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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10003 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Tout commerce sur l'espace public doit demander une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Il doit payer une redevance. | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | F10003 | service-public | [
{
"question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?",
"sid": "F2513",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513"
},
{
"question": "Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?",
"sid": "F32276",
"url": "htt... | [
{
"institution": "Ministère chargé des transports",
"title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14023.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), ... | F10003.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029 | Professionnels | Comptabilité - Facturation | Question-réponse | Comptabilité - Facturation | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? | Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'... | Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'... | F10029 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ConserverSesPapiersPro"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des donn... | F10029.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10403 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale | La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail. | Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître. | F10403 | service-public | [
{
"question": "Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?",
"sid": "F1694",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1694"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?",
"sid": "F309",
"url": "https://www... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître. L'offre ... | F10403.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11215 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim) | Le contrat d'intérim varie selon la nature de la mission. | Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ou mission dite d'intérim ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître. | F11215 | service-public | [
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission",
"type": "Simulateur",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelle-est-la-duree-maximale-du-contrat-de-mission-interim?src_url=https://service-p... | [
{
"context": [],
"text": "Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ou mission dite d'intérim ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :... | F11215.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11299 | Particuliers, Professionnels | Financement, Social - Santé, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Comptabilité - Facturation | Fiche pratique | Social - Santé, Financement | Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité. | Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un pr... | F11299 | service-public | [
{
"question": "Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?",
"sid": "F24023",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24023"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)",
"title": "Déclaration de conclusion d'un co... | [
{
"context": [],
"text": "Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financ... | F11299.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677 | Particuliers, Professionnels | Financement, Étapes de vie, Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Ressources humaines, Fiscalité, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé, Financement | Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) | L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou reprene... | L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou reprene... | F11677 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?",
"sid": "F20016",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20016"
}
] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Formulaire de demande d'Acre (micro-entrepreneur)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Demande-ACRE_2026.pdf"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur",
... | [
{
"context": [],
"text": "L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs... | F11677.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F133 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé | Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent. | Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade . C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques . Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise , en cas de difficultés économiques , pour motif disci... | F133 | service-public | [
{
"question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?",
"sid": "F31225",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225"
},
{
"question": "L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Trouver sa convention collective",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade . C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques . Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise , en cas de diff... | F133.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F13819 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | Le CSP permet au salarié licencié économique sous certains conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail. | Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. L... | F13819 | service-public | [
{
"question": "Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?",
"sid": "F15800",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15800"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"s... | [
{
"institution": "France Travail",
"title": "Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://candidat.francetravail.fr/portail-simulateurs/"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "France Travail :... | [
{
"context": [],
"text": "Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit u... | F13819.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F13898 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Social - Santé, Ressources humaines | Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) | Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. | L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation. | F13898 | service-public | [] | [
{
"institution": "Agence de services et de paiement (ASP)",
"title": "Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle",
"type": "Téléservice",
"url": "https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la régl... | F13898.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15204 | Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé | Tout employeur peut bénéficier d'aides financières s'il embauche un salarié handicapé. Il doit demander la reconnaissance de lourdeur du handicap à l'Agefiph. | Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l'employeur doit faire une demande auprès de l' Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap. | F15204 | service-public | [
{
"question": "Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?",
"sid": "F23149",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23149"
},
{
"question": "Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles ... | [
{
"institution": "Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)",
"title": "Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2021-07/1_RLH_FORMULA... | [
{
"context": [],
"text": "Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l'employeur doit faire une demande auprès de l' Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques rel... | F15204.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15252 | Particuliers, Professionnels | Financement, Social - Santé, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé, Financement | Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) | L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital. | L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 ... | F15252 | service-public | [] | [
{
"institution": "France Travail",
"title": "S’informer sur les aides France Travail à la création ou reprise d'entreprise",
"type": "Simulateur",
"url": "https://candidat.francetravail.fr/portail-simulateurs/parcour-reprise-entreprise"
},
{
"institution": "Direction interministérielle du nu... | [
{
"context": [],
"text": "L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditio... | F15252.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15478 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines, Logement, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Contrat de professionnalisation | Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance. | Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présen... | F15478 | service-public | [
{
"question": "Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?",
"sid": "F31704",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31704"
},
{
"question": "Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?",
"sid": "F33173",
"url... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Contrat de professionnalisation",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12434.do"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "Trouver une entreprise qui recrute en alternance",
... | [
{
"context": [],
"text": "Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temp... | F15478.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15504 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation, Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Compte professionnel de prévention (C2P) | Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P. | Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exp... | F15504 | service-public | [
{
"question": "Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?",
"sid": "F34029",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34029"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?",
"sid": "F34030",
"url": "https://www.service-publi... | [
{
"institution": "Compte professionnel prévention",
"title": "Compte professionnel prévention - Espace personnel",
"type": "Téléservice",
"url": "https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/salarie/connexion"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Mon compte fo... | [
{
"context": [],
"text": "Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur... | F15504.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1633 | Particuliers, Professionnels | Secteurs d'activité, Logement, Secteurs d'activité | Fiche pratique | Logement, Secteurs d'activité | Certificat d'urbanisme (CU) | Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci. | Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes . Il existe 2 types de CU : le CU d'information si vous n'avez pas encore de projet de constru... | F1633 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Dema... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes . Il existe 2 types de CU : le CU d'information si vous ... | F1633.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1643 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Période d'essai pour un salarié | L'employeur peut demander au salarié d'effectuer une période d'essai à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail. | La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d'essai permet également au futur salarié d'apprécier les fonctions qu'il va occuper dans l'entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un CDI , un CDD ou ... | F1643 | service-public | [
{
"question": "Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?",
"sid": "F13919",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13919"
},
{
"question": "Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?",
"sid": "F317",
"url... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Savoir si la période d’essai peut être renouvelée",
"type": "Simulateur",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/contribution/la-periode-dessai-peut-elle-etre-renouvelee?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1643"
... | [
{
"context": [],
"text": "La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d'essai permet également au futur salarié d'apprécier les fonctions qu'il va occuper dans l'entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon ... | F1643.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1647 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Licenciement économique : priorité de réembauche | La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise. | La priorité de réembauche permet à un ancien salarié licencié pour motif économique de retrouver un emploi dans son entreprise lorsque celle-ci procède à des embauches sur des postes correspondant à sa qualification. Le salarié bénéficie de cette priorité durant un délai d'1 an à compter de la rupture de son contrat de... | F1647 | service-public | [
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "La priorité de réembauche permet à un ancien salarié licencié pour motif économique de retrouver un emploi dans son entreprise lorsque celle-ci procède à des embauches sur des postes correspondant à sa qualification. Le salarié bénéficie de cette priorité durant un délai d'1 an à c... | F1647.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1691 | Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines, Ressources humaines | Question-réponse | Ressources humaines | Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ? | Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique. | Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique. | F1691 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Rechercher une convention collective étendue",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination juridique.\nCas Travailleur indépendant: Un travailleur indépenda... | F1691.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1694 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? | Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement. | Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur. | F1694 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématique... | F1694.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F17047 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ? | Le salarié absent ou en retard pour cause d'intempéries peut ne pas être rémunéré pour son temps d'absence. Des règles spécifiques s'appliquent dans le BTP. | Les conditions climatiques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie, de vent fort, etc.) peuvent parfois empêcher les salariés de travailler. Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ( BTP ) ou dans un autre secteur. Nous faisons le poin... | F17047 | service-public | [
{
"question": "Grève des transports : quels droits pour le salarié ?",
"sid": "F21019",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21019"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Trouver sa convention collective",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78"
},
{
"institution": "CIBTP",
"ti... | [
{
"context": [],
"text": "Les conditions climatiques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie, de vent fort, etc.) peuvent parfois empêcher les salariés de travailler. Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ( BTP ) ou dans ... | F17047.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1731 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? | L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local ou un emplacement pour se restaurer. | Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail . L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration ou un emplacement pour se restaurer. Nous faisons le point sur la réglementation, qui diffère selon l'effectif de l'entreprise. | F1731 | service-public | [
{
"question": "Peut-on consommer de l'alcool au travail ?",
"sid": "F32177",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32177"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail . L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration ou un emplacement pour se restaurer. Nous faisons le point sur la réglementation, qui diffère selon l'effecti... | F1731.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F17452 | Particuliers, Professionnels | Pratiques commerciales, Fiscalité, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales, Fiscalité, Fiscalité, Étapes de vie, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Social - Santé | Fiche pratique | Loisirs - Sports - Culture, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Ouvrir une chambre d'hôtes | Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique est une activité commerciale ou agricole. On vous explique les démarches et la réglementation. | Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer. | F17452 | service-public | [
{
"question": "Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?",
"sid": "F18960",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F18960"
},
{
"question": "Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ... | [
{
"institution": "Agence de la transition écologique (Ademe)",
"title": "Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la santé",
"titl... | [
{
"context": [],
"text": "Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique... | F17452.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F17485 | Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Aide au financement d’une formation avant embauche | Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre dépos... | Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre dépos... | F17485 | service-public | [] | [
{
"institution": "France Travail",
"title": "Publication d'une offre d'emploi en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://entreprise.pole-emploi.fr/accueil/description/publier-offre"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "Créer une demande de Préparation Opérationnelle à l... | [
{
"context": [],
"text": "Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un ... | F17485.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F17578 | Particuliers, Professionnels | Secteurs d'activité, Logement, Logement, Logement, Logement, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Logement, Secteurs d'activité | Déclaration préalable (DP) | Des travaux de création de surface, d'aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux. | Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la créatio... | F17578 | service-public | [
{
"question": "Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?",
"sid": "F2868",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868"
},
{
"question": "Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis d... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Décl... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de co... | F17578.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17665 | Particuliers, Professionnels | Secteurs d'activité, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Logement, Secteurs d'activité | Permis d'aménager | Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager. | Vous souhaitez aménager un lotissement , un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une aire d'accueil des gens du voyage ( AAGV ) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous gu... | F17665 | service-public | [
{
"question": "Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?",
"sid": "F35349",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35349"
},
{
"question": "Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Dema... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez aménager un lotissement , un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une aire d'accueil des gens du voyage ( AAGV ) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il e... | F17665.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17669 | Particuliers, Professionnels | Secteurs d'activité, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement | Fiche pratique | Logement, Secteurs d'activité | Permis de démolir | Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie. | Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec ... | F17669 | service-public | [
{
"question": "Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?",
"sid": "F2082",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082"
},
{
"question": "Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?",
"sid": "F642",
"url": "ht... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Dema... | [
{
"context": [],
"text": "Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménage... | F17669.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1784 | Professionnels | Ressources humaines, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Ressources humaines | Registres obligatoires dans l'entreprise | Un certain nombre de registres sont obligatoires dans l'entreprise : registre du personnel, DUERP, dangers, registre CSE, durée du travail, sécurité. | L'employeur doit détenir plusieurs registres dans l'entreprise. Nous faisons le point sur ces registres, leur contenu et les sanctions en cas de non-respect des obligations. | F1784 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?",
"sid": "F23106",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23106"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?",
"sid": "F... | [] | [
{
"context": [],
"text": "L'employeur doit détenir plusieurs registres dans l'entreprise. Nous faisons le point sur ces registres, leur contenu et les sanctions en cas de non-respect des obligations.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Registre unique du pers... | F1784.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1792 | Professionnels | Fonctionnement de l'entreprise | Fiche pratique | Fonctionnement de l'entreprise | Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce | Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux et mettre en place les procédures collectives | Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Mos... | F1792 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.justice.fr/actu/tribunal-commerce-devient-tribunal-activites-economiques#questionnaire"
},
{... | [
{
"context": [],
"text": "Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises. Dans les départements d'Alsa... | F1792.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1848 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier | Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités. | Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point su... | F1848 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour mot... | F1848.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F18960 | Particuliers, Professionnels | Pratiques commerciales, Loisirs - Sports - Culture, Loisirs - Sports - Culture, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Pratiques commerciales, Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Loisirs - Sports - Culture, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? | À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services. | À partir de 25 € , l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc. | F18960 | service-public | [
{
"question": "Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?",
"sid": "F31187",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187"
},
{
"question": "Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?",
"sid": "F22929",
"url": "h... | [] | [
{
"context": [],
"text": "À partir de 25 € , l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives ... | F18960.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F19030 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé | La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI. | La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI . Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les condi... | F19030 | service-public | [
{
"question": "Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?",
"sid": "F20744",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744"
},
{
"question": "Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?",
"si... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/demande-de-rendez-vous-en-vue-dune-rupture-conventionnelle?src_url=https://service-public.go... | [
{
"context": [],
"text": "La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI . Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'emp... | F19030.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1905 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Règlement intérieur d'une entreprise | Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés. | Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises de 50 salariés et plus . Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation. | F1905 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises de 50 salariés et plus . Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons ... | F1905.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1906 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Justice, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié | Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. | Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître. | F1906 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?",
"sid": "F21050",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21050"
},
{
"question": "Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?",
"sid": "F33790",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/contrat-de-travail-a-duree-indeterminee?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdr... | [
{
"context": [],
"text": "Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes qu... | F1906.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F19087 | Professionnels | Secteurs d'activité, Fiscalité | Fiche pratique | Secteurs d'activité | Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation | Tout organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité sur Mon activité formation (MAF) et un bilan pédagogique et financier (BPF) | Tout formateur ou organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité dans les 3 mois suivant le début de son activité. Il doit aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) pour que la déclaration reste valide. | F19087 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?",
"sid": "F32135",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32135"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Mon activité formation (MAF)",
"type... | [
{
"context": [],
"text": "Tout formateur ou organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité dans les 3 mois suivant le début de son activité. Il doit aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) pour que la déclaration reste valide.\n\nVoici une liste... | F19087.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F1928 | Associations, Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Fonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation, Ressources humaines | Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) | Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. | Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à connaître. | F1928 | service-public | [
{
"question": "Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?",
"sid": "F20421",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20421"
},
{
"question": "Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?",
"sid": "F2607",
"url": "htt... | [
{
"institution": "Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)",
"title": "Adhérer au Guso : connexion employeur",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.guso.fr/webguso/authentification/employeur"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "Adhérer au Guso : connexion salarié"... | [
{
"context": [],
"text": "Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à connaître.\n\nVoici u... | F1928.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F19450 | Particuliers, Professionnels | Secteurs d'activité, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Logement, Secteurs d'activité | Modification d'une autorisation d'urbanisme | La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements. | Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme . Votre permis de construire (PC), d'aménager (PA) ou la non opposition à votre déclaration préalable (DP) est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements. Vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la natu... | F19450 | service-public | [
{
"question": "Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?",
"sid": "F2082",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?",
"sid": "F35336",
"url": "https://www.servic... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ville de Paris",
"title": "Bureau accueil et ser... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme . Votre permis de construire (PC), d'aménager (PA) ou la non opposition à votre déclaration préalable (DP) est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements. Vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue... | F19450.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F19846 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Environnement, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé | Les frais de transport pour se rendre au travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et conditions. | Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles varient selon que le salarié utilise un service de transport pu... | F19846 | service-public | [
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Attestation sur l'honneur de covoiturage",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-public"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles varient selon que le sala... | F19846.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1992 | Particuliers, Professionnels | Secteurs d'activité, Logement, Logement, Logement | Fiche pratique | Logement, Secteurs d'activité | Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) | Dès le commencement des travaux soumis à permis de construire ou permis d'aménager, il faut faire une déclaration d'ouverture du chantier en mairie. | Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder. | F1992 | service-public | [
{
"question": "Coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour un chantier de bâtiments ou de génie civil : faut-il une déclaration préalable ?",
"sid": "F32295",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32295"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Décl... | [
{
"context": [],
"text": "Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder. (À savoir: Si les travaux font l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP)... | F1992.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1997 | Particuliers, Professionnels | Secteurs d'activité | Fiche pratique | Logement, Secteurs d'activité | Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) | Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux.... | Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux.... | F1997 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?",
"sid": "F35742",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35742"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"titl... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'inform... | F1997.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20016 | Particuliers, Professionnels | Financement, Social - Santé, Social - Santé | Question-réponse | Social - Santé, Financement | Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ? | Le dispositif "Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) a été transféré aux régions depuis 2017. | Le dispositif "Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) a été transféré aux régions depuis 2017. | F20016 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le dispositif \"Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) a été transféré aux régions depuis 2017. Désormais, chaque région propose son propre dispositif d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (ex-Nacre). Cela peut consister en un... | F20016.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2034 | Particuliers, Professionnels | Secteurs d'activité, Logement, Logement | Fiche pratique | Logement, Secteurs d'activité | Garantie décennale des constructeurs | Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître. | Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître. | F2034 | service-public | [] | [
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/de-graves-dommages-affectent-votre-maison-de-moins-de-dix-ans-mais-la-societe-resp... | [
{
"context": [],
"text": "Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions... | F2034.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20558 | Professionnels | Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Vente en détaxe aux touristes | La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union Européenne de se faire rembourser la TVA qu’il a payée lors d’un achat. | La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union européenne d’obtenir le remboursement de la TVA qu’il a payée lors de son achat. Cette exonération de TVA nécessite de respecter certaines formalités douanières, notamment celle du bordereau de vente à l’exportation (BVE). Cependan... | F20558 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction générale des douanes et des droits indirects",
"title": "Espace personnel douane.gouv.fr",
"type": "Téléservice",
"url": "https://connexion.douane.gouv.fr/?url=aHR0cHM6Ly93d3cuZG91YW5lLmdvdXYuZnIvY29ubmV4aW9u"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
... | [
{
"context": [],
"text": "La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union européenne d’obtenir le remboursement de la TVA qu’il a payée lors de son achat. Cette exonération de TVA nécessite de respecter certaines formalités douanières, notamment celle du bordereau de... | F20558.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20559 | Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Ressources humaines | Stages : obligations de l'employeur | Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière. | Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière. | F20559 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?",
"sid": "F21059",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21059"
}
] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.entreprendre.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/gratification-stagiaire"
},
... | [
{
"context": [],
"text": "Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la régleme... | F20559.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20564 | Professionnels | Baux, Baux, Baux | Question-réponse | Baux | Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ? | Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés. Pour le ... | Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés. Pour le ... | F20564 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice de référence lors de la révision ou du renouvellement du contrat de bail. Pour le bail commercial, l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires ... | F20564.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20568 | Particuliers, Professionnels | Secteurs d'activité, Logement, Logement, Logement | Question-réponse | Logement, Secteurs d'activité | Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? | Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux. | L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte. | F20568 | service-public | [
{
"question": "Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?",
"sid": "F2868",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868"
},
{
"question": "Comment transformer un local professionnel ou commercial en logem... | [] | [
{
"context": [],
"text": "L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte. En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis d... | F20568.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20668 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France | La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. | La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement . | F20668 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux (formulaire n°6705-B)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6705-b/declaration-plat-de-la-taxe-sur-les-bureaux"
},
{
"institution": "Ministère... | [
{
"context": [],
"text": "La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement . Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour... | F20668.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20678 | Professionnels | Étapes de vie, Fiscalité, Fiscalité, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie | Fiche pratique | Étapes de vie | Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) | Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales. | Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales. | F20678 | service-public | [] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr",
"type": "Tél... | [
{
"context": [],
"text": "Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Déclarer la cessation d'activité\n- Déclarer le dernier chiffre d’affai... | F20678.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21000 | Professionnels | Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Pratiques commerciales | Question-réponse | Étapes de vie | Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? | L'extrait K ou Kbis permet de prouver qu'une entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement. Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis n'est plus demandé par l'administration pour effectuer vos démarches. | L'extrait K ou Kbis permet de prouver qu'une entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement . Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis n'est plus demandé par l'administration pour effectuer vos démarches. | F21000 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?",
"sid": "F32135",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32135"
},
{
"question": "À quoi correspond le code APE (code NAF) ?",
"sid": "F33050",
"url": "https://www.service-public.fr/profess... | [
{
"institution": "Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce",
"title": "MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.monidenum.fr/"
},
{
"institution": "Direction interministérielle du numérique (Di... | [
{
"context": [],
"text": "L'extrait K ou Kbis permet de prouver qu'une entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement . Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis n'est plus demandé par l'adminis... | F21000.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21006 | Associations, Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Fonctionnement d'une association, Travail - Formation, Associations, fondations et fonds de dotation, Ressources humaines | Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) | Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. | Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse... | F21006 | service-public | [
{
"question": "Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?",
"sid": "F803",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F803"
},
{
"question": "En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?",
"sid": "F2284",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14818.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagne... | F21006.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21030 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? | Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu. | Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce CDD est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Des conditions particulières s'appliquent pour ce CDD spécifique. Nous vous présentons les in... | F21030 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce CDD est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Des conditions particulières s'appliquent pour ce CDD s... | F21030.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21118 | Professionnels | Comptabilité - Facturation, Étapes de vie, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Comptabilité - Facturation | Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours | Une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire professionnel. La procédure de droit au compte permet alors d’en obtenir l’ouverture encadrée. | Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Dans ce cas, il est possible de demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, via ce qu’on appelle le droit au compte bancaire professionnel. | F21118 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?",
"sid": "F21000",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21000"
},
{
"question": "Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?",
"sid": "F31190",
"url": "https://www.service-public.f... | [
{
"institution": "Banque de France",
"title": "Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil"
},
{
"institution": "Banque de France",
"title": "Formulai... | [
{
"context": [],
"text": "Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Dans ce cas, il est possible de demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, via ce qu’on appelle le droit au compte bancaire professionnel.\n... | F21118.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21209 | Professionnels | Ressources humaines | Question-réponse | Ressources humaines | Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ? | L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs. | L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs. | F21209 | service-public | [
{
"question": "Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?",
"sid": "F31490",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs. L' Urssaf peut contrôler l’application des règles relatives aux cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, contribution Fnal par exemple), et... | F21209.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2140 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation, Ressources humaines | Intéressement | L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui encourage les salariés à s'associer aux performances de leur entreprise. | L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables. | F2140 | service-public | [
{
"question": "Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?",
"sid": "F487",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F487"
}
] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Mon intéressement clé en main",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.mon-interessement.urssaf.fr/accueil/"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Accord d'intéressement de la branche professionnelle",
"type": "Téléser... | [
{
"context": [],
"text": "L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'app... | F2140.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2141 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation, Ressources humaines | Participation | La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés. | La participation est un dispositif d'épargne salariale. C'est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. La participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient au minimum 50 salariés . Elle est facultative pour les autres . Nous vous présentons les règles applicables. | F2141 | service-public | [
{
"question": "Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?",
"sid": "F31622",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31622"
},
{
"question": "En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?",
"sid": "F2911",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/files-spip/pdf/imprime_type_-_accord_participation.pdf"
},
{
"instituti... | [
{
"context": [],
"text": "La participation est un dispositif d'épargne salariale. C'est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. La participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient au minimum 50 salariés . Elle est facultative pour les autres . Nous vous pré... | F2141.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2160 | Professionnels | Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Pratiques commerciales, Baux, Baux | Fiche pratique | Étapes de vie | Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité | La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. | La domiciliation de votre entreprise ( EI ou micro-entreprise) est obligatoire . Il s'agit de lui donner une adresse administrative . C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. | F2160 | service-public | [
{
"question": "Peut-on transformer un logement en local professionnel ?",
"sid": "F2751",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2751"
},
{
"question": "Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?",
"sid": "F2416",
"url": "h... | [
{
"institution": "Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)",
"title": "Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement",
"type": "Téléservice",
"url": "https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/"
},
{
"i... | [
{
"context": [],
"text": "La domiciliation de votre entreprise ( EI ou micro-entreprise) est obligatoire . Il s'agit de lui donner une adresse administrative . C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. Vous devez avoir choisi votre forme juridique avant de domicilier votre ent... | F2160.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Comptabilité - Facturation | Fiche pratique | Fiscalité | Franchise en base de TVA | La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de... | La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires (CA) de... | F21746 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre... | [
{
"context": [],
"text": "La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l'Union europée... | F21746.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21789 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Fin de contrat : documents à remettre au salarié | À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. | À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail , un solde de tout compte , une attestation France travail et un état ... | F21789 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Modèle de reçu pour solde de tout compte",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/RecuPourSoldeDeToutCompte"
},
{
"institution": "Fr... | [
{
"context": [],
"text": "À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail , un solde de tout compte , une ... | F21789.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21852 | Professionnels | Comptabilité - Facturation, Fiscalité, Étapes de vie, Financement, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation | Fiche pratique | Comptabilité - Facturation | Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) | L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables. | L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables. | F21852 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?",
"sid": "F10029",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029"
},
{
"question": "Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?",
"sid": "F31216",
"ur... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2031-sd/impot-sur-le-revenu"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": ... | [
{
"context": [],
"text": "L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents... | F21852.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21856 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité | Fiche pratique | Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Commerce ambulant : règlementation à respecter | Toute activité ambulante nécessite une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Certaines nécessitent la carte d'activité ambulante. | Une activité commerciale ou artisanale ambulante consiste à vendre des services ou des produits dans espace public : rue, route, trottoir, place, plage, marché, etc. Toute activité ambulante nécessite une des 3 formes d' autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT) : soit un permis de voirie, soit un p... | F21856 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14022.do"
},
{
"institution": "Institut national de la... | [
{
"context": [],
"text": "Une activité commerciale ou artisanale ambulante consiste à vendre des services ou des produits dans espace public : rue, route, trottoir, place, plage, marché, etc. Toute activité ambulante nécessite une des 3 formes d' autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT)... | F21856.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21907 | Professionnels | Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie | Comment faire si... | Devenir chauffeur de taxi | Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1^ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autor... | Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire , une attestation médicale , une formation aux 1 ers secours et un casier judiciaire vierge . Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence , appelée ADS (a... | F21907 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir la qualité d’artisan ?",
"sid": "F23887",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23887"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "Où trouver ma formation de chauffeur de taxi ?",
... | [
{
"context": [],
"text": "Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire , une attestation médicale , une formation aux 1 ers secours et un casier judiciaire vierge . Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous... | F21907.xml | |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21919 | Professionnels | Pratiques commerciales | Question-réponse | Pratiques commerciales | Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ? | Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre. | Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre. | F21919 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Demande de régime douanier économique (portail Soprano AS)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-dautorisation-douaniere-et-fiscale-soprano-acces-simplifie"
},
{
"institution": "Directi... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Formalité préalable : comment obtenir un numéro EORI ?\n- Quelles sont les formal... | F21919.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22121 | Professionnels | Secteurs d'activité, Social - Santé, Social - Santé, Justice | Fiche pratique | Secteurs d'activité | Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément | Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance, le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir. | Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance , le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir. | F22121 | service-public | [] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.urssaf.fr/accueil/creer-votre-espace-en-ligne.html"
},
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Compte amelipro pour les professi... | [
{
"context": [],
"text": "Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance , le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir. Le transport sanitaire regroupe 2 catégories de véhicules : les ambulances et les VSL. L'ambulance transporte 1 seul patient en posi... | F22121.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22127 | Particuliers, Professionnels | Secteurs d'activité | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation, Secteurs d'activité | Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ? | Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client. | Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments . Pour certains aéroports , le montant est fixe. Une facture doit être remise au client. | F22127 | service-public | [
{
"question": "Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?",
"sid": "F22929",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des transports",
"title": "Registre de disponibilité des taxis : le.taxi",
"type": "Téléservice",
"url": "https://le.taxi/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments . Pour certains aéroports , le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.\n\nVoici une liste de différentes quest... | F22127.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22203 | Professionnels | Environnement, Secteurs d'activité, Fiscalité, Environnement, Environnement, Environnement | Fiche pratique | Fiscalité, Environnement | Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) | 2 taxes sur les véhicules de tourisme (anciennement TVS) existent : les taxes annuelles « CO2 » et « polluants atmosphériques ». | Les véhicules de tourisme sont concernés par 2 taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : la « taxe annuelle sur les émissions de CO 2 » et la « taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques » (ces taxes ont remplacé la TVS). Les entreprises individuelles sont exonérées du paiement de ... | F22203 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3310-a-sd/tva-et-taxes-assimilees"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration... | [
{
"context": [],
"text": "Les véhicules de tourisme sont concernés par 2 taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : la « taxe annuelle sur les émissions de CO 2 » et la « taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques » (ces taxes ont remplacé la TVS). Les entreprises indivi... | F22203.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22229 | Professionnels | Baux, Baux, Baux | Fiche pratique | Baux | Sous-location du bail commercial | La sous-location d'un local commercial est possible si le bailleur (propriétaire) a donné son autorisation et est informé des conditions de la sous-location. | La sous-location d'un local commercial est le fait pour le locataire (appelé locataire principal ) de louer à une autre personne (appelée sous-locataire ) tout ou partie d'un local commercial en échange du paiement d'un loyer. La sous-location du bail commercial est en principe interdite. Elle peut cependant être autor... | F22229 | service-public | [
{
"question": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?",
"sid": "F32783",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32783"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "La sous-location d'un local commercial est le fait pour le locataire (appelé locataire principal ) de louer à une autre personne (appelée sous-locataire ) tout ou partie d'un local commercial en échange du paiement d'un loyer. La sous-location du bail commercial est en principe int... | F22229.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22257 | Professionnels | Fiscalité, Difficultés financières | Question-réponse | Fiscalité | Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? | En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il... | En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il... | F22257 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation/formulaire"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des mi... | F22257.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22263 | Professionnels | Environnement, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité, Environnement | Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif | Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies. | Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise . Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt . Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies. | F22263 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Téléprocédure EDI-TDFC",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les pr... | [
{
"context": [],
"text": "Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise . Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt . Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.\n\nVoici une liste de différen... | F22263.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22286 | Professionnels | Fiscalité, Logement, Logement | Fiche pratique | Fiscalité | Taxe d'archéologie préventive (TAP) | Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux. | Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux. | F22286 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des ... | F22286.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22290 | Professionnels | Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières | Fiche pratique | Difficultés financières | Mandat ad hoc | C’est une mesure permettant à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation et de négocier avec ses créanciers. | Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est pay... | F22290 | service-public | [] | [
{
"institution": "Greffe du tribunal de commerce de Paris",
"title": "Demande de désignation d'un mandataire ad hoc",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/judiciaire/PREVENTION/DOSSIER%20demande%20mandat%20ad%20hoc-1.doc"
},
{
"institution": "Min... | [
{
"context": [],
"text": "Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à ... | F22290.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22295 | Professionnels | Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Étapes de vie, Étapes de vie | Fiche pratique | Difficultés financières | Procédure de conciliation | La procédure de conciliation est un dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet de renégocier à l'amiable avec certains créanciers. | Pour sortir d'une situation de crise et rebondir rapidement, l'entreprise en difficulté peut utiliser la procédure de conciliation. Elle permet de trouver rapidement un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (fiscaux, sociaux, bailleurs, grands fournisseurs, banquiers, etc.) avec l'aide d'un con... | F22295 | service-public | [] | [
{
"institution": "Infogreffe",
"title": "Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://stdmpifgfrcprodstrapifr.blob.core.windows.net/apollon-strapi-fr/example/Demande_d_ouverture_d_une_proc_dure_de_conciliation_5a65a1ba24.doc?updated_at=... | [
{
"context": [],
"text": "Pour sortir d'une situation de crise et rebondir rapidement, l'entreprise en difficulté peut utiliser la procédure de conciliation. Elle permet de trouver rapidement un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (fiscaux, sociaux, bailleurs, grands fournisseurs,... | F22295.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22299 | Professionnels | Secteurs d'activité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Justice | Fiche pratique | Secteurs d'activité | Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes | Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler l... | Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an . Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois . C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler... | F22299 | service-public | [
{
"question": "Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?",
"sid": "F2880",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2880"
},
{
"question": "Comment obtenir un certificat W garage ?",
"sid": "F22637",
"url": "https://www.service-public.fr/professionne... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Trouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/liste-nationale-des-installateurs-ead"
},
... | [
{
"context": [],
"text": "Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an . Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois . C'est le propriétaire du véhicule qui doit êtr... | F22299.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22311 | Professionnels | Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Étapes de vie, Difficultés financières | Fiche pratique | Difficultés financières | Procédure de sauvegarde d'une société | La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. | La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements . La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. | F22311 | service-public | [
{
"question": "Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?",
"sid": "F37839",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F37839"
},
{
"question": "Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de cris... | [
{
"institution": "Greffe du tribunal de commerce de Paris",
"title": "Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/judiciaire/PC/kit_sauvegarde.pdf"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",... | [
{
"context": [],
"text": "La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements . La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.\n\n... | F22311.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22314 | Professionnels | Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Étapes de vie, Étapes de vie, Comptabilité - Facturation, Difficultés financières | Fiche pratique | Difficultés financières | Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur | L'entreprise en cessation des paiements doit saisir le tribunal (de commerce ou judiciaire) qui ouvre une procédure de redressement judiciaire. | Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, le chef d'entreprise a l'obligation de faire une déclaration auprès du tribunal (de commerce ou judiciaire) dans un délai de 45 jours. Le tribunal peut alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire s'il existe une chance de poursuivre l'activité. La ... | F22314 | service-public | [
{
"question": "Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?",
"sid": "F37839",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F37839"
},
{
"question": "Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?",
... | [
{
"institution": "Greffe du tribunal de commerce de Paris",
"title": "Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/judiciaire/PC/Demande%20ouverture%20de%20proc%C3... | [
{
"context": [],
"text": "Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, le chef d'entreprise a l'obligation de faire une déclaration auprès du tribunal (de commerce ou judiciaire) dans un délai de 45 jours. Le tribunal peut alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire s'il existe un... | F22314.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22316 | Professionnels | Difficultés financières, Financement, Étapes de vie, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières | Fiche pratique | Difficultés financières, Financement | Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire | Pour répondre à un besoin rapide de trésorerie, il existe des solutions de financement bancaires. Afin de mieux orienter les entrepreneurs, la Banque de France met à disposition son réseau de correspondants TPE/PME pour accompagner les entrepreneurs gratuitement. Elle propose également les services de la Médiation du c... | Pour répondre à un besoin rapide de trésorerie, il existe des solutions de financement bancaires. Afin de mieux orienter les entrepreneurs, la Banque de France met à disposition son réseau de correspondants TPE/PME pour accompagner les entrepreneurs gratuitement. Elle propose également les services de la Médiation du c... | F22316 | service-public | [] | [
{
"institution": "Banque de France",
"title": "Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mediateur-api.akio.cloud/banquedefrance-mediation/view/mediation/declarant/welcome"
},
{
"institution": "Chambres de métiers et de l'artisanat (CM... | [
{
"context": [],
"text": "Pour répondre à un besoin rapide de trésorerie, il existe des solutions de financement bancaires. Afin de mieux orienter les entrepreneurs, la Banque de France met à disposition son réseau de correspondants TPE/PME pour accompagner les entrepreneurs gratuitement. Elle propose égale... | F22316.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22321 | Professionnels | Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières | Fiche pratique | Difficultés financières | Alerte et détection des difficultés d'une société | La procédure d'alerte du commissaire aux comptes, du comité social et économique (CSE) ou des associés permet de détecter les difficultés économiques | La procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure. De son côté, le commissaire aux comptes est obligé de déclencher l’alerte lorsqu’il détecte certains faits qui peuvent co... | F22321 | service-public | [
{
"question": "La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?",
"sid": "F31440",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31440"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "La procédure d'alerte permet de détecter au plus tôt les difficultés économiques d'une société. Le comité social et économique (CSE) ou les associés ont la possibilité de déclencher cette procédure. De son côté, le commissaire aux comptes est obligé de déclencher l’alerte lorsqu’il... | F22321.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22330 | Professionnels | Étapes de vie, Difficultés financières, Ressources humaines, Comptabilité - Facturation, Difficultés financières, Étapes de vie | Fiche pratique | Étapes de vie, Difficultés financières | Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) | La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. | La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent re... | F22330 | service-public | [
{
"question": "Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?",
"sid": "F31204",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31204"
},
{
"question": "Licenciement économique dans une entreprise en liquidatio... | [
{
"institution": "Greffe du tribunal de commerce de Paris",
"title": "Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/judiciaire/PC/Demande%20ouverture%20de%20proc%C3... | [
{
"context": [],
"text": "La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas ... | F22330.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22352 | Professionnels | Difficultés financières, Étapes de vie, Étapes de vie, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières | Fiche pratique | Difficultés financières | Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) | Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, elle doit procéder à une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. | Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours , déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan ) auprès du ... | F22352 | service-public | [
{
"question": "Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?",
"sid": "F31204",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31204"
},
{
"question": "Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Déclaration de cessation des paiements",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10530.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Connaître le tribunal comp... | [
{
"context": [],
"text": "Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours , déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennem... | F22352.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22359 | Professionnels | Difficultés financières, Financement, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Étapes de vie, Étapes de vie | Fiche pratique | Difficultés financières | Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective | Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance. | Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective , elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance. | F22359 | service-public | [
{
"question": "Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?",
"sid": "F31439",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31439"
}
] | [
{
"institution": "Greffe du tribunal de commerce de Paris",
"title": "Déclaration de créances",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/TDE/creances.pdf"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
... | [
{
"context": [],
"text": "Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective , elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclame... | F22359.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22365 | Associations, Particuliers, Professionnels | Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Ressources humaines | Fiche pratique | Fonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation, Secteurs d'activité | Récépissé d'entrepreneur de spectacles | L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ... | L' entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles . Selon la situation... | F22365 | service-public | [
{
"question": "Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?",
"sid": "F22428",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22428"
}
] | [
{
"institution": "France Travail",
"title": "Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.guso.fr/webguso/accueil"
},
{
"institution": "Ministère de la culture",
"title": "Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d... | [
{
"context": [],
"text": "L' entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepren... | F22365.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22379 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Licences de débits de boissons | Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite licence à emporter pour tout commerce qui souhaite vendre des boissons alcooliques | Tout établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place ou à emporter doit posséder une licence. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant, d'une discothèque, d’un supermarché, d’une épicerie, etc. Il existe la licence III , la licence IV , la licence restaurant et la petite ou la grande licen... | F22379 | service-public | [
{
"question": "Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?",
"sid": "F22384",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22384"
},
{
"question": "Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?",
"sid": "F... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14407.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la santé",
"title": "Dé... | [
{
"context": [],
"text": "Tout établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place ou à emporter doit posséder une licence. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant, d'une discothèque, d’un supermarché, d’une épicerie, etc. Il existe la licence III , la licence IV , la licence rest... | F22379.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22384 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Social - Santé | Question-réponse | Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ? | Il existe des zones où il est interdit de distribuer et vendre des boissons alcoolisées sur place (licences III et IV). Des dérogations sont possibles. | Il n'est pas possible d'ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de distribuer ou de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commune . Certaines dérogations sont possibl... | F22384 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?",
"sid": "F23611",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23611"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Il n'est pas possible d'ouvrir un bar partout où on le souhaite. Il existe des zones où il est interdit de distribuer ou de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre de débits de boissons par commun... | F22384.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22386 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Vente d'alcool à consommer sur place la nuit | Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin doi... | Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin doi... | F22386 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14407.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": ... | [
{
"context": [],
"text": "Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire en... | F22386.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22387 | Particuliers, Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Social - Santé, Fiscalité, Pratiques commerciales, Fiscalité, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) | Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc. | Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc. | F22387 | service-public | [
{
"question": "Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?",
"sid": "F32192",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32192"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'agriculture",
"title": "Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale",
"type": "Téléservice",
"url": "https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13984/"
},
{
"institution": "Médiateur tourisme et voyage",
"t... | [
{
"context": [],
"text": "Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Addition, note\n- Af... | F22387.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22388 | Professionnels | Secteurs d'activité, Ressources humaines, Secteurs d'activité, Étapes de vie, Fiscalité, Secteurs d'activité | Fiche pratique | Secteurs d'activité | Artiste-auteur : déclaration de début d'activité | En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclarer... | En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, vous devez déclare... | F22388 | service-public | [
{
"question": "Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?",
"sid": "F22428",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22428"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du lo... | F22388.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22393 | Particuliers, Professionnels | Fiscalité | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation, Fiscalité | Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles | Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe. | Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. N... | F22393 | service-public | [] | [
{
"institution": "Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)",
"title": "Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.insee.fr/fr/information/2417794"
},
{
"institution": "Minist... | [
{
"context": [],
"text": "Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La d... | F22393.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22397 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Vente au déballage : règles à respecter | La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public. | La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public , ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique . | F22397 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Déclaration préalable d'une vente au déballage",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.entreprendre.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13939"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public , ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique .\n\nVoici une li... | F22397.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22399 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Fiscalité | Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons | La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %. | La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 % , un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 % . | F22399 | service-public | [
{
"question": "Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?",
"sid": "F24271",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24271"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 % , un taux intermédiaire de 10 % et le ... | F22399.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22428 | Professionnels | Secteurs d'activité, Fonctionnement de l'entreprise, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Ressources humaines, Étapes de vie, Étapes de vie | Question-réponse | Secteurs d'activité | Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? | Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts. | Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts. | F22428 | service-public | [
{
"question": "Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?",
"sid": "F23264",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264"
},
{
"question": "Comment devenir micro-entrepreneur ?",
"sid": "F23961",
"url": "https://www.service-pub... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite c... | F22428.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22494 | Professionnels | Étapes de vie, Ressources humaines, Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Étranger - Europe | Question-réponse | Étapes de vie | Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? | Pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale non salariée en France, un ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne (UE) doit effectuer certaines démarches. Il faut notamment avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité profess... | Pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale non salariée en France, un ressortissant d’un État non membre de l’ Union européenne (UE) doit effectuer certaines démarches. Il faut notamment avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité profes... | F22494 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir la qualité d’artisan ?",
"sid": "F23887",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23887"
},
{
"question": "Comment créer une société ?",
"sid": "F32886",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vo... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères",
"title": "Demande de visa pour un long séjour en France (format papier)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/14571"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'Europe et... | [
{
"context": [],
"text": "Pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale non salariée en France, un ressortissant d’un État non membre de l’ Union européenne (UE) doit effectuer certaines démarches. Il faut notamment avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autor... | F22494.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22523 | Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines, Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Ressources humaines | Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) | Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. | Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entrepri... | F22523 | service-public | [
{
"question": "Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?",
"sid": "F24332",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24332"
}
] | [
{
"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title": "Déclaration sociale nominative (DSN)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel"
},
{
"institution": "Caisse centrale de la mutualité socia... | [
{
"context": [],
"text": "Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne re... | F22523.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22542 | Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Prêt de main-d'œuvre entre entreprises | Une entreprise peut prêter ses salariés à une autre entreprise utilisatrice dans certaines conditions. | Une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Ce prêt de main-d'œuvre doit être, en principe, à but non lucratif . Qu... | F22542 | service-public | [
{
"question": "Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?",
"sid": "F31490",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Ce prêt de main-d'œuvre doit être... | F22542.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22552 | Professionnels | Baux, Étapes de vie, Baux, Étapes de vie | Question-réponse | Baux | Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? | La commune a un droit de préemption en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial situé dans une zone de sauvegarde du commerce de proximité. | Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder ) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption ne peut être exercé qu... | F22552 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13644.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder ) à un commerçant ou un artisan. Ce droi... | F22552.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22570 | Professionnels | Fiscalité, Ressources humaines, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Contribution à la formation professionnelle (CFP) | La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. ... | La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi . Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité.... | F22570 | service-public | [
{
"question": "Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?",
"sid": "F24332",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24332"
}
] | [
{
"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title": "Déclaration sociale nominative (DSN)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi . Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de ... | F22570.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22574 | Professionnels | Fiscalité, Ressources humaines, Fiscalité, Fiscalité, Ressources humaines | Fiche pratique | Fiscalité | Taxe d'apprentissage (TA) | La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). | La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). | F22574 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?",
"sid": "F31415",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31415"
},
{
"question": "Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?",
"sid": "F24332",
"url": "https://w... | [
{
"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title": "Déclaration sociale nominative (DSN)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Simulateur du ... | [
{
"context": [],
"text": "La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale ... | F22574.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22576 | Professionnels | Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Taxe sur les salaires | La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progr... | La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progr... | F22576 | service-public | [] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Simulateur du coût d'embauche",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations.html"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professio... | [
{
"context": [],
"text": "La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'a... | F22576.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2258 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Congés payés du salarié dans le secteur privé | Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). | Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables , sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés . Nous vous présentons les informations à connaître. | F2258 | service-public | [
{
"question": "Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?",
"sid": "F33359",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359"
},
{
"question": "Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?",
"sid": "F1016",
"url": "h... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Réclamer ses congés payés",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/reclamation-de-conges-payes?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2258"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables , sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés . Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici ... | F2258.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22583 | Professionnels | Fiscalité, Ressources humaines, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) | Les entreprises qui disposent de 50 salariés ou plus doivent payer une contribution appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » | Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 % logement . Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salarial... | F22583 | service-public | [
{
"question": "Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?",
"sid": "F24332",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24332"
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] | [
{
"institution": "Action logement",
"title": "Simulateur pour le calcul de la PEEC",
"type": "Simulateur",
"url": "https://site.actionlogement.fr/calcul-versement/"
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"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title": "Déclaration sociale nominative... | [
{
"context": [],
"text": "Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 % logement . Cette cotisation co... | F22583.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22591 | Professionnels | Environnement, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Fiscalité, Pratiques commerciales, Environnement | Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE | La taxe sur la publicité extérieure (TPE), ex TPE est une taxe facultative due par tout exploitant d’un support publicitaire (enseigne, préenseigne, publicité) | Depuis le 1 er janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la publicité extérieure (TPE). Il s’agit d’une taxe facultative instaurée à l'initiative de la commune, d’un EPCI ou de la métropole de Lyon . Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitair... | F22591 | service-public | [
{
"question": "Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?",
"sid": "F24356",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24356"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des collectivités locales",
"title": "Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15702.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Depuis le 1 er janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la publicité extérieure (TPE). Il s’agit d’une taxe facultative instaurée à l'initiative de la commune, d’un EPCI ou de la métropole de Lyon . Cette taxe est due par toute entrep... | F22591.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22606 | Professionnels | Pratiques commerciales, Travail - Formation, Travail - Formation, Ressources humaines, Travail - Formation | Fiche pratique | Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ? | Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de sa... | Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite . Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de s... | F22606 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Rechercher une convention collective étendue",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true"
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"institution": "Préfecture de la région Î... | [
{
"context": [],
"text": "Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite . Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alter... | F22606.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22637 | Particuliers, Professionnels | Secteurs d'activité, Transports - Mobilité | Question-réponse | Transports - Mobilité, Secteurs d'activité | Comment obtenir un certificat W garage ? | Le certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive. | Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et do... | F22637 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demander un certificat W garage",
"type": "Téléservice",
"url": "https://pha.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/enregistrer-une-autre-demande/faire-une-operation-liee-au-commerce-de-l-automobile?lang=fr"
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{
"institution": "Directio... | [
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"context": [],
"text": "Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il... | F22637.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22667 | Professionnels | Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Ressources humaines, Fonctionnement d'une association | Fiche pratique | Secteurs d'activité | Contrat de cession de droits d'auteur | Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur. Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur. | Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur . Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur . | F22667 | service-public | [
{
"question": "Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?",
"sid": "F22428",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22428"
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"context": [],
"text": "Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur . Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de dr... | F22667.xml |
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