chambres d'hôtes .)\nRéférence : Code du tourisme : article L324-1-1:"
},
{
"context": [
"Formalités et fiscalité",
"Immatriculation de l'activité"
],
"text": "L'activité de chambres d'hôtes est considérée comme une activité commerciale, quel que soit le montant des revenus générés (même s'il est faible ou égal à zéro). L'activité doit donc faire l'objet d'une immatriculation en tant qu'entreprise commerciale. Avant de réaliser la formalité d'immatriculation, il faut avoir fait le choix de la forme juridique de l'entreprise ( société ou entreprise individuelle). L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises. L'entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n'importe quelle entreprise. Le déclarant reçoit un numéro Siren. Louer une chambre d'hôtes sans être immatriculé constitue une infraction pour travail dissimulé. Le juge peut alors prononcer une injonction d'effectuer l'immatriculation de votre activité. Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement."
},
{
"context": [
"Formalités et fiscalité",
"Choix du régime d'imposition des revenus locatifs"
],
"text": "Les règles qui régissent le régime d'imposition des revenus générés par une chambre d'hôtes sont différentes selon l'année considérée. Les revenus locatifs générés en 2024 ne sont pas soumis au même seuil de bénéfices ni au même taux d' abattement fiscal que ceux générés en 2025. (À noter: Si la location de chambre d'hôtes est réalisée par une exploitation agricole , les bénéfices locatifs doivent être déclarés en bénéfices agricoles accessoires . Pour plus d'informations, il convient de se rapprocher de la Chambre d'agriculture.)\n(Attention: Le chiffre d’affaires généré à compter du 1 er janvier 2026 (et déclaré en 2027) est soumis , pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant sera fixé par la loi de finances pour 2026 . Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines. Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 .)\n\nCas Revenus 2024: Selon leur montant et selon l'option choisie par le loueur, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro- BIC soit du régime réel d'imposition . \nCas Revenus locatifs ne dépassant pas 188 700 €: Le régime micro-BIC s'applique automatiquement sauf si vous optez pour le régime réel d'imposition. \nCas Régime micro-BIC: Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 188 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité. Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal ). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :\nCas Régime réel d'imposition: Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 188 700 € , vous pouvez choisir le régime réel. L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024). Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier. Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles). Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel . Si vos recettes sont inférieures à 760 € , vous ne paierez aucun impôt. Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai . Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition .\nCas Revenus locatifs dépassant 188 700 €: Le régime micro- BIC peut s'appliquer uniquement lors de la 1 re ou 2 e année de dépassement du seuil. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique. Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 dépassent 188 700 € , le régime réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier. Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles). Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel . (À savoir: Si c'est la 1 re ou la 2 e année que vous dépassez ce plafond de 188 700 € , vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.)\n Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai . Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition .\nCas Revenus 2025: Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro- BIC soit du régime réel d'imposition. \nCas Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €: Le régime micro- BIC s'applique sauf si vous optez pour le régime réel. \nCas Régime micro-BIC: Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique automatiquement. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité. Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :\nCas Régime réel d'imposition: Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir le régime réel. L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025). Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier. Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles). Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel . Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai . Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition . Si vos recettes sont inférieures à 760 € , vous ne paierez aucun impôt.\nCas Revenus locatifs dépassant 77 700 €: Le régime micro- BIC ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1 re ou la 2 e année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique. Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier. Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles). Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel . (À savoir: Si c'est la 1 re ou la 2 e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.)\n Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai . Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition ."
},
{
"context": [
"Formalités et fiscalité",
"TVA et taxe de séjour",
"Taxe de séjour"
],
"text": "Le loueur doit se renseigner sur l'existence ou non dans sa commune d'une taxe de séjour. La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite au réel ou une taxe de séjour forfaitaire.\n- Taxe au séjour au réel : c'est le client de la chambre d'hôtes qui doit la payer au loueur\n- Taxe au séjour forfaitaire : le loueur l'inclut dans le prix de la nuitée (elle n'apparaît pas dans la facture du client).\nDans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune. Le simulateur suivant permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par chaque commune : Une taxe additionnelle de 10 % peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c'est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D'autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme par exemple en Île-de-France. Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune. Le tarif de la taxe au séjour au réel doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d'hébergement. (À noter: Si le loueur est assujetti à la TVA , celle-ci ne s'applique pas sur la taxe de séjour forfaitaire mais seulement sur la taxe au réel. De même, seul le montant de la taxe de séjour au réel doit être affiché dans la chambre d'hôtes.)\nPour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la Taxe de séjour sur les hébergements touristiques."
},
{
"context": [
"Formalités et fiscalité",
"TVA et taxe de séjour",
"Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)"
],
"text": "(À noter: Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026. Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables. Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.)\nLe loueur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :\n- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € .\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € .\nSi le loueur vient de démarrer son activité, il doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer s'il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. S'il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le 1 er jour de dépassement. Pour en savoir plus, il convient de consulter les informations et exemples de la page suivante : franchise en base de TVA. (À noter: Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026. Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables. Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.)\nEnsuite, si le loueur dépasse les seuils ou s'il choisit d'être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients. La chambre d'hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et la prestation de table d'hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de 2,1 % ). Les boissons alcooliques sont quant à elles taxées à hauteur de 20 %. Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite la déclare. Référence : Code général des impôts : article 261 D: Référence : Code général des impôts : article 293 B:"
},
{
"context": [
"Formalités et fiscalité",
"Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxes foncières",
"Cotisation foncière de entreprises (CFE)"
],
"text": "L'activité de location de chambre d'hôtes est en principe soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Si la chambre d'hôtes est située dans son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), le loueur ne doit alors pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, une délibération du conseil municipal peut décider que la location de chambres d'hôtes dans une habitation personnelle est soumise à la CFE. L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité professionnelle. La CFE est due dans chaque commune où le loueur dispose de locaux et de terrains pour son activité. Dans tous les cas, il faut transmettre une déclaration n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre au service des impôts des entreprises du lieu de situation de la chambre d'hôtes."
},
{
"context": [
"Formalités et fiscalité",
"Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxes foncières",
"Taxes foncières"
],
"text": "Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) La taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie. La commune peut décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les chambres d'hôtes situés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L'entreprise doit alors réaliser une demande d'exonération : Taxe d'habitation: Lorsque les chambres d'hôtes sont situées en dehors d'une résidence principale, le propriétaire doit payer la taxe d'habitation due sur les résidences secondaires. (Attention: Cette obligation vaut même si la location de la chambre est de courte durée. Du moment que le propriétaire peut décider d’accepter ou de refuser la location, qu’il peut donc jouir de ce logement, il doit payer la taxe d’habitation. Il peut demander l’exonération s’il est en mesure de justifier de la location toute l’année entière en continu.)\nLa taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative. Son taux varie selon la commune. Cependant, une exonération de taxe d'habitation peut être accordée sur délibération de la commune aux meublés de tourisme (dont les chambres d'hôtes) situées en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Le propriétaire doit alors demander l'exonération : Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant qui loue et à l'activité touristique (notamment les pièces et accès partagés) ne sont pas exonérés de la taxe d’habitation. (À savoir: La taxe d’habitation est cumulable avec la CFE.)\nRéférence : Réponse ministérielle n°4881 du 3 juin 2025:"
},
{
"context": [
"Formalités et fiscalité",
"Affiliation et paiement des cotisations sociales"
],
"text": "L'exploitant de chambres d'hôtes peut être tenu de payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès). La règle est la suivante :\n- Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) supérieur à 6 248 € en 2025 : cotisations sociales obligatoires\n- Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) inférieur à 6 248 € en 2025 : pas de cotisations sociales obligatoires mais des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 % (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu).\nCe seuil de 6 248 € est revalorisé chaque année. Il correspond à 13 % du PASS. Il faut savoir par ailleurs que l’option pour le régime réel d'imposition est possible quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé. (Attention: La Direction de la sécurité sociale et l’ Urssaf ont apporté des précisions importantes, intéressant les revenus 2025 des exploitants de chambres d’hôtes : Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 77 700 € . Si les revenus générés en 2025 ne dépassent pas 188 700 € (qui est l’ancien seuil) : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise. Pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2026, si les revenus de 2024 et de 2025 dépassent 77 700 € alors le loueur de chambre d’hôtes ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise. Pour en savoir plus sur les conséquences sociales des nouveaux seuils du régime micro-fiscal consultez le communiqué de la Direction de la sécurité sociale et le communiqué de l’Urssaf .)\nSi l’exploitant de chambres d’hôtes est redevable de cotisations sociales car ses revenus dépassent ce seuil de 6 248 €, les règles de calcul des cotisations dépendent de la façon dont ces revenus sont déclarés fiscalement : selon le régime micro- BIC ou selon le régime réel.\nCas Régime micro-BIC: Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes en régime micro-fiscal:\n| À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ? | 6 248 € | \n| Sur quel montant ? | Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1 re année Sur le montant des recettes dès le 1 er euro pour les années suivantes Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition | \n| Droits sociaux en contrepartie | Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail | \n| Quel montant maximum de recettes pour garder le régime micro-social ? | Recettes de 2024 : 188 700 € Recettes de 2025 : 77 700 € | \n| Quelles sont les déductions possibles ? | Exonération possible la 1re année avec l'Acre | \n| Taux de cotisations | 21,2 % | \n| Comment déclarer ? | Directement auprès de l‘URSSAF sur autoentrepreneur.urssaf.fr | \n (À noter: Pour plus de détails sur les cotisations sociales du régime micro, il est possible de consulter la page dédiée : Régime micro-social.)\nCas Régime réel d'imposition: Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes travailleur indépendant:\n| À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ? | 6 248 € | \n| Sur quel montant ? | Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1 re année Sur le montant des recettes dès le 1 er euro pour les années suivantes Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition | \n| Droits sociaux en contrepartie | Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail | \n| Quelles sont les déductions possibles ? | Exonération possible la 1re année avec l'Acre | \n| Taux de cotisations | Calculés par l’ URSSAF | \n| Comment déclarer ? | Chaque année, à partir de la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr |"
},
{
"context": [
"Règles de fonctionnement",
"Prix et affichages obligatoires",
"Prix"
],
"text": "Le prix de la nuitée (petit-déjeuner compris) est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région."
},
{
"context": [
"Règles de fonctionnement",
"Prix et affichages obligatoires",
"Affichage des prix"
],
"text": "Les prestations dont les prix doivent être affichés sont les suivantes :\n- Prix de la chambre d'hôtes (1 nuit avec petit déjeuner compris) et des suppléments appliqués en cas de départs tardifs\n- Information sur l'accès libre et gratuit ou payant à internet dans la chambre d'hôtes\n- Prix du repas si table d'hôtes (boissons comprises).\n(À savoir: Les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention. Le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement au séjour doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.)\nVous devez afficher le prix de chaque prestation de façon claire, visible et lisible. Cet affichage doit être présent aux 3 endroits suivants :\n- À l'extérieur de l'habitation, proche de l'entrée principale, par exemple sur le portail donnant sur la rue\n- À l'endroit où la clientèle est reçue\n- Dans chaque chambre.\n(À savoir: Vous devez afficher les heures d'arrivée et de départ sur le lieu de réception des hôtes.)"
},
{
"context": [
"Règles de fonctionnement",
"Sanctions en cas de renseignements mensongers ou inexacts"
],
"text": "Vous risquez des sanctions pénales dans les situations suivantes :\n- Si vous induisez le client en erreur en utilisant de façon abusive l’appellation de chambres d'hôtes dans le cas où par exemple votre activité dépasse la capacité d'accueil de 15 personnes\n- Si vous fournissez au client des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement.\nIl s'agit de pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende si vous exercez en entreprise individuelle. Lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société, le montant de l'amende encourue est de 1 500 000 €, ou proportionné aux avantages tirés du délit (soit 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit). (À savoir: Lorsque l'infraction a été commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (par exemple une plateforme de réservation) ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont plus sévères.)"
},
{
"context": [
"Règles de fonctionnement",
"Fiche individuelle de police"
],
"text": "En tant que loueur de chambres d'hôtes, vous devez faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger (qui n'a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens). Les enfants mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas concernés. Vous devez ensuite conserver cette fiche pendant 6 mois."
},
{
"context": [
"Règles de fonctionnement",
"Facture à remettre au client"
],
"text": "Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues doit être remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 € (TVA comprise), ou sur sa demande. La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement."
},
{
"context": [
"Règles de fonctionnement",
"Règles d'hygiène dans un hébergement touristique"
],
"text": "Les règles en matière d'hygiène sont celles qui s'appliquent à tout hébergement touristique et sont définies par le code de la santé publique afin d'assurer la protection des consommateurs. Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel. La chambre et les parties communes de votre habitation (utilisées par vos hôtes), doivent être tenues en bon état, propres et bien entretenues. Il en va de même pour les installations sanitaires. Vous devez donc assurer une propreté régulière des locaux pour le bon accueil et la santé de vos hôtes. (Attention: La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des contrôles réguliers des chambres d'hôtes.)"
}
] |
F17452.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F17485
|
Professionnels
|
Ressources humaines, Ressources humaines
|
Fiche pratique
|
Ressources humaines
|
Aide au financement d’une formation avant embauche
|
Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.
|
Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.
|
F17485
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "France Travail",
"title": "Publication d'une offre d'emploi en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://entreprise.pole-emploi.fr/accueil/description/publier-offre"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "Créer une demande de Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://entreprise.francetravail.fr/accueil/description/poei"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : de quoi s'agit-il ?\n- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la POEI ?\n- Quelles sont les conditions de formation ?\n- Quel est le montant de l'aide ?\n- Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?"
},
{
"context": [
"Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : de quoi s'agit-il ?"
],
"text": "La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi, à un salarié recruté en contrat d'insertion ou à un travailleur handicapé, de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi. Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le candidat, après la période de formation. Référence : Code du travail : article L6326-1:"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions pour bénéficier de la POEI ?"
],
"text": "Pour bénéficier de la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), dans un secteur qui a des difficultés de recrutement. L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi. Le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi et l'employeur doit être l’un des contrats suivants :\n- Contrat à durée indéterminée (CDI)\n- Contrat à durée indéterminée intérimaire\n- Contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois\n- Contrat d'apprentissage d'au moins 6 mois\n- Contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois\n- Contrat saisonnier d'au moins 4 mois\n- Un ou plusieurs contrats de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.\nLa POEI s'adresse à l'employeur qui embauche l’une des personnes suivantes :\n- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé\n- Travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée\n- Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)\n- Salarié recruté en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)\n- Salarié recruté en CDD par une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) .\n(Attention: Une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de France Travail pour obtenir cette aide.)\nLa POEI peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA). Référence : Code du travail : article L6326-1: Référence : Code du travail : article D6326-1:"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions de formation ?"
],
"text": "Le dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) peut financer jusqu'à 450 heures de formation. La formation peut être assurée soit par un organisme de formation interne à l'entreprise, soit par un organisme extérieur. Une formation en direct par l'employeur, sous forme de tutorat, peut également être mise en place. L'employeur choisit alors parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences nécessaires pour occuper l'offre déposée à France Travail. Le tuteur ne peut pas exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI). Une formation « hybride » , associant formation théorique au sein d’un organisme de formation et tutorat, est également possible. (À savoir: Le dispositif peut permettre de financer jusqu'à 600 heures de formation si la POEI est mise en place pour certains publics (bénéficiaires du RSA , seniors de 55 ans et plus...).)\nL'organisme de formation doit être déclaré et certifié QUALIOPI. Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité. Sans cette certification, France Travail (anciennement Pôle emploi) refusera la demande d'aide. Référence : Code du travail : article D6326-2: Référence : Code du travail : articles R6316-1 à R6316-9: Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024:"
},
{
"context": [
"Quel est le montant de l'aide ?"
],
"text": "Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.\n- Quand la formation est réalisée en tout ou partie en tutorat : l’aide est plafonnée à 5 € net maximum par heure de tutorat\n- Quand la formation est réalisée par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise ou en modalité hybride : l’aide est plafonnée au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail.\nLes conditions de versement dépendent du mode de réalisation de la formation :\n- Organisme de formation interne du futur employeur ou tutorat : l’aide est versée directement à l’employeur\n- Organisme de formation externe : l’aide est directement versée à cet organisme\n- Formation hybride (tutorat et formation théorique) : l’aide est versée à l’employeur, qui est tenu de reverser à l’organisme de formation le montant du devis validé.\nLa POE peut être cofinancée par l' OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur : L’aide de France Travail est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche. Référence : Code du travail : article L6326-2: Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024:"
},
{
"context": [
"Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?"
],
"text": "Toutes les démarches se font auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). 1. Dépôt d’une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou auprès de son OPCO (ex-OPCA) :\nCas En ligne: \nCas Par téléphone: \nCas Auprès de l’OPCO: \n2. Sélection d’un candidat : l’employeur identifie un candidat pouvant occuper l'emploi proposé après une formation. France Travail peut l’aider dans la recherche de candidat. 3. Demande d’aide auprès de France Travail :\nCas Soit directement en ligne depuis le compte entreprise: L’entreprise peut faire une demande en ligne depuis son compte entreprise.\nCas Soit auprès d’un conseiller France Travail: \n4. Élaboration d’un plan de formation avec France Travail qui précise les éléments suivants :\n- Lieu de la formation\n- Objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir\n- Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation\n5. Signature d’une convention avec France Travail (ou son OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention contient les informations suivantes :\n- Objectifs, durée, financement de la formation\n- Date prévisionnelle d'embauche\n- Type de contrat de travail visé\n6. Après signature du contrat de travail envisagé, transmission par l’employeur à France Travail (ou à son OPCO (ex-OPCA)) des éléments suivants :\n- Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées\n- Bilan de l'action de formation\n- Copie du contrat de travail conclu\n- RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)"
}
] |
F17485.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F17578
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Particuliers, Professionnels
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Secteurs d'activité, Logement, Logement, Logement, Logement, Papiers - Citoyenneté - Élections
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Fiche pratique
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Logement, Secteurs d'activité
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Déclaration préalable (DP)
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Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux.
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Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
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F17578
|
service-public
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[
{
"question": "Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?",
"sid": "F2868",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868"
},
{
"question": "Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?",
"sid": "F35349",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349"
},
{
"question": "Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?",
"sid": "F2082",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?",
"sid": "F35336",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35336"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16702.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16703.do"
},
{
"institution": "Ville de Paris",
"title": "Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique",
"type": "Téléservice",
"url": "https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche. Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé : Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Vérifier si les travaux sont concernés par une DP\n- Savoir qui peut déposer une DP\n- Remplir le dossier de DP\n- Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu\n- Connaitre les délais d'instruction d'une DP\n- Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP\n- Afficher la DP sur le terrain\n- Commencer les travaux\n- Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP\n- Connaitre la durée de validité d'une DP\n- Demander la prolongation de la DP\n- Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP\n- Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP\n- Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU\n- Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP\n- Payer les impôts, taxes et redevances d'une DP"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Vérifier si les travaux sont concernés par une DP"
],
"text": "Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d' emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Vérifier si les travaux sont concernés par une DP",
"Création de surface de plancher ou d'emprise au sol"
],
"text": "- Abri/cabane ou cabanon de jardin\n- Agrandissement/extension\n- Bungalow de chantier\n- Caravane\n- Carport\n- Cave\n- Combles\n- Étage/niveau supplémentaire\n- Garage\n- Maison individuelle (construction)\n- Mezzanine\n- Mobil-home\n- Pergola\n- Réhaussement/surélévation\n- Terrasse\n- Transformation d’un garage en pièce d'habitation\n- Véranda"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Vérifier si les travaux sont concernés par une DP",
"Travaux d'aménagement intérieur"
],
"text": "- Changement de destination\n- Cave\n- Combles\n- Division d'un bâtiment en plusieurs lots\n- Étage supplémentaire\n- Mezzanine\n- Transformation d’un garage en pièce d'habitation"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Vérifier si les travaux sont concernés par une DP",
"Travaux d'aménagement extérieur"
],
"text": "- Abri/cabane ou cabanon de jardin\n- Appentis\n- Arbre (coupe ou abattage)\n- Cabane de chantier\n- Carport\n- Clôture/mur\n- Division de parcelle/terrain en plusieurs lots\n- Garage\n- Jacuzzi\n- Panneau solaire au sol\n- Pergola\n- Piscine\n- Serre\n- Terrasse\n- Toiture\n- Volet"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Vérifier si les travaux sont concernés par une DP",
"Modification de l'aspect extérieur"
],
"text": "- Balcon\n- Climatisation (boîtier)\n- Fenêtre/huisserie\n- Fenêtre de toit\n- Isolation thermique par l'extérieur (ITE)\n- Ouverture\n- Panneau solaire sur le toit\n- Pompe à chaleur (boîtier)\n- Porte/huisserie\n- Ravalement de façade\n- Toiture\n- Volet"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Savoir qui peut déposer une DP"
],
"text": "La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :\n- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire\n- Acquéreur du bien\n- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux\n- Personne en indivision ou son mandataire\n- Syndic et copropriétaire\n- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Remplir le dossier de DP"
],
"text": "Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :\nCas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. \nCas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :\nCas Formulaire: Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet. Vous devez fournir les pièces suivantes : \n- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )\n- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante\n- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)\n- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.\n D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet. Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation : \nCas Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :\nCas Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu"
],
"text": "Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :\n- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)\n- Par lettre RAR\n- En main propre.\n(Attention: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.)\n\nCas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.\nCas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Vous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées) . Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation . Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe . La mairie vous délivre un récépissé . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Connaitre les délais d'instruction d'une DP"
],
"text": "Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.\nCas Votre dossier est complet.: Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.\nCas Votre dossier est incomplet.: La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.\nLe récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP"
],
"text": "La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :\n- Autorisation ou absence de réponse\n- Autorisation avec prescriptions\n- Refus\n- Sursis à statuer.\n(Attention: Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.)"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP",
"Autorisation ou absence de réponse"
],
"text": "En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord). Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances)."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP",
"Autorisation avec prescriptions"
],
"text": "Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP",
"Refus"
],
"text": "Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP",
"Sursis à statuer"
],
"text": "Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :\n- Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )\n- Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération\n- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement\n- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )\n- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.\nLes motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée. (À savoir: Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.)"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Afficher la DP sur le terrain",
"Objet de l'affichage"
],
"text": "Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Afficher la DP sur le terrain",
"Délai d'affichage"
],
"text": "L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Afficher la DP sur le terrain",
"Formalisme de l'affichage"
],
"text": "Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage indique les informations suivantes :\n- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire\n- Date et numéro de l'autorisation\n- Nature du projet, superficie du terrain\n- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté\n- Nom de l' architecte auteur du projet architectural.\nIl indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :\n- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions\n- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement\n- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs\n- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.\nL'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1 er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Commencer les travaux"
],
"text": "Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP"
],
"text": "Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.\nCas Faire un recours gracieux devant la mairie: Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite , vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi. Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse , votre demande est rejetée .\nCas Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux: Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu. \nCas Rejet du recours gracieux: Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.\nCas Absence de réponse au recours gracieux: Vous avez un nouveau délai de 2 mois , à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.\nCas Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux: Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite , vous pouvez faire un recours contentieux . Vous devez saisir le tribunal administratif par lettre RAR . Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Connaitre la durée de validité d'une DP"
],
"text": "Votre DP a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans. (À noter: La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .)"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Demander la prolongation de la DP"
],
"text": "Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re demande de prolongation). Exemple: Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028. Elle pourra être prolongée une 2 e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re prolongation accordée. La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai. Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées. Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles. (Attention: Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.)"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP"
],
"text": "Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :\nCas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : \n- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)\n- Par lettre RAR\n- En main propre.\n \nCas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :\nCas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP"
],
"text": "Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :\n- Taxe d'aménagement\n- Redevance d'archéologie préventive .\nPour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : (À noter: Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac ou Pac).)"
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Vérifier si les travaux sont concernés par une DP"
],
"text": "Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d' emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable."
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Vérifier si les travaux sont concernés par une DP",
"Création de surface de plancher ou d'emprise au sol"
],
"text": "- Abri/cabane ou cabanon de jardin\n- Agrandissement/extension\n- Bungalow de chantier\n- Caravane\n- Carport\n- Cave\n- Combles\n- Étage/niveau supplémentaire\n- Garage\n- Maison individuelle (construction)\n- Mezzanine\n- Mobil-home\n- Pergola\n- Réhaussement/surélévation\n- Terrasse\n- Transformation d’un garage en pièce d'habitation\n- Véranda"
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Vérifier si les travaux sont concernés par une DP",
"Travaux d'aménagement intérieur"
],
"text": "- Changement de destination\n- Cave\n- Combles\n- Division d'un bâtiment en plusieurs lots\n- Étage supplémentaire\n- Mezzanine\n- Transformation d’un garage en pièce d'habitation"
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Vérifier si les travaux sont concernés par une DP",
"Travaux d'aménagement extérieur"
],
"text": "- Abri/cabane ou cabanon de jardin\n- Appentis\n- Arbre (coupe ou abattage)\n- Cabane de chantier\n- Carport\n- Clôture/mur\n- Division de parcelle/terrain en plusieurs lots\n- Garage\n- Jacuzzi\n- Panneau solaire au sol\n- Pergola\n- Piscine\n- Serre\n- Terrasse\n- Toiture\n- Volet"
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Vérifier si les travaux sont concernés par une DP",
"Modification de l'aspect extérieur"
],
"text": "- Balcon\n- Climatisation (boîtier)\n- Fenêtre/huisserie\n- Fenêtre de toit\n- Isolation thermique par l'extérieur (ITE)\n- Ouverture\n- Panneau solaire sur le toit\n- Pompe à chaleur (boîtier)\n- Porte/huisserie\n- Ravalement de façade\n- Toiture\n- Volet"
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Savoir qui peut déposer une DP"
],
"text": "La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :\n- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire\n- Acquéreur du bien\n- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux\n- Personne en indivision ou son mandataire\n- Syndic et copropriétaire\n- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)."
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Remplir le dossier de DP"
],
"text": "Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :\nCas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. \nCas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :\nCas Formulaire: Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet. Vous devez fournir les pièces suivantes : \n- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )\n- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante\n- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)\n- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.\n D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet. Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation : \nCas Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :\nCas Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU"
],
"text": "Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :\n- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)\n- Par lettre RAR\n- En main propre.\n(Attention: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.)\n\nCas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.\nCas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) : \n- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , aux abords des monuments historiques , dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires\n- Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires\n- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé) .\n Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation . Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe .\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Connaitre les délais d'instruction d'une DP"
],
"text": "Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.\nCas Votre dossier est complet.: Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général. Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.\nCas Votre dossier est incomplet: La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.\nLe récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet."
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP"
],
"text": "La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :\n- Autorisation ou absence de réponse\n- Autorisation avec prescriptions\n- Refus\n- Sursis à statuer.\n(Attention: Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.)"
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP",
"Autorisation ou absence de réponse"
],
"text": "En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord). Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances)."
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP",
"Autorisation avec prescriptions"
],
"text": "Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté."
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP",
"Refus"
],
"text": "Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté."
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP",
"Sursis à statuer"
],
"text": "Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :\n- Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )\n- Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération\n- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement\n- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )\n- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.\nLes motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée. (À savoir: Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.)"
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Afficher la DP sur le terrain",
"Objet de l'affichage"
],
"text": "Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois."
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Afficher la DP sur le terrain",
"Délai d'affichage"
],
"text": "L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier."
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Afficher la DP sur le terrain",
"Formalisme de l'affichage"
],
"text": "Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage indique les informations suivantes :\n- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire\n- Date et numéro de l'autorisation\n- Nature du projet, superficie du terrain\n- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté\n- Nom de l' architecte auteur du projet architectural.\nIl indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :\n- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions\n- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement\n- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs\n- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.\nL'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1 er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux."
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Commencer les travaux"
],
"text": "Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois."
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP"
],
"text": "Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.\nCas Faire un recours gracieux devant la mairie: Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite , vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi. Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse , votre demande est rejetée .\nCas Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux: Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu. \nCas Rejet du recours gracieux: Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.\nCas Absence de réponse au recours gracieux: Vous avez un nouveau délai de 2 mois , à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.\nCas Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux: Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite , vous pouvez faire un recours contentieux . Vous devez saisir le tribunal administratif par lettre RAR . Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend."
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Connaitre la durée de validité d'une DP"
],
"text": "Votre DP a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans. (À noter: La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .)"
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Demander la prolongation de la DP"
],
"text": "Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re demande de prolongation). Exemple: Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028. Elle pourra être prolongée une 2 e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re prolongation accordée. La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai. Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées. Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles. (Attention: Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.)"
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP"
],
"text": "Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :\nCas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : \n- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)\n- Par lettre RAR\n- En main propre.\n \nCas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :\nCas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Site protégé",
"Payer les impôts, taxes et redevances d'une DP"
],
"text": "Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :\n- Taxe d'aménagement\n- Redevance d'archéologie préventive .\nPour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : (À noter: Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac ou Pac).)"
}
] |
F17578.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17665
|
Particuliers, Professionnels
|
Secteurs d'activité, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections
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Fiche pratique
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Logement, Secteurs d'activité
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Permis d'aménager
|
Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
|
Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage ( AAGV ) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
|
F17665
|
service-public
|
[
{
"question": "Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?",
"sid": "F35349",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349"
},
{
"question": "Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?",
"sid": "F2082",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082"
},
{
"question": "Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?",
"sid": "F20567",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567"
},
{
"question": "Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?",
"sid": "F642",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Demande de permis d'aménager",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16297.do"
},
{
"institution": "Ville de Paris",
"title": "Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique",
"type": "Téléservice",
"url": "https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration d'ouverture de chantier",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage ( AAGV ) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager\n- Savoir qui peut déposer un permis d'aménager\n- Remplir le dossier de permis d'aménager\n- Transmettre le dossier de permis d'aménager\n- Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménager\n- Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménager\n- Afficher le permis d'aménager sur le terrain\n- Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un permis d'aménager\n- Connaitre la durée de validité du permis d'aménager\n- Commencer les travaux\n- Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménager\n- Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménager\n- Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations"
},
{
"context": [
"Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager"
],
"text": "Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.\nCas Cas général: Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants : \nAménagements et travaux soumis à permis d'aménager:\n| Opérations | Conditions | \n| - | - | \n| Lotissement | Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m 2 , vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur . | \n| Remembrement | Réalisé par une association foncière urbaine libre ( Aful ) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs | \n| Terrain de camping | Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations | \n| Parc résidentiel de loisirs | Création ou agrandissement Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations | \n| Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement | \n| Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement | \n| Parc d'attractions et aire de jeux et de sports | Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares | \n| Terrain de golf | Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares | \n| Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités | \n| Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur | \n| Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m 2 | \n| Affouillement du sol | Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire | \n| Exhaussement du sol | Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |\nCas Secteur protégé: Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants : \nAménagements et travaux soumis à permis d'aménager:\n| Opérations | Conditions | \n| - | - | \n| Lotissement | Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m 2 , vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur. | \n| Remembrement | Réalisé par une association foncière urbaine libre ( Aful ) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs | \n| Terrain de camping | Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations | \n| Parc résidentiel de loisirs | Création ou agrandissement Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations | \n| Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement | \n| Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement | \n| Parc d'attractions et aire de jeux et de sports | Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle | \n| Terrain de golf | Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle | \n| Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle | \n| Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur | \n| Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2 | \n| Affouillement du sol | Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 quand il n'est pas lié à un permis de construire | \n| Exhaussement du sol | Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 | \n| Espace public | Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle | \n| Voie | Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques | \n| Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...) | Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver |"
},
{
"context": [
"Savoir qui peut déposer un permis d'aménager"
],
"text": "La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :\n- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire\n- Acquéreur du bien\n- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux\n- Personne en indivision ou son mandataire\n- Syndic et copropriétaire\n- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)."
},
{
"context": [
"Remplir le dossier de permis d'aménager"
],
"text": "Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :\nCas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. \nCas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet :\nCas Formulaire:\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Transmettre le dossier de permis d'aménager"
],
"text": "Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :\n- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)\n- Par lettre RAR\n- En main propre.\n(Attention: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.)\n\nCas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.\nCas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Vous devez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous sont demandés : \n- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , aux abords des monuments historiques , dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire\n- Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires\n- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).\n Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble. Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe . Si l'opération se situe sur 2 communes , le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménager"
],
"text": "La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier. Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :\nCas Dossier complet: Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour : \n- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois\n- Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois\n- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois\n- Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois .\nCas Dossier incomplet: La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour : \n- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois\n- Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois\n- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois\n- Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois ."
},
{
"context": [
"Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménager"
],
"text": "La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :\nCas Autorisation: La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté . Elle peut être accompagnée de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs. (Attention: La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.)\nCas Refus: Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours .\nCas Sursis à statuer: Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme ( PLU ) ou d'une opération d'aménagement. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants : \n- Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )\n- Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération\n- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement\n- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU\n- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.\n Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé. (À savoir: Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.)\nCas Absence de réponse: En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé . Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis. (Attention: Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.)\n Cependant, l'absence de réponse de l'administration vaut rejet tacite de permis dans les cas suivants : \n- Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial\n- Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente\n- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.\n Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la décision tacite de rejet ."
},
{
"context": [
"Afficher le permis d'aménager sur le terrain",
"Objet et durée de l'affichage"
],
"text": "L' affichage du permis d'aménager sur le terrain est obligatoire. En cas d'obtention d'un permis tacite, c'est le certificat de permis qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis tacite ). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois."
},
{
"context": [
"Afficher le permis d'aménager sur le terrain",
"Forme et contenu de l'affichage"
],
"text": "Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage indique les informations suivantes :\n- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire\n- Date et numéro du permis\n- Nature du projet, superficie du terrain\n- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté\n- Nom de l' architecte auteur du projet architectural.\nIl indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :\n- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions\n- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement\n- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs\n- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.\nL'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours. Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . Durant 2 mois à partir du 1 er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux."
},
{
"context": [
"Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un permis d'aménager"
],
"text": "Quand le maire refuse votre demande de permis d'aménager ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester. Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie. Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. (À noter: Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.)"
},
{
"context": [
"Connaitre la durée de validité du permis d'aménager"
],
"text": "Le permis d'aménager a une durée de validité initiale qui peut être prolongée sur demande."
},
{
"context": [
"Connaitre la durée de validité du permis d'aménager",
"Durée de validité du permis d'aménager"
],
"text": "Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis). En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :\n- 1 re présentation du courrier recommandé\n- Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.\nSans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Exemple: Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR. Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027. Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027. Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif. (À noter: La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .)"
},
{
"context": [
"Connaitre la durée de validité du permis d'aménager",
"Demander une prolongation du permis d'aménager"
],
"text": "Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re demande de prolongation). Exemple: Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028. Elle pourra être prolongée une 2 e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re prolongation accordée. La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai. Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées. Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles. (Attention: Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.)"
},
{
"context": [
"Commencer les travaux"
],
"text": "Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l' arrêté de PA. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction."
},
{
"context": [
"Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménager"
],
"text": "La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, la démarche est différente.\nCas Cas général: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :\nCas À Paris: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménager"
],
"text": "Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :\nCas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : \n- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)\n- Par lettre RAR\n- En main propre.\n \nCas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :\nCas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations"
],
"text": "Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations."
},
{
"context": [
"Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations",
"Taxe, redevance et participations à payer"
],
"text": "L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :\n- Taxe d'aménagement\n- Redevance d'archéologie préventive\n- PAE\n- Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou PNRAS\n- Pepe\n- PVR\n- Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).\nLes participations peuvent également prendre la forme suivante :\n- Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût\n- Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.\nVous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : (À noter: Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac ou Pac).)"
},
{
"context": [
"Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations",
"Connaître les montants et payer"
],
"text": "Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive : Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les participations :"
}
] |
F17665.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17669
|
Particuliers, Professionnels
|
Secteurs d'activité, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement
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Fiche pratique
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Logement, Secteurs d'activité
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Permis de démolir
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Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
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Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous présentons la marche à suivre.
|
F17669
|
service-public
|
[
{
"question": "Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?",
"sid": "F2082",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082"
},
{
"question": "Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?",
"sid": "F642",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Demande de permis de démolir",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297*03"
},
{
"institution": "Ville de Paris",
"title": "Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique",
"type": "Téléservice",
"url": "https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Demande de permis d'aménager",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16297.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration d'ouverture de chantier",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous présentons la marche à suivre.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir\n- Savoir qui peut déposer un permis de démolir\n- Remplir le dossier de permis de démolir\n- Transmettre le dossier de permis de démolir à la mairie ou au Basu\n- Connaitre les délais d'instruction du permis de démolir\n- Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir, un PC ou un PA avec démolition\n- Faire un recours contre un refus ou un sursis à statuer\n- Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir\n- Afficher le permis de démolir sur le terrain\n- Déclarer l'ouverture du chantier\n- Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux\n- Payer les impôts"
},
{
"context": [
"Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir"
],
"text": "Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :\n- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis\n- Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques\n- Périmètre d'une opération de restauration immobilière\n- Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.\nPour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie."
},
{
"context": [
"Savoir qui peut déposer un permis de démolir"
],
"text": "La demande de permis de démolir est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :\n- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire\n- Acquéreur du bien\n- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux\n- Personne en indivision ou son mandataire\n- Syndic et copropriétaire\n- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)."
},
{
"context": [
"Remplir le dossier de permis de démolir"
],
"text": "Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction :\nCas Démolition sans reconstruction, ni aménagement: La démarche varie selon la commune : \nCas Cas général: Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier . Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. \nCas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :\nCas Formulaire: Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire : Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire : Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes : \n- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord\n \n- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord\n \n- Photo du bâtiment à démolir.\n D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants : \n- Immeuble inscrit\n- Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable\n- Bâtiment situé dans un cœur de parc national\n- Bâtiment sur un site Natura 2000 .\n Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment. Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail. Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :\nCas Démolition avec reconstruction ou aménagement: Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment , le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir. La démarche varie selon la commune : \nCas Cas général: Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier . Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. \nCas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :\nCas Formulaires: Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager : \nCas Construction d'une maison individuelle: Votre demande est à faire en utilisant un formulaire : Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire : Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail. Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR , elle doit être établie en 4 exemplaires.\nCas Autres constructions: Votre demande est à faire en utilisant un formulaire : Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire : Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail. Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR , elle doit être établie en 4 exemplaires.\nCas Aménagements (lotissement, camping...): Votre demande est à faire en utilisant un formulaire : Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire : Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail. Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR , elle doit être établie en 4 exemplaires.\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Transmettre le dossier de permis de démolir à la mairie ou au Basu"
],
"text": "Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :\n- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)\n- Par lettre RAR\n- En main propre.\n(Attention: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.)\n\nCas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.\nCas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Vous devez déposer : \n- 4 dossiers complets de demande de permis de construire\n- 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires\n- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires\n- 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.\n Vous devrez ajouter : \n- 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique\n- 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit ou une réserve naturelle\n- 2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.\n La mairie vous délivre un récépissé . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Connaitre les délais d'instruction du permis de démolir"
],
"text": "Les délais d’instruction sont différents selon que votre projet se situe ou non en secteur protégé :\nCas Cas général: Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez : \nCas Permis de démolir: Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois . La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.\nCas Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition: Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois . La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.\nCas Permis d'aménager avec démolition: Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois . La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.\nCas En secteur protégé: Cas Permis de démolir: Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois . La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.\nCas Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition: Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois . La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.\nCas Permis d'aménager avec démolition: Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois . La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis."
},
{
"context": [
"Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir, un PC ou un PA avec démolition"
],
"text": "La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :\n- Autorisation\n- Refus\n- Absence de réponse\n- Sursis à statuer.\n(Attention: Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.)"
},
{
"context": [
"Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir, un PC ou un PA avec démolition",
"Autorisation"
],
"text": "La décision de la mairie prend la forme d' un arrêté signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision. (Attention: Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.)"
},
{
"context": [
"Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir, un PC ou un PA avec démolition",
"Refus"
],
"text": "Le refus d’autorisation prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique."
},
{
"context": [
"Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir, un PC ou un PA avec démolition",
"Absence de réponse"
],
"text": "Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après. En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR. Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite. (Attention: Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).)"
},
{
"context": [
"Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir, un PC ou un PA avec démolition",
"Sursis à statuer"
],
"text": "En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision. Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l' arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé."
},
{
"context": [
"Faire un recours contre un refus ou un sursis à statuer"
],
"text": "Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester. Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie. Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé. Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée. Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune."
},
{
"context": [
"Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir"
],
"text": "Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans. Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis). En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :\n- 1 re présentation du courrier recommandé\n- Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.\nSans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif. (À noter: La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .)"
},
{
"context": [
"Afficher le permis de démolir sur le terrain",
"Objet de l'affichage"
],
"text": "Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois."
},
{
"context": [
"Afficher le permis de démolir sur le terrain",
"Délai d'affichage"
],
"text": "L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier."
},
{
"context": [
"Afficher le permis de démolir sur le terrain",
"Formalisme de l'affichage"
],
"text": "Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage indique les informations suivantes :\n- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire\n- Date et numéro de l'autorisation\n- Nature du projet, superficie du terrain\n- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté\n- Nom de l' architecte auteur du projet architectural.\nIl indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :\n- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions\n- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement\n- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs\n- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.\nL'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1 er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux."
},
{
"context": [
"Déclarer l'ouverture du chantier"
],
"text": "Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir. (À noter: La DOC est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition .)\nLe mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :\nCas Cas général: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :\nCas À Paris: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux"
],
"text": "Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT ) si vous avez obtenu un permis de démolir. Si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition vous devez déposer en mairie une DAACT. Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :\nCas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : \n- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)\n- Par lettre RAR\n- En main propre.\n \nCas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :\nCas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :\n(À noter: Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.)"
},
{
"context": [
"Payer les impôts"
],
"text": "Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers."
}
] |
F17669.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1784
|
Professionnels
|
Ressources humaines, Pratiques commerciales
|
Fiche pratique
|
Ressources humaines
|
Registres obligatoires dans l'entreprise
|
Un certain nombre de registres sont obligatoires dans l'entreprise : registre du personnel, DUERP, dangers, registre CSE, durée du travail, sécurité.
|
L'employeur doit détenir plusieurs registres dans l'entreprise. Nous faisons le point sur la réglementation, le contenu des registres et les sanctions en cas de non respect des obligations.
|
F1784
|
service-public
|
[
{
"question": "Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?",
"sid": "F23106",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23106"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?",
"sid": "F35360",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35360"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "L'employeur doit détenir plusieurs registres dans l'entreprise. Nous faisons le point sur la réglementation, le contenu des registres et les sanctions en cas de non respect des obligations.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Registre unique du personnel\n- Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)\n- Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement\n- Registre des questions du comité social et économique (CSE)\n- Registre des dangers graves et imminents\n- Registre spécial du repos hebdomadaire\n- Registre ou tableau organisant le travail en équipe\n- Registre des vérifications électriques\n- Registre de la comptabilité des travailleurs à domicile\n- Registre des activités de traitement des données personnelles"
},
{
"context": [
"Registre unique du personnel"
],
"text": "Un registre du personnel doit être ouvert dès l'embauche de votre 1 er salarié. Aucune forme spécifique n'est imposée, mais certaines mentions sont obligatoires. Ce registre peut être sur support numérique après consultation du comité social et économique (CSE). Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des membres du CSE."
},
{
"context": [
"Registre unique du personnel",
"Contenu du registre unique du personnel"
],
"text": "Les informations à préciser sur le registre unique du personnel diffèrent selon qu'il s'agit d'un salarié, d'un stagiaire ou d'un volontaire en service civique. Informations concernant les salariés: Les mentions obligatoires concernant les salariés sont les suivantes :\n- Nom et prénoms\n- Nationalité\n- Date de naissance\n- Sexe\n- Emploi\n- Qualification\n- Dates d'entrée et de sortie de l'établissement\n- Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou sinon date de la demande d'autorisation\n- Pour les travailleurs étrangers pour lesquels un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée est requis, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail\n- Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, mention « contrat à durée déterminée »\n- Pour les salariés temporaires, mention « salarié temporaire », nom et adresse de l'entreprise de travail temporaire\n- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs », dénomination et adresse de ce dernier\n- Pour les salariés à temps partiel, mention « salarié à temps partiel »\n- Pour les jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation »\n(À noter: Les informations doivent être inscrites dans l'ordre d'embauche.)\nInformations concernant les stagiaires: Les stagiaires doivent être mentionnés dans une partie spécifique de ce registre. Les mentions obligatoires concernant les stagiaires sont les suivantes :\n- Nom et prénoms\n- Dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage\n- Nom et prénoms du tuteur et lieu de présence du stagiaire\n(À noter: Les informations doivent être inscrites dans l'ordre d'arrivée.)\nPersonnes volontaire en service civique: Les volontaires en service civique doivent être mentionnés dans une partie spécifique de ce registre. Le noms et les prénoms des volontaires en service civique doivent être inscrits dans l'ordre d'arrivée."
},
{
"context": [
"Registre unique du personnel",
"Documents annexés au registre"
],
"text": "Salariés détachés par une entreprise étrangère: Pour les salariés détachés par une entreprise étrangère, la déclaration de détachement doit être annexée au registre de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. Salariés étrangers: Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre. Elle est tenue à la disposition et rendue accessible à l'inspection du travail et des membres du CSE ainsi qu'aux agents de contrôle des Urssaf. Elle est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs étrangers qui y travaillent."
},
{
"context": [
"Registre unique du personnel",
"Sanction en l'absence de registre unique du personnel"
],
"text": "L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné."
},
{
"context": [
"Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)"
],
"text": "L'employeur doit établir un DUERP. Le DUERP est tenu, notamment, à la disposition des membres du CSE et de l'inspection du travail."
},
{
"context": [
"Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)",
"Contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)"
],
"text": "Ce document répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs de l'entreprise. Les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés doivent être listés et mis à jour dans ce document."
},
{
"context": [
"Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)",
"Sanction en l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)"
],
"text": "L'absence de mise à jour du DUERP peut être sanctionnée d'une contravention de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive)."
},
{
"context": [
"Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement"
],
"text": "C'est un registre spécial dont les pages sont numérotées. Il est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des membres de la délégation du personnel au CSE. L'alerte est consignée par écrit. Elle doit être datée et signée. (À noter: Lorsque l'entreprise possède plusieurs sites de travail, un seul registre est mis en place à condition qu'il n'existe qu'un seul CSE.)"
},
{
"context": [
"Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement",
"Qui peut renseigner ce registre ?"
],
"text": "Les personnes suivantes peuvent donner l'alerte :\n- Représentant du personnel au CSE , qui constate directement ou indirectement qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement\n- Salarié qui estime que l'entreprise utilise des produits qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement\nLa situation doit être examinée avec le représentant du personnel qui a transmis l'alerte. Le salarié doit être informé des suites que l'employeur entend donner à cette alerte."
},
{
"context": [
"Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement",
"Quel est le contenu du registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement ?"
],
"text": "Les informations suivantes doivent être inscrites :\n- Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement\n- Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement\n- Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée"
},
{
"context": [
"Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement",
"Quelle est la sanction en l'absence de registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement ?"
],
"text": "L'absence de registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut être sanctionnée d'une amende de 10 000 €. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 €. L'amende s'applique pour chaque salarié concerné."
},
{
"context": [
"Registre des questions du comité social et économique (CSE)"
],
"text": "Dans les entreprises de moins de 50 salariés où est mis en place un CSE, un registre est obligatoire. Il est tenu à la disposition des salariés, de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE."
},
{
"context": [
"Registre des questions du comité social et économique (CSE)",
"Contenu du registre des questions du CSE"
],
"text": "Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel au CSE et les réponses argumentées de l'employeur."
},
{
"context": [
"Registre des questions du comité social et économique (CSE)",
"Sanction en cas d'absence du registre des questions du CSE"
],
"text": "L'absence de registre constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE. Cela peut être sanctionné d'une amende de 7 500 €."
},
{
"context": [
"Registre des dangers graves et imminents"
],
"text": "Le CSE indique sur un registre spécial tout danger grave et imminent. Les pages de ce registre sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE. Ce registre est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des membres du CSE."
},
{
"context": [
"Registre des dangers graves et imminents",
"Contenu du registre des dangers graves et imminents"
],
"text": "Le CSE indique sur le registre les informations suivantes :\n- Poste de travail concerné par la cause du danger constaté\n- Nature du danger constaté\n- Nom des travailleurs exposés"
},
{
"context": [
"Registre des dangers graves et imminents",
"Sanction en l'absence de registre des dangers graves et imminents"
],
"text": "L'absence de registre des dangers grave et imminentes peut être sanctionnée d'une amende de 10 000 €. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 €. L'amende s'applique pour chaque salarié concerné."
},
{
"context": [
"Registre spécial du repos hebdomadaire"
],
"text": "Lorsque l'ensemble des salariés de l'entreprise ne bénéficie pas du même jour de repos hebdomadaire (par exemple le dimanche), un registre spécial mentionne le nom des salariés soumis à ce régime particulier de repos. Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail qui le vise au cours de sa visite. Ce registre est communiqué aux salariés qui en font la demande."
},
{
"context": [
"Registre spécial du repos hebdomadaire",
"Contenu du registre spécial du repos hebdomadaire"
],
"text": "Il précise le jour de repos hebdomadaire de chaque salarié. Ce registre est mis à jour lors du changement du repos hebdomadaire."
},
{
"context": [
"Registre spécial du repos hebdomadaire",
"Sanction en l'absence de registre spécial du repos hebdomadaire"
],
"text": "L'absence de registre spécial du repos hebdomadaire peut-être sanctionnée d'une amende de 1 500 € par salarié concerné."
},
{
"context": [
"Registre ou tableau organisant le travail en équipe"
],
"text": "En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, un registre ou un tableau et tenu à jour. Il est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE. (À noter: Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont inscrits sur ce registre.)"
},
{
"context": [
"Registre ou tableau organisant le travail en équipe",
"Contenu du tableau ou du registre"
],
"text": "Ce registre ou ce tableau indique la composition nominative de chaque équipe."
},
{
"context": [
"Registre ou tableau organisant le travail en équipe",
"Sanction en l'absence de registre ou tableau organisant le travail en équipe"
],
"text": "L'absence de registre registre ou tableau organisant le travail en équipe peut-être sanctionnée d'une amende de 1 500 € par salarié concerné."
},
{
"context": [
"Registre des vérifications électriques"
],
"text": "Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail."
},
{
"context": [
"Registre des vérifications électriques",
"Contenu du registre des vérifications électriques"
],
"text": "Ce registre contient les résultats des vérifications électriques, les justifications des travaux et modifications effectués pour corriger les défauts constatés."
},
{
"context": [
"Registre des vérifications électriques",
"Documents annexés au registre des vérifications électriques"
],
"text": "Les rapports établis à la suite de ces vérifications effectuées par un organisme accrédité sont annexés à ce registre."
},
{
"context": [
"Registre de la comptabilité des travailleurs à domicile"
],
"text": "En cas d'embauche d'un travailleur à domicile, l'employeur doit remplir un registre de la comptabilité des matières premières et des fournitures destinées au travailleur. Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail."
},
{
"context": [
"Registre de la comptabilité des travailleurs à domicile",
"Contenu du registre de comptabilité des travailleurs à domicile"
],
"text": "À l'entrée dans l'établissement, le registre doit comporter les informations suivantes :\n- Date d'entrée\n- Quantité\n- Nature de chaque article\nÀ la remise de l'ouvrage aux travailleurs, le registre doit comporter les informations suivantes :\n- Date de remise\n- Quantité\n- Nature de chaque article\n- Nature de l'ouvrage\n- Nom du travailleur\nÀ la livraison de l'ouvrage par les travailleurs, le registre doit comporter la date de la livraison."
},
{
"context": [
"Registre de la comptabilité des travailleurs à domicile",
"Sanction en cas d'absence d'absence des documents concernant les travailleurs à domicile"
],
"text": "L'absence de registre de comptabilité des travailleurs à domicile peut être sanctionnée d'une amende de 450 €:"
},
{
"context": [
"Registre des activités de traitement des données personnelles"
],
"text": "Toute entreprise qui réalise un traitement de données à des obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD ). Il permet de recenser tous les traitements de données personnelles : gestion des paies, gestion des ressources humaines, prospection commerciale, publication de la photo d'une personne sur un site internet, etc. Pour chaque activité de traitement, la fiche de registre doit comporter au moins les éléments suivants :\n- Nom et les coordonnées du responsable du traitement des données\n- Finalités du traitement\n- Catégories de personnes concernées\n- Catégories de données personnelles (exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation)\n- Catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées\n- Transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers, garanties prévues pour ces transferts\n- Délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou sinon les critères permettant de la déterminer\n- Description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mise en œuvre"
}
] |
F1784.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1792
|
Professionnels
|
Fonctionnement de l'entreprise
|
Fiche pratique
|
Fonctionnement de l'entreprise
|
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
|
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux et mettre en place les procédures collectives
|
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F1792
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.justice.fr/actu/tribunal-commerce-devient-tribunal-activites-economiques#questionnaire"
},
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?\n- Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?\n- Faut-il prendre un avocat ?\n- Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?\n- Comment contester la décision du tribunal de commerce ?\n- Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?\n- Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?\n- Quelle chambre commerciale faut-il saisir ?\n- Quelle est la procédure devant la chambre commerciale ?\n- Comment contester la décision de la chambre commerciale ?\n- Quelle est le coût de la procédure ?"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?"
],
"text": "Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale. Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :\n- Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers\n- Litiges entre sociétés commerciales\n- Litiges concernant les actes de commerce et les procédures amiables et collectives en cas de difficultés .\n(Attention: Depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.)"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?"
],
"text": "Le tribunal à saisir dépend de la cause du litige :\nCas Cas général: Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur . S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige. S'il y a plusieurs défendeurs , vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux. Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).\nCas Difficultés des entreprises: En cas de difficultés, le tribunal de commerce intervient dans les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives . Depuis le 1 er janvier 2025 , le tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques dans certains territoires. Les tribunaux de commerce des 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre\nCas Bien immobilier: Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).\nCas Achat de biens ou de services: Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement. En matière de contrat (location, vente, prestation de service...), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.\nCas Fait dommageable: En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi ."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Faut-il prendre un avocat ?"
],
"text": "Cas Cas général: L'avocat est obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants : \n- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ).\n- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).\n- La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).\nCas Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire: Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.\nCas Litige relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés: La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS . Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place. (À savoir: le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises .)\nCas Gage: Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks). Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?"
],
"text": "Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe: Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire. Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l' homologuer.\nCas Accord amiable: Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l' instance . Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.\nCas Assignation: Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe . Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : \n- Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)\n- Désignation du tribunal compétent\n- Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce\n- Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai\n- Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts ...)\n- Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau\n- Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)\n Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice . L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable. (À savoir: en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.)\nCas Requête conjointe: La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce. Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord. Le tribunal est saisi par la remise de la requête."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Comment contester la décision du tribunal de commerce ?"
],
"text": "Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?"
],
"text": "Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais."
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle"
],
"text": "Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements."
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?"
],
"text": "La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce. Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)."
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"Faut-il prendre un avocat ?"
],
"text": "Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :\n- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € )\n- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)\n- La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)\nSi l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous."
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"Quelle chambre commerciale faut-il saisir ?"
],
"text": "Cas Cas général: En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur . S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige. S'il y a plusieurs défendeurs , vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.\nCas Bien immobilier: Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier (ex vente de biens immobiliers entre commerçants).\nCas Achat de biens ou de services: Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement. En matière de contrat (location, vente, prestation de service...), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service."
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"Quelle est la procédure devant la chambre commerciale ?"
],
"text": "Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.\nCas Requête conjointe: La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord. Le tribunal est saisi par la remise de la requête.\nCas Assignation: Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe . L'assignation est déposée par un commissaire de justice ."
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"Comment contester la décision de la chambre commerciale ?"
],
"text": "Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue."
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle",
"Quelle est le coût de la procédure ?"
],
"text": "La procédure est gratuite. D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise... Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais."
}
] |
F1792.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1848
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation
|
Fiche pratique
|
Travail - Formation, Ressources humaines
|
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
|
Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.
|
Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation.
|
F1848
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation. Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul. Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable : dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier. Les conséquences de la décision du juge varient selon la situation : licenciement nul, injustifié ou irrégulier :\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?\n- Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ?\n- Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?\n- Qu'est-ce qu'un licenciement injustifié ?\n- Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est injustifié ?\n- Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est injustifié ?\n- Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?\n- Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est irrégulier ?\n- Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est irrégulier ?"
},
{
"context": [
"Nul",
"Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?"
],
"text": "Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement. Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :\n- En raison d'une discrimination\n- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)\n- En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur\n- En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle\n- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions\n- À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte\n- En raison d'une action en justice en matière de discrimination\n- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes\n- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)\n- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité\n- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle\n- Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)\n- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève\n- Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)\n- Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans\n- Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans."
},
{
"context": [
"Nul",
"Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ?"
],
"text": "Oui, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple). (À noter: Le salarié ne peut pas être réintégré dans l'entreprise s'il a fait une demande de résiliation judiciaire .)"
},
{
"context": [
"Nul",
"Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?"
],
"text": "Oui, le salarié peut être indemnisé. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :\nCas Le salarié est réintégré dans l'entreprise: Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité. Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration. La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.\nCas Le salarié refuse d'être réintégré dans l'entreprise: Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes : \n- Indemnités de fin de contrat ( indemnité de licenciement , indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ), s'il remplit les conditions y ouvrant droit\n- Indemnité à la charge de l'employeur.\n Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants : \n- En raison d'une discrimination\n- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)\n- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes\n- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)\n- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité\n- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle\n- Licenciement d'un salarié protégé (membre du CSE par exemple) en lien avec son mandat\n- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève."
},
{
"context": [
"Injustifié",
"Qu'est-ce qu'un licenciement injustifié ?"
],
"text": "Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse ) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge."
},
{
"context": [
"Injustifié",
"Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est injustifié ?"
],
"text": "Oui, la réintégration du salarié dans l'entreprise est possible sur proposition du juge."
},
{
"context": [
"Injustifié",
"Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est injustifié ?"
],
"text": "Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est injustifié. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :\nCas Le salarié est réintégré dans l'entreprise: Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.\nCas Le salarié ou l'employeur refuse la réintégration dans l'entreprise: Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise. Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge : (À noter: Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement . Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.)"
},
{
"context": [
"Irrégulier",
"Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?"
],
"text": "Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement, car le motif à l'origine du licenciement peut être justifié. Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse."
},
{
"context": [
"Irrégulier",
"Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est irrégulier ?"
],
"text": "Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel."
},
{
"context": [
"Irrégulier",
"Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est irrégulier ?"
],
"text": "Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.\nCas Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse: Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse , seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.\nCas Le licenciement a une cause réelle et sérieuse: Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse , le juge accorde au salarié une indemnité. Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."
}
] |
F1848.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F18960
|
Particuliers, Professionnels
|
Pratiques commerciales, Loisirs - Sports - Culture, Loisirs - Sports - Culture, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Pratiques commerciales, Argent - Impôts - Consommation
|
Question-réponse
|
Loisirs - Sports - Culture, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité
|
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
|
À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.
|
À partir de 25 € , l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
|
F18960
|
service-public
|
[
{
"question": "Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?",
"sid": "F31187",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187"
},
{
"question": "Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?",
"sid": "F22929",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "À partir de 25 € , l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ?\n- Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?\n- En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?\n- Combien de temps doivent être conservées les factures ?\n- Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?\n- Que faire en cas de désaccord ou de litige ?"
},
{
"context": [
"Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ?"
],
"text": "L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :\n- dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA incluse)\n- ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).\n(À savoir: Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.)"
},
{
"context": [
"Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?"
],
"text": "La facture doit comporter les informations suivantes :\n- Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes\n- Date de rédaction de la facture\n- Date et lieu de la prestation\n- Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation\n- Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)\n- Nom du client, sauf opposition de sa part\n(À noter: Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture .)"
},
{
"context": [
"En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?"
],
"text": "La facture doit être établie en 2 exemplaires :\n- Original remis au client\n- Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes\nElle peut être remise sous format papier ou électronique."
},
{
"context": [
"Combien de temps doivent être conservées les factures ?"
],
"text": "L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction."
},
{
"context": [
"Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?"
],
"text": "Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende. Le montant de l'amende est de :\n- 3 000 € si le professionnel est une personne physique\n- 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale"
},
{
"context": [
"Que faire en cas de désaccord ou de litige ?"
],
"text": "En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l' amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge. Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite."
}
] |
F18960.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F19030
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines, Travail - Formation
|
Fiche pratique
|
Travail - Formation, Ressources humaines
|
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
|
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.
|
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI . Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous faisons le point sur la règlementation.
|
F19030
|
service-public
|
[
{
"question": "Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?",
"sid": "F20744",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744"
},
{
"question": "Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?",
"sid": "F31539",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/demande-de-rendez-vous-en-vue-dune-rupture-conventionnelle?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.telerc.travail.gouv.fr"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14599.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/calendrier"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle",
"type": "Simulateur",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-rupture-conventionnelle?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI . Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous faisons le point sur la règlementation. (Attention: Une assistante maternelle ne peut pas conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail.)\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?\n- Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?\n- La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?\n- Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ?\n- Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?\n- Comment rédiger la convention de rupture conventionnelle ?\n- Un exemplaire signé de la rupture conventionnelle doit-il être remis au salarié ?\n- Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?\n- Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ?\n- Comment se déroule la procédure d'homologation de la convention de rupture ?\n- Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'homologation de la convention de rupture ?\n- Quelles sont les indemnités dues au salarié après l'homologation de la rupture conventionnelle ?\n- Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié après une rupture conventionnelle ?\n- Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ?\n- La rupture conventionnelle peut-elle être contestée ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?"
],
"text": "La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai. Le dispositif de la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérim) ou en contrat d'apprentissage. (À noter: Le particulier employeur et le salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle.)"
},
{
"context": [
"Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?"
],
"text": "Il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle. La demande peut s'effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc.). Un modèle de lettre est disponible pour permettre au salarié d'initier la procédure de rupture conventionnelle :"
},
{
"context": [
"La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?"
],
"text": "Non. L'employeur ou le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite plusieurs fois par lettre RAR."
},
{
"context": [
"Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ?"
],
"text": "Selon les situations, une rupture conventionnelle peut être conclue ou non :"
},
{
"context": [
"Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ?",
"Situations où la rupture conventionnelle est possible"
],
"text": "Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé. Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :\n- Maladie\n- Accident du travail ou maladie professionnelle\n- Congé de maternité\n- Congé parental\n- Congé sabbatique.\nIl est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la procédure de licenciement économique (par exemple, absence de recherche de reclassement)."
},
{
"context": [
"Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ?",
"Situations où la rupture conventionnelle n'est pas possible"
],
"text": "L'employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d'une rupture conventionnelle si elle est prise dans l'un des cas suivants :\n- Conclusion dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur (par exemple, si le salarié a subi des pressions ou des menaces pour signer la rupture conventionnelle)\n- Proposition dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)\n- Proposition dans le cadre d'un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective\n- Procédure de rupture conventionnelle individuelle visant à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique ."
},
{
"context": [
"Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?"
],
"text": "Oui. L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d' au moins un entretien. La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur). Ces conditions sont indispensables pour la rédaction de la convention de rupture. Aucune forme particulière n'est imposée concernant la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens). Il est préférable de faire un écrit afin d'avoir une preuve de l'invitation à négocier la rupture conventionnelle. Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister. Si le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut alors lui-même se faire assister.\nCas Assistance du salarié: La réglementation varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel : \nCas L'entreprise n'a pas de représentants du personnel: La convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : \n- Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise\n- Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié .\n La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié. (Attention: L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est située l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.)\n Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens). (À noter: Les nom, prénom et statut de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.)\nCas L'entreprise a des représentants du personnel: La convocation doit préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ( représentant du personnel ou non). Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens). (À noter: Les nom, prénom et statut de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.)\nCas Assistance de l'employeur: La réglementation varie selon que le salarié se fait assister ou non : \nCas Le salarié se fait assister: La réglementation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise : \nCas Moins de 50 salariés: Lors de chaque entretien, si le salarié se fait assister , l'employeur peut se faire accompagner par l'une des personnes suivantes : \n- Personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise\n- Membre de son organisation syndicale d'employeurs\n- Autre employeur relevant de la même branche.\n Si l' employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié avant l'entretien (par écrit ou oralement).\nCas 50 salariés ou plus: Lors de chaque entretien, si le salarié se fait assister , l'employeur peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Si l' employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié avant l'entretien (par écrit ou oralement).\nCas Le salarié ne se fait pas assister: L'employeur ne peut pas être assisté si le salarié est seul lors de l'entretien.\n(À noter: Le salarié du particulier employeur ne peut pas être assisté. Le particulier employeur ne peut également pas se faire assister.)"
},
{
"context": [
"Comment rédiger la convention de rupture conventionnelle ?"
],
"text": "La procédure est différente selon que le salarié est protégé ou non :\nCas Cas général: L’employeur ou le salarié remplit le formulaire sur le téléservice , il peut le télécharger et l’imprimer même s’il n’est pas entièrement complété. Le formulaire peut servir lors du ou des entretiens. Une fois complètement rempli, il doit être téléchargé, signé et daté de manière manuscrite par l’employeur et le salarié. Si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice , il en informe la DDETSPP . Il renseigne alors le formulaire cerfa n°14598 de rupture conventionnelle d’un CDI et formulaire de demande d’homologation. Dans les 2 cas, le formulaire doit préciser les conditions de la rupture : \n- Date de la fin du délai de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision)\n- Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l' homologation de la DDETSPP\n- Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.\n (À savoir: Ce formulaire peut être complété par des annexes, par exemple en ce qui concerne la clause de non-concurrence .)\nCas Salarié protégé: La convention de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l'inspecteur du travail. Le téléservice TéléRC ne peut pas être utilisé. Le CSE doit être consulté pour les salariés protégés suivants : \n- Membres élus du CSE\n- Représentants syndicaux au CSE\n- Représentants de proximité\n- Salariés investis de certains mandats particuliers.\n Une fois l'avis du CSE (favorable ou défavorable) obtenu, l'employeur et le salarié en CDI peuvent signer le formulaire de demande d'autorisation de rupture conventionnelle d'un salarié protégé. (À savoir: Le formulaire peut être complété par des annexes par exemple en ce qui concerne la clause de non-concurrence .)"
},
{
"context": [
"Un exemplaire signé de la rupture conventionnelle doit-il être remis au salarié ?"
],
"text": "Oui. L'employeur doit remettre 1 exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié. (À savoir: Le non-respect de ces obligations peut permettre au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) . Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.)"
},
{
"context": [
"Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?"
],
"text": "Oui. L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de 15 jours calendaires. La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle n'est pas obligée de donner un motif de rétractation. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation : (À noter: La date de fin du délai de rétractation est inscrite sur la convention de rupture.)"
},
{
"context": [
"Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ?"
],
"text": "Non. Aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié doivent convenir d'une date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction de la demande d' homologation de rupture conventionnelle. Le simulateur qui permet de déterminer la date de rétractation permet également de calculer la date minimale de fin de contrat : (À noter: La date de fin du contrat est inscrite dans la convention de rupture conventionnelle.)"
},
{
"context": [
"Comment se déroule la procédure d'homologation de la convention de rupture ?"
],
"text": "En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la DDETSPP pour obtenir son homologation. La procédure d'homologation de la convention varie selon que le salarié est protégé ou non :\nCas Cas général: L'employeur ou le salarié adresse la demande d' homologation de la convention de rupture en utilisant le téléservice TéléRC . Cette demande peut être adressée à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation. Lorsque l'employeur ou le salarié n'a pas été en mesure d'utiliser le téléservice , il en informe la DDETSPP . La demande d' homologation de rupture conventionnelle peut alors être effectuée exceptionnellement par le dépôt du formulaire cerfa n°14598 qui a été renseigné. Ce formulaire est adressé, de préférence, par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge à la DDETSPP. La DDETSPP a un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , il est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Si la DDETSPP n'a pas répondu dans le délai de 15 jours , la convention est homologuée . La DDETSPP doit indiquer les raisons du refus de l'homologation (par exemple, non-respect d'une étape de la procédure ou non-respect du montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle).\nCas Salarié protégé: La demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée à l'inspecteur du travail dès le lendemain de la fin du délai de rétractation. Le procès-verbal de la réunion du CSE est adressé à l'inspecteur du travail avec cette demande. L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties et de l'absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié protégé. En l' absence de réponse de l'inspecteur du travail dans un délai de 2 mois , la demande d'autorisation est considérée comme rejetée. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail. (À savoir: Tout recours doit être présenté dans les 2 mois suivant la décision de l'inspecteur du travail devant le ministre chargé du travail. Le recours ne se fait pas au conseil de prud'hommes .)"
},
{
"context": [
"Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'homologation de la convention de rupture ?"
],
"text": "Durant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement. La date de fin de contrat n'est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, arrêt maladie ou congé pour décès d'un proche)."
},
{
"context": [
"Quelles sont les indemnités dues au salarié après l'homologation de la rupture conventionnelle ?",
"Indemnité spécifique de rupture conventionnelle"
],
"text": "Quelle que soit son ancienneté, le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée par la DDETSPP perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle. Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : (À noter: Il est possible de négocier un montant supérieur au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les indemnités dues au salarié après l'homologation de la rupture conventionnelle ?",
"Autres indemnités"
],
"text": "Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes, etc...). Il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat."
},
{
"context": [
"Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié après une rupture conventionnelle ?"
],
"text": "L'employeur remet les documents suivants au salarié :\n- Certificat de travail\n- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)\n- Reçu pour solde de tout compte .\n(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)"
},
{
"context": [
"Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ?"
],
"text": "Le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)."
},
{
"context": [
"La rupture conventionnelle peut-elle être contestée ?"
],
"text": "Tout recours concernant la convention, l’ homologation ou le refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié doit être présenté devant le conseil de prud'hommes. Le recours doit avoir lieu dans les 12 mois à compter de la date d'homologation ou du refus d'homologation de la convention de rupture. Le recours peut être présenté par l'employeur ou le salarié. La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Par exemple :\n- Rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral\n- Employeur ayant exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle.\nLorsque la rupture conventionnelle est annulée par le conseil de prud'hommes, le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). (Attention: Les recours concernant les salariés protégés relèvent de la compétence du ministre du travail.)"
}
] |
F19030.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1905
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines, Travail - Formation
|
Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
|
Règlement intérieur d'une entreprise
|
Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
|
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises de 50 salariés et plus . Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
|
F1905
|
service-public
|
[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises de 50 salariés et plus . Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Le règlement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise ?\n- À quels salariés le règlement intérieur d'une entreprise s'applique-t-il ?\n- Quelles sont les informations présentées dans le règlement intérieur d'une entreprise ?\n- Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur d'une entreprise ?\n- Qui rédige le règlement intérieur d'une entreprise ?\n- L'employeur doit-il consulter le CSE avant de mettre en place le règlement intérieur ?\n- Quelles sont les formalités de dépôt et de diffusion du règlement intérieur d'une entreprise ?\n- Le règlement intérieur de l'entreprise doit-il être transmis à l'inspecteur du travail ?\n- À quelle date le règlement intérieur entre-t-il en vigueur dans l'entreprise ?"
},
{
"context": [
"Le règlement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise ?"
],
"text": "L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :\nCas Entreprise de moins de 50 salariés: Non , l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire , mais elle reste toujours possible. Le règlement intérieur doit alors être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.\nCas Entreprise de 50 salariés et plus: Oui , la mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de droit privé et les Epic de 50 salariés et plus. L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint. Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs au 1 er janvier 2023, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1 er janvier 2024. (À savoir: Si un ou plusieurs établissements de l'entreprise atteignent un effectif de 50 salariés, il doit, en principe, être établi un règlement intérieur pour chacun d'eux .)"
},
{
"context": [
"À quels salariés le règlement intérieur d'une entreprise s'applique-t-il ?"
],
"text": "Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application. Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire. (À noter: Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les informations présentées dans le règlement intérieur d'une entreprise ?"
],
"text": "Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de l'établissement. Il indique exclusivement les dispositions suivantes :\n- Mesures en matière de santé et de sécurité et notamment les instructions relatives aux conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses\n- Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l'employeur, à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé , dès lors qu'elles apparaîtraient compromises\n- Règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.\nLe règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :\n- Droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire\n- Harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes\n- Protection des lanceurs d'alerte .\nLe règlement intérieur précise sa date d'entrée en vigueur."
},
{
"context": [
"Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur d'une entreprise ?"
],
"text": "Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :\n- Clause contraire aux lois , aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement , par exemple, l'atteinte au droit de grève\n- Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché\n- Clause discriminatoire (liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié)."
},
{
"context": [
"Qui rédige le règlement intérieur d'une entreprise ?"
],
"text": "L'employeur est responsable de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur. Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères."
},
{
"context": [
"L'employeur doit-il consulter le CSE avant de mettre en place le règlement intérieur ?"
],
"text": "Oui, l'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE). Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis. Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé. (Attention: Si le CSE n'est pas consulté, le règlement intérieur n'est pas opposable aux salariés.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les formalités de dépôt et de diffusion du règlement intérieur d'une entreprise ?"
],
"text": "L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :\n- Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise ou l'établissement\n- Publicité , par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.\nCes formalités s'appliquent également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci. (À savoir: Les notes de service qui comportent des obligations générales et permanentes en matière de santé et sécurité ou de disicipline sont soumises aux mêmes dispositions que le règlement intérieur dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif .)"
},
{
"context": [
"Le règlement intérieur de l'entreprise doit-il être transmis à l'inspecteur du travail ?"
],
"text": "Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE. Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion. À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail. L'employeur peut également demander à l'inspecteur du travail de contrôler la conformité du règlement intérieur. L'inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l'employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. (À noter: Le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.)"
},
{
"context": [
"À quelle date le règlement intérieur entre-t-il en vigueur dans l'entreprise ?"
],
"text": "Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s'applique dans l'entreprise. Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion. La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois. (Attention: Pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux formalités de dépôt et de diffusion. L'employeur doit prouver qu'il a bien effectué ces formalités en cas de litige.)"
}
] |
F1905.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1906
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines, Justice, Travail - Formation
|
Fiche pratique
|
Travail - Formation, Ressources humaines
|
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
|
Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F1906
|
service-public
|
[
{
"question": "Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?",
"sid": "F21050",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21050"
},
{
"question": "Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?",
"sid": "F33790",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/contrat-de-travail-a-duree-indeterminee?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1906"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Simulateur du coût d'embauche",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations.html"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Comment est recruté un salarié en CDI ?\n- Quel doit être le contenu d'un CDI ?\n- Quelle est la durée d'un CDI ?\n- Le CDI peut-il être suspendu ?\n- Comment le CDI peut-il prendre fin ?"
},
{
"context": [
"Comment est recruté un salarié en CDI ?"
],
"text": "Le CDI constitue la forme normale et générale de recrutement d'un salarié par un employeur. L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat ( CDD ou intérim )."
},
{
"context": [
"Comment est recruté un salarié en CDI ?",
"Sélection du candidat"
],
"text": "Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement."
},
{
"context": [
"Comment est recruté un salarié en CDI ?",
"Information du candidat à l'embauche en CDI"
],
"text": "Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples). Les résultats obtenus doivent rester confidentiels."
},
{
"context": [
"Quel doit être le contenu d'un CDI ?",
"Formalisme"
],
"text": "Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales. (Attention: en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI .)\nLorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français. Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger. Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande. (Attention: si le salarié est âgé de moins de 18 ans , il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal .)"
},
{
"context": [
"Quel doit être le contenu d'un CDI ?",
"Mentions figurant dans le CDI"
],
"text": "Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires. En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :\n- Identité et adresse des parties (employeur et salarié)\n- Fonction et qualification professionnelle\n- Lieu de travail\n- Durée du travail\n- Rémunération (salaire et primes)\n- Congés payés\n- Durée de la période d'essai\n- Délais de préavis en cas de rupture du contrat\n- Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité\nL'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié. Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :"
},
{
"context": [
"Quelle est la durée d'un CDI ?"
],
"text": "Le CDI est conclu sans limitation de durée. Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l'année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intérimaire )."
},
{
"context": [
"Le CDI peut-il être suspendu ?"
],
"text": "Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemples : congé de maternité, congé de paternité, grève )."
},
{
"context": [
"Comment le CDI peut-il prendre fin ?"
],
"text": "(Rappel: Le CDI n'a pas de terme précis.)\nLe CDI ne peut donc prendre fin que par la volonté de l'employeur ou du salarié ou des 2 parties (par exemples : licenciement économique, licenciement pour motif personnel, démission, mise à la retraite, rupture conventionnelle ). La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Le salarié ou l'employeur peuvent également mettre fin au CDI, sans justification particulière et avec ou sans indemnité, pendant la période d'essai."
}
] |
F1906.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F19087
|
Professionnels
|
Secteurs d'activité, Fiscalité
|
Fiche pratique
|
Secteurs d'activité
|
Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
|
Tout organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité sur Mon activité formation (MAF) et un bilan pédagogique et financier (BPF)
|
Tout formateur ou organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité dans les 3 mois suivant le début de son activité. Il doit aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) pour que la déclaration reste valide.
|
F19087
|
service-public
|
[
{
"question": "Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?",
"sid": "F32135",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32135"
}
] |
[
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Mon activité formation (MAF)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/mon-activite-formation/"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Déclaration d'activité d'un organisme ou prestataire de formation (DA)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10782.do"
},
{
"institution": "Legifrance",
"title": "Modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur en tant qu’organisme de formation",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052858485"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Déclaration et dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fwww.monactiviteformation.emploi.gouv.fr%2Fmon-activite-formation%2F"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Déclaration du bilan pédagogique et financier (BPF)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10443.do"
},
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise",
"type": "Téléservice personnalisé sur SP",
"url": "https://data.inpi.fr/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Tout formateur ou organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité dans les 3 mois suivant le début de son activité. Il doit aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) pour que la déclaration reste valide.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels sont les formateurs ou organismes de formation concernés par la déclaration d'activité ?\n- Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?\n- Dans quels cas l'enregistrement de la déclaration peut-il être refusé ?\n- Comment remplir et déposer le Bilan pédagogique et financier (BPF) ?"
},
{
"context": [
"Quels sont les formateurs ou organismes de formation concernés par la déclaration d'activité ?"
],
"text": "La déclaration d'activité est obligatoire si le professionnel exerce au moins une des activités concernées à titre principal (qui génère le plus de chiffre d'affaires) ou accessoire.\nProfessionnels concernés ou non par la déclaration d'activité:\n| Entreprises concernées | Entreprises non concernées | \n| - | - | \n| Formateur ou organisme qui exerce l'une des actions de développement des compétences suivantes : Action de formation Bilan de compétences Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) Actions de formation par apprentissage | Prestataire qui propose des formations à des particuliers dans leurs activités et sur leur temps de loisirs Entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens | \nExemple: Les centres de formation d'apprentis (CFA) doivent effectuer cette déclaration d'activité. En revanche, un étudiant ou un professeur qui délivre des cours du soir d'anglais à des élèves ou à des adultes, un agriculteur qui délivre une formation en permaculture à des jardiniers amateurs ou encore un graphiste qui donne des cours de dessin à des particuliers n'ont pas à effectuer cette déclaration d'activité."
},
{
"context": [
"Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?",
"Quelles sont les conditions préalables à la déclaration d'activité ?"
],
"text": "Le formateur ou l'organisme de formation doit être préalablement immatriculé en tant qu'entreprise sur le Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche s'effectue auprès du Guichet des formalités des entreprises. L'entreprise doit être en possession d'un numéro Siren. L'organisme de formation ou le formateur doit par ailleurs détenir au moins une convention ou un contrat de formation signé par les 2 parties : le prestataire (l'organisme de formation) et le souscripteur d'une formation (celui qui reçoit la formation)."
},
{
"context": [
"Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?",
"Quelle est la procédure pour effectuer la déclaration ?"
],
"text": "La déclaration d'activité doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la signature d'une convention ou d'un contrat de formation signé par les 2 parties, c'est-à-dire celui qui donne la formation (le prestataire) et celui qui la reçoit (le client). La déclaration d'activité peut être effectuée en ligne ou par envoi d'un formulaire papier par courrier postal.\nCas En ligne: Le formateur ou l'organisme de formation peut effectuer sa déclaration d'activité à l'aide du service en ligne suivant :\nCas Par courrier: Pour réaliser une déclaration d'activité au format papier, le déclarant doit télécharger, remplir puis envoyer le formulaire suivant au service régional du contrôle de la Dreets . Le service régional de contrôle de la Dreets doit donner sa réponse dans les 2 mois après la réception du dossier complet. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration."
},
{
"context": [
"Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?",
"Quels sont les documents justificatifs à fournir avec la déclaration d'activité ?"
],
"text": "Les documents justificatifs diffèrent en fonction de la forme juridique de l’organisme de formation, s’il est micro-entrepreneur ou non.\nCas Cas général: La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes : \n- Copie du justificatif d'attribution du numéro unique d'identification (Siren) , ce peut être aussi le justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE)\n- Bulletin n°3 du casier judiciaire , du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques\n- Copie de l'un des éléments suivants : \n- Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)\n- Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)\n- Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA)\n- Si l'organisme est une personne morale (société) et qu'il dispense des actions de formation par apprentissage : copie des statuts de la société (sauf pour les CFA)\n- Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés\n- Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action de formation, avec la mention de leurs titres et qualités, de la pertinence entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.\n- Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État (Obtenir son identité numérique certifiée | France Identité).\n (À noter: Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.)\nCas Micro-entrepreneur: La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes : \n- Copie du justificatif d'attribution du numéro unique d'identification (Siren) , ce peut être aussi le justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE)\n- Bulletin n°3 du casier judiciaire , du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques\n- Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État (Obtenir son identité numérique certifiée | France Identité)\n- Une courte présentation de son activité d’après le modèle suivant fixé dans l’arrêté du 24 novembre 2025 :\n L’organisme doit tenir à disposition de l’administration dans le cas où celle-ci lui demanderait, les documents suivants : Copie de l'un des éléments suivants : \n- Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)\n- Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)\n- Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA).\n (À noter: Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.)\nLa déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes :\n- Copie du justificatif d'attribution du numéro unique d'identification (Siren) , ce peut être aussi le justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE)\n- Bulletin n°3 du casier judiciaire , du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques\n- Copie de l'un des éléments suivants : \n- Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)\n- Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)\n- Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA)\n- Si l'organisme est une personne morale (société) et qu'il dispense des actions de formation par apprentissage : copie des statuts de la société (sauf pour les CFA)\n- Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés\n- Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action de formation, avec la mention de leurs titres et qualités, de la pertinence entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.\n- Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État (Obtenir son identité numérique certifiée | France Identité).\n(À noter: Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.)"
},
{
"context": [
"Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?",
"Comment effectuer une modification de la déclaration ?"
],
"text": "Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours. Les modifications doivent s'effectuer en ligne via le même service que la déclaration initiale. (À noter: Si la déclaration a été effectuée sur formulaire papier , il convient de se renseigner auprès du conseiller de région. Les coordonnées de ces conseillers sont disponibles à l'adresse suivante :)"
},
{
"context": [
"Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?",
"Que se passe-t-il une fois la déclaration enregistrée ?"
],
"text": "Le déclarant reçoit un numéro d'enregistrement ou numéro de déclaration d'activité (NDA), qui devra être reporté sur les conventions, ou les factures, devis et contrats. Il doit être mentionné sous la forme suivante « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de... »: (À noter: Le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme ou des formations qu'il dispense.)\nTous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation. Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l'organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et le nombre de salariés et de personnes formées."
},
{
"context": [
"Dans quels cas l'enregistrement de la déclaration peut-il être refusé ?"
],
"text": "L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants :\n- Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle.\n- L'une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, etc.) n'est pas respectée.\n- L'une des pièces justificatives manque.\n- L'entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamné pour des crimes ou délits incompatibles avec l'exercice de fonctions de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation. Il s'agit par exemple d'une condamnation pour manquement à l'honneur et à la moralité, d'une interdiction temporaire ou d'une sanction pénale en lien avec l'activité de formation professionnelle.\nLe préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les moyens de recours. Cette notification de refus intervient dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier."
},
{
"context": [
"Comment remplir et déposer le Bilan pédagogique et financier (BPF) ?"
],
"text": "Chaque organisme de formation (OF) doit établir tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l'année précédente. La transmission de ce bilan est obligatoire afin que la déclaration d'activité reste valide. En cas d'oubli ou de non-transmission du BPF, ou si le BPF ne fournit pas de preuve de formation effectuée, l'organisme doit refaire une déclaration d'activité. La rédaction du BPF et son dépôt s'effectuent exclusivement sur internet sur le portail « Mon activité formation » (MAF), sauf en cas d’incapacité d’accès à la démarche en ligne. Uniquement dans ce cas, le déclarant peut transmettre son BPF par courrier postal à la Dreets via le formulaire papier cerfa n°10443. Le déclarant doit utiliser un compte EFP Connect pour accéder ensuite à la démarche. (À noter: La date limite de dépôt du BPF est fixée chaque année par le ministère du Travail. Elle se situe généralement autour des mois d'avril ou mai.)\nLe ministère conseille d' utiliser la notice de l'ancien formulaire papier Cerfa pour se préparer à remplir le BPF. (À savoir: Il n'est plus nécessaire d'envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS-DRIEETS en Île-de-France ou DEETS en outre-mer, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application « Mon activité formation » fait foi.)"
}
] |
F19087.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1928
|
Associations, Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines
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Fiche pratique
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Fonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation, Ressources humaines
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Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
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Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.
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Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à connaître.
|
F1928
|
service-public
|
[
{
"question": "Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?",
"sid": "F20421",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20421"
},
{
"question": "Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?",
"sid": "F2607",
"url": "https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F2607"
}
] |
[
{
"institution": "Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)",
"title": "Adhérer au Guso : connexion employeur",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.guso.fr/webguso/authentification/employeur"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "Adhérer au Guso : connexion salarié",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.guso.fr/webguso/salarie/preadhesionsaletape1"
},
{
"institution": "Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)",
"title": "Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié occasionnel du spectacle vivant",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.guso.fr/webguso/dispatch/simuler"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.guso.fr/webguso/accueil"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?\n- Quels sont les employeurs associatifs concernés par le Guso ?\n- Comment l'employeur associatif adhére-t-il au Guso ?\n- L'intermittent du spectacle doit-il adhérer au Guso ?\n- L'adhésion au Guso est-elle gratuite ?\n- Comment un employeur associatif peut-il faire une estimation du coût de son spectacle ?\n- Comment l'employeur associatif peut-il faire ses déclarations ?\n- Quand l'employeur associatif doit-il payer les cotisations ?\n- Par téléphone\n- Par messagerie\n- Par courrier"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ?"
],
"text": "Le Guso est un service en ligne, mis en œuvre par France Travail, destiné aux employeurs, qu’ils soient associatifs ou non, qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle. Ce dispositif simplifie l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi en permettant d'effectuer les démarches suivantes :\n- Réaliser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)\n- Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale.\nLe Guso offre également la possibilité de transférer à l’administration fiscale le montant du prélèvement à la source collecté par l’employeur."
},
{
"context": [
"Quels sont les employeurs associatifs concernés par le Guso ?"
],
"text": "Le Guso s'adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :\n- Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles\n- Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.\nSi l'employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé. Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations. (Rappel: Un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d'au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).)"
},
{
"context": [
"Comment l'employeur associatif adhére-t-il au Guso ?"
],
"text": "L'employeur qui souhaite embaucher pour la 1 re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur l'espace dédié au employeur au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf). L'employeur doit faire bénéficier les intermittents du spectacle qu'il embauche de l'une des conventions collectives suivantes :\n- Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant\n- Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles .\nIl doit le mentionner lors de sa déclaration. Une confirmation d'adhésion, un numéro de compte Guso et un code d'accès personnalisé à l'espace employeur sont fournis par mail."
},
{
"context": [
"L'intermittent du spectacle doit-il adhérer au Guso ?"
],
"text": "L'intermittent du spectacle doit obligatoirement adhérer au Guso. Son numéro étant obligatoire pour permettre à son employeur de saisir une déclaration unique et simplifiée (DUS). L'adhésion de l'intermittent permet également de centraliser les informations concernant son activité, assurant ainsi un suivi simplifié.\nCas L'intermittent du spectacle n'est pas inscrit au Guso: L'intermittent du spectacle doit adhérer au Guso en se connectant à l’espace dédié au salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.\nCas L'intermittent du spectacle est déjà inscrit au Guso: Le numéro figure sur les attestations mensuelles d'emploi fournies par le Guso ou sur la carte Guso disponible dans son espace personnel."
},
{
"context": [
"L'adhésion au Guso est-elle gratuite ?"
],
"text": "Oui, l'adhésion au Guso est gratuite."
},
{
"context": [
"Comment un employeur associatif peut-il faire une estimation du coût de son spectacle ?"
],
"text": "À partir de l'espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l'employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global."
},
{
"context": [
"Comment l'employeur associatif peut-il faire ses déclarations ?"
],
"text": "À partir de l'espace employeur du site du Guso, l'employeur peut effectuer les déclarations suivantes :\n- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l' Urssaf . Cette déclaration peut être faite jusqu'à 2 heures avant le spectacle.\n- Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants : \n- Afdas (organisme de formation professionnelle)\n- Audiens (retraite complémentaire et prévoyance)\n- Service de santé au travail (CMB)\n- Caisse des congés spectacles (congés payés)\n- Unédic (Assurance chômage)\n- Urssaf (Sécurité sociale)\nLa DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat. À la fin de sa démarche, l'employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :\n- Le 1 er feuillet est à envoyer au Guso\n- Les 2 e et 3 e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net\n- Le 4 e feuillet est à conserver par l'association employeur\nLes 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l'association employeur et par l'intermittent du spectacle. Pour aider l'employeur, une foire aux questions est disponible : Guso : foire aux questions: Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)"
},
{
"context": [
"Quand l'employeur associatif doit-il payer les cotisations ?"
],
"text": "Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail. En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :\n- 6 % dès le 1 er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d'exigibilité,\n- 1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois.\nLe paiement s'effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l'association."
}
] |
F1928.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F19450
|
Particuliers, Professionnels
|
Secteurs d'activité, Logement, Logement, Logement, Papiers - Citoyenneté - Élections, Logement
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Fiche pratique
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Logement, Secteurs d'activité
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Modification d'une autorisation d'urbanisme
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Une modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour des petits changements.
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Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Votre permis de construire, d'aménager ou la non opposition à votre déclaration préalable est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements : vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.
|
F19450
|
service-public
|
[
{
"question": "Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?",
"sid": "F2082",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?",
"sid": "F35336",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35336"
},
{
"question": "Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?",
"sid": "F20567",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ville de Paris",
"title": "Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique",
"type": "Téléservice",
"url": "https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16700.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Votre permis de construire, d'aménager ou la non opposition à votre déclaration préalable est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements : vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Vérifier si la demande de modification est admise pour les changements envisagés\n- Remplir votre demande de modification\n- Transmettre la demande de modification\n- Connaître le délai d'instruction de votre demande de modification\n- Recevoir la décision d'autorisation de la modification\n- Afficher votre permis modificatif sur le terrain\n- Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer\n- Connaitre le délai de validité de votre permis modificatif\n- Demander une prolongation de votre permis modificatif\n- Déclarer l'achèvement de vos travaux"
},
{
"context": [
"Vérifier si la demande de modification est admise pour les changements envisagés"
],
"text": "Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :\n- Le permis de construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est en cours de validité\n- La nature du projet initial est conservée"
},
{
"context": [
"Vérifier si la demande de modification est admise pour les changements envisagés",
"Validité de l'autorisation initiale"
],
"text": "Votre permis de construire, d'aménager ou la non opposition à votre déclaration préalable doit encore être en cours de validité. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés. (À savoir: une modification peut vous être accordée même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.)"
},
{
"context": [
"Vérifier si la demande de modification est admise pour les changements envisagés",
"Modifications limitées respectant la nature du projet initial"
],
"text": "Un permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet. Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire, d'aménager :\nCas Permis de construire ou déclaration préalable: Dans le cas d'un permis de construire ou d’une déclaration préalable, la demande de modification est adaptée pour réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction. À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis de construire , de permis d'aménager ou une nouvelle déclaration préalable pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la modification de la destination du projet).\nCas Permis d'aménager: Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher . À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis d'aménager, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.\nPour vérifier si une demande de modification peut suffire pour changer l'autorisation en cours, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris :"
},
{
"context": [
"Remplir votre demande de modification"
],
"text": "L'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause. Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée. L’autorisation de modification est basée sur les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance. Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d'un formulaire.\nCas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet :\nCas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de modification au moyen d'un formulaire :"
},
{
"context": [
"Transmettre la demande de modification"
],
"text": "Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.\nCas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de demande de modification en mairie : \n- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)\n- Par lettre RAR\n \n- En main propre\n \nCas Sur internet: Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification par internet : Vous recevez un accusé de réception électronique valant récépissé.\nCas Formulaire: Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification au moyen d'un formulaire : Vous devez remettre 4 dossiers complets. La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de demande de modification au Basu uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Connaître le délai d'instruction de votre demande de modification"
],
"text": "A compter de la réception en mairie d'un dossier complet, le délai d'instruction de la demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier :\n- 1 mois pour une déclaration préalable\n- 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle\n- 3 mois pour un permis de construire autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole...) ou un permis d’aménager\nToutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le Basu peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. Lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services comme l' ABF par exemple. Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1 er mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié. Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national. (Attention: Si votre dossier est incomplet , dans le mois suivant son dépôt, la mairie vous demande de le compléter dans un délai maximum de 3 mois. Le délai d'instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. Si vous ne transmettez pas les pièces manquantes dans le délai imparti, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration.)"
},
{
"context": [
"Recevoir la décision d'autorisation de la modification"
],
"text": "L'autorisation de modification du permis ou de la déclaration préalable n’est pas un nouveau permis ou une nouvelle déclaration préalable. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre RAR. Il y a plusieurs cas possibles :\nCas Autorisation ou absence de réponse: La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux. Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le Basu pour Paris doit vous délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition à déclaration préalable tacite. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). (Attention: dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie ou du Basu pour Paris entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.)\nCas Autorisation avec prescriptions: Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs prescriptions . La mairie ou le Basu pour Paris prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.\nCas Refus: Si votre projet est refusé, la mairie ou le Basu pour Paris prend un arrêté d'opposition . C'est une décision de refus. Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.\nCas Sursis à statuer: Dans certaines circonstances, le maire ou le Basu pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif pendant 2 ans maximum . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus coûteuse la mise en œuvre d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement. Le maire ou le Basu prend un arrêté de sursis à statuer . Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Il porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. A la fin du délai maximum de 2 ans, des motifs différents peuvent justifier une nouvelle décision de sursis à statuer. Dans ce cas, la durée totale des sursis à statuer est limitée à 3 ans au maximum. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du Basu pour Paris."
},
{
"context": [
"Afficher votre permis modificatif sur le terrain"
],
"text": "Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Durant 2 mois à partir du 1 er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester le permis modificatif qui vous a été accordé. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. (À noter: l'affichage du permis modificatif ouvre le délai de recours mais uniquement sur le permis modificatif et non sur tout le projet.)"
},
{
"context": [
"Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer"
],
"text": "Quand le maire ou le Basu pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester. Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie ou du Basu pour Paris. Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtenir d'un permis modificatif. Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet."
},
{
"context": [
"Connaitre le délai de validité de votre permis modificatif"
],
"text": "La modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa durée de validité. Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. (À noter: La durée de validité des autorisations est modifié selon la date de la décision : entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : 5 ans (l’autorisation ne peut être prolongée) entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : le délai est prolongé d’1 an)"
},
{
"context": [
"Demander une prolongation de votre permis modificatif"
],
"text": "Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre permis initial. Si vous effectuez une 2 e demande, vous devez la transmettre 2 mois au moins avant l'expiration de votre 1 re demande de prolongation. Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie ou au Basu pour Paris. À réception de votre demande, la mairie ou le Basu pour Paris ont 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai."
},
{
"context": [
"Déclarer l'achèvement de vos travaux"
],
"text": "Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au Basu pour Paris une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux. Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.\nCas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : \n- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)\n- Par lettre RAR\n \n- En main propre\n \nCas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :\nCas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :"
}
] |
F19450.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F19846
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines, Environnement, Travail - Formation
|
Fiche pratique
|
Travail - Formation, Ressources humaines
|
Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
|
Les frais de transport pour se rendre au travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et conditions.
|
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles varient selon que le salarié utilise un service de transport public ou un moyen de transport personnel. Voici les informations à connaître.
|
F19846
|
service-public
|
[
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Télécharger une attestation sur l'honneur de covoiturage",
"type": "Téléservice",
"url": "https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-public"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles varient selon que le salarié utilise un service de transport public ou un moyen de transport personnel. Voici les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport public ?\n- Quels sont les services de transport public pris en charge par l'employeur ?\n- Quels sont les titres de transport public permettant la prise en charge par l'employeur ?\n- Quel est le taux de remboursement de prise en charge des titres de transport public par l'employeur ?\n- Comment sont remboursés les frais de transport public du salarié ?\n- Le montant de la prise en charge des frais de transport figure-t-il sur la fiche de paie ?\n- Le remboursement partiel du prix du titre d'abonnement en transport public est-il exonéré d'impôt sur le revenu ?\n- Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport personnel ?\n- Quelles sont les conditions du remboursement partiel des frais de transport personnel ?\n- Le montant de la prise en charge des frais de transport personnel figure-t-il sur la fiche de paie ?\n- Le remboursement des frais de transport personnel du salarié fait-il l'objet d'exonérations fiscale et sociale ?"
},
{
"context": [
"Transport public",
"Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport public ?"
],
"text": "Tous les salariés du secteur privé, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires, qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais."
},
{
"context": [
"Transport public",
"Quels sont les services de transport public pris en charge par l'employeur ?"
],
"text": "Il s'agit des services de transports publics tels que :\n- Métro\n- Bus\n- Tramway\n- Train\n- Location de vélo."
},
{
"context": [
"Transport public",
"Quels sont les titres de transport public permettant la prise en charge par l'employeur ?"
],
"text": "Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires."
},
{
"context": [
"Transport public",
"Quel est le taux de remboursement de prise en charge des titres de transport public par l'employeur ?"
],
"text": "Cas Cas général: La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2 e classe sur la base du trajet le plus court. (À noter: En cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.)\nCas Salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps: Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple: Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge d'un abonnement à 73 € sera calculée de la façon suivante : (73 x 50 %) x 15/17,5 = 31,29 € . (À noter: En cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.)"
},
{
"context": [
"Transport public",
"Comment sont remboursés les frais de transport public du salarié ?"
],
"text": "Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre). Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié ou si le salarié est intérimaire. Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents. (À noter: En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.)"
},
{
"context": [
"Transport public",
"Le montant de la prise en charge des frais de transport figure-t-il sur la fiche de paie ?"
],
"text": "Oui, le montant de la prise en charge des titres d'abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie."
},
{
"context": [
"Transport public",
"Le remboursement partiel du prix du titre d'abonnement en transport public est-il exonéré d'impôt sur le revenu ?"
],
"text": "Oui, les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement en transport public sont exonérés d'impôt sur le revenu. (À noter: Pour l’année 2025, si l’employeur décide d’augmenter le volume de la prise en charge au-delà de 50 % , l'exonération fiscale s'applique au maximum jusqu’à 75 % du coût du titre d’abonnement. Cette disposition reste applicable à titre transitoire pour les périodes d’emploi intervenant à compter du 1 er janvier 2026 .)"
},
{
"context": [
"Transport personnel"
],
"text": "L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés et dans les mêmes conditions. La prise en charge peut se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le salarié utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, par exemple)."
},
{
"context": [
"Transport personnel",
"Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport personnel ?"
],
"text": "Cas Cas général: La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur. Dans ce cas, les frais de transports personnels peuvent être remboursés selon les conditions suivantes : \n- Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbains\n- Soit l'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail.\n Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple: Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, si la prise en charge de base des frais est de 300 € , elle sera calculée de la façon suivante : (300 x 50 %) x 15/17,5 = 128,57 € . La prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants : \n- Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction)\n- Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction)\n- L'employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.\nCas Modes de transport alternatif: L'employeur peut verser un forfait mobilités durables au salarié qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail. Le forfait mobilités durables est une allocation versée au salarié qui se rend sur son lieu de travail avec l'un des modes suivants : \n- Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)\n- Covoiturage (chauffeur ou passager)\n \n- Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)\n- Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).\n L'allocation est d'un montant annuel maximum de 600 € pour 2025. (À noter: Cette disposition reste applicable à titre transitoire pour les périodes d’emploi intervenant à compter du 1 er janvier 2026 .)"
},
{
"context": [
"Transport personnel",
"Quelles sont les conditions du remboursement partiel des frais de transport personnel ?"
],
"text": "Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées :\n- Soit par un accord collectif entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise\n- Soit par une décision de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE)\nLe salarié doit fournir les pièces demandées par l'employeur justifiant les conditions de la prise en charge. (À noter: En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.)"
},
{
"context": [
"Transport personnel",
"Le montant de la prise en charge des frais de transport personnel figure-t-il sur la fiche de paie ?"
],
"text": "Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie."
},
{
"context": [
"Transport personnel",
"Le remboursement des frais de transport personnel du salarié fait-il l'objet d'exonérations fiscale et sociale ?"
],
"text": "Les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 300 € par an pour un véhicule thermique et de 600 € par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. (À noter: Cette disposition reste applicable à titre transitoire pour les périodes d’emploi intervenant à compter du 1 er janvier 2026 .)"
}
] |
F19846.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1992
|
Particuliers, Professionnels
|
Secteurs d'activité, Logement, Logement, Logement
|
Fiche pratique
|
Logement, Secteurs d'activité
|
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
|
Dès le commencement des travaux soumis à permis de construire ou permis d'aménager, il faut faire une déclaration d'ouverture du chantier en mairie.
|
Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.
|
F1992
|
service-public
|
[
{
"question": "Coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour un chantier de bâtiments ou de génie civil : faut-il une déclaration préalable ?",
"sid": "F32295",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32295"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration d'ouverture de chantier",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do"
},
{
"institution": "Ville de Paris",
"title": "Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique",
"type": "Téléservice",
"url": "https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder. (À savoir: Si les travaux font l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de démolir , vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.)\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ?\n- Qui doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier ?\n- Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ?"
],
"text": "La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux. (À noter: Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.)"
},
{
"context": [
"Qui doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier ?"
],
"text": "Si vous détenez un permis de construire u un permis d'aménager, vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie."
},
{
"context": [
"Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?"
],
"text": "La démarche de DOC varie selon que vous êtes en province ou à Paris.\nCas Cas général: Vous devez déposer votre DOC en mairie : \n- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)\n- Par lettre RAR\n- En main propre.\n \nCas Sur internet: Vous pouvez déposer votre DOC par internet :\nCas Formulaire: Vous pouvez remplir votre DOC au moyen d'un formulaire :\nCas À Paris: Vous devez déposer votre DOC au Basu par voie dématérialisée :"
}
] |
F1992.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1997
|
Particuliers, Professionnels
|
Secteurs d'activité
|
Fiche pratique
|
Logement, Secteurs d'activité
|
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
|
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
|
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
|
F1997
|
service-public
|
[
{
"question": "Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?",
"sid": "F35742",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35742"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012",
"type": "Téléservice",
"url": "https://re-batiment2020.cstb.fr/attestations/login"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié",
"type": "Outil de recherche",
"url": "http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.georisques.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ville de Paris",
"title": "Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique",
"type": "Téléservice",
"url": "https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Vérifier si vous devez faire une DAACT\n- Préparer les documents à fournir\n- Effectuer votre demande\n- Attendre la réponse de la mairie ou du BASU\n- Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez"
},
{
"context": [
"Vérifier si vous devez faire une DAACT"
],
"text": "Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT. (À noter: vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.)"
},
{
"context": [
"Préparer les documents à fournir"
],
"text": "Vous devez utiliser le formulaire suivant : Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux. En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction."
},
{
"context": [
"Préparer les documents à fournir",
"Attestation d'accessibilité"
],
"text": "Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :\n- Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue\n- Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif\n- Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière\n- Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination\n- Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière\n- Construction ou création d'un ERP\n- Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant\nL'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire."
},
{
"context": [
"Préparer les documents à fournir",
"Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012"
],
"text": "Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux de construction nouvelle ou d'extension de bâtiments. (Attention: Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, il doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation. La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m2 qui font l’objet de lourdes rénovation. La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.)\nL'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation. Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :"
},
{
"context": [
"Préparer les documents à fournir",
"Attestation acoustique"
],
"text": "Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique. Elle atteste du respect de la réglementation acoustique. Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique."
},
{
"context": [
"Préparer les documents à fournir",
"Attestation parasismique et paracyclonique"
],
"text": "Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :"
},
{
"context": [
"Effectuer votre demande"
],
"text": "Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.\nCas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : \n- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)\n- Par lettre RAR\n- En main propre\n \nCas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :\nCas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :\nCas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :"
},
{
"context": [
"Attendre la réponse de la mairie ou du BASU"
],
"text": "La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction. Votre projet peut se situer en site patrimonial remarquable, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles. Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).\nCas Cas général: La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.\nCas Monument historique ou site patrimonial remarquable: La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable à partir de la date de réception de la DAACT.\nCas Risques naturels, technologiques ou miniers: La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.\nSi votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif. (Attention: si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.)\nSans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes."
},
{
"context": [
"Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez"
],
"text": "Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.\nCas Cas général: Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.\nCas À Paris: Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.\nSi la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction."
}
] |
F1997.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20016
|
Particuliers, Professionnels
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Financement, Social - Santé, Social - Santé
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Question-réponse
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Social - Santé, Financement
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Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?
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Le dispositif "Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) a été transféré aux régions depuis 2017.
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Le dispositif "Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) a été transféré aux régions depuis 2017.
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F20016
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service-public
|
[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Le dispositif \"Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) a été transféré aux régions depuis 2017. Désormais, chaque région propose son propre dispositif d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (ex-Nacre). Cela peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise. Les conditions d'éligibilité et les modalités de demande de ces dispositifs varient également selon la région. Vous pouvez retrouver la liste des dispositifs d'accompagnement proposés par chaque région sur le site de Bpifrance : Les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ancien dispositif Nacre) Bpifrance"
}
] |
F20016.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2034
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Particuliers, Professionnels
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Secteurs d'activité, Logement, Logement
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Fiche pratique
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Logement, Secteurs d'activité
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Garantie décennale des constructeurs
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Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
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F2034
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/de-graves-dommages-affectent-votre-maison-de-moins-de-dix-ans-mais-la-societe-responsable"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ?\n- Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?\n- Quand le constructeur doit-il remettre l'attestation d'assurance décennale au maître d'ouvrage ?\n- Sur quelle période la garantie décennale des constructeurs s'applique-t-elle ?\n- Que se passe-t-il quand le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan ?\n- Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie décennale ?"
},
{
"context": [
"Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ?"
],
"text": "Tout constructeur doit s'assurer : l a garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant. Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France. Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur. (Attention: Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages . Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.)"
},
{
"context": [
"Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?"
],
"text": "La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Le professionnel engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des propriétaires successifs du bien. Il est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts. L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :\n- Ouvrages de fondation et d'ossature\n- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)\n- Voirie (chemin d'accès)\n- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)\n- Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)"
},
{
"context": [
"Quand le constructeur doit-il remettre l'attestation d'assurance décennale au maître d'ouvrage ?"
],
"text": "Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale. En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente."
},
{
"context": [
"Sur quelle période la garantie décennale des constructeurs s'applique-t-elle ?"
],
"text": "La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. (Attention: Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.)"
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il quand le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan ?"
],
"text": "La garantie décennale n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré. Elle peut être mobilisée par le maître d'ouvrage qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur. Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur."
},
{
"context": [
"Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie décennale ?"
],
"text": "Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €. Cette sanction ne s'applique pas à une personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son époux, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son époux."
}
] |
F2034.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20558
|
Professionnels
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Fiscalité
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Fiche pratique
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Fiscalité
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Vente en détaxe aux touristes
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La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union Européenne de se faire rembourser la TVA qu’il a payée lors d’un achat.
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La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union européenne d’obtenir le remboursement de la TVA qu’il a payée lors de son achat. Cette exonération de TVA nécessite de respecter certaines formalités douanières, notamment celle du bordereau de vente à l’exportation (BVE). Cependant, cette vente en détaxe est un service facultatif pour le commerçant. L’acheteur ne peut donc pas l’exiger lorsque le commerçant ne propose pas cette possibilité.
|
F20558
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Direction générale des douanes et des droits indirects",
"title": "Espace personnel douane.gouv.fr",
"type": "Téléservice",
"url": "https://connexion.douane.gouv.fr/?url=aHR0cHM6Ly93d3cuZG91YW5lLmdvdXYuZnIvY29ubmV4aW9u"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Convention d’adhésion au téléservice Pablo-Indépendants (Pablo-I)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2020-09/20200908_Convention_adh%C3%A9sion_Pablo-I_v2.pdf"
},
{
"institution": "Direction générale des douanes et droits indirects",
"title": "Consulter la liste des imprimeurs agréés (BVE - procédure de secours)",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-adresses-des-imprimeurs-et-revendeurs-agrees-declarations-et-imprimes"
},
{
"institution": "Direction générale des douanes et des droits indirects",
"title": "Bordereau de vente à l'exportation - Procédure normale (opérateur de détaxe)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15021.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Bordereau de vente à l'exportation - Procédure de secours",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10096_07.do"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/convertisseurPrixHTouTTC"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union européenne d’obtenir le remboursement de la TVA qu’il a payée lors de son achat. Cette exonération de TVA nécessite de respecter certaines formalités douanières, notamment celle du bordereau de vente à l’exportation (BVE). Cependant, cette vente en détaxe est un service facultatif pour le commerçant. L’acheteur ne peut donc pas l’exiger lorsque le commerçant ne propose pas cette possibilité.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels clients peuvent bénéficier de la détaxe ?\n- Quels sont les achats concernés ?\n- Quels sont les modes de gestion des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) ?\n- Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?\n- Que faire en cas d’indisponibilité de l’interface PABLO-I ?"
},
{
"context": [
"Quels clients peuvent bénéficier de la détaxe ?",
"Conditions de la vente en détaxe"
],
"text": "Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA (ou détaxe), l'acheteur doit remplir les 3 conditions suivantes :\n- Sa résidence habituelle ou son domicile doivent être situés, à la date de l'achat, en dehors de l’ Union européenne (UE) (ce qui inclut également les Départements et régions d'outre-mer ).\n- Il doit être âgé de 16 ans minimum.\n- La durée de son passage en France doit être inférieure à 6 mois .\n(À savoir: L'acheteur doit pouvoir justifier de ces conditions au moment de l’achat, ou lors d’un éventuel contrôle par les services des douanes. Cela peut se faire au moyen de différents documents : passeport, titre de séjour, visa touristique, carte consulaire ou permis de résident. Une carte d’identité en cours de validité peut également suffire, par exemple lorsque l'acheteur réside dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) mais appartenant à l' espace Schengen .)"
},
{
"context": [
"Quels clients peuvent bénéficier de la détaxe ?",
"Exceptions territoriales"
],
"text": "Il peut arriver que des États ou territoires situés dans l’ UE soient considérés comme en dehors de l’UE au regard de la TVA, ce qui permet à leurs ressortissants de bénéficier de la détaxe. À l’inverse, certains États ou territoires en dehors de l’UE y sont pourtant considérés comme inclus, ce qui empêche alors toute détaxe.\nCas États ou territoires considérés comme extérieurs à l’UE (détaxe possible): Les États ou territoires suivants sont considérés comme étant en dehors de l’UE au regard de la TVA : \n- Collectivités d'Outre-mer de la République française\n- Certains territoires d'un autre État membre de l'UE : îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey...), Principauté d’Andorre, îles Féroé, îles Canaries, Ceuta et Melilla, San Marin, Vatican, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, île d’Helgoland et territoire de Büsigen, Livigno, Campione d’Italia, Mont Athos, îles Aland et le Groenland.\n Les ressortissants de ces États et territoires peuvent donc bénéficier de l’exonération de TVA lorsqu’ils remplissent les conditions.\nCas États ou territoires considérés comme inclus dans l’UE (détaxe impossible): Certains États sont considérés comme inclus dans l’UE au regard de la TVA. Ses ressortissants ne peuvent donc pas bénéficier de la détaxe. C’est par exemple le cas de Monaco. Cela concerne aussi l’Irlande du Nord mais uniquement en matière d’exportations de biens (les prestations de services sont exclues et peuvent donc donner lieu à détaxe).\n(À savoir: Certains acheteurs sont exclus du dispositif de détaxe aux touristes, notamment en raison de leur statut : il s’agit par exemple des membres des missions diplomatiques, consulaires ou des organisations internationales travaillant en France ou dans l’UE, ou encore des étudiants et stagiaires qui séjournent en France ou dans l’UE plus de 6 mois par an.)\nRéférence : Code général des impôts : article 262:"
},
{
"context": [
"Quels sont les achats concernés ?"
],
"text": "La détaxe ne bénéficie pas automatiquement à toutes les marchandises. Cette exonération nécessite que l’achat réunisse certaines caractéristiques, et qu’il porte sur un bien éligible à la détaxe."
},
{
"context": [
"Quels sont les achats concernés ?",
"Produits pouvant bénéficier de la détaxe"
],
"text": "L’exonération de TVA est possible pour une grande variété de biens, tels que les parfums, le chocolat, de la vaisselle, les cigarettes électroniques et e-liquides, etc. Produits nécessitant un formalisme supplémentaire: Il existe également des produits dont la détaxe exige un formalisme supplémentaire. C’est le cas par exemple des boissons alcoolisées, qui doivent être accompagnées du ticket de caisse lorsqu’elles sont exportées dans une certaine quantité. Les armes et munitions de catégories C et D peuvent également être détaxées à condition d’avoir obtenu une autorisation ou licence d’exportation. Produits exclus de la détaxe: Certaines prestations de services ou marchandises sont en revanche exclues de la détaxe : il s’agit par exemple des tabacs manufacturés, des armes et munitions de catégories A et B, des biens culturels, de certains moyens de transport à usage privé (karts, motoneiges, ULM...), des produits pétroliers, etc... (À savoir: Les biens équipés d’un moteur électrique peuvent bénéficier de la détaxe aux touristes si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies : Moteur d’une puissance maximum de 250 watts Moteur ne constituant qu’une assistance, et non un remplacement complet de l’alimentation fournie par l’homme, qui doit participer à la propulsion Assistance coupée lorsque la vitesse dépasse 25 km/heure)"
},
{
"context": [
"Quels sont les achats concernés ?",
"Achats à caractère personnel"
],
"text": "L'achat doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique. Ainsi, un achat pour un usage professionnel ou correspondant à un approvisionnement commercial ne peut pas bénéficier de la détaxe aux touristes. (À noter: Le caractère commercial ou professionnel d’un achat est en général retenu quand celui-ci porte sur 50 unités identiques . L’achat peut toutefois être considéré comme étant à usage professionnel lorsque la nature de la marchandise laisse supposer un caractère commercial même dès la première unité.)\nRéférence : Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en détaxe de TVA:"
},
{
"context": [
"Quels sont les achats concernés ?",
"Produits transportés hors de l’UE"
],
"text": "La détaxe de TVA est possible uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :\n- Les biens doivent être transportés hors de l'Union européenne (UE) , par l’acheteur , dans ses bagages personnels. L’exonération est donc impossible si les marchandises sont confiées à un transporteur pour leur sortie de l’UE.\n- Les marchandises ne doivent pas être consommées ou utilisées sur le territoire de l’UE.\n- Les marchandises doivent être sorties de l'UE avant la fin du 3 e mois suivant la date d'achat ."
},
{
"context": [
"Quels sont les achats concernés ?",
"Montant minimum d’achats"
],
"text": "Les achats TTC doivent être d’un montant supérieur à 100 € TTC pour bénéficier de l’exonération. Il peut s’agir de plusieurs biens achetés dans un ou plusieurs magasins, dans un délai maximum de 3 jours consécutifs à compter du 1 er achat. Toutefois, lorsque les achats proviennent de plusieurs enseignes, l’exonération est possible dans les cas suivants :\n- Si les différentes boutiques se trouvent dans la même ville et sont identifées sous un même numéro de TVA intracommunautaire .\n- Ou si les différentes boutiques se situent dans un même centre commercial (à condition que toutes les transactions à détaxer figurent TTC sur le même bordereau de vente).\n(À savoir: Le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut apposer un autocollant \" Détaxe électronique \" sur la vitrine de son commerce. Ce sticker peut être demandé par mail à l'adresse dg-fid2@douane.finances.gouv.fr en y mentionnant l'adresse postale du commerce.)\nRéférence : Code général des impôts, annexe 4 : article 24 bis:"
},
{
"context": [
"Quels sont les modes de gestion des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) ?"
],
"text": "Le commerçant a 2 possibilités pour la gestion de ses BVE :\n- Soit il assure lui-même la gestion des BVE, de manière indépendante\n- Soit il fait appel à un opérateur de détaxe"
},
{
"context": [
"Quels sont les modes de gestion des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) ?",
"Gestion indépendante des BVE par le commerçant"
],
"text": "Le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut décider d’assurer lui-même la gestion des BVE, de manière indépendante, via l’interface PABLO-I. Cette gestion comprend tous les aspects de la procédure de détaxe (suivi général, remboursement de TVA, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.)."
},
{
"context": [
"Quels sont les modes de gestion des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) ?",
"Gestion des BVE par un opérateur de détaxe"
],
"text": "Le commerçant peut choisir de passer par un opérateur de détaxe. Cela permet lui permet de déléguer entièrement la procédure de gestion des BVE une fois que celui-ci a été créé (suivi général, remboursement de TVA, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.). Le commerçant choisit son opérateur selon le type de contrat qu’il souhaite souscrire :\n- Contrat de facturation : l’opérateur est simplement mandaté pour assurer le suivi de la procédure. Une fois les formalités douanières correctement effectuées par l'acheteur, l’opérateur procède au remboursement de la TVA diminuée de ses frais de gestion.\n- Contrat de subrogation : les marchandises sont cédées par le commerçant à l’opérateur qui les revend ensuite immédiatement au client. L’opérateur gère ensuite toute la procédure de détaxe."
},
{
"context": [
"Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?"
],
"text": "La procédure de détaxe se déroule en plusieurs étapes."
},
{
"context": [
"Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?",
"Informer l'acheteur"
],
"text": "Le commerçant qui propose la détaxe à ses acheteurs doit au préalable leur fournir certaines informations :\n- Type de procédure de détaxe (directement par le commerçant ou via un opérateur de détaxe )\n- Montant de la TVA à payer\n- Montant de la TVA qui sera remboursé à l’issue de la procédure\n- Montant des frais de gestion éventuellement facturés\n- Formalités à accomplir lors de la sortie du territoire européen, notamment la validation du BVE par les services des douanes (également appelée le visa douanier ), ou l’obligation de présenter une version papier du BVE si l'acheteur sort de UE par un État membre autre que la France\n- Interdiction pour l'acheteur de consommer ou d’utiliser avant sa sortie effective du territoire de UE . (En cas de contrôle par les servcies douaniers, l’absence ou l’utilisation d’une seule des marchandises mentionnées sur le bordereau entraîne l’annulation du bordereau dans sa totalité. l'acheteur ne peut alors plus obtenir de détaxe)\n- Sanctions applicables en cas de non-respect ou d’irrégularité de la procédure de détaxe\n- Paiement éventuel de droits et taxes si jamais l'acheteur souhaite par la suite échanger ou se faire rembourser son achat\n(À savoir: L’acheteur encourt une amende de 3 e classe allant de 300 € à 3 700 € s’il sollicite ou obtient la validation de son BVE alors que les conditions ne sont pas remplies. C’est par exemple le cas s’il réside au sein de l’UE, ou si les marchandises achetées constituent pour lui un approvisionnement commercial.)\nRéférence : Code des douanes : article 412-10°:"
},
{
"context": [
"Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?",
"Contrôler certaines conditions de la détaxe"
],
"text": "Le commerçant doit, lors de l’achat et sous sa responsabilité, vérifier 2 des conditions de la détaxe : l’âge et le lieu de résidence de l’acheteur. Il effectue ce contrôle au moyen de la pièce d’identité en cours de validité du client. Il peut s’agir de différents documents : passeport, titre de séjour, visa touristique, carte consulaire ou permis de résident. (À savoir: Une carte d’identité en cours de validité peut également suffire, par exemple lorsque l'acheteur réside dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) mais appartenant à l' espace Schengen .)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?",
"Éditer le bordereau de vente à l’exportation (BVE)"
],
"text": "Le BVE est le seul document devant être transmis au client. Il est créé par le commerçant lors de l’achat, même si ce dernier fait appel à un opérateur de détaxe pour en assurer la gestion et le suivi. Cette étape nécessite simplement un ordinateur, une connexion Internet et éventuellement une imprimante. Le commerçant doit au préalable adhérer au service de téléprocédure PABLO-I. En savoir plus sur l’adhésion préalable au service PABLO-I: Adhésion préalable au service PABLO-I par le commerçant: L’adhésion au téléservice PABLO-I est obligatoire lorsque le commerçant propose la détaxe à sa clientèle. Ce service gratuit est accessible :\n- Aux commerçants qui vendent des marchandises dans un établissement physique implanté sur le territoire national\n- Aux commerçants qui ont un établissement physique sur le territoire national, et dans lequel l’acheteur vient récupérer des marchandises vendues en ligne\nCette adhésion est effectuée de la manière suivante : Créer un compte personnel sur le portail de la Direction générale des douanes et droits indirects (ou se connecter à un compte déjà existant) Télécharger le formulaire de demande d’adhésion à PABLO-I: Envoyer le formulaire complété et signé au pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont relève le commerçant. 2 types de BVE: Le type de BVE à remettre à l’acheteur dépend de l’intervention ou non d’un opérateur de détaxe lors la procédure. Le commerçant n’a cependant pas besoin de choisir un type de formulaire de création du BVE. L’interface PABLO l’oriente directement vers le formulaire adapté à sa situation (procédure avec ou sans opérateur de détaxe). (À noter: En procédure normale, tout BVE doit être complété et édité de façon dématérialisée dans l’interface PABLO. Toute version du bordereau de vente (procédure normale) disponible en ligne est un spécimen , fourni uniquement à titre d'information. Le commerçant peut toutefois imprimer le BVE une fois complété si l’acheteur le demande.)\nContenu du BVE: Dans l’interface PABLO-I, la création d’un nouveau BVE oblige le commerçant à saisir un certain nombre de renseignements :\n- Informations concernant l’acheteur (identité, présentation du document d’identité original, avec le numéro et la date de validité, adresse complète...)\n- Détail des marchandises achetées, article par article (catégorie, description, prix TTC, taux de TVA...)\n- Mode de paiement utilisé (carte bancaire, espèces...)\n- Mode de remboursement de TVA souhaité (virement bancaire, carte bancaire...). Le commerçant doit demander les coordonnées bancaires de l’acheteur si nécessaire.\n- Informations concernant le commerçant (nom, n° de TVA intracommunautaire, adresse mail)\n- Montant des éventuels frais de gestion\n- informations concernant l’opérateur de détaxe lorsque le commerçant a choisi ce mode de gestion des BVE\n(À noter: Les marchandises que le commerçant a offertes à l’acheteur doivent être mentionnées sur le bordereau pour une valeur de 0 € .)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?",
"Remettre le BVE à l’acheteur"
],
"text": "Le commerçant doit ensuite remettre le BVE à l’acheteur, soit en version imprimée, soit en version dématérialisée (envoi par mail), au plus tard 3 jours après la date d'achat. En cas d’achat en ligne, la date de livraison ou de remise à l’acheteur constitue le point de départ de ce délai. (À noter: La signature du BVE par le commerçant ou l’acheteur n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure normale de détaxe.)\nCette remise du BVE à l’acheteur lui permet de le faire valider lors de sa sortie du territoire de l’UE. Une fois la validation obtenue, le commerçant doit procéder au remboursement de la TVA que le client à payée lors de son achat."
},
{
"context": [
"Quelles sont les étapes de la procédure de détaxe ?",
"Rembourser la TVA après validation du bordereau"
],
"text": "Le remboursement de la TVA payée par le client ne peut intervenir qu’une fois le BVE validé lors de sa sortie du territoire. La validation (ou le visa douanier) du BVE doit être effectuée par l'acheteur à l’endroit où il sort définitivement du territoire de l’UE (port, aéroport, gare frontière, point de sortie routier..). Le visa douanier peut être obtenu de l’une des 3 façons suivantes :\n- Visa électronique : l'acheteur présente son BVE à l’une des bornes électroniques PABLO au point de sortie du territoire de l’UE. L’obtention du visa est automatiquement communiquée au commerçant qui peut alors procéder au remboursement de la TVA.\n- Visa manuel : l'acheteur présente son BVE aux services douaniers qui apposent leur tampon (visa douanier). Il doit ensuite retourner au commerçant le BVE visé par la douane afin de pouvoir obtenir son remboursement de TVA. Ce visa manuel est nécessaire notamment en cas d’indisponibilité des bornes PABLO ou en cas de procédure de validation de secours.\n- Visa a posteriori : c’est une procédure exceptionnelle, possible uniquement lorsque l'acheteur n’a pas ou obtenir l’un des 2 visas (manuel ou électronique) lors de sa sortie du territoire de l’ UE . L’absence de visa doit être obligatoirement due à une raison étrangère à l’acheteur (par exemple, une indisponibilité des bornes PABLO ou une absence de service douanier). La procédure est effectuée auprès de l’ambassade de France ou auprès d’un service consulaire français du pays où l'acheteur réside.\nLes services des douanes mettent à disposition des acheteurs une notice explicative. Ce document détaille, dans 9 langues, les différentes modalités d’obtention du visa douanier pour leur BVE en procédure normale. (À savoir: Le BVE est le seul document dont l'acheteur a besoin pour effectuer les formalités douanières de détaxe. Une facture ou un ticket de caisse ne sont pas suffisants, mais pourront toutefois être demandés par la douane pour contrôler les marchandises, ou lorsqu’il s’agit de boissons alcoolisées au-delà d’une certaine quantité.)"
},
{
"context": [
"Que faire en cas d’indisponibilité de l’interface PABLO-I ?"
],
"text": "La procédure de secours est une exception à l’obligation d’éditer les BVE sur l’interface PABLO, de façon dématérialisée. Cette procédure ne doit être utilisée que dans l’un des cas suivants :\n- Indisponibilité générale de l'interface PABLO\n- Panne des outils informatiques du commerçant rendant impossible l'émission des BVE\n- Interruption de la connexion Internet du commerçant.\nLa procédure de secours comporte plusieurs étapes et certaines obligations à respecter."
},
{
"context": [
"Que faire en cas d’indisponibilité de l’interface PABLO-I ?",
"Demander un formulaire Cerfa version papier"
],
"text": "La procédure de secours est réalisée au moyen d’un BVE sous forme de formulaire cerfa papier. Le commerçant ne peut se le procurer seul, et doit le demander de l’une des 2 façons suivantes :\n- Lorsque le commerçant a délégué le suivi de la procédure de détaxe à un opérateur , c’est à ce dernier qu’il doit demander le formulaire papier. Le BVE à utiliser dans ce cas correspond au cerfa n°10096*07 (la version disponible en ligne de ce BVE n’est qu’un spécimen fourni à titre d’information)\n- Lorsque le commerçant gère lui-même la procédure de détaxe, il doit demander ce formulaire à un imprimeur agréé . Ce dernier le lui délivrera sur présentation d’un justificatif d’immatriculation . Le BVE à utiliser dans ce cas correspond au cerfa n°15906*03.\nChaque formulaire se compose de 3 exemplaires : le commerçant, l’acheteur et les services des douanes en récupèrent chacun un exemplaire. (À noter: Toute version du bordereau de vente (procédure de secours) disponible en ligne est un spécimen , fourni uniquement à titre d'information. Il est nécessaire de se procurer une liasse d'imprimés avec une numérotation continue auprès d'un imprimeur agréé (cerfa n°15906*03), ou d’un opérateur de détaxe ( cerfa n°10096*07 ) selon le mode de gestion de la procédure choisi par le commerçant.)"
},
{
"context": [
"Que faire en cas d’indisponibilité de l’interface PABLO-I ?",
"Respecter certaines obligations (commerçant)"
],
"text": "La procédure de secours impose au commerçant de respecter certaines obligations. Prévenir le service des douanes: Dans les 48 heures suivant la réception du formulaire papier, le commerçant doit prévenir le service des douanes à l’adresse pablo-secours@douane.finances.gouv.fr en indiquant les renseignements suivants :\n- Motif justifiant le recours à la procédure de secours\n- Date d'émission du premier BVE émis dans le cadre de cette procédure\n- Durée estimée du dysfonctionnement (le recours à la procédure de secours ne peut excéder cinq jours).\nRemettre des documents à l’acheteur: Le commerçant doit également remettre à l’acheteur :\n- 2 exemplaires du BVE (un exemplaire qu’il conservera et un autre pour les services douaniers)\n- La notice explicative sur les modalités de validation du BVE\n- Une enveloppe affranchie libellée à l’adresse du commerçant"
},
{
"context": [
"Que faire en cas d’indisponibilité de l’interface PABLO-I ?",
"Faire valider le BVE et rembourser l'acheteur"
],
"text": "Une fois tous ces documents remis à l’acheteur, ce dernier devra alors faire valider son BVE par la douane lors de sa sortie de l’ UE. Son remboursement de TVA ne pourra être effectué par le commerçant que lorsqu’il aura reçu ce BVE validé par la douane. l'acheteur dispose de 6 mois à compter de la date de l’achat pour renvoyer le BVE validé. (Le commerçant doit le conserver pendant 10 ans ). (Attention: Contrairement à la procédure normale de détaxe, le BVE doit être signé par le commerçant et l'acheteur lorsqu’il s’agit d’une procédure de secours .)\nVisa douanier (détaxe TVA) - Notice destinée aux voyageurs (procédure de secours) Direction générale des douanes et des droits indirects Les services des douanes mettent à disposition des acheteurs une notice. Ce document détaille, dans 9 langues, les différentes modalités d’obtention du visa douanier pour leur BVE (procédure de secours)."
}
] |
F20558.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20559
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Professionnels
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Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation
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Fiche pratique
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Ressources humaines
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Stages : obligations de l'employeur
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Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.
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Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.
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F20559
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service-public
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[
{
"question": "Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?",
"sid": "F21059",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21059"
}
] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.entreprendre.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/gratification-stagiaire"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Modèle d'attestation de stage",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Attestation_De_Stage"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'un stage de formation en entreprise ?\n- À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ?\n- Une convention de stage est -elle obligatoire ?\n- Quel est le nombre maximum de stagiaires autorisés dans l'entreprise ?\n- Quelle est la durée maximale d'un stage en entreprise ?\n- Existe-t-il un délai de carence entre 2 stages sur un même poste ?\n- Le stagiaire est-il rémunéré (gratification) ?\n- L'employeur doit remettre une attestation de fin de stage au stagiaire ?\n- Un stagiaire peut-il être en congés ou absent durant son stage ?\n- Quels sont les droits et avantages du stagiaire durant son stage ?\n- Que risque l'employeur en cas de non-respect des règles d'encadrement des stages ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce qu'un stage de formation en entreprise ?"
],
"text": "Un stage en formation permet à l'employeur d' accueillir temporairement dans son entreprise un stagiaire étudiant. Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire sont interdits. (Attention: ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise .)"
},
{
"context": [
"À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ?"
],
"text": "Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut avoir recours à un stagiaire dans le cadre d'un stage de formation. Toutefois, des conditions d'accueil doivent être respectées. Certaines conditions sont admises, d'autres sont interdites."
},
{
"context": [
"À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ?",
"Stage de formation"
],
"text": "Le stage fait partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Le stage n'entre pas dans le décompte de ce volume pédagogique. Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l'étudiant. Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur doit toutefois mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans leur ordre d'arrivée, le nom et prénom des stagiaires accueillis dans l'établissement. (Rappel: ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise .)"
},
{
"context": [
"À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ?",
"Conditions autorisées du stage de formation"
],
"text": "Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant. Il permet au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles liées à sa formation. Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement."
},
{
"context": [
"À quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à un stagiaire ?",
"Conditions interdites du stage de formation"
],
"text": "Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :\n- Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement\n- Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)\n- Faire face à un accroissement temporaire d'activité\n- Occuper un emploi saisonnier\n(À noter: Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.)"
},
{
"context": [
"Une convention de stage est -elle obligatoire ?"
],
"text": "Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage. La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage. La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation. Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :\n- Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)\n- Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)\n- Établissement d'enseignement ou de formation\n- Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement\n- Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil\nLa convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :\n- Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement\n- Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage\n- Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir\n- Noms de l'enseignant référent et du tuteur\n- Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire\n- Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil\n- Conditions d'autorisation d'absence\n- Taux horaire de la rémunération (appelée gratification ), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement\n- Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés\n- Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)\n- Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile\n- Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage\n- Modalités de validation du stage en cas d'interruption\n- Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire\n- Conditions de délivrance de l'attestation de stage.\nL'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel. L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil. Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage. (À noter: La convention de stage peut faire l'objet d 'avenants .)"
},
{
"context": [
"Quel est le nombre maximum de stagiaires autorisés dans l'entreprise ?"
],
"text": "Cela dépend du nombre de salariés dans l'entreprise :\nCas Entreprise de moins de 20 salariés: Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps. Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.\nCas Entreprise d'au moins 20 salariés: Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif. Exemple: une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur. Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période."
},
{
"context": [
"Quelle est la durée maximale d'un stage en entreprise ?"
],
"text": "La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement. Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :\n- 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence\n- 22 jours de présence représentent 1 mois\nLa durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil. (À noter: en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté .)"
},
{
"context": [
"Existe-t-il un délai de carence entre 2 stages sur un même poste ?"
],
"text": "L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste : il est de 1/3 de la durée du stage précédent. Exemple: Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage."
},
{
"context": [
"Le stagiaire est-il rémunéré (gratification) ?",
"Conditions de versement de la gratification"
],
"text": "Le stagiaire n'est pas rémunéré car il n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Toutefois, le stagiaire peut percevoir une gratification minimale dans les conditions suivantes :\nCas Stage continu: Une gratification minimale est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire. En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification. Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,50 € , le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.\nCas Stage discontinu: Une gratification minimale est versée à partir de la 309 e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue. En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification. Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,50 € , le stagiaire est exonéré de cotisations sociales."
},
{
"context": [
"Le stagiaire est-il rémunéré (gratification) ?",
"Montant de la gratification"
],
"text": "Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,50 €. Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul est disponible :"
},
{
"context": [
"Le stagiaire est-il rémunéré (gratification) ?",
"Versement de la gratification"
],
"text": "La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1 er jour de stage. Exemple: Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1 er janvier au 31 mars 2026 :\n- Janvier : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)\n- Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)\n- Mars : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)\nLe montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 984,50 €. La gratification peut être versée de 2 manières différentes :\n- Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois\n- Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage\n\nComparatif des 2 méthodes de versement:\n| Période | Nombre d'heures réelles | Lissage (= 1 984,50 € /3) | \n| - | - | - | \n| Janvier | 661,50 € | 661,50 € | \n| Février | 630,00 € | 661,50 € | \n| Mars | 693,00 € | 661,50 € | \n| Total | 1 984,50 € | 1 984,50 € | \nTout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées."
},
{
"context": [
"L'employeur doit remettre une attestation de fin de stage au stagiaire ?"
],
"text": "Oui, en fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage. Elle mentionne la durée totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée. Vous pouvez accéder à un modèle d'attestation de stage."
},
{
"context": [
"Un stagiaire peut-il être en congés ou absent durant son stage ?"
],
"text": "Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence. Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire. La rémunération des congés est facultative. (À noter: En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire)\n(Rappel: Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié de l'entreprise.)"
},
{
"context": [
"Quels sont les droits et avantages du stagiaire durant son stage ?"
],
"text": "Le stagiaire peut bénéficier de certains droits et avantages des salariés (accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique et social - CSE, par exemples). Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus."
},
{
"context": [
"Quels sont les droits et avantages du stagiaire durant son stage ?",
"Frais de repas"
],
"text": "Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés. Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 7,32 € en 2023."
},
{
"context": [
"Quels sont les droits et avantages du stagiaire durant son stage ?",
"Frais de transport"
],
"text": "L'employeur doit rembourser une part des frais de transport engagés par le stagiaire dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés."
},
{
"context": [
"Que risque l'employeur en cas de non-respect des règles d'encadrement des stages ?"
],
"text": "En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné. L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1 re amende."
}
] |
F20559.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20564
|
Professionnels
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Baux, Baux, Baux
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Question-réponse
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Baux
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Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
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Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés. Pour le bail professionnel, il s'agit de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC).
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Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés. Pour le bail professionnel, il s'agit de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC).
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F20564
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service-public
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[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés. Pour le bail professionnel, il s'agit de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l'indice du coût de la construction (ICC).\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Indices de référence du loyer d'un bail commercial\n- Indices de référence du loyer d'un bail professionnel"
},
{
"context": [
"Indices de référence du loyer d'un bail commercial"
],
"text": "Le loyer d'un bail commercial est réévalué tous les 3 ans : il s'agit de la révision triennale (également appelée révision légale ). Cette révision est automatique et n'a pas à être mentionnée dans le bail. Le loyer peut varier plus fréquemment (chaque année par exemple) lorsqu'une clause d'échelle mobile (également appelée clause d'indexation) est prévue dans le bail commercial. Le loyer est aussi réévalué lors du renouvellement du bail commercial, c'est-à-dire au bout de 9 ans. C'est l' activité concernée qui permet de déterminer si c'est indice des loyers commerciaux (ILC) ou l' indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui sert d'indice de référence pour la révision des baux commerciaux. (À noter: Depuis septembre 2014, l' indice du coût de la construction (ICC) n'est plus un indice de référence utilisé pour la révision triennale et pour le renouvellement du bail commercial. L'ICC peut continuer à être utilisé comme indice de référence dans une clause d'échelle mobile .)"
},
{
"context": [
"Indices de référence du loyer d'un bail commercial",
"Utilisation de l'indice des loyers commerciaux (ILC)"
],
"text": "L'ILC concernent les locataires qui exercent une activité commerciale ou artisanale et qui sont immatriculés au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants. Dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC). L'ILC est composé des éléments suivants :\n- Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à 75 %\n- Indice du coût de la construction, à 25 %\nL'ILC est calculé pour chaque trimestre et publié sur le site de l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, au début du 3 e trimestre d'une année, l'indice du 1 er trimestre sera publié. Indice des loyers commerciaux (ILC) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) (À savoir: L'ILC ne peut pas être utilisé pour les contrats concernant les activités suivantes : Industrielles (fabriques, usines) Exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux Exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts.)\nPour calculer le nouveau loyer avec l'ILC, le modèle de calcul est le suivant : Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente)"
},
{
"context": [
"Indices de référence du loyer d'un bail commercial",
"Utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)"
],
"text": "Il est possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités suivantes :\n- Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)\n- Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)\n- Entrepôts logistiques\nL'ILAT est composé des éléments suivants :\n- Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %\n- Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %\n- Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %\nTout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1 er trimestre sera publié au début du 3 e trimestre de l'année. Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Le calcul du loyer en fonction de l'ILAT est le suivant : Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ILAT/ILAT du même trimestre de l'année précédente)"
},
{
"context": [
"Indices de référence du loyer d'un bail professionnel"
],
"text": "Le loyer d'un bail professionnel n'est pas obligatoirement réévalué. La loi ne l'impose pas. Cependant, le bail professionnel peut contenir une clause de révision du loyer en cours de bail. Le loyer du bail professionnel peut être révisé en fonction de l'un des indices suivants :\n- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)\n- Indice du coût de la construction (ICC) : pour les baux professionnels favorisant l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière\nL'indice choisi doit être en rapport avec l'activité de l'une des parties ou encore avec l'objet du contrat. (Attention: En l'absence de clause de révision, le montant du loyer du bail professionnel reste le même pendant 6 ans .)"
},
{
"context": [
"Indices de référence du loyer d'un bail professionnel",
"Utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)"
],
"text": "Il est possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités suivantes :\n- Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)\n- Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)\n- Entrepôts logistiques\nL'ILAT est composé des éléments suivants :\n- Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %\n- Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %\n- Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %\nTout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1 er trimestre sera publié au début du 3 e trimestre de l'année. Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Le calcul du loyer en fonction de l'ILAT s'effectue de la manière suivante : Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ILAT/ILAT du même trimestre de l'année précédente)"
},
{
"context": [
"Indices de référence du loyer d'un bail professionnel",
"Utilisation de l'indice du coût de la construction (ICC)"
],
"text": "L’ICC mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation en France métropolitaine. Tout comme l'ILAT, l'ICC est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1 er trimestre est publié au début du 3 e trimestre de l'année. Indice du coût de la construction (ICC) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Le calcul du loyer en fonction de l'ICC s'effectue de la manière suivante : Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ICC/ICC du même trimestre de l'année précédente)"
}
] |
F20564.xml
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https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20568
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Particuliers, Professionnels
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Secteurs d'activité, Logement, Logement, Logement
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Question-réponse
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Logement, Secteurs d'activité
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Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
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Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
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L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
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F20568
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service-public
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[
{
"question": "Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?",
"sid": "F2868",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868"
},
{
"question": "Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?",
"sid": "F2416",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2416"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte. En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. (À savoir: Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux .)\n\nCas Demande de permis de construire par un particulier: Cas Il s'agit d'une nouvelle construction: L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction. \nCas La surface de plancher fait plus de 150 m2: Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m2. (Attention: Lorsqu'un bâtiment est séparé d'autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.)\nCas La surface de plancher fait moins de 150 m2: Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m2. (Attention: Lorsqu'un bâtiment est séparé des autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.)\nCas Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante: L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux. \nCas La surface de plancher de la construction fait déjà plus de 150 m2 avant les travaux: Le recours à un architecte est obligatoire pour des travaux sur une construction existante si sa surface de plancher avant les travaux dépasse déjà 150 m2. C'est le cas pour une extension soumise à PC quelle que soit son importance (extension de plus de 40 m2 en zone urbaine d'un PLU ou de plus de 20 m2 en dehors).\nCas La surface de plancher de la construction fera plus de 150 m2 après les travaux: Le recours à un architecte est obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m2.\nCas La surface de plancher de la construction fera moins de 150 m2 après les travaux: Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m2.\nCas Il s'agit d'une serre: Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes : \n- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)\n- 2 000 m2 de surface de plancher\n- 2 000 m2 d'emprise au sol\nCas Il s'agit d'un changement de destination: Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment. L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local : \nCas La surface de plancher de la construction ou du local fait plus de 150 m2: Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m2.\nCas La surface de plancher de la construction ou du local fait moins de 150 m2: Le recours à un architecte n'est pas obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m 2 .\nCas Demande de permis de construire par un exploitant agricole: Les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole doivent recourir à un architecte en fonction du type de projet de construction. \nCas Il s'agit d'une nouvelle construction: L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction : \nCas Il s'agit d'un bâtiment agricole: L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment. \nCas La surface de plancher ou l'emprise au sol font plus de 800 m2: L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m2. Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.\nCas La surface de plancher et l'emprise au sol font moins de 800 m2: L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m2. Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.\nCas Il s'agit d'une serre: L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes : \n- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)\n- 2 000 m2 de surface de plancher\n- 2 000 m2 d'emprise au sol\n Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.\nCas Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante: L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction : \nCas Il s'agit d'un bâtiment agricole: L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l' emprise au sol du bâtiment après les travaux. \nCas La surface de plancher ou l'emprise au sol feront plus de 800 m2 après travaux: L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m2. Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.\nCas La surface de plancher et l'emprise au sol feront moins de 800 m2 après travaux: L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m2.\nCas Il s'agit d'une serre: L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes : \n- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)\n- 2 000 m2 de surface de plancher\n- 2 000 m2 d'emprise au sol\n Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.\nCas Demande de permis de construire par une personne morale: Une personne morale doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux ."
}
] |
F20568.xml
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https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20668
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Professionnels
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Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité
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Fiche pratique
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Fiscalité
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Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
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La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.
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La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement .
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F20668
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux (formulaire n°6705-B)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6705-b/declaration-plat-de-la-taxe-sur-les-bureaux"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux auprès de la DGE (formulaire n° 6705-RK)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6705-rk-sd/2024/6705-rk-sd_4687.pdf"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6705-ts-sd/declaration-plat-de-la-taxe-annuelle-sur-les-surfaces-de-stationnement"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement . Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (TCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement. (Attention: Depuis le 1 er janvier 2023 , une taxe sur les bureaux en région PACA est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.)\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui doit payer la taxe sur les bureaux ?\n- Quels sont les locaux et les aires imposables ?\n- Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?\n- Comment déclarer et payer la taxe sur les bureaux ?\n- Dans quels cas la taxe additionnelle sur la vente de bureaux s'applique-t-elle ?"
},
{
"context": [
"Qui doit payer la taxe sur les bureaux ?"
],
"text": "La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1 er janvier :\n- Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable\n- Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit , autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.\nS'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable."
},
{
"context": [
"Quels sont les locaux et les aires imposables ?"
],
"text": "La taxe est applicable annuellement dans toute la région Île-de-France, qui regroupe les départements suivants :\n- Essonne (91)\n- Hauts-de-Seine (92)\n- Paris (75)\n- Seine-et-Marne (77)\n- Seine-Saint-Denis (93)\n- Val-de-Marne (94)\n- Val-d'Oise (95)\n- Yvelines (78)\n(À savoir: Depuis le 1 er janvier 2023, une taxe sur les bureaux est due en région PACA, dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) .)\nLocaux imposables: La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :\n- Locaux à usage de bureaux : il s'agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.\n- Locaux commerciaux : il s'agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.\n- Locaux de stockage : il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles, etc.) à l’exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.\n- Surfaces de stationnement : il s'agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.\nEspaces de coworking : locaux à usage de bureaux ou locaux commerciaux ? Des locaux affectés à une activité de « coworking » doivent être qualifiés de « bureaux » dès lors que les prestations de services fournies par la société exploitante en complément de la mise à disposition des espaces de travail (notamment accès à un service d’accueil et de conciergerie, à une cuisine, à divers événements sociaux et professionnels, à des cours de yoga) revêtent un caractère accessoire. (À noter: La taxe est due même si les locaux sont inoccupés .)\nLes locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble. En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe. La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants. Locaux exonérés de taxe: Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :\n- Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m2\n- Locaux commerciaux de moins de 2 500 m2\n- Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions\n- Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m2\n- Aires de stationnement de moins de 500 m2\n- Parkings commerciaux de moins de 500 m2\n- Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)\n- Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique\n- Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche\n- Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)\n- Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État\n- Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun\n- Locaux hébergeant des serveurs informatiques\n- Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.\n- Locaux vacants au 1 er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme\n(À noter: Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.)"
},
{
"context": [
"Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?"
],
"text": "Cas Paris (75): Selon l'arrondissement, la taxe relève de la circonscription 1 ou de la circonscription 2 . \nCas 1er arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 2e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 3e arrondissement: Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m2)\n| Types de local | 2 e circonscription (tarif normal) | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 21,70 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 10,79 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 4e arrondissement: Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m2)\n| Types de local | 2 e circonscription (tarif normal) | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 21,70 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 10,79 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 5e arrondissement: Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m2)\n| Types de local | 2 e circonscription (tarif normal) | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 21,70 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 10,79 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 6e arrondissement: Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m2)\n| Types de local | 2 e circonscription (tarif normal) | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 21,70 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 10,79 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 7e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 8e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 9e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 10e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 11e arrondissement: Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m2)\n| Types de local | 2 e circonscription (tarif normal) | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 21,70 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 10,79 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 12e arrondissement: Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m2)\n| Types de local | 2 e circonscription (tarif normal) | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 21,70 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 10,79 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 13e arrondissement: Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m2)\n| Types de local | 2 e circonscription (tarif normal) | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 21,70 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 10,79 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 14e arrondissement: Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m2)\n| Types de local | 2 e circonscription (tarif normal) | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 21,70 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 10,79 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 15e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 16e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 17e arrondissement: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 18e arrondissement: Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m2)\n| Types de local | 2 e circonscription (tarif normal) | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 21,70 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 10,79 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 19e arrondissement: Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m2)\n| Types de local | 2 e circonscription (tarif normal) | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 21,70 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 10,79 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas 20e arrondissement: Taxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m2)\n| Types de local | 2 e circonscription (tarif normal) | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 21,70 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 10,79 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas Hauts de Seine (92): Selon la commune, la taxe relève de la circonscription 1 ou de la circonscription 2 . Par dérogation, les communes éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France bénéficient d’une réduction du tarif de 10 %. Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne: \nCas Boulogne-Billancourt: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas Courbevoie: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas Issy-les-Moulineaux: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas Levallois-Perret: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas Neuilly-sur-Seine: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas Puteaux: Tarifs en première circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 25,77 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 12,81 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas Autres communes des Hauts-de-Seine: Les autres communes des Hauts-de-Seine sont soumises aux tarifs de la 2 e circonscription : \nTaxe en 2e circonscription - Tarif normal (en euros par m2)\n| Types de local | 2 e circonscription (tarif normal) | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 21,70 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 10,79 € | \n| Local commercial | 8,84 € | \n| Local de stockage | 4,62 € | \n| Aire de stationnement | 2,92 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. (Attention: Par dérogation, les communes éligibles à la fois, au titre de l'année 2024, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France bénéficient d’une réduction du tarif de 10 % . Pour les Hauts-de-Seine, il s'agit des communes suivantes : Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne)\nCas Communes de l'unité urbaine de Paris (autres que Paris et Hauts-de-Seine): Les communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine sont soumises aux tarifs de la 3 e circonscription. Par dérogation, les communes éligibles pour l'année 2024, à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France bénéficient des tarifs de la 4 e circonscription. La liste des communes concernées est publiée au Bofip. \nTarifs en 3e circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | Tarifs | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 11,87 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 7,15 € | \n| Local commercial | 4,60 € | \n| Local de stockage | 2,35 € | \n| Aire de stationnement | 1,58 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.\nCas Autres communes de la région Île-de-France: Les communes de la région Ile-de-France situées en dehors de l’unité urbaine de Paris sont soumis aux tarifs de la 4 e circonscription : \nTarifs en 4e circonscription (en euros par m2)\n| Types de local | 4 e circonscription | \n| - | - | \n| Bureau (tarif entreprise) | 5,74 € | \n| Bureau (tarif organisme public) | 5,19 € | \n| Local commercial | 2,35 € | \n| Local de stockage | 1,21 € | \n| Aire de stationnement | 0,83 € | \n Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.\n(À savoir: La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).)\nPar ailleurs, une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement ( TASS ) s'applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB. La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 500 m2. Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1 er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD. Les tarifs de la TASS par circonscription (en euros par m2) sont les suivants :\n- 1 re circonscription (Paris et départements des Hauts-de-Seine) : 4,98 €\n- 2 e circonscription (communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et communes du département des Hauts-de-Seine) : 2,89 €\n- 3 e circonscription (autres communes de la région Île-de-France) : 1,47 €"
},
{
"context": [
"Comment déclarer et payer la taxe sur les bureaux ?"
],
"text": "Cas Cas général: L'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si le redevable ne reçoit pas de formulaire, il doit utiliser le formulaire n° 6705-B accessible ci-dessous. Le redevable doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1 er mars de chaque année, au service des impôts des particuliers (SIP) du lieu où se situent les locaux imposables. Si plusieurs locaux dépendent d'un même service des impôts, une déclaration unique doit être déposée avec le paiement pour l'ensemble des locaux. Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.\nCas Entreprise rattachée à la Direction des grandes entreprises (DGE): L'administration fiscale envoie à l'entreprise un formulaire papier pré-identifié qu'elle doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si l'entreprise ne reçoit pas de formulaire, elle doit utiliser le formulaire n°6705-RK accessible ci-dessous. L'entreprise doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1 er mars de chaque année, à la Direction des grandes entreprises (DGE).\nUne taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB. La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 500 m2. Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB avant le 1 er mars au moyen du formulaire n°6705-TS-SD."
},
{
"context": [
"Dans quels cas la taxe additionnelle sur la vente de bureaux s'applique-t-elle ?"
],
"text": "En plus des droits d'enregistrements et de la taxe de publicité foncière, une taxe additionnelle s'applique sur les ventes de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France."
},
{
"context": [
"Dans quels cas la taxe additionnelle sur la vente de bureaux s'applique-t-elle ?",
"Locaux imposables"
],
"text": "Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux pouvant être soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble, affectés à l'une des activités suivantes :\n- Usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité social et économique et à la médecine du travail)\n- Usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil, par exemple) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)\n- Commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal\n- Stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole\nL'usage du local est déterminé au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle."
},
{
"context": [
"Dans quels cas la taxe additionnelle sur la vente de bureaux s'applique-t-elle ?",
"Opérations exclues"
],
"text": "Les opérations suivantes ne sont pas soumises à la taxe additionnelle :\n- Mutations à titre onéreux soumises à la TVA (opérations concourant à la livraison d'immeubles)\n\n- Mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière\n- Mutations d'immeubles situés hors de la région d'Île-de-France, même si le transfert de propriété est soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France\n- Opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 % , apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe, notamment."
},
{
"context": [
"Dans quels cas la taxe additionnelle sur la vente de bureaux s'applique-t-elle ?",
"Taux de la taxe"
],
"text": "Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation. La taxe est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute."
}
] |
F20668.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20678
|
Professionnels
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Étapes de vie, Fiscalité, Fiscalité, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie
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Fiche pratique
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Étapes de vie
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Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
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Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.
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Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.
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F20678
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service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr",
"type": "Téléservice",
"url": "https://login.urssaf.fr/api/oauth/v1/providerLogin?requestOrigin=response_type%3Dcode%26state%3DaQarYtnueS9a0u2w35S1YXdaRvPs0aQ8N3XYSqDEUlQ%26redirect_uri%3Dhttps%3A%2F%2Fwww.autoentrepreneur.urssaf.fr%2Fservices%2Fcallback%3Faction%3Dlogin%26END%3DTRUE%26code_challenge%3DtrDSP8Nx-8Wlbv6i8eJe1lc3ZjR_xxByBngG9UG1rfw%26code_challenge_method%3DS256%26nonce%3Du69x9kQdG5d6wPJXv6oC841CyIq62X3jeZfFR5zh2u9%26client_id%3Dcd65d646-7564-4e25-8f6a-95281c723980%26scope%3Dopenid%2Bbeae.api%2Bcfe.norme%2Bcfe.rpa%2Bteledep.declaration%2Bteledep.declarations%2Bteledep.mandat%2Bteledep.paiement%2Bannabel.password%2Boffline_access%26apm.clientId%3Dcd65d646-7564-4e25-8f6a-95281c723980%26version%3Dv3%26ns%3Dogefy2TTtHnFLDzpsX0rO52Ii6b1GP6XW%2BVG3sUSxGyu7TfKqZ1vlh%2FAGmZbBZmXiF2QIZ0uW9r56MID4vw2UoErb6T8sJAKof8JOvRIRH4Lt%2FtVVHaL3vVXXyUxCj%2BBLgvdFik7xYBuHRFw53OaX47Kxlbt18PhiS4nsCwRDkw%3D"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant",
"type": "Simulateur",
"url": "https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/cessation-activit%C3%A9"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements",
"type": "Téléservice",
"url": "https://portailpro.gouv.fr/ms/login?client_id=Va3ZplWNIlKE0RhrUCZDoQD_i_Aa&code_challenge=fryJFauq54AwNGCk0BhHURQpupvno9IElvOfHpzyU7w&code_challenge_method=S256&commonAuthCallerPath=%2Foauth2%2Fauthorize&forceAuth=false&nonce=8a29a4b65a64fb7fd32a3ecf9c51fc414d4a&passiveAuth=false&redirect_uri=https%3A%2F%2Fportailpro.gouv.fr%2Fms%2Faccesspage&response_mode=query&response_type=code&scope=openid+internal_login+pcr.rattachement&state=3eb974ee6b0844cd9d8c881c881cb182&tenantDomain=carbon.super&sessionDataKey=038796a8-efaf-445e-9d56-52ec32cdf187&relyingParty=Va3ZplWNIlKE0RhrUCZDoQD_i_Aa&type=oidc&sp=PCR_PORTAIL_PRD&isSaaSApp=false&authenticators=OpenIDConnectAuthenticator%3Aurssaf%3Adgddi%3Adgfip%3Anet_e%3BPCRAuthenticator%3ALOCAL"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Déclarer la cessation d'activité\n- Déclarer le dernier chiffre d’affaires et régler les cotisations sociales\n- Reporter le montant du chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôt sur le revenu\n- Transmettre la déclaration de TVA\n- Payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)"
},
{
"context": [
"Déclarer la cessation d'activité"
],
"text": "Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers). La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. Référence : Code de commerce : article R123-83: Référence : Code de commerce : article R123-247:"
},
{
"context": [
"Déclarer le dernier chiffre d’affaires et régler les cotisations sociales"
],
"text": "Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.\n- Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise.\n- Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.\nLors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales. Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité. S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :"
},
{
"context": [
"Reporter le montant du chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôt sur le revenu"
],
"text": "Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro-entreprise :\nCas Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (IR): En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales. Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le icro-entrepreeur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1 er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr : (À savoir: Les revenus de micro-entrepreneur ne sont pas imposés 2 fois, mais sont pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.)\nCas Régime classique de la micro-entreprise: Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le icro-entrepreeur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1 er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr : Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur, et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu . L’impôt est réglé au moment du paiement de l’impôt sur le revenu.\nPour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise."
},
{
"context": [
"Transmettre la déclaration de TVA"
],
"text": "En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA. Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12). Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :\n- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires ( mode EFI ). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :\n\n- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.\n- Soit en passant par le compte Portailpro\n(À savoir: L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD .)"
},
{
"context": [
"Payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)"
],
"text": "La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1 er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. On parle de dégrèvement de la CFE. Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation par l’un des moyens suivants :\n- Depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr\n\n- Par courrier à l’adresse du service des impôts des entreprises:\nPour connaître les démarches à réaliser pour obtenir un dégrèvement de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts. (À savoir: Si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE.)\nRéférence : Code général des impôts : article 1478:"
}
] |
F20678.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21000
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Professionnels
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Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Pratiques commerciales
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Question-réponse
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Étapes de vie
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Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
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L'extrait K ou Kbis permet de prouver qu'une entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement. Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis n'est plus demandé par l'administration pour effectuer vos démarches.
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L'extrait K ou Kbis permet de prouver qu'une entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement . Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis n'est plus demandé par l'administration pour effectuer vos démarches.
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F21000
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service-public
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[
{
"question": "Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?",
"sid": "F32135",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32135"
},
{
"question": "À quoi correspond le code APE (code NAF) ?",
"sid": "F33050",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33050"
}
] |
[
{
"institution": "Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce",
"title": "MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.monidenum.fr/"
},
{
"institution": "Direction interministérielle du numérique (Dinum)",
"title": "Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise",
"type": "Téléservice",
"url": "https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)",
"title": "Avis de situation au répertoire Sirene",
"type": "Téléservice",
"url": "https://avis-situation-sirene.insee.fr/"
},
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise",
"type": "Téléservice personnalisé sur SP",
"url": "https://data.inpi.fr/"
},
{
"institution": "Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)",
"title": "Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement",
"type": "Téléservice",
"url": "https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/"
},
{
"institution": "Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)",
"title": "Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.insee.fr/fr/information/7936638"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "L'extrait K ou Kbis permet de prouver qu'une entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement . Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis n'est plus demandé par l'administration pour effectuer vos démarches. (Attention: Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l' Annuaire des entreprises .)\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis ?\n- À quoi sert l'extrait K ou Kbis ?\n- Quel est le contenu de l'extrait K ou Kbis?\n- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?"
},
{
"context": [
"Quelles entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis ?"
],
"text": "Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.\n- L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs . L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.\n- L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales . Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.\n(Attention: Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l' Annuaire des entreprises .)"
},
{
"context": [
"À quoi sert l'extrait K ou Kbis ?"
],
"text": "L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur. Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l' Annuaire des entreprises. Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :\n- Candidature à un marché public\n- Demande d'autorisation d'exploitation commerciale\n- Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire\nDémarches ne nécessitant plus d'extrait K ou Kbis: Douanes, fiscalité :\n- Demande d’agrément provisoire faite auprès du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo\n- Demande d’agrément provisoire faite auprès du CNC afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères\n- Critères de qualification (signe de qualité) requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des PTZ destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens\n- Obligation faite à l’entreprise assujetties à l’octroi de mer de s’identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et à cette fin de remettre une copie de la déclaration d’existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent (chambre des métiers et de l’artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie territoriale), ou, à défaut, un extrait K bis\n- Demande d’agrément relative à l’activité d’opérateur de détaxe mentionnée à l’article 262-0 bis du code général des impôts\n- Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant maritime et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant maritime\n- Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant d’aviation\n- Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant fluvial et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant fluvial\nDéclarations, agréments et autorisations :\n- Obligation pour la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires de faire connaître au conseil régional de l’ordre tout changement de la situation de la société\n- Demande d’inscription des sociétés de vétérinaires au tableau de l’ordre : obligation faite aux sociétés de vétérinaires de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois suivant leur inscription au tableau de l’ordre\n- Demande de carte professionnelle (pour l’exercice des professions d’agents immobiliers, d’administrateurs de biens...), délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI)\n- Demande d’affiliation à l’assurance-vieillesse du régime général du travailleur non salarié bénéficiaire du congé de proche aidant\n- Demande d’agrément auprès du ministre en charge de l’économie sociale et solidaire pour pouvoir effectuer les opérations de révisions coopératives\n- Demande d’une licence d’agence de mannequins adressée au préfet de Paris\n- Demande d’agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personne\n- Demande d’habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbres\n- Demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes et munitions présentée par le représentant légal de l’exploitant au préfet\n- Déclaration préalable de création ou d’utilisation d’un établissement de fabrication ou de commerce d’armes ou de munitions faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exercice de la profession\n- Déclaration d’éditeur de vidéogramme adressée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)\n- Demande d’agrément des joueurs salariés de jeu vidéo compétitif auprès du ministre chargé du numérique\n- Demande d’autorisation temporaire d’exploiter un club de jeux dans le cadre de l’expérimentation d’un statut des clubs de jeux\n- Déclaration d’exercice d’une profession impliquant des métaux précieux (activité de fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine)\n- Demande d’agrément, déposée auprès de la DGDDI et de la DGE, en qualité d’organisme de contrôle des fabricants et les marchands d’ouvrage d’or, d’argent ou de platine\n- Déclaration préalable à la préfecture pour les vendeurs d’objets mobiliers usagés soumis à l’obligation de tenir le registre d’objets mobiliers\n- Demande d’autorisation adressée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par les prestataires des services postaux\n- Déclaration préalable auprès de l’ARCEP pour l’exploitation des réseaux ouverts au public et des services fournis au public\n- Demande d’agrément des organismes cessionnaires de contrats d’achat d’énergies renouvelables\n- Demande d’autorisation de changement du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faite au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé\n- Candidature adressée au ministre chargé de l’agriculture des personnes chargées de la collecte des données d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires\n- Demande d’autorisation d’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes\n- Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité\n- Demande d’agrément des agents exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité de l’aérodrome présentée au préfet par l’exploitant de l’aérodrome\n- Autorisation d’exercice des prestataires de formation notamment à la surveillance humaine par des agents armés\n- Demande d’autorisation adressée au préfet aux fins d’acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition de leurs agents d’armes, d’éléments d’armes et de munitions par les entreprises privées de protection de navires\n- Demande d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques\n- Demande de reconnaissance d’une société comme organisme de sûreté habilité (OSH)\n- Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets\n- Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets\nProduits énergétiques :\n- Demande adressée au ministre chargé de l’énergie par l’exploitant d’une installation de gaz une dérogation aux conditions d’accès à certaines infrastructures gazières\n- Demande de délégation d’économie d’énergie adressée au ministre chargé de l’énergie par le délégataire\n- Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente\n- Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité de fourniture de gaz\n- Demande adressée au préfet du département de bénéficier des conditions d’achat du biométhane prévues à l’article R. 446-2 du code de l’énergie\n- Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévues à l’article L. 461-1 du code de l’énergie\n- Demande d’autorisation des distributeurs de produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburants ou combustibles\n- Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques destinés à être utilisés pour la production d’électricité\n- Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques\n- Demande d’agrément des organismes certificateurs pour la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Inscription dans le système national des opérateurs économique de biocarburants et bioliquides\n- Candidature pour être acheteur de biométhane de dernier recours\n- Demande portant sur les titres miniers et leurs annexes\n- Délivrance d’attestations d’aptitude pour les opérateurs de fluides frigorigènes\nUrbanisme:\n- Candidature à un marché public\n- Demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de contrôleur technique de la construction\n- Demande de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante\n- Convention de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l’État\n- Demande d’agrément en vue d’opérations d’occupation temporaire de locaux vacants à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social\n- Demande de subvention pour des travaux auprès de l’Agence nationale de l’habitat\n- Reconnaissance de compétence d’un prestataire externe pour la réalisation d’un audit énergétique\n- Demande de prime de transition énergétique par l’intermédiaire d’un mandataire\n- Demande de certificats d’économies d’énergie\n- Pièces à fournir à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour accepter et prétendre au remboursement des chèques énergies\nTravaux d'intérêt général:\n- Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)\n- Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé, exerçant son activité sur l’ensemble du territoire national, à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)\nProcédures collectives:\n- Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation adressée au président du tribunal\n- Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d’insolvabilité principale ou secondaire (relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015) déposée au greffe du tribunal compétent\n- Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent\nAutorisations d’exploitation commerciale:\n- Demande d’habilitation pour la réalisation des analyses d’impact des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale\n- Demande d’autorisation d’exploitation commerciale\n- Demande d’habilitation pour l’établissement des certificats de conformité des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale\n- Demande d’agrément par l’exploitant d’un établissement à usage d’entrepôt (magasin général)\n- Autorisation d’ouverture de commerce de détail\n- Obligation du commerçant titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce de détail\nAgriculture:\n- Demande d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : obligation faite au GAEC d’adresser au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieurement à son agrément\n- Agrément des sociétés coopératives agricoles (SCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA)\n- Contrôle des sociétés coopératives agricoles (SCA) et des unions de coopératives agricoles (UCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) : obligation annuelle faite aux SCA et aux UCA de transmettre, dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice écoulé, un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés au HCCA\n- Demande d’agrément en qualité d’organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun (OGEC) adressée au préfet\n- Déclaration préalable adressée au préfet du département lors de l’ouverture, de la modification ou de la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial\n- Dérogation à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées\nPropriété industrielle:\n- Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un dépôt de dessin ou modèle : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption\n- Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un brevet : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption\n- Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’une marque : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption\nTransport:\n- Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes\n- Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules lourds\n- Demande d’agrément pour procéder à l’évaluation de la sécurité des transports publics guidés\n- Demande agrément d’organisme d’inspection du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants\n- Demande d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants dans les stations de montagne\n- Demande d’homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière\n- Demande de certificat W garage\n- Demande d’agrément pour le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêt « TMD »)\n\n- Demande d’agrément auprès du préfet pour installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par construction\n\n- Obligation faite au porteur d’un projet de réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l’espace public d’adresser une demande d’approbation du projet au ministre chargé de l’industrie\n- Certification des conducteurs de train\n- Demande d’immatriculation de véhicules ferroviaires\n- Dossier de demande de licences d’entreprises ferroviaires\n- Conditions de délivrance de l’agrément aux organismes de formation aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains\n- Demande d’’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;\n- Demande d’agrément des centres de formation des conducteurs de taxi et de VTC"
},
{
"context": [
"Quel est le contenu de l'extrait K ou Kbis?"
],
"text": "L'extrait K ou l'extrait Kbis est un document officiel qui prouve l'immatriculation de l'entreprise commerciale au RCS. Il renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :\n- Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)\n- Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne\n- Numéro Siren\n- Code APE (ou code NAF )\n- Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)\n- Montant du capital social\n- Adresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)\n- Âge de la société (durée d'existence)\n- Date de sa création\n- Activité détaillée (texte)\n- Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise\n- Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes\n- Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées\nPar ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. (À noter: De nombreuses démarches administratives ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Le numéro Siren ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis) peut alors être transmis. Il est téléchargeable gratuitement sur l' Annuaire des entreprises .)"
},
{
"context": [
"Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?"
],
"text": "Les moyens d'obtention sont différents selon que l'on souhaite obtenir le Kbis de son entreprise ou celui d'une autre entreprise.\nCas Obtenir le Kbis de son entreprise: Service en ligne monidenum.fr: Le dirigeant d'une entreprise commerciale peut obtenir gratuitement un extrait K ou Kbis de son entreprise grâce au service en ligne monidenum.fr . Ce service d'authentification est géré par les greffes des tribunaux de commerce. Il faut d'abord créer un compte personnel puis se connecter grâce à un identifiant. Après avoir renseigné le nom du dirigeant, la raison sociale ou le numéro Siren de l'entreprise, un extrait Kbis de l'entreprise concernée peut être téléchargé. Annuaire des entreprises: L'Annuaire des entreprises permet d'obtenir gratuitement un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE), qui est un équivalent du Kbis. (À savoir: Toute entreprise a le droit de restreindre la diffusion publique de ses données personnelles . Ainsi, seuls peuvent être visibles sur le RNE et sur l'Annuaire des entreprises, le nom de l'entreprise, sa forme juridique, son activité, ses effectifs. L'identité des personnes physiques, l'adresse et les données de géolocalisation peuvent restées cachées si l'entrepreneur fait la demande de les rendre non-diffusibles . La démarche est aussi possible pour les personnes morales (sociétés) .)\n Infogreffe: L'extrait K ou Kbis d'une entreprise inscrite au RCS peut également être commandé via le site Infogreffe . Il suffit de renseigner le Siren ou la dénomination de l'entreprise recherchée. Le Kbis peut alors être obtenu en format papier ou sous format électronique. L'obtention du Kbis est payante . Les tarifs dépendent de la façon de laquelle le document est transmis : \n- Transmission par voie électronique : 3,20 €\n- Envoi par courrier : 3,85 €\n Greffe du tribunal de commerce: Il est aussi possible de se rendre directement au greffe du tribunal dans lequel l'entreprise est domiciliée pour obtenir un Kbis.\nCas Obtenir le Kbis de toute autre entreprise: Site Infogreffe: L'extrait K ou Kbis de toute entreprise inscrite au RCS peut être commandé via le site Infogreffe . Il suffit de renseigner le Siren ou la dénomination de l'entreprise recherchée. Le Kbis peut alors être obtenu en format papier ou sous format électronique. L'obtention du Kbis est payante . Les tarifs dépendent de la façon de laquelle le document est transmis : \n- Transmission par voie électronique : 3,20 €\n- Envoi par courrier : 3,85 €\n Greffe du tribunal de commerce: Il est aussi possible de se rendre directement au greffe du tribunal dans lequel l'entreprise est domiciliée pour obtenir un Kbis. (À savoir: Attention , toute entreprise a le droit de restreindre la diffusion publique de ses données personnelles . Ainsi, seuls peuvent être visibles sur le RNE et sur l'Annuaire des entreprises, le nom de l'entreprise, sa forme juridique, son activité, ses effectifs. L'identité des personnes physiques, l'adresse et les données de géolocalisation peuvent restées cachées si l'entrepreneur fait la demande de les rendre non-diffusibles . La démarche est aussi possible pour les personnes morales (sociétés) .)"
}
] |
F21000.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21006
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Associations, Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines
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Fiche pratique
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Fonctionnement d'une association, Travail - Formation, Associations, fondations et fonds de dotation, Ressources humaines
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Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
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Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur.
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Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.
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F21006
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service-public
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[
{
"question": "Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?",
"sid": "F803",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F803"
},
{
"question": "En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?",
"sid": "F2284",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2284"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14818.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître. (À savoir: L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.)\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?\n- Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?\n- Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?\n- Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?\n- Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?\n- Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?\n- Quelle formation pendant un CUI-CAE ?\n- Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?\n- Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?\n- Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?\n- Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?\n- Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?\n- Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?\n- Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?\n- Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?\n- Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?\n- Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?\n- Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?\n- Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?\n- Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?"
},
{
"context": [
"CUI-CAE",
"Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?"
],
"text": "Le CUI est un contrat de travail conclu entre :\n- Un employeur qui va percevoir une aide financière\n- Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.\nLe CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise). Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC). Le PEC comprend :\n- Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne\n- Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret\n- Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat."
},
{
"context": [
"CUI-CAE",
"Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?",
"Durée du parcours emploi compétences"
],
"text": "L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois."
},
{
"context": [
"CUI-CAE",
"Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?",
"Durée du CUI"
],
"text": "Il faut distinguer plusieurs situations.\nCas Cas général: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée : \n- Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)\n- Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.\nCas Salarié de 50 ans et plus: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI. Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.\nCas Personne handicapée: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés .\n(À savoir: Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.)"
},
{
"context": [
"CUI-CAE",
"Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?",
"Employeurs possibles"
],
"text": "Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :\n- Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)\n- Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)\n- Association\n- Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères)."
},
{
"context": [
"CUI-CAE",
"Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?"
],
"text": "Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il s'agit notamment des personnes suivantes :\n- Chômeur de longue durée\n- Senior\n- Travailleur handicapé\n- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) , allocation de solidarité spécifique (ASS) , allocation aux adultes handicapés (AAH) ."
},
{
"context": [
"CUI-CAE",
"Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?"
],
"text": "Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle. Ce professionnel peut être :\n- Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA\n\n- France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi\n- La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans\n- Cap emploi pour une personne handicapée.\n\nCas Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale: Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.\nCas Autre référent: Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle."
},
{
"context": [
"CUI-CAE",
"Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?"
],
"text": "La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine. Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap)."
},
{
"context": [
"CUI-CAE",
"Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?"
],
"text": "Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut ( 12,02 € ) multiplié par le nombre d'heures travaillées."
},
{
"context": [
"CUI-CAE",
"Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?"
],
"text": "La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle. Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur."
},
{
"context": [
"CUI-CAE",
"Quelle formation pendant un CUI-CAE ?"
],
"text": "L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :\n- De formation professionnelle\n- Et de validation des acquis de l'expérience .\nLe salarié peut bénéficier :\n- D'une période de reconversion\n- De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.\n(Attention: La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.)"
},
{
"context": [
"CUI-CAE",
"Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?"
],
"text": "La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat :\n- À durée indéterminée ( CDI )\n- Ou à durée déterminée ( CDD ) de 6 mois minimum.\nEn cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime."
},
{
"context": [
"CUI-CAE",
"Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?"
],
"text": "Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI. (À noter: le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.)"
},
{
"context": [
"CUI-CAE",
"Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?"
],
"text": "La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi."
},
{
"context": [
"CUI-CIE",
"Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?"
],
"text": "Le CUI est un contrat de travail conclu entre :\n- Un employeur qui va percevoir une aide financière\n- Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.\nLe CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemple : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage)."
},
{
"context": [
"CUI-CIE",
"Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?",
"Durée du CUI"
],
"text": "Il faut distinguer plusieurs situations.\nCas Cas général: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée : \n- Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)\n- Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.\nCas Salarié de 50 ans et plus: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI. Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.\nCas Personne handicapée: Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ."
},
{
"context": [
"CUI-CIE",
"Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?",
"Employeurs possibles"
],
"text": "Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :\n- Entreprise\n- Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification\n- Employeur de pêche maritime."
},
{
"context": [
"CUI-CIE",
"Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?"
],
"text": "Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il s'agit notamment des personnes suivantes :\n- Chômeur de longue durée\n- Senior\n- Travailleur handicapé\n- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) , allocation de solidarité spécifique (ASS) , allocation aux adultes handicapés (AAH) ."
},
{
"context": [
"CUI-CIE",
"Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?"
],
"text": "Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle. Ce professionnel peut être :\n- Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA\n\n- France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi\n- La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans\n- Cap emploi pour une personne handicapée.\n\nCas Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale: Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.\nCas Autre référent: Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle."
},
{
"context": [
"CUI-CIE",
"Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?"
],
"text": "La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine. Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap)."
},
{
"context": [
"CUI-CIE",
"Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?"
],
"text": "Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut ( 12,02 € ) multiplié par le nombre d'heures travaillées."
},
{
"context": [
"CUI-CIE",
"Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?"
],
"text": "La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle. Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur."
},
{
"context": [
"CUI-CIE",
"Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?"
],
"text": "L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :\n- De formation professionnelle\n- Et de validation des acquis de l'expérience .\nLe salarié peut bénéficier :\n- D'une période de reconversion\n- De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.\n(Attention: La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.)"
},
{
"context": [
"CUI-CIE",
"Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?"
],
"text": "La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat :\n- À durée indéterminée ( CDI )\n- Ou à durée déterminée ( CDD ) de 6 mois minimum.\nEn cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime."
},
{
"context": [
"CUI-CIE",
"Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?"
],
"text": "Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI. (À noter: le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.)"
},
{
"context": [
"CUI-CIE",
"Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?"
],
"text": "La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi."
}
] |
F21006.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21030
|
Particuliers, Professionnels
|
Ressources humaines
|
Question-réponse
|
Travail - Formation, Ressources humaines
|
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ?
|
Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
|
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce CDD est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Des conditions particulières s'appliquent pour ce CDD spécifique. Nous vous présentons les informations à retenir.
|
F21030
|
service-public
|
[] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce CDD est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Des conditions particulières s'appliquent pour ce CDD spécifique. Nous vous présentons les informations à retenir.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Dans quel cas peut-on conclure un CDD à objet défini ou CDD de mission ?\n- Qui peut bénéficier d'un CDD à objet défini ou CDD de mission ?\n- Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le CDD à objet défini ou CDD de mission ?\n- Le CDD à objet défini ou CDD de mission comporte t-il une période d'essai ?\n- Quelles sont les garanties dont peut bénéficier un salarié en CDD à objet défini ou CDD de mission ?\n- Comment prend fin un CDD à objet défini ou CDD de mission ?\n- Une indemnité de fin de contrat est-elle due à la fin du CDD à objet défini ou CDD de mission ?"
},
{
"context": [
"Dans quel cas peut-on conclure un CDD à objet défini ou CDD de mission ?"
],
"text": "Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet ou de la mission pour lequel il a été conclu. Le surcroît temporaire d'activité dans l'entreprise n'est pas un cas de recours au CDD à objet défini (ou CDD de mission). Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise d'entreprise. L'accord doit préciser :\n- Les nécessités économiques auxquelles le CDD à objet défini (ou CDD de mission) peut apporter une réponse adaptée\n- Les conditions dans lesquelles le salarié en CDD à objet défini (ou CDD de mission) bénéficie de garanties\n- Les conditions dans lesquelles le salarié peut, au cours du délai de prévenance (intervenant avant la date de fin du CDD), mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel\n- Les conditions dans lesquelles le salarie en CDD à objet défini (ou CDD de mission) a priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise\n(À noter: Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est réservé exclusivement aux salariés du secteur privé.)"
},
{
"context": [
"Qui peut bénéficier d'un CDD à objet défini ou CDD de mission ?"
],
"text": "Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est réservé exclusivement au recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives."
},
{
"context": [
"Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le CDD à objet défini ou CDD de mission ?"
],
"text": "Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est établi par écrit. Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques. Le contrat doit obligatoirement préciser les informations suivantes :\n- Mention contrat à durée déterminée à objet défini\n- Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat\n- Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes\n- Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat\n- Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI\n- Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, à la date anniversaire de sa conclusion\n- Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur."
},
{
"context": [
"Le CDD à objet défini ou CDD de mission comporte t-il une période d'essai ?"
],
"text": "La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, le salarié doit effectuer une période d'essai si elle est prévue dans son contrat de travail ou sa lettre d'engagement. Si le CDD du salarié ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de la période d'essai doit être prévue par le contrat de travail. La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale. La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires). La période d'essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée. Le décompte est effectué de la même manière si le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel. (Attention: Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les garanties dont peut bénéficier un salarié en CDD à objet défini ou CDD de mission ?"
],
"text": "Le salarié bénéficie des garanties suivantes :\n- Aide au reclassement\n- Validation des acquis de l'expérience (VAE)\n- Priorité de réembauche\n- Accès à la formation professionnelle\n- Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise."
},
{
"context": [
"Comment prend fin un CDD à objet défini ou CDD de mission ?",
"Date de fin de contrat prévue"
],
"text": "Dans ce cas, un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet (ou CDD de mission) et la fin de date effective du contrat de travail. Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum."
},
{
"context": [
"Comment prend fin un CDD à objet défini ou CDD de mission ?",
"Rupture anticipée"
],
"text": "Le CDD a objet défini (ou CDD de mission) peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le CDD doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :\n- Soit à l’initiative du salarié qui justifie de la conclusion d’un CDI avant la fin de son CDD\n\n- Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)\n- Soit chaque année à la date anniversaire de la conclusion du contrat (donc 24 mois après sa conclusion)\n- Soit en cas de faute grave , de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.\n(À noter: Un employeur ne peut pas rompre un CDD a objet défini (ou CDD de mission) avant la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Une rupture anticipée abusive de la part de l’employeur ouvre droit pour le salarié (en plus de l’indemnité de fin de contrat) à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin de son contrat de travail.)"
},
{
"context": [
"Une indemnité de fin de contrat est-elle due à la fin du CDD à objet défini ou CDD de mission ?"
],
"text": "À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI. L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due. (À noter: L’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité représente un complément de salaire. Elle est soumise en tant que telle aux cotisations et contributions sociales , selon les mêmes modalités que la rémunération principale du salarié. L'indemnité est également prise en compte dans le calcul des charges patronales.)"
}
] |
F21030.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21118
|
Professionnels
|
Comptabilité - Facturation, Étapes de vie, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
|
Fiche pratique
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Comptabilité - Facturation
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Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
|
Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La procédure de droit au compte permet alors d’en obtenir l’ouverture encadrée.
|
Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Dans ce cas, il est possible de demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, via ce qu’on appelle le droit au compte bancaire professionnel.
|
F21118
|
service-public
|
[
{
"question": "Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?",
"sid": "F21000",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21000"
},
{
"question": "Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?",
"sid": "F31190",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31190"
},
{
"question": "Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?",
"sid": "F32135",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32135"
}
] |
[
{
"institution": "Banque de France",
"title": "Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil"
},
{
"institution": "Banque de France",
"title": "Formulaire de demande de droit au compte pour une société",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.banque-france.fr/system/files/2023-07/Banque%20de%20France%20%E2%80%93%20Particuliers%20-%20formulaire_dac_personne_morale.pdf"
},
{
"institution": "Banque de France",
"title": "Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.banque-france.fr/system/files/2023-07/Banque%20de%20France%20%E2%80%93%20Particuliers%20-%20formulaire_dac_personne_physique.pdf"
},
{
"institution": "Banque de France",
"title": "Banque de France : espace personnel",
"type": "Formulaire",
"url": "https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil"
},
{
"institution": "Direction interministérielle du numérique (Dinum)",
"title": "Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise",
"type": "Téléservice",
"url": "https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Dans ce cas, il est possible de demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, via ce qu’on appelle le droit au compte bancaire professionnel.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?\n- Que se passe-t-il en cas de refus d'ouverture de compte par une banque ?\n- Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire professionnel ?\n- Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?\n- Quels services bancaires de base sont garantis par le droit au compte ?\n- La banque peut-elle clôturer un compte ouvert via le droit au compte ?"
},
{
"context": [
"Qui a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?"
],
"text": "L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dépend de la forme juridique choisie :\n- La création d’une société commerciale ( SAS , SARL , etc.) nécessite le dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel dédié. Ainsi, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.\n(À noter: Les SCI ne sont pas concernées par l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.)\n\n- L ’entreprise individuelle (option pour le régime micro-entrepreneur ou non) n’a pas cette obligation puisque la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas d’effectuer un dépôt du capital social. Toutefois, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.\n(À savoir: Il faut distinguer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire de celle d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Par exemple, un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire. Cependant, le compte n’a pas forcément à être professionnel. En pratique, il est intéressant d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour séparer les transactions personnelles et professionnelles.)\nRéférence : Code de commerce : article L123-24: Référence : Code de commerce : article R22-10-6:"
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il en cas de refus d'ouverture de compte par une banque ?"
],
"text": "Une banque est libre de choisir ses clients. Elle a donc le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. En cas de refus, la banque doit obligatoirement fournir une attestation de refus dans un délai de 15 jours à compter de l'une des dates suivantes :\n- Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôt\n- Date du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt\nL’attestation de refus doit :\n- Indiquer le motif du refus ( interdit bancaire , situation financière, dossier incomplet, par exemple)\n- Préciser la possibilité de s’adresser à la Banque de France pour faire valoir le droit au compte\n(À savoir: Si la banque ne répond pas dans un délai de 15 jours à la suite d’une demande d’ouverture de compte bancaire, ce silence est considéré comme un refus d’ouverture de compte .)\nÊtre interdit bancaire n’empêche pas l’accès à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte, il est possible de faire une demande de droit au compte bancaire professionnel. Pour vérifier si elle fait l’objet d’une interdiction bancaire, une entreprise peut consulter les fichiers d’incidents bancaires auprès de la Banque de France :"
},
{
"context": [
"Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire professionnel ?"
],
"text": "Peuvent bénéficier de la procédure de droit au compte bancaire professionnel :\n- Personnes morales (sociétés ou associations) domiciliées en France, ou personnes physiques exerçant en tant qu’entrepreneurs individuels (artisans ou commerçants par exemple), résidant en France, quelle que soit leur nationalité\n- À condition de ne pas disposer de compte de dépôt en France et de pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque\nRéférence : Code monétaire et financier : article L312-1:"
},
{
"context": [
"Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?"
],
"text": "En cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire, il est possible d’obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France."
},
{
"context": [
"Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?",
"Réunir les documents justificatifs"
],
"text": "Cas Personne morale (société): Afin de déposer un dossier de droit au compte auprès de la Banque de France, il faut constituer un dossier composé des éléments suivants : \n- Justificatif d'identité comportant une photographie, en cours de validité du représentant légal de la société . Il s’agit de l’un des documents suivants : \n- Carte nationale d'identité française ou étrangère\n- Passeport français ou étranger\n- Permis de conduire français ou étranger\n- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises\n- Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises\n- Récépissé de demande de titre de séjour ou carte de séjour temporaire\n- Carte de résident, carte de ressortissant d'un État de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)\n- Justificatif d'immatriculation (extrait K bis au RCS ou extrait au RNE ) original de moins de 3 mois de la société\n- Lettre de refus d’ouverture de compte par l’établissement de crédit ayant refusé d’ouvrir un compte de dépôt à la société, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou preuve de dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datée de plus de 15 jours\n- Déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société attestant que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte (incluse dans le formulaire de demande de droit au compte))\n- Formulaire de demande de droit au compte complété\n Il convient de remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :\nCas Personne physique (entrepreneur individuel): Afin de déposer un dossier de droit au compte auprès de la Banque de France, il faut constituer un dossier composé des éléments suivants : \n- Justificatif d'identité comportant une photographie, en cours de validité de la personne physique . Il s’agit de l’un des documents suivants : \n- Carte nationale d'identité française ou étrangère\n- Passeport français ou étranger\n- Permis de conduire français ou étranger\n- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises\n- Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises\n- Récépissé de demande de titre de séjour ou carte de séjour temporaire\n- Carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)\n- Justificatif d’immatriculation de l’entreprise individuelle attestant de l’activité professionnelle : extrait d’immatriculation au RNE ou extrait K original du RCS de moins de 3 mois\n- Copie de l’un des justificatifs de domicile suivants au nom du demandeur : \n- Quittance de loyer de moins de 3 mois\n- Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée\n- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois\n- Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé en cours de validité\n- Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois\n- Livret de circulation en cours de validité\n- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition\n- Titre de propriété de la résidence principale\n- Lettre de refus d’ouverture de compte par l’établissement de crédit ayant refusé d’ouvrir un compte de dépôt, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou preuve de dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datée de plus de 15 jours\n- Déclaration sur l’honneur du demandeur attestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte (incluse dans le formulaire de demande de droit au compte)\n- Formulaire de demande de droit au compte complété\n Il convient de remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :"
},
{
"context": [
"Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?",
"Déposer un dossier auprès de la Banque de France"
],
"text": "Le dossier avec l’ensemble des documents à fournir peut être transmis à la Banque de France de 3 manières distinctes :\nCas En ligne: Le dossier peut être déposé en ligne via l’espace personnel de la Banque de France : (À savoir: Une identification avec FranceConnect est désormais obligatoire pour créer ou accéder à votre espace personnel si la demande concerne notamment le dépôt d’une demande de droit au compte.)\nCas Par courrier: Le dossier peut être adressé à la Banque de France par courrier postal :\nCas Sur place: Le dossier peut directement être déposé au guichet d’une succursale de la Banque de France . Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous en amont selon le guichet concerné."
},
{
"context": [
"Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?",
"Prendre contact avec la banque désignée pour l’ouverture de votre compte"
],
"text": "Une fois le dossier complet réceptionné par la Banque de France, cette dernière doit désigner dans un délai de 24 heures une banque pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. La désignation est valable pendant 6 mois. La Banque de France peut informer du nom de l’établissement désigné de 2 façons :\n- Par courrier\n- Via l’ espace personnel de la Banque de France\nLa banque désignée sera, elle, informée par courrier par la Banque de France. Une fois la désignation effectuée par la Banque de France, l’agence bancaire désignée dispose d’un délai de 3 jours à compter de la désignation pour transmettre la liste de justificatifs à fournir nécessaires à l’ouverture du compte ainsi que les coordonnées de la banque. Lorsque la désignation d’une banque est communiquée via l’espace personnel de la Banque de France, un délai supplémentaire peut être observé avant réception de la notification officielle de la banque, en particulier en cas d’envoi postal. Dès réception de ces éléments, il convient de prendre contact avec la banque désignée afin de convenir d’un rendez-vous. La présence du représentant légal de la société est requise pour finaliser l’ouverture du compte. Lors de ce rendez-vous, l’ensemble des documents demandés doit être présenté. Si le dossier est complet, l’agence bancaire doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle peut toutefois demander des documents complémentaires selon les spécificités du dossier ou ses exigences internes. (À noter: Après sa désignation par la Banque de France, l’établissement bancaire consulte le fichier central des chèques de la Banque de France (FCC) et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) . Cette vérification permet d’identifier d’éventuelles difficultés bancaires rencontrées par le représentant légal ou les associés au cours des dernières années.)\nRéférence : Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France:"
},
{
"context": [
"Quels services bancaires de base sont garantis par le droit au compte ?"
],
"text": "L’établissement bancaire désigné par la Banque de France a l’obligation d’effectuer l'ouverture d'un compte de dépôt avec les 12 services bancaires de base gratuits suivants :\n- Ouverture, tenue et clôture du compte\n- 1 changement d'adresse par an\n- Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)\n- Domiciliation et encaissement de virements bancaires\n- Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte\n- Réalisation des opérations de caisse\n- Encaissement de chèques\n- Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire\n- Moyens de consultation à distance du solde du compte\n- Dépôts et retraits d'espèces au guichet\n- 2 formules de chèques de banque par mois\n- Carte de paiement\nEn revanche, aucune autorisation de découvert ne peut être accordée dans le cadre du droit au compte. Si des prestations supplémentaires sont souhaitées en dehors des services bancaires de base, leur mise en place dépend de l’accord de la banque. Le cas échéant, ces prestations sont facturées selon les conditions prévues par la convention de compte, qui définit les modalités de fonctionnement du compte bancaire. Référence : Code monétaire et financier : article D312-5:"
},
{
"context": [
"La banque peut-elle clôturer un compte ouvert via le droit au compte ?"
],
"text": "Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clôturer, elle doit prévenir l’entreprise 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture. Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un autre établissement bancaire. Un autre compte professionnel pourra alors être ouvert selon la même procédure du droit au compte."
}
] |
F21118.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21209
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Professionnels
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Ressources humaines
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Question-réponse
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Ressources humaines
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Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
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L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs.
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L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs.
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F21209
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service-public
|
[
{
"question": "Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?",
"sid": "F31490",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs. L' Urssaf peut contrôler l’application des règles relatives aux cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, contribution Fnal par exemple), et l'exactitude des montants déclarés. La prescription (ou le délai de reprise) est de 3 ans. Cela signifie que l’administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et les déclarations de revenus des travailleurs indépendants. (À noter: Le contrôle concerne les entreprises, redevables de cotisations en tant qu’employeurs ( personne physique ou morale ). Il concerne également les travailleurs indépendants , pour leurs cotisations personnelles. Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites et vise à obtenir le paiement des cotisations non versées.)\nEn savoir plus sur le déroulement du contrôle Urssaf: Le contrôle commence par un avis de contrôle (au minimum 30 jours avant). À l’issue du contrôle, une lettre d'observations est remise au cotisant. Ce document peut :\n- Constater une application correcte de la législation\n- Formuler des remarques qui n’entraînent pas de régularisation\n- Proposer une régularisation de cotisations.\nLa période contradictoire (période de la procédure qui permet un dialogue entre l'administration et l'entreprise contrôlée) s’ouvre dès la réception de la lettre d’observations. Elle dure au moins 30 jours. Pendant ce délai, le délai de prescription est suspendu. Aucune mise en demeure ne peut intervenir avant la fin de ce délai. Une fois envoyée, la mise en demeure interrompt le délai de prescription. Le tableau suivant expose les différents délais de prescription suivant la nature des sommes qui sont dues. En général, le contrôle mené à l’égard d’un cotisant ne peut porter que sur les 3 années civiles qui précédent le contrôle.\nDélais de prescription applicables:\n| Nature des sommes dues | Délais de prescription | Point de départ du délai | \n| - | - | - | \n| Cotisations des employeurs | 3 ans | Fin de l’année où elles auraient dû être payées Exemple : Un contrôle réalisé en 2025 peut porter sur les années 2024, 2023 et 2022 | \n| Cotisations des travailleurs indépendants | 3 ans | 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues Exemple : Un contrôle réalisé après le 30 juin 2025 ne peut porter que sur les années 2024, 2023 et 2022 | \n| | En cas de fraude ou de travail dissimulé : 5 ans | Fin de l’année au cours de laquelle les faits ont été constatés | \n| Majorations de retard | 3 ans | Fin de l'année du paiement des cotisations ayant donné lieu à ces majorations | \n| Pénalités de retard, pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions | 3 ans | Fin de l'année de production de ces déclarations (ou fin de l’année de la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure de régler les cotisations) | \nEn ce qui concerne le recouvrement, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure. Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte consécutive à la mise en demeure est le suivant :\n- 3 ans à compter de la date de la notification de la contrainte, si le cotisant n’a pas contesté la contrainte et n'a pas réglé sa dette\n- 10 ans à compter du jugement exécutoire définitif si la contrainte a été contestée.\n(À savoir: La demande de remboursement de cotisations indûment versées (c’est-à-dire versées à tort par l’employeur ou le travailleur indépendant) doit intervenir dans le délai de 3 ans à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées. Exemple : un cotisant doit demander avant février 2026 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2023.)"
}
] |
F21209.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2140
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Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
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Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation, Ressources humaines
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Intéressement
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L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise.
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L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.
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F2140
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service-public
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[
{
"question": "Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?",
"sid": "F487",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F487"
}
] |
[
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Mon intéressement clé en main",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.mon-interessement.urssaf.fr/accueil/"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Accord d'intéressement de la branche professionnelle",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.economie.gouv.fr/accords-branche-linteressement-entreprises"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'appelle-t-on intéressement ?\n- Qui peut bénéficier de l'intéressement ?\n- Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?\n- Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ?\n- Quel est le contenu de l’accord d’intéressement ?\n- Comment la mise en place de l'intéressement est-il contrôlé par les autorités ?\n- Comment le salarié est-il informé de l'accord d'intéressement ?\n- Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ?\n- À quel moment la prime d'intéressement est-elle versée ?\n- Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ?\n- De quels avantages bénéficient les salariés concernés par l'intéressement ?"
},
{
"context": [
"Qu'appelle-t-on intéressement ?"
],
"text": "L'intéressement est un mécanisme facultatif d'épargne salariale. Il permet de verser une prime aux salariés en fonction des performances de leur entreprise. L'intéressement vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs à atteindre par l'entreprise. (À savoir: Dans les entreprises ou groupes disposant déjà d’un accord d’intéressement, un accord peut mettre en place un intéressement de projet au profit de tout ou partie des salariés, autour d'un projet interne ou d'un projet commun avec d'autres entreprises .)\nL'intéressement est mis en place par voie d' accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE). L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée."
},
{
"context": [
"Qui peut bénéficier de l'intéressement ?",
"Salariés et dirigeants salariés"
],
"text": "La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire. Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise s’ils ont signé un contrat de travail. Une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum)."
},
{
"context": [
"Qui peut bénéficier de l'intéressement ?",
"Dirigeants non salariés et leurs conjoints"
],
"text": "Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249, l'accord d'intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants :\n- Chef d'une entreprise qui n'est pas une personne morale\n- Conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui n'est pas une personne morale, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé\n- Président, directeur général, gérant ou membre du directoire d'une entreprise qui est une personne morale.\n(Attention: L'entreprise dont l'effectif est limité à un seul salarié qui est également président ou directeur général ou gérant ou membre du directoire ne peut pas signer un accord d'intéressement.)"
},
{
"context": [
"Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?"
],
"text": "Toute entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique ou son domaine d'activité. L'intéressement est toujours facultatif quel que soit l'effectif de l'entreprise. Deux expérimentations en cours depuis le 1 er décembre 2023, et pour une durée de 5 ans, imposent à certaines entreprises une obligation de partage de la valeur qui peut prendre la forme de l'intéressement :\nCas Entreprises de 11 à moins de 50 salariés: Les entreprises ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés , qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaire, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : \n- Soit mettre en place un accord de participation ou un accord d'intéressement\n- Soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale ( PEE , PEI, Perco ou Pereco )\n- Soit verser une prime de partage de la valeur .\n Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025 . Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du bénéfice net fiscal.\nCas Employeurs de l'économie sociale et solidaire d'au moins 11 salariés: Les employeurs de l’économie sociale et solidaire (EESS) d' au moins 11 salariés et sans limite maximale d'effectif, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : \n- Soit mettre en place un accord d'intéressement\n- Soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale ( PEE , PEI, Perco ou Pereco )\n- Soit verser une prime de partage de la valeur .\n Lorsqu'un accord de branche le permet, cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025 . Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition concernant la réalisation du résultat excédentaire."
},
{
"context": [
"Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ?"
],
"text": "En principe, la mise en place de l’intéressement nécessite la conclusion d’un accord collectif après négociation. Par exception, l’intéressement pourra résulter d’une décision unilatérale de l’employeur."
},
{
"context": [
"Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ?",
"Négociation collective"
],
"text": "Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires. Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord d'intéressement de sa branche professionnelle ou un accord-type d'intéressement.\nCas Accord d'entreprise: L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. L'accord d'intéressement peut être conclu de l'une des façons suivantes : \n- Convention ou accord collectif de travail\n- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives\n- Accord au sein du CSE\n- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés. Ce référendum doit être organisé sur demande conjointe de l’employeur et du CSE ou d’une organisation syndicale présente dans l’entreprise.\n L'entreprise peut se servir du parcours en ligne proposé par l’Urssaf :\nCas Accord de branche: Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé par l’autorité administrative. Pour appliquer l’accord de branche agréé, l’entreprise doit conclure son propre accord en respectant un des procédés de négociation collective. Cet accord reprend les dispositions de l'accord de branche. Les accords de branche sont disponibles en ligne : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, par exception et si l’accord de branche le prévoit, l’employeur peut adhérer de sa propre initiative (mais après information du CSE et des salariés) au dispositif d’intéressement en utilisant un document unilatéral d'adhésion . Dans ce cas, le dispositif de branche prévoit un accord type indiquant différents choix laissés à l’employeur avec des options dont le contenu est prédéfini. L’employeur devra déposer le document unilatéral contenant les choix retenus sur la plateforme de téléprocédure."
},
{
"context": [
"Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ?",
"Décision unilatérale de l’employeur (moins de 50 salariés)"
],
"text": "Par exception, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un mécanisme d’intéressement, de sa propre initiative, par une décision unilatérale, seulement si les 2 conditions suivantes sont réunies :\n- Il n’existe pas d’accord de branche agréé qui permettrait d’adhérer à un accord type d’intéressement\n- L’entreprise ne peut pas conclure son propre accord collectif car soit elle n’a ni délégué syndical, ni CSE (l’employeur devra fournir un procès-verbal de carence de candidatures aux élections professionnelles), soit les négociations collectives ont échoué avec les syndicats ou avec le CSE (l’employeur devra dresser un procès-verbal de désaccord).\nSi l’employeur n’a pas d’interlocuteur pour négocier, il informe les salariés par tous moyens de son projet d’intéressement. Si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations, il soumet son projet d’intéressement au CSE pour avis, au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure. L’intéressement mis en place par décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure."
},
{
"context": [
"Comment l'intéressement est-il mis en place dans l'entreprise ?",
"Délai de conclusion"
],
"text": "L’accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois suivant la date de sa prise d’effet. Sinon, les primes d’intéressement seront traitées comme du salaire et aucune exonération ne sera applicable sur ces primes. Exemple: Un accord censé prendre effet le 1 er janvier avec une période de calcul sur l’année doit être conclu avant le 1 er juillet. L’accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets. Mais les exonérations sociales et fiscales ne seront accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt."
},
{
"context": [
"Quel est le contenu de l’accord d’intéressement ?"
],
"text": "L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :\n- Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition\n- Système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord\n- Période pour laquelle l'accord est conclu (durée possible entre 1 et 5 ans)\n- Établissements concernés\n- Formes d'intéressement retenues\n- Modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition\n- Dates de versement\n- Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat\n- Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.\n(À savoir: L’entreprise peut concevoir son accord d’intéressement (ou le dispositif mis en place par décision unilatérale) grâce à une procédure entièrement dématérialisée . Grâce à l’utilisation exclusive de formules types, cette procédure permet d’élaborer un accord pré-validé , en conformité avec les dispositions légales.)\nLes exonérations sociales et fiscales sont alors garanties pour la durée du dispositif, dès son dépôt, à condition qu’il ait été entièrement rédigé sur le site de l’Urssaf :"
},
{
"context": [
"Comment la mise en place de l'intéressement est-il contrôlé par les autorités ?",
"Dépôt obligatoire"
],
"text": "L'accord négocié (ou la décision unilatérale) doit être déposé sur la plateforme du ministère du travail :"
},
{
"context": [
"Comment la mise en place de l'intéressement est-il contrôlé par les autorités ?",
"Contrôle"
],
"text": "Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf. L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois à 5 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents. La suite de la procédure varie selon que l'Urssaf a formulé une demande de modification ou non :\nCas Demande de modification formulée: Si l'Urssaf demande la modification de certaines clauses dans le délai initial de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l’exercice en cours. Dans un délai supplémentaire de 2 mois, l’Urssaf peut faire des demandes de modification qui devront être appliquées pour les exercices postérieurs.\nCas Pas de demande de modification: Si l'Urssaf ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices en cours ou antérieurs. Si l'Urssaf ne demande aucune modification de l'accord après les 3 mois et jusqu’à la fin du 5 eme mois, l'accord est validé et les avantages sociaux et fiscaux sont sécurisés également pour les exercices comptables postérieurs."
},
{
"context": [
"Comment le salarié est-il informé de l'accord d'intéressement ?"
],
"text": "À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs mis en place dans l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. (À savoir: Si le salarié est bénéficiaire de l'accord d'intéressement (ou peut bénéficier de l'accord d'intéressement après son départ de l'entreprise), il doit continuer d'être informé de ses droits.)"
},
{
"context": [
"Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ?"
],
"text": "L'intéressement est fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont examinés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou unité de travail. La formule de calcul de la prime d’intéressement peut être différente selon les établissements ou les unités de travail. Le résultat de la formule de calcul n’est pas connu à l’avance, il est aléatoire. La formule peut prendre en compte par exemple, la progression du résultat d'exploitation, l’amélioration des délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet."
},
{
"context": [
"Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ?",
"Prime d'intéressement"
],
"text": "L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés. La répartition peut être:\n- uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent le même montant,\n- proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,\n- ou combiner plusieurs de ces critères.\nLe montant de la prime est plafonné.\nCas Pour un salarié: La prime d'intéressement des salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 36 045 € pour 2026.\nCas Pour un dirigeant d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé: Cas Dirigeants et conjoints de dirigeants salariés: La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs salariés ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 36 045 € pour 2026.\nCas Dirigeants et conjoints de dirigeants non salariés: La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs non salariés ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l'entreprise au cours de l'année précédente.\nCas Conjoints de dirigeants non rémunérés: L'accord d'intéressement peut prévoir que les conjoints et partenaires de Pacs non rémunérés des dirigeants qui ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé perçoivent également la prime d'intéressement. Dans ce cas, le montant de la prime ne peut pas dépasser le quart du plafond annuel de la sécurité sociales, soit 12 015 € pour 2026."
},
{
"context": [
"Quels sont les modes de calcul de la prime d'intéressement ?",
"Supplément d'intéressement"
],
"text": "Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel individuel."
},
{
"context": [
"À quel moment la prime d'intéressement est-elle versée ?"
],
"text": "La prime d'intéressement peut être versée par anticipation ou au moment où l'entreprise informe le salarié de son montant.\nCas Versement anticipé (avance sur intéressement): Si l'accord d'intéressement le prévoit, l'entreprise peut verser des avances trimestrielles sur la prime d'intéressement annuelle, après avoir obtenu l'accord du salarié. L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur intéressement et du délai dont il dispose pour pour donner son accord. Si l'accord d'intéressement ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance. Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance. Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime d'intéressement, l'entreprise doit lui délivrer une fiche individuelle , distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants : \n- Montant des droits attribués comme avance sur la prime d'intéressement\n- Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)\n- Information sur l'obligation de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime d'intéressement annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement\n- Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale\n- Délais d'indisponibilité des plans d'épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi\n- Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n'est pas fiscalement déductible\n- Procédure de versement par défaut des avances sur prime d'intéressement le plan d'épargne d'entreprise\n- Accord du salarié pour recevoir l'avance.\n Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle d'intéressement, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire.\nCas Versement au moment où l'entreprise informe le salarié: Le salarié peut choisir de percevoir le montant de la prime ou de le placer. \nCas Versement immédiat: Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué. Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5 e mois suivant la clôture de l'exercice . Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2024, le versement doit être fait au plus tard le 31 mai 2025. Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur.\nCas Placement: La prime d'intéressement peut être placée sur un plan d'épargne salariale ou sur un compte épargne-temps : \nCas Placement sur un plan d'épargne: Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un PEE s'il existe, ou sur un PEG ou un PEI . Le salarié peut aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le Perco ou le PER d'entreprise collectif s'il existe. Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5 e mois suivant la clôture de l'exercice . Ainsi, par exemple, au 31 mai 2024 si l'exercice est clos au 31 décembre 2023. Passé ce délai, un intérêt de retard est payé par l'employeur. Les sommes sont alors indisponibles jusqu’à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE , jusqu'à la retraite pour le Perco ou le Pereco ) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.\nCas Placement sur un compte épargne-temps: Le salarié peut choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps ."
},
{
"context": [
"Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ?"
],
"text": "Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement sont variables en fonction des critères retenus. Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :\n- Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.\n- La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 36 045 € ."
},
{
"context": [
"Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ?",
"Avantages sociaux"
],
"text": "Cotisations sociales: Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement. Forfait social:\nCas Entreprise de moins de moins de 250 salariés: L'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.\nCas Entreprise de 250 salariés ou plus: L'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. Toutefois, un taux réduit de 16 % s'applique sous conditions aux versements alimentant un Perco ou un Pere .\nContribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage: Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage."
},
{
"context": [
"Quels sont les avantages pour l'entreprise qui met en place l'intéressement ?",
"Avantages fiscaux"
],
"text": "Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :\n- Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement\n- Si l'entreprise est une Scop , et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal."
},
{
"context": [
"De quels avantages bénéficient les salariés concernés par l'intéressement ?"
],
"text": "Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS. Les sommes provenant de l’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si le salarié place ces sommes sur un PEE, un PEI ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise Pereco ou Péro dans les 15 jours de leur versement, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 36 045 € en 2026 ( 35 325 € en 2025)."
}
] |
F2140.xml
|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2141
|
Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
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Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation, Ressources humaines
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Participation
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La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.
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La participation est un dispositif d'épargne salariale. C'est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. La participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient au minimum 50 salariés . Elle est facultative pour les autres . Nous vous présentons les règles applicables.
|
F2141
|
service-public
|
[
{
"question": "Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?",
"sid": "F31622",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31622"
},
{
"question": "En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?",
"sid": "F2911",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2911"
},
{
"question": "Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?",
"sid": "F487",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F487"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/files-spip/pdf/imprime_type_-_accord_participation.pdf"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La participation est un dispositif d'épargne salariale. C'est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. La participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient au minimum 50 salariés . Elle est facultative pour les autres . Nous vous présentons les règles applicables.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que la participation ?\n- Quelles sont les entreprises concernées par la participation ?\n- Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ?\n- Que doit contenir l’accord de participation ?\n- Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlée ?\n- Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ?\n- Comment est calculée la prime de participation ?\n- À quel moment la prime de participation est-elle versée ?\n- Quels sont les avantages des salariés qui bénéficient de la participation ?\n- Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que la participation ?"
],
"text": "La participation est un mécanisme d'épargne salariale qui permet de distribuer une prime aux salariés en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise. La participation assure aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. La part globale de bénéfices à redistribuer aux salariés s'appelle la réserve spéciale de participation. Pour chaque exercice comptable, le montant de la réserve spéciale de participation est calculé selon une formule prévue par la loi."
},
{
"context": [
"Quelles sont les entreprises concernées par la participation ?"
],
"text": "La mise en place de la participation est obligatoire, ou non, en fonction de l'effectif des salariés dans l'entreprise.\nCas Entreprises d'au moins 50 salariés: La participation doit être obligatoirement instaurée dans les entreprises qui ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années . Ces entreprises doivent mettre en place la participation au cours du 1 er exercice comptable ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés.\nCas Entreprises de moins de 50 salariés: Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir de mettre en place la participation, si elles le souhaitent. Depuis le 1 er décembre 2023 et pour une durée de 5 ans, un dispositif expérimental est mis en place. Il permet aux entreprises d'instaurer volontairement un dispositif de participation par un accord d'entreprise ou un accord de branche avec une formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) dérogatoire à la formule légale pouvant aboutir à un résultat inférieur. (À savoir: Les entreprises ayant au moins 11 salariés et moins de 50 salariés , qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaire, doivent désormais, au titre de l'exercice suivant : Soit mettre en place un accord de participation ou un accord d'intéressement Soit verser un abondement sur un plan d'épargne salariale ( PEE , PEI, Perco ou Pereco ) Soit verser une prime de partage de la valeur . Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025 . Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.)"
},
{
"context": [
"Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ?"
],
"text": "La participation doit être mise en place par un accord entre l'entreprise et les représentants des salariés et, dans les cas prévus par la loi, par une décision unilatérale de l'employeur (DUE)."
},
{
"context": [
"Comment la participation est-elle mise en place dans l'entreprise ?",
"Comment élaborer l'accord de participation ?"
],
"text": "La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation :\nCas Entreprise obligée de mettre en la place la participation: La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés : \nCas Accord entre employeur et salariés: La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants : \n- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche\n- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives\n- Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnel\n- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.\n L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.\nCas Absence d'accord entre employeur et salariés: En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit d'autorité , est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire.\nCas Autre cas: La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés : \nCas Accord entre employeurs et salariés: La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants : \n- Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche\n- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives\n- Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et les représentants du personnel\n- Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.\n L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.\nCas Décision de l'employeur: En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales."
},
{
"context": [
"Que doit contenir l’accord de participation ?"
],
"text": "Tous les accords de participation - à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production (Scop) - doivent prévoir la possibilité d’affecter les sommes issues de la participation dans un plan d’épargne salariale ( PEE, PEI, Perco, Pereco...). Si l’entreprise n’en est pas dotée, elle doit négocier en parallèle la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) afin d’y affecter tout ou partie de la participation distribuée. L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :\n- Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu\n- Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale\n- Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé\n- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation\n- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise)\n- Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds\n- Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires."
},
{
"context": [
"Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlée ?",
"Dépôt obligatoire"
],
"text": "L’entreprise doit déposer l'accord de participation, la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral d’adhésion sur la plate-forme « TéléAccords » : L'entreprise doit également déposer les documents permettant de contrôler la manière dont l'instauration de la participation a été décidée. En l'absence de dépôt de l'accord, l'entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation."
},
{
"context": [
"Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlée ?",
"Contrôle"
],
"text": "Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf. L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour vérifier si les clauses de l'accord déposé sont conformes à la loi et à la réglementation. Si l'Urssaf estime qu'il manque des documents nécessaires au contrôle, elle peut les réclamer à l'entreprise. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception des documents réclamés. Si, pendant le délai de 3 mois, l'Urssaf demande à l'entreprise de retirer ou de modifier des clauses de l'accord qu'elle estime contraires à la loi et à la réglementation, l'entreprise doit le faire pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation. (À savoir: L'Urssaf ne peut pas demander à l'entreprise de modifier les règles portant sur les modalités de dénonciation et de révision des accords.)\nSi l'Urssaf ne demande aucune modification à l'entreprise pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs."
},
{
"context": [
"Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ?",
"Information collective"
],
"text": "L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu par l'accord lui-même (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié). Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport portant sur le suivi de l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité social et économique (CSE), s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié."
},
{
"context": [
"Comment le salarié est-il informé sur la participation dans l'entreprise ?",
"Information individuelle"
],
"text": "À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale qui présente les différents dispositifs mis en place dans l'entreprise. À chaque versement lié à la participation, l'entreprise doit remettre au salarié une fiche individuelle d'information, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués au salarié dans le cadre de la participation et les références des établissements habilités à gérer les sommes épargnées. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par la voie électronique. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. (À savoir: Si le salarié est bénéficiaire de l'accord de participation ou qu'il pourrait en bénéficier après son départ de l'entreprise, la société doit continuer à l'informer de ses droits.)"
},
{
"context": [
"Comment est calculée la prime de participation ?"
],
"text": "Les sommes versées au titre de la participation ne doivent pas remplacer la rémunération des salariés."
},
{
"context": [
"Comment est calculée la prime de participation ?",
"Montant des sommes affectées à la participation"
],
"text": "Prime de participation: Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre. Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation (RSP). L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale. Les accords de participation peuvent opter pour une formule spécifique à l'entreprise mais le résultat du calcul doit être égal ou supérieur à celui obtenu par la formule légale. Elle prend en compte les éléments suivants :\n- B : bénéfice net\n- C : capitaux propres\n- S : salaires\n- V : valeur ajoutée de l'entreprise\nLa formule de calcul légale est la suivante : RSP = [1⁄2(B – 5 % C)] x [S/V]. Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation versée à chaque salarié ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2025, le plafond individuel est de 36 045 €. Supplément de participation: En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos."
},
{
"context": [
"Comment est calculée la prime de participation ?",
"Répartition entre les salariés"
],
"text": "Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation (RSP) sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition prévus dans l'accord. Tant qu’il reste des sommes à distribuer et que tous les bénéficiaires de la participation n’ont pas atteint leur plafond annuel individuel, la répartition des sommes excédentaires doit être renouvelée sur l’année N. Mais si tous les bénéficiaires de l’accord de participation ont atteint leur plafond individuel de droits sur l’année N, les sommes excédentaires doivent rester dans la réserve spéciale de participation pour être distribuées aux bénéficiaires de l’année N+1."
},
{
"context": [
"Comment est calculée la prime de participation ?",
"Prime de participation"
],
"text": "Chaque bénéficiaire acquiert un droit sur une part de la réserve spéciale de participation (RSP) calculée par l'entreprise. La répartition de la RSP entre les salariés peut :\n- être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même somme,\n- être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,\n- ou combiner plusieurs de ces critères.\n(À noter: Lorsque la répartition est proportionnelle au salaire ou au temps passé dans l'entreprise, les absences liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption, au congé de deuil, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine ne sont pas décomptées.)\nLe montant de la prime est plafonné.\nCas Prime versée au titre de l'année 2026: Montant maximum de la prime : 36 045 €:\nCas Prime versée au titre de l'année 2025: Montant maximum de la prime : 35 325 €:"
},
{
"context": [
"Comment est calculée la prime de participation ?",
"Supplément de participation"
],
"text": "L'entreprise peut décider de verser un supplément de participation. Le montant de ce supplément de participation est libre, mais le montant total distribué à un même salarié ne peut pas dépasser 36 045 € pour l'année 2026."
},
{
"context": [
"À quel moment la prime de participation est-elle versée ?"
],
"text": "Les droits à participation des salariés ne peuvent être connus qu'au jour de la clôture de l'exercice, après l'établissement du bilan et l'arrêt des comptes annuels de l'entreprise. La date limite de versement de la prime de participation est fixée au plus tard le dernier jour du 5 e mois qui suit la clôture de l'exercice (soit au plus tard le 31 mai de l'année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre ). Avant cette échéance, l'entreprise peut aussi verser des avances sur le montant de la prime de participation. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 15 jours pour décider de recevoir ou de placer tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées. Pour respecter ce délai de réflexion, en plus de la remise de la fiche individuelle, l'entreprise doit informer le salarié du montant qui lui est attribué par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise contre récépissé.\nCas Versement de l'avance sur participation: Si l'accord de participation le prévoit, l'entreprise peut verser au salarié des avances trimestrielles sur la prime de participation annuelle, après avoir obtenu son accord. L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur participation et du délai dont il dispose pour donner son accord. Si l'accord de participation ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l'informe de la possibilité de recevoir une avance. Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise ne doit pas lui verser d'avance. Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l'entreprise doit lui délivrer une fiche individuelle , distincte de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants ; \n- Montant des droits attribués comme avance sur la prime de participation\n- Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)\n- Information sur l'obligation du salarié de reverser à l'employeur le trop-perçu, au cas où la prime de participation annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement\n- Information sur l'impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu'il a été versé sur un plan d'épargne salariale\n- Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d'épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n'est pas fiscalement déductible\n- Délais d'indisponibilité des sommes versées sur un plan d'épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi\n- Procédure de versement par défaut des avances sur prime de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif)\n- Accord du salarié pour recevoir l'avance.\n Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle de participation, l'entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire.\nCas Versement de la prime de participation: Au moment où l'entreprise informe le salarié du montant de sa prime de participation, le salarié peut demander à percevoir immédiatement la somme ou à la placer. \nCas Versement immédiat de la prime: Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit en faire la demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué. Passé ce délai, l'entreprise doit lui verser des intérêts de retard. La fiche individuelle , délivrée par l'entreprise dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, indique la somme attribuée au salarié en application de l'accord de participation. Cette fiche, distincte de la fiche de paie, doit mentionner les éléments suivants : \n- Montant total de la réserve spéciale de participation pour l'excercice écoulé\n- Montant total des droits attribués au salarié\n- Si des avances ont déjà été versées, le montant des sommes déjà reçues et le montant restant à recevoir (ou montant du trop perçu à rembourser à l'entreprise)\n- Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)\n- Organisme qui va gérer ces droits à la participation\n- Date de disponibilité de ces sommes\n- Cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi\n- Procédure de versement par défaut des primes de participation sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif)\n- Note de rappel des règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.\nCas Placement de la prime: Le salarié peut demander que la prime de participation soit versée sur un plan d'épargne salariale, ( PEE , PEI , Perco ou Pereco ). Les sommes placées sur un plan d'épargne salariale seront indisponibles pendant 5 ans pour le PEE et le PEI ou jusqu'à la retraite pour le Perco et le PER d'entreprise collectif . Mais il y a des cas de déblocage anticipé .\nCas Absence de réponse du salarié: La situation varie selon que l'accord de participation prévoit le placement de la prime sur un plan d'épargne salariale ou non : \nCas Il y a un accord de participation: Si le salarié ne demande ni le versement immédiat, ni le placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui lui sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco ou dans un Per d'entreprise collectif s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placée selon les conditions prévues par l'accord de participation. Les sommes placées sont indisponibles, mais il existe des cas de déblocage anticipé .\nCas Il n'y a pas d'accord de participation: Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, et si aucun accord de participation n'a été conclu dans l'entreprise, la prime est versée sur un compte courant bloqué. Dans ce cas, le « régime d'autorité » s'applique et la prime est bloquée pendant 8 ans. Le point de départ du délai de 8 ans est le 1 er jour du 6 e mois suivant l'exercice . Par exemple, le 1 er juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020. Mais il existe des cas de déblocage anticipé ."
},
{
"context": [
"Quels sont les avantages des salariés qui bénéficient de la participation ?"
],
"text": "Les sommes reçues dans le cadre de la participation sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si le salarié place ces sommes sur un PEE, un PEI, un Perco ou un PER d'entreprise collectif dans les 15 jours de leur versement, elles bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € pour l’année 2025."
},
{
"context": [
"Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ?",
"Avantages sociaux"
],
"text": "Cotisations sociales: Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation. Forfait social: La situation varie selon la taille de l'entreprise :\nCas Entreprise de moins de 50 salariés: Elle est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de la participation.\nCas Entreprise de 50 salariés ou plus: Elle doit payer un forfait social de 20 % sur les sommes versées dans le cadre de la participation. Toutefois, un taux réduit de 16 % s'applique sous conditions aux versements alimentant un Perco ou un Pere .\nContribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage: Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage."
},
{
"context": [
"Quels sont les avantages de la participation pour l'entreprise ?",
"Avantages fiscaux"
],
"text": "Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :\n- Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable\n- Si l'entreprise est une Scop , les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement."
}
] |
F2141.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2160
|
Professionnels
|
Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Pratiques commerciales, Baux, Baux
|
Fiche pratique
|
Étapes de vie
|
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
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La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.
|
La domiciliation de votre entreprise ( EI ou micro-entreprise) est obligatoire . Il s'agit de lui donner une adresse administrative . C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.
|
F2160
|
service-public
|
[
{
"question": "Peut-on transformer un logement en local professionnel ?",
"sid": "F2751",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2751"
},
{
"question": "Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?",
"sid": "F2416",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2416"
},
{
"question": "Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?",
"sid": "F32389",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32389"
},
{
"question": "Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?",
"sid": "F32169",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32169"
}
] |
[
{
"institution": "Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)",
"title": "Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement",
"type": "Téléservice",
"url": "https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16702.do"
},
{
"institution": "La Poste",
"title": "Trouver le code postal d'une commune, un code Cedex, le nom d'une commune",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.laposte.fr/professionnel/outils/trouver-un-code-postal"
},
{
"institution": "Préfecture de région d'Île-de-France",
"title": "Chatbot NOA : réponse aux questions sur la création d'entreprise pour les start-up",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/Economie-entreprises-emploi-et-finances-publiques/Le-chatbot-NOA-une-nouvelle-offre-de-service-pour-les-start-up"
},
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La domiciliation de votre entreprise ( EI ou micro-entreprise) est obligatoire . Il s'agit de lui donner une adresse administrative . C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. Vous devez avoir choisi votre forme juridique avant de domicilier votre entreprise.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que la domiciliation d'une entreprise ?\n- Chez vous\n- Dans un local dédié\n- Dans un cabinet de domiciliation\n- En colocation d'entreprises et coworking\n- Dans une pépinière de jeunes entreprises"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que la domiciliation d'une entreprise ?"
],
"text": "Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise. Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes. Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.). C'est là que les clients peuvent vous envoyer leur courrier. Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus. Elle doit être aussi précisée dans votre business plan. Elle représente l' image de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires. (À noter: L'adresse administrative de l'entreprise et l'adresse du lieu de travail peuvent être identiques ; c'est souvent le cas pour les artisans, les agriculteurs ou certaines activités commerciales de petite taille.)"
},
{
"context": [
"Chez vous"
],
"text": "Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez.\nCas Adresse de l'entreprise: Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez. (À savoir: Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).)\n Quelles conditions ? Vous devez respecter les conditions suivantes : \n- Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement\n- Votre logement doit être votre résidence principale\n Vous devez vérifier qu'aucune mention ( clause ) ne s'oppose à cette domiciliation dans : \n- Bail d'habitation\n- Règlement de copropriété\n- Règles d'urbanisme Pour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous devez demander à votre mairie.\n Comment faire ? Vous devez faire figurer le nom de votre entreprise sur tous vos documents , dont les factures EDF, eau, téléphone, etc. Ces documents serviront de justificatifs de domiciliation pour réaliser l' immatriculation de votre entreprise individuelle . (À noter: Si vous êtes locataire, il est conseillé mais pas obligatoire de prévenir votre bailleur de l'existence de votre entreprise individuelle dans votre local d'habitation.)\n Assurance: Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance \"habitation\" avec votre assureur . Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc. Confidentialité de l’adresse personnelle: L’entrepreneur individuel peut demander la non-diffusion publique de son adresse personnelle. Cette démarche s’effectue sur le service en ligne suivant :\nCas Lieu de travail: Si vous travaillez là où est domiciliée votre entreprise, les formalités sont différentes selon si vous êtes seul ou plusieurs à travailler dans votre entreprise (salarié, associé, apprenti, etc.) \nCas Seul actif, sans réception de marchandises ni de clients: Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel. Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d' utiliser votre habitation comme lieu de travail . Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité. Quelles conditions ? Vous devez respecter les conditions suivantes : \n- Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TE\n- Habiter dans votre résidence principale\n- Être le seul actif de votre entreprise\n- Ne pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicile\n- Pas d'opposition dans le contrat de bail (en tant que locataire) et les règles d'urbanisme\n- Si vous êtes en rez-de-chaussée : votre activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitants\n Vous n'avez pas d'autorisation à demander pour exercer votre activité à votre domicile. (Attention: Si vous habitez Paris, le département des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94), ou toute commune de plus de 200 000 habitants , vous devez demander une autorisation pour changement l'usage de votre habitation .)\n Assurance: Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance \"habitation\" avec votre assureur . Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.\nCas Plusieurs actifs avec réception de clients et des marchandises: Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel. Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme lieu de travail . Vous changez donc l'usage de votre domicile . Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité. Quelles conditions ? Pour exercer votre activité à votre domicile, vous devez en transformer l'usage : passer d'un usage privé à un usage professionnel . Pour cela, vous devez demander les autorisations suivantes : \n- Autorisation auprès de votre bailleur si vous louez ou de votre syndicat de copropriété si vous vivez en copropriété\n- Autorisation auprès de votre mairie\n- Permis de construire ou déclaration à transmettre à votre mairie en cas de travaux\n Assurance: Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance \"habitation\" avec votre assureur . Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, des clients accidentés, des stocks endommagés, etc. Confidentialité de l’adresse personnelle: L’entrepreneur individuel peut demander la non diffusion publique de son adresse personnelle. Seule la commune de résidence sera rendue publique sur le Registre national des entreprises (RNE) et l’Annuaire des entreprises. De même seule la dénomination de l’entreprise et s’il y a lieu son nom commercial et son enseigne seront publiques. Cette démarche s’effectue sur le service en ligne suivant :"
},
{
"context": [
"Dans un local dédié"
],
"text": "Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise. Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise. Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel. Avantages et inconvénients: Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle. Vous gérez indépendamment votre adresse professionnelle. Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel. Il demande aussi plus de temps de gestion. (À noter: Si vous avez une activité libérale , on parle alors de \"bail professionnel\" .)\nChoisir un local dédié à votre activité: Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise. Le choix de votre emplacement est crucial pour la réussite de votre activité. Vous devez aussi connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP. (À savoir: La mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter votre activité avec un faible loyer .)\nIl est conseillé d'avoir un loyer annuel qui ne représente pas plus de 8 % de votre chiffre d'affaires hors taxe. Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :\n- Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces , plus il y aura de clients potentiels\n- Nature des commerces environnants : une rue de commerces \"de bouche\" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi\n- Accès à votre local : largeur du trottoir , proximité de places de parking , sens de circulation, rue piétonne , etc.\n- Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?\n- Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.\n(À noter: Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à activité et renseignez-vous sur les autorisations d'urbanisme .)\nQu'est-ce qu'un bail commercial ? Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale. Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle. Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d' exploiter le local pour votre activité. Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial. Achat de fonds de commerce: Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise. Vous devez connaître les formalités liées à la reprise d'un fonds de commerce. Location-gérance d'un fonds de commerce: Vous souhaitez avoir une activité commerciale. Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle. C'est possible dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce n'exploite pas celui-ci et qu'il choisit de le mettre en location-gérance. Il signe alors un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous. Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire."
},
{
"context": [
"Dans un cabinet de domiciliation"
],
"text": "De quoi s'agit-il ? Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises. Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services. À quoi sert un cabinet de domiciliation ? En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de votre entreprise. Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes :\n- Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation\n- Standard téléphonique\n- Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking\n- Rédaction de devis et factures, etc.\nC'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services. Comment faire ?\n- Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus . Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département .\n- Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation . Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum .\n- Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise .\nVous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise. Avantages: C'est une solution économique qui a l'avantage de :\n- Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs\n- Séparer vie personnelle et vie professionnelle\n- Vous libérer du temps\n(À noter: Dans la pratique, les cabinets de domiciliation acceptent les professions libérales (non réglementées) seulement si ce sont des sociétés (SAS, SASU, etc.). Ils refusent les entreprises individuelles (EI), y compris les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale (coach, conseiller, moniteur, formateur guide conférencier, etc.).)"
},
{
"context": [
"En colocation d'entreprises et coworking"
],
"text": "De quoi s'agit-il ? On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel. Vous pouvez choisir de prendre cette adresse pour votre entreprise et d'y exercer votre activité. Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale). (Attention: La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.)\nAvantages: Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels. Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs. Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc."
},
{
"context": [
"Dans une pépinière de jeunes entreprises"
],
"text": "De quoi s'agit-il ? La pépinière est une structure d' hébergement et d' accompagnement pour les jeunes entreprises. Votre entreprise doit être récente (immatriculée dans les 6 derniers mois). Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :\n- Au début de votre idée : phase d'incubation\n- Porteur de projet : phase d' étude de marché et du business plan\n- Phase de création : sur le point d'être immatriculé au registre national des entreprises (RNE)\n- Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)\n(À savoir: La durée maximale d'hébergement est de 48 mois .)\nCertaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité. Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up. À quoi sert une pépinière ? Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises. Une pépinière vous apporte 2 avantages :\n- Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation\n- Locaux professionnels\nC'est un moyen d' économiser des frais de logistiques et de ne pas rester seul. Quels sont les services et accompagnements ? En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants :\n- Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)\n- Secrétariat , accueil téléphonique de votre entreprise\n- Accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développer\n- Réseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projet\n- Relations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)\n- Apprendre : formations et conférences\n- Documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers\nComment faire ?\n- Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.\n- Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.\n- Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.\n- Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)\nOù trouver une pépinière ? Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région. Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles. Quel coût ? Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2."
}
] |
F2160.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
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Professionnels
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Fiscalité, Fiscalité, Comptabilité - Facturation
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Fiche pratique
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Fiscalité
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Franchise en base de TVA
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La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
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La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
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F21746
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://entreprendre.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/convertisseurPrixHTouTTC"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?\n- Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise ne s'applique pas ?\n- Quelles sont les conséquences sur la facturation ?\n- Comment opter pour être soumis à la TVA ?\n- Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ?"
},
{
"context": [
"Entreprise établie en France",
"Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?"
],
"text": "La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée. (À noter: Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026. Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables. Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.)\n\nCas Activité commerciale et d'hébergement: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er janvier de l’année suivante\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement .\n Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2025. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étant de 85 000 € , elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 90 500 € . Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 93 500 € . Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 85 000 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 € . L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026. Prorata en cas de démarrage de l'activité: S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année . Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 82 000 € x 365)/232 = 129 009 € . Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 € . L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.\nCas Activité de prestation de services: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement\n Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étant de 37 500 € , elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 € . Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 41 250 € . Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 € . L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026. Prorata en cas de démarrage de l'activité: S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année . Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 27 000 € x 365)/232 = 42 478 € . Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 € . L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.\nCas Activité libérale (sauf avocat): Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement .\n Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étant de 37 500 € , elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 € . Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 41 250 € . Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 € . L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026. Prorata en cas de démarrage de l'activité: S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année . Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 27 000 € x 365)/232 = 42 478 € . Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 € . L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.\nCas Avocat: La profession d'avocat est une profession réglementée . Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple). Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités réglementées: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement .\n Pour les activités non réglementées: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement .\n Exemple: L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités non réglementées en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 € . Ainsi, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. Prorata en cas de démarrage de l'activité: S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année . Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 13 000 € x 365)/232 = 20 453 € . \n- Si l’entreprise exerce une activité non réglementée : Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 € . L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.\n \n- Si l’entreprise exerce une activité réglementée : Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 50 000 € . L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.\nCas Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits): L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement .\n Pour les autres activités : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA le 1er janvier de l’année suivante\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA le 1 er jour de dépassement .\n Exemple: L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 € , ainsi, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. Prorata en cas de démarrage de l'activité: S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année . Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si un auteur n’exerçant pas une activité de livraison d'œuvres et de cession de droits d'auteurs avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'il avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l’auteur multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de démarrage de l’activité et la fin de l'année : ( 13 000 € x 365)/232 = 20 453 € . Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 € , l’auteur peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.\nRéférence : Code général des impôts : article 293-0 B: Référence : Code général des impôts : article 293 B:"
},
{
"context": [
"Entreprise établie en France",
"Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise ne s'applique pas ?"
],
"text": "La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas. Ces opérations sont les suivantes :\n- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)\n- Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)\n- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA\n- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.\n- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.\nRéférence : Code général des impôts : article 293 C:"
},
{
"context": [
"Entreprise établie en France",
"Quelles sont les conséquences sur la facturation ?"
],
"text": "Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l' Union européenne (UE).\nCas Échanges en France: En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française , l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT) . La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l'entreprise doit opter pour le régime réel de TVA . Référence : Code général des impôts : article 293 E:\nCas Échanges dans l'Union européenne: Notification préalable à l'administration: En tant qu'entreprise établie en France, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États de l'Union Européenne. Pour ce faire, il faut adresser une notification préalable à l'administration française. Cette notification préalable doit préciser les informations suivantes : \n- Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique\n- Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne\n- Le ou les États membres de l'Union européenne (UE) dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise\n- Montant total des livraisons de biens ou prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.\n Cette notification préalable doit être mise à jour en cas de changement de ces informations. Par exemple, pour bénéficier de la franchise dans un État non mentionné dans la notification préalable ou à l'inverse, pour cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces États membres. L'administration française communique à l'entreprise son numéro inviduel d'identification pour le régime de franchise dans les 35 jours qui suivent la réception de la notification préalable ou de sa mise à jour, sauf cas spécifiques (comme par exemple une suspicion de fraude ou d'évasion fiscale nécessitant un allongement de ce délai). Déclarations des échanges à l'administration: L'entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l'Union européenne doit réaliser une déclaration contenant les informations suivantes : \n- Numéro individuel d'identification au régime de franchise\n- Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée en France il faut indiquer 0\n- Montant total des ventes de biens et des prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée dans l'un de ces États il faut indiquer 0 . Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.\n Ces informations doivent être transmises à l'administration française dans le délai d'1 mois à compter de la fin du trimestre civil. (À savoir: Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’1 mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.)\n Conséquences du régime de franchise en base de TVA: En cas de vente au sein de l'Union européenne, l'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients (professionnels ou particuliers). Lorsqu'elle réalise des achats de biens , les modalités de facturation et de collecte de la TVA dépendent du montant global des acquisitions intracommunautaires réalisées par l'entreprise française : \n- Lorsque le montant total de ses acquisitions intracommunautaires n'a pas dépassé le seuil de 10 000 € HT au cours de l'année précédente ou depuis le début de l'année en cours : le vendeur facture en TTC , au taux de TVA en vigueur dans son Etat . L’acquéreur qui est donc traité comme un particulier ne peut pas déduire cette TVA.\n- Lorsque le montant total de ses acquisitions intracommunautaires a dépassé le seuil de 10 000 € HT au cours de l'année précédente ou depuis le début de l'année en cours : le vendeur doit établir une facture sans TVA , c'est-à-dire en hors taxe (HT) . L’entreprise établie en France qui a réalisé cette acquisition intracommunautaire doit alors liquider elle-même la TVA en France au taux français . Cette autoliquidation de la TVA oblige l’entreprise à demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE . Cette demande doit être faite dès qu’elle a connaissance du dépassement du seuil de 10 000 € .\n (À savoir: Pour établir sa facture en HT en cas de dépassement du seuil de 10 000 € , le vendeur situé dans un État membre de l' Union européenne (UE) aura besoin du numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise française cliente. Ce numéro peut être librement calculé ou vérifié sur la plateforme VIES . Le vendeur en aura également besoin pour justifier, dans son État, qu’il n’a pas à collecter la TVA. Celle-ci est en effet payée directement en France, par l’entreprise française cliente.)\n En revanche, lorsqu'une entreprise établie en France achète des prestations de services , elle doit payer la TVA , peu importe le montant de ces prestations. Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats . Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit opter pour le régime réel de TVA . Perte de la franchise pour les échanges intracommunautaires: L'entreprise française perd le bénéfice de la franchise en base de TVA pour ses échanges intracommunautaires lorsque son chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé au sein de l'Union européenne (et non en France) dépasse 100 000 € . Dans une telle situation, l'entreprise a 15 jours pour en informer son SIE . Elle doit également transmettre les informations suivantes : \n- Montant total des ventes de biens et des prestations de services réalisées en France entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement.\n- Montant total des ventes de biens et des prestations de services réalisées dans chaque État membre de l'Union européenne entre le début du trimestre civil en cours et la date de dépassement. Les ventes conclues dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.\n Une fois ces informations transmises, l'administration française désactive le numéro d'identification de l'entreprise . L'entreprise doit également informer l'administration et modifier sa déclaration préalable dans les situations suivantes : \n- L'État membre dans lequel elle bénéficie du régime de la franchise lui a notifié qu'elle ne peut plus bénéficier de la franchise ou que la franchise ne s'applique plus dans cet État.\n- Elle souhaite sortir du régime de la franchise en base de TVA.\n- Elle a mis fin à ses activités.\n Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne . Référence : Code général des impôts : article 293 B ter:\nCas Échanges hors Union européenne: En tant que professionnel qui réalise des exportations , l'entreprise ne facture pas la TVA qu'elle soit sous le régime de la franchise en base de TVA ou non. Lorsqu'elle réalise des importations , elle doit payer la TVA qu'elle soit ou non sous le régime de la franchise en base de TVA. En revanche, en franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA qu'elle a payée sur ses importations. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit renoncer à la franchise en base de TVA. Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux importations et exportations, vous pouvez consulter la fiche correspondante .\n(À savoir: Il faut être vigilant quant aux mentions obligatoires des factures que l'entreprise émet et reçoit. Toute facture non conforme fait peser sur l'entreprise un risque de sanction en cas de contrôle fiscal.)"
},
{
"context": [
"Entreprise établie en France",
"Comment opter pour être soumis à la TVA ?"
],
"text": "Une entreprise qui respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA a la possibilité d'opter pour être soumise à la TVA. Avec le régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise n'a pas la possibilité de déduire la TVA payée sur ses acquisitions et achats professionnels. L'option pour le paiement de la TVA peut être avantageuse pour ceux qui envisagent par exemple de procéder à des investissement. L'option pour le paiement de la TVA doit être faite par écrit auprès du service des impôts (SIE) du lieu du siège de l'entreprise. L'option prend effet dès le 1 er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle est valable pour une durée de 2 année civiles et est reconduite tacitement. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans. L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend : Exemple: Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2026. Elle sera alors soumise à la TVA du 1 er juillet 2026 au 31 décembre 2027. Référence : Code général des impôts : article 293 F:"
},
{
"context": [
"Entreprise établie en France",
"Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ?"
],
"text": "Lorsque l'entreprise dépasse certains seuils de chiffres d'affaires (CA), elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ces seuils de chiffre d'affaires dépendent de l'activité exercée. (À noter: Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026. Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables. Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.)\n\nCas Activité commerciale et d'hébergement: Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base de 85 000 € , l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . Mais si le chiffre d'affaires de l’année en cours excède le seuil de tolérance de 93 500 € , la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1 er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement). Exemple: Si le chiffre d’affaires réalisé en 2026 excède 85 000 € , le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1 er janvier 2027.\nCas Activité de prestation de services: Lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base de 37 500 € , l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . Mais si le chiffre d'affaires de l’année en cours excède le seuil de tolérance de 41 250 € , la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1 er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement). Exemple: Si le chiffre d’affaires réalisé en 2026 excède 37 500 € , le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1 er janvier 2027.\nCas Activité libérale (sauf avocat): En cas de dépassement du seuil de base de 37 500 € , l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . Mais si le chiffre d'affaires de l’année en cours dépasse le seuil de tolérance de 41 250 € , la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1 er jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement). Exemple: Si le chiffre d’affaires réalisé en 2026 excède 37 500 € , le régime de la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter du 1 er janvier 2027. Référence : Code général des impôts : article 293 B:\nCas Avocats: Lorsque le chiffre d'affaires que l'entreprise réalise pour ses activités réglementées dépasse le seuil de 50 000 € , perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de 55 000 € , la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1 er jour du dépassement . Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour ses activités non réglementées d'avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur ses activités réglementées. Référence : Code général des impôts : article 293 B:\nCas Auteurs d'œuvre de l'esprit et artistes-interprètes: Lorsque l'entreprise réalise une chiffre d'affaires pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de 50 000 € , elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de 55 000 € , ea franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le 1 er jour du dépassement . Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes). Référence : Code général des impôts : article 293 B:\nLa sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :\n- Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1 er jour du dépassement . Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA qui a été facturé aux clients.\n- L'entreprise a désormais droit à la déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Elle peut demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de ses achats professionnels au moment de sa déclaration de TVA du 1 er mois de dépassement.\n- L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur ses factures. Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, elle doit contacter, via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr, le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend . Elle doit l'informer de sa sortie du régime de la franchise en base de TVA :"
},
{
"context": [
"Entreprise établie en Europe (hors France)",
"Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?"
],
"text": "L'entreprise établie hors de France dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier de la franchise en base de TVA pour les opérations qu'elle réalise en France si elle remplit les conditions suivantes :\n- Avoir un chiffre d'affaires sur le territoire de l'Union européenne inférieur ou égal à 100 000 € l'année précédente et l'année en cours\n- Avertir l'État membre dans lequel elle est établie de sa volonté de faire usage de la franchise en France par le biais d'une notification préalable (ou d'une mise à jour de la première notification).\n- Respecter les seuils français de la franchise en base de TVA. Ces seuils sont différents selon l'activité exercée.\n(À noter: Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026. Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables. Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.)\n\nCas Activité commerciale et d'hébergement: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA le 1er janvier de l’année suivante\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA le 1 er jour de dépassement .\n Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2025. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 € , elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 95 500 € . Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 93 500 € . Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 85 000 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 € . Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026. Prorata en cas de démarrage de l'activité: S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année . Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 82 000 € x 365)/232 = 129 009 € . Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 € . L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.\nCas Activité de prestation de services: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, elle doit être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € . (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement\n Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € . Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 € . Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 41 250 € . Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 € . L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026. Prorata en cas de démarrage de l'activité: S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année . Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 27 000 € x 365)/232 = 42 478 € . Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata étant supérieur à 41 250 € , l’entreprise ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.\nCas Activité libérale (sauf avocat): Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement .\n Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étant de 37 500 € , elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 € . Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 41 250 € . Pour l'année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ( 37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 € . L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026. Prorata en cas de démarrage de l'activité: S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année . Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 27 000 € x 365)/232 = 42 478 € . Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 € . L’entreprise ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.\nCas Avocat: La profession d'avocat est une profession réglementée . Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple). Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités réglementées: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France,l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement .\n Pour les activités non réglementées: Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, elle doit être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante\n- Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement .\n Exemple: L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités non réglementées en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 € . Ainsi, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. Prorata en cas de démarrage de l'activité: S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année . Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 13 000 € x 365)/232 = 20 453 € . \n- Si l’entreprise exerce une activité non réglementée : Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 € . L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.\n \n- Si l’entreprise exerce une activité réglementée : Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 50 000 € . L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.\nCas Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits): L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories. Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en France, il faut être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l' année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement .\n Pour les autres activités : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes : \n- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante\n- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1 er jour de dépassement .\n Exemple: L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étant de 35 000 € , elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. Prorata en cas de démarrage de l'activité: S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante : (CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année . Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Exemple: Si un auteur n’exerçant pas une activité de livraison d'œuvres et de cession de droits d'auteurs avait démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'il avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2025 et le 31 décembre 2025, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( 13 000 € x 365)/232 = 20 453 € . Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 € , l’auteur peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.\nLe régime de la franchise en base de TVA s'applique à l'un des moments suivants en fonction de la manière dont l'entreprise indique son désir de bénéficier de la franchise française :\n- Notification préalable : à partir de la date de communication de son numéro individuel d'identification par les autorités compétentes de l'État dans lequel elle est établie\n- Mise à jour de notification préalable : à partir de la date de confirmation de son numéro individuel d'identification pour la mise à jour de la notification préalable."
},
{
"context": [
"Entreprise établie en Europe (hors France)",
"Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise ne s'applique pas ?"
],
"text": "La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas. Ces opérations sont les suivantes :\n- Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)\n- Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)\n- Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA\n- Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)\n- Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs."
},
{
"context": [
"Entreprise établie en Europe (hors France)",
"Quelles sont les conséquences sur la facturation ?"
],
"text": "Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l' Union européenne.\nCas Échanges en France: En tant que professionnel qui relève de la franchise en base , l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT) . La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l'entreprise doit opter pour le régime réel de TVA . Référence : Code général des impôts : article 293 E: (À savoir: Il faut être vigilant sur les mentions obligatoires des factures que l'entreprise émet et reçoit. En cas de non-conformité de la facture, l'entreprise risque d'être sanctionnée en cas de contrôle fiscal.)\nCas Échanges dans l'Union européenne: La franchise en base de TVA française n'est pas applicable aux échanges au sein de l'Union européenne. Pour connaître les règles applicables il faut se renseigner auprès des États membres de l'Union européenne avec lesquelles l'entreprise souhaite avoir des échanges commerciaux.\nCas Échanges hors Union européenne: La franchise en base de TVA française n'est pas applicable aux importations et exportations réalisées par une entreprise établie au sein d'un État membre de l'UE avec un État situé en dehors de l'Union européenne. Pour connaître les règles applicable en matière de TVA, il faut se renseigner auprès de son État d'établissement."
},
{
"context": [
"Entreprise établie en Europe (hors France)",
"Comment opter pour être soumis à la TVA ?"
],
"text": "L'entreprise qui le souhaite peut opter pour être soumise à la TVA bien qu'elle respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA lui permet notamment de pouvoir déduire la TVA de ses achats professionnels. L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. Elle peut notamment le contacter par mail sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr : L'option prend effet dès le 1 er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle est valable pour une durée de 2 année civiles et est reconduite tacitement. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans. L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend : Référence : Code général des impôts : article 293 F: Exemple: Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2026. Elle sera alors soumise à la TVA du 1 er juillet 2026 au 31 décembre 2027."
},
{
"context": [
"Entreprise établie en Europe (hors France)",
"Que se passe-t-il si l'entreprise dépasse les seuils de la franchise ?"
],
"text": "Le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel l'entreprise n'est plus soumise au régime de la franchise en base de TVA est différent selon la nature de l'activité exercée. (À noter: Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026. Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables. Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.)\n\nCas Activité commerciale et d'hébergement: L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants : \n- Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 85 000 € , l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 93 500 € , l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement.\n- Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires réalisé au sein de l'Union européenne dépasse le seuil de 100 000 € , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement .\nCas Activité de prestation de services: L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants : \n- Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 37 500 € , l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 41 250 € , l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement.\n- Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires réalisé au sein de l'Union européenne dépasse le seuil de 100 000 € , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement.\nCas Activité libérale (sauf avocat): L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffres d'affaires dépasse les seuils suivants : \n- Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 37 500 € , l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante. Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 41 250 € , l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement.\n- Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires réalisé au sein de l'Union européenne de l'entreprise dépasse le seuil de 100 000 € , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement .\nCas Avocats: L'entreprise établie au sein de l'Union européenne ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA si l'un de ses chiffre d'affaires dépasse les seuils suivants : \n- Chiffre d'affaires des opérations réalisées en France : en cas de dépassement du seuil de base de 50 000 € , l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . Si son chiffre d'affaires excède le seuil de tolérance de 55 000 € , l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement.\n- Chiffre d'affaires des opérations réalisées au sein de l'Union européenne (y compris en France) : si le chiffre d'affaires au sein de l'Union européenne de l'entreprise dépasse le seuil de 100 000 € , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement.\nCas Auteurs d'œuvre de l'esprit et artistes-interprètes: Lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires pour les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de 50 000 € , l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante . En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse 55 000 € , l'entreprise cesse de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 er jour de dépassement. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes).\nLa sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :\n- Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1 er jour du dépassement . Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises à partir de cette date doivent indiquer le montant de la TVA qui a été facturé aux clients\n- L'entreprise est désormais soumise aux règles applicables en matière de TVA intracommunautaire. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter nos fiches correspondantes ( échanges de biens ou échanges de prestations de services )"
}
] |
F21746.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21789
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Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines
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Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Fin de contrat : documents à remettre au salarié
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À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail.
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À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail , un solde de tout compte et une attestation France travail . À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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F21789
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Reçu pour solde de tout compte",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/RecuPourSoldeDeToutCompte"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://gestion.pole-emploi.fr/espaceemployeur/espaceemployeur/authentification/authentification"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Modèle de certificat de travail",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/CertificatTravail"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Modèle de lettre - Lettre de réclamation des documents de fin de contrat",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-reclamation-des-documents-de-fin-de-contrat?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21789"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail , un solde de tout compte et une attestation France travail . À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels sont les 3 documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?\n- L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?\n- Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?"
},
{
"context": [
"Quels sont les 3 documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?"
],
"text": "L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :\n- Certificat de travail\n- Solde de tout compte\n- Attestation France travail."
},
{
"context": [
"L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?"
],
"text": "Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié. Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise."
},
{
"context": [
"Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?"
],
"text": "L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé. (À savoir: Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.)"
}
] |
F21789.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21852
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Professionnels
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Comptabilité - Facturation, Fiscalité, Étapes de vie, Financement, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation
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Fiche pratique
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Comptabilité - Facturation
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Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
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L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
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L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
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F21852
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service-public
|
[
{
"question": "Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?",
"sid": "F10029",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029"
},
{
"question": "Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?",
"sid": "F31216",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31216"
},
{
"question": "La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?",
"sid": "F31440",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31440"
},
{
"question": "Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?",
"sid": "F31439",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31439"
},
{
"question": "Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise individuelle ou d'une société ?",
"sid": "F31447",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31447"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2031-sd/impot-sur-le-revenu"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2033-sd/liasse-bicsi-regime-rsi-tableaux-ndeg-2033-sd-2033-g-sd"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables. Dans cette fiche nous présentons les règles concernant le commerçant soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal). Il est soumis au régime réel simplifié d'imposition s'il remplit toutes les conditions suivantes :\n- Le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas les montants suivants : \n- 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement\n- 254 000 € pour les autres activités\n- Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €\nLe commerçant est soumis au régime réel normal d'imposition s'il dépasse ces seuils. Pour connaître les obligations comptables du micro-entrepreneur, il est possible de consulter la fiche correspondante.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Facturer ses ventes\n- Tenir une comptabilité\n- Établir et tenir des registres obligatoires\n- Établir ses comptes annuels\n- Conserver les documents comptables"
},
{
"context": [
"Régime réel simplifié",
"Facturer ses ventes"
],
"text": "Le commerçant est tenu d'établir des factures pour toutes ses ventes. Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ». (Attention: Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € . En cas de récidive cette amende peut être portée à 150 000 € .)"
},
{
"context": [
"Régime réel simplifié",
"Tenir une comptabilité"
],
"text": "Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité. Lorsqu'il est soumis (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, sa comptabilité peut être tenue de manière super-simplifiée. Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur individuel doit opter pour celui-ci. Chaque année il doit indiquer s'il opte pour le régime comptable super-simplifié sur sa déclaration de résultat n° 2031 en cochant la case prévue à cet effet : Il doit alors enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire. L'entreprise peut réaliser une évaluation simplifiée des stocks et des productions. Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de la confier à un professionnel, il doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre : Le commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, il doit communiquer chaque année ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère. (Attention: En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis le manquement risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.)"
},
{
"context": [
"Régime réel simplifié",
"Établir et tenir des registres obligatoires"
],
"text": "Le commerçant doit établir les documents comptables suivants :\n- Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances sont constatées uniquement à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.\n- Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG) . Les opérations sont classées par ordre chronologique.\n- Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.\nChaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés. Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie. Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établi pour garantir leur contenu."
},
{
"context": [
"Régime réel simplifié",
"Établir ses comptes annuels"
],
"text": "Cas Petite entreprise: La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants : \n- Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €\n- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €\n- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50\n À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document). Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.\nCas Moyenne entreprise: La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants : \n- Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €\n- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €\n- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250\n À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée (modèle de document) . Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.\nComposition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe: Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.). Il fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions ). L' annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat."
},
{
"context": [
"Régime réel simplifié",
"Conserver les documents comptables"
],
"text": "Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable. (Attention: La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 € .)"
},
{
"context": [
"Régime réel normal d'imposition",
"Facturer ses ventes"
],
"text": "Le commerçant est tenu d'établir des factures pour toutes ses ventes. Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ». (Attention: Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € . En cas de récidive cette amende peut être portée à 150 000 € .)"
},
{
"context": [
"Régime réel normal d'imposition",
"Tenir une comptabilité"
],
"text": "Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité. Il doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire. Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de la confier à un professionnel, il doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre : (Attention: En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.)\nLe commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut aider l'entrepreneur dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité...). En revanche, il doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère chaque année."
},
{
"context": [
"Régime réel normal d'imposition",
"Établir et tenir des registres obligatoires"
],
"text": "Le commerçant doit établir un certain nombre de registres comptables obligatoires. Il s'agit des livres suivants :\n- Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Ils sont enregistrés jour par jour, opération par opération.\n- Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG) . Les opérations sont classées par ordre chronologique.\n- Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.\nChaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés. Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie. Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou l'entrepreneur les établis pour garantir leur contenu."
},
{
"context": [
"Régime réel normal d'imposition",
"Établir ses comptes annuels"
],
"text": "Cas Petite entreprise: La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants : \n- Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €\n- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €\n- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50\n À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).\nCas Moyenne entreprise: La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants : \n- Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €\n- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €\n- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250\n À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée.\nComposition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe: Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions ). L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat."
},
{
"context": [
"Régime réel normal d'imposition",
"Conserver les documents comptables"
],
"text": "Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable. (Attention: La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 € .)"
}
] |
F21852.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21856
|
Professionnels
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Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité
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Fiche pratique
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Pratiques commerciales, Secteurs d'activité
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Commerce ambulant : règlementation à respecter
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Toute activité ambulante nécessite une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Certaines nécessitent la carte d'activité ambulante.
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Une activité commerciale ou artisanale ambulante consiste à vendre des services ou des produits dans espace public : rue, route, trottoir, place, plage, marché, etc. Toute activité ambulante nécessite une des 3 formes d' autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT) : soit un permis de voirie, soit un permis de stationnement, soit une demande d'emplacement sur un marché. Certaines de ces activités nécessitent aussi la carte d'activité ambulante .
|
F21856
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14022.do"
},
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Une activité commerciale ou artisanale ambulante consiste à vendre des services ou des produits dans espace public : rue, route, trottoir, place, plage, marché, etc. Toute activité ambulante nécessite une des 3 formes d' autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT) : soit un permis de voirie, soit un permis de stationnement, soit une demande d'emplacement sur un marché. Certaines de ces activités nécessitent aussi la carte d'activité ambulante .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Commerce ambulant : de quoi s'agit-il ?\n- Quelle autorisation d'occupation de l'espace public (AOT) doit-on se procurer ?\n- Dans quels cas la carte d'activité ambulante est-elle obligatoire ?\n- Comment demander ou renouveler la carte de commerce ambulant ?"
},
{
"context": [
"Commerce ambulant : de quoi s'agit-il ?",
"Vendre dans l'espace public"
],
"text": "Une activité artisanale ou commerciale ambulante consiste à vendre des services ou des produits dans l' espace public. L'espace public comprend la rue, le trottoir, la route, une place, un marché, une halle, une foire, la plage, le hall d'une gare, un parking, etc. Exemples d'activités :\n- Restaurant à emporter dans l'espace public ( food truck , camion pizza, etc.)\n- Coiffeur dans un camion ou une caravane faisant office de salon de coiffure\n- Maraîcher, fromager, fleuriste qui vend des produits sur un marché, qu'il ait une place fixe ou occasionnelle\n- Poissonnier qui vend sa pêche sur une place dans une ville côtière\n- Boulanger, boucher, traiteur, épicier (etc.) qui fait des tournées avec un camion dans des villes ou villages\n- Forain présentant une attraction itinérante (manège, stand de tirs, magicien, etc.)\n- Apiculteur qui vend son miel et des produits à base de miel dans le hall d'une gare\n- Brasseur ou vigneron sur un salon ou une foire, un marché de Noël, etc.\nCette liste essaie de donner un aperçu de la diversité des activités ambulantes, elle n'est pas exhaustive."
},
{
"context": [
"Commerce ambulant : de quoi s'agit-il ?",
"Avoir ou non un local fixe"
],
"text": "Le professionnel ambulant peut ou non avoir un local commercial ou artisanal fixe. Exemple: Un boulanger possède une boulangerie fixe et effectue en parallèle des tournées de pain avec un camion ou une camionnette. Ses déplacements et ses ventes s'effectuent sur des trottoirs, des places, des marchés. Un camion pizza n'a pas de restaurant fixe, il vend en direct ses pizzas à bord d'un camion ambulant. Ses déplacements et ses ventes s'effectuent sur des trottoirs, des places et des marchés."
},
{
"context": [
"Commerce ambulant : de quoi s'agit-il ?",
"Activités non concernées"
],
"text": "L'activité artisanale ou commerciale ambulante ne doit pas être confondue avec d'autres activités non sédentaires qui sont soumises à des réglementations spécifiques. C'est le cas de tous les démarcheurs et vendeurs à domicile (VDI) : agent commercial, VRP, colporteur et vendeur de presse, etc. Les artisans se déplaçant au domicile des particuliers pour des prestations, des installations, des travaux ou des réparations n’entrent pas non plus dans la définition du commerce ambulant (par exemple : électricien, peintre ou encore coiffeur à domicile). Les taxis également ne sont pas concernés par le commerce ambulant."
},
{
"context": [
"Quelle autorisation d'occupation de l'espace public (AOT) doit-on se procurer ?"
],
"text": "Toute forme d'occupation du domaine public nécessite une autorisation. Le domaine ou espace public est composé de toute la voirie (rue, trottoir, place, parking public, etc.) et de tous les lieux publics. Selon le lieu occupé par le commerce ambulant, le professionnel doit demander un type différent d' autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT).\nAutorisation temporaire d'occuper le domaine public (AOT) selon le lieu du commerce ambulant:\n| Lieu occupé | Type d'autorisation | À qui s'adresser | \n| - | - | - | \n| Halle, marché, foire, salon, fête foraine | Demande d'emplacement sur un marché | Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement | \n| Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck , camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, terrasse ouverte, etc. | Permis de stationnement | Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville | \n| Kiosque fixé au sol et terrasse fermée | Permission de voirie | Mairie, s'il s'agit du domaine public communal | \nLa durée de l'autorisation est toujours temporaire (soit pour un évènement, soit pour une durée déterminée). Généralement sa durée n'excède pas une année. Pour plus de détails sur les formalités et conditions à remplir pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, vous pouvez consulter notre fiche : Occupation du domaine public par un commerce (AOT)."
},
{
"context": [
"Dans quels cas la carte d'activité ambulante est-elle obligatoire ?"
],
"text": "La plupart des activités ambulantes nécessitent la carte de commerce et d'artisanat ambulant. Il existe cependant quelques exceptions. Il s'agit des cas particuliers suivants :\n- Personnes dont l’activité ambulante s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation\n- Personnes dont l’activité ambulante s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé l' établissement principal de leur activité sédentaire\n- Agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur), que ce soit sur un marché ou ailleurs sur la voie publique\n- Artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local ou établissement fixe , uniquement dans les communes limitrophes de celui-ci (même si le local n'est pas ouvert au public).\n(À noter: Si un salarié effectue l'activité ambulante, il doit posséder sur lui une copie de la carte ambulante de son employeur lors de son activité.)"
},
{
"context": [
"Comment demander ou renouveler la carte de commerce ambulant ?",
"Demande initiale de la carte d’activité ambulante"
],
"text": "Pour obtenir la carte, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable pour l’ exercice d’une activité ambulante. Il doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement. Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société. La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE. De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022 suivant : Certaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région. (À savoir: Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne . Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne .)\nLe formulaire doit être rempli, numérisé puis retransmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région). Le coût de la carte est de 30 €. Les documents à fournir sont listés ci-dessous et sont souvent mentionnés également sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI. Connaître la liste des pièces (documents) justificatives à fournir pour effectuer la démarche (Français ou ressortissants européens) Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022. Les documents sont différents selon le pays d’établissement, en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) :\nCas France: - Justificatif de déclaration d’activité datant de moins de 3 mois : \n- Si le déclarant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) : un extrait K ou Kbis datant de moins de 3 mois\n- Si le déclarant est immatriculé au registre national des entreprises (RNE) : un justificatif d’immatriculation datant de moins de 3 mois avec les inscriptions portées sur ce répertoire\n- Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour\n- Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement\n- 2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm\n- Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.\nCas État de l’Union européenne (UE): - Justificatif de déclaration d’activité : pour les personnes physiques et morales qui n’ont pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre État de l'Union européenne, le document doit être traduit en français et mentionner l’activité (celle-ci doit permettre une activité commerciale non sédentaire)\n- Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour\n- Copie d’un justificatif de domicile récent au nom du représentant légal de l’entreprise (par exemple dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture de téléphone)\n- Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement\n- 1 photographie récente au format 35 x 45 mm\n- Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.\nSi le dossier est complet, le professionnel reçoit une carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d'un mois maximum. Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité. La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel. En cas de contrôle, l' absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une amende de 750 €. Si le professionnel a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de 450 €. Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31: Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8: Référence : Code du commerce : article A123-80-1:"
},
{
"context": [
"Comment demander ou renouveler la carte de commerce ambulant ?",
"Renouvellement de la carte d’activité ambulante"
],
"text": "La carte est valable 4 ans. Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire la demande. Cette demande peut être faite à partir d' 1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale. La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022, qui est téléchargeable sur le site de la CCI ou de la CMA de rattachement du professionnel. Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société. La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE. Ce formulaire doit être rempli puis transmis soit par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail dans certaines régions. (À noter: Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne . Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.).)\nLe délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre 15 jours et un mois. Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum. Pour cela, le professionnel doit rendre l' ancienne carte."
}
] |
F21856.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21907
|
Professionnels
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Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie
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Comment faire si...
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Devenir chauffeur de taxi
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Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1^ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires.
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Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire , une attestation médicale , une formation aux 1 ers secours et un casier judiciaire vierge . Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence , appelée ADS (autorisation de stationnement) . Nous vous présentons les informations nécessaires.
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F21907
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service-public
|
[
{
"question": "Comment obtenir la qualité d’artisan ?",
"sid": "F23887",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23887"
}
] |
[
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "Où trouver ma formation de chauffeur de taxi ?",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://candidat.pole-emploi.fr/formations/recherche;JSESSIONID_RECH_FORMATION=AMf4l2wgpkvSoGn9vZEYaKG3XTVwDfjfVwmxWZfLNCbbX88u67eV!-2106379833?quoi=chauffeur+de+taxi&range=0-9&tri=0"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-examen"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-mobilite"
},
{
"institution": "Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)",
"title": "Trouver un véhicule de remplacement taxi-relais dans son département",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://mesads.beta.gouv.fr/relais/consulter"
},
{
"institution": "Ministère chargé des transports",
"title": "Registre de disponibilité des taxis : le.taxi",
"type": "Téléservice",
"url": "https://le.taxi/"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Permis de conduire - Avis médical",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/14880"
},
{
"institution": "Premier ministre",
"title": "Liste des associations agréées pour la formation aux premiers secours (PSC1)",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.interieur.gouv.fr/content/download/132347/1050693/file/Liste%20des%20associations%20FPS.pdf"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire , une attestation médicale , une formation aux 1 ers secours et un casier judiciaire vierge . Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence , appelée ADS (autorisation de stationnement) . Nous vous présentons les informations nécessaires.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Vérifier si vous pouvez devenir chauffeur de taxi\n- Les bonnes questions avant de se lancer\n- Choisir son statut : artisan, locataire de licence ou salarié\n- Suivre une formation avant l'examen\n- Passer l'examen\n- Demander la carte professionnelle\n- Choisir ou non la \"mobilité taxi\"\n- Obtenir la licence de taxi (ADS)\n- Signer la convention avec la CPAM pour les courses médicalisées\n- Préparer votre véhicule\n- Connaître les règles de la réservation préalable (justificatif)\n- Utiliser un véhicule de remplacement « taxi-relais »\n- Premières années : quelles démarches ?"
},
{
"context": [
"Vérifier si vous pouvez devenir chauffeur de taxi"
],
"text": "Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions suivantes :\n- Avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum ( ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)\n- Avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations sur le bulletin n°2\n- Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier ( cerfa n°14880 ). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture .\n- Avoir suivi une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (depuis moins de 2 ans).\nLa préfecture vérifie toutes ces pièces et attestations lors de votre demande de carte professionnelle. Connaître la liste des condamnations judiciaires interdisant l’exercice du métier de chauffeur taxi: Il est impossible d’exercer le métier de chauffeur taxi s’il figure sur le bulletin n’°2 du casier judiciaire l’une des condamnations suivantes :\n- Condamnation pour un délit sanctionné par le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire\n- Condamnation pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci\n- Condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants."
},
{
"context": [
"Les bonnes questions avant de se lancer"
],
"text": "Anticiper les difficultés:\n- Préparez-vous à votre futur métier : \n- Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat\n- Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité\nCes formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.\n- Prévoyez les difficultés \n- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus\n- Préparez-vous au rythme soutenu de travail\n(À noter: Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur VTC .)\nFaire un business plan: Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir. C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années. On vous explique comment l'élaborer. (À savoir: Nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat.)\nVous pouvez également être accompagné par votre CMA."
},
{
"context": [
"Choisir son statut : artisan, locataire de licence ou salarié",
"1re possibilité : être artisan"
],
"text": "Caractéristiques de votre statut d'artisan: En tant qu'artisan, vous êtes indépendant. Vos bénéfices vous reviennent entièrement. Vous devez être propriétaire de votre licence (soit achetée, soit obtenue gratuitement). Vous êtes responsable de votre véhicule, de son entretien et de son assurance. Création de votre entreprise: Vous devez créer votre entreprise :\n- Pour cela, vous devez d'abord choisir la forme juridique de votre entreprise . \n- Si vous vous lancez seul : micro-entrepreneur, EI, EURL ou SASU\n- Si vous souhaitez créer une société avec des associés : SARL ou SAS\n- Ensuite, vous devez immatriculer votre entreprise au RNE .\nLe déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches. Ils sont joignables par téléphone ou par mail :"
},
{
"context": [
"Choisir son statut : artisan, locataire de licence ou salarié",
"2e possibilité : être locataire de licence"
],
"text": "Vous devez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi. Vous signez un contrat de location-gérance avec l'entreprise. La durée minimum du contrat est d'1 an. Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence. Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location. Exemple: À Paris, le loyer mensuel de la licence d'un taxi est d'environ 3 500 €. Caractéristiques de votre statut: Vous êtes un entrepreneur indépendant. C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule. Vous percevez la totalité de vos recettes. Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité. Création de votre entreprise: Vous devez créer votre entreprise :\n- Pour cela, vous devez d'abord choisir la forme juridique de votre entreprise . \n- Si vous vous lancez seul (micro-entrepreneur, EI, EURL ou SASU)\n- Si vous souhaitez créer une société avec des associés (SARL ou SAS)\n- Ensuite, vous devez déclarer votre activité d'artisan\n- Vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RNE ."
},
{
"context": [
"Choisir son statut : artisan, locataire de licence ou salarié",
"3e possibilité : être salarié"
],
"text": "Vous pouvez exercer le métier en étant salarié d'une entreprise de taxis. Vous êtes lié par un contrat de travail à votre employeur. Vous ne possédez pas de licence de taxi personnellement. Vous percevez un salaire fixe. Vous recevez aussi un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé chaque mois à votre compteur. (À noter: C'est l'entreprise qui entretient votre véhicule et paie son assurance.)"
},
{
"context": [
"Suivre une formation avant l'examen"
],
"text": "Quelle formation ? La formation pour devenir chauffeur de taxi est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen. Elle n'est pas obligatoire. La formation peut durer entre 50 heures et 300 heures environ. La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez. Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen. Elle vous forme aux épreuves écrites théoriques (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.). Où trouver une formation taxi ? Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture. France Travail (anciennement Pôle emploi) met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation qui vous convient : Combien coûte la formation ? Elle peut coûter entre 400 € et 3 000 € environ. Son prix varie selon le centre de formation et le nombre d'heures. Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place. Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation. Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). (À noter: La plupart des centres de formations proposent des cours à distance , pour que vous puissiez vous préparer même en cas, par exemple, de crise sanitaire.)"
},
{
"context": [
"Passer l'examen"
],
"text": "La réussite à l'examen permet d'obtenir la carte professionnelle. Comment s'inscrire à l'examen ? Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région. Quelles sont les épreuves ? L'épreuve se déroule en 2 parties :\n- Tests de connaissances \n- Gestion d'entreprise et comptabilité\n- Réglementation sur l'activité de taxi\n- Réglementation sur les infractions sexistes et/ou sexuelles et sur les discriminations (définition, prévention, peines encourues)\n- Règles de sécurité routière\n- Maîtrise du français et de l' anglais\n- Test pratique : \n- Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de taxi. Vous devez le préparer, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.\n- L'examinateur vérifie ensuite les points suivants : \n- Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques )\n- Votre capacité à accueillir un client\n- Votre capacité à facturer un client et à utiliser le terminal de carte bancaire\nQuand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA."
},
{
"context": [
"Demander la carte professionnelle"
],
"text": "Si vous réussissez l'examen, vous avez droit à votre carte professionnelle. Elle est payante. Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées. Pour recevoir votre carte, vous devez la demander auprès de votre préfecture. Aucun délai n'est imposé entre la réussite à l'examen et la demande de carte professionnelle. Cependant si la demande intervient plus de 5 ans après la réussite à l'examen, vous devez fournir une attestation de formation continue datant de moins de 5 ans. Vous devez remplir un formulaire, disponible sur le site des démarches simplifiées. Documents à fournir pour votre demande de carte: Vous devez transmettre à la Préfecture les copies des documents suivants :\n- Carte d'identité ( CNI ) recto/verso ou passeport\n- Permis de conduire en cours de validité\n- Attestation de réussite à l'examen\n- Avis médical positif ( cerfa n°14880 )\n- 2 photos récentes\n(À savoir: Votre carte est seulement valable pour exercer votre activité dans le département où vous avez réussi l'examen .)\nEn cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un taxi, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. Référence : Code des transports : article L3124-11:"
},
{
"context": [
"Choisir ou non la \"mobilité taxi\""
],
"text": "Vous souhaitez exercer votre activité dans un département différent de celui où vous avez passé l'examen. Cette extension s'appelle la mobilité interdépartementale. (Attention: Vous avez le droit d'exercer dans 4 départements maximum.)\nEffectuer un stage obligatoire: Pour avoir le droit d'exercer dans un autre département, vous devez passer un stage de formation continue. Il dure 14 heures (ou 35 heures à Paris ). Le but du stage est d'acquérir des connaissances sur les 2 éléments suivants :\n- Nouveau territoire géographique, culturel et touristique\n- Réglementation locale\nVous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture. Demander une nouvelle carte professionnelle: Si vous validez le stage, vous recevez une attestation. Vous devez faire une demande de nouvelle carte sur laquelle sont indiqués les nouveaux départements où vous pouvez exercer. Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de mobilité. Cette nouvelle carte est payante. Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées."
},
{
"context": [
"Obtenir la licence de taxi (ADS)"
],
"text": "La licence de taxi est officiellement appelée autorisation de stationnement (ADS). Plus couramment, on parle de plaque. Elle est obligatoire pour tous les taxis. Tout conducteur de taxi doit détenir une ADS associée à son véhicule pour rouler. Le périmètre du territoire couvert par l’ADS doit être enregistré dans le taximètre du véhicule. Seul le chauffeur de taxi détenant une ADS a le droit de prendre des clients qui le hèlent dans la rue, sur la voie publique (principe de la maraude ). (Attention: Le chauffeur de taxi qui souhaite prendre un client en dehors du territoire défini par son ADS , doit être en mesure de présenter un justificatif de réservation préalable en cas de contrôle.)\nConnaître les règles du justificatif de réservation préalable: Un chauffeur de taxi qui ne possède pas de licence (ADS) ou qui souhaite prendre une course en dehors du ressort territorial de son ADS, doit justifier d’une réservation préalable. Le justificatif de réservation préalable est obligatoire pour prouver que toute course est effectuée suite à la réservation d’un client, avant la course. Il peut être présenté sur un support électronique ou papier. Ce justificatif doit comporter les mentions suivantes :\n- Numéro de l'autorisation de stationnement de l’exploitant de taxi\n- Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis\n- Numéro unique d'identification (numéro Siren) dudit exploitant délivré lors de l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)\n- Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux\n- Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client\n- Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client\n- Lieu de prise en charge indiqué par le client.\nRéférence : Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12: Référence : Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux taxis: L’artisan peut obtenir la licence (ou ADS) de 3 façons différentes :\n- En la demandant à sa mairie gratuitement\n- En l'achetant à un autre taxi\n- En la louant à une entreprise spécialisée\nAprès obtention, l’ADS est renouvelée de droit sans démarche à effectuer. Elle peut être retirée par l’autorité administrative dans certains cas (violation de la réglementation applicable au conducteur, décès, inaptitude médicale) ou à l’initiative de son détenteur. (Attention: Il n’est pas possible d’obtenir gratuitement ou de louer la licence si l’artisan ne possède pas la carte professionnelle. Rien n'empêche techniquement d'acheter la licence sans détenir la carte ; cependant il lui faudra ensuite prouver qu’il la loue ou qu’il embauche un salarié détenteur de la carte qui utilisera sa licence.)\n\nCas Gratuite: Cas Cas général: Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de votre mairie. L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans . Le délai d'attente est souvent très long dans les grandes villes (plusieurs années). La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans . (Attention: Si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1 er octobre 2014 , vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu .)\nCas Paris: Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de la préfecture de police à Paris . L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans . Le délai d'attente est souvent très long (plusieurs années). La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans . (Attention: Si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1 er octobre 2014 , vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu .)\nCas Achetée: Vous pouvez acheter votre licence auprès d'un taxi qui vend la sienne. Le prix est fixé par le vendeur. Il peut varier entre 30 000 € et 300 000 € . Exemple: À Paris, le coût d'une licence est d'environ 190 000 € . À Nice, il est de 250 000 € . Vous ne pouvez pas acheter une licence qu'un taxi a obtenue gratuitement après le 1 er octobre 2014 . S'il l'a obtenue gratuitement avant cette date, il peut vous la revendre seulement après 15 années minimum d'utilisation sans discontinu. (Attention: Vous pouvez revendre une licence achetée, à condition d'avoir au moins 5 ans d'utilisation sans discontinu.)\nCas Louée: Vous pouvez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi. Vous signez un contrat de location-gérance avec l'entreprise. La durée minimum du contrat est d'1 an. Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence. Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location. Caractéristiques de votre statut: Vous êtes un entrepreneur indépendant . C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule. Vous percevez la totalité de vos recettes. Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.\nRéférence : Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5: Référence : Code des transports : articles L3124-1 à L3124-5:"
},
{
"context": [
"Obtenir la licence de taxi (ADS)",
"Combien de temps est-elle valable ?"
],
"text": "Seules les licences obtenues gratuitement après le 1 er octobre 2014 sont valables 5 ans et renouvelables. La demande de renouvellement d'une licence obtenue gratuitement doit être effectuée 3 mois avant la fin de validité."
},
{
"context": [
"Signer la convention avec la CPAM pour les courses médicalisées",
"Convention-cadre nationale"
],
"text": "Les taxis dits conventionnés effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées. En application de la convention-cadre nationale, le taxi signe une convention avec la Cnam, sur le modèle type défini dans l'annexe de la décision du 13 février 2025. Cette convention définit les tarifs de ce type de courses et les conditions de transports. Les taxis doivent appliquer depuis le 1er octobre 2025, la convention-cadre nationale qui comporte notamment une nouvelle tarification. Sa durée de validité est de 5 ans."
},
{
"context": [
"Signer la convention avec la CPAM pour les courses médicalisées",
"Transport partagé de patients assurés par la sécurité sociale"
],
"text": "Le taxi qui transporte des personnes malades doit leur proposer d'effectuer un transport partagé avec un ou plusieurs autres clients. Ce transport peut concerner le trajet aller, le trajet retour ou les deux. Liste des soins concernés: L' ordonnance rédigée par le médecin doit préciser que l'état de santé du patient est compatible avec un transport partagé. La liste des soins médicaux pouvant faire l'objet d'un transport partagé est la suivante :\n- Traitements médicamenteux systémiques du cancer\n- Séances de radiothérapie\n- Séances de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale\n- Soins médicaux de réadaptation\n- Toutes séances, traitement ou soins dans le cadre d'une hospitalisation de jour.\nConditions de transport: Le taxi doit respecter les conditions de transport suivantes :\n- Ne pas dépasser 10 km supplémentaires de détour causé par le transport d'un ou plusieurs autres passagers\n- Rester dans un périmètre de 30 km maximum par rapport au lieu de destination\n- Ne pas dépasser 45 minutes au total d'attente pour le malade, correspondant au délai supplémentaire engendré par le transport partagé\n- Notifier le refus par un voyageur d'effectuer un transport partagé sur sa facture ou son justificatif de transport\n- En cas de refus de transport partagé par le patient, lui demander le paiement direct de la course.\n(À savoir: La convention-cadre nationale a été adoptée le 13 mai 2025 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). À partir du 1er octobre 2025 , chaque convention locale doit reprendre l'annexe tarifaire de la convention-type locale 2025 issue de la décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxis et des organismes locaux d'assurance maladie .)"
},
{
"context": [
"Préparer votre véhicule"
],
"text": "Caractéristiques du véhicule: Votre véhicule professionnel doit avoir 9 places assises maximum (chauffeur compris). Il doit comporter les éléments suivants :\n- Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention \"taxi\" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.\n- Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués\n- Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi\n- Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)\n- Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client\n- Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence , c’est-à-dire le numéro de l’ autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.\nConnaître les tarifs réglementés: Vous devez connaître vos obligations de chauffeur de taxi, notamment les tarifs réglementés. (À savoir: Les taxis dits conventionnés effectuant le transport assis de personnes malades ou médicalisées, doivent signés une convention cadre avec la Cnam . Cette convention définit les tarifs de ce type de courses. Une nouvelle convention est entrée en vigueur au 1 er octobre 2025 . Les taxis doivent, depuis cette date, appliquer la nouvelle tarification .)\nAssurer votre véhicule et votre activité: Pensez à assurer votre véhicule en tant que véhicule professionnel et à prendre une assurance pour votre activité. Il s'agit d'une assurance \" responsabilité civile professionnelle \" que vous pouvez demander auprès de tous les assureurs. Contrôle technique: Le contrôle technique est obligatoire la 1 re année de votre activité, puis 1 fois par an. Il est à votre initiative, vous ne recevez aucun rappel."
},
{
"context": [
"Connaître les règles de la réservation préalable (justificatif)"
],
"text": "La réservation préalable se définit par opposition au système de la maraude dans lequel le client hèle dans la rue le taxi après avoir pu constater visuellement qu’il était libre. La réservation préalable se caractérise par la prise d’un rendez-vous pour un jour et une heure donnés. Cette réservation s’effectue auprès d’une centrale de réservation ou d’un standard de taxis par un appel téléphonique, une télécopie ou un courriel. Il n’y a, ainsi, aucune mise en contact entre le taxi et le client avant la prestation. La réservation préalable est obligatoire si le chauffeur de taxi ne possède pas de licence (ADS) ou s’il souhaite prendre une course en dehors du ressort territorial de son ADS. Le justificatif de réservation préalable est obligatoire. Il prouve en cas de contrôle par un agent, que toute course est effectuée suite à la réservation d’un client. Ce justificatif peut être présenté à l’ agent de contrôle sur un support électronique ou papier. Sur le justificatif doivent figurer toutes les informations suivantes :\n- Numéro de l'autorisation de stationnement de l’exploitant de taxi\n- Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis\n- Numéro unique d'identification (Siren) de l’exploitant délivré suite à l’immatriculation sur le Registre national des entreprises (RNE) via le Guichet des formalités des entreprises\n- Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux\n- Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client\n- Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client\n- Lieu de prise en charge indiqué par le client.\n(À savoir: Dans le cas où les informations concernant le nom et le numéro de téléphone du client ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur doit fournir, sans délai , à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.)\nRéférence : Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5: Référence : Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12: Référence : Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux taxis:"
},
{
"context": [
"Utiliser un véhicule de remplacement « taxi-relais »"
],
"text": "Un « taxi relais » est un véhicule de remplacement du véhicule habituel du taxi. Le taxi relais est utilisé uniquement de façon temporaire. Il peut être utilisé dans le cas où le taxi habituel subit l’un des évènements suivants :\n- Immobilisation d'origine mécanique\n- Panne ou accident\n- Vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux.\nLa liste des véhicules « taxis relais » disponibles dans chaque département est consultable en ligne sur un répertoire, sur le site MesADS."
},
{
"context": [
"Premières années : quelles démarches ?"
],
"text": "Renouvellement de la carte professionnelle: Vous devez penser à renouveler votre carte professionnelle. Elle est valable 5 ans. 3 mois avant la fin de validité, vous devez effectuer une formation continue. La formation dure 2 jours (14 heures). Si vous validez la formation, vous recevez une attestation. Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture. (À noter: L’ADS, quant à elle, est renouvelée de droit sans démarche à effectuer.)\nContrôle technique du véhicule: Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an. Cette démarche doit être faite de votre propre initiative. (À noter: Vous ne recevez ni rappel, ni convocation pour l'effectuer.)\nMaraude électronique: La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021. Vous devez choisir une application « chauffeur » agrée par la start-up d'État appelée le.taxi. Vous devez vous connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi. Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur."
}
] |
F21907.xml
|
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21919
|
Professionnels
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Pratiques commerciales
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Question-réponse
|
Pratiques commerciales
|
Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
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Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.
|
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.
|
F21919
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Demande de régime douanier économique (portail Soprano AS)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-dautorisation-douaniere-et-fiscale-soprano-acces-simplifie"
},
{
"institution": "Direction générale des douanes et des droits indirects",
"title": "Connaître son numéro d'identification communautaire (EORI)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/connaitre-son-numero-didentification-communautaire-eori"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Espace professionnel impots.gouv.fr",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwcm8uaW1wb3RzLmdvdXYuZnIvbWlyZS9hY2N1ZWlsLmRv"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Demande d'octroi de numéro EORI",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13930.do"
},
{
"institution": "Direction générale des douanes et des droits indirects",
"title": "Déclaration en douanes : Delta-H7 (importations de marchandises d'une valeur totale inférieure ou égale à 150 euros)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.douane.gouv.fr/demarche/declarer-limportation-de-marchandises-dont-la-valeur-nexcede-pas-150-euros-dans-le-nouveau"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Formalité préalable : comment obtenir un numéro EORI ?\n- Quelles sont les formalités douanières à accomplir ?\n- Comment bénéficier du régime de franchise de TVA ?\n- Quels sont les montants des droits de douanes et de la TVA ?"
},
{
"context": [
"Formalité préalable : comment obtenir un numéro EORI ?"
],
"text": "Pour effectuer des importations avec un pays tiers à l'Union européenne, vous devez vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques. Vous devrez faire une demande d'octroi de numéro EORI ( Economic Operators Registration and Identification ) en ligne via le portail Soprano accès simplifié (AS) : Ce numéro agira comme un identifiant pour vos opérations d'importations. Il est composé des lettres FR et de votre numéro de Siret ou de votre Siren. Si vous ne vous rappelez pas de votre numéro EORI vous pouvez utiliser le service en ligne suivant pour le trouver : (Attention: Le numéro EORI sera bientôt uniquement composé des lettres FR et du numéro de Siren des entreprises. Les entreprises qui possèdent déjà des numéros EORI pour chacun de leurs établissements (FR + numéro de Siret) doivent faire une demande de changement de numéro avant la fin de l'année 2025. Les entreprises qui font leur première demande de numéro EORI doivent faire une demande de numéro avec Siret (pour pouvoir utiliser les outils actuels) et une demande de numéro avec Siren (en prévention pour l'année 2026).)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les formalités douanières à accomplir ?"
],
"text": "Vous n'avez pas à faire votre déclaration en douane vous-même. Ce sont les représentants en douanes enregistrés (RDE) qui sont chargés de réaliser les déclarations douanières. Il pourra s'agir par exemple de La poste, Fedex ou encore UPS."
},
{
"context": [
"Comment bénéficier du régime de franchise de TVA ?"
],
"text": "En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela signifie que vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente. En revanche, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de votre activité. Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques. Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée. Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.\n- Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif\n- Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte\nVous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois. Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :\n- Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA\n- Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole\n- Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction"
},
{
"context": [
"Quels sont les montants des droits de douanes et de la TVA ?"
],
"text": "Le montant des droits de douane varie en fonction de l'espèce, de l'origine et de la valeur des biens qui sont importés. Lors de l’importation de marchandises, vous êtes soumis au paiement de la TVA mais aussi, éventuellement, des taxes ou des cotisations qui sont assimilées."
}
] |
F21919.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22121
|
Professionnels
|
Secteurs d'activité, Social - Santé, Social - Santé, Justice
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Fiche pratique
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Secteurs d'activité
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Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
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Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance, le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.
|
Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance , le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.
|
F22121
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.urssaf.fr/accueil/creer-votre-espace-en-ligne.html"
},
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Compte amelipro pour les professionnels de la santé",
"type": "Téléservice",
"url": "https://espacepro.ameli.fr/PortailPS/appmanager/portailps/professionnelsante?_nfpb=true&_pageLabel=vp_login_page"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance , le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir. Le transport sanitaire regroupe 2 catégories de véhicules : les ambulances et les VSL. L'ambulance transporte 1 seul patient en position couchée, alors que le VSL peut transporter jusqu'à 3 personnes malades en position assise.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'un véhicule ambulancier ?\n- Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?\n- Quelles conditions le véhicule doit-il remplir pour obtenir l'agrément ?\n- Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?\n- Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?\n- Dans quels cas l'Assurance Maladie prend-elle en charge les frais de transport ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce qu'un véhicule ambulancier ?",
"3 catégories de véhicules"
],
"text": "Il existe 3 catégories de véhicules de type ambulance :\n- Véhicule de catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)\n- Véhicule de catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)\n- Véhicule de catégorie C : ambulance"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce qu'un véhicule ambulancier ?",
"Intervention d'urgence et ordonnance médicale"
],
"text": "Les véhicules de types ambulance sont les seuls à pouvoir intervenir sur les urgences. Par ailleurs, seule l' ordonnance d'un médecin permet d'utiliser un transport sanitaire. Cette ordonnance préconise le mode de transport à utiliser (assis ou couché, surveillance ou administration d'oxygène, etc.)."
},
{
"context": [
"Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?",
"Exclusivité"
],
"text": "L'équipage d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec un VSL. L'équipage doit utiliser soit une ambulance, soit un VSL."
},
{
"context": [
"Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?",
"Nombre de professionnels à bord"
],
"text": "Le nombre de professionnels qui composent l'équipage est réglementé et dépend du type d'ambulance.\nCas Ambulance et ASSU: L'équipage doit être constitué de 2 professionnels exerçant à temps plein.\nCas Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB): L'équipage d'une VSAB doit être composé de minimum 2 professionnels à bord."
},
{
"context": [
"Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?",
"Diplômes ou qualifications"
],
"text": "L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit posséder certaines conditions de qualifications et d'aptitude professionnelle :\nObligations de qualifications concernant l'équipage d'un transport sanitaire:\n| Obligations | Ambulance et ASSU | Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB) | \n| - | - | - | \n| Qualification/diplôme | Pour au moins une des 2 personnes à bord : Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou Certificat de capacité d'ambulancier (CCA) Pour l'autre professionnel à bord, un des diplômes ou qualifications suivants est requis : Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes Conducteur d'ambulance Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire | 2 personnes au moins doivent détenir un des diplômes ou une des certifications suivants : Conducteur d'ambulance Titulaire du certificat de compétences de citoyen sauveteur de la filière citoyenne ou de la carte d'auxiliaire sanitaire Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire Une personne au moins doit détenir un des diplômes suivants : Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA) Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes |"
},
{
"context": [
"Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?",
"Permis de conduire"
],
"text": "L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit détenir un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet à la suite d'un examen médical de l'aptitude physique. Le permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite)."
},
{
"context": [
"Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?",
"Vaccins"
],
"text": "L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit être à jour du vaccin contre l'hépatite B. Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte. (À noter: Certains centres d'examen (diplôme d'ambulancier et qualification professionnelle) demandent aux étudiants d'être vaccinés contre d'autres maladies, comme la DTP (diphtérie, le tétanos et la poliomyélite).)"
},
{
"context": [
"Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?",
"Tenue vestimentaire"
],
"text": "L'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques. Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité."
},
{
"context": [
"Quelles conditions le véhicule doit-il remplir pour obtenir l'agrément ?",
"Usage exclusif"
],
"text": "Les véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction."
},
{
"context": [
"Quelles conditions le véhicule doit-il remplir pour obtenir l'agrément ?",
"Équipement"
],
"text": "Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements. Elles sont consultables en annexe de l'arrêté du 12 juin 2017. (À savoir: Avant le 1 er octobre 2025, un décret doit paraître qui obligera les véhicules à s'équiper d'un dispositif de géolocalisation et d'un système de facturation intégrée.)"
},
{
"context": [
"Quelles conditions le véhicule doit-il remplir pour obtenir l'agrément ?",
"Contrôle technique"
],
"text": "Un contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé tous les ans."
},
{
"context": [
"Quelles conditions le véhicule doit-il remplir pour obtenir l'agrément ?",
"Éléments visibles de l'extérieur"
],
"text": "Le véhicule doit comporter les éléments suivants :\n- Avertisseurs et feux spéciaux\n- Croix régulière à 6 branches bleue\n- Nom commercial de l'activité de transport sanitaire\n- Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément"
},
{
"context": [
"Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?",
"Obtenir l'autorisation préalable de mise en service"
],
"text": "Chaque région détient un nombre limité de véhicules consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants. Avant de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules. Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. Sauf si elle reprend l'activité d'un autre professionnel par transfert. Vous devez prendre contact avec l'ARS de votre région pour connaître la possibilité ou non d' obtenir l'autorisation :"
},
{
"context": [
"Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?",
"Effectuer la demande d'agrément"
],
"text": "L'entreprise de transport sanitaire doit faire une demande d'agrément auprès de la délégation territoriale de l'ARS. Cette demande doit être faite au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transport sanitaire. (À noter: L'absence de réponse de l' ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut acceptation de la demande.)"
},
{
"context": [
"Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?",
"Renseignements à fournir sur l'entreprise"
],
"text": "L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :\n- Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable\n- S'il s'agit d'un association ou d'une société : ses statuts\n- Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre\n- Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage\n- Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées"
},
{
"context": [
"Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?",
"Renseignements à fournir sur les véhicules"
],
"text": "L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :\n- Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation ) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier\n- Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail\n- Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe\n- Disposer de protocoles de désinfection"
},
{
"context": [
"Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?",
"Renseignements à fournir sur l'équipage"
],
"text": "L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :\n- Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification\n- Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis\n- Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise\n(À savoir: L'entreprise de transport sanitaire doit tenir à jour la liste complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste 1 fois par an et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé.)"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?",
"Remboursement des frais des personnes transportées"
],
"text": "Afin de permettre aux malades d'être remboursés des frais de transports, l'entreprise doit signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués."
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?",
"Comment souscrire la convention ?"
],
"text": "La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d' 1 mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie. S'il décide de signer la convention, le transporteur doit envoyer une attestation de l'Urssaf indiquant qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales. L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention."
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?",
"Comment conserver ou arrêter le conventionnement ?"
],
"text": "Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l' attestation de l'Urssaf. Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai de 1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention. Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli Pro."
},
{
"context": [
"Dans quels cas l'Assurance Maladie prend-elle en charge les frais de transport ?",
"Fonctionnement"
],
"text": "Les frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin. Le médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à l'état de santé du patient. Si le patient est convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite. Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon les ressources du patient."
},
{
"context": [
"Dans quels cas l'Assurance Maladie prend-elle en charge les frais de transport ?",
"Prescription médicale"
],
"text": "Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM ) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :\n- Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)\n- Affection de longue durée (ALD) si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens\n- État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)\n- Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)\n- Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle\n- Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus"
},
{
"context": [
"Dans quels cas l'Assurance Maladie prend-elle en charge les frais de transport ?",
"Accord préalable"
],
"text": "Pour certains transports, la prise en charge des frais de transport nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable. Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique, le remet au patient pour envoi au service médical de sa CPAM. Il s'agit notamment des transports suivants :\n- Longue distance , soit plus de 150 km aller\n- Série , lorsque le patient doit effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement\n- Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)\n\n- Avion ou bateau de ligne régulière\nL'absence de réponse de la CPAM 15 jours après l'envoi de la demande signifie qu'elle est acceptée. En cas de refus, le patient reçoit un courrier de l'Assurance Maladie."
}
] |
F22121.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22127
|
Particuliers, Professionnels
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Secteurs d'activité
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Fiche pratique
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Argent - Impôts - Consommation, Secteurs d'activité
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Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
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Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
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Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments . Pour certains aéroports , le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
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F22127
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service-public
|
[
{
"question": "Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?",
"sid": "F22929",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des transports",
"title": "Registre de disponibilité des taxis : le.taxi",
"type": "Téléservice",
"url": "https://le.taxi/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments . Pour certains aéroports , le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Caractéristiques du véhicule\n- Registre de disponibilité des taxis : maraude électronique\n- Tarifs\n- Affichage des tarifs\n- Note (facture)\n- Modes de paiement\n- Téléphone\n- Courriel\n- Contact via le site internet"
},
{
"context": [
"Caractéristiques du véhicule",
"Nombres de places assises"
],
"text": "Le véhicule professionnel doit comporter 9 places assises maximum (chauffeur compris)."
},
{
"context": [
"Caractéristiques du véhicule",
"Dispositifs obligatoires dans le véhicule"
],
"text": "Le véhicule taxi doit comporter tous les éléments suivants :\n- Rectangle avec éclairage sur le toit . La mention \"taxi\" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.\n- Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués\n- Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi\n- Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)\n- Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client\n- Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence , c’est-à-dire le numéro de l’ autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.\nLe taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) est un appareil qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. Le taximètre doit être visible par les clients. Par ailleurs, un dispositif lumineux doit être fixé sur le toit du véhicule. Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule. Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé en vert, visible de jour comme de nuit. S’il est occupé, il doit être éclairé en rouge. (À noter: le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.)"
},
{
"context": [
"Registre de disponibilité des taxis : maraude électronique"
],
"text": "La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021. Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi. Il s'agit d'une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre. Le conducteur choisit le périmètre. Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum. Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes. Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur."
},
{
"context": [
"Tarifs"
],
"text": "Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas. Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes. (À savoir: les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1 er février de chaque année, mais le chauffeur a jusqu'au 1 er mai pour les appliquer. Si un changement survient à un autre moment, le taxi a un délai de 2 mois pour appliquer le nouveau tarif.)"
},
{
"context": [
"Tarifs",
"Tarifs plafonnés"
],
"text": "Le tarif minimum d'une course est de 8 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens). Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :\n- 4,48 € maximum pour la prise en charge du client\n- 1,30 € maximum par kilomètre parcouru\n- 42,15 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer\n(À savoir: Le prix peut être arrondi au centime d'euro supérieur.)"
},
{
"context": [
"Tarifs",
"Majorations et suppléments"
],
"text": "Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :\n- Course de nuit (dans la limite de 50 % )\n- Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 % )\n- Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 % ) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés\n- Course aux heures de pointe\nLes majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables. Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :\n- Prise en charge dans une gare , un port ou un aéroport\n- Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap\n(À noter: Le chauffeur peut décider d'un rabais sur le prix affiché de la course.)\n\nCas Cas général: Suppléments minimums applicables:\n| Situation | Supplément | \n| - | - | \n| Passagers supplémentaires | 4 € par passager à partir de 5 | \n| Bagages | 2 € par bagage encombrant | \n| Réservation immédiate | Lyon : 2 € Nice : 4 € Cannes et Antibes : 3 € Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi Autre ville : les montants sont variables | \n| Réservation à l'avance | Lyon : 4 € Nice : 4 € Cannes et Antibes : 3 € Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi Autre ville : les montants sont variables | \n Définition de « taxis antibois », « taxis lyonnais », « taxis toulousains », « taxis cannois », « taxis niçois »: On entend par « taxis toulousains », « taxis lyonnais », « taxis niçois », « taxis antibois », « taxis cannois » : \n- « taxis lyonnais » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend les communes de la zone unique de prise en charge (ZUPC) de l'agglomération lyonnaise et de l'aéroport de Saint-Exupéry, définie par arrêté préfectoral\n- « taxis niçois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Nice\n- « taxis cannois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Cannes\n- « taxis antibois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune d'Antibes\n- « taxis toulousains » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l'aéroport de Toulouse Blagnac\n (À savoir: Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.)\nCas Paris et Orly: Suppléments minimums applicables:\n| Situation | Supplément | \n| - | - | \n| Passagers supplémentaires | 5,50 € par passager à partir de 5 | \n| Bagages | Aucun | \n| Réservation immédiate | 4 € | \n| Réservation à l'avance | 7 € | \n (À savoir: Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.)\n Définition de « taxis parisiens » et « taxis d'Orly »: On entend par « taxis parisiens » et « taxis d'Orly » : \n- « taxis d'Orly » : taxis ayant une autorisation de stationnement spécifique à l'emprise de l'aéroport d'Orly\n- « taxis parisiens » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Paris\nCas Guadeloupe: Cas Aéroport et Grand Port maritime: Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5. (À savoir: Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.)\n Définition de « taxis guadeloupéens »: On entend par « taxis guadeloupéens » les taxis autorisés par arrêté préfectoral à stationner à l'aéroport de Pôle Caraïbes et au grand port maritime et à y prendre en charger des clients.\nCas Pointe-à-Pitre: Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5. (À savoir: Il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.)\n Définition d'un taxi pointois: On entend par « taxis pointois » les taxis ayant une autorisation de stationnement sur la commune de Pointe-à-Pitre permettant une prise en charge à la gare maritime de Bergevin."
},
{
"context": [
"Tarifs",
"Forfaits aéroport"
],
"text": "Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse. Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe. (À savoir: Aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté.)\n\nCas Paris: Forfaits aéroports - Paris:\n| Course directe (dans les 2 sens) | Forfait | \n| - | - | \n| Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite | 56 € | \n| Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche | 65 € | \n| Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite | 45 € | \n| Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche | 36 € |\nCas Nice, Cannes et Antibes: Forfaits aéroports - Nice, Cannes et Antibes:\n| Course directe (dans les 2 sens) | Forfait | \n| - | - | \n| Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes | 85 € | \n| Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco | 95 € | \n| Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre | 32 € | \n| Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes-Juan les Pins | 72 € |\nCas Toulouse: Forfaits aéroports - Toulouse:\n| Course directe (dans les 2 sens) | Forfait | \n| - | - | \n| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1 | 15 € | \n| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2 | 26 € | \n| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3 | 37 € | \n| Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4 | 47 € |\nCas Guadeloupe: Forfaits aéroport, gare maritime et port - Guadeloupe:\n| Course directe (dans les 2 sens) | Forfait | \n| - | - | \n| Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin | 25 € | \n| Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe | 25 € |"
},
{
"context": [
"Tarifs",
"Course médicalisée"
],
"text": "Les taxis dits conventionnés effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées. Ils doivent signés une convention avec la Cnam. Cette convention définit les tarifs de ce type de courses. (Attention: À compter du 1 er octobre 2025 , l'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter les tarifs et les règles de tarification fixés par la nouvelle convention cadre .)"
},
{
"context": [
"Affichage des tarifs"
],
"text": "Le montant de la course est connu à la fin du trajet. Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager. Tous les ans, avant le 1 er mai, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l'année. (À savoir: La lettre L de couleur verte doit être mise sur le cadran du taximètre , à partir de l'actualisation des tarifs de l'année par le chauffeur.)\nUn affichage doit être prévu dans le véhicule pour informer des tarifs suivants :\n- Taux horaire et kilométrique\n- Montant de la prise en charge\n- Montant et conditions des suppléments\n- Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables\n- Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative\n- Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course\n- Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire\n- Adresse de réclamation"
},
{
"context": [
"Note (facture)"
],
"text": "Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC). Cette note doit comporter certains éléments :\n- Date\n- Heures de début et de fin de course\n- Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\n- Adresse où envoyer une éventuelle réclamation\n- Prix de la course TTC hors suppléments\n- Somme totale à payer TTC suppléments inclus\n- Chacune des majorations ou suppléments facturés\n- Nom du client (s'il le demande)\n- Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)\nLe chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans. (À noter: Si le taxi qui a proposé un transport partagé pour une course médicalisée se voit signifier un refus par le patient, il doit le mentionner sur la facture ou sur le justificatif de transport. Le patient doit alors payer directement le taxi sans dispense d'avance de frais.)\nEn dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande."
},
{
"context": [
"Modes de paiement"
],
"text": "Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant. Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule. Le pourboire laissé par le client est strictement facultatif. Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :\n- Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement\n- Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer\n(Attention: Dans le cas d'une course médicalisée où l'assuré refuse le transport partagé , celui-ci doit alors payer directement le taxi. Il ne bénéficie pas d'une dispense d'avance de frais.)"
}
] |
F22127.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22203
|
Professionnels
|
Environnement, Secteurs d'activité, Fiscalité, Environnement, Environnement, Environnement
|
Fiche pratique
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Fiscalité, Environnement
|
Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
|
2 taxes sur les véhicules de tourisme (anciennement TVS) existent : les taxes annuelles « CO2 » et « polluants atmosphériques ».
|
Les véhicules de tourisme sont concernés par 2 taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : la « taxe annuelle sur les émissions de CO 2 » et la « taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques » (ces taxes ont remplacé la TVS). Les entreprises individuelles sont exonérées du paiement de ces taxes. Nous vous présentons les informations à connaître.
|
F22203
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3310-a-sd/tva-et-taxes-assimilees"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3517-s-sd/tva-et-taxes-assimilees-et-regime-simplifie"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Fiche d'aide au calcul de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de transports de personnes (n° 2857-FC-SD)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2857-fc-sd/fiche-daide-au-calcul-de-la-taxe-sur-les-emissions-de-dioxyde-de-carbone-des"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Fiche d'aide au calcul de la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme (n° 2858-FC-SD)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2858-fc-sd/fiche-daide-au-calcul-de-la-taxe-sur-les-emissions-de-polluants"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Les véhicules de tourisme sont concernés par 2 taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : la « taxe annuelle sur les émissions de CO 2 » et la « taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques » (ces taxes ont remplacé la TVS). Les entreprises individuelles sont exonérées du paiement de ces taxes. Nous vous présentons les informations à connaître. Une fiche dédiée à la taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu) est également disponible.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?\n- Quels véhicules sont concernés par les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme ?\n- Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?\n- Comment déclarer et payer les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ?\n- Comment tenir l'état récapitulatif annuel ?"
},
{
"context": [
"Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?",
"Généralités"
],
"text": "La taxe est due dès lors qu'un véhicule est affecté à des fins économiques sur un territoire concerné par la taxation. Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation lorsqu'il est :\n- Autorisé à circuler sur le territoire de taxation\n- Et rattaché à l'activité économique d'une entreprise.\n(À savoir: Le montant de la taxe est proportionnel à la durée de la période pendant laquelle ces 2 conditions sont cumulativement remplies.)"
},
{
"context": [
"Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?",
"Territoires de taxation"
],
"text": "Les territoires sur lesquels s'appliquent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont les suivants :\n- France métropolitaine\n- Guadeloupe\n- Martinique\n- Guyane\n- La Réunion\n- Mayotte."
},
{
"context": [
"Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?",
"1re condition : autorisation du véhicule à circuler sur le territoire de taxation"
],
"text": "Tous les véhicules qui bénéficient d'une autorisation pour emprunter les voies routières sont considérés comme autorisés à circuler sur le territoire de taxation. Cela s'applique :\n- Que les véhicules soient immatriculés ou non en France\n- Et que cette autorisation soit provisoire ou permanente.\nAinsi, les véhicules suivants ne sont pas taxables :\n- Relevant d'une catégorie ou sous-catégorie dispensée de l'obligation de détenir un certificat d'immatriculation (carte grise), même lorsque leur circulation sur route est admise dans certaines conditions\n- Qui ne disposent pas de certificat d'immatriculation valide ou dont la validité du certificat d'immatriculation est suspendue.\n- Détenus par un centre de véhicules usagés et couverts par un certificat de destruction\n- Endommagés et interdits à la circulation. Cependant, la condition de taxation redevient remplie à l'issue de la procédure, au moment où l'autorisation de circuler est rétablie.\nPar exception, les véhicules suivants ne sont pas taxables, même s'ils sont formellement autorisés à circuler :\n- Véhicules qui ne peuvent être matériellement utilisés car ils ont été immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics. Les véhicules immobilisés, mis en fourrière ou rendus indisponibles à la demande de personnes autres que les pouvoirs publics sont cependant taxables.\n- Autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou de leur contrôle technique. Cette exception ne s'applique qu'aux véhicules bénéficiant d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » ou « W garage » ou disposant de la mention d'usage « véhicule de démonstration ». Elle s'applique uniquement à condition qu’ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à la réalisation de ces activités."
},
{
"context": [
"Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?",
"2e condition : rattachement à une activité économique en France"
],
"text": "Généralités: Tout véhicule est considéré comme rattaché à l'activité économique d'une entreprise s'il remplit l'une des 3 conditions alternatives suivantes :\n- Être détenu par une entreprise et immatriculé en France\n- Faire l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et être utilisé en France\n- Circuler en France pour les besoins de l'activité économique d'une entreprise.\nToute entreprise qui détient un véhicule (cas 1), prend en charge les frais professionnels qui lui sont associés (cas 2) ou bénéficie de la circulation du véhicule pour les besoins de son activité économique (cas 3) est soumise aux obligations fiscales (déclaration, paiement, etc.) liées aux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques pour les véhicules autorisés à circuler sur le territoire de taxation. 1er cas : Véhicule détenu par une entreprise et immatriculé en France: Tout véhicule immatriculé en France qui est détenu par une entreprise est considéré comme rattaché à une activité économique et remplit ainsi la seconde condition de taxation. Un véhicule est considéré comme détenu par une entreprise lorsque celle-ci :\n- Soit en est propriétaire, sous réserve que le véhicule n'ait pas été mis à disposition d'une autre personne dans le cadre d’une formule locative de longue durée\n- Soit n'en est pas propriétaire mais en dispose dans le cadre d’une formule locative de longue durée, sans le mettre à son tour à disposition d’un tiers dans le cadre d’une formule locative de longue durée (telle une sous-location). Une formule locative de longue durée est un contrat par lequel un véhicule est à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'une location d’une durée d’au moins 2 ans ou d’une opération de crédit telle qu'une location avec option d’achat ou un crédit-bail.\nLe critère est considéré rempli pendant l'ensemble de la période de détention, quelle que soit l'utilisation effective du véhicule. (À savoir: Toute personne soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) , quel que soit son statut juridique, est considérée comme une entreprise.)\n2e cas : véhicule faisant l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et utilisé en France: Tout véhicule pour lequel sont réunies les conditions cumulatives suivantes est également considéré comme rattaché à une activité économique et remplit aussi la seconde condition de taxation :\n- Une entreprise prend en charge, totalement ou partiellement, les frais engagés pour l’acquisition, la location, l’utilisation ou l’entretien de ce véhicule, quelles que soient les conditions de cette indemnisation (remboursement d’indemnités kilométriques en fonction des frais réels ou du barème kilométrique publié par l’administration ou au moyen d’allocations forfaitaires). La taxation s'applique pour l'ensemble de la période au cours de laquelle les frais sont contractuellement susceptibles d'être pris en charge, indépendamment de la circulation effective du véhicule.\n- Le véhicule est utilisé, sur le territoire de taxation, par une ou plusieurs personnes physiques qui travaillent pour une entreprise (salariés, dirigeants ou assimilés), que ce véhicule lui appartienne ou non, dans le cadre de déplacements professionnels.\n(À noter: La prise en charge des trajets domicile-travail n'est donc pas concernée.)\n3e cas : véhicule circulant sur les voies de circulation du territoire de taxation pour les besoins de l'activité économique d’une entreprise: Tout véhicule qui circule en France pour les besoins de la réalisation d’une activité économique d’une entreprise est également considéré comme rattaché à une activité économique. Cette possibilité s'applique notamment aux véhicules dans l'une des situations suivantes :\n- Qui ne sont pas immatriculés en France mais qui sont utilisés en France par des entreprises, qu'elles soient ou non établies en France, uniquement pendant la durée où il sont physiquement en France.\n- Non détenus par des entreprises mais dont une entreprise disposerait, uniquement pendant la durée d'utilisation par une entreprise. Cette situation peut s'appliquer par exemple dans le cadre d'une mise à disposition gratuite par une personne non soumise à la TVA."
},
{
"context": [
"Quels véhicules sont concernés par les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme ?",
"Véhicules concernés"
],
"text": "Les 2 taxes concernent les véhicules suivants :\n- Immatriculés dans la catégorie M1 , c'est-à-dire les voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation ). Ils ont pour but de transporter des personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises. Les véhicules à usage spécial non accessibles en fauteuil roulant et les véhicules faisant l’objet d’une adaptation réversible en vue d’un usage utilitaire ne sont cependant pas soumis aux taxes.\n- Immatriculés dans la catégorie N1 , c'est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes. 2 types de véhicules sont concernés : \n- Camionnette . Le véhicule doit disposer d'au moins 3 rangs de places assises. La carte grise porte la mention camionnette ou le code BB en case J2.\n- Camion pick-up avec 5 places assises minimum. Le code de description de carrosserie selon la classification européenne est BE, inscrit en case J2 du certificat d'immatriculation (carte grise)\n- Camion classé hors route (tout terrain) comportant au moins 5 places assises.\n(À noter: Les camions pick-up exclusivement destinés aux stations de ski ou aux remontées mécaniques ne sont pas concernés par ces taxes.)\nRéférence : Code de l'imposition des biens et des services : article D421-1: Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L421-2:"
},
{
"context": [
"Quels véhicules sont concernés par les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme ?",
"Véhicules exonérés"
],
"text": "Les véhicules affectés à des entreprises individuelles sont exonérés des taxes annuelles CO 2 et polluants. C'est également le cas des véhicules des organismes à but non lucratif et autres organismes d'intérêt général qui, par ailleurs, bénéficient des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les véhicules utilisés pour certaines activités bénéficient également d'une exonération de ces taxes :\n- Transport public de personnes : taxis , voitures de transport avec chauffeur et autres véhicules de tourisme affectés au transport de personnes\n- Activités agricoles ou forestières\n- Enseignement de la conduite ou du pilotage\n- Compétitions sportives.\nEn cas d’usages mixtes, le tarif de la taxe est diminué à proportion de la durée de l'affectation aux usages exonérés (ex : si le véhicule est effecté 60 % de l'année à des usages exonérés, le tarif de la taxe à payer sera également diminué de 60 % ). Les véhicules suivants sont également exonérés des taxes annuelles CO 2 et polluants :\n- Accessibles en fauteuil roulant ou comprenant des aménagements spécifiques permettant la conduite par une personne handicapée.\n- Dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène, l'électricité ou une combinaison des 2.\n- Affectés à la location. L'exonération s'applique uniquement au loueur.\n- Mis temporairement à la disposition d’un client, en remplacement d’un véhicule immobilisé (ex : véhicules des garagistes ou centres de contrôle technique mis à disposition de leurs clients pendant la durée pour laquelle le véhicule fait l'objet des réparations ou du contrôle technique). L'exonération s'applique uniquement au propriétaire du véhicule qui le met à disposition.\nLes véhicules loués sur une très courte période sont également exemptés de ces taxes. Il s'agit des véhicules qui, au cours d’une année civile, sont pris en location pour une période n’excédant pas un mois civil ou 30 jours consécutifs."
},
{
"context": [
"Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?",
"Règle générale"
],
"text": "Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants :\n- Proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de l'entreprise\n- Tarif annuel applicable au véhicule au regard de ses caractéristiques techniques et de ses usages.\nLe montant qui résulte de cette opération doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 devant être comptée pour 1."
},
{
"context": [
"Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?",
"Proportion annuelle d’affectation"
],
"text": "La proportion annuelle d'affectation correspond au nombre de jours de l'année au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques. Elle est calculée selon la formule suivante : Nombre de jours au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques ou durée d’affectation (« période de taxation ») / Nombre total de jours de l’année civile (365 ou 366 pour les années bissextiles). (À noter: Le nombre de jours pendant lesquels le véhicule a effectivement circulé n'est donc pas pris en compte.)\nLe calcul de la proportion doit être effectué séparément pour chaque véhicule et pour chaque entreprise redevable. Exemple: Pour un véhicule affecté à des fins économiques durant 219 jours lors d'une année commune (365 jours), la proportion annuelle d'affection est égale à 219/365 = 60 %. (À noter: Dans le cas général, la proportion annuelle d'affectation est de 100 %. Elle est réduite l'année d'acquisition du véhicule par l'entreprise, l'année où elle le cède et lorsque le véhicule est temporairement interdit à la circulation ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics.)\nUn coefficient pondérateur doit être appliqué à la proportion annuelle d’affectation pour les véhicules taxables en raison de leur utilisation en France et de la prise en charge de frais professionnels associés à cette utilisation par une entreprise. Connaître les coefficients pondérateurs à appliquer: Les coefficients pondérateurs à appliquer sont déterminés en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l'entreprise au titre des frais kilométriques :\nCoefficients pondérateurs à appliquer en fonction de la distance:\n| Distance annuelle parcourue (remboursée par l'entreprise) | Coefficient pondérateur | \n| - | - | \n| De 0 à 15 000 km | 0 % | \n| De 15 001 à 15 000 km | 25 % | \n| De 25 001 à 25 000 km | 50 % | \n| De 35 001 à 45 000 km | 75 % | \n| Supérieure à 45 000 km | 100 % | \nIl en résulte que si le nombre de kilomètres remboursés par une entreprise pour un véhicule donné est inférieur à 15 000 km au titre d’une période de taxation, le montant de taxe sera nul pour ce véhicule. Inversement, lorsqu'il excède 45 000 km, le coefficient pondérateur est sans incidence. En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra être en mesure de justifier du nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, notamment pour les véhicules donnant lieu à un montant de taxe nul."
},
{
"context": [
"Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?",
"Tarifs annuels applicables"
],
"text": "Pour chaque véhicule, il faut calculer le tarif annuel de la taxe sur les émissions de CO 2 et de celle sur les émissions de polluants atmosphériques. (Rappel: Le montant annuel qui devra être payé est égal au produit de la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de la personne affectataire et du tarif annuel applicable au véhicule. Le tarif annuel correspond à la somme des tarifs annuels applicables au véhicule au titre de la taxe sur les émissions de CO 2 et de celle sur les émissions de polluants atmosphériques.)\nLe tarif applicable dépend des caractéristiques du véhicule et, dans certaines situations, de l'usage auquel il est affecté. Les tarifs, normaux ou réduits, sont appliqués à un véhicule en fonction de son affectation à un usage donné, peu importe son usage effectif. Ainsi, le véhicule remplit cette condition d'affectation non seulement les jours pendant lesquels il circule effectivement pour cet usage, mais également ceux pendant lesquels il ne circule pas mais peut être considéré comme affecté à cet usage. C'est notamment le cas des jours où le véhicule n'est pas utilisé compte tenu des repos et congés ou, plus globalement, des contraintes liées à la gestion du stock de véhicules ou aux conditions d'exercice de l'activité économique. Un véhicule qui, pendant la période de taxation, n'est utilisé que pour un seul usage est donc considéré être affecté à cet usage pendant l'ensemble de la période indépendamment du nombre de jours pendant lesquels il est effectivement utilisé."
},
{
"context": [
"Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?",
"Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de CO2"
],
"text": "Le tarif annuel de la taxe annuelle CO 2 résulte, pour chaque véhicule, de l’application d’un barème qui, selon les situations, est fonction :\n- Soit du niveau d’émissions de CO 2\n- Soit de la puissance fiscale du véhicule.\nLe barême à appliquer est le suivant :\n- Barème CO 2 -WLTP si les émissions de CO 2 du véhicule ont été prises en compte lors de la 1 re immatriculation en France en recourant à la méthode dite « WLTP »\n- Barème CO 2 -NEDC si les émissions de CO 2 du véhicule ont été prises en compte lors de la 1 re immatriculation en France en recourant à la méthode dite « NEDC »\n- Barème PA (puissance administrative) lorsque le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception européenne ou lorsque le véhicule était déjà immatriculé et affecté à une activité économique par l'entreprise affectataire avant le 1 er janvier 2006.\nLes 3 barèmes sont des barèmes progressifs par tranches pour lesquels un renforcement est prévu chaque année jusqu'en 2027. (À noter: Depuis le 1 er janvier 2025, les véhicules recourant exclusivement ou partiellement au superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40 % sur leurs émissions de CO 2 ou de 2 chevaux administratifs, sauf lorsque ces émissions ou cette puissance dépassent respectivement 250 g/km ou 12 chevaux administratifs. Par ailleurs, les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l' hydrogène , l' électricité ou une combinaison des 2 sont exonérés de taxe annuelle CO 2 .)\nBarême CO 2 -WLTP: Le calcul du tarif selon le barême CO 2 -WLTP se fait en fonction des émissions de CO2 par fractions, exprimées en grammes par kilomètre (g/km) multipliées par un tarif dit « marginal » selon un barème par tranches.\nBarème WLTP pour 2026:\n| Fraction des émissions de CO2 (en g/km) | Tarif marginal (en €) | \n| - | - | \n| Jusqu'à 4 | 0 | \n| De 5 à 45 | 1 | \n| De 46 à 53 | 2 | \n| De 54 à 85 | 3 | \n| De 86 à 105 | 4 | \n| De 106 à 125 | 10 | \n| De 126 à 145 | 50 | \n| De 146 à 165 | 60 | \n| À partir de 166 | 65 | \nExemple: Une entreprise doit payer la taxe pour un véhicule immatriculé selon la méthode WLTP et dont les émissions de CO 2 figurant sur le certificat d'immatriculation sont égales à 100 grammes de CO 2. En 2026, le tarif annuel est égal à 9 x 0 + (45-4) x 1 + (53-45) x 2 + (85-53) x 3 + (100-85) x 4 = 213 €. Barême CO 2 -NEDC: Le calcul du tarif selon le barême CO 2 -NEDC se fait en fonction des émissions de CO2 (en grammes par kilomètre) multiplié par un tarif dit « marginal » et selon un barème par tranches.\nBarème NEDC pour 2026:\n| Fraction des émissions de CO2 (en g/km) | Tarif marginal (en €) | \n| - | - | \n| Jusqu'à 3 | 0 | \n| De 4 à 37 | 1 | \n| De 38 à 44 | 2 | \n| De 45 à 70 | 3 | \n| De 71 à 87 | 4 | \n| De 88 à 103 | 10 | \n| De 104 à 120 | 50 | \n| De 121 à 136 | 60 | \n| À partir de 137 | 65 | \nBarême PA: Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, ceux qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP ni dans le dispositif NEDC. Le calcul selon le barême PA se fait en fonction de la puissance fiscale ou puissance administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.\nBarème en puissance administrative pour 2026:\n| Fraction de la puissance administrative en chevaux (CV) | Tarif marginal (en €) | \n| - | - | \n| Jusqu'à 3 | 2 000 | \n| De 4 à 6 | 3 000 | \n| De 7 à 10 | 4 500 | \n| De 11 à 15 | 5 250 | \n| À partir de 16 | 6 500 | \n(À noter: Une fiche d’aide au calcul de la taxe annuelle sur les émissions de CO 2 est mise à disposition sur impots.gouv.fr .)"
},
{
"context": [
"Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?",
"Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques"
],
"text": "Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques dépend de l'appartenance du véhicule à l'une des 3 catégories suivantes :\n- Catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2\n- Catégorie 1, qui regroupe les véhicules essence, hybrides et gaz compatibles avec les normes d'émissions européennes dites « Euro 5 » et « Euro 6 »\n- Catégorie « véhicules les plus polluants », qui regroupe l'ensemble des autres véhicules.\nCes catégories correspondent à celles des vignettes Crit'Air, la catégorie « véhicules les plus polluants » correspondant aux vignettes 2 à 5. Le tarif annuel par véhicule en fonction de la catégorie dont il relève est précisé dans le tableau suivant :\nTarifs de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques en fonction de la catégorie du véhicule:\n| Catégorie d'émission de polluants | Couleurs de vignette Crit'air | Tarif annuel de la taxe | \n| - | - | - | \n| E (électrique et hydrogène) | Verte | 0 € | \n| 1 (gaz, hybride et essence Euro 5 et 6) | Violette | 100 € | \n| Véhicules les plus polluants | Jaune, orange, bordeaux, grise et non classés | 500 € | \n(À noter: Une fiche d’aide au calcul de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques est mise à disposition sur impots.gouv.fr .)"
},
{
"context": [
"Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?",
"Minoration pour les véhicules donnant lieu à une prise en charge des frais professionnels"
],
"text": "Les entreprises prenant en charge les frais professionnels engagés par une personne physique (ex : salarié, dirigeant, etc.), pour l'utilisation ou l'acquisition de véhicules qui n'appartiennent pas à l'entreprise bénéficient d’une minoration de 15 000 € des taxes annuelles portant sur les véhicules de tourisme. Cette minoration s’applique au montant cumulé des 2 taxes annuelles, CO 2 et polluants, dues à raison de l'ensemble des véhicules pour lesquels l'entreprise assure la prise en charge des frais professionnels, mais uniquement à raison de ces véhicules (un excédent n'est pas possible). Cette minoration s’applique au montant calculé après application de l'ensemble des autres règles de calcul, notamment le coefficient pondérateur et les exonérations. (À noter: Cette minoration s'applique sous réserve du respect des règles européennes relatives des aides d'État dites « de minimis ». Ces règles prévoient notamment le respect d'un plafond glissant sur 3 ans de 300 000 € , apprécié globalement pour l'ensemble des aides, fiscales ou financières, perçues par une entreprise donnée. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis accordée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.)"
},
{
"context": [
"Comment déclarer et payer les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ?"
],
"text": "Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont déclarées en ligne via le site des impôts au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA :\n- Les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310-A-SD , annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe est à déposer en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition .\n- Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l'exercice durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé en ligne avant le 3 mai pour les exercices se clôturant au 31 décembre ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice dans les autres cas.\n- Les entreprises non soumises à la TVA doivent également déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310-A-SD . Ce document doit être déposé en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition .\nLes sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros doivent adresser leur déclaration à la direction des grandes entreprises. (À noter: Aucune déclaration n’est requise lorsque le montant des taxes dues est nul.)\nLa déclaration doit être adressée annuellement, au titre de l'année précédente. Concrètement, le paiement des taxes en 2026 se fera au titre des véhicules affectés à des fins économiques en 2025. Connaître les conditions de déclaration en cas de cessation d'activité: En cas de cessation d’activité, les redevables doivent déposer leur déclaration :\n- Soit dans les 30 jours de la cessation d’activité\n- Soit, lorsqu'ils relèvent du régime simplifié d'imposition, dans les 60 jours de la cessation.\nLe paiement des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques a lieu au moment de la transmission des déclarations."
},
{
"context": [
"Comment tenir l'état récapitulatif annuel ?"
],
"text": "Pour chacune des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques qu'elles doivent payer, les entreprises doivent tenir un état récapitulatif annuel. Cet état doit être à jour au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il ne doit pas être joint à la déclaration annuelle mais il devra pouvoir être communiqué à l’administration si elle le demande. Cet état récapitule, par véhicule, l'ensemble des éléments suivants :\n- Date de sa 1 re immatriculation et de sa 1 re immatriculation en France\n- Caractéristiques techniques intervenant dans la détermination du tarif de la taxe concernée. Pour les taxes qui portent sur les véhicules de tourisme, il s’agit notamment de la source d’énergie utilisée par le véhicule et de son niveau d’émissions de CO 2 et, pour les véhicules soumis à la taxe annuelle sur les poids lourds, il s’agit du type de véhicule, de sa masse en charge maximale techniquement admissible, du nombre d’essieux et la présence ou non de suspensions pneumatiques.\n- Conditions dans lesquelles le véhicule est affecté à l'entreprise\n- Périodes d’affectation du véhicule au cours de l’année (à une activité économique, une activité exonérée, etc.).\n(À savoir: Les véhicules exonérés doivent également être mentionnés sur cet état avec le motif justifiant l’exonération.)\nLes entreprises qui ne sont pas établis dans un État membre de l’ Union européenne (UE) ou dans un État partie à l’accord sur l’ Espace économique européen (EEE) avec lequel la France a conclu une convention fiscale d’assistance mutuelle doivent faire accréditer un représentant auprès du service des impôts. Le représentant fiscal désigné pour les besoins des 3 taxes sur l'affectation des véhicules doit être le même et il doit s'agir de celui désigné par ailleurs pour les besoins de la TVA. Ce représentant fiscal doit être établi en France et soumis à la TVA en France."
}
] |
F22203.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22229
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Professionnels
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Baux, Baux, Baux
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Fiche pratique
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Baux
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Sous-location du bail commercial
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La sous-location d'un local commercial est possible si le bailleur (propriétaire) a donné son autorisation et est informé des conditions de la sous-location.
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La sous-location d'un local commercial est le fait pour le locataire (appelé locataire principal ) de louer à une autre personne (appelée sous-locataire ) tout ou partie d'un local commercial en échange du paiement d'un loyer. La sous-location du bail commercial est en principe interdite. Elle peut cependant être autorisée par une clause du bail commercial ou par le propriétaire (ou bailleur ) après la signature du bail.
|
F22229
|
service-public
|
[
{
"question": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?",
"sid": "F32783",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32783"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "La sous-location d'un local commercial est le fait pour le locataire (appelé locataire principal ) de louer à une autre personne (appelée sous-locataire ) tout ou partie d'un local commercial en échange du paiement d'un loyer. La sous-location du bail commercial est en principe interdite. Elle peut cependant être autorisée par une clause du bail commercial ou par le propriétaire (ou bailleur ) après la signature du bail.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les différences entre la sous-location et la mise à disposition de locaux avec prestations de services ?\n- Dans quels cas la sous-location du bail commercial est-elle possible ?\n- Quel est le contenu du contrat de sous-location ?\n- Quels sont les effets de la sous-location ?\n- Le sous-locataire a-t-il un droit au renouvellement de son bail ?"
},
{
"context": [
"Quelles sont les différences entre la sous-location et la mise à disposition de locaux avec prestations de services ?"
],
"text": "La sous-location est le fait pour un locataire (locataire principal) de mettre en location le local ou une partie du local qu'il loue à une autre personne (sous-locataire) en échange du paiement d'un loyer. La mise à disposition de locaux avec prestations de services est également un contrat de location de locaux, mais la location est accompagnée de plusieurs prestations de services : entretien, fourniture du wifi, téléphone, chauffage, service d’accueil, accès à des salles de réunion, etc.\nDistinctions entre la sous-location et la mise à disposition:\n| | Sous-location d'un bail commercial | Mise à disposition de locaux | \n| - | - | - | \n| Conditions | Elle est possible aux 2 conditions suivantes : Le bailleur a donné son autorisation Le bailleur est informé par le locataire de l'acte de sous-location | Elle doit être autorisée dans la clause de destination du bail commercial. | \n| Loyer / Redevance | Loyer versé par le sous locataire au locataire principal uniquement pour disposer du local | Redevance ou prix global qui inclut des prestations de services : entretien, fourniture du wifi, téléphone, chauffage, service d’accueil, accès à des salles de réunion, etc. | \n| Réajustement de loyer | Possibilité pour le bailleur de demander un réajustement de loyer au locataire principal si loyer de la sous-location est plus élevé que le loyer principal | Pas de possibilité pour le bailleur d'obtenir un réajustement de loyer | \nExemple: Un locataire exploitant un atelier de danse le sous-loue à une société pendant plusieurs mois. Il propose avec le local de nombreuses prestations comme l’entretien des locaux, le contrôle de l’accueil et de la sécurité. Ce contrat est considéré comme une mise à disposition temporaire d'un local (et non une sous-location)."
},
{
"context": [
"Dans quels cas la sous-location du bail commercial est-elle possible ?"
],
"text": "La sous-location totale ou partielle est en principe interdite. Elle peut cependant être autorisée lorsque les 2 conditions suivantes sont satisfaites :\n- Le bailleur a donné son autorisation.\n- Le bailleur est informé par le locataire de l'acte de sous-location\nSi le locataire ne respecte pas ces 2 conditions, la sous-location est irrégulière. Le bailleur dispose alors de plusieurs options :\n- Il peut demander la résiliation du bail.\n- Il peut refuser de renouveler le contrat de bail sans verser d'indemnité d'éviction."
},
{
"context": [
"Dans quels cas la sous-location du bail commercial est-elle possible ?",
"Autorisation du bailleur"
],
"text": "L’autorisation du bailleur est indispensable. Cette autorisation peut prendre l'une des formes suivantes :\n- Elle peut être écrite . L'autorisation de sous-location est parfois prévue dans le bail commercial initial. Elle peut aussi être obtenue après la signature du bail commercial : par exemple, rédaction d'un avenant au contrat de bail. En cas de renouvellement du bail commercial, l'autorisation de sous-louer doit être reproduite dans le contrat du bail renouvelé.\n\n- Elle peut résulter d'une attitude claire et non équivoque du bailleur. : elle est alors tacite . Par exemple, une autorisation expresse donnée par le bailleur au sous-locataire de réaliser des travaux vaut accord tacite de la sous-location."
},
{
"context": [
"Dans quels cas la sous-location du bail commercial est-elle possible ?",
"Informer le bailleur de l'acte de sous-location"
],
"text": "Le locataire doit informer le bailleur de son intention de sous-louer même lorsque la sous-location est autorisée par le contrat de bail. Cette obligation d'information permet au bailleur d'avoir connaissance des conditions de la sous-location et de l'identité du sous-locataire. Le locataire informe le bailleur par l'un des moyens suivants :\n- Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)\n- Lettre recommandée avec accusé de réception.\nLe bailleur a alors un délai de 15 jours pour indiquer s'il entend intervenir au contrat de sous-location. Si le bailleur ne répond pas au locataire, son accord à la sous-location est considéré comme donné et la sous-location est considérée comme régulière. Lorsque la sous-location est régulière, il existe 2 contrats :\n- Un contrat de bail commercial entre le bailleur et le locataire principal avec un loyer principal versé par le locataire\n- Un contrat de sous-location entre le locataire principal et le sous-locataire avec un loyer de sous-location\nLorsque le loyer de la sous-location est supérieur au montant du loyer principal, le bailleur peut réclamer au locataire principal une majoration de loyer équivalente. En cas de désaccord sur le montant du loyer majoré, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où est situé le local commercial."
},
{
"context": [
"Quel est le contenu du contrat de sous-location ?"
],
"text": "Le contrat de sous-location signé entre le locataire principal et le sous-locataire contient généralement les mêmes clauses et conditions que le bail principal :\n- Description du local sous-loué\n- Affectation du local sous-loué (c'est-à-dire l'activité exercée)\n- Loyer de la sous-location\n- Répartition des charges entre le locataire et le sous-locataire\n- Règles de responsabilités du sous-locataire et du locataire à l'égard du bailleur\n- Durée de la sous-location. En général, elle ne dépasse pas le temps restant à courir pour le bail principal."
},
{
"context": [
"Quels sont les effets de la sous-location ?"
],
"text": "La sous-location produit des conséquences différentes pour le bailleur, le locataire principal, le sous-locataire :\nCas Pour le bailleur: Entre le bailleur et le sous-locataire, il n’y a pas de contrat. En revanche, le bailleur peut réclamer à son locataire principal une majoration de loyer lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au loyer du bail principal.\nCas Pour le locataire principal: Le locataire principal reçoit un loyer de son sous-locataire. Il doit respecter les conditions du contrat de bail commercial conclu avec le bailleur. Il doit donc payer le loyer au bailleur. Il est aussi responsable à l'égard du bailleur si le sous-locataire ne respecte pas les conditions du bail. C'est par exemple le cas lorsque le sous-locataire a détérioré le local : le bailleur peut demander réparation au locataire principal. (À noter: Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au loyer du bail principal, le bailleur peut réclamer au locataire principal une majoration de loyer.)\nCas Pour le sous-locataire: Le sous-locataire doit verser le loyer de la sous-location au locataire principal. Le sous-locataire bénéficie des mêmes droits que le locataire principal. Le locataire principal ne peut donc pas consentir au sous-locataire des droits qu'il n'a pas : \n- Le sous-locataire doit respecter la destination des locaux établie dans le contrat du bail principal (sauf autorisation expresse du bailleur).\n- Si le locataire principal souhaite mettre fin au bail commercial lors d’une période triennale, la sous-location prend fin également.\n (À noter: Il n'existe pas de contrat entre le bailleur et le sous-locataire. Cependant, si le bailleur n'est pas payé par son locataire principal, il peut demander au sous-locataire le paiement du loyer de la sous-location.)"
},
{
"context": [
"Le sous-locataire a-t-il un droit au renouvellement de son bail ?"
],
"text": "Généralement, la location principale et la sous-location se terminent en même temps. La durée du « sous-bail » ne peut pas dépasser le temps restant à courir pour le bail principal. Le sous-locataire qui exploite dans les lieux loués un fonds de commerce peut alors demander le renouvellement de son bail directement au bailleur : on parle de droit direct au renouvellement. Ce droit au renouvellement n'est pas automatique et nécessite de distinguer la sous-location partielle et la sous-location totale :\n- En cas de sous-location partielle , le locataire principal exploite un fonds de commerce sur une partie seulement des lieux loués. Sur l'autre partie, c'est le sous-locataire qui exploite un fonds de commerce. Les lieux sont donc divisibles.\n- En cas de sous-location totale , le locataire principal a sous-loué la totalité du local au sous-locataire. Il n'exploite plus personnellement le fonds de commerce.\n\nCas Sous-location partielle: En cas de sous-location partielle, le locataire principal exploite un fonds de commerce sur une partie seulement des lieux loués. La sous-location partielle suppose que les lieux sont divisibles. Exemple: Un restaurateur sous-loue avec l'accord de son bailleur une partie de son local commercial à une épicerie. Le locataire principal et le sous-locataire demandent le renouvellement pour la partie des locaux dans laquelle il exploite le fonds de commerce : \n- Le locataire principal (restaurateur) peut alors demander au bailleur le renouvellement de son bail seulement pour le restaurant\n- Le sous-locataire (l'épicerie) peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal ou au bailleur s'il remplit les conditions suivantes : \n- Le sous-bail est soumis au statut des baux commerciaux et les conditions spécifiques du droit au renouvellement sont respectées (obligation d’être immatriculé au RCS, exploitation effective et personnelle du fonds, etc.)\n- La sous-location a été autorisée par le bailleur\n- Les locaux faisant l’objet du bail principal sont divisibles.\nCas Sous-location totale: Le locataire principal perd le droit au renouvellement de son bail commercial puisqu’il n’exploite plus le fonds de commerce. C'est le sous-locataire qui devient propriétaire du fonds de commerce et qui bénéficie du droit au renouvellement. Le sous-locataire doit demander le renouvellement de son bail au bailleur. Ce droit au renouvellement est possible lorsque les conditions suivantes sont réunies : \n- Le sous-bail doit être soumis au statut des baux commerciaux et les conditions spécifiques du droit au renouvellement sont respectées (obligation d’être immatriculé au RCS, exploitation effective et personnelle du fonds, etc.)\n- La sous-location doit avoir été autorisée par le bailleur."
}
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F22229.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22257
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Professionnels
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Fiscalité, Difficultés financières
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Question-réponse
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Fiscalité
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Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
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En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
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En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
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F22257
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service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation/formulaire"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Recours hiérarchique\n- Médiateur des ministères économiques et financiers\n- Transaction fiscale\n- Recours gracieux\n- Conciliateur fiscal départemental"
},
{
"context": [
"Lors d'un contrôle fiscal"
],
"text": "En cas de désaccord avec l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal, plusieurs types de recours à l'amiable peuvent être effectués :\n- Le recours hiérarchique permet de s'adresser au supérieur du vérificateur.\n- La saisine du Médiateur des ministères économiques et financiers permet de trouver une solution lorsque le recours hiérarchique a échoué.\n- La transaction est un accord écrit qui termine une contestation."
},
{
"context": [
"Lors d'un contrôle fiscal",
"Recours hiérarchique"
],
"text": "Lorsque l'entreprise rencontre des désaccords ou des difficultés avec l'administration fiscale au cours d'un contrôle fiscal, elle peut s'adresser directement au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle. C'est le recours hiérarchique de premier niveau. Si des divergences subsistent, il est possible de faire un recours de second niveau. Recours hiérarchique de premier niveau: Le recours hiérarchique de premier niveau est adressé aux supérieurs hiérarchiques du contrôleur par courrier postal ou par mail. Les noms des supérieurs hiérarchiques du contrôleur auxquels l'entreprise peut s'adresser en cas de difficultés sont indiqués sur l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité. Il s'agit d'un inspecteur divisionnaire ou d'un inspecteur principal. Le contrôle fiscal d'une entreprise débute par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou d'un avis d'examen de comptabilité à l'entreprise. Recours hiérarchique de second niveau: Si des divergences subsistent encore après la rencontre avec l'inspecteur divisionnaire ou principal, l'entreprise peut s’adresser à l’interlocuteur départemental. Le nom et l'adresse de l’interlocuteur départemental figure sur l'avis de vérification ou sur l'avis d'examen de comptabilité. (À savoir: Le recours hiérarchique exercé en cours de contrôle n'interrompt pas les opérations de contrôles.)"
},
{
"context": [
"Lors d'un contrôle fiscal",
"Médiateur des ministères économiques et financiers"
],
"text": "La médiation permet de trouver une solution à l'amiable et d'éviter de saisir le tribunal. L'entreprise doit avoir d'abord avoir fait un recours hiérarchique avant de s'adresser au médiateur des ministères économiques et financiers. Le médiateur peut être saisi de 2 manières :\nCas En ligne: Le Médiateur peut être saisi directement sur internet :\nCas Par courrier: Un courrier simple doit être envoyé à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers: BP 60153: 14 010 CAEN cedex 1: La demande doit comprendre les informations suivantes : \n- Description du problème\n- Références du service concerné\n- Copie des courriers échangés avec l'administration concernée\n- Coordonnées (adresse, et éventuellement numéros de téléphone)."
},
{
"context": [
"Lors d'un contrôle fiscal",
"Transaction fiscale"
],
"text": "Qu'est-ce qu'une transaction fiscale ? La transaction permet de mettre fin à une contestation ou un litige de manière amiable. Elle suppose des concessions réciproques de la part de l'entreprise et de l'administration fiscale. L'entreprise s’engage à payer le montant fixé à l'issue du contrôle fiscal. Elle renonce également à toute réclamation et à tout recours devant les tribunaux concernant les sommes ayant fait l’objet de la transaction. En contrepartie, l’administration fiscale renonce, totalement ou partiellement, aux pénalités, majorations et intérêts de retard. (Attention: La transaction n'interrompt pas le paiement réclamé par l'administration fiscale. L'entreprise a donc intérêt à réclamer des délais de paiement.)\nComment se déroule la transaction fiscale ? La demande de transaction doit être faite par l'entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE). (À noter: En pratique, l'opportunité de proposer une transaction fiscale à l'administration fiscale est examinée par les avocats de l'entreprise.)\nL'administration fiscale peut accepter ou refuser la demande de transaction :\n- Soit elle accepte . Elle envoie une proposition à l'entreprise sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du projet de transaction pour faire connaître son acceptation ou notifier son refus.\n\n- Soit elle rejette la demande de transaction. Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois vaut également décision de rejet.\nUne fois la transaction exécutée, il n'est plus possible pour l'entreprise de contester devant un juge les impositions et pénalités figurant dans la transaction."
},
{
"context": [
"Hors d'un contrôle fiscal"
],
"text": "En cas de difficulté concernant le calcul ou le paiement de l'impôt :\n- Il est possible de faire un recours gracieux auprès de l'administration fiscale pour demander une remise.\n- Lorsque la réponse de l'administration fiscale n'est pas satisfaisante, le conciliateur fiscal départemental peut permettre de trouver une solution à l'amiable.\n- Si le litige persiste, le médiateur des ministères économiques et financiers peut ensuite être sollicité."
},
{
"context": [
"Hors d'un contrôle fiscal",
"Recours gracieux"
],
"text": "Quand faire un recours gracieux ? Le recours gracieux (ou demande gracieuse) est effectué par une entreprise en difficultés financières souhaitant obtenir de l'administration fiscale :\n- Une remise , c'est-à-dire l'abandon de la totalité des impositions (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux, etc.), des amendes fiscales , des pénalités ou intérêts de retard.\n- Une modération , c'est-à-dire l'atténuation des impositions ou des pénalités ou intérêts de retard.\nSeules les impositions et pénalités définitives sont concernées. C'est le cas lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ou encore lorsqu'il n'y a pas de recours possible contre une décision de justice. Par ailleurs, tous les impôts ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération. Ainsi, les droits d'enregistrements, les droits de timbre, la taxe de publicité foncière, taxes sur la chiffre d'affaires (ex : TGAP, contribution sur les boissons non alcooliques...) ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération. Pour en savoir plus sur la demande de remise ou de modération à l'administration fiscale, vous pouvez consulter la fiche dédiée. Comment déposer un recours gracieux ? Le recours gracieux est adressé sous forme de simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise. Cette lettre doit contenir les indications nécessaires à l'identification de l'affaire concernée. Il n'y a pas de condition de délai à respecter pour adresser ce recours. Qui prend la décision de remise gracieuse ? La décision de remise gracieuse est prise par l'une des personnes suivantes selon l'importance des sommes faisant l'objet de la demande :\n- Directeur départemental des finances publiques pour une demande de remise ou de modération inférieure ou égale à 300 000 € par année d'imposition. La décision peut être contestée devant le ministre chargé du budget.\n- Ministre chargé du budget pour une demande de remise ou de modération qui dépasse 300 000 € par année d'imposition.\nSi l'administration fiscale ne répond pas dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. (Attention: Le recours gracieux n'ouvre pas droit au sursis de paiement . Cela signifie que l'administration fiscale peut réclamer le paiement de l'impôt malgré le recours.)"
},
{
"context": [
"Hors d'un contrôle fiscal",
"Transaction fiscale"
],
"text": "La transaction intervient à l'initiative de l'entreprise qui souhaite obtenir une atténuation des pénalités encourues. La transaction suppose des concessions réciproques. L'administration consent une atténuation des pénalités prononcées ou encourues. L'entreprise bénéficiaire de la transaction s'engage de son côté à payer une somme inférieure à ces pénalités et renonce à toute procédure devant les tribunaux. Elle concerne uniquement les amendes fiscales, pénalités qui ne sont pas définitives. Cela signifie que les délais de réclamation doivent toujours courir. Il n'est donc pas possible de négocier une transaction fiscale concernant les impositions principales. La demande de transaction doit être faite par l'entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE). (À noter: En pratique, l'opportunité de proposer une transaction fiscale à l'administration fiscale est examinée par les avocats de l'entreprise.)\nL'administration fiscale peut accepter ou refuser la demande de transaction.\n- Soit elle accepte . Elle envoie une proposition à l'entreprise sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du projet de transaction pour faire connaître son acceptation ou notifier son refus.\n\n- Soit elle rejette la demande de transaction. Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois vaut également décision de rejet.\nUne fois la transaction exécutée, il n'est plus possible pour l'entreprise de contester devant un juge les impositions et pénalités figurant dans la transaction."
},
{
"context": [
"Hors d'un contrôle fiscal",
"Conciliateur fiscal départemental"
],
"text": "Dans quel cas s'adresser au conciliateur fiscal départemental ? L'entreprise doit d'abord contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Si, après cette première démarche, elle n'a pas obtenu satisfaction, elle peut s'adresser au conciliateur fiscal départemental. Le conciliateur peut apporter une solution amiable dans les cas suivants :\n- Différends avec l'administration fiscale : rejet ou admission partielle d'une réclamation, rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement\n- Litiges concernant la qualité du service rendu à l’usager et respect des engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale\nLe conciliateur fiscal départemental a compétence sur tous les impôts (impôts directs, TVA, droits d’enregistrement, impôts locaux...) dès lors qu’ils résultent de rehaussements liés à un contrôle sur pièces. La demande du contribuable est appréciée en fonction de plusieurs critères : situation financière de l'entreprise, attitude coopérative au cours du contrôle, nature isolée ou non de l'infraction, les justifications plus ou moins pertinentes avancées. En revanche, le conciliateur n'est pas compétent pour traiter les cas suivants :\n- Procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle\n- Contrôles sur pièces en cours, avant la mise en recouvrement des impositions\n- Procédure de rescrit fiscal ou procédures transactionnelles\n- Litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques)\n- Demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès de Président du la République, du Premier ministre, du ministre en charge des finances, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux\nComment saisir le conciliateur fiscal départemental ? L'entreprise doit envoyer un courrier ou un mail exposant l’historique du dossier, les points litigieux et les solutions demandées au conciliateur fiscal départemental. Le conciliateur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours pour informer de sa décision ou de l'état du traitement de la demande pour les dossiers plus complexes. Il peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service et assurer ainsi un règlement rapide du litige. Si la décision ne satisfait pas l'entreprise, elle peut saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. (Attention: Saisir le conciliateur fiscal départemental ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.)"
},
{
"context": [
"Hors d'un contrôle fiscal",
"Médiateur des ministères économiques et financiers"
],
"text": "L'entreprise doit avoir préalablement saisi le conciliateur fiscal départemental ou le service des impôts des entreprises (SIE) avant de s'adresser au médiateur des ministères économiques et financiers. Il est compétent en cas de litige persistant concernant le fonctionnement des services du ministère des finances dans ses relations avec les usagers. Il ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure de contrôle fiscal est en cours: Le médiateur peut être saisi de 2 manières :\nCas En ligne: Le Médiateur peut être saisi directement sur internet :\nCas Par courrier: Un courrier simple doit être envoyé à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers: BP 60153: 14 010 CAEN cedex 1: La demande doit comprendre les informations suivantes : \n- Description du problème\n- Références du service concerné\n- Copie des courriers échangés avec l'administration concernée\n- Coordonnées (adresse, et éventuellement numéros de téléphone).\n(À noter: Le Défenseur des droits peut également être saisi pour régler un problème avec une administration.)"
}
] |
F22257.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22263
|
Professionnels
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Environnement, Fiscalité, Fiscalité
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Fiche pratique
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Fiscalité, Environnement
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Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
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Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
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Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise . Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt . Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
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F22263
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service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Téléprocédure EDI-TDFC",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Reçu fiscal - don à un organisme d'intérêt général (mécénat)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-mec-sd/recu-des-dons-et-versements-effectues-par-les-entreprises-au-titre-de"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Réductions et crédits d'impôt de l'exercice",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2069-rci-sd/reductions-et-credits-dimpot"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2069-m-fc-sd/fiche-daide-au-calcul-reduction-dimpot-mecenat"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise . Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt . Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Mécénat : qu'est-ce que c'est ?\n- Quelles entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt ?\n- À quels organismes sont destinés les dons ?\n- Quel est le montant de la réduction d'impôt ?\n- Quelles obligations déclaratives permettent de bénéficier de la réduction d'impôt ?"
},
{
"context": [
"Mécénat : qu'est-ce que c'est ?"
],
"text": "Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente. (Attention: Ne pas confondre avec le parrainage ( sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé. Par exemple, une boulangerie verse de l'argent à un club de foot local en échange du placement de son logo sur les maillots des joueurs ou de banderoles publicitaires en bord de terrain pendant les matchs.)\nLe don peut prendre l'une des 3 formes suivantes :\n- En numéraire : l'entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée\n- En nature : l'entreprise fait don d'un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local)\n- En compétence : l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organisme\nPour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e). (À noter: Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.)"
},
{
"context": [
"Quelles entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt ?"
],
"text": "Les entreprises assujetties à l’ impôt sur le revenu ou à l’ impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dons en faveur d'organismes à but non lucratif."
},
{
"context": [
"À quels organismes sont destinés les dons ?"
],
"text": "Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d' organismes d'intérêt général. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes. Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :\n- Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel\n- Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises\n- Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes\n- Fondations ou associations reconnues d'utilité publique\n- Musées de France\n- Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif\n- Établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche\n- Sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique et technique agréés par le ministère chargé du budget\n- Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain\n- Organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises\n- Fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés\n- Fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt général\n- Organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger\n- Fondation du patrimoine\n- Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.\n(Attention: Les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.)\nLes dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l' Espace économique européen (EEE)."
},
{
"context": [
"Quel est le montant de la réduction d'impôt ?"
],
"text": "La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l' impôt sur les sociétés (IS) ou à l' impôt sur le revenu (IR). Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.\nCas Cas général: L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants : \n- 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €\n- 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €\n Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, soit un plafond de 20 000 € , soit 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé . Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants , après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial. Exemple: 1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 € . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT ( 27 500 € ), car ce montant est supérieur à 20 000 € . Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction. L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1. 2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 € . Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 € . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT ( 40 000 € ). Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 700 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.\nCas Organisme sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté: Les organismes à but non lucratif concernés sont ceux qui réalisent les missions suivantes : \n- Fourniture de repas gratuits à des personnes en difficulté\n- Contribution à l'obtention d'un logement pour des personnes en difficulté\n- Fourniture gratuite à des personnes en difficultés des éléments suivants : \n- Soins\n- Meubles\n- Matériels et ustensiles de cuisine\n- Matériels et équipement pour personnes à mobilité réduite\n- Fournitures scolaires\n- Vêtements\n- Couvertures et duvets\n- Produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle\n- Produits de protection hygiéniques\n- Couche pour nourrissons\n- Produits et matériels utilisés pour l'incontinence\n- Produits contraceptifs\n L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60 % du montant du don . Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé. Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants , après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial. Exemple: 1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 € . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT ( 27 500 € ). Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction. L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1. 2 Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 € . Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 € . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT ( 40 000 € ). Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 700 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1."
},
{
"context": [
"Quelles obligations déclaratives permettent de bénéficier de la réduction d'impôt ?",
"Faire une déclaration fiscale"
],
"text": "Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice :\n- Entrepreneur individuel\n- Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)\n- Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)\nAu delà de 10 000 € de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire.\nCas Entrepreneur individuel: Cas Entreprise réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €: L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO . Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants : \n- Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :\n \n- Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :\n Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable .\nCas Entreprise réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €: L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO . Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants : \n- Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :\n \n- Soit via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :\n Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable . Par ailleurs, l'entreprise qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes : \n- Montant et date des dons\n- Identité des bénéficiaires\n- Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)\n Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI , lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.\nCas Société à l'IR: Cas Société réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €: La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes : \n- L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés.\n- L'associé est une personne physique participant à l'exploitation.\n Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants : \n- Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :\n \n- Soit via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :\n Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable .\nCas Société réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €: La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes : \n- L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés\n- L'associé est une personne physique participant à l'exploitation\n Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants : \n- Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :\n \n- Soit via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :\n Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable . Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes : \n- Montant et date des dons\n- Identité des bénéficiaires\n- Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)\n Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI , lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.\nCas Société à l'IS: Cas Société réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €: La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats , le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice : \n- Soit au moyen de la téléprocédure EDI-TDFC\n \n- Soit via son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :\n La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales . Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable .\nCas Société réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €: La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats , le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice : \n- Soit au moyen de la téléprocédure EDI-TDFC :\n \n- Soit via son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :\n La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales . Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable . Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes : \n- Montant et date des dons\n- Identité des bénéficiaires\n- Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)\n Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI , lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice."
},
{
"context": [
"Quelles obligations déclaratives permettent de bénéficier de la réduction d'impôt ?",
"Conserver un reçu fiscal"
],
"text": "L'entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons. Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD. L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice). L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus."
}
] |
F22263.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22286
|
Professionnels
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Fiscalité, Logement, Logement
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Fiche pratique
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Fiscalité
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Taxe d'archéologie préventive (TAP)
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Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
|
Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
|
F22286
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels travaux sont concernés par la taxe d'archéologie préventive ?\n- Quels travaux ne sont pas imposables ?\n- Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?\n- Taxe d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?\n- Quels travaux sont concernés par la redevance d'archéologie préventive ?\n- Comment est calculée la redevance d'archéologie préventive ?\n- Redevance d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?"
},
{
"context": [
"Cas général (TAP)",
"Quels travaux sont concernés par la taxe d'archéologie préventive ?"
],
"text": "La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :\n- Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment\n- Les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (ex : permis de construire ou permis d'aménager)\n- Les travaux ont un impact sur le sous-sol , quelle que soit la profondeur.\n(À noter: Les travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la taxe d'aménagement .)"
},
{
"context": [
"Cas général (TAP)",
"Quels travaux ne sont pas imposables ?"
],
"text": "La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :\n- Constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique . Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.\n- Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)\n- Locaux agricoles . Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.\n- Bâtiments affectés aux activités équestres (dans les centres équestres de loisirs)\n- Aménagements prévus par un plan de prévention des risques naturels prévisibles , un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers\n- Bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans , reconstruits à l'identique\n- Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2\n- Aménagements pour la pose et l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information\n- Surfaces annexes, à usage de stationnement , aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.\n(À noter: La taxe d'archéologie préventive n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol (ex : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement).)\nLors du dépôt de la demande d' autorisation d'urbanisme, les éléments justifiant l'exonération doivent être joints au dossier."
},
{
"context": [
"Cas général (TAP)",
"Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?"
],
"text": "Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :\n- Surface taxable\n- Valeur forfaitaire\n- Taux\nLa formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux."
},
{
"context": [
"Cas général (TAP)",
"Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?",
"Surface taxable"
],
"text": "La surface taxable correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau ( surfaces de plancher ) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des trémies. Exemple: Un bâtiment ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n'est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu'une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable."
},
{
"context": [
"Cas général (TAP)",
"Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?",
"Valeur forfaitaire"
],
"text": "La surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, actualisée chaque année.\nCas Cas général: La valeur forfaitaire (au m2) est fixée à 892 € .\nCas Île-de-France: La valeur forfaitaire (au m2) est fixée à 1 011 € .\nUn abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :\n- Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m2\n- Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors PLAI , puisque déjà exonérés de taxe)\n- Locaux à usage industriel ou artisanal\n- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale\n- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.\nPar ailleurs, une valeur forfaitaire spécifique s'applique à certains aménagements.\nValeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements:\n| Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire | \n| - | - | \n| Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | 3 000 € par emplacement | \n| Habitation légère de loisirs | 10 000 € par emplacement | \n| Piscine | 262 € par m2 | \n| Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne | \n| Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m2 de surface de panneau | \n| Aire de stationnement extérieure | De 3 052 € à 6 105 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |"
},
{
"context": [
"Cas général (TAP)",
"Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?",
"Taux"
],
"text": "Le taux de la taxe est égal à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier. Exemple: Construction avec fondation, d'un local artisanal en Normandie en 2025. La surface taxable est de 70 m2. La valeur forfaitaire au m2 est de 446 (c'est-à-dire, 930/2 avec l'abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal). Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 70 x 465 x 0,40 % = 130,2 €: La Direction générale des finances publiques met à disposition un simulateur permettant notamment de calculer le montant de la taxe d'archéologie préventive :"
},
{
"context": [
"Cas général (TAP)",
"Taxe d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?"
],
"text": "L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :\n- Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)\n- Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.\n- Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol\n- Certificat d'urbanisme , si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance\n- Éléments justifiant les exonérations ou abattements\n- Surface taxable des travaux\n- Date d’achèvement des travaux\n(À noter: Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux , via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.)\nLorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m2, une partie de la taxe est versée sous forme d' acomptes :\n- Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme\n- Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme\nSi le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires."
},
{
"context": [
"Travaux avec étude d'impact et de grande envergure (RAP)",
"Quels travaux sont concernés par la redevance d'archéologie préventive ?"
],
"text": "La redevance d'archéologie préventive (RAP) est due pour les travaux suivants :\n- Projets d'aménagement donnant lieu à étude d'impact : il s'agit des projets affectant le sol qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. La liste complète est disponible sur Legifrance . La surface au sol des travaux doit être égale ou supérieure à 3 000 m2.\n- Travaux d'affouillement de grande envergure : il s'agit des travaux liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre.\n(À noter: La redevance est fondée sur les risques d'atteinte au patrimoine archéologique situé en sous-sol. Seuls les aménagements qui nécessitent un terrassement ou des fondations sont imposables.)"
},
{
"context": [
"Travaux avec étude d'impact et de grande envergure (RAP)",
"Quels travaux ne sont pas imposables ?"
],
"text": "La redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :\n- Affouillement rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels\n- Aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transports d'information ."
},
{
"context": [
"Travaux avec étude d'impact et de grande envergure (RAP)",
"Comment est calculée la redevance d'archéologie préventive ?"
],
"text": "La redevance d'archéologie préventive est calculée par application d'un taux au mètre carré, soit 0,69 € /m2 en 2026. La surface taxable correspond à la surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements ou installations. Pour être imposable, cette surface doit être égale ou supérieure à 3 000 m2. Exemple: Aménagement avec fondation, sur une surface de 4 000 m2. Le montant de la redevance d'archéologie préventive est de : 4 000 x 0,69 = 2 760 €."
},
{
"context": [
"Travaux avec étude d'impact et de grande envergure (RAP)",
"Redevance d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?"
],
"text": "L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :\n- Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)\n- Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.\n- Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol\n- Certificat d'urbanisme , si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance\n- Éléments justifiant les exonérations ou abattements\n- Surface taxable des travaux\n- Date d’achèvement des travaux\n(À noter: Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux , via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.)\nLorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m2, une partie de la redevance est versée sous forme d' acomptes :\n- Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme\n- Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme\nSi le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la redevance d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires."
}
] |
F22286.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22290
|
Professionnels
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Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières
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Fiche pratique
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Difficultés financières
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Mandat ad hoc
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C’est une mesure permettant à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation et de négocier avec ses créanciers.
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Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant .
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F22290
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service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Greffe du tribunal de commerce de Paris",
"title": "Demande de désignation d'un mandataire ad hoc",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/judiciaire/PREVENTION/DOSSIER%20demande%20mandat%20ad%20hoc-1.doc"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.justice.fr/actu/tribunal-commerce-devient-tribunal-activites-economiques#questionnaire"
},
{
"institution": "Infogreffe",
"title": "Tribunal digital",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.tribunaldigital.fr/"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Attestation sur l'honneur",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quand l'entreprise peut-elle recourir au mandat ad hoc ?\n- Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?\n- Comment le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc ?\n- Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?\n- Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?"
},
{
"context": [
"Quand l'entreprise peut-elle recourir au mandat ad hoc ?"
],
"text": "Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc. Elles ne doivent pas être en cessation des paiements. L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :\n- Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)\n- Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)\n- Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés).\n(Attention: Si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle peut recourir à la procédure de conciliation .)"
},
{
"context": [
"Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?"
],
"text": "L'entreprise doit s'adresser au tribunal pour demander la nomination d'un mandataire ad hoc. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : (À savoir: Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.)\n\nCas Activité commerciale ou artisanale: Il faut compléter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc suivante : Ce formulaire, daté et signé, doit être accompagnée des documents suivants : \n- Extrait Kbis ou numéro unique d'identification (Siren)\n- État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers\n- État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan\n- Comptes annuels\n- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)\n- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements .\n Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)\nCas Activité libérale: La demande de désignation (ou requête) doit préciser les éléments suivants : \n- Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)\n- Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements\n- Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)\n- Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un).\n La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants : \n- Numéro unique d'identification (Siren)\n- État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers\n- État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan\n- Comptes annuels\n- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)\n- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements .\n Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)\n Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"
},
{
"context": [
"Comment le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc ?"
],
"text": "Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise. À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Sinon, il refuse la demande. (À savoir: Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal.)\nDans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :\n- Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.\n- Durée du mandat : aucune durée maximum est prévue. En pratique, le mandat ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelé.\n- Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc : le chef d'entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.\nLa décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC). En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés. (À savoir: La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée . La procédure reste donc confidentielle.)"
},
{
"context": [
"Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?"
],
"text": "L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements. Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise. Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise. (À savoir: Pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice ou les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?"
],
"text": "Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation:\n| | Mandat ad hoc | Conciliation | \n| - | - | - | \n| Cessation des paiements | Non | Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours | \n| Intervenants | Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal compétent. Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. | Le conciliateur est désigné par le président du tribunal compétent. Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire . Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un conciliateur. | \n| Durée | Aucune durée maximale | 5 mois maximum | \n| Coût | Il est librement déterminé par les parties. Les conditions de la rémunération du mandataire sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord. Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du mandataire ad hoc. | Il est librement déterminé par les parties. Les conditions de la rémunération du conciliateur sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord. Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du conciliateur. | \n| Objectif | Mission fixée par le président du tribunal pour résoudre la difficulté rencontrée par le chef d’entreprise | Favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers Ou préparer la cession partielle ou totale de l’entreprise (cession pré-négociée) | \n| Confidentialité | Oui | Oui sauf si accord homologué. Dans ce cas, l'existence de l'accord est connue par la publication d’un avis de jugement au Bodacc. | \n| Suspension des poursuites des créanciers | Non | Non sauf si le président du tribunal a accordé des délais de grâce sur demande du chef d’entreprise | \n| Fin de la procédure | Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes) Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation ou une procédure collective | Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciers Soit absence d'accord entre le chef d’entreprise et les créanciers. Le président met fin à la procédure Possibilité de s’orienter vers une procédure collective |"
}
] |
F22290.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22295
|
Professionnels
|
Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Étapes de vie, Étapes de vie
|
Fiche pratique
|
Difficultés financières
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Procédure de conciliation
|
La procédure de conciliation est un dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet de renégocier à l'amiable avec certains créanciers.
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Pour sortir d'une situation de crise et rebondir rapidement, l'entreprise en difficulté peut utiliser la procédure de conciliation. Elle permet de trouver rapidement un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (fiscaux, sociaux, bailleurs, grands fournisseurs, banquiers, etc.) avec l'aide d'un conciliateur. Cette procédure reste confidentielle sauf si le chef d'entreprise demande l'homologation de l'accord de conciliation.
|
F22295
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Infogreffe",
"title": "Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://stdmpifgfrcprodstrapifr.blob.core.windows.net/apollon-strapi-fr/example/Demande_d_ouverture_d_une_proc_dure_de_conciliation_5a65a1ba24.doc?updated_at=2023-05-04T23:03:55.157Z"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.justice.fr/actu/tribunal-commerce-devient-tribunal-activites-economiques#questionnaire"
},
{
"institution": "Infogreffe",
"title": "Tribunal digital",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.tribunaldigital.fr/"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.bodacc.fr/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Pour sortir d'une situation de crise et rebondir rapidement, l'entreprise en difficulté peut utiliser la procédure de conciliation. Elle permet de trouver rapidement un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (fiscaux, sociaux, bailleurs, grands fournisseurs, banquiers, etc.) avec l'aide d'un conciliateur. Cette procédure reste confidentielle sauf si le chef d'entreprise demande l'homologation de l'accord de conciliation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure de conciliation ?\n- Comment demander la désignation d'un conciliateur ?\n- Quelles sont les missions du conciliateur ?\n- Comment se déroule la procédure de conciliation ?\n- Dans quels cas la procédure de conciliation échoue-t-elle ?\n- Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure de conciliation ?"
],
"text": "La procédure de conciliation est applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :\n- L'entreprise rencontre une difficulté juridique (par exemple, litige entre associés), économique (par exemple, perte d'un marché) ou financière (par exemple, non-paiement d'un client). Cette difficulté peut être existante ou prévisible.\n- L'entreprise n'est pas en situation de cessation des paiements ou se trouve en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.\n(À savoir: Cette procédure ne s'applique pas aux agriculteurs. Ils bénéficient d'une procédure spécifique appelée règlement amiable .)"
},
{
"context": [
"Comment demander la désignation d'un conciliateur ?"
],
"text": "Le chef d'entreprise formule une demande écrite d'ouverture de conciliation appelée requête au président du tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :\nCas Activité commerciale ou artisanale: Pour faire une demande (appelée requête ) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le document suivant : (À savoir: Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.)\n La requête doit indiquer les éléments suivants : \n- Situation économique, financière et sociale de l'entreprise\n- Plan de financement et compte de résultat prévisionnels\n- Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face\n- Mesures de redressement envisagées\n- Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures.\n (À noter: Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements , le chef d'entreprise ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.)\n Les documents à joindre à la requête sont les suivants : \n- Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)\n- État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers\n- État actif et passif des sûretés\n- État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)\n- Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis\n- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande\n- Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.\n Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)\nCas Activité libérale: Pour faire une demande (appelée requête ) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le modèle ci-dessous : (À savoir: Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.)\n La requête doit indiquer les éléments suivants : \n- Situation économique, financière et sociale de l'entreprise\n- Plan de financement et compte de résultat prévisionnels\n- Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face\n- Mesures de redressement envisagées\n- Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures.\n (À noter: Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements , l'entrepreneur ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.)\n Les documents à joindre à la requête sont les suivants : \n- Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)\n- État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers\n- État actif et passif des sûretés\n- État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)\n- Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis\n- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande\n- Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure\n- Ordre professionnel dont l'entreprise dépend (par exemple, ordre des architectes ou ordre des vétérinaires).\n Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)\n Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"
},
{
"context": [
"Quelles sont les missions du conciliateur ?"
],
"text": "Dès réception de la demande, le président du tribunal convoque le dirigeant de la société ou le chef d'entreprise pour recueillir ses explications. Lorsque le président du tribunal accepte la demande d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance. Elle précise les éléments suivants :\n- Identité du conciliateur\n- Objet de la mission\n- Rémunération du conciliateur\n- Durée de la conciliation."
},
{
"context": [
"Quelles sont les missions du conciliateur ?",
"Désignation du conciliateur"
],
"text": "Le conciliateur est désigné par le président du tribunal. Le nom du conciliateur peut être proposé par l'entreprise. Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire."
},
{
"context": [
"Quelles sont les missions du conciliateur ?",
"Mission du conciliateur"
],
"text": "Le conciliateur assiste le dirigeant ou l'entrepreneur pour mettre en œuvre les solutions permettant d'assurer la continuité de l'entreprise (par exemple, négociation de délais de paiement avec les banques ou avec les fournisseurs). En accord avec le dirigeant ou l'entrepreneur, le conciliateur élabore un protocole d'accord à négocier avec les créanciers de l'entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes."
},
{
"context": [
"Quelles sont les missions du conciliateur ?",
"Durée de la mission du conciliateur"
],
"text": "Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois maximum. Cette durée peut être prolongée d'un mois à la demande du conciliateur sans que la durée totale excède 5 mois. (À savoir: Seul le conciliateur a la possibilité de demander au président du tribunal une prolongation de sa mission.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les missions du conciliateur ?",
"Rémunération du conciliateur"
],
"text": "La rémunération du conciliateur est à la charge de l'entreprise. Elle est fixée en accord avec l'entrepreneur ou le dirigeant. (À savoir: La rémunération du conciliateur est établie en fonction de la taille de l'entreprise. Le coût de la rémunération ne doit pas être un obstacle pour l'entreprise.)"
},
{
"context": [
"Comment se déroule la procédure de conciliation ?"
],
"text": "Le chef d'entreprise et le conciliateur vont collaborer étroitement pendant la période préparatoire qui doit conduire à un accord de conciliation (également appelé accord amiable ). À partir du moment où la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise."
},
{
"context": [
"Comment se déroule la procédure de conciliation ?",
"Période préparatoire avant la signature de l'accord"
],
"text": "Avec le chef d'entreprise, le conciliateur établit la liste de ceux qui seront invités à participer aux négociations en vue de rechercher un accord. L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (par exemple, administration fiscale, organismes sociaux, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées. Pendant la négociation de l'accord de conciliation, l'entreprise en difficulté peut obtenir du juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l'égard d'un créancier qui l'a assigné en paiement."
},
{
"context": [
"Comment se déroule la procédure de conciliation ?",
"Signature de l'accord de conciliation"
],
"text": "L'entreprise en difficulté et les principaux créanciers sont d’accord pour mettre en place certaines mesures : ils vont formaliser l’accord puis le faire constater ou homologuer par le président du tribunal. L'accord de conciliation permet à l'entreprise en difficulté d'obtenir les éléments suivants :\n- Délais de paiement pour les dettes de l'entreprise\n- Remises de dettes\n- Remises des intérêts et pénalités de retard.\nLes créanciers qui ont signé cet accord doivent respecter les délais de paiement prévus. Si l'accord n'est pas respecté par les parties, le tribunal est saisi par un créancier partie à l'accord ou l'entreprise peut prononcer l'annulation de cet accord. Des délais de paiement peuvent également être accordés pendant la durée de l'exécution de l'accord concernant une créance ne relevant pas de l'accord."
},
{
"context": [
"Comment se déroule la procédure de conciliation ?",
"Constatation ou homologation de l'accord de conciliation"
],
"text": "Une fois signé, l'accord amiable adopté par les créanciers est :\n- Soit constaté par une ordonnance du président du tribunal , à la demande des créanciers et de l'entreprise en difficulté. L'accord reste confidentiel.\n- Soit homologué par un jugement du tribunal à la demande de l'entreprise en difficulté uniquement. La procédure n'est plus secrète.\nConstatation de l'accord: Le président du tribunal, à la demande des créanciers et du chef d'entreprise (ou du dirigeant), constate l'accord. Cela permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties. (À savoir: L'accord constaté n'est pas publié. Il reste donc confidentiel .)\nHomologation de l'accord de conciliation: Seul le chef d'entreprise peut demander l'homologation de l'accord au tribunal. Les conditions suivantes doivent être réunies :\n- L'entreprise en difficulté n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin.\n- Les termes de l'accord permettent d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.\n- L'accord préserve les intérêts des créanciers non signataires.\nEn effet, l'existence de l'accord homologué est publiée au greffe du tribunal de commerce mais pas son contenu. La procédure n'est donc plus confidentielle. L'entreprise en difficulté informe le comité social et économique (CSE de l'accord homologué lorsqu'il en existe un. Dans le cadre de l'accord homologué, les créanciers qui ont consenti un nouvel apport de trésorerie (ou ont fourni un nouveau bien ou service) ont un privilège de new money, c'est-à-dire qu'ils ont un privilège de paiement sur les autres créanciers en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective. Ainsi, lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers doivent signaler au juge-commissaire qu'ils ont un privilège de new money. Ceux-ci ne peuvent pas se voir imposer des délais de paiement, mais ils seront payés après les salariés et après certains frais de justice."
},
{
"context": [
"Dans quels cas la procédure de conciliation échoue-t-elle ?"
],
"text": "L'échec de la procédure de conciliation résulte soit de l'impossibilité de parvenir à un accord soit de l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation."
},
{
"context": [
"Dans quels cas la procédure de conciliation échoue-t-elle ?",
"Impossibilité de parvenir à un accord"
],
"text": "Lorsque les créanciers et l'entreprise en difficulté ne parviennent pas à trouver un accord, le conciliateur présente un rapport au président du tribunal. Ce dernier met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation. Cette décision est communiquée au dirigeant de l'entreprise en difficulté et au ministère public. (À savoir: En cas d’échec de la conciliation, les délais, remises de dettes ou encore de sûretés consentis dans le cadre de l’accord disparaissent.)\nLorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut recourir à une procédure de sauvegarde accélérée. L'entreprise peut également recourir à la procédure de sauvegarde classique. Si la situation s'aggrave et qu'elle est en cessation des paiements, elle doit recourir à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires."
},
{
"context": [
"Dans quels cas la procédure de conciliation échoue-t-elle ?",
"Inexécution des engagements prévus dans l'accord de conciliation"
],
"text": "Le président du tribunal est saisi par une des parties à l'accord de conciliation. Il peut s'agir d'un créancier ou de l'entreprise en difficulté. S'il constate que les engagements (par exemple, rééchelonnement des dettes) n'ont pas été exécutés, il peut résilier l'accord."
},
{
"context": [
"Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?"
],
"text": "Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation:\n| | Mandat ad hoc | Conciliation | \n| - | - | - | \n| Cessation des paiements | Non | Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours | \n| Intervenants | Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal compétent. Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. | Le conciliateur est désigné par le président du tribunal compétent. Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un conciliateur. Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire . | \n| Durée | Aucune durée maximale | 5 mois maximum | \n| Coût | Il est librement déterminé par les parties. Les conditions de la rémunération du mandataire sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord. Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du mandataire ad hoc. | Il est librement déterminé par les parties. Les conditions de la rémunération du conciliateur sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord. Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du conciliateur. | \n| Objectif | Mission fixée par le président du tribunal pour résoudre la difficulté rencontrée par le chef d’entreprise | Favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers Ou préparer la cession partielle ou totale de l’entreprise (cession pré-négociée) | \n| Confidentialité | Oui | Oui sauf si accord homologué . Dans ce cas, l'existence de l'accord est connue par la publication d’un avis de jugement au Bodacc. | \n| Suspension des poursuites des créanciers | Non | Non, sauf si le président du tribunal a accordé des délais de grâce sur demande du chef d’entreprise | \n| Fin de la procédure | Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes) Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation ou une procédure collective | Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciers Soit absence d'accord entre le chef d’entreprise et les créanciers. Le président met fin à la procédure Possibilité de s’orienter vers une procédure collective |"
}
] |
F22295.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22299
|
Professionnels
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Secteurs d'activité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Justice
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Fiche pratique
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Secteurs d'activité
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Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
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Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.
|
Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an . Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois . C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.
|
F22299
|
service-public
|
[
{
"question": "Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?",
"sid": "F2880",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2880"
},
{
"question": "Comment obtenir un certificat W garage ?",
"sid": "F22637",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22637"
},
{
"question": "Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?",
"sid": "F16760",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16760"
},
{
"question": "Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité...) ?",
"sid": "F11861",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11861"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Trouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/liste-nationale-des-installateurs-ead"
},
{
"institution": "Ministère chargé des transports",
"title": "Demandes de cartes chronotachygraphes pour le transport routier",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.chronoservices.fr/fr/carte-chronotachygraphe/conducteur/obtention.html"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an . Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois . C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?\n- Quand faire le contrôle technique ?\n- Quelles sanctions en l'absence de contrôle technique ?\n- Où faire le contrôle technique ?\n- Quels documents préparer avant le contrôle technique ?\n- Comment se déroule le contrôle technique ?\n- Quels documents remis après le contrôle technique ?\n- Quels risques en cas de litige ?"
},
{
"context": [
"Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?",
"Récapitulatif : contrôle technique dispensé ou obligatoire selon le type de véhicule"
],
"text": "Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés:\n| Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? | \n| - | - | \n| Utilitaire | Oui | \n| Poids-lourd (plus de 3,5 tonnes de PTAC ) | Oui | \n| Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui | \n| Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non | \n| Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non | \n| Tracteur agricole | Non | \n| Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non | \n| Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Oui | \n| Véhicule circulant avec un certificat W garage | Oui |"
},
{
"context": [
"Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?",
"En fonction du poids du véhicule"
],
"text": "Un poids-lourd est un véhicule de plus de 3,5 tonnes ( PTAC ). Il peut s'agir de véhicules utilisés pour le transport de personnes en commun (catégories M2 et M3) ou pour le transport de marchandises (catégories N2 ou N3). Vous pouvez vous reporter si besoin à la liste de toutes les catégories de véhicules. (À savoir: Les tracteurs agricoles en sont dispensés. Les véhicules de collection également, quel que soit leur poids, sauf si le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de VTC .)"
},
{
"context": [
"Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?",
"En fonction du type de transport"
],
"text": "Toutes les remorques, tous les véhicules qui tractent des remorques et tous les véhicules qui transportent des matières dangereuses sont concernés, quel que soit leur poids. Les catégories de véhicules concernées par le contrôle technique, quel que soit leur poids, sont les suivantes :\n- Tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTAC , utilisés pour tracter des semi-remorques et remorques\n- Camions (CAM)\n- Semi-remorques avant train (SRAT)\n- Semi-remorques routières (SREM)\n- Remorques routières (REM)\n- Semi-remorques pour transports combinés (SRTC)\n- Remorques pour transports combinés (RETC)\n- Véhicules automoteurs spécialisés (VASP)\n- Semi-remorques spécialisées (SRSP)\n- Remorques spécialisées (RESP)\n- Véhicules de transport en commun de personnes (TCP)\n- Camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes\n- Véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC)\n- Véhicules ayant un certificat W (carte de garage).\n(À noter: Les véhicules ayant un certificat W (carte de garage) sont désormais soumis au contrôle technique obligatoire.)"
},
{
"context": [
"Quand faire le contrôle technique ?"
],
"text": "La périodicité du contrôle technique d'un poids-lourd diffère selon s'il s'agit d'un transport de personnes ou de marchandises.\nCas Personnes: Le transport en commun de personnes (TCP) concerne les véhicules comportant plus de 9 places assises dont celle du conducteur. Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule tous les 6 mois . (À noter: Les VTC et les taxis ne sont donc pas concernés. Pour eux, la périodicité du contrôle technique est d'1 fois par an.)\nCas Marchandises: Pour le transport routier de marchandises (TRM), vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule poids-lourd 1 fois par an ."
},
{
"context": [
"Quelles sanctions en l'absence de contrôle technique ?"
],
"text": "Si vous n'effectuez pas les réparations conseillées à la suite du contrôle, ou si vous oubliez de faire le contrôle technique de votre véhicule dans le délai obligatoire, vous risquez des sanctions. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, si vous n'avez pas fait le contrôle technique dans le délai obligatoire, vous devrez payer une amende. Le montant de l'amende diffère selon si vous êtes propriétaire du véhicule en tant que personne physique ou en tant que société.\n- Pour un entrepreneur individuel, l'amende est de 750 € .\n- Pour une société (personne morale), l'amende est de 3 750 € .\nL'agent de police délivre une fiche de circulation provisoire de 7 jours en vue d'effectuer le contrôle technique manquant. Il confisque le certificat d'immatriculation (carte grise) jusqu'à réception de la preuve du contrôle technique effectué. Selon l'état du véhicule, il peut aussi être immobilisé dans un centre de contrôle technique ou mis en fourrière."
},
{
"context": [
"Où faire le contrôle technique ?"
],
"text": "Vous devez faire le contrôle technique dans un centre spécial, appelé centre agréé, qui possède une autorisation spécifique pour les poids-lourds. Chaque centre agréé possède le logo suivant : Panneau identifiant un centre de contrôle technique agréé pour les poids-lourds Il s'agit d'un rond blanc entouré d'une bande bleue (sur le modèle d'un panneau de la sécurité routière). Les inscriptions suivantes sont mentionnées en son centre :\n- Centre de contrôle technique de véhicules\n- Sécurité routière\n- Agrément avec son numéro\nLa liste des centres agréés de contrôle technique des poids-lourds est disponible sur le site internet de l'UTAC : (À noter: Les centres de contrôle technique ne doivent pas dépasser un quota de contrôle de poids-lourds, entre 10 % et 35 % de leur activité globale, selon le lieu géographique.)"
},
{
"context": [
"Quels documents préparer avant le contrôle technique ?"
],
"text": "Vous devez préparer les documents suivants avant de vous rendre au contrôle technique :\n- Carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation )\n- Notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie (fournis par le constructeur à l'achat)\n- En cas de véhicule importé ou de véhicule modifié (exemple : une camionnette en camping-car) : procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)\n- En cas de contre-visite : procès-verbal du contrôle technique périodique défavorable\n- Pour les véhicules à usage spécifique (véhicules de dépannage, les TCP , les transports de personnes avec un handicap, les transports de marchandises dangereuses) : autorisation de mise en circulation prévue (fournie par la Dreal)\n- Pour les TCP et les transports de matières dangereuses : attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'1 an\n- Pour les TCP : certificat d'installation du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) et dernière attestation de vérification à partir de la 2 e année d'installation\n- En cas de changement de carburant : attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an\n- Pour les véhicules entièrement électriques (pas de moteur thermique) et si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH) : le certificat de conformité délivré par le fabricant"
},
{
"context": [
"Comment se déroule le contrôle technique ?"
],
"text": "Le contrôle technique est un examen visuel et auditif du véhicule. Le contrôleur vérifie un nombre précis de fonctions du véhicule, appelées points de contrôle. Il note les défauts, appelés points de défaillance, qui doivent être réparés ensuite chez un garagiste. Le contrôle se fait sans démontage, sauf exception. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de TMD, le contrôleur peut déposer le chronotachygraphe avec un outil spécifique afin de vérifier la présence du marquage « EX ». Toute réparation est interdite dans le centre de contrôle. Le contrôle technique doit être effectué par un seul et même contrôleur. (À savoir: L'état de propreté du véhicule doit être suffisant pour permettre un examen visuel et auditif.)"
},
{
"context": [
"Comment se déroule le contrôle technique ?",
"Combien de points sont-ils contrôlés ?"
],
"text": "Le contrôle vérifie 157 points de contrôle. Ils peuvent au total mettre en évidence 734 défauts. 569 défauts font l'objet d'une contre-visite."
},
{
"context": [
"Comment se déroule le contrôle technique ?",
"Quels sont les niveaux de défaillance et leurs conséquences ?"
],
"text": "Contrôle technique : conséquences des 3 niveaux de défaillance: Conséquences des 3 niveaux de défaillance Entreprendre.service-public.fr (DILA) Quelles sont les conséquences des 3 niveaux de défaillance possibles à la suite du contrôle technique d'un poids-lourd ? Le contrôle technique d'un poids-lourd peut aboutir à 3 niveaux de défaillance (mineure, majeure ou critique) avec des conséquences différentes.\n- Défaillance mineure : · Résultat du contrôle = favorable · Le véhicule peut rouler · Pas de contre-visite obligatoire\n- Défaillance majeure : · Résultat du contrôle = défavorable · Le véhicule peut rouler · Contre-visite obligatoire dans les 2 mois\n- Défaillance critique : · Résultat du contrôle = défavorable · À partir de minuit jour du contrôle, le véhicule ne peut plus rouler. Il doit être réparé. · Contre-visite obligatoire dans les 2 mois\nLes défauts sont classés en 3 grandes catégories qui engendrent 3 conséquences différentes :\n- Défaillance mineure : pas de contre-visite . Le véhicule peut rouler. Les réparations sont cependant recommandées.\n- Défaillance majeure : contre-visite obligatoire dans les 2 mois suivants. Le véhicule peut rouler.\n- Défaillance critique : le véhicule est interdit de rouler à partir de minuit après le contrôle. Une contre-visite est obligatoire dans les 2 mois suivants.\nExemple: Exemples de défaillances :\n- Mineure : frottement des pneus sur la protection des roues (bavettes)\n- Majeure : non fonctionnement ou absence d'essuie-glace et de lave-glace\n- Critique : non fonctionnement des feux stop\n(Attention: Au cours de la contre-visite , les opérations de contrôle doivent être réalisées par un seul et même contrôleur . Celui-ci doit mentionner son nom et son prénom sur le procès-verbal et apposer sa signature. Par ailleurs, si la contre-visite est effectuée dans un centre agréé différent de celui du contrôle périodique, vous devez présenter au contrôleur l' original du procès-verbal défavorable. Sinon, un contrôle complet sera de nouveau effectué.)\nRéférence : Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds (dernière modification par arrêté du 18 août 2025)"
},
{
"context": [
"Quels documents remis après le contrôle technique ?",
"Procès-verbal"
],
"text": "Le procès-verbal est le récapitulatif du contrôle. Il est remis au propriétaire du véhicule par le centre agrée de contrôle. C'est la preuve que le contrôle à été effectué. Il mentionne les informations suivantes :\n- Points de défaillance\n- Réparations à effectuer ou recommandées avec ou non une contre-visite obligatoire\n- Résultat final du contrôle, favorable ou non avec interdiction ou permission de circuler\n(Attention: Si le contrôle technique périodique est défavorable, vous devez présenter au contrôleur l' original du procès-verbal du contrôle lors de la contre-visite . Sinon, un nouveau contrôle technique complet sera effectué.)"
},
{
"context": [
"Quels documents remis après le contrôle technique ?",
"Timbre"
],
"text": "Le timbre est mis sur le certificat d'immatriculation (carte grise). Il indique le numéro d'immatriculation du véhicule, la date du contrôle réalisé et sa durée de validité. (À noter: Les centres agréés de contrôle technique doivent archiver les timbres et les procès-verbaux de façon à permettre de retrouver les correspondances entre eux.)"
},
{
"context": [
"Quels documents remis après le contrôle technique ?",
"Vignette"
],
"text": "Si le contrôle est favorable, le contrôleur met une vignette sur le pare-brise du véhicule. Elle indique la date du prochain contrôle technique. Ce n'est pas une preuve officielle de contrôle."
},
{
"context": [
"Quels risques en cas de litige ?"
],
"text": "Si vous souhaitez contester le contrôle, vous pouvez résoudre le problème par un recours amiable soit auprès du centre qui a effectué le contrôle technique, soit auprès du réseau auquel le centre agréé est rattaché. Ensuite, vous pouvez utiliser un recours soit à la direction départementale de la protection des populations (en préfecture), soit au tribunal judiciaire."
}
] |
F22299.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22311
|
Professionnels
|
Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Étapes de vie, Difficultés financières, Difficultés financières
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Fiche pratique
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Difficultés financières
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Procédure de sauvegarde d'une société
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La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
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La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements . La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
|
F22311
|
service-public
|
[
{
"question": "Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?",
"sid": "F37839",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F37839"
}
] |
[
{
"institution": "Greffe du tribunal de commerce de Paris",
"title": "Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/judiciaire/PC/kit_sauvegarde.pdf"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.justice.fr/actu/tribunal-commerce-devient-tribunal-activites-economiques#questionnaire"
},
{
"institution": "Infogreffe",
"title": "Tribunal digital",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.tribunaldigital.fr/"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.bodacc.fr/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements . La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?\n- Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?\n- Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?\n- Comment se déroule la période d'observation ?\n- Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?\n- Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?"
],
"text": "La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures). La société ne doit pas être en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde s'adresse également à l' entrepreneur individuel (EI), y compris au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. (À savoir: Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée .)"
},
{
"context": [
"Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?"
],
"text": "Seul le représentant légal de la société (gérant pour une SARL, président pour une SAS ) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. C'est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :\nCas Activité commerciale ou artisanale: Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant : Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter. La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants : \n- Comptes annuels du dernier exercice\n- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)\n- Situation de trésorerie\n- Compte de résultat prévisionnel\n- Nombre des salariés employés\n- État chiffré des créances et des dettes\n- État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan\n- Inventaire sommaire des biens de la société\n- Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés\n- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande\n Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)\nCas Activité libérale: Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant : Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter. La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants : \n- Comptes annuels du dernier exercice\n- Numéro unique d'identification de l'entreprise (Siren)\n- Situation de trésorerie\n- Compte de résultat prévisionnel\n- Nombre des salariés employés à la date de la demande\n- État chiffré des créances et des dettes\n- État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan\n- Inventaire sommaire des biens du débiteur\n- Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés\n- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande\n- Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend la société\n Cette demande d'ouverture doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)\n Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"
},
{
"context": [
"Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?"
],
"text": "Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s'il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du CSE, que la demande d'ouverture est fondée. Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s'il s'agit d'une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement. Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure. (À savoir: Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève.)"
},
{
"context": [
"Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?",
"1. Mise en place d'une période d'observation"
],
"text": "La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public). L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire. Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les classes de parties affectées. En savoir plus sur la constitution de classes de parties affectées: Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté. Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :\n- Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €\n\n- Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €\nLes créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement). Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées. (À noter: Lorsqu'il apparaît que la société était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire .)"
},
{
"context": [
"Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?",
"2. Désignation des organes de la procédure"
],
"text": "Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :\n- Mandataire judiciaire.\n- Administrateur judiciaire\n- Juge-commissaire\nLe tribunal invite le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Mandataire judiciaire: Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification. Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance. (À noter: Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.)\nAdministrateur judiciaire: La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT. Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :\n- Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion\n- Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux\nLe tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. (À noter: L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.)\nJuge-commissaire: Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :\n- Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.\n- Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure."
},
{
"context": [
"Comment se déroule la période d'observation ?"
],
"text": "L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le dirigeant de la société et pour les créanciers."
},
{
"context": [
"Comment se déroule la période d'observation ?",
"Situation du dirigeant de la société"
],
"text": "Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. Le dirigeant continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires. Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail ) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire. La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde."
},
{
"context": [
"Comment se déroule la période d'observation ?",
"Situation des créanciers"
],
"text": "L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.\nCas Créances existant avant le jugement d'ouverture: L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants : \n- lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture . En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire .\n- Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.\n- Arrêt des poursuites : à compter du jugement d’ouverture, la caution ne peut pas être poursuivie. A la fin de de la période d’observation, la caution peut à nouveau être poursuivie lorsqu'une échéance du plan de sauvegarde n'est pas payée..\n- Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.\n (À savoir: Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée .)\nCas Créances apparues après le jugement d'ouverture: En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de sauvegarde . Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité. D'autres créances sont également payées à leur échéance : \n- Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)\n- Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)\n- Créances alimentaires\n Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs."
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?"
],
"text": "Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation. S'il n'existe pas de possibilité pour la société d'être sauvegardée, le tribunal convertit la procédure en redressement ou liquidation judiciaire. (Attention: Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.)"
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?",
"Adoption d'un plan de sauvegarde"
],
"text": "Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et en permettre la sauvegarde. Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent. Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l'un des cas suivants :\n- Soit lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €\n- Soit lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €\nLe plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes. Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps."
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?",
"Conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire"
],
"text": "Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire."
},
{
"context": [
"Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?"
],
"text": "Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire:\n| | Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | \n| - | - | - | - | \n| Cessation des paiements | Non | Oui | Oui | \n| Caractère obligatoire de la procédure | Non | Oui | Oui | \n| Initiative de la procédure | Uniquement le dirigeant | Une des personnes suivantes : Dirigeant Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête) | Une des personnes suivantes : Dirigeant Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête) | \n| Situation de l'entreprise | Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontables | Cessation des paiements | Cessation des paiements et redressement de l’entreprise manifestement impossible | \n| Organes de la procédure nommés par le tribunal | Mandataire judiciaire : il représente les créanciers Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | Mandataire judiciaire : il représente les créanciers. Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements et au paiement des créanciers. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | \n| Durée de la période d'observation | 12 mois maximum | 18 mois maximum | Pas de période d'observation | \n| Coût | Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise . Frais de greffe | Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise . Frais de greffe | Honoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds. Frais de greffe | \n| Conséquences du jugement d'ouverture | Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé par le tribunal pour 6 mois maximum) Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur. Fin des contrats de travail Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | \n| Objectifs | Faciliter la réorganisation de l'entreprise Permettre la poursuite de l'activité économique Maintenir l'emploi Apurement du passif | Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise Maintenir l'emploi Apurement du passif Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | Fermer l'entreprise Rembourser les créanciers Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | \n| Fin de la période d'observation | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture de la sauvegarde car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique) Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation. Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités. Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible | À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. | \n(Attention: La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.)"
}
] |
F22311.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22314
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Professionnels
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Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Étapes de vie, Étapes de vie, Comptabilité - Facturation, Difficultés financières
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Fiche pratique
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Difficultés financières
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Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
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L'entreprise en cessation des paiements doit saisir le tribunal (de commerce ou judiciaire) qui ouvre une procédure de redressement judiciaire.
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Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, le chef d'entreprise a l'obligation de faire une déclaration auprès du tribunal (de commerce ou judiciaire) dans un délai de 45 jours. Le tribunal peut alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire s'il existe une chance de poursuivre l'activité. La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation.
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F22314
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service-public
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[
{
"question": "Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?",
"sid": "F37839",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F37839"
},
{
"question": "Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?",
"sid": "F31439",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31439"
}
] |
[
{
"institution": "Greffe du tribunal de commerce de Paris",
"title": "Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/judiciaire/PC/Demande%20ouverture%20de%20proc%C3%A9dure%20collective%20entrepreneur%20individuel.docx"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.justice.fr/actu/tribunal-commerce-devient-tribunal-activites-economiques#questionnaire"
},
{
"institution": "Infogreffe",
"title": "Tribunal digital",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.tribunaldigital.fr/"
},
{
"institution": "Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce",
"title": "MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.monidenum.fr/"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.bodacc.fr/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, le chef d'entreprise a l'obligation de faire une déclaration auprès du tribunal (de commerce ou judiciaire) dans un délai de 45 jours. Le tribunal peut alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire s'il existe une chance de poursuivre l'activité. La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation. La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le redressement judiciaire d’une société.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?\n- À quel moment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?\n- Comment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?\n- Quels sont les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?\n- Comment se déroule la période d'observation ?\n- Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?\n- Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?"
},
{
"context": [
"Qui peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?"
],
"text": "C'est le chef d'entreprise ( entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur ) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L' endettement peut être constitué soit de dettes professionnelles uniquement, soit de dettes professionnelles et de dettes personnelles. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. Lorsqu'un commerçant, un artisan ou un agriculteur est décédé alors qu'il était en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai de un an à partir du décès sur assignation d'un créancier, ou sur requête du procureur de la République. Le tribunal peut aussi être saisi par un héritier sans avoir à respecter la condition de délai d'un an."
},
{
"context": [
"À quel moment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?"
],
"text": "Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, conseil de l'ordre des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire."
},
{
"context": [
"Comment demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?"
],
"text": "La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :\nCas Activité commerciale ou artisanale: Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : \n- soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles\n- soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles\n- soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles\n Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal de commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de redressement judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. (À savoir: La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.)\n Documents à joindre: La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : \n- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)\n- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements\n- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable\n- État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées\n- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan\n- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise\n- S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC ), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile\n- Comptes annuels du dernier exercice\n- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois\n- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande\n- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement\n- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine\n (À noter: La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.)\n Dépôt de la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire: La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) : Depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter le document suivant. (Attention: La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital : Le tribunal digital est l’ accès en ligne à 141 tribunaux de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Pour accéder au tribunal digital, il faut activer son identité numérique :)\nCas Activité libérale: Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : \n- soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles\n- soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles\n- soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles\n Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de redressement judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. (À savoir: La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.)\n La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : \n- Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)\n- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements\n- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable\n- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan\n- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel ). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnées en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.\n- Comptes annuels du dernier exercice\n- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois\n- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande\n- Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève\n- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement\n- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine\n La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)\n Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"
},
{
"context": [
"Quels sont les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?"
],
"text": "Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes :\n- Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale\n\n- Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr )\n\n- Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)\nCe jugement d'ouverture a les effets suivants :\n- Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.\n- Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire ."
},
{
"context": [
"Quels sont les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?",
"1. Mise en place d'une période d'observation"
],
"text": "Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation qui permet d'apprécier les chances de rétablissement. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement."
},
{
"context": [
"Quels sont les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ?",
"2. Désignation des intervenants à la procédure"
],
"text": "Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :\n- Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.\n- Mandataire judiciaire . Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.\n- Administrateur judiciaire . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 € .\n(À noter: Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.)"
},
{
"context": [
"Comment se déroule la période d'observation ?"
],
"text": "Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation. À tout moment de cette période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public. L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers."
},
{
"context": [
"Comment se déroule la période d'observation ?",
"Situation du chef d'entreprise"
],
"text": "Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. Par exemple, il ne peut pas investir dans de nouveaux équipements. S'il s'est porté caution de l'entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard ou majoration. (À savoir: En l'absence de rémunération, l'entrepreneur peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire.)"
},
{
"context": [
"Comment se déroule la période d'observation ?",
"Situation des contrats en cours"
],
"text": "L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le chef d'entreprise. Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :\n- Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.\n- Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser."
},
{
"context": [
"Comment se déroule la période d'observation ?",
"Situation des créanciers"
],
"text": "L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.\nCas Créances existant avant le jugement d'ouverture: L’ouverture de du redressement judiciaire a les effets suivants : \n- lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture . En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire .\n- Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.\n- Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.\n- Déclaration de créance : les créanciers ayant une créance antérieure au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire , dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ).\n (À noter: Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire , dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ). Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée .)\nCas Créances apparues après le jugement d'ouverture: En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de redressement judiciaire . Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité. D'autres créances sont également payées à leur échéance : \n- Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)\n- Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)\n- Créances alimentaires\n Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs."
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?"
],
"text": "À la fin de la période d'observation, le tribunal prend l'une des décisions suivantes :\n- Clôture du redressement judiciaire\n- Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)\n- Prononcé de la liquidation judiciaire\nClôture du redressement judiciaire: Lorsque l'entreprise a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Cette situation est très rare en pratique. Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif. Après avoir entendu le chef d’entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l'activité. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans. De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement du chef d’entreprise. Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement. Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités. (À noter: lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l'assurance en garantie des salaires (AGS) .)\nPrononcé de la liquidation judiciaire: Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire."
},
{
"context": [
"Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?"
],
"text": "Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire:\n| | Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | \n| - | - | - | - | \n| Cessation des paiements | Non | Oui | Oui | \n| Caractère obligatoire de la procédure | Non | Oui | Oui | \n| Initiative de la procédure | Uniquement le chef d’entreprise | Une des personnes suivantes : Chef d’entreprise Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête) | Une des personnes suivantes : Chef d’entreprise Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête) | \n| Situation de l'entreprise | Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontables | Cessation des paiements | Cessation des paiements et redressement de l’entreprise manifestement impossible | \n| Organes de la procédure nommés par le tribunal | Mandataire judiciaire : il représente les créanciers Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | Mandataire judiciaire : il représente les créanciers. Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements et au paiement des créanciers. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | \n| Durée de la période d'observation | 12 mois maximum | 18 mois maximum | Pas de période d'observation | \n| Coût | Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise . Frais de greffe | Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise . Frais de greffe | Honoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds. Frais de greffe | \n| Conséquences du jugement d'ouverture | Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé par le tribunal pour 6 mois maximum) Chef d’entreprise perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur. Fin des contrats de travail Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | \n| Objectifs | Faciliter la réorganisation de l'entreprise Permettre la poursuite de l'activité économique Maintenir l'emploi Apurement du passif | Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise Maintenir l'emploi Apurement du passif Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | Fermer l'entreprise Rembourser les créanciers Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | \n| Fin de la période d'observation | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture de la sauvegarde, car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique) Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation. Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités. Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible | À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. | \n(Attention: La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.)"
}
] |
F22314.xml
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https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22316
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Professionnels
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Difficultés financières, Financement, Étapes de vie, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières
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Fiche pratique
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Difficultés financières, Financement
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Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire
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Pour répondre à un besoin rapide de trésorerie, il existe des solutions de financement bancaires. Afin de mieux orienter les entrepreneurs, la Banque de France met à disposition son réseau de correspondants TPE/PME pour accompagner les entrepreneurs gratuitement. Elle propose également les services de la Médiation du crédit en cas de refus de financement ou de dénonciation des lignes court terme .
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Pour répondre à un besoin rapide de trésorerie, il existe des solutions de financement bancaires. Afin de mieux orienter les entrepreneurs, la Banque de France met à disposition son réseau de correspondants TPE/PME pour accompagner les entrepreneurs gratuitement. Elle propose également les services de la Médiation du crédit en cas de refus de financement ou de dénonciation des lignes court terme .
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F22316
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "Banque de France",
"title": "Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mediateur-api.akio.cloud/banquedefrance-mediation/view/mediation/declarant/welcome"
},
{
"institution": "Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)",
"title": "Base de données de référence sur les aides aux entreprises",
"type": "Outil de recherche",
"url": "http://www.aides-entreprises.fr/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Pour répondre à un besoin rapide de trésorerie, il existe des solutions de financement bancaires. Afin de mieux orienter les entrepreneurs, la Banque de France met à disposition son réseau de correspondants TPE/PME pour accompagner les entrepreneurs gratuitement. Elle propose également les services de la Médiation du crédit en cas de refus de financement ou de dénonciation des lignes court terme .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Demander un financement bancaire à un établissement de crédit\n- Se faire accompagner par les correspondants TPE/PME (Banque de France)\n- Demander l'aide de la Médiation du crédit"
},
{
"context": [
"Demander un financement bancaire à un établissement de crédit"
],
"text": "Une entreprise qui a des besoins rapides de trésorerie peut se tourner vers un établissement de crédit pour obtenir un crédit de fonctionnement ou de trésorerie adapté à son besoin. Il s'agit des financements suivants :\n- Facilité de caisse : Un établissement de crédit accepte de mettre en place une ligne de crédit renouvelable pour répondre à un besoin passager de financement. La facilité de caisse permet à l'entreprise de pouvoir gérer ses dépenses courantes (charges, factures des fournisseurs, etc.) en cas de décalage d'un règlement client par exemple. Elle ne peut être accordée que pour une durée ponctuelle.\n\n- Découvert : Un établissement de crédit peut conclure avec l'entreprise une convention de découvert dans laquelle elle autorise l'entreprise à être à découvert pour un montant déterminé. Elle est généralement signée pour 1 an. Elle convient pour un besoin ponctuel mais récurrent.\nPour en savoir plus, vous pouvez consulter le référentiel des financement traitant des crédits de trésorerie de la Banque de France. Si le crédit de fonctionnement ne suffit pas, l'entreprise peut également recourir à l'emprunt bancaire. L'entreprise qui souhaite faire une demande de prêt doit constituer un dossier contenant un certain nombre de documents présentant sa situation financière. Sur la base du dossier présenté, l'établissement de crédit peut proposer une offre de financement à l'entreprise ou refuser de la financer. Avant de se lancer, il est important de comparer les modalités d'emprunts auprès de différents établissements de crédit pour trouver celles qui conviennent le mieux à la situation. Il faut notamment comparer les taux d'intérêts, les frais de dossier ou encore la durée de remboursement. Lorsqu'une entreprise emprunte de l'argent auprès d'un établissement de crédit, il lui est généralement demandé de donner des garanties (caution, nantissement, assurance-vie par exemple) . Ces garanties, aussi appelées sûretés, servent à garantir le remboursement du prêt bancaire. L'établissement de crédit se protège et s'assure que si l'entreprise ne rembourse pas le montant de son prêt, elle peut actionner la garantie. Pour en savoir plus sur les différents modes de garanties, vous pouvez consulter notre dossier dédié. (À noter: Un établissement de crédit n'a pas l'obligation d'accorder une demande de financement. En revanche, en cas de refus, il doit préciser les motifs. En cas de désaccord ou d'absence de réponse dans un délai de 15 jours ouvrés à partir du moment ou le dossier est complet, il est possible de saisir le Médiateur du crédit .)"
},
{
"context": [
"Se faire accompagner par les correspondants TPE/PME (Banque de France)"
],
"text": "Lorsqu'une entreprise a des difficultés pour trouver un financement bancaire, elle peut s'adresser à la Banque de France. Celle-ci a mis en place un réseau correspondants de présents dans chaque département en métropole et en outre-mer pour accompagner les entrepreneurs face à leurs problématiques de financement et leurs difficultés financières. La Banque de France ne consent pas elle-même un prêt. En revanche, son expertise, son écoute et sa connaissance du système financier font de la Banque de France un interlocuteur privilégié pour les questions relatives au financement et aux difficultés financières que l'entreprise pourrait rencontrer. Le correspondant TPE/PME peut également orienter l'entreprise vers différents acteurs pouvant l'aider dans sa recherche. Il s'agit par exemple des acteurs suivants :\n- Chambre de commerce et d’industrie (CCI)\n- Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)\n- Organisations professionnelles\n(Attention: La Banque de France ne consent aucun prêt .)\nLa Banque de France met également à disposition des entreprises de la documentation pour les aider à préparer leur demande de crédit de trésorerie : TPE, comment bien préparer votre demande de trésorerie ? Banque de France"
},
{
"context": [
"Demander l'aide de la Médiation du crédit"
],
"text": "La Banque de France met à disposition des entreprises la Médiation du crédit. Elle intervient lorsque l'entreprise n'arrive pas à trouver un financement ou a fait face à une dénonciation de ses lignes court terme. L'entreprise qui n'arrive pas à obtenir de rendez-vous auprès de son assureur-crédit ou de son banquier peut également saisir le médiateur du crédit: Les principaux motifs pour saisir la Médiation du crédit sont les suivants :\n- Dénonciation de découvert ou d'une autre ligne de crédit. L'entreprise a 60 jours à partir de la dénonciation pour saisir la médiation\n- Refus de rééchelonnement d'une dette\n- Refus de crédit ou absence de réponse dans les 15 jours qui suivent le dépôt d'un dossier complet\n- Refus de caution ou de garantie\n- Refus de garantie par un assureur-crédit.\n(À savoir: Le recours à la Médiation du crédit est gratuit et confidentiel .)\nPour saisir la Médiation du crédit aux entreprises, il faut déposer un dossier en ligne : L'entreprise qui a des difficultés pour remplir son dossier de médiation peut demander l'aide des tiers de confiance. Il s'agit de conseillers bénévoles dont le rôle est d'étudier les dossiers des entreprises et de vérifier que, dans leur situation, il est opportun de contacter la médiation des crédits. Leur intervention est entièrement gratuite. La Médiation du crédit vérifie que la demande est recevable et contacte l'entreprise dans les 48 heures qui suivent la réception du dossier. Un médiateur du département va ensuite définir un plan d'action avec l'entreprise. Les banques qui ont refusé l'octroi d'un prêt à l'entreprise sont informées de l'ouverture de la médiation. Elles disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leur position. Si à l'issue de ce délai un accord n'a pas été trouvé, la Médiation du crédit intervient pour identifier et résoudre les points de blocage du dossier. Si la médiation n'a pas abouti, l'entreprise peut demander la révision de son dossier. Cette demande est à faire par mail. Une deuxième médiation gratuite et confidentielle est alors organisée au niveau régional. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet de la Médiation du crédit. Médiation du crédit: Banque de France"
}
] |
F22316.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22321
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Professionnels
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Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières
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Fiche pratique
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Difficultés financières
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Alerte et détection des difficultés d'une société
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La procédure d'alerte du commissaire aux comptes, du comité social et économique (CSE) ou des associés permet de détecter les difficultés économiques
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La procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure. De son côté, le commissaire aux comptes est obligé de déclencher l’alerte lorsqu’il détecte certains faits qui peuvent compromettre la continuité de l’exploitation.
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F22321
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service-public
|
[
{
"question": "La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?",
"sid": "F31440",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31440"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "La procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure. De son côté, le commissaire aux comptes est obligé de déclencher l’alerte lorsqu’il détecte certains faits qui peuvent compromettre la continuité de l’exploitation. Le président du tribunal de commerce a également la possibilité de convoquer le dirigeant pour un entretien en cas de difficultés. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche : « rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal ».\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Alerte du commissaire aux comptes (CAC)\n- Alerte du comité social et économique (CSE)\n- Alerte des associés ou actionnaires de la société\n- Alerte du groupement de prévention agréé (GPA)"
},
{
"context": [
"Alerte du commissaire aux comptes (CAC)"
],
"text": "La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsque certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et de nombre de salariés sont franchis. Pour connaître ces seuils, vous pouvez consulter la fiche sur la désignation d’un commissaire aux comptes. Le CAC doit déclencher la procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation de la société. Par exemple, les faits suivants peuvent déclencher l'alerte du CAC :\n- Contrats importants qui arrivent à expiration (concession, licence de fabrication, bail)\n- Perte de la moitié des capitaux propres\n- Dettes fiscales et sociales\n- Conflits sociaux\nLa procédure d'alerte est organisée différemment selon que la société est une société anonyme ( SA ) ou une ( SAS ) ou une autre forme de société ( SARL, SNC, etc.).\nCas SA et SAS: Une SA peut être dirigée soit par un conseil d'administration et un président-directeur général, soit par un conseil de surveillance et un directoire. La procédure d'alerte de la SA est aussi applicable à la SAS lorsqu'elle est organisée comme une SA (c'est-à-dire avec un conseil d'administration ou un conseil de surveillance). \nCas SA à conseil d'administration: La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes : \n- Alerte du président du conseil d'administration Le CAC doit alerter le président du conseil d'administration des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise (contrats importants qui arrivent à expiration, perte de la moitié du capital social, baisse du carnet de commandes, conflits sociaux, etc.). Cette alerte est faite par courrier recommandé avec AR. Le président du conseil d'administration doit répondre par lettre recommandée AR dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier du commissaire aux comptes. Si cette réponse est suffisante et permet d’assurer la continuité de l’exploitation, la procédure d’alerte s’arrête à ce stade.\n- Réunion du conseil d'administration En l'absence de réponse ou si celle-ci est jugée non satisfaisante, le commissaire aux comptes demande par écrit au président du conseil d’administration de réunir le conseil d’administration pour qu’il délibère sur les faits relevés. Le président du conseil d’administration doit alors convoquer le conseil d’administration dans les 8 jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes. La délibération doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la réception de cette lettre. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La procédure est confidentielle. Cependant, lorsque la situation est très grave, le commissaire aux comptes peut informer le président du tribunal de commerce.\n- Convocation d'une assemblée générale Une assemblée générale est convoquée dans les cas suivants : le conseil d'administration n'a pas été réuni, le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué au conseil d'administration, ou le commissaire aux comptes constate que la continuité de l'exploitation reste compromise.\n- Information du président du tribunal Lorsque le CAC constate que les décisions prises lors de l'assemblée générale ne permettent pas d'améliorer la situation, il doit en informer le président du tribunal de commerce.\nCas SA à directoire et conseil de surveillance: La procédure d'alerte comporte les 4 phases suivantes : \n- Alerte du directoire Le CAC doit alerter le directoire des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise (contrats importants qui arrivent à expiration, perte de la moitié du capital social, baisse du carnet de commandes, conflits sociaux, etc.). Le CAC envoie un courrier recommandé avec AR. Le directoire doit répondre par lettre recommandée AR dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier du commissaire aux comptes. Si cette réponse est suffisante et permet d’assurer de la continuité de l’exploitation, la procédure d’alerte s’arrête à ce stade.\n- Réunion du conseil de surveillance En l'absence de réponse ou si celle-ci est jugée non satisfaisante, le commissaire aux comptes demande, par écrit, au directoire de réunir le conseil de surveillance pour qu’il délibère sur les faits relevés. Le directoire doit alors convoquer le conseil de surveillance dans les 8 jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes. La délibération doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la réception de cette lettre. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La procédure est confidentielle. Cependant, lorsque la situation est très grave, le commissaire aux comptes peut informer le président du tribunal de commerce.\n- Convocation d'une assemblée générale Une assemblée générale est convoquée dans les cas suivants : le conseil de surveillance n'a pas été réuni, le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué au conseil de surveillance ou le commissaire aux comptes constate que la continuité de l'exploitation reste compromise.\n- Information du président du tribunal Lorsque le CAC constate que les décisions prises lors de l'assemblée générale ne permettent pas d'améliorer la situation, il doit en informer le président du tribunal de commerce .\nCas Autres sociétés: Le commissaire aux comptes met en œuvre la procédure d'alerte en 2 temps : \n- Demande d'explications au dirigeant par lettre recommandée avec AR sur les faits qui compromettent la continuité de l'exploitation (par exemple, contrats importants qui arrivent à expiration, perte de la moitié du capital social, frais financiers trop importants, etc.). Le dirigeant doit répondre au CAC sous 15 jours en donnant une analyse de la situation et en précisant les mesures envisagées.\n- Réunion de l'assemblée générale En l'absence de réponse du dirigeant ou s'il constate que la continuité de l'exploitation reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Il demande au dirigeant de convoquer une assemblée générale pour délibérer sur les faits relevés. S'il ne le fait pas, c'est le commissaire aux comptes qui s'en charge. Si, à l'issue de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe le président du tribunal de commerce.\n (À noter: Cette procédure s'applique également aux SAS qui n'ont pas d'organe équivalent à un conseil d'administration ou un conseil de surveillance.)\nRéférence : Code de commerce : articles L234-1 à L234-4:"
},
{
"context": [
"Alerte du comité social et économique (CSE)"
],
"text": "Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique. Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications. Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC). À la suite de ce rapport, le CSE émet un avis sur l'opportunité :\n- Soit de saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour les sociétés qui en sont dotées\n- Soit d'informer les associés pour les autres sociétés\nS'il l'estime nécessaire, le CSE peut demander à ce que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La réponse de l'employeur doit être motivée. Pour les sociétés qui ne sont pas dotées de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, le gérant communique le rapport du CSE aux associés. Référence : Code du travail : article L2312-63:"
},
{
"context": [
"Alerte des associés ou actionnaires de la société"
],
"text": "Tout associé ou actionnaire a la possibilité de déclencher l'alerte. La procédure est différente pour les associés d'une société à responsabilité limitée ( SARL ) ou les actionnaires d'une société anonyme ( SA ), d’une société par action simplifiée ( SAS ) ou d’une société en commandite par actions ( SCA ).\nCas Associés d'une SARL: Tout associé d'une SARL peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation (par exemple, perte brutale d'un gros client, restructuration, etc.). Il a cette possibilité deux fois par exercice comptable . Dans un délai d'un mois, le gérant doit répondre par écrit aux questions qui lui sont posées. Sa réponse est communiquée au commissaire aux comptes (CAC) s'il en existe un. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.\nCas Actionnaires d'une SA, SAS ou SCA: L'actionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions dans une société anonyme ( SA ), dans une société par actions simplifiée ( SAS ) ou dans une société en commandite par actions ( SCA ). Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait pouvant compromettre la continuité de l'exploitation. Cette possibilité est ouverte deux fois par exercice comptable . Le président du conseil d’administration ou le directoire répond par écrit dans un délai de 1 mois aux questions des actionnaires. Il adresse, dans le même délai, copie de la question et sa réponse au commissaire aux comptes, si la société en est dotée. Celui-ci pourra ensuite engager une procédure d'alerte s'il l'estime nécessaire.\nRéférence : Code de commerce : article L223-36: Référence : Code de commerce : article L225-232:"
},
{
"context": [
"Alerte du groupement de prévention agréé (GPA)"
],
"text": "Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA). Le GPA est une association ayant pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières. Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant de l’entreprise. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant. Il peut également l’orienter vers un réseau d’experts. Référence : Code de commerce : article L611-1:"
}
] |
F22321.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22330
|
Professionnels
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Étapes de vie, Difficultés financières, Ressources humaines, Comptabilité - Facturation, Difficultés financières, Difficultés financières, Étapes de vie
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Fiche pratique
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Étapes de vie, Difficultés financières
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Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
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La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
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La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
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F22330
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service-public
|
[
{
"question": "Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?",
"sid": "F31204",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31204"
},
{
"question": "Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?",
"sid": "F18075",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18075"
}
] |
[
{
"institution": "Greffe du tribunal de commerce de Paris",
"title": "Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/judiciaire/PC/Demande%20ouverture%20de%20proc%C3%A9dure%20collective%20entrepreneur%20individuel.docx"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.justice.fr/actu/tribunal-commerce-devient-tribunal-activites-economiques#questionnaire"
},
{
"institution": "Infogreffe",
"title": "Tribunal digital",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.tribunaldigital.fr/"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.bodacc.fr/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- À qui s'applique la liquidation judiciaire ?\n- Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?\n- Comment demander l'ouverture de la procédure ?\n- Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?\n- Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?\n- Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?\n- Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?\n- À quelles entreprises s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?\n- Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?\n- Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?\n- Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?"
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"À qui s'applique la liquidation judiciaire ?"
],
"text": "La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les EIRL. Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :\n- Le chef d'entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.\n- Le redressement est manifestement impossible.\nLa procédure de liquidation judiciaire va alors mettre fin à l'activité. La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal ou est prononcée par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. (À savoir: La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi la société. Pour en savoir plus, vous pouvez consultez notre fiche sur la liquidation judiciaire d’une société.)\nL’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel. Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Ainsi, lorsqu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte à l’égard de son patrimoine professionnel pour une autre de ses activités . (Attention: Un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à 15 000 € . L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement des dettes de l’entrepreneur, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire.)"
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?"
],
"text": "La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Lorsqu'il tarde volontairement à effectuer une demande de liquidation judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans . (À noter: Lorsque entrepreneur individuel exerce une activité libérale, seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.)\nLorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :\n- Procureur de la République\n- Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)\n(À savoir: Lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes : Tout héritier Ministère public Tout créancier Cette demande doit être formulée dans le délai d'un an à compter du décès de l'entrepreneur.)"
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Comment demander l'ouverture de la procédure ?"
],
"text": "L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité exercée.\nCas Activité commerciale et/ou artisanale: Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : \n- soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions\n- soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles\n- soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles\n Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. (À savoir: La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.)\n La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : \n- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)\n- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements\n- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable\n- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan\n- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).\n- Comptes annuels du dernier exercice\n- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois\n- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande\n- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement\n- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine\n La demande d'ouverture doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)\nCas Activité libérale: Pour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : \n- soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions\n- soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles\n- soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles\n Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. (À savoir: La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.)\n La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : \n- Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)\n- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements\n- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable\n- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan\n- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).\n- Comptes annuels du dernier exercice\n- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois\n- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande\n- Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale règlementée , désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève\n- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement\n- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine\n Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)\n Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?"
],
"text": "La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal. Elle peut aussi être prononcée par le tribunal au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire s'il apparait que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation (c'est le jugement d'ouverture ) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés)."
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?",
"Désignation des intervenants à la procédure"
],
"text": "Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés. Nomination et mission du liquidateur judiciaire: Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. (À noter: Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.)\nDès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :\n- Gestion de l'entreprise\n- Vérification des créances\n- Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)\n- Licenciements des salariés et paiement des salaires\n- Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice\n(Attention: En principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.)\nDésignation d'un représentant des salariés: S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés."
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?",
"Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire"
],
"text": "Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :\n- Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale\n- Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr )\n- Avis dans un support habilité à recevoir des annonces légale\n(À savoir: Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc , les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.)"
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?"
],
"text": "Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour le chef d'entreprise, pour l'entreprise et ses salariés."
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?",
"Dessaisissement du chef d'entreprise"
],
"text": "Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l'entrepreneur individuel de l'administration et de la disposition de ses biens. Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n'est pas clôturée. Il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat..etc. Tous les actes concernant le patrimoine du chef d'entreprise sont exercés par le liquidateur. Il existe cependant des droits propres au chef d'entreprise qui ne sont pas exercés par le liquidateur. Ainsi, le chef d'entreprise conserve ses droits sur certains biens déclarés insaisissables qui sont les suivants :\n- Résidence principale\n- Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du chef d'entreprise et de sa famille\n- Créances alimentaires\n- Rentes d'accident du travail\n- Traitements et salaires dans une certaine proportion.\nLe chef d'entreprise conserve également ses droits propres en matière de succession. (À savoir: Le chef d'entreprise conserve ses droits personnels non patrimoniaux. Il peut ainsi librement contracter un mariage, divorcer ou encore voter.)"
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?",
"Cessation d'activité de l'entreprise"
],
"text": "L'ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l'activité de l'entreprise. Un maintien de l'activité est parfois autorisé. Principe de cessation d'activité et possibilité de rebond: En principe, l'ouverture d'une liquidation judiciaire oblige l'entrepreneur individuel à cesser son activité jusqu'à la clôture de la procédure. Cependant, l'entrepreneur peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante sans attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Un nouveau patrimoine professionnel se constitue. Cette possibilité de rebond est possible uniquement si l'entrepreneur n'a pas été condamné dans les 5 dernières années à une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou à une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. Maintien de l'activité: Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :\n- La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.\n- L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.\nDans ces deux cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur."
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?",
"Rupture des contrats de travail"
],
"text": "Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe. Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi. Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation. La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE. Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)."
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?",
"Effets du jugement sur les créanciers"
],
"text": "Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an. Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée. Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants à l'égard des créanciers : Arrêt des poursuites individuelles: Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente. Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite. (À savoir: La caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.)\nArrêt du cours des intérêts: Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an."
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?"
],
"text": "La procédure de liquidation judiciaire s'achève par un jugement de clôture de la liquidation. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :\n- Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés (situation exceptionnelle)\n- Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances (situation la plus courante)\nLe jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité. Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise. (À savoir: À l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, tout créancier peut saisir le tribunal pour demander la clôture de la procédure.)"
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?",
"Effacement des dettes"
],
"text": "Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond. Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation. (À savoir: Le droit au rebond s'applique si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.)"
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?",
"Fin du dessaisissement du chef d'entreprise"
],
"text": "Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement."
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?",
"Publicité du jugement de clôture de la liquidation judiciaire"
],
"text": "Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :\n- Au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale\n- Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc.fr )\n- Dans un support d'annonces légales"
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire",
"Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?"
],
"text": "Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire:\n| | Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | \n| - | - | - | - | \n| Cessation des paiements | Non | Oui | Oui | \n| Caractère obligatoire de la procédure | Non | Oui | Oui | \n| Initiative de la procédure | Uniquement le chef d'entreprise | Une des personnes suivantes : Chef d'entreprise Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête) | Une des personnes suivantes : Chef d'entreprise Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête) | \n| Situation de l'entreprise | Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontables | Cessation des paiements | Cessation des paiements et redressement de l’entreprise manifestement impossible | \n| Organes de la procédure nommés par le tribunal | Mandataire judiciaire : il représente les créanciers Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | Mandataire judiciaire : il représente les créanciers. Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il assiste l'entreprise dans sa gestion. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements et au paiement des créanciers. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure. | \n| Durée de la période d'observation | 12 mois maximum | 18 mois maximum | Pas de période d'observation | \n| Coût | Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise . Frais de greffe | Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise . Frais de greffe | Honoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds. Frais de greffe | \n| Conséquences du jugement d'ouverture | Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | Arrêt des paiements Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé par le tribunal pour 6 mois maximum) Chef d'entreprise perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur. Fin des contrats de travail Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. | \n| Objectifs | Faciliter la réorganisation de l'entreprise Permettre la poursuite de l'activité économique Maintenir l'emploi Apurement du passif | Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise Maintenir l'emploi Apurement du passif Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | Fermer l'entreprise Rembourser les créanciers Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci | \n| Fin de la période d'observation | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture de la sauvegarde car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique) Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation. Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités. Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible | À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. | \n(Attention: La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.)"
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire simplifiée",
"À quelles entreprises s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?"
],
"text": "La liquidation judiciaire simplifiée s'applique à l'entrepreneur individuel qui ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple). Cependant, l'entrepreneur individuel peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée même s'il est propriétaire de sa résidence principale. Le tribunal a la possibilité de revenir à la procédure classique de liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale)."
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire simplifiée",
"Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?"
],
"text": "Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.\nCas Activité commerciale et/ou artisanale: Le tribunal de commerce vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies : \n- L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel. simplifiée.\n- Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.\n Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judicaire simplifiée si l'entreprise n'a pas d'actif immobilier. Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : \n- soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions\n- soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles\n- soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles\n Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. (À savoir: La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.)\n La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : \n- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)\n- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements\n- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable\n- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan\n- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).\n- Comptes annuels du dernier exercice\n- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois\n- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande\n- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement\n- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine\n La demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (À noter: Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre)\nCas Activité libérale: Le tribunal judiciaire vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies : \n- L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.\n- Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.\n Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée : \n- soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions\n- soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles\n- soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles\n Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques (TAE) qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel. La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : \n- Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)\n- État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements\n- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable\n- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan\n- Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.\n- Comptes annuels du dernier exercice\n- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois\n- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande\n- Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée , désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève\n- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement\n- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine\n La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire reste toujours compétent pour les professions règlementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)\n Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire simplifiée",
"Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?",
"1. Vérification des créances"
],
"text": "En pratique, toutes les créances ne sont pas vérifiées. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang )."
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire simplifiée",
"Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?",
"2. Vente des biens"
],
"text": "Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée. Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes :\n- De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)\n- Aux enchères publiques"
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire simplifiée",
"Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?",
"3. Règlement des créanciers"
],
"text": "Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice prévisibles. L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal. Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et déposer une réclamation devant le juge-commissaire. Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire."
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire simplifiée",
"Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?"
],
"text": "La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les deux conditions sont réunies :\n- L'entreprise emploie plus d' un salarié.\n- Le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à 300 000 € .\nDans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois. Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité. Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise."
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire simplifiée",
"Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?",
"Effacement des dettes"
],
"text": "Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond. Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation. (À savoir: Le droit au rebond est possible uniquement si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.)"
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire simplifiée",
"Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?",
"Fin du dessaisissement du chef d'entreprise"
],
"text": "Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de clôture de la liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement."
},
{
"context": [
"Liquidation judiciaire simplifiée",
"Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?",
"Publicité du jugement de clôture de la liquidation judiciaire"
],
"text": "Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :\n- Au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale\n- Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( Bodacc.fr )\n- Dans un support d'annonces légales"
}
] |
F22330.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22352
|
Professionnels
|
Difficultés financières, Étapes de vie, Étapes de vie, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières
|
Fiche pratique
|
Difficultés financières
|
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
|
Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, elle doit procéder à une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
|
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours , déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan ) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
|
F22352
|
service-public
|
[
{
"question": "Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?",
"sid": "F31204",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31204"
},
{
"question": "Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?",
"sid": "F31439",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31439"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Déclaration de cessation des paiements",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10530.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.justice.fr/actu/tribunal-commerce-devient-tribunal-activites-economiques#questionnaire"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours , déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan ) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Cessation des paiements : de quoi s'agit-il ?\n- Comment déclarer la cessation des paiements ?\n- Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?\n- Quelle sanction en cas de retard de la déclaration de cessation des paiements ?"
},
{
"context": [
"Cessation des paiements : de quoi s'agit-il ?",
"Qu'est-ce-que l'actif disponible ?"
],
"text": "L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise. Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants :\n- Chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé\n- Aides supplémentaires accordées par les établissements financiers\n- Liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé\n- Avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés\n(Attention: Les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.)"
},
{
"context": [
"Cessation des paiements : de quoi s'agit-il ?",
"Qu'est-ce-que le passif exigible ?"
],
"text": "Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes :\n- Elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal : elles sont donc « certaines ».\n- Elles ont une valeur déterminée : elles sont donc « liquides ».\n- Elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement : elles sont donc « exigibles ».\nLes factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible. (À noter: Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit (donc d'un actif disponible important) ou si elle obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers (son passif exigible est donc faible), elle n'est pas en cessation des paiements.)"
},
{
"context": [
"Comment déclarer la cessation des paiements ?"
],
"text": "Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le dirigeant ou le chef d'entreprise (avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (cerfa n° 10530) : Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.\nCas Activité commerciale ou artisanale: La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal de commerce , soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :\nCas Activité libérale ou agricole: La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal judiciaire , soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE) . En effet, depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : (Attention: Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.)\nLorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. (À savoir: Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?"
],
"text": "Lorsque la cessation des paiements est déclarée au tribunal, celle-ci produit différents effets."
},
{
"context": [
"Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?",
"Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation"
],
"text": "C'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise. Il procède ensuite à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (À savoir: L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?",
"Ouverture de la période suspecte"
],
"text": "Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée auprès du tribunal, celui-ci fixe la date de cessation des paiements. La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte. Sa durée est limitée à 18 mois. L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers. Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :\n- Il paie une facture non arrivée à échéance.\n- Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.\n- Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier."
},
{
"context": [
"Quelle sanction en cas de retard de la déclaration de cessation des paiements ?"
],
"text": "Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer. Il ne s'agit pas d'une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d'entreprise avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction. Exemple: Un dirigeant, qui vend des participations de la société dans l'espoir que l'activité reprenne, a parfaitement conscience de l'importance des difficultés. Dans ce cas, le tribunal peut le condamner à une interdiction de gérer. En revanche, si un dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements car il n'a pas une connaissance suffisante de la situation financière de l'entreprise, le tribunal ne prononce pas de sanction."
}
] |
F22352.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22359
|
Professionnels
|
Difficultés financières, Financement, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Étapes de vie, Étapes de vie
|
Fiche pratique
|
Difficultés financières
|
Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
|
Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.
|
Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective , elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.
|
F22359
|
service-public
|
[
{
"question": "Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?",
"sid": "F31439",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31439"
}
] |
[
{
"institution": "Greffe du tribunal de commerce de Paris",
"title": "Déclaration de créances",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/TDE/creances.pdf"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.bodacc.fr/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective , elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les créances à déclarer ?\n- Qui doit effectuer la déclaration de créances ?\n- Comment effectuer la déclaration de créances ?\n- Quels sont les délais pour déclarer une créance?\n- Est-il possible de déclarer sa créance hors délais (relevé de forclusion) ?\n- Quelles sont les suites la déclaration de créances ?"
},
{
"context": [
"Quelles sont les créances à déclarer ?"
],
"text": "Dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus de l'ouverture d'une procédure collective pour qu'ils déclarent leur créance. Lorsque les créanciers sont « titulaires d’une sûreté publiée », ils sont informés par un courrier recommandé. La déclaration de créance permet au créancier d'obtenir le paiement de sa créance. En effet, les créances non déclarées ne sont pas prises en compte dans la procédure collective et ne seront donc pas payées. Les créances suivantes doivent être déclarées :\n- Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire\n- Créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne bénéficient pas du privilège de paiement (c'est-à-dire d'un paiement en priorité d'autres créances). Certaines créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un privilège de paiement , c'est à dire qu'elles n'ont pas besoin d'être déclarées. Ce sont celles qui interviennent pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté.\n- Certaines sûretés consenties par l'entreprise sur ses créances. La déclaration doit préciser non seulement la nature de la sûreté, mais aussi son assiette .\n(À savoir: Les créances salariales et les créances alimentaires (par exemple, la pension alimentaire) ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration car elles sont réglées en priorité.)"
},
{
"context": [
"Qui doit effectuer la déclaration de créances ?"
],
"text": "La déclaration de créance doit être effectuée par l'une des personnes suivantes :\n- Représentant légal du créancier : il s'agit de l'entrepreneur individuel lui-même ou bien du gérant pour une SARL , du directeur général pour une SA avec conseil d'administration.\n- Mandataire (avocat ou commissaire de justice) ou un « préposé » du créancier ayant reçu un pouvoir (par exemple, un salarié avec une délégation de pouvoir)\n(Attention: Le pouvoir doit être joint à la déclaration de créances si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.)"
},
{
"context": [
"Comment effectuer la déclaration de créances ?"
],
"text": "Quelle est la forme de la déclaration de créances ? Il n'existe pas de condition de forme pour effectuer la déclaration de créances. Elle doit mentionner les éléments suivants :\n- Montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective avec mention de la date d'échéance. Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation .\n- Nature et assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie\n- Modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté\n- Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre exécutoire (par exemple, un jugement ou un prêt notarié ). Dans ce cas, elle doit être certifiée sincère par le créancier.\n- Juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige\nLes documents justificatifs (copie de facture, du bon de commande ou de livraison) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration. Il existe formulaire type de déclaration de créances : Comment déposer la déclaration de créances ? La déclaration de créances est généralement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour prouver que les délais impartis ont été respectés. Elle est transmise au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire selon la procédure collective ouverte.\nCas Redressement judiciaire et sauvegarde: Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde, la déclaration de créances est transmise au mandataire judiciaire . (À savoir: Le nom du mandataire judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ) du jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de sauvegarde.)\nCas Liquidation judiciaire: Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance est transmise au liquidateur judiciaire. (À savoir: Le nom du liquidateur judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ) du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.)"
},
{
"context": [
"Quels sont les délais pour déclarer une créance?"
],
"text": "Le délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( bodacc.fr ). Les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (par exemple, un crédit-bail ) sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de cette notification. Il existe des exceptions à ce délai de 2 mois :\n- Lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois .\n- Lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois ."
},
{
"context": [
"Est-il possible de déclarer sa créance hors délais (relevé de forclusion) ?"
],
"text": "Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai (2 mois) ne peut pas en obtenir le règlement : il est considéré comme forclos. Cependant, le créancier a la possibilité de déclarer sa créance après le délai lorsque l'absence de déclaration dans le délai n'est pas de son fait. C'est par exemple le cas lorsqu'il a été hospitalisé ou lorsque l'entreprise en difficulté a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers. Dans cette hypothèse, il doit déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce. Elle est adressée au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc. Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion."
},
{
"context": [
"Quelles sont les suites la déclaration de créances ?"
],
"text": "Le mandataire judiciaire ou le liquidateur vérifie chacune des créances déclarées notamment leur existence et leur montant. Il établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet des créances. Compte tenu de ces propositions du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances. Cet état des créances est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Une insertion est publiée au bodacc.fr par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe: Les parties et les organes de la procédure peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la cour d'appel. Les tiers (cautions, autres créanciers...) peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans le mois suivant la publicité au Bodacc. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire."
}
] |
F22359.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22365
|
Associations, Particuliers, Professionnels
|
Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Ressources humaines
|
Fiche pratique
|
Fonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation, Secteurs d'activité
|
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
|
L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
|
L' entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles . Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
|
F22365
|
service-public
|
[
{
"question": "Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?",
"sid": "F22428",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22428"
}
] |
[
{
"institution": "France Travail",
"title": "Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.guso.fr/webguso/accueil"
},
{
"institution": "Ministère de la culture",
"title": "Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_declaration_00/?__CSRFTOKEN__=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4"
},
{
"institution": "Ministère de la culture",
"title": "Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_renouvellement_00/?__CSRFTOKEN__=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4"
},
{
"institution": "Ministère de la culture",
"title": "Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_reconnaissance_00/?__CSRFTOKEN__=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4"
},
{
"institution": "Ministère de la culture",
"title": "Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_information_01/?__CSRFTOKEN__=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4"
},
{
"institution": "Ministère de la culture",
"title": "Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_information_02/?__CSRFTOKEN__=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4"
},
{
"institution": "Commission de la certification professionnelle de France compétences",
"title": "Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.francecompetences.fr/recherche-resultats/"
},
{
"institution": "Ministère de la culture",
"title": "Rechercher un entrepreneur de spectacles vivants",
"type": "Téléservice",
"url": "https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/lp/entrepreneur-spectacles-vivants"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "L' entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles . Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui doit détenir un récépissé d'entrepreneur de spectacles ?\n- Comment obtenir le récépissé ?"
},
{
"context": [
"Entrepreneur établi en France",
"Qui doit détenir un récépissé d'entrepreneur de spectacles ?"
],
"text": "L'obligation pour l'entrepreneur de spectacles de détenir un récépissé de déclaration d'activité n'est pas systématique. Tout dépend si l'activité est exercée à titre principal, secondaire ou occasionnel. (À noter: lorsque la détention d'un récépissé est obligatoire, le numéro du récépissé doit figurer sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale.)\n\nCas Activité principale: Le récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles. Peu importe que l'activité soit exercée à but lucratif ou non. Il existe plusieurs catégories de récépissés. \nCatégories du récépissé suivant le type de métiers:\n| Catégorie | Type d'activité | \n| - | - | \n| 1 re | Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques | \n| 2 e | Producteur de spectacles Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d'employeur | \n| 3 e | Diffuseur de spectacles ayant en charge, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles Entrepreneur de tournées n'ayant pas la responsabilité du plateau artistique | \n Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'un ou plusieurs récépissés, en fonction de ses diverses activités.\nCas Activité secondaire: Si l'organisation de spectacles ne constitue pas l'activité principale de l'entrepreneur, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire (accessoire). Dans ce cas, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles . En deçà de 7 représentations par an, l'entrepreneur n'a aucune formalité à accomplir. Exemple: Le responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise 10 représentations par an doit obligatoirement détenir un récépissé de spectacle. Son activité principale reste celle des HCR. Le terme de représentation est entendu au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment et pour un spectacle donné. Autrement dit, un même spectacle donné 6 fois dans une même journée, en un même lieu, compte pour 6 et non pour 1 représentation.\nCas Activité occasionnelle: Si l'organisation de spectacles ne figure pas dans l'objet inscrit dans les statuts de la personne morale (société, association), l'organisation de spectacles est considérée comme une activité occasionnelle. Dans ce cas, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles . En deçà de 7 représentations par an, il n'y a aucune formalité à accomplir. Exemple: Les responsables des salles polyvalentes qui accueillent 10 représentations par an devront avoir un récépissé valide valant licence. En revanche, les comités des fêtes, syndicats d'initiative ou communes qui n'organisent pas plus de 6 spectacles à l'occasion de festivités annuelles ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration. Les artistes et les techniciens doivent être employés via le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) .\n(Attention: l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants sans détention d'un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) et 7 500 € pour une personne morale (société, association, commune). L'amende peut être assortie de la fermeture du ou des établissements pendant 1 an maximum.)"
},
{
"context": [
"Entrepreneur établi en France",
"Comment obtenir le récépissé ?"
],
"text": "Pour obtenir le récépissé, l'entrepreneur de spectacles doit déclarer son activité et respecter des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle."
},
{
"context": [
"Entrepreneur établi en France",
"Comment obtenir le récépissé ?",
"Déclaration d'activité"
],
"text": "Cas Première demande: L'activité d'entreprise de spectacles vivants est soumise à une démarche préalable sous la forme d'une déclaration en ligne . C'est après cette déclaration d'activité que le récépissé est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à l'entrepreneur de spectacles. Cependant, la déclaration peut être refusée par le préfet. C'est le cas, par exemple, si l'entrepreneur de spectacles ne respecte pas les conditions de compétence ou d'expérience professionnelle. Le préfet a un délai de 30 jours , à partir de la réception d'un dossier complet et conforme au droit, pour faire opposition à la déclaration d'activité. L'entrepreneur de spectacles, détenteur du récépissé, doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité .\nCas Renouvellement: Le récépissé délivré doit être renouvelé par l'entrepreneur tous les 5 ans. La demande de renouvellement du récépissé s'effectue en ligne."
},
{
"context": [
"Entrepreneur établi en France",
"Comment obtenir le récépissé ?",
"Conditions à respecter"
],
"text": "L'entrepreneur de spectacles doit remplir certaines conditions pour que sa déclaration soit acceptée. Les conditions varient selon que l'entrepreneur est une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) ou une personne morale (société, association, commune).\nCas Personne physique: L'entrepreneur de spectacles doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes : \n- Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles\n- Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)\n- Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou avoir un ensemble de compétences dans le spectacle vivant\n La personne déclarante doit également avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles . Enfin, l'entrepreneur de spectacles ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.\nCas Personne morale: La personne morale doit justifier qu'au moins un de ses membres remplit l'une des conditions suivantes : \n- Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles\n- Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)\n- Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant\n La personne morale doit également justifier qu'un ou plusieurs de ses membres ont suivi une formation à la sécurité des spectacles . Enfin, l'organisme ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale. En cas de cessation de fonctions de la personne chargée de remplir les conditions de compétence ou d'expérience, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration. L'entrepreneur lui communique le nom et le statut de la personne qui la remplace. Ce remplacement doit avoir lieu dans le mois suivant le départ de la personne initialement déclarée.\n(Attention: le préfet peut, s'il estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration . L'entrepreneur de spectacles risque également de voir sa déclaration invalidée s'il ne respecte pas le droit social, le droit du travail ou le droit de la propriété littéraire et artistique.)"
},
{
"context": [
"Dans un pays de l'EEE"
],
"text": "Lorsque l'entrepreneur de spectacles est établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France, la réglementation diffère selon qu'il souhaite s'établir en France (pour créer une entreprise) ou y exercer temporairement son activité.\nCas L'entrepreneur est établi dans un pays de l'EEE et souhaite s'établir en France: Cas L'entrepreneur a déjà une licence dans son pays d'établissement: L'entrepreneur de spectacles vivants doit déposer en ligne une demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants. Le préfet de région délivre ensuite, dans un délai d'1 mois à compter de la demande, un récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre. (À noter: Le silence gardé par le préfet pendant 1 mois à compter du dépôt de la demande vaut reconnaissance de l'équivalence.)\n Si cette demande de reconnaissance d'équivalence est rejetée par le préfet , l'entrepreneur de spectacles devra réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.\nCas L'entrepreneur n'a pas de licence dans son pays d'établissement: L'entrepreneur de spectacles doit réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.\nCas L'entrepreneur est établi dans un pays de l'EEE et souhaite donner des représentations occasionnelles en France: L'entrepreneur de spectacles vivants qui souhaite donner des représentations occasionnelles en France doit en informer le préfet . Cette information doit être communiquée en ligne au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France. Elle précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France."
},
{
"context": [
"Dans un autre pays"
],
"text": "L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) doit respecter les 2 conditions suivantes pour exercer occasionnellement son activité en France :\n- Conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé valant licence. Ce contrat doit être envoyé au préfet, au moins 15 jours avant la date de la première représentation.\n- Informer le préfet en ligne , au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France."
}
] |
F22365.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22379
|
Professionnels
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Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales
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Fiche pratique
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Pratiques commerciales, Secteurs d'activité
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Licences de débits de boissons
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Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite licence à emporter pour tout commerce qui souhaite vendre des boissons alcooliques
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Tout établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place ou à emporter doit posséder une licence. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant, d'une discothèque, d’un supermarché, d’une épicerie, etc. Il existe la licence III , la licence IV , la licence restaurant et la petite ou la grande licence à emporter .
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F22379
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service-public
|
[
{
"question": "Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?",
"sid": "F22384",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22384"
},
{
"question": "Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?",
"sid": "F23611",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23611"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14407.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la santé",
"title": "Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11542.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la santé",
"title": "Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11543.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14406.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants - Attestation sur l’honneur",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14408.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Tout établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place ou à emporter doit posséder une licence. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant, d'une discothèque, d’un supermarché, d’une épicerie, etc. Il existe la licence III , la licence IV , la licence restaurant et la petite ou la grande licence à emporter .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les licences selon le type de boissons et selon l’activité ?\n- Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?\n- Existe-t-il des zones dans lesquelles il est interdit de vendre de l’alcool ?\n- Comment obtenir une licence en cas d’ouverture d’un nouvel établissement ?\n- La licence est-elle transmise en cas de déménagement de l’établissement ?\n- Quelles sont les conditions pour demander une licence ?\n- Quelles démarches effectuer pour obtenir une licence (permis d’exploitation, déclaration) ?\n- Combien de temps peut-on détenir une licence ?"
},
{
"context": [
"Quelles sont les licences selon le type de boissons et selon l’activité ?"
],
"text": "Il existe plusieurs catégories de licences selon le type de boissons :\n- Vente libre sans licence pour les boissons avec un taux d’alcool, inférieur à 1,2 ° : certains jus de fruits, le kéfir par exemple avec une très faible fermentation\n- La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18 ° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. (boissons alcooliques du groupe 3)\n- La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18 ° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. (boissons alcooliques des groupes 4 et 5).\nIl existe des licences spécifiques pour les restaurants ainsi que pour la vente d’alcool à emporter. Le tableau suivant récapitule les différentes licences selon le type d’alcool et selon la consommation sur place ou à emporter.\nTypes de licences selon la nature des boissons et selon l’activité:\n| Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Licences spécifiques pour les restaurants (sur place) | \n| - | - | - | - | \n| Groupe 1 : boissons comportant des traces d’ alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.) | Vente libre | Vente libre | Vente libre | \n| Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3) | Licence III, dite licence restreinte | Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Petite licence restaurant ou licence petite restauration | \n| Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc. | Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice | Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Licence restaurant ou licence grande restauration | \nExemple: Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III. Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter. (À savoir: Pour la vente à emporter d'alcool de nuit , entre 22 h et 8 h du matin, il est nécessaire de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations concernant la vente à emporter de boissons alcooliques la nuit .)\nRéférence : Code de la santé publique : article L3321-1: Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7: Référence : Code de la santé publique : article L3331-2: Référence : Code de la santé publique : article L3331-3: Référence : Code de la santé publique : article L3331-4:"
},
{
"context": [
"Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?",
"Règle générale"
],
"text": "Toute personne physique ayant l'intention d'ouvrir un établissement et y vendre des boissons alcooliques, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence. Il peut s'agir d'un établissement de vente :\n- sur place : café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, camping, chambre d'hôtes , etc.\n- ou à emporter : commerce ambulant (avec certaines restrictions), supermarché, épicerie, caviste, station-essence, vente à distance ou par internet, etc.\nLa licence doit être est détenue par l’exploitant du débit de tabac et non par l’entreprise."
},
{
"context": [
"Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?",
"Cas particuliers"
],
"text": "Stations de carburants: Les stations de carburant (station-essence, station-services) sont quant à elles limitées dans l’utilisation de leurs licence IV. Elles ont l’ interdiction de vendre des boissons alcooliques (quelle que soit la catégorie) entre 18h et 8h. Il leur est également interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées (quelle que soit l’heure). Débits de boissons ambulants: Il est interdit aux débitants de boissons ambulants de vendre, soit pour consommer sur place, soit à emporter, des boissons titrant à plus de 18 degrés d’alcool. Il n’ont ainsi pas l’autorisation d’avoir une licence IV. Ils peuvent en revanche vendre des alcools de catégorie 3. Pour les alcools de catégorie 3 ( inférieur ou égal à 18 degrés ), les commerçants ambulants doivent posséder la « petite licence à emporter » (ou licence restreinte). Restaurants: Les restaurateurs, s’ils servent uniquement des alcools aux heures des repas et seulement en accompagnement d’une nourriture, n’ont pas besoin d’une licence III ou IV, la licence restaurant suffit. Fêtes locales et évènements: Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d'avoir une licence. Une autorisation de la mairie suffit. Une association a droit à maximum 5 autorisations par an. Dans de telles manifestations, seuls les alcools titrant à 18° maximum sont autorisés. Dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique, les alcools forts sont autorisés pour 4 manifestations par an. Il est également permis d’ouvrir un débit de boissons de catégorie 4, temporaire, à consommer sur place pendant une foire ou une exposition organisée par l’Etat, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique, pendant la durée de l’évènement. Vente directe par les producteurs: Les producteurs de boissons alcooliques (viticulteurs, etc.) qui vendent directement aux consommateurs, quel que soit le lieu de vente (dans un local fixe, ou sur le lieu de production ou sur un marché, par exemple) n’ont besoin d’aucune licence. Référence : Code de la santé publique : article L3322-6: Référence : Code de la santé publique : article L3322-9: Référence : Code de la santé publique : article L3331-2: Référence : Code de la santé publique : article L3322-1: Référence : Code de la santé publique : article L3334-2: Référence : Code de la santé publique : article L3334-1:"
},
{
"context": [
"Existe-t-il des zones dans lesquelles il est interdit de vendre de l’alcool ?",
"Zones protégées"
],
"text": "Il existe des lieux dans l'espace public où la présence d’un débit de boissons alcooliques est interdite. Ces zones sont créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs. Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :\n- Stade, salle de sport, gymnase, tout établissement d’activités physiques ou sportives privé ou public, piscine\n- Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie\n- Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse\n- Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.\nCes zones sont délimitées par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l’entrée principale de l'établissement « protégé ». Cette distance est calculée en ligne droite afin d’emprunter le plus court chemin et tient compte des obstacles. Pour tout renseignement, il est conseillé de contacter sa préfecture : Sont concernés aussi bien les lieux de vente permanents (cafés, restaurants, discothèques, etc.) que ceux de vente ou de distribution d’alcool lors d’occasions temporaires (fêtes associatives, locales, culturelles, sportives, etc.). Référence : Code de santé publique : article L3335-1:"
},
{
"context": [
"Existe-t-il des zones dans lesquelles il est interdit de vendre de l’alcool ?",
"Dérogations possibles"
],
"text": "Les dérogations sont différentes si le débit de boissons est permanent ou temporaire.\nCas Débit d’alcool permanent: Des exceptions aux interdictions sont possibles dans les 3 cas suivants : \n- Le débit de boissons était déjà installé lorsque la zone dans laquelle il se situe est devenue protégée\n- Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions\n- Le préfet peut autoriser un débit de boissons malgré les interdictions, après avis du maire, pour des raisons soit touristiques soit d’animation locale, si la commune possède un seul débit de boissons alcooliques.\nCas Débit d’alcool temporaire: Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente ou de distribution au sein des établissements sportifs , d’alcools titrant à moins de 18°. Il s’agit par exemple des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, etc. L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum . Cette dérogation concerne les manifestations suivantes : \n- Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune\n- Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune\n- Manifestation du secteur touristique : 4 par an.\n (À noter: Dans les départements de la Guadeloupe , de la Guyane et de la Martinique , ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement.)\n Quel que soit le lieu de l’évènement, les débits de boissons temporaires ne nécessitent pas de posséder une licence d’alcools. Pour tout renseignement, il est conseillé de consulter la mairie concernée :\nPour plus de détails sur les zones protégées, vous pouvez consulter la page suivante : Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ? Référence : Code de santé publique : article L3335-1: Référence : Code de la santé publique : article L3331-2: Référence : Code de santé publique : article L3335-4:"
},
{
"context": [
"Comment obtenir une licence en cas d’ouverture d’un nouvel établissement ?"
],
"text": "L’ouverture d’un nouvel établissement de débit de boissons alcooliques est très réglementée. La création de toute nouvelle licence IV est interdite. La seule possibilité d’ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence IV est donc de racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder. De plus, le nombre de licences III par commune est limité. Il est interdit de délivrer une licence III appelée aussi licence restreinte, dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants. (À noter: Dans les communes touristiques , les quotas sont plus souples. Ils sont calculés en prenant en compte le nombre de touristes pouvant être hébergés dans la commune (hôtels, résidences de tourisme, logements meublés de tourisme, campings, villages de vacances, etc.).)\nLorsque la création d’une licence n’est pas possible, il est possible de racheter une licence existante . Le changement de propriétaire ou de gérant d’un établissement possédant une licence est une mutation. C’est un changement de détenteur de la licence. Le nouveau gérant du débit de boissons doit alors faire une déclaration. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. En cas de mutation par décès, ce délai est porté à un mois à compter du décès. (À noter: Une débit de boissons alccoliques de 3 e ou de 4 e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé ; sa licence ne peut plus être transmise.)\nRéférence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17: Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17: Référence : Code de la santé publique : articles L3333-1 à L3333-3: Référence : Code de la santé publique : article R3332-1:"
},
{
"context": [
"La licence est-elle transmise en cas de déménagement de l’établissement ?"
],
"text": "Lors du déménagement d’un établissement qui vend des boissons alcooliques, la licence qui lui est associée peut être déplacée mais selon certaines restrictions géographiques. Le déplacement d’une licence peut se faire des 2 façons suivantes :\n- soit dans la même commune ( translation ),\n- soit vers une autre commune du département ( transfert ) . Le transfert vers une commune d’un département limitrophe peut être autorisé exceptionnellement. Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place peut être déplacé vers une commune d’un autre département d’établissements touristiques (hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage). Les locaux dans lesquels le débit sera ouvert ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique. De plus, ce débit de boissons ne doit faire l’objet d’aucune publicité.\nLe transfert nécessite l’autorisation du préfet du département d’accueil. Le futur exploitant doit ensuite faire une déclaration au maire de la commune d’accueil, au moins 15 jours avant le début de l’exploitation effective. Référence : Code de la santé publique : article L3332-11: Référence : Code de la santé publique : article D3332-10:"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions pour demander une licence ?",
"Nationalité"
],
"text": "Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons. Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles pour créer une entreprise commerciale. (Attention: Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’ Espace économique européen (EEE) peuvent obtenir une autorisation d’exploiter une licence.)\nRéférence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17:"
},
{
"context": [
"Quelles sont les conditions pour demander une licence ?",
"Capacité et dossier judiciaire"
],
"text": "Pour exploiter un débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :\n- Être majeur ou mineur émancipé\n- Ne pas être sous tutelle\n- Ne pas avoir été condamné pénalement à certaines infractions. Les crimes et les délits de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. Il est interdit d’exploiter un débit de boissons pendant 5 ans à compter de la condamnation pour une des infractions suivantes : \n- Vol\n- Escroquerie\n- Abus de confiance\n- Recel, filouterie\n- Recel de malfaiteurs\n- Outrage public à la pudeur\n- Tenue d'une maison de jeux\n- Prise de paris clandestins sur les courses de chevaux\n- Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé\n- Infraction en matière de stupéfiants\n- Récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.\n Cette interdiction cesse au bout de 5 ans en l’absence de nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement.\nRéférence : Code de la santé publique : articles L3336-1 à L3336-4:"
},
{
"context": [
"Quelles démarches effectuer pour obtenir une licence (permis d’exploitation, déclaration) ?"
],
"text": "La démarche est différente si la vente s’effectue pour une consommation sur place ou bien à emporter. Seuls les établissements de consommation sur place doivent posséder un permis d’exploitation. En revanche la déclaration préalable est commune à tous les types de commerce d’alcool (au mois 15 jours avant l’ouverture). Le récépissé de déclaration prouve la détention d'une licence. Concernant la vente à emporter la démarche diffère si elle a lieu de jour ou de nuit. On vous explique les formalités et les documents à joindre selon les cas :\nCas Consommation sur place: L’exploitant doit : \n- Être titulaire du permis d’exploitation. L’attestation est fournie par l’organisme de la formation suivie.\n- Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)\n- Transmettre le permis et la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)\n- Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.\n 1. Obtenir le permis d’exploitation: Le permis d'exploitation est obtenu suite à une formation obligatoire . La formation porte sur la réglementation de l'exploitation d'un débit de boissons, la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, les principes de la responsabilité civile et pénale, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, la lutte contre la discrimination. Elle est payante . Son coût varie selon l’organisme de formation et la région (jusqu’à environ 1 000 €). Cette formation a une durée minimale de 20 heures et doit être répartie sur au moins 3 jours. Elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en fonction de l’organisme choisi. La liste des organismes agréés diffère selon que la vente de boissons alcooliques se fait sur place ou à emporter la nuit . Le permis est constitué d'un formulaire rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation. Le permis d'exploitation est valable 10 ans . Il est ensuite renouvelable pour une même période en effectuant une nouvelle formation d’une durée minimale de 6 heures. (À noter: Pour les loueurs de chambres d'hôtes , une formation allégée de 7 heures est obligatoire.)\n La formation pour obtenir le permis d’exploitation est payante. En revanche, toutes les licences en elles-mêmes sont gratuites (licence III et toutes les licences restaurant), sauf les licences IV . Le coût d’achat d’une licence IV est généralement élevé. Il varie dans le temps et selon les régions. 2. Effectuer la déclaration préalable: Pour recevoir la licence (licence III, licence IV ou licence restaurant), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation , translation ou nouvelle licence. Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence. Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542 , puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité. Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide. (À noter: Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant ( mutation ) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.)\n 3. Transmettre le permis et la déclaration en mairie: Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle). Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements : \n- Bas-Rhin\n- Haut-Rhin\n- Moselle .\n 4. Conserver le récépissé: Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence . Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver. Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l' immatriculation de l'entreprise au RNE ). Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1: Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7: Référence : Code de la santé publique : article L3332-3: Référence : Code de la santé publique : article L3332-4-1:\nCas Consommation à emporter: Les étapes à suivre sont différentes selon que l’exploitant souhaite vendre des boissons alccoliques de jour ou de nuit (entre 22h et 8h du matin). \nCas De jour: L’exploitant doit : \n- Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)\n- Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)\n- Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.\n 1. Effectuer la déclaration préalable: Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation , translation ou nouvelle licence. Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence. Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542 , puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité. Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide. (À noter: Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant ( mutation ) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.)\n 2. Transmettre la déclaration en mairie: Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle). Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements : \n- Bas-Rhin\n- Haut-Rhin\n- Moselle .\n 3. Conserver le récépissé délivré: Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence . Il s’agit du cerfa 11543. L’exploitant doit le conserver. Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l' immatriculation de l'entreprise au RNE ). Référence : Code de la santé publique : article L3332-3:\nCas De nuit: L’exploitant doit : \n- Suivre une formation spécifique pour obtenir le permis de vente à emporter de l’alcool de nuit entre 22h et 8h du matin\n- Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)\n- Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)\n- Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.\n 1. Suivre une formation spécifique à la vente à emporter d’alcool de nuit: Pour vendre de l’alcool à emporter de nuit entre 22h et 8h du matin , l’exploitant doit posséder le permis de vente correspondant à cette activité. Pour cela il doit suivre une formation spécifique. 2. Effectuer une déclaration préalable: Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation , translation ou nouvelle licence. Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence. Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542 , puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité. Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide. (À noter: Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant ( mutation ) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.)\n 3. Transmettre la déclaration en mairie: Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle). Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements : \n- Bas-Rhin\n- Haut-Rhin\n- Moselle .\n 4. Conserver le récépissé délivré: Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence . Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver. Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l' immatriculation de l'entreprise au RNE ). Référence : Code de la santé publique : article L3331-4: Référence : Code de la santé publique : article L3332-3:"
},
{
"context": [
"Combien de temps peut-on détenir une licence ?"
],
"text": "La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de validité indéterminée. Cependant, en cas d' arrêt d'exploitation de l'établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans. Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant. En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure. Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1:"
}
] |
F22379.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22384
|
Professionnels
|
Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Social - Santé
|
Question-réponse
|
Pratiques commerciales, Secteurs d'activité
|
Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?
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Il existe des zones où il est interdit de distribuer et vendre des boissons alcoolisées sur place (licences III et IV). Des dérogations sont possibles.
|
Il n'est pas possible d'ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de distribuer ou de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune . Certaines dérogations sont possibles.
|
F22384
|
service-public
|
[
{
"question": "Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?",
"sid": "F23611",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23611"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Il n'est pas possible d'ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de distribuer ou de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune . Certaines dérogations sont possibles.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les zones dans lesquelles il est interdit d’ouvrir un débit de boissons ?\n- Quels sont les établissements concernés par les interdictions ?\n- Quelles sont les dérogations possibles ?\n- Y a-t-il un nombre limité de débits de boissons autorisés à ouvrir par zones géographiques ?\n- Quelle sanction pour l'ouverture d'un établissement dans une zone protégée ?"
},
{
"context": [
"Quelles sont les zones dans lesquelles il est interdit d’ouvrir un débit de boissons ?"
],
"text": "Il existe des lieux dans l'espace public où la présence d’un débit de boissons alcooliques est interdite. Ces zones sont créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs. Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :\n- Stade, salle de sport, gymnase, tout établissement d’activités physiques ou sportives privé ou public, piscine\n- Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie\n- Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse\n- Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.\nCes zones sont délimitées par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l’entrée principale de l'établissement « protégé ». Cette distance est calculée en ligne droite afin d’emprunter le plus court chemin et tient compte des obstacles. Pour tout renseignement, il est conseillé de contacter sa préfecture : Sont concernés aussi bien les lieux de vente permanents (cafés, restaurants, discothèques, etc.) que ceux de vente ou de distribution d’alcool lors d’occasions temporaires (fêtes associatives, locales, culturelles, sportives, etc.). Référence : Code de santé publique : article L3335-1:"
},
{
"context": [
"Quels sont les établissements concernés par les interdictions ?"
],
"text": "Les zones d'interdiction concernent les établissements de vente d'alcool des groupes 3 et 4, c’est-à-dire les boissons titrant à plus de 1,2° d’alcool. Les établissements de vente à emporter d’alcool ne sont pas concernés par ces zones d’interdiction. Seuls les débits d’alcool à consommer sur place sont concernés. Il s’agit donc des établissements qui possèdent une licence III ou une licence IV. Ce sont principalement les bars et les cafés. Les restaurants sont aussi concernés, sauf s’ils vendent de l’alcool uniquement à consommer au cours des repas. Exemple: Prenons l’exemple d’un camion pizza qui propose un espace de restauration sur place devant son camion et qui vend des bières. Il n’est pas concerné par les zones d’interdiction si la consommation d’alcool s’effectue en accompagnement du repas. Par ailleurs, s’il propose uniquement des ventes à emporter comme c’est souvent le cas, il peut s’installer dans une zone protégée. Il doit cependant avoir obtenu une autorisation de la mairie pour s’installer en tant que marchand ambulant. Connaître les différents types de licences selon la nature des boissons: Pour rappel, différentes licences existent en fonction du type de vente d’alcools et du type d’établissement :\nTypes de licences selon la nature des boissons et selon l’activité:\n| Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Licences spécifiques pour les restaurants (sur place) | \n| - | - | - | - | \n| Groupe 1 : boissons comportant des traces d’ alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.) | Vente libre | Vente libre | Vente libre | \n| Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3) | Licence III, dite licence restreinte | Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Petite licence restaurant ou licence petite restauration | \n| Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc. | Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice | Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Licence restaurant ou licence grande restauration | \nExemple: Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III. Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter. Si la vente est organisée dans le cadre d’une animation ou d’une fête locale, l’autorisation de la mairie dépend des dérogations possibles pour ce type de cas. Référence : Code de la santé publique : article L3321-1: Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7: Référence : Code de la santé publique : article L3331-2:"
},
{
"context": [
"Quelles sont les dérogations possibles ?"
],
"text": "Un établissement peut vendre de l'alcool alors même qu'il se situe dans une zone d'interdiction. Ces dérogations diffèrent si le débit de boissons est permanent ou temporaire.\nCas Débit de boissons permanent: Un débit permanent est un établissement installé de façon fixe. Il est ouvert de façon régulière. Il s’agit notamment des restaurants, cafés, bars qui ne sont pas ambulants. Des exceptions aux interdictions sont possibles dans les 3 cas suivants : \n- Le débit de boissons était déjà installé lorsque la zone dans laquelle il se situe est devenue protégée.\n- Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.\n- Si la commune possède maximum un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place, le préfet peut alors autoriser un débit de boissons dans les zones d’interdictions, après avis du maire. L’autorisation doit être motivée par des raisons soit touristiques soit d’animation locale.\n Référence : Code de santé publique : article L3335-1: Référence : Code de la santé publique : article L3331-2:\nCas Débit de boissons temporaire: Un débit de boissons temporaire est un établissement installé de façon occasionnelle lors d’un évènement ponctuel (fête locale, foire, salon, etc.). Un commerce ambulant est également un débit de boissons temporaire, sauf s’il est installé tous les jours au même endroit. Deux types de dérogations sont possibles : \n- Si la commune possède maximum un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place , le préfet peut alors autoriser un débit de boissons dans les zones d’interdictions, après avis du maire. L’autorisation doit être motivée par des raisons soit touristiques soit d’animation locale.\n- Au sein des établissements sportifs , le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente ou de distribution d’alcools titrant à moins de 18°. Il s’agit par exemple des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, etc. L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum . Cette dérogation concerne les manifestations suivantes : \n- Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune\n- Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune\n- Manifestation du secteur touristique : 4 par an.\n Dans les départements de la Guadeloupe , de la Guyane et de la Martinique , ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement.\n (À noter: Quel que soit le lieu de l’évènement, les débits de boissons occasionnels ne nécessitent pas de posséder une licence d’alcools.)\n Pour tout renseignement, il est conseillé de consulter la mairie concernée : Référence : Code de santé publique : article L3335-4: Référence : Code de santé publique : article L3335-1:"
},
{
"context": [
"Y a-t-il un nombre limité de débits de boissons autorisés à ouvrir par zones géographiques ?"
],
"text": "Il ne peut y avoir qu' un débit de boissons pour 450 habitants. Exemple: Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s'installer. Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :\n- Si l'installation a lieu dans une ville ou une commune touristique . Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.\n- Lors du transfert d'un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l'autorisation du transfert a été validée par le préfet.\nRéférence : Code de la santé publique : article L3332-1: Référence : Code de la santé publique : article L3332-11: Référence : Code du tourisme : article L133-11:"
},
{
"context": [
"Quelle sanction pour l'ouverture d'un établissement dans une zone protégée ?"
],
"text": "Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d'ouvrir dans une zone protégée malgré l'interdiction risque une amende de 3 750 €. Référence : Code de la santé publique : article L3352-7:"
}
] |
F22384.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22386
|
Professionnels
|
Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales
|
Fiche pratique
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Pratiques commerciales, Secteurs d'activité
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Vente d'alcool à consommer sur place la nuit
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Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin doit obtenir une autorisation supplémentaire. Certaines spécificités d’exercice s’appliquent aux discothèques et aux évènements publics occasionnels.
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Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin doit obtenir une autorisation supplémentaire. Certaines spécificités d’exercice s’appliquent aux discothèques et aux évènements publics occasionnels.
|
F22386
|
service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14407.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14406.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants - Attestation sur l’honneur",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14408.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin doit obtenir une autorisation supplémentaire. Certaines spécificités d’exercice s’appliquent aux discothèques et aux évènements publics occasionnels.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels alcools un bar ou un restaurant peut vendre sur place la nuit ?\n- Quelles licences doit posséder un bar ou un restaurant pour vendre de l’alcool sur place la nuit ?\n- Quel permis supplémentaire doit avoir un bar ou un restaurant pour vendre de l’alcool à emporter la nuit ?\n- Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?\n- Quelle licence de boissons faut-il pour vendre de l’alcool dans une discothèque ?\n- Quelles sont les restrictions horaires de l’alcool dans une discothèque ?"
},
{
"context": [
"Bar, restaurant"
],
"text": "Les exploitants des bars et restaurants qui proposent une consommation sur place n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire pour la vente d’alcool la nuit. Leur licence suffit (licence 3, ou licence 4 ou licence restaurant). Elle vaut pour la vente en journée et pour la vente de nuit. En revanche s’ils veulent proposer de la vente à emporter de nuit, ils doivent obtenir un permis spécial à la suite d’une formation."
},
{
"context": [
"Bar, restaurant",
"Quels alcools un bar ou un restaurant peut vendre sur place la nuit ?"
],
"text": "Un bar ou un restaurant peut vendre sur place la nuit les mêmes alcools qu’il est autorisé à vendre en journée. S’il est autorisé à vendre des alcools forts (à plus de 18°) il peut les vendre sur place de nuit sans autorisation supplémentaire. Même principe s’il est autorisé à vendre des alcools titrant à 18° maximum, il peut vendre ces mêmes alcools sur place la nuit sans autorisation supplémentaire."
},
{
"context": [
"Bar, restaurant",
"Quelles licences doit posséder un bar ou un restaurant pour vendre de l’alcool sur place la nuit ?"
],
"text": "Il n’y a pas de formation spécifique supplémentaire par rapport à la vente sur place en journée. Les licences valent aussi bien de jour sur place que de nuit sur place. Il existe plusieurs catégories de licences selon le type de boissons :\n- Vente libre sans licence pour les boissons avec un taux d’alcool, inférieur à 1,2 ° : certains jus de fruits, le kéfir par exemple avec une très faible fermentation\n- La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18 ° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. (boissons alcooliques du groupe 3)\n- La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18 ° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. (boissons alcooliques des groupes 4 et 5).\nIl existe des licences spécifiques pour les restaurants ainsi que pour la vente d’alcool à emporter. Le tableau suivant récapitule les différentes licences selon le type d’alcool et selon la consommation sur place ou à emporter.\nTypes de licences selon la nature des boissons et selon l’activité:\n| Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Licences spécifiques pour les restaurants (sur place) | \n| - | - | - | - | \n| Groupe 1 : boissons comportant des traces d’ alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.) | Vente libre | Vente libre | Vente libre | \n| Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3) | Licence III, dite licence restreinte | Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Petite licence restaurant ou licence petite restauration | \n| Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc. | Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice | Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Licence restaurant ou licence grande restauration | \nExemple: Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III. Référence : Code de la santé publique : article L3321-1: Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7: Référence : Code de la santé publique : article L3331-2:"
},
{
"context": [
"Bar, restaurant",
"Quel permis supplémentaire doit avoir un bar ou un restaurant pour vendre de l’alcool à emporter la nuit ?"
],
"text": "L’exploitant d’un établissement peut vendre de l'alcool à emporter entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique. Si l’exploitant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit : il s'agit du PVBAN. Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures. La formation doit être dispensée par un centre de formation agréé. Elle dure environ 20 heures (2,5 jours) et doit être suivie en présentiel. La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales. À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli. Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1: Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7:"
},
{
"context": [
"Bar, restaurant",
"Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?"
],
"text": "Les établissements qui vendent de l’alcool à consommer sur place et qui ferment entre 2h et 7h du matin, doivent mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible. Il s’agit par exemple des bars de nuit et des discothèques."
},
{
"context": [
"Bar, restaurant",
"Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?",
"Combien d'éthylotests faut-il mettre à disposition dans un établissement ?"
],
"text": "Lorsque l’établissement ferme entre 2h et 7h du matin, quelle que soit sa taille, l’exploitant doit mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de ses clients. Ils doivent être disponibles à toute heure dès l’ouverture. Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.\nNombre minimal d'éthylotests en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement:\n| Type de dispositif | Nombre minimal | \n| - | - | \n| Éthylotest chimique | 1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil | \n| Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles | 1 éthylotest pour 300 personnes Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil | \n| Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel ) | 1 éthylotest pour 300 personnes | \n(Rappel: Le taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis ).)\nL'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air). Exemple: 0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang."
},
{
"context": [
"Bar, restaurant",
"Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?",
"Quelles vérifications opérer sur les éthylotests ?"
],
"text": "Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation). (Attention: Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.)"
},
{
"context": [
"Bar, restaurant",
"Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?",
"Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?"
],
"text": "La présence d'éthylotests doit être signalée par un affichage d'information. L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests. L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée. L’exploitant doit mettre une notice d'utilisation près de l'éthylotest. La notice doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :\n- Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement\n- Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune\nLa notice doit comporter les informations suivantes :\n- Usage unique de l'embout\n- Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule\n- Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé\n- Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé\n- Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable\n- L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement\n- Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs\n(À noter: Il est possible d’utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière .)\nRéférence : Code de la santé publique : article L3341-4:"
},
{
"context": [
"Discothèque",
"Quelle licence de boissons faut-il pour vendre de l’alcool dans une discothèque ?"
],
"text": "L’exploitant d’une discothèque doit posséder une licence IV pour être autorisé à vendre de l'alcool. Cette licence permet de vendre tous les types d’alcools y compris ceux de catégorie 4 (supérieur ou égal à 18°). Cette autorisation est valable pour la vente à toute heure, il n’y a pas besoin de permis supplémentaire pour la vente de nuit."
},
{
"context": [
"Discothèque",
"Quelles sont les restrictions horaires de l’alcool dans une discothèque ?"
],
"text": "Une discothèque doit arrêter de servir de l'alcool aux clients 1h30 avant sa fermeture. Exemple: Si la discothèque ferme à 5 heures du matin, la vente d'alcool est interdite à partir de 3h30. L'heure limite de fermeture d'une discothèque est fixée à 7 heures du matin. Référence : Code du tourisme : article D314-1:"
},
{
"context": [
"Discothèque",
"Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?"
],
"text": "Les établissements qui vendent de l’alcool à consommer sur place et qui ferment entre 2h et 7h du matin, doivent mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible. Il s’agit par exemple des bars de nuit et des discothèques."
},
{
"context": [
"Discothèque",
"Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?",
"Combien d'éthylotests faut-il mettre à disposition dans un établissement ?"
],
"text": "Lorsque l’établissement ferme entre 2h et 7h du matin, quelle que soit sa taille, l’exploitant doit mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de ses clients. Ils doivent être disponibles à toute heure dès l’ouverture. Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.\nNombre minimal d'éthylotests en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement:\n| Type de dispositif | Nombre minimal | \n| - | - | \n| Éthylotest chimique | 1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil | \n| Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles | 1 éthylotest pour 300 personnes Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil | \n| Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel ) | 1 éthylotest pour 300 personnes | \n(Rappel: Le taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis ).)\nL'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air). Exemple: 0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang."
},
{
"context": [
"Discothèque",
"Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?",
"Quelles vérifications opérer sur les éthylotests ?"
],
"text": "Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation). (Attention: Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.)"
},
{
"context": [
"Discothèque",
"Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?",
"Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?"
],
"text": "La présence d'éthylotests doit être signalée par un affichage d'information. L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests. L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée. L’exploitant doit mettre une notice d'utilisation près de l'éthylotest. La notice doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :\n- Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement\n- Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune\nLa notice doit comporter les informations suivantes :\n- Usage unique de l'embout\n- Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule\n- Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé\n- Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé\n- Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable\n- L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement\n- Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs\n(À noter: Il est possible d’utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière .)\nRéférence : Code de la santé publique : article L3341-4:"
},
{
"context": [
"Evènement public occasionnel (fête, foire, salon, etc.)"
],
"text": "Un évènement exceptionnel à caractère festif peut donner lieu à la vente ou à la distribution de boissons alcooliques. Il peut s’agit de fêtes locales, de bals, de représentations théâtrales ou cinématographiques ponctuelles (hors établissement permanent de type théâtre), ventes de charité, kermesses, etc. Le responsable qui organise l’évènement doit solliciter l’autorisation de la mairie concernée au moins 15 jours avant la manifestation. Cette demande vaut aussi bien pour la vente d’alcools de jour que de nuit lors de l’évènement. Le maire donne ou non son autorisation. Il donne également son autorisation sur les horaires de fermeture des stands qui vendent ou distribuent de l’alcool. Le maire peut donner jusqu'à 5 autorisations par an pour une même association ou organisation. Lors de ce type de manifestations, il est interdit de vendre ou d’offrir des alcools forts supérieurs à 18° (whisky, vodka, rhum, etc.). (À noter: Exceptionnellement, dans les départements de Guadeloupe , de Martinique et de Guyane , le maire peut donner l’autorisation de vendre des alcools du groupe 4, soit les alcools forts titrant à plus de 18° comme le rhum par exemple. Il peut octroyer jusqu’à 4 autorisations (valables chacune durant une journée) de ce type par an.)\nRéférence : Code de la santé publique : article L3334-2: Référence : Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18:"
}
] |
F22386.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22387
|
Particuliers, Professionnels
|
Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Social - Santé, Fiscalité, Pratiques commerciales, Fiscalité, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales
|
Fiche pratique
|
Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité
|
Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
|
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.
|
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.
|
F22387
|
service-public
|
[
{
"question": "Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?",
"sid": "F32192",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32192"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'agriculture",
"title": "Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale",
"type": "Téléservice",
"url": "https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13984/"
},
{
"institution": "Médiateur tourisme et voyage",
"title": "Saisir le médiateur Tourisme et Voyage",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/"
},
{
"institution": "Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)",
"title": "Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique",
"type": "Téléservice",
"url": "https://clients.sacem.fr/autorisations"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Addition, note\n- Affichage des aliments\n- Affichage des boissons\n- Affichage de la licence\n- Affichage des prix\n- Diffusion de musique\n- Exposition de boissons non alcoolisées\n- Déclaration pour la vente de denrées animales\n- Règles d'hygiène\n- Protection des mineurs\n- Sécurité et accessibilité\n- Terrasse\n- Contrôles effectués"
},
{
"context": [
"Addition, note"
],
"text": "Une addition (aussi appelée note ) doit obligatoirement être remise au consommateur. Elle doit faire apparaître les informations suivantes :\n- Nom et adresse de l'établissement\n- Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris\n- Total"
},
{
"context": [
"Affichage des aliments"
],
"text": "Vous devez respecter les règles d' affichage suivantes :\n- Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée (par exemple : le midi seulement ).\n- Utiliser dans le menu ou la carte, le nom exact des plats et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un bloc de foie gras ne doit pas être qualifié de foie gras sur la carte.\n- Indiquer le pays d' origine et de provenance de toutes les viandes ( volailles, bœuf, porc, mouton ) sur le menu ou en affichette. Cette mesure s'applique à tous les types de plats de viandes comme ingrédient de base ou de préparation à base de viande (viande hachée par exemple). Vous devez l'indiquer par l'une des mentions suivantes : \n- Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays\n- Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents\n Cette obligation concerne les viandes crues mais aussi celles achetées déjà cuites ou déjà cuisinées pour être revendues. Cependant, concernant seulement les viandes cuites ou déjà cuisinées, si le restaurateur ne connaît pas le pays d'origine exact de la viande ou de la préparation à base de viande, il peut indiquer soit «origine UE » soit «origine hors UE ». En cas de non-respect de ces affichages, vous risquez une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.\n- La mention et le logo \"fait maison\" doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises.\n- L'indication des allergènes dans les denrées non préemballées doit figurer sur le menu ou sur un cahier tenu à la disposition des clients.\n(À savoir: Ces règles, notamment l'affichage de l'origine des viandes, s'appliquent dans tout type de restauration (sur place, à emporter, par livraison, collective). Elle s'applique aussi sur tout type de communication aux consommateurs : à distance ou sur place.)"
},
{
"context": [
"Affichage des boissons"
],
"text": "Vin et alcool: La carte des vins d'un restaurant peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci. Elle doit indiquer les éléments suivants :\n- Contenance servie : bouteille, pichet ou au verre\n- Quantité servie en centilitres (aussi valable pour le vin au verre)\n- Provenance du vin : pays d'origine du vin avec appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou provenance européenne\n- Prix du vin TTC et service compris\n(À noter: Le millésime, le taux d'alcool, la marque commerciale, le cépage, le nom de l'exploitation (comme le nom de « Château ») et les médailles ou récompenses sont des mentions facultatives sur une carte des vins.)\nEau potable gratuite: Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite. Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée. Service des boissons: Si vous servez une boisson au verre, vous devez la verser en présence du consommateur, afin qu'il voie la bouteille d'où elle est issue. Si le client commande une bouteille entière ou une canette fermée, elle doit être déposée devant lui fermée. Vous devez l'ouvrir en sa présence devant lui."
},
{
"context": [
"Affichage de la licence"
],
"text": "Si votre bar ou votre restaurant distribue des boissons alcoolisées, vous devez avoir une licence autorisant cette vente. Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence."
},
{
"context": [
"Affichage des prix"
],
"text": "À l'intérieur, vous devez afficher la liste des boissons et leur prix. À l'extérieur, vous devez afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies. Le prix des plats et de toutes les boissons doit figurer sur la carte (menu). (Attention: vous devez afficher que vous servez gratuitement de l' eau potable , fraîche ou tempérée.)\nVous devez afficher de manière visible depuis l'extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis :\n- Tasse de café noir\n- Demi de bière à la pression\n- Bouteille de bière (avec sa contenance)\n- Jus de fruit (avec sa contenance)\n- Soda (avec sa contenance)\n- Eau minérale plate ou gazeuse (avec sa contenance)\n- Apéritif anisé (avec sa contenance)\n- Plat du jour\n- Sandwich\nCes produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d'une hauteur minimale de 1,5 cm. Si le prix inclut le service, vous devez indiquer prix service compris. (À savoir: vous ne devez pas afficher de publicité de prix à l'égard du consommateur sur des articles indisponibles à la vente.)"
},
{
"context": [
"Diffusion de musique"
],
"text": "Si vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant, vous devez demander une autorisation à la Sacem. Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage. Si vous dépassez un certain seuil de décibels sur une durée déterminée, vous devez alors réaliser une étude d'impact sonore auprès d'un bureau d'étude acoustique. Le tableau des seuils de décibels à respecter en fonction de la durée est disponible sur les sites des l'Agences régionales de santé."
},
{
"context": [
"Exposition de boissons non alcoolisées"
],
"text": "Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement. L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons. Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs. Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes :\n- Jus de fruits ou de légumes\n- Boisson gazeuse au jus de fruits\n- Soda\n- Limonade\n- Sirop\n- Eau minérale (gazeuse ou non)\n- Eau ordinaire gazéifiée artificiellement ou non\n(Attention: pour les happy hours , la publicité sur les prix doit être la même pour les boissons alcoolisées ou non.)"
},
{
"context": [
"Déclaration pour la vente de denrées animales"
],
"text": "Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs. Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées aux consommateurs. Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire. Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier postal.\nCas En ligne: \nCas Par courrier: Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli. Il doit être envoyé à la Direction départementale de la protection des populations.\n(À noter: Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément .)"
},
{
"context": [
"Règles d'hygiène"
],
"text": "Vous devez respecter des règles d'hygiène sur les points suivants :\n- Locaux, matériels et équipements propres\n- Aménagement dédié à l'hygiène du personnel (vestiaire, lave-mains, WC)\n- Alimentation suffisante en eau potable\n- Stockage et conservation des aliments\n- Gestion des déchets\n- Respect de la chaîne du froid, du chaud et congélation\n- Formation aux règles d'hygiène alimentaire (l'exploitant et au moins un membre du personnel).\n(À noter: Pour connaître en détail les règles d'hygiène, vous pouvez consulter notre page dédiée : Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires)"
},
{
"context": [
"Protection des mineurs"
],
"text": "Interdiction de vente d'alcool: Vous devez afficher la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans). Règlementation ivresse publique protection des mineurs service-public.fr: Modèle d'affichage obligatoire sur la réglementation de l'ivresse publique et la protection des mineurs Il s'agit d'une affiche murale de format A4 (21 x 29,7 cm), sur fond blanc. Au centre tout en haut est inscrit le logo de la Marianne, bleu, blanc, rouge. Il est écrit dessous plusieurs extraits d'articles de loi, issus du Code le santé publique, concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs par rapport à la vente d'alcool. Notamment : \"Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans.\" Puis il est inscrit les mentions suivantes : \"Il est interdit de se trouver en état d'ivresse dans les lieux publics\". \"Il est interdit à l'exploitant d'un débit de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans son établissement\". Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur. Si vous le faites, vous risquez une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an. Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif. Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte. Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits cousins germains ). Interdiction de fumer: Vous devez afficher un panneau signalant l'interdiction de fumer. Affiche Interdiction de fumer: Modèle d'affiche Interdiction de fumer dans les lieux publics service-public.fr: Modèle d'affiche Interdiction de fumer dans les lieux publics Il s'agit d'un modèle d'affiche signalant l’interdiction de fumer dans les lieux publics. L'affiche est de la taille format A4. Sur fond blanc. Un dessin au milieu de l'affiche représente un panneau d'interdiction, type circulation routière, rond entouré de rouge, où une cigarette fumant est barrée. La cigarette est dessinée en noir. En-dessous il est mentionné ceci : \"Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 68€ ou à des poursuites judiciaires.\" Puis est mentionné le numéro de téléphone, 3989, pour vous aider à arrêter de fumer, au tarid de 0,15 € la minute de puis un poste fixe. Il s'agit du numéro de Tabac Info service."
},
{
"context": [
"Sécurité et accessibilité"
],
"text": "Accessibilité: Votre débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Règles de sécurité: La réglementation sur la sécurité impose des obligations sur les points suivants :\n- Évacuation des personnes\n- Éclairage de sécurité\n- Garantie des appareils de cuisson et de chauffage\n- Alarme et extincteurs\nVous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations."
},
{
"context": [
"Terrasse"
],
"text": "Si vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoirs, places) pour votre bar ou restaurant, vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Vous avez le choix entre 2 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck ) ou permis de voirie (terrasse fermée). (À savoir: vous n'avez pas le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation. Toutefois, l'installation est possible s'il s'agit d'une terrasse fermée par des murs et hermétique à l'air.)"
},
{
"context": [
"Contrôles effectués",
"Points vérifiés lors d'un contrôle"
],
"text": "Des contrôles réguliers sont effectués par les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Ils vérifient en particulier les points suivants :\n- Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées\n- Il n'y a pas de congélations illicites ou avec du matériel inadapté\n- Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides\n- Les règles d'hygiène dans les locaux notamment dans les installations sanitaires sont respectées\n- La méthode et les principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises\n- Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional , fermier ), le type de fabrication (exemples : maison , du chef ) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)"
},
{
"context": [
"Contrôles effectués",
"Que faire en cas d'anomalie grave ?"
],
"text": "En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP."
},
{
"context": [
"Contrôles effectués",
"Que faire en cas de litige entre consommateur et professionnel ?"
],
"text": "En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1 er temps faire une réclamation auprès de celui-ci. Cette déclaration doit prendre la forme d'un courrier écrit. Cette première démarche de règlement à l'amiable est une obligation. Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département. La médiation est aussi un moyen de règlement d'un litige à l'amiable. Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture. Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation. Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié). Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :\n- le médiateur du commerce coopératif et associé ,\n- ou le médiateur du tourisme et des voyages."
}
] |
F22387.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22388
|
Professionnels
|
Secteurs d'activité, Ressources humaines, Secteurs d'activité, Étapes de vie, Fiscalité, Secteurs d'activité
|
Fiche pratique
|
Secteurs d'activité
|
Artiste-auteur : déclaration de début d'activité
|
En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur.
|
En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur .
|
F22388
|
service-public
|
[
{
"question": "Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?",
"sid": "F22428",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22428"
}
] |
[
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?\n- Faut-il déclarer votre activité d'artiste-auteur ?\n- Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?\n- Par mail (courriel)\n- Par courrier"
},
{
"context": [
"Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?"
],
"text": "Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création d'une œuvre de l'esprit, par exemple :\n- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques\n- Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits\n- Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature\n- Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales\n- Œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement\n- Compositions musicales avec ou sans paroles\n- Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles\n- Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie\n- Œuvres graphiques et typographiques\n- Œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie\n- Œuvres des arts appliqués\n- Illustrations et cartes géographiques\n- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences\n- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire\n- Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (ex : couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, productions des paruriers et des bottiers, fabriques de tissus d'ameublement).\nPeu importe son genre, son support ou son mode d'expression, l'œuvre doit obligatoirement être originale, c'est-à-dire empreinte de votre personnalité. (Attention: Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes (et non artistes-auteurs), ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle . Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.)"
},
{
"context": [
"Faut-il déclarer votre activité d'artiste-auteur ?"
],
"text": "En tant qu'artiste-auteur, vous n'aurez pas systématiquement l'obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer 2 situations :\n- Soit vous percevez uniquement des droits d'auteur déclarées par un tiers aux impôts (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte , vous n'avez pas de démarche à effectuer .\n- Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) aux impôts. Dans ce cas, vous devez réaliser vous-même votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises . Les rémunérations déclarées en BNC sont les suivantes : \n- Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.\n- Vente ou location d'œuvres originales , y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente\n- Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)\n- Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple\n- Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)\n- Résidences de conception ou de production d'œuvres\n- Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur\n- Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur\n- Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste, y compris la présentation du processus de création\n- Dédicace assortie de la création d'une œuvre\n- Conception et animation d'une collection éditoriale originale\n- Revenus accessoires : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre sans acte de création originale, représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance de la SSAA et de l' Afdas ."
},
{
"context": [
"Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?"
],
"text": "(Rappel: Si vous percevez uniquement des rémunérations déclarées par un tiers , vous n'avez pas de démarche à effectuer . Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte .)\nSi vous percevez des revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déclarer votre début d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration d'activité n'a lieu qu'une seule fois. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués. En revanche, la déclaration d'activité ne doit pas être confondue avec les déclarations de revenus que vous devez réaliser, quelle que soit votre situation. Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée, via les 2 déclarations suivantes :\n- La déclaration sociale de revenus : elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et l'ouverture de vos droits sociaux. Cette déclaration doit être réalisée sur le site de l' Urssaf-Limousin . Même si vos cotisations sont payées directement par un tiers via le mécanisme du précompte , vous devez au moins vérifier la déclaration.\n- La déclaration fiscale de revenus : elle est utilisée par l'administration fiscale pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Cette déclaration doit être réalisée sur le site impots.gouv , via votre espace Particulier."
}
] |
F22388.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22393
|
Particuliers, Professionnels
|
Fiscalité
|
Fiche pratique
|
Argent - Impôts - Consommation, Fiscalité
|
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
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Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.
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Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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F22393
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)",
"title": "Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.insee.fr/fr/information/2417794"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8894"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels sont les vendeurs et les terrains concernés par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?\n- Quelles sont les ventes exonérées de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?\n- Quelles sont les transactions concernées par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?\n- Comment calculer la plus-value pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?\n- Comment déterminer le prix d'acquisition pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?\n- Quel est le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?\n- Comment déclarer la plus-value pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?\n- Comment payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?"
},
{
"context": [
"Quels sont les vendeurs et les terrains concernés par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?",
"Vendeur"
],
"text": "La taxe s'applique quel que soit le vendeur :\n- Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)\n- Personne morale ( SCI , société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)\n- Contribuable domicilié hors de France."
},
{
"context": [
"Quels sont les vendeurs et les terrains concernés par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?",
"Terrains nus rendus constructibles"
],
"text": "La taxe s'applique aux terrains suivants :\n- Terrains nus\n- Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment)."
},
{
"context": [
"Quelles sont les ventes exonérées de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?"
],
"text": "La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Cession en conséquence d'une expropriation , à la suite d'une déclaration d'utilité publique\n- Terrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010\n- Terrain ayant déjà fait l'objet d'une vente (ou plusieurs) depuis son classement en zone constructible\n- Cession de terrain réalisée plus de 18 ans ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible\n- Cession dont le prix est inférieur à 15 000 €\n(À noter: La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit (par donation ou en cas de succession))\nLa taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s'applique pas si le prix de la cession est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition. Exemple: Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 € : Plus-value : 70 000 € - 10 000 € = 60 000 €: La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (10 x 10 000 € = 100 000 € ), donc elle n'est pas taxée. La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne concerne pas la cession à titre onéreux (vente) de droits relatifs à des terrains nus. Il s'agit des droits immobiliers portant sur des terrains nus ( usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc.). Les cessions de droits sociaux ou de parts sociales ne sont pas non plus concernés par la taxe."
},
{
"context": [
"Quelles sont les transactions concernées par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?"
],
"text": "En tant que vendeur, vous devez payer la taxe lors de la 1 re cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible. La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles s'applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :\n- Montant de la vente supérieur à 15 000 €\n- Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition"
},
{
"context": [
"Comment calculer la plus-value pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?"
],
"text": "La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain. Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :\n- Prix d'acquisition (ou valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d'héritage par exemple)\n- Prix de vente (prix réel stipulé dans l'acte de vente)\n(À savoir: si le bien est cédé contre une rente viagère , le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.)"
},
{
"context": [
"Comment déterminer le prix d'acquisition pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?"
],
"text": "Selon la situation, la détermination du prix d'acquisition peut exiger plusieurs étapes."
},
{
"context": [
"Comment déterminer le prix d'acquisition pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?",
"Convertir le prix d'acquisition en euros"
],
"text": "Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.\nConversion d'un prix en euros:\n| Prix d'origine | Calcul pour obtenir un prix en euros | \n| - | - | \n| Prix exprimé en francs (avant janvier 2002) | Diviser par 6,55957 | \n| Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960) | Diviser par 655,957 |"
},
{
"context": [
"Comment déterminer le prix d'acquisition pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?",
"Indexer le prix d'acquisition en fonction de l'inflation"
],
"text": "Le prix d'acquisition doit être revalorisé en fonction de l'évolution de l' indice des prix à la consommation hors tabac (publié par l'Insee). Vous devez multiplier le prix d'acquisition par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les dates d'acquisition et de cession. Vous devez utiliser la formule de calcul suivante : Montant revalorisé du prix d'acquisition = Prix d'acquisition x (Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition) Si vous avez acquis le terrain avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvre plusieurs générations d'indices. Dans ce cas, vous devez procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées. (À savoir: Pour les cessions réalisées depuis 2012, vous pouvez utiliser les coefficients d'érosion monétaire pour simplifier le calcul.)\nVous pouvez utiliser le calculateur suivant : Il vous permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années."
},
{
"context": [
"Comment déterminer le prix d'acquisition pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?",
"Bénéficier d'une assiette réduite"
],
"text": "L'assiette de la taxe est réduite de 1/10 e par an à partir de la 9 e année suivant le classement du terrain en zone constructible. Exemple: Pour un terrain rendu constructible en 2017 :\n- Si la vente a lieu entre 2021 et 2024, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value.\n- Si la vente est réalisée entre 2025 et 2033, la taxe est réduite de 10 % chaque année.\n- Si la vente est effectuée à partir de 2034, le cédant ne paye plus de taxe."
},
{
"context": [
"Comment déterminer le prix d'acquisition pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?",
"Utiliser un calcul forfaitaire"
],
"text": "Dans certaines situations, le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable. C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par prescription acquisitive. La taxe est alors calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain."
},
{
"context": [
"Quel est le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?"
],
"text": "Le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est progressif. Il augmente en fonction du montant de la plus-value. La taxe s'applique selon les taux suivants :\n- 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition\n- 10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d'acquisition\nExemple: Pour un terrain acheté à 20 000 €, puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine. La plus-value est de 200 000 €, soit 10 fois le prix d'acquisition. La plus-value est donc taxée à hauteur de 5 %, soit une taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles de 10 000 €."
},
{
"context": [
"Comment déclarer la plus-value pour la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?"
],
"text": "La formalité est accomplie par le notaire.\nCas Déclaration notariée: Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire ) doit être déposée par le notaire. Elle permet de calculer la plus-value. Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné. (À savoir: S'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, vous êtes dispensé de déclaration. Mais l'acte de vente présenté à l'enregistrement doit préciser la raison de l'exonération (par exemple, terrain rendu constructible avant 2010).)\nCas Autres cas: Si la vente de votre terrain est constatée par une ordonnance judiciaire, la déclaration doit être déposée au service des impôts dont dépend votre domicile. La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession. Si la vente de votre terrain est constatée par un acte administratif, la déclaration est déposée à la collectivité publique concernée, qui la transmet aux services fiscaux."
},
{
"context": [
"Comment payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ?"
],
"text": "Le paiement varie selon la déclaration de la plus-value est ou non notariée.\nCas Déclaration notariée: Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration , avant que l'acte notarié ne soit enregistré. Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.\nCas Autres cas: Si la vente de votre terrain est constatée par une ordonnance judiciaire, l'impôt sur la plus-value doit être versé au service des impôts dont relève votre domicile dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession. Si la vente de votre terrain est constatée par un acte administratif, l'impôt sur la plus-value est payé au service des impôts, par le comptable de la DGFIP , sur le prix dû au vendeur, au vu de la déclaration transmise par la collectivité publique."
}
] |
F22393.xml
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https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22397
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Professionnels
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Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales
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Fiche pratique
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Pratiques commerciales
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Vente au déballage : règles à respecter
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La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public.
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La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public , ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique .
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F22397
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Déclaration préalable d'une vente au déballage",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.entreprendre.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13939"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public , ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Où se déroule une vente au déballage ?\n- Faut-il effectuer une déclaration préalable ?\n- Qui peut participer à une vente au déballage ?\n- Quel registre doit être tenu par l'organisateur ?\n- Quelle est la durée d'une vente au déballage ?\n- Quelles sont les sanctions en cas d'infraction ?"
},
{
"context": [
"Où se déroule une vente au déballage ?"
],
"text": "La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants :\n- Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : gares, trottoirs)\n- Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial)\n- Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au RCS (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel)\n- Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.\nExemple: Vide-greniers, brocante, vente de produits dans un hôtel, vente sous chapiteau réalisée sur le parking d’un commerce, vente de marchandises de nature différente de celles habituellement commercialisées dans le local (ex : rachat de métaux précieux dans un bar-tabac), vente dans un local non affecté à la vente dans une galerie marchande... Le maire peut interdire l'organisation d'une vente au déballage sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public (ex : zone particulièrement exposée aux risques d'inondation)."
},
{
"context": [
"Faut-il effectuer une déclaration préalable ?"
],
"text": "L'organisateur d'une vente au déballage peut être tenu de réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente."
},
{
"context": [
"Faut-il effectuer une déclaration préalable ?",
"Comment déclarer la vente au déballage ?"
],
"text": "La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire n° 13939. La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité de l'organisateur. Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente. (Attention: Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € pour une personne morale (société). Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.)"
},
{
"context": [
"Faut-il effectuer une déclaration préalable ?",
"Quel délai pour faire la demande ?"
],
"text": "Le délai pour réaliser la déclaration en mairie varie en fonction du lieu de la vente :\n- Vente en dehors de l'espace public : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.\n- Vente sur l'espace public : déclaration simultanée à la demande d' autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Les délais varient selon la commune.\nVentes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle: En période de crise conjoncturelle, les ventes de fruits et légumes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture."
},
{
"context": [
"Faut-il effectuer une déclaration préalable ?",
"Quels organisateurs sont exonérés de la déclaration ?"
],
"text": "En revanche, la déclaration préalable n'est pas exigée pour les personnes suivantes :\n- Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique\n- Professionnels effectuant des tournées de ventes\n- Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques\n- Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition\n- Organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants."
},
{
"context": [
"Qui peut participer à une vente au déballage ?"
],
"text": "L'organisateur d'une vente au déballage peut autoriser la participation des personnes suivantes :\n- Professionnels inscrits au RCS : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés\n- Particuliers non inscrits au RCS : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Les particuliers sont limités à 2 participations par an.\n(À noter: Le régime juridique de la vente au déballage s'applique à toutes les marchandises , qu'elles soient ou non manufacturées, qu'elles soient ou non habituellement vendues par le vendeur, qu'elles soient ou non entièrement déballées.)"
},
{
"context": [
"Quel registre doit être tenu par l'organisateur ?"
],
"text": "Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l'organisateur doit tenir jour par jour un registre spécial permettant l’identification des vendeurs. Ce registre est côté et paraphé, avant la manifestation, par un service de police, de gendarmerie ou par le maire. Le registre doit être conforme à un modèle obligatoire. Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le délai de 8 jours après celle-ci. (Attention: L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.)"
},
{
"context": [
"Quelle est la durée d'une vente au déballage ?"
],
"text": "Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente. (Attention: Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 € .)\nLa limitation de durée de la vente ne concerne pas les personnes suivantes :\n- Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique\n- Professionnels effectuant des tournées de ventes\n- Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques\n- Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition\n- Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants\n- Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle."
},
{
"context": [
"Quelles sont les sanctions en cas d'infraction ?"
],
"text": "Le professionnel encourt des sanctions lorsqu'il déroge aux obligations de déclaration en mairie, de durée maximale autorisée ou de tenue d'un registre pour les ventes ouvertes aux vendeurs particuliers."
},
{
"context": [
"Quelles sont les sanctions en cas d'infraction ?",
"En l'absence de déclaration en mairie"
],
"text": "Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration en mairie est puni par le tribunal correctionnel d’une amende de 15 000 € à l'encontre d'une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € à l'encontre d'une personne morale (société, association...). (À noter: Le tribunal peut également ordonner l’ affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.)\nDepuis le 26 janvier 2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une amende forfaitaire. Le montant de l’amende forfaitaire dépend de la date à laquelle elle est payée :\n- 150 € pour une personne physique et 750 € pour une personne morale qui règle dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi.\n- 200 € pour une personne physique et 1 000 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.\n- 450 € pour une personne physique ou 2 250 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction."
},
{
"context": [
"Quelles sont les sanctions en cas d'infraction ?",
"En cas de non-respect de la durée autorisée"
],
"text": "Le fait de réaliser une vente au déballage sans respecter la durée maximale de 2 mois est puni d'une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €."
},
{
"context": [
"Quelles sont les sanctions en cas d'infraction ?",
"En l'absence de registre"
],
"text": "Pour les ventes au déballage autorisées aux participants particuliers (ex : vide-grenier), l'organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs. Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."
}
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F22397.xml
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https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22399
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Professionnels
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Fiscalité, Fiscalité, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales
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Fiche pratique
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Fiscalité
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Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons
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La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.
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La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 % , un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 % .
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F22399
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service-public
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[
{
"question": "Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?",
"sid": "F24271",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24271"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 % , un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 % .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quels sont les établissements concernés ?\n- Quel taux s'applique à quel produit ?\n- Est-il possible de répartir plusieurs taux de TVA dans une même vente ?"
},
{
"context": [
"Quels sont les établissements concernés ?"
],
"text": "Cette liste se veut exhaustive. Il est cependant possible de trouver des établissements vendant des aliments et des boissons n’y figurant pas.\n- Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie\n- Restauration collective (cantine scolaire ou d’entreprises)\n- Restauration rapide (fast-food) sur place\n- Restauration à emporter ou à livrer\n- Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant\n- Marché alimentaire\n- Grande surface alimentaire\n- Petite surface de commerce au détail (épicerie, supérette, etc.)\n- Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, pâtissier, chocolatier, fromager, poissonnier, etc.\n- Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.)\n- Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.\n- Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires\n- Service de restauration à bord des trains et des bateaux\n- Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d'hôtes, hôtel-restaurant, etc.).\nRéférence : Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 relatif aux établissements de vente de produits alimentaires à consommer sur place: Référence : Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000495 - Tableau récapitulatif des taux de TVA:"
},
{
"context": [
"Quel taux s'applique à quel produit ?",
"Règle générale : consommation immédiate ou différée"
],
"text": "Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé. Il existe 3 taux de TVA sur ces produits :\n- 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation , donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.\n- 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate (au restaurant par exemple)\n- 20 % sur tous les types de boissons alcoolisées , quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée. Ce taux s’applique aussi à certaines confiseries, certains chocolats, aux margarines et graisses végétales ainsi qu’au caviar (hormis dans le cadre d’une consommation immédiate où le taux de 10 % s’applique alors).\nExemple: Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat."
},
{
"context": [
"Quel taux s'applique à quel produit ?",
"Boissons"
],
"text": "Les taux de TVA sont différents selon la présence ou non d’alcool dans la boisson.\nCas Alcoolisées: Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 % . Il s’agit des boissons titrant à plus de 1,2 degrés d’alcool et des bières titrant à plus de 0,5°, quelle que soit leur mode de fabrication ou les mélanges effectués. Ce taux s'applique à tous les types de vente : à emporter ou sur place, dans un contenant fermé hermétiquement ou bien à consommer immédiatement. Exemple: Le taux appliqué de 20 % est le même pour une bouteille de whisky achetée en supérette, en grande surface ou pour un verre pris dans un bar ou au restaurant. Ce taux s’applique aussi bien pour un verre de whisky pur que pour un mélange de whisky et de coca. De même, ce taux est appliqué à un verre de kir (mélange de crème de cassis et de vin blanc) tout comme à un verre de vin ou bien un verre de vodka pure. Référence : Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20 : Taux sur les boissons alcooliques:\nCas Sans alcool: Le taux de TVA diffère en fonction du contenant : pour une consommation immédiate ou hermétique permettant à la boisson d’être conservée. \nCas Verre, gobelet, etc.: Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc. Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.\nCas Bouteille, canette, fût, etc.: Le taux réduit à 5,5 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc. Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée."
},
{
"context": [
"Quel taux s'applique à quel produit ?",
"Aliments"
],
"text": "1 - Plats servis dans la restauration: Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %. Les types de restaurations suivants sont concernés :\n- Restaurant traditionnel\n- Bar, café, en salle ou au comptoir\n- Restauration rapide, fast-food à consommer sur place\n- Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial.\nExemple: Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %. 2 - Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.) L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %. Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place. 3 - Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.) Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %. 4 - Plats et aliments vendus pour être emportés: Le taux de TVA varie si le produit est vendu pour être consommé immédiatement ou bien d’une façon pouvant être différée.\nCas Consommation immédiate: Les sandwichs , quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 % . Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids. Exemple: Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur de cuisine asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 % . En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,5 % . Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 % . (Attention: Les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,5 % .)\nCas Commerce au détail: Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 % . Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais. Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée . Exemple: Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,5 % . Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 % . En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 % . Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr. Pour plus de détails, il est possible de consulter le bulletin officiel des finances publiques dédié aux aliments dont le chocolat . Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,5 % , ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts. Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,5 % .\n5 - Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines: Le taux de TVA varie si le produit est acheté en magasin ou s’il est consommé au restaurant.\nCas En magasin: Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation. Ils sont destinés à une consommation différée. (Attention: Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 % . En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 % . Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr. Pour plus de détails, il est possible de consulter le bulletin officiel des finances publiques dédié aux aliments dont le chocolat .)\n Quels produits correspondent aux confiseries ? Les confiseries correspondent aux produits suivants : \n- Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)\n- Caramels, nougats\n- Cachou, chewing-gum\n- Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés)\n- Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie\n- Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.\n- Calissons.\n (À noter: Les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués sont aussi soumis au taux plein de 20 % .)\nCas Dans la restauration: Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration. Ils sont destinés à une consommation immédiate. Quels produits correspondent aux confiseries ? Les confiseries correspondent aux produits suivants : \n- Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)\n- Caramels, nougats\n- Cachou, chewing-gum\n- Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre\n- Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie\n- Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.\n- Calissons.\n6 - Plateau de fruits de mer: Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck. (À savoir: En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,5 % .)\nRéférence : Bofip-Impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur les taux de TVA des produits destinés à l’alimentation humaine: Référence : Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000495 - Tableau récapitulatif des taux de TVA:"
},
{
"context": [
"Est-il possible de répartir plusieurs taux de TVA dans une même vente ?"
],
"text": "Lorsqu’une vente comprend plusieurs produits soumis à des taux de TVA différents, le vendeur a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l'administration fiscale.\n- Le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant . On parle de ventilation des recettes .\n- Il peut décider de ne pas appliquer la ventilation : dans ce cas, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé .\nExemple: Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %. Alors que s'il ventile ses taux de TVA, il appliquera le taux intermédiaire de 10 % sur le sandwich et le taux normal de 20 % sur la boisson. Référence : Code général des impôts : article 278-0: Référence : Code général des impôts : article 257 ter: Référence : Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : Précisions sur la ventilation des taux de TVA sur les produits alimentaires d’un menu (à consommer sur place) Référence : Réponse ministérielle : application des taux de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire:"
}
] |
F22399.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22428
|
Professionnels
|
Secteurs d'activité, Fonctionnement de l'entreprise, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Ressources humaines, Étapes de vie, Étapes de vie
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Question-réponse
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Secteurs d'activité
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Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
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Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.
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Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.
|
F22428
|
service-public
|
[
{
"question": "Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?",
"sid": "F23264",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264"
},
{
"question": "Comment devenir micro-entrepreneur ?",
"sid": "F23961",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Par téléphone\n- Par messagerie\n- Par courrier\n- Par mail (courriel)"
},
{
"context": [
"Vous êtes artiste-auteur"
],
"text": "Statut de l'artiste-auteur: L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques. Le créateur de logiciels est également artiste-auteur. L'artiste-auteur est un indépendant. Le plus souvent, il doit réaliser une déclaration d'activité pour percevoir des revenus. (Attention: Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes , ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle .)\nCumul artiste-auteur et micro-entrepreneur: Une activité créative relève obligatoirement du régime de protection sociale des artistes-auteurs. Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession. En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :\n- Activités qui ne rentrent pas dans le champ du régime des artistes-auteurs : ce sont des activités sans caractère artistique (vente de produits, livraison à domicile, hébergement en maison d'hôtes...).\n- Activités accessoires à l'activité artistique principale : ce sont des activités dans le prolongement de votre activité d'auteur (ateliers, cours, rencontres publiques...). Les revenus tirés de ces activités accessoires sont soumis au régime des artistes-auteurs dans la limite de 14 424 € par an. Au-delà de ce plafond, vous pouvez créer en parallèle une micro-entreprise et être payé en honoraires pour ces activités accessoires.\n(Attention: Avant de pouvoir déclarer des revenus accessoires, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou sur une des 2 années précédentes. Pour plus de détails, il est possible de consulter la page Affiliation et régime social de l’artiste-auteur .)\nEn cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez 1 numéro Siren et 1 numéro Siret. Le même numéro de Siret devra figurer sur toutes vos factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second Siret ne vous sera attribué que si vous exercez les 2 activités à 2 adresses différentes ( un seul Siret par établissement ). Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise. Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1-2:"
},
{
"context": [
"Vous êtes artiste-interprète"
],
"text": "Statut de l'artiste-interprète: L'artiste-interprète (également appelée exécutant ) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Exemple: Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes. L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de France Travail (anciennement Pôle emploi) durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite. (À savoir: L'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles . Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client.)\nCumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur: Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique. En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité. Exemple: Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus. L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales. Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. France Travail (anciennement Pôle emploi) ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires."
},
{
"context": [
"Vous êtes technicien du spectacle"
],
"text": "Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place de l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement. Le technicien du spectacle peut exercer son activité en tant qu'i ntermittent du spectacle mais aussi en tant que micro-entrepreneur. Le technicien intermittent du spectacle: Le plus souvent, le technicien du spectacle exerce sous le régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, c'est-à-dire des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée. En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de France Travail (anciennement Pôle emploi) durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite. Le technicien micro-entrepreneur: (À noter: Le technicien créant une micro-entreprise doit respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.)\nCumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur: Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle peut exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée. France Travail (anciennement Pôle emploi) ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires. Un intermittent du spectacle a également la possibilité de cumuler son activité de technicien avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité. Exemple: Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus."
}
] |
F22428.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22494
|
Professionnels
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Étapes de vie, Ressources humaines, Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Étranger - Europe
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Question-réponse
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Étapes de vie
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Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
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Pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale non salariée en France, un ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne (UE) doit effectuer certaines démarches. Il faut notamment avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
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Pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale non salariée en France, un ressortissant d’un État non membre de l’ Union européenne (UE) doit effectuer certaines démarches. Il faut notamment avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
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F22494
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service-public
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[
{
"question": "Comment obtenir la qualité d’artisan ?",
"sid": "F23887",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23887"
},
{
"question": "Comment créer une société ?",
"sid": "F32886",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32886"
},
{
"question": "Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?",
"sid": "F36405",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F36405"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères",
"title": "Demande de visa pour un long séjour en France (format papier)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14571.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères",
"title": "Demander un visa",
"type": "Téléservice",
"url": "https://france-visas.gouv.fr/fr/web/france-visas/demande-en-ligne"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/15903/105427/file/cerfa-13473-01.pdf"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe",
"type": "Téléservice",
"url": "https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/"
},
{
"institution": "Préfecture de la région Île-de-France",
"title": "Passeport talent mention \"création d'entreprise\" : demande attestation de reconnaissance",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passeport-talent-mention-creation-entreprise"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale non salariée en France, un ressortissant d’un État non membre de l’ Union européenne (UE) doit effectuer certaines démarches. Il faut notamment avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle."
},
{
"context": [
"Vous résidez déjà ou souhaitez résider en France"
],
"text": "Toute personne qui n’est pas ressortissante d’un État de l’Union européenne (UE) ) souhaitant venir exercer en France pour exercer une activité commercialet, industrielle ou artisanale étranger doit au préalable obtenir un visa. Une fois sur le territoire, il faut demander une carte de séjour « talent-porteur de projet ». Elle autorise à séjourner en France et à y exercer une activité en lien avec votre projet.\nCas Création d’entreprise: Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours création d’entreprise » si vous remplissez les 4 conditions suivantes : \n- Avoir un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable\n- Justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France\n- Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic brut annuel à temps plein, soit 21 876,40 €\n- Justifier d’un financement du projet d’entreprise d’au moins 30 000 € .\nCas Projet économique innovant: Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours projet économique innovant » si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par le ministère en charge de l’économie. Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au Smic à temps plein soit 21 876,40 € brut annuel.\nCas Investissement économique direct: Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours investissement économique » si vous remplissez toutes les conditions suivantes : \n- Investir personnellement ou par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins 30 % du capital\n- Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi\n- Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à 300 000 € .\nPour tous les détails sur les démarches à effectuer et les documents à fournir, vous pouvez consulter la fiche Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France. Une fois ces démarches préalables effectuées, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes présentées dans notre dossier \"Je crée\"."
},
{
"context": [
"Vous ne souhaitez pas résider en France"
],
"text": "Vous n'avez pas de démarche préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au répertoire national des entreprises (RNE) et/ou au registre du commerce et de sociétés (RCS) selon la nature de votre activité. Vous pouvez consulter notre dossier Je crée\" pour connaître toutes les étapes de la création d’une entreprise. (À savoir: Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas diriger une société en France (c'est-à-dire devenir mandataire social ).)"
}
] |
F22494.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22523
|
Professionnels
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Ressources humaines, Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation
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Fiche pratique
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Ressources humaines
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Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
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Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.
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Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle .
|
F22523
|
service-public
|
[
{
"question": "Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?",
"sid": "F24332",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24332"
}
] |
[
{
"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title": "Déclaration sociale nominative (DSN)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel"
},
{
"institution": "Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)",
"title": "MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.msa.fr/lfy/dsn"
},
{
"institution": "Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)",
"title": "Estimer le montant de la contribution OETH",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?\n- Comment effectuer la DOETH ?\n- Que se passe-t-il lorsque l'entreprise ne dépose pas de DOETH ?\n- Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?"
],
"text": "L'entreprise de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés ( OETH ). Cette obligation d'emploi correspond à 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA). Depuis le 1 er janvier 2020, l'entreprise doit atteindre ou dépasser le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives pour être soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l'entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La règle des 5 ans s'appliquera à nouveau lors du franchissement du seuil. Les entreprises qui ne respectent pas l'OETH doivent payer une contribution financière collectée par l'Urssaf et destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette association est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées. Les entreprises concernées doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). (À noter: Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH. Cependant, elles doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.)\nEntreprise possédant plusieurs établissements: Lorsqu'il y a plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble de l'entreprise. L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise. Salariés non pris en compte: Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte. S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salarial, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte. (À noter: Les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 204 (quelle que soit la proportion de cet effectif).)"
},
{
"context": [
"Comment effectuer la DOETH ?"
],
"text": "Les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). (Attention: La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour l'année 2025, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2026 , c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2026 .)\nLes organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes relatives à leurs effectifs :\n- Effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l'entreprise\n- Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés\n- Effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise\n- Effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).\nCes informations sont transmises par l' Urssaf ou la MSA avant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l'entreprise. L'entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH :\nCas Cas général: Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site net-entreprises.fr :\nCas Entreprises agricoles: Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site de la MSA :\nElle doit déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets. Une fois validé par la Dreets, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois). (Attention: Le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de 6 % des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise.)"
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il lorsque l'entreprise ne dépose pas de DOETH ?"
],
"text": "Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle (DOETH) doivent payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire. Cette contribution provisoire est majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive. L'administration indique à l'entreprise le montant de cette contribution provisoire avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée. Si l'entreprise se met en règle après avoir été informée par l'administration de son retard, le montant de cette contribution est régularisé et elle doit alors payer une majoration de retard de 8 % sur ce montant."
},
{
"context": [
"Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?"
],
"text": "Lorsque l'entreprise occupant plus de 20 salariés ne respecte pas son obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), elle doit payer une contribution annuelle. Elle est collectée par l'Urssaf puis reversée à l' Agefiph pour le secteur privé. La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise. L’Agefiph met à votre disposition un simulateur pour calculer le montant de la contribution financière : L’employeur peut déduire du montant de la contribution certaines dépenses qui favorisent l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés. L'entreprise doit payer une sur-contribution fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut (de l'année pour laquelle la contribution est due), soit 17 820 € par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant une période supérieure à 3 ans, elle a réuni les 3 conditions suivantes :\n- Elle n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi.\n- Elle n'a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions .\n- Elle n'a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.\n(À noter: Pour les contributions des années 2020 à 2024, les employeurs bénéficiaient d'un écrêtement (réduction) de l'augmentation de leur contribution par rapport à la contribution due au titre de l'année précédente. La modulation n’est plus possible à partir de la contribution de 2025 (payable en 2026). Les dispositions relatives à l'écrêtement ne restent applicables qu'en cas de correction sur les périodes comprises entre 2020 et 2024.)"
}
] |
F22523.xml
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https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22542
|
Professionnels
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Ressources humaines
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Fiche pratique
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Ressources humaines
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Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
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Une entreprise peut prêter ses salariés à une autre entreprise utilisatrice dans certaines conditions.
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Une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Ce prêt de main-d'œuvre doit être, en principe, à but non lucratif . Quelles sont les conditions du prêt de main-d'œuvre entre entreprises ? Nous faisons un point sur la réglementation.
|
F22542
|
service-public
|
[
{
"question": "Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?",
"sid": "F31490",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Ce prêt de main-d'œuvre doit être, en principe, à but non lucratif . Quelles sont les conditions du prêt de main-d'œuvre entre entreprises ? Nous faisons un point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?\n- Quels sont les cas autorisés de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ?\n- Comment s'organise le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?\n- Le comité social et économique (CSE) doit-il être informé et consulté ?\n- Quel est le statut du salarié mis à disposition ?\n- Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?"
},
{
"context": [
"Qu'est-ce que le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?"
],
"text": "Le dispositif du prêt de main-d'œuvre permet à un employeur de mettre des salariés à disposition d'une autre entreprise pendant une durée déterminée. Le prêt de main-d'œuvre ne doit pas être, en principe, à but lucratif. L'entreprise prêteuse facture uniquement à l'entreprise utilisatrice les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. L'entreprise prêteuse ne doit tirer aucun profit de l'opération."
},
{
"context": [
"Quels sont les cas autorisés de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ?"
],
"text": "Le prêt de main d'œuvre entre entreprises doit être à but non lucratif. Toutefois, il existe des exceptions :\nCas Cas général: Dans les situations suivantes, le prêt de main d'œuvre à but lucratif est autorisé : \n- Travail temporaire par les agences d'intérim\n- Entreprises de travail à temps partagé\n- Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin\n- Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France\n- Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat.\nCas Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique: Une grande entreprise d'au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés peut mettre ses salariés à disposition d'une entreprise utilisatrice, en vue de : \n- Permettre à celle-ci d'améliorer la qualification de sa main d'œuvre\n- Favoriser les transitions professionnelles\n- Constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.\n L'entreprise utilisatrice doit remplir au moins l'une des conditions suivantes : \n- Être une structure d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrant droit aux avantages fiscaux liés au mécénat d'entreprise\n- Avoir moins de 8 ans d'existence\n- Être une PME de moins de 250 salariés.\n (À noter: La condition d'effectif de 5 000 salariés ne s'applique pas lorsque le prêt concerne une structure d'intérêt général ou d'utilité publique .)\n La durée du prêt est limitée à 3 ans maximum. L'entreprise prêteuse peut facturer à l'entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût des salaires, charges sociales et frais professionnels exposés dans le cadre de l'opération. Ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe. Connaître la liste des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique: Sont des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique : \n- Associations, œuvres ou organismes d'intérêt général\n- Fondations ou associations reconnues d'utilité publique\n- Fondations d'entreprise\n- Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés\n- Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle\n- Associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique\n- Associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques\n- Organismes agréés pour la création d'entreprise\n- Fondation du patrimoine."
},
{
"context": [
"Comment s'organise le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?"
],
"text": "Les entreprises doivent se conformer à certaines obligations qui sont différentes selon la situation.\nCas Cas général: Accord du salarié: Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord du salarié concerné. Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié. L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants : \n- Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice\n- Horaires et lieu d'exécution du travail\n- Caractéristiques particulières du poste de travail\n- Période probatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification du contrat de travail.\n Convention de mise à disposition: L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition . La convention doit mentionner les informations suivantes : \n- Durée de la mise à disposition\n- Identité et qualification du salarié\n- Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.\nCas Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique: Accord du salarié: Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord écrit du salarié concerné. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier. Convention de mise à disposition: L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition pour chaque salarié. La convention doit mentionner les informations suivantes : \n- Durée et finalité de l'opération de prêt de main d'œuvre\n- Identité, qualification du salarié et missions\n- Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.\n(À noter: Si le salarié refuse la proposition de mise à disposition, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.)"
},
{
"context": [
"Le comité social et économique (CSE) doit-il être informé et consulté ?"
],
"text": "Les règles d'information et/ou consultation du CSE diffèrent selon la situation :\nCas Cas général: Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées. Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité. Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.\nCas Prêt de main d'œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général ou d'utilité publique: L'employeur met à la disposition du CSE les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition. Ces informations sont mises dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE )."
},
{
"context": [
"Quel est le statut du salarié mis à disposition ?"
],
"text": "Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles. La rémunération reste versée par l'entreprise prêteuse. L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition. À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée. (À noter: La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE ).)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?"
],
"text": "Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale ). Ces peines peuvent aller jusqu'à :\n- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende dans les cas suivants : \n- Infraction commise à l'égard de plusieurs personnes\n- Infraction commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.\n- 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.\nDes peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple). Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple)."
}
] |
F22542.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22552
|
Professionnels
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Baux, Étapes de vie, Baux, Étapes de vie
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Question-réponse
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Baux
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Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
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La commune a un droit de préemption en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial situé dans une zone de sauvegarde du commerce de proximité.
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Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder ) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption ne peut être exercé que sur des biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité .
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F22552
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13644.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder ) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption ne peut être exercé que sur des biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Droit de préemption commercial : de quoi s'agit-il ?\n- Qui peut exercer le droit de préemption ?\n- Quelles démarches effectuer en cas de vente dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ?\n- Comment la commune exerce-t-elle son droit de préemption ?"
},
{
"context": [
"Droit de préemption commercial : de quoi s'agit-il ?"
],
"text": "La commune bénéficie d'un droit de préemption commercial lorsque des locaux commerciaux situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sont vendus. Les ventes concernées sont les suivantes :\n- Fonds artisanal\n- Fonds de commerce\n- Baux commerciaux\n\n- Terrains accueillant déjà ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m2 et 1 000 m2.\nAvant tout projet de cession, le vendeur doit se renseigner auprès de la mairie pour savoir si le fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial ou terrain concerné est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Si c'est le cas, le vendeur doit adresser à la commune une déclaration préalable de cession de vente. Une fois informée, la commune peut décider d'exercer son droit de préemption et de se porter acquéreur. Savoir comment délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité: Le conseil municipal peut décider de créer cette zone dans le but par exemple de maintenir les petits commerces de proximité en centre ville. Il doit transmettre le projet de délibération du périmètre de sauvegarde de proximité, avant son adoption, pour avis à la CCI et à la CMA de la commune concernée. Ce projet de délibération doit être argumenté. Les chambres consulaires ont ensuite 2 mois pour faire part de leurs observations. Au-delà de ce délai, leur avis est considéré comme favorable. Une fois adoptée, la délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde est affichée à la mairie pendant 1 mois. Les biens ou droits inclus dans la cession d'une activité prévue dans un plan de sauvegarde ou dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne sont pas concernés par le droit de préemption commercial."
},
{
"context": [
"Qui peut exercer le droit de préemption ?"
],
"text": "La commune bénéficie d'un droit de préemption commercial pour acheter en priorité un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain situé dans une zone de sauvegarde du commerce de proximité. Elle peut déléguer ce droit aux personnes et entités suivantes :\n- EPCI dont elle fait partie\n\n- Établissement public\n- Société d'économie mixte (SEM)\n- Concessionnaire d'une opération d'aménagement\n- Personne titulaire d'un contrat portant sur la réalisation d'actions ou d'opérations de redynamisation commerciale ou artisanale"
},
{
"context": [
"Quelles démarches effectuer en cas de vente dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ?"
],
"text": "Si le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, le vendeur (ou cédant) du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain remplit le formulaire Cerfa suivant : Ce formulaire est à adresser au maire de la commune concernée : Ce formulaire doit être rempli en 4 exemplaires et adressé de l'une des façons suivantes :\n- Par lettre recommandée avec AR\n- Par voie électronique\n- Par dépôt en mairie contre récépissé\n(À savoir: La déclaration préalable de cession doit obligatoirement être effectuée auprès de la mairie. En cas d'absence de déclaration préalable à la commune, la vente peut être annulée.)"
},
{
"context": [
"Comment la commune exerce-t-elle son droit de préemption ?"
],
"text": "Une fois informée d'une vente dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la commune peut décider ou non d'exercer son droit de préemption pour se porter acquéreur.\nCas Décision de préempter: Cas Fonds de commerce, fonds artisanal ou terrain: Conclusion de l'acte de cession: La commune transmet la décision de préempter au vendeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Lorsque le vendeur du fonds de commerce ou du fonds artisanal loue ses locaux commerciaux, une copie de la décision de préempter est adressée au propriétaire (bailleur). La commune a ensuite un délai de 3 mois pour conclure l'acte de cession à compter de l'accord sur le prix et sur le local. Rétrocession (revente) par la commune: La commune doit ensuite rétrocéder (c'est-à-dire revendre) le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le terrain: La commune doit revendre à une entreprise immatriculée au RCS ou au RNE . Elle doit afficher en mairie pendant 15 jours un avis de rétrocession . Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé. Il mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie. La revente (appelée rétrocession) doit ensuite être autorisée par une délibération du conseil municipal qui fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire. La commune dispose d'un délai de 2 ans à compter de la préemption. Lorsque la commune a mis le fonds artisanal ou le fonds de commerce en location-gérance pour le maintenir en activité, le délai pour revendre est porté à 3 ans . (À savoir: Si elle n'a pas trouvé de repreneur dans le délai de 2 ans, l'acquéreur qui souhaitait initialement acquérir le bail ou le fonds bénéficie d'un droit de priorité.)\nCas Bail commercial: Conclusion de l'acte de cession: La commune transmet la décision de préempter au vendeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Elle a un délai de 3 mois pour conclure l'acte de cession à compter de l'accord sur le prix et sur le local. Rétrocession par la commune: La commune doit ensuite rétrocéder (c'est-à-dire revendre) le bail commercial. Elle doit céder le bail commercial à une entreprise immatriculée au RCS ou au RNE . Elle doit afficher en mairie pendant 15 jours un avis de rétrocession . Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé. Il mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie. La revente (rétrocession) doit être autorisée par une délibération du conseil municipal qui fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire. L'accord préalable du bailleur est nécessaire. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession. (À noter: Si le bailleur s'oppose à la rétrocession, il doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble loué.)\n La commune dispose d'un délai de 2 ans à compter de la préemption pour rétrocéder le bail commercial. Pendant la période transitoire de rétrocession, la commune doit remplir les obligations du bail commercial à l'égard du bailleur. Par exemple, elle doit payer les loyers et payer les indemnités de licenciement. Le bailleur ne peut pas résilier le bail commercial lorsque le fonds de commerce n'est pas exploité. (À noter: Si la commune n'a pas trouvé de repreneur dans le délai de 2 ans, l'acquéreur qui souhaitait initialement acquérir le bail bénéficie d'un droit de priorité.)\nCas Décision de ne pas préempter: Si la commune n'exerce pas son droit de préemption dans un délai de 2 mois après la réception de la déclaration préalable de cession, le vendeur est libre de vendre à un autre acquéreur."
}
] |
F22552.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22570
|
Professionnels
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Fiscalité, Ressources humaines, Fiscalité
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Fiche pratique
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Fiscalité
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Contribution à la formation professionnelle (CFP)
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La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.
|
La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD , une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.
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F22570
|
service-public
|
[
{
"question": "Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?",
"sid": "F24332",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24332"
}
] |
[
{
"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title": "Déclaration sociale nominative (DSN)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD , une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les entreprises concernées ?\n- Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?\n- Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?\n- Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?\n- Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle ?"
},
{
"context": [
"Quelles sont les entreprises concernées ?"
],
"text": "La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. (À noter: Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée .)\nDes versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet. Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO). L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation."
},
{
"context": [
"Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?"
],
"text": "Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN ). Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)."
},
{
"context": [
"Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?"
],
"text": "Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.\nCas Cas général: Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise. \nCas Entreprise de moins de 11 salariés: Contribution légale: Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP. (À savoir: Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.)\n Contribution CPF-CDD: En plus de la contribution de 0,55 % , en cas d'emploi de salariés en CDD , une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD. Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation : \n- Contrat d'accompagnement dans l'emploi\n- Contrat d'apprentissage\n- Contrat de professionnalisation\n- Contrats conclus avec un travailleur saisonnier\nCas Entreprises de 11 salariés et plus: Contribution légale: Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc. (À savoir: Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.)\n Contribution CPF-CDD: En plus de la contribution de 0,55 % , en cas d'emploi de salariés en CDD , une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD. Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation : \n- Contrat d'accompagnement dans l'emploi\n- Contrat d'apprentissage\n- Contrat de professionnalisation\n- Contrats conclus avec un travailleur saisonnier\nCas Secteur du travail temporaire: Le taux de la contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc. Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP. Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.\nCas Secteur du bâtiment et des travaux publics: Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation fixée par un accord professionnel . En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant : \n- 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment\n- 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics\nCas Secteur du spectacle: Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif. Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours."
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?"
],
"text": "Depuis le 1 er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Exemple: Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023. Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, en 2028 à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans. Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus: Exemple: Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1 er janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1 er janvier 2022 (données de l'année 2021). Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte à compter du 1 er janvier 2026 si les 2 conditions suivantes sont réunies :\n- Effectif atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, c'est-à-dire pour les années 2022 à 2026\n- Effectif de l'année 2027 (calculé avec les données de l'année 2026) est également au moins égal à 11 salariés."
},
{
"context": [
"Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle ?"
],
"text": "La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :\n- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.\n- Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.\n- Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.\nPour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au document mis à disposition par l'Urssaf. (À savoir: La prise en compte des rémunérations des mandataires sociaux devient obligatoire à compter de la période d’emploi de mai 2024. Elles doivent être déclarées via la DSN du 5 ou du 15 juin 2024.)"
}
] |
F22570.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22574
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Professionnels
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Fiscalité, Ressources humaines, Fiscalité, Fiscalité, Ressources humaines
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Fiche pratique
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Fiscalité
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Taxe d'apprentissage (TA)
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La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN).
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La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN).
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F22574
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service-public
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[
{
"question": "Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?",
"sid": "F31415",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31415"
},
{
"question": "Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?",
"sid": "F24332",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24332"
},
{
"question": "Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire pour un contrat d’apprentissage ?",
"sid": "F39190",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F39190"
}
] |
[
{
"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title": "Déclaration sociale nominative (DSN)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Simulateur du coût d'embauche",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations.html"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN).\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?\n- Quelle est la base de calcul de la taxe d'apprentissage ?\n- Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?\n- Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?\n- Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?\n- Quand verser la taxe d'apprentissage ?"
},
{
"context": [
"Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?"
],
"text": "La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. L'entreprise doit avoir un établissement en France. Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS). (Attention: L'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des BNC (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappe à la taxe d'apprentissage.)\nEmployeurs non soumis à la TA: Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :\n- Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif\n- Groupement d'employeurs agricoles\n- Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat\n- Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement\n- Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports\n- Organisme d'habitations à loyer modéré\n- Société coopérative de construction\n- Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles.\n(À savoir: Les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis à la taxe d'apprentissage depuis le 16 février 2025 (date d'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025).)\nExonération mensuelle des employeurs d'apprentis: Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies le mois précédent:\n- Emploi d'au moins 1 apprenti\n- Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 938,20 € ).\nL'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères. Exemple: Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 10 938,20 € ) sont remplis en mai."
},
{
"context": [
"Quelle est la base de calcul de la taxe d'apprentissage ?"
],
"text": "Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA. La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :\n- Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes versées aux mandataires sociaux (titulaires ou non d’un contrat de travail) et les gratifications versées aux stagiaires sous convention de stage supérieures à 4,50 € de l'heure entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage\n- Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications).\n(À noter: Consultez la fiche sur la gratification d'un stagiaire , pour en savoir plus.)\nLes rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1). Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage."
},
{
"context": [
"Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?"
],
"text": "Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.\nCas Cas général: Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale. La TA comprend 2 fractions : \n- Une part principale de 0,59 % . Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l' Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)\n- Le solde de 0,09 % . Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l' Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)\nCas Alsace-Moselle: Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale. L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ». La TA est perçue par l' Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)."
},
{
"context": [
"Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?"
],
"text": "La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses. Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :\n- Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose\n- Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage . Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.\nLes dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1). Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1). Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA) Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril. L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1. Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2025 à échéance du 5 mai 2026 ou du 15 mai 2026, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2025. (À noter: La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels est déclarée sur la DSN via le Code type personnel (CTP) 996.)"
},
{
"context": [
"Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?"
],
"text": "Les 2 fractions de la taxe d'apprentissage sont déclarées séparément :\n- La part principale est déclarée mensuellement en déclaration sociale nominative (DSN).\n- Le solde est déclaré annuellement lors de la DSN du mois d'avril.\n(À savoir: Une entreprise située en Alsace-Moselle n'a pas de fraction « solde » de la taxe d'apprentissage à déclarer et verser.)\n\nCas Déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage: La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) : La DSN doit être transmise au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée : \n- Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail\n- Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)\n Exemple: Une entreprise de 52 salariés paie ses salariés du mois de janvier le 28 janvier 2026. Elle doit transmettre la DSN le 5 février 2026 (s'il n'y a pas de décalage de paie).\nCas Déclaration de la fraction du « solde » de la taxe d'apprentissage: Le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré annuellement sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d'avril . En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l'entreprise via le Code type personnel (CTP) 995. Exemple: Le solde à hauteur de 0,09 % de la masse salariale de 2025 doit être déclaré en avril 2026 et être payé en mai 2026 ."
},
{
"context": [
"Quand verser la taxe d'apprentissage ?"
],
"text": "La TA comprend les 2 éléments suivants :\n- Part principale : elle est versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement .\n- « Solde de la TA » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l'Urssaf et la MSA puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.\n\nCas Versement de la part principale de la TA: L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la déclaration sociale nominative ( DSN ) (5 ou 15 du mois). Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement. Ce paiement doit être fait auprès de l' Urssaf . Exemple: Pour le mois de janvier 2026 , le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2026 pour les entreprises qui paient leurs cotisations sociales de façon mensuelle. Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2026), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2026. (À savoir: La part principale de la taxe d’apprentissage apparaît dans la DSN via le Code type personnel (CTP) 992 (taux de 0,59) % .)\nCas Versement du solde de la TA: Le montant du solde de la taxe d'apprentissage est collecté par l'Urssaf et la MSA qui le transfère à la Caisse des dépôts et consignations. Il est payé en mai de l'année N+1 . Exemple: Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2025 est payé le 5 mai 2026 pour les entreprises d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de paie ou le 15 mai 2026 pour les autres entreprises. Le solde de la TA n'est pas dû en Alsace-Moselle. Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l'entreprise répartit les fonds aux établissements et formations qu'elle souhaite soutenir. Cette affectation se fait sur la plateforme SOLTéA , gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sur laquelle l'entreprise choisit les établissements et formations figurant sur une liste nationale . L'entreprise renseigne également le pourcentage qu'elle alloue à l'établissement. Pour connaître le calendrier dédié aux employeurs, pour la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, vous pouvez vous reporter au document suivant : SOLTéA, plateforme du solde de la taxe d'apprentissage: Ministère chargé de l'éducation (À savoir: Pour se connecter à la plateforme SOLTéA, il est possible de se reporter au guide utilisateur : portail employeur .)"
}
] |
F22574.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22576
|
Professionnels
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Fiscalité
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Fiche pratique
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Fiscalité
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Taxe sur les salaires
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La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
|
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
|
F22576
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service-public
|
[] |
[
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Simulateur du coût d'embauche",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations.html"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Paiement de l'impôt en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr/stl/satelit.web?templatename=accueilcharpente&contexteinitial=2"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2502-sd/declaration-annuelle-de-liquidation-de-la-taxe-sur-les-salaires"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Taxe sur les salaires - Relevé de versement provisionnel",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2501-sd/taxe-sur-les-salaires-releve-de-versement-provisionnel"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration des honoraires et autres rémunérations",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2460/declaration-des-salaires-remunerations-versees-en-2021-hors-dsndadsu"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?\n- Quels sont les employeurs exonérés de taxe sur les salaires ?\n- Comment calculer la taxe sur les salaires ?\n- Quel est le taux de soumission à la taxe sur les salaires ?\n- Quel taux global appliquer à la taxe sur les salaires ?\n- Quelle décote et quel abattement pour la taxe sur les salaires ?\n- Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?"
},
{
"context": [
"Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?"
],
"text": "Elle est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit l’une des conditions suivantes :\n- L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA\n- L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA\n- L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.\nLa taxe concerne notamment les employeurs suivants :\n- Certaines professions libérales\n- Établissements publics autres que les groupements de communes\n- Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change\n- Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,etc.)\n- Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens\n- Propriétaires fonciers\n- Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles"
},
{
"context": [
"Quels sont les employeurs exonérés de taxe sur les salaires ?"
],
"text": "Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :\n- Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des micro-entrepreneurs)\n- État et collectivités publiques\n- Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.\n- Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)\n- Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)\n- Certains établissements publics\n- Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)\n- Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)"
},
{
"context": [
"Comment calculer la taxe sur les salaires ?"
],
"text": "La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités. Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.\nSommes prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires:\n| Sommes | Prise en compte dans le calcul de la taxe ? | \n| - | - | \n| Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail | Oui | \n| Revenus des artistes-auteurs | Oui | \n| Indemnité de fonction et indemnité parlementaire | Oui | \n| Garantie des ressources des travailleurs handicapés | Oui | \n| Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel | Oui | \n| Revenus professionnels des travailleurs indépendants | Oui | \n| Déduction forfaitaire pour frais professionnels | Non | \n| Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...) | Non | \n| Contributions versées aux fonds d'assurance-formation | Non | \n| Rémunérations versées par les centres techniques industriels | Non | \n| Indemnités journalières de sécurité sociale | Non | \n| Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité | Non | \n| Partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage) | Non | \n| Salaires versés aux apprentis par une entreprise de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage) | Non | \n| Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA) | Non | \n| Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE) | Non | \n| Gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe) | Non | \n(À savoir: Les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.)"
},
{
"context": [
"Quel est le taux de soumission à la taxe sur les salaires ?"
],
"text": "L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement. Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100: Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit : Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement: Exemple: Rémunérations imposables (année N) = 1 000 €: Recettes totales (année N-1) = 3 000 € se répartissant comme suit :\n- Recettes correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 1 600 €\n- Recettes correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 600 €, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 800 €.\nLe rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : (1600 + 800) / 3000) x 100 = 80 % Pour ces organismes, l' assiette de la taxe est égale à : 1000 x 80 % = 800 euros. (À savoir: Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 € , la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.)"
},
{
"context": [
"Quel taux global appliquer à la taxe sur les salaires ?"
],
"text": "La taxe sur les salaires comporte un taux normal ( 4,25 % ) appliqué au montant total des rémunérations brutes individuelles et 2 taux majorés respectivement de 8,5 % et 13,60 %. Les 2 taux majorés s'appliquent aux rémunérations brutes individuelles dépassant certains seuils. Ces seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.\nCas En métropole: Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié:\n| Type de taux | Taux global | Taux sur la fraction | Salaire brut annuel versé en 2024 (taxe payable en 2025) | Salaire brut mensuel versé en 2024 (taxe payable en 2025) | Salaire brut annuel versé en 2025 (taxe payable en 2026) | Salaire brut mensuel versé en 2025 (taxe payable en 2026) | \n| - | - | - | - | - | - | - | \n| Taux normal | 4,25 % | 4,25 % | Jusqu'à 8985 € | Jusqu'à 748 € | Jusqu'à 9147 € | Jusqu'à 762 € | \n| 1 er taux majoré | 8,50 % | 4,25 % (8,50 - 4,25) | Au-delà de 8985 € jusqu'à 17 936 € | Au-delà de 748 € jusqu'à 1494 € | Au-delà de 9147 € jusqu'à 18 258 € | Au-delà de 762 € jusqu'à 1522 € | \n| 2e taux majoré | 13,60 % | 9,35 % (13,60 - 4,25) | Supérieur à 17 936 € | Supérieur à 1494 € | Supérieur à 18 258 € | Supérieur à 1522 € | \n La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Les fractions égales ou supérieures à 0,50 € étant comptées pour 1.\nCas En outre-mer: Cas Guadeloupe, Martinique ou Réunion: Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.\nCas Guyane ou Mayotte: Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles."
},
{
"context": [
"Quelle décote et quel abattement pour la taxe sur les salaires ?"
],
"text": "La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer. L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.\nCas Décote au profit de l'employeur: L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe. Exemple: Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 € . La décote est : 0,75 x ( 2040 € - montant réel de la taxe). Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel. Par exemple : \n- Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 € , décote = 0,75 x ( 170 € - montant réel de la taxe)\n- Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 € et 510 € , décote = 0,75 x ( 510 € - montant réel de la taxe)\n Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n° 2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote. Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502 .\nCas Abattement des associations: Pour la taxe sur les salaires versée en 2025, les associations bénéficient d'un abattement de 24 041 € . Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme. Les organismes concernés par l'abattement sont les suivants : \n- Association loi de 1901\n- Association située dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle\n- Syndicat professionnel et ses union\n- Association intermédiaire agréée\n- Certaines mutuelles\n- Fondation reconnue d'utilité publique\n- Centre de lutte contre le cancer\n- Groupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale (il doit être constitué de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due)"
},
{
"context": [
"Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?"
],
"text": "Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.\nCas Taxe payée l'année précédente inférieure à 4 000 €: L'entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle de liquidation de la taxe n°2502- SD obligatoirement transmis par voie électronique.\nCas Taxe payée l'année précédente comprise entre 4 000 € et 10 000 €: L'entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé. Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n° 2501-SD avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. Pour le dernier trimestre, la taxe est due avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.\nCas Taxe payée l'année précédente supérieure à 10 000 €: L'entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé. Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n° 2501-SD (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.\nEn cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours suivant l'évènement. En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois. (Attention: Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.)"
}
] |
F22576.xml
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https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2258
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Particuliers, Professionnels
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Ressources humaines
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Fiche pratique
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Travail - Formation, Ressources humaines
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Congés payés du salarié dans le secteur privé
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Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
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Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables , sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés . Nous vous présentons les informations à connaître.
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F2258
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service-public
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[
{
"question": "Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?",
"sid": "F33359",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359"
},
{
"question": "Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?",
"sid": "F1016",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1016"
},
{
"question": "Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?",
"sid": "F12410",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12410"
},
{
"question": "Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?",
"sid": "F12803",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12803"
},
{
"question": "L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?",
"sid": "F18260",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18260"
},
{
"question": "Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?",
"sid": "F2328",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2328"
},
{
"question": "Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?",
"sid": "F2930",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930"
},
{
"question": "Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant son CDD ?",
"sid": "F2931",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931"
},
{
"question": "Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?",
"sid": "F682",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F682"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Réclamer ses congés payés",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/reclamation-de-conges-payes?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2258"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables , sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés . Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quel salarié a droit aux congés payés ?\n- À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?\n- Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?\n- Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?\n- À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?\n- Combien de jours de congés payés le salarié peut-il poser en une seule fois ?\n- Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?\n- L'employeur peut-il fixer l'ordre des départs en congés payés des salariés ?\n- Le salarié bénéficie-t-il des congés payés dès son embauche ?\n- Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ?\n- Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?\n- Le salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?\n- Le salarié peut-il travailler pendant ses jours de congés payés ?\n- Le salarié est-il rémunéré pendant ses jours de congés payés ?"
},
{
"context": [
"Quel salarié a droit aux congés payés ?"
],
"text": "Cas Cas général: Tout salarié a droit chaque année à des congés payés, quel que soit son contrat de travail ( CDI , CDD ou contrat d'intérim ). Le salarié bénéficie des congés payés qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel .\nCas Apprenti: Un apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. S'il l'apprenti a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut demander des congés supplémentaires sans solde , dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande."
},
{
"context": [
"À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?"
],
"text": "Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. (Attention: En cas d'arrêt de travail en raison de maladie non professionnelle , le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an ) pendant la période d'acquisition des congés dite période de référence . La période de référence est fixée du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit une autre période).)\nLorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Exemple: Le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables. L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables."
},
{
"context": [
"Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?"
],
"text": "Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles, convention collective ou accord collectif d'entreprise. (À noter: Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1 er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.)"
},
{
"context": [
"Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?"
],
"text": "Les règles varient selon la situation du salarié (âge, enfant à charge ).\nCas Salarié de 21 ans et plus et avec enfant à charge: Si le salarié a au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente , il peut bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (dans la limite de 30 jours ouvrables ). Exemple: Un salarié d' au moins de 21ans ayant un enfant à charge et dispose de 12 jours de congé. Il peut alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires. Un enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes : \n- Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours\n- Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge).\nCas Salarié de moins de 21 ans sans enfant à charge: Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente à droit à un congé de 30 jours ouvrables , s'il le souhaite, comme tout salarié (congés annuels et supplémentaires cumulés), même s'il n'a pas acquis l'intégralité de ces jours de congés. Exemple: Si le salarié de moins de 21 ans ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congés. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.\nCas Salarié de moins de 21 ans avec enfant à charge: Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge . Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.\nCas Autre situation: Des dispositions conventionnelles , le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale. La convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié."
},
{
"context": [
"À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?"
],
"text": "La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. La période de prise des congés payés est fixée :\n- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise\n- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.\nElle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période."
},
{
"context": [
"Combien de jours de congés payés le salarié peut-il poser en une seule fois ?"
],
"text": "Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines ). C'est ce qu'on appelle le congé principal. Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :\n- Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)\n- Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie."
},
{
"context": [
"Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?"
],
"text": "La date des départs en congés est fixée :\n- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise\n- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.\nLe salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre. L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date. (À savoir: L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise .)\nL'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d'un mois avant la date de départ prévue. L'employeur doit avertir le salarié au moins 1 mois avant la date de départ prévue. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié."
},
{
"context": [
"L'employeur peut-il fixer l'ordre des départs en congés payés des salariés ?"
],
"text": "Oui, l' employeur peut fixer l' ordre des départs en congés des salariés. Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise ) :\n- Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)\n- Durée de service chez l'employeur\n- Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.\nL'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. (À noter: Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané .)"
},
{
"context": [
"Le salarié bénéficie-t-il des congés payés dès son embauche ?"
],
"text": "Le salarié bénéficie des congés payés dès son embauche dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté. Toutefois, le salarié doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur."
},
{
"context": [
"Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ?"
],
"text": "Oui, le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1 er mai au 31 octobre de l'année en cours). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois). La convention collective ou un accord collectif d'entreprise fixe les règles d'application des jours de fractionnement. Le salarié peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :\nCas Période du 1er mai au 31 octobre: Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1 er mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours. Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée : \n- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise\n- Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1 er mai au 31 octobre de chaque année.\nCas Période du 1er novembre au 30 avril: Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1 er mai au 31 octobre de l'année en cours), il peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes : \n- 1 jour ouvrable (si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1 er mai au 31 octobre)\n- 2 jours ouvrables (si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1 er mai au 31 octobre)."
},
{
"context": [
"Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?"
],
"text": "Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible, selon que le temps de travail du salarié est annualisé ou pas :\nCas Cas général: Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible. Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié . En l'absence d'accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Les jours de congés ne sont pas obligatoirement perdus. Les congés non pris peuvent alors être payés selon des dispositions conventionnelles .\nCas Temps de travail annualisé: En cas de modification de la durée du temps de travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.\nCas Arrêt maladie d'origine non professionnelle: Les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois en cas d'arrêt de travail en raison de maladie d'origine non professionnelle : \n- Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail\n- Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.\n Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation. \nCas Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail: (Rappel: La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1 er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.)\n Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise , pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure. (Rappel: Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.)\n Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple: Un salarié est malade du 1 er février au 30 avril de l'année 2025 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2025 et l'employeur l'informe le 13 mai 2025 de ses droits. Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée : \n- du 1 er mai 2024 (année N-1) au 30 avril 2025 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 er juin 2023 (année N-2) et 31 mai 2024 (année N-1)\n \n- du 1 er mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 er juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N).\n Au moment de son arrêt maladie, le 1 er février 2025, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 er juin 2023 (année N-2) au 31 mai 2024 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 er mai 2024 au 30 avril 2025. Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2025 (soit jusqu'au 13 août 2026) pour les prendre. Les congés payés acquis au cours de la période du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 er mai 2025 au 30 avril 2026.\nCas Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence: Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période. Il faut distinguer : \n- Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus\n- Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours , la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.\n Exemple: Un salarié est malade du 1 er juin 2024 au 30 novembre 2025. Il reprend le travail le 1 er décembre 2025 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2025. Au cours de la période d'acquisition (période de référence) du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2025. La période de report est suspendue le 1 er décembre 2025, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2025 à 30 novembre 2025), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2025.\nCas Arrêt maladie d'origine professionnelle: Les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois en cas d'arrêt de travail en raison de maladie d'origine professionnelle : \n- Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail\n- Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.\n Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation : \nCas Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail: (Rappel: La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1 er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.)\n Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise , pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure. (Rappel: Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.)\n Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple: Un salarié est malade du 1 er février au 30 avril de l'année 2025 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2025 et l'employeur l'informe le 13 mai 2025 de ses droits. Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée : \n- du 1 er mai 2024 (année N-1) au 30 avril 2025 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 er juin 2023 (année N-2) et 31 mai 2024 (année N-1)\n \n- du 1 er mai 2025 au 30 avril 2026 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 er juin 2024 (année N-1) et 31 mai 2025 (année N).\n Au moment de son arrêt maladie, le 1 er février 2025, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 er juin 2023 (année N-2) au 31 mai 2024 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 er mai 2024 au 30 avril 2025. Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2025 (soit jusqu'au 13 août 2026) pour les prendre. Les congés payés acquis au cours de la période du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 er mai 2025 au 30 avril 2026.\nCas Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence: Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période. Il faut distinguer : \n- Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus\n- Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours , la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.\n Exemple: Un salarié est malade du 1 er juin 2024 au 30 novembre 2025. Il reprend le travail le 1 er décembre 2025 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2025. Au cours de la période d'acquisition (période de référence) du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2025. La période de report est suspendue le 1 er décembre 2025, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2025 à 30 novembre 2026), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2025."
},
{
"context": [
"Le salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?"
],
"text": "Si le salarié refuse de prendre ses congés payés alors que l'employeur l’y a invité à plusieurs reprises, alors les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés."
},
{
"context": [
"Le salarié peut-il travailler pendant ses jours de congés payés ?"
],
"text": "Non, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés. Mais il y a une exception : le salarié peut être embauché par contrat de vendanges pendant ses congés payés."
},
{
"context": [
"Le salarié est-il rémunéré pendant ses jours de congés payés ?"
],
"text": "Non, pendant ses congés, le salarié n'est pas rémunéré. Toutefois, il perçoit une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.)."
}
] |
F2258.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22583
|
Professionnels
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Fiscalité, Ressources humaines, Fiscalité
|
Fiche pratique
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Fiscalité
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Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
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Les entreprises qui disposent de 50 salariés ou plus doivent payer une contribution appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) »
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Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 % logement . Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale.
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F22583
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service-public
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[
{
"question": "Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?",
"sid": "F24332",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24332"
}
] |
[
{
"institution": "Action logement",
"title": "Simulateur pour le calcul de la PEEC",
"type": "Simulateur",
"url": "https://site.actionlogement.fr/calcul-versement/"
},
{
"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title": "Déclaration sociale nominative (DSN)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2485-sd/bordereau-de-versement-ta-fpc-peec"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Simulateur du coût d'embauche",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations.html"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 % logement . Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?\n- Quel est le taux de la PEEC ?\n- Quels sont les investissements possibles ?\n- Comment déclarer la PEEC ?\n- Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'insuffisance de PEEC?"
},
{
"context": [
"Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?"
],
"text": "La PEEC concerne les employeurs de 50 salariés et plus. (À savoir: Les entreprises du secteur agricole doivent contribuer à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) .)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?",
"Calcul de l'effectif salarié"
],
"text": "L'effectif salarié est calculé en fonction des règles de décompte de la « sécurité sociale », c'est-à-dire en prenant en compte tous les établissements, sur l’année civile écoulée. C'est l'effectif salarié moyen annuel (EMA) qui est pris en compte pour le calcul de la PEEC. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes titulaires d'un contrat de travail au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. L'effectif moyen annuel (EMA) est calculé le 1 er janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1. En pratique, l’effectif de l’année N-1 détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement dans la construction de logement sur l'année N. Exemple: L'effectif de l'année 2024 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2025. (À savoir: Pour connaître les modalités de calcul des effectifs, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée .)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les entreprises concernées par la PEEC ?",
"Variation du seuil d'effectifs"
],
"text": "Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise à la PEEC. Exemple: Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1 er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise sera soumise à la PEEC en 2028."
},
{
"context": [
"Quel est le taux de la PEEC ?"
],
"text": "Si l'entreprise est soumise à la PEEC, elle doit payer une participation minimale de 0,45 % des rémunérations versées lors de l'année précédente (N-1). Il faut prendre en compte le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés aux personnes employées au cours de l'année N-1. En revanche, les embauches suivantes sont exclues du calcul de la PEEC :\n- Celles réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)\n- Celles réalisées par les ateliers et chantiers d'insertion en CDD et ouvrant droit au versement de l'aide de l'État. L'exonération porte sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic et s'applique pendant la durée d'attribution de l'aide de l'État.\n(À savoir: Un simulateur permet de vérifier si l'entreprise est soumise à la PEEC en fonction de son effectif. Il permet également de calculer le montant de la PEEC.)"
},
{
"context": [
"Quels sont les investissements possibles ?"
],
"text": "L'entreprise soumise à la PEEC peut soit réaliser des investissements directs en faveur du logement des salariés, soit effectuer des versements à des organismes collecteurs agréés. Ces investissements ou versements doivent être effectuées dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.\nCas Investissements directs: L'entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur du logement de ses salariés. Il peut s'agir des investissements directs suivants : \n- Prêts à taux réduits pour la construction de résidence principale de ses salariés ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants .\n- Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés. L'entreprise signe une convention avec l’État qui lui permet d'investir dans la construction de logements locatifs loués ou destinés à être loués à ses salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont réalisés à titre exceptionnel.\nCas Versement à un organisme collecteur: L'entreprise verse la participation directement à l'organisme collecteur unique « Action Logement Services ». Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Cet organisme collecteur délivre un reçu à l’employeur. Fiscalement, les subventions ainsi versées à cet organisme sont déductibles du résultat imposable."
},
{
"context": [
"Comment déclarer la PEEC ?"
],
"text": "L'entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l'année suivante dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre. La DSN de décembre doit être déposée à l'une des dates suivantes :\n- soit le 5 janvier lorsque l'entreprise emploie moins de 50 salariés\n- soit le 15 janvier lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus.\nPar tolérance, il est admis que les données déclarées dans la DSN de décembre soient déclarées au plus tard en janvier qui est déposée au plus tard le 5 ou 15 février. Comment déclarer en DSN la PEEC ? Net-entreprises.fr Exemple: Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2024 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2023. Il a été déclaré via la DSN en janvier 2025."
},
{
"context": [
"Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'insuffisance de PEEC?"
],
"text": "Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi sur l'année 2024, elle doit payer une cotisation de 2 %. Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée. L'entreprise doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation : Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation. Il est remis au SIE au plus tard le 30 avril de chaque année. (À noter: Une fiche d’aide au calcul de la participation à l'effort de construction figure sur le bordereau de versement.)"
}
] |
F22583.xml
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https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22591
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Professionnels
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Environnement, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales
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Fiche pratique
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Fiscalité, Pratiques commerciales, Environnement
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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune . Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
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F22591
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service-public
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[
{
"question": "Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?",
"sid": "F24356",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24356"
}
] |
[
{
"institution": "Ministère chargé des collectivités locales",
"title": "Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE - Formulaire n°15702",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15702.do"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune . Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui est concerné par la TLPE ?\n- Quels sont les supports publicitaires exonérés de TLPE ?\n- Quel est le montant de la TLPE ?\n- Comment déclarer et payer la TLPE ?\n- Quelles conséquences en l'absence de déclaration ?"
},
{
"context": [
"Qui est concerné par la TLPE ?"
],
"text": "La TLPE est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :\n- Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts.\n- Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d'une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.\n- Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.\nLa TLPE s'applique dans les communes ayant institué la taxe, uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur. Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables. De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables. (À savoir: L'exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).)"
},
{
"context": [
"Quels sont les supports publicitaires exonérés de TLPE ?"
],
"text": "Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales."
},
{
"context": [
"Quels sont les supports publicitaires exonérés de TLPE ?",
"Exonérations de plein droit"
],
"text": "Les supports suivants sont toujours exonérés :\n- Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)\n- Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)\n- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)\n- Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).\n- Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction . Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TLPE.\n- Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m2\n- Enseignes de moins de 7 m2 en surface cumulée. Toutefois, une délibération de la collectivité peut instaurer l'application de la TLPE.\n(À noter: Par ailleurs, aucune taxe n'est due pour les emplacements destinés à l' affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif .)"
},
{
"context": [
"Quels sont les supports publicitaires exonérés de TLPE ?",
"Exonérations sur délibération de la collectivité"
],
"text": "Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 % ) dans les cas suivants :\n- Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m2 sur un même établissement. Si la surface cumulée est compris en 12 m2 et 20 m2, l'exonération est limitée à 50 % .\n- Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m2\n- Préenseignes supérieures à 1,5 m2\n- Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage\n- Dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (ex : abri-bus, kiosques à journaux).\nRenseignez-vous auprès de votre mairie."
},
{
"context": [
"Quel est le montant de la TLPE ?"
],
"text": "Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dépend du nombre d'habitants de la commune ou de l' EPCI dans lequel elle est située.\nCas Moins de 50 000 habitants: Le montant de la taxe varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire , d'une préenseigne ou d'une enseigne . \nCas Dispositif publicitaire ou préenseigne: Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support . \nTarifs de la TLPE en 2026 (en euros par m2)\n| | Superficie < 50 m2 | Superficie > 50 m2 | \n| - | - | - | \n| Support classique | 18,90 € | 37,80 € | \n| Support numérique | 56,70 € | 113,30 € |\nCas Enseigne: Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie . La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes sur un même établissement. \nTarifs de la TLPE en 2026 (en euros par m2)\n| Superficie des enseignes | Tarifs 2025 | \n| - | - | \n| Moins de 12 m2 | 18,90 € | \n| Entre 12 m2 et 50 m2 | 37,70 € | \n| À partir de 50 m2 | 75,60 € |\nCas Entre 50 000 et 199 999 habitants: Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire , d'une préenseigne ou d'une enseigne . Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants. \nCas Dispositif publicitaire ou préenseigne: Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support . \nTarifs de la TLPE en 2026 (en euros par m2)\n| | Superficie < 50 m2 | Superficie > 50 m2 | \n| - | - | - | \n| Support classique | 24,80 € | 49,70 € | \n| Support numérique | 74,70 € | 147,50 € |\nCas Enseigne: Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie . La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes. \nTarifs de la TLPE en 2026 (en euros par m2)\n| Superficie des enseignes | Tarifs 2025 | \n| - | - | \n| Moins de 12 m2 | 24,80 € | \n| Entre 12m2 et 50 m2 | 49,70 € | \n| À partir de 50 m2 | 99,50 € |\nCas À partir de 200 000 habitants: Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire , d'une préenseigne ou d'une enseigne . Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants. \nCas Dispositif publicitaire ou préenseigne: Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support . \nTarifs de la TLPE en 2026 (en euros par m2)\n| | Superficie < 50 m2 | Superficie > 50 m2 | \n| - | - | - | \n| Support classique | 37,70 € | 75,40 € | \n| Support numérique | 112,90 € | 220,80 € |\nCas Enseigne: Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie . La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes. \nTarifs de la TLPE en 2026 (en euros par m2)\n| Superficie de la publicité | Tarifs 2025 | \n| - | - | \n| Moins de 12 m2 | 37,70 € | \n| Entre 12m2 et 50 m2 | 75,40 € | \n| À partir de 50 m2 | 148,90 € |\nLa superficie taxable correspond à la surface suivante :\n- Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être portées les inscriptions, formes ou images\n- Pour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d’une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.\nLes supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches."
},
{
"context": [
"Comment déclarer et payer la TLPE ?",
"Déclaration de la TLPE"
],
"text": "La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire n° 15702. Cette déclaration doit être déposée à la mairie. Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle). (À noter: Si l’entreprise compte plusieurs établissements , il est nécessaire d'effectuer une déclaration par établissement.)"
},
{
"context": [
"Comment déclarer et payer la TLPE ?",
"Paiement de la TLPE"
],
"text": "La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1 er janvier de l’année d’imposition. Lorsque le support est créé après le 1 er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support."
},
{
"context": [
"Quelles conséquences en l'absence de déclaration ?"
],
"text": "Le redevable commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte. Selon le cas, la procédure applicable varie.\nCas Déclaration inexacte: En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l' EPCI ) adresse au redevable une mise en demeure l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours . La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de rectification pour permettre au redevable de formuler ses observations. Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû. Au contraire, si le redevable répond mais qu'un désaccord persiste , le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours . Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.\nCas Absence de déclaration: En l'absence de déclaration, le maire ou le président de l' EPCI adresse au redevable une mise en demeure de souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours . La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de taxation d'office . Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû. Au contraire, si le redevable fait connaître ses observations , le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours . Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.\n(Attention: La déclaration inexacte ou l'absence de déclaration est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés).)"
}
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F22591.xml
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https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22606
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Professionnels
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Pratiques commerciales, Travail - Formation, Travail - Formation, Ressources humaines, Travail - Formation
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Fiche pratique
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Pratiques commerciales, Secteurs d'activité
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Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
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Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.
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Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite . Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés , de la nature de votre commerce ou de votre localisation .
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F22606
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service-public
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[] |
[
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Rechercher une convention collective étendue",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true"
},
{
"institution": "Préfecture de la région Île-de-France",
"title": "Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/14796/104073/file/1%20Formulaire%20demande%20de%20d%C3%A9rogation%20MAJ%202015.pdf"
},
{
"institution": "Préfecture de la région Île-de-France",
"title": "Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/70426/457528/file/CARTE%20ZC%20ZT%20ZTI%20IDF%2010032020.pdf"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite . Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés , de la nature de votre commerce ou de votre localisation .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelle autorisation liée au nombre de salariés ?\n- Quelles autorisations liées à la nature du commerce ?\n- Quelles autorisations liées à la localisation du commerce ?"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Quelle autorisation liée au nombre de salariés ?"
],
"text": "Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.). Exemple: Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical. Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département."
},
{
"context": [
"Cas général",
"Quelles autorisations liées à la nature du commerce ?"
],
"text": "Cas Commerce de détail alimentaire: Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures . (À noter: Dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m2 , les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % .)\nCas Commerce de détail non alimentaire: Cas Commerce ouvert pour les besoins du public: Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public , peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires . Il s'agit notamment des commerces suivants : \n- Débits de tabac\n- Kiosques à journaux\n- Pharmacies\n- Magasins de bricolage (au détail)\n- Jardineries et fleuristes\n- Magasins d'ameublement (au détail)\n- Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles\n- Casinos et établissements de jeux\n- Pompes funèbres\n- Centres culturels, sportifs, récréatifs\n La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance .\nCas Autres commerces: En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche . Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche. \"Dimanches du maire\" Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an . La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. (À noter: si un commerce de plus de 400 m2 ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.)\n Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit . De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur. Convention ou accord d'entreprise: La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche . Vous pouvez consulter votre convention collective : Dérogation préfectorale individuelle: Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum. Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants : \n- Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.\n- Existence ou non d'une convention collective : si oui, joindre un exemplaire à votre demande\n- Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce\n- Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche\n- Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.\n- Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur\n- Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche\n Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture : À Paris, il y a un formulaire spécifique :\nCas Hôtel, café, restaurant: Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public .\n(À savoir: le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.)"
},
{
"context": [
"Cas général",
"Quelles autorisations liées à la localisation du commerce ?"
],
"text": "Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :\n- Zone touristique internationale (ZTI)\n- Zone touristique simple\n- Grande gare\n- Zone commerciale\n(Attention: dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures .)\n\nCas Zone touristique internationale: Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l' affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent. \nLocalisation des zones touristiques internationales en France:\n| Région | Département | Zones touristiques internationales | \n| - | - | - | \n| Île-de-France | Paris (75) | Saint-Honoré-Vendôme (1 er arr.) Les Halles (1 er arr.) Le Marais (3 e arr.) Rennes-Saint-Sulpice (6 e arr.) Saint-Germain (7 e arr.) Champs Élysées-Montaigne (8 e arr.) Haussmann (8 e arr.) Beaugrenelle (15 e arr.) Palais des Congrès (17 e arr.) Montmartre (18 e arr.) | \n| Seine et Marne (77) | Serris-Val d'Europe | \n| Hauts-de-Seine (92) | Paris La Défense | \n| Normandie | Calvados (14) | Deauville | \n| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44) | La Baule-Escoublac | \n| Provence-Alpes-Côte d'Azur | Alpes-Maritimes (06) | Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var | \n Exemple: Une boutique de vêtements est située à Deauville . Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.\nCas Zone touristique simple: Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales. Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.\nCas Grande gare: Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes , vous pouvez ouvrir le dimanche : \n- Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)\n- Avignon-TGV\n- Bordeaux Saint Jean\n- Lyon Part-Dieu\n- Marseille Saint-Charles\n- Montpellier Saint-Roch\n- Nice-Ville\n Exemple: Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare . Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.\nCas Zone commerciale: Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes. Ces zones doivent remplir les conditions suivantes : \n- Superficie supérieure à 20 000 m2\n- Nombre de clients par an supérieur à 2 millions\n- Accessible par des transports individuels et collectifs\n (À noter: si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m2 et le nombre de clients à 200 000 par an.)\n Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.\n(À noter: le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit .)"
},
{
"context": [
"Alsace-Moselle"
],
"text": "Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français. L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite. Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département. Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés ( sans restriction d'horaires ) :\n- Débits de tabac\n- Kiosques à journaux\n- Fleuristes\n- Boulangeries\n- Pâtissiers et glaciers\n- Stations-services et services de dépannage d'urgence\n- Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes\n- Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux\n- Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art\n- Loueurs de véhicules et cycles\n- Commerces dans les gares\n- Cybercafés\n- Sandwicheries et commerces de restauration à emporter\nLes commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m2 peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures."
}
] |
F22606.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22637
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Particuliers, Professionnels
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Secteurs d'activité, Transports - Mobilité
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Question-réponse
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Transports - Mobilité, Secteurs d'activité
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Comment obtenir un certificat W garage ?
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Le certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.
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Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année. Il est matérialisé par la pose d’une plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond rose.
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F22637
|
service-public
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[] |
[
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demander un certificat W garage",
"type": "Téléservice",
"url": "https://pha.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/enregistrer-une-autre-demande/faire-une-operation-liee-au-commerce-de-l-automobile?lang=fr"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculer le coût du certificat d'immatriculation",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Attestation de régularité fiscale",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3666-sd/attestation-de-regularite-fiscale"
}
] |
[
{
"context": [],
"text": "Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année. Il est matérialisé par la pose d’une plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond rose.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu’est-ce qu’un certificat W garage ?\n- Où peut-on circuler avec un certificat W garage ?\n- Quelle est la durée de validité d’un certificat W garage ?\n- Comment déposer une demande de certificat W garage ?\n- Quelles sont les documents à fournir pour une demande de certificat W garage ?\n- Quel est le coût d’un certificat W garage ?\n- Que faire du certificat W garage quand il n’est plus valide ?\n- Par téléphone\n- Par messagerie"
},
{
"context": [
"Qu’est-ce qu’un certificat W garage ?"
],
"text": "Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise. Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro. Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage. Leur apposition est obligatoire. Le numéro d’immatriculation est reproduit sur la plaque en caractères noirs sur fond rose. L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle. (À noter: En cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.)\nLes véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :\n- Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai)\n- Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment\n- Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.\n(Attention: Un véhicule sous déclaration d’achat ne peut circuler que s’il est équipé de plaques d’immatriculation W garage.)"
},
{
"context": [
"Où peut-on circuler avec un certificat W garage ?"
],
"text": "La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise. Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international. Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule."
},
{
"context": [
"Quelle est la durée de validité d’un certificat W garage ?"
],
"text": "Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande."
},
{
"context": [
"Comment déposer une demande de certificat W garage ?",
"Première demande"
],
"text": "Les démarches doivent être réalisées sur internet sur le site de l' ANTS : Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS."
},
{
"context": [
"Comment déposer une demande de certificat W garage ?",
"Renouvellement"
],
"text": "Les démarches doivent être réalisées par internet sur le site de l' ANTS : Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS. Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre. Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué."
},
{
"context": [
"Quelles sont les documents à fournir pour une demande de certificat W garage ?"
],
"text": "Les documents à fournir sont les mêmes pour une 1 re demande ou pour un renouvellement annuel :\n- Extrait K ou K bis\n- Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), ou à la TVA , ou à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs) ou aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale .\n- Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752."
},
{
"context": [
"Quel est le coût d’un certificat W garage ?"
],
"text": "Le coût du certificat W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € )."
},
{
"context": [
"Que faire du certificat W garage quand il n’est plus valide ?"
],
"text": "Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Il détruit le certificat W garage à l'issue de cette période, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat."
}
] |
F22637.xml
|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22667
|
Professionnels
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Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Ressources humaines, Fonctionnement d'une association
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Fiche pratique
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Secteurs d'activité
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Contrat de cession de droits d'auteur
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Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur. Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur.
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Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur . Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur .
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F22667
|
service-public
|
[
{
"question": "Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?",
"sid": "F22428",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22428"
}
] |
[] |
[
{
"context": [],
"text": "Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur . Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Œuvre originale : de quoi s'agit-il ?\n- De quels droits disposez-vous sur votre œuvre ?\n- Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat ?\n- Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ?\n- Comment est fixé le prix de la cession ?\n- Quelles sont les règles spécifiques aux agents publics ?"
},
{
"context": [
"Œuvre originale : de quoi s'agit-il ?"
],
"text": "Une œuvre s'entend de toute création résultant d’une activité intellectuelle ou artistique. Il peut s'agir d'un livre, d'une composition musicale, d'un dessin, d'une chorégraphie, d'un logiciel, etc. Une œuvre est originale lorsqu'elle est empreinte de la personnalité de l'auteur, c'est-à-dire, lorsqu'elle reflète sa personnalité et exprime ses choix libres et créatifs. L'auteur doit avoir insufflé sa « touche personnelle » dans l'œuvre. (À noter: Une œuvre originale n'est pas nécessairement nouvelle . Une création reprenant une idée antérieure peut être originale, à condition qu'elle exprime la personnalité de l’auteur.)\nCette originalité peut s'exprimer à différents stades du processus créatif. En photographie par exemple :\n- Au stade de la phase préparatoire, l’auteur peut choisir la mise en scène, l'éclairage, la pose de la personne à photographier, etc.\n- Lors de la prise de la photographie, l'auteur peut notamment choisir le cadrage ou l’angle de prise de vue.\n- Enfin, lors du tirage du cliché, l’auteur peut choisir parmi diverses techniques de développement."
},
{
"context": [
"De quels droits disposez-vous sur votre œuvre ?"
],
"text": "Lorsqu'une œuvre est originale, celle-ci est protégée par le droit d'auteur dès sa création et même avant son achèvement. L'auteur n'a aucune démarche à réaliser pour bénéficier de ce droit. Le droit d'auteur se décompose en 2 ensembles : les droits moraux et les droits patrimoniaux. (Attention: Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l'objet d'une cession de droits d'auteur. De plus, la cession globale des œuvres futures est interdite.)"
},
{
"context": [
"De quels droits disposez-vous sur votre œuvre ?",
"Droits moraux"
],
"text": "Les droits moraux ont vocation à protéger les intérêts non économiques de l'auteur, c’est-à-dire le respect de son nom, de sa qualité d'auteur et de son œuvre. L'auteur de l'œuvre bénéficie des droits suivants :\n- Le droit de divulgation permet à l'auteur de décider de la date et des conditions dans lesquelles l'œuvre sera révélée au public pour la première fois. Il peut décider de ne pas la rendre publique.\n- Le droit à la paternité permet à l'auteur d'apposer son nom (ou son pseudonyme) sur chaque publication de l'œuvre. Il peut décider de conserver son anonymat.\n- Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre permet à l'auteur de s'opposer à toute modification de l'œuvre sans son autorisation. L'auteur peut veiller à ce que son œuvre ne soit pas dénaturée par un ajout, un retrait ou une retouche.\n- Le droit de retrait et de repentir permet à l'auteur de faire « machine arrière » et de faire cesser toute exploitation de son œuvre, sans avoir à justifier son choix. En contrepartie, il doit verser une indemnisation au bénéficiaire dont les droits d'exploitation ont été retirés.\nLes droits moraux présentent 3 caractéristiques essentielles :\n- Ils sont perpétuels : ils ne sont pas limités dans le temps et se transmettent aux héritiers au décès de l'auteur.\n- Ils sont inaliénables : ils ne peuvent pas être cédés à des tiers. Un contrat qui organiserait une cession de droit moral ne serait pas valable juridiquement.\n- Ils sont imprescriptibles : l'auteur peut toujours bénéficier de son droit, même s'il ne l'a pas exercé pendant une durée prolongée. Par exemple, l'auteur et ses ayants droits peuvent toujours s'opposer à la modification de l'œuvre."
},
{
"context": [
"De quels droits disposez-vous sur votre œuvre ?",
"Droits patrimoniaux"
],
"text": "Les droits patrimoniaux ont vocation à protéger les intérêts économiques de l'auteur. Ils permettent à l'auteur d' autoriser ou d'interdire toute forme d'exploitation de l'œuvre, quelles qu'en soient les modalités. Plus concrètement, l'auteur de l'œuvre dispose des droits suivants :\n- Le droit de représentation permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la communication de son œuvre au public, de manière directe ou indirecte (télédiffusion, récitation ou projection publique, exécution lyrique, représentation dramatique, etc.)\n- Le droit de reproduction permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la fixation matérielle de son œuvre sur tout support qui permettrait de la communiquer au public par un procédé indirect (imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique, etc.)\nLes droits patrimoniaux englobent également le droit d' adaptation, le droit de traduction et, pour les auteurs d'arts graphiques et plastiques, le droit de suite. Le droit de suite permet aux auteurs d'arts graphiques et plastiques de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de leurs œuvres. Ce droit s'applique chaque fois qu'une revente fait intervenir un professionnel du marché de l'art en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire. Le droit de suite ne peut être cédé à un tiers. Exemple: Un éditeur doit obtenir le droit de reproduction de l'auteur d'un tableau pour pouvoir imprimer un livre comportant des images de l'œuvre. À l'inverse des droits moraux perpétuels, les droits patrimoniaux ont une durée limitée. En effet, ceux-ci s'éteignent et l'œuvre entre dans le domaine public au-delà d'un délai de 70 ans à compter de l'année suivant le décès de l'auteur. Autrement dit, l'œuvre pourra être exploitée librement et gratuitement sous réserve du respect des droits moraux des héritiers. De plus, les droits patrimoniaux sont librement cessibles (à l'exception du droit de suite). L'auteur peut ainsi autoriser l'exploitation (représentation ou reproduction) de son œuvre par un tiers, moyennant rémunération. Pour autant, la cession du droit de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation. Tout doit être précisé dans le contrat de cession de droits d'auteur. Exemple: L'auteur d'un roman cède à un éditeur le droit de reproduire son roman en vue de le vendre en librairie. Cette cession du droit de reproduction n'emporte pas la cession du droit de représentation. Ainsi, l'éditeur ne sera pas autorisé à communiquer le roman au public en ligne sur internet. (Attention: Toute atteinte à un droit moral ou patrimonial constitue un acte de contrefaçon puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. L'auteur de l'œuvre peut également engager la responsabilité civile du contrefacteur et réclamer le versement de dommages-intérêts .)"
},
{
"context": [
"Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat ?"
],
"text": "Le contrat de cession de droits d'auteur doit être rédigé par écrit et doit énumérer limitativement les droits cédés. La cession n'est pas valable si l'étendue des droits cédés est trop vaste. Ainsi, le contrat de cession doit comporter les mentions suivantes :\n- Identité des parties : noms et prénoms de l'auteur de l'œuvre et du bénéficiaire de la cession.\n- Description exacte des œuvres concernées\n- Étendue des droits cédés : le contrat précise si la cession porte sur le droit de reproduction (contrat d'édition), de représentation (contrat de représentation), de traduction et/ou d'adaptation. Le fait d'inscrire la mention \"etc.\" suffit pour les juges à établir l'absence de délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés.\n- Destination : le contrat mentionne la fréquence à laquelle l'œuvre peut être diffusée et sous quelle forme (support). Si la cession de droit porte également sur une exploitation numérique de l'œuvre (sur internet), le contrat doit le préciser.\n- Territoire : le contrat précise le périmètre géographique sur lequel l'exploitation est autorisée. Les droits peuvent être cédés pour une ville ou une région particulière, un pays voire \"pour le monde entier\" (notamment si l'œuvre fait l'objet d'une diffusion sur internet).\n- Durée : le contrat précise la durée pendant laquelle l'exploitation est autorisée. La cession peut être consentie pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.\n- Prix et modalités de paiement\nIl convient également de toujours préciser si ces droits sont cédés à titre exclusif ou non. Si le contrat est assorti d'une clause d'exclusivité, l'auteur ne pourra consentir aucune autre cession de ses droits pendant toute la durée de l'exclusivité. (À noter: Ce formalisme s'impose également aux contrats de cession à titre gratuit .)\nToute exploitation qui sort du cadre contractuel est considérée comme une contrefaçon. Exemple: Le fait pour un éditeur d'éditer plus d'exemplaires que ce à quoi le contrat l'autorise constitue un acte de contrefaçon. Cette situation est dénommée « la contrefaçon du cocontractant ». Le fait pour un éditeur de diffuser un ouvrage sur internet sans y être autorisé par l'auteur constitue également un acte de contrefaçon. En cas de litige, l'interprétation du contrat par le juge s'appuiera sur la présence ou l'absence de ces mentions obligatoires. Pour préserver les intérêts de chaque partie, il est recommandé de confier la rédaction de l'acte de cession à un professionnel du droit (exemple : un avocat). (À noter: L'interprétation d'un contrat obscur se fera, en général, en faveur de l'artiste-auteur.)"
},
{
"context": [
"Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ?"
],
"text": "Le contrat de cession de droits d'auteur permet à l'auteur de céder tel ou tel droit sur son œuvre (droit de reproduction, de représentation, d'adaptation ou de traduction). En fonction des droits cédés, le contrat de cession peut adopter différentes formes pour répondre au mieux au domaine professionnel de l'auteur. Ainsi, il est possible de mettre en lumière 3 types de contrats de cession de droits d'auteur. Ces contrats sont encadrés spécifiquement par la loi mais ce ne sont pas les seuls possibles. (À savoir: Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l'objet d'une cession de droits d'auteur.)"
},
{
"context": [
"Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ?",
"Contrat d'édition"
],
"text": "Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre (ou à ses ayants droit) de céder à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser sous forme numérique. Autrement dit, l'auteur cède son droit de reproduction. En contrepartie, l'éditeur doit prendre à sa charge la publication et la diffusion de l'œuvre. Le contrat d'édition ne doit pas être confondu avec le contrat à compte d'auteur. Il s'agit d'un contrat par lequel l'auteur (ou ses ayants droit) verse à l'éditeur une rémunération pour qu'il assure la publication et la diffusion de l'œuvre. Le contrat d'édition n'est pas non plus un contrat de compte à demi. Par ce contrat, l'auteur (ou ses ayants droit) convient de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation avec l'éditeur en charge de publier et diffuser l'œuvre."
},
{
"context": [
"Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ?",
"Contrat de représentation"
],
"text": "Le contrat de représentation permet à l'auteur de l'œuvre (ou à ses ayants droit) d' autoriser une personne à représenter cette œuvre dans les conditions qu'il détermine. Autrement dit, l'auteur cède son droit de représentation. Le contrat de représentation est fréquent dans le domaine du spectacle. Il octroie au chorégraphe ou au metteur en scène l'autorisation de présenter l'œuvre au public. Il existe également le contrat général de représentation. Il s'agit d'un contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs donne à un entrepreneur de spectacles la possibilité de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le répertoire dudit organisme. Ce type de contrat a été conçu pour les catégories d'œuvres ayant vocation à être massivement utilisées, pour lesquelles les auteurs ont recours aux organismes de gestion collective comme la Sacem, l' Adagp et la SACD."
},
{
"context": [
"Quels sont les différents contrats spéciaux d'auteur ?",
"Contrat de production audiovisuelle"
],
"text": "Le contrat de production audiovisuelle est un contrat conclu entre un ou plusieurs coauteurs et un producteur en vue de la réalisation et l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle (film, documentaire, reportage, etc.). Le producteur est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Il prend en charge le financement de l'œuvre et occupe un rôle de direction et de coordination. Par coauteurs, il faut entendre l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans parole, etc. Le contrat de production audiovisuelle prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'œuvre qui sont conservés."
},
{
"context": [
"Comment est fixé le prix de la cession ?"
],
"text": "L'auteur qui cède ses droits patrimoniaux perçoit, le plus souvent, une rémunération versée par le bénéficiaire de la cession ( le cessionnaire ). Celle-ci est précisée dans le contrat. L'auteur d'une œuvre peut aussi la céder gratuitement à un tiers, à condition que la gratuité soit consentie de façon expresse (sans ambiguïté) et que l'auteur soit en mesure de justifier la cause de la gratuité."
},
{
"context": [
"Comment est fixé le prix de la cession ?",
"Rémunération proportionnelle"
],
"text": "En principe, la rémunération de l'auteur est proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre par le bénéficiaire de la cession. En pratique, le bénéficiaire doit rendre compte à l'auteur de l'exploitation des droits ainsi cédés. Le taux de la rémunération est librement déterminé par les parties à condition que la rémunération de l'auteur revêt un caractère sérieux, juste et équitable. Le taux peut être fixe ou variable. Toutefois, lorsque la cession de droits concerne une œuvre déclarée à une société de gestion collective (ex : Sacem, Adagp, SACD ) des pourcentages minima de rémunération sont fixés par la société de gestion. (À noter: L'existence d'un contrat de travail ne remet pas en cause la nécessité de rédiger un contrat de cession de droits d'auteur au cas où le salarié crée une œuvre à l'occasion de son emploi et que son employeur souhaite l'exploiter.)"
},
{
"context": [
"Comment est fixé le prix de la cession ?",
"Rémunération forfaitaire"
],
"text": "À titre d'exception, la rémunération de l'auteur peut être fixée forfaitairement dans l'un des cas suivants :\n- La rémunération proportionnelle ne peut pas être appliquée en pratique : notamment lorsque le montant des recettes tirées de l'exploitation des droits cédés ne peut pas être identifié ou lorsque le calcul de cette assiette requiert des moyens excessifs.\n- La contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre. Dans le cadre d'une œuvre collective (avec la contribution de plusieurs coauteurs), la rémunération au forfait est possible.\n- L'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité : par exemple, les affiches et prospectus réalisés par les graphistes destinées à faire la promotion d'une pièce de théâtre.\n- L'œuvre est publiée dans la presse .\n- L'auteur ou le cessionnaire est établi à l'étranger , dans le cadre d'un contrat d'édition.\n- La cession porte sur la première édition d' ouvrages spécifiques : scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, illustrations, livres de prières notamment.\n- La cession porte sur un logiciel ."
},
{
"context": [
"Quelles sont les règles spécifiques aux agents publics ?"
],
"text": "Les droits issus d'œuvres créées par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues sont automatiquement cédés à la personne publique qui les emploie, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public. Pour les usages qui ne sont pas strictement nécessaires à cette accomplissement (ex : l’exploitation commerciale de l’œuvre de l'agent), l'État ne dispose que d'un droit de préférence. Autrement dit, l'agent devrait proposer l'exploitation commerciale de l’œuvre en priorité à l’État. Les agents publics sont les personnes suivantes :\n- Agents de l'État\n- Agents des collectivités territoriales\n- Agents des établissements publics à caractère administratif (EPA)\n- Agents des autorités administratives indépendantes\n- Agents de la Banque de France\n- Agents de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques\nPour les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou sur les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont cédés automatiquement à l'employeur."
}
] |
F22667.xml
|
Subsets and Splits
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