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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
25,200 | 109 V 36 | 109 V 36
Sachverhalt ab Seite 36
A.- Roxane X a demandé, le 8 mars 1978, son admission à la Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) pour la couverture des soins médicaux et pharmaceutiques en cas de maladie. Elle a rempli et signé à cet effet un questionnaire dans lequel elle déclarait être en parfaite santé et ne pas suivre ou envisager un traitement médical. La caisse l'invita à subir un examen - qui eut lieu le 23 mai 1978 - auprès de son médecin-conseil, le docteur V. Par lettre du 7 juin 1978, elle informa la requérante que sa candidature était acceptée. Le certificat d'assurance fut établi le 3 juillet 1978.
Le 7 juillet 1978, l'assurée a adressé à la caisse une note d'honoraires du docteur C., spécialiste FMH en psychiatrie et en psychothérapie, datée du 30 juin 1978, d'un montant de 840 francs. La SVRSM l'avisa le 4 septembre 1978 qu'elle instaurait une réserve d'une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1978, date de l'affiliation, motif pris que le traitement pour lequel des prestations étaient requises n'avait pas été signalé lors de la visite médicale du 23 mai précédent. Un relevé produit ultérieurement par le docteur C. mentionnait que les soins en question avaient été fournis à partir du 16 mars 1978. L'assurée ayant déclaré s'opposer à la mesure de la caisse, celle-ci confirma sa position par décision du 1er mai 1979.
B.- Roxane X a recouru contre cette décision en faisant valoir qu'elle avait à l'époque considéré le traitement en cause, non pas comme des soins médicaux à proprement parler, mais comme "une assistance psychologique visant à surmonter des troubles affectifs sur le plan de (ses) relations avec le monde extérieur". Elle affirmait qu'il ne lui était dans ces conditions pas venu à l'idée d'en signaler l'existence au médecin-conseil, lequel ne lui avait au demeurant posé aucune question susceptible d'éveiller chez elle un doute quant à l'importance d'un tel fait.
La Cour de justice du canton de Genève a admis le recours, retenant en bref qu'il n'était pas établi que le médecin-conseil de la SVRSM ait interrogé l'intéressée sur un éventuel traitement en cours et que, d'autre part, l'on ne pouvait reprocher à celle-ci de ne pas avoir déclaré spontanément l'existence de la maladie dont elle souffrait. Elle a par ailleurs admis, sur la foi des déclarations du docteur C., entendu en qualité de témoin, que l'assurée pouvait fort bien ignorer qu'elle était atteinte de troubles pathologiques, car la thérapie qu'elle avait subie avait précisément pour but, à ses débuts, de lui faire prendre conscience de la présence de tels troubles.
C.- La SVRSM interjette recours de droit administratif en concluant à l'annulation du prononcé cantonal et au rétablissement de sa décision du 1er mai 1979.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) L'art. 5 al. 3 LAMA dispose que, si l'admission ne peut être refusée pour raisons de santé, les caisses peuvent cependant excepter de l'assurance, en en faisant l'objet d'une réserve, les maladies existant au moment de l'admission; il en va de même pour les maladies antérieures, si, selon l'expérience, une rechute est possible. Les réserves sont caduques après cinq ans au plus.
Selon l'art. 5 ch. 4 des conditions générales d'assurance de la SVRSM, une réserve portant effet rétroactif peut être formulée en cas de réticence et cela pendant la durée de la validité de la réserve qui aurait pu être établie à l'admission, s'il n'y avait pas eu de réticence.
b) La jurisprudence qualifie de réticence le fait de ne pas annoncer à la caisse, en la passant sous silence de façon dolosive, une maladie existante ou une maladie antérieure sujette à rechute, que l'assuré connaissait ou aurait dû connaître en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui (ATF ATF 108 V 28 consid. 1 et la jurisprudence citée). L'obligation de renseigner ne s'étend toutefois pas à des indispositions survenues sporadiquement, qu'en toute bonne foi l'intéressé pouvait considérer comme des atteintes passagères et sans importance à son bien-être physique, et que l'attention requise ne lui commande pas d'annoncer. On ne saurait lui faire grief de taire des troubles de santé aussi insignifiants (ATF 106 V 174). Le comportement du candidat doit s'apprécier en fonction de la précision du questionnaire établi par la caisse. Il faut, au surplus, que le requérant soit exactement renseigné sur les conséquences d'une réticence (RJAM 1978 no 309 p. 9).
c) Dans les cas douteux, la caisse peut faire examiner le candidat par son médecin-conseil. Si elle s'en abstient, elle doit en supporter les conséquences (RJAM 1970 no 81 p. 220 consid. 3). Inversement, l'assurance peut refuser l'admission d'un candidat qui s'oppose à une visite médicale, pour autant qu'il ait été prévenu des conséquences de son comportement (RJAM 1980 no 406 p. 87 consid. 2a). En ce qui concerne la mesure de l'attention qu'on peut exiger du candidat - ou de l'assuré - qui est examiné par le médecin-conseil de la caisse, on appliquera les mêmes principes que ceux rappelés ci-dessus à propos des réponses données à un questionnaire écrit.
2. En l'espèce, l'intimée a présenté sa demande d'admission le 8 mars 1978 et a consulté pour la première fois le docteur C. le 16 mars suivant. Par ailleurs, le certificat d'assurance a été établi le 3 juillet 1978 et l'assurée a adressé la note d'honoraires relative au traitement en cours pratiquement immédiatement à réception de ce document. Or, dans le questionnaire qu'elle a rempli, elle a répondu par la négative à la question qui lui demandait si elle envisageait de suivre un traitement médical. Certes, on ignore la date à laquelle elle s'est annoncée auprès du médecin pour obtenir un rendez-vous et il n'est pas établi qu'elle ait effectué cette démarche avant le 8 mars 1978. Mais, en tout état de cause, la chronologie des faits autorise à penser qu'elle envisageait déjà à ce moment-là de se soumettre à un traitement de psychothérapie. Point n'est besoin toutefois de rechercher plus avant si l'intéressée a commis une réticence lorsqu'elle a sollicité son affiliation. Cette question peut en effet demeurer indécise car, ainsi qu'on va le voir, il faut admettre qu'elle a en tout cas failli à son obligation de renseigner au moment où elle a été examinée par le médecin-conseil de la caisse.
3. a) Le dossier établit qu'avant la visite médicale du 23 mai 1978, l'assurée avait déjà suivi treize séances de psychothérapie auprès du docteur C., soit une en mars, huit en avril et quatre en mai. Chacune d'entre elles était facturée 120 francs. Une note d'honoraires, accompagnée d'un "certificat et relevé des prestations", selon la formule officielle de l'Association des médecins du canton de Genève, a été remise à la patiente à la fin de chaque mois, donc en tout cas à fin avril 1978. Si l'on peut certes concevoir que, lors des premières consultations, l'assurée ait assimilé celles-ci à des entretiens du type de ceux qu'elle aurait pu avoir avec une personne de confiance - encore que l'on soit ici en présence d'un médecin diplômé FMH en psychiatrie et en psychothérapie - il ne pouvait à l'évidence plus en aller de même lorsque le nombre, la fréquence et le coût de ces séances devaient lui faire comprendre, comme à toute personne normalement douée de bon sens, qu'il s'agissait de véritables prestations médicales émanant d'un spécialiste, et non plus de simples entrevues informelles. L'intimée ne s'y est d'ailleurs pas trompée, puisqu'elle a, par l'intermédiaire de son père, envoyé à la caisse une note d'honoraires pour les soins qui lui ont été prodigués au mois de juin 1978.
b) Lors de sa visite médicale, l'intimée a eu, selon le rapport qu'en a fait le docteur V., un long entretien avec celui-ci, au cours duquel il fut notamment question de "conflits mineurs" avec son père. Or, c'est précisément en raison des problèmes qu'elle rencontrait dans ses relations avec ses parents qu'elle avait consulté le docteur C. Selon ses propres déclarations en procédure cantonale, loin d'être mineurs, les conflits familiaux étaient devenus aigus, ce qu'a confirmé d'ailleurs le témoignage de ce médecin.
Les premiers juges ont néanmoins estimé que, faute de connaître la teneur exacte des questions posées, on ne saurait apprécier une réticence éventuelle par rapport au comportement de l'intéressée à l'occasion de l'examen auquel elle avait été invitée à se soumettre.
Ce point de vue méconnaît toutefois le but d'une telle investigation, qui est de compléter et d'approfondir les renseignements, généralement sommaires, fournis par le candidat sur son état de santé passé et présent. C'est dire que, lorsqu'un changement est survenu dans cet état entre le moment de la demande d'admission et celui de l'examen par le médecin-conseil, le candidat ne peut qu'être conscient du fait qu'une ou plusieurs de ses réponses au questionnaire écrit doivent être complétées ou rectifiées, de sorte qu'il a l'obligation de le signaler, même si le libellé de chaque question écrite n'est pas repris au cours de l'examen. Au demeurant, on constate que, dans le cas particulier, les rubriques du rapport médical établi par le médecin-conseil recouvrent en bonne partie, mais de manière plus détaillée, celles du questionnaire rempli lors de la demande d'affiliation, ce dont l'intimée devait nécessairement se rendre compte. On pouvait donc exiger de celle-ci qu'elle complète les renseignements qu'elle avait auparavant donnés à la caisse. A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le simple fait qu'un candidat n'indique pas, dans sa demande d'affiliation, que son médecin lui a ordonné de se faire radiographier - et alors qu'il ne pouvait connaître la nature de l'affection soupçonnée par le praticien - était constitutif de réticence (RJAM 1982 no 478 p. 51 consid. 2, 1968 no 23 p. 1). Il ne saurait en être autrement lorsqu'il omet, comme en l'occurrence, de mentionner qu'il a subi de nombreuses séances de psychothérapie chez un psychiatre, dont une partie lui a déjà été facturée. Au surplus, l'intimée ne conteste pas qu'elle avait connaissance de l'avertissement sur les conséquences d'une réticence qui figure en tête du questionnaire rempli par elle le 8 mars 1978.
c) Sans doute n'est-il pas exclu que l'intimée ait plus ou moins consciemment minimisé la portée des soins prodigués par le docteur C. au point de n'en pas parler, soit qu'elle n'ait pas saisi, dans un premier temps, que les troubles dont elle souffrait constituaient une véritable maladie, comme elle l'affirme et comme paraît le confirmer le témoignage de ce praticien, soit qu'elle ait éprouvé un sentiment de gêne à l'égard du médecin-conseil, en raison du caractère très personnel des conflits qui l'avaient incitée à consulter un psychiatre. Cependant, il a été jugé que si l'on peut comprendre qu'un candidat à l'affiliation taise, par pudeur ou parce qu'il pense qu'il s'agit d'une maladie bénigne, l'existence d'une affection médicale, on ne saurait toutefois, en principe, lui laisser le soin d'apprécier si celle-ci doit être mentionnée ou si elle peut être passée sous silence. Il n'est notamment pas admissible de taire un traitement qui a eu lieu peu avant l'établissement de la demande d'admission et qui a eu une certaine durée, par exemple un mois (RJAM 1970 no 82 p. 229). Ces principes ne peuvent que s'appliquer également dans le cas particulier, d'autant qu'il a été question, lors de l'entrevue avec le médecin-conseil de la caisse, des problèmes familiaux qui étaient à l'origine de la psychothérapie. Cela ne pouvait échapper à l'assurée, dont le médecin traitant souligne qu'elle est douée d'une très bonne intelligence.
d) De ce qui précède, il résulte que la caisse était en droit d'instituer une réserve rétroactive, laquelle est destinée à rétablir l'ordre légal et statutaire (ATF 108 V 28 et les arrêts cités). La décision de la recourante était dès lors bien fondée de ce chef et c'est à tort que les premiers juges l'ont annulée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est admis et le jugement de la Cour de justice du canton de Genève est annulé. | fr | Art. 5 Abs. 3 KUVG. Anlässlich eines Untersuchs beim Vertrauensarzt der Kasse begangene Verheimlichung: Zweck einer solchen Befragung.
In casu Unterlassung der Anzeige einer nach dem Beitrittsgesuch begonnenen psychotherapeutischen Behandlung. | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,201 | 109 V 36 | 109 V 36
Sachverhalt ab Seite 36
A.- Roxane X a demandé, le 8 mars 1978, son admission à la Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) pour la couverture des soins médicaux et pharmaceutiques en cas de maladie. Elle a rempli et signé à cet effet un questionnaire dans lequel elle déclarait être en parfaite santé et ne pas suivre ou envisager un traitement médical. La caisse l'invita à subir un examen - qui eut lieu le 23 mai 1978 - auprès de son médecin-conseil, le docteur V. Par lettre du 7 juin 1978, elle informa la requérante que sa candidature était acceptée. Le certificat d'assurance fut établi le 3 juillet 1978.
Le 7 juillet 1978, l'assurée a adressé à la caisse une note d'honoraires du docteur C., spécialiste FMH en psychiatrie et en psychothérapie, datée du 30 juin 1978, d'un montant de 840 francs. La SVRSM l'avisa le 4 septembre 1978 qu'elle instaurait une réserve d'une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1978, date de l'affiliation, motif pris que le traitement pour lequel des prestations étaient requises n'avait pas été signalé lors de la visite médicale du 23 mai précédent. Un relevé produit ultérieurement par le docteur C. mentionnait que les soins en question avaient été fournis à partir du 16 mars 1978. L'assurée ayant déclaré s'opposer à la mesure de la caisse, celle-ci confirma sa position par décision du 1er mai 1979.
B.- Roxane X a recouru contre cette décision en faisant valoir qu'elle avait à l'époque considéré le traitement en cause, non pas comme des soins médicaux à proprement parler, mais comme "une assistance psychologique visant à surmonter des troubles affectifs sur le plan de (ses) relations avec le monde extérieur". Elle affirmait qu'il ne lui était dans ces conditions pas venu à l'idée d'en signaler l'existence au médecin-conseil, lequel ne lui avait au demeurant posé aucune question susceptible d'éveiller chez elle un doute quant à l'importance d'un tel fait.
La Cour de justice du canton de Genève a admis le recours, retenant en bref qu'il n'était pas établi que le médecin-conseil de la SVRSM ait interrogé l'intéressée sur un éventuel traitement en cours et que, d'autre part, l'on ne pouvait reprocher à celle-ci de ne pas avoir déclaré spontanément l'existence de la maladie dont elle souffrait. Elle a par ailleurs admis, sur la foi des déclarations du docteur C., entendu en qualité de témoin, que l'assurée pouvait fort bien ignorer qu'elle était atteinte de troubles pathologiques, car la thérapie qu'elle avait subie avait précisément pour but, à ses débuts, de lui faire prendre conscience de la présence de tels troubles.
C.- La SVRSM interjette recours de droit administratif en concluant à l'annulation du prononcé cantonal et au rétablissement de sa décision du 1er mai 1979.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) L'art. 5 al. 3 LAMA dispose que, si l'admission ne peut être refusée pour raisons de santé, les caisses peuvent cependant excepter de l'assurance, en en faisant l'objet d'une réserve, les maladies existant au moment de l'admission; il en va de même pour les maladies antérieures, si, selon l'expérience, une rechute est possible. Les réserves sont caduques après cinq ans au plus.
Selon l'art. 5 ch. 4 des conditions générales d'assurance de la SVRSM, une réserve portant effet rétroactif peut être formulée en cas de réticence et cela pendant la durée de la validité de la réserve qui aurait pu être établie à l'admission, s'il n'y avait pas eu de réticence.
b) La jurisprudence qualifie de réticence le fait de ne pas annoncer à la caisse, en la passant sous silence de façon dolosive, une maladie existante ou une maladie antérieure sujette à rechute, que l'assuré connaissait ou aurait dû connaître en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui (ATF ATF 108 V 28 consid. 1 et la jurisprudence citée). L'obligation de renseigner ne s'étend toutefois pas à des indispositions survenues sporadiquement, qu'en toute bonne foi l'intéressé pouvait considérer comme des atteintes passagères et sans importance à son bien-être physique, et que l'attention requise ne lui commande pas d'annoncer. On ne saurait lui faire grief de taire des troubles de santé aussi insignifiants (ATF 106 V 174). Le comportement du candidat doit s'apprécier en fonction de la précision du questionnaire établi par la caisse. Il faut, au surplus, que le requérant soit exactement renseigné sur les conséquences d'une réticence (RJAM 1978 no 309 p. 9).
c) Dans les cas douteux, la caisse peut faire examiner le candidat par son médecin-conseil. Si elle s'en abstient, elle doit en supporter les conséquences (RJAM 1970 no 81 p. 220 consid. 3). Inversement, l'assurance peut refuser l'admission d'un candidat qui s'oppose à une visite médicale, pour autant qu'il ait été prévenu des conséquences de son comportement (RJAM 1980 no 406 p. 87 consid. 2a). En ce qui concerne la mesure de l'attention qu'on peut exiger du candidat - ou de l'assuré - qui est examiné par le médecin-conseil de la caisse, on appliquera les mêmes principes que ceux rappelés ci-dessus à propos des réponses données à un questionnaire écrit.
2. En l'espèce, l'intimée a présenté sa demande d'admission le 8 mars 1978 et a consulté pour la première fois le docteur C. le 16 mars suivant. Par ailleurs, le certificat d'assurance a été établi le 3 juillet 1978 et l'assurée a adressé la note d'honoraires relative au traitement en cours pratiquement immédiatement à réception de ce document. Or, dans le questionnaire qu'elle a rempli, elle a répondu par la négative à la question qui lui demandait si elle envisageait de suivre un traitement médical. Certes, on ignore la date à laquelle elle s'est annoncée auprès du médecin pour obtenir un rendez-vous et il n'est pas établi qu'elle ait effectué cette démarche avant le 8 mars 1978. Mais, en tout état de cause, la chronologie des faits autorise à penser qu'elle envisageait déjà à ce moment-là de se soumettre à un traitement de psychothérapie. Point n'est besoin toutefois de rechercher plus avant si l'intéressée a commis une réticence lorsqu'elle a sollicité son affiliation. Cette question peut en effet demeurer indécise car, ainsi qu'on va le voir, il faut admettre qu'elle a en tout cas failli à son obligation de renseigner au moment où elle a été examinée par le médecin-conseil de la caisse.
3. a) Le dossier établit qu'avant la visite médicale du 23 mai 1978, l'assurée avait déjà suivi treize séances de psychothérapie auprès du docteur C., soit une en mars, huit en avril et quatre en mai. Chacune d'entre elles était facturée 120 francs. Une note d'honoraires, accompagnée d'un "certificat et relevé des prestations", selon la formule officielle de l'Association des médecins du canton de Genève, a été remise à la patiente à la fin de chaque mois, donc en tout cas à fin avril 1978. Si l'on peut certes concevoir que, lors des premières consultations, l'assurée ait assimilé celles-ci à des entretiens du type de ceux qu'elle aurait pu avoir avec une personne de confiance - encore que l'on soit ici en présence d'un médecin diplômé FMH en psychiatrie et en psychothérapie - il ne pouvait à l'évidence plus en aller de même lorsque le nombre, la fréquence et le coût de ces séances devaient lui faire comprendre, comme à toute personne normalement douée de bon sens, qu'il s'agissait de véritables prestations médicales émanant d'un spécialiste, et non plus de simples entrevues informelles. L'intimée ne s'y est d'ailleurs pas trompée, puisqu'elle a, par l'intermédiaire de son père, envoyé à la caisse une note d'honoraires pour les soins qui lui ont été prodigués au mois de juin 1978.
b) Lors de sa visite médicale, l'intimée a eu, selon le rapport qu'en a fait le docteur V., un long entretien avec celui-ci, au cours duquel il fut notamment question de "conflits mineurs" avec son père. Or, c'est précisément en raison des problèmes qu'elle rencontrait dans ses relations avec ses parents qu'elle avait consulté le docteur C. Selon ses propres déclarations en procédure cantonale, loin d'être mineurs, les conflits familiaux étaient devenus aigus, ce qu'a confirmé d'ailleurs le témoignage de ce médecin.
Les premiers juges ont néanmoins estimé que, faute de connaître la teneur exacte des questions posées, on ne saurait apprécier une réticence éventuelle par rapport au comportement de l'intéressée à l'occasion de l'examen auquel elle avait été invitée à se soumettre.
Ce point de vue méconnaît toutefois le but d'une telle investigation, qui est de compléter et d'approfondir les renseignements, généralement sommaires, fournis par le candidat sur son état de santé passé et présent. C'est dire que, lorsqu'un changement est survenu dans cet état entre le moment de la demande d'admission et celui de l'examen par le médecin-conseil, le candidat ne peut qu'être conscient du fait qu'une ou plusieurs de ses réponses au questionnaire écrit doivent être complétées ou rectifiées, de sorte qu'il a l'obligation de le signaler, même si le libellé de chaque question écrite n'est pas repris au cours de l'examen. Au demeurant, on constate que, dans le cas particulier, les rubriques du rapport médical établi par le médecin-conseil recouvrent en bonne partie, mais de manière plus détaillée, celles du questionnaire rempli lors de la demande d'affiliation, ce dont l'intimée devait nécessairement se rendre compte. On pouvait donc exiger de celle-ci qu'elle complète les renseignements qu'elle avait auparavant donnés à la caisse. A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le simple fait qu'un candidat n'indique pas, dans sa demande d'affiliation, que son médecin lui a ordonné de se faire radiographier - et alors qu'il ne pouvait connaître la nature de l'affection soupçonnée par le praticien - était constitutif de réticence (RJAM 1982 no 478 p. 51 consid. 2, 1968 no 23 p. 1). Il ne saurait en être autrement lorsqu'il omet, comme en l'occurrence, de mentionner qu'il a subi de nombreuses séances de psychothérapie chez un psychiatre, dont une partie lui a déjà été facturée. Au surplus, l'intimée ne conteste pas qu'elle avait connaissance de l'avertissement sur les conséquences d'une réticence qui figure en tête du questionnaire rempli par elle le 8 mars 1978.
c) Sans doute n'est-il pas exclu que l'intimée ait plus ou moins consciemment minimisé la portée des soins prodigués par le docteur C. au point de n'en pas parler, soit qu'elle n'ait pas saisi, dans un premier temps, que les troubles dont elle souffrait constituaient une véritable maladie, comme elle l'affirme et comme paraît le confirmer le témoignage de ce praticien, soit qu'elle ait éprouvé un sentiment de gêne à l'égard du médecin-conseil, en raison du caractère très personnel des conflits qui l'avaient incitée à consulter un psychiatre. Cependant, il a été jugé que si l'on peut comprendre qu'un candidat à l'affiliation taise, par pudeur ou parce qu'il pense qu'il s'agit d'une maladie bénigne, l'existence d'une affection médicale, on ne saurait toutefois, en principe, lui laisser le soin d'apprécier si celle-ci doit être mentionnée ou si elle peut être passée sous silence. Il n'est notamment pas admissible de taire un traitement qui a eu lieu peu avant l'établissement de la demande d'admission et qui a eu une certaine durée, par exemple un mois (RJAM 1970 no 82 p. 229). Ces principes ne peuvent que s'appliquer également dans le cas particulier, d'autant qu'il a été question, lors de l'entrevue avec le médecin-conseil de la caisse, des problèmes familiaux qui étaient à l'origine de la psychothérapie. Cela ne pouvait échapper à l'assurée, dont le médecin traitant souligne qu'elle est douée d'une très bonne intelligence.
d) De ce qui précède, il résulte que la caisse était en droit d'instituer une réserve rétroactive, laquelle est destinée à rétablir l'ordre légal et statutaire (ATF 108 V 28 et les arrêts cités). La décision de la recourante était dès lors bien fondée de ce chef et c'est à tort que les premiers juges l'ont annulée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est admis et le jugement de la Cour de justice du canton de Genève est annulé. | fr | Art. 5 al. 3 LAMA. Réticence commise lors d'un examen auprès du médecin-conseil de la caisse: but d'une telle investigation.
In casu, omission de signaler un traitement de psychothérapie en cours qui a débuté après la demande d'affiliation. | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,202 | 109 V 36 | 109 V 36
Sachverhalt ab Seite 36
A.- Roxane X a demandé, le 8 mars 1978, son admission à la Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) pour la couverture des soins médicaux et pharmaceutiques en cas de maladie. Elle a rempli et signé à cet effet un questionnaire dans lequel elle déclarait être en parfaite santé et ne pas suivre ou envisager un traitement médical. La caisse l'invita à subir un examen - qui eut lieu le 23 mai 1978 - auprès de son médecin-conseil, le docteur V. Par lettre du 7 juin 1978, elle informa la requérante que sa candidature était acceptée. Le certificat d'assurance fut établi le 3 juillet 1978.
Le 7 juillet 1978, l'assurée a adressé à la caisse une note d'honoraires du docteur C., spécialiste FMH en psychiatrie et en psychothérapie, datée du 30 juin 1978, d'un montant de 840 francs. La SVRSM l'avisa le 4 septembre 1978 qu'elle instaurait une réserve d'une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1978, date de l'affiliation, motif pris que le traitement pour lequel des prestations étaient requises n'avait pas été signalé lors de la visite médicale du 23 mai précédent. Un relevé produit ultérieurement par le docteur C. mentionnait que les soins en question avaient été fournis à partir du 16 mars 1978. L'assurée ayant déclaré s'opposer à la mesure de la caisse, celle-ci confirma sa position par décision du 1er mai 1979.
B.- Roxane X a recouru contre cette décision en faisant valoir qu'elle avait à l'époque considéré le traitement en cause, non pas comme des soins médicaux à proprement parler, mais comme "une assistance psychologique visant à surmonter des troubles affectifs sur le plan de (ses) relations avec le monde extérieur". Elle affirmait qu'il ne lui était dans ces conditions pas venu à l'idée d'en signaler l'existence au médecin-conseil, lequel ne lui avait au demeurant posé aucune question susceptible d'éveiller chez elle un doute quant à l'importance d'un tel fait.
La Cour de justice du canton de Genève a admis le recours, retenant en bref qu'il n'était pas établi que le médecin-conseil de la SVRSM ait interrogé l'intéressée sur un éventuel traitement en cours et que, d'autre part, l'on ne pouvait reprocher à celle-ci de ne pas avoir déclaré spontanément l'existence de la maladie dont elle souffrait. Elle a par ailleurs admis, sur la foi des déclarations du docteur C., entendu en qualité de témoin, que l'assurée pouvait fort bien ignorer qu'elle était atteinte de troubles pathologiques, car la thérapie qu'elle avait subie avait précisément pour but, à ses débuts, de lui faire prendre conscience de la présence de tels troubles.
C.- La SVRSM interjette recours de droit administratif en concluant à l'annulation du prononcé cantonal et au rétablissement de sa décision du 1er mai 1979.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) L'art. 5 al. 3 LAMA dispose que, si l'admission ne peut être refusée pour raisons de santé, les caisses peuvent cependant excepter de l'assurance, en en faisant l'objet d'une réserve, les maladies existant au moment de l'admission; il en va de même pour les maladies antérieures, si, selon l'expérience, une rechute est possible. Les réserves sont caduques après cinq ans au plus.
Selon l'art. 5 ch. 4 des conditions générales d'assurance de la SVRSM, une réserve portant effet rétroactif peut être formulée en cas de réticence et cela pendant la durée de la validité de la réserve qui aurait pu être établie à l'admission, s'il n'y avait pas eu de réticence.
b) La jurisprudence qualifie de réticence le fait de ne pas annoncer à la caisse, en la passant sous silence de façon dolosive, une maladie existante ou une maladie antérieure sujette à rechute, que l'assuré connaissait ou aurait dû connaître en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui (ATF ATF 108 V 28 consid. 1 et la jurisprudence citée). L'obligation de renseigner ne s'étend toutefois pas à des indispositions survenues sporadiquement, qu'en toute bonne foi l'intéressé pouvait considérer comme des atteintes passagères et sans importance à son bien-être physique, et que l'attention requise ne lui commande pas d'annoncer. On ne saurait lui faire grief de taire des troubles de santé aussi insignifiants (ATF 106 V 174). Le comportement du candidat doit s'apprécier en fonction de la précision du questionnaire établi par la caisse. Il faut, au surplus, que le requérant soit exactement renseigné sur les conséquences d'une réticence (RJAM 1978 no 309 p. 9).
c) Dans les cas douteux, la caisse peut faire examiner le candidat par son médecin-conseil. Si elle s'en abstient, elle doit en supporter les conséquences (RJAM 1970 no 81 p. 220 consid. 3). Inversement, l'assurance peut refuser l'admission d'un candidat qui s'oppose à une visite médicale, pour autant qu'il ait été prévenu des conséquences de son comportement (RJAM 1980 no 406 p. 87 consid. 2a). En ce qui concerne la mesure de l'attention qu'on peut exiger du candidat - ou de l'assuré - qui est examiné par le médecin-conseil de la caisse, on appliquera les mêmes principes que ceux rappelés ci-dessus à propos des réponses données à un questionnaire écrit.
2. En l'espèce, l'intimée a présenté sa demande d'admission le 8 mars 1978 et a consulté pour la première fois le docteur C. le 16 mars suivant. Par ailleurs, le certificat d'assurance a été établi le 3 juillet 1978 et l'assurée a adressé la note d'honoraires relative au traitement en cours pratiquement immédiatement à réception de ce document. Or, dans le questionnaire qu'elle a rempli, elle a répondu par la négative à la question qui lui demandait si elle envisageait de suivre un traitement médical. Certes, on ignore la date à laquelle elle s'est annoncée auprès du médecin pour obtenir un rendez-vous et il n'est pas établi qu'elle ait effectué cette démarche avant le 8 mars 1978. Mais, en tout état de cause, la chronologie des faits autorise à penser qu'elle envisageait déjà à ce moment-là de se soumettre à un traitement de psychothérapie. Point n'est besoin toutefois de rechercher plus avant si l'intéressée a commis une réticence lorsqu'elle a sollicité son affiliation. Cette question peut en effet demeurer indécise car, ainsi qu'on va le voir, il faut admettre qu'elle a en tout cas failli à son obligation de renseigner au moment où elle a été examinée par le médecin-conseil de la caisse.
3. a) Le dossier établit qu'avant la visite médicale du 23 mai 1978, l'assurée avait déjà suivi treize séances de psychothérapie auprès du docteur C., soit une en mars, huit en avril et quatre en mai. Chacune d'entre elles était facturée 120 francs. Une note d'honoraires, accompagnée d'un "certificat et relevé des prestations", selon la formule officielle de l'Association des médecins du canton de Genève, a été remise à la patiente à la fin de chaque mois, donc en tout cas à fin avril 1978. Si l'on peut certes concevoir que, lors des premières consultations, l'assurée ait assimilé celles-ci à des entretiens du type de ceux qu'elle aurait pu avoir avec une personne de confiance - encore que l'on soit ici en présence d'un médecin diplômé FMH en psychiatrie et en psychothérapie - il ne pouvait à l'évidence plus en aller de même lorsque le nombre, la fréquence et le coût de ces séances devaient lui faire comprendre, comme à toute personne normalement douée de bon sens, qu'il s'agissait de véritables prestations médicales émanant d'un spécialiste, et non plus de simples entrevues informelles. L'intimée ne s'y est d'ailleurs pas trompée, puisqu'elle a, par l'intermédiaire de son père, envoyé à la caisse une note d'honoraires pour les soins qui lui ont été prodigués au mois de juin 1978.
b) Lors de sa visite médicale, l'intimée a eu, selon le rapport qu'en a fait le docteur V., un long entretien avec celui-ci, au cours duquel il fut notamment question de "conflits mineurs" avec son père. Or, c'est précisément en raison des problèmes qu'elle rencontrait dans ses relations avec ses parents qu'elle avait consulté le docteur C. Selon ses propres déclarations en procédure cantonale, loin d'être mineurs, les conflits familiaux étaient devenus aigus, ce qu'a confirmé d'ailleurs le témoignage de ce médecin.
Les premiers juges ont néanmoins estimé que, faute de connaître la teneur exacte des questions posées, on ne saurait apprécier une réticence éventuelle par rapport au comportement de l'intéressée à l'occasion de l'examen auquel elle avait été invitée à se soumettre.
Ce point de vue méconnaît toutefois le but d'une telle investigation, qui est de compléter et d'approfondir les renseignements, généralement sommaires, fournis par le candidat sur son état de santé passé et présent. C'est dire que, lorsqu'un changement est survenu dans cet état entre le moment de la demande d'admission et celui de l'examen par le médecin-conseil, le candidat ne peut qu'être conscient du fait qu'une ou plusieurs de ses réponses au questionnaire écrit doivent être complétées ou rectifiées, de sorte qu'il a l'obligation de le signaler, même si le libellé de chaque question écrite n'est pas repris au cours de l'examen. Au demeurant, on constate que, dans le cas particulier, les rubriques du rapport médical établi par le médecin-conseil recouvrent en bonne partie, mais de manière plus détaillée, celles du questionnaire rempli lors de la demande d'affiliation, ce dont l'intimée devait nécessairement se rendre compte. On pouvait donc exiger de celle-ci qu'elle complète les renseignements qu'elle avait auparavant donnés à la caisse. A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le simple fait qu'un candidat n'indique pas, dans sa demande d'affiliation, que son médecin lui a ordonné de se faire radiographier - et alors qu'il ne pouvait connaître la nature de l'affection soupçonnée par le praticien - était constitutif de réticence (RJAM 1982 no 478 p. 51 consid. 2, 1968 no 23 p. 1). Il ne saurait en être autrement lorsqu'il omet, comme en l'occurrence, de mentionner qu'il a subi de nombreuses séances de psychothérapie chez un psychiatre, dont une partie lui a déjà été facturée. Au surplus, l'intimée ne conteste pas qu'elle avait connaissance de l'avertissement sur les conséquences d'une réticence qui figure en tête du questionnaire rempli par elle le 8 mars 1978.
c) Sans doute n'est-il pas exclu que l'intimée ait plus ou moins consciemment minimisé la portée des soins prodigués par le docteur C. au point de n'en pas parler, soit qu'elle n'ait pas saisi, dans un premier temps, que les troubles dont elle souffrait constituaient une véritable maladie, comme elle l'affirme et comme paraît le confirmer le témoignage de ce praticien, soit qu'elle ait éprouvé un sentiment de gêne à l'égard du médecin-conseil, en raison du caractère très personnel des conflits qui l'avaient incitée à consulter un psychiatre. Cependant, il a été jugé que si l'on peut comprendre qu'un candidat à l'affiliation taise, par pudeur ou parce qu'il pense qu'il s'agit d'une maladie bénigne, l'existence d'une affection médicale, on ne saurait toutefois, en principe, lui laisser le soin d'apprécier si celle-ci doit être mentionnée ou si elle peut être passée sous silence. Il n'est notamment pas admissible de taire un traitement qui a eu lieu peu avant l'établissement de la demande d'admission et qui a eu une certaine durée, par exemple un mois (RJAM 1970 no 82 p. 229). Ces principes ne peuvent que s'appliquer également dans le cas particulier, d'autant qu'il a été question, lors de l'entrevue avec le médecin-conseil de la caisse, des problèmes familiaux qui étaient à l'origine de la psychothérapie. Cela ne pouvait échapper à l'assurée, dont le médecin traitant souligne qu'elle est douée d'une très bonne intelligence.
d) De ce qui précède, il résulte que la caisse était en droit d'instituer une réserve rétroactive, laquelle est destinée à rétablir l'ordre légal et statutaire (ATF 108 V 28 et les arrêts cités). La décision de la recourante était dès lors bien fondée de ce chef et c'est à tort que les premiers juges l'ont annulée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est admis et le jugement de la Cour de justice du canton de Genève est annulé. | fr | Art. 5 cpv. 3 LAMI. Reticenza commessa durante un esame presso il medico di fiducia della cassa: scopo dell'indagine.
Nel caso, omissione di segnalare un trattamento psicoterapeutico iniziato dopo la domanda di affiliazione. | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,203 | 109 V 41 | 109 V 41
Sachverhalt ab Seite 42
A.- Der 1956 geborene Valentin Niggli ist gelernter Maurer und heute als Bauführer in einem Architekturbüro tätig. Am 30. Januar 1979 geriet er mit der rechten Hand ins Fräsenrad einer Schneeschleuder, wobei der Daumen sowie der Kleinfinger abgetrennt und die übrigen Handteile schwer verletzt wurden. In der Folge ersuchte er die Öffentliche Krankenkasse des Kreises Schiers (nachfolgend: Krankenkasse) um Kostengutsprache für eine Daumenrekonstruktion mittels Transplantation einer Kleinzehe.
Am 30. Dezember 1980 eröffnete die Krankenkasse dem Versicherten, dass das Leistungsbegehren abgewiesen werde, weil die Gesundheit der verletzten Hand wiederhergestellt sei, er wieder voll erwerbstätig sei und nicht mehr in ärztlicher Behandlung stehe; zudem handle es sich bei der vorgesehenen Operation um Wiederherstellungschirurgie, die nicht in den Aufgabenbereich der Krankenversicherung falle; auch sei die Massnahme nicht als wissenschaftlich anerkannte Heilmethode einzustufen, zumal sie risikoreich und wenig erfolgversprechend sei.
B.- Gegen diese Verfügung liess Valentin Niggli Beschwerde einreichen mit dem Antrag, die Krankenkasse sei zu verpflichten, die Kosten der in Aussicht stehenden Operation zur Verbesserung der Funktionstüchtigkeit der verletzten Hand zu übernehmen.
Das Versicherungsgericht des Kantons Graubünden beauftragte Dr. med. B. (Leitender Arzt an der Abteilung für Plastische und Wiederherstellungschirurgie der Universität B.) mit einem Gutachten und hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 27. Januar 1982 gut.
C.- Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt die Krankenkasse die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides beantragen. Der Versicherte und das Bundesamt für Sozialversicherung lassen sich mit dem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach Art. 23 KUVG haben sich Ärzte, Apotheker, Chiropraktoren, Hebammen, medizinische Hilfspersonen, Laboratorien und Heilanstalten in der Behandlung, in der Verordnung und Abgabe von Arzneimitteln sowie in der Anordnung und Durchführung von wissenschaftlich anerkannten Heilanwendungen und Analysen auf das durch das Interesse des Versicherten und den Behandlungszweck erforderliche Mass zu beschränken. Obwohl sich die Bestimmung nach ihrem Wortlaut und nach ihrer systematischen Stellung im Gesetz primär auf das Verhältnis der Krankenkasse bzw. des Versicherten zur behandelnden Medizinalperson oder Anstalt bezieht, hat sie Rechtswirkungen auch auf das Verhältnis der Kasse zum Versicherten. Sie bedeutet u.a., dass der Versicherte gegenüber der Kasse keinen Anspruch auf Vergütung einer unwirtschaftlichen Behandlung hat (BGE 108 V 32).
Als unwirtschaftlich gelten medizinische Vorkehren, die nicht "im Interesse des Versicherten" durchgeführt werden, sowie Massnahmen, die im Hinblick auf den konkreten "Behandlungszweck" über das hiefür "erforderliche Mass" hinausgehen. Demgemäss haben die Krankenkassen das Recht, die Übernahme von unnötigen therapeutischen Massnahmen oder von solchen Massnahmen, die durch weniger kostspielige ersetzt werden können, abzulehnen (BGE 108 V 32, BGE 101 V 72; RSKV 1980 Nr. 406 S. 90, 1977 Nr. 298 S. 167, 1975 Nr. 219 S. 96).
b) Die Beschwerdeführerin nimmt an, dass die Kosten einer ärztlichen Massnahme nach Art. 23 KUVG in einem vernünftigen Verhältnis zum angestrebten Nutzen stehen müssten, wobei sie unter "Nutzen" offenbar den Grad der Verminderung der Invalidität versteht, welcher von der Massnahme zu erwarten ist. Dem ist entgegenzuhalten, dass sich die Leistungspflicht der Krankenkassen - im Gegensatz zu derjenigen insbesondere der Invalidenversicherung - grundsätzlich nicht nach dem sozialversicherungsrechtlichen Invaliditätsbegriff (vgl. hiezu BGE 106 V 88) richtet. Zweck der ärztlichen Behandlung im Rahmen der sozialen Krankenversicherung ist die möglichst vollständige Beseitigung der körperlichen oder psychischen Beeinträchtigung (BGE 104 V 96, BGE 102 V 71). Ob und in welchem Ausmass sich dabei ein "Nutzen" im Sinne der Invalidenversicherung ergibt, ist unerheblich, weshalb die Krankenkassen ihre Leistungen nicht von den allenfalls zu erwartenden invaliditätsmindernden Auswirkungen einer medizinischen Massnahme abhängig machen dürfen.
Art. 23 KUVG setzt als gegeben voraus, dass ein versicherter Behandlungszweck vorliegt, und verlangt lediglich, dass dieser Zweck mit einer wirtschaftlichen Methode erreicht wird. Dem Verhältnis zwischen Kosten und Nutzen einer Massnahme kommt somit nur Bedeutung zu mit Bezug auf verschiedene in Betracht fallende Behandlungsmethoden, nicht dagegen im Hinblick darauf, ob sich der Aufwand einer an sich geeigneten und wissenschaftlich anerkannten Methode gemessen an dem zu erwartenden Behandlungserfolg noch rechtfertigen lässt. Letzteres kann lediglich unter dem allgemeinen Gesichtspunkt des Verhältnismässigkeitsprinzips von Bedeutung sein. Dabei vermag nur ein grobes Missverhältnis zwischen der Höhe der Heilungskosten und dem zu erwartenden Heilerfolg eine Leistungsverweigerung zu begründen (vgl. BGE 107 V 87). Die Krankenkassen haben somit auch für kostspielige Massnahmen aufzukommen, wenn entweder überhaupt keine andere oder jedenfalls keine kostengünstigere Methode zur Verfügung steht und die Massnahme sich unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit noch rechtfertigen lässt.
3. Nach den überzeugenden Ausführungen im Gutachten des Dr. med. B. vom 30. Oktober 1981 ist die vorgesehene Daumenrekonstruktion mittels Zehentransplantation unter den gegebenen Umständen indiziert und nach medizinischer Praxis üblich. Sie bezweckt eine bessere Heilung der Hand an sich, eine Verbesserung der Funktionstüchtigkeit der Hand sowie eine ästhetisch befriedigendere Lösung, wobei nach Meinung des Gutachters den genannten Gesichtspunkten in dieser Reihenfolge abnehmendes Gewicht zukommt. Allein schon der Umstand, dass die Transplantation im Hinblick auf den Heilungszweck (bestmögliche Wiederherstellung der körperlichen Integrität) medizinisch indiziert ist, genügt aber zur Feststellung, dass es sich um eine Heilmethode handelt, für welche die Krankenkasse grundsätzlich aufzukommen hat.
Dass eine den gleichen Zweck erreichende kostengünstigere Behandlungsmethode bestünde, behauptet auch die Beschwerdeführerin nicht. Aus dem ärztlichen Gutachten geht hervor, dass der streitige Eingriff die einzige unter den gegebenen Umständen mögliche und indizierte Massnahme darstellt. Die Höhe der damit verbundenen Kosten ist im Rahmen von Art. 23 KUVG daher unbeachtlich, und es kann sich lediglich die Frage stellen, ob sich eine Leistungsverweigerung unter dem allgemeinen Gesichtspunkt des Verhältnismässigkeitsprinzips rechtfertigen lässt.
Nach dem Gesagten wäre eine Leistungsverweigerung nur zulässig, wenn zwischen Aufwand und Heilerfolg ein grobes Missverhältnis bestünde. Hievon kann indessen nicht die Rede sein, zumal von der Massnahme nicht nur eine bessere Heilung der Hand an sich, sondern auch eine gewisse Verbesserung ihrer Funktionstüchtigkeit erwartet werden kann. Im Hinblick auf die Bedeutung, welche der Funktionstüchtigkeit der Hand im gesamten Lebensbereich zukommt, rechtfertigt auch eine voraussichtlich geringe Verbesserung den Aufwand der vorgesehenen Operation. Von einem groben Missverhältnis könnte selbst dann nicht gesprochen werden, wenn nicht mit den vom Gutachter genannten Kosten von rund Fr. 8'000.--, sondern mit den von der Beschwerdeführerin geltend gemachten Fr. 30'000.-- zu rechnen wäre. Wie es sich diesbezüglich verhält, kann daher offenbleiben. | de | Art. 23 KUVG. Dem Verhältnis zwischen Kosten und Nutzen einer Massnahme kommt im Rahmen von Art. 23 KUVG nur Bedeutung zu mit Bezug auf verschiedene in Betracht fallende Behandlungsmethoden, nicht dagegen im Hinblick darauf, ob sich der Aufwand einer an sich geeigneten und wissenschaftlich anerkannten Methode, gemessen an dem zu erwartenden Behandlungserfolg, noch rechtfertigen lässt.
Letzteres kann lediglich unter dem allgemeinen Gesichtspunkt des Verhältnismässigkeitsprinzips von Bedeutung sein. | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-41%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,204 | 109 V 41 | 109 V 41
Sachverhalt ab Seite 42
A.- Der 1956 geborene Valentin Niggli ist gelernter Maurer und heute als Bauführer in einem Architekturbüro tätig. Am 30. Januar 1979 geriet er mit der rechten Hand ins Fräsenrad einer Schneeschleuder, wobei der Daumen sowie der Kleinfinger abgetrennt und die übrigen Handteile schwer verletzt wurden. In der Folge ersuchte er die Öffentliche Krankenkasse des Kreises Schiers (nachfolgend: Krankenkasse) um Kostengutsprache für eine Daumenrekonstruktion mittels Transplantation einer Kleinzehe.
Am 30. Dezember 1980 eröffnete die Krankenkasse dem Versicherten, dass das Leistungsbegehren abgewiesen werde, weil die Gesundheit der verletzten Hand wiederhergestellt sei, er wieder voll erwerbstätig sei und nicht mehr in ärztlicher Behandlung stehe; zudem handle es sich bei der vorgesehenen Operation um Wiederherstellungschirurgie, die nicht in den Aufgabenbereich der Krankenversicherung falle; auch sei die Massnahme nicht als wissenschaftlich anerkannte Heilmethode einzustufen, zumal sie risikoreich und wenig erfolgversprechend sei.
B.- Gegen diese Verfügung liess Valentin Niggli Beschwerde einreichen mit dem Antrag, die Krankenkasse sei zu verpflichten, die Kosten der in Aussicht stehenden Operation zur Verbesserung der Funktionstüchtigkeit der verletzten Hand zu übernehmen.
Das Versicherungsgericht des Kantons Graubünden beauftragte Dr. med. B. (Leitender Arzt an der Abteilung für Plastische und Wiederherstellungschirurgie der Universität B.) mit einem Gutachten und hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 27. Januar 1982 gut.
C.- Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt die Krankenkasse die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides beantragen. Der Versicherte und das Bundesamt für Sozialversicherung lassen sich mit dem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach Art. 23 KUVG haben sich Ärzte, Apotheker, Chiropraktoren, Hebammen, medizinische Hilfspersonen, Laboratorien und Heilanstalten in der Behandlung, in der Verordnung und Abgabe von Arzneimitteln sowie in der Anordnung und Durchführung von wissenschaftlich anerkannten Heilanwendungen und Analysen auf das durch das Interesse des Versicherten und den Behandlungszweck erforderliche Mass zu beschränken. Obwohl sich die Bestimmung nach ihrem Wortlaut und nach ihrer systematischen Stellung im Gesetz primär auf das Verhältnis der Krankenkasse bzw. des Versicherten zur behandelnden Medizinalperson oder Anstalt bezieht, hat sie Rechtswirkungen auch auf das Verhältnis der Kasse zum Versicherten. Sie bedeutet u.a., dass der Versicherte gegenüber der Kasse keinen Anspruch auf Vergütung einer unwirtschaftlichen Behandlung hat (BGE 108 V 32).
Als unwirtschaftlich gelten medizinische Vorkehren, die nicht "im Interesse des Versicherten" durchgeführt werden, sowie Massnahmen, die im Hinblick auf den konkreten "Behandlungszweck" über das hiefür "erforderliche Mass" hinausgehen. Demgemäss haben die Krankenkassen das Recht, die Übernahme von unnötigen therapeutischen Massnahmen oder von solchen Massnahmen, die durch weniger kostspielige ersetzt werden können, abzulehnen (BGE 108 V 32, BGE 101 V 72; RSKV 1980 Nr. 406 S. 90, 1977 Nr. 298 S. 167, 1975 Nr. 219 S. 96).
b) Die Beschwerdeführerin nimmt an, dass die Kosten einer ärztlichen Massnahme nach Art. 23 KUVG in einem vernünftigen Verhältnis zum angestrebten Nutzen stehen müssten, wobei sie unter "Nutzen" offenbar den Grad der Verminderung der Invalidität versteht, welcher von der Massnahme zu erwarten ist. Dem ist entgegenzuhalten, dass sich die Leistungspflicht der Krankenkassen - im Gegensatz zu derjenigen insbesondere der Invalidenversicherung - grundsätzlich nicht nach dem sozialversicherungsrechtlichen Invaliditätsbegriff (vgl. hiezu BGE 106 V 88) richtet. Zweck der ärztlichen Behandlung im Rahmen der sozialen Krankenversicherung ist die möglichst vollständige Beseitigung der körperlichen oder psychischen Beeinträchtigung (BGE 104 V 96, BGE 102 V 71). Ob und in welchem Ausmass sich dabei ein "Nutzen" im Sinne der Invalidenversicherung ergibt, ist unerheblich, weshalb die Krankenkassen ihre Leistungen nicht von den allenfalls zu erwartenden invaliditätsmindernden Auswirkungen einer medizinischen Massnahme abhängig machen dürfen.
Art. 23 KUVG setzt als gegeben voraus, dass ein versicherter Behandlungszweck vorliegt, und verlangt lediglich, dass dieser Zweck mit einer wirtschaftlichen Methode erreicht wird. Dem Verhältnis zwischen Kosten und Nutzen einer Massnahme kommt somit nur Bedeutung zu mit Bezug auf verschiedene in Betracht fallende Behandlungsmethoden, nicht dagegen im Hinblick darauf, ob sich der Aufwand einer an sich geeigneten und wissenschaftlich anerkannten Methode gemessen an dem zu erwartenden Behandlungserfolg noch rechtfertigen lässt. Letzteres kann lediglich unter dem allgemeinen Gesichtspunkt des Verhältnismässigkeitsprinzips von Bedeutung sein. Dabei vermag nur ein grobes Missverhältnis zwischen der Höhe der Heilungskosten und dem zu erwartenden Heilerfolg eine Leistungsverweigerung zu begründen (vgl. BGE 107 V 87). Die Krankenkassen haben somit auch für kostspielige Massnahmen aufzukommen, wenn entweder überhaupt keine andere oder jedenfalls keine kostengünstigere Methode zur Verfügung steht und die Massnahme sich unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit noch rechtfertigen lässt.
3. Nach den überzeugenden Ausführungen im Gutachten des Dr. med. B. vom 30. Oktober 1981 ist die vorgesehene Daumenrekonstruktion mittels Zehentransplantation unter den gegebenen Umständen indiziert und nach medizinischer Praxis üblich. Sie bezweckt eine bessere Heilung der Hand an sich, eine Verbesserung der Funktionstüchtigkeit der Hand sowie eine ästhetisch befriedigendere Lösung, wobei nach Meinung des Gutachters den genannten Gesichtspunkten in dieser Reihenfolge abnehmendes Gewicht zukommt. Allein schon der Umstand, dass die Transplantation im Hinblick auf den Heilungszweck (bestmögliche Wiederherstellung der körperlichen Integrität) medizinisch indiziert ist, genügt aber zur Feststellung, dass es sich um eine Heilmethode handelt, für welche die Krankenkasse grundsätzlich aufzukommen hat.
Dass eine den gleichen Zweck erreichende kostengünstigere Behandlungsmethode bestünde, behauptet auch die Beschwerdeführerin nicht. Aus dem ärztlichen Gutachten geht hervor, dass der streitige Eingriff die einzige unter den gegebenen Umständen mögliche und indizierte Massnahme darstellt. Die Höhe der damit verbundenen Kosten ist im Rahmen von Art. 23 KUVG daher unbeachtlich, und es kann sich lediglich die Frage stellen, ob sich eine Leistungsverweigerung unter dem allgemeinen Gesichtspunkt des Verhältnismässigkeitsprinzips rechtfertigen lässt.
Nach dem Gesagten wäre eine Leistungsverweigerung nur zulässig, wenn zwischen Aufwand und Heilerfolg ein grobes Missverhältnis bestünde. Hievon kann indessen nicht die Rede sein, zumal von der Massnahme nicht nur eine bessere Heilung der Hand an sich, sondern auch eine gewisse Verbesserung ihrer Funktionstüchtigkeit erwartet werden kann. Im Hinblick auf die Bedeutung, welche der Funktionstüchtigkeit der Hand im gesamten Lebensbereich zukommt, rechtfertigt auch eine voraussichtlich geringe Verbesserung den Aufwand der vorgesehenen Operation. Von einem groben Missverhältnis könnte selbst dann nicht gesprochen werden, wenn nicht mit den vom Gutachter genannten Kosten von rund Fr. 8'000.--, sondern mit den von der Beschwerdeführerin geltend gemachten Fr. 30'000.-- zu rechnen wäre. Wie es sich diesbezüglich verhält, kann daher offenbleiben. | de | Art. 23 LAMA. Dans le cadre de l'art. 23 LAMA, la relation entre le coût et l'utilité d'une mesure n'a d'importance qu'en ce qui concerne les différentes méthodes de traitement entrant en considération et non pas eu égard au point de savoir si les frais d'une méthode appropriée et scientifiquement reconnue se justifient encore compte tenu du succès que l'on peut attendre du traitement.
Ce n'est que sous l'angle général du principe de proportionnalité que ce dernier élément peut se révéler important. | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-41%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,205 | 109 V 41 | 109 V 41
Sachverhalt ab Seite 42
A.- Der 1956 geborene Valentin Niggli ist gelernter Maurer und heute als Bauführer in einem Architekturbüro tätig. Am 30. Januar 1979 geriet er mit der rechten Hand ins Fräsenrad einer Schneeschleuder, wobei der Daumen sowie der Kleinfinger abgetrennt und die übrigen Handteile schwer verletzt wurden. In der Folge ersuchte er die Öffentliche Krankenkasse des Kreises Schiers (nachfolgend: Krankenkasse) um Kostengutsprache für eine Daumenrekonstruktion mittels Transplantation einer Kleinzehe.
Am 30. Dezember 1980 eröffnete die Krankenkasse dem Versicherten, dass das Leistungsbegehren abgewiesen werde, weil die Gesundheit der verletzten Hand wiederhergestellt sei, er wieder voll erwerbstätig sei und nicht mehr in ärztlicher Behandlung stehe; zudem handle es sich bei der vorgesehenen Operation um Wiederherstellungschirurgie, die nicht in den Aufgabenbereich der Krankenversicherung falle; auch sei die Massnahme nicht als wissenschaftlich anerkannte Heilmethode einzustufen, zumal sie risikoreich und wenig erfolgversprechend sei.
B.- Gegen diese Verfügung liess Valentin Niggli Beschwerde einreichen mit dem Antrag, die Krankenkasse sei zu verpflichten, die Kosten der in Aussicht stehenden Operation zur Verbesserung der Funktionstüchtigkeit der verletzten Hand zu übernehmen.
Das Versicherungsgericht des Kantons Graubünden beauftragte Dr. med. B. (Leitender Arzt an der Abteilung für Plastische und Wiederherstellungschirurgie der Universität B.) mit einem Gutachten und hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 27. Januar 1982 gut.
C.- Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt die Krankenkasse die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides beantragen. Der Versicherte und das Bundesamt für Sozialversicherung lassen sich mit dem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach Art. 23 KUVG haben sich Ärzte, Apotheker, Chiropraktoren, Hebammen, medizinische Hilfspersonen, Laboratorien und Heilanstalten in der Behandlung, in der Verordnung und Abgabe von Arzneimitteln sowie in der Anordnung und Durchführung von wissenschaftlich anerkannten Heilanwendungen und Analysen auf das durch das Interesse des Versicherten und den Behandlungszweck erforderliche Mass zu beschränken. Obwohl sich die Bestimmung nach ihrem Wortlaut und nach ihrer systematischen Stellung im Gesetz primär auf das Verhältnis der Krankenkasse bzw. des Versicherten zur behandelnden Medizinalperson oder Anstalt bezieht, hat sie Rechtswirkungen auch auf das Verhältnis der Kasse zum Versicherten. Sie bedeutet u.a., dass der Versicherte gegenüber der Kasse keinen Anspruch auf Vergütung einer unwirtschaftlichen Behandlung hat (BGE 108 V 32).
Als unwirtschaftlich gelten medizinische Vorkehren, die nicht "im Interesse des Versicherten" durchgeführt werden, sowie Massnahmen, die im Hinblick auf den konkreten "Behandlungszweck" über das hiefür "erforderliche Mass" hinausgehen. Demgemäss haben die Krankenkassen das Recht, die Übernahme von unnötigen therapeutischen Massnahmen oder von solchen Massnahmen, die durch weniger kostspielige ersetzt werden können, abzulehnen (BGE 108 V 32, BGE 101 V 72; RSKV 1980 Nr. 406 S. 90, 1977 Nr. 298 S. 167, 1975 Nr. 219 S. 96).
b) Die Beschwerdeführerin nimmt an, dass die Kosten einer ärztlichen Massnahme nach Art. 23 KUVG in einem vernünftigen Verhältnis zum angestrebten Nutzen stehen müssten, wobei sie unter "Nutzen" offenbar den Grad der Verminderung der Invalidität versteht, welcher von der Massnahme zu erwarten ist. Dem ist entgegenzuhalten, dass sich die Leistungspflicht der Krankenkassen - im Gegensatz zu derjenigen insbesondere der Invalidenversicherung - grundsätzlich nicht nach dem sozialversicherungsrechtlichen Invaliditätsbegriff (vgl. hiezu BGE 106 V 88) richtet. Zweck der ärztlichen Behandlung im Rahmen der sozialen Krankenversicherung ist die möglichst vollständige Beseitigung der körperlichen oder psychischen Beeinträchtigung (BGE 104 V 96, BGE 102 V 71). Ob und in welchem Ausmass sich dabei ein "Nutzen" im Sinne der Invalidenversicherung ergibt, ist unerheblich, weshalb die Krankenkassen ihre Leistungen nicht von den allenfalls zu erwartenden invaliditätsmindernden Auswirkungen einer medizinischen Massnahme abhängig machen dürfen.
Art. 23 KUVG setzt als gegeben voraus, dass ein versicherter Behandlungszweck vorliegt, und verlangt lediglich, dass dieser Zweck mit einer wirtschaftlichen Methode erreicht wird. Dem Verhältnis zwischen Kosten und Nutzen einer Massnahme kommt somit nur Bedeutung zu mit Bezug auf verschiedene in Betracht fallende Behandlungsmethoden, nicht dagegen im Hinblick darauf, ob sich der Aufwand einer an sich geeigneten und wissenschaftlich anerkannten Methode gemessen an dem zu erwartenden Behandlungserfolg noch rechtfertigen lässt. Letzteres kann lediglich unter dem allgemeinen Gesichtspunkt des Verhältnismässigkeitsprinzips von Bedeutung sein. Dabei vermag nur ein grobes Missverhältnis zwischen der Höhe der Heilungskosten und dem zu erwartenden Heilerfolg eine Leistungsverweigerung zu begründen (vgl. BGE 107 V 87). Die Krankenkassen haben somit auch für kostspielige Massnahmen aufzukommen, wenn entweder überhaupt keine andere oder jedenfalls keine kostengünstigere Methode zur Verfügung steht und die Massnahme sich unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit noch rechtfertigen lässt.
3. Nach den überzeugenden Ausführungen im Gutachten des Dr. med. B. vom 30. Oktober 1981 ist die vorgesehene Daumenrekonstruktion mittels Zehentransplantation unter den gegebenen Umständen indiziert und nach medizinischer Praxis üblich. Sie bezweckt eine bessere Heilung der Hand an sich, eine Verbesserung der Funktionstüchtigkeit der Hand sowie eine ästhetisch befriedigendere Lösung, wobei nach Meinung des Gutachters den genannten Gesichtspunkten in dieser Reihenfolge abnehmendes Gewicht zukommt. Allein schon der Umstand, dass die Transplantation im Hinblick auf den Heilungszweck (bestmögliche Wiederherstellung der körperlichen Integrität) medizinisch indiziert ist, genügt aber zur Feststellung, dass es sich um eine Heilmethode handelt, für welche die Krankenkasse grundsätzlich aufzukommen hat.
Dass eine den gleichen Zweck erreichende kostengünstigere Behandlungsmethode bestünde, behauptet auch die Beschwerdeführerin nicht. Aus dem ärztlichen Gutachten geht hervor, dass der streitige Eingriff die einzige unter den gegebenen Umständen mögliche und indizierte Massnahme darstellt. Die Höhe der damit verbundenen Kosten ist im Rahmen von Art. 23 KUVG daher unbeachtlich, und es kann sich lediglich die Frage stellen, ob sich eine Leistungsverweigerung unter dem allgemeinen Gesichtspunkt des Verhältnismässigkeitsprinzips rechtfertigen lässt.
Nach dem Gesagten wäre eine Leistungsverweigerung nur zulässig, wenn zwischen Aufwand und Heilerfolg ein grobes Missverhältnis bestünde. Hievon kann indessen nicht die Rede sein, zumal von der Massnahme nicht nur eine bessere Heilung der Hand an sich, sondern auch eine gewisse Verbesserung ihrer Funktionstüchtigkeit erwartet werden kann. Im Hinblick auf die Bedeutung, welche der Funktionstüchtigkeit der Hand im gesamten Lebensbereich zukommt, rechtfertigt auch eine voraussichtlich geringe Verbesserung den Aufwand der vorgesehenen Operation. Von einem groben Missverhältnis könnte selbst dann nicht gesprochen werden, wenn nicht mit den vom Gutachter genannten Kosten von rund Fr. 8'000.--, sondern mit den von der Beschwerdeführerin geltend gemachten Fr. 30'000.-- zu rechnen wäre. Wie es sich diesbezüglich verhält, kann daher offenbleiben. | de | Art. 23 LAMI. Nell'ambito dell'art. 23 LAMI, il rapporto tra il costo e l'utilità di un provvedimento è solo di rilievo per quanto concerne i diversi modi di cura che entrano in considerazione e non già con riferimento al tema di sapere se le spese di un metodo appropriato e scientificamente riconosciuto si giustifichino tenendo conto del risultato che ci si può attendere.
Quest'ultimo elemento non è di rilievo che alla luce del principio generale di proporzionalità. | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-41%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,206 | 109 V 46 | 109 V 46
Sachverhalt ab Seite 47
A.- La Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents n'a pu, en dépit de nombreux rappels, encaisser la totalité des cotisations et participations d'assurance-maladie dues par Oswald Turci, pour lui-même et son épouse, pendant les années 1977 à 1979. Aussi lui a-t-elle fait notifier, le 27 août 1980, un commandement de payer pour la somme de 1'928 fr. 20, comprenant 10 francs de sommation (poursuite no 89'402 de l'Office de Lausanne-Ouest), auquel il a formé opposition totale. Le 29 octobre suivant, la caisse a rendu une décision formelle, par laquelle elle a levé cette opposition, pour un montant réduit à 1'748 fr. 20, compte tenu d'un acompte de 210 francs versé dans l'intervalle et de 30 francs de commandement de payer.
B.- Oswald Turci a recouru contre cet acte administratif auprès du Tribunal des assurances du canton de Vaud, invoquant sa situation financière difficile ainsi que son affiliation à une deuxième caisse-maladie. Il concluait implicitement à l'annulation du commandement de payer.
Dans sa détermination sur ce recours, la caisse demandait au juge de lever l'opposition pour un montant réduit à 1'650 fr. 70, eu égard au paiement d'un nouvel acompte.
Dans son jugement du 14 août 1981, le président du Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis partiellement le recours, en ce sens qu'il a retranché du montant litigieux les 40 francs de frais de poursuite et de sommation, motif pris que les premiers devaient suivre le sort de la poursuite et ne sauraient être mis séparément à la charge de l'assuré, et que, s'agissant des seconds, seuls pouvaient être facturés les débours entraînés par un rappel, mais qu'en l'occurrence les 10 francs prélevés à ce titre n'étaient pas justifiés.
Quant au solde de la dette, il n'était pas contesté par l'assuré, de sorte que le premier juge a levé définitivement l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 89'402 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, à concurrence de 1'610 fr. 70, des intérêts moratoires n'entrant pas en ligne de compte.
C.- Oswald Turci interjette un recours de droit administratif, invoquant à nouveau le fait d'avoir été affilié à une autre caisse-maladie. Il conclut implicitement à l'annulation du jugement entrepris.
La caisse conclut au rejet du recours et demande la mainlevée de l'opposition au commandement de payer du 27 août 1980, à concurrence de 1'610 fr. 70.
Pour sa part, l'Office fédéral des assurances sociales relève que la caisse aurait dû rendre une décision formelle avant d'intenter une poursuite; que le prononcé administratif est postérieur et consécutif à l'opposition formée au commandement de payer, et a été pris en lieu et place d'une demande de mainlevée; que le premier juge a levé définitivement cette opposition, ce que le recours de droit administratif conteste implicitement. L'Office se demande si le Tribunal fédéral des assurances n'est pas incompétent pour statuer sur un tel recours. Par ailleurs, il dénie au président du Tribunal des assurances du canton de Vaud toute compétence pour prononcer la mainlevée définitive de l'opposition car, selon l'art. 22 al. 1 LP, dans le canton de Vaud, c'est le juge de paix ou le président du Tribunal de district (selon la valeur litigieuse) qui a qualité pour cela; en l'occurrence, le juge des assurances ne pouvait se substituer au juge de la poursuite, qui ne statue pas sur le fond mais seulement sur le caractère exécutoire de la créance; enfin, sur la base des art. 80 al. 1 et 82 al. 1 LP, la mainlevée de l'opposition suppose une demande du créancier, ce qui à son avis n'est pas le cas ici; ainsi, l'autorité cantonale de recours devait se borner à se prononcer sur le bien-fondé de la créance litigieuse, découlant de la décision du 29 octobre 1980. En conclusion, l'Office fédéral des assurances sociales propose:
a) le rejet du recours de droit administratif quant à l'existence et au montant même de la créance de 1'610 fr. 70;
b) l'admission du recours de droit administratif sur la mainlevée définitive de l'opposition, à concurrence du montant précité.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. La présente procédure ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations. Le Tribunal fédéral des assurances doit donc se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Quant au litige lui-même, il convient de distinguer deux aspects: d'une part, l'existence et le montant de la créance de la caisse-maladie envers Oswald Turci et, d'autre part, la procédure de recouvrement de cette créance.
2. En ce qui concerne le premier point, force est de constater que la caisse a rendu une décision formelle, qui a donné lieu à recours auprès du Tribunal cantonal des assurances. Le premier juge a reconnu une telle créance et en a fixé le montant après en avoir déduit les frais de poursuite et de sommation. Cela étant, on ne saurait lui reprocher d'avoir constaté les faits de manière manifestement inexacte ou incomplète, ni de les avoir établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). Par ailleurs, c'est à juste titre qu'il a admis que l'affiliation du recourant à une autre caisse-maladie était sans rapport direct avec le présent litige. Le recours de droit administratif doit donc être rejeté sur ce point et l'arrêt cantonal confirmé.
3. L'autorité cantonale de recours a levé définitivement l'opposition formée par l'assuré au commandement de payer. L'Office fédéral des assurances sociales conteste que le juge des assurances ait une telle compétence; il propose l'admission du recours de droit administratif sur ce point.
a) Lorsqu'il n'existe pas de décision formelle relative à la dette du débiteur et que celui-ci forme opposition, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire selon les art. 82 et ss LP, avec possibilité d'intenter une action en libération de dette en la forme ordinaire (art. 83 al. 2 LP). Le juge compétent pour statuer sur cette action - comme sur l'action du créancier si la mainlevée provisoire est refusée (art. 79 LP) - est le tribunal des assurances, qui est le juge ordinaire prescrit par le droit fédéral en matière d'assurance-maladie, dans la plupart des cas tout au moins (ATF 99 V 79 consid. a). Cette procédure n'entre toutefois pas en ligne de compte ici, dès lors qu'il existe une décision formelle de la caisse intimée.
b) Dans un arrêt récent, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a jugé que le créancier qui, sur opposition à sa poursuite, a fait reconnaître ses droits par voie de procédure ordinaire (art. 79 LP) peut requérir directement la continuation de la poursuite sans avoir à passer par la procédure de mainlevée prévue à l'art. 80 LP; qu'il en va de même lorsque la décision rendue d'après l'art. 79 LP émane d'une autorité ou d'un tribunal administratif de la Confédération ou du canton du for de la poursuite, dans la mesure où le droit fédéral ou cantonal attribue force exécutoire à leurs décisions portant sur le paiement d'une somme d'argent; qu'ainsi, une caisse-maladie, personne morale de droit public, peut rendre à l'égard de ses assurés des décisions exécutoires en vertu tant du droit cantonal que du droit fédéral; qu'enfin, si une telle décision lève formellement l'opposition à la poursuite et qu'elle soit entrée en force, l'office doit continuer la poursuite sur simple réquisition (ATF 107 III 60). Cette jurisprudence se distingue de la cause Chollet jugée le 18 mars 1968, où la Cour de céans relève que la décision de la caisse-maladie devenue définitive et exécutoire permet d'obtenir la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite (ATFA 1968 p. 19). La procédure du Tribunal fédéral est plus directe et est applicable dans la mesure où le dispositif du prononcé administratif se réfère avec précision à la poursuite en cours et lève formellement l'opposition, totalement ou à concurrence d'un montant déterminé. Si tel n'est pas le cas, mais dans cette hypothèse seulement, le créancier doit solliciter du juge un prononcé de mainlevée définitive avant de pouvoir requérir la continuation de la poursuite (ATF 107 III 60).
c) Une voie couramment utilisée dans la pratique est celle de la poursuite préalable à la décision, cette dernière étant la conséquence de l'opposition au commandement de payer. Cela conduit la caisse à rendre une décision qui sera définitive et exécutoire soit parce qu'elle n'est pas contestée, soit parce qu'elle aura été confirmée en tout ou partie par le juge des assurances sociales. Or si, selon l'arrêt Chollet, une telle procédure est irrégulière, il n'y a cependant pas lieu d'annuler l'arrêt cantonal rendu dans ces conditions, puisque le tribunal des assurances est compétent, comme juge ordinaire au sens de l'art. 79 LP, pour lever, par son jugement sur le fond, l'opposition à la poursuite (ATFA 1968 p. 19 consid. 1).
4. En l'espèce, on est en présence d'une décision formelle consécutive à l'opposition formée au commandement de payer par le débiteur.
Il convient tout d'abord de se demander s'il existe une différence essentielle entre les voies b) et c) ci-dessus, en d'autres termes si la jurisprudence des deux tribunaux fédéraux est contradictoire ou incompatible.
Dans son arrêt, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral admet que le créancier puisse requérir directement la continuation de la poursuite sans avoir à passer par la procédure de mainlevée d'opposition (art. 80 LP) lorsque, s'agissant d'un prononcé administratif, celui-ci se réfère avec précision à la poursuite et lève formellement l'opposition. Or, si la décision précède la poursuite, elle ne satisfait naturellement pas à l'exigence posée par la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral, car le prononcé administratif de la caisse ne peut pas se référer à la poursuite introduite après coup, ni lever une opposition qui n'a pu être formulée. Dans ce cas, il incombera à la caisse poursuivante de solliciter du juge un prononcé de mainlevée définitive avant qu'elle ne puisse requérir la continuation de la poursuite: c'est la voie préconisée par l'arrêt Chollet précité. Dans ce sens, les deux jurisprudences ne sont ni contradictoires ni incompatibles, parce qu'elles se réfèrent à des situations différentes.
Quant à l'argumentation de l'Office fédéral des assurances sociales, selon laquelle le juge ordinaire est le juge civil, et non pas celui des assurances, elle n'est point pertinente. En effet, il a été maintes fois rappelé que, dans les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF 99 V 79 consid. a; ATFA 1968 p. 19 consid. 1). La Cour de céans ne peut dès lors que confirmer sur ce point également le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Pour le surplus, le Tribunal fédéral des assurances se rallie aux considérants pertinents de l'autorité cantonale de recours.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté. | fr | Art. 30 KUVG, 79 ff. SchKG. - Liegt keine Verfügung der Krankenkasse über die Schuld des Versicherten vor und hat dieser gegen den Zahlungsbefehl Rechtsvorschlag erhoben, so ist der Weg der provisorischen Rechtsöffnung zu beschreiten.
- Erlässt die Kasse nach dem Zahlungsbefehl eine Verfügung, mit welcher der Rechtsvorschlag formell aufgehoben wird, und ist diese rechtskräftig und vollstreckbar geworden (sei es weil sie nicht angefochten, sei es weil sie durch den Sozialversicherungsrichter bestätigt worden ist), so hat das Betreibungsamt auf einfaches Verlangen der Kasse die Betreibung fortzusetzen.
- Hat die Kasse bereits vorgängig der Betreibung eine Verfügung erlassen, die rechtskräftig und vollstreckbar geworden ist, und erhebt der Versicherte gegen den Zahlungsbefehl Rechtsvorschlag, so kann die Kasse definitive Rechtsöffnung verlangen. | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-46%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 47
A.- La Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents n'a pu, en dépit de nombreux rappels, encaisser la totalité des cotisations et participations d'assurance-maladie dues par Oswald Turci, pour lui-même et son épouse, pendant les années 1977 à 1979. Aussi lui a-t-elle fait notifier, le 27 août 1980, un commandement de payer pour la somme de 1'928 fr. 20, comprenant 10 francs de sommation (poursuite no 89'402 de l'Office de Lausanne-Ouest), auquel il a formé opposition totale. Le 29 octobre suivant, la caisse a rendu une décision formelle, par laquelle elle a levé cette opposition, pour un montant réduit à 1'748 fr. 20, compte tenu d'un acompte de 210 francs versé dans l'intervalle et de 30 francs de commandement de payer.
B.- Oswald Turci a recouru contre cet acte administratif auprès du Tribunal des assurances du canton de Vaud, invoquant sa situation financière difficile ainsi que son affiliation à une deuxième caisse-maladie. Il concluait implicitement à l'annulation du commandement de payer.
Dans sa détermination sur ce recours, la caisse demandait au juge de lever l'opposition pour un montant réduit à 1'650 fr. 70, eu égard au paiement d'un nouvel acompte.
Dans son jugement du 14 août 1981, le président du Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis partiellement le recours, en ce sens qu'il a retranché du montant litigieux les 40 francs de frais de poursuite et de sommation, motif pris que les premiers devaient suivre le sort de la poursuite et ne sauraient être mis séparément à la charge de l'assuré, et que, s'agissant des seconds, seuls pouvaient être facturés les débours entraînés par un rappel, mais qu'en l'occurrence les 10 francs prélevés à ce titre n'étaient pas justifiés.
Quant au solde de la dette, il n'était pas contesté par l'assuré, de sorte que le premier juge a levé définitivement l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 89'402 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, à concurrence de 1'610 fr. 70, des intérêts moratoires n'entrant pas en ligne de compte.
C.- Oswald Turci interjette un recours de droit administratif, invoquant à nouveau le fait d'avoir été affilié à une autre caisse-maladie. Il conclut implicitement à l'annulation du jugement entrepris.
La caisse conclut au rejet du recours et demande la mainlevée de l'opposition au commandement de payer du 27 août 1980, à concurrence de 1'610 fr. 70.
Pour sa part, l'Office fédéral des assurances sociales relève que la caisse aurait dû rendre une décision formelle avant d'intenter une poursuite; que le prononcé administratif est postérieur et consécutif à l'opposition formée au commandement de payer, et a été pris en lieu et place d'une demande de mainlevée; que le premier juge a levé définitivement cette opposition, ce que le recours de droit administratif conteste implicitement. L'Office se demande si le Tribunal fédéral des assurances n'est pas incompétent pour statuer sur un tel recours. Par ailleurs, il dénie au président du Tribunal des assurances du canton de Vaud toute compétence pour prononcer la mainlevée définitive de l'opposition car, selon l'art. 22 al. 1 LP, dans le canton de Vaud, c'est le juge de paix ou le président du Tribunal de district (selon la valeur litigieuse) qui a qualité pour cela; en l'occurrence, le juge des assurances ne pouvait se substituer au juge de la poursuite, qui ne statue pas sur le fond mais seulement sur le caractère exécutoire de la créance; enfin, sur la base des art. 80 al. 1 et 82 al. 1 LP, la mainlevée de l'opposition suppose une demande du créancier, ce qui à son avis n'est pas le cas ici; ainsi, l'autorité cantonale de recours devait se borner à se prononcer sur le bien-fondé de la créance litigieuse, découlant de la décision du 29 octobre 1980. En conclusion, l'Office fédéral des assurances sociales propose:
a) le rejet du recours de droit administratif quant à l'existence et au montant même de la créance de 1'610 fr. 70;
b) l'admission du recours de droit administratif sur la mainlevée définitive de l'opposition, à concurrence du montant précité.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. La présente procédure ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations. Le Tribunal fédéral des assurances doit donc se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Quant au litige lui-même, il convient de distinguer deux aspects: d'une part, l'existence et le montant de la créance de la caisse-maladie envers Oswald Turci et, d'autre part, la procédure de recouvrement de cette créance.
2. En ce qui concerne le premier point, force est de constater que la caisse a rendu une décision formelle, qui a donné lieu à recours auprès du Tribunal cantonal des assurances. Le premier juge a reconnu une telle créance et en a fixé le montant après en avoir déduit les frais de poursuite et de sommation. Cela étant, on ne saurait lui reprocher d'avoir constaté les faits de manière manifestement inexacte ou incomplète, ni de les avoir établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). Par ailleurs, c'est à juste titre qu'il a admis que l'affiliation du recourant à une autre caisse-maladie était sans rapport direct avec le présent litige. Le recours de droit administratif doit donc être rejeté sur ce point et l'arrêt cantonal confirmé.
3. L'autorité cantonale de recours a levé définitivement l'opposition formée par l'assuré au commandement de payer. L'Office fédéral des assurances sociales conteste que le juge des assurances ait une telle compétence; il propose l'admission du recours de droit administratif sur ce point.
a) Lorsqu'il n'existe pas de décision formelle relative à la dette du débiteur et que celui-ci forme opposition, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire selon les art. 82 et ss LP, avec possibilité d'intenter une action en libération de dette en la forme ordinaire (art. 83 al. 2 LP). Le juge compétent pour statuer sur cette action - comme sur l'action du créancier si la mainlevée provisoire est refusée (art. 79 LP) - est le tribunal des assurances, qui est le juge ordinaire prescrit par le droit fédéral en matière d'assurance-maladie, dans la plupart des cas tout au moins (ATF 99 V 79 consid. a). Cette procédure n'entre toutefois pas en ligne de compte ici, dès lors qu'il existe une décision formelle de la caisse intimée.
b) Dans un arrêt récent, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a jugé que le créancier qui, sur opposition à sa poursuite, a fait reconnaître ses droits par voie de procédure ordinaire (art. 79 LP) peut requérir directement la continuation de la poursuite sans avoir à passer par la procédure de mainlevée prévue à l'art. 80 LP; qu'il en va de même lorsque la décision rendue d'après l'art. 79 LP émane d'une autorité ou d'un tribunal administratif de la Confédération ou du canton du for de la poursuite, dans la mesure où le droit fédéral ou cantonal attribue force exécutoire à leurs décisions portant sur le paiement d'une somme d'argent; qu'ainsi, une caisse-maladie, personne morale de droit public, peut rendre à l'égard de ses assurés des décisions exécutoires en vertu tant du droit cantonal que du droit fédéral; qu'enfin, si une telle décision lève formellement l'opposition à la poursuite et qu'elle soit entrée en force, l'office doit continuer la poursuite sur simple réquisition (ATF 107 III 60). Cette jurisprudence se distingue de la cause Chollet jugée le 18 mars 1968, où la Cour de céans relève que la décision de la caisse-maladie devenue définitive et exécutoire permet d'obtenir la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite (ATFA 1968 p. 19). La procédure du Tribunal fédéral est plus directe et est applicable dans la mesure où le dispositif du prononcé administratif se réfère avec précision à la poursuite en cours et lève formellement l'opposition, totalement ou à concurrence d'un montant déterminé. Si tel n'est pas le cas, mais dans cette hypothèse seulement, le créancier doit solliciter du juge un prononcé de mainlevée définitive avant de pouvoir requérir la continuation de la poursuite (ATF 107 III 60).
c) Une voie couramment utilisée dans la pratique est celle de la poursuite préalable à la décision, cette dernière étant la conséquence de l'opposition au commandement de payer. Cela conduit la caisse à rendre une décision qui sera définitive et exécutoire soit parce qu'elle n'est pas contestée, soit parce qu'elle aura été confirmée en tout ou partie par le juge des assurances sociales. Or si, selon l'arrêt Chollet, une telle procédure est irrégulière, il n'y a cependant pas lieu d'annuler l'arrêt cantonal rendu dans ces conditions, puisque le tribunal des assurances est compétent, comme juge ordinaire au sens de l'art. 79 LP, pour lever, par son jugement sur le fond, l'opposition à la poursuite (ATFA 1968 p. 19 consid. 1).
4. En l'espèce, on est en présence d'une décision formelle consécutive à l'opposition formée au commandement de payer par le débiteur.
Il convient tout d'abord de se demander s'il existe une différence essentielle entre les voies b) et c) ci-dessus, en d'autres termes si la jurisprudence des deux tribunaux fédéraux est contradictoire ou incompatible.
Dans son arrêt, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral admet que le créancier puisse requérir directement la continuation de la poursuite sans avoir à passer par la procédure de mainlevée d'opposition (art. 80 LP) lorsque, s'agissant d'un prononcé administratif, celui-ci se réfère avec précision à la poursuite et lève formellement l'opposition. Or, si la décision précède la poursuite, elle ne satisfait naturellement pas à l'exigence posée par la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral, car le prononcé administratif de la caisse ne peut pas se référer à la poursuite introduite après coup, ni lever une opposition qui n'a pu être formulée. Dans ce cas, il incombera à la caisse poursuivante de solliciter du juge un prononcé de mainlevée définitive avant qu'elle ne puisse requérir la continuation de la poursuite: c'est la voie préconisée par l'arrêt Chollet précité. Dans ce sens, les deux jurisprudences ne sont ni contradictoires ni incompatibles, parce qu'elles se réfèrent à des situations différentes.
Quant à l'argumentation de l'Office fédéral des assurances sociales, selon laquelle le juge ordinaire est le juge civil, et non pas celui des assurances, elle n'est point pertinente. En effet, il a été maintes fois rappelé que, dans les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF 99 V 79 consid. a; ATFA 1968 p. 19 consid. 1). La Cour de céans ne peut dès lors que confirmer sur ce point également le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Pour le surplus, le Tribunal fédéral des assurances se rallie aux considérants pertinents de l'autorité cantonale de recours.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté. | fr | Art. 30 LAMA, 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l'assuré et que celui-ci ait formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire.
- Cependant, si la caisse rend, postérieurement à ce commandement de payer, une décision levant formellement cette opposition et que ladite décision soit devenue définitive et exécutoire (qu'elle n'ait pas été contestée ou qu'elle ait été confirmée par le juge des assurances sociales), l'Office des poursuites doit, sur simple réquisition de la caisse, continuer la poursuite.
- Si, préalablement à la poursuite, la caisse a rendu une décision devenue définitive et exécutoire, elle peut - en cas d'opposition formée par l'assuré contre le commandement de payer - demander la mainlevée définitive de cette opposition. | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-46%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,208 | 109 V 46 | 109 V 46
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A.- La Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents n'a pu, en dépit de nombreux rappels, encaisser la totalité des cotisations et participations d'assurance-maladie dues par Oswald Turci, pour lui-même et son épouse, pendant les années 1977 à 1979. Aussi lui a-t-elle fait notifier, le 27 août 1980, un commandement de payer pour la somme de 1'928 fr. 20, comprenant 10 francs de sommation (poursuite no 89'402 de l'Office de Lausanne-Ouest), auquel il a formé opposition totale. Le 29 octobre suivant, la caisse a rendu une décision formelle, par laquelle elle a levé cette opposition, pour un montant réduit à 1'748 fr. 20, compte tenu d'un acompte de 210 francs versé dans l'intervalle et de 30 francs de commandement de payer.
B.- Oswald Turci a recouru contre cet acte administratif auprès du Tribunal des assurances du canton de Vaud, invoquant sa situation financière difficile ainsi que son affiliation à une deuxième caisse-maladie. Il concluait implicitement à l'annulation du commandement de payer.
Dans sa détermination sur ce recours, la caisse demandait au juge de lever l'opposition pour un montant réduit à 1'650 fr. 70, eu égard au paiement d'un nouvel acompte.
Dans son jugement du 14 août 1981, le président du Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis partiellement le recours, en ce sens qu'il a retranché du montant litigieux les 40 francs de frais de poursuite et de sommation, motif pris que les premiers devaient suivre le sort de la poursuite et ne sauraient être mis séparément à la charge de l'assuré, et que, s'agissant des seconds, seuls pouvaient être facturés les débours entraînés par un rappel, mais qu'en l'occurrence les 10 francs prélevés à ce titre n'étaient pas justifiés.
Quant au solde de la dette, il n'était pas contesté par l'assuré, de sorte que le premier juge a levé définitivement l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 89'402 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, à concurrence de 1'610 fr. 70, des intérêts moratoires n'entrant pas en ligne de compte.
C.- Oswald Turci interjette un recours de droit administratif, invoquant à nouveau le fait d'avoir été affilié à une autre caisse-maladie. Il conclut implicitement à l'annulation du jugement entrepris.
La caisse conclut au rejet du recours et demande la mainlevée de l'opposition au commandement de payer du 27 août 1980, à concurrence de 1'610 fr. 70.
Pour sa part, l'Office fédéral des assurances sociales relève que la caisse aurait dû rendre une décision formelle avant d'intenter une poursuite; que le prononcé administratif est postérieur et consécutif à l'opposition formée au commandement de payer, et a été pris en lieu et place d'une demande de mainlevée; que le premier juge a levé définitivement cette opposition, ce que le recours de droit administratif conteste implicitement. L'Office se demande si le Tribunal fédéral des assurances n'est pas incompétent pour statuer sur un tel recours. Par ailleurs, il dénie au président du Tribunal des assurances du canton de Vaud toute compétence pour prononcer la mainlevée définitive de l'opposition car, selon l'art. 22 al. 1 LP, dans le canton de Vaud, c'est le juge de paix ou le président du Tribunal de district (selon la valeur litigieuse) qui a qualité pour cela; en l'occurrence, le juge des assurances ne pouvait se substituer au juge de la poursuite, qui ne statue pas sur le fond mais seulement sur le caractère exécutoire de la créance; enfin, sur la base des art. 80 al. 1 et 82 al. 1 LP, la mainlevée de l'opposition suppose une demande du créancier, ce qui à son avis n'est pas le cas ici; ainsi, l'autorité cantonale de recours devait se borner à se prononcer sur le bien-fondé de la créance litigieuse, découlant de la décision du 29 octobre 1980. En conclusion, l'Office fédéral des assurances sociales propose:
a) le rejet du recours de droit administratif quant à l'existence et au montant même de la créance de 1'610 fr. 70;
b) l'admission du recours de droit administratif sur la mainlevée définitive de l'opposition, à concurrence du montant précité.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. La présente procédure ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations. Le Tribunal fédéral des assurances doit donc se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Quant au litige lui-même, il convient de distinguer deux aspects: d'une part, l'existence et le montant de la créance de la caisse-maladie envers Oswald Turci et, d'autre part, la procédure de recouvrement de cette créance.
2. En ce qui concerne le premier point, force est de constater que la caisse a rendu une décision formelle, qui a donné lieu à recours auprès du Tribunal cantonal des assurances. Le premier juge a reconnu une telle créance et en a fixé le montant après en avoir déduit les frais de poursuite et de sommation. Cela étant, on ne saurait lui reprocher d'avoir constaté les faits de manière manifestement inexacte ou incomplète, ni de les avoir établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). Par ailleurs, c'est à juste titre qu'il a admis que l'affiliation du recourant à une autre caisse-maladie était sans rapport direct avec le présent litige. Le recours de droit administratif doit donc être rejeté sur ce point et l'arrêt cantonal confirmé.
3. L'autorité cantonale de recours a levé définitivement l'opposition formée par l'assuré au commandement de payer. L'Office fédéral des assurances sociales conteste que le juge des assurances ait une telle compétence; il propose l'admission du recours de droit administratif sur ce point.
a) Lorsqu'il n'existe pas de décision formelle relative à la dette du débiteur et que celui-ci forme opposition, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire selon les art. 82 et ss LP, avec possibilité d'intenter une action en libération de dette en la forme ordinaire (art. 83 al. 2 LP). Le juge compétent pour statuer sur cette action - comme sur l'action du créancier si la mainlevée provisoire est refusée (art. 79 LP) - est le tribunal des assurances, qui est le juge ordinaire prescrit par le droit fédéral en matière d'assurance-maladie, dans la plupart des cas tout au moins (ATF 99 V 79 consid. a). Cette procédure n'entre toutefois pas en ligne de compte ici, dès lors qu'il existe une décision formelle de la caisse intimée.
b) Dans un arrêt récent, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a jugé que le créancier qui, sur opposition à sa poursuite, a fait reconnaître ses droits par voie de procédure ordinaire (art. 79 LP) peut requérir directement la continuation de la poursuite sans avoir à passer par la procédure de mainlevée prévue à l'art. 80 LP; qu'il en va de même lorsque la décision rendue d'après l'art. 79 LP émane d'une autorité ou d'un tribunal administratif de la Confédération ou du canton du for de la poursuite, dans la mesure où le droit fédéral ou cantonal attribue force exécutoire à leurs décisions portant sur le paiement d'une somme d'argent; qu'ainsi, une caisse-maladie, personne morale de droit public, peut rendre à l'égard de ses assurés des décisions exécutoires en vertu tant du droit cantonal que du droit fédéral; qu'enfin, si une telle décision lève formellement l'opposition à la poursuite et qu'elle soit entrée en force, l'office doit continuer la poursuite sur simple réquisition (ATF 107 III 60). Cette jurisprudence se distingue de la cause Chollet jugée le 18 mars 1968, où la Cour de céans relève que la décision de la caisse-maladie devenue définitive et exécutoire permet d'obtenir la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite (ATFA 1968 p. 19). La procédure du Tribunal fédéral est plus directe et est applicable dans la mesure où le dispositif du prononcé administratif se réfère avec précision à la poursuite en cours et lève formellement l'opposition, totalement ou à concurrence d'un montant déterminé. Si tel n'est pas le cas, mais dans cette hypothèse seulement, le créancier doit solliciter du juge un prononcé de mainlevée définitive avant de pouvoir requérir la continuation de la poursuite (ATF 107 III 60).
c) Une voie couramment utilisée dans la pratique est celle de la poursuite préalable à la décision, cette dernière étant la conséquence de l'opposition au commandement de payer. Cela conduit la caisse à rendre une décision qui sera définitive et exécutoire soit parce qu'elle n'est pas contestée, soit parce qu'elle aura été confirmée en tout ou partie par le juge des assurances sociales. Or si, selon l'arrêt Chollet, une telle procédure est irrégulière, il n'y a cependant pas lieu d'annuler l'arrêt cantonal rendu dans ces conditions, puisque le tribunal des assurances est compétent, comme juge ordinaire au sens de l'art. 79 LP, pour lever, par son jugement sur le fond, l'opposition à la poursuite (ATFA 1968 p. 19 consid. 1).
4. En l'espèce, on est en présence d'une décision formelle consécutive à l'opposition formée au commandement de payer par le débiteur.
Il convient tout d'abord de se demander s'il existe une différence essentielle entre les voies b) et c) ci-dessus, en d'autres termes si la jurisprudence des deux tribunaux fédéraux est contradictoire ou incompatible.
Dans son arrêt, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral admet que le créancier puisse requérir directement la continuation de la poursuite sans avoir à passer par la procédure de mainlevée d'opposition (art. 80 LP) lorsque, s'agissant d'un prononcé administratif, celui-ci se réfère avec précision à la poursuite et lève formellement l'opposition. Or, si la décision précède la poursuite, elle ne satisfait naturellement pas à l'exigence posée par la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral, car le prononcé administratif de la caisse ne peut pas se référer à la poursuite introduite après coup, ni lever une opposition qui n'a pu être formulée. Dans ce cas, il incombera à la caisse poursuivante de solliciter du juge un prononcé de mainlevée définitive avant qu'elle ne puisse requérir la continuation de la poursuite: c'est la voie préconisée par l'arrêt Chollet précité. Dans ce sens, les deux jurisprudences ne sont ni contradictoires ni incompatibles, parce qu'elles se réfèrent à des situations différentes.
Quant à l'argumentation de l'Office fédéral des assurances sociales, selon laquelle le juge ordinaire est le juge civil, et non pas celui des assurances, elle n'est point pertinente. En effet, il a été maintes fois rappelé que, dans les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF 99 V 79 consid. a; ATFA 1968 p. 19 consid. 1). La Cour de céans ne peut dès lors que confirmer sur ce point également le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Pour le surplus, le Tribunal fédéral des assurances se rallie aux considérants pertinents de l'autorité cantonale de recours.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté. | fr | Art. 30 LAMI, 79 e segg. LEF. - Quando non esiste una decisione della cassa-malati concernente il debito dell'assicurato e egli faccia opposizione contro il precetto esecutivo, l'iter da seguire è quello del rigetto provvisorio.
- Se però, successivamente al precetto esecutivo, la cassa emana una decisione in cui è tolta formalmente l'opposizione e detta decisione diviene definitiva e esecutiva (in quanto non contestata o confermata dal giudice delle assicurazioni sociali) l'Ufficio esecuzione e fallimenti deve continuare l'esecuzione a semplice richiesta della cassa.
- Se precedentemente all'esecuzione la cassa ha reso una decisione divenuta definitiva e esecutiva, essa può - nel caso di opposizione interposta dall'assicurato - chiederne il rigetto definitivo. | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-46%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,209 | 109 V 52 | 109 V 52
Sachverhalt ab Seite 53
A.- Bärtschi war Direktor der Firma X. Im November 1979 kündigte er das Arbeitsverhältnis gemäss der vertraglichen Kündigungsfrist von zwölf Monaten auf den 30. November 1980. In der Folge wurde er auf den 28. Februar 1980 fristlos entlassen.
Ab dem 29. Dezember 1980 unterzog sich Bärtschi der Stempelkontrolle und am 5. Januar 1981 reichte er bei der Staatlichen Arbeitslosenkasse Basel-Stadt ein Taggeldgesuch ein. Mit Verfügung vom 15. Mai 1981 verneinte die Kasse die Anspruchsberechtigung für die ab dem 29. Dezember 1980 gestempelten Tage, da sich der Versicherte im massgebenden Zeitraum (29. Dezember 1979 bis 28. Dezember 1980) lediglich über 54 volle beitragspflichtige Arbeitstage ausweisen könne.
B.- Mit Entscheid vom 30. März 1982 wies die kantonale Schiedskommission die gegen die Verfügung vom 15. Mai 1981 erhobene Beschwerde im wesentlichen mit der Begründung ab, dass der Versicherte den Nachweis, dass er in den 365 Tagen vor Geltendmachung des Anspruchs während mindestens 150 vollen Arbeitstagen eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt habe, selbst dann nicht zu erbringen vermöge, wenn die vergleichsweise bezogene Abgangsentschädigung als Lohnfortzahlung qualifiziert werde.
C.- Bärtschi erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Arbeitslosenkasse und Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit beantragen deren Abweisung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 24 Abs. 2 lit. b AlVG in Verbindung mit Art. 9 Abs. 2 AlVB und Art. 12 Abs. 1 AlVV hat der Versicherte bei der erstmaligen Geltendmachung eines Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung im Kalenderjahr nachzuweisen, dass er in den 365 Tagen, die dem Beginn der Arbeitslosigkeit vorausgegangen sind, eine beitragspflichtige Beschäftigung von 150 vollen Arbeitstagen ausgeübt hat. Nach Art. 12 Abs. 1 Satz 2 AlVV ist für die Berechnung dieses Zeitraumes der erste Tag massgebend, für den Arbeitslosenentschädigung beansprucht wird und an dem die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind.
Die für den Nachweis einer beitragspflichtigen Beschäftigung während mindestens 150 vollen Arbeitstagen geltende Frist von 365 Tagen bestimmt sich demzufolge nicht rückwirkend vom ersten Tag, an welchem der Versicherte ohne Arbeit ist, sondern vom Zeitpunkt an, in welchem er erstmals einen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung geltend macht und die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt, in der Regel somit vom ersten Stempeltag an (vgl. zu dem bis Ende März 1977 gültig gewesenen Art. 13 Abs. 1 alt AlVV: BGE 103 V 39, BGE 102 V 190; ARV 1976 S. 87, 1975 S. 105, 1971 S. 34; EVGE 1956 S. 199).
2. a) Der Beschwerdeführer hat erstmals am 29. Dezember 1980 die Stempelkontrolle besucht. Wird davon ausgegangen, dass in jenem Zeitpunkt die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt waren, ist für den Nachweis der 150 vollen Arbeitstage die Zeitspanne vom 29. Dezember 1979 bis 28. Dezember 1980 massgebend. Für diese Periode vermag sich der Beschwerdeführer nach den unbestritten gebliebenen Erwägungen der Vorinstanz nicht über eine beitragspflichtige Beschäftigung von 150 vollen Arbeitstagen auszuweisen.
b) Der Beschwerdeführer macht indessen geltend, er habe anfangs März 1980 bei der Arbeitslosenkasse vorgesprochen und Auskunft über das Verhalten bei Arbeitslosigkeit verlangt, worauf ihm das vom Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit herausgegebene Merkblatt über die obligatorische Arbeitslosenversicherung (Übergangsordnung), Ausgabe 1977, ausgehändigt worden sei. Darin heisse es unter Ziffer III.1.b, dass "in den dem Beginn der Arbeitslosigkeit vorausgegangenen 365 Tagen" eine beitragspflichtige Beschäftigung von 150 Tagen nachzuweisen sei; dagegen werde nicht gesagt, dass (gemäss Art. 12 Abs. 1 Satz 2 AlVV) für die Berechnung dieses Zeitraumes der erste Tag massgebend sei, für den Arbeitslosenentschädigung beansprucht werde und an dem die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt seien. Hätte das Merkblatt diesen wichtigen Satz enthalten, so hätte er dementsprechend gehandelt. Aufgrund des Merkblattes habe er dagegen keinen Anlass gehabt, sich unverzüglich der Stempelkontrolle zu unterziehen, da er in den dem Beginn der Arbeitslosigkeit vorausgegangenen 365 Tagen eine beitragspflichtige Beschäftigung von 150 vollen Arbeitstagen ausgeübt habe.
Dem Beschwerdeführer ist darin beizupflichten, dass das Merkblatt des Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit über die obligatorische Arbeitslosenversicherung (Übergangsordnung) jedenfalls in der Ausgabe von 1977 mangelhaft ist. Es erweist sich im streitigen Punkt nicht nur als unvollständig, sondern als unzutreffend. Denn der (sinngemäss) wiedergegebene erste Satz des Art. 12 Abs. 1 AlVV, in welchem auf die 365 Tage, die dem Beginn der Arbeitslosigkeit vorausgegangen sind, Bezug genommen wird, ist irreführend, sofern nicht mit Satz 2 der Bestimmung klargestellt wird, was in diesem Zusammenhang unter "Beginn der Arbeitslosigkeit" zu verstehen ist. Dass von einem entsprechenden Hinweis abgesehen wurde, ist um so weniger verständlich, als eine wörtliche Auslegung des Merkblattes für den Versicherten zum Verlust der Anspruchsberechtigung führen kann.
Ist das Merkblatt im streitigen Punkt als falsch zu qualifizieren, stellt sich die Frage, ob sich der Beschwerdeführer nach Treu und Glauben auf die Unrichtigkeit der ihm erteilten Auskunft berufen und damit erreichen kann, dass der für den Nachweis der vorausgesetzten Arbeitstage massgebende Zeitraum abweichend von der geltenden Regelung festzusetzen ist.
3. a) Der Grundsatz von Treu und Glauben schützt den Bürger in seinem berechtigten Vertrauen auf behördliches Verhalten und bedeutet u.a., dass falsche Auskünfte von Verwaltungsbehörden unter bestimmten Voraussetzungen eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung des Rechtsuchenden gebieten. Gemäss Rechtsprechung und Doktrin ist eine falsche Auskunft bindend,
1. wenn die Behörde in einer konkreten Situation mit Bezug auf bestimmte Personen gehandelt hat;
2. wenn sie für die Erteilung der betreffenden Auskunft zuständig war oder wenn der Bürger die Behörde aus zureichenden Gründen als zuständig betrachten durfte;
3. wenn der Bürger die Unrichtigkeit der Auskunft nicht ohne weiteres erkennen konnte;
4. wenn er im Vertrauen auf die Richtigkeit der Auskunft Dispositionen getroffen hat, die nicht ohne Nachteil rückgängig gemacht werden können;
5. wenn die gesetzliche Ordnung seit der Auskunfterteilung keine Änderung erfahren hat (BGE 108 V 181 Erw. 3, BGE 107 V 160 Erw. 2, BGE 106 V 143 Erw. 3 mit Hinweisen).
b) Hinsichtlich der in Ziffer 1 genannten Voraussetzung ist festzustellen, dass ein von der Verwaltung herausgegebenes fehlerhaftes Merkblatt in der Regel keine vom materiellen Recht abweichende Behandlung zu begründen vermag, weil es sich an einen unbestimmten Adressatenkreis richtet und eine Vielzahl von Sachverhalten betrifft (vgl. GUENG, Zur Verbindlichkeit verwaltungsbehördlicher Auskünfte und Zusagen, ZBl 71 S. 475 ff.). Verlangt der Bürger aber zu einer bestimmten, ihn betreffenden Frage eine Auskunft und erteilt ihm die Behörde diese in Form der Abgabe eines Merkblattes (oder einer ähnlichen behördlichen Information), kann damit eine individuell-konkrete Zusicherung verbunden sein. Trifft dies zu, kann sich der Betroffene auf die Unrichtigkeit der Auskunft berufen, sofern die übrigen Voraussetzungen des Vertrauensschutzes erfüllt sind. Insoweit gilt auch hier, dass die Form, in welcher eine Auskunft erteilt wird, nicht entscheidend ist (vgl. BGE 105 Ib 159).
Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer unwidersprochen geltend gemacht, er sei anfangs März 1980 bei der Kasse vorstellig geworden und habe "Auskunft über das Verhalten bei Arbeitslosigkeit" verlangt. Nähere Angaben darüber, wie das Gespräch verlief, fehlen. Im Hinblick darauf, dass die Vorsprache kurz nach Beginn der Arbeitslosigkeit stattfand, darf jedoch davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer nicht nur generell um Auskunft über die Arbeitslosenversicherung ersuchte bzw. um blosse Aushändigung des Merkblattes bat, sondern sich konkret bezüglich seines Falles erkundigte. Zwar ist nicht anzunehmen, dass er die heute relevante Frage stellte, wie sich der für den Nachweis der vorausgesetzten 150 vollen Arbeitstage massgebende Zeitpunkt bestimmt. Hiezu hätte er aber von der entsprechenden Anspruchsvoraussetzung Kenntnis haben müssen. Diese Kenntnis kann ihm indessen nicht unterstellt werden, ging es ihm doch gerade darum, sich über seinen Fall von Arbeitslosigkeit zu erkundigen, was namentlich auch die Frage umfasste, was er allenfalls zur Wahrung seiner Versicherungsansprüche vorzukehren hatte. Es muss unter dem Gesichtspunkt des Vertrauensschutzes daher genügen, dass er Auskunft über sein "Verhalten bei Arbeitslosigkeit" verlangt hat.
c) Als erfüllt zu erachten sind auch die übrigen Voraussetzungen des Vertrauensschutzes. Offensichtlich ist, dass die Arbeitslosenkasse zur Erteilung der fraglichen Auskunft zuständig war (Ziffer 2). Auch hat die gesetzliche Ordnung im massgebenden Punkt seit der Auskunfterteilung keine Änderung erfahren (Ziffer 5). Mit Bezug auf Ziffer 3 ist nach dem Gesagten festzustellen, dass der Beschwerdeführer von der geltenden Regelung weder Kenntnis hatte noch Kenntnis haben musste, weshalb er auch die Unrichtigkeit der ihm mit dem Merkblatt erteilten Auskunft nicht erkennen konnte. Was schliesslich die im Vertrauen auf die Richtigkeit der Auskunft vorgenommenen nachteiligen Dispositionen betrifft (Ziffer 4), macht der Beschwerdeführer glaubhaft geltend, er wäre rechtzeitig stempeln gegangen, wenn er darüber orientiert worden wäre, dass die 365 Tage, während denen er 150 volle Arbeitstage nachzuweisen hat, ab erstem Stempeltag (bzw. ab dem Zeitpunkt, in welchem erstmals ein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung geltend gemacht wird und die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind) zurückgerechnet werden. Wohl machte er noch einen Lohnanspruch gegenüber der früheren Arbeitgeberin geltend; dies hätte ihn jedoch nicht daran gehindert, sich der Stempelkontrolle zu unterziehen.
4. Zusammengefasst ergibt sich somit, dass die Voraussetzungen für eine vom materiellen Recht abweichende Beurteilung nach dem Vertrauensgrundsatz erfüllt sind. Dabei ist davon auszugehen, dass sich der Beschwerdeführer bei richtiger Auskunft spätestens Ende März 1980 der Stempelkontrolle unterzogen hätte. Weil anzunehmen ist, dass er in diesem Zeitpunkt auch die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt hätte, ist das Erfordernis der 150 vollen Arbeitstage aufgrund der Zeitspanne vom 1. April 1979 bis 31. März 1980 zu prüfen, was unzweifelhaft ergibt, dass der verlangte Nachweis erbracht ist. Der Beschwerdeführer hat daher grundsätzlich Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, welche von der Arbeitslosenkasse festzusetzen ist ...
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung des Kantons Basel-Stadt vom 30. März 1982 und die Verfügung der Staatlichen Arbeitslosenkasse Basel-Stadt vom 15. Mai 1981 aufgehoben, und es wird die Sache an die Arbeitslosenkasse zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen über den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung verfüge. | de | Art. 24 Abs. 2 lit. b AlVG, Art. 9 Abs. 2 AlVB, Art. 12 Abs. 1 AlVV. Die für den Nachweis einer beitragspflichtigen Beschäftigung während mindestens 150 vollen Arbeitstagen geltende Frist von 365 Tagen bestimmt sich rückwirkend vom Zeitpunkt an, in welchem der Versicherte erstmals Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung geltend macht und die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt, in der Regel somit vom ersten Stempeltag an (Erw. 1). Art. 4 BV, Grundsatz von Treu und Glauben. Voraussetzungen, unter welchen ein von der Verwaltung abgegebenes fehlerhaftes Merkblatt zu einer vom materiellen Recht abweichenden Entscheidung Anlass geben kann (Erw. 2, 3). | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-52%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,210 | 109 V 52 | 109 V 52
Sachverhalt ab Seite 53
A.- Bärtschi war Direktor der Firma X. Im November 1979 kündigte er das Arbeitsverhältnis gemäss der vertraglichen Kündigungsfrist von zwölf Monaten auf den 30. November 1980. In der Folge wurde er auf den 28. Februar 1980 fristlos entlassen.
Ab dem 29. Dezember 1980 unterzog sich Bärtschi der Stempelkontrolle und am 5. Januar 1981 reichte er bei der Staatlichen Arbeitslosenkasse Basel-Stadt ein Taggeldgesuch ein. Mit Verfügung vom 15. Mai 1981 verneinte die Kasse die Anspruchsberechtigung für die ab dem 29. Dezember 1980 gestempelten Tage, da sich der Versicherte im massgebenden Zeitraum (29. Dezember 1979 bis 28. Dezember 1980) lediglich über 54 volle beitragspflichtige Arbeitstage ausweisen könne.
B.- Mit Entscheid vom 30. März 1982 wies die kantonale Schiedskommission die gegen die Verfügung vom 15. Mai 1981 erhobene Beschwerde im wesentlichen mit der Begründung ab, dass der Versicherte den Nachweis, dass er in den 365 Tagen vor Geltendmachung des Anspruchs während mindestens 150 vollen Arbeitstagen eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt habe, selbst dann nicht zu erbringen vermöge, wenn die vergleichsweise bezogene Abgangsentschädigung als Lohnfortzahlung qualifiziert werde.
C.- Bärtschi erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Arbeitslosenkasse und Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit beantragen deren Abweisung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 24 Abs. 2 lit. b AlVG in Verbindung mit Art. 9 Abs. 2 AlVB und Art. 12 Abs. 1 AlVV hat der Versicherte bei der erstmaligen Geltendmachung eines Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung im Kalenderjahr nachzuweisen, dass er in den 365 Tagen, die dem Beginn der Arbeitslosigkeit vorausgegangen sind, eine beitragspflichtige Beschäftigung von 150 vollen Arbeitstagen ausgeübt hat. Nach Art. 12 Abs. 1 Satz 2 AlVV ist für die Berechnung dieses Zeitraumes der erste Tag massgebend, für den Arbeitslosenentschädigung beansprucht wird und an dem die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind.
Die für den Nachweis einer beitragspflichtigen Beschäftigung während mindestens 150 vollen Arbeitstagen geltende Frist von 365 Tagen bestimmt sich demzufolge nicht rückwirkend vom ersten Tag, an welchem der Versicherte ohne Arbeit ist, sondern vom Zeitpunkt an, in welchem er erstmals einen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung geltend macht und die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt, in der Regel somit vom ersten Stempeltag an (vgl. zu dem bis Ende März 1977 gültig gewesenen Art. 13 Abs. 1 alt AlVV: BGE 103 V 39, BGE 102 V 190; ARV 1976 S. 87, 1975 S. 105, 1971 S. 34; EVGE 1956 S. 199).
2. a) Der Beschwerdeführer hat erstmals am 29. Dezember 1980 die Stempelkontrolle besucht. Wird davon ausgegangen, dass in jenem Zeitpunkt die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt waren, ist für den Nachweis der 150 vollen Arbeitstage die Zeitspanne vom 29. Dezember 1979 bis 28. Dezember 1980 massgebend. Für diese Periode vermag sich der Beschwerdeführer nach den unbestritten gebliebenen Erwägungen der Vorinstanz nicht über eine beitragspflichtige Beschäftigung von 150 vollen Arbeitstagen auszuweisen.
b) Der Beschwerdeführer macht indessen geltend, er habe anfangs März 1980 bei der Arbeitslosenkasse vorgesprochen und Auskunft über das Verhalten bei Arbeitslosigkeit verlangt, worauf ihm das vom Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit herausgegebene Merkblatt über die obligatorische Arbeitslosenversicherung (Übergangsordnung), Ausgabe 1977, ausgehändigt worden sei. Darin heisse es unter Ziffer III.1.b, dass "in den dem Beginn der Arbeitslosigkeit vorausgegangenen 365 Tagen" eine beitragspflichtige Beschäftigung von 150 Tagen nachzuweisen sei; dagegen werde nicht gesagt, dass (gemäss Art. 12 Abs. 1 Satz 2 AlVV) für die Berechnung dieses Zeitraumes der erste Tag massgebend sei, für den Arbeitslosenentschädigung beansprucht werde und an dem die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt seien. Hätte das Merkblatt diesen wichtigen Satz enthalten, so hätte er dementsprechend gehandelt. Aufgrund des Merkblattes habe er dagegen keinen Anlass gehabt, sich unverzüglich der Stempelkontrolle zu unterziehen, da er in den dem Beginn der Arbeitslosigkeit vorausgegangenen 365 Tagen eine beitragspflichtige Beschäftigung von 150 vollen Arbeitstagen ausgeübt habe.
Dem Beschwerdeführer ist darin beizupflichten, dass das Merkblatt des Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit über die obligatorische Arbeitslosenversicherung (Übergangsordnung) jedenfalls in der Ausgabe von 1977 mangelhaft ist. Es erweist sich im streitigen Punkt nicht nur als unvollständig, sondern als unzutreffend. Denn der (sinngemäss) wiedergegebene erste Satz des Art. 12 Abs. 1 AlVV, in welchem auf die 365 Tage, die dem Beginn der Arbeitslosigkeit vorausgegangen sind, Bezug genommen wird, ist irreführend, sofern nicht mit Satz 2 der Bestimmung klargestellt wird, was in diesem Zusammenhang unter "Beginn der Arbeitslosigkeit" zu verstehen ist. Dass von einem entsprechenden Hinweis abgesehen wurde, ist um so weniger verständlich, als eine wörtliche Auslegung des Merkblattes für den Versicherten zum Verlust der Anspruchsberechtigung führen kann.
Ist das Merkblatt im streitigen Punkt als falsch zu qualifizieren, stellt sich die Frage, ob sich der Beschwerdeführer nach Treu und Glauben auf die Unrichtigkeit der ihm erteilten Auskunft berufen und damit erreichen kann, dass der für den Nachweis der vorausgesetzten Arbeitstage massgebende Zeitraum abweichend von der geltenden Regelung festzusetzen ist.
3. a) Der Grundsatz von Treu und Glauben schützt den Bürger in seinem berechtigten Vertrauen auf behördliches Verhalten und bedeutet u.a., dass falsche Auskünfte von Verwaltungsbehörden unter bestimmten Voraussetzungen eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung des Rechtsuchenden gebieten. Gemäss Rechtsprechung und Doktrin ist eine falsche Auskunft bindend,
1. wenn die Behörde in einer konkreten Situation mit Bezug auf bestimmte Personen gehandelt hat;
2. wenn sie für die Erteilung der betreffenden Auskunft zuständig war oder wenn der Bürger die Behörde aus zureichenden Gründen als zuständig betrachten durfte;
3. wenn der Bürger die Unrichtigkeit der Auskunft nicht ohne weiteres erkennen konnte;
4. wenn er im Vertrauen auf die Richtigkeit der Auskunft Dispositionen getroffen hat, die nicht ohne Nachteil rückgängig gemacht werden können;
5. wenn die gesetzliche Ordnung seit der Auskunfterteilung keine Änderung erfahren hat (BGE 108 V 181 Erw. 3, BGE 107 V 160 Erw. 2, BGE 106 V 143 Erw. 3 mit Hinweisen).
b) Hinsichtlich der in Ziffer 1 genannten Voraussetzung ist festzustellen, dass ein von der Verwaltung herausgegebenes fehlerhaftes Merkblatt in der Regel keine vom materiellen Recht abweichende Behandlung zu begründen vermag, weil es sich an einen unbestimmten Adressatenkreis richtet und eine Vielzahl von Sachverhalten betrifft (vgl. GUENG, Zur Verbindlichkeit verwaltungsbehördlicher Auskünfte und Zusagen, ZBl 71 S. 475 ff.). Verlangt der Bürger aber zu einer bestimmten, ihn betreffenden Frage eine Auskunft und erteilt ihm die Behörde diese in Form der Abgabe eines Merkblattes (oder einer ähnlichen behördlichen Information), kann damit eine individuell-konkrete Zusicherung verbunden sein. Trifft dies zu, kann sich der Betroffene auf die Unrichtigkeit der Auskunft berufen, sofern die übrigen Voraussetzungen des Vertrauensschutzes erfüllt sind. Insoweit gilt auch hier, dass die Form, in welcher eine Auskunft erteilt wird, nicht entscheidend ist (vgl. BGE 105 Ib 159).
Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer unwidersprochen geltend gemacht, er sei anfangs März 1980 bei der Kasse vorstellig geworden und habe "Auskunft über das Verhalten bei Arbeitslosigkeit" verlangt. Nähere Angaben darüber, wie das Gespräch verlief, fehlen. Im Hinblick darauf, dass die Vorsprache kurz nach Beginn der Arbeitslosigkeit stattfand, darf jedoch davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer nicht nur generell um Auskunft über die Arbeitslosenversicherung ersuchte bzw. um blosse Aushändigung des Merkblattes bat, sondern sich konkret bezüglich seines Falles erkundigte. Zwar ist nicht anzunehmen, dass er die heute relevante Frage stellte, wie sich der für den Nachweis der vorausgesetzten 150 vollen Arbeitstage massgebende Zeitpunkt bestimmt. Hiezu hätte er aber von der entsprechenden Anspruchsvoraussetzung Kenntnis haben müssen. Diese Kenntnis kann ihm indessen nicht unterstellt werden, ging es ihm doch gerade darum, sich über seinen Fall von Arbeitslosigkeit zu erkundigen, was namentlich auch die Frage umfasste, was er allenfalls zur Wahrung seiner Versicherungsansprüche vorzukehren hatte. Es muss unter dem Gesichtspunkt des Vertrauensschutzes daher genügen, dass er Auskunft über sein "Verhalten bei Arbeitslosigkeit" verlangt hat.
c) Als erfüllt zu erachten sind auch die übrigen Voraussetzungen des Vertrauensschutzes. Offensichtlich ist, dass die Arbeitslosenkasse zur Erteilung der fraglichen Auskunft zuständig war (Ziffer 2). Auch hat die gesetzliche Ordnung im massgebenden Punkt seit der Auskunfterteilung keine Änderung erfahren (Ziffer 5). Mit Bezug auf Ziffer 3 ist nach dem Gesagten festzustellen, dass der Beschwerdeführer von der geltenden Regelung weder Kenntnis hatte noch Kenntnis haben musste, weshalb er auch die Unrichtigkeit der ihm mit dem Merkblatt erteilten Auskunft nicht erkennen konnte. Was schliesslich die im Vertrauen auf die Richtigkeit der Auskunft vorgenommenen nachteiligen Dispositionen betrifft (Ziffer 4), macht der Beschwerdeführer glaubhaft geltend, er wäre rechtzeitig stempeln gegangen, wenn er darüber orientiert worden wäre, dass die 365 Tage, während denen er 150 volle Arbeitstage nachzuweisen hat, ab erstem Stempeltag (bzw. ab dem Zeitpunkt, in welchem erstmals ein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung geltend gemacht wird und die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind) zurückgerechnet werden. Wohl machte er noch einen Lohnanspruch gegenüber der früheren Arbeitgeberin geltend; dies hätte ihn jedoch nicht daran gehindert, sich der Stempelkontrolle zu unterziehen.
4. Zusammengefasst ergibt sich somit, dass die Voraussetzungen für eine vom materiellen Recht abweichende Beurteilung nach dem Vertrauensgrundsatz erfüllt sind. Dabei ist davon auszugehen, dass sich der Beschwerdeführer bei richtiger Auskunft spätestens Ende März 1980 der Stempelkontrolle unterzogen hätte. Weil anzunehmen ist, dass er in diesem Zeitpunkt auch die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt hätte, ist das Erfordernis der 150 vollen Arbeitstage aufgrund der Zeitspanne vom 1. April 1979 bis 31. März 1980 zu prüfen, was unzweifelhaft ergibt, dass der verlangte Nachweis erbracht ist. Der Beschwerdeführer hat daher grundsätzlich Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, welche von der Arbeitslosenkasse festzusetzen ist ...
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung des Kantons Basel-Stadt vom 30. März 1982 und die Verfügung der Staatlichen Arbeitslosenkasse Basel-Stadt vom 15. Mai 1981 aufgehoben, und es wird die Sache an die Arbeitslosenkasse zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen über den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung verfüge. | de | Art. 24 al. 2 let. b LAC, art. 9 al. 2 AAC, art. 12 al. 1 OAC. Le délai de 365 jours au cours duquel l'exercice d'une activité soumise à cotisation pendant au moins 150 jours entiers doit être prouvé, se calcule rétroactivement depuis le moment où l'assuré fait valoir pour la première fois son droit à l'indemnité de chômage et remplit les autres conditions de ce droit, soit en règle ordinaire depuis le premier jour de chômage contrôlé (consid. 1). Art. 4 Cst., principe de la bonne foi. Conditions auxquelles un aide-mémoire remis par l'administration et qui comporte des erreurs peut donner lieu à une décision qui s'écarte du droit matériel (consid. 2, 3). | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-52%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,211 | 109 V 52 | 109 V 52
Sachverhalt ab Seite 53
A.- Bärtschi war Direktor der Firma X. Im November 1979 kündigte er das Arbeitsverhältnis gemäss der vertraglichen Kündigungsfrist von zwölf Monaten auf den 30. November 1980. In der Folge wurde er auf den 28. Februar 1980 fristlos entlassen.
Ab dem 29. Dezember 1980 unterzog sich Bärtschi der Stempelkontrolle und am 5. Januar 1981 reichte er bei der Staatlichen Arbeitslosenkasse Basel-Stadt ein Taggeldgesuch ein. Mit Verfügung vom 15. Mai 1981 verneinte die Kasse die Anspruchsberechtigung für die ab dem 29. Dezember 1980 gestempelten Tage, da sich der Versicherte im massgebenden Zeitraum (29. Dezember 1979 bis 28. Dezember 1980) lediglich über 54 volle beitragspflichtige Arbeitstage ausweisen könne.
B.- Mit Entscheid vom 30. März 1982 wies die kantonale Schiedskommission die gegen die Verfügung vom 15. Mai 1981 erhobene Beschwerde im wesentlichen mit der Begründung ab, dass der Versicherte den Nachweis, dass er in den 365 Tagen vor Geltendmachung des Anspruchs während mindestens 150 vollen Arbeitstagen eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt habe, selbst dann nicht zu erbringen vermöge, wenn die vergleichsweise bezogene Abgangsentschädigung als Lohnfortzahlung qualifiziert werde.
C.- Bärtschi erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Arbeitslosenkasse und Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit beantragen deren Abweisung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 24 Abs. 2 lit. b AlVG in Verbindung mit Art. 9 Abs. 2 AlVB und Art. 12 Abs. 1 AlVV hat der Versicherte bei der erstmaligen Geltendmachung eines Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung im Kalenderjahr nachzuweisen, dass er in den 365 Tagen, die dem Beginn der Arbeitslosigkeit vorausgegangen sind, eine beitragspflichtige Beschäftigung von 150 vollen Arbeitstagen ausgeübt hat. Nach Art. 12 Abs. 1 Satz 2 AlVV ist für die Berechnung dieses Zeitraumes der erste Tag massgebend, für den Arbeitslosenentschädigung beansprucht wird und an dem die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind.
Die für den Nachweis einer beitragspflichtigen Beschäftigung während mindestens 150 vollen Arbeitstagen geltende Frist von 365 Tagen bestimmt sich demzufolge nicht rückwirkend vom ersten Tag, an welchem der Versicherte ohne Arbeit ist, sondern vom Zeitpunkt an, in welchem er erstmals einen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung geltend macht und die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt, in der Regel somit vom ersten Stempeltag an (vgl. zu dem bis Ende März 1977 gültig gewesenen Art. 13 Abs. 1 alt AlVV: BGE 103 V 39, BGE 102 V 190; ARV 1976 S. 87, 1975 S. 105, 1971 S. 34; EVGE 1956 S. 199).
2. a) Der Beschwerdeführer hat erstmals am 29. Dezember 1980 die Stempelkontrolle besucht. Wird davon ausgegangen, dass in jenem Zeitpunkt die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt waren, ist für den Nachweis der 150 vollen Arbeitstage die Zeitspanne vom 29. Dezember 1979 bis 28. Dezember 1980 massgebend. Für diese Periode vermag sich der Beschwerdeführer nach den unbestritten gebliebenen Erwägungen der Vorinstanz nicht über eine beitragspflichtige Beschäftigung von 150 vollen Arbeitstagen auszuweisen.
b) Der Beschwerdeführer macht indessen geltend, er habe anfangs März 1980 bei der Arbeitslosenkasse vorgesprochen und Auskunft über das Verhalten bei Arbeitslosigkeit verlangt, worauf ihm das vom Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit herausgegebene Merkblatt über die obligatorische Arbeitslosenversicherung (Übergangsordnung), Ausgabe 1977, ausgehändigt worden sei. Darin heisse es unter Ziffer III.1.b, dass "in den dem Beginn der Arbeitslosigkeit vorausgegangenen 365 Tagen" eine beitragspflichtige Beschäftigung von 150 Tagen nachzuweisen sei; dagegen werde nicht gesagt, dass (gemäss Art. 12 Abs. 1 Satz 2 AlVV) für die Berechnung dieses Zeitraumes der erste Tag massgebend sei, für den Arbeitslosenentschädigung beansprucht werde und an dem die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt seien. Hätte das Merkblatt diesen wichtigen Satz enthalten, so hätte er dementsprechend gehandelt. Aufgrund des Merkblattes habe er dagegen keinen Anlass gehabt, sich unverzüglich der Stempelkontrolle zu unterziehen, da er in den dem Beginn der Arbeitslosigkeit vorausgegangenen 365 Tagen eine beitragspflichtige Beschäftigung von 150 vollen Arbeitstagen ausgeübt habe.
Dem Beschwerdeführer ist darin beizupflichten, dass das Merkblatt des Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit über die obligatorische Arbeitslosenversicherung (Übergangsordnung) jedenfalls in der Ausgabe von 1977 mangelhaft ist. Es erweist sich im streitigen Punkt nicht nur als unvollständig, sondern als unzutreffend. Denn der (sinngemäss) wiedergegebene erste Satz des Art. 12 Abs. 1 AlVV, in welchem auf die 365 Tage, die dem Beginn der Arbeitslosigkeit vorausgegangen sind, Bezug genommen wird, ist irreführend, sofern nicht mit Satz 2 der Bestimmung klargestellt wird, was in diesem Zusammenhang unter "Beginn der Arbeitslosigkeit" zu verstehen ist. Dass von einem entsprechenden Hinweis abgesehen wurde, ist um so weniger verständlich, als eine wörtliche Auslegung des Merkblattes für den Versicherten zum Verlust der Anspruchsberechtigung führen kann.
Ist das Merkblatt im streitigen Punkt als falsch zu qualifizieren, stellt sich die Frage, ob sich der Beschwerdeführer nach Treu und Glauben auf die Unrichtigkeit der ihm erteilten Auskunft berufen und damit erreichen kann, dass der für den Nachweis der vorausgesetzten Arbeitstage massgebende Zeitraum abweichend von der geltenden Regelung festzusetzen ist.
3. a) Der Grundsatz von Treu und Glauben schützt den Bürger in seinem berechtigten Vertrauen auf behördliches Verhalten und bedeutet u.a., dass falsche Auskünfte von Verwaltungsbehörden unter bestimmten Voraussetzungen eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung des Rechtsuchenden gebieten. Gemäss Rechtsprechung und Doktrin ist eine falsche Auskunft bindend,
1. wenn die Behörde in einer konkreten Situation mit Bezug auf bestimmte Personen gehandelt hat;
2. wenn sie für die Erteilung der betreffenden Auskunft zuständig war oder wenn der Bürger die Behörde aus zureichenden Gründen als zuständig betrachten durfte;
3. wenn der Bürger die Unrichtigkeit der Auskunft nicht ohne weiteres erkennen konnte;
4. wenn er im Vertrauen auf die Richtigkeit der Auskunft Dispositionen getroffen hat, die nicht ohne Nachteil rückgängig gemacht werden können;
5. wenn die gesetzliche Ordnung seit der Auskunfterteilung keine Änderung erfahren hat (BGE 108 V 181 Erw. 3, BGE 107 V 160 Erw. 2, BGE 106 V 143 Erw. 3 mit Hinweisen).
b) Hinsichtlich der in Ziffer 1 genannten Voraussetzung ist festzustellen, dass ein von der Verwaltung herausgegebenes fehlerhaftes Merkblatt in der Regel keine vom materiellen Recht abweichende Behandlung zu begründen vermag, weil es sich an einen unbestimmten Adressatenkreis richtet und eine Vielzahl von Sachverhalten betrifft (vgl. GUENG, Zur Verbindlichkeit verwaltungsbehördlicher Auskünfte und Zusagen, ZBl 71 S. 475 ff.). Verlangt der Bürger aber zu einer bestimmten, ihn betreffenden Frage eine Auskunft und erteilt ihm die Behörde diese in Form der Abgabe eines Merkblattes (oder einer ähnlichen behördlichen Information), kann damit eine individuell-konkrete Zusicherung verbunden sein. Trifft dies zu, kann sich der Betroffene auf die Unrichtigkeit der Auskunft berufen, sofern die übrigen Voraussetzungen des Vertrauensschutzes erfüllt sind. Insoweit gilt auch hier, dass die Form, in welcher eine Auskunft erteilt wird, nicht entscheidend ist (vgl. BGE 105 Ib 159).
Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer unwidersprochen geltend gemacht, er sei anfangs März 1980 bei der Kasse vorstellig geworden und habe "Auskunft über das Verhalten bei Arbeitslosigkeit" verlangt. Nähere Angaben darüber, wie das Gespräch verlief, fehlen. Im Hinblick darauf, dass die Vorsprache kurz nach Beginn der Arbeitslosigkeit stattfand, darf jedoch davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer nicht nur generell um Auskunft über die Arbeitslosenversicherung ersuchte bzw. um blosse Aushändigung des Merkblattes bat, sondern sich konkret bezüglich seines Falles erkundigte. Zwar ist nicht anzunehmen, dass er die heute relevante Frage stellte, wie sich der für den Nachweis der vorausgesetzten 150 vollen Arbeitstage massgebende Zeitpunkt bestimmt. Hiezu hätte er aber von der entsprechenden Anspruchsvoraussetzung Kenntnis haben müssen. Diese Kenntnis kann ihm indessen nicht unterstellt werden, ging es ihm doch gerade darum, sich über seinen Fall von Arbeitslosigkeit zu erkundigen, was namentlich auch die Frage umfasste, was er allenfalls zur Wahrung seiner Versicherungsansprüche vorzukehren hatte. Es muss unter dem Gesichtspunkt des Vertrauensschutzes daher genügen, dass er Auskunft über sein "Verhalten bei Arbeitslosigkeit" verlangt hat.
c) Als erfüllt zu erachten sind auch die übrigen Voraussetzungen des Vertrauensschutzes. Offensichtlich ist, dass die Arbeitslosenkasse zur Erteilung der fraglichen Auskunft zuständig war (Ziffer 2). Auch hat die gesetzliche Ordnung im massgebenden Punkt seit der Auskunfterteilung keine Änderung erfahren (Ziffer 5). Mit Bezug auf Ziffer 3 ist nach dem Gesagten festzustellen, dass der Beschwerdeführer von der geltenden Regelung weder Kenntnis hatte noch Kenntnis haben musste, weshalb er auch die Unrichtigkeit der ihm mit dem Merkblatt erteilten Auskunft nicht erkennen konnte. Was schliesslich die im Vertrauen auf die Richtigkeit der Auskunft vorgenommenen nachteiligen Dispositionen betrifft (Ziffer 4), macht der Beschwerdeführer glaubhaft geltend, er wäre rechtzeitig stempeln gegangen, wenn er darüber orientiert worden wäre, dass die 365 Tage, während denen er 150 volle Arbeitstage nachzuweisen hat, ab erstem Stempeltag (bzw. ab dem Zeitpunkt, in welchem erstmals ein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung geltend gemacht wird und die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt sind) zurückgerechnet werden. Wohl machte er noch einen Lohnanspruch gegenüber der früheren Arbeitgeberin geltend; dies hätte ihn jedoch nicht daran gehindert, sich der Stempelkontrolle zu unterziehen.
4. Zusammengefasst ergibt sich somit, dass die Voraussetzungen für eine vom materiellen Recht abweichende Beurteilung nach dem Vertrauensgrundsatz erfüllt sind. Dabei ist davon auszugehen, dass sich der Beschwerdeführer bei richtiger Auskunft spätestens Ende März 1980 der Stempelkontrolle unterzogen hätte. Weil anzunehmen ist, dass er in diesem Zeitpunkt auch die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt hätte, ist das Erfordernis der 150 vollen Arbeitstage aufgrund der Zeitspanne vom 1. April 1979 bis 31. März 1980 zu prüfen, was unzweifelhaft ergibt, dass der verlangte Nachweis erbracht ist. Der Beschwerdeführer hat daher grundsätzlich Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, welche von der Arbeitslosenkasse festzusetzen ist ...
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung des Kantons Basel-Stadt vom 30. März 1982 und die Verfügung der Staatlichen Arbeitslosenkasse Basel-Stadt vom 15. Mai 1981 aufgehoben, und es wird die Sache an die Arbeitslosenkasse zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen über den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung verfüge. | de | Art. 24 cpv. 2 lett. b LAD, art. 9 cpv. 2 DAD, art. 12 cpv. 1 OAD. Il termine per provare un'attività sottoposta a contributo di almeno 150 giorni interi di lavoro si calcola durante 365 giorni retroattivamente dal momento in cui l'assicurato si prevale per la prima volta del diritto a indennità di disoccupazione e quando gli altri presupposti per pretenderlo sono dati; di regola dal primo giorno in cui la disoccupazione è controllata (consid. 1). Art. 4 Cost., principio della buona fede. Condizioni in cui un prontuario consegnato dall'amministrazione e contenente errori può dar luogo ad una decisione divergente dal diritto materiale (consid. 2, 3). | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-52%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,212 | 109 V 58 | 109 V 58
Sachverhalt ab Seite 58
A.- Pour calculer les indemnités de chômage dues en 1980 à Michel Boillet qui avait déjà touché de telles indemnités en 1979, la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage s'est fondée sur le gain journalier moyen réalisé par l'assuré, qu'elle a déterminé en divisant le montant total des gains obtenus par l'assuré en 1979 (18'922 francs) par le nombre de jours de travail effectif, dispensés ou non contrôlés (235), ce qui donne un gain journalier moyen de 81 francs et, par conséquent, une indemnité journalière de 62,70 francs, compte tenu d'une charge d'entretien.
Le dossier lui ayant été soumis selon la procédure pour cas douteux, le service cantonal de l'assurance-chômage a confirmé, par décision du 14 mars 1980, l'exactitude de ce calcul.
B.- Michel Boillet a recouru auprès de la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage contre la décision du 14 mars. Il prétendait que le gain obtenu en 1979 aurait dû être divisé par le nombre de jours de travail effectif et non par le nombre de jours de travail, plus les jours de dispense et les jours sans contrôle.
Par décision du 13 mai 1980, la commission cantonale de recours a partiellement admis le recours en ce sens que l'indemnité de chômage due au recourant devait être calculée "en divisant le total des cachets réalisés dans les 6 derniers mois avant le premier jour timbré par 150". L'autorité cantonale a considéré en bref que, pour calculer le montant de l'indemnité, il fallait appliquer l'art. 28 al. 2 OAC et diviser le total des gains par le total des jours travaillés et dispensés. Mais, conformément à l'art. 32 al. 2 OAC, on devait prendre en considération une période de 150 jours et non pas de 300.
C.- Michel Boillet interjette recours de droit administratif en faisant valoir que le mode de calcul retenu par la commission cantonale de recours lui est plus défavorable que celui appliqué par l'autorité inférieure dans la décision litigieuse, l'indemnité journalière étant plus élevée si l'on divise le gain déterminant par 300 jours moins les jours chômés que si on le divise par 150 jours pleins. Il conclut donc au rétablissement de la décision contre laquelle il avait recouru.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant demande le rétablissement de la décision contre laquelle il avait recouru en première instance et qui a été partiellement réformée par l'autorité cantonale. On doit dès lors commencer par examiner s'il a qualité pour recourir.
Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 108 Ib 93, ATF 106 V 188 consid. 1; DTA 1980 no 30 p. 62).
Un tel intérêt n'existe pas lorsque la décision a intégralement fait droit aux conclusions du requérant car, dans ce cas, le recours ne lui apporterait rien de plus que ce qu'il a déjà obtenu devant l'instance inférieure (SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 175-176; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, p. 114 ad ch. 2.2.).
En l'espèce, le recourant reproche implicitement à l'autorité cantonale de recours d'avoir réformé à son détriment une décision dont il demande maintenant le rétablissement. Il allègue ainsi un préjudice résultant de l'admission partielle de son recours dans un sens entièrement différent de ce qu'il entendait obtenir en saisissant l'autorité de recours. Cela suffit pour qu'il puisse faire valoir un intérêt digne de protection au sens de l'art. 103 let. a OJ, quand bien même la motivation du jugement entrepris ne tend nullement à une reformatio in pejus. En effet, l'objet d'un recours de droit administratif est toujours le dispositif de la décision attaquée et non pas les motifs invoqués à l'appui de celui-ci (ATF 106 V 92 consid. 1). Or, dans le cas particulier, c'est bien le dispositif du jugement rendu le 13 mai 1980 par la commission cantonale de recours que le recourant entend faire modifier, car c'est uniquement celui-ci qui fixe l'étendue de ses droits, indépendamment des motifs qui ont conduit les premiers juges à choisir cette solution.
Le recours de droit administratif est dès lors recevable. | fr | Art. 103 lit. a OG. Beschwerdelegitimation (schutzwürdiges Interesse). | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-58%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,213 | 109 V 58 | 109 V 58
Sachverhalt ab Seite 58
A.- Pour calculer les indemnités de chômage dues en 1980 à Michel Boillet qui avait déjà touché de telles indemnités en 1979, la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage s'est fondée sur le gain journalier moyen réalisé par l'assuré, qu'elle a déterminé en divisant le montant total des gains obtenus par l'assuré en 1979 (18'922 francs) par le nombre de jours de travail effectif, dispensés ou non contrôlés (235), ce qui donne un gain journalier moyen de 81 francs et, par conséquent, une indemnité journalière de 62,70 francs, compte tenu d'une charge d'entretien.
Le dossier lui ayant été soumis selon la procédure pour cas douteux, le service cantonal de l'assurance-chômage a confirmé, par décision du 14 mars 1980, l'exactitude de ce calcul.
B.- Michel Boillet a recouru auprès de la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage contre la décision du 14 mars. Il prétendait que le gain obtenu en 1979 aurait dû être divisé par le nombre de jours de travail effectif et non par le nombre de jours de travail, plus les jours de dispense et les jours sans contrôle.
Par décision du 13 mai 1980, la commission cantonale de recours a partiellement admis le recours en ce sens que l'indemnité de chômage due au recourant devait être calculée "en divisant le total des cachets réalisés dans les 6 derniers mois avant le premier jour timbré par 150". L'autorité cantonale a considéré en bref que, pour calculer le montant de l'indemnité, il fallait appliquer l'art. 28 al. 2 OAC et diviser le total des gains par le total des jours travaillés et dispensés. Mais, conformément à l'art. 32 al. 2 OAC, on devait prendre en considération une période de 150 jours et non pas de 300.
C.- Michel Boillet interjette recours de droit administratif en faisant valoir que le mode de calcul retenu par la commission cantonale de recours lui est plus défavorable que celui appliqué par l'autorité inférieure dans la décision litigieuse, l'indemnité journalière étant plus élevée si l'on divise le gain déterminant par 300 jours moins les jours chômés que si on le divise par 150 jours pleins. Il conclut donc au rétablissement de la décision contre laquelle il avait recouru.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant demande le rétablissement de la décision contre laquelle il avait recouru en première instance et qui a été partiellement réformée par l'autorité cantonale. On doit dès lors commencer par examiner s'il a qualité pour recourir.
Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 108 Ib 93, ATF 106 V 188 consid. 1; DTA 1980 no 30 p. 62).
Un tel intérêt n'existe pas lorsque la décision a intégralement fait droit aux conclusions du requérant car, dans ce cas, le recours ne lui apporterait rien de plus que ce qu'il a déjà obtenu devant l'instance inférieure (SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 175-176; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, p. 114 ad ch. 2.2.).
En l'espèce, le recourant reproche implicitement à l'autorité cantonale de recours d'avoir réformé à son détriment une décision dont il demande maintenant le rétablissement. Il allègue ainsi un préjudice résultant de l'admission partielle de son recours dans un sens entièrement différent de ce qu'il entendait obtenir en saisissant l'autorité de recours. Cela suffit pour qu'il puisse faire valoir un intérêt digne de protection au sens de l'art. 103 let. a OJ, quand bien même la motivation du jugement entrepris ne tend nullement à une reformatio in pejus. En effet, l'objet d'un recours de droit administratif est toujours le dispositif de la décision attaquée et non pas les motifs invoqués à l'appui de celui-ci (ATF 106 V 92 consid. 1). Or, dans le cas particulier, c'est bien le dispositif du jugement rendu le 13 mai 1980 par la commission cantonale de recours que le recourant entend faire modifier, car c'est uniquement celui-ci qui fixe l'étendue de ses droits, indépendamment des motifs qui ont conduit les premiers juges à choisir cette solution.
Le recours de droit administratif est dès lors recevable. | fr | Art. 103 let. a OJ. Qualité pour recourir (intérêt digne de protection). | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-58%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,214 | 109 V 58 | 109 V 58
Sachverhalt ab Seite 58
A.- Pour calculer les indemnités de chômage dues en 1980 à Michel Boillet qui avait déjà touché de telles indemnités en 1979, la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage s'est fondée sur le gain journalier moyen réalisé par l'assuré, qu'elle a déterminé en divisant le montant total des gains obtenus par l'assuré en 1979 (18'922 francs) par le nombre de jours de travail effectif, dispensés ou non contrôlés (235), ce qui donne un gain journalier moyen de 81 francs et, par conséquent, une indemnité journalière de 62,70 francs, compte tenu d'une charge d'entretien.
Le dossier lui ayant été soumis selon la procédure pour cas douteux, le service cantonal de l'assurance-chômage a confirmé, par décision du 14 mars 1980, l'exactitude de ce calcul.
B.- Michel Boillet a recouru auprès de la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage contre la décision du 14 mars. Il prétendait que le gain obtenu en 1979 aurait dû être divisé par le nombre de jours de travail effectif et non par le nombre de jours de travail, plus les jours de dispense et les jours sans contrôle.
Par décision du 13 mai 1980, la commission cantonale de recours a partiellement admis le recours en ce sens que l'indemnité de chômage due au recourant devait être calculée "en divisant le total des cachets réalisés dans les 6 derniers mois avant le premier jour timbré par 150". L'autorité cantonale a considéré en bref que, pour calculer le montant de l'indemnité, il fallait appliquer l'art. 28 al. 2 OAC et diviser le total des gains par le total des jours travaillés et dispensés. Mais, conformément à l'art. 32 al. 2 OAC, on devait prendre en considération une période de 150 jours et non pas de 300.
C.- Michel Boillet interjette recours de droit administratif en faisant valoir que le mode de calcul retenu par la commission cantonale de recours lui est plus défavorable que celui appliqué par l'autorité inférieure dans la décision litigieuse, l'indemnité journalière étant plus élevée si l'on divise le gain déterminant par 300 jours moins les jours chômés que si on le divise par 150 jours pleins. Il conclut donc au rétablissement de la décision contre laquelle il avait recouru.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant demande le rétablissement de la décision contre laquelle il avait recouru en première instance et qui a été partiellement réformée par l'autorité cantonale. On doit dès lors commencer par examiner s'il a qualité pour recourir.
Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 108 Ib 93, ATF 106 V 188 consid. 1; DTA 1980 no 30 p. 62).
Un tel intérêt n'existe pas lorsque la décision a intégralement fait droit aux conclusions du requérant car, dans ce cas, le recours ne lui apporterait rien de plus que ce qu'il a déjà obtenu devant l'instance inférieure (SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 175-176; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, p. 114 ad ch. 2.2.).
En l'espèce, le recourant reproche implicitement à l'autorité cantonale de recours d'avoir réformé à son détriment une décision dont il demande maintenant le rétablissement. Il allègue ainsi un préjudice résultant de l'admission partielle de son recours dans un sens entièrement différent de ce qu'il entendait obtenir en saisissant l'autorité de recours. Cela suffit pour qu'il puisse faire valoir un intérêt digne de protection au sens de l'art. 103 let. a OJ, quand bien même la motivation du jugement entrepris ne tend nullement à une reformatio in pejus. En effet, l'objet d'un recours de droit administratif est toujours le dispositif de la décision attaquée et non pas les motifs invoqués à l'appui de celui-ci (ATF 106 V 92 consid. 1). Or, dans le cas particulier, c'est bien le dispositif du jugement rendu le 13 mai 1980 par la commission cantonale de recours que le recourant entend faire modifier, car c'est uniquement celui-ci qui fixe l'étendue de ses droits, indépendamment des motifs qui ont conduit les premiers juges à choisir cette solution.
Le recours de droit administratif est dès lors recevable. | fr | Art. 103 lett. a OG. Diritto di ricorrere (interesse degno di protezione). | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-58%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,215 | 109 V 60 | 109 V 60
Sachverhalt ab Seite 60
A.- Par décision du 26 février 1981, la Caisse cantonale genevoise de compensation a accordé à Pierre Freymond une rente entière ordinaire simple d'invalidité à partir du 1er février 1979. Le même jour, ladite caisse a notifié à Monique Roderer, ex-épouse du prénommé et elle-même bénéficiaire d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er février 1980, une décision lui annonçant le versement entre ses mains, avec effet rétroactif au 1er février 1979, d'une rente ordinaire complémentaire double pour son fils, dont elle avait la garde.
B.- Pierre Freymond recourut contre ce deuxième acte administratif, en contestant le bien-fondé du versement rétroactif en mains de son ancienne femme et en annonçant son intention de demander une modification du jugement de divorce en tant qu'il concernait la pension à laquelle il était astreint en faveur de son fils.
Par jugement du 29 septembre 1981, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS rejeta le recours et alloua à Monique Roderer, qui avait été invitée à se déterminer en qualité de "personne intéressée à la solution du litige" et s'était fait représenter par un avocat, la somme de 100 francs à titre de dépens, qu'elle mit à la charge de la caisse intimée.
C.- La Caisse cantonale genevoise de compensation interjette recours de droit administratif, en concluant à l'annulation du jugement cantonal, dans la mesure où il la condamne à verser des dépens.
Représentée par son avocat, Monique Roderer renonce à prendre position sur le recours.
Pierre Freymond n'a pas fait usage de la possibilité qui lui a été donnée de se déterminer.
La Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS estime que Monique Roderer était partie au procès, qu'elle a obtenu gain de cause et qu'il était logique de mettre les dépens à la charge de l'administration de l'AVS, qui avait "bénéficié indirectement de l'appui d'un avocat", le paiement des frais de la procédure ne pouvant être imposé au recourant dans le cas d'espèce.
L'Office fédéral des assurances sociales propose d'admettre le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Un jugement de première instance en matière d'AVS/AI fixant les dépens est susceptible de recours de droit administratif (art. 101 let. b OJ interprété a contrario; ATF 99 V 125, ATF 98 V 121, 123 et 272; cf. également RCC 1980 p. 114, 1978 p. 330).
2. Aux termes de l'art. 85 al. 2 let. f LAVS, applicable par analogie en matière d'assurance-invalidité en vertu de l'art. 69 LAI, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens, ainsi que de ceux de son mandataire, dans la mesure fixée par le juge.
3. En l'occurrence, Pierre Freymond a recouru devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS contre une décision notifiée à son ex-épouse, Monique Roderer, qui portait sur le droit à une rente complémentaire double pour enfant. Il est indéniable que, titulaire d'une rente entière d'invalidité, il était intéressé, au sens de l'art. 84 al. 1 LAVS, s'agissant d'une décision concernant la rente complémentaire due pour son fils; il avait donc qualité pour recourir (voir par exemple RCC 1979 p. 124). En présence toutefois d'un acte administratif notifié à son ex-épouse, il est non moins clair que cette dernière était directement concernée par le procès, auquel elle est devenue intéressée, même à son corps défendant (arrêts non publiés Wermeille du 22 juin 1982 et de Paoli du 21 mai 1981, à propos de la situation de l'époux dont le conjoint a recouru contre une décision de rente de couple les concernant). Comme le recours tendait en l'espèce à la priver d'une prestation que lui accordait la décision attaquée, la prénommée ne pouvait que soutenir le point de vue de la Caisse cantonale genevoise de compensation. A l'instar de cette dernière, elle a donc obtenu gain de cause, elle aussi - ce qui n'est du reste pas contesté.
4. La question essentielle qui se pose est dès lors de savoir si Monique Roderer, qui était assistée d'un avocat, peut prétendre des dépens de première instance, bien qu'elle n'eût pas qualité de recourante mais se trouvât dans la situation de devoir résister au recours de Pierre Freymond.
A cet égard, il sied de relever que la Cour de céans a jugé que l'art. 85 al. 2 let. f LAVS avait pour but de garantir aux assurés le droit d'être assistés en justice et de permettre de leur rembourser, dans une certaine mesure, leurs frais et dépens, y compris ceux de leur mandataire. Elle a par conséquent admis que l'assuré devenu intimé en deuxième instance cantonale, dans les domaines où cela est possible, peut en principe prétendre des dépens, s'il gagne son procès, bien que la disposition susmentionnée ne parle que de "recourant" obtenant gain de cause (ATF 108 V 111).
Dans ces conditions, si l'on ne veut pas aboutir à des résultats inadmissibles (voir par exemple ATF 107 V 214; RCC 1982 pp. 212, 216, 350), on ne saurait invoquer la lettre de la loi pour refuser d'accorder des dépens à un assuré obtenant gain de cause sur le plan cantonal pour la seule raison que, vu la nature des prétentions du recourant, il ne peut être partie au litige qu'en qualité d'intimé ou ne peut y participer qu'en tant qu'intéressé. Un tel assuré a le droit tout autant que celui qui a recouru d'être assisté en justice et de se voir rembourser dans une certaine mesure ses frais et dépens ainsi que ceux de son mandataire.
Lorsque le recourant succombe, c'est bien entendu à lui qu'il incombe de verser les dépens alloués à sa partie adverse qui peut en prétendre (voir par analogie art. 159 OJ, 64 PA). L'art. 85 al. 2 let. a LAVS n'est en effet pas applicable aux dépens. En l'espèce, dès lors, c'est à tort que des dépens ont été mis à la charge de la caisse de compensation.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre le recours et de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils statuent à nouveau sur les dépens de première instance, conformément à ce qui vient d'être exposé.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est admis, le jugement cantonal étant réformé dans ce sens que le ch. 2 de son dispositif est annulé et la cause renvoyée à la commission de recours pour nouvelle décision sur la question des dépens, conformément aux considérants. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens pour l'instance fédérale. | fr | Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG. Anspruch des Beschwerdeführers, des Beschwerdegegners und der Mitinteressierten auf Parteientschädigung. | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-60%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,216 | 109 V 60 | 109 V 60
Sachverhalt ab Seite 60
A.- Par décision du 26 février 1981, la Caisse cantonale genevoise de compensation a accordé à Pierre Freymond une rente entière ordinaire simple d'invalidité à partir du 1er février 1979. Le même jour, ladite caisse a notifié à Monique Roderer, ex-épouse du prénommé et elle-même bénéficiaire d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er février 1980, une décision lui annonçant le versement entre ses mains, avec effet rétroactif au 1er février 1979, d'une rente ordinaire complémentaire double pour son fils, dont elle avait la garde.
B.- Pierre Freymond recourut contre ce deuxième acte administratif, en contestant le bien-fondé du versement rétroactif en mains de son ancienne femme et en annonçant son intention de demander une modification du jugement de divorce en tant qu'il concernait la pension à laquelle il était astreint en faveur de son fils.
Par jugement du 29 septembre 1981, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS rejeta le recours et alloua à Monique Roderer, qui avait été invitée à se déterminer en qualité de "personne intéressée à la solution du litige" et s'était fait représenter par un avocat, la somme de 100 francs à titre de dépens, qu'elle mit à la charge de la caisse intimée.
C.- La Caisse cantonale genevoise de compensation interjette recours de droit administratif, en concluant à l'annulation du jugement cantonal, dans la mesure où il la condamne à verser des dépens.
Représentée par son avocat, Monique Roderer renonce à prendre position sur le recours.
Pierre Freymond n'a pas fait usage de la possibilité qui lui a été donnée de se déterminer.
La Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS estime que Monique Roderer était partie au procès, qu'elle a obtenu gain de cause et qu'il était logique de mettre les dépens à la charge de l'administration de l'AVS, qui avait "bénéficié indirectement de l'appui d'un avocat", le paiement des frais de la procédure ne pouvant être imposé au recourant dans le cas d'espèce.
L'Office fédéral des assurances sociales propose d'admettre le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Un jugement de première instance en matière d'AVS/AI fixant les dépens est susceptible de recours de droit administratif (art. 101 let. b OJ interprété a contrario; ATF 99 V 125, ATF 98 V 121, 123 et 272; cf. également RCC 1980 p. 114, 1978 p. 330).
2. Aux termes de l'art. 85 al. 2 let. f LAVS, applicable par analogie en matière d'assurance-invalidité en vertu de l'art. 69 LAI, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens, ainsi que de ceux de son mandataire, dans la mesure fixée par le juge.
3. En l'occurrence, Pierre Freymond a recouru devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS contre une décision notifiée à son ex-épouse, Monique Roderer, qui portait sur le droit à une rente complémentaire double pour enfant. Il est indéniable que, titulaire d'une rente entière d'invalidité, il était intéressé, au sens de l'art. 84 al. 1 LAVS, s'agissant d'une décision concernant la rente complémentaire due pour son fils; il avait donc qualité pour recourir (voir par exemple RCC 1979 p. 124). En présence toutefois d'un acte administratif notifié à son ex-épouse, il est non moins clair que cette dernière était directement concernée par le procès, auquel elle est devenue intéressée, même à son corps défendant (arrêts non publiés Wermeille du 22 juin 1982 et de Paoli du 21 mai 1981, à propos de la situation de l'époux dont le conjoint a recouru contre une décision de rente de couple les concernant). Comme le recours tendait en l'espèce à la priver d'une prestation que lui accordait la décision attaquée, la prénommée ne pouvait que soutenir le point de vue de la Caisse cantonale genevoise de compensation. A l'instar de cette dernière, elle a donc obtenu gain de cause, elle aussi - ce qui n'est du reste pas contesté.
4. La question essentielle qui se pose est dès lors de savoir si Monique Roderer, qui était assistée d'un avocat, peut prétendre des dépens de première instance, bien qu'elle n'eût pas qualité de recourante mais se trouvât dans la situation de devoir résister au recours de Pierre Freymond.
A cet égard, il sied de relever que la Cour de céans a jugé que l'art. 85 al. 2 let. f LAVS avait pour but de garantir aux assurés le droit d'être assistés en justice et de permettre de leur rembourser, dans une certaine mesure, leurs frais et dépens, y compris ceux de leur mandataire. Elle a par conséquent admis que l'assuré devenu intimé en deuxième instance cantonale, dans les domaines où cela est possible, peut en principe prétendre des dépens, s'il gagne son procès, bien que la disposition susmentionnée ne parle que de "recourant" obtenant gain de cause (ATF 108 V 111).
Dans ces conditions, si l'on ne veut pas aboutir à des résultats inadmissibles (voir par exemple ATF 107 V 214; RCC 1982 pp. 212, 216, 350), on ne saurait invoquer la lettre de la loi pour refuser d'accorder des dépens à un assuré obtenant gain de cause sur le plan cantonal pour la seule raison que, vu la nature des prétentions du recourant, il ne peut être partie au litige qu'en qualité d'intimé ou ne peut y participer qu'en tant qu'intéressé. Un tel assuré a le droit tout autant que celui qui a recouru d'être assisté en justice et de se voir rembourser dans une certaine mesure ses frais et dépens ainsi que ceux de son mandataire.
Lorsque le recourant succombe, c'est bien entendu à lui qu'il incombe de verser les dépens alloués à sa partie adverse qui peut en prétendre (voir par analogie art. 159 OJ, 64 PA). L'art. 85 al. 2 let. a LAVS n'est en effet pas applicable aux dépens. En l'espèce, dès lors, c'est à tort que des dépens ont été mis à la charge de la caisse de compensation.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre le recours et de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils statuent à nouveau sur les dépens de première instance, conformément à ce qui vient d'être exposé.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est admis, le jugement cantonal étant réformé dans ce sens que le ch. 2 de son dispositif est annulé et la cause renvoyée à la commission de recours pour nouvelle décision sur la question des dépens, conformément aux considérants. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens pour l'instance fédérale. | fr | Art. 85 al. 2 let. f LAVS. Droit aux dépens du recourant, de l'intimé et des autres intéressés. | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-60%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,217 | 109 V 60 | 109 V 60
Sachverhalt ab Seite 60
A.- Par décision du 26 février 1981, la Caisse cantonale genevoise de compensation a accordé à Pierre Freymond une rente entière ordinaire simple d'invalidité à partir du 1er février 1979. Le même jour, ladite caisse a notifié à Monique Roderer, ex-épouse du prénommé et elle-même bénéficiaire d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er février 1980, une décision lui annonçant le versement entre ses mains, avec effet rétroactif au 1er février 1979, d'une rente ordinaire complémentaire double pour son fils, dont elle avait la garde.
B.- Pierre Freymond recourut contre ce deuxième acte administratif, en contestant le bien-fondé du versement rétroactif en mains de son ancienne femme et en annonçant son intention de demander une modification du jugement de divorce en tant qu'il concernait la pension à laquelle il était astreint en faveur de son fils.
Par jugement du 29 septembre 1981, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS rejeta le recours et alloua à Monique Roderer, qui avait été invitée à se déterminer en qualité de "personne intéressée à la solution du litige" et s'était fait représenter par un avocat, la somme de 100 francs à titre de dépens, qu'elle mit à la charge de la caisse intimée.
C.- La Caisse cantonale genevoise de compensation interjette recours de droit administratif, en concluant à l'annulation du jugement cantonal, dans la mesure où il la condamne à verser des dépens.
Représentée par son avocat, Monique Roderer renonce à prendre position sur le recours.
Pierre Freymond n'a pas fait usage de la possibilité qui lui a été donnée de se déterminer.
La Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS estime que Monique Roderer était partie au procès, qu'elle a obtenu gain de cause et qu'il était logique de mettre les dépens à la charge de l'administration de l'AVS, qui avait "bénéficié indirectement de l'appui d'un avocat", le paiement des frais de la procédure ne pouvant être imposé au recourant dans le cas d'espèce.
L'Office fédéral des assurances sociales propose d'admettre le recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Un jugement de première instance en matière d'AVS/AI fixant les dépens est susceptible de recours de droit administratif (art. 101 let. b OJ interprété a contrario; ATF 99 V 125, ATF 98 V 121, 123 et 272; cf. également RCC 1980 p. 114, 1978 p. 330).
2. Aux termes de l'art. 85 al. 2 let. f LAVS, applicable par analogie en matière d'assurance-invalidité en vertu de l'art. 69 LAI, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens, ainsi que de ceux de son mandataire, dans la mesure fixée par le juge.
3. En l'occurrence, Pierre Freymond a recouru devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS contre une décision notifiée à son ex-épouse, Monique Roderer, qui portait sur le droit à une rente complémentaire double pour enfant. Il est indéniable que, titulaire d'une rente entière d'invalidité, il était intéressé, au sens de l'art. 84 al. 1 LAVS, s'agissant d'une décision concernant la rente complémentaire due pour son fils; il avait donc qualité pour recourir (voir par exemple RCC 1979 p. 124). En présence toutefois d'un acte administratif notifié à son ex-épouse, il est non moins clair que cette dernière était directement concernée par le procès, auquel elle est devenue intéressée, même à son corps défendant (arrêts non publiés Wermeille du 22 juin 1982 et de Paoli du 21 mai 1981, à propos de la situation de l'époux dont le conjoint a recouru contre une décision de rente de couple les concernant). Comme le recours tendait en l'espèce à la priver d'une prestation que lui accordait la décision attaquée, la prénommée ne pouvait que soutenir le point de vue de la Caisse cantonale genevoise de compensation. A l'instar de cette dernière, elle a donc obtenu gain de cause, elle aussi - ce qui n'est du reste pas contesté.
4. La question essentielle qui se pose est dès lors de savoir si Monique Roderer, qui était assistée d'un avocat, peut prétendre des dépens de première instance, bien qu'elle n'eût pas qualité de recourante mais se trouvât dans la situation de devoir résister au recours de Pierre Freymond.
A cet égard, il sied de relever que la Cour de céans a jugé que l'art. 85 al. 2 let. f LAVS avait pour but de garantir aux assurés le droit d'être assistés en justice et de permettre de leur rembourser, dans une certaine mesure, leurs frais et dépens, y compris ceux de leur mandataire. Elle a par conséquent admis que l'assuré devenu intimé en deuxième instance cantonale, dans les domaines où cela est possible, peut en principe prétendre des dépens, s'il gagne son procès, bien que la disposition susmentionnée ne parle que de "recourant" obtenant gain de cause (ATF 108 V 111).
Dans ces conditions, si l'on ne veut pas aboutir à des résultats inadmissibles (voir par exemple ATF 107 V 214; RCC 1982 pp. 212, 216, 350), on ne saurait invoquer la lettre de la loi pour refuser d'accorder des dépens à un assuré obtenant gain de cause sur le plan cantonal pour la seule raison que, vu la nature des prétentions du recourant, il ne peut être partie au litige qu'en qualité d'intimé ou ne peut y participer qu'en tant qu'intéressé. Un tel assuré a le droit tout autant que celui qui a recouru d'être assisté en justice et de se voir rembourser dans une certaine mesure ses frais et dépens ainsi que ceux de son mandataire.
Lorsque le recourant succombe, c'est bien entendu à lui qu'il incombe de verser les dépens alloués à sa partie adverse qui peut en prétendre (voir par analogie art. 159 OJ, 64 PA). L'art. 85 al. 2 let. a LAVS n'est en effet pas applicable aux dépens. En l'espèce, dès lors, c'est à tort que des dépens ont été mis à la charge de la caisse de compensation.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre le recours et de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils statuent à nouveau sur les dépens de première instance, conformément à ce qui vient d'être exposé.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est admis, le jugement cantonal étant réformé dans ce sens que le ch. 2 de son dispositif est annulé et la cause renvoyée à la commission de recours pour nouvelle décision sur la question des dépens, conformément aux considérants. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens pour l'instance fédérale. | fr | Art. 85 cpv. 2 lett. f LAVS. Diritto del ricorrente, dell'intimato e degli interessati alle spese ripetibili. | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-60%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,218 | 109 V 65 | 109 V 65
Sachverhalt ab Seite 65
A.- Elisabeth Schafroth ist seit Oktober 1973 im Ausland niedergelassen und arbeitete bis zum 30. Juni 1979 als Sekretärin des Eidgenössischen Departements für Auswärtige Angelegenheiten auf dem Generalkonsulat in New York. Am 24. September 1976 hatte sie den 1952 geborenen, in Übersee niedergelassenen und bei der AHV weder obligatorisch noch freiwillig versicherten Schweizer-Bürger Bernhard Schafroth geheiratet. Sie erklärte am 21. Mai 1980 den Beitritt zur freiwilligen Versicherung, welchen die Schweizerische Ausgleichskasse mit Verfügung vom 28. Oktober 1980 ablehnte. Zur Begründung wurde ausgeführt, nach Art. 2 Abs. 4 AHVG könnten sich Ehefrauen nicht freiwillig versicherter Auslandschweizer nur dann freiwillig versichern, wenn der Ehemann nach Gesetz keine Beitrittsmöglichkeit habe oder gehabt habe; sodann bestimme Art. 10 Abs. 2 VFV, dass im Ausland niedergelassene Schweizer-Bürgerinnen, die unmittelbar vor der Eheschliessung freiwillig oder obligatorisch versichert waren, die Versicherung ohne Rücksicht auf ihr Alter freiwillig fortführen könnten, sofern sie innert Jahresfrist seit ihrer Heirat den Beitritt zur freiwilligen Versicherung erklären; vorliegend stehe dem Ehemann Bernhard Schafroth die Möglichkeit des Beitritts zur freiwilligen Versicherung offen, und ferner sei die Beitrittserklärung der Gesuchstellerin nicht innert Jahresfrist seit der Heirat erfolgt.
B.- Die Eidgenössische Rekurskommission der AHV-IV für die im Ausland wohnenden Personen hiess eine hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 4. Februar 1982 gut, hob die angefochtene Kassenverfügung auf und wies die Akten zum Erlass einer neuen Verfügung an die Schweizerische Ausgleichskasse zurück. Die Rekurskommission stellte fest, dass die Beitrittserklärung vom 21. Mai 1980 rechtzeitig erfolgte; es sei im weiteren Sache der Verwaltung abzuklären, ob die Voraussetzungen für die Aufnahme in die freiwillige Versicherung in der Zeit vom 1. Juli 1979 bis 31. März 1980 erfüllt gewesen seien.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Schweizerische Ausgleichskasse Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und Bestätigung der Kassenverfügung. Elisabeth Schafroth und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 2 Abs. 1 AHVG können im Ausland niedergelassene Schweizer-Bürger, die nicht obligatorisch versichert sind, sich freiwillig versichern, sofern sie das 50. Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben. Schweizer-Bürger, die aus der obligatorischen Versicherung ausscheiden, können die Versicherung nach Abs. 2 ohne Rücksicht auf ihr Alter freiwillig weiterführen. Sodann bestimmt Art. 1 VFV, dass als im Ausland niedergelassene Schweizer-Bürger im Sinne von Art. 2 AHVG die nicht gemäss Art. 1 dieses Gesetzes versicherten Personen gelten, welche das Schweizerbürgerrecht besitzen, ihren Wohnsitz im Ausland haben und (laut der bis Ende 1982 geltenden, hier anwendbaren Fassung) in der Konsularmatrikel der zuständigen schweizerischen Auslandsvertretung eingetragen sind. Nach diesen Bestimmungen ist eine gleichzeitige freiwillige und obligatorische Versicherung grundsätzlich ausgeschlossen (BGE 106 V 69).
Ehefrauen nicht freiwillig versicherter Auslandschweizer können sich gemäss Art. 2 Abs. 4 AHVG nur dann freiwillig versichern, wenn der Ehemann nach diesem Gesetz keine Möglichkeit des Beitritts hat oder gehabt hat oder wenn sie seit mindestens einem Jahr vom Ehemann getrennt leben; sie können jedoch in jedem Fall die Versicherung freiwillig fortführen, wenn sie unmittelbar vor der Eheschliessung freiwillig oder obligatorisch versichert waren. Daraus folgt, dass sich die Versicherteneigenschaft eines freiwillig versicherten Auslandschweizers auch auf seine Ehefrau erstreckt. Denn Art. 2 Abs. 4 AHVG nimmt der Ehefrau grundsätzlich die Möglichkeit, sich unabhängig vom Ehemann freiwillig zu versichern (BGE 104 V 125).
Gemäss Art. 10 Abs. 1 VFV können Auslandschweizer ohne Rücksicht auf ihr Alter innert Jahresfrist seit Wegfall der Voraussetzungen für die obligatorische Versicherung den Beitritt zur freiwilligen Versicherung erklären. Ferner können nach Abs. 2 im Ausland niedergelassene Schweizer-Bürgerinnen, die unmittelbar vor der Eheschliessung freiwillig oder obligatorisch versichert waren, die Versicherung ohne Rücksicht auf ihr Alter freiwillig fortführen, sofern sie innert Jahresfrist seit ihrer Heirat den Beitritt erklären.
2. a) Die Vorinstanz führt in ihrem Entscheid aus, Elisabeth Schafroth habe das Arbeitsverhältnis mit dem Eidgenössischen Departement für Auswärtige Angelegenheiten nach ihrer Heirat am 24. September 1976 nicht beendet, sondern bis Ende Juni 1979 ununterbrochen weitergeführt, weshalb die Voraussetzungen der obligatorischen Versicherung erst nach Aufgabe der Stelle beim Generalkonsulat in New York nicht mehr gegeben waren. Die einjährige Frist zur Beitrittserklärung im Sinne von Art. 10 Abs. 1 VFV habe demnach am 1. Juli 1979 zu laufen begonnen, und die Beitrittserklärung vom 21. Mai 1980 sei daher entgegen der Auffassung der Schweizerischen Ausgleichskasse rechtzeitig erfolgt. Das Argument der Schweizerischen Ausgleichskasse, Elisabeth Schafroth hätte den Beitritt nach Art. 10 Abs. 2 VFV innerhalb eines Jahres nach der Heirat (24. September 1976) erklären müssen, widerlegt die Vorinstanz mit der Feststellung, dass diese Bestimmung im vorliegenden Fall nicht anwendbar sei, betreffe sie doch nur jene Auslandschweizerinnen, die mit der Eheschliessung aus der obligatorischen Versicherung ausscheiden, weil sie entweder jegliche Berufstätigkeit aufgeben oder aber zu einem ausländischen Arbeitgeber wechseln. Wenn eine Auslandschweizerin nach der Verehelichung weiterhin für einen schweizerischen Arbeitgeber arbeite, unterstehe sie von Gesetzes wegen der obligatorischen AHV-IV und habe keine Beitragslücke zu befürchten. Ein Interesse, sich unmittelbar nach der Heirat freiwillig zu versichern, bestehe folglich nicht; ja ein Beitritt zur freiwilligen Versicherung für Auslandschweizer wäre ihr - solange sie nicht gleichzeitig für einen ausländischen und schweizerischen Arbeitgeber arbeitet - sogar verwehrt, weil nach BGE 106 V 69 zur gleichen Zeit eine freiwillige und obligatorische Versicherung grundsätzlich ausgeschlossen sei.
b) Die Schweizerische Ausgleichskasse macht in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend, die in Art. 2 Abs. 4 Halbsatz 2 AHVG vorgesehene Ausnahme vom Grundsatz der "unité de couple" setze voraus, dass der Beitritt zur freiwilligen Versicherung innert Jahresfrist seit der Heirat erklärt werde; die Frist laufe mithin nicht ab dem Zeitpunkt, in welchem die Voraussetzungen für die obligatorische Versicherung weggefallen seien. Die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz hätte zur Folge, dass verheiratete Auslandschweizer der Entrichtung von Solidaritätsbeiträgen aus dem Wege gehen und ihre Ehefrau ungeachtet dessen, wie lange diese nach der Heirat obligatorisch versichert war, freiwillig versichern lassen könnten. Der vorinstanzliche Entscheid widerspreche nicht nur dem Wortlaut des Art. 10 Abs. 2 VFV, sondern er stehe auch im Widerspruch zum Grundsatz der Einheit des Ehepaares und trage dem Solidaritätsprinzip nicht Rechnung.
3. Die Beschwerdegegnerin war vor der Eheschliessung am 24. September 1976 und nachher bis Ende Juni 1979 nach Massgabe von Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG obligatorisch versichert. Bis zu diesem Zeitpunkt konnte sie der freiwilligen Versicherung nicht beitreten, weil sie ausschliesslich für einen schweizerischen Arbeitgeber im Ausland und nicht gleichzeitig auch für einen ausländischen Arbeitgeber tätig war (BGE 106 V 69). Art. 10 Abs. 2 VFV, welcher eine Beitrittserklärung zur freiwilligen Versicherung innert Jahresfrist seit der Heirat vorschreibt, ist im vorliegenden Fall nicht anwendbar, zumal gemäss dieser Vorschrift nach dem Ausscheiden der Beschwerdegegnerin aus der obligatorischen Versicherung Ende Juni 1979 keine Beitrittsmöglichkeit mehr bestand. Dies ergibt sich schon aus dem Wortlaut von Art. 2 Abs. 4 AHVG und Art. 10 Abs. 2 VFV, wonach die betreffenden Schweizerinnen die Versicherung "fortführen" können, was nur bedeuten kann, dass mit der Eheschliessung die Versicherungsvoraussetzungen weggefallen sein müssen, denn sonst bedürfte es keiner besonderen Erklärung, um weiterhin versichert zu bleiben. Es kann sodann nicht der Sinn der gesetzlichen Ordnung sein, der Ehefrau eines nicht freiwillig versicherten Auslandschweizers - auch wenn dieser die Möglichkeit zum Beitritt hätte oder gehabt hätte - die Aufnahme in die freiwillige Versicherung zu versagen, wenn sie die Voraussetzungen des Art. 2 Abs. 4 Halbsatz 2 AHVG erfüllt. Weil Art. 2 Abs. 4 AHVG vorsieht, dass die Ehefrau (eines nicht freiwillig versicherten Auslandschweizers), die unmittelbar vor der Eheschliessung freiwillig oder obligatorisch versichert war, der freiwilligen Versicherung allein beitreten kann, und insbesondere bezweckt, die Fortführung der Versicherung auf freiwilliger Basis "in jedem Fall" zu ermöglichen, darf dieser Beitritt nicht durch die im vorliegenden Fall sinnwidrige und zu Rechtsungleichheiten führende Bestimmung des Art. 10 Abs. 2 VFV ausgeschlossen werden. Im übrigen ist nicht anzunehmen, das Gesetz wolle die Ehefrau unter den gegebenen Verhältnissen benachteiligen, wenn ihr Ehemann von seinem Beitrittsrecht keinen Gebrauch macht.
Demzufolge ist hier, wie die Vorinstanz und das BSV zu Recht ausführen, Art. 10 Abs. 1 VFV anwendbar, wonach Auslandschweizer den Beitritt zur freiwilligen Versicherung ohne Rücksicht auf ihr Alter innert Jahresfrist seit Wegfall der Voraussetzungen für die obligatorische Versicherung erklären können. Dadurch ist sichergestellt, dass der Sinn des Art. 2 Abs. 4 AHVG nicht ausgehöhlt wird. Die Einwendungen der Beschwerdeführerin vermögen an diesem Ergebnis nichts zu ändern. Inwieweit Art. 10 Abs. 2 VFV nach dem Gesagten neben Abs. 1 noch Bedeutung zukommt, kann nach den zutreffenden Ausführungen des BSV offenbleiben.
4. Mit Recht hat daher die Vorinstanz erkannt, dass die Beitrittserklärung vom 21. Mai 1980 fristgemäss abgegeben worden ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 2 Abs. 4 AHVG, Art. 10 Abs. 1 und 2 VFV. Für Ehefrauen, die unmittelbar vor der Eheschliessung mit einem nicht freiwillig versicherten Auslandschweizer freiwillig oder obligatorisch versichert waren und die nach der Eheschliessung weiterhin ausschliesslich für einen schweizerischen Arbeitgeber im Sinne von Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG tätig sind, beginnt die einjährige Frist für die Beitrittserklärung zur freiwilligen Versicherung mit dem Wegfall der Voraussetzungen für die obligatorische Versicherung und nicht mit dem Zeitpunkt der Eheschliessung zu laufen.
In diesem Fall ist Art. 10 Abs. 1 VFV und nicht Abs. 2 anwendbar. | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-65%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,219 | 109 V 65 | 109 V 65
Sachverhalt ab Seite 65
A.- Elisabeth Schafroth ist seit Oktober 1973 im Ausland niedergelassen und arbeitete bis zum 30. Juni 1979 als Sekretärin des Eidgenössischen Departements für Auswärtige Angelegenheiten auf dem Generalkonsulat in New York. Am 24. September 1976 hatte sie den 1952 geborenen, in Übersee niedergelassenen und bei der AHV weder obligatorisch noch freiwillig versicherten Schweizer-Bürger Bernhard Schafroth geheiratet. Sie erklärte am 21. Mai 1980 den Beitritt zur freiwilligen Versicherung, welchen die Schweizerische Ausgleichskasse mit Verfügung vom 28. Oktober 1980 ablehnte. Zur Begründung wurde ausgeführt, nach Art. 2 Abs. 4 AHVG könnten sich Ehefrauen nicht freiwillig versicherter Auslandschweizer nur dann freiwillig versichern, wenn der Ehemann nach Gesetz keine Beitrittsmöglichkeit habe oder gehabt habe; sodann bestimme Art. 10 Abs. 2 VFV, dass im Ausland niedergelassene Schweizer-Bürgerinnen, die unmittelbar vor der Eheschliessung freiwillig oder obligatorisch versichert waren, die Versicherung ohne Rücksicht auf ihr Alter freiwillig fortführen könnten, sofern sie innert Jahresfrist seit ihrer Heirat den Beitritt zur freiwilligen Versicherung erklären; vorliegend stehe dem Ehemann Bernhard Schafroth die Möglichkeit des Beitritts zur freiwilligen Versicherung offen, und ferner sei die Beitrittserklärung der Gesuchstellerin nicht innert Jahresfrist seit der Heirat erfolgt.
B.- Die Eidgenössische Rekurskommission der AHV-IV für die im Ausland wohnenden Personen hiess eine hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 4. Februar 1982 gut, hob die angefochtene Kassenverfügung auf und wies die Akten zum Erlass einer neuen Verfügung an die Schweizerische Ausgleichskasse zurück. Die Rekurskommission stellte fest, dass die Beitrittserklärung vom 21. Mai 1980 rechtzeitig erfolgte; es sei im weiteren Sache der Verwaltung abzuklären, ob die Voraussetzungen für die Aufnahme in die freiwillige Versicherung in der Zeit vom 1. Juli 1979 bis 31. März 1980 erfüllt gewesen seien.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Schweizerische Ausgleichskasse Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und Bestätigung der Kassenverfügung. Elisabeth Schafroth und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 2 Abs. 1 AHVG können im Ausland niedergelassene Schweizer-Bürger, die nicht obligatorisch versichert sind, sich freiwillig versichern, sofern sie das 50. Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben. Schweizer-Bürger, die aus der obligatorischen Versicherung ausscheiden, können die Versicherung nach Abs. 2 ohne Rücksicht auf ihr Alter freiwillig weiterführen. Sodann bestimmt Art. 1 VFV, dass als im Ausland niedergelassene Schweizer-Bürger im Sinne von Art. 2 AHVG die nicht gemäss Art. 1 dieses Gesetzes versicherten Personen gelten, welche das Schweizerbürgerrecht besitzen, ihren Wohnsitz im Ausland haben und (laut der bis Ende 1982 geltenden, hier anwendbaren Fassung) in der Konsularmatrikel der zuständigen schweizerischen Auslandsvertretung eingetragen sind. Nach diesen Bestimmungen ist eine gleichzeitige freiwillige und obligatorische Versicherung grundsätzlich ausgeschlossen (BGE 106 V 69).
Ehefrauen nicht freiwillig versicherter Auslandschweizer können sich gemäss Art. 2 Abs. 4 AHVG nur dann freiwillig versichern, wenn der Ehemann nach diesem Gesetz keine Möglichkeit des Beitritts hat oder gehabt hat oder wenn sie seit mindestens einem Jahr vom Ehemann getrennt leben; sie können jedoch in jedem Fall die Versicherung freiwillig fortführen, wenn sie unmittelbar vor der Eheschliessung freiwillig oder obligatorisch versichert waren. Daraus folgt, dass sich die Versicherteneigenschaft eines freiwillig versicherten Auslandschweizers auch auf seine Ehefrau erstreckt. Denn Art. 2 Abs. 4 AHVG nimmt der Ehefrau grundsätzlich die Möglichkeit, sich unabhängig vom Ehemann freiwillig zu versichern (BGE 104 V 125).
Gemäss Art. 10 Abs. 1 VFV können Auslandschweizer ohne Rücksicht auf ihr Alter innert Jahresfrist seit Wegfall der Voraussetzungen für die obligatorische Versicherung den Beitritt zur freiwilligen Versicherung erklären. Ferner können nach Abs. 2 im Ausland niedergelassene Schweizer-Bürgerinnen, die unmittelbar vor der Eheschliessung freiwillig oder obligatorisch versichert waren, die Versicherung ohne Rücksicht auf ihr Alter freiwillig fortführen, sofern sie innert Jahresfrist seit ihrer Heirat den Beitritt erklären.
2. a) Die Vorinstanz führt in ihrem Entscheid aus, Elisabeth Schafroth habe das Arbeitsverhältnis mit dem Eidgenössischen Departement für Auswärtige Angelegenheiten nach ihrer Heirat am 24. September 1976 nicht beendet, sondern bis Ende Juni 1979 ununterbrochen weitergeführt, weshalb die Voraussetzungen der obligatorischen Versicherung erst nach Aufgabe der Stelle beim Generalkonsulat in New York nicht mehr gegeben waren. Die einjährige Frist zur Beitrittserklärung im Sinne von Art. 10 Abs. 1 VFV habe demnach am 1. Juli 1979 zu laufen begonnen, und die Beitrittserklärung vom 21. Mai 1980 sei daher entgegen der Auffassung der Schweizerischen Ausgleichskasse rechtzeitig erfolgt. Das Argument der Schweizerischen Ausgleichskasse, Elisabeth Schafroth hätte den Beitritt nach Art. 10 Abs. 2 VFV innerhalb eines Jahres nach der Heirat (24. September 1976) erklären müssen, widerlegt die Vorinstanz mit der Feststellung, dass diese Bestimmung im vorliegenden Fall nicht anwendbar sei, betreffe sie doch nur jene Auslandschweizerinnen, die mit der Eheschliessung aus der obligatorischen Versicherung ausscheiden, weil sie entweder jegliche Berufstätigkeit aufgeben oder aber zu einem ausländischen Arbeitgeber wechseln. Wenn eine Auslandschweizerin nach der Verehelichung weiterhin für einen schweizerischen Arbeitgeber arbeite, unterstehe sie von Gesetzes wegen der obligatorischen AHV-IV und habe keine Beitragslücke zu befürchten. Ein Interesse, sich unmittelbar nach der Heirat freiwillig zu versichern, bestehe folglich nicht; ja ein Beitritt zur freiwilligen Versicherung für Auslandschweizer wäre ihr - solange sie nicht gleichzeitig für einen ausländischen und schweizerischen Arbeitgeber arbeitet - sogar verwehrt, weil nach BGE 106 V 69 zur gleichen Zeit eine freiwillige und obligatorische Versicherung grundsätzlich ausgeschlossen sei.
b) Die Schweizerische Ausgleichskasse macht in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend, die in Art. 2 Abs. 4 Halbsatz 2 AHVG vorgesehene Ausnahme vom Grundsatz der "unité de couple" setze voraus, dass der Beitritt zur freiwilligen Versicherung innert Jahresfrist seit der Heirat erklärt werde; die Frist laufe mithin nicht ab dem Zeitpunkt, in welchem die Voraussetzungen für die obligatorische Versicherung weggefallen seien. Die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz hätte zur Folge, dass verheiratete Auslandschweizer der Entrichtung von Solidaritätsbeiträgen aus dem Wege gehen und ihre Ehefrau ungeachtet dessen, wie lange diese nach der Heirat obligatorisch versichert war, freiwillig versichern lassen könnten. Der vorinstanzliche Entscheid widerspreche nicht nur dem Wortlaut des Art. 10 Abs. 2 VFV, sondern er stehe auch im Widerspruch zum Grundsatz der Einheit des Ehepaares und trage dem Solidaritätsprinzip nicht Rechnung.
3. Die Beschwerdegegnerin war vor der Eheschliessung am 24. September 1976 und nachher bis Ende Juni 1979 nach Massgabe von Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG obligatorisch versichert. Bis zu diesem Zeitpunkt konnte sie der freiwilligen Versicherung nicht beitreten, weil sie ausschliesslich für einen schweizerischen Arbeitgeber im Ausland und nicht gleichzeitig auch für einen ausländischen Arbeitgeber tätig war (BGE 106 V 69). Art. 10 Abs. 2 VFV, welcher eine Beitrittserklärung zur freiwilligen Versicherung innert Jahresfrist seit der Heirat vorschreibt, ist im vorliegenden Fall nicht anwendbar, zumal gemäss dieser Vorschrift nach dem Ausscheiden der Beschwerdegegnerin aus der obligatorischen Versicherung Ende Juni 1979 keine Beitrittsmöglichkeit mehr bestand. Dies ergibt sich schon aus dem Wortlaut von Art. 2 Abs. 4 AHVG und Art. 10 Abs. 2 VFV, wonach die betreffenden Schweizerinnen die Versicherung "fortführen" können, was nur bedeuten kann, dass mit der Eheschliessung die Versicherungsvoraussetzungen weggefallen sein müssen, denn sonst bedürfte es keiner besonderen Erklärung, um weiterhin versichert zu bleiben. Es kann sodann nicht der Sinn der gesetzlichen Ordnung sein, der Ehefrau eines nicht freiwillig versicherten Auslandschweizers - auch wenn dieser die Möglichkeit zum Beitritt hätte oder gehabt hätte - die Aufnahme in die freiwillige Versicherung zu versagen, wenn sie die Voraussetzungen des Art. 2 Abs. 4 Halbsatz 2 AHVG erfüllt. Weil Art. 2 Abs. 4 AHVG vorsieht, dass die Ehefrau (eines nicht freiwillig versicherten Auslandschweizers), die unmittelbar vor der Eheschliessung freiwillig oder obligatorisch versichert war, der freiwilligen Versicherung allein beitreten kann, und insbesondere bezweckt, die Fortführung der Versicherung auf freiwilliger Basis "in jedem Fall" zu ermöglichen, darf dieser Beitritt nicht durch die im vorliegenden Fall sinnwidrige und zu Rechtsungleichheiten führende Bestimmung des Art. 10 Abs. 2 VFV ausgeschlossen werden. Im übrigen ist nicht anzunehmen, das Gesetz wolle die Ehefrau unter den gegebenen Verhältnissen benachteiligen, wenn ihr Ehemann von seinem Beitrittsrecht keinen Gebrauch macht.
Demzufolge ist hier, wie die Vorinstanz und das BSV zu Recht ausführen, Art. 10 Abs. 1 VFV anwendbar, wonach Auslandschweizer den Beitritt zur freiwilligen Versicherung ohne Rücksicht auf ihr Alter innert Jahresfrist seit Wegfall der Voraussetzungen für die obligatorische Versicherung erklären können. Dadurch ist sichergestellt, dass der Sinn des Art. 2 Abs. 4 AHVG nicht ausgehöhlt wird. Die Einwendungen der Beschwerdeführerin vermögen an diesem Ergebnis nichts zu ändern. Inwieweit Art. 10 Abs. 2 VFV nach dem Gesagten neben Abs. 1 noch Bedeutung zukommt, kann nach den zutreffenden Ausführungen des BSV offenbleiben.
4. Mit Recht hat daher die Vorinstanz erkannt, dass die Beitrittserklärung vom 21. Mai 1980 fristgemäss abgegeben worden ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 2 al. 4 LAVS, art. 10 al. 1 et 2 OAF. Pour les épouses de Suisses à l'étranger non assurés facultativement, qui étaient elles-mêmes assurées à titre facultatif ou obligatoire immédiatement avant leur mariage et qui, après celui-ci, poursuivent une activité exclusivement pour le compte d'un employeur suisse au sens de l'art. 1 al. 1 let. c LAVS, le délai d'une année pour déclarer leur adhésion à l'assurance facultative commence à courir du jour où les conditions de l'assurance obligatoire prennent fin et non pas dès le moment du mariage.
Dans ce cas, c'est l'al. 1 et non l'al. 2 de l'art. 10 OAF qui s'applique. | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-65%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,220 | 109 V 65 | 109 V 65
Sachverhalt ab Seite 65
A.- Elisabeth Schafroth ist seit Oktober 1973 im Ausland niedergelassen und arbeitete bis zum 30. Juni 1979 als Sekretärin des Eidgenössischen Departements für Auswärtige Angelegenheiten auf dem Generalkonsulat in New York. Am 24. September 1976 hatte sie den 1952 geborenen, in Übersee niedergelassenen und bei der AHV weder obligatorisch noch freiwillig versicherten Schweizer-Bürger Bernhard Schafroth geheiratet. Sie erklärte am 21. Mai 1980 den Beitritt zur freiwilligen Versicherung, welchen die Schweizerische Ausgleichskasse mit Verfügung vom 28. Oktober 1980 ablehnte. Zur Begründung wurde ausgeführt, nach Art. 2 Abs. 4 AHVG könnten sich Ehefrauen nicht freiwillig versicherter Auslandschweizer nur dann freiwillig versichern, wenn der Ehemann nach Gesetz keine Beitrittsmöglichkeit habe oder gehabt habe; sodann bestimme Art. 10 Abs. 2 VFV, dass im Ausland niedergelassene Schweizer-Bürgerinnen, die unmittelbar vor der Eheschliessung freiwillig oder obligatorisch versichert waren, die Versicherung ohne Rücksicht auf ihr Alter freiwillig fortführen könnten, sofern sie innert Jahresfrist seit ihrer Heirat den Beitritt zur freiwilligen Versicherung erklären; vorliegend stehe dem Ehemann Bernhard Schafroth die Möglichkeit des Beitritts zur freiwilligen Versicherung offen, und ferner sei die Beitrittserklärung der Gesuchstellerin nicht innert Jahresfrist seit der Heirat erfolgt.
B.- Die Eidgenössische Rekurskommission der AHV-IV für die im Ausland wohnenden Personen hiess eine hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 4. Februar 1982 gut, hob die angefochtene Kassenverfügung auf und wies die Akten zum Erlass einer neuen Verfügung an die Schweizerische Ausgleichskasse zurück. Die Rekurskommission stellte fest, dass die Beitrittserklärung vom 21. Mai 1980 rechtzeitig erfolgte; es sei im weiteren Sache der Verwaltung abzuklären, ob die Voraussetzungen für die Aufnahme in die freiwillige Versicherung in der Zeit vom 1. Juli 1979 bis 31. März 1980 erfüllt gewesen seien.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Schweizerische Ausgleichskasse Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und Bestätigung der Kassenverfügung. Elisabeth Schafroth und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 2 Abs. 1 AHVG können im Ausland niedergelassene Schweizer-Bürger, die nicht obligatorisch versichert sind, sich freiwillig versichern, sofern sie das 50. Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben. Schweizer-Bürger, die aus der obligatorischen Versicherung ausscheiden, können die Versicherung nach Abs. 2 ohne Rücksicht auf ihr Alter freiwillig weiterführen. Sodann bestimmt Art. 1 VFV, dass als im Ausland niedergelassene Schweizer-Bürger im Sinne von Art. 2 AHVG die nicht gemäss Art. 1 dieses Gesetzes versicherten Personen gelten, welche das Schweizerbürgerrecht besitzen, ihren Wohnsitz im Ausland haben und (laut der bis Ende 1982 geltenden, hier anwendbaren Fassung) in der Konsularmatrikel der zuständigen schweizerischen Auslandsvertretung eingetragen sind. Nach diesen Bestimmungen ist eine gleichzeitige freiwillige und obligatorische Versicherung grundsätzlich ausgeschlossen (BGE 106 V 69).
Ehefrauen nicht freiwillig versicherter Auslandschweizer können sich gemäss Art. 2 Abs. 4 AHVG nur dann freiwillig versichern, wenn der Ehemann nach diesem Gesetz keine Möglichkeit des Beitritts hat oder gehabt hat oder wenn sie seit mindestens einem Jahr vom Ehemann getrennt leben; sie können jedoch in jedem Fall die Versicherung freiwillig fortführen, wenn sie unmittelbar vor der Eheschliessung freiwillig oder obligatorisch versichert waren. Daraus folgt, dass sich die Versicherteneigenschaft eines freiwillig versicherten Auslandschweizers auch auf seine Ehefrau erstreckt. Denn Art. 2 Abs. 4 AHVG nimmt der Ehefrau grundsätzlich die Möglichkeit, sich unabhängig vom Ehemann freiwillig zu versichern (BGE 104 V 125).
Gemäss Art. 10 Abs. 1 VFV können Auslandschweizer ohne Rücksicht auf ihr Alter innert Jahresfrist seit Wegfall der Voraussetzungen für die obligatorische Versicherung den Beitritt zur freiwilligen Versicherung erklären. Ferner können nach Abs. 2 im Ausland niedergelassene Schweizer-Bürgerinnen, die unmittelbar vor der Eheschliessung freiwillig oder obligatorisch versichert waren, die Versicherung ohne Rücksicht auf ihr Alter freiwillig fortführen, sofern sie innert Jahresfrist seit ihrer Heirat den Beitritt erklären.
2. a) Die Vorinstanz führt in ihrem Entscheid aus, Elisabeth Schafroth habe das Arbeitsverhältnis mit dem Eidgenössischen Departement für Auswärtige Angelegenheiten nach ihrer Heirat am 24. September 1976 nicht beendet, sondern bis Ende Juni 1979 ununterbrochen weitergeführt, weshalb die Voraussetzungen der obligatorischen Versicherung erst nach Aufgabe der Stelle beim Generalkonsulat in New York nicht mehr gegeben waren. Die einjährige Frist zur Beitrittserklärung im Sinne von Art. 10 Abs. 1 VFV habe demnach am 1. Juli 1979 zu laufen begonnen, und die Beitrittserklärung vom 21. Mai 1980 sei daher entgegen der Auffassung der Schweizerischen Ausgleichskasse rechtzeitig erfolgt. Das Argument der Schweizerischen Ausgleichskasse, Elisabeth Schafroth hätte den Beitritt nach Art. 10 Abs. 2 VFV innerhalb eines Jahres nach der Heirat (24. September 1976) erklären müssen, widerlegt die Vorinstanz mit der Feststellung, dass diese Bestimmung im vorliegenden Fall nicht anwendbar sei, betreffe sie doch nur jene Auslandschweizerinnen, die mit der Eheschliessung aus der obligatorischen Versicherung ausscheiden, weil sie entweder jegliche Berufstätigkeit aufgeben oder aber zu einem ausländischen Arbeitgeber wechseln. Wenn eine Auslandschweizerin nach der Verehelichung weiterhin für einen schweizerischen Arbeitgeber arbeite, unterstehe sie von Gesetzes wegen der obligatorischen AHV-IV und habe keine Beitragslücke zu befürchten. Ein Interesse, sich unmittelbar nach der Heirat freiwillig zu versichern, bestehe folglich nicht; ja ein Beitritt zur freiwilligen Versicherung für Auslandschweizer wäre ihr - solange sie nicht gleichzeitig für einen ausländischen und schweizerischen Arbeitgeber arbeitet - sogar verwehrt, weil nach BGE 106 V 69 zur gleichen Zeit eine freiwillige und obligatorische Versicherung grundsätzlich ausgeschlossen sei.
b) Die Schweizerische Ausgleichskasse macht in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend, die in Art. 2 Abs. 4 Halbsatz 2 AHVG vorgesehene Ausnahme vom Grundsatz der "unité de couple" setze voraus, dass der Beitritt zur freiwilligen Versicherung innert Jahresfrist seit der Heirat erklärt werde; die Frist laufe mithin nicht ab dem Zeitpunkt, in welchem die Voraussetzungen für die obligatorische Versicherung weggefallen seien. Die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz hätte zur Folge, dass verheiratete Auslandschweizer der Entrichtung von Solidaritätsbeiträgen aus dem Wege gehen und ihre Ehefrau ungeachtet dessen, wie lange diese nach der Heirat obligatorisch versichert war, freiwillig versichern lassen könnten. Der vorinstanzliche Entscheid widerspreche nicht nur dem Wortlaut des Art. 10 Abs. 2 VFV, sondern er stehe auch im Widerspruch zum Grundsatz der Einheit des Ehepaares und trage dem Solidaritätsprinzip nicht Rechnung.
3. Die Beschwerdegegnerin war vor der Eheschliessung am 24. September 1976 und nachher bis Ende Juni 1979 nach Massgabe von Art. 1 Abs. 1 lit. c AHVG obligatorisch versichert. Bis zu diesem Zeitpunkt konnte sie der freiwilligen Versicherung nicht beitreten, weil sie ausschliesslich für einen schweizerischen Arbeitgeber im Ausland und nicht gleichzeitig auch für einen ausländischen Arbeitgeber tätig war (BGE 106 V 69). Art. 10 Abs. 2 VFV, welcher eine Beitrittserklärung zur freiwilligen Versicherung innert Jahresfrist seit der Heirat vorschreibt, ist im vorliegenden Fall nicht anwendbar, zumal gemäss dieser Vorschrift nach dem Ausscheiden der Beschwerdegegnerin aus der obligatorischen Versicherung Ende Juni 1979 keine Beitrittsmöglichkeit mehr bestand. Dies ergibt sich schon aus dem Wortlaut von Art. 2 Abs. 4 AHVG und Art. 10 Abs. 2 VFV, wonach die betreffenden Schweizerinnen die Versicherung "fortführen" können, was nur bedeuten kann, dass mit der Eheschliessung die Versicherungsvoraussetzungen weggefallen sein müssen, denn sonst bedürfte es keiner besonderen Erklärung, um weiterhin versichert zu bleiben. Es kann sodann nicht der Sinn der gesetzlichen Ordnung sein, der Ehefrau eines nicht freiwillig versicherten Auslandschweizers - auch wenn dieser die Möglichkeit zum Beitritt hätte oder gehabt hätte - die Aufnahme in die freiwillige Versicherung zu versagen, wenn sie die Voraussetzungen des Art. 2 Abs. 4 Halbsatz 2 AHVG erfüllt. Weil Art. 2 Abs. 4 AHVG vorsieht, dass die Ehefrau (eines nicht freiwillig versicherten Auslandschweizers), die unmittelbar vor der Eheschliessung freiwillig oder obligatorisch versichert war, der freiwilligen Versicherung allein beitreten kann, und insbesondere bezweckt, die Fortführung der Versicherung auf freiwilliger Basis "in jedem Fall" zu ermöglichen, darf dieser Beitritt nicht durch die im vorliegenden Fall sinnwidrige und zu Rechtsungleichheiten führende Bestimmung des Art. 10 Abs. 2 VFV ausgeschlossen werden. Im übrigen ist nicht anzunehmen, das Gesetz wolle die Ehefrau unter den gegebenen Verhältnissen benachteiligen, wenn ihr Ehemann von seinem Beitrittsrecht keinen Gebrauch macht.
Demzufolge ist hier, wie die Vorinstanz und das BSV zu Recht ausführen, Art. 10 Abs. 1 VFV anwendbar, wonach Auslandschweizer den Beitritt zur freiwilligen Versicherung ohne Rücksicht auf ihr Alter innert Jahresfrist seit Wegfall der Voraussetzungen für die obligatorische Versicherung erklären können. Dadurch ist sichergestellt, dass der Sinn des Art. 2 Abs. 4 AHVG nicht ausgehöhlt wird. Die Einwendungen der Beschwerdeführerin vermögen an diesem Ergebnis nichts zu ändern. Inwieweit Art. 10 Abs. 2 VFV nach dem Gesagten neben Abs. 1 noch Bedeutung zukommt, kann nach den zutreffenden Ausführungen des BSV offenbleiben.
4. Mit Recht hat daher die Vorinstanz erkannt, dass die Beitrittserklärung vom 21. Mai 1980 fristgemäss abgegeben worden ist.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 2 cpv. 4 LAVS, art. 10 cpv. 1 e 2 OAF. Per le mogli di cittadini svizzeri all'estero non assicurati facoltativamente che erano esse stesse assicurate a titolo obbligatorio o facoltativo immediatamente prima del matrimonio e che, dopo lo stesso, continuano l'esercizio di un'attività lucrativa al servizio di un datore di lavoro svizzero ai sensi dell'art. 1 cpv. 1 lett. c LAVS, il termine di un anno per dichiarare la loro adesione all'assicurazione facoltativa decorre da quando prendono fine le condizioni dell'assicurazione obbligatoria e non già dal momento del matrimonio.
In questo caso è applicabile il cpv. 1 e non il cpv. 2 dell'art. 10 OAF. | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-65%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,221 | 109 V 70 | 109 V 70
Sachverhalt ab Seite 71
A.- Josef Hediger ist der Ausgleichskasse des Kantons Zürich als Selbständigerwerbender angeschlossen. Mit Verfügung vom 31. März 1982 setzte die Ausgleichskasse seine persönlichen Sozialversicherungsbeiträge für die Jahre 1982 und 1983, ausgehend von einem beitragspflichtigen jährlichen Einkommen von Fr. ..., auf je Fr. ... fest. Weil eine Wehrsteuermeldung für die 21. Wehrsteuerperiode (Berechnungsjahre 1979/1980) nicht vorlag, berechnete die Ausgleichskasse die Beiträge provisorisch aufgrund der Wehrsteuermeldung für die 20. Periode (Berechnungsjahre 1977/1978).
B.- Gegen diese Verfügung liess Josef Hediger Beschwerde erheben mit dem Antrag, das massgebende jährliche Einkommen sei auf bloss Fr. ... festzulegen. Während dieses Beschwerdeverfahrens entsprach die Ausgleichskasse dem Begehren des Versicherten vollumfänglich und ersetzte die angefochtene Verfügung durch Verfügungen vom 25. Juni 1982. Darauf schrieb die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich das Verfahren am 7. Juli 1982 als gegenstandslos ab unter Zusprechung einer Parteientschädigung von Fr. 150.-- an den durch eine Treuhand- und Revisionsgesellschaft vertretenen Josef Hediger.
C.- Die Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es sei Ziffer 2 des Dispositivs der vorinstanzlichen Abschreibungsverfügung aufzuheben, womit Josef Hediger eine Parteientschädigung von Fr. 150.-- zugesprochen wurde. Während Josef Hediger die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragen lässt, schliesst das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf deren Gutheissung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG hat der im kantonalen AHV-Prozess obsiegende Beschwerdeführer Anspruch auf Ersatz der Kosten der Prozessführung und Vertretung nach gerichtlicher Festsetzung. Nach der Rechtsprechung ist die Entschädigungspflicht gemäss Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG nicht nur auf die anwaltsmässige Vertretung beschränkt (ZAK 1980 S. 123 f. Erw. 4). Das Eidg. Versicherungsgericht hat weiter Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG in dem Sinne ausgelegt, dass die Beschwerdeinstanz auch bei Gegenstandslosigkeit der Beschwerde eine Parteientschädigung zuzusprechen hat, wenn die prozessuale Situation dies rechtfertigt (BGE 106 V 124 und 107 V 127).
2. Im vorliegenden Fall ist einzig zu prüfen, ob die der Ausgleichskasse mit der vorinstanzlichen Abschreibungsverfügung zufolge Gegenstandslosigkeit auferlegte Parteientschädigung im Hinblick auf die prozessuale Situation gerechtfertigt war.
a) Die Ausgleichskasse macht in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde im wesentlichen geltend, der Beschwerdegegner habe nach den Umständen - insbesondere auch im Hinblick auf das analoge Verfahren aus der vorangegangenen Beitragsperiode - gewusst, dass es sich bei der Verfügung vom 31. März 1982 nur um eine "provisorische" gehandelt habe und dass er sich zunächst an die Verwaltung selber hätte wenden sollen; damit hätte sich die Beschwerdeführung erübrigt. Die durch die Beschwerdeführung verursachten Kosten seien daher nicht "notwendig" gewesen und demzufolge von der Ausgleichskasse auch nicht zu ersetzen. Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG dürfe nicht so verstanden werden, dass dann, wenn die Ausgleichskasse im Vernehmlassungsverfahren eine angefochtene Beitragsverfügung durch eine neue "provisorische" Verfügung in Wiedererwägung ziehe, ein absoluter Rechtsanspruch auf Parteientschädigung bestehe. Dies würde dem seit 1980 eingeführten EDV-Verfahren der Ausgleichskasse nicht Rechnung tragen, wonach gemäss Computerprogramm mangels einer rechtzeitigen Steuermeldung der massgebenden Wehrsteuerperiode das beitragspflichtige Erwerbseinkommen der vorangehenden Beitragsperiode übernommen und gestützt darauf der Beitrag für die laufende Periode provisorisch festgesetzt werde. Der Beitragspflichtige, der sich mit der provisorischen Festsetzung nicht einverstanden erklären könne, nehme denn auch in der Regel mit der Taxationsabteilung der Ausgleichskasse Verbindung auf und verlange eine provisorische Anpassung; in den wenigsten Fällen werde das gleiche Ergebnis auf dem Beschwerdeweg angestrebt. Hätte sich der Beschwerdegegner sofort nach Erlass der Beitragsverfügung vom 31. März 1982 mit der Ausgleichskasse in Verbindung gesetzt, so hätte er dadurch "das (Verwaltungs-)Verfahren ebenfalls zu dem für ihn günstigen Ende geführt". Somit habe auch unter diesem Gesichtspunkt keine Notwendigkeit für eine Verbeiständung und die dadurch verursachten Kosten bestanden. Schliesslich sei denn auch im vorangegangenen analogen Verfahren keine Parteientschädigung zugesprochen worden.
Das BSV argumentiert in seiner Stellungnahme zur Hauptsache ebenfalls dahingehend, dass in einem solchen Fall einer bloss "provisorischen" Beitragsverfügung deren Rücknahme - d.h. die Aufhebung dieser Verfügung pendente lite - "im Rahmen der Beitragsfestsetzung mangels Steuermeldung nicht die übliche Bedeutung des Obsiegens (im Sinne eines Abstandes mit materieller Rechtskraft)" zukomme, weshalb eine Parteientschädigung im Normalfall nicht angebracht sei. Dass die Verfügung vom 31. März 1982 den Vermerk der bloss provisorischen Beitragsfestsetzung gemäss Wegleitung über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen, gültig ab 1. Januar 1980, Rz. 136a Abs. 2, nicht enthalten habe, sei vorliegendenfalls unerheblich, weil der Beschwerdegegner rechtskundig vertreten gewesen sei und weil der gleiche Vertreter aufgrund früherer Erfahrungen, wie dies aus den Vorakten ersichtlich sei, um die Vorläufigkeit der fraglichen Verfügung gewusst habe.
b) Ausgleichskasse und BSV scheinen aufgrund ihrer Ausführungen die rechtliche Natur der in Frage stehenden sogenannten "provisorischen" Verfügung zu verkennen, die gemäss Verwaltungspraxis in analoger Anwendung von Art. 24 Abs. 1 AHVV, jedoch unter Verzicht auf die darin erwähnte Voraussetzung des Beitragsverlustes erlassen wird, wenn die Steuermeldung noch nicht eingetroffen ist und der Beitragspflichtige die von der Ausgleichskasse vorläufig bestimmten Zahlungen auf Rechnung der noch nicht endgültig festgesetzten Beitragsschuld nicht oder nicht rechtzeitig leistet (vgl. ZAK 1978 S. 308). Ihre rechtliche Qualifikation kann nämlich nicht anders sein als diejenige der "normalen" Verfügung im ausserordentlichen Beitragsfestsetzungsverfahren gemäss Art. 24 AHVV. Hiezu hat das Eidg. Versicherungsgericht im Urteil Hug vom 24. August 1981 (ZAK 1982 S. 187) folgendes ausgeführt:
"Anderseits hat der Beitragspflichtige nach dem oben Gesagten das
Recht, beschwerdeweise während der Rechtsmittelfrist alle ihm
gutscheinenden Einwände gegen die Beitragsverfügung zu erheben. Die
Rekursbehörde hat dann die gegen die Beitragsverfügung vorgetragenen Rügen
zu beurteilen. Nach unbenütztem Ablauf der Beschwerdefrist erwächst die
Beitragsverfügung in Rechtskraft, und es könnte - abgesehen vom Vorbehalt
des Art. 25 Abs. 5 AHVV - nur noch darauf zurückgekommen werden bei
Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel bzw. wegen zweifelloser
Unrichtigkeit der Verfügung."
Demzufolge ist auch ein von der sogenannten bloss "provisorischen" Beitragsverfügung Betroffener auf die Beschwerdeführung angewiesen, wenn er den Eintritt der Rechtskraft und der daraus resultierenden Folgen verhindern will.
Gegebenenfalls ändert an diesem Beschwerderecht bzw. an der allfälligen Notwendigkeit der Beschwerdeführung auch der Umstand nichts, dass die sogenannte "provisorische" Verfügung einstweilen wiederum nur durch eine - verbesserte - neue "provisorische" Verfügung ersetzt werden kann, bis dann eventuell diese Verfügung ebenfalls noch aufgrund der inzwischen eingegangenen Steuermeldung zu korrigieren ist (in analoger Anwendung von Art. 25 Abs. 5 AHVV und gemäss Rz. 136c der erwähnten Wegleitung). Und dass diese endgültige Festlegung der geschuldeten Beiträge doch noch zu Ungunsten des im Beschwerdeverfahren betreffend die "provisorische" Verfügung obsiegenden Beschwerdeführers ausgehen könnte, bildet entgegen der Auffassung des BSV keinen Grund dafür, dem im eben genannten Beschwerdeverfahren obsiegenden Beschwerdeführer keine Parteientschädigung zuzusprechen.
c) Der Ausgleichskasse scheint aufgrund ihrer Ausführungen ein Verfahrensgang vorzuschweben, bei welchem der gesetzlichen Beschwerdeführung noch ein Einspracheverfahren vorausgehen würde, auf das der Beitragspflichtige nur auf eigenes Prozessrisiko hin verzichten könnte. Für ein solches Verfahren, das im Hinblick auf den auf Computer umgestellten Geschäftsablauf der Ausgleichskasse durchaus praktisch sein könnte, fehlt indessen die gesetzliche Grundlage.
d) Der Ausgleichskasse kann darin nicht beigepflichtet werden, Sachverhalt und Rechtslage seien so einfach gewesen, dass sich der Beizug eines Sachverständigen nicht gerechtfertigt habe, und ebensowenig gerechtfertigt ist die Rüge, die zugesprochene Parteientschädigung von Fr. 150.-- sei unverhältnismässig hoch. Schliesslich kann die Ausgleichskasse aus dem Umstand, dass im früheren Verfahren aus aktenmässig nicht bekannten Gründen keine Parteientschädigung zugesprochen wurde, ebenfalls nichts zu ihren Gunsten ableiten.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 24 Abs. 1 AHVV. - Die rechtliche Natur der sog. "provisorischen" Beitragsverfügung, die praxisgemäss mangels Steuermeldung, ohne drohenden Beitragsverlust, in analoger Anwendung von Art. 24 Abs. 1 AHVV erlassen wird, entspricht derjenigen der "normalen" Verfügung im ausserordentlichen Beitragsfestsetzungsverfahren.
- Auch bei der sog. bloss "provisorischen" Verfügung ist der Beitragspflichtige auf die Beschwerdeführung angewiesen, wenn er den Eintritt der Rechtskraft verhindern will.
Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG. Zusprechung einer Parteientschädigung bei Gegenstandslosigkeit der Beschwerde, wenn es die prozessuale Situation rechtfertigt. | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-70%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,222 | 109 V 70 | 109 V 70
Sachverhalt ab Seite 71
A.- Josef Hediger ist der Ausgleichskasse des Kantons Zürich als Selbständigerwerbender angeschlossen. Mit Verfügung vom 31. März 1982 setzte die Ausgleichskasse seine persönlichen Sozialversicherungsbeiträge für die Jahre 1982 und 1983, ausgehend von einem beitragspflichtigen jährlichen Einkommen von Fr. ..., auf je Fr. ... fest. Weil eine Wehrsteuermeldung für die 21. Wehrsteuerperiode (Berechnungsjahre 1979/1980) nicht vorlag, berechnete die Ausgleichskasse die Beiträge provisorisch aufgrund der Wehrsteuermeldung für die 20. Periode (Berechnungsjahre 1977/1978).
B.- Gegen diese Verfügung liess Josef Hediger Beschwerde erheben mit dem Antrag, das massgebende jährliche Einkommen sei auf bloss Fr. ... festzulegen. Während dieses Beschwerdeverfahrens entsprach die Ausgleichskasse dem Begehren des Versicherten vollumfänglich und ersetzte die angefochtene Verfügung durch Verfügungen vom 25. Juni 1982. Darauf schrieb die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich das Verfahren am 7. Juli 1982 als gegenstandslos ab unter Zusprechung einer Parteientschädigung von Fr. 150.-- an den durch eine Treuhand- und Revisionsgesellschaft vertretenen Josef Hediger.
C.- Die Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es sei Ziffer 2 des Dispositivs der vorinstanzlichen Abschreibungsverfügung aufzuheben, womit Josef Hediger eine Parteientschädigung von Fr. 150.-- zugesprochen wurde. Während Josef Hediger die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragen lässt, schliesst das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf deren Gutheissung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG hat der im kantonalen AHV-Prozess obsiegende Beschwerdeführer Anspruch auf Ersatz der Kosten der Prozessführung und Vertretung nach gerichtlicher Festsetzung. Nach der Rechtsprechung ist die Entschädigungspflicht gemäss Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG nicht nur auf die anwaltsmässige Vertretung beschränkt (ZAK 1980 S. 123 f. Erw. 4). Das Eidg. Versicherungsgericht hat weiter Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG in dem Sinne ausgelegt, dass die Beschwerdeinstanz auch bei Gegenstandslosigkeit der Beschwerde eine Parteientschädigung zuzusprechen hat, wenn die prozessuale Situation dies rechtfertigt (BGE 106 V 124 und 107 V 127).
2. Im vorliegenden Fall ist einzig zu prüfen, ob die der Ausgleichskasse mit der vorinstanzlichen Abschreibungsverfügung zufolge Gegenstandslosigkeit auferlegte Parteientschädigung im Hinblick auf die prozessuale Situation gerechtfertigt war.
a) Die Ausgleichskasse macht in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde im wesentlichen geltend, der Beschwerdegegner habe nach den Umständen - insbesondere auch im Hinblick auf das analoge Verfahren aus der vorangegangenen Beitragsperiode - gewusst, dass es sich bei der Verfügung vom 31. März 1982 nur um eine "provisorische" gehandelt habe und dass er sich zunächst an die Verwaltung selber hätte wenden sollen; damit hätte sich die Beschwerdeführung erübrigt. Die durch die Beschwerdeführung verursachten Kosten seien daher nicht "notwendig" gewesen und demzufolge von der Ausgleichskasse auch nicht zu ersetzen. Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG dürfe nicht so verstanden werden, dass dann, wenn die Ausgleichskasse im Vernehmlassungsverfahren eine angefochtene Beitragsverfügung durch eine neue "provisorische" Verfügung in Wiedererwägung ziehe, ein absoluter Rechtsanspruch auf Parteientschädigung bestehe. Dies würde dem seit 1980 eingeführten EDV-Verfahren der Ausgleichskasse nicht Rechnung tragen, wonach gemäss Computerprogramm mangels einer rechtzeitigen Steuermeldung der massgebenden Wehrsteuerperiode das beitragspflichtige Erwerbseinkommen der vorangehenden Beitragsperiode übernommen und gestützt darauf der Beitrag für die laufende Periode provisorisch festgesetzt werde. Der Beitragspflichtige, der sich mit der provisorischen Festsetzung nicht einverstanden erklären könne, nehme denn auch in der Regel mit der Taxationsabteilung der Ausgleichskasse Verbindung auf und verlange eine provisorische Anpassung; in den wenigsten Fällen werde das gleiche Ergebnis auf dem Beschwerdeweg angestrebt. Hätte sich der Beschwerdegegner sofort nach Erlass der Beitragsverfügung vom 31. März 1982 mit der Ausgleichskasse in Verbindung gesetzt, so hätte er dadurch "das (Verwaltungs-)Verfahren ebenfalls zu dem für ihn günstigen Ende geführt". Somit habe auch unter diesem Gesichtspunkt keine Notwendigkeit für eine Verbeiständung und die dadurch verursachten Kosten bestanden. Schliesslich sei denn auch im vorangegangenen analogen Verfahren keine Parteientschädigung zugesprochen worden.
Das BSV argumentiert in seiner Stellungnahme zur Hauptsache ebenfalls dahingehend, dass in einem solchen Fall einer bloss "provisorischen" Beitragsverfügung deren Rücknahme - d.h. die Aufhebung dieser Verfügung pendente lite - "im Rahmen der Beitragsfestsetzung mangels Steuermeldung nicht die übliche Bedeutung des Obsiegens (im Sinne eines Abstandes mit materieller Rechtskraft)" zukomme, weshalb eine Parteientschädigung im Normalfall nicht angebracht sei. Dass die Verfügung vom 31. März 1982 den Vermerk der bloss provisorischen Beitragsfestsetzung gemäss Wegleitung über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen, gültig ab 1. Januar 1980, Rz. 136a Abs. 2, nicht enthalten habe, sei vorliegendenfalls unerheblich, weil der Beschwerdegegner rechtskundig vertreten gewesen sei und weil der gleiche Vertreter aufgrund früherer Erfahrungen, wie dies aus den Vorakten ersichtlich sei, um die Vorläufigkeit der fraglichen Verfügung gewusst habe.
b) Ausgleichskasse und BSV scheinen aufgrund ihrer Ausführungen die rechtliche Natur der in Frage stehenden sogenannten "provisorischen" Verfügung zu verkennen, die gemäss Verwaltungspraxis in analoger Anwendung von Art. 24 Abs. 1 AHVV, jedoch unter Verzicht auf die darin erwähnte Voraussetzung des Beitragsverlustes erlassen wird, wenn die Steuermeldung noch nicht eingetroffen ist und der Beitragspflichtige die von der Ausgleichskasse vorläufig bestimmten Zahlungen auf Rechnung der noch nicht endgültig festgesetzten Beitragsschuld nicht oder nicht rechtzeitig leistet (vgl. ZAK 1978 S. 308). Ihre rechtliche Qualifikation kann nämlich nicht anders sein als diejenige der "normalen" Verfügung im ausserordentlichen Beitragsfestsetzungsverfahren gemäss Art. 24 AHVV. Hiezu hat das Eidg. Versicherungsgericht im Urteil Hug vom 24. August 1981 (ZAK 1982 S. 187) folgendes ausgeführt:
"Anderseits hat der Beitragspflichtige nach dem oben Gesagten das
Recht, beschwerdeweise während der Rechtsmittelfrist alle ihm
gutscheinenden Einwände gegen die Beitragsverfügung zu erheben. Die
Rekursbehörde hat dann die gegen die Beitragsverfügung vorgetragenen Rügen
zu beurteilen. Nach unbenütztem Ablauf der Beschwerdefrist erwächst die
Beitragsverfügung in Rechtskraft, und es könnte - abgesehen vom Vorbehalt
des Art. 25 Abs. 5 AHVV - nur noch darauf zurückgekommen werden bei
Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel bzw. wegen zweifelloser
Unrichtigkeit der Verfügung."
Demzufolge ist auch ein von der sogenannten bloss "provisorischen" Beitragsverfügung Betroffener auf die Beschwerdeführung angewiesen, wenn er den Eintritt der Rechtskraft und der daraus resultierenden Folgen verhindern will.
Gegebenenfalls ändert an diesem Beschwerderecht bzw. an der allfälligen Notwendigkeit der Beschwerdeführung auch der Umstand nichts, dass die sogenannte "provisorische" Verfügung einstweilen wiederum nur durch eine - verbesserte - neue "provisorische" Verfügung ersetzt werden kann, bis dann eventuell diese Verfügung ebenfalls noch aufgrund der inzwischen eingegangenen Steuermeldung zu korrigieren ist (in analoger Anwendung von Art. 25 Abs. 5 AHVV und gemäss Rz. 136c der erwähnten Wegleitung). Und dass diese endgültige Festlegung der geschuldeten Beiträge doch noch zu Ungunsten des im Beschwerdeverfahren betreffend die "provisorische" Verfügung obsiegenden Beschwerdeführers ausgehen könnte, bildet entgegen der Auffassung des BSV keinen Grund dafür, dem im eben genannten Beschwerdeverfahren obsiegenden Beschwerdeführer keine Parteientschädigung zuzusprechen.
c) Der Ausgleichskasse scheint aufgrund ihrer Ausführungen ein Verfahrensgang vorzuschweben, bei welchem der gesetzlichen Beschwerdeführung noch ein Einspracheverfahren vorausgehen würde, auf das der Beitragspflichtige nur auf eigenes Prozessrisiko hin verzichten könnte. Für ein solches Verfahren, das im Hinblick auf den auf Computer umgestellten Geschäftsablauf der Ausgleichskasse durchaus praktisch sein könnte, fehlt indessen die gesetzliche Grundlage.
d) Der Ausgleichskasse kann darin nicht beigepflichtet werden, Sachverhalt und Rechtslage seien so einfach gewesen, dass sich der Beizug eines Sachverständigen nicht gerechtfertigt habe, und ebensowenig gerechtfertigt ist die Rüge, die zugesprochene Parteientschädigung von Fr. 150.-- sei unverhältnismässig hoch. Schliesslich kann die Ausgleichskasse aus dem Umstand, dass im früheren Verfahren aus aktenmässig nicht bekannten Gründen keine Parteientschädigung zugesprochen wurde, ebenfalls nichts zu ihren Gunsten ableiten.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 24 al. 1 RAVS. - La nature juridique d'une décision de cotisations dite "provisoire" qui, selon la pratique, est prise - en application par analogie de l'art. 24 al. 1 RAVS - à défaut de communication fiscale, sans qu'il existe un risque de perte de cotisations, correspond à celle d'une décision "normale" selon la procédure extraordinaire de fixation des cotisations.
- Même lorsqu'il ne s'agit que d'une décision dite "provisoire", l'assuré est tenu d'interjeter recours s'il veut éviter qu'elle ne passe en force.
Art. 85 al. 2 let. f LAVS. Octroi d'une indemnité de dépens en cas de recours devenu sans objet lorsque les circonstances du procès le justifient. | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-70%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,223 | 109 V 70 | 109 V 70
Sachverhalt ab Seite 71
A.- Josef Hediger ist der Ausgleichskasse des Kantons Zürich als Selbständigerwerbender angeschlossen. Mit Verfügung vom 31. März 1982 setzte die Ausgleichskasse seine persönlichen Sozialversicherungsbeiträge für die Jahre 1982 und 1983, ausgehend von einem beitragspflichtigen jährlichen Einkommen von Fr. ..., auf je Fr. ... fest. Weil eine Wehrsteuermeldung für die 21. Wehrsteuerperiode (Berechnungsjahre 1979/1980) nicht vorlag, berechnete die Ausgleichskasse die Beiträge provisorisch aufgrund der Wehrsteuermeldung für die 20. Periode (Berechnungsjahre 1977/1978).
B.- Gegen diese Verfügung liess Josef Hediger Beschwerde erheben mit dem Antrag, das massgebende jährliche Einkommen sei auf bloss Fr. ... festzulegen. Während dieses Beschwerdeverfahrens entsprach die Ausgleichskasse dem Begehren des Versicherten vollumfänglich und ersetzte die angefochtene Verfügung durch Verfügungen vom 25. Juni 1982. Darauf schrieb die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich das Verfahren am 7. Juli 1982 als gegenstandslos ab unter Zusprechung einer Parteientschädigung von Fr. 150.-- an den durch eine Treuhand- und Revisionsgesellschaft vertretenen Josef Hediger.
C.- Die Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es sei Ziffer 2 des Dispositivs der vorinstanzlichen Abschreibungsverfügung aufzuheben, womit Josef Hediger eine Parteientschädigung von Fr. 150.-- zugesprochen wurde. Während Josef Hediger die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragen lässt, schliesst das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf deren Gutheissung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG hat der im kantonalen AHV-Prozess obsiegende Beschwerdeführer Anspruch auf Ersatz der Kosten der Prozessführung und Vertretung nach gerichtlicher Festsetzung. Nach der Rechtsprechung ist die Entschädigungspflicht gemäss Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG nicht nur auf die anwaltsmässige Vertretung beschränkt (ZAK 1980 S. 123 f. Erw. 4). Das Eidg. Versicherungsgericht hat weiter Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG in dem Sinne ausgelegt, dass die Beschwerdeinstanz auch bei Gegenstandslosigkeit der Beschwerde eine Parteientschädigung zuzusprechen hat, wenn die prozessuale Situation dies rechtfertigt (BGE 106 V 124 und 107 V 127).
2. Im vorliegenden Fall ist einzig zu prüfen, ob die der Ausgleichskasse mit der vorinstanzlichen Abschreibungsverfügung zufolge Gegenstandslosigkeit auferlegte Parteientschädigung im Hinblick auf die prozessuale Situation gerechtfertigt war.
a) Die Ausgleichskasse macht in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde im wesentlichen geltend, der Beschwerdegegner habe nach den Umständen - insbesondere auch im Hinblick auf das analoge Verfahren aus der vorangegangenen Beitragsperiode - gewusst, dass es sich bei der Verfügung vom 31. März 1982 nur um eine "provisorische" gehandelt habe und dass er sich zunächst an die Verwaltung selber hätte wenden sollen; damit hätte sich die Beschwerdeführung erübrigt. Die durch die Beschwerdeführung verursachten Kosten seien daher nicht "notwendig" gewesen und demzufolge von der Ausgleichskasse auch nicht zu ersetzen. Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG dürfe nicht so verstanden werden, dass dann, wenn die Ausgleichskasse im Vernehmlassungsverfahren eine angefochtene Beitragsverfügung durch eine neue "provisorische" Verfügung in Wiedererwägung ziehe, ein absoluter Rechtsanspruch auf Parteientschädigung bestehe. Dies würde dem seit 1980 eingeführten EDV-Verfahren der Ausgleichskasse nicht Rechnung tragen, wonach gemäss Computerprogramm mangels einer rechtzeitigen Steuermeldung der massgebenden Wehrsteuerperiode das beitragspflichtige Erwerbseinkommen der vorangehenden Beitragsperiode übernommen und gestützt darauf der Beitrag für die laufende Periode provisorisch festgesetzt werde. Der Beitragspflichtige, der sich mit der provisorischen Festsetzung nicht einverstanden erklären könne, nehme denn auch in der Regel mit der Taxationsabteilung der Ausgleichskasse Verbindung auf und verlange eine provisorische Anpassung; in den wenigsten Fällen werde das gleiche Ergebnis auf dem Beschwerdeweg angestrebt. Hätte sich der Beschwerdegegner sofort nach Erlass der Beitragsverfügung vom 31. März 1982 mit der Ausgleichskasse in Verbindung gesetzt, so hätte er dadurch "das (Verwaltungs-)Verfahren ebenfalls zu dem für ihn günstigen Ende geführt". Somit habe auch unter diesem Gesichtspunkt keine Notwendigkeit für eine Verbeiständung und die dadurch verursachten Kosten bestanden. Schliesslich sei denn auch im vorangegangenen analogen Verfahren keine Parteientschädigung zugesprochen worden.
Das BSV argumentiert in seiner Stellungnahme zur Hauptsache ebenfalls dahingehend, dass in einem solchen Fall einer bloss "provisorischen" Beitragsverfügung deren Rücknahme - d.h. die Aufhebung dieser Verfügung pendente lite - "im Rahmen der Beitragsfestsetzung mangels Steuermeldung nicht die übliche Bedeutung des Obsiegens (im Sinne eines Abstandes mit materieller Rechtskraft)" zukomme, weshalb eine Parteientschädigung im Normalfall nicht angebracht sei. Dass die Verfügung vom 31. März 1982 den Vermerk der bloss provisorischen Beitragsfestsetzung gemäss Wegleitung über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen, gültig ab 1. Januar 1980, Rz. 136a Abs. 2, nicht enthalten habe, sei vorliegendenfalls unerheblich, weil der Beschwerdegegner rechtskundig vertreten gewesen sei und weil der gleiche Vertreter aufgrund früherer Erfahrungen, wie dies aus den Vorakten ersichtlich sei, um die Vorläufigkeit der fraglichen Verfügung gewusst habe.
b) Ausgleichskasse und BSV scheinen aufgrund ihrer Ausführungen die rechtliche Natur der in Frage stehenden sogenannten "provisorischen" Verfügung zu verkennen, die gemäss Verwaltungspraxis in analoger Anwendung von Art. 24 Abs. 1 AHVV, jedoch unter Verzicht auf die darin erwähnte Voraussetzung des Beitragsverlustes erlassen wird, wenn die Steuermeldung noch nicht eingetroffen ist und der Beitragspflichtige die von der Ausgleichskasse vorläufig bestimmten Zahlungen auf Rechnung der noch nicht endgültig festgesetzten Beitragsschuld nicht oder nicht rechtzeitig leistet (vgl. ZAK 1978 S. 308). Ihre rechtliche Qualifikation kann nämlich nicht anders sein als diejenige der "normalen" Verfügung im ausserordentlichen Beitragsfestsetzungsverfahren gemäss Art. 24 AHVV. Hiezu hat das Eidg. Versicherungsgericht im Urteil Hug vom 24. August 1981 (ZAK 1982 S. 187) folgendes ausgeführt:
"Anderseits hat der Beitragspflichtige nach dem oben Gesagten das
Recht, beschwerdeweise während der Rechtsmittelfrist alle ihm
gutscheinenden Einwände gegen die Beitragsverfügung zu erheben. Die
Rekursbehörde hat dann die gegen die Beitragsverfügung vorgetragenen Rügen
zu beurteilen. Nach unbenütztem Ablauf der Beschwerdefrist erwächst die
Beitragsverfügung in Rechtskraft, und es könnte - abgesehen vom Vorbehalt
des Art. 25 Abs. 5 AHVV - nur noch darauf zurückgekommen werden bei
Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel bzw. wegen zweifelloser
Unrichtigkeit der Verfügung."
Demzufolge ist auch ein von der sogenannten bloss "provisorischen" Beitragsverfügung Betroffener auf die Beschwerdeführung angewiesen, wenn er den Eintritt der Rechtskraft und der daraus resultierenden Folgen verhindern will.
Gegebenenfalls ändert an diesem Beschwerderecht bzw. an der allfälligen Notwendigkeit der Beschwerdeführung auch der Umstand nichts, dass die sogenannte "provisorische" Verfügung einstweilen wiederum nur durch eine - verbesserte - neue "provisorische" Verfügung ersetzt werden kann, bis dann eventuell diese Verfügung ebenfalls noch aufgrund der inzwischen eingegangenen Steuermeldung zu korrigieren ist (in analoger Anwendung von Art. 25 Abs. 5 AHVV und gemäss Rz. 136c der erwähnten Wegleitung). Und dass diese endgültige Festlegung der geschuldeten Beiträge doch noch zu Ungunsten des im Beschwerdeverfahren betreffend die "provisorische" Verfügung obsiegenden Beschwerdeführers ausgehen könnte, bildet entgegen der Auffassung des BSV keinen Grund dafür, dem im eben genannten Beschwerdeverfahren obsiegenden Beschwerdeführer keine Parteientschädigung zuzusprechen.
c) Der Ausgleichskasse scheint aufgrund ihrer Ausführungen ein Verfahrensgang vorzuschweben, bei welchem der gesetzlichen Beschwerdeführung noch ein Einspracheverfahren vorausgehen würde, auf das der Beitragspflichtige nur auf eigenes Prozessrisiko hin verzichten könnte. Für ein solches Verfahren, das im Hinblick auf den auf Computer umgestellten Geschäftsablauf der Ausgleichskasse durchaus praktisch sein könnte, fehlt indessen die gesetzliche Grundlage.
d) Der Ausgleichskasse kann darin nicht beigepflichtet werden, Sachverhalt und Rechtslage seien so einfach gewesen, dass sich der Beizug eines Sachverständigen nicht gerechtfertigt habe, und ebensowenig gerechtfertigt ist die Rüge, die zugesprochene Parteientschädigung von Fr. 150.-- sei unverhältnismässig hoch. Schliesslich kann die Ausgleichskasse aus dem Umstand, dass im früheren Verfahren aus aktenmässig nicht bekannten Gründen keine Parteientschädigung zugesprochen wurde, ebenfalls nichts zu ihren Gunsten ableiten.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 24 cpv. 1 OAVS. - La natura giuridica di una decisione sui contributi detta "provvisoria", la quale secondo prassi è resa - in applicazione analogica dell'art. 24 cpv. 1 OAVS - quando manca la comunicazione fiscale senza rischio di perdita di contributi, corrisponde a quella di una decisione "normale" in procedura straordinaria di determinazione contributiva.
- Anche quando non si tratta che di una decisione "provvisoria" l'assicurato deve produrre ricorso per evitare che essa entri in forza di cosa giudicata.
Art. 85 cpv. 2 lett. f LAVS. Assegnazione di ripetibili nel caso del ricorso divenuto privo di oggetto quando la situazione processuale lo giustifica. | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-70%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,224 | 109 V 75 | 109 V 75
Sachverhalt ab Seite 76
A.- Die am 25. Mai 1912 geborene deutsche Staatsangehörige Herta Alberts-Geithe hatte sich am 16. März 1935 mit dem deutschen Staatsangehörigen Heinrich Alberts verheiratet. Dieser entrichtete in den Jahren 1952 bis 1973 Beiträge an die schweizerische Sozialversicherung. Am 23. Oktober 1974 wurde die Ehe durch das Landgericht Oldenburg geschieden. Über die Frage der Unterhaltspflicht spricht sich das Scheidungsurteil nicht aus, doch hatte sich Heinrich Alberts gemäss undatiertem, noch vor der Urteilsverkündung abgeschlossenem Vergleich zur Leistung eines Unterhaltsbeitrages von DM 200.-- monatlich an seine Ehefrau verpflichtet. Diese Vereinbarung hat er regelmässig eingehalten. Nachdem Heinrich Alberts am 12. August 1979 verstorben war, meldete sich Herta Alberts im November 1979 zum Bezug einer Witwenrente der AHV an. Die Schweizerische Ausgleichskasse wies dieses Begehren mit Verfügung vom 10. Januar 1980 ab, da Heinrich Alberts bei der Scheidung nicht gerichtlich zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen an seine geschiedene Frau verpflichtet worden sei.
B.- Beschwerdeweise liess Herta Alberts ihr Begehren um Zusprechung einer Witwenrente erneuern. Zur Begründung wurde im wesentlichen vorgebracht, Art. 23 Abs. 2 AHVG setze nicht das Vorliegen eines gerichtlichen Titels über die Unterhaltspflicht voraus. Nach dem bis 1977 geltenden deutschen Recht sei eine Scheidungsübereinkunft ohne gerichtliche Genehmigung üblich gewesen, und vorliegend hätte die Unterhaltsvereinbarung vom Richter gar nicht genehmigt werden können, da Heinrich Alberts auf den Beizug eines Anwalts verzichtet habe. Der damals abgeschlossene Vergleich sei einer gerichtlich genehmigten Scheidungskonvention gleichzusetzen. - Die Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen wies die Beschwerde unter Hinweis auf die ständige Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts ab (Entscheid vom 4. Februar 1981).
C.- Herta Alberts lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihr eine Witwenrente auszurichten.
Die Schweizerische Ausgleichskasse beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) führt in seiner Stellungnahme aus, dass der Versicherten aus Altersgründen gegebenenfalls eine einfache Altersrente, nicht aber eine Witwenrente ausgerichtet werden könnte, und schliesst unter diesem Titel auf Abweisung der A.
Im zweiten Schriftenwechsel lässt Herta Alberts die Zusprechung einer einfachen Altersrente, eventualiter einer Witwenrente beantragen. Die Schweizerische Ausgleichskasse hält an ihrem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde fest.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Es steht fest, dass die Beschwerdeführerin die Voraussetzungen zum Bezug einer Witwenrente deshalb nicht mehr erfüllt, weil sie am 25. Mai 1912 geboren ist und somit das 62. Altersjahr seit langem vollendet hat. Streitig ist, ob ihr ein Rentenanspruch allenfalls in Form einer einfachen Altersrente zusteht. Dabei stellt sich vorab die Frage, ob auf den diesbezüglichen Antrag der Beschwerdeführerin im Hinblick darauf, dass er erst in der Ergänzung zur A gestellt wurde und auch nicht Gegenstand der Kassenverfügung vom 10. Januar 1980 war, im vorliegenden Verfahren eingetreten werden kann.
Grundsätzlich kann der Sozialversicherungsrichter nur solche Rechtsverhältnisse überprüfen, zu denen die zuständige Verwaltungsbehörde vorgängig verbindlich, d.h. in Form einer Verfügung Stellung genommen hat. Ausnahmsweise darf das verwaltungsgerichtliche Verfahren indessen aus prozessökonomischen Gründen auf eine weitere spruchreife Streitfrage ausgedehnt werden, wenn diese mit dem bisherigen Streitgegenstand derart eng zusammenhängt, dass von einer Tatbestandsgesamtheit gesprochen werden kann, und wenn sich die Verwaltung zu dieser Streitfrage mindestens in Form einer Prozesserklärung geäussert hat (BGE 106 V 25 Erw. 3a, BGE 104 V 180 mit Hinweisen).
Im vorliegenden Fall besteht zwischen dem Inhalt der angefochtenen Verfügung und dem erwähnten Antrag in der Ergänzung zur A ein enger Sachzusammenhang: Bei der Beurteilung des Anspruchs auf eine einfache Altersrente der geschiedenen Frau stellen sich Rechtsfragen, welche mit denjenigen einer Witwenrente der geschiedenen Frau sachlich eng zusammenhängen. Es ist denn auch vorwiegend eine Frage des von Amtes wegen anzuwendenden Rechts, ob die Rentenleistung unter dem Titel einer einfachen Altersrente oder einer Witwenrente zu gewähren sei (BGE 96 V 71). Vorliegend haben die Parteien auch zur Frage des Anspruchs auf eine einfache Altersrente ausdrücklich und mit bestimmten Anträgen Stellung genommen. Der Ausdehnung des Verfahrens auf diesen ausserhalb der Kassenverfügung liegenden Streitpunkt steht daher nichts entgegen.
2. Es ist unbestritten und steht nach den Akten fest, dass der Beschwerdeführerin bis zum Tode ihres geschiedenen Ehemannes am 12. August 1979 weder eine ordentliche noch eine ausserordentliche Rente der AHV ausgerichtet werden konnte, weil sie nicht während mindestens eines vollen Jahres Beiträge geleistet hatte (Art. 29 Abs. 1 AHVG) und nach dem Eintritt der Rechtskraft des Scheidungsurteils am 14. Februar 1975 nie in der Schweiz wohnhaft war (Art. 42 Abs. 1 AHVG). Zu prüfen bleibt, ob der Beschwerdeführerin nach dem Tode ihres geschiedenen Mannes gemäss Art. 31 Abs. 4 AHVG eine ordentliche einfache Altersrente zusteht, deren Berechnung das für die Ermittlung der Ehepaar-Altersrente massgebende durchschnittliche Jahreseinkommen zugrunde zu legen wäre (Art. 31 Abs. 3 lit. a und b AHVG). Dabei fragt es sich zunächst, ob die Voraussetzungen von Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG erfüllt sind, wonach die geschiedene Frau "bis zur Entstehung des Anspruchs auf eine einfache Altersrente eine Witwenrente bezogen" haben muss.
a) Der Ehemann der Beschwerdeführerin ist am 12. August 1979 und somit nach deren vollendetem 62. Altersjahr verstorben. Die Beschwerdeführerin hat daher unter anderem aus Altersgründen keine Witwenrente der AHV beziehen können. Das BSV hält in seiner Stellungnahme zur A dafür, dass die Voraussetzungen von Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG jedoch auch dann als erfüllt gelten könnten, wenn der Tod des geschiedenen Mannes erst nach der Vollendung des 62. Altersjahres der Frau eintritt und diese lediglich aus Altersgründen keine Witwenrente hat beanspruchen können. Dem pflichtet das Eidg. Versicherungsgericht bei. Es erscheint daher als gerechtfertigt, die "geschiedene Witwe" in dieser Hinsicht der "Witwe" gleichzustellen und die Erfordernisse von Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG auch dann als erfüllt zu betrachten, wenn der Tod des Ehemannes erst nach der Vollendung des 62. Altersjahres der Frau eingetreten ist.
b) Des weitern stellt sich die Frage, ob die Berechnung der einfachen Altersrente auch dann nach Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG erfolgen kann, wenn die Rentenansprecherin - wie im vorliegenden Fall - persönlich die einjährige Mindestbeitragsdauer gemäss Art. 29 Abs. 1 AHVG nicht erfüllt hat. Das ist zu bejahen. Nach den zutreffenden Ausführungen des BSV muss weder die geschiedene Frau, die bis zur Vollendung des 62. Altersjahres eine Witwenrente bezogen hat, noch die Ehefrau, die das 62. Altersjahr erfüllt hat und deren Ehemann stirbt, persönlich Beiträge an die AHV geleistet haben, um eine auf der Grundlage der Ehepaar-Altersrente berechnete einfache Altersrente beanspruchen zu können. Es besteht kein Anlass, bei einer über 62jährigen Frau, deren geschiedener Mann stirbt und welche die übrigen Voraussetzungen zum Bezug einer Witwenrente erfüllt, eine hievon abweichende Rentenberechnung vorzunehmen. Demnach könnte der Beschwerdeführerin eine gemäss Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG zu berechnende einfache Altersrente zustehen, sofern sie die für den Anspruch auf eine Witwenrente erforderlichen Voraussetzungen des Art. 23 Abs. 2 AHVG erfüllt. Zu prüfen ist daher, ob die in dieser Bestimmung genannten Voraussetzungen gegeben sind.
3. a) Gemäss Art. 23 Abs. 2 AHVG ist die geschiedene Frau nach dem Tode ihres geschiedenen Ehemannes der Witwe gleichgestellt, sofern der Mann ihr gegenüber zu Unterhaltsbeiträgen "verpflichtet war" und die Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hat. Nach Art. 41 AHVG (in der seit 1. Januar 1964 bis Ende 1972, d.h. bis zur 8. AHV-Revision gültig gewesenen Fassung) wurde die gemäss Art. 23 Abs. 2 AHVG einer geschiedenen Frau zukommende Witwenrente gekürzt, soweit sie den der Frau "gerichtlich zugesprochen gewesenen" Unterhaltsbeitrag überschritt. Dazu hat das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt erkannt, dass die Unterhaltspflicht des geschiedenen Ehegatten im Hinblick auf den zitierten Art. 41 AHVG im Scheidungsurteil oder in einer vom Scheidungsrichter genehmigten Scheidungskonvention festgelegt sein müsse (EVGE 1969 S. 81, 1959 S. 195 mit Hinweisen). Dabei hat das Gericht festgestellt, dass sich diese Regelung an die schweizerische zivilrechtliche Ordnung halte, wonach der geschiedene Mann der geschiedenen Frau bloss Unterhaltsbeiträge entrichten müsse, sofern und soweit eine entsprechende Pflicht im Scheidungsurteil oder in einer vom Scheidungsrichter genehmigten - und damit Bestandteil des Urteils gewordenen - Scheidungskonvention der Parteien festgesetzt worden sei (EVGE 1969 S. 82, 1959 S. 195 mit Hinweisen). Art. 23 Abs. 2 AHVG wurde deshalb als Ausnahmevorschrift zugunsten jener Frauen betrachtet, die gegenüber ihrem verstorbenen, geschiedenen Ehemann einen vollstreckbaren oder doch vom Richter grundsätzlich anerkannten Anspruch auf Unterhaltsbeiträge hatten.
b) Anlässlich der 8. AHV-Revision vertrat der Bundesrat in seiner Botschaft vom 11. Oktober 1971 die Auffassung, dass es nicht als wünschenswert erscheine, durch eine Teilrevision der AHV den Revisionsbestrebungen im Familienrecht vorzugreifen (BBl 1971 II 1089 und 1096 f.). Der Gesetzesentwurf beschränkte sich daher auf eine Korrektur, die sich im Rahmen des Versorgerprinzips hielt. Es sollte bei der Witwenrente der geschiedenen Frau der Mindestbetrag der ordentlichen Vollrente von der Kürzung ausgenommen werden. Der Entwurf sah dafür in Art. 41 folgende Ergänzung vor (letzter Satz): "Die Kürzung unterbleibt, soweit der Unterhaltsbeitrag den Mindestbetrag der ordentlichen Vollrente nicht übersteigt" (BBl 1971 II 1176). Im Parlament dagegen wurde auf Antrag der Kommission des Nationalrates die Bestimmung über die Kürzung der der geschiedenen Frau zukommenden Witwenrente auf die ihr zustehenden Unterhaltsbeiträge mit Wirkung ab 1. Januar 1973 diskussionslos gestrichen (Amtl. Bull. der Bundesversammlung 1972, NR S. 397, SR S 301).
c) Mit der vollständigen Aufhebung des damaligen Art. 41 AHVG fiel die Kürzung der Witwenrente auf den Betrag des gerichtlich zugesprochen gewesenen Unterhaltsbeitrages weg. Es erscheint deshalb heute nicht mehr als gerechtfertigt, am Erfordernis der gerichtlichen Verpflichtung zu Unterhaltsbeiträgen auch in jenen Fällen festzuhalten, in denen nach ausländischem Recht zwar nicht gerichtlich festgesetzte, aber gleichwohl vollstreckbare Ansprüche auf Unterhaltsleistungen vorliegen. Die in Art. 23 Abs. 2 AHVG genannte Verpflichtung des Ehemannes zu Unterhaltsbeiträgen gegenüber der geschiedenen Ehefrau muss demnach bei Scheidungen, die nach ausländischem Recht ausgesprochen worden sind, nicht mehr im Scheidungsurteil oder in einer vom Scheidungsrichter genehmigten Scheidungskonvention festgesetzt sein. Es genügt vielmehr, dass die Unterhaltspflicht des geschiedenen Ehegatten auf einem nach ausländischem Recht gültigen und vollstreckbaren Rechtstitel beruht. Dabei sind die in diesem Zusammenhang sich stellenden Fragen des ausländischen Rechts, soweit möglich, von Amtes wegen abzuklären (BGE 108 V 124 Erw. 3a, BGE 81 I 376 mit Hinweisen; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung I S. 550 f.). Die in BGE 105 V 49 ohne nähere Begründung erfolgte Bestätigung der noch unter dem altrechtlichen Art. 41 AHVG entwickelten Rechtsprechung kann somit nicht aufrechterhalten werden.
4. Im vorliegenden Fall hatte die Beschwerdeführerin, deren Ehe mehr als zehn Jahre gedauert hatte, Anspruch auf einen Unterhaltsbeitrag ihres geschiedenen Ehemannes, welcher gemäss undatiertem, noch vor der Verkündung des Scheidungsurteils abgeschlossenem Vergleich auf DM 200.-- monatlich festgesetzt worden war. Aufgrund der in den Akten liegenden Unterlagen sowie den Darlegungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist davon auszugehen, dass diese Vereinbarung einen nach damaligem deutschem Recht gültigen und vollstreckbaren Rechtstitel darstellt (vgl. BÜHLER/SPÜHLER, Bern. Komm. N. 40 ad Art. 158 ZGB). Nach dem in Erw. 3c hievor Gesagten sind damit die Voraussetzungen von Art. 23 Abs. 2 AHVG erfüllt. Demzufolge steht der Beschwerdeführerin ab 1. September 1979 eine gemäss Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG zu berechnende einfache Altersrente zu. Im Hinblick darauf kann unerörtert bleiben, ob auch die Anspruchsvoraussetzungen von Art. 31 Abs. 3 lit. b AHVG gegeben wären. Es ist Sache der Ausgleichskasse, die Berechnung der Altersrente vorzunehmen und darüber verfügungsmässig zu befinden.
5. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen vom 4. Februar 1981 sowie die angefochtene Kassenverfügung vom 10. Januar 1980 aufgehoben und es wird die Sache an die Schweizerische Ausgleichskasse zurückgewiesen, damit sie über die der Beschwerdeführerin zustehende Altersrente im Sinne von Erwägung 4 neu verfüge. | de | Art. 29 Abs. 1, 31 Abs. 3 lit. a und Abs. 4 AHVG. - Die Berechnung der einfachen Altersrente der geschiedenen Frau, deren geschiedener Ehemann verstorben ist, kann auch dann nach Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG erfolgen, wenn der Tod des Ehemannes erst nach der Vollendung des 62. Altersjahres der Frau eingetreten ist und diese nur aus Altersgründen keine Witwenrente hat beziehen können (Erw. 2a).
- Die über 62jährige Frau, deren Ehemann stirbt und welche die Voraussetzungen zum Bezug einer Witwenrente erfüllt, hat auch dann Anspruch auf eine gemäss Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG zu berechnende ordentliche einfache Altersrente, wenn sie persönlich nicht während mindestens eines vollen Jahres Beiträge im Sinne von Art. 29 Abs. 1 AHVG geleistet hat (Erw. 2b).
Art. 23 Abs. 2 AHVG (alt Art. 41 AHVG). Die Unterhaltspflicht des geschiedenen Ehegatten muss bei der Scheidung, die nach ausländischem Recht ausgesprochen worden ist, nicht im Scheidungsurteil oder in einer vom Scheidungsrichter genehmigten Scheidungskonvention festgesetzt sein; es genügt vielmehr, dass die Unterhaltspflicht des geschiedenen Ehegatten auf einem nach dem betreffenden ausländischen Recht gültigen und vollstreckbaren Rechtstitel beruht (Änderung der Rechtsprechung; Erw. 3). | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-75%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,225 | 109 V 75 | 109 V 75
Sachverhalt ab Seite 76
A.- Die am 25. Mai 1912 geborene deutsche Staatsangehörige Herta Alberts-Geithe hatte sich am 16. März 1935 mit dem deutschen Staatsangehörigen Heinrich Alberts verheiratet. Dieser entrichtete in den Jahren 1952 bis 1973 Beiträge an die schweizerische Sozialversicherung. Am 23. Oktober 1974 wurde die Ehe durch das Landgericht Oldenburg geschieden. Über die Frage der Unterhaltspflicht spricht sich das Scheidungsurteil nicht aus, doch hatte sich Heinrich Alberts gemäss undatiertem, noch vor der Urteilsverkündung abgeschlossenem Vergleich zur Leistung eines Unterhaltsbeitrages von DM 200.-- monatlich an seine Ehefrau verpflichtet. Diese Vereinbarung hat er regelmässig eingehalten. Nachdem Heinrich Alberts am 12. August 1979 verstorben war, meldete sich Herta Alberts im November 1979 zum Bezug einer Witwenrente der AHV an. Die Schweizerische Ausgleichskasse wies dieses Begehren mit Verfügung vom 10. Januar 1980 ab, da Heinrich Alberts bei der Scheidung nicht gerichtlich zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen an seine geschiedene Frau verpflichtet worden sei.
B.- Beschwerdeweise liess Herta Alberts ihr Begehren um Zusprechung einer Witwenrente erneuern. Zur Begründung wurde im wesentlichen vorgebracht, Art. 23 Abs. 2 AHVG setze nicht das Vorliegen eines gerichtlichen Titels über die Unterhaltspflicht voraus. Nach dem bis 1977 geltenden deutschen Recht sei eine Scheidungsübereinkunft ohne gerichtliche Genehmigung üblich gewesen, und vorliegend hätte die Unterhaltsvereinbarung vom Richter gar nicht genehmigt werden können, da Heinrich Alberts auf den Beizug eines Anwalts verzichtet habe. Der damals abgeschlossene Vergleich sei einer gerichtlich genehmigten Scheidungskonvention gleichzusetzen. - Die Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen wies die Beschwerde unter Hinweis auf die ständige Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts ab (Entscheid vom 4. Februar 1981).
C.- Herta Alberts lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihr eine Witwenrente auszurichten.
Die Schweizerische Ausgleichskasse beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) führt in seiner Stellungnahme aus, dass der Versicherten aus Altersgründen gegebenenfalls eine einfache Altersrente, nicht aber eine Witwenrente ausgerichtet werden könnte, und schliesst unter diesem Titel auf Abweisung der A.
Im zweiten Schriftenwechsel lässt Herta Alberts die Zusprechung einer einfachen Altersrente, eventualiter einer Witwenrente beantragen. Die Schweizerische Ausgleichskasse hält an ihrem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde fest.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Es steht fest, dass die Beschwerdeführerin die Voraussetzungen zum Bezug einer Witwenrente deshalb nicht mehr erfüllt, weil sie am 25. Mai 1912 geboren ist und somit das 62. Altersjahr seit langem vollendet hat. Streitig ist, ob ihr ein Rentenanspruch allenfalls in Form einer einfachen Altersrente zusteht. Dabei stellt sich vorab die Frage, ob auf den diesbezüglichen Antrag der Beschwerdeführerin im Hinblick darauf, dass er erst in der Ergänzung zur A gestellt wurde und auch nicht Gegenstand der Kassenverfügung vom 10. Januar 1980 war, im vorliegenden Verfahren eingetreten werden kann.
Grundsätzlich kann der Sozialversicherungsrichter nur solche Rechtsverhältnisse überprüfen, zu denen die zuständige Verwaltungsbehörde vorgängig verbindlich, d.h. in Form einer Verfügung Stellung genommen hat. Ausnahmsweise darf das verwaltungsgerichtliche Verfahren indessen aus prozessökonomischen Gründen auf eine weitere spruchreife Streitfrage ausgedehnt werden, wenn diese mit dem bisherigen Streitgegenstand derart eng zusammenhängt, dass von einer Tatbestandsgesamtheit gesprochen werden kann, und wenn sich die Verwaltung zu dieser Streitfrage mindestens in Form einer Prozesserklärung geäussert hat (BGE 106 V 25 Erw. 3a, BGE 104 V 180 mit Hinweisen).
Im vorliegenden Fall besteht zwischen dem Inhalt der angefochtenen Verfügung und dem erwähnten Antrag in der Ergänzung zur A ein enger Sachzusammenhang: Bei der Beurteilung des Anspruchs auf eine einfache Altersrente der geschiedenen Frau stellen sich Rechtsfragen, welche mit denjenigen einer Witwenrente der geschiedenen Frau sachlich eng zusammenhängen. Es ist denn auch vorwiegend eine Frage des von Amtes wegen anzuwendenden Rechts, ob die Rentenleistung unter dem Titel einer einfachen Altersrente oder einer Witwenrente zu gewähren sei (BGE 96 V 71). Vorliegend haben die Parteien auch zur Frage des Anspruchs auf eine einfache Altersrente ausdrücklich und mit bestimmten Anträgen Stellung genommen. Der Ausdehnung des Verfahrens auf diesen ausserhalb der Kassenverfügung liegenden Streitpunkt steht daher nichts entgegen.
2. Es ist unbestritten und steht nach den Akten fest, dass der Beschwerdeführerin bis zum Tode ihres geschiedenen Ehemannes am 12. August 1979 weder eine ordentliche noch eine ausserordentliche Rente der AHV ausgerichtet werden konnte, weil sie nicht während mindestens eines vollen Jahres Beiträge geleistet hatte (Art. 29 Abs. 1 AHVG) und nach dem Eintritt der Rechtskraft des Scheidungsurteils am 14. Februar 1975 nie in der Schweiz wohnhaft war (Art. 42 Abs. 1 AHVG). Zu prüfen bleibt, ob der Beschwerdeführerin nach dem Tode ihres geschiedenen Mannes gemäss Art. 31 Abs. 4 AHVG eine ordentliche einfache Altersrente zusteht, deren Berechnung das für die Ermittlung der Ehepaar-Altersrente massgebende durchschnittliche Jahreseinkommen zugrunde zu legen wäre (Art. 31 Abs. 3 lit. a und b AHVG). Dabei fragt es sich zunächst, ob die Voraussetzungen von Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG erfüllt sind, wonach die geschiedene Frau "bis zur Entstehung des Anspruchs auf eine einfache Altersrente eine Witwenrente bezogen" haben muss.
a) Der Ehemann der Beschwerdeführerin ist am 12. August 1979 und somit nach deren vollendetem 62. Altersjahr verstorben. Die Beschwerdeführerin hat daher unter anderem aus Altersgründen keine Witwenrente der AHV beziehen können. Das BSV hält in seiner Stellungnahme zur A dafür, dass die Voraussetzungen von Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG jedoch auch dann als erfüllt gelten könnten, wenn der Tod des geschiedenen Mannes erst nach der Vollendung des 62. Altersjahres der Frau eintritt und diese lediglich aus Altersgründen keine Witwenrente hat beanspruchen können. Dem pflichtet das Eidg. Versicherungsgericht bei. Es erscheint daher als gerechtfertigt, die "geschiedene Witwe" in dieser Hinsicht der "Witwe" gleichzustellen und die Erfordernisse von Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG auch dann als erfüllt zu betrachten, wenn der Tod des Ehemannes erst nach der Vollendung des 62. Altersjahres der Frau eingetreten ist.
b) Des weitern stellt sich die Frage, ob die Berechnung der einfachen Altersrente auch dann nach Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG erfolgen kann, wenn die Rentenansprecherin - wie im vorliegenden Fall - persönlich die einjährige Mindestbeitragsdauer gemäss Art. 29 Abs. 1 AHVG nicht erfüllt hat. Das ist zu bejahen. Nach den zutreffenden Ausführungen des BSV muss weder die geschiedene Frau, die bis zur Vollendung des 62. Altersjahres eine Witwenrente bezogen hat, noch die Ehefrau, die das 62. Altersjahr erfüllt hat und deren Ehemann stirbt, persönlich Beiträge an die AHV geleistet haben, um eine auf der Grundlage der Ehepaar-Altersrente berechnete einfache Altersrente beanspruchen zu können. Es besteht kein Anlass, bei einer über 62jährigen Frau, deren geschiedener Mann stirbt und welche die übrigen Voraussetzungen zum Bezug einer Witwenrente erfüllt, eine hievon abweichende Rentenberechnung vorzunehmen. Demnach könnte der Beschwerdeführerin eine gemäss Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG zu berechnende einfache Altersrente zustehen, sofern sie die für den Anspruch auf eine Witwenrente erforderlichen Voraussetzungen des Art. 23 Abs. 2 AHVG erfüllt. Zu prüfen ist daher, ob die in dieser Bestimmung genannten Voraussetzungen gegeben sind.
3. a) Gemäss Art. 23 Abs. 2 AHVG ist die geschiedene Frau nach dem Tode ihres geschiedenen Ehemannes der Witwe gleichgestellt, sofern der Mann ihr gegenüber zu Unterhaltsbeiträgen "verpflichtet war" und die Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hat. Nach Art. 41 AHVG (in der seit 1. Januar 1964 bis Ende 1972, d.h. bis zur 8. AHV-Revision gültig gewesenen Fassung) wurde die gemäss Art. 23 Abs. 2 AHVG einer geschiedenen Frau zukommende Witwenrente gekürzt, soweit sie den der Frau "gerichtlich zugesprochen gewesenen" Unterhaltsbeitrag überschritt. Dazu hat das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt erkannt, dass die Unterhaltspflicht des geschiedenen Ehegatten im Hinblick auf den zitierten Art. 41 AHVG im Scheidungsurteil oder in einer vom Scheidungsrichter genehmigten Scheidungskonvention festgelegt sein müsse (EVGE 1969 S. 81, 1959 S. 195 mit Hinweisen). Dabei hat das Gericht festgestellt, dass sich diese Regelung an die schweizerische zivilrechtliche Ordnung halte, wonach der geschiedene Mann der geschiedenen Frau bloss Unterhaltsbeiträge entrichten müsse, sofern und soweit eine entsprechende Pflicht im Scheidungsurteil oder in einer vom Scheidungsrichter genehmigten - und damit Bestandteil des Urteils gewordenen - Scheidungskonvention der Parteien festgesetzt worden sei (EVGE 1969 S. 82, 1959 S. 195 mit Hinweisen). Art. 23 Abs. 2 AHVG wurde deshalb als Ausnahmevorschrift zugunsten jener Frauen betrachtet, die gegenüber ihrem verstorbenen, geschiedenen Ehemann einen vollstreckbaren oder doch vom Richter grundsätzlich anerkannten Anspruch auf Unterhaltsbeiträge hatten.
b) Anlässlich der 8. AHV-Revision vertrat der Bundesrat in seiner Botschaft vom 11. Oktober 1971 die Auffassung, dass es nicht als wünschenswert erscheine, durch eine Teilrevision der AHV den Revisionsbestrebungen im Familienrecht vorzugreifen (BBl 1971 II 1089 und 1096 f.). Der Gesetzesentwurf beschränkte sich daher auf eine Korrektur, die sich im Rahmen des Versorgerprinzips hielt. Es sollte bei der Witwenrente der geschiedenen Frau der Mindestbetrag der ordentlichen Vollrente von der Kürzung ausgenommen werden. Der Entwurf sah dafür in Art. 41 folgende Ergänzung vor (letzter Satz): "Die Kürzung unterbleibt, soweit der Unterhaltsbeitrag den Mindestbetrag der ordentlichen Vollrente nicht übersteigt" (BBl 1971 II 1176). Im Parlament dagegen wurde auf Antrag der Kommission des Nationalrates die Bestimmung über die Kürzung der der geschiedenen Frau zukommenden Witwenrente auf die ihr zustehenden Unterhaltsbeiträge mit Wirkung ab 1. Januar 1973 diskussionslos gestrichen (Amtl. Bull. der Bundesversammlung 1972, NR S. 397, SR S 301).
c) Mit der vollständigen Aufhebung des damaligen Art. 41 AHVG fiel die Kürzung der Witwenrente auf den Betrag des gerichtlich zugesprochen gewesenen Unterhaltsbeitrages weg. Es erscheint deshalb heute nicht mehr als gerechtfertigt, am Erfordernis der gerichtlichen Verpflichtung zu Unterhaltsbeiträgen auch in jenen Fällen festzuhalten, in denen nach ausländischem Recht zwar nicht gerichtlich festgesetzte, aber gleichwohl vollstreckbare Ansprüche auf Unterhaltsleistungen vorliegen. Die in Art. 23 Abs. 2 AHVG genannte Verpflichtung des Ehemannes zu Unterhaltsbeiträgen gegenüber der geschiedenen Ehefrau muss demnach bei Scheidungen, die nach ausländischem Recht ausgesprochen worden sind, nicht mehr im Scheidungsurteil oder in einer vom Scheidungsrichter genehmigten Scheidungskonvention festgesetzt sein. Es genügt vielmehr, dass die Unterhaltspflicht des geschiedenen Ehegatten auf einem nach ausländischem Recht gültigen und vollstreckbaren Rechtstitel beruht. Dabei sind die in diesem Zusammenhang sich stellenden Fragen des ausländischen Rechts, soweit möglich, von Amtes wegen abzuklären (BGE 108 V 124 Erw. 3a, BGE 81 I 376 mit Hinweisen; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung I S. 550 f.). Die in BGE 105 V 49 ohne nähere Begründung erfolgte Bestätigung der noch unter dem altrechtlichen Art. 41 AHVG entwickelten Rechtsprechung kann somit nicht aufrechterhalten werden.
4. Im vorliegenden Fall hatte die Beschwerdeführerin, deren Ehe mehr als zehn Jahre gedauert hatte, Anspruch auf einen Unterhaltsbeitrag ihres geschiedenen Ehemannes, welcher gemäss undatiertem, noch vor der Verkündung des Scheidungsurteils abgeschlossenem Vergleich auf DM 200.-- monatlich festgesetzt worden war. Aufgrund der in den Akten liegenden Unterlagen sowie den Darlegungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist davon auszugehen, dass diese Vereinbarung einen nach damaligem deutschem Recht gültigen und vollstreckbaren Rechtstitel darstellt (vgl. BÜHLER/SPÜHLER, Bern. Komm. N. 40 ad Art. 158 ZGB). Nach dem in Erw. 3c hievor Gesagten sind damit die Voraussetzungen von Art. 23 Abs. 2 AHVG erfüllt. Demzufolge steht der Beschwerdeführerin ab 1. September 1979 eine gemäss Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG zu berechnende einfache Altersrente zu. Im Hinblick darauf kann unerörtert bleiben, ob auch die Anspruchsvoraussetzungen von Art. 31 Abs. 3 lit. b AHVG gegeben wären. Es ist Sache der Ausgleichskasse, die Berechnung der Altersrente vorzunehmen und darüber verfügungsmässig zu befinden.
5. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen vom 4. Februar 1981 sowie die angefochtene Kassenverfügung vom 10. Januar 1980 aufgehoben und es wird die Sache an die Schweizerische Ausgleichskasse zurückgewiesen, damit sie über die der Beschwerdeführerin zustehende Altersrente im Sinne von Erwägung 4 neu verfüge. | de | Art. 29 al. 1, 31 al. 3 let. a et al. 4 LAVS. - Le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée dont l'ancien mari est décédé peut aussi s'effectuer selon l'art. 31 al. 3 let. a LAVS, lorsque la mort de l'époux n'est survenue qu'après l'accomplissement par la femme de sa 62e année et que celle-ci n'a pu, pour des raisons d'âge uniquement, bénéficier d'une rente de veuve (consid. 2a).
- Au décès de son mari, la femme âgée de plus de 62 ans qui remplit les conditions d'octroi d'une rente de veuve peut aussi prétendre une rente ordinaire simple de vieillesse calculée conformément à l'art. 31 al. 3 let. a LAVS, même si elle n'a pas payé personnellement de cotisations pendant une année entière au moins suivant l'art 29 al. 1 LAVS (consid. 2b).
Art. 23 al. 2 LAVS (ancien art. 41 LAVS). En cas de divorce prononcé selon le droit étranger, l'obligation d'entretien de l'époux divorcé ne doit pas nécessairement être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge; il suffit que l'obligation d'entretien de l'époux divorcé se fonde sur un titre juridique valable et exécutoire d'après le droit étranger concerné (changement de jurisprudence; consid. 3). | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-75%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,226 | 109 V 75 | 109 V 75
Sachverhalt ab Seite 76
A.- Die am 25. Mai 1912 geborene deutsche Staatsangehörige Herta Alberts-Geithe hatte sich am 16. März 1935 mit dem deutschen Staatsangehörigen Heinrich Alberts verheiratet. Dieser entrichtete in den Jahren 1952 bis 1973 Beiträge an die schweizerische Sozialversicherung. Am 23. Oktober 1974 wurde die Ehe durch das Landgericht Oldenburg geschieden. Über die Frage der Unterhaltspflicht spricht sich das Scheidungsurteil nicht aus, doch hatte sich Heinrich Alberts gemäss undatiertem, noch vor der Urteilsverkündung abgeschlossenem Vergleich zur Leistung eines Unterhaltsbeitrages von DM 200.-- monatlich an seine Ehefrau verpflichtet. Diese Vereinbarung hat er regelmässig eingehalten. Nachdem Heinrich Alberts am 12. August 1979 verstorben war, meldete sich Herta Alberts im November 1979 zum Bezug einer Witwenrente der AHV an. Die Schweizerische Ausgleichskasse wies dieses Begehren mit Verfügung vom 10. Januar 1980 ab, da Heinrich Alberts bei der Scheidung nicht gerichtlich zur Bezahlung von Unterhaltsbeiträgen an seine geschiedene Frau verpflichtet worden sei.
B.- Beschwerdeweise liess Herta Alberts ihr Begehren um Zusprechung einer Witwenrente erneuern. Zur Begründung wurde im wesentlichen vorgebracht, Art. 23 Abs. 2 AHVG setze nicht das Vorliegen eines gerichtlichen Titels über die Unterhaltspflicht voraus. Nach dem bis 1977 geltenden deutschen Recht sei eine Scheidungsübereinkunft ohne gerichtliche Genehmigung üblich gewesen, und vorliegend hätte die Unterhaltsvereinbarung vom Richter gar nicht genehmigt werden können, da Heinrich Alberts auf den Beizug eines Anwalts verzichtet habe. Der damals abgeschlossene Vergleich sei einer gerichtlich genehmigten Scheidungskonvention gleichzusetzen. - Die Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen wies die Beschwerde unter Hinweis auf die ständige Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts ab (Entscheid vom 4. Februar 1981).
C.- Herta Alberts lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihr eine Witwenrente auszurichten.
Die Schweizerische Ausgleichskasse beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) führt in seiner Stellungnahme aus, dass der Versicherten aus Altersgründen gegebenenfalls eine einfache Altersrente, nicht aber eine Witwenrente ausgerichtet werden könnte, und schliesst unter diesem Titel auf Abweisung der A.
Im zweiten Schriftenwechsel lässt Herta Alberts die Zusprechung einer einfachen Altersrente, eventualiter einer Witwenrente beantragen. Die Schweizerische Ausgleichskasse hält an ihrem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde fest.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Es steht fest, dass die Beschwerdeführerin die Voraussetzungen zum Bezug einer Witwenrente deshalb nicht mehr erfüllt, weil sie am 25. Mai 1912 geboren ist und somit das 62. Altersjahr seit langem vollendet hat. Streitig ist, ob ihr ein Rentenanspruch allenfalls in Form einer einfachen Altersrente zusteht. Dabei stellt sich vorab die Frage, ob auf den diesbezüglichen Antrag der Beschwerdeführerin im Hinblick darauf, dass er erst in der Ergänzung zur A gestellt wurde und auch nicht Gegenstand der Kassenverfügung vom 10. Januar 1980 war, im vorliegenden Verfahren eingetreten werden kann.
Grundsätzlich kann der Sozialversicherungsrichter nur solche Rechtsverhältnisse überprüfen, zu denen die zuständige Verwaltungsbehörde vorgängig verbindlich, d.h. in Form einer Verfügung Stellung genommen hat. Ausnahmsweise darf das verwaltungsgerichtliche Verfahren indessen aus prozessökonomischen Gründen auf eine weitere spruchreife Streitfrage ausgedehnt werden, wenn diese mit dem bisherigen Streitgegenstand derart eng zusammenhängt, dass von einer Tatbestandsgesamtheit gesprochen werden kann, und wenn sich die Verwaltung zu dieser Streitfrage mindestens in Form einer Prozesserklärung geäussert hat (BGE 106 V 25 Erw. 3a, BGE 104 V 180 mit Hinweisen).
Im vorliegenden Fall besteht zwischen dem Inhalt der angefochtenen Verfügung und dem erwähnten Antrag in der Ergänzung zur A ein enger Sachzusammenhang: Bei der Beurteilung des Anspruchs auf eine einfache Altersrente der geschiedenen Frau stellen sich Rechtsfragen, welche mit denjenigen einer Witwenrente der geschiedenen Frau sachlich eng zusammenhängen. Es ist denn auch vorwiegend eine Frage des von Amtes wegen anzuwendenden Rechts, ob die Rentenleistung unter dem Titel einer einfachen Altersrente oder einer Witwenrente zu gewähren sei (BGE 96 V 71). Vorliegend haben die Parteien auch zur Frage des Anspruchs auf eine einfache Altersrente ausdrücklich und mit bestimmten Anträgen Stellung genommen. Der Ausdehnung des Verfahrens auf diesen ausserhalb der Kassenverfügung liegenden Streitpunkt steht daher nichts entgegen.
2. Es ist unbestritten und steht nach den Akten fest, dass der Beschwerdeführerin bis zum Tode ihres geschiedenen Ehemannes am 12. August 1979 weder eine ordentliche noch eine ausserordentliche Rente der AHV ausgerichtet werden konnte, weil sie nicht während mindestens eines vollen Jahres Beiträge geleistet hatte (Art. 29 Abs. 1 AHVG) und nach dem Eintritt der Rechtskraft des Scheidungsurteils am 14. Februar 1975 nie in der Schweiz wohnhaft war (Art. 42 Abs. 1 AHVG). Zu prüfen bleibt, ob der Beschwerdeführerin nach dem Tode ihres geschiedenen Mannes gemäss Art. 31 Abs. 4 AHVG eine ordentliche einfache Altersrente zusteht, deren Berechnung das für die Ermittlung der Ehepaar-Altersrente massgebende durchschnittliche Jahreseinkommen zugrunde zu legen wäre (Art. 31 Abs. 3 lit. a und b AHVG). Dabei fragt es sich zunächst, ob die Voraussetzungen von Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG erfüllt sind, wonach die geschiedene Frau "bis zur Entstehung des Anspruchs auf eine einfache Altersrente eine Witwenrente bezogen" haben muss.
a) Der Ehemann der Beschwerdeführerin ist am 12. August 1979 und somit nach deren vollendetem 62. Altersjahr verstorben. Die Beschwerdeführerin hat daher unter anderem aus Altersgründen keine Witwenrente der AHV beziehen können. Das BSV hält in seiner Stellungnahme zur A dafür, dass die Voraussetzungen von Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG jedoch auch dann als erfüllt gelten könnten, wenn der Tod des geschiedenen Mannes erst nach der Vollendung des 62. Altersjahres der Frau eintritt und diese lediglich aus Altersgründen keine Witwenrente hat beanspruchen können. Dem pflichtet das Eidg. Versicherungsgericht bei. Es erscheint daher als gerechtfertigt, die "geschiedene Witwe" in dieser Hinsicht der "Witwe" gleichzustellen und die Erfordernisse von Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG auch dann als erfüllt zu betrachten, wenn der Tod des Ehemannes erst nach der Vollendung des 62. Altersjahres der Frau eingetreten ist.
b) Des weitern stellt sich die Frage, ob die Berechnung der einfachen Altersrente auch dann nach Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG erfolgen kann, wenn die Rentenansprecherin - wie im vorliegenden Fall - persönlich die einjährige Mindestbeitragsdauer gemäss Art. 29 Abs. 1 AHVG nicht erfüllt hat. Das ist zu bejahen. Nach den zutreffenden Ausführungen des BSV muss weder die geschiedene Frau, die bis zur Vollendung des 62. Altersjahres eine Witwenrente bezogen hat, noch die Ehefrau, die das 62. Altersjahr erfüllt hat und deren Ehemann stirbt, persönlich Beiträge an die AHV geleistet haben, um eine auf der Grundlage der Ehepaar-Altersrente berechnete einfache Altersrente beanspruchen zu können. Es besteht kein Anlass, bei einer über 62jährigen Frau, deren geschiedener Mann stirbt und welche die übrigen Voraussetzungen zum Bezug einer Witwenrente erfüllt, eine hievon abweichende Rentenberechnung vorzunehmen. Demnach könnte der Beschwerdeführerin eine gemäss Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG zu berechnende einfache Altersrente zustehen, sofern sie die für den Anspruch auf eine Witwenrente erforderlichen Voraussetzungen des Art. 23 Abs. 2 AHVG erfüllt. Zu prüfen ist daher, ob die in dieser Bestimmung genannten Voraussetzungen gegeben sind.
3. a) Gemäss Art. 23 Abs. 2 AHVG ist die geschiedene Frau nach dem Tode ihres geschiedenen Ehemannes der Witwe gleichgestellt, sofern der Mann ihr gegenüber zu Unterhaltsbeiträgen "verpflichtet war" und die Ehe mindestens zehn Jahre gedauert hat. Nach Art. 41 AHVG (in der seit 1. Januar 1964 bis Ende 1972, d.h. bis zur 8. AHV-Revision gültig gewesenen Fassung) wurde die gemäss Art. 23 Abs. 2 AHVG einer geschiedenen Frau zukommende Witwenrente gekürzt, soweit sie den der Frau "gerichtlich zugesprochen gewesenen" Unterhaltsbeitrag überschritt. Dazu hat das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt erkannt, dass die Unterhaltspflicht des geschiedenen Ehegatten im Hinblick auf den zitierten Art. 41 AHVG im Scheidungsurteil oder in einer vom Scheidungsrichter genehmigten Scheidungskonvention festgelegt sein müsse (EVGE 1969 S. 81, 1959 S. 195 mit Hinweisen). Dabei hat das Gericht festgestellt, dass sich diese Regelung an die schweizerische zivilrechtliche Ordnung halte, wonach der geschiedene Mann der geschiedenen Frau bloss Unterhaltsbeiträge entrichten müsse, sofern und soweit eine entsprechende Pflicht im Scheidungsurteil oder in einer vom Scheidungsrichter genehmigten - und damit Bestandteil des Urteils gewordenen - Scheidungskonvention der Parteien festgesetzt worden sei (EVGE 1969 S. 82, 1959 S. 195 mit Hinweisen). Art. 23 Abs. 2 AHVG wurde deshalb als Ausnahmevorschrift zugunsten jener Frauen betrachtet, die gegenüber ihrem verstorbenen, geschiedenen Ehemann einen vollstreckbaren oder doch vom Richter grundsätzlich anerkannten Anspruch auf Unterhaltsbeiträge hatten.
b) Anlässlich der 8. AHV-Revision vertrat der Bundesrat in seiner Botschaft vom 11. Oktober 1971 die Auffassung, dass es nicht als wünschenswert erscheine, durch eine Teilrevision der AHV den Revisionsbestrebungen im Familienrecht vorzugreifen (BBl 1971 II 1089 und 1096 f.). Der Gesetzesentwurf beschränkte sich daher auf eine Korrektur, die sich im Rahmen des Versorgerprinzips hielt. Es sollte bei der Witwenrente der geschiedenen Frau der Mindestbetrag der ordentlichen Vollrente von der Kürzung ausgenommen werden. Der Entwurf sah dafür in Art. 41 folgende Ergänzung vor (letzter Satz): "Die Kürzung unterbleibt, soweit der Unterhaltsbeitrag den Mindestbetrag der ordentlichen Vollrente nicht übersteigt" (BBl 1971 II 1176). Im Parlament dagegen wurde auf Antrag der Kommission des Nationalrates die Bestimmung über die Kürzung der der geschiedenen Frau zukommenden Witwenrente auf die ihr zustehenden Unterhaltsbeiträge mit Wirkung ab 1. Januar 1973 diskussionslos gestrichen (Amtl. Bull. der Bundesversammlung 1972, NR S. 397, SR S 301).
c) Mit der vollständigen Aufhebung des damaligen Art. 41 AHVG fiel die Kürzung der Witwenrente auf den Betrag des gerichtlich zugesprochen gewesenen Unterhaltsbeitrages weg. Es erscheint deshalb heute nicht mehr als gerechtfertigt, am Erfordernis der gerichtlichen Verpflichtung zu Unterhaltsbeiträgen auch in jenen Fällen festzuhalten, in denen nach ausländischem Recht zwar nicht gerichtlich festgesetzte, aber gleichwohl vollstreckbare Ansprüche auf Unterhaltsleistungen vorliegen. Die in Art. 23 Abs. 2 AHVG genannte Verpflichtung des Ehemannes zu Unterhaltsbeiträgen gegenüber der geschiedenen Ehefrau muss demnach bei Scheidungen, die nach ausländischem Recht ausgesprochen worden sind, nicht mehr im Scheidungsurteil oder in einer vom Scheidungsrichter genehmigten Scheidungskonvention festgesetzt sein. Es genügt vielmehr, dass die Unterhaltspflicht des geschiedenen Ehegatten auf einem nach ausländischem Recht gültigen und vollstreckbaren Rechtstitel beruht. Dabei sind die in diesem Zusammenhang sich stellenden Fragen des ausländischen Rechts, soweit möglich, von Amtes wegen abzuklären (BGE 108 V 124 Erw. 3a, BGE 81 I 376 mit Hinweisen; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung I S. 550 f.). Die in BGE 105 V 49 ohne nähere Begründung erfolgte Bestätigung der noch unter dem altrechtlichen Art. 41 AHVG entwickelten Rechtsprechung kann somit nicht aufrechterhalten werden.
4. Im vorliegenden Fall hatte die Beschwerdeführerin, deren Ehe mehr als zehn Jahre gedauert hatte, Anspruch auf einen Unterhaltsbeitrag ihres geschiedenen Ehemannes, welcher gemäss undatiertem, noch vor der Verkündung des Scheidungsurteils abgeschlossenem Vergleich auf DM 200.-- monatlich festgesetzt worden war. Aufgrund der in den Akten liegenden Unterlagen sowie den Darlegungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist davon auszugehen, dass diese Vereinbarung einen nach damaligem deutschem Recht gültigen und vollstreckbaren Rechtstitel darstellt (vgl. BÜHLER/SPÜHLER, Bern. Komm. N. 40 ad Art. 158 ZGB). Nach dem in Erw. 3c hievor Gesagten sind damit die Voraussetzungen von Art. 23 Abs. 2 AHVG erfüllt. Demzufolge steht der Beschwerdeführerin ab 1. September 1979 eine gemäss Art. 31 Abs. 3 lit. a AHVG zu berechnende einfache Altersrente zu. Im Hinblick darauf kann unerörtert bleiben, ob auch die Anspruchsvoraussetzungen von Art. 31 Abs. 3 lit. b AHVG gegeben wären. Es ist Sache der Ausgleichskasse, die Berechnung der Altersrente vorzunehmen und darüber verfügungsmässig zu befinden.
5. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen vom 4. Februar 1981 sowie die angefochtene Kassenverfügung vom 10. Januar 1980 aufgehoben und es wird die Sache an die Schweizerische Ausgleichskasse zurückgewiesen, damit sie über die der Beschwerdeführerin zustehende Altersrente im Sinne von Erwägung 4 neu verfüge. | de | Art. 29 cpv. 1, 31 cpv. 3 lett. a e cpv. 4 LAVS. - Il calcolo della rendita semplice di vecchiaia spettante a una donna divorziata, il cui precedente marito è morto, può anche essere operato giusta l'art. 31 cpv. 3 lett. a LAVS, quando la morte del marito è avvenuta dopo che la donna aveva compiuto il 62mo anno e se essa non aveva potuto beneficiare di una rendita di vedova, solo per ragioni di età (consid. 2a).
- Alla morte del marito la donna di età superiore ai 62 anni, la quale adempie le condizioni per l'erogazione di una rendita di vedova, può pretendere una rendita semplice di vecchiaia calcolata secondo l'art. 31 cpv. 3 lett. a LAVS anche se non ha soluto contributi per almeno un anno intero ai sensi dell'art. 29 cpv. 1 LAVS (consid. 2b).
Art. 23 cpv. 2 LAVS (già art. 41 LAVS). Nel caso di divorzio pronunciato secondo il diritto straniero, l'obbligo di mantenimento del marito divorziato non deve essere stabilito nel giudizio di divorzio o in una convenzione sugli effetti accessori dello stesso omologata dal giudice; basta che l'obbligo del marito divorziato si basi su un titolo giuridico valido e esecutivo secondo il diritto straniero in questione (cambiamento della giurisprudenza; consid. 3). | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-75%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,227 | 109 V 82 | 109 V 82
Sachverhalt ab Seite 82
A.- Der 1914 geborene deutsche Staatsangehörige Ernst Koch war in den Jahren 1955 bis 1961 in der Schweiz erwerbstätig gewesen und hatte während dieser Zeit Beiträge an die schweizerische Sozialversicherung geleistet.
Mit Verfügung vom 14. November 1979 sprach ihm die Schweizerische Ausgleichskasse ab 1. Dezember 1979 eine einfache Altersrente von Fr. 95.-- und eine Zusatzrente für die Ehefrau von Fr. 33.-- im Monat aufgrund eines durchschnittlichen Jahreseinkommens von Fr. 16'380.-- aus 5 Jahren und 6 Monaten gemäss Teilrentenskala 6 zu.
B.- Ernst Koch liess gegen diese Verfügung Beschwerde einreichen mit der Begründung, das Verhältnis zwischen seinen vollen Beitragsjahren und denjenigen seines Jahrganges betrage 16,13 (5:31), so dass nach Art. 52 Abs. 1 AHVV Rentenskala 8 anwendbar sei. Entgegen der Auffassung der Schweizerischen Ausgleichskasse sei bei der Kürzung gemäss Art. 52 Abs. 3 AHVV von der massgebenden Teilrente bzw. der Teilrente in Prozenten der Vollrente und nicht vom Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges auszugehen.
Die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen stellte demgegenüber fest, dass die von der Verwaltung angewandte Berechnungsmethode gesetzeskonform und die Rentenberechnung in allen Teilen zutreffend sei (Entscheid vom 28. Oktober 1981).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt Ernst Koch die Zusprechung einer einfachen Altersrente von Fr. 106.-- und einer Zusatzrente von Fr. 37.-- im Monat beantragen. Die Schweizerische Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragen Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer nach Art. 4 des Abkommens zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über Soziale Sicherheit vom 25. Februar 1964 und der anwendbaren schweizerischen Gesetzgebung mit Wirkung ab 1. Dezember 1979 Anspruch auf eine ordentliche einfache Altersrente sowie eine Zusatzrente für die 1923 geborene Ehefrau hat (Art. 21 Abs. 1 und 2 sowie Art. 29 Abs. 1 AHVG; Art. 22bis Abs. 1 AHVG). Streitig und im folgenden zu prüfen ist die Berechnung der ihm zustehenden Teilrente.
2. Nach Art. 38 AHVG entspricht die Teilrente einem Bruchteil der gemäss den Artikeln 34-37 AHVG zu ermittelnden Vollrente (Abs. 1). Bei der Berechnung des Bruchteils werden das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten zu denjenigen seines Jahrganges sowie die eingetretenen Veränderungen der Beitragsansätze berücksichtigt (Abs. 2). Der Bundesrat erlässt nähere Vorschriften über die Abstufung der Renten; er kann für Fälle mit langer Beitragsdauer und verhältnismässig wenigen fehlenden Beitragsjahren besondere Regeln aufstellen (Abs. 3).
Die Abstufung der Teilrenten wird in Art. 52 AHVV näher geregelt. Absatz 1 der Bestimmung enthält eine Tabelle der 44 Rentenskalen und der nach dem Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges abgestuften Teilrenten in Prozenten der Vollrente. Beträgt das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges mindestens 97,73 Prozent, so wird die Vollrente gewährt (Abs. 2). Ist die Verhältniszahl zwischen dem durchschnittlichen Beitragsansatz der Jahre, in denen der Versicherte Beiträge geleistet hat, und dem durchschnittlichen Beitragsansatz der Jahre, in denen sein Jahrgang Beiträge geleistet hat, kleiner als eins, so wird die Teilrente gekürzt, indem sie mit der genannten Verhältniszahl vervielfacht wird (Abs. 3). Bei der Ermittlung der durchschnittlichen Beitragsansätze gemäss Absatz 3 werden für die Jahre vor 1973 4 Lohnprozente und für die folgenden Jahre 7,8 Lohnprozente gerechnet (Abs. 4).
3. a) Bei Entstehung des Anspruchs auf die einfache Altersrente am 1. Dezember 1979 wies der Beschwerdeführer eine Beitragsdauer von 5 Jahren und 6 Monaten auf. Das Verhältnis zwischen seinen vollen Beitragsjahren und denjenigen seines Jahrganges (1914) beträgt 16,13 (5:31). Dem entspricht nach Art. 52 Abs. 1 AHVV eine Teilrente von 18,18% gemäss Rentenskala 8. Weil der durchschnittliche Beitragsansatz der Jahre, in welchen der Beschwerdeführer Beiträge entrichtet hat (1955-1961), niedriger ist als derjenige der Jahre, in denen sein Jahrgang Beiträge geleistet hat, ist die Teilrente gemäss Art. 52 Abs. 3 und 4 AHVV zu kürzen. Streitig ist die Berechnungsmethode dieser Kürzung. Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, dass zunächst im Sinne von Art. 52 Abs. 1 AHVV aufgrund des Verhältnisses zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges die Teilrente in Prozenten der Vollrente zu bestimmen und hierauf diese Zahl mit der Verhältniszahl gemäss Art. 52 Abs. 3 AHVV zu vervielfachen sei. Verwaltung und Vorinstanz haben demgegenüber nicht die Teilrente in Prozenten der Vollrente, sondern die Verhältniszahl zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges in Prozenten mit der gemäss Art. 52 Abs. 3 und 4 AHVV ermittelten Verhältniszahl multipliziert.
b) Der Beschwerdeführer stützt seine Auffassung vorab auf den Wortlaut des Art. 52 Abs. 3 AHVV, wonach unter den in dieser Bestimmung genannten Voraussetzungen eine Kürzung der Teilrente vorzunehmen ist. Daraus folge, dass die "Teilrente in Prozenten der Vollrente" zu kürzen sei, da der Begriff "Teilrente" nur als relativer Anspruch gemäss Art. 52 Abs. 1 AHVV verstanden werden könne. Der absolute Anspruch "Teilrente" gemäss Art. 38 Abs. 1 AHVG könne nicht gemeint sein, da sich dieser erst durch Anwendung von Art. 52 AHVV ergebe.
Das BSV hält dem zu Recht entgegen, dass nach Art. 38 Abs. 2 AHVG bei der Berechnung des (die Teilrente bestimmenden) Bruchteils das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten zu denjenigen seines Jahrganges sowie die eingetretenen Veränderungen der Beitragsansätze zu berücksichtigen sind. Diese Formulierung spricht dafür, dass nicht zuerst die Teilrente in Prozenten der Vollrente zu berechnen und diese alsdann nach Art. 52 Abs. 3 AHVV zu kürzen ist; die Kürzung aufgrund der unterschiedlichen durchschnittlichen Beitragsansätze bildet vielmehr Bestandteil der Berechnung des Bruchteils, welcher somit in einem Rechenvorgang zu ermitteln ist. Auf dieser Grundlage beruhte auch die vom BSV im Rahmen der Verordnungsänderung vom 5. April 1978 vorgeschlagene Neuregelung zu Art. 52 Abs. 3 AHVV, woran in der Folge weder die Eidgenössische AHV/IV-Kommission noch der Bundesrat etwas geändert haben. Es entspricht daher offensichtlich dem Willen des Verordnungsgebers, wenn das BSV in den Erläuterungen zu der am 1. Januar 1979 in Kraft getretenen Verordnungsänderung ausgeführt hat, dass die Lage der Beitragszeit und damit verbunden die Höhe der Beitragsansätze bei der Bestimmung der Rentenskala direkt berücksichtigt werden (ZAK 1978 S. 131; vgl. auch ZAK 1979 S. 97/98). Wie in den Verwaltungsweisungen zur 9. AHV-Revision auf dem Gebiete der Renten festgestellt wird, kann die Berücksichtigung der unterschiedlichen durchschnittlichen Beitragsansätze gemäss Art. 52 Abs. 3 AHVV zu einer niedrigeren Rentenskala führen, als der reinen Proratisierung entsprechen würde (Rz. 19 des Kreisschreibens I vom 28. April 1978). Die Kürzung erfolgt demnach, indem die Rente nach einer niedrigeren Rentenskala festgesetzt wird, als sich aus dem Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und den vollen Beitragsjahren seines Jahrganges ergeben würde. Dementsprechend sind die vom Bundesamt für Sozialversicherung herausgegebenen, ab 1. Januar 1979 gültigen Skalenwähler ausgestaltet, so dass die anwendbare Teilrentenskala auch in den Fällen des Art. 52 Abs. 3 AHVV unmittelbar aufgrund des Skalenwählers bestimmt werden kann (Rz. 18 des Kreisschreibens IV vom 10. November 1978).
Die von der Verwaltung zu Art. 52 Abs. 3 und 4 AHVV getroffene Regelung erweist sich mithin als gesetzeskonform. Sie verstösst nach dem Gesagten auch insoweit nicht gegen Bundesrecht, als in Absatz 3 der Verordnungsbestimmung von Kürzung der Teilrente die Rede ist. Selbst wenn sich die Auffassung des Beschwerdeführers vom Ergebnis her ebensogut vertreten liesse, kann ihr daher nicht gefolgt werden.
c) Der Beschwerdeführer macht des weitern geltend, bei der Berechnung der Verhältniszahl nach Art. 52 Abs. 3 AHVV seien auch die Beitragsmonate, im vorliegenden Fall somit 5 Jahre und 6 Monate zu berücksichtigen. Bei der Berechnung des die Teilrente bestimmenden Bruchteils (und damit der anwendbaren Rentenskala) ist indessen stets von den vollen Beitragsjahren auszugehen. Dies gilt mangels einer gegenteiligen Vorschrift auch im Rahmen von Art. 52 Abs. 3 AHVV. Hieran ändert nichts, dass - im Gegensatz zu den Absätzen 1 und 2 der Bestimmung - in Art. 52 Abs. 3 AHVV lediglich von Jahren statt von vollen Beitragsjahren die Rede ist. Die Rentenberechnung erweist sich somit auch in diesem Punkt als zutreffend, was zur Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde führt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 38 Abs. 2 AHVG, 52 Abs. 3 und 4 AHVV. Die von der Verwaltung für die Kürzung der Teilrenten aufgrund der unterschiedlichen durchschnittlichen Beitragsansätze getroffene Regelung ist bundesrechtskonform. Danach erfolgt die Kürzung, indem die Verhältniszahl zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges mit der gemäss Art. 52 Abs. 3 und 4 AHVV ermittelten Verhältniszahl vervielfacht wird. | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-82%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,228 | 109 V 82 | 109 V 82
Sachverhalt ab Seite 82
A.- Der 1914 geborene deutsche Staatsangehörige Ernst Koch war in den Jahren 1955 bis 1961 in der Schweiz erwerbstätig gewesen und hatte während dieser Zeit Beiträge an die schweizerische Sozialversicherung geleistet.
Mit Verfügung vom 14. November 1979 sprach ihm die Schweizerische Ausgleichskasse ab 1. Dezember 1979 eine einfache Altersrente von Fr. 95.-- und eine Zusatzrente für die Ehefrau von Fr. 33.-- im Monat aufgrund eines durchschnittlichen Jahreseinkommens von Fr. 16'380.-- aus 5 Jahren und 6 Monaten gemäss Teilrentenskala 6 zu.
B.- Ernst Koch liess gegen diese Verfügung Beschwerde einreichen mit der Begründung, das Verhältnis zwischen seinen vollen Beitragsjahren und denjenigen seines Jahrganges betrage 16,13 (5:31), so dass nach Art. 52 Abs. 1 AHVV Rentenskala 8 anwendbar sei. Entgegen der Auffassung der Schweizerischen Ausgleichskasse sei bei der Kürzung gemäss Art. 52 Abs. 3 AHVV von der massgebenden Teilrente bzw. der Teilrente in Prozenten der Vollrente und nicht vom Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges auszugehen.
Die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen stellte demgegenüber fest, dass die von der Verwaltung angewandte Berechnungsmethode gesetzeskonform und die Rentenberechnung in allen Teilen zutreffend sei (Entscheid vom 28. Oktober 1981).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt Ernst Koch die Zusprechung einer einfachen Altersrente von Fr. 106.-- und einer Zusatzrente von Fr. 37.-- im Monat beantragen. Die Schweizerische Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragen Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer nach Art. 4 des Abkommens zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über Soziale Sicherheit vom 25. Februar 1964 und der anwendbaren schweizerischen Gesetzgebung mit Wirkung ab 1. Dezember 1979 Anspruch auf eine ordentliche einfache Altersrente sowie eine Zusatzrente für die 1923 geborene Ehefrau hat (Art. 21 Abs. 1 und 2 sowie Art. 29 Abs. 1 AHVG; Art. 22bis Abs. 1 AHVG). Streitig und im folgenden zu prüfen ist die Berechnung der ihm zustehenden Teilrente.
2. Nach Art. 38 AHVG entspricht die Teilrente einem Bruchteil der gemäss den Artikeln 34-37 AHVG zu ermittelnden Vollrente (Abs. 1). Bei der Berechnung des Bruchteils werden das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten zu denjenigen seines Jahrganges sowie die eingetretenen Veränderungen der Beitragsansätze berücksichtigt (Abs. 2). Der Bundesrat erlässt nähere Vorschriften über die Abstufung der Renten; er kann für Fälle mit langer Beitragsdauer und verhältnismässig wenigen fehlenden Beitragsjahren besondere Regeln aufstellen (Abs. 3).
Die Abstufung der Teilrenten wird in Art. 52 AHVV näher geregelt. Absatz 1 der Bestimmung enthält eine Tabelle der 44 Rentenskalen und der nach dem Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges abgestuften Teilrenten in Prozenten der Vollrente. Beträgt das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges mindestens 97,73 Prozent, so wird die Vollrente gewährt (Abs. 2). Ist die Verhältniszahl zwischen dem durchschnittlichen Beitragsansatz der Jahre, in denen der Versicherte Beiträge geleistet hat, und dem durchschnittlichen Beitragsansatz der Jahre, in denen sein Jahrgang Beiträge geleistet hat, kleiner als eins, so wird die Teilrente gekürzt, indem sie mit der genannten Verhältniszahl vervielfacht wird (Abs. 3). Bei der Ermittlung der durchschnittlichen Beitragsansätze gemäss Absatz 3 werden für die Jahre vor 1973 4 Lohnprozente und für die folgenden Jahre 7,8 Lohnprozente gerechnet (Abs. 4).
3. a) Bei Entstehung des Anspruchs auf die einfache Altersrente am 1. Dezember 1979 wies der Beschwerdeführer eine Beitragsdauer von 5 Jahren und 6 Monaten auf. Das Verhältnis zwischen seinen vollen Beitragsjahren und denjenigen seines Jahrganges (1914) beträgt 16,13 (5:31). Dem entspricht nach Art. 52 Abs. 1 AHVV eine Teilrente von 18,18% gemäss Rentenskala 8. Weil der durchschnittliche Beitragsansatz der Jahre, in welchen der Beschwerdeführer Beiträge entrichtet hat (1955-1961), niedriger ist als derjenige der Jahre, in denen sein Jahrgang Beiträge geleistet hat, ist die Teilrente gemäss Art. 52 Abs. 3 und 4 AHVV zu kürzen. Streitig ist die Berechnungsmethode dieser Kürzung. Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, dass zunächst im Sinne von Art. 52 Abs. 1 AHVV aufgrund des Verhältnisses zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges die Teilrente in Prozenten der Vollrente zu bestimmen und hierauf diese Zahl mit der Verhältniszahl gemäss Art. 52 Abs. 3 AHVV zu vervielfachen sei. Verwaltung und Vorinstanz haben demgegenüber nicht die Teilrente in Prozenten der Vollrente, sondern die Verhältniszahl zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges in Prozenten mit der gemäss Art. 52 Abs. 3 und 4 AHVV ermittelten Verhältniszahl multipliziert.
b) Der Beschwerdeführer stützt seine Auffassung vorab auf den Wortlaut des Art. 52 Abs. 3 AHVV, wonach unter den in dieser Bestimmung genannten Voraussetzungen eine Kürzung der Teilrente vorzunehmen ist. Daraus folge, dass die "Teilrente in Prozenten der Vollrente" zu kürzen sei, da der Begriff "Teilrente" nur als relativer Anspruch gemäss Art. 52 Abs. 1 AHVV verstanden werden könne. Der absolute Anspruch "Teilrente" gemäss Art. 38 Abs. 1 AHVG könne nicht gemeint sein, da sich dieser erst durch Anwendung von Art. 52 AHVV ergebe.
Das BSV hält dem zu Recht entgegen, dass nach Art. 38 Abs. 2 AHVG bei der Berechnung des (die Teilrente bestimmenden) Bruchteils das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten zu denjenigen seines Jahrganges sowie die eingetretenen Veränderungen der Beitragsansätze zu berücksichtigen sind. Diese Formulierung spricht dafür, dass nicht zuerst die Teilrente in Prozenten der Vollrente zu berechnen und diese alsdann nach Art. 52 Abs. 3 AHVV zu kürzen ist; die Kürzung aufgrund der unterschiedlichen durchschnittlichen Beitragsansätze bildet vielmehr Bestandteil der Berechnung des Bruchteils, welcher somit in einem Rechenvorgang zu ermitteln ist. Auf dieser Grundlage beruhte auch die vom BSV im Rahmen der Verordnungsänderung vom 5. April 1978 vorgeschlagene Neuregelung zu Art. 52 Abs. 3 AHVV, woran in der Folge weder die Eidgenössische AHV/IV-Kommission noch der Bundesrat etwas geändert haben. Es entspricht daher offensichtlich dem Willen des Verordnungsgebers, wenn das BSV in den Erläuterungen zu der am 1. Januar 1979 in Kraft getretenen Verordnungsänderung ausgeführt hat, dass die Lage der Beitragszeit und damit verbunden die Höhe der Beitragsansätze bei der Bestimmung der Rentenskala direkt berücksichtigt werden (ZAK 1978 S. 131; vgl. auch ZAK 1979 S. 97/98). Wie in den Verwaltungsweisungen zur 9. AHV-Revision auf dem Gebiete der Renten festgestellt wird, kann die Berücksichtigung der unterschiedlichen durchschnittlichen Beitragsansätze gemäss Art. 52 Abs. 3 AHVV zu einer niedrigeren Rentenskala führen, als der reinen Proratisierung entsprechen würde (Rz. 19 des Kreisschreibens I vom 28. April 1978). Die Kürzung erfolgt demnach, indem die Rente nach einer niedrigeren Rentenskala festgesetzt wird, als sich aus dem Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und den vollen Beitragsjahren seines Jahrganges ergeben würde. Dementsprechend sind die vom Bundesamt für Sozialversicherung herausgegebenen, ab 1. Januar 1979 gültigen Skalenwähler ausgestaltet, so dass die anwendbare Teilrentenskala auch in den Fällen des Art. 52 Abs. 3 AHVV unmittelbar aufgrund des Skalenwählers bestimmt werden kann (Rz. 18 des Kreisschreibens IV vom 10. November 1978).
Die von der Verwaltung zu Art. 52 Abs. 3 und 4 AHVV getroffene Regelung erweist sich mithin als gesetzeskonform. Sie verstösst nach dem Gesagten auch insoweit nicht gegen Bundesrecht, als in Absatz 3 der Verordnungsbestimmung von Kürzung der Teilrente die Rede ist. Selbst wenn sich die Auffassung des Beschwerdeführers vom Ergebnis her ebensogut vertreten liesse, kann ihr daher nicht gefolgt werden.
c) Der Beschwerdeführer macht des weitern geltend, bei der Berechnung der Verhältniszahl nach Art. 52 Abs. 3 AHVV seien auch die Beitragsmonate, im vorliegenden Fall somit 5 Jahre und 6 Monate zu berücksichtigen. Bei der Berechnung des die Teilrente bestimmenden Bruchteils (und damit der anwendbaren Rentenskala) ist indessen stets von den vollen Beitragsjahren auszugehen. Dies gilt mangels einer gegenteiligen Vorschrift auch im Rahmen von Art. 52 Abs. 3 AHVV. Hieran ändert nichts, dass - im Gegensatz zu den Absätzen 1 und 2 der Bestimmung - in Art. 52 Abs. 3 AHVV lediglich von Jahren statt von vollen Beitragsjahren die Rede ist. Die Rentenberechnung erweist sich somit auch in diesem Punkt als zutreffend, was zur Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde führt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 38 al. 2 LAVS, 52 al. 3 et 4 RAVS. La méthode utilisée par l'administration pour la réduction des rentes partielles en raison de la différence des taux moyens de cotisation est conforme au droit fédéral.
Par conséquent, la réduction s'opère en multipliant le rapport entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge, par le rapport déterminé selon l'art. 52 al. 3 et 4 RAVS. | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-82%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,229 | 109 V 82 | 109 V 82
Sachverhalt ab Seite 82
A.- Der 1914 geborene deutsche Staatsangehörige Ernst Koch war in den Jahren 1955 bis 1961 in der Schweiz erwerbstätig gewesen und hatte während dieser Zeit Beiträge an die schweizerische Sozialversicherung geleistet.
Mit Verfügung vom 14. November 1979 sprach ihm die Schweizerische Ausgleichskasse ab 1. Dezember 1979 eine einfache Altersrente von Fr. 95.-- und eine Zusatzrente für die Ehefrau von Fr. 33.-- im Monat aufgrund eines durchschnittlichen Jahreseinkommens von Fr. 16'380.-- aus 5 Jahren und 6 Monaten gemäss Teilrentenskala 6 zu.
B.- Ernst Koch liess gegen diese Verfügung Beschwerde einreichen mit der Begründung, das Verhältnis zwischen seinen vollen Beitragsjahren und denjenigen seines Jahrganges betrage 16,13 (5:31), so dass nach Art. 52 Abs. 1 AHVV Rentenskala 8 anwendbar sei. Entgegen der Auffassung der Schweizerischen Ausgleichskasse sei bei der Kürzung gemäss Art. 52 Abs. 3 AHVV von der massgebenden Teilrente bzw. der Teilrente in Prozenten der Vollrente und nicht vom Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges auszugehen.
Die Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen stellte demgegenüber fest, dass die von der Verwaltung angewandte Berechnungsmethode gesetzeskonform und die Rentenberechnung in allen Teilen zutreffend sei (Entscheid vom 28. Oktober 1981).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt Ernst Koch die Zusprechung einer einfachen Altersrente von Fr. 106.-- und einer Zusatzrente von Fr. 37.-- im Monat beantragen. Die Schweizerische Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) beantragen Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer nach Art. 4 des Abkommens zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über Soziale Sicherheit vom 25. Februar 1964 und der anwendbaren schweizerischen Gesetzgebung mit Wirkung ab 1. Dezember 1979 Anspruch auf eine ordentliche einfache Altersrente sowie eine Zusatzrente für die 1923 geborene Ehefrau hat (Art. 21 Abs. 1 und 2 sowie Art. 29 Abs. 1 AHVG; Art. 22bis Abs. 1 AHVG). Streitig und im folgenden zu prüfen ist die Berechnung der ihm zustehenden Teilrente.
2. Nach Art. 38 AHVG entspricht die Teilrente einem Bruchteil der gemäss den Artikeln 34-37 AHVG zu ermittelnden Vollrente (Abs. 1). Bei der Berechnung des Bruchteils werden das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten zu denjenigen seines Jahrganges sowie die eingetretenen Veränderungen der Beitragsansätze berücksichtigt (Abs. 2). Der Bundesrat erlässt nähere Vorschriften über die Abstufung der Renten; er kann für Fälle mit langer Beitragsdauer und verhältnismässig wenigen fehlenden Beitragsjahren besondere Regeln aufstellen (Abs. 3).
Die Abstufung der Teilrenten wird in Art. 52 AHVV näher geregelt. Absatz 1 der Bestimmung enthält eine Tabelle der 44 Rentenskalen und der nach dem Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges abgestuften Teilrenten in Prozenten der Vollrente. Beträgt das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges mindestens 97,73 Prozent, so wird die Vollrente gewährt (Abs. 2). Ist die Verhältniszahl zwischen dem durchschnittlichen Beitragsansatz der Jahre, in denen der Versicherte Beiträge geleistet hat, und dem durchschnittlichen Beitragsansatz der Jahre, in denen sein Jahrgang Beiträge geleistet hat, kleiner als eins, so wird die Teilrente gekürzt, indem sie mit der genannten Verhältniszahl vervielfacht wird (Abs. 3). Bei der Ermittlung der durchschnittlichen Beitragsansätze gemäss Absatz 3 werden für die Jahre vor 1973 4 Lohnprozente und für die folgenden Jahre 7,8 Lohnprozente gerechnet (Abs. 4).
3. a) Bei Entstehung des Anspruchs auf die einfache Altersrente am 1. Dezember 1979 wies der Beschwerdeführer eine Beitragsdauer von 5 Jahren und 6 Monaten auf. Das Verhältnis zwischen seinen vollen Beitragsjahren und denjenigen seines Jahrganges (1914) beträgt 16,13 (5:31). Dem entspricht nach Art. 52 Abs. 1 AHVV eine Teilrente von 18,18% gemäss Rentenskala 8. Weil der durchschnittliche Beitragsansatz der Jahre, in welchen der Beschwerdeführer Beiträge entrichtet hat (1955-1961), niedriger ist als derjenige der Jahre, in denen sein Jahrgang Beiträge geleistet hat, ist die Teilrente gemäss Art. 52 Abs. 3 und 4 AHVV zu kürzen. Streitig ist die Berechnungsmethode dieser Kürzung. Der Beschwerdeführer ist der Auffassung, dass zunächst im Sinne von Art. 52 Abs. 1 AHVV aufgrund des Verhältnisses zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges die Teilrente in Prozenten der Vollrente zu bestimmen und hierauf diese Zahl mit der Verhältniszahl gemäss Art. 52 Abs. 3 AHVV zu vervielfachen sei. Verwaltung und Vorinstanz haben demgegenüber nicht die Teilrente in Prozenten der Vollrente, sondern die Verhältniszahl zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und denen seines Jahrganges in Prozenten mit der gemäss Art. 52 Abs. 3 und 4 AHVV ermittelten Verhältniszahl multipliziert.
b) Der Beschwerdeführer stützt seine Auffassung vorab auf den Wortlaut des Art. 52 Abs. 3 AHVV, wonach unter den in dieser Bestimmung genannten Voraussetzungen eine Kürzung der Teilrente vorzunehmen ist. Daraus folge, dass die "Teilrente in Prozenten der Vollrente" zu kürzen sei, da der Begriff "Teilrente" nur als relativer Anspruch gemäss Art. 52 Abs. 1 AHVV verstanden werden könne. Der absolute Anspruch "Teilrente" gemäss Art. 38 Abs. 1 AHVG könne nicht gemeint sein, da sich dieser erst durch Anwendung von Art. 52 AHVV ergebe.
Das BSV hält dem zu Recht entgegen, dass nach Art. 38 Abs. 2 AHVG bei der Berechnung des (die Teilrente bestimmenden) Bruchteils das Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten zu denjenigen seines Jahrganges sowie die eingetretenen Veränderungen der Beitragsansätze zu berücksichtigen sind. Diese Formulierung spricht dafür, dass nicht zuerst die Teilrente in Prozenten der Vollrente zu berechnen und diese alsdann nach Art. 52 Abs. 3 AHVV zu kürzen ist; die Kürzung aufgrund der unterschiedlichen durchschnittlichen Beitragsansätze bildet vielmehr Bestandteil der Berechnung des Bruchteils, welcher somit in einem Rechenvorgang zu ermitteln ist. Auf dieser Grundlage beruhte auch die vom BSV im Rahmen der Verordnungsänderung vom 5. April 1978 vorgeschlagene Neuregelung zu Art. 52 Abs. 3 AHVV, woran in der Folge weder die Eidgenössische AHV/IV-Kommission noch der Bundesrat etwas geändert haben. Es entspricht daher offensichtlich dem Willen des Verordnungsgebers, wenn das BSV in den Erläuterungen zu der am 1. Januar 1979 in Kraft getretenen Verordnungsänderung ausgeführt hat, dass die Lage der Beitragszeit und damit verbunden die Höhe der Beitragsansätze bei der Bestimmung der Rentenskala direkt berücksichtigt werden (ZAK 1978 S. 131; vgl. auch ZAK 1979 S. 97/98). Wie in den Verwaltungsweisungen zur 9. AHV-Revision auf dem Gebiete der Renten festgestellt wird, kann die Berücksichtigung der unterschiedlichen durchschnittlichen Beitragsansätze gemäss Art. 52 Abs. 3 AHVV zu einer niedrigeren Rentenskala führen, als der reinen Proratisierung entsprechen würde (Rz. 19 des Kreisschreibens I vom 28. April 1978). Die Kürzung erfolgt demnach, indem die Rente nach einer niedrigeren Rentenskala festgesetzt wird, als sich aus dem Verhältnis zwischen den vollen Beitragsjahren des Versicherten und den vollen Beitragsjahren seines Jahrganges ergeben würde. Dementsprechend sind die vom Bundesamt für Sozialversicherung herausgegebenen, ab 1. Januar 1979 gültigen Skalenwähler ausgestaltet, so dass die anwendbare Teilrentenskala auch in den Fällen des Art. 52 Abs. 3 AHVV unmittelbar aufgrund des Skalenwählers bestimmt werden kann (Rz. 18 des Kreisschreibens IV vom 10. November 1978).
Die von der Verwaltung zu Art. 52 Abs. 3 und 4 AHVV getroffene Regelung erweist sich mithin als gesetzeskonform. Sie verstösst nach dem Gesagten auch insoweit nicht gegen Bundesrecht, als in Absatz 3 der Verordnungsbestimmung von Kürzung der Teilrente die Rede ist. Selbst wenn sich die Auffassung des Beschwerdeführers vom Ergebnis her ebensogut vertreten liesse, kann ihr daher nicht gefolgt werden.
c) Der Beschwerdeführer macht des weitern geltend, bei der Berechnung der Verhältniszahl nach Art. 52 Abs. 3 AHVV seien auch die Beitragsmonate, im vorliegenden Fall somit 5 Jahre und 6 Monate zu berücksichtigen. Bei der Berechnung des die Teilrente bestimmenden Bruchteils (und damit der anwendbaren Rentenskala) ist indessen stets von den vollen Beitragsjahren auszugehen. Dies gilt mangels einer gegenteiligen Vorschrift auch im Rahmen von Art. 52 Abs. 3 AHVV. Hieran ändert nichts, dass - im Gegensatz zu den Absätzen 1 und 2 der Bestimmung - in Art. 52 Abs. 3 AHVV lediglich von Jahren statt von vollen Beitragsjahren die Rede ist. Die Rentenberechnung erweist sich somit auch in diesem Punkt als zutreffend, was zur Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde führt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 38 cpv. 2 LAVS, 52 cpv. 3 e 4 OAVS. Il metodo adottato dall'amministrazione a proposito della riduzione di rendite parziali in ragione della differenza dei tassi medi di contribuzione è conforme al diritto federale.
Di conseguenza la riduzione si opera moltiplicando il rapporto tra gli anni interi di contribuzione dell'assicurato e quelli della sua classe di età con il rapporto determinato ai sensi dell'art. 52 cpv. 3 e 4 OAVS. | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-82%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,230 | 109 V 86 | 109 V 86
Sachverhalt ab Seite 87
A.- Hans T. war Verwaltungsratspräsident, W. B. zunächst Mitglied des Verwaltungsrates und später dessen Vizepräsident und V. S. Delegierter des Verwaltungsrates und Geschäftsführer der Firma W. AG. Hans T. schied im Frühjahr 1976 aus dem Verwaltungsrat aus; die entsprechende Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt erfolgte am 12. Mai 1976.
Am 13. Juli 1976 wurde über die Firma W. AG der Konkurs eröffnet. Im Konkursverfahren kam die Ausgleichskasse des Kantons Zürich für in den Jahren 1971 bis 1976 nicht abgerechnete paritätische Sozialversicherungsbeiträge sowie Verwaltungskosten und Mahngebühren in der Höhe von Fr. 41'177.35 zu Verlust. Am 13. April 1977 wurde der Konkurs geschlossen und die Firma von Amtes wegen im Handelsregister gelöscht.
Gestützt auf Art. 52 AHVG erklärte die Ausgleichskasse die obgenannten Verwaltungsräte für den Betrag von Fr. 41'177.35 solidarisch haftbar und forderte sie zur Bezahlung des Schadenersatzes auf (Verfügungen vom 4. und 25. Juli 1977).
B.- Gegen diese Verfügungen erhoben Hans T. sowie W. B. und V. S. im Sinne von Art. 81 Abs. 2 AHVV Einspruch, worauf die Kasse am 8. September 1977 bei der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich Klage erhob.
Die Rekurskommission hiess die Klage gegen Hans T. gut und verpflichtete diesen zur Bezahlung des Schadenersatzes in der Höhe von Fr. 41'177.35. Dagegen wies sie die Klage gegen W. B. und V. S. wegen Verspätung ab (Entscheid vom 29. April 1980).
C.- Hans T. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben mit dem Antrag, der Entscheid der Rekurskommission sei aufzuheben, soweit dieser ihn zur Bezahlung von Schadenersatz verpflichte; evtl. sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung beantragen die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. (Kognition.)
2. (Vgl. BGE 108 V 200 Erw. 1.)
3. (Vgl. BGE 108 V 202 Erw. 3a.)
4. Es steht fest, dass die Firma W. AG entgegen der Vorschrift des Art. 14 Abs. 1 AHVG paritätische bundesrechtliche Sozialversicherungsbeiträge, Verwaltungskosten und Mahngebühren in der Höhe von Fr. 41'177.35 der Ausgleichskasse nicht bezahlt hat und dass dieser dadurch ein Schaden entstanden ist. Hiefür haften somit die Verwaltungsratsmitglieder, insoweit sie den Schaden durch grobfahrlässige oder vorsätzliche Missachtung von AHV-Vorschriften verursacht haben. Die ohne nähere Begründung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufgestellte Behauptung, die subsidiäre Haftung der Organe einer Aktiengesellschaft für Schäden gemäss Art. 52 AHVG widerspreche den massgebenden gesetzlichen Bestimmungen, ist unzutreffend.
5. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird geltend gemacht, dass die Sozialversicherungsbeiträge "nicht aus einer Unterlassung heraus", sondern in Ermangelung finanzieller Mittel nicht bezahlt worden seien. Das ist indessen unerheblich. Denn für die Beurteilung der Haftbarkeit des Beschwerdeführers kommt es nicht darauf an, dass die Aktiengesellschaft nicht über ausreichende materielle Mittel verfügte. Entscheidend ist vielmehr, ob sie infolge Verschuldens des Beschwerdeführers nicht in der Lage war, ihrer Zahlungspflicht gegenüber der Ausgleichskasse nachzukommen.
6. Unerheblich ist auch der weitere Einwand, weder der Buchhalter noch der Geschäftsführer V. S. habe dem Beschwerdeführer je Mahnungen der Ausgleichskasse gezeigt. Als Verwaltungsratspräsident einer Firma, die nach eigenen Angaben in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sich "in einer zunehmend schwierigeren Liquiditätskrise befand" und bei der "die in solchen Fällen üblichen Verzögerungen" in der "Begleichung aller Rechnungen" eintraten, war der Beschwerdeführer verpflichtet, sich einen Überblick über die hängigen Verbindlichkeiten und deren Bedeutung zu verschaffen. Er musste wissen, dass und wieviel AHV-Beiträge noch zu bezahlen waren, und er hätte dafür sorgen müssen, dass mit den Löhnen auch die Beiträge bezahlt werden. Indem er im Verlaufe mehrerer Jahre (1971-1975) dieser Pflicht nicht nachgekommen ist, hat er das ausser acht gelassen, "was jedem verständigen Menschen in gleicher Lage und unter gleichen Umständen als beachtlich hätte einleuchten müssen". Der Einwand, dass er "kein ausgebildeter Wirtschaftswissenschafter" und "keinesfalls der kaufmännische Experte in der Firma" war und dass es nach Ausbildung und interner Funktionsaufteilung in erster Linie am Geschäftsführer V. S., am Buchhalter V. und am Verwaltungsrats-Vizepräsidenten W. B. gelegen hätte, bezüglich der AHV-Abrechnungspflicht für Ordnung zu sorgen, vermag den Beschwerdeführer nicht zu entlasten. Zwar dürfte es zutreffen, dass die genannten drei Personen intern primär für die AHV-Abrechnungen zuständig und über die Sache im einzelnen besser orientiert waren. Dies ändert aber nichts daran, dass dem Beschwerdeführer selber im Sinne der obigen Darlegungen ebenfalls grobe Fahrlässigkeit vorzuwerfen ist. Er kann als Verwaltungsratspräsident dort, wo es um die Verantwortlichkeit in Geschäften geht, mit denen er sich ihrer Bedeutung wegen befassen musste, nicht darauf berufen, dass sich seine Tätigkeit "vor allem auf die Leitung der Verwaltungsratssitzungen und der Generalversammlungen" beschränkt und er "als Nichtaktionär ... auch keinen faktischen Einfluss auf die Geschäftsführung" gehabt habe.
7. Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, ein Verwaltungsrat hafte nur anteilsmässig für den von ihm verursachten Schaden. Das Eidg. Versicherungsgericht habe jeweils keine solidarische Haftung der Verwaltungsräte für den entstandenen Schaden angenommen. Das AHVG sehe eine solidarische Haftung nicht vor. Zudem unterstehe der Arbeitgeber bezüglich der Zahlung paritätischer Beiträge dem Verantwortlichkeitsgesetz (VG); dessen Art. 9 Abs. 2 bestimme, dass mehrere Beamte, welche einen Schaden gemeinsam verschuldet haben, in Abweichung von Art. 50 OR lediglich anteilsmässig nach der Grösse des Verschuldens haften.
a) Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers hat das Eidg. Versicherungsgericht stets solidarische Haftung der schuldhaft handelnden Organpersonen einer in Konkurs geratenen Aktiengesellschaft angenommen. In Übereinstimmung mit der bisherigen Praxis ist in diesem Zusammenhang auf Art. 754 Abs. 1 OR in Verbindung mit Art. 759 Abs. 1 OR abzustellen, wonach alle mit der Verwaltung, Geschäftsführung oder Kontrolle einer Aktiengesellschaft betrauten Personen sowohl der Gesellschaft als den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern für den Schaden verantwortlich sind, den sie durch absichtliche oder fahrlässige Verletzung der ihnen obliegenden Pflichten verursachen, und solidarisch dafür haften, wenn sie für den gleichen Schaden verantwortlich sind. Im Falle einer einfachen Gesellschaft als Arbeitgeberin hat das Gericht ebenfalls auf die zivilrechtlich vorgesehene solidarische Haftung der Gesellschafter (Art. 544 Abs. 3 OR) abgestellt und dazu erklärt, dass die zivilrechtlichen Solidaritätsbestimmungen auch im öffentlichen Recht zu beachten sind (ZAK 1981 S. 378).
b) Zur Begründung der bloss anteilsmässigen Haftung beruft sich der Beschwerdeführer auch auf SOMMERHALDER, Die Rechtsstellung des Arbeitgebers in der AHV, und auf BGE 96 V 125. SOMMERHALDER führt auf S. 59 aus, dass der Arbeitgeber wegen seiner Organeigenschaft dem Verantwortlichkeitsgesetz unterstehe. Für diese Annahme spricht der sehr weit gefasste Wortlaut von Art. 1 Abs. 1 lit. f VG, wonach ausser den in den lit. a-e genannten Behördemitgliedern, Beamten und übrigen Arbeitskräften des Bundes "alle anderen Personen, insoweit sie unmittelbar mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraut sind", dem Verantwortlichkeitsgesetz unterstehen. Dabei ist es keineswegs erforderlich, dass diese mit öffentlichrechtlichen Bundesaufgaben betrauten Personen in einem Arbeitsverhältnis zum Bund, sei es öffentlich- oder privatrechtlicher Natur, stehen (BGE 106 Ib 275). Gerade zu dieser Personenkategorie würden grundsätzlich die Arbeitgeber gehören, denen die in Art. 14 Abs. 1 AHVG statuierte öffentlichrechtliche Pflicht zur Abrechnung und Ablieferung der paritätischen Sozialversicherungsbeiträge obliegt. Indessen hat das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 96 V 125 erklärt, Art. 52 AHVG bilde "innerhalb des Systems des Verantwortlichkeitsgesetzes eindeutig eine Spezialbestimmung", indem nach dem klaren Wortlaut des Art. 52 AHVG - in Umkehrung des im Art. 19 Abs. 1 lit. b VG statuierten allgemeinen Grundsatzes der primären Haftung der fehlbaren Organe und der bloss subsidiären Haftung der Organisation als solcher - "primär der Arbeitgeber, also gegebenenfalls die Organisation, haftet". Daneben müsse "im Hinblick auf den erwähnten allgemeinen Grundsatz aber auch die - wenigstens subsidiäre - Haftung der handelnden Personen angenommen werden". Ferner hat das Gericht im gleichen Urteil erklärt, dass die dem Verantwortlichkeitsgesetz zugrundeliegenden allgemeinen Rechtsnormen auch bei der Auslegung des Art. 52 AHVG heranzuziehen seien.
Unter der Voraussetzung, Art. 9 Abs. 2 VG, auf den sich der Beschwerdeführer beruft, wäre eine solche allgemeine, auch im Bereiche des Art. 52 AHVG anwendbare Rechtsnorm, würde sie auf den konkreten Fall nicht bzw. mindestens nicht direkt zutreffen. Denn Art. 2 Abs. 1 VG bestimmt, dass die Vorschriften über die Beamten auch für alle übrigen, in Art. 1 VG genannten Personen gelten, sofern das Verantwortlichkeitsgesetz nicht besondere Normen enthält. Der in Art. 9 verwendete Begriff des lediglich anteilsmässig haftenden "Beamten" würde hier dem Arbeitgeber entsprechen. Das hätte zur Folge, dass nur dann, wenn zwei oder mehr Arbeitgeber (natürliche oder juristische Personen) als solche gemeinsam einen Schaden verursachen, keine solidarische, sondern lediglich anteilsmässige Haftung besteht. Hier geht es aber darum, ob die subsidiär haftenden Organpersonen einer juristischen Person, die ihrerseits als Arbeitgeberin ohne Mitwirkung weiterer Arbeitgeber einen Schaden verursacht hat, solidarisch oder anteilsmässig für diesen von der juristischen Person verursachten Schaden haften. Es stellt sich also die Frage, ob diese subsidiären Haftungssubjekte entgegen ihrer zivilrechtlichen solidarischen Haftung (Art. 759 Abs. 1 OR) in Analogie zu Art. 9 Abs. 2 VG bloss anteilsmässig haftbar erklärt werden sollen. Dies ist zu verneinen, weil eine solche analoge Behandlung - jedenfalls theoretisch - auf eine doppelte Privilegierung der subsidiären Haftungssubjekte hinausliefe. Denn bei gemeinsamer Schadenszufügung durch mehrere Arbeitgeber würde zunächst der einzelne Arbeitgeber zum vornherein nur im Rahmen von Art. 9 Abs. 2 VG anteilsmässig haften, und danach wären - im Falle einer juristischen Person - die subsidiären Haftungssubjekte ihrerseits zum vornherein nochmals nur für ihren Anteil haftpflichtig und käme nicht erst auf dem Wege des Rückgriffs die Verteilung des Schadens nach Massgabe des Verschuldens in Frage, wie dies Art. 759 Abs. 2 OR vorsieht. Zu einer solchen zweifachen Privilegierung dieser subsidiären Haftungssubjekte, die dann in allen Fällen gelten müsste, in denen eine juristische Person in "amtlicher Tätigkeit" dem Bund einen Schaden zufügt, besteht kein Anlass; denn bei dieser subsidiären Haftung steht doch im Vordergrund, dass diese Organpersonen im Rahmen von Art. 759 OR für die juristische Person, in deren Namen sie gehandelt haben, voll einstehen sollen, unabhängig von der Rechtsnatur der auf diese Weise für die juristische Person geschaffenen Verbindlichkeit.
8. ...
9. Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, die vor dem 25. Juli 1972 fällig gewesenen Sozialversicherungsbeiträge seien verjährt, weil für diese Beiträge die fünfjährige Verjährungsfrist des Art. 82 AHVV zur Zeit ihrer Geltendmachung durch die Schadenersatzverfügung am 25. Juli 1977 bereits abgelaufen gewesen sei.
Nach Art. 82 Abs. 1 AHVV verjährt die Schadenersatzforderung, wenn sie nicht innerhalb eines Jahres seit Kenntnis des Schadens verfügungsweise geltend gemacht wird, auf jeden Fall aber mit Ablauf von 5 Jahren seit Eintritt des Schadens. Der Eintritt des Schadens muss als erfolgt gelten, sobald anzunehmen ist, dass die geschuldeten Beiträge aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen nicht mehr erhoben werden können (BGE 103 V 122). Dies trifft im Falle eines Konkurses beispielsweise bei Erhalt des Verlustscheins zu (vgl. BGE 108 V 50). In diesem Zeitpunkt beginnt die fünfjährige Frist des Art. 82 AHVV zu laufen. In dem am 13. Juli 1976 über die Firma W. AG eröffneten Konkurs hat die Ausgleichskasse durch Zustellung des Verlustscheins am 13. April 1977 Kenntnis erhalten, dass sie mit ihrer Forderung zu Verlust kommen würde. Bereits am 25. Juli 1977 machte die Ausgleichskasse die Schadenersatzforderung verfügungsweise gegenüber dem Beschwerdeführer geltend. Seither läuft das Schadenersatzverfahren ununterbrochen. Von Verjährung der Forderung der Ausgleichskasse kann somit keine Rede sein.
Insofern der Beschwerdeführer durch den Hinweis auf BGE 102 V 206 geltend machen will, die Forderung der Ausgleichskasse sei gemäss Art. 16 Abs. 1 AHVG verwirkt, kann ihm ebenfalls nicht gefolgt werden. Die Beitragsverwirkung nach Art. 16 Abs. 1 AHVG wird häufig eine Voraussetzung dafür bilden, dass überhaupt Schadenersatz gefordert werden kann. Der eigentliche Rechtsgrund des Schadenersatzes ist aber - neben dem Schaden - die absichtliche oder grobfahrlässige Rechtsverletzung seitens des Arbeitgebers. Liegt eine solche vor, so löst diese - anstelle der bisherigen Beitragsforderung - eine Schadenersatzforderung der Ausgleichskasse aus, für welche nicht die Verwirkungsfrist des Art. 16 Abs. 1 AHVG, sondern die Verjährungsfrist des Art. 82 AHVV gilt. Die allgemeine Verwirkung gemäss Art. 16 AHVG hat damit nichts zu tun (EVGE 1961 S. 231).
10. Nach Auffassung des Beschwerdeführers wäre es auch deshalb unzulässig, ihn ins Recht zu fassen, weil die Frist zur Geltendmachung der Schadenersatzforderung gegenüber W. B. und V. S. versäumt worden sei. Auch dieser Einwand ist unerheblich. Es ist gerade die Eigentümlichkeit der Solidarschuldnerschaft, dass es im Belieben des Gläubigers steht, welchen Solidarschuldner er in Anspruch nehmen will (BGE 108 V 195 Erw. 3). Der Beschwerdeführer geht fehl, wenn er seine einseitige Inanspruchnahme für rechtsungleich hält. Ebenso unerheblich ist es, ob sich das Vorgehen der Ausgleichskasse auf das Regressrecht des Beschwerdeführers, zu dem sich das Eidg. Versicherungsgericht nicht zu äussern hat, allenfalls nachteilig auswirken wird.
11. ...
12. Zusammengefasst ergibt sich folgendes: Der Beschwerdeführer als Organperson der ehemaligen Arbeitgeberin W. AG hat der Ausgleichskasse dadurch, dass er sich nicht hinreichend um die Bezahlung der Sozialversicherungsbeiträge kümmerte und dass deshalb der Ausgleichskasse ein Schaden erwachsen ist, mindestens grobfahrlässig diesen Schaden verursacht (bzw. mitverursacht). Es sind keine Exkulpations- oder Rechtfertigungsgründe dargetan. Schliesslich ist die Forderung auch nicht aus formellen Gründen untergegangen. Die Schadenersatzpflicht des Beschwerdeführers ist somit grundsätzlich zu bejahen.
13. In masslicher Hinsicht ist indessen folgendes zu beachten: Der Beschwerdeführer macht geltend, die im Jahre 1976 fällig gewordenen Sozialversicherungsbeiträge könnten ihm nicht mehr angelastet werden, weil er bereits am 17. März 1976 aus dem Verwaltungsrat ausgeschieden sei. Auf den gleichen, schon vor der Rekurskommission erhobenen Einwand hat diese darauf hingewiesen, dass der Rücktritt aus dem Verwaltungsrat nach Art. 932 Abs. 2 OR gegenüber Dritten nicht vor der Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt wirksam werde. Im vorliegenden Fall sei die Publikation erst im Mai 1976 erfolgt. Weil sich der ganze Schaden aus nicht bezahlten Beiträgen auf bis Ende April 1976 ausbezahlten Löhnen zusammensetze, hafte Hans T., obschon bereits am 17. März 1976 aus dem Verwaltungsrat ausgeschieden, in vollem Umfang. Die Vorinstanz beruft sich auf BGE 103 V 123. In diesem Urteil hat das Eidg. Versicherungsgericht wohl erklärt, dass nicht nur die Eintragung, sondern auch die Löschung eines Verwaltungsratsmandats im Handelsregister gegenüber Dritten mit der Veröffentlichung im Handelsregister wirksam werde. Das Gericht hat aber auch darauf hingewiesen, dass die Organhaftung für Unterlassungen der Firma nur für Vorfälle in Betracht komme, die sich ergeben hatten, "als er (sc. der Beschwerdeführer und frühere Verwaltungsratspräsident) tatsächlich Organ der Firma war".
Im nicht publizierten Urteil B. und S. vom 3. Dezember 1982 wurde die Schadenshaftung eines Verwaltungsratspräsidenten deshalb verneint, weil dieser bereits rund einen Monat vor der Fälligkeit der Beiträge aus dem Verwaltungsrat entlassen worden war und damals noch auf die Beitragsausstände aufmerksam gemacht hatte. Keine Bedeutung wurde dem Umstand beigemessen, dass das Ausscheiden aus dem Verwaltungsrat erst nach Fälligkeit der Beitragsforderung im Handelsamtsblatt veröffentlicht worden war. - In ähnlichem Sinne verneinte das Eidg. Versicherungsgericht im nicht publizierten Urteil B. vom 31. Januar 1983 die grobe Fahrlässigkeit bei einem Verwaltungsratsmitglied, das zehn Tage vor der Fälligkeit der Beiträge effektiv aus dem Verwaltungsrat ausgeschieden war, weil dieses Verwaltungsratsmitglied vom Zeitpunkt seines Ausscheidens hinweg keine Möglichkeit mehr hatte zu prüfen, ob die Beiträge bei Fälligkeit oder später tatsächlich bezahlt würden. Als unmassgeblich bezeichnete das Gericht dem Sinne nach den Umstand, dass die Organstellung der betreffenden Personen im Handelsregister noch nicht gelöscht war.
Es scheint angezeigt, die dargelegte Rechtsprechung wie folgt zu präzisieren: Die Organhaftung aus Art. 52 AHVG besteht nicht für Beitragsforderungen, die nach der Publikation der Löschung der Organstellung der betreffenden Person im Handelsregister fällig werden, weil die betreffende Person im Zeitpunkt der Fälligkeit nicht mehr Organ ist. Für die vor der Publikation fälligen Beitragsforderungen haftet das Organ, wenn es durch eine vorsätzliche oder grobfahrlässige Handlung bzw. Unterlassung bewirkt hat, dass die Beiträge im Zeitpunkt der Fälligkeit nicht bezahlt werden konnten. Ein Verschulden des Organs kann nur so lange in Frage kommen, als es die Möglichkeit hat, durch Handlungen oder Unterlassungen die Geschäftsführung massgeblich zu beeinflussen. Das ist faktisch längstens bis zum effektiven Ausscheiden aus dem Verwaltungsrat der Fall.
Der Beschwerdeführer ist am 17. März 1976 aus dem Verwaltungsrat ausgeschieden und hat deshalb bis zu diesem Zeitpunkt die Geschäftsführung der Firma W. AG massgeblich mitbeeinflussen können. Nachher hatte er keine Möglichkeit mehr zu veranlassen, dass die für das erste Quartal des Jahres 1976 geschuldeten und mit dem Ablauf dieser Zahlungsperiode fällig gewordenen Beiträge in diesem Zeitpunkt bzw. innerhalb von zehn Tagen nach ihrer Fälligkeit (Art. 34 Abs. 1 lit. a und Abs. 4 AHVV) bezahlt würden. Somit haftet er für die Beiträge, die auf den ab Januar 1976 ausbezahlten Löhnen geschuldet und Ende März und später fällig geworden sind, sowie für die entsprechenden Verwaltungskosten nicht. Damit reduziert sich die Schadenersatzsumme von Fr. 41'177.35 um Fr. 22'133.90 (Fr. 21'489.20 + 644.70) auf Fr. 19'043.45.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird die Schadenersatzforderung auf Fr. 19'043.45 herabgesetzt. Im übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen. | de | Art. 52 AHVG: Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers. - Berücksichtigung der rechtlichen und faktischen Stellung eines Organs einer Aktiengesellschaft (Erw. 4-6).
- Solidarische Haftung. Verhältnis von Art. 52 AHVG zu Art. 9 Abs. 2 Verantwortlichkeitsgesetz (anteilsmässige Haftung) (Erw. 7).
- Verjährung der Schadenersatzforderung. Verhältnis von Art. 16 Abs. 1 AHVG zu Art. 82 Abs. 1 AHVV (Erw. 9).
- Keine Berufung auf die verspätete Geltendmachung der Schadenersatzforderung gegenüber andern Verwaltungsratsmitgliedern (Erw. 10).
- Haftung des Verwaltungsratsmitglieds einer Aktiengesellschaft für die Nichtbezahlung der paritätischen Beiträge nach seinem Ausscheiden aus dem Verwaltungsrat (Präzisierung der Rechtsprechung; Erw. 13). | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-86%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,231 | 109 V 86 | 109 V 86
Sachverhalt ab Seite 87
A.- Hans T. war Verwaltungsratspräsident, W. B. zunächst Mitglied des Verwaltungsrates und später dessen Vizepräsident und V. S. Delegierter des Verwaltungsrates und Geschäftsführer der Firma W. AG. Hans T. schied im Frühjahr 1976 aus dem Verwaltungsrat aus; die entsprechende Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt erfolgte am 12. Mai 1976.
Am 13. Juli 1976 wurde über die Firma W. AG der Konkurs eröffnet. Im Konkursverfahren kam die Ausgleichskasse des Kantons Zürich für in den Jahren 1971 bis 1976 nicht abgerechnete paritätische Sozialversicherungsbeiträge sowie Verwaltungskosten und Mahngebühren in der Höhe von Fr. 41'177.35 zu Verlust. Am 13. April 1977 wurde der Konkurs geschlossen und die Firma von Amtes wegen im Handelsregister gelöscht.
Gestützt auf Art. 52 AHVG erklärte die Ausgleichskasse die obgenannten Verwaltungsräte für den Betrag von Fr. 41'177.35 solidarisch haftbar und forderte sie zur Bezahlung des Schadenersatzes auf (Verfügungen vom 4. und 25. Juli 1977).
B.- Gegen diese Verfügungen erhoben Hans T. sowie W. B. und V. S. im Sinne von Art. 81 Abs. 2 AHVV Einspruch, worauf die Kasse am 8. September 1977 bei der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich Klage erhob.
Die Rekurskommission hiess die Klage gegen Hans T. gut und verpflichtete diesen zur Bezahlung des Schadenersatzes in der Höhe von Fr. 41'177.35. Dagegen wies sie die Klage gegen W. B. und V. S. wegen Verspätung ab (Entscheid vom 29. April 1980).
C.- Hans T. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben mit dem Antrag, der Entscheid der Rekurskommission sei aufzuheben, soweit dieser ihn zur Bezahlung von Schadenersatz verpflichte; evtl. sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung beantragen die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. (Kognition.)
2. (Vgl. BGE 108 V 200 Erw. 1.)
3. (Vgl. BGE 108 V 202 Erw. 3a.)
4. Es steht fest, dass die Firma W. AG entgegen der Vorschrift des Art. 14 Abs. 1 AHVG paritätische bundesrechtliche Sozialversicherungsbeiträge, Verwaltungskosten und Mahngebühren in der Höhe von Fr. 41'177.35 der Ausgleichskasse nicht bezahlt hat und dass dieser dadurch ein Schaden entstanden ist. Hiefür haften somit die Verwaltungsratsmitglieder, insoweit sie den Schaden durch grobfahrlässige oder vorsätzliche Missachtung von AHV-Vorschriften verursacht haben. Die ohne nähere Begründung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufgestellte Behauptung, die subsidiäre Haftung der Organe einer Aktiengesellschaft für Schäden gemäss Art. 52 AHVG widerspreche den massgebenden gesetzlichen Bestimmungen, ist unzutreffend.
5. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird geltend gemacht, dass die Sozialversicherungsbeiträge "nicht aus einer Unterlassung heraus", sondern in Ermangelung finanzieller Mittel nicht bezahlt worden seien. Das ist indessen unerheblich. Denn für die Beurteilung der Haftbarkeit des Beschwerdeführers kommt es nicht darauf an, dass die Aktiengesellschaft nicht über ausreichende materielle Mittel verfügte. Entscheidend ist vielmehr, ob sie infolge Verschuldens des Beschwerdeführers nicht in der Lage war, ihrer Zahlungspflicht gegenüber der Ausgleichskasse nachzukommen.
6. Unerheblich ist auch der weitere Einwand, weder der Buchhalter noch der Geschäftsführer V. S. habe dem Beschwerdeführer je Mahnungen der Ausgleichskasse gezeigt. Als Verwaltungsratspräsident einer Firma, die nach eigenen Angaben in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sich "in einer zunehmend schwierigeren Liquiditätskrise befand" und bei der "die in solchen Fällen üblichen Verzögerungen" in der "Begleichung aller Rechnungen" eintraten, war der Beschwerdeführer verpflichtet, sich einen Überblick über die hängigen Verbindlichkeiten und deren Bedeutung zu verschaffen. Er musste wissen, dass und wieviel AHV-Beiträge noch zu bezahlen waren, und er hätte dafür sorgen müssen, dass mit den Löhnen auch die Beiträge bezahlt werden. Indem er im Verlaufe mehrerer Jahre (1971-1975) dieser Pflicht nicht nachgekommen ist, hat er das ausser acht gelassen, "was jedem verständigen Menschen in gleicher Lage und unter gleichen Umständen als beachtlich hätte einleuchten müssen". Der Einwand, dass er "kein ausgebildeter Wirtschaftswissenschafter" und "keinesfalls der kaufmännische Experte in der Firma" war und dass es nach Ausbildung und interner Funktionsaufteilung in erster Linie am Geschäftsführer V. S., am Buchhalter V. und am Verwaltungsrats-Vizepräsidenten W. B. gelegen hätte, bezüglich der AHV-Abrechnungspflicht für Ordnung zu sorgen, vermag den Beschwerdeführer nicht zu entlasten. Zwar dürfte es zutreffen, dass die genannten drei Personen intern primär für die AHV-Abrechnungen zuständig und über die Sache im einzelnen besser orientiert waren. Dies ändert aber nichts daran, dass dem Beschwerdeführer selber im Sinne der obigen Darlegungen ebenfalls grobe Fahrlässigkeit vorzuwerfen ist. Er kann als Verwaltungsratspräsident dort, wo es um die Verantwortlichkeit in Geschäften geht, mit denen er sich ihrer Bedeutung wegen befassen musste, nicht darauf berufen, dass sich seine Tätigkeit "vor allem auf die Leitung der Verwaltungsratssitzungen und der Generalversammlungen" beschränkt und er "als Nichtaktionär ... auch keinen faktischen Einfluss auf die Geschäftsführung" gehabt habe.
7. Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, ein Verwaltungsrat hafte nur anteilsmässig für den von ihm verursachten Schaden. Das Eidg. Versicherungsgericht habe jeweils keine solidarische Haftung der Verwaltungsräte für den entstandenen Schaden angenommen. Das AHVG sehe eine solidarische Haftung nicht vor. Zudem unterstehe der Arbeitgeber bezüglich der Zahlung paritätischer Beiträge dem Verantwortlichkeitsgesetz (VG); dessen Art. 9 Abs. 2 bestimme, dass mehrere Beamte, welche einen Schaden gemeinsam verschuldet haben, in Abweichung von Art. 50 OR lediglich anteilsmässig nach der Grösse des Verschuldens haften.
a) Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers hat das Eidg. Versicherungsgericht stets solidarische Haftung der schuldhaft handelnden Organpersonen einer in Konkurs geratenen Aktiengesellschaft angenommen. In Übereinstimmung mit der bisherigen Praxis ist in diesem Zusammenhang auf Art. 754 Abs. 1 OR in Verbindung mit Art. 759 Abs. 1 OR abzustellen, wonach alle mit der Verwaltung, Geschäftsführung oder Kontrolle einer Aktiengesellschaft betrauten Personen sowohl der Gesellschaft als den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern für den Schaden verantwortlich sind, den sie durch absichtliche oder fahrlässige Verletzung der ihnen obliegenden Pflichten verursachen, und solidarisch dafür haften, wenn sie für den gleichen Schaden verantwortlich sind. Im Falle einer einfachen Gesellschaft als Arbeitgeberin hat das Gericht ebenfalls auf die zivilrechtlich vorgesehene solidarische Haftung der Gesellschafter (Art. 544 Abs. 3 OR) abgestellt und dazu erklärt, dass die zivilrechtlichen Solidaritätsbestimmungen auch im öffentlichen Recht zu beachten sind (ZAK 1981 S. 378).
b) Zur Begründung der bloss anteilsmässigen Haftung beruft sich der Beschwerdeführer auch auf SOMMERHALDER, Die Rechtsstellung des Arbeitgebers in der AHV, und auf BGE 96 V 125. SOMMERHALDER führt auf S. 59 aus, dass der Arbeitgeber wegen seiner Organeigenschaft dem Verantwortlichkeitsgesetz unterstehe. Für diese Annahme spricht der sehr weit gefasste Wortlaut von Art. 1 Abs. 1 lit. f VG, wonach ausser den in den lit. a-e genannten Behördemitgliedern, Beamten und übrigen Arbeitskräften des Bundes "alle anderen Personen, insoweit sie unmittelbar mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraut sind", dem Verantwortlichkeitsgesetz unterstehen. Dabei ist es keineswegs erforderlich, dass diese mit öffentlichrechtlichen Bundesaufgaben betrauten Personen in einem Arbeitsverhältnis zum Bund, sei es öffentlich- oder privatrechtlicher Natur, stehen (BGE 106 Ib 275). Gerade zu dieser Personenkategorie würden grundsätzlich die Arbeitgeber gehören, denen die in Art. 14 Abs. 1 AHVG statuierte öffentlichrechtliche Pflicht zur Abrechnung und Ablieferung der paritätischen Sozialversicherungsbeiträge obliegt. Indessen hat das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 96 V 125 erklärt, Art. 52 AHVG bilde "innerhalb des Systems des Verantwortlichkeitsgesetzes eindeutig eine Spezialbestimmung", indem nach dem klaren Wortlaut des Art. 52 AHVG - in Umkehrung des im Art. 19 Abs. 1 lit. b VG statuierten allgemeinen Grundsatzes der primären Haftung der fehlbaren Organe und der bloss subsidiären Haftung der Organisation als solcher - "primär der Arbeitgeber, also gegebenenfalls die Organisation, haftet". Daneben müsse "im Hinblick auf den erwähnten allgemeinen Grundsatz aber auch die - wenigstens subsidiäre - Haftung der handelnden Personen angenommen werden". Ferner hat das Gericht im gleichen Urteil erklärt, dass die dem Verantwortlichkeitsgesetz zugrundeliegenden allgemeinen Rechtsnormen auch bei der Auslegung des Art. 52 AHVG heranzuziehen seien.
Unter der Voraussetzung, Art. 9 Abs. 2 VG, auf den sich der Beschwerdeführer beruft, wäre eine solche allgemeine, auch im Bereiche des Art. 52 AHVG anwendbare Rechtsnorm, würde sie auf den konkreten Fall nicht bzw. mindestens nicht direkt zutreffen. Denn Art. 2 Abs. 1 VG bestimmt, dass die Vorschriften über die Beamten auch für alle übrigen, in Art. 1 VG genannten Personen gelten, sofern das Verantwortlichkeitsgesetz nicht besondere Normen enthält. Der in Art. 9 verwendete Begriff des lediglich anteilsmässig haftenden "Beamten" würde hier dem Arbeitgeber entsprechen. Das hätte zur Folge, dass nur dann, wenn zwei oder mehr Arbeitgeber (natürliche oder juristische Personen) als solche gemeinsam einen Schaden verursachen, keine solidarische, sondern lediglich anteilsmässige Haftung besteht. Hier geht es aber darum, ob die subsidiär haftenden Organpersonen einer juristischen Person, die ihrerseits als Arbeitgeberin ohne Mitwirkung weiterer Arbeitgeber einen Schaden verursacht hat, solidarisch oder anteilsmässig für diesen von der juristischen Person verursachten Schaden haften. Es stellt sich also die Frage, ob diese subsidiären Haftungssubjekte entgegen ihrer zivilrechtlichen solidarischen Haftung (Art. 759 Abs. 1 OR) in Analogie zu Art. 9 Abs. 2 VG bloss anteilsmässig haftbar erklärt werden sollen. Dies ist zu verneinen, weil eine solche analoge Behandlung - jedenfalls theoretisch - auf eine doppelte Privilegierung der subsidiären Haftungssubjekte hinausliefe. Denn bei gemeinsamer Schadenszufügung durch mehrere Arbeitgeber würde zunächst der einzelne Arbeitgeber zum vornherein nur im Rahmen von Art. 9 Abs. 2 VG anteilsmässig haften, und danach wären - im Falle einer juristischen Person - die subsidiären Haftungssubjekte ihrerseits zum vornherein nochmals nur für ihren Anteil haftpflichtig und käme nicht erst auf dem Wege des Rückgriffs die Verteilung des Schadens nach Massgabe des Verschuldens in Frage, wie dies Art. 759 Abs. 2 OR vorsieht. Zu einer solchen zweifachen Privilegierung dieser subsidiären Haftungssubjekte, die dann in allen Fällen gelten müsste, in denen eine juristische Person in "amtlicher Tätigkeit" dem Bund einen Schaden zufügt, besteht kein Anlass; denn bei dieser subsidiären Haftung steht doch im Vordergrund, dass diese Organpersonen im Rahmen von Art. 759 OR für die juristische Person, in deren Namen sie gehandelt haben, voll einstehen sollen, unabhängig von der Rechtsnatur der auf diese Weise für die juristische Person geschaffenen Verbindlichkeit.
8. ...
9. Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, die vor dem 25. Juli 1972 fällig gewesenen Sozialversicherungsbeiträge seien verjährt, weil für diese Beiträge die fünfjährige Verjährungsfrist des Art. 82 AHVV zur Zeit ihrer Geltendmachung durch die Schadenersatzverfügung am 25. Juli 1977 bereits abgelaufen gewesen sei.
Nach Art. 82 Abs. 1 AHVV verjährt die Schadenersatzforderung, wenn sie nicht innerhalb eines Jahres seit Kenntnis des Schadens verfügungsweise geltend gemacht wird, auf jeden Fall aber mit Ablauf von 5 Jahren seit Eintritt des Schadens. Der Eintritt des Schadens muss als erfolgt gelten, sobald anzunehmen ist, dass die geschuldeten Beiträge aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen nicht mehr erhoben werden können (BGE 103 V 122). Dies trifft im Falle eines Konkurses beispielsweise bei Erhalt des Verlustscheins zu (vgl. BGE 108 V 50). In diesem Zeitpunkt beginnt die fünfjährige Frist des Art. 82 AHVV zu laufen. In dem am 13. Juli 1976 über die Firma W. AG eröffneten Konkurs hat die Ausgleichskasse durch Zustellung des Verlustscheins am 13. April 1977 Kenntnis erhalten, dass sie mit ihrer Forderung zu Verlust kommen würde. Bereits am 25. Juli 1977 machte die Ausgleichskasse die Schadenersatzforderung verfügungsweise gegenüber dem Beschwerdeführer geltend. Seither läuft das Schadenersatzverfahren ununterbrochen. Von Verjährung der Forderung der Ausgleichskasse kann somit keine Rede sein.
Insofern der Beschwerdeführer durch den Hinweis auf BGE 102 V 206 geltend machen will, die Forderung der Ausgleichskasse sei gemäss Art. 16 Abs. 1 AHVG verwirkt, kann ihm ebenfalls nicht gefolgt werden. Die Beitragsverwirkung nach Art. 16 Abs. 1 AHVG wird häufig eine Voraussetzung dafür bilden, dass überhaupt Schadenersatz gefordert werden kann. Der eigentliche Rechtsgrund des Schadenersatzes ist aber - neben dem Schaden - die absichtliche oder grobfahrlässige Rechtsverletzung seitens des Arbeitgebers. Liegt eine solche vor, so löst diese - anstelle der bisherigen Beitragsforderung - eine Schadenersatzforderung der Ausgleichskasse aus, für welche nicht die Verwirkungsfrist des Art. 16 Abs. 1 AHVG, sondern die Verjährungsfrist des Art. 82 AHVV gilt. Die allgemeine Verwirkung gemäss Art. 16 AHVG hat damit nichts zu tun (EVGE 1961 S. 231).
10. Nach Auffassung des Beschwerdeführers wäre es auch deshalb unzulässig, ihn ins Recht zu fassen, weil die Frist zur Geltendmachung der Schadenersatzforderung gegenüber W. B. und V. S. versäumt worden sei. Auch dieser Einwand ist unerheblich. Es ist gerade die Eigentümlichkeit der Solidarschuldnerschaft, dass es im Belieben des Gläubigers steht, welchen Solidarschuldner er in Anspruch nehmen will (BGE 108 V 195 Erw. 3). Der Beschwerdeführer geht fehl, wenn er seine einseitige Inanspruchnahme für rechtsungleich hält. Ebenso unerheblich ist es, ob sich das Vorgehen der Ausgleichskasse auf das Regressrecht des Beschwerdeführers, zu dem sich das Eidg. Versicherungsgericht nicht zu äussern hat, allenfalls nachteilig auswirken wird.
11. ...
12. Zusammengefasst ergibt sich folgendes: Der Beschwerdeführer als Organperson der ehemaligen Arbeitgeberin W. AG hat der Ausgleichskasse dadurch, dass er sich nicht hinreichend um die Bezahlung der Sozialversicherungsbeiträge kümmerte und dass deshalb der Ausgleichskasse ein Schaden erwachsen ist, mindestens grobfahrlässig diesen Schaden verursacht (bzw. mitverursacht). Es sind keine Exkulpations- oder Rechtfertigungsgründe dargetan. Schliesslich ist die Forderung auch nicht aus formellen Gründen untergegangen. Die Schadenersatzpflicht des Beschwerdeführers ist somit grundsätzlich zu bejahen.
13. In masslicher Hinsicht ist indessen folgendes zu beachten: Der Beschwerdeführer macht geltend, die im Jahre 1976 fällig gewordenen Sozialversicherungsbeiträge könnten ihm nicht mehr angelastet werden, weil er bereits am 17. März 1976 aus dem Verwaltungsrat ausgeschieden sei. Auf den gleichen, schon vor der Rekurskommission erhobenen Einwand hat diese darauf hingewiesen, dass der Rücktritt aus dem Verwaltungsrat nach Art. 932 Abs. 2 OR gegenüber Dritten nicht vor der Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt wirksam werde. Im vorliegenden Fall sei die Publikation erst im Mai 1976 erfolgt. Weil sich der ganze Schaden aus nicht bezahlten Beiträgen auf bis Ende April 1976 ausbezahlten Löhnen zusammensetze, hafte Hans T., obschon bereits am 17. März 1976 aus dem Verwaltungsrat ausgeschieden, in vollem Umfang. Die Vorinstanz beruft sich auf BGE 103 V 123. In diesem Urteil hat das Eidg. Versicherungsgericht wohl erklärt, dass nicht nur die Eintragung, sondern auch die Löschung eines Verwaltungsratsmandats im Handelsregister gegenüber Dritten mit der Veröffentlichung im Handelsregister wirksam werde. Das Gericht hat aber auch darauf hingewiesen, dass die Organhaftung für Unterlassungen der Firma nur für Vorfälle in Betracht komme, die sich ergeben hatten, "als er (sc. der Beschwerdeführer und frühere Verwaltungsratspräsident) tatsächlich Organ der Firma war".
Im nicht publizierten Urteil B. und S. vom 3. Dezember 1982 wurde die Schadenshaftung eines Verwaltungsratspräsidenten deshalb verneint, weil dieser bereits rund einen Monat vor der Fälligkeit der Beiträge aus dem Verwaltungsrat entlassen worden war und damals noch auf die Beitragsausstände aufmerksam gemacht hatte. Keine Bedeutung wurde dem Umstand beigemessen, dass das Ausscheiden aus dem Verwaltungsrat erst nach Fälligkeit der Beitragsforderung im Handelsamtsblatt veröffentlicht worden war. - In ähnlichem Sinne verneinte das Eidg. Versicherungsgericht im nicht publizierten Urteil B. vom 31. Januar 1983 die grobe Fahrlässigkeit bei einem Verwaltungsratsmitglied, das zehn Tage vor der Fälligkeit der Beiträge effektiv aus dem Verwaltungsrat ausgeschieden war, weil dieses Verwaltungsratsmitglied vom Zeitpunkt seines Ausscheidens hinweg keine Möglichkeit mehr hatte zu prüfen, ob die Beiträge bei Fälligkeit oder später tatsächlich bezahlt würden. Als unmassgeblich bezeichnete das Gericht dem Sinne nach den Umstand, dass die Organstellung der betreffenden Personen im Handelsregister noch nicht gelöscht war.
Es scheint angezeigt, die dargelegte Rechtsprechung wie folgt zu präzisieren: Die Organhaftung aus Art. 52 AHVG besteht nicht für Beitragsforderungen, die nach der Publikation der Löschung der Organstellung der betreffenden Person im Handelsregister fällig werden, weil die betreffende Person im Zeitpunkt der Fälligkeit nicht mehr Organ ist. Für die vor der Publikation fälligen Beitragsforderungen haftet das Organ, wenn es durch eine vorsätzliche oder grobfahrlässige Handlung bzw. Unterlassung bewirkt hat, dass die Beiträge im Zeitpunkt der Fälligkeit nicht bezahlt werden konnten. Ein Verschulden des Organs kann nur so lange in Frage kommen, als es die Möglichkeit hat, durch Handlungen oder Unterlassungen die Geschäftsführung massgeblich zu beeinflussen. Das ist faktisch längstens bis zum effektiven Ausscheiden aus dem Verwaltungsrat der Fall.
Der Beschwerdeführer ist am 17. März 1976 aus dem Verwaltungsrat ausgeschieden und hat deshalb bis zu diesem Zeitpunkt die Geschäftsführung der Firma W. AG massgeblich mitbeeinflussen können. Nachher hatte er keine Möglichkeit mehr zu veranlassen, dass die für das erste Quartal des Jahres 1976 geschuldeten und mit dem Ablauf dieser Zahlungsperiode fällig gewordenen Beiträge in diesem Zeitpunkt bzw. innerhalb von zehn Tagen nach ihrer Fälligkeit (Art. 34 Abs. 1 lit. a und Abs. 4 AHVV) bezahlt würden. Somit haftet er für die Beiträge, die auf den ab Januar 1976 ausbezahlten Löhnen geschuldet und Ende März und später fällig geworden sind, sowie für die entsprechenden Verwaltungskosten nicht. Damit reduziert sich die Schadenersatzsumme von Fr. 41'177.35 um Fr. 22'133.90 (Fr. 21'489.20 + 644.70) auf Fr. 19'043.45.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird die Schadenersatzforderung auf Fr. 19'043.45 herabgesetzt. Im übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen. | de | Art. 52 LAVS: Obligation de l'employeur de réparer le dommage. - Prise en considération de la situation juridique et de fait d'un organe d'une société anonyme (consid. 4-6).
- Responsabilité solidaire. Rapport entre l'art. 52 LAVS et l'art. 9 al. 2 de la loi sur la responsabilité (responsabilité proportionnelle à la faute) (consid. 7).
- Prescription du droit de demander la réparation du dommage. Rapport entre l'art. 16 al. 1 LAVS et l'art. 82 al. 1 RAVS (consid. 9).
- Le débiteur ne saurait se prévaloir de la réclamation tardive de la créance en réparation du dommage à l'encontre d'autres administrateurs (consid. 10).
- Responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme pour le non-paiement de cotisations paritaires après sa sortie du conseil d'administration (précision apportée à la jurisprudence; consid. 13). | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-86%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,232 | 109 V 86 | 109 V 86
Sachverhalt ab Seite 87
A.- Hans T. war Verwaltungsratspräsident, W. B. zunächst Mitglied des Verwaltungsrates und später dessen Vizepräsident und V. S. Delegierter des Verwaltungsrates und Geschäftsführer der Firma W. AG. Hans T. schied im Frühjahr 1976 aus dem Verwaltungsrat aus; die entsprechende Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt erfolgte am 12. Mai 1976.
Am 13. Juli 1976 wurde über die Firma W. AG der Konkurs eröffnet. Im Konkursverfahren kam die Ausgleichskasse des Kantons Zürich für in den Jahren 1971 bis 1976 nicht abgerechnete paritätische Sozialversicherungsbeiträge sowie Verwaltungskosten und Mahngebühren in der Höhe von Fr. 41'177.35 zu Verlust. Am 13. April 1977 wurde der Konkurs geschlossen und die Firma von Amtes wegen im Handelsregister gelöscht.
Gestützt auf Art. 52 AHVG erklärte die Ausgleichskasse die obgenannten Verwaltungsräte für den Betrag von Fr. 41'177.35 solidarisch haftbar und forderte sie zur Bezahlung des Schadenersatzes auf (Verfügungen vom 4. und 25. Juli 1977).
B.- Gegen diese Verfügungen erhoben Hans T. sowie W. B. und V. S. im Sinne von Art. 81 Abs. 2 AHVV Einspruch, worauf die Kasse am 8. September 1977 bei der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich Klage erhob.
Die Rekurskommission hiess die Klage gegen Hans T. gut und verpflichtete diesen zur Bezahlung des Schadenersatzes in der Höhe von Fr. 41'177.35. Dagegen wies sie die Klage gegen W. B. und V. S. wegen Verspätung ab (Entscheid vom 29. April 1980).
C.- Hans T. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben mit dem Antrag, der Entscheid der Rekurskommission sei aufzuheben, soweit dieser ihn zur Bezahlung von Schadenersatz verpflichte; evtl. sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherung beantragen die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. (Kognition.)
2. (Vgl. BGE 108 V 200 Erw. 1.)
3. (Vgl. BGE 108 V 202 Erw. 3a.)
4. Es steht fest, dass die Firma W. AG entgegen der Vorschrift des Art. 14 Abs. 1 AHVG paritätische bundesrechtliche Sozialversicherungsbeiträge, Verwaltungskosten und Mahngebühren in der Höhe von Fr. 41'177.35 der Ausgleichskasse nicht bezahlt hat und dass dieser dadurch ein Schaden entstanden ist. Hiefür haften somit die Verwaltungsratsmitglieder, insoweit sie den Schaden durch grobfahrlässige oder vorsätzliche Missachtung von AHV-Vorschriften verursacht haben. Die ohne nähere Begründung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufgestellte Behauptung, die subsidiäre Haftung der Organe einer Aktiengesellschaft für Schäden gemäss Art. 52 AHVG widerspreche den massgebenden gesetzlichen Bestimmungen, ist unzutreffend.
5. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird geltend gemacht, dass die Sozialversicherungsbeiträge "nicht aus einer Unterlassung heraus", sondern in Ermangelung finanzieller Mittel nicht bezahlt worden seien. Das ist indessen unerheblich. Denn für die Beurteilung der Haftbarkeit des Beschwerdeführers kommt es nicht darauf an, dass die Aktiengesellschaft nicht über ausreichende materielle Mittel verfügte. Entscheidend ist vielmehr, ob sie infolge Verschuldens des Beschwerdeführers nicht in der Lage war, ihrer Zahlungspflicht gegenüber der Ausgleichskasse nachzukommen.
6. Unerheblich ist auch der weitere Einwand, weder der Buchhalter noch der Geschäftsführer V. S. habe dem Beschwerdeführer je Mahnungen der Ausgleichskasse gezeigt. Als Verwaltungsratspräsident einer Firma, die nach eigenen Angaben in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sich "in einer zunehmend schwierigeren Liquiditätskrise befand" und bei der "die in solchen Fällen üblichen Verzögerungen" in der "Begleichung aller Rechnungen" eintraten, war der Beschwerdeführer verpflichtet, sich einen Überblick über die hängigen Verbindlichkeiten und deren Bedeutung zu verschaffen. Er musste wissen, dass und wieviel AHV-Beiträge noch zu bezahlen waren, und er hätte dafür sorgen müssen, dass mit den Löhnen auch die Beiträge bezahlt werden. Indem er im Verlaufe mehrerer Jahre (1971-1975) dieser Pflicht nicht nachgekommen ist, hat er das ausser acht gelassen, "was jedem verständigen Menschen in gleicher Lage und unter gleichen Umständen als beachtlich hätte einleuchten müssen". Der Einwand, dass er "kein ausgebildeter Wirtschaftswissenschafter" und "keinesfalls der kaufmännische Experte in der Firma" war und dass es nach Ausbildung und interner Funktionsaufteilung in erster Linie am Geschäftsführer V. S., am Buchhalter V. und am Verwaltungsrats-Vizepräsidenten W. B. gelegen hätte, bezüglich der AHV-Abrechnungspflicht für Ordnung zu sorgen, vermag den Beschwerdeführer nicht zu entlasten. Zwar dürfte es zutreffen, dass die genannten drei Personen intern primär für die AHV-Abrechnungen zuständig und über die Sache im einzelnen besser orientiert waren. Dies ändert aber nichts daran, dass dem Beschwerdeführer selber im Sinne der obigen Darlegungen ebenfalls grobe Fahrlässigkeit vorzuwerfen ist. Er kann als Verwaltungsratspräsident dort, wo es um die Verantwortlichkeit in Geschäften geht, mit denen er sich ihrer Bedeutung wegen befassen musste, nicht darauf berufen, dass sich seine Tätigkeit "vor allem auf die Leitung der Verwaltungsratssitzungen und der Generalversammlungen" beschränkt und er "als Nichtaktionär ... auch keinen faktischen Einfluss auf die Geschäftsführung" gehabt habe.
7. Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, ein Verwaltungsrat hafte nur anteilsmässig für den von ihm verursachten Schaden. Das Eidg. Versicherungsgericht habe jeweils keine solidarische Haftung der Verwaltungsräte für den entstandenen Schaden angenommen. Das AHVG sehe eine solidarische Haftung nicht vor. Zudem unterstehe der Arbeitgeber bezüglich der Zahlung paritätischer Beiträge dem Verantwortlichkeitsgesetz (VG); dessen Art. 9 Abs. 2 bestimme, dass mehrere Beamte, welche einen Schaden gemeinsam verschuldet haben, in Abweichung von Art. 50 OR lediglich anteilsmässig nach der Grösse des Verschuldens haften.
a) Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers hat das Eidg. Versicherungsgericht stets solidarische Haftung der schuldhaft handelnden Organpersonen einer in Konkurs geratenen Aktiengesellschaft angenommen. In Übereinstimmung mit der bisherigen Praxis ist in diesem Zusammenhang auf Art. 754 Abs. 1 OR in Verbindung mit Art. 759 Abs. 1 OR abzustellen, wonach alle mit der Verwaltung, Geschäftsführung oder Kontrolle einer Aktiengesellschaft betrauten Personen sowohl der Gesellschaft als den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern für den Schaden verantwortlich sind, den sie durch absichtliche oder fahrlässige Verletzung der ihnen obliegenden Pflichten verursachen, und solidarisch dafür haften, wenn sie für den gleichen Schaden verantwortlich sind. Im Falle einer einfachen Gesellschaft als Arbeitgeberin hat das Gericht ebenfalls auf die zivilrechtlich vorgesehene solidarische Haftung der Gesellschafter (Art. 544 Abs. 3 OR) abgestellt und dazu erklärt, dass die zivilrechtlichen Solidaritätsbestimmungen auch im öffentlichen Recht zu beachten sind (ZAK 1981 S. 378).
b) Zur Begründung der bloss anteilsmässigen Haftung beruft sich der Beschwerdeführer auch auf SOMMERHALDER, Die Rechtsstellung des Arbeitgebers in der AHV, und auf BGE 96 V 125. SOMMERHALDER führt auf S. 59 aus, dass der Arbeitgeber wegen seiner Organeigenschaft dem Verantwortlichkeitsgesetz unterstehe. Für diese Annahme spricht der sehr weit gefasste Wortlaut von Art. 1 Abs. 1 lit. f VG, wonach ausser den in den lit. a-e genannten Behördemitgliedern, Beamten und übrigen Arbeitskräften des Bundes "alle anderen Personen, insoweit sie unmittelbar mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraut sind", dem Verantwortlichkeitsgesetz unterstehen. Dabei ist es keineswegs erforderlich, dass diese mit öffentlichrechtlichen Bundesaufgaben betrauten Personen in einem Arbeitsverhältnis zum Bund, sei es öffentlich- oder privatrechtlicher Natur, stehen (BGE 106 Ib 275). Gerade zu dieser Personenkategorie würden grundsätzlich die Arbeitgeber gehören, denen die in Art. 14 Abs. 1 AHVG statuierte öffentlichrechtliche Pflicht zur Abrechnung und Ablieferung der paritätischen Sozialversicherungsbeiträge obliegt. Indessen hat das Eidg. Versicherungsgericht in BGE 96 V 125 erklärt, Art. 52 AHVG bilde "innerhalb des Systems des Verantwortlichkeitsgesetzes eindeutig eine Spezialbestimmung", indem nach dem klaren Wortlaut des Art. 52 AHVG - in Umkehrung des im Art. 19 Abs. 1 lit. b VG statuierten allgemeinen Grundsatzes der primären Haftung der fehlbaren Organe und der bloss subsidiären Haftung der Organisation als solcher - "primär der Arbeitgeber, also gegebenenfalls die Organisation, haftet". Daneben müsse "im Hinblick auf den erwähnten allgemeinen Grundsatz aber auch die - wenigstens subsidiäre - Haftung der handelnden Personen angenommen werden". Ferner hat das Gericht im gleichen Urteil erklärt, dass die dem Verantwortlichkeitsgesetz zugrundeliegenden allgemeinen Rechtsnormen auch bei der Auslegung des Art. 52 AHVG heranzuziehen seien.
Unter der Voraussetzung, Art. 9 Abs. 2 VG, auf den sich der Beschwerdeführer beruft, wäre eine solche allgemeine, auch im Bereiche des Art. 52 AHVG anwendbare Rechtsnorm, würde sie auf den konkreten Fall nicht bzw. mindestens nicht direkt zutreffen. Denn Art. 2 Abs. 1 VG bestimmt, dass die Vorschriften über die Beamten auch für alle übrigen, in Art. 1 VG genannten Personen gelten, sofern das Verantwortlichkeitsgesetz nicht besondere Normen enthält. Der in Art. 9 verwendete Begriff des lediglich anteilsmässig haftenden "Beamten" würde hier dem Arbeitgeber entsprechen. Das hätte zur Folge, dass nur dann, wenn zwei oder mehr Arbeitgeber (natürliche oder juristische Personen) als solche gemeinsam einen Schaden verursachen, keine solidarische, sondern lediglich anteilsmässige Haftung besteht. Hier geht es aber darum, ob die subsidiär haftenden Organpersonen einer juristischen Person, die ihrerseits als Arbeitgeberin ohne Mitwirkung weiterer Arbeitgeber einen Schaden verursacht hat, solidarisch oder anteilsmässig für diesen von der juristischen Person verursachten Schaden haften. Es stellt sich also die Frage, ob diese subsidiären Haftungssubjekte entgegen ihrer zivilrechtlichen solidarischen Haftung (Art. 759 Abs. 1 OR) in Analogie zu Art. 9 Abs. 2 VG bloss anteilsmässig haftbar erklärt werden sollen. Dies ist zu verneinen, weil eine solche analoge Behandlung - jedenfalls theoretisch - auf eine doppelte Privilegierung der subsidiären Haftungssubjekte hinausliefe. Denn bei gemeinsamer Schadenszufügung durch mehrere Arbeitgeber würde zunächst der einzelne Arbeitgeber zum vornherein nur im Rahmen von Art. 9 Abs. 2 VG anteilsmässig haften, und danach wären - im Falle einer juristischen Person - die subsidiären Haftungssubjekte ihrerseits zum vornherein nochmals nur für ihren Anteil haftpflichtig und käme nicht erst auf dem Wege des Rückgriffs die Verteilung des Schadens nach Massgabe des Verschuldens in Frage, wie dies Art. 759 Abs. 2 OR vorsieht. Zu einer solchen zweifachen Privilegierung dieser subsidiären Haftungssubjekte, die dann in allen Fällen gelten müsste, in denen eine juristische Person in "amtlicher Tätigkeit" dem Bund einen Schaden zufügt, besteht kein Anlass; denn bei dieser subsidiären Haftung steht doch im Vordergrund, dass diese Organpersonen im Rahmen von Art. 759 OR für die juristische Person, in deren Namen sie gehandelt haben, voll einstehen sollen, unabhängig von der Rechtsnatur der auf diese Weise für die juristische Person geschaffenen Verbindlichkeit.
8. ...
9. Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, die vor dem 25. Juli 1972 fällig gewesenen Sozialversicherungsbeiträge seien verjährt, weil für diese Beiträge die fünfjährige Verjährungsfrist des Art. 82 AHVV zur Zeit ihrer Geltendmachung durch die Schadenersatzverfügung am 25. Juli 1977 bereits abgelaufen gewesen sei.
Nach Art. 82 Abs. 1 AHVV verjährt die Schadenersatzforderung, wenn sie nicht innerhalb eines Jahres seit Kenntnis des Schadens verfügungsweise geltend gemacht wird, auf jeden Fall aber mit Ablauf von 5 Jahren seit Eintritt des Schadens. Der Eintritt des Schadens muss als erfolgt gelten, sobald anzunehmen ist, dass die geschuldeten Beiträge aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen nicht mehr erhoben werden können (BGE 103 V 122). Dies trifft im Falle eines Konkurses beispielsweise bei Erhalt des Verlustscheins zu (vgl. BGE 108 V 50). In diesem Zeitpunkt beginnt die fünfjährige Frist des Art. 82 AHVV zu laufen. In dem am 13. Juli 1976 über die Firma W. AG eröffneten Konkurs hat die Ausgleichskasse durch Zustellung des Verlustscheins am 13. April 1977 Kenntnis erhalten, dass sie mit ihrer Forderung zu Verlust kommen würde. Bereits am 25. Juli 1977 machte die Ausgleichskasse die Schadenersatzforderung verfügungsweise gegenüber dem Beschwerdeführer geltend. Seither läuft das Schadenersatzverfahren ununterbrochen. Von Verjährung der Forderung der Ausgleichskasse kann somit keine Rede sein.
Insofern der Beschwerdeführer durch den Hinweis auf BGE 102 V 206 geltend machen will, die Forderung der Ausgleichskasse sei gemäss Art. 16 Abs. 1 AHVG verwirkt, kann ihm ebenfalls nicht gefolgt werden. Die Beitragsverwirkung nach Art. 16 Abs. 1 AHVG wird häufig eine Voraussetzung dafür bilden, dass überhaupt Schadenersatz gefordert werden kann. Der eigentliche Rechtsgrund des Schadenersatzes ist aber - neben dem Schaden - die absichtliche oder grobfahrlässige Rechtsverletzung seitens des Arbeitgebers. Liegt eine solche vor, so löst diese - anstelle der bisherigen Beitragsforderung - eine Schadenersatzforderung der Ausgleichskasse aus, für welche nicht die Verwirkungsfrist des Art. 16 Abs. 1 AHVG, sondern die Verjährungsfrist des Art. 82 AHVV gilt. Die allgemeine Verwirkung gemäss Art. 16 AHVG hat damit nichts zu tun (EVGE 1961 S. 231).
10. Nach Auffassung des Beschwerdeführers wäre es auch deshalb unzulässig, ihn ins Recht zu fassen, weil die Frist zur Geltendmachung der Schadenersatzforderung gegenüber W. B. und V. S. versäumt worden sei. Auch dieser Einwand ist unerheblich. Es ist gerade die Eigentümlichkeit der Solidarschuldnerschaft, dass es im Belieben des Gläubigers steht, welchen Solidarschuldner er in Anspruch nehmen will (BGE 108 V 195 Erw. 3). Der Beschwerdeführer geht fehl, wenn er seine einseitige Inanspruchnahme für rechtsungleich hält. Ebenso unerheblich ist es, ob sich das Vorgehen der Ausgleichskasse auf das Regressrecht des Beschwerdeführers, zu dem sich das Eidg. Versicherungsgericht nicht zu äussern hat, allenfalls nachteilig auswirken wird.
11. ...
12. Zusammengefasst ergibt sich folgendes: Der Beschwerdeführer als Organperson der ehemaligen Arbeitgeberin W. AG hat der Ausgleichskasse dadurch, dass er sich nicht hinreichend um die Bezahlung der Sozialversicherungsbeiträge kümmerte und dass deshalb der Ausgleichskasse ein Schaden erwachsen ist, mindestens grobfahrlässig diesen Schaden verursacht (bzw. mitverursacht). Es sind keine Exkulpations- oder Rechtfertigungsgründe dargetan. Schliesslich ist die Forderung auch nicht aus formellen Gründen untergegangen. Die Schadenersatzpflicht des Beschwerdeführers ist somit grundsätzlich zu bejahen.
13. In masslicher Hinsicht ist indessen folgendes zu beachten: Der Beschwerdeführer macht geltend, die im Jahre 1976 fällig gewordenen Sozialversicherungsbeiträge könnten ihm nicht mehr angelastet werden, weil er bereits am 17. März 1976 aus dem Verwaltungsrat ausgeschieden sei. Auf den gleichen, schon vor der Rekurskommission erhobenen Einwand hat diese darauf hingewiesen, dass der Rücktritt aus dem Verwaltungsrat nach Art. 932 Abs. 2 OR gegenüber Dritten nicht vor der Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt wirksam werde. Im vorliegenden Fall sei die Publikation erst im Mai 1976 erfolgt. Weil sich der ganze Schaden aus nicht bezahlten Beiträgen auf bis Ende April 1976 ausbezahlten Löhnen zusammensetze, hafte Hans T., obschon bereits am 17. März 1976 aus dem Verwaltungsrat ausgeschieden, in vollem Umfang. Die Vorinstanz beruft sich auf BGE 103 V 123. In diesem Urteil hat das Eidg. Versicherungsgericht wohl erklärt, dass nicht nur die Eintragung, sondern auch die Löschung eines Verwaltungsratsmandats im Handelsregister gegenüber Dritten mit der Veröffentlichung im Handelsregister wirksam werde. Das Gericht hat aber auch darauf hingewiesen, dass die Organhaftung für Unterlassungen der Firma nur für Vorfälle in Betracht komme, die sich ergeben hatten, "als er (sc. der Beschwerdeführer und frühere Verwaltungsratspräsident) tatsächlich Organ der Firma war".
Im nicht publizierten Urteil B. und S. vom 3. Dezember 1982 wurde die Schadenshaftung eines Verwaltungsratspräsidenten deshalb verneint, weil dieser bereits rund einen Monat vor der Fälligkeit der Beiträge aus dem Verwaltungsrat entlassen worden war und damals noch auf die Beitragsausstände aufmerksam gemacht hatte. Keine Bedeutung wurde dem Umstand beigemessen, dass das Ausscheiden aus dem Verwaltungsrat erst nach Fälligkeit der Beitragsforderung im Handelsamtsblatt veröffentlicht worden war. - In ähnlichem Sinne verneinte das Eidg. Versicherungsgericht im nicht publizierten Urteil B. vom 31. Januar 1983 die grobe Fahrlässigkeit bei einem Verwaltungsratsmitglied, das zehn Tage vor der Fälligkeit der Beiträge effektiv aus dem Verwaltungsrat ausgeschieden war, weil dieses Verwaltungsratsmitglied vom Zeitpunkt seines Ausscheidens hinweg keine Möglichkeit mehr hatte zu prüfen, ob die Beiträge bei Fälligkeit oder später tatsächlich bezahlt würden. Als unmassgeblich bezeichnete das Gericht dem Sinne nach den Umstand, dass die Organstellung der betreffenden Personen im Handelsregister noch nicht gelöscht war.
Es scheint angezeigt, die dargelegte Rechtsprechung wie folgt zu präzisieren: Die Organhaftung aus Art. 52 AHVG besteht nicht für Beitragsforderungen, die nach der Publikation der Löschung der Organstellung der betreffenden Person im Handelsregister fällig werden, weil die betreffende Person im Zeitpunkt der Fälligkeit nicht mehr Organ ist. Für die vor der Publikation fälligen Beitragsforderungen haftet das Organ, wenn es durch eine vorsätzliche oder grobfahrlässige Handlung bzw. Unterlassung bewirkt hat, dass die Beiträge im Zeitpunkt der Fälligkeit nicht bezahlt werden konnten. Ein Verschulden des Organs kann nur so lange in Frage kommen, als es die Möglichkeit hat, durch Handlungen oder Unterlassungen die Geschäftsführung massgeblich zu beeinflussen. Das ist faktisch längstens bis zum effektiven Ausscheiden aus dem Verwaltungsrat der Fall.
Der Beschwerdeführer ist am 17. März 1976 aus dem Verwaltungsrat ausgeschieden und hat deshalb bis zu diesem Zeitpunkt die Geschäftsführung der Firma W. AG massgeblich mitbeeinflussen können. Nachher hatte er keine Möglichkeit mehr zu veranlassen, dass die für das erste Quartal des Jahres 1976 geschuldeten und mit dem Ablauf dieser Zahlungsperiode fällig gewordenen Beiträge in diesem Zeitpunkt bzw. innerhalb von zehn Tagen nach ihrer Fälligkeit (Art. 34 Abs. 1 lit. a und Abs. 4 AHVV) bezahlt würden. Somit haftet er für die Beiträge, die auf den ab Januar 1976 ausbezahlten Löhnen geschuldet und Ende März und später fällig geworden sind, sowie für die entsprechenden Verwaltungskosten nicht. Damit reduziert sich die Schadenersatzsumme von Fr. 41'177.35 um Fr. 22'133.90 (Fr. 21'489.20 + 644.70) auf Fr. 19'043.45.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird die Schadenersatzforderung auf Fr. 19'043.45 herabgesetzt. Im übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen. | de | Art. 52 LAVS: Obbligo del datore di lavoro di risarcire il danno. - Considerazione della situazione giuridica e di fatto di un organo di una società anonima (consid. 4-6).
- Responsabilità solidale. Relazione tra l'art. 52 LAVS e l'art. 9 cpv. 2 della legge responsabilità (responsabilità proporzionale) (consid. 7).
- Prescrizione del diritto di pretendere il risarcimento del danno. Relazione tra l'art. 16 cpv. 1 LAVS e l'art. 82 cpv. 1 OAVS (consid. 9).
- Il debitore non si può prevalere del ritardo nel far valere la pretesa di risarcimento nei confronti di altri membri del consiglio di amministrazione (consid. 10).
- Responsabilità di un membro del consiglio di amministrazione di una società anonima per il mancato pagamento di contributi paritetici dopo che egli è uscito da detto consiglio (precisazione della giurisprudenza; consid. 13). | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-86%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,233 | 109 V 95 | 109 V 95
Sachverhalt ab Seite 95
Im Konkurs der Firma N. AG kam die Ausgleichskasse Chemie mit einer Forderung von Fr. 33'261.--, die sich zur Hauptsache aus paritätischen Sozialversicherungsbeiträgen für die Zeit von Mai 1976 bis Juli 1977 zusammensetzte, zu Verlust. Gestützt auf Art. 52 AHVG forderte sie diesen Betrag als Schadenersatz u.a. von Johann H., weil dieser seit Jahren die Aufgabe einer Kontrollstelle für die Firma N. AG versehen habe. Gegen die entsprechende Verfügung erhob Johann H. Einspruch, worauf die Ausgleichskasse bei der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich Klage einreichte.
Die Rekurskommission bejahte die Haftung dem Grundsatz nach, wies die Sache aber zur Neuberechnung des Schadens an die Ausgleichskasse zurück.
Johann H. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben. Die Ausgleichskasse beantragt deren Abweisung, das Bundesamt für Sozialversicherung dagegen die Gutheissung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
7. Die Rekurskommission bezeichnete Johann H. als Kontrollstelle der AG im Sinne von Art. 727 ff. OR. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird dies bestritten mit dem Hinweis darauf, dass Johann H. Angestellter der Firma N. AG gewesen sei, was von Gesetzes wegen (Art. 727 Abs. 2 OR) die Funktion als Kontrollstelle ausschliesse. Aufgrund der vorliegenden Akten lässt sich nicht zuverlässig beurteilen, ob Johann H. Angestellter der AG war oder deren Kontrollstelle oder ob er allenfalls während getrennter Zeitabschnitte sowohl in der einen wie in der andern Funktion tätig gewesen ist. Die Frage kann indessen aus den nachfolgenden Gründen offenbleiben.
Falls und insoweit Johann H. Angestellter der AG war, konnte er nicht gleichzeitig als Kontrollstelle im Sinne von Art. 727 ff. OR eingesetzt sein. Insofern entfällt eine Haftung nach Art. 52 AHVG mangels Organstellung.
Hinsichtlich der Kontrollstelle einer AG ist zunächst zu beachten, dass zwar einerseits ihre Möglichkeiten der Einflussnahme auf die Geschäftsführung beschränkt sind, zumal sie keine Verwaltungsaufgaben erfüllen darf (Art. 731 Abs. 1 Satz 2 OR) und mithin begangene Fehler der Geschäftsleitung nicht selber beheben kann, dass sie aber anderseits verpflichtet ist, den Präsidenten des Verwaltungsrates und allenfalls auch die Generalversammlung über wahrgenommene Mängel zu informieren (Art. 729 Abs. 3 OR) und damit zur Vermeidung künftiger Unregelmässigkeiten beizutragen. Eine Verletzung dieser Pflicht als Organ der AG kann eine Haftung nach Art. 52 AHVG begründen.
Johann H. macht geltend, er sei zunächst ausschliesslich als Vertreter im Aussendienst tätig gewesen und ab Oktober 1976 daneben zu 25% als Buchhaltungsgehilfe beschäftigt worden, ohne über kaufmännische Ausbildung oder Erfahrung zu verfügen; im Buchhaltungssektor seien ihm vom Buchhalter vorwiegend untergeordnete Arbeiten zugewiesen worden. Es ist nicht auszuschliessen, dass er bei diesen Tätigkeiten Kenntnis davon erhielt, dass die Beitragsabrechnung und Beitragszahlung mangelhaft waren. Indessen kann es ihm nicht als grobe Nachlässigkeit angelastet werden, wenn er es unterliess, den Verwaltungsratspräsidenten auf die Ausstände aufmerksam zu machen, weil davon auszugehen ist, dass dieser darüber ohnehin im Bilde war. Eine Haftung des Johann H. ist daher auch für den Fall zu verneinen, dass er - allenfalls zumindest zeitweise - als Kontrollstelle (und nicht als Angestellter) der AG eingesetzt gewesen sein sollte. | de | Art. 52 AHVG: Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers. Kann die Kontrollstelle einer Aktiengesellschaft haftbar werden? | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,234 | 109 V 95 | 109 V 95
Sachverhalt ab Seite 95
Im Konkurs der Firma N. AG kam die Ausgleichskasse Chemie mit einer Forderung von Fr. 33'261.--, die sich zur Hauptsache aus paritätischen Sozialversicherungsbeiträgen für die Zeit von Mai 1976 bis Juli 1977 zusammensetzte, zu Verlust. Gestützt auf Art. 52 AHVG forderte sie diesen Betrag als Schadenersatz u.a. von Johann H., weil dieser seit Jahren die Aufgabe einer Kontrollstelle für die Firma N. AG versehen habe. Gegen die entsprechende Verfügung erhob Johann H. Einspruch, worauf die Ausgleichskasse bei der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich Klage einreichte.
Die Rekurskommission bejahte die Haftung dem Grundsatz nach, wies die Sache aber zur Neuberechnung des Schadens an die Ausgleichskasse zurück.
Johann H. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben. Die Ausgleichskasse beantragt deren Abweisung, das Bundesamt für Sozialversicherung dagegen die Gutheissung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
7. Die Rekurskommission bezeichnete Johann H. als Kontrollstelle der AG im Sinne von Art. 727 ff. OR. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird dies bestritten mit dem Hinweis darauf, dass Johann H. Angestellter der Firma N. AG gewesen sei, was von Gesetzes wegen (Art. 727 Abs. 2 OR) die Funktion als Kontrollstelle ausschliesse. Aufgrund der vorliegenden Akten lässt sich nicht zuverlässig beurteilen, ob Johann H. Angestellter der AG war oder deren Kontrollstelle oder ob er allenfalls während getrennter Zeitabschnitte sowohl in der einen wie in der andern Funktion tätig gewesen ist. Die Frage kann indessen aus den nachfolgenden Gründen offenbleiben.
Falls und insoweit Johann H. Angestellter der AG war, konnte er nicht gleichzeitig als Kontrollstelle im Sinne von Art. 727 ff. OR eingesetzt sein. Insofern entfällt eine Haftung nach Art. 52 AHVG mangels Organstellung.
Hinsichtlich der Kontrollstelle einer AG ist zunächst zu beachten, dass zwar einerseits ihre Möglichkeiten der Einflussnahme auf die Geschäftsführung beschränkt sind, zumal sie keine Verwaltungsaufgaben erfüllen darf (Art. 731 Abs. 1 Satz 2 OR) und mithin begangene Fehler der Geschäftsleitung nicht selber beheben kann, dass sie aber anderseits verpflichtet ist, den Präsidenten des Verwaltungsrates und allenfalls auch die Generalversammlung über wahrgenommene Mängel zu informieren (Art. 729 Abs. 3 OR) und damit zur Vermeidung künftiger Unregelmässigkeiten beizutragen. Eine Verletzung dieser Pflicht als Organ der AG kann eine Haftung nach Art. 52 AHVG begründen.
Johann H. macht geltend, er sei zunächst ausschliesslich als Vertreter im Aussendienst tätig gewesen und ab Oktober 1976 daneben zu 25% als Buchhaltungsgehilfe beschäftigt worden, ohne über kaufmännische Ausbildung oder Erfahrung zu verfügen; im Buchhaltungssektor seien ihm vom Buchhalter vorwiegend untergeordnete Arbeiten zugewiesen worden. Es ist nicht auszuschliessen, dass er bei diesen Tätigkeiten Kenntnis davon erhielt, dass die Beitragsabrechnung und Beitragszahlung mangelhaft waren. Indessen kann es ihm nicht als grobe Nachlässigkeit angelastet werden, wenn er es unterliess, den Verwaltungsratspräsidenten auf die Ausstände aufmerksam zu machen, weil davon auszugehen ist, dass dieser darüber ohnehin im Bilde war. Eine Haftung des Johann H. ist daher auch für den Fall zu verneinen, dass er - allenfalls zumindest zeitweise - als Kontrollstelle (und nicht als Angestellter) der AG eingesetzt gewesen sein sollte. | de | Art. 52 LAVS: Obligation de l'employeur de réparer le dommage. L'organe de contrôle d'une société anonyme peut-il être rendu responsable? | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,235 | 109 V 95 | 109 V 95
Sachverhalt ab Seite 95
Im Konkurs der Firma N. AG kam die Ausgleichskasse Chemie mit einer Forderung von Fr. 33'261.--, die sich zur Hauptsache aus paritätischen Sozialversicherungsbeiträgen für die Zeit von Mai 1976 bis Juli 1977 zusammensetzte, zu Verlust. Gestützt auf Art. 52 AHVG forderte sie diesen Betrag als Schadenersatz u.a. von Johann H., weil dieser seit Jahren die Aufgabe einer Kontrollstelle für die Firma N. AG versehen habe. Gegen die entsprechende Verfügung erhob Johann H. Einspruch, worauf die Ausgleichskasse bei der AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich Klage einreichte.
Die Rekurskommission bejahte die Haftung dem Grundsatz nach, wies die Sache aber zur Neuberechnung des Schadens an die Ausgleichskasse zurück.
Johann H. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben. Die Ausgleichskasse beantragt deren Abweisung, das Bundesamt für Sozialversicherung dagegen die Gutheissung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
7. Die Rekurskommission bezeichnete Johann H. als Kontrollstelle der AG im Sinne von Art. 727 ff. OR. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird dies bestritten mit dem Hinweis darauf, dass Johann H. Angestellter der Firma N. AG gewesen sei, was von Gesetzes wegen (Art. 727 Abs. 2 OR) die Funktion als Kontrollstelle ausschliesse. Aufgrund der vorliegenden Akten lässt sich nicht zuverlässig beurteilen, ob Johann H. Angestellter der AG war oder deren Kontrollstelle oder ob er allenfalls während getrennter Zeitabschnitte sowohl in der einen wie in der andern Funktion tätig gewesen ist. Die Frage kann indessen aus den nachfolgenden Gründen offenbleiben.
Falls und insoweit Johann H. Angestellter der AG war, konnte er nicht gleichzeitig als Kontrollstelle im Sinne von Art. 727 ff. OR eingesetzt sein. Insofern entfällt eine Haftung nach Art. 52 AHVG mangels Organstellung.
Hinsichtlich der Kontrollstelle einer AG ist zunächst zu beachten, dass zwar einerseits ihre Möglichkeiten der Einflussnahme auf die Geschäftsführung beschränkt sind, zumal sie keine Verwaltungsaufgaben erfüllen darf (Art. 731 Abs. 1 Satz 2 OR) und mithin begangene Fehler der Geschäftsleitung nicht selber beheben kann, dass sie aber anderseits verpflichtet ist, den Präsidenten des Verwaltungsrates und allenfalls auch die Generalversammlung über wahrgenommene Mängel zu informieren (Art. 729 Abs. 3 OR) und damit zur Vermeidung künftiger Unregelmässigkeiten beizutragen. Eine Verletzung dieser Pflicht als Organ der AG kann eine Haftung nach Art. 52 AHVG begründen.
Johann H. macht geltend, er sei zunächst ausschliesslich als Vertreter im Aussendienst tätig gewesen und ab Oktober 1976 daneben zu 25% als Buchhaltungsgehilfe beschäftigt worden, ohne über kaufmännische Ausbildung oder Erfahrung zu verfügen; im Buchhaltungssektor seien ihm vom Buchhalter vorwiegend untergeordnete Arbeiten zugewiesen worden. Es ist nicht auszuschliessen, dass er bei diesen Tätigkeiten Kenntnis davon erhielt, dass die Beitragsabrechnung und Beitragszahlung mangelhaft waren. Indessen kann es ihm nicht als grobe Nachlässigkeit angelastet werden, wenn er es unterliess, den Verwaltungsratspräsidenten auf die Ausstände aufmerksam zu machen, weil davon auszugehen ist, dass dieser darüber ohnehin im Bilde war. Eine Haftung des Johann H. ist daher auch für den Fall zu verneinen, dass er - allenfalls zumindest zeitweise - als Kontrollstelle (und nicht als Angestellter) der AG eingesetzt gewesen sein sollte. | de | Art. 52 LAVS: Obbligo del datore di lavoro di risarcire il danno. Può essere tenuto responsabile l'ufficio di revisione di una società anonima? | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,236 | 109 V 97 | 109 V 97
Sachverhalt ab Seite 98
A.- La ditta X SA di Taverne (Cantone Ticino) è sino al fallimento stata affiliata alla Cassa di compensazione dell'industria svizzera meccanica e metallurgica. La Cassa di compensazione, dopo l'avvenuto fallimento, ha in data 27 ottobre 1982 notificato ai cinque membri del consiglio di amministrazione una decisione di risarcimento danni per conseguire il pagamento dei contributi paritetici AVS/AI/IPG non soluti e irricuperabili. In seguito ad opposizione degli interessati, la Cassa ha proposto azione inizialmente contro quattro membri dell'organo responsabile e in seguito, il 12 gennaio 1983, anche contro Francesco D., cittadino italiano in precedenza domiciliato a M. (Cantone Ticino) e poi residente in Italia a Modena. In un atto accompagnatorio la Cassa asseriva la competenza del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino.
B.- Con decreto presidenziale 19 gennaio 1983 il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha declinato la propria competenza a statuire sull'azione proposta contro Francesco D. affermando che, secondo l'art. 81 cpv. 3 OAVS "in ossequio al principio della territorialità", la competenza a giudicare su un'azione di risarcimento dei danni spettava all'autorità di ricorso del cantone in cui il convenuto è domiciliato. Sempre per i primi giudici, poiché Francesco D. era domiciliato in Italia la petizione non era ricevibile per carenza di competenza ratione loci.
C.- La Cassa di compensazione interpone a questa Corte un ricorso di diritto amministrativo con cui chiede che sia riconosciuta la competenza del giudice ticinese.
Francesco D. non ha risposto al ricorso. L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali propone l'accoglimento del gravame con rinvio della causa al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino per il giudizio di merito.
Erwägungen
Diritto:
1. Oggetto della presente controversia è soltanto la questione di sapere se a ragione il primo giudice abbia declinato la propria competenza.
2. Giusta l'art. 52 LAVS il datore di lavoro deve risarcire alla cassa di compensazione i danni da esso causati violando intenzionalmente o per negligenza grave le prescrizioni. La giurisprudenza ha precisato che è possibile convenire in causa gli organi responsabili quando il datore di lavoro è una persona giuridica non più esistente nel momento in cui si fa valere la pretesa (DTF 103 V 122 consid. 3). L'art. 81 OAVS dispone che la cassa di compensazione decide in merito al risarcimento dei danni causati dal datore di lavoro mediante decisione notificata per plico raccomandato indicante espressamente i rimedi legali previsti al cpv. 2 (cpv. 1). Il datore di lavoro, entro 30 giorni dalla notificazione, può fare opposizione, presso la cassa di compensazione, alla decisione di risarcimento dei danni (cpv. 2). Se la cassa di compensazione conferma la sua decisione di risarcimento dei danni, essa deve promuovere, con istanza scritta, sotto pena di perenzione, un'azione davanti all'autorità di ricorso del cantone in cui il datore di lavoro è domiciliato, entro 30 giorni da che ha avuto conoscenza dell'opposizione, i cantoni essendo competenti per regolare la procedura nei limiti delle disposizioni che essi devono emanare in conformità dell'art. 85 LAVS (cpv. 3). Quest'ultima procedura è stata nel Cantone Ticino regolata agli art. 16 e 17 della relativa legge di applicazione.
3. Nei considerandi della querelata pronunzia il primo giudice, asserita la sua incompetenza, non ha stabilito un eventuale rinvio ad altra autorità da lui ritenuta competente. Si ignora se con ciò abbia voluto affermare il potere decisionale di altra autorità svizzera, oppure, in rapporti internazionali, abbia voluto negare ogni competenza del giudice svizzero, come il richiamo al principio di territorialità potrebbe far presumere. Deve quindi essere esaminato se sia legittimata a statuire un'autorità svizzera e, se del caso, essere determinato il giudice competente.
a) Per quel che concerne il tema della competenza o meno dell'autorità svizzera, giova preliminarmente ricordare che l'azione prevista dall'art. 52 LAVS è un'azione di diritto pubblico e non già di diritto privato (cfr. WINZELER, "Die Haftung der Organe und Kassenträger in der AHV", tesi Zurigo 1952, pag. 70). Orbene, come esattamente argomenta l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, la garanzia del foro di domicilio concerne soltanto le controversie rette dal diritto privato. A questo fine, l'Ufficio federale si prevale della giurisprudenza pubblicata in DTF 105 Ia 392, nella quale si afferma che il principio della garanzia del foro di domicilio non è richiamabile alle pretese di diritto amministrativo e fiscale o di diritto penale. In questa sentenza, riferita comunque al diritto intercantonale, si precisava però che le contestazioni relative all'esistenza o alla misura di pretese di diritto pubblico sono competenza delle autorità dello Stato la cui legislazione è loro applicabile. La competenza delle autorità giudiziarie amministrative o civili a pronunciarsi in vertenze amministrative è fondata sull'attività amministrativa in causa, sul diritto al quale è sottoposta, e non sul domicilio delle parti. La giurisdizione amministrativa dei tribunali di uno Stato si limita di massima all'attività amministrativa di quello Stato sottoposta al proprio diritto nazionale. Se in un'azione di diritto amministrativo il convenuto potesse prevalersi della garanzia del foro del suo domicilio l'amministrazione attrice si vedrebbe praticamente costretta a dover agire davanti ad autorità giudiziarie che non potrebbero che dichiararsi incompetenti. Da questa giurisprudenza deve essere dedotto che anche nei rapporti internazionali quando litigiose siano pretese derivate dal diritto pubblico svizzero il convenuto non può eccepire la competenza del giudice svizzero.
b) Rimane da esaminare quale sia l'autorità svizzera competente a giudicare un'azione promossa giusta l'art. 52 LAVS quando convenute siano persone domiciliate all'estero o eventualmente persone domiciliate in cantoni diversi.
Nel querelato decreto, per negare la propria competenza, il primo giudice ha richiamato l'art. 200 OAVS. Secondo questo disposto è competente a giudicare i ricorsi l'autorità di ricorso del cantone in cui il ricorrente era domiciliato, aveva la sua sede o soggiornava all'epoca in cui la decisione impugnata è stata pronunciata (cpv. 1). Se il ricorrente è stato ricoverato in uno stabilimento o collocato presso una famiglia fuori del cantone da parte di un'autorità dell'assistenza pubblica, l'autorità competente a giudicare i ricorsi è quella del cantone ove ha sede l'autorità dell'assistenza (cpv. 2). Se un ricorrente assicurato obbligatoriamente è domiciliato all'estero, l'autorità competente a giudicare il ricorso è quella del cantone ove ha sede il datore di lavoro dell'assicurato (cpv. 3). Tuttavia, a giudicare i ricorsi contro le decisioni di una cassa di compensazione cantonale è competente, in ogni caso, l'autorità di ricorso del relativo cantone (cpv. 4).
In sostanza l'autorità giudiziaria di prima istanza ha dichiarato che secondo l'art. 81 cpv. 3 OAVS competente era il giudice del domicilio del convenuto e che non ricorrevano le eccezioni previste dall'art. 200 cpv. 3 e 4 OAVS alla garanzia del giudice di domicilio.
Dal domicilio all'estero del convenuto ha dedotto la propria incompetenza. Con ciò il giudice non ha, da un canto, colmato la lacuna che egli pare aver ravvisato nella legge, impensabile essendo la giurisdizione italiana, né, d'altro canto, si è preoccupato di designare l'autorità svizzera competente cui egli avrebbe dovuto d'ufficio trasmettere gli atti. Può comunque essere ritenuto che nel declinare la propria competenza il giudice si sia esclusivamente prevalso dell'art. 200 cpv. 1 OAVS, il quale determina l'autorità di prima istanza competente a statuire su ricorso. Ora il giudice ha disatteso che l'art. 81 OAVS prevede una procedura diversa da quella ordinaria del ricorso contro una decisione amministrativa. In essa all'interessato è lecito fare opposizione contro una decisione riferita al danno da risarcire, con per conseguenza la facoltà della cassa di compensazione di promuovere azione. Si tratta di un'azione diretta promossa dall'amministrazione contro una persona ritenuta responsabile di un determinato danno. In quest'ambito l'ordinanza all'art. 81 cpv. 3 - la cui conformità alla legge è stata riconosciuta in DTF 108 V 189 consid. 3, pag. 195 - prevede una competenza particolare diversa da quella generale dell'art. 200 cpv. 1 OAVS. Infatti l'azione è da promuovere davanti all'autorità di ricorso del cantone in cui il datore di lavoro è domiciliato.
È evidente che la norma non distingue tra datore di lavoro che sia persona fisica e datore di lavoro che sia persona giuridica, ritenendo unicamente il termine di domicilio e non quello di sede. È pure evidente che la norma non prevede l'ipotesi, stabilita da prassi e giurisprudenza, dell'azione promossa contro i membri degli organi sociali ritenuti responsabili del danno (v. DTF 103 V 122). Come asserisce l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ne potrebbero insorgere divergenze interpretative nella determinazione del foro competente. In particolare potrebbe essere affermata comunque la competenza del giudice della sede della ditta, irrilevante se nel frattempo cancellata, oppure quella del domicilio dei singoli membri degli organi responsabili, con la designazione di un giudice particolare per le persone residenti all'estero. Ora, se la norma dell'ordinanza accenna solo al domicilio del datore di lavoro, è lecito interpretarla nel senso che l'azione è da promuovere davanti all'autorità di ricorso del cantone in cui il datore di lavoro ha il suo domicilio se si tratta di persona fisica e, nel caso di persona giuridica, davanti all'autorità del cantone in cui il datore di lavoro ha o ebbe sede prima del fallimento. È vero che l'interpretazione si scosta dal senso letterale, ma non si può validamente opporre che carente una disposizione esplicita applicabile sarebbero i principi generali contenuti, sia pure per la procedura di ricorso, all'art. 200 OAVS. In effetti, con ciò si ammetterebbe, nei rapporti intercantonali, una pluralità di fori e, nel caso del domiciliato all'estero, dovrebbe essere designata una particolare autorità di ricorso svizzera. Detta soluzione comporterebbe numerosi inconvenienti. Infatti, come esattamente ricorda l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, quando più rappresentanti di una società determinano congiuntamente un danno, essi ne rispondono con vincolo solidale (v. DTF 108 V 195). Risulta ora evidente che ammessa la competenza di giudici di diversi cantoni, ne potrebbero risultare giudizi contraddittori e divergenti, magari nell'apprezzamento dello stesso fatto. L'Ufficio federale si prevale inoltre della sentenza DTF 102 V 241 in cui in un caso di competenza dubbia questa Corte ha radicato quella dell'autorità di ricorso più vicina territorialmente e materialmente. Il richiamo è pertinente: il principio è da applicare anche nell'ipotesi degli art. 52 LAVS e 81 OAVS quando si ritenga che l'autorità di ricorso del cantone in cui aveva sede la ditta è quella meglio in grado di accertare i fatti e si consideri che conformemente all'art. 46 LEF le persone giuridiche sono escusse alla loro sede e che quindi gli atti del fallimento sono più accessibili all'autorità del cantone in un cui circondario è stata condotta la procedura esecutiva.
Una simile conclusione è peraltro prevista pure dal diritto civile, il quale dispone che l'azione di responsabilità contro gli organi della società anonima, della società a garanzia limitata e, almeno in certe ipotesi, della cooperativa può essere proposta al giudice della sede sociale contro tutti i responsabili (v. art. 761, 827 e 920 CO).
Ne deve essere dedotto che azioni di responsabilità contro i membri degli organi di una società sono da promuovere, ai sensi dell'art. 81 OAVS, davanti al giudice del cantone in cui la società ha o ebbe sede. Tale competenza si determina prescindendo dal domicilio dei membri stessi, essendo essenziale la circostanza di aver fatto parte degli organi di una ditta avente o avente avuto sede in un determinato cantone.
4. Dato quanto precede, la pronunzia querelata dev'essere annullata e la causa rinviata al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino perché renda un giudizio di merito.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Il ricorso di diritto amministrativo è accolto nel senso che, annullato il querelato giudizio, la causa è rinviata al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino perché statuisca nel merito conformemente ai considerandi. | it | Art. 52 AHVG, Art. 81 Abs. 3 AHVV. Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers.
Ist dieser eine juristische Person und verlangt die Ausgleichskasse Schadenersatz von deren Organen, ist die Klage bei der Rekursbehörde jenes Kantons zu erheben, wo die juristische Person ihren Sitz hat oder vor dem Konkurs hatte, und zwar ohne Rücksicht auf den Wohnsitz der in Anspruch genommenen Organe. | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-97%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,237 | 109 V 97 | 109 V 97
Sachverhalt ab Seite 98
A.- La ditta X SA di Taverne (Cantone Ticino) è sino al fallimento stata affiliata alla Cassa di compensazione dell'industria svizzera meccanica e metallurgica. La Cassa di compensazione, dopo l'avvenuto fallimento, ha in data 27 ottobre 1982 notificato ai cinque membri del consiglio di amministrazione una decisione di risarcimento danni per conseguire il pagamento dei contributi paritetici AVS/AI/IPG non soluti e irricuperabili. In seguito ad opposizione degli interessati, la Cassa ha proposto azione inizialmente contro quattro membri dell'organo responsabile e in seguito, il 12 gennaio 1983, anche contro Francesco D., cittadino italiano in precedenza domiciliato a M. (Cantone Ticino) e poi residente in Italia a Modena. In un atto accompagnatorio la Cassa asseriva la competenza del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino.
B.- Con decreto presidenziale 19 gennaio 1983 il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha declinato la propria competenza a statuire sull'azione proposta contro Francesco D. affermando che, secondo l'art. 81 cpv. 3 OAVS "in ossequio al principio della territorialità", la competenza a giudicare su un'azione di risarcimento dei danni spettava all'autorità di ricorso del cantone in cui il convenuto è domiciliato. Sempre per i primi giudici, poiché Francesco D. era domiciliato in Italia la petizione non era ricevibile per carenza di competenza ratione loci.
C.- La Cassa di compensazione interpone a questa Corte un ricorso di diritto amministrativo con cui chiede che sia riconosciuta la competenza del giudice ticinese.
Francesco D. non ha risposto al ricorso. L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali propone l'accoglimento del gravame con rinvio della causa al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino per il giudizio di merito.
Erwägungen
Diritto:
1. Oggetto della presente controversia è soltanto la questione di sapere se a ragione il primo giudice abbia declinato la propria competenza.
2. Giusta l'art. 52 LAVS il datore di lavoro deve risarcire alla cassa di compensazione i danni da esso causati violando intenzionalmente o per negligenza grave le prescrizioni. La giurisprudenza ha precisato che è possibile convenire in causa gli organi responsabili quando il datore di lavoro è una persona giuridica non più esistente nel momento in cui si fa valere la pretesa (DTF 103 V 122 consid. 3). L'art. 81 OAVS dispone che la cassa di compensazione decide in merito al risarcimento dei danni causati dal datore di lavoro mediante decisione notificata per plico raccomandato indicante espressamente i rimedi legali previsti al cpv. 2 (cpv. 1). Il datore di lavoro, entro 30 giorni dalla notificazione, può fare opposizione, presso la cassa di compensazione, alla decisione di risarcimento dei danni (cpv. 2). Se la cassa di compensazione conferma la sua decisione di risarcimento dei danni, essa deve promuovere, con istanza scritta, sotto pena di perenzione, un'azione davanti all'autorità di ricorso del cantone in cui il datore di lavoro è domiciliato, entro 30 giorni da che ha avuto conoscenza dell'opposizione, i cantoni essendo competenti per regolare la procedura nei limiti delle disposizioni che essi devono emanare in conformità dell'art. 85 LAVS (cpv. 3). Quest'ultima procedura è stata nel Cantone Ticino regolata agli art. 16 e 17 della relativa legge di applicazione.
3. Nei considerandi della querelata pronunzia il primo giudice, asserita la sua incompetenza, non ha stabilito un eventuale rinvio ad altra autorità da lui ritenuta competente. Si ignora se con ciò abbia voluto affermare il potere decisionale di altra autorità svizzera, oppure, in rapporti internazionali, abbia voluto negare ogni competenza del giudice svizzero, come il richiamo al principio di territorialità potrebbe far presumere. Deve quindi essere esaminato se sia legittimata a statuire un'autorità svizzera e, se del caso, essere determinato il giudice competente.
a) Per quel che concerne il tema della competenza o meno dell'autorità svizzera, giova preliminarmente ricordare che l'azione prevista dall'art. 52 LAVS è un'azione di diritto pubblico e non già di diritto privato (cfr. WINZELER, "Die Haftung der Organe und Kassenträger in der AHV", tesi Zurigo 1952, pag. 70). Orbene, come esattamente argomenta l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, la garanzia del foro di domicilio concerne soltanto le controversie rette dal diritto privato. A questo fine, l'Ufficio federale si prevale della giurisprudenza pubblicata in DTF 105 Ia 392, nella quale si afferma che il principio della garanzia del foro di domicilio non è richiamabile alle pretese di diritto amministrativo e fiscale o di diritto penale. In questa sentenza, riferita comunque al diritto intercantonale, si precisava però che le contestazioni relative all'esistenza o alla misura di pretese di diritto pubblico sono competenza delle autorità dello Stato la cui legislazione è loro applicabile. La competenza delle autorità giudiziarie amministrative o civili a pronunciarsi in vertenze amministrative è fondata sull'attività amministrativa in causa, sul diritto al quale è sottoposta, e non sul domicilio delle parti. La giurisdizione amministrativa dei tribunali di uno Stato si limita di massima all'attività amministrativa di quello Stato sottoposta al proprio diritto nazionale. Se in un'azione di diritto amministrativo il convenuto potesse prevalersi della garanzia del foro del suo domicilio l'amministrazione attrice si vedrebbe praticamente costretta a dover agire davanti ad autorità giudiziarie che non potrebbero che dichiararsi incompetenti. Da questa giurisprudenza deve essere dedotto che anche nei rapporti internazionali quando litigiose siano pretese derivate dal diritto pubblico svizzero il convenuto non può eccepire la competenza del giudice svizzero.
b) Rimane da esaminare quale sia l'autorità svizzera competente a giudicare un'azione promossa giusta l'art. 52 LAVS quando convenute siano persone domiciliate all'estero o eventualmente persone domiciliate in cantoni diversi.
Nel querelato decreto, per negare la propria competenza, il primo giudice ha richiamato l'art. 200 OAVS. Secondo questo disposto è competente a giudicare i ricorsi l'autorità di ricorso del cantone in cui il ricorrente era domiciliato, aveva la sua sede o soggiornava all'epoca in cui la decisione impugnata è stata pronunciata (cpv. 1). Se il ricorrente è stato ricoverato in uno stabilimento o collocato presso una famiglia fuori del cantone da parte di un'autorità dell'assistenza pubblica, l'autorità competente a giudicare i ricorsi è quella del cantone ove ha sede l'autorità dell'assistenza (cpv. 2). Se un ricorrente assicurato obbligatoriamente è domiciliato all'estero, l'autorità competente a giudicare il ricorso è quella del cantone ove ha sede il datore di lavoro dell'assicurato (cpv. 3). Tuttavia, a giudicare i ricorsi contro le decisioni di una cassa di compensazione cantonale è competente, in ogni caso, l'autorità di ricorso del relativo cantone (cpv. 4).
In sostanza l'autorità giudiziaria di prima istanza ha dichiarato che secondo l'art. 81 cpv. 3 OAVS competente era il giudice del domicilio del convenuto e che non ricorrevano le eccezioni previste dall'art. 200 cpv. 3 e 4 OAVS alla garanzia del giudice di domicilio.
Dal domicilio all'estero del convenuto ha dedotto la propria incompetenza. Con ciò il giudice non ha, da un canto, colmato la lacuna che egli pare aver ravvisato nella legge, impensabile essendo la giurisdizione italiana, né, d'altro canto, si è preoccupato di designare l'autorità svizzera competente cui egli avrebbe dovuto d'ufficio trasmettere gli atti. Può comunque essere ritenuto che nel declinare la propria competenza il giudice si sia esclusivamente prevalso dell'art. 200 cpv. 1 OAVS, il quale determina l'autorità di prima istanza competente a statuire su ricorso. Ora il giudice ha disatteso che l'art. 81 OAVS prevede una procedura diversa da quella ordinaria del ricorso contro una decisione amministrativa. In essa all'interessato è lecito fare opposizione contro una decisione riferita al danno da risarcire, con per conseguenza la facoltà della cassa di compensazione di promuovere azione. Si tratta di un'azione diretta promossa dall'amministrazione contro una persona ritenuta responsabile di un determinato danno. In quest'ambito l'ordinanza all'art. 81 cpv. 3 - la cui conformità alla legge è stata riconosciuta in DTF 108 V 189 consid. 3, pag. 195 - prevede una competenza particolare diversa da quella generale dell'art. 200 cpv. 1 OAVS. Infatti l'azione è da promuovere davanti all'autorità di ricorso del cantone in cui il datore di lavoro è domiciliato.
È evidente che la norma non distingue tra datore di lavoro che sia persona fisica e datore di lavoro che sia persona giuridica, ritenendo unicamente il termine di domicilio e non quello di sede. È pure evidente che la norma non prevede l'ipotesi, stabilita da prassi e giurisprudenza, dell'azione promossa contro i membri degli organi sociali ritenuti responsabili del danno (v. DTF 103 V 122). Come asserisce l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ne potrebbero insorgere divergenze interpretative nella determinazione del foro competente. In particolare potrebbe essere affermata comunque la competenza del giudice della sede della ditta, irrilevante se nel frattempo cancellata, oppure quella del domicilio dei singoli membri degli organi responsabili, con la designazione di un giudice particolare per le persone residenti all'estero. Ora, se la norma dell'ordinanza accenna solo al domicilio del datore di lavoro, è lecito interpretarla nel senso che l'azione è da promuovere davanti all'autorità di ricorso del cantone in cui il datore di lavoro ha il suo domicilio se si tratta di persona fisica e, nel caso di persona giuridica, davanti all'autorità del cantone in cui il datore di lavoro ha o ebbe sede prima del fallimento. È vero che l'interpretazione si scosta dal senso letterale, ma non si può validamente opporre che carente una disposizione esplicita applicabile sarebbero i principi generali contenuti, sia pure per la procedura di ricorso, all'art. 200 OAVS. In effetti, con ciò si ammetterebbe, nei rapporti intercantonali, una pluralità di fori e, nel caso del domiciliato all'estero, dovrebbe essere designata una particolare autorità di ricorso svizzera. Detta soluzione comporterebbe numerosi inconvenienti. Infatti, come esattamente ricorda l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, quando più rappresentanti di una società determinano congiuntamente un danno, essi ne rispondono con vincolo solidale (v. DTF 108 V 195). Risulta ora evidente che ammessa la competenza di giudici di diversi cantoni, ne potrebbero risultare giudizi contraddittori e divergenti, magari nell'apprezzamento dello stesso fatto. L'Ufficio federale si prevale inoltre della sentenza DTF 102 V 241 in cui in un caso di competenza dubbia questa Corte ha radicato quella dell'autorità di ricorso più vicina territorialmente e materialmente. Il richiamo è pertinente: il principio è da applicare anche nell'ipotesi degli art. 52 LAVS e 81 OAVS quando si ritenga che l'autorità di ricorso del cantone in cui aveva sede la ditta è quella meglio in grado di accertare i fatti e si consideri che conformemente all'art. 46 LEF le persone giuridiche sono escusse alla loro sede e che quindi gli atti del fallimento sono più accessibili all'autorità del cantone in un cui circondario è stata condotta la procedura esecutiva.
Una simile conclusione è peraltro prevista pure dal diritto civile, il quale dispone che l'azione di responsabilità contro gli organi della società anonima, della società a garanzia limitata e, almeno in certe ipotesi, della cooperativa può essere proposta al giudice della sede sociale contro tutti i responsabili (v. art. 761, 827 e 920 CO).
Ne deve essere dedotto che azioni di responsabilità contro i membri degli organi di una società sono da promuovere, ai sensi dell'art. 81 OAVS, davanti al giudice del cantone in cui la società ha o ebbe sede. Tale competenza si determina prescindendo dal domicilio dei membri stessi, essendo essenziale la circostanza di aver fatto parte degli organi di una ditta avente o avente avuto sede in un determinato cantone.
4. Dato quanto precede, la pronunzia querelata dev'essere annullata e la causa rinviata al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino perché renda un giudizio di merito.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Il ricorso di diritto amministrativo è accolto nel senso che, annullato il querelato giudizio, la causa è rinviata al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino perché statuisca nel merito conformemente ai considerandi. | it | Art. 52 LAVS, art. 81 al. 3 RAVS. Obligation de l'employeur de réparer le dommage.
Lorsque l'employeur est une personne morale et que la caisse de compensation demande aux organes de cette dernière la réparation du dommage, l'action doit être intentée devant l'autorité de recours du canton où la personne morale a - ou avait antérieurement à sa faillite - son siège, sans égard au domicile des organes mis en cause. | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-97%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,238 | 109 V 97 | 109 V 97
Sachverhalt ab Seite 98
A.- La ditta X SA di Taverne (Cantone Ticino) è sino al fallimento stata affiliata alla Cassa di compensazione dell'industria svizzera meccanica e metallurgica. La Cassa di compensazione, dopo l'avvenuto fallimento, ha in data 27 ottobre 1982 notificato ai cinque membri del consiglio di amministrazione una decisione di risarcimento danni per conseguire il pagamento dei contributi paritetici AVS/AI/IPG non soluti e irricuperabili. In seguito ad opposizione degli interessati, la Cassa ha proposto azione inizialmente contro quattro membri dell'organo responsabile e in seguito, il 12 gennaio 1983, anche contro Francesco D., cittadino italiano in precedenza domiciliato a M. (Cantone Ticino) e poi residente in Italia a Modena. In un atto accompagnatorio la Cassa asseriva la competenza del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino.
B.- Con decreto presidenziale 19 gennaio 1983 il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha declinato la propria competenza a statuire sull'azione proposta contro Francesco D. affermando che, secondo l'art. 81 cpv. 3 OAVS "in ossequio al principio della territorialità", la competenza a giudicare su un'azione di risarcimento dei danni spettava all'autorità di ricorso del cantone in cui il convenuto è domiciliato. Sempre per i primi giudici, poiché Francesco D. era domiciliato in Italia la petizione non era ricevibile per carenza di competenza ratione loci.
C.- La Cassa di compensazione interpone a questa Corte un ricorso di diritto amministrativo con cui chiede che sia riconosciuta la competenza del giudice ticinese.
Francesco D. non ha risposto al ricorso. L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali propone l'accoglimento del gravame con rinvio della causa al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino per il giudizio di merito.
Erwägungen
Diritto:
1. Oggetto della presente controversia è soltanto la questione di sapere se a ragione il primo giudice abbia declinato la propria competenza.
2. Giusta l'art. 52 LAVS il datore di lavoro deve risarcire alla cassa di compensazione i danni da esso causati violando intenzionalmente o per negligenza grave le prescrizioni. La giurisprudenza ha precisato che è possibile convenire in causa gli organi responsabili quando il datore di lavoro è una persona giuridica non più esistente nel momento in cui si fa valere la pretesa (DTF 103 V 122 consid. 3). L'art. 81 OAVS dispone che la cassa di compensazione decide in merito al risarcimento dei danni causati dal datore di lavoro mediante decisione notificata per plico raccomandato indicante espressamente i rimedi legali previsti al cpv. 2 (cpv. 1). Il datore di lavoro, entro 30 giorni dalla notificazione, può fare opposizione, presso la cassa di compensazione, alla decisione di risarcimento dei danni (cpv. 2). Se la cassa di compensazione conferma la sua decisione di risarcimento dei danni, essa deve promuovere, con istanza scritta, sotto pena di perenzione, un'azione davanti all'autorità di ricorso del cantone in cui il datore di lavoro è domiciliato, entro 30 giorni da che ha avuto conoscenza dell'opposizione, i cantoni essendo competenti per regolare la procedura nei limiti delle disposizioni che essi devono emanare in conformità dell'art. 85 LAVS (cpv. 3). Quest'ultima procedura è stata nel Cantone Ticino regolata agli art. 16 e 17 della relativa legge di applicazione.
3. Nei considerandi della querelata pronunzia il primo giudice, asserita la sua incompetenza, non ha stabilito un eventuale rinvio ad altra autorità da lui ritenuta competente. Si ignora se con ciò abbia voluto affermare il potere decisionale di altra autorità svizzera, oppure, in rapporti internazionali, abbia voluto negare ogni competenza del giudice svizzero, come il richiamo al principio di territorialità potrebbe far presumere. Deve quindi essere esaminato se sia legittimata a statuire un'autorità svizzera e, se del caso, essere determinato il giudice competente.
a) Per quel che concerne il tema della competenza o meno dell'autorità svizzera, giova preliminarmente ricordare che l'azione prevista dall'art. 52 LAVS è un'azione di diritto pubblico e non già di diritto privato (cfr. WINZELER, "Die Haftung der Organe und Kassenträger in der AHV", tesi Zurigo 1952, pag. 70). Orbene, come esattamente argomenta l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, la garanzia del foro di domicilio concerne soltanto le controversie rette dal diritto privato. A questo fine, l'Ufficio federale si prevale della giurisprudenza pubblicata in DTF 105 Ia 392, nella quale si afferma che il principio della garanzia del foro di domicilio non è richiamabile alle pretese di diritto amministrativo e fiscale o di diritto penale. In questa sentenza, riferita comunque al diritto intercantonale, si precisava però che le contestazioni relative all'esistenza o alla misura di pretese di diritto pubblico sono competenza delle autorità dello Stato la cui legislazione è loro applicabile. La competenza delle autorità giudiziarie amministrative o civili a pronunciarsi in vertenze amministrative è fondata sull'attività amministrativa in causa, sul diritto al quale è sottoposta, e non sul domicilio delle parti. La giurisdizione amministrativa dei tribunali di uno Stato si limita di massima all'attività amministrativa di quello Stato sottoposta al proprio diritto nazionale. Se in un'azione di diritto amministrativo il convenuto potesse prevalersi della garanzia del foro del suo domicilio l'amministrazione attrice si vedrebbe praticamente costretta a dover agire davanti ad autorità giudiziarie che non potrebbero che dichiararsi incompetenti. Da questa giurisprudenza deve essere dedotto che anche nei rapporti internazionali quando litigiose siano pretese derivate dal diritto pubblico svizzero il convenuto non può eccepire la competenza del giudice svizzero.
b) Rimane da esaminare quale sia l'autorità svizzera competente a giudicare un'azione promossa giusta l'art. 52 LAVS quando convenute siano persone domiciliate all'estero o eventualmente persone domiciliate in cantoni diversi.
Nel querelato decreto, per negare la propria competenza, il primo giudice ha richiamato l'art. 200 OAVS. Secondo questo disposto è competente a giudicare i ricorsi l'autorità di ricorso del cantone in cui il ricorrente era domiciliato, aveva la sua sede o soggiornava all'epoca in cui la decisione impugnata è stata pronunciata (cpv. 1). Se il ricorrente è stato ricoverato in uno stabilimento o collocato presso una famiglia fuori del cantone da parte di un'autorità dell'assistenza pubblica, l'autorità competente a giudicare i ricorsi è quella del cantone ove ha sede l'autorità dell'assistenza (cpv. 2). Se un ricorrente assicurato obbligatoriamente è domiciliato all'estero, l'autorità competente a giudicare il ricorso è quella del cantone ove ha sede il datore di lavoro dell'assicurato (cpv. 3). Tuttavia, a giudicare i ricorsi contro le decisioni di una cassa di compensazione cantonale è competente, in ogni caso, l'autorità di ricorso del relativo cantone (cpv. 4).
In sostanza l'autorità giudiziaria di prima istanza ha dichiarato che secondo l'art. 81 cpv. 3 OAVS competente era il giudice del domicilio del convenuto e che non ricorrevano le eccezioni previste dall'art. 200 cpv. 3 e 4 OAVS alla garanzia del giudice di domicilio.
Dal domicilio all'estero del convenuto ha dedotto la propria incompetenza. Con ciò il giudice non ha, da un canto, colmato la lacuna che egli pare aver ravvisato nella legge, impensabile essendo la giurisdizione italiana, né, d'altro canto, si è preoccupato di designare l'autorità svizzera competente cui egli avrebbe dovuto d'ufficio trasmettere gli atti. Può comunque essere ritenuto che nel declinare la propria competenza il giudice si sia esclusivamente prevalso dell'art. 200 cpv. 1 OAVS, il quale determina l'autorità di prima istanza competente a statuire su ricorso. Ora il giudice ha disatteso che l'art. 81 OAVS prevede una procedura diversa da quella ordinaria del ricorso contro una decisione amministrativa. In essa all'interessato è lecito fare opposizione contro una decisione riferita al danno da risarcire, con per conseguenza la facoltà della cassa di compensazione di promuovere azione. Si tratta di un'azione diretta promossa dall'amministrazione contro una persona ritenuta responsabile di un determinato danno. In quest'ambito l'ordinanza all'art. 81 cpv. 3 - la cui conformità alla legge è stata riconosciuta in DTF 108 V 189 consid. 3, pag. 195 - prevede una competenza particolare diversa da quella generale dell'art. 200 cpv. 1 OAVS. Infatti l'azione è da promuovere davanti all'autorità di ricorso del cantone in cui il datore di lavoro è domiciliato.
È evidente che la norma non distingue tra datore di lavoro che sia persona fisica e datore di lavoro che sia persona giuridica, ritenendo unicamente il termine di domicilio e non quello di sede. È pure evidente che la norma non prevede l'ipotesi, stabilita da prassi e giurisprudenza, dell'azione promossa contro i membri degli organi sociali ritenuti responsabili del danno (v. DTF 103 V 122). Come asserisce l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ne potrebbero insorgere divergenze interpretative nella determinazione del foro competente. In particolare potrebbe essere affermata comunque la competenza del giudice della sede della ditta, irrilevante se nel frattempo cancellata, oppure quella del domicilio dei singoli membri degli organi responsabili, con la designazione di un giudice particolare per le persone residenti all'estero. Ora, se la norma dell'ordinanza accenna solo al domicilio del datore di lavoro, è lecito interpretarla nel senso che l'azione è da promuovere davanti all'autorità di ricorso del cantone in cui il datore di lavoro ha il suo domicilio se si tratta di persona fisica e, nel caso di persona giuridica, davanti all'autorità del cantone in cui il datore di lavoro ha o ebbe sede prima del fallimento. È vero che l'interpretazione si scosta dal senso letterale, ma non si può validamente opporre che carente una disposizione esplicita applicabile sarebbero i principi generali contenuti, sia pure per la procedura di ricorso, all'art. 200 OAVS. In effetti, con ciò si ammetterebbe, nei rapporti intercantonali, una pluralità di fori e, nel caso del domiciliato all'estero, dovrebbe essere designata una particolare autorità di ricorso svizzera. Detta soluzione comporterebbe numerosi inconvenienti. Infatti, come esattamente ricorda l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, quando più rappresentanti di una società determinano congiuntamente un danno, essi ne rispondono con vincolo solidale (v. DTF 108 V 195). Risulta ora evidente che ammessa la competenza di giudici di diversi cantoni, ne potrebbero risultare giudizi contraddittori e divergenti, magari nell'apprezzamento dello stesso fatto. L'Ufficio federale si prevale inoltre della sentenza DTF 102 V 241 in cui in un caso di competenza dubbia questa Corte ha radicato quella dell'autorità di ricorso più vicina territorialmente e materialmente. Il richiamo è pertinente: il principio è da applicare anche nell'ipotesi degli art. 52 LAVS e 81 OAVS quando si ritenga che l'autorità di ricorso del cantone in cui aveva sede la ditta è quella meglio in grado di accertare i fatti e si consideri che conformemente all'art. 46 LEF le persone giuridiche sono escusse alla loro sede e che quindi gli atti del fallimento sono più accessibili all'autorità del cantone in un cui circondario è stata condotta la procedura esecutiva.
Una simile conclusione è peraltro prevista pure dal diritto civile, il quale dispone che l'azione di responsabilità contro gli organi della società anonima, della società a garanzia limitata e, almeno in certe ipotesi, della cooperativa può essere proposta al giudice della sede sociale contro tutti i responsabili (v. art. 761, 827 e 920 CO).
Ne deve essere dedotto che azioni di responsabilità contro i membri degli organi di una società sono da promuovere, ai sensi dell'art. 81 OAVS, davanti al giudice del cantone in cui la società ha o ebbe sede. Tale competenza si determina prescindendo dal domicilio dei membri stessi, essendo essenziale la circostanza di aver fatto parte degli organi di una ditta avente o avente avuto sede in un determinato cantone.
4. Dato quanto precede, la pronunzia querelata dev'essere annullata e la causa rinviata al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino perché renda un giudizio di merito.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Il ricorso di diritto amministrativo è accolto nel senso che, annullato il querelato giudizio, la causa è rinviata al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino perché statuisca nel merito conformemente ai considerandi. | it | Art. 52 LAVS, art. 81 cpv. 3 OAVS. Obbligo del datore di lavoro di risarcire i danni.
Qualora il datore di lavoro sia persona giuridica e la cassa di compensazione chieda agli organi della stessa il risarcimento dei danni, l'azione dev'essere promossa davanti all'autorità di ricorso del cantone in cui la persona giuridica ha sede - o ebbe sede prima del fallimento - prescindendo dal domicilio degli organi in causa. | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-97%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,239 | 110 II 1 | 110 II 1
Sachverhalt ab Seite 1
Die TIMON Vertriebsgesellschaft GmbH macht gegen die Guyan und Christ AG Forderungen aus Mäklervertrag geltend für die Vermittlung von Stockwerkeigentum an deutsche Käufer. Die Guyan und Christ AG beruft sich darauf, dass die Kaufverträge im Rahmen von öffentlich beurkundeten Rückabwicklungsverträgen nachträglich aufgehoben wurden. In diesen wird festgehalten, die rückwirkende Aufhebung erfolge, "weil die Käuferschaft gestützt auf Art. 20 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts die Nichtigkeit wegen Verstosses gegen die guten Sitten sowie die Unverbindlichkeit wegen Übervorteilung, Täuschung und wesentlichen Irrtums" geltend mache; alles Vorwürfe, welche der TIMON anzulasten seien.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beklagte wirft dem Kantonsgericht die Verletzung von Bundesrecht vor, weil es die in den öffentlich beurkundeten Rückabwicklungsverträgen festgehaltenen Aufhebungsgründe nicht als volle Beweise gemäss Art. 9 Abs. 1 ZGB habe gelten lassen und ihnen überhaupt jegliche Beweiskraft im Sinne von Art. 8 ZGB abgesprochen habe. Sie legt dar, gemäss Art. 9 Abs. 1 ZGB erbrächten öffentliche Register und Urkunden für die durch sie bezeugten Tatsachen den vollen Beweis, solange nicht die Unrichtigkeit ihres Inhalts nachgewiesen sei; das Bundesrecht schaffe damit im Ergebnis eine gesetzliche Vermutung; der Richter müsse sich an die volle Beweiskraft der öffentlichen Urkunde halten, und die beweispflichtige Partei sei von der Beschaffung zusätzlicher Beweise völlig befreit.
Das Kantonsgericht hat diese Argumentation mit der Begründung abgelehnt, Beweis erbringe eine öffentliche Urkunde nur insoweit, als sie eine Amtshandlung verkörpere oder Feststellungen wiedergebe, die bei Vornahme einer Amtshandlung gemacht worden seien. Gemäss Art. 37 der kantonalen Notariatsverordnung erkläre der Notar nur, die Urkunde enthalte den ihm mitgeteilten Parteiwillen. Ob dieser Parteiwille auch der tatsächliche sei oder bloss ein simulierter, müsse und könne der Notar nicht bezeugen, da es eben nur darauf ankomme, dass ihm ein Parteiwille mitgeteilt werde. Ebenso verhalte es sich mit Tatsachenbehauptungen, welche in die Urkunde aufgenommen würden. Die Rückabwicklungsverträge bezeugten nicht, dass die in ihnen enthaltenen Vorwürfe an die TIMON tatsächlich zuträfen. Die fraglichen Urkunden bestätigten nur, dass die Vertragsparteien diese Vorwürfe vor dem Notar erhoben hätten.
a) Die Auslegung des Kantonsgerichts ist nicht zu beanstanden. Die verstärkte Beweiskraft im Sinne von Art. 9 Abs. 1 ZGB beschränkt sich in der Regel auf das von der Urkundsperson als richtig Bescheinigte. Ob die Behauptungen der Käufer bezüglich der Aufhebungsgründe inhaltlich richtig waren, konnte der Notar im vorliegenden Fall jedoch weder wissen noch bescheinigen. Er war einzig in der Lage festzustellen, dass die Käufer bzw. ihre Rechtsvertreter die entsprechenden Behauptungen geäussert hatten. Die Frage, ob sich die Käufer die erhöhte Beweiskraft in einem Verfahren mit den an den Rückabwicklungsverträgen beteiligten Parteien entgegenhalten lassen müssten, braucht nicht entschieden zu werden. Der Klägerin gegenüber, die an jenen Rechtsgeschäften nicht beteiligt war, kann sich die Beklagte jedenfalls nicht auf Art. 9 Abs. 1 ZGB berufen. Andernfalls wäre es möglich, die Regeln über die Führung des Beweises und die Verteilung der Beweislast durch die Art der Abfassung öffentlich beurkundeter Erklärungen zu Lasten einer Partei, die auf die Verurkundung keinen Einfluss nehmen konnte, beliebig zu verändern.
Im übrigen wird entgegen der Behauptung der Beklagten in der Literatur mehrheitlich die Auffassung vertreten, verstärkte Beweiskraft im Sinne von Art. 9 Abs. 1 ZGB geniesse der Urkundeninhalt nur unter der Voraussetzung, dass die betreffende Tatsache von der Urkundsperson zu prüfen und sie in der Lage gewesen sei, Feststellungen dieser Art aufgrund eigener Wahrnehmung zuverlässig zu treffen (GULDENER, Grundzüge der freiwilligen Gerichtsbarkeit der Schweiz, S. 10 und 11; derselbe, Schweiz. Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 333 Fussnote 5; KUMMER, N. 42 und 43 zu Art. 9 ZGB; R. BÜHLER, in ZBGR 63 (1982) S. 356). Auch im Kommentar GMÜR/HAFTER, auf den sich die Beklagte insbesondere beruft, wird darauf hingewiesen, dass nicht alles, was in der Urkunde steht, als verurkundet anzusehen sei, sondern nur der Inhalt, den zu bezeugen die Urkunde ihrer Natur nach bezwecke (N. 21b zu Art. 9 ZGB). Der Hinweis auf DESCHENAUX hilft der Beklagten ebenfalls nichts; denn auch dieser Autor teilt ihre Auffassung nicht, sondern stellt lediglich fest, die Frage sei umstritten (Schweiz. Privatrecht, Bd. II, S. 277/8). Schliesslich ist der Beklagten zwar zuzustimmen, dass eine kantonale Verfahrensvorschrift wie Art. 37 der Bündner Notariatsverordnung den Anwendungsbereich des Art. 9 Abs. 1 ZGB nicht zu beschränken vermag; dem kommt jedoch keine Bedeutung zu, weil die Anwendung dieser Bestimmung zu keinem andern Ergebnis führt als die richtige Auslegung von Art. 9 Abs. 1 ZGB.
Die Rüge der Verletzung dieser Bundesrechtsnorm ist somit unbegründet.
b) Für diesen Fall macht die Beklagte geltend, das Kantonsgericht habe nicht berücksichtigt, dass durch die öffentliche Beurkundung eine tatsächliche Vermutung für die Richtigkeit des verurkundeten Inhalts geschaffen werde; denn die notarielle Beurkundung halte - im Gegensatz zur einfachen Schriftlichkeit - von unrichtigen oder nicht ernst gemeinten Parteierklärungen ab.
Die Beklagte, welche sich zur Stützung ihrer Vorbringen auf KUMMER (N. 44 zu Art. 9 ZGB) beruft, übersieht indessen, dass KUMMER für die Umschreibung des Begriffs der tatsächlichen Vermutung auf seine Kommentierung von Art. 8 ZGB verweist. Dort (N. 363 zu Art. 8 ZGB) legt er dar, die tatsächliche Vermutung sei immer nur eine Wahrscheinlichkeitsfolgerung, aus Erfahrung und Wissen gewonnen, die der Richter aufgrund der individuellen Gegebenheiten des konkreten Einzelfalles glaube ziehen zu können. Sie wirke sich nur in der Beweiswürdigung aus, weil eine bloss beweiswürdigende Tätigkeit das Abwägen sei, ob eine Sachbehauptung durch bewiesene umliegende Sachumstände so wahrscheinlich gemacht sei, dass sie sich zur richterlichen Überzeugung verdichte, weswegen denn auch die tatsächliche Vermutung schon blossem Gegenbeweis weiche und nicht durch den Beweis des Gegenteils widerlegt werden müsse wie die gesetzliche Vermutung. Es handelt sich demnach um eine Frage der Beweiswürdigung. Da diese aber mit der Berufung nicht angefochten werden kann (BGE 102 II 84 mit Hinweisen), ist auf die Rüge der Beklagten nicht einzutreten. | de | Art. 8 und Art. 9 Abs. 1 ZGB; erhöhte Beweiskraft öffentlicher Urkunden, tatsächlich Vermutung für die Richtigkeit des verurkundeten Inhalts. In einer öffentlichen Urkunde festgehaltene Parteierklärungen, deren Richtigkeit die Urkundsperson weder prüfen muss noch feststellen oder bescheinigen kann, geniessen in der Regel keine erhöhte Beweiskraft im Sinne von Art. 9 Abs. 1 ZGB. Das gilt in besonderem Masse für den Fall, dass sich eine am verurkundeten Rechtsgeschäft teilnehmende Partei gegenüber einer anderen, nicht daran beteiligten auf die in der Urkunde aufgeführten Erklärungen beruft. | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,240 | 110 II 1 | 110 II 1
Sachverhalt ab Seite 1
Die TIMON Vertriebsgesellschaft GmbH macht gegen die Guyan und Christ AG Forderungen aus Mäklervertrag geltend für die Vermittlung von Stockwerkeigentum an deutsche Käufer. Die Guyan und Christ AG beruft sich darauf, dass die Kaufverträge im Rahmen von öffentlich beurkundeten Rückabwicklungsverträgen nachträglich aufgehoben wurden. In diesen wird festgehalten, die rückwirkende Aufhebung erfolge, "weil die Käuferschaft gestützt auf Art. 20 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts die Nichtigkeit wegen Verstosses gegen die guten Sitten sowie die Unverbindlichkeit wegen Übervorteilung, Täuschung und wesentlichen Irrtums" geltend mache; alles Vorwürfe, welche der TIMON anzulasten seien.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beklagte wirft dem Kantonsgericht die Verletzung von Bundesrecht vor, weil es die in den öffentlich beurkundeten Rückabwicklungsverträgen festgehaltenen Aufhebungsgründe nicht als volle Beweise gemäss Art. 9 Abs. 1 ZGB habe gelten lassen und ihnen überhaupt jegliche Beweiskraft im Sinne von Art. 8 ZGB abgesprochen habe. Sie legt dar, gemäss Art. 9 Abs. 1 ZGB erbrächten öffentliche Register und Urkunden für die durch sie bezeugten Tatsachen den vollen Beweis, solange nicht die Unrichtigkeit ihres Inhalts nachgewiesen sei; das Bundesrecht schaffe damit im Ergebnis eine gesetzliche Vermutung; der Richter müsse sich an die volle Beweiskraft der öffentlichen Urkunde halten, und die beweispflichtige Partei sei von der Beschaffung zusätzlicher Beweise völlig befreit.
Das Kantonsgericht hat diese Argumentation mit der Begründung abgelehnt, Beweis erbringe eine öffentliche Urkunde nur insoweit, als sie eine Amtshandlung verkörpere oder Feststellungen wiedergebe, die bei Vornahme einer Amtshandlung gemacht worden seien. Gemäss Art. 37 der kantonalen Notariatsverordnung erkläre der Notar nur, die Urkunde enthalte den ihm mitgeteilten Parteiwillen. Ob dieser Parteiwille auch der tatsächliche sei oder bloss ein simulierter, müsse und könne der Notar nicht bezeugen, da es eben nur darauf ankomme, dass ihm ein Parteiwille mitgeteilt werde. Ebenso verhalte es sich mit Tatsachenbehauptungen, welche in die Urkunde aufgenommen würden. Die Rückabwicklungsverträge bezeugten nicht, dass die in ihnen enthaltenen Vorwürfe an die TIMON tatsächlich zuträfen. Die fraglichen Urkunden bestätigten nur, dass die Vertragsparteien diese Vorwürfe vor dem Notar erhoben hätten.
a) Die Auslegung des Kantonsgerichts ist nicht zu beanstanden. Die verstärkte Beweiskraft im Sinne von Art. 9 Abs. 1 ZGB beschränkt sich in der Regel auf das von der Urkundsperson als richtig Bescheinigte. Ob die Behauptungen der Käufer bezüglich der Aufhebungsgründe inhaltlich richtig waren, konnte der Notar im vorliegenden Fall jedoch weder wissen noch bescheinigen. Er war einzig in der Lage festzustellen, dass die Käufer bzw. ihre Rechtsvertreter die entsprechenden Behauptungen geäussert hatten. Die Frage, ob sich die Käufer die erhöhte Beweiskraft in einem Verfahren mit den an den Rückabwicklungsverträgen beteiligten Parteien entgegenhalten lassen müssten, braucht nicht entschieden zu werden. Der Klägerin gegenüber, die an jenen Rechtsgeschäften nicht beteiligt war, kann sich die Beklagte jedenfalls nicht auf Art. 9 Abs. 1 ZGB berufen. Andernfalls wäre es möglich, die Regeln über die Führung des Beweises und die Verteilung der Beweislast durch die Art der Abfassung öffentlich beurkundeter Erklärungen zu Lasten einer Partei, die auf die Verurkundung keinen Einfluss nehmen konnte, beliebig zu verändern.
Im übrigen wird entgegen der Behauptung der Beklagten in der Literatur mehrheitlich die Auffassung vertreten, verstärkte Beweiskraft im Sinne von Art. 9 Abs. 1 ZGB geniesse der Urkundeninhalt nur unter der Voraussetzung, dass die betreffende Tatsache von der Urkundsperson zu prüfen und sie in der Lage gewesen sei, Feststellungen dieser Art aufgrund eigener Wahrnehmung zuverlässig zu treffen (GULDENER, Grundzüge der freiwilligen Gerichtsbarkeit der Schweiz, S. 10 und 11; derselbe, Schweiz. Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 333 Fussnote 5; KUMMER, N. 42 und 43 zu Art. 9 ZGB; R. BÜHLER, in ZBGR 63 (1982) S. 356). Auch im Kommentar GMÜR/HAFTER, auf den sich die Beklagte insbesondere beruft, wird darauf hingewiesen, dass nicht alles, was in der Urkunde steht, als verurkundet anzusehen sei, sondern nur der Inhalt, den zu bezeugen die Urkunde ihrer Natur nach bezwecke (N. 21b zu Art. 9 ZGB). Der Hinweis auf DESCHENAUX hilft der Beklagten ebenfalls nichts; denn auch dieser Autor teilt ihre Auffassung nicht, sondern stellt lediglich fest, die Frage sei umstritten (Schweiz. Privatrecht, Bd. II, S. 277/8). Schliesslich ist der Beklagten zwar zuzustimmen, dass eine kantonale Verfahrensvorschrift wie Art. 37 der Bündner Notariatsverordnung den Anwendungsbereich des Art. 9 Abs. 1 ZGB nicht zu beschränken vermag; dem kommt jedoch keine Bedeutung zu, weil die Anwendung dieser Bestimmung zu keinem andern Ergebnis führt als die richtige Auslegung von Art. 9 Abs. 1 ZGB.
Die Rüge der Verletzung dieser Bundesrechtsnorm ist somit unbegründet.
b) Für diesen Fall macht die Beklagte geltend, das Kantonsgericht habe nicht berücksichtigt, dass durch die öffentliche Beurkundung eine tatsächliche Vermutung für die Richtigkeit des verurkundeten Inhalts geschaffen werde; denn die notarielle Beurkundung halte - im Gegensatz zur einfachen Schriftlichkeit - von unrichtigen oder nicht ernst gemeinten Parteierklärungen ab.
Die Beklagte, welche sich zur Stützung ihrer Vorbringen auf KUMMER (N. 44 zu Art. 9 ZGB) beruft, übersieht indessen, dass KUMMER für die Umschreibung des Begriffs der tatsächlichen Vermutung auf seine Kommentierung von Art. 8 ZGB verweist. Dort (N. 363 zu Art. 8 ZGB) legt er dar, die tatsächliche Vermutung sei immer nur eine Wahrscheinlichkeitsfolgerung, aus Erfahrung und Wissen gewonnen, die der Richter aufgrund der individuellen Gegebenheiten des konkreten Einzelfalles glaube ziehen zu können. Sie wirke sich nur in der Beweiswürdigung aus, weil eine bloss beweiswürdigende Tätigkeit das Abwägen sei, ob eine Sachbehauptung durch bewiesene umliegende Sachumstände so wahrscheinlich gemacht sei, dass sie sich zur richterlichen Überzeugung verdichte, weswegen denn auch die tatsächliche Vermutung schon blossem Gegenbeweis weiche und nicht durch den Beweis des Gegenteils widerlegt werden müsse wie die gesetzliche Vermutung. Es handelt sich demnach um eine Frage der Beweiswürdigung. Da diese aber mit der Berufung nicht angefochten werden kann (BGE 102 II 84 mit Hinweisen), ist auf die Rüge der Beklagten nicht einzutreten. | de | Art. 8 et art. 9 al. 1 CC; force probante accrue de titres authentiques, présomption de fait en faveur de l'exactitude du contenu du titre. Les déclarations de parties fixées dans un titre authentique et dont l'exactitude ne doit pas être examinée ni ne peut être constatée ou attestée par la personne qui dresse l'acte ne bénéficient en principe pas de la force probante accrue selon l'art. 9 al. 1 CC. Tel est en particulier le cas lorsqu'une partie ayant pris part à l'acte juridique passée en la forme authentique invoque à l'égard d'une autre, qui n'y a pas pris part, des déclarations consignées dans l'acte authentique. | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 1
Die TIMON Vertriebsgesellschaft GmbH macht gegen die Guyan und Christ AG Forderungen aus Mäklervertrag geltend für die Vermittlung von Stockwerkeigentum an deutsche Käufer. Die Guyan und Christ AG beruft sich darauf, dass die Kaufverträge im Rahmen von öffentlich beurkundeten Rückabwicklungsverträgen nachträglich aufgehoben wurden. In diesen wird festgehalten, die rückwirkende Aufhebung erfolge, "weil die Käuferschaft gestützt auf Art. 20 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts die Nichtigkeit wegen Verstosses gegen die guten Sitten sowie die Unverbindlichkeit wegen Übervorteilung, Täuschung und wesentlichen Irrtums" geltend mache; alles Vorwürfe, welche der TIMON anzulasten seien.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Beklagte wirft dem Kantonsgericht die Verletzung von Bundesrecht vor, weil es die in den öffentlich beurkundeten Rückabwicklungsverträgen festgehaltenen Aufhebungsgründe nicht als volle Beweise gemäss Art. 9 Abs. 1 ZGB habe gelten lassen und ihnen überhaupt jegliche Beweiskraft im Sinne von Art. 8 ZGB abgesprochen habe. Sie legt dar, gemäss Art. 9 Abs. 1 ZGB erbrächten öffentliche Register und Urkunden für die durch sie bezeugten Tatsachen den vollen Beweis, solange nicht die Unrichtigkeit ihres Inhalts nachgewiesen sei; das Bundesrecht schaffe damit im Ergebnis eine gesetzliche Vermutung; der Richter müsse sich an die volle Beweiskraft der öffentlichen Urkunde halten, und die beweispflichtige Partei sei von der Beschaffung zusätzlicher Beweise völlig befreit.
Das Kantonsgericht hat diese Argumentation mit der Begründung abgelehnt, Beweis erbringe eine öffentliche Urkunde nur insoweit, als sie eine Amtshandlung verkörpere oder Feststellungen wiedergebe, die bei Vornahme einer Amtshandlung gemacht worden seien. Gemäss Art. 37 der kantonalen Notariatsverordnung erkläre der Notar nur, die Urkunde enthalte den ihm mitgeteilten Parteiwillen. Ob dieser Parteiwille auch der tatsächliche sei oder bloss ein simulierter, müsse und könne der Notar nicht bezeugen, da es eben nur darauf ankomme, dass ihm ein Parteiwille mitgeteilt werde. Ebenso verhalte es sich mit Tatsachenbehauptungen, welche in die Urkunde aufgenommen würden. Die Rückabwicklungsverträge bezeugten nicht, dass die in ihnen enthaltenen Vorwürfe an die TIMON tatsächlich zuträfen. Die fraglichen Urkunden bestätigten nur, dass die Vertragsparteien diese Vorwürfe vor dem Notar erhoben hätten.
a) Die Auslegung des Kantonsgerichts ist nicht zu beanstanden. Die verstärkte Beweiskraft im Sinne von Art. 9 Abs. 1 ZGB beschränkt sich in der Regel auf das von der Urkundsperson als richtig Bescheinigte. Ob die Behauptungen der Käufer bezüglich der Aufhebungsgründe inhaltlich richtig waren, konnte der Notar im vorliegenden Fall jedoch weder wissen noch bescheinigen. Er war einzig in der Lage festzustellen, dass die Käufer bzw. ihre Rechtsvertreter die entsprechenden Behauptungen geäussert hatten. Die Frage, ob sich die Käufer die erhöhte Beweiskraft in einem Verfahren mit den an den Rückabwicklungsverträgen beteiligten Parteien entgegenhalten lassen müssten, braucht nicht entschieden zu werden. Der Klägerin gegenüber, die an jenen Rechtsgeschäften nicht beteiligt war, kann sich die Beklagte jedenfalls nicht auf Art. 9 Abs. 1 ZGB berufen. Andernfalls wäre es möglich, die Regeln über die Führung des Beweises und die Verteilung der Beweislast durch die Art der Abfassung öffentlich beurkundeter Erklärungen zu Lasten einer Partei, die auf die Verurkundung keinen Einfluss nehmen konnte, beliebig zu verändern.
Im übrigen wird entgegen der Behauptung der Beklagten in der Literatur mehrheitlich die Auffassung vertreten, verstärkte Beweiskraft im Sinne von Art. 9 Abs. 1 ZGB geniesse der Urkundeninhalt nur unter der Voraussetzung, dass die betreffende Tatsache von der Urkundsperson zu prüfen und sie in der Lage gewesen sei, Feststellungen dieser Art aufgrund eigener Wahrnehmung zuverlässig zu treffen (GULDENER, Grundzüge der freiwilligen Gerichtsbarkeit der Schweiz, S. 10 und 11; derselbe, Schweiz. Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 333 Fussnote 5; KUMMER, N. 42 und 43 zu Art. 9 ZGB; R. BÜHLER, in ZBGR 63 (1982) S. 356). Auch im Kommentar GMÜR/HAFTER, auf den sich die Beklagte insbesondere beruft, wird darauf hingewiesen, dass nicht alles, was in der Urkunde steht, als verurkundet anzusehen sei, sondern nur der Inhalt, den zu bezeugen die Urkunde ihrer Natur nach bezwecke (N. 21b zu Art. 9 ZGB). Der Hinweis auf DESCHENAUX hilft der Beklagten ebenfalls nichts; denn auch dieser Autor teilt ihre Auffassung nicht, sondern stellt lediglich fest, die Frage sei umstritten (Schweiz. Privatrecht, Bd. II, S. 277/8). Schliesslich ist der Beklagten zwar zuzustimmen, dass eine kantonale Verfahrensvorschrift wie Art. 37 der Bündner Notariatsverordnung den Anwendungsbereich des Art. 9 Abs. 1 ZGB nicht zu beschränken vermag; dem kommt jedoch keine Bedeutung zu, weil die Anwendung dieser Bestimmung zu keinem andern Ergebnis führt als die richtige Auslegung von Art. 9 Abs. 1 ZGB.
Die Rüge der Verletzung dieser Bundesrechtsnorm ist somit unbegründet.
b) Für diesen Fall macht die Beklagte geltend, das Kantonsgericht habe nicht berücksichtigt, dass durch die öffentliche Beurkundung eine tatsächliche Vermutung für die Richtigkeit des verurkundeten Inhalts geschaffen werde; denn die notarielle Beurkundung halte - im Gegensatz zur einfachen Schriftlichkeit - von unrichtigen oder nicht ernst gemeinten Parteierklärungen ab.
Die Beklagte, welche sich zur Stützung ihrer Vorbringen auf KUMMER (N. 44 zu Art. 9 ZGB) beruft, übersieht indessen, dass KUMMER für die Umschreibung des Begriffs der tatsächlichen Vermutung auf seine Kommentierung von Art. 8 ZGB verweist. Dort (N. 363 zu Art. 8 ZGB) legt er dar, die tatsächliche Vermutung sei immer nur eine Wahrscheinlichkeitsfolgerung, aus Erfahrung und Wissen gewonnen, die der Richter aufgrund der individuellen Gegebenheiten des konkreten Einzelfalles glaube ziehen zu können. Sie wirke sich nur in der Beweiswürdigung aus, weil eine bloss beweiswürdigende Tätigkeit das Abwägen sei, ob eine Sachbehauptung durch bewiesene umliegende Sachumstände so wahrscheinlich gemacht sei, dass sie sich zur richterlichen Überzeugung verdichte, weswegen denn auch die tatsächliche Vermutung schon blossem Gegenbeweis weiche und nicht durch den Beweis des Gegenteils widerlegt werden müsse wie die gesetzliche Vermutung. Es handelt sich demnach um eine Frage der Beweiswürdigung. Da diese aber mit der Berufung nicht angefochten werden kann (BGE 102 II 84 mit Hinweisen), ist auf die Rüge der Beklagten nicht einzutreten. | de | Art. 8 e art. 9 cpv. 1 CC; efficacia probatoria accresciuta degli atti pubblici, presunzione di fatto dell'esattezza del contenuto dell'atto. Le dichiarazioni delle parti figuranti in un atto pubblico e la cui esattezza non deve essere esaminata né può essere attestata dalla persona di fede pubblica non godono, di regola, dell'efficacia probatoria accresciuta ai sensi dell'art. 9 cpv. 1 CC. Ciò è, in particolare, il caso laddove una delle persone che hanno partecipato al negozio giuridico documentato con l'atto pubblico invoca nei confronti di un'altra persona che non vi ha preso parte dichiarazioni figuranti nell'atto pubblico. | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 103
A.- S. et Elena S., tous deux de nationalité italienne, se sont mariés à G. (Italie), en 1952. Deux enfants sont issus de cette union, nés respectivement en 1952 et en 1957.
En 1962, S. est venu travailler en Suisse. Son épouse l'y a rejoint avec les deux enfants en 1963. Elle a brusquement quitté la Suisse, sans aucun avertissement, en 1965, et est rentrée en Italie avec les enfants. Elle a noué une liaison dans son pays et y a été condamnée à trois mois de réclusion avec sursis pour adultère.
Par requête de conciliation du 1er décembre 1981, adressée au juge de paix du cercle d'Yverdon, S. a introduit une action en divorce. Un acte de non-conciliation lui a été délivré le 13 avril 1982.
S. a poursuivi l'instance devant le Tribunal civil du district d'Yverdon par demande du 21 avril 1982. Il a conclu à la dissolution du mariage par le divorce et à la liquidation du régime matrimonial, chaque époux étant propriétaire des biens et des objets mobiliers en sa possession. La demande en divorce a été notifiée à la défenderesse en Italie; après en avoir pris connaissance, elle a toutefois refusé de signer l'acte de notification. Elle a fait défaut à l'audience du tribunal d'Yverdon.
Par jugement du 29 décembre 1982, prononcé par défaut, le Tribunal civil du district d'Yverdon a rejeté l'action du demandeur. Il a considéré que les tribunaux italiens ne reconnaîtraient pas un jugement suisse de divorce rendu à la requête d'un demandeur italien domicilié en Suisse contre une partie défenderesse italienne domiciliée en Italie. Il a retenu en outre que la défenderesse, en refusant les actes qui lui étaient notifiés, avait contesté implicitement la compétence des tribunaux suisses. Il a estimé qu'il n'était partant pas compétent pour connaître de l'action dont il était saisi, qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur le fond et que dès lors la demande devait être rejetée purement et simplement.
B.- Saisie par S., la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par arrêt du 16 août 1983, a rejeté le recours porté devant elle et a confirmé le jugement attaqué.
C.- S. recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il reprend les conclusions en divorce formulées devant les autorités cantonales.
Un exemplaire de l'acte de recours a été notifié à Elena S. à G., le 26 janvier 1984; elle a refusé de le recevoir. L'acte a été renvoyé au Tribunal fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Aux termes de l'art. 7h al. 1 LRDC, "un époux étranger qui habite la Suisse a le droit d'intenter son action en divorce devant le juge de son domicile, s'il établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de divorce invoquée et reconnaissent la juridiction suisse". La preuve que notamment la juridiction suisse est reconnue par son droit national incombe au demandeur (ATF 93 II 357 consid. 2, ATF 92 II 116 /117 consid. 2, ATF 79 II 8 consid. 2, ATF 75 II 99 consid. 2; STAUFFER, Praxis zum NAG, n. 12 ad art. 7h LRDC, p. 34; VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, 2e éd., p. 88/89 ch. II; VISCHER, Droit international privé, Traité de droit privé suisse, tome I, 4, p. 94).
D'après la nouvelle jurisprudence (ATF 108 II 170 ss consid. 2, 3, 4), le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, examine librement si l'autorité cantonale de dernière instance a correctement interprété et appliqué le droit du pays d'origine de l'époux demandeur, tant en ce qui concerne l'admission, par ce droit, de la cause de divorce invoquée, que la reconnaissance de la juridiction suisse.
2. a) En l'espèce, S. fait valoir, dans sa demande du 21 avril 1982, que le divorce peut être prononcé, selon le Code civil italien, en cas de séparation de fait lorsque celle-ci a commencé deux ans au moins avant le 1er décembre 1970. Dans l'arrêt précité (ATF 108 II 175 /176 consid. 5), le Tribunal fédéral a retenu que, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation italienne, un jugement de divorce concernant des Italiens, prononcé hors d'Italie, est déclaré exécutoire en Italie au terme de la procédure d'exequatur (delibazione), lorsque le juge étranger, alors même qu'il n'applique pas la loi italienne, prononce le divorce pour une cause qui trouve une correspondance substantielle dans le système italien introduit par la loi No 898 de 1970 sur la dissolution du lien conjugal et la cessation des effets civils du mariage. Tel est le cas lorsque le jugement de divorce découle d'un état de séparation des conjoints qui dure depuis plusieurs années et implique la dégradation irréversible de l'unité familiale (Cour de cassation - Chambres réunies - du 19 décembre 1978, No 4189, Rivista di diritto internazionale privato e processuale 1980 p. 50, avec références). Il s'agit là d'une jurisprudence ferme et répétée déclarant que l'exequatur (delibazione) est possible quand le juge étranger, indépendamment d'une identité formelle entre les causes de divorce prévues par les deux législations, a prononcé le divorce pour des raisons substantiellement analogues à celles qui découlent de la loi italienne, même si elles ne sont pas identiques. Ainsi en particulier, la jurisprudence a reconnu, à de nombreuses reprises, la possibilité de faire exécuter en Italie des jugements étrangers qui ont prononcé le divorce de conjoints italiens en considération d'un état de séparation, même si elle a duré un nombre d'années inférieur à celui qui est exigé par la loi italienne, si cette séparation implique la désagrégation irréversible de l'unité familiale (Cour de cassation du 2 novembre 1978 No 4978, Rivista précitée 1980, p. 63, avec référence à trois arrêts antérieurs).
La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, comme le premier juge, ne se prononce pas sur la question de savoir si la cause de divorce invoquée par le demandeur est admise ou non par le droit italien. Elle confirme le jugement de première instance et rejette la demande au motif que les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour prononcer le divorce dès lors que la défenderesse habite en Italie.
b) La compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens est reconnue par les autorités italiennes lorsque le défendeur a son domicile en Suisse (ATF 99 II 3 consid. 1 lettre b). Cette jurisprudence se fonde sur une communication du Ministère italien des affaires étrangères disant que, dans ce cas, la compétence du juge suisse pour dissoudre par le divorce le mariage contracté entre des époux italiens est admise par l'Italie, en application des art. 1er ch. 1 et 2 ch. 1 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541; circulaire de la Division fédérale de la justice aux Départements cantonaux de justice, du 13 octobre 1971, reproduite dans RSJ 67, 1971, p. 332; MERCIER, La nouvelle loi italienne sur le divorce devant les tribunaux et les autorités de surveillance de l'état civil, Revue de l'état civil - REC - 40, 1972, p. 365 ss No 127 ss). Lorsque les deux époux italiens sont domiciliés en Suisse, la compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce est reconnue en Italie (ATF 99 II 4 consid. 1b).
c) Le Tribunal fédéral n'a jusqu'ici pas rendu d'arrêt portant sur la question de savoir si la compétence du juge suisse pour prononcer le divorce d'époux italiens est admise par l'Italie lorsque le demandeur est domicilié en Suisse (art. 7h LRDC) et que le conjoint défendeur n'a pas son domicile en Suisse, mais à l'étranger, en Italie, ou encore dans un autre pays.
La cour cantonale considère que, selon une pratique fermement établie, les tribunaux suisses sont compétents pour prononcer le divorce d'époux italiens lorsqu'ils sont tous deux domiciliés en Suisse ou lorsque le domicile du défendeur est inconnu; si le défendeur habite l'Italie, dit-elle en se référant à STAUFFER (Nachtrag 1977 zur Praxis zum NAG, p. 16/17), ils sont incompétents.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois rapporte l'opinion de DUTOIT (La nouvelle loi italienne sur le divorce du 1er décembre 1970 dans la perspective du droit international privé, REC 39, 1971, p. 291/292), concernant la reconnaissance en Italie d'un jugement de divorce rendu en Suisse à la suite de l'action introduite par l'époux italien domicilié en Suisse contre son conjoint domicilié dans un autre pays, notamment en Italie. Cet auteur estime qu'"un jugement prononcé en Suisse au for du domicile de l'époux demandeur italien, contre le conjoint italien qui s'est établi dans un autre pays ou est retourné en Italie, ne devrait pas nécessairement s'y heurter à un refus de reconnaissance". D'une part, dit-il, "si le défendeur est l'épouse qui a quitté le domicile commun en Suisse, l'art. 12 ch. 3 de la Convention italo-suisse sur la reconnaissance des jugements, en consacrant le domicile légal de la femme mariée, permet d'affirmer que le jugement suisse a été rendu au for du domicile du défendeur, conformément à l'art. 2, ch. 1, de la convention, pour autant que la femme ne soit pas séparée de corps ou autorisée à avoir un domicile séparé".
L'art. 2 ch. 1 précité a la teneur suivante:
"La compétence des juridictions de l'Etat où la décision a été rendue est fondée au sens de l'article premier, No 1, si elle est prévue par une convention internationale, ou dans les cas ci-après:
1o - lorsque le défendeur avait son domicile dans cet Etat."
L'art. 12 ch. 3 précité dispose:
"Le mot domicile désigne aux effets de la présente convention:
3o - pour la femme mariée, le lieu du domicile du mari. Toutefois, si le domicile du mari est inconnu ou si la femme est séparée de corps ou autorisée à avoir un domicile séparé, le domicile de la femme est déterminé par le No 1."
Selon ce No 1, le mot domicile désigne, pour le majeur jouissant de sa capacité, "le lieu où il réside, dans l'un des deux Etats, avec l'intention de s'y établir ou, à défaut d'un tel lieu, le lieu où se trouve dans l'un des deux Etats le siège principal de ses intérêts".
D'autre part, continue DUTOIT, "un jugement suisse de divorce rendu selon l'art. 7h LRDC au bénéfice d'un demandeur italien contre un défendeur habitant l'étranger pourrait peut-être être reconnu en Italie, pour autant que l'on admette de projeter sur le plan international les règles de compétences prévues à l'art. 4 de la loi italienne (sur le divorce). Or, celle-ci consacre le for de la résidence du demandeur lorsque celle du défendeur se trouve hors d'Italie ou est inconnue. Cette projection toutefois ne serait possible que dans la mesure où les dispositions qui en résulteraient n'entreraient pas en conflit avec les règles de compétence directement prévues pour les rapports internationaux (cf. l'art. 4 du Code de procédure civile italien et la Convention italo-suisse sur la reconnaissance des décisions judiciaires). Cela signifie qu'un jugement suisse de divorce prononcé à la demande du conjoint italien domicilié en Suisse contre un défendeur habitant dans un autre pays pourrait être reconnu en Italie, à tout le moins si le défendeur était domicilié ailleurs qu'en Italie." Le Tribunal cantonal se borne à relater l'avis de DUTOIT; il ne l'adopte pas, mais ne le soumet pas non plus à un examen critique. Avec raison, il ne retient pas qu'en se fondant sur cette opinion il fût possible d'admettre que la compétence du juge suisse du domicile du mari demandeur pour prononcer le divorce des époux S. serait reconnue par les autorités italiennes, l'épouse défenderesse se trouvant en fait, depuis 1965, en Italie, où elle est retournée et où elle vit avec un autre homme, d'autant qu'elle n'est pas entrée en matière sur l'action introduite par le demandeur, a fait défaut et a refusé tous les actes qui devaient lui être notifiés en Italie.
La juridication vaudoise de recours expose en outre que des tribunaux suisses ont parfois appliqué, comme le feraient les juges italiens, une disposition de la loi italienne sur le divorce (art. 4), qui consacre "le for de la résidence du demandeur lorsque celle du défendeur se trouve hors d'Italie ou est inconnue, mais" que "cette disposition ne saurait entrer en ligne de compte lorsqu'elle est en conflit avec les règles de compétence prévues pour régler les rapports internationaux"; elle cite MERCIER (op.cit. p. 350), qui affirme que "les tribunaux suisses devraient décliner leur compétence lorsque le défendeur, qui ne se soumet pas à cette même compétence, est domicilié en Italie" (No 22), et qui considère qu'un domicile ou une résidence en Italie du défendeur exclut toute compétence des tribunaux suisses (No 24). La cour cantonale signale que, "dans un cas où la femme était demanderesse", elle a déclaré que "la compétence des tribunaux suisses ne pouvait être reconnue que si le défendeur a son domicile en Suisse" (arrêt du 27 octobre 1980). Elle souligne, d'autre part, que LACHENAL (FJS 130, Divorce d'époux italiens en Suisse, 1971, p. 5 C) estime que, sous réserve du cas où le défendeur a expressément accepté la compétence des tribunaux suisses, les deux époux doivent être domiciliés en Suisse pour que la juridiction suisse soit reconnue en Italie.
Pour ce qui a trait plus particulièrement au domicile séparé de la femme mariée, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois se demande, avec l'Obergericht du canton de Zurich (RSJ 68, 1972, p. 254 ss, No 158, que cite MERCIER, op.cit. pp. 353/354, No 39), si le juge italien de l'exequatur ne vérifiera pas les conditions d'existence d'un tel domicile et du même coup la compétence du tribunal suisse, selon le droit italien, et si ce n'est pas à ce droit que l'on doit soumettre la question du domicile séparé de la femme. Elle se borne à soulever cette question sans la trancher.
La cour cantonale relève, d'autre part, en se référant à SATTIVA (Quelques points du nouveau droit de famille italien, JdT 1975, I, p. 570 ch. III), que, selon l'art. 45 al. 1 du Code civil italien, modifié par la loi No 151 du 19 mai 1975, chaque époux a son domicile au lieu où il a fixé le principal établissement de ses affaires ou intérêts. Or, dit-elle, la Convention italo-suisse de 1933 se fondait manifestement sur la notion, alors commune aux deux législations, du domicile de la femme mariée constitué par celui du mari. Dès le moment que la notion interne du domicile a changé, poursuit la juridiction vaudoise de recours, il n'est pas certain que l'art. 12 ch. 3, première phrase, de ladite Convention ait encore une portée quelconque, puisque la femme est, de par la loi, autorisée à avoir un domicile autre que celui du mari. Là aussi la cour cantonale soulève la question, mais ne prend pas position.
De ces considérants, la cour cantonale déduit qu'il n'est pas établi que le jugement qui serait prononcé par un tribunal suisse dans la présente cause serait reconnu par les autorités italiennes, que le recourant n'a dès lors pas rapporté la preuve de cette reconnaissance, qui lui incombait (art. 7h LRDC; art. 6 al. 2 CPC vaud.), et que, partant, le jugement de première instance doit être confirmé, sans qu'il y ait lieu d'examiner si les conditions de fond sont réunies pour que le divorce puisse être prononcé.
d) Le recourant prétend que l'arrêt attaqué viole les art. 7h LRDC et 12 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (ci-après: la Convention). Il fait valoir que les juridictions vaudoises, en particulier la Chambre des recours du Tribunal cantonal, ont considéré à tort que dame S. serait domiciliée en Italie. En effet, dit-il, selon l'art. 12 ch. 3 de la Convention, le domicile de la femme mariée est celui de son mari, sauf circonstances particulières non réalisées en l'espèce. Dès lors qu'il a son domicile en Suisse, sa femme y est également domiciliée. La compétence du juge suisse pour prononcer le divorce des parties est ainsi, dit le recourant, établie, car l'art. 2 al. 1 ch. 1 de la Convention la consacre lorsque le défendeur a son domicile en Suisse (Répertoire de droit international privé suisse, vol. 2, p. 228, n. 46).
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir estimé que l'art. 45 nouveau du Code civil italien a vidé de toute portée l'art. 12 ch. 3 de la Convention. Il soutient que l'art. 2 dernier alinéa de la Convention, "en vertu duquel les Etats contractants peuvent introduire dans leur législation de nouvelles règles de compétence, même après l'entrée en vigueur du traité, n'est pas applicable en l'espèce. D'une part, en effet, l'art. 45 du Code civil italien n'a pas introduit une règle de compétence exclusive, selon laquelle les divorces de ressortissants italiens seraient désormais de la compétence unique du juge italien, d'autre part, l'art. 2 dernier alinéa de la convention doit être interprété restrictivement (Répertoire de droit international privé suisse, vol. 2, p. 231, n. 56)."
Le recourant prétend qu'"il serait au surplus bien extraordinaire qu'un Etat partie à un traité international puisse se soustraire à celui-ci en modifiant son droit interne sans s'en être réservé le droit ou sans en avoir requis la permission de ses cocontractants".
e) L'argumentation du recourant n'est pas de nature à infirmer l'arrêt attaqué. Des moyens qu'il fait valoir, il ne résulte nullement que la cour cantonale aurait violé le droit fédéral, en particulier l'art. 7h LRDC, l'art. 1er ch. 1, 2 al. 1, ch. 1 et 2, et 12 ch. 3 de la Convention.
C'est en effet au recourant qu'il appartient d'établir que les lois ou la jurisprudence italiennes non seulement admettent la cause de divorce invoquée, mais encore reconnaissent la juridiction suisse. Or, il n'a pas rapporté la preuve de cette reconnaissance.
Les motifs de l'arrêt entrepris peuvent être complétés et confirmés par les considérants suivants:
aa) Dans un avis du 7 mai 1980 (JAAC 1980, fascicule 44 IV No 107, pp. 521/523), l'Office fédéral de la justice expose que la compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens, selon l'art. 1er ch. 1 de la Convention, est notamment reconnue en Italie si l'époux défendeur est domicilié en Suisse (cf. art. 2 ch. 1). D'autre part, lorsque seul l'époux demandeur est domicilié en Suisse et que le conjoint défendeur n'est pas disposé à accepter le for suisse, un jugement suisse de divorce ne serait en tout cas pas reconnu en Italie. A défaut d'une jurisprudence ou d'une pratique suffisamment fermes des autorités italiennes, il n'est pas possible de dire avec certitude si et dans quelle mesure elles admettraient la compétence d'un tribunal suisse pour prononcer le divorce d'époux italiens lorsque le conjoint domicilié en Italie s'est soumis à la compétence de ce tribunal ou est entré en matière sans réserve sur le fond du litige, au sens de l'art. 2 ch. 2 de la Convention.
La jurisprudence de la Cour de cassation italienne sur cette question est fluctuante et incertaine. L'Office fédéral de la justice l'expose. Il n'est pas nécessaire d'en faire ici une recension dès lors que l'intimée se trouve en Italie depuis 1965, n'a aucunement admis, ni de manière expresse ni tacitement par des actes concluants, la compétence des tribunaux suisses du domicile de son mari et n'est pas non plus entrée en matière sans réserve sur le fond du litige. Il suffit de relever que, vu la jurisprudence de la Cour de cassation italienne, citée par l'Office fédéral de la justice, il est douteux que la compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens à la suite d'une action introduite par l'époux demandeur domicilié en Suisse serait reconnue par l'Italie, même lorsque l'époux défendeur, domicilié dans ce pays, est entré en matière sur le fond du litige.
bb) Aux termes de l'art. 12 ch. 3 de la Convention, le domicile de la femme mariée est au lieu du domicile de son mari, mais si ce dernier domicile est inconnu ou si la femme est séparée de corps ou autorisée à avoir un domicile séparé, le domicile de la femme est déterminé par le ch. 1, en ce sens qu'il est dans ces cas au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir ou, à défaut d'un tel lieu, au lieu où se trouve le siège principal de ses intérêts. Cette disposition était conforme à l'art. 45 al. 1 et 2 du Code civil italien (CCI) de 1942 et correspond encore à l'art. 25 du Code civil suisse (CC). Ces articles ont la teneur suivante:
art. 45 CCI al. 1 et 2
"La moglie che non è legalmente separata ha il domicilio del marito.
La disposizione non si applica quando il marito è interdetto.
Se il marito ha trasferito il suo domicilio all'estero, la moglie può stabilire nel territorio dello Stato il proprio domicilio."
art. 25 CC
"Est considéré comme le domicile de la femme mariée celui du mari;...
La femme dont le mari n'a pas de domicile connu, ou qui est autorisée à vivre séparée, peut se créer un domicile personnel."
L'art. 45 CCI a été modifié par la loi du 19 mai 1975, No 151, intitulée "Riforma del diritto di famiglia". Ce nouvel article 45 dispose, à l'alinéa premier, que chacun des époux a son propre domicile au lieu où il a établi le siège principal de ses propres affaires ou intérêts:
"Ciascuno dei coniugi ha il proprio domicilio nel luogo in cui ha stabilito la sede principale dei propri affari o interessi."
La Cour constitutionnelle italienne, dans un arrêt du 14 juillet 1976, No 171 (Il foro italiano, Raccolta generale di giurisprudenza 1976 - vol. I C - p. 1769/1770, vo domicilio; Repertorio del foro italiano - ci-après: Repertorio - 1976, vo domicilio, p. 796) a jugé que l'art. 45 CCI de 1942 est contraire au principe de l'égalité des citoyens, proclamé à l'art. 3 de la Constitution de la République italienne, et en particulier au principe de l'égalité entre l'homme et la femme, qui est exprimé à l'art. 29 al. 2. La Cour de cassation italienne a jugé, dans un arrêt rendu le 23 décembre 1977, No 5726 (BOSCO c. Calanda, Repertorio 1977 p. 709 No 6), cité par le commentaire du Code civil italien de CIAN et TRABUCCHI (1981, p. 49 ad art. 45 CCI), que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'art. 45 CCI dans son texte originaire de 1942, en application duquel la femme mariée conserve son domicile au domicile du mari en vue de la détermination du for du procès en séparation judiciaire, quand bien même les époux sont séparés de fait et que la femme s'est constitué une résidence propre, produit immédiatement effet sur les procès pendants, et que, partant, le domicile de la femme, dans ce cas, est déterminé par le lieu où elle a établi le siège principal de ses intérêts patrimoniaux, moraux et sociaux. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt postérieur du 27 octobre 1978, No 4898 (Bordini c. Tabarelli, Repertorio 1978, vo domicilio, pp. 678/679 No 4; Repertorio 1979, vo domicilio, pp. 686/687 No 3), qu'il y a lieu d'examiner, dans chaque cas particulier, si la femme séparée de fait de son mari a effectivement fixé au lieu où elle réside le centre de ses intérêts ou si, au contraire, malgré la séparation, elle l'a maintenu au domicile du mari.
Vu les jurisprudences précitées de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation d'Italie, il y a lieu d'admettre que les autorités italiennes ne reconnaîtraient guère la compétence du juge du domicile en Suisse du mari demandeur pour prononcer le divorce d'époux italiens lorsque la femme défenderesse a un domicile propre en Italie au lieu où elle s'est établie et où elle a fixé le centre de ses intérêts et de ses affaires, en conformité de l'art. 45 CCI nouveau. Le mari demandeur ne saurait invoquer l'art. 12 ch. 3 de la Convention pour prétendre que le domicile de la défenderesse se trouve également en Suisse au lieu où il est lui-même domicilié. Cet article réserve en effet le cas où la femme est autorisée à avoir un domicile séparé. Or, en vertu de l'art. 45 CCI nouveau, l'épouse, même pendant le mariage, a le droit de se constituer un domicile propre différent de celui du mari, au lieu où elle a fixé le centre de ses affaires ou de ses intérêts.
Le législateur suisse s'apprête à supprimer le domicile légal de la femme mariée, que l'actuel art. 25 al. 1 CC fixe au domicile du mari. Le Conseil des Etats a adopté, le 19 mars 1981, la proposition de sa commission d'adhérer au projet du Conseil fédéral concernant la revision de l'art. 25 CC, projet qui, par la suppression de la première phrase de l'alinéa 1 et de l'alinéa 2 de cette disposition, reconnaît à la femme le droit de se constituer un domicile propre aux conditions ordinaires de l'art. 23 CC (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, Conseil des Etats, 1981, p. 163; Message du Conseil fédéral concernant la revision du Code civil suisse - effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions - du 11 juillet 1979, FF 1979 II pp. 1234, 1323/1324, 1397). Le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des Etats le 9 juin 1983 (Bull.off. de l'Assemblée fédérale, Conseil national, 1983, p. 686). Dans le Message précité à l'appui de son projet, le Conseil fédéral dit en particulier ce qui suit (FF 1979 II p. 1234 ch. 213.3. al. 2): "Dans le projet, la femme n'est plus dans une condition dépendante qui justifie qu'elle partage le domicile de son mari, comme un enfant qui partage le domicile de ses père et mère. Même si, de sa part, la suspension de la vie commune n'est pas fondée, elle doit être à même - comme le mari dans la même situation - de se constituer un domicile aux conditions ordinaires (art. 23 CC)"; au sujet de ces conditions, le Message (pp. 1234, 1363) renvoie à la jurisprudence publiée aux ATF 97 II 1 ss, ATF 90 II 213 ss. Lorsque la revision du Code civil concernant les effets généraux du mariage et les régimes matrimoniaux sera achevée et que les nouvelles dispositions seront entrées en vigueur, en particulier l'art. 25, les règles du droit suisse et du droit italien sur le domicile de la femme mariée seront semblables.
3. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit, partant, être rejeté. | fr | Art. 7h NAG; Abkommen vom 3. Januar 1933 zwischen der Schweiz und Italien über die Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen (SR 0.276.194.541). Unzuständigkeit der schweizerischen Gerichte zur Beurteilung der Scheidungsklage eines in der Schweiz wohnhaften italienischen Staatsangehörigen gegen seine in Italien wohnhafte Ehefrau. Selbst wenn sich die Beklagte auf den Prozess eingelassen hat, erscheint es zweifelhaft, ob die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte zur Fällung eines Scheidungsurteils von den italienischen Behörden anerkannt wird, wenn der Kläger italienischer Staatsangehörigkeit in der Schweiz wohnt, während die Beklagte Wohnsitz in Italien hat. Deshalb verletzt ein kantonales Gericht, welches eine Scheidungsklage wegen Unzuständigkeit der schweizerischen Behörden abweist, nicht Bundesrecht, wenn die Beklagte - die nach italienischem Recht einen eigenen Wohnsitz in Italien begründet, dort sich niedergelassen und den Mittelpunkt ihrer Lebensbeziehungen aufgebaut hat - die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte nicht anerkannt und sich nicht auf den Prozess eingelassen hat. | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-102%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,243 | 110 II 102 | 110 II 102
Sachverhalt ab Seite 103
A.- S. et Elena S., tous deux de nationalité italienne, se sont mariés à G. (Italie), en 1952. Deux enfants sont issus de cette union, nés respectivement en 1952 et en 1957.
En 1962, S. est venu travailler en Suisse. Son épouse l'y a rejoint avec les deux enfants en 1963. Elle a brusquement quitté la Suisse, sans aucun avertissement, en 1965, et est rentrée en Italie avec les enfants. Elle a noué une liaison dans son pays et y a été condamnée à trois mois de réclusion avec sursis pour adultère.
Par requête de conciliation du 1er décembre 1981, adressée au juge de paix du cercle d'Yverdon, S. a introduit une action en divorce. Un acte de non-conciliation lui a été délivré le 13 avril 1982.
S. a poursuivi l'instance devant le Tribunal civil du district d'Yverdon par demande du 21 avril 1982. Il a conclu à la dissolution du mariage par le divorce et à la liquidation du régime matrimonial, chaque époux étant propriétaire des biens et des objets mobiliers en sa possession. La demande en divorce a été notifiée à la défenderesse en Italie; après en avoir pris connaissance, elle a toutefois refusé de signer l'acte de notification. Elle a fait défaut à l'audience du tribunal d'Yverdon.
Par jugement du 29 décembre 1982, prononcé par défaut, le Tribunal civil du district d'Yverdon a rejeté l'action du demandeur. Il a considéré que les tribunaux italiens ne reconnaîtraient pas un jugement suisse de divorce rendu à la requête d'un demandeur italien domicilié en Suisse contre une partie défenderesse italienne domiciliée en Italie. Il a retenu en outre que la défenderesse, en refusant les actes qui lui étaient notifiés, avait contesté implicitement la compétence des tribunaux suisses. Il a estimé qu'il n'était partant pas compétent pour connaître de l'action dont il était saisi, qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur le fond et que dès lors la demande devait être rejetée purement et simplement.
B.- Saisie par S., la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par arrêt du 16 août 1983, a rejeté le recours porté devant elle et a confirmé le jugement attaqué.
C.- S. recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il reprend les conclusions en divorce formulées devant les autorités cantonales.
Un exemplaire de l'acte de recours a été notifié à Elena S. à G., le 26 janvier 1984; elle a refusé de le recevoir. L'acte a été renvoyé au Tribunal fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Aux termes de l'art. 7h al. 1 LRDC, "un époux étranger qui habite la Suisse a le droit d'intenter son action en divorce devant le juge de son domicile, s'il établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de divorce invoquée et reconnaissent la juridiction suisse". La preuve que notamment la juridiction suisse est reconnue par son droit national incombe au demandeur (ATF 93 II 357 consid. 2, ATF 92 II 116 /117 consid. 2, ATF 79 II 8 consid. 2, ATF 75 II 99 consid. 2; STAUFFER, Praxis zum NAG, n. 12 ad art. 7h LRDC, p. 34; VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, 2e éd., p. 88/89 ch. II; VISCHER, Droit international privé, Traité de droit privé suisse, tome I, 4, p. 94).
D'après la nouvelle jurisprudence (ATF 108 II 170 ss consid. 2, 3, 4), le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, examine librement si l'autorité cantonale de dernière instance a correctement interprété et appliqué le droit du pays d'origine de l'époux demandeur, tant en ce qui concerne l'admission, par ce droit, de la cause de divorce invoquée, que la reconnaissance de la juridiction suisse.
2. a) En l'espèce, S. fait valoir, dans sa demande du 21 avril 1982, que le divorce peut être prononcé, selon le Code civil italien, en cas de séparation de fait lorsque celle-ci a commencé deux ans au moins avant le 1er décembre 1970. Dans l'arrêt précité (ATF 108 II 175 /176 consid. 5), le Tribunal fédéral a retenu que, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation italienne, un jugement de divorce concernant des Italiens, prononcé hors d'Italie, est déclaré exécutoire en Italie au terme de la procédure d'exequatur (delibazione), lorsque le juge étranger, alors même qu'il n'applique pas la loi italienne, prononce le divorce pour une cause qui trouve une correspondance substantielle dans le système italien introduit par la loi No 898 de 1970 sur la dissolution du lien conjugal et la cessation des effets civils du mariage. Tel est le cas lorsque le jugement de divorce découle d'un état de séparation des conjoints qui dure depuis plusieurs années et implique la dégradation irréversible de l'unité familiale (Cour de cassation - Chambres réunies - du 19 décembre 1978, No 4189, Rivista di diritto internazionale privato e processuale 1980 p. 50, avec références). Il s'agit là d'une jurisprudence ferme et répétée déclarant que l'exequatur (delibazione) est possible quand le juge étranger, indépendamment d'une identité formelle entre les causes de divorce prévues par les deux législations, a prononcé le divorce pour des raisons substantiellement analogues à celles qui découlent de la loi italienne, même si elles ne sont pas identiques. Ainsi en particulier, la jurisprudence a reconnu, à de nombreuses reprises, la possibilité de faire exécuter en Italie des jugements étrangers qui ont prononcé le divorce de conjoints italiens en considération d'un état de séparation, même si elle a duré un nombre d'années inférieur à celui qui est exigé par la loi italienne, si cette séparation implique la désagrégation irréversible de l'unité familiale (Cour de cassation du 2 novembre 1978 No 4978, Rivista précitée 1980, p. 63, avec référence à trois arrêts antérieurs).
La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, comme le premier juge, ne se prononce pas sur la question de savoir si la cause de divorce invoquée par le demandeur est admise ou non par le droit italien. Elle confirme le jugement de première instance et rejette la demande au motif que les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour prononcer le divorce dès lors que la défenderesse habite en Italie.
b) La compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens est reconnue par les autorités italiennes lorsque le défendeur a son domicile en Suisse (ATF 99 II 3 consid. 1 lettre b). Cette jurisprudence se fonde sur une communication du Ministère italien des affaires étrangères disant que, dans ce cas, la compétence du juge suisse pour dissoudre par le divorce le mariage contracté entre des époux italiens est admise par l'Italie, en application des art. 1er ch. 1 et 2 ch. 1 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541; circulaire de la Division fédérale de la justice aux Départements cantonaux de justice, du 13 octobre 1971, reproduite dans RSJ 67, 1971, p. 332; MERCIER, La nouvelle loi italienne sur le divorce devant les tribunaux et les autorités de surveillance de l'état civil, Revue de l'état civil - REC - 40, 1972, p. 365 ss No 127 ss). Lorsque les deux époux italiens sont domiciliés en Suisse, la compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce est reconnue en Italie (ATF 99 II 4 consid. 1b).
c) Le Tribunal fédéral n'a jusqu'ici pas rendu d'arrêt portant sur la question de savoir si la compétence du juge suisse pour prononcer le divorce d'époux italiens est admise par l'Italie lorsque le demandeur est domicilié en Suisse (art. 7h LRDC) et que le conjoint défendeur n'a pas son domicile en Suisse, mais à l'étranger, en Italie, ou encore dans un autre pays.
La cour cantonale considère que, selon une pratique fermement établie, les tribunaux suisses sont compétents pour prononcer le divorce d'époux italiens lorsqu'ils sont tous deux domiciliés en Suisse ou lorsque le domicile du défendeur est inconnu; si le défendeur habite l'Italie, dit-elle en se référant à STAUFFER (Nachtrag 1977 zur Praxis zum NAG, p. 16/17), ils sont incompétents.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois rapporte l'opinion de DUTOIT (La nouvelle loi italienne sur le divorce du 1er décembre 1970 dans la perspective du droit international privé, REC 39, 1971, p. 291/292), concernant la reconnaissance en Italie d'un jugement de divorce rendu en Suisse à la suite de l'action introduite par l'époux italien domicilié en Suisse contre son conjoint domicilié dans un autre pays, notamment en Italie. Cet auteur estime qu'"un jugement prononcé en Suisse au for du domicile de l'époux demandeur italien, contre le conjoint italien qui s'est établi dans un autre pays ou est retourné en Italie, ne devrait pas nécessairement s'y heurter à un refus de reconnaissance". D'une part, dit-il, "si le défendeur est l'épouse qui a quitté le domicile commun en Suisse, l'art. 12 ch. 3 de la Convention italo-suisse sur la reconnaissance des jugements, en consacrant le domicile légal de la femme mariée, permet d'affirmer que le jugement suisse a été rendu au for du domicile du défendeur, conformément à l'art. 2, ch. 1, de la convention, pour autant que la femme ne soit pas séparée de corps ou autorisée à avoir un domicile séparé".
L'art. 2 ch. 1 précité a la teneur suivante:
"La compétence des juridictions de l'Etat où la décision a été rendue est fondée au sens de l'article premier, No 1, si elle est prévue par une convention internationale, ou dans les cas ci-après:
1o - lorsque le défendeur avait son domicile dans cet Etat."
L'art. 12 ch. 3 précité dispose:
"Le mot domicile désigne aux effets de la présente convention:
3o - pour la femme mariée, le lieu du domicile du mari. Toutefois, si le domicile du mari est inconnu ou si la femme est séparée de corps ou autorisée à avoir un domicile séparé, le domicile de la femme est déterminé par le No 1."
Selon ce No 1, le mot domicile désigne, pour le majeur jouissant de sa capacité, "le lieu où il réside, dans l'un des deux Etats, avec l'intention de s'y établir ou, à défaut d'un tel lieu, le lieu où se trouve dans l'un des deux Etats le siège principal de ses intérêts".
D'autre part, continue DUTOIT, "un jugement suisse de divorce rendu selon l'art. 7h LRDC au bénéfice d'un demandeur italien contre un défendeur habitant l'étranger pourrait peut-être être reconnu en Italie, pour autant que l'on admette de projeter sur le plan international les règles de compétences prévues à l'art. 4 de la loi italienne (sur le divorce). Or, celle-ci consacre le for de la résidence du demandeur lorsque celle du défendeur se trouve hors d'Italie ou est inconnue. Cette projection toutefois ne serait possible que dans la mesure où les dispositions qui en résulteraient n'entreraient pas en conflit avec les règles de compétence directement prévues pour les rapports internationaux (cf. l'art. 4 du Code de procédure civile italien et la Convention italo-suisse sur la reconnaissance des décisions judiciaires). Cela signifie qu'un jugement suisse de divorce prononcé à la demande du conjoint italien domicilié en Suisse contre un défendeur habitant dans un autre pays pourrait être reconnu en Italie, à tout le moins si le défendeur était domicilié ailleurs qu'en Italie." Le Tribunal cantonal se borne à relater l'avis de DUTOIT; il ne l'adopte pas, mais ne le soumet pas non plus à un examen critique. Avec raison, il ne retient pas qu'en se fondant sur cette opinion il fût possible d'admettre que la compétence du juge suisse du domicile du mari demandeur pour prononcer le divorce des époux S. serait reconnue par les autorités italiennes, l'épouse défenderesse se trouvant en fait, depuis 1965, en Italie, où elle est retournée et où elle vit avec un autre homme, d'autant qu'elle n'est pas entrée en matière sur l'action introduite par le demandeur, a fait défaut et a refusé tous les actes qui devaient lui être notifiés en Italie.
La juridication vaudoise de recours expose en outre que des tribunaux suisses ont parfois appliqué, comme le feraient les juges italiens, une disposition de la loi italienne sur le divorce (art. 4), qui consacre "le for de la résidence du demandeur lorsque celle du défendeur se trouve hors d'Italie ou est inconnue, mais" que "cette disposition ne saurait entrer en ligne de compte lorsqu'elle est en conflit avec les règles de compétence prévues pour régler les rapports internationaux"; elle cite MERCIER (op.cit. p. 350), qui affirme que "les tribunaux suisses devraient décliner leur compétence lorsque le défendeur, qui ne se soumet pas à cette même compétence, est domicilié en Italie" (No 22), et qui considère qu'un domicile ou une résidence en Italie du défendeur exclut toute compétence des tribunaux suisses (No 24). La cour cantonale signale que, "dans un cas où la femme était demanderesse", elle a déclaré que "la compétence des tribunaux suisses ne pouvait être reconnue que si le défendeur a son domicile en Suisse" (arrêt du 27 octobre 1980). Elle souligne, d'autre part, que LACHENAL (FJS 130, Divorce d'époux italiens en Suisse, 1971, p. 5 C) estime que, sous réserve du cas où le défendeur a expressément accepté la compétence des tribunaux suisses, les deux époux doivent être domiciliés en Suisse pour que la juridiction suisse soit reconnue en Italie.
Pour ce qui a trait plus particulièrement au domicile séparé de la femme mariée, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois se demande, avec l'Obergericht du canton de Zurich (RSJ 68, 1972, p. 254 ss, No 158, que cite MERCIER, op.cit. pp. 353/354, No 39), si le juge italien de l'exequatur ne vérifiera pas les conditions d'existence d'un tel domicile et du même coup la compétence du tribunal suisse, selon le droit italien, et si ce n'est pas à ce droit que l'on doit soumettre la question du domicile séparé de la femme. Elle se borne à soulever cette question sans la trancher.
La cour cantonale relève, d'autre part, en se référant à SATTIVA (Quelques points du nouveau droit de famille italien, JdT 1975, I, p. 570 ch. III), que, selon l'art. 45 al. 1 du Code civil italien, modifié par la loi No 151 du 19 mai 1975, chaque époux a son domicile au lieu où il a fixé le principal établissement de ses affaires ou intérêts. Or, dit-elle, la Convention italo-suisse de 1933 se fondait manifestement sur la notion, alors commune aux deux législations, du domicile de la femme mariée constitué par celui du mari. Dès le moment que la notion interne du domicile a changé, poursuit la juridiction vaudoise de recours, il n'est pas certain que l'art. 12 ch. 3, première phrase, de ladite Convention ait encore une portée quelconque, puisque la femme est, de par la loi, autorisée à avoir un domicile autre que celui du mari. Là aussi la cour cantonale soulève la question, mais ne prend pas position.
De ces considérants, la cour cantonale déduit qu'il n'est pas établi que le jugement qui serait prononcé par un tribunal suisse dans la présente cause serait reconnu par les autorités italiennes, que le recourant n'a dès lors pas rapporté la preuve de cette reconnaissance, qui lui incombait (art. 7h LRDC; art. 6 al. 2 CPC vaud.), et que, partant, le jugement de première instance doit être confirmé, sans qu'il y ait lieu d'examiner si les conditions de fond sont réunies pour que le divorce puisse être prononcé.
d) Le recourant prétend que l'arrêt attaqué viole les art. 7h LRDC et 12 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (ci-après: la Convention). Il fait valoir que les juridictions vaudoises, en particulier la Chambre des recours du Tribunal cantonal, ont considéré à tort que dame S. serait domiciliée en Italie. En effet, dit-il, selon l'art. 12 ch. 3 de la Convention, le domicile de la femme mariée est celui de son mari, sauf circonstances particulières non réalisées en l'espèce. Dès lors qu'il a son domicile en Suisse, sa femme y est également domiciliée. La compétence du juge suisse pour prononcer le divorce des parties est ainsi, dit le recourant, établie, car l'art. 2 al. 1 ch. 1 de la Convention la consacre lorsque le défendeur a son domicile en Suisse (Répertoire de droit international privé suisse, vol. 2, p. 228, n. 46).
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir estimé que l'art. 45 nouveau du Code civil italien a vidé de toute portée l'art. 12 ch. 3 de la Convention. Il soutient que l'art. 2 dernier alinéa de la Convention, "en vertu duquel les Etats contractants peuvent introduire dans leur législation de nouvelles règles de compétence, même après l'entrée en vigueur du traité, n'est pas applicable en l'espèce. D'une part, en effet, l'art. 45 du Code civil italien n'a pas introduit une règle de compétence exclusive, selon laquelle les divorces de ressortissants italiens seraient désormais de la compétence unique du juge italien, d'autre part, l'art. 2 dernier alinéa de la convention doit être interprété restrictivement (Répertoire de droit international privé suisse, vol. 2, p. 231, n. 56)."
Le recourant prétend qu'"il serait au surplus bien extraordinaire qu'un Etat partie à un traité international puisse se soustraire à celui-ci en modifiant son droit interne sans s'en être réservé le droit ou sans en avoir requis la permission de ses cocontractants".
e) L'argumentation du recourant n'est pas de nature à infirmer l'arrêt attaqué. Des moyens qu'il fait valoir, il ne résulte nullement que la cour cantonale aurait violé le droit fédéral, en particulier l'art. 7h LRDC, l'art. 1er ch. 1, 2 al. 1, ch. 1 et 2, et 12 ch. 3 de la Convention.
C'est en effet au recourant qu'il appartient d'établir que les lois ou la jurisprudence italiennes non seulement admettent la cause de divorce invoquée, mais encore reconnaissent la juridiction suisse. Or, il n'a pas rapporté la preuve de cette reconnaissance.
Les motifs de l'arrêt entrepris peuvent être complétés et confirmés par les considérants suivants:
aa) Dans un avis du 7 mai 1980 (JAAC 1980, fascicule 44 IV No 107, pp. 521/523), l'Office fédéral de la justice expose que la compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens, selon l'art. 1er ch. 1 de la Convention, est notamment reconnue en Italie si l'époux défendeur est domicilié en Suisse (cf. art. 2 ch. 1). D'autre part, lorsque seul l'époux demandeur est domicilié en Suisse et que le conjoint défendeur n'est pas disposé à accepter le for suisse, un jugement suisse de divorce ne serait en tout cas pas reconnu en Italie. A défaut d'une jurisprudence ou d'une pratique suffisamment fermes des autorités italiennes, il n'est pas possible de dire avec certitude si et dans quelle mesure elles admettraient la compétence d'un tribunal suisse pour prononcer le divorce d'époux italiens lorsque le conjoint domicilié en Italie s'est soumis à la compétence de ce tribunal ou est entré en matière sans réserve sur le fond du litige, au sens de l'art. 2 ch. 2 de la Convention.
La jurisprudence de la Cour de cassation italienne sur cette question est fluctuante et incertaine. L'Office fédéral de la justice l'expose. Il n'est pas nécessaire d'en faire ici une recension dès lors que l'intimée se trouve en Italie depuis 1965, n'a aucunement admis, ni de manière expresse ni tacitement par des actes concluants, la compétence des tribunaux suisses du domicile de son mari et n'est pas non plus entrée en matière sans réserve sur le fond du litige. Il suffit de relever que, vu la jurisprudence de la Cour de cassation italienne, citée par l'Office fédéral de la justice, il est douteux que la compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens à la suite d'une action introduite par l'époux demandeur domicilié en Suisse serait reconnue par l'Italie, même lorsque l'époux défendeur, domicilié dans ce pays, est entré en matière sur le fond du litige.
bb) Aux termes de l'art. 12 ch. 3 de la Convention, le domicile de la femme mariée est au lieu du domicile de son mari, mais si ce dernier domicile est inconnu ou si la femme est séparée de corps ou autorisée à avoir un domicile séparé, le domicile de la femme est déterminé par le ch. 1, en ce sens qu'il est dans ces cas au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir ou, à défaut d'un tel lieu, au lieu où se trouve le siège principal de ses intérêts. Cette disposition était conforme à l'art. 45 al. 1 et 2 du Code civil italien (CCI) de 1942 et correspond encore à l'art. 25 du Code civil suisse (CC). Ces articles ont la teneur suivante:
art. 45 CCI al. 1 et 2
"La moglie che non è legalmente separata ha il domicilio del marito.
La disposizione non si applica quando il marito è interdetto.
Se il marito ha trasferito il suo domicilio all'estero, la moglie può stabilire nel territorio dello Stato il proprio domicilio."
art. 25 CC
"Est considéré comme le domicile de la femme mariée celui du mari;...
La femme dont le mari n'a pas de domicile connu, ou qui est autorisée à vivre séparée, peut se créer un domicile personnel."
L'art. 45 CCI a été modifié par la loi du 19 mai 1975, No 151, intitulée "Riforma del diritto di famiglia". Ce nouvel article 45 dispose, à l'alinéa premier, que chacun des époux a son propre domicile au lieu où il a établi le siège principal de ses propres affaires ou intérêts:
"Ciascuno dei coniugi ha il proprio domicilio nel luogo in cui ha stabilito la sede principale dei propri affari o interessi."
La Cour constitutionnelle italienne, dans un arrêt du 14 juillet 1976, No 171 (Il foro italiano, Raccolta generale di giurisprudenza 1976 - vol. I C - p. 1769/1770, vo domicilio; Repertorio del foro italiano - ci-après: Repertorio - 1976, vo domicilio, p. 796) a jugé que l'art. 45 CCI de 1942 est contraire au principe de l'égalité des citoyens, proclamé à l'art. 3 de la Constitution de la République italienne, et en particulier au principe de l'égalité entre l'homme et la femme, qui est exprimé à l'art. 29 al. 2. La Cour de cassation italienne a jugé, dans un arrêt rendu le 23 décembre 1977, No 5726 (BOSCO c. Calanda, Repertorio 1977 p. 709 No 6), cité par le commentaire du Code civil italien de CIAN et TRABUCCHI (1981, p. 49 ad art. 45 CCI), que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'art. 45 CCI dans son texte originaire de 1942, en application duquel la femme mariée conserve son domicile au domicile du mari en vue de la détermination du for du procès en séparation judiciaire, quand bien même les époux sont séparés de fait et que la femme s'est constitué une résidence propre, produit immédiatement effet sur les procès pendants, et que, partant, le domicile de la femme, dans ce cas, est déterminé par le lieu où elle a établi le siège principal de ses intérêts patrimoniaux, moraux et sociaux. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt postérieur du 27 octobre 1978, No 4898 (Bordini c. Tabarelli, Repertorio 1978, vo domicilio, pp. 678/679 No 4; Repertorio 1979, vo domicilio, pp. 686/687 No 3), qu'il y a lieu d'examiner, dans chaque cas particulier, si la femme séparée de fait de son mari a effectivement fixé au lieu où elle réside le centre de ses intérêts ou si, au contraire, malgré la séparation, elle l'a maintenu au domicile du mari.
Vu les jurisprudences précitées de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation d'Italie, il y a lieu d'admettre que les autorités italiennes ne reconnaîtraient guère la compétence du juge du domicile en Suisse du mari demandeur pour prononcer le divorce d'époux italiens lorsque la femme défenderesse a un domicile propre en Italie au lieu où elle s'est établie et où elle a fixé le centre de ses intérêts et de ses affaires, en conformité de l'art. 45 CCI nouveau. Le mari demandeur ne saurait invoquer l'art. 12 ch. 3 de la Convention pour prétendre que le domicile de la défenderesse se trouve également en Suisse au lieu où il est lui-même domicilié. Cet article réserve en effet le cas où la femme est autorisée à avoir un domicile séparé. Or, en vertu de l'art. 45 CCI nouveau, l'épouse, même pendant le mariage, a le droit de se constituer un domicile propre différent de celui du mari, au lieu où elle a fixé le centre de ses affaires ou de ses intérêts.
Le législateur suisse s'apprête à supprimer le domicile légal de la femme mariée, que l'actuel art. 25 al. 1 CC fixe au domicile du mari. Le Conseil des Etats a adopté, le 19 mars 1981, la proposition de sa commission d'adhérer au projet du Conseil fédéral concernant la revision de l'art. 25 CC, projet qui, par la suppression de la première phrase de l'alinéa 1 et de l'alinéa 2 de cette disposition, reconnaît à la femme le droit de se constituer un domicile propre aux conditions ordinaires de l'art. 23 CC (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, Conseil des Etats, 1981, p. 163; Message du Conseil fédéral concernant la revision du Code civil suisse - effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions - du 11 juillet 1979, FF 1979 II pp. 1234, 1323/1324, 1397). Le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des Etats le 9 juin 1983 (Bull.off. de l'Assemblée fédérale, Conseil national, 1983, p. 686). Dans le Message précité à l'appui de son projet, le Conseil fédéral dit en particulier ce qui suit (FF 1979 II p. 1234 ch. 213.3. al. 2): "Dans le projet, la femme n'est plus dans une condition dépendante qui justifie qu'elle partage le domicile de son mari, comme un enfant qui partage le domicile de ses père et mère. Même si, de sa part, la suspension de la vie commune n'est pas fondée, elle doit être à même - comme le mari dans la même situation - de se constituer un domicile aux conditions ordinaires (art. 23 CC)"; au sujet de ces conditions, le Message (pp. 1234, 1363) renvoie à la jurisprudence publiée aux ATF 97 II 1 ss, ATF 90 II 213 ss. Lorsque la revision du Code civil concernant les effets généraux du mariage et les régimes matrimoniaux sera achevée et que les nouvelles dispositions seront entrées en vigueur, en particulier l'art. 25, les règles du droit suisse et du droit italien sur le domicile de la femme mariée seront semblables.
3. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit, partant, être rejeté. | fr | Art. 7h LRDC; Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541). Action en divorce d'un ressortissant italien domicilié en Suisse contre son épouse domiciliée en Italie. Incompétence des tribunaux suisses. Il est douteux que la compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens à la suite d'une action introduite par le conjoint demandeur domicilié en Suisse soit reconnue par les autorités italiennes quand le conjoint défendeur est domicilié en Italie, même s'il est entré en matière sur le fond du litige. Ne viole donc pas le droit fédéral l'autorité cantonale qui rejette la demande au motif que les tribunaux suisses ne sont pas compétents, lorsque l'épouse défenderesse, qui, en vertu du droit italien, a un domicile propre en Italie, où elle s'est établie et où elle a fixé le centre de ses intérêts et de ses affaires, n'a pas reconnu la compétence des tribunaux suisses et n'est pas entrée en matière. | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-102%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,244 | 110 II 102 | 110 II 102
Sachverhalt ab Seite 103
A.- S. et Elena S., tous deux de nationalité italienne, se sont mariés à G. (Italie), en 1952. Deux enfants sont issus de cette union, nés respectivement en 1952 et en 1957.
En 1962, S. est venu travailler en Suisse. Son épouse l'y a rejoint avec les deux enfants en 1963. Elle a brusquement quitté la Suisse, sans aucun avertissement, en 1965, et est rentrée en Italie avec les enfants. Elle a noué une liaison dans son pays et y a été condamnée à trois mois de réclusion avec sursis pour adultère.
Par requête de conciliation du 1er décembre 1981, adressée au juge de paix du cercle d'Yverdon, S. a introduit une action en divorce. Un acte de non-conciliation lui a été délivré le 13 avril 1982.
S. a poursuivi l'instance devant le Tribunal civil du district d'Yverdon par demande du 21 avril 1982. Il a conclu à la dissolution du mariage par le divorce et à la liquidation du régime matrimonial, chaque époux étant propriétaire des biens et des objets mobiliers en sa possession. La demande en divorce a été notifiée à la défenderesse en Italie; après en avoir pris connaissance, elle a toutefois refusé de signer l'acte de notification. Elle a fait défaut à l'audience du tribunal d'Yverdon.
Par jugement du 29 décembre 1982, prononcé par défaut, le Tribunal civil du district d'Yverdon a rejeté l'action du demandeur. Il a considéré que les tribunaux italiens ne reconnaîtraient pas un jugement suisse de divorce rendu à la requête d'un demandeur italien domicilié en Suisse contre une partie défenderesse italienne domiciliée en Italie. Il a retenu en outre que la défenderesse, en refusant les actes qui lui étaient notifiés, avait contesté implicitement la compétence des tribunaux suisses. Il a estimé qu'il n'était partant pas compétent pour connaître de l'action dont il était saisi, qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur le fond et que dès lors la demande devait être rejetée purement et simplement.
B.- Saisie par S., la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par arrêt du 16 août 1983, a rejeté le recours porté devant elle et a confirmé le jugement attaqué.
C.- S. recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il reprend les conclusions en divorce formulées devant les autorités cantonales.
Un exemplaire de l'acte de recours a été notifié à Elena S. à G., le 26 janvier 1984; elle a refusé de le recevoir. L'acte a été renvoyé au Tribunal fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Aux termes de l'art. 7h al. 1 LRDC, "un époux étranger qui habite la Suisse a le droit d'intenter son action en divorce devant le juge de son domicile, s'il établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de divorce invoquée et reconnaissent la juridiction suisse". La preuve que notamment la juridiction suisse est reconnue par son droit national incombe au demandeur (ATF 93 II 357 consid. 2, ATF 92 II 116 /117 consid. 2, ATF 79 II 8 consid. 2, ATF 75 II 99 consid. 2; STAUFFER, Praxis zum NAG, n. 12 ad art. 7h LRDC, p. 34; VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, 2e éd., p. 88/89 ch. II; VISCHER, Droit international privé, Traité de droit privé suisse, tome I, 4, p. 94).
D'après la nouvelle jurisprudence (ATF 108 II 170 ss consid. 2, 3, 4), le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, examine librement si l'autorité cantonale de dernière instance a correctement interprété et appliqué le droit du pays d'origine de l'époux demandeur, tant en ce qui concerne l'admission, par ce droit, de la cause de divorce invoquée, que la reconnaissance de la juridiction suisse.
2. a) En l'espèce, S. fait valoir, dans sa demande du 21 avril 1982, que le divorce peut être prononcé, selon le Code civil italien, en cas de séparation de fait lorsque celle-ci a commencé deux ans au moins avant le 1er décembre 1970. Dans l'arrêt précité (ATF 108 II 175 /176 consid. 5), le Tribunal fédéral a retenu que, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation italienne, un jugement de divorce concernant des Italiens, prononcé hors d'Italie, est déclaré exécutoire en Italie au terme de la procédure d'exequatur (delibazione), lorsque le juge étranger, alors même qu'il n'applique pas la loi italienne, prononce le divorce pour une cause qui trouve une correspondance substantielle dans le système italien introduit par la loi No 898 de 1970 sur la dissolution du lien conjugal et la cessation des effets civils du mariage. Tel est le cas lorsque le jugement de divorce découle d'un état de séparation des conjoints qui dure depuis plusieurs années et implique la dégradation irréversible de l'unité familiale (Cour de cassation - Chambres réunies - du 19 décembre 1978, No 4189, Rivista di diritto internazionale privato e processuale 1980 p. 50, avec références). Il s'agit là d'une jurisprudence ferme et répétée déclarant que l'exequatur (delibazione) est possible quand le juge étranger, indépendamment d'une identité formelle entre les causes de divorce prévues par les deux législations, a prononcé le divorce pour des raisons substantiellement analogues à celles qui découlent de la loi italienne, même si elles ne sont pas identiques. Ainsi en particulier, la jurisprudence a reconnu, à de nombreuses reprises, la possibilité de faire exécuter en Italie des jugements étrangers qui ont prononcé le divorce de conjoints italiens en considération d'un état de séparation, même si elle a duré un nombre d'années inférieur à celui qui est exigé par la loi italienne, si cette séparation implique la désagrégation irréversible de l'unité familiale (Cour de cassation du 2 novembre 1978 No 4978, Rivista précitée 1980, p. 63, avec référence à trois arrêts antérieurs).
La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, comme le premier juge, ne se prononce pas sur la question de savoir si la cause de divorce invoquée par le demandeur est admise ou non par le droit italien. Elle confirme le jugement de première instance et rejette la demande au motif que les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour prononcer le divorce dès lors que la défenderesse habite en Italie.
b) La compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens est reconnue par les autorités italiennes lorsque le défendeur a son domicile en Suisse (ATF 99 II 3 consid. 1 lettre b). Cette jurisprudence se fonde sur une communication du Ministère italien des affaires étrangères disant que, dans ce cas, la compétence du juge suisse pour dissoudre par le divorce le mariage contracté entre des époux italiens est admise par l'Italie, en application des art. 1er ch. 1 et 2 ch. 1 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541; circulaire de la Division fédérale de la justice aux Départements cantonaux de justice, du 13 octobre 1971, reproduite dans RSJ 67, 1971, p. 332; MERCIER, La nouvelle loi italienne sur le divorce devant les tribunaux et les autorités de surveillance de l'état civil, Revue de l'état civil - REC - 40, 1972, p. 365 ss No 127 ss). Lorsque les deux époux italiens sont domiciliés en Suisse, la compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce est reconnue en Italie (ATF 99 II 4 consid. 1b).
c) Le Tribunal fédéral n'a jusqu'ici pas rendu d'arrêt portant sur la question de savoir si la compétence du juge suisse pour prononcer le divorce d'époux italiens est admise par l'Italie lorsque le demandeur est domicilié en Suisse (art. 7h LRDC) et que le conjoint défendeur n'a pas son domicile en Suisse, mais à l'étranger, en Italie, ou encore dans un autre pays.
La cour cantonale considère que, selon une pratique fermement établie, les tribunaux suisses sont compétents pour prononcer le divorce d'époux italiens lorsqu'ils sont tous deux domiciliés en Suisse ou lorsque le domicile du défendeur est inconnu; si le défendeur habite l'Italie, dit-elle en se référant à STAUFFER (Nachtrag 1977 zur Praxis zum NAG, p. 16/17), ils sont incompétents.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois rapporte l'opinion de DUTOIT (La nouvelle loi italienne sur le divorce du 1er décembre 1970 dans la perspective du droit international privé, REC 39, 1971, p. 291/292), concernant la reconnaissance en Italie d'un jugement de divorce rendu en Suisse à la suite de l'action introduite par l'époux italien domicilié en Suisse contre son conjoint domicilié dans un autre pays, notamment en Italie. Cet auteur estime qu'"un jugement prononcé en Suisse au for du domicile de l'époux demandeur italien, contre le conjoint italien qui s'est établi dans un autre pays ou est retourné en Italie, ne devrait pas nécessairement s'y heurter à un refus de reconnaissance". D'une part, dit-il, "si le défendeur est l'épouse qui a quitté le domicile commun en Suisse, l'art. 12 ch. 3 de la Convention italo-suisse sur la reconnaissance des jugements, en consacrant le domicile légal de la femme mariée, permet d'affirmer que le jugement suisse a été rendu au for du domicile du défendeur, conformément à l'art. 2, ch. 1, de la convention, pour autant que la femme ne soit pas séparée de corps ou autorisée à avoir un domicile séparé".
L'art. 2 ch. 1 précité a la teneur suivante:
"La compétence des juridictions de l'Etat où la décision a été rendue est fondée au sens de l'article premier, No 1, si elle est prévue par une convention internationale, ou dans les cas ci-après:
1o - lorsque le défendeur avait son domicile dans cet Etat."
L'art. 12 ch. 3 précité dispose:
"Le mot domicile désigne aux effets de la présente convention:
3o - pour la femme mariée, le lieu du domicile du mari. Toutefois, si le domicile du mari est inconnu ou si la femme est séparée de corps ou autorisée à avoir un domicile séparé, le domicile de la femme est déterminé par le No 1."
Selon ce No 1, le mot domicile désigne, pour le majeur jouissant de sa capacité, "le lieu où il réside, dans l'un des deux Etats, avec l'intention de s'y établir ou, à défaut d'un tel lieu, le lieu où se trouve dans l'un des deux Etats le siège principal de ses intérêts".
D'autre part, continue DUTOIT, "un jugement suisse de divorce rendu selon l'art. 7h LRDC au bénéfice d'un demandeur italien contre un défendeur habitant l'étranger pourrait peut-être être reconnu en Italie, pour autant que l'on admette de projeter sur le plan international les règles de compétences prévues à l'art. 4 de la loi italienne (sur le divorce). Or, celle-ci consacre le for de la résidence du demandeur lorsque celle du défendeur se trouve hors d'Italie ou est inconnue. Cette projection toutefois ne serait possible que dans la mesure où les dispositions qui en résulteraient n'entreraient pas en conflit avec les règles de compétence directement prévues pour les rapports internationaux (cf. l'art. 4 du Code de procédure civile italien et la Convention italo-suisse sur la reconnaissance des décisions judiciaires). Cela signifie qu'un jugement suisse de divorce prononcé à la demande du conjoint italien domicilié en Suisse contre un défendeur habitant dans un autre pays pourrait être reconnu en Italie, à tout le moins si le défendeur était domicilié ailleurs qu'en Italie." Le Tribunal cantonal se borne à relater l'avis de DUTOIT; il ne l'adopte pas, mais ne le soumet pas non plus à un examen critique. Avec raison, il ne retient pas qu'en se fondant sur cette opinion il fût possible d'admettre que la compétence du juge suisse du domicile du mari demandeur pour prononcer le divorce des époux S. serait reconnue par les autorités italiennes, l'épouse défenderesse se trouvant en fait, depuis 1965, en Italie, où elle est retournée et où elle vit avec un autre homme, d'autant qu'elle n'est pas entrée en matière sur l'action introduite par le demandeur, a fait défaut et a refusé tous les actes qui devaient lui être notifiés en Italie.
La juridication vaudoise de recours expose en outre que des tribunaux suisses ont parfois appliqué, comme le feraient les juges italiens, une disposition de la loi italienne sur le divorce (art. 4), qui consacre "le for de la résidence du demandeur lorsque celle du défendeur se trouve hors d'Italie ou est inconnue, mais" que "cette disposition ne saurait entrer en ligne de compte lorsqu'elle est en conflit avec les règles de compétence prévues pour régler les rapports internationaux"; elle cite MERCIER (op.cit. p. 350), qui affirme que "les tribunaux suisses devraient décliner leur compétence lorsque le défendeur, qui ne se soumet pas à cette même compétence, est domicilié en Italie" (No 22), et qui considère qu'un domicile ou une résidence en Italie du défendeur exclut toute compétence des tribunaux suisses (No 24). La cour cantonale signale que, "dans un cas où la femme était demanderesse", elle a déclaré que "la compétence des tribunaux suisses ne pouvait être reconnue que si le défendeur a son domicile en Suisse" (arrêt du 27 octobre 1980). Elle souligne, d'autre part, que LACHENAL (FJS 130, Divorce d'époux italiens en Suisse, 1971, p. 5 C) estime que, sous réserve du cas où le défendeur a expressément accepté la compétence des tribunaux suisses, les deux époux doivent être domiciliés en Suisse pour que la juridiction suisse soit reconnue en Italie.
Pour ce qui a trait plus particulièrement au domicile séparé de la femme mariée, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois se demande, avec l'Obergericht du canton de Zurich (RSJ 68, 1972, p. 254 ss, No 158, que cite MERCIER, op.cit. pp. 353/354, No 39), si le juge italien de l'exequatur ne vérifiera pas les conditions d'existence d'un tel domicile et du même coup la compétence du tribunal suisse, selon le droit italien, et si ce n'est pas à ce droit que l'on doit soumettre la question du domicile séparé de la femme. Elle se borne à soulever cette question sans la trancher.
La cour cantonale relève, d'autre part, en se référant à SATTIVA (Quelques points du nouveau droit de famille italien, JdT 1975, I, p. 570 ch. III), que, selon l'art. 45 al. 1 du Code civil italien, modifié par la loi No 151 du 19 mai 1975, chaque époux a son domicile au lieu où il a fixé le principal établissement de ses affaires ou intérêts. Or, dit-elle, la Convention italo-suisse de 1933 se fondait manifestement sur la notion, alors commune aux deux législations, du domicile de la femme mariée constitué par celui du mari. Dès le moment que la notion interne du domicile a changé, poursuit la juridiction vaudoise de recours, il n'est pas certain que l'art. 12 ch. 3, première phrase, de ladite Convention ait encore une portée quelconque, puisque la femme est, de par la loi, autorisée à avoir un domicile autre que celui du mari. Là aussi la cour cantonale soulève la question, mais ne prend pas position.
De ces considérants, la cour cantonale déduit qu'il n'est pas établi que le jugement qui serait prononcé par un tribunal suisse dans la présente cause serait reconnu par les autorités italiennes, que le recourant n'a dès lors pas rapporté la preuve de cette reconnaissance, qui lui incombait (art. 7h LRDC; art. 6 al. 2 CPC vaud.), et que, partant, le jugement de première instance doit être confirmé, sans qu'il y ait lieu d'examiner si les conditions de fond sont réunies pour que le divorce puisse être prononcé.
d) Le recourant prétend que l'arrêt attaqué viole les art. 7h LRDC et 12 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (ci-après: la Convention). Il fait valoir que les juridictions vaudoises, en particulier la Chambre des recours du Tribunal cantonal, ont considéré à tort que dame S. serait domiciliée en Italie. En effet, dit-il, selon l'art. 12 ch. 3 de la Convention, le domicile de la femme mariée est celui de son mari, sauf circonstances particulières non réalisées en l'espèce. Dès lors qu'il a son domicile en Suisse, sa femme y est également domiciliée. La compétence du juge suisse pour prononcer le divorce des parties est ainsi, dit le recourant, établie, car l'art. 2 al. 1 ch. 1 de la Convention la consacre lorsque le défendeur a son domicile en Suisse (Répertoire de droit international privé suisse, vol. 2, p. 228, n. 46).
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir estimé que l'art. 45 nouveau du Code civil italien a vidé de toute portée l'art. 12 ch. 3 de la Convention. Il soutient que l'art. 2 dernier alinéa de la Convention, "en vertu duquel les Etats contractants peuvent introduire dans leur législation de nouvelles règles de compétence, même après l'entrée en vigueur du traité, n'est pas applicable en l'espèce. D'une part, en effet, l'art. 45 du Code civil italien n'a pas introduit une règle de compétence exclusive, selon laquelle les divorces de ressortissants italiens seraient désormais de la compétence unique du juge italien, d'autre part, l'art. 2 dernier alinéa de la convention doit être interprété restrictivement (Répertoire de droit international privé suisse, vol. 2, p. 231, n. 56)."
Le recourant prétend qu'"il serait au surplus bien extraordinaire qu'un Etat partie à un traité international puisse se soustraire à celui-ci en modifiant son droit interne sans s'en être réservé le droit ou sans en avoir requis la permission de ses cocontractants".
e) L'argumentation du recourant n'est pas de nature à infirmer l'arrêt attaqué. Des moyens qu'il fait valoir, il ne résulte nullement que la cour cantonale aurait violé le droit fédéral, en particulier l'art. 7h LRDC, l'art. 1er ch. 1, 2 al. 1, ch. 1 et 2, et 12 ch. 3 de la Convention.
C'est en effet au recourant qu'il appartient d'établir que les lois ou la jurisprudence italiennes non seulement admettent la cause de divorce invoquée, mais encore reconnaissent la juridiction suisse. Or, il n'a pas rapporté la preuve de cette reconnaissance.
Les motifs de l'arrêt entrepris peuvent être complétés et confirmés par les considérants suivants:
aa) Dans un avis du 7 mai 1980 (JAAC 1980, fascicule 44 IV No 107, pp. 521/523), l'Office fédéral de la justice expose que la compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens, selon l'art. 1er ch. 1 de la Convention, est notamment reconnue en Italie si l'époux défendeur est domicilié en Suisse (cf. art. 2 ch. 1). D'autre part, lorsque seul l'époux demandeur est domicilié en Suisse et que le conjoint défendeur n'est pas disposé à accepter le for suisse, un jugement suisse de divorce ne serait en tout cas pas reconnu en Italie. A défaut d'une jurisprudence ou d'une pratique suffisamment fermes des autorités italiennes, il n'est pas possible de dire avec certitude si et dans quelle mesure elles admettraient la compétence d'un tribunal suisse pour prononcer le divorce d'époux italiens lorsque le conjoint domicilié en Italie s'est soumis à la compétence de ce tribunal ou est entré en matière sans réserve sur le fond du litige, au sens de l'art. 2 ch. 2 de la Convention.
La jurisprudence de la Cour de cassation italienne sur cette question est fluctuante et incertaine. L'Office fédéral de la justice l'expose. Il n'est pas nécessaire d'en faire ici une recension dès lors que l'intimée se trouve en Italie depuis 1965, n'a aucunement admis, ni de manière expresse ni tacitement par des actes concluants, la compétence des tribunaux suisses du domicile de son mari et n'est pas non plus entrée en matière sans réserve sur le fond du litige. Il suffit de relever que, vu la jurisprudence de la Cour de cassation italienne, citée par l'Office fédéral de la justice, il est douteux que la compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce d'époux italiens à la suite d'une action introduite par l'époux demandeur domicilié en Suisse serait reconnue par l'Italie, même lorsque l'époux défendeur, domicilié dans ce pays, est entré en matière sur le fond du litige.
bb) Aux termes de l'art. 12 ch. 3 de la Convention, le domicile de la femme mariée est au lieu du domicile de son mari, mais si ce dernier domicile est inconnu ou si la femme est séparée de corps ou autorisée à avoir un domicile séparé, le domicile de la femme est déterminé par le ch. 1, en ce sens qu'il est dans ces cas au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir ou, à défaut d'un tel lieu, au lieu où se trouve le siège principal de ses intérêts. Cette disposition était conforme à l'art. 45 al. 1 et 2 du Code civil italien (CCI) de 1942 et correspond encore à l'art. 25 du Code civil suisse (CC). Ces articles ont la teneur suivante:
art. 45 CCI al. 1 et 2
"La moglie che non è legalmente separata ha il domicilio del marito.
La disposizione non si applica quando il marito è interdetto.
Se il marito ha trasferito il suo domicilio all'estero, la moglie può stabilire nel territorio dello Stato il proprio domicilio."
art. 25 CC
"Est considéré comme le domicile de la femme mariée celui du mari;...
La femme dont le mari n'a pas de domicile connu, ou qui est autorisée à vivre séparée, peut se créer un domicile personnel."
L'art. 45 CCI a été modifié par la loi du 19 mai 1975, No 151, intitulée "Riforma del diritto di famiglia". Ce nouvel article 45 dispose, à l'alinéa premier, que chacun des époux a son propre domicile au lieu où il a établi le siège principal de ses propres affaires ou intérêts:
"Ciascuno dei coniugi ha il proprio domicilio nel luogo in cui ha stabilito la sede principale dei propri affari o interessi."
La Cour constitutionnelle italienne, dans un arrêt du 14 juillet 1976, No 171 (Il foro italiano, Raccolta generale di giurisprudenza 1976 - vol. I C - p. 1769/1770, vo domicilio; Repertorio del foro italiano - ci-après: Repertorio - 1976, vo domicilio, p. 796) a jugé que l'art. 45 CCI de 1942 est contraire au principe de l'égalité des citoyens, proclamé à l'art. 3 de la Constitution de la République italienne, et en particulier au principe de l'égalité entre l'homme et la femme, qui est exprimé à l'art. 29 al. 2. La Cour de cassation italienne a jugé, dans un arrêt rendu le 23 décembre 1977, No 5726 (BOSCO c. Calanda, Repertorio 1977 p. 709 No 6), cité par le commentaire du Code civil italien de CIAN et TRABUCCHI (1981, p. 49 ad art. 45 CCI), que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'art. 45 CCI dans son texte originaire de 1942, en application duquel la femme mariée conserve son domicile au domicile du mari en vue de la détermination du for du procès en séparation judiciaire, quand bien même les époux sont séparés de fait et que la femme s'est constitué une résidence propre, produit immédiatement effet sur les procès pendants, et que, partant, le domicile de la femme, dans ce cas, est déterminé par le lieu où elle a établi le siège principal de ses intérêts patrimoniaux, moraux et sociaux. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt postérieur du 27 octobre 1978, No 4898 (Bordini c. Tabarelli, Repertorio 1978, vo domicilio, pp. 678/679 No 4; Repertorio 1979, vo domicilio, pp. 686/687 No 3), qu'il y a lieu d'examiner, dans chaque cas particulier, si la femme séparée de fait de son mari a effectivement fixé au lieu où elle réside le centre de ses intérêts ou si, au contraire, malgré la séparation, elle l'a maintenu au domicile du mari.
Vu les jurisprudences précitées de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation d'Italie, il y a lieu d'admettre que les autorités italiennes ne reconnaîtraient guère la compétence du juge du domicile en Suisse du mari demandeur pour prononcer le divorce d'époux italiens lorsque la femme défenderesse a un domicile propre en Italie au lieu où elle s'est établie et où elle a fixé le centre de ses intérêts et de ses affaires, en conformité de l'art. 45 CCI nouveau. Le mari demandeur ne saurait invoquer l'art. 12 ch. 3 de la Convention pour prétendre que le domicile de la défenderesse se trouve également en Suisse au lieu où il est lui-même domicilié. Cet article réserve en effet le cas où la femme est autorisée à avoir un domicile séparé. Or, en vertu de l'art. 45 CCI nouveau, l'épouse, même pendant le mariage, a le droit de se constituer un domicile propre différent de celui du mari, au lieu où elle a fixé le centre de ses affaires ou de ses intérêts.
Le législateur suisse s'apprête à supprimer le domicile légal de la femme mariée, que l'actuel art. 25 al. 1 CC fixe au domicile du mari. Le Conseil des Etats a adopté, le 19 mars 1981, la proposition de sa commission d'adhérer au projet du Conseil fédéral concernant la revision de l'art. 25 CC, projet qui, par la suppression de la première phrase de l'alinéa 1 et de l'alinéa 2 de cette disposition, reconnaît à la femme le droit de se constituer un domicile propre aux conditions ordinaires de l'art. 23 CC (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, Conseil des Etats, 1981, p. 163; Message du Conseil fédéral concernant la revision du Code civil suisse - effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions - du 11 juillet 1979, FF 1979 II pp. 1234, 1323/1324, 1397). Le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des Etats le 9 juin 1983 (Bull.off. de l'Assemblée fédérale, Conseil national, 1983, p. 686). Dans le Message précité à l'appui de son projet, le Conseil fédéral dit en particulier ce qui suit (FF 1979 II p. 1234 ch. 213.3. al. 2): "Dans le projet, la femme n'est plus dans une condition dépendante qui justifie qu'elle partage le domicile de son mari, comme un enfant qui partage le domicile de ses père et mère. Même si, de sa part, la suspension de la vie commune n'est pas fondée, elle doit être à même - comme le mari dans la même situation - de se constituer un domicile aux conditions ordinaires (art. 23 CC)"; au sujet de ces conditions, le Message (pp. 1234, 1363) renvoie à la jurisprudence publiée aux ATF 97 II 1 ss, ATF 90 II 213 ss. Lorsque la revision du Code civil concernant les effets généraux du mariage et les régimes matrimoniaux sera achevée et que les nouvelles dispositions seront entrées en vigueur, en particulier l'art. 25, les règles du droit suisse et du droit italien sur le domicile de la femme mariée seront semblables.
3. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit, partant, être rejeté. | fr | Art. 7h LR; Convenzione tra la Svizzera e l'Italia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie, del 3 gennaio 1933 (RS 0.276.194.541). Azione di divorzio di un cittadino italiano domiciliato in Svizzera contro la moglie domiciliata in Italia. Incompetenza dei tribunali svizzeri. È dubbio che la competenza dei tribunali svizzeri a pronunciare il divorzio di coniugi italiani in seguito ad un'azione promossa dal coniuge attore domiciliato in Svizzera, sia riconosciuta dalle autorità italiane allorquando il coniuge convenuto sia domiciliato in Italia, anche se sia entrato nel merito della lite. Non viola quindi il diritto federale l'autorità cantonale che respinge la domanda per incompetenza dei tribunali svizzeri, in un caso in cui la moglie convenuta che, in virtù del diritto italiano, ha il proprio domicilio in Italia ove si è stabilita e ove ha fissato il centro dei suoi interessi e dei suoi affari, non ha riconosciuto la competenza dei tribunali svizzeri né è entrata nel merito della lite. | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-102%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,245 | 110 II 113 | 110 II 113
Erwägungen ab Seite 114
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht hat festgehalten, dass eine Bedürftigkeit der Beschwerdegegnerin nicht gegeben sei, wenn diese neben dem Einkommen aus ihrer Teilzeitbeschäftigung einen Unterhaltsbeitrag des Beschwerdeführers von Fr. 800.-- im Monat beziehe. Unter Hinweis auf BGE 108 II 83 (Nr. 14), wonach in einem solchen Fall die Zusprechung einer Bedürftigkeitsrente gemäss Art. 152 ZGB ausgeschlossen ist (Subsidiarität), sprach die kantonale Appellationsinstanz der Beschwerdegegnerin die auf Fr. 800.-- festgesetzte Unterhaltsrente ausschliesslich gestützt auf Art. 151 Abs. 1 ZGB zu. Der Beschwerdeführer erblickt darin einen Verstoss gegen Art. 4 BV: Indem das Obergericht im Gegensatz zur ersten Instanz und ohne entsprechenden Antrag Art. 152 ZGB überhaupt nicht mehr zur Anwendung gebracht habe, habe es in willkürlicher Weise gegen das Verbot der reformatio in peius verstossen und die Dispositionsmaxime missachtet.
3. a) Wie der Beschwerdeführer selbst darlegt, ist das Verbot der reformatio in peius in der aargauischen Zivilprozessordnung nicht ausdrücklich verankert. Das erwähnte Verbot lässt sich jedoch indirekt aus dem Umstand ableiten, dass das aargauische Zivilprozessrecht (in § 325 ZPO) die Möglichkeit der Anschlussappellation vorsieht (vgl. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 497). Das Verbot der reformatio in peius bedeutet, dass eine Appellationsinstanz den angefochtenen Entscheid nicht zu Ungunsten derjenigen Partei abändern darf, die das Rechtsmittel ergriffen hat, es sei denn, die Gegenpartei habe eine Anschlussappellation eingereicht.
b) Es trifft zu, dass sich eine Entschädigungsrente gemäss Art. 151 Abs. 1 ZGB nach Voraussetzungen, Inhalt und Wirkungen von einer Bedürftigkeitsrente im Sinne von Art. 152 ZGB unterscheidet (vgl. BÜHLER/SPÜHLER, N. 6 zu Art. 152 ZGB). Dem Beschwerdeführer geht es um die Herabsetzbarkeit der von ihm zu leistenden Unterhaltsbeiträge. Die dem geschiedenen Ehegatten gestützt auf Art. 151 ZGB zugesprochene Rente ist grundsätzlich unabänderlich. Zur Vermeidung von Härten lässt die bundesgerichtliche Rechtsprechung allerdings zu, dass auch eine Rente nach Art. 151 Abs. 1 ZGB - soweit für den Verlust des ehelichen Unterhaltsanspruches zuerkannt - herabgesetzt oder aufgehoben werden kann, wenn die Lage des Pflichtigen sich wesentlich verschlechtert hat. Im Gegensatz zur Rente nach Art. 152 ZGB bleibt jedoch eine Verbesserung der wirtschaftlichen Verhältnisse auf seiten des Berechtigten als Herabsetzungsgrund ausser Betracht (vgl. BGE 104 II 239 E. 3 mit Hinweisen; BÜHLER/SPÜHLER, N. 59 zu Art. 153 ZGB).
c) Aus dem Gesagten erhellt, dass der leistungspflichtige Ehegatte bei einer Unterhaltsrente nach Art. 151 Abs. 1 ZGB schlechter gestellt ist als bei einer solchen gemäss Art. 152 ZGB. Ändert eine Rechtsmittelinstanz - wie hier das Obergericht - einen Unterhaltsbeitrag im Sinne von Art. 152 ZGB in einen solchen gemäss Art. 151 Abs. 1 ZGB ab, ohne dass eine der beiden Parteien in prozessual zulässiger Form einen entsprechenden Antrag gestellt hätte, liegt darin eine reformatio in peius (dazu vgl. BGE 108 II 83, Nr. 14). Da es sich beim Verbot der reformatio in peius um einen klaren und unumstrittenen Rechtsgrundsatz handelt, verstösst dessen eindeutige Missachtung durch das Obergericht gegen Art. 4 BV (vgl. BGE 107 Ia 12 E. 2d; BGE 105 II 37 E. 2), was schon aus diesem Grund zur Aufhebung des angefochtenen Urteils führt.
4. Dem Beschwerdeführer ist im übrigen auch insofern beizupflichten, als er in der Zusprechung eines ausschliesslich auf Art. 151 ZGB beruhenden Unterhaltsbeitrages eine Verletzung der Dispositionsmaxime im Sinne von § 2 ZPO erblickt. Gemäss dieser Bestimmung darf der Richter einer Partei grundsätzlich weder mehr noch einen andern Gegenstand zusprechen, als sie verlangt hat. Einem an sich anspruchsberechtigten Ehegatten steht es von Bundesrechts wegen frei, auf scheidungsrechtliche Unterhaltsbeiträge ganz oder teilweise zu verzichten, solche nur gestützt auf Art. 152 ZGB zu verlangen, obwohl die Voraussetzungen von Art. 151 Abs. 1 ZGB gegeben wären, oder sich solche aus Art. 151 Abs. 1 ZGB zugestehen zu lassen, obwohl die gesetzlichen Voraussetzungen hiefür nicht erfüllt sind. Ein gesetzlicher Grund im Sinne von § 2 ZPO, der dem Obergericht geboten hätte, den von der ersten Instanz in Anwendung von Art. 152 ZGB zugesprochenen Unterhaltsbeitrag trotz Fehlens eines entsprechenden Antrages der Beschwerdegegnerin in einen solchen nach Art. 151 Abs. 1 ZGB abzuändern, bestand mithin nicht. Der Entscheid der kantonalen Appellationsinstanz verstösst somit auch aus dieser Sicht in klarer Weise gegen einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz und demzufolge gegen Art. 4 BV.
... | de | Verletzung von Art. 4 BV durch Missachtung prozessualer Grundsätze (Verbot der reformatio in peius; Dispositionsmaxime) im kantonalen Appellationsverfahren: Abänderung einer von der ersten Instanz gestützt auf Art. 152 ZGB zugesprochenen scheidungsrechtlichen Unterhaltsrente in eine solche gemäss Art. 151 Abs. 1 ZGB ohne entsprechenden Parteiantrag. | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-113%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,246 | 110 II 113 | 110 II 113
Erwägungen ab Seite 114
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht hat festgehalten, dass eine Bedürftigkeit der Beschwerdegegnerin nicht gegeben sei, wenn diese neben dem Einkommen aus ihrer Teilzeitbeschäftigung einen Unterhaltsbeitrag des Beschwerdeführers von Fr. 800.-- im Monat beziehe. Unter Hinweis auf BGE 108 II 83 (Nr. 14), wonach in einem solchen Fall die Zusprechung einer Bedürftigkeitsrente gemäss Art. 152 ZGB ausgeschlossen ist (Subsidiarität), sprach die kantonale Appellationsinstanz der Beschwerdegegnerin die auf Fr. 800.-- festgesetzte Unterhaltsrente ausschliesslich gestützt auf Art. 151 Abs. 1 ZGB zu. Der Beschwerdeführer erblickt darin einen Verstoss gegen Art. 4 BV: Indem das Obergericht im Gegensatz zur ersten Instanz und ohne entsprechenden Antrag Art. 152 ZGB überhaupt nicht mehr zur Anwendung gebracht habe, habe es in willkürlicher Weise gegen das Verbot der reformatio in peius verstossen und die Dispositionsmaxime missachtet.
3. a) Wie der Beschwerdeführer selbst darlegt, ist das Verbot der reformatio in peius in der aargauischen Zivilprozessordnung nicht ausdrücklich verankert. Das erwähnte Verbot lässt sich jedoch indirekt aus dem Umstand ableiten, dass das aargauische Zivilprozessrecht (in § 325 ZPO) die Möglichkeit der Anschlussappellation vorsieht (vgl. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 497). Das Verbot der reformatio in peius bedeutet, dass eine Appellationsinstanz den angefochtenen Entscheid nicht zu Ungunsten derjenigen Partei abändern darf, die das Rechtsmittel ergriffen hat, es sei denn, die Gegenpartei habe eine Anschlussappellation eingereicht.
b) Es trifft zu, dass sich eine Entschädigungsrente gemäss Art. 151 Abs. 1 ZGB nach Voraussetzungen, Inhalt und Wirkungen von einer Bedürftigkeitsrente im Sinne von Art. 152 ZGB unterscheidet (vgl. BÜHLER/SPÜHLER, N. 6 zu Art. 152 ZGB). Dem Beschwerdeführer geht es um die Herabsetzbarkeit der von ihm zu leistenden Unterhaltsbeiträge. Die dem geschiedenen Ehegatten gestützt auf Art. 151 ZGB zugesprochene Rente ist grundsätzlich unabänderlich. Zur Vermeidung von Härten lässt die bundesgerichtliche Rechtsprechung allerdings zu, dass auch eine Rente nach Art. 151 Abs. 1 ZGB - soweit für den Verlust des ehelichen Unterhaltsanspruches zuerkannt - herabgesetzt oder aufgehoben werden kann, wenn die Lage des Pflichtigen sich wesentlich verschlechtert hat. Im Gegensatz zur Rente nach Art. 152 ZGB bleibt jedoch eine Verbesserung der wirtschaftlichen Verhältnisse auf seiten des Berechtigten als Herabsetzungsgrund ausser Betracht (vgl. BGE 104 II 239 E. 3 mit Hinweisen; BÜHLER/SPÜHLER, N. 59 zu Art. 153 ZGB).
c) Aus dem Gesagten erhellt, dass der leistungspflichtige Ehegatte bei einer Unterhaltsrente nach Art. 151 Abs. 1 ZGB schlechter gestellt ist als bei einer solchen gemäss Art. 152 ZGB. Ändert eine Rechtsmittelinstanz - wie hier das Obergericht - einen Unterhaltsbeitrag im Sinne von Art. 152 ZGB in einen solchen gemäss Art. 151 Abs. 1 ZGB ab, ohne dass eine der beiden Parteien in prozessual zulässiger Form einen entsprechenden Antrag gestellt hätte, liegt darin eine reformatio in peius (dazu vgl. BGE 108 II 83, Nr. 14). Da es sich beim Verbot der reformatio in peius um einen klaren und unumstrittenen Rechtsgrundsatz handelt, verstösst dessen eindeutige Missachtung durch das Obergericht gegen Art. 4 BV (vgl. BGE 107 Ia 12 E. 2d; BGE 105 II 37 E. 2), was schon aus diesem Grund zur Aufhebung des angefochtenen Urteils führt.
4. Dem Beschwerdeführer ist im übrigen auch insofern beizupflichten, als er in der Zusprechung eines ausschliesslich auf Art. 151 ZGB beruhenden Unterhaltsbeitrages eine Verletzung der Dispositionsmaxime im Sinne von § 2 ZPO erblickt. Gemäss dieser Bestimmung darf der Richter einer Partei grundsätzlich weder mehr noch einen andern Gegenstand zusprechen, als sie verlangt hat. Einem an sich anspruchsberechtigten Ehegatten steht es von Bundesrechts wegen frei, auf scheidungsrechtliche Unterhaltsbeiträge ganz oder teilweise zu verzichten, solche nur gestützt auf Art. 152 ZGB zu verlangen, obwohl die Voraussetzungen von Art. 151 Abs. 1 ZGB gegeben wären, oder sich solche aus Art. 151 Abs. 1 ZGB zugestehen zu lassen, obwohl die gesetzlichen Voraussetzungen hiefür nicht erfüllt sind. Ein gesetzlicher Grund im Sinne von § 2 ZPO, der dem Obergericht geboten hätte, den von der ersten Instanz in Anwendung von Art. 152 ZGB zugesprochenen Unterhaltsbeitrag trotz Fehlens eines entsprechenden Antrages der Beschwerdegegnerin in einen solchen nach Art. 151 Abs. 1 ZGB abzuändern, bestand mithin nicht. Der Entscheid der kantonalen Appellationsinstanz verstösst somit auch aus dieser Sicht in klarer Weise gegen einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz und demzufolge gegen Art. 4 BV.
... | de | Violation de l'art. 4 Cst.; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première instance sur la base de l'art. 152 CC en une rente fondée sur l'art. 151 al. 1 CC, sans aucune conclusion des parties dans ce sens. | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-113%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,247 | 110 II 113 | 110 II 113
Erwägungen ab Seite 114
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht hat festgehalten, dass eine Bedürftigkeit der Beschwerdegegnerin nicht gegeben sei, wenn diese neben dem Einkommen aus ihrer Teilzeitbeschäftigung einen Unterhaltsbeitrag des Beschwerdeführers von Fr. 800.-- im Monat beziehe. Unter Hinweis auf BGE 108 II 83 (Nr. 14), wonach in einem solchen Fall die Zusprechung einer Bedürftigkeitsrente gemäss Art. 152 ZGB ausgeschlossen ist (Subsidiarität), sprach die kantonale Appellationsinstanz der Beschwerdegegnerin die auf Fr. 800.-- festgesetzte Unterhaltsrente ausschliesslich gestützt auf Art. 151 Abs. 1 ZGB zu. Der Beschwerdeführer erblickt darin einen Verstoss gegen Art. 4 BV: Indem das Obergericht im Gegensatz zur ersten Instanz und ohne entsprechenden Antrag Art. 152 ZGB überhaupt nicht mehr zur Anwendung gebracht habe, habe es in willkürlicher Weise gegen das Verbot der reformatio in peius verstossen und die Dispositionsmaxime missachtet.
3. a) Wie der Beschwerdeführer selbst darlegt, ist das Verbot der reformatio in peius in der aargauischen Zivilprozessordnung nicht ausdrücklich verankert. Das erwähnte Verbot lässt sich jedoch indirekt aus dem Umstand ableiten, dass das aargauische Zivilprozessrecht (in § 325 ZPO) die Möglichkeit der Anschlussappellation vorsieht (vgl. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 497). Das Verbot der reformatio in peius bedeutet, dass eine Appellationsinstanz den angefochtenen Entscheid nicht zu Ungunsten derjenigen Partei abändern darf, die das Rechtsmittel ergriffen hat, es sei denn, die Gegenpartei habe eine Anschlussappellation eingereicht.
b) Es trifft zu, dass sich eine Entschädigungsrente gemäss Art. 151 Abs. 1 ZGB nach Voraussetzungen, Inhalt und Wirkungen von einer Bedürftigkeitsrente im Sinne von Art. 152 ZGB unterscheidet (vgl. BÜHLER/SPÜHLER, N. 6 zu Art. 152 ZGB). Dem Beschwerdeführer geht es um die Herabsetzbarkeit der von ihm zu leistenden Unterhaltsbeiträge. Die dem geschiedenen Ehegatten gestützt auf Art. 151 ZGB zugesprochene Rente ist grundsätzlich unabänderlich. Zur Vermeidung von Härten lässt die bundesgerichtliche Rechtsprechung allerdings zu, dass auch eine Rente nach Art. 151 Abs. 1 ZGB - soweit für den Verlust des ehelichen Unterhaltsanspruches zuerkannt - herabgesetzt oder aufgehoben werden kann, wenn die Lage des Pflichtigen sich wesentlich verschlechtert hat. Im Gegensatz zur Rente nach Art. 152 ZGB bleibt jedoch eine Verbesserung der wirtschaftlichen Verhältnisse auf seiten des Berechtigten als Herabsetzungsgrund ausser Betracht (vgl. BGE 104 II 239 E. 3 mit Hinweisen; BÜHLER/SPÜHLER, N. 59 zu Art. 153 ZGB).
c) Aus dem Gesagten erhellt, dass der leistungspflichtige Ehegatte bei einer Unterhaltsrente nach Art. 151 Abs. 1 ZGB schlechter gestellt ist als bei einer solchen gemäss Art. 152 ZGB. Ändert eine Rechtsmittelinstanz - wie hier das Obergericht - einen Unterhaltsbeitrag im Sinne von Art. 152 ZGB in einen solchen gemäss Art. 151 Abs. 1 ZGB ab, ohne dass eine der beiden Parteien in prozessual zulässiger Form einen entsprechenden Antrag gestellt hätte, liegt darin eine reformatio in peius (dazu vgl. BGE 108 II 83, Nr. 14). Da es sich beim Verbot der reformatio in peius um einen klaren und unumstrittenen Rechtsgrundsatz handelt, verstösst dessen eindeutige Missachtung durch das Obergericht gegen Art. 4 BV (vgl. BGE 107 Ia 12 E. 2d; BGE 105 II 37 E. 2), was schon aus diesem Grund zur Aufhebung des angefochtenen Urteils führt.
4. Dem Beschwerdeführer ist im übrigen auch insofern beizupflichten, als er in der Zusprechung eines ausschliesslich auf Art. 151 ZGB beruhenden Unterhaltsbeitrages eine Verletzung der Dispositionsmaxime im Sinne von § 2 ZPO erblickt. Gemäss dieser Bestimmung darf der Richter einer Partei grundsätzlich weder mehr noch einen andern Gegenstand zusprechen, als sie verlangt hat. Einem an sich anspruchsberechtigten Ehegatten steht es von Bundesrechts wegen frei, auf scheidungsrechtliche Unterhaltsbeiträge ganz oder teilweise zu verzichten, solche nur gestützt auf Art. 152 ZGB zu verlangen, obwohl die Voraussetzungen von Art. 151 Abs. 1 ZGB gegeben wären, oder sich solche aus Art. 151 Abs. 1 ZGB zugestehen zu lassen, obwohl die gesetzlichen Voraussetzungen hiefür nicht erfüllt sind. Ein gesetzlicher Grund im Sinne von § 2 ZPO, der dem Obergericht geboten hätte, den von der ersten Instanz in Anwendung von Art. 152 ZGB zugesprochenen Unterhaltsbeitrag trotz Fehlens eines entsprechenden Antrages der Beschwerdegegnerin in einen solchen nach Art. 151 Abs. 1 ZGB abzuändern, bestand mithin nicht. Der Entscheid der kantonalen Appellationsinstanz verstösst somit auch aus dieser Sicht in klarer Weise gegen einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz und demzufolge gegen Art. 4 BV.
... | de | Violazione dell'art. 4 Cost. commessa mediante la violazione di principi processuali (divieto della reformatio in pejus, principio dispositivo) nella procedura cantonale d'appello: conversione di una rendita alimentare, attribuita in prima istanza in base all'art. 152 CC al coniuge divorziato, in una rendita fondata sull'art. 151 cpv. 1 CC, senza che questa fosse stata chiesta dalla parte interessata. | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-113%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,248 | 110 II 116 | 110 II 116
Sachverhalt ab Seite 116
A.- A. H. und L. S. haben am 27. Dezember 1971 geheiratet. Die Ehe blieb kinderlos.
Am 22. September 1981 erhob die Ehefrau Klage auf Trennung der Ehe für unbestimmte Zeit nach Massgabe der Art. 137, 142 und 146 ZGB. Sie forderte vom Ehemann einen monatlich vorschüssigen und indexierten Unterhaltsbeitrag von Fr. 800.-, verlangte die Anordnung der Gütertrennung und das Begleichen einer Sondergutsforderung von Fr. 8'500.- nebst ihrem Vorschlagsdrittel.
Der Ehemann beantragte die Abweisung der Klage und widerklageweise die Scheidung der Ehe gemäss Art. 142 ZGB. Er erklärte sich bereit, der Ehefrau einen Vorschlagsdrittel von Fr. 3'867.70 auszuzahlen.
Das Bezirksgericht entsprach am 5. Oktober 1982 dem Ehetrennungsbegehren der Ehefrau und wies die Widerklage des Ehemannes ab. Es regelte die güterrechtlichen Fragen im Sinne der Parteianträge, sprach jedoch der Ehefrau keinen Unterhaltsbeitrag zu.
B.- Das Obergericht des Kantons X. wies die Appellation der Ehefrau, mit welcher sie die Verpflichtung des Ehemannes zur Bezahlung eines monatlichen Unterhaltsbeitrages von Fr. 600.- während der Dauer der Ehetrennung sowie die Neuverteilung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung verlangt hatte, mit Urteil vom 1. Dezember 1983 ab.
C.- Gegen das Urteil des Obergerichts reichte die Ehefrau Berufung beim Bundesgericht ein und forderte die Bezahlung eines monatlichen Unterhaltsbeitrages von Fr. 600.- nach Massgabe von Art. 160 Abs. 2 ZGB.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Unterhaltspflicht des Ehemannes im Sinne von Art. 160 Abs. 2 ZGB besteht grundsätzlich auch, wenn die Ehegatten gerichtlich getrennt sind (LEMP, N. 17 zu Art. 160 ZGB; BÜHLER/SPÜHLER, N. 12, 30 der Vorbemerkungen zu Art. 149-157 ZGB; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3. Aufl., S. 103; BGE 95 II 72 E. 2a mit Hinweisen). Von dieser Unterhaltspflicht wird der Ehemann weder enthoben, wenn die Ehefrau eigenen Verdienst oder eigenes Vermögen hat, noch wenn Dritte für sie sorgen (LEMP, N. 20 zu Art. 160 ZGB). Allerdings ist der Ehemann bloss unter der Voraussetzung unterhaltspflichtig, dass er leistungsfähig ist; das ist er nicht nur dann, wenn er ein Einkommen hat, sondern auch, wenn er bei gutem Willen ein solches haben könnte (LEMP, N. 21 zu Art. 160 ZGB).
b) Auf der anderen Seite besteht auch in getrennter Ehe die Beitragspflicht der Ehefrau aus ihrem Arbeitserwerb gemäss Art. 192 Abs. 2 ZGB. Dabei sind unter den vom Gesetz genannten Bedürfnissen des Haushaltes die ehelichen Lasten insgesamt zu verstehen (LEMP, N. 16 zu Art. 192 ZGB).
3. Die Vorinstanz hat für das Bundesgericht verbindlich festgestellt (Art. 63 Abs. 2 OG), dass die Parteien schon vor der Heirat acht Jahre zusammengelebt haben und dass während dieser Zeit beide einer Erwerbstätigkeit nachgegangen sind. Abgesehen von einer kurzen krankheitsbedingten Unterbrechung, habe die Klägerin auch während der Ehe immer gearbeitet. Ihr Einkommen sei stets grösser gewesen als die Einkünfte des Ehemannes, der seit einigen Jahren ein eigenes Geschäft betreibt. Die Klägerin verdient heute monatlich Fr. 2'880.-, während das Nettoeinkommen des Beklagten zwischen Fr. 2'000.- und Fr. 2'300.- beträgt.
Unter diesen Umständen betrachtet es die Vorinstanz als stossend, wenn der Beklagte der von ihm getrennt lebenden Ehefrau noch einen Unterhaltsbeitrag entrichten müsste. Sie weist in diesem Zusammenhang darauf hin, dass die getrennt lebende Ehefrau insofern entlastet werde, als sie nur noch einen reduzierten Haushalt zu besorgen habe. Zudem gehe im vorliegenden Fall die Klägerin auch güterrechtlich nicht leer aus, weil ihr der Beklagte aus Güterrecht noch Fr. 8'500.- und Fr. 3'867.70 schulde. Ein Unterhaltsanspruch der Klägerin, selbst in beschränktem Umfang, bestehe daher nicht.
4. Unter dem Gesichtswinkel der gleichberechtigten Partnerschaft von Mann und Frau, die insbesondere den Ehefrauen jüngeren und mittleren Alters eine gegenüber früher veränderte Rolle zuweist, lässt es sich in der Tat fragen, ob der Ehemann auch dann unterhaltspflichtig bleiben soll, wenn die Gattin während der ganzen Dauer der Ehe wirtschaftlich selbständig, ja sogar - wie im vorliegenden Fall, der allerdings eher als eine Ausnahme zu betrachten ist - besser gestellt war als der Mann. Bestand und Umfang der ehelichen Beistandspflicht, die gegenseitig ist, beruhen auf dem Wesen der Ehe als - auch in ökonomischer Hinsicht - enger Schicksalsgemeinschaft. Deshalb erfüllt der Ehemann, der während der Dauer der gerichtlichen Trennung einen Unterhaltsbeitrag leistet, nicht etwa eine Schadenersatzpflicht; und schon gar nicht liegt darin eine Bestrafung des sich pflichtwidrig verhaltenden Ehegatten. Dem Verschulden an den ehelichen Schwierigkeiten kommt somit bei der Beurteilung der Unterhaltspflicht während der Ehetrennung keine entscheidende Bedeutung zu (BÜHLER/SPÜHLER, N. 33 der Vorbemerkungen zu Art. 149-157 ZGB).
Allein, die Unterhaltspflicht des Ehemannes nach Massgabe von Art. 160 Abs. 2 ZGB ist grundsätzlicher Natur; sie besteht in getrennter Ehe nicht weniger als in ungetrennter (oben E. 2a). Ihr steht die nicht weniger grundsätzliche Pflicht der Ehefrau zur Beitragsleistung - auch und gerade in getrennter Ehe - gegenüber (oben E. 2b). So gesehen, kann das Einkommen der Ehefrau den Ehemann nur soweit entlasten, als es zur Beitragsleistung im Sinne von Art. 192 Abs. 2 ZGB beizuziehen ist. Die Ehefrau soll jedoch ihren von Gesetzes wegen bestehenden Unterhaltsanspruch nicht deswegen einbüssen, weil sie während der Ehe erwerbstätig gewesen ist und aus freien Stücken die ehelichen Lasten wesentlich mitgetragen hat.
Im übrigen verändern sich mit der gerichtlichen Trennung die Verhältnisse unter den Ehegatten insofern, als erhöhte eheliche Lasten eintreten und die Ehefrau daran einen geringeren Beitrag in der Gestalt der Haushaltführung zu leisten hat. Es rechtfertigt sich daher, von der Ehefrau einen Beitrag gemäss Art. 192 Abs. 2 ZGB zu verlangen, der etwas höher liegt, als dies bei ungetrennter Ehe zuträfe. Er kann im vorliegenden Fall auf ungefähr zwei Drittel ihres Einkommens festgesetzt werden; das sind höchstens Fr. 1'900.-. Vom Ehemann anderseits ist im Urteil der Vorinstanz gesagt worden, dass er seine Einkünfte noch bis etwa Fr. 2'500.- im Monat steigern könnte. Teilt man die Differenz der beiden Beträge, so ergibt sich ein Unterhaltsbeitrag zugunsten der in getrennter Ehe lebenden Ehefrau von monatlich Fr. 300.-.
Die Festsetzung des Unterhaltsbeitrages in dieser Höhe trägt den beschränkten finanziellen Möglichkeiten des Beklagten Rechnung. Sie übersieht aber auch nicht, dass an sich keine Pflicht der Ehefrau zur Ausübung einer regelmässigen Erwerbstätigkeit besteht und dass bei deren Wegfall der Beklagte in noch weitergehendem Umfang zahlungspflichtig würde. Die Unterhaltspflicht des Ehemannes gemäss Art. 160 Abs. 2 ZGB ist vom Gesetzgeber gewollt; sie kann auch in einem etwas ausserhalb des Üblichen liegenden Fall wie dem vorliegenden vom Richter nicht ignoriert werden. | de | Unterhaltspflicht in getrennter Ehe (Art. 160 Abs. 2 ZGB). Die Unterhaltspflicht des Ehemannes nach Massgabe von Art. 160 Abs. 2 ZGB ist grundsätzlicher Natur; sie besteht in getrennter Ehe nicht weniger als in ungetrennter Ehe. Ihr steht die nicht weniger grundsätzliche Pflicht der Ehefrau zur Beitragsleistung - auch und gerade in getrennter Ehe - gegenüber. Das Einkommen der Ehefrau kann deshalb den Ehemann nur soweit entlasten, als es zur Beitragsleistung im Sinne von Art. 192 Abs. 2 ZGB beizuziehen ist. | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-116%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,249 | 110 II 116 | 110 II 116
Sachverhalt ab Seite 116
A.- A. H. und L. S. haben am 27. Dezember 1971 geheiratet. Die Ehe blieb kinderlos.
Am 22. September 1981 erhob die Ehefrau Klage auf Trennung der Ehe für unbestimmte Zeit nach Massgabe der Art. 137, 142 und 146 ZGB. Sie forderte vom Ehemann einen monatlich vorschüssigen und indexierten Unterhaltsbeitrag von Fr. 800.-, verlangte die Anordnung der Gütertrennung und das Begleichen einer Sondergutsforderung von Fr. 8'500.- nebst ihrem Vorschlagsdrittel.
Der Ehemann beantragte die Abweisung der Klage und widerklageweise die Scheidung der Ehe gemäss Art. 142 ZGB. Er erklärte sich bereit, der Ehefrau einen Vorschlagsdrittel von Fr. 3'867.70 auszuzahlen.
Das Bezirksgericht entsprach am 5. Oktober 1982 dem Ehetrennungsbegehren der Ehefrau und wies die Widerklage des Ehemannes ab. Es regelte die güterrechtlichen Fragen im Sinne der Parteianträge, sprach jedoch der Ehefrau keinen Unterhaltsbeitrag zu.
B.- Das Obergericht des Kantons X. wies die Appellation der Ehefrau, mit welcher sie die Verpflichtung des Ehemannes zur Bezahlung eines monatlichen Unterhaltsbeitrages von Fr. 600.- während der Dauer der Ehetrennung sowie die Neuverteilung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung verlangt hatte, mit Urteil vom 1. Dezember 1983 ab.
C.- Gegen das Urteil des Obergerichts reichte die Ehefrau Berufung beim Bundesgericht ein und forderte die Bezahlung eines monatlichen Unterhaltsbeitrages von Fr. 600.- nach Massgabe von Art. 160 Abs. 2 ZGB.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Unterhaltspflicht des Ehemannes im Sinne von Art. 160 Abs. 2 ZGB besteht grundsätzlich auch, wenn die Ehegatten gerichtlich getrennt sind (LEMP, N. 17 zu Art. 160 ZGB; BÜHLER/SPÜHLER, N. 12, 30 der Vorbemerkungen zu Art. 149-157 ZGB; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3. Aufl., S. 103; BGE 95 II 72 E. 2a mit Hinweisen). Von dieser Unterhaltspflicht wird der Ehemann weder enthoben, wenn die Ehefrau eigenen Verdienst oder eigenes Vermögen hat, noch wenn Dritte für sie sorgen (LEMP, N. 20 zu Art. 160 ZGB). Allerdings ist der Ehemann bloss unter der Voraussetzung unterhaltspflichtig, dass er leistungsfähig ist; das ist er nicht nur dann, wenn er ein Einkommen hat, sondern auch, wenn er bei gutem Willen ein solches haben könnte (LEMP, N. 21 zu Art. 160 ZGB).
b) Auf der anderen Seite besteht auch in getrennter Ehe die Beitragspflicht der Ehefrau aus ihrem Arbeitserwerb gemäss Art. 192 Abs. 2 ZGB. Dabei sind unter den vom Gesetz genannten Bedürfnissen des Haushaltes die ehelichen Lasten insgesamt zu verstehen (LEMP, N. 16 zu Art. 192 ZGB).
3. Die Vorinstanz hat für das Bundesgericht verbindlich festgestellt (Art. 63 Abs. 2 OG), dass die Parteien schon vor der Heirat acht Jahre zusammengelebt haben und dass während dieser Zeit beide einer Erwerbstätigkeit nachgegangen sind. Abgesehen von einer kurzen krankheitsbedingten Unterbrechung, habe die Klägerin auch während der Ehe immer gearbeitet. Ihr Einkommen sei stets grösser gewesen als die Einkünfte des Ehemannes, der seit einigen Jahren ein eigenes Geschäft betreibt. Die Klägerin verdient heute monatlich Fr. 2'880.-, während das Nettoeinkommen des Beklagten zwischen Fr. 2'000.- und Fr. 2'300.- beträgt.
Unter diesen Umständen betrachtet es die Vorinstanz als stossend, wenn der Beklagte der von ihm getrennt lebenden Ehefrau noch einen Unterhaltsbeitrag entrichten müsste. Sie weist in diesem Zusammenhang darauf hin, dass die getrennt lebende Ehefrau insofern entlastet werde, als sie nur noch einen reduzierten Haushalt zu besorgen habe. Zudem gehe im vorliegenden Fall die Klägerin auch güterrechtlich nicht leer aus, weil ihr der Beklagte aus Güterrecht noch Fr. 8'500.- und Fr. 3'867.70 schulde. Ein Unterhaltsanspruch der Klägerin, selbst in beschränktem Umfang, bestehe daher nicht.
4. Unter dem Gesichtswinkel der gleichberechtigten Partnerschaft von Mann und Frau, die insbesondere den Ehefrauen jüngeren und mittleren Alters eine gegenüber früher veränderte Rolle zuweist, lässt es sich in der Tat fragen, ob der Ehemann auch dann unterhaltspflichtig bleiben soll, wenn die Gattin während der ganzen Dauer der Ehe wirtschaftlich selbständig, ja sogar - wie im vorliegenden Fall, der allerdings eher als eine Ausnahme zu betrachten ist - besser gestellt war als der Mann. Bestand und Umfang der ehelichen Beistandspflicht, die gegenseitig ist, beruhen auf dem Wesen der Ehe als - auch in ökonomischer Hinsicht - enger Schicksalsgemeinschaft. Deshalb erfüllt der Ehemann, der während der Dauer der gerichtlichen Trennung einen Unterhaltsbeitrag leistet, nicht etwa eine Schadenersatzpflicht; und schon gar nicht liegt darin eine Bestrafung des sich pflichtwidrig verhaltenden Ehegatten. Dem Verschulden an den ehelichen Schwierigkeiten kommt somit bei der Beurteilung der Unterhaltspflicht während der Ehetrennung keine entscheidende Bedeutung zu (BÜHLER/SPÜHLER, N. 33 der Vorbemerkungen zu Art. 149-157 ZGB).
Allein, die Unterhaltspflicht des Ehemannes nach Massgabe von Art. 160 Abs. 2 ZGB ist grundsätzlicher Natur; sie besteht in getrennter Ehe nicht weniger als in ungetrennter (oben E. 2a). Ihr steht die nicht weniger grundsätzliche Pflicht der Ehefrau zur Beitragsleistung - auch und gerade in getrennter Ehe - gegenüber (oben E. 2b). So gesehen, kann das Einkommen der Ehefrau den Ehemann nur soweit entlasten, als es zur Beitragsleistung im Sinne von Art. 192 Abs. 2 ZGB beizuziehen ist. Die Ehefrau soll jedoch ihren von Gesetzes wegen bestehenden Unterhaltsanspruch nicht deswegen einbüssen, weil sie während der Ehe erwerbstätig gewesen ist und aus freien Stücken die ehelichen Lasten wesentlich mitgetragen hat.
Im übrigen verändern sich mit der gerichtlichen Trennung die Verhältnisse unter den Ehegatten insofern, als erhöhte eheliche Lasten eintreten und die Ehefrau daran einen geringeren Beitrag in der Gestalt der Haushaltführung zu leisten hat. Es rechtfertigt sich daher, von der Ehefrau einen Beitrag gemäss Art. 192 Abs. 2 ZGB zu verlangen, der etwas höher liegt, als dies bei ungetrennter Ehe zuträfe. Er kann im vorliegenden Fall auf ungefähr zwei Drittel ihres Einkommens festgesetzt werden; das sind höchstens Fr. 1'900.-. Vom Ehemann anderseits ist im Urteil der Vorinstanz gesagt worden, dass er seine Einkünfte noch bis etwa Fr. 2'500.- im Monat steigern könnte. Teilt man die Differenz der beiden Beträge, so ergibt sich ein Unterhaltsbeitrag zugunsten der in getrennter Ehe lebenden Ehefrau von monatlich Fr. 300.-.
Die Festsetzung des Unterhaltsbeitrages in dieser Höhe trägt den beschränkten finanziellen Möglichkeiten des Beklagten Rechnung. Sie übersieht aber auch nicht, dass an sich keine Pflicht der Ehefrau zur Ausübung einer regelmässigen Erwerbstätigkeit besteht und dass bei deren Wegfall der Beklagte in noch weitergehendem Umfang zahlungspflichtig würde. Die Unterhaltspflicht des Ehemannes gemäss Art. 160 Abs. 2 ZGB ist vom Gesetzgeber gewollt; sie kann auch in einem etwas ausserhalb des Üblichen liegenden Fall wie dem vorliegenden vom Richter nicht ignoriert werden. | de | Devoir d'entretien en cas de séparation de corps (art. 160 al. 2 CC). Le devoir d'entretien du mari tel qu'il est défini à l'art. 160 al. 2 CC est une obligation de principe, qui existe aussi bien dans le cadre de l'union conjugale qu'en cas de séparation de corps. Il en va de même du devoir correspondant de la femme de contribuer aux charges du ménage, qui subsiste lui aussi même en cas de séparation de corps. Dès lors, le revenu que réalise la femme par son travail ne peut avoir d'incidence sur le devoir d'entretien du mari qu'en tant qu'il doit servir à contribuer aux charges du ménage, au sens de l'art. 192 al. 2 CC. | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-116%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,250 | 110 II 116 | 110 II 116
Sachverhalt ab Seite 116
A.- A. H. und L. S. haben am 27. Dezember 1971 geheiratet. Die Ehe blieb kinderlos.
Am 22. September 1981 erhob die Ehefrau Klage auf Trennung der Ehe für unbestimmte Zeit nach Massgabe der Art. 137, 142 und 146 ZGB. Sie forderte vom Ehemann einen monatlich vorschüssigen und indexierten Unterhaltsbeitrag von Fr. 800.-, verlangte die Anordnung der Gütertrennung und das Begleichen einer Sondergutsforderung von Fr. 8'500.- nebst ihrem Vorschlagsdrittel.
Der Ehemann beantragte die Abweisung der Klage und widerklageweise die Scheidung der Ehe gemäss Art. 142 ZGB. Er erklärte sich bereit, der Ehefrau einen Vorschlagsdrittel von Fr. 3'867.70 auszuzahlen.
Das Bezirksgericht entsprach am 5. Oktober 1982 dem Ehetrennungsbegehren der Ehefrau und wies die Widerklage des Ehemannes ab. Es regelte die güterrechtlichen Fragen im Sinne der Parteianträge, sprach jedoch der Ehefrau keinen Unterhaltsbeitrag zu.
B.- Das Obergericht des Kantons X. wies die Appellation der Ehefrau, mit welcher sie die Verpflichtung des Ehemannes zur Bezahlung eines monatlichen Unterhaltsbeitrages von Fr. 600.- während der Dauer der Ehetrennung sowie die Neuverteilung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung verlangt hatte, mit Urteil vom 1. Dezember 1983 ab.
C.- Gegen das Urteil des Obergerichts reichte die Ehefrau Berufung beim Bundesgericht ein und forderte die Bezahlung eines monatlichen Unterhaltsbeitrages von Fr. 600.- nach Massgabe von Art. 160 Abs. 2 ZGB.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Unterhaltspflicht des Ehemannes im Sinne von Art. 160 Abs. 2 ZGB besteht grundsätzlich auch, wenn die Ehegatten gerichtlich getrennt sind (LEMP, N. 17 zu Art. 160 ZGB; BÜHLER/SPÜHLER, N. 12, 30 der Vorbemerkungen zu Art. 149-157 ZGB; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3. Aufl., S. 103; BGE 95 II 72 E. 2a mit Hinweisen). Von dieser Unterhaltspflicht wird der Ehemann weder enthoben, wenn die Ehefrau eigenen Verdienst oder eigenes Vermögen hat, noch wenn Dritte für sie sorgen (LEMP, N. 20 zu Art. 160 ZGB). Allerdings ist der Ehemann bloss unter der Voraussetzung unterhaltspflichtig, dass er leistungsfähig ist; das ist er nicht nur dann, wenn er ein Einkommen hat, sondern auch, wenn er bei gutem Willen ein solches haben könnte (LEMP, N. 21 zu Art. 160 ZGB).
b) Auf der anderen Seite besteht auch in getrennter Ehe die Beitragspflicht der Ehefrau aus ihrem Arbeitserwerb gemäss Art. 192 Abs. 2 ZGB. Dabei sind unter den vom Gesetz genannten Bedürfnissen des Haushaltes die ehelichen Lasten insgesamt zu verstehen (LEMP, N. 16 zu Art. 192 ZGB).
3. Die Vorinstanz hat für das Bundesgericht verbindlich festgestellt (Art. 63 Abs. 2 OG), dass die Parteien schon vor der Heirat acht Jahre zusammengelebt haben und dass während dieser Zeit beide einer Erwerbstätigkeit nachgegangen sind. Abgesehen von einer kurzen krankheitsbedingten Unterbrechung, habe die Klägerin auch während der Ehe immer gearbeitet. Ihr Einkommen sei stets grösser gewesen als die Einkünfte des Ehemannes, der seit einigen Jahren ein eigenes Geschäft betreibt. Die Klägerin verdient heute monatlich Fr. 2'880.-, während das Nettoeinkommen des Beklagten zwischen Fr. 2'000.- und Fr. 2'300.- beträgt.
Unter diesen Umständen betrachtet es die Vorinstanz als stossend, wenn der Beklagte der von ihm getrennt lebenden Ehefrau noch einen Unterhaltsbeitrag entrichten müsste. Sie weist in diesem Zusammenhang darauf hin, dass die getrennt lebende Ehefrau insofern entlastet werde, als sie nur noch einen reduzierten Haushalt zu besorgen habe. Zudem gehe im vorliegenden Fall die Klägerin auch güterrechtlich nicht leer aus, weil ihr der Beklagte aus Güterrecht noch Fr. 8'500.- und Fr. 3'867.70 schulde. Ein Unterhaltsanspruch der Klägerin, selbst in beschränktem Umfang, bestehe daher nicht.
4. Unter dem Gesichtswinkel der gleichberechtigten Partnerschaft von Mann und Frau, die insbesondere den Ehefrauen jüngeren und mittleren Alters eine gegenüber früher veränderte Rolle zuweist, lässt es sich in der Tat fragen, ob der Ehemann auch dann unterhaltspflichtig bleiben soll, wenn die Gattin während der ganzen Dauer der Ehe wirtschaftlich selbständig, ja sogar - wie im vorliegenden Fall, der allerdings eher als eine Ausnahme zu betrachten ist - besser gestellt war als der Mann. Bestand und Umfang der ehelichen Beistandspflicht, die gegenseitig ist, beruhen auf dem Wesen der Ehe als - auch in ökonomischer Hinsicht - enger Schicksalsgemeinschaft. Deshalb erfüllt der Ehemann, der während der Dauer der gerichtlichen Trennung einen Unterhaltsbeitrag leistet, nicht etwa eine Schadenersatzpflicht; und schon gar nicht liegt darin eine Bestrafung des sich pflichtwidrig verhaltenden Ehegatten. Dem Verschulden an den ehelichen Schwierigkeiten kommt somit bei der Beurteilung der Unterhaltspflicht während der Ehetrennung keine entscheidende Bedeutung zu (BÜHLER/SPÜHLER, N. 33 der Vorbemerkungen zu Art. 149-157 ZGB).
Allein, die Unterhaltspflicht des Ehemannes nach Massgabe von Art. 160 Abs. 2 ZGB ist grundsätzlicher Natur; sie besteht in getrennter Ehe nicht weniger als in ungetrennter (oben E. 2a). Ihr steht die nicht weniger grundsätzliche Pflicht der Ehefrau zur Beitragsleistung - auch und gerade in getrennter Ehe - gegenüber (oben E. 2b). So gesehen, kann das Einkommen der Ehefrau den Ehemann nur soweit entlasten, als es zur Beitragsleistung im Sinne von Art. 192 Abs. 2 ZGB beizuziehen ist. Die Ehefrau soll jedoch ihren von Gesetzes wegen bestehenden Unterhaltsanspruch nicht deswegen einbüssen, weil sie während der Ehe erwerbstätig gewesen ist und aus freien Stücken die ehelichen Lasten wesentlich mitgetragen hat.
Im übrigen verändern sich mit der gerichtlichen Trennung die Verhältnisse unter den Ehegatten insofern, als erhöhte eheliche Lasten eintreten und die Ehefrau daran einen geringeren Beitrag in der Gestalt der Haushaltführung zu leisten hat. Es rechtfertigt sich daher, von der Ehefrau einen Beitrag gemäss Art. 192 Abs. 2 ZGB zu verlangen, der etwas höher liegt, als dies bei ungetrennter Ehe zuträfe. Er kann im vorliegenden Fall auf ungefähr zwei Drittel ihres Einkommens festgesetzt werden; das sind höchstens Fr. 1'900.-. Vom Ehemann anderseits ist im Urteil der Vorinstanz gesagt worden, dass er seine Einkünfte noch bis etwa Fr. 2'500.- im Monat steigern könnte. Teilt man die Differenz der beiden Beträge, so ergibt sich ein Unterhaltsbeitrag zugunsten der in getrennter Ehe lebenden Ehefrau von monatlich Fr. 300.-.
Die Festsetzung des Unterhaltsbeitrages in dieser Höhe trägt den beschränkten finanziellen Möglichkeiten des Beklagten Rechnung. Sie übersieht aber auch nicht, dass an sich keine Pflicht der Ehefrau zur Ausübung einer regelmässigen Erwerbstätigkeit besteht und dass bei deren Wegfall der Beklagte in noch weitergehendem Umfang zahlungspflichtig würde. Die Unterhaltspflicht des Ehemannes gemäss Art. 160 Abs. 2 ZGB ist vom Gesetzgeber gewollt; sie kann auch in einem etwas ausserhalb des Üblichen liegenden Fall wie dem vorliegenden vom Richter nicht ignoriert werden. | de | Obbligo di mantenimento in caso di separazione dei coniugi (art. 160 cpv. 2 CC). Il dovere del marito di mantenere la moglie, quale stabilito dall'art. 160 cpv. 2 CC, costituisce un obbligo di principio, che sussiste sia nel quadro dell'unione coniugale, sia in quello della separazione. Lo stesso vale per il corrispondente dovere della moglie di concorrere a sopportare gli oneri del matrimonio, dovere che sussiste anch'esso, e in modo particolare, in caso di separazione. Il reddito conseguito dalla moglie può pertanto incidere sull'obbligo di mantenimento incombente al marito solo nella misura in cui deve contribuire a sopportare gli oneri del matrimonio, ai sensi dell'art. 192 cpv. 2 CC. | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-116%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,251 | 110 II 119 | 110 II 119
Sachverhalt ab Seite 120
A.- Françoise X. est née en France en 1974. Elle possède la double nationalité française et suisse. Elle a été reconnue par son père, Pierre X., de nationalité française, et par sa mère, Andrée Y., de nationalité suisse. Cette dernière est décédée en 1979.
Françoise X. a suivi son père dans différents déplacements, en Asie et en Australie. De retour en Europe, au printemps 1983, elle a été confiée à ses grands-parents maternels, Paul et Marie Y., domiciliés à Genève. Dans une déclaration écrite, signée le 18 mai 1983, Pierre X. a remis la "pleine garde" de sa fille aux grands-parents maternels, en leur laissant "toute liberté quant à son éducation". Françoise X. vit depuis cette époque à Genève, où elle suit la scolarité obligatoire. Pierre X. est domicilié en France depuis juin 1983.
B.- Le 29 juin 1983, Paul et Marie Y. ont déposé auprès de la Cour de justice, autorité de surveillance des tutelles (art. 35 al. 1 de la loi genevoise d'application du Code civil et du Code des obligations), une requête en retrait de l'autorité parentale de Pierre X. sur l'enfant Françoise. Pierre X. a soulevé l'exception d'incompétence à raison du lieu des juridictions suisses.
Par décision incidente du 8 février 1984, la Cour de justice (Troisième Section) a admis sa compétence pour connaître de la demande déposée par les époux Y. et a dit que l'autorité parentale est exercée par Pierre X.
C.- Pierre X. a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Il demandait l'annulation de la décision attaquée en tant que la compétence de la juridiction suisse était admise. Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant invoque l'art. 9 al. 1 LRDC, selon lequel l'autorité parentale est régie par la loi du domicile. Il s'agit du domicile du détenteur de l'autorité (cf. VISCHER, Droit international privé, Traité de droit privé suisse, I/4, p. 131 et les références de la note 1).
Le recourant perd de vue la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961 (RS 0.211.231.01), qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 et pour la France le 10 novembre 1972. Pour ce qui concerne les Etats contractants, le régime de la Convention a remplacé celui de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, laquelle n'est plus applicable, en principe, qu'aux mineurs suisses ou étrangers ne résidant ni en Suisse ni dans un autre Etat contractant (FF 1966 I 362). Sous réserve de dispositions dénuées de pertinence en l'espèce, sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne du mineur les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de sa résidence habituelle (art. premier de la Convention; cf. art. 13). Ces autorités prennent les mesures prévues par leur loi interne (art. 2 al. 1 de la Convention), soit toutes les dispositions de droit civil et de droit public ayant pour but de protéger les mineurs (cf. BAECHLER, Problèmes de la protection internationale des mineurs examinés dans le cadre du droit suisse, RDT 1975 p. 121 ss, sp. pp. 127/128). Or, selon l'art 311 al. 1 CC, les mesures de protection de l'enfant peuvent, en Suisse, aller jusqu'au retrait de l'autorité parentale.
Il est vrai que l'art. 18 al. 2 de la Convention prévoit que celle-ci ne porte pas atteinte aux dispositions d'autres conventions liant au moment de son entrée en vigueur des Etats contractants. Or, l'art. 10 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 (RS 0.276.193.491) réserve la compétence du pays d'origine pour l'établissement de la tutelle. La Suisse considère que l'art. 10 de la Convention franco-suisse prime, en matière de tutelle, la Convention de La Haye, même si la solution contraire paraît souhaitable (JAAC 1974 No 7, p. 18; BAECHLER, op.cit., p. 130).
En l'espèce, cependant, il y a lieu de relever, d'une part, que Françoise X. est double nationale et qu'en Suisse elle est considérée uniquement comme ressortissante suisse (tendance qui se dégage aussi de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 7g al. 1 LRDC: cf. ATF 105 II 215 ss consid. 1 et 4), et, d'autre part, que la présente procédure tend seulement au retrait de l'autorité parentale du recourant et aux mesures de protection de l'enfant, le problème de l'établissement d'une tutelle ne se posant que par la suite. La compétence des autorités genevoises doit dès lors être maintenue.
3. Le recourant conteste à tort, en second lieu, que l'enfant ait sa résidence en Suisse. Françoise X. réside, depuis une année, avec l'accord de son père, chez ses grands-parents maternels et elle suit la scolarité obligatoire à Genève. La famille des grands-parents et Genève constituent pour l'enfant le centre effectif de sa vie et de ses attaches; c'est bien la résidence habituelle dont parle la Convention de La Haye. | fr | Gesuch um Entzug der elterlichen Gewalt gegenüber einem Kind mit französisch-schweizerischem Doppelbürgerrecht. 1. Da im vorliegenden Fall Unterzeichnerstaaten des Übereinkommens über die Zuständigkeit der Behörden und das anzuwendende Recht auf dem Gebiet des Schutzes von Minderjährigen beteiligt sind, ist dieses am 5. Oktober 1961 in Den Haag abeschlossene, in der Schweiz und in Frankreich in Kraft gesetzte Übereinkommen anwendbar. Es ist an die Stelle des NAG getreten, welches jetzt nur noch anwendbar ist auf Minderjährige schweizerischer oder ausländischer Herkunft, die weder in der Schweiz noch in einem anderen Unterzeichnerstaat Aufenthalt haben (E. 2).
2. Die schweizerischen Vormundschaftsbehörden sind zuständig zur Beurteilung eines Gesuchs um Entzug der elterlichen Gewalt gegenüber einem Kind, welches sowohl die französische wie die schweizerische Staatsbürgerschaft besitzt und dessen gewöhnlicher Aufenthalt im Sinne des erwähnten Übereinkommens - das heisst: der Mittelpunkt seiner Lebensbeziehungen - sich in der Schweiz befindet (E. 2 und 3). | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-119%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 120
A.- Françoise X. est née en France en 1974. Elle possède la double nationalité française et suisse. Elle a été reconnue par son père, Pierre X., de nationalité française, et par sa mère, Andrée Y., de nationalité suisse. Cette dernière est décédée en 1979.
Françoise X. a suivi son père dans différents déplacements, en Asie et en Australie. De retour en Europe, au printemps 1983, elle a été confiée à ses grands-parents maternels, Paul et Marie Y., domiciliés à Genève. Dans une déclaration écrite, signée le 18 mai 1983, Pierre X. a remis la "pleine garde" de sa fille aux grands-parents maternels, en leur laissant "toute liberté quant à son éducation". Françoise X. vit depuis cette époque à Genève, où elle suit la scolarité obligatoire. Pierre X. est domicilié en France depuis juin 1983.
B.- Le 29 juin 1983, Paul et Marie Y. ont déposé auprès de la Cour de justice, autorité de surveillance des tutelles (art. 35 al. 1 de la loi genevoise d'application du Code civil et du Code des obligations), une requête en retrait de l'autorité parentale de Pierre X. sur l'enfant Françoise. Pierre X. a soulevé l'exception d'incompétence à raison du lieu des juridictions suisses.
Par décision incidente du 8 février 1984, la Cour de justice (Troisième Section) a admis sa compétence pour connaître de la demande déposée par les époux Y. et a dit que l'autorité parentale est exercée par Pierre X.
C.- Pierre X. a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Il demandait l'annulation de la décision attaquée en tant que la compétence de la juridiction suisse était admise. Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant invoque l'art. 9 al. 1 LRDC, selon lequel l'autorité parentale est régie par la loi du domicile. Il s'agit du domicile du détenteur de l'autorité (cf. VISCHER, Droit international privé, Traité de droit privé suisse, I/4, p. 131 et les références de la note 1).
Le recourant perd de vue la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961 (RS 0.211.231.01), qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 et pour la France le 10 novembre 1972. Pour ce qui concerne les Etats contractants, le régime de la Convention a remplacé celui de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, laquelle n'est plus applicable, en principe, qu'aux mineurs suisses ou étrangers ne résidant ni en Suisse ni dans un autre Etat contractant (FF 1966 I 362). Sous réserve de dispositions dénuées de pertinence en l'espèce, sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne du mineur les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de sa résidence habituelle (art. premier de la Convention; cf. art. 13). Ces autorités prennent les mesures prévues par leur loi interne (art. 2 al. 1 de la Convention), soit toutes les dispositions de droit civil et de droit public ayant pour but de protéger les mineurs (cf. BAECHLER, Problèmes de la protection internationale des mineurs examinés dans le cadre du droit suisse, RDT 1975 p. 121 ss, sp. pp. 127/128). Or, selon l'art 311 al. 1 CC, les mesures de protection de l'enfant peuvent, en Suisse, aller jusqu'au retrait de l'autorité parentale.
Il est vrai que l'art. 18 al. 2 de la Convention prévoit que celle-ci ne porte pas atteinte aux dispositions d'autres conventions liant au moment de son entrée en vigueur des Etats contractants. Or, l'art. 10 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 (RS 0.276.193.491) réserve la compétence du pays d'origine pour l'établissement de la tutelle. La Suisse considère que l'art. 10 de la Convention franco-suisse prime, en matière de tutelle, la Convention de La Haye, même si la solution contraire paraît souhaitable (JAAC 1974 No 7, p. 18; BAECHLER, op.cit., p. 130).
En l'espèce, cependant, il y a lieu de relever, d'une part, que Françoise X. est double nationale et qu'en Suisse elle est considérée uniquement comme ressortissante suisse (tendance qui se dégage aussi de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 7g al. 1 LRDC: cf. ATF 105 II 215 ss consid. 1 et 4), et, d'autre part, que la présente procédure tend seulement au retrait de l'autorité parentale du recourant et aux mesures de protection de l'enfant, le problème de l'établissement d'une tutelle ne se posant que par la suite. La compétence des autorités genevoises doit dès lors être maintenue.
3. Le recourant conteste à tort, en second lieu, que l'enfant ait sa résidence en Suisse. Françoise X. réside, depuis une année, avec l'accord de son père, chez ses grands-parents maternels et elle suit la scolarité obligatoire à Genève. La famille des grands-parents et Genève constituent pour l'enfant le centre effectif de sa vie et de ses attaches; c'est bien la résidence habituelle dont parle la Convention de La Haye. | fr | Enfant ayant la double nationalité française et suisse. Requête de retrait de l'autorité parentale. 1. S'agissant des Etats contractants, le régime de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961 et actuellement en vigueur en Suisse et en France, a remplacé le régime de la LRDC, laquelle n'est plus applicable, en principe, qu'aux mineurs suisses ou étrangers ne résidant ni en Suisse ni dans un autre Etat contractant (consid. 2).
2. Les autorités tutélaires suisses sont compétentes pour connaître d'une requête de retrait de l'autorité parentale relative à un enfant qui a la double nationalité française et suisse, et dont la résidence habituelle au sens de la Convention précitée, soit le centre effectif de sa vie et de ses attaches, se trouve en Suisse (consid. 2 et 3). | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-119%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,253 | 110 II 119 | 110 II 119
Sachverhalt ab Seite 120
A.- Françoise X. est née en France en 1974. Elle possède la double nationalité française et suisse. Elle a été reconnue par son père, Pierre X., de nationalité française, et par sa mère, Andrée Y., de nationalité suisse. Cette dernière est décédée en 1979.
Françoise X. a suivi son père dans différents déplacements, en Asie et en Australie. De retour en Europe, au printemps 1983, elle a été confiée à ses grands-parents maternels, Paul et Marie Y., domiciliés à Genève. Dans une déclaration écrite, signée le 18 mai 1983, Pierre X. a remis la "pleine garde" de sa fille aux grands-parents maternels, en leur laissant "toute liberté quant à son éducation". Françoise X. vit depuis cette époque à Genève, où elle suit la scolarité obligatoire. Pierre X. est domicilié en France depuis juin 1983.
B.- Le 29 juin 1983, Paul et Marie Y. ont déposé auprès de la Cour de justice, autorité de surveillance des tutelles (art. 35 al. 1 de la loi genevoise d'application du Code civil et du Code des obligations), une requête en retrait de l'autorité parentale de Pierre X. sur l'enfant Françoise. Pierre X. a soulevé l'exception d'incompétence à raison du lieu des juridictions suisses.
Par décision incidente du 8 février 1984, la Cour de justice (Troisième Section) a admis sa compétence pour connaître de la demande déposée par les époux Y. et a dit que l'autorité parentale est exercée par Pierre X.
C.- Pierre X. a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Il demandait l'annulation de la décision attaquée en tant que la compétence de la juridiction suisse était admise. Le recours a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant invoque l'art. 9 al. 1 LRDC, selon lequel l'autorité parentale est régie par la loi du domicile. Il s'agit du domicile du détenteur de l'autorité (cf. VISCHER, Droit international privé, Traité de droit privé suisse, I/4, p. 131 et les références de la note 1).
Le recourant perd de vue la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961 (RS 0.211.231.01), qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 et pour la France le 10 novembre 1972. Pour ce qui concerne les Etats contractants, le régime de la Convention a remplacé celui de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, laquelle n'est plus applicable, en principe, qu'aux mineurs suisses ou étrangers ne résidant ni en Suisse ni dans un autre Etat contractant (FF 1966 I 362). Sous réserve de dispositions dénuées de pertinence en l'espèce, sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne du mineur les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de sa résidence habituelle (art. premier de la Convention; cf. art. 13). Ces autorités prennent les mesures prévues par leur loi interne (art. 2 al. 1 de la Convention), soit toutes les dispositions de droit civil et de droit public ayant pour but de protéger les mineurs (cf. BAECHLER, Problèmes de la protection internationale des mineurs examinés dans le cadre du droit suisse, RDT 1975 p. 121 ss, sp. pp. 127/128). Or, selon l'art 311 al. 1 CC, les mesures de protection de l'enfant peuvent, en Suisse, aller jusqu'au retrait de l'autorité parentale.
Il est vrai que l'art. 18 al. 2 de la Convention prévoit que celle-ci ne porte pas atteinte aux dispositions d'autres conventions liant au moment de son entrée en vigueur des Etats contractants. Or, l'art. 10 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 (RS 0.276.193.491) réserve la compétence du pays d'origine pour l'établissement de la tutelle. La Suisse considère que l'art. 10 de la Convention franco-suisse prime, en matière de tutelle, la Convention de La Haye, même si la solution contraire paraît souhaitable (JAAC 1974 No 7, p. 18; BAECHLER, op.cit., p. 130).
En l'espèce, cependant, il y a lieu de relever, d'une part, que Françoise X. est double nationale et qu'en Suisse elle est considérée uniquement comme ressortissante suisse (tendance qui se dégage aussi de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 7g al. 1 LRDC: cf. ATF 105 II 215 ss consid. 1 et 4), et, d'autre part, que la présente procédure tend seulement au retrait de l'autorité parentale du recourant et aux mesures de protection de l'enfant, le problème de l'établissement d'une tutelle ne se posant que par la suite. La compétence des autorités genevoises doit dès lors être maintenue.
3. Le recourant conteste à tort, en second lieu, que l'enfant ait sa résidence en Suisse. Françoise X. réside, depuis une année, avec l'accord de son père, chez ses grands-parents maternels et elle suit la scolarité obligatoire à Genève. La famille des grands-parents et Genève constituent pour l'enfant le centre effectif de sa vie et de ses attaches; c'est bien la résidence habituelle dont parle la Convention de La Haye. | fr | Domanda di revoca dell'autorità parentale su di un minorenne avente la doppia cittadinanza svizzera e francese. 1. Trattandosi di Stati contraenti, la disciplina stabilita dalla Convenzione concernente la competenza delle autorità e la legge applicabile in materia di protezione di minorenni, conclusa all'Aja il 5 ottobre 1961 e attualmente vigente in Svizzera e in Francia, ha sostituito la disciplina posta dalla LR, che rimane applicabile, in linea di principio, solo per i minorenni svizzeri o stranieri che non risiedono in Svizzera né in altro Stato contraente (consid. 2).
2. Le autorità tutorie svizzere sono competenti a decidere su di una domanda di revoca dell'autorità parentale relativa a un minorenne avente la doppia cittadinanza svizzera e francese e la cui dimora abituale ai sensi della menzionata Convenzione, ossia il centro effettivo della sua vita e delle sue relazioni, si trovi in Svizzera (consid. 2, 3). | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-119%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,254 | 110 II 122 | 110 II 122
Erwägungen ab Seite 123
Aus den Erwägungen:
3. In der Berufung wird geltend gemacht, Art. 397e Ziff. 5 ZGB sei verletzt worden, indem entgegen dieser Vorschrift ohne den Beizug von Sachverständigen entschieden worden sei; unter einem Sachverständigen könne nur ein aussenstehender Fachmann verstanden werden, nicht aber der ärztliche Referent oder Korreferent der Vorinstanz, deren gutachterliche Meinungsäusserungen dem Vertreter des Berufungsklägers im übrigen auch unzugänglich geblieben seien.
Entgegen der in der Berufung vertretenen Auffassung schreibt Art. 397e Ziff. 5 ZGB nicht zwingend den Beizug von Sachverständigen als Gutachter durch die entscheidende Instanz vor, sondern es genügt für die Einhaltung dieser Vorschrift, wenn Sachverständige der entscheidenden Instanz als Mitglieder angehören. Dies sah bereits die bundesrätliche Botschaft vom 17. August 1977 so vor (BBl 1977, Bd. III, S. 36 oben). Der Sinn der gesetzlichen Anordnung besteht darin, dass bei psychisch Kranken nicht ohne den Rat und das Fachwissen psychiatrisch geschulter Ärzte entschieden werden soll. Das ist bei der Mitwirkung solcher Ärzte als Mitglieder der gerichtlichen Instanz in optimaler Weise der Fall. Aus dem angefochtenen Entscheid geht auch hervor, zu welcher Auffassung der ärztliche Referent aufgrund seiner Untersuchungen gelangt ist. Das Bundesgericht verfügt damit als Berufungsinstanz über eine genügende Urteilsgrundlage. Entgegen den Ausführungen in der Berufung benötigt es für seinen Entscheid nicht weitergehende gutachterliche Meinungsäusserungen der mitwirkenden Ärzte, da es im Rahmen des Berufungsverfahrens die Beweiswürdigung ohnehin nicht überprüfen kann. Was im übrigen die Frage anbetrifft, ob den Parteien Gelegenheit zur Stellungnahme zu den gutachterlichen Äusserungen der mitwirkenden Ärzte zu geben sei, wie in der Berufung geltend gemacht wird, handelt es sich dabei um eine Frage des Anspruchs auf das rechtliche Gehör, dessen Verletzung nur mit staatsrechtlicher Beschwerde gerügt werden kann.
Auch auf die in der Berufung enthaltene Kritik an der Beurteilung medizinischer Fragen durch die sachverständigen Mitglieder der Vorinstanz ist nicht näher einzugehen, da es sich dabei um Fragen der Beweiswürdigung handelt, die ebenfalls nur im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde, und zwar unter dem Gesichtspunkt der Willkür, aufgeworfen werden können.
4. Heikler ist die in der Berufung nur kurz gestreifte Frage, ob die in Art. 397f Abs. 3 ZGB vorgeschriebene mündliche Anhörung durch den Referenten allein erfolgen konnte. Der bundesrätlichen Botschaft lässt sich diesbezüglich nichts entnehmen. Im Falle eines psychisch Kranken wie hier ist dem Grundsatz der mündlichen Anhörung jedoch Genüge getan, wenn der ärztliche Referent die Einvernahme in der Klinik vornimmt. Das Verfahren, das nach Art. 397f Abs. 1 ZGB einfach und rasch sein soll, würde dadurch kompliziert, dass zusätzlich zu dieser Befragung durch den fachkundigen Referenten noch die mündliche Anhörung durch das ganze Gericht verlangt würde. Das Erfordernis des Art. 397f Abs. 3 ZGB ist daher jedenfalls im vorliegenden Fall als erfüllt zu betrachten. | de | Fürsorgerische Freiheitsentziehung. 1. Art. 397e Ziff. 5 ZGB, wonach bei psychisch Kranken nur unter Beizug von Sachverständigen entschieden werden darf, verlangt nicht den Beizug von Sachverständigen als Gutachter. Es genügt für die Einhaltung dieser Vorschrift, wenn Sachverständige der entscheidenden Instanz als Mitglieder angehören (E. 3).
2. Im Falle eines psychisch Kranken ist der in Art. 397f Abs. 3 ZGB vorgeschriebenen mündlichen Anhörung Genüge getan, wenn der als Sachverständiger mitwirkende ärztliche Referent die Einvernahme in der Klinik vornimmt (E. 4). | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-122%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,255 | 110 II 122 | 110 II 122
Erwägungen ab Seite 123
Aus den Erwägungen:
3. In der Berufung wird geltend gemacht, Art. 397e Ziff. 5 ZGB sei verletzt worden, indem entgegen dieser Vorschrift ohne den Beizug von Sachverständigen entschieden worden sei; unter einem Sachverständigen könne nur ein aussenstehender Fachmann verstanden werden, nicht aber der ärztliche Referent oder Korreferent der Vorinstanz, deren gutachterliche Meinungsäusserungen dem Vertreter des Berufungsklägers im übrigen auch unzugänglich geblieben seien.
Entgegen der in der Berufung vertretenen Auffassung schreibt Art. 397e Ziff. 5 ZGB nicht zwingend den Beizug von Sachverständigen als Gutachter durch die entscheidende Instanz vor, sondern es genügt für die Einhaltung dieser Vorschrift, wenn Sachverständige der entscheidenden Instanz als Mitglieder angehören. Dies sah bereits die bundesrätliche Botschaft vom 17. August 1977 so vor (BBl 1977, Bd. III, S. 36 oben). Der Sinn der gesetzlichen Anordnung besteht darin, dass bei psychisch Kranken nicht ohne den Rat und das Fachwissen psychiatrisch geschulter Ärzte entschieden werden soll. Das ist bei der Mitwirkung solcher Ärzte als Mitglieder der gerichtlichen Instanz in optimaler Weise der Fall. Aus dem angefochtenen Entscheid geht auch hervor, zu welcher Auffassung der ärztliche Referent aufgrund seiner Untersuchungen gelangt ist. Das Bundesgericht verfügt damit als Berufungsinstanz über eine genügende Urteilsgrundlage. Entgegen den Ausführungen in der Berufung benötigt es für seinen Entscheid nicht weitergehende gutachterliche Meinungsäusserungen der mitwirkenden Ärzte, da es im Rahmen des Berufungsverfahrens die Beweiswürdigung ohnehin nicht überprüfen kann. Was im übrigen die Frage anbetrifft, ob den Parteien Gelegenheit zur Stellungnahme zu den gutachterlichen Äusserungen der mitwirkenden Ärzte zu geben sei, wie in der Berufung geltend gemacht wird, handelt es sich dabei um eine Frage des Anspruchs auf das rechtliche Gehör, dessen Verletzung nur mit staatsrechtlicher Beschwerde gerügt werden kann.
Auch auf die in der Berufung enthaltene Kritik an der Beurteilung medizinischer Fragen durch die sachverständigen Mitglieder der Vorinstanz ist nicht näher einzugehen, da es sich dabei um Fragen der Beweiswürdigung handelt, die ebenfalls nur im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde, und zwar unter dem Gesichtspunkt der Willkür, aufgeworfen werden können.
4. Heikler ist die in der Berufung nur kurz gestreifte Frage, ob die in Art. 397f Abs. 3 ZGB vorgeschriebene mündliche Anhörung durch den Referenten allein erfolgen konnte. Der bundesrätlichen Botschaft lässt sich diesbezüglich nichts entnehmen. Im Falle eines psychisch Kranken wie hier ist dem Grundsatz der mündlichen Anhörung jedoch Genüge getan, wenn der ärztliche Referent die Einvernahme in der Klinik vornimmt. Das Verfahren, das nach Art. 397f Abs. 1 ZGB einfach und rasch sein soll, würde dadurch kompliziert, dass zusätzlich zu dieser Befragung durch den fachkundigen Referenten noch die mündliche Anhörung durch das ganze Gericht verlangt würde. Das Erfordernis des Art. 397f Abs. 3 ZGB ist daher jedenfalls im vorliegenden Fall als erfüllt zu betrachten. | de | Privation de liberté à des fins d'assistance. 1. L'art. 397e ch. 5 CC, aux termes duquel une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu'avec le concours d'experts, n'exige pas que l'autorité compétente pour prendre la décision fasse appel à des experts extérieurs. Cette disposition est respectée si les experts consultés sont en même temps membres de ladite autorité (consid. 3).
2. Dans le cas d'un malade psychique, l'exigence de l'audition orale posée par l'art. 397f al. 3 CC est satisfaite lorsque le médecin-expert qui prend part à la décision en tant que rapporteur procède lui-même à l'audition de la personne concernée dans l'établissement où elle se trouve (consid. 4). | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-122%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,256 | 110 II 122 | 110 II 122
Erwägungen ab Seite 123
Aus den Erwägungen:
3. In der Berufung wird geltend gemacht, Art. 397e Ziff. 5 ZGB sei verletzt worden, indem entgegen dieser Vorschrift ohne den Beizug von Sachverständigen entschieden worden sei; unter einem Sachverständigen könne nur ein aussenstehender Fachmann verstanden werden, nicht aber der ärztliche Referent oder Korreferent der Vorinstanz, deren gutachterliche Meinungsäusserungen dem Vertreter des Berufungsklägers im übrigen auch unzugänglich geblieben seien.
Entgegen der in der Berufung vertretenen Auffassung schreibt Art. 397e Ziff. 5 ZGB nicht zwingend den Beizug von Sachverständigen als Gutachter durch die entscheidende Instanz vor, sondern es genügt für die Einhaltung dieser Vorschrift, wenn Sachverständige der entscheidenden Instanz als Mitglieder angehören. Dies sah bereits die bundesrätliche Botschaft vom 17. August 1977 so vor (BBl 1977, Bd. III, S. 36 oben). Der Sinn der gesetzlichen Anordnung besteht darin, dass bei psychisch Kranken nicht ohne den Rat und das Fachwissen psychiatrisch geschulter Ärzte entschieden werden soll. Das ist bei der Mitwirkung solcher Ärzte als Mitglieder der gerichtlichen Instanz in optimaler Weise der Fall. Aus dem angefochtenen Entscheid geht auch hervor, zu welcher Auffassung der ärztliche Referent aufgrund seiner Untersuchungen gelangt ist. Das Bundesgericht verfügt damit als Berufungsinstanz über eine genügende Urteilsgrundlage. Entgegen den Ausführungen in der Berufung benötigt es für seinen Entscheid nicht weitergehende gutachterliche Meinungsäusserungen der mitwirkenden Ärzte, da es im Rahmen des Berufungsverfahrens die Beweiswürdigung ohnehin nicht überprüfen kann. Was im übrigen die Frage anbetrifft, ob den Parteien Gelegenheit zur Stellungnahme zu den gutachterlichen Äusserungen der mitwirkenden Ärzte zu geben sei, wie in der Berufung geltend gemacht wird, handelt es sich dabei um eine Frage des Anspruchs auf das rechtliche Gehör, dessen Verletzung nur mit staatsrechtlicher Beschwerde gerügt werden kann.
Auch auf die in der Berufung enthaltene Kritik an der Beurteilung medizinischer Fragen durch die sachverständigen Mitglieder der Vorinstanz ist nicht näher einzugehen, da es sich dabei um Fragen der Beweiswürdigung handelt, die ebenfalls nur im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde, und zwar unter dem Gesichtspunkt der Willkür, aufgeworfen werden können.
4. Heikler ist die in der Berufung nur kurz gestreifte Frage, ob die in Art. 397f Abs. 3 ZGB vorgeschriebene mündliche Anhörung durch den Referenten allein erfolgen konnte. Der bundesrätlichen Botschaft lässt sich diesbezüglich nichts entnehmen. Im Falle eines psychisch Kranken wie hier ist dem Grundsatz der mündlichen Anhörung jedoch Genüge getan, wenn der ärztliche Referent die Einvernahme in der Klinik vornimmt. Das Verfahren, das nach Art. 397f Abs. 1 ZGB einfach und rasch sein soll, würde dadurch kompliziert, dass zusätzlich zu dieser Befragung durch den fachkundigen Referenten noch die mündliche Anhörung durch das ganze Gericht verlangt würde. Das Erfordernis des Art. 397f Abs. 3 ZGB ist daher jedenfalls im vorliegenden Fall als erfüllt zu betrachten. | de | Privazione della libertà a scopo d'assistenza. 1. L'art. 397e n. 5 CC, secondo cui una decisione relativa a malati psichici può essere presa soltanto con la collaborazione di periti, non richiede che l'autorità competente per la decisione debba ricorrere a periti esterni. La disposizione è ossequiata ove i periti consultati facciano parte di tale autorità (consid. 3).
2. Nel caso di un malato psichico, l'obbligo dell'audizione orale previsto dall'art. 397f cpv. 3 CC è adempiuto se il perito medico che partecipa alla decisione quale relatore interroga personalmente l'interessato nello stabilimento in cui questi si trova (consid. 4). | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-122%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,257 | 110 II 125 | 110 II 125
Sachverhalt ab Seite 125
Andrea und Angelika Grisch sind je zur Hälfte Miteigentümer der Parzelle Nr. 55, Grundbuch Maienfeld, die sie im Jahre 1981 in der Absicht erwarben, darauf ein Haus zu bauen. Die Parzelle ist lediglich über einen Flurweg, der nur für landwirtschaftliche Zwecke benutzt werden darf, zu erreichen. Sie liegt in der zweiten Bauetappe der Stadtgemeinde Maienfeld, über welche eine zeitlich befristete Bausperre verhängt wurde. Der erwähnte Flurweg führt unter anderem über die Parzellen Nrn. 52, 53, 54, 56 und 62, wobei nur die Parzelle Nr. 54 überbaut ist. Die Eheleute Grisch bemühten sich nach dem Kauf ihrer Parzelle vergeblich um die Einräumung eines allgemeinen Fuss- und Fahrwegrechts durch die Eigentümer dieser Parzellen.
Angelika Grisch erteilte daraufhin ihrem Ehemann Vollmacht, ihren Anspruch auf ein Wegrecht gerichtlich durchzusetzen. Dieser erhob am 29. Oktober 1981 Klage auf Einräumung eines genügenden Fuss- und Fahrwegrechts zur Parzelle Nr. 55. Das Bezirksgericht Unterlandquart wies die Klage am 7. Juli 1982 ab. Eine Berufung des Klägers wurde vom Kantonsgericht von Graubünden am 8. März 1983 abgewiesen.
Der Kläger hat gegen das Urteil des Kantonsgerichts beim Bundesgericht Berufung eingelegt.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Hat ein Grundeigentümer keinen genügenden Weg von seinem Grundstück auf eine öffentliche Strasse, so kann er nach Art. 694 Abs. 1 ZGB beanspruchen, dass ihm die Nachbarn gegen volle Entschädigung einen Notweg einräumen. Die Gewährung eines Notwegrechts wird angesichts des damit verbundenen Eingriffs in die Eigentumsrechte der Nachbarn nach ständiger Rechtsprechung von strengen Voraussetzungen abhängig gemacht. Erforderlich ist, dass eine eigentliche Notlage geltend gemacht werden kann (BGE 105 II 180 E. b). Eine solche liegt nur vor, wenn die für die bestimmungsgemässe Nutzung und Bewirtschaftung des notleidenden Grundstücks vorhandene Verbindung zum öffentlichen Strassennetz überhaupt fehlt oder eine solche zwar besteht, aber der freie Zugang oder die freie Zufahrt zu jeder Jahreszeit aus tatsächlichen oder rechtlichen Gründen schwer beeinträchtigt ist (LIVER, Schweizerisches Privatrecht, Bd. V/1, S. 268/69). Geht es um die verkehrsmässige Erschliessung von neu zu überbauendem Land, kann ein Notwegrecht wohl Voraussetzung dafür sein, dass eine Baubewilligung erteilt wird. Das gilt namentlich dann, wenn die Baubehörden von der Bereinigung der Zufahrtswegrechte die Erteilung einer Baubewilligung abhängig machen, die Nachbarn aber zur Einräumung vertraglicher Dienstbarkeiten nicht Hand bieten. Fehlt es jedoch aus öffentlichrechtlichen Gründen - z.B. weil eine Umzonung bevorsteht oder ein Quartierplanverfahren, das eine geordnete Überbauung und Erschliessung gewährleistet, noch nicht durchgeführt wurde - zum vornherein an der Überbaubarkeit auf Jahre hinaus und damit an der Möglichkeit, das Grundstück in absehbarer Zeit anders als bisher zu nutzen, besteht kein Anlass, eine Wegnot anzunehmen und eine solche Parzelle zivilrechtlich sozusagen "auf Vorrat", d.h. ohne jedes aktuelle Interesse, zu erschliessen. Öffentlichrechtliche Vorschriften gehen in solchen Fällen einem zivilrechtlichen Anspruch auf Einräumung eines Notwegs vor oder - anders ausgedrückt - sie lassen einen solchen Anspruch geradezu als gegenstandslos erscheinen (vgl. auch BGE 109 Ib 23 /24 und BGE 108 Ib 347 /48). Ebensowenig ginge es an, ein Notwegrecht aus andern als mit der Erschliessung zusammenhängenden Gründen - etwa um eine Wertsteigerung der Parzelle zu bewirken oder ein besseres Tauschobjekt für baureifes Land zu erhalten - zu verlangen und zu gewähren. Ein solches Recht auf Kosten der Nachbarn hätte dann nicht mehr zum Zweck, der rationellen Bewirtschaftung eines Grundstücks durch Anschluss an eine öffentliche Strasse zu dienen. Von einer Notlage im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 694 ZGB könnte dann nicht gesprochen werden, jedenfalls so lange nicht, als das Grundstück für die gegenwärtige Nutzung genügend erschlossen ist.
5. Dem angefochtenen Urteil lässt sich entnehmen, dass die vom Kläger erworbene Parzelle Nr. 55 über den bestehenden Flurweg zugänglich ist. Allerdings beschränkt sich dieser Zugang auf landwirtschaftliche Zwecke, d.h. es besteht zugunsten der Parzelle Nr. 55 lediglich ein landwirtschaftliches Fuss- und Fahrwegrecht. Das ist für die gegenwärtige wirtschaftliche Nutzung als Reb- und Wiesland genügend, wie unbestritten ist. Da der Kläger die Parzelle, die gegenwärtig noch in der Bauzone liegt, aber erworben hat, um darauf ein Einfamilienhaus zu errichten, wäre für diesen Zweck ein solches beschränktes Fuss- und Fahrwegrecht offensichtlich ungenügend; denn der Eigentümer einer baureifen Parzelle, welcher diese überbauen will, hat nach heutiger Auffassung - jedenfalls in Wohngebieten - grundsätzlich Anspruch auf eine allgemeine Zufahrt mit einem Motorfahrzeug (BGE 107 II 327 f.).
Nun befindet sich aber die Parzelle der Eheleute Grisch nach den für das Bundesgericht verbindlichen und auch nicht bestrittenen Feststellungen des Kantonsgerichts in der zweiten Bauetappe der Stadtgemeinde Maienfeld. Diese ist mit einer zeitlich beschränkten Bausperre belegt. Was nach Ablauf der bis zum 20. Juni 1983 verlängerten Frist mit den Grundstücken der zweiten Bauetappe geschieht, ist zurzeit ungewiss. Nach den Darlegungen im angefochtenen Urteil stehen zur Diskussion eine Einteilung von Parzellen der zweiten Bauetappe in eine dritte Bauetappe oder eine vollständige Auszonung von Teilen der zweiten Bauetappe aus der Bauzone. Aufgrund des Baugesetzes der Stadtgemeinde Maienfeld werden nach Aufhebung der zeitlich befristeten Bausperre Baubewilligungen für Bauvorhaben in der zweiten Etappe nur erteilt, wenn genehmigte Quartierpläne vorliegen und die Erschliessung nach diesen Plänen erfolgt ist. Nach der verbindlichen, auf eine Zeugenaussage gestützten Feststellung der Vorinstanz besteht nicht die Absicht, in absehbarer Zeit für das Gebiet, in welchem sich die Parzelle der Eheleute Grisch befindet, einen Quartierplan zu erlassen.
Aus diesen Feststellungen ergibt sich, dass der Kläger und seine Ehefrau nicht damit rechnen können, ihre Parzelle in absehbarer Zeit zu überbauen. Ihre Parzelle ist im Hinblick auf die von der Gemeinde zu gewährleistende, im öffentlichen Interesse liegende geordnete Besiedelung und Erschliessung nicht baureif. Daran vermöchte angesichts der zahlreichen Hindernisse, die einer solchen Überbauungsabsicht aus öffentlichem Recht entgegenstehen, auch die Einräumung eines Notwegrechtes über den Flurweg nichts zu ändern. Wie die Vorinstanz mit Recht ausgeführt hat, fehlt es unter den gegebenen Umständen an einem aktuellen Interesse an der Ausweitung des bestehenden landwirtschaftlichen Wegrechts zu einem allgemeinen Fuss- und Fahrwegrecht. Es fehlt damit insbesondere auch an einer Notlage, deren Behebung eine rationelle Nutzung und Bewirtschaftung des Grundstücks ermöglichen würde. Die Vorinstanz hat demnach kein Bundesrecht verletzt, indem sie den Notweganspruch des Klägers verneint hat. | de | Notweg (Art. 694 ZGB). Eine Wegnot im Sinne von Art. 694 ZGB ist zu verneinen, wenn ein Grundstück zum Zwecke der Überbauung erworben wurde, ohne dass eine genügende Zufahrt hiefür besteht, die Liegenschaft aber aufgrund öffentlichrechtlicher Vorschriften in absehbarer Zeit nicht überbaut werden kann und sie für die gegenwärtige Nutzung genügend erschlossen ist. | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-125%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,258 | 110 II 125 | 110 II 125
Sachverhalt ab Seite 125
Andrea und Angelika Grisch sind je zur Hälfte Miteigentümer der Parzelle Nr. 55, Grundbuch Maienfeld, die sie im Jahre 1981 in der Absicht erwarben, darauf ein Haus zu bauen. Die Parzelle ist lediglich über einen Flurweg, der nur für landwirtschaftliche Zwecke benutzt werden darf, zu erreichen. Sie liegt in der zweiten Bauetappe der Stadtgemeinde Maienfeld, über welche eine zeitlich befristete Bausperre verhängt wurde. Der erwähnte Flurweg führt unter anderem über die Parzellen Nrn. 52, 53, 54, 56 und 62, wobei nur die Parzelle Nr. 54 überbaut ist. Die Eheleute Grisch bemühten sich nach dem Kauf ihrer Parzelle vergeblich um die Einräumung eines allgemeinen Fuss- und Fahrwegrechts durch die Eigentümer dieser Parzellen.
Angelika Grisch erteilte daraufhin ihrem Ehemann Vollmacht, ihren Anspruch auf ein Wegrecht gerichtlich durchzusetzen. Dieser erhob am 29. Oktober 1981 Klage auf Einräumung eines genügenden Fuss- und Fahrwegrechts zur Parzelle Nr. 55. Das Bezirksgericht Unterlandquart wies die Klage am 7. Juli 1982 ab. Eine Berufung des Klägers wurde vom Kantonsgericht von Graubünden am 8. März 1983 abgewiesen.
Der Kläger hat gegen das Urteil des Kantonsgerichts beim Bundesgericht Berufung eingelegt.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Hat ein Grundeigentümer keinen genügenden Weg von seinem Grundstück auf eine öffentliche Strasse, so kann er nach Art. 694 Abs. 1 ZGB beanspruchen, dass ihm die Nachbarn gegen volle Entschädigung einen Notweg einräumen. Die Gewährung eines Notwegrechts wird angesichts des damit verbundenen Eingriffs in die Eigentumsrechte der Nachbarn nach ständiger Rechtsprechung von strengen Voraussetzungen abhängig gemacht. Erforderlich ist, dass eine eigentliche Notlage geltend gemacht werden kann (BGE 105 II 180 E. b). Eine solche liegt nur vor, wenn die für die bestimmungsgemässe Nutzung und Bewirtschaftung des notleidenden Grundstücks vorhandene Verbindung zum öffentlichen Strassennetz überhaupt fehlt oder eine solche zwar besteht, aber der freie Zugang oder die freie Zufahrt zu jeder Jahreszeit aus tatsächlichen oder rechtlichen Gründen schwer beeinträchtigt ist (LIVER, Schweizerisches Privatrecht, Bd. V/1, S. 268/69). Geht es um die verkehrsmässige Erschliessung von neu zu überbauendem Land, kann ein Notwegrecht wohl Voraussetzung dafür sein, dass eine Baubewilligung erteilt wird. Das gilt namentlich dann, wenn die Baubehörden von der Bereinigung der Zufahrtswegrechte die Erteilung einer Baubewilligung abhängig machen, die Nachbarn aber zur Einräumung vertraglicher Dienstbarkeiten nicht Hand bieten. Fehlt es jedoch aus öffentlichrechtlichen Gründen - z.B. weil eine Umzonung bevorsteht oder ein Quartierplanverfahren, das eine geordnete Überbauung und Erschliessung gewährleistet, noch nicht durchgeführt wurde - zum vornherein an der Überbaubarkeit auf Jahre hinaus und damit an der Möglichkeit, das Grundstück in absehbarer Zeit anders als bisher zu nutzen, besteht kein Anlass, eine Wegnot anzunehmen und eine solche Parzelle zivilrechtlich sozusagen "auf Vorrat", d.h. ohne jedes aktuelle Interesse, zu erschliessen. Öffentlichrechtliche Vorschriften gehen in solchen Fällen einem zivilrechtlichen Anspruch auf Einräumung eines Notwegs vor oder - anders ausgedrückt - sie lassen einen solchen Anspruch geradezu als gegenstandslos erscheinen (vgl. auch BGE 109 Ib 23 /24 und BGE 108 Ib 347 /48). Ebensowenig ginge es an, ein Notwegrecht aus andern als mit der Erschliessung zusammenhängenden Gründen - etwa um eine Wertsteigerung der Parzelle zu bewirken oder ein besseres Tauschobjekt für baureifes Land zu erhalten - zu verlangen und zu gewähren. Ein solches Recht auf Kosten der Nachbarn hätte dann nicht mehr zum Zweck, der rationellen Bewirtschaftung eines Grundstücks durch Anschluss an eine öffentliche Strasse zu dienen. Von einer Notlage im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 694 ZGB könnte dann nicht gesprochen werden, jedenfalls so lange nicht, als das Grundstück für die gegenwärtige Nutzung genügend erschlossen ist.
5. Dem angefochtenen Urteil lässt sich entnehmen, dass die vom Kläger erworbene Parzelle Nr. 55 über den bestehenden Flurweg zugänglich ist. Allerdings beschränkt sich dieser Zugang auf landwirtschaftliche Zwecke, d.h. es besteht zugunsten der Parzelle Nr. 55 lediglich ein landwirtschaftliches Fuss- und Fahrwegrecht. Das ist für die gegenwärtige wirtschaftliche Nutzung als Reb- und Wiesland genügend, wie unbestritten ist. Da der Kläger die Parzelle, die gegenwärtig noch in der Bauzone liegt, aber erworben hat, um darauf ein Einfamilienhaus zu errichten, wäre für diesen Zweck ein solches beschränktes Fuss- und Fahrwegrecht offensichtlich ungenügend; denn der Eigentümer einer baureifen Parzelle, welcher diese überbauen will, hat nach heutiger Auffassung - jedenfalls in Wohngebieten - grundsätzlich Anspruch auf eine allgemeine Zufahrt mit einem Motorfahrzeug (BGE 107 II 327 f.).
Nun befindet sich aber die Parzelle der Eheleute Grisch nach den für das Bundesgericht verbindlichen und auch nicht bestrittenen Feststellungen des Kantonsgerichts in der zweiten Bauetappe der Stadtgemeinde Maienfeld. Diese ist mit einer zeitlich beschränkten Bausperre belegt. Was nach Ablauf der bis zum 20. Juni 1983 verlängerten Frist mit den Grundstücken der zweiten Bauetappe geschieht, ist zurzeit ungewiss. Nach den Darlegungen im angefochtenen Urteil stehen zur Diskussion eine Einteilung von Parzellen der zweiten Bauetappe in eine dritte Bauetappe oder eine vollständige Auszonung von Teilen der zweiten Bauetappe aus der Bauzone. Aufgrund des Baugesetzes der Stadtgemeinde Maienfeld werden nach Aufhebung der zeitlich befristeten Bausperre Baubewilligungen für Bauvorhaben in der zweiten Etappe nur erteilt, wenn genehmigte Quartierpläne vorliegen und die Erschliessung nach diesen Plänen erfolgt ist. Nach der verbindlichen, auf eine Zeugenaussage gestützten Feststellung der Vorinstanz besteht nicht die Absicht, in absehbarer Zeit für das Gebiet, in welchem sich die Parzelle der Eheleute Grisch befindet, einen Quartierplan zu erlassen.
Aus diesen Feststellungen ergibt sich, dass der Kläger und seine Ehefrau nicht damit rechnen können, ihre Parzelle in absehbarer Zeit zu überbauen. Ihre Parzelle ist im Hinblick auf die von der Gemeinde zu gewährleistende, im öffentlichen Interesse liegende geordnete Besiedelung und Erschliessung nicht baureif. Daran vermöchte angesichts der zahlreichen Hindernisse, die einer solchen Überbauungsabsicht aus öffentlichem Recht entgegenstehen, auch die Einräumung eines Notwegrechtes über den Flurweg nichts zu ändern. Wie die Vorinstanz mit Recht ausgeführt hat, fehlt es unter den gegebenen Umständen an einem aktuellen Interesse an der Ausweitung des bestehenden landwirtschaftlichen Wegrechts zu einem allgemeinen Fuss- und Fahrwegrecht. Es fehlt damit insbesondere auch an einer Notlage, deren Behebung eine rationelle Nutzung und Bewirtschaftung des Grundstücks ermöglichen würde. Die Vorinstanz hat demnach kein Bundesrecht verletzt, indem sie den Notweganspruch des Klägers verneint hat. | de | Passage nécessaire (art. 694 CC). Le passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC doit être refusé quand un immeuble a été acquis en vue d'être bâti, sans qu'il y ait un accès suffisant pour la construction projetée, et que, en vertu de prescriptions de droit public, le fonds ne peut pas, dans un avenir peu éloigné, être bâti et est suffisamment accessible pour l'usage actuel. | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-125%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,259 | 110 II 125 | 110 II 125
Sachverhalt ab Seite 125
Andrea und Angelika Grisch sind je zur Hälfte Miteigentümer der Parzelle Nr. 55, Grundbuch Maienfeld, die sie im Jahre 1981 in der Absicht erwarben, darauf ein Haus zu bauen. Die Parzelle ist lediglich über einen Flurweg, der nur für landwirtschaftliche Zwecke benutzt werden darf, zu erreichen. Sie liegt in der zweiten Bauetappe der Stadtgemeinde Maienfeld, über welche eine zeitlich befristete Bausperre verhängt wurde. Der erwähnte Flurweg führt unter anderem über die Parzellen Nrn. 52, 53, 54, 56 und 62, wobei nur die Parzelle Nr. 54 überbaut ist. Die Eheleute Grisch bemühten sich nach dem Kauf ihrer Parzelle vergeblich um die Einräumung eines allgemeinen Fuss- und Fahrwegrechts durch die Eigentümer dieser Parzellen.
Angelika Grisch erteilte daraufhin ihrem Ehemann Vollmacht, ihren Anspruch auf ein Wegrecht gerichtlich durchzusetzen. Dieser erhob am 29. Oktober 1981 Klage auf Einräumung eines genügenden Fuss- und Fahrwegrechts zur Parzelle Nr. 55. Das Bezirksgericht Unterlandquart wies die Klage am 7. Juli 1982 ab. Eine Berufung des Klägers wurde vom Kantonsgericht von Graubünden am 8. März 1983 abgewiesen.
Der Kläger hat gegen das Urteil des Kantonsgerichts beim Bundesgericht Berufung eingelegt.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Hat ein Grundeigentümer keinen genügenden Weg von seinem Grundstück auf eine öffentliche Strasse, so kann er nach Art. 694 Abs. 1 ZGB beanspruchen, dass ihm die Nachbarn gegen volle Entschädigung einen Notweg einräumen. Die Gewährung eines Notwegrechts wird angesichts des damit verbundenen Eingriffs in die Eigentumsrechte der Nachbarn nach ständiger Rechtsprechung von strengen Voraussetzungen abhängig gemacht. Erforderlich ist, dass eine eigentliche Notlage geltend gemacht werden kann (BGE 105 II 180 E. b). Eine solche liegt nur vor, wenn die für die bestimmungsgemässe Nutzung und Bewirtschaftung des notleidenden Grundstücks vorhandene Verbindung zum öffentlichen Strassennetz überhaupt fehlt oder eine solche zwar besteht, aber der freie Zugang oder die freie Zufahrt zu jeder Jahreszeit aus tatsächlichen oder rechtlichen Gründen schwer beeinträchtigt ist (LIVER, Schweizerisches Privatrecht, Bd. V/1, S. 268/69). Geht es um die verkehrsmässige Erschliessung von neu zu überbauendem Land, kann ein Notwegrecht wohl Voraussetzung dafür sein, dass eine Baubewilligung erteilt wird. Das gilt namentlich dann, wenn die Baubehörden von der Bereinigung der Zufahrtswegrechte die Erteilung einer Baubewilligung abhängig machen, die Nachbarn aber zur Einräumung vertraglicher Dienstbarkeiten nicht Hand bieten. Fehlt es jedoch aus öffentlichrechtlichen Gründen - z.B. weil eine Umzonung bevorsteht oder ein Quartierplanverfahren, das eine geordnete Überbauung und Erschliessung gewährleistet, noch nicht durchgeführt wurde - zum vornherein an der Überbaubarkeit auf Jahre hinaus und damit an der Möglichkeit, das Grundstück in absehbarer Zeit anders als bisher zu nutzen, besteht kein Anlass, eine Wegnot anzunehmen und eine solche Parzelle zivilrechtlich sozusagen "auf Vorrat", d.h. ohne jedes aktuelle Interesse, zu erschliessen. Öffentlichrechtliche Vorschriften gehen in solchen Fällen einem zivilrechtlichen Anspruch auf Einräumung eines Notwegs vor oder - anders ausgedrückt - sie lassen einen solchen Anspruch geradezu als gegenstandslos erscheinen (vgl. auch BGE 109 Ib 23 /24 und BGE 108 Ib 347 /48). Ebensowenig ginge es an, ein Notwegrecht aus andern als mit der Erschliessung zusammenhängenden Gründen - etwa um eine Wertsteigerung der Parzelle zu bewirken oder ein besseres Tauschobjekt für baureifes Land zu erhalten - zu verlangen und zu gewähren. Ein solches Recht auf Kosten der Nachbarn hätte dann nicht mehr zum Zweck, der rationellen Bewirtschaftung eines Grundstücks durch Anschluss an eine öffentliche Strasse zu dienen. Von einer Notlage im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 694 ZGB könnte dann nicht gesprochen werden, jedenfalls so lange nicht, als das Grundstück für die gegenwärtige Nutzung genügend erschlossen ist.
5. Dem angefochtenen Urteil lässt sich entnehmen, dass die vom Kläger erworbene Parzelle Nr. 55 über den bestehenden Flurweg zugänglich ist. Allerdings beschränkt sich dieser Zugang auf landwirtschaftliche Zwecke, d.h. es besteht zugunsten der Parzelle Nr. 55 lediglich ein landwirtschaftliches Fuss- und Fahrwegrecht. Das ist für die gegenwärtige wirtschaftliche Nutzung als Reb- und Wiesland genügend, wie unbestritten ist. Da der Kläger die Parzelle, die gegenwärtig noch in der Bauzone liegt, aber erworben hat, um darauf ein Einfamilienhaus zu errichten, wäre für diesen Zweck ein solches beschränktes Fuss- und Fahrwegrecht offensichtlich ungenügend; denn der Eigentümer einer baureifen Parzelle, welcher diese überbauen will, hat nach heutiger Auffassung - jedenfalls in Wohngebieten - grundsätzlich Anspruch auf eine allgemeine Zufahrt mit einem Motorfahrzeug (BGE 107 II 327 f.).
Nun befindet sich aber die Parzelle der Eheleute Grisch nach den für das Bundesgericht verbindlichen und auch nicht bestrittenen Feststellungen des Kantonsgerichts in der zweiten Bauetappe der Stadtgemeinde Maienfeld. Diese ist mit einer zeitlich beschränkten Bausperre belegt. Was nach Ablauf der bis zum 20. Juni 1983 verlängerten Frist mit den Grundstücken der zweiten Bauetappe geschieht, ist zurzeit ungewiss. Nach den Darlegungen im angefochtenen Urteil stehen zur Diskussion eine Einteilung von Parzellen der zweiten Bauetappe in eine dritte Bauetappe oder eine vollständige Auszonung von Teilen der zweiten Bauetappe aus der Bauzone. Aufgrund des Baugesetzes der Stadtgemeinde Maienfeld werden nach Aufhebung der zeitlich befristeten Bausperre Baubewilligungen für Bauvorhaben in der zweiten Etappe nur erteilt, wenn genehmigte Quartierpläne vorliegen und die Erschliessung nach diesen Plänen erfolgt ist. Nach der verbindlichen, auf eine Zeugenaussage gestützten Feststellung der Vorinstanz besteht nicht die Absicht, in absehbarer Zeit für das Gebiet, in welchem sich die Parzelle der Eheleute Grisch befindet, einen Quartierplan zu erlassen.
Aus diesen Feststellungen ergibt sich, dass der Kläger und seine Ehefrau nicht damit rechnen können, ihre Parzelle in absehbarer Zeit zu überbauen. Ihre Parzelle ist im Hinblick auf die von der Gemeinde zu gewährleistende, im öffentlichen Interesse liegende geordnete Besiedelung und Erschliessung nicht baureif. Daran vermöchte angesichts der zahlreichen Hindernisse, die einer solchen Überbauungsabsicht aus öffentlichem Recht entgegenstehen, auch die Einräumung eines Notwegrechtes über den Flurweg nichts zu ändern. Wie die Vorinstanz mit Recht ausgeführt hat, fehlt es unter den gegebenen Umständen an einem aktuellen Interesse an der Ausweitung des bestehenden landwirtschaftlichen Wegrechts zu einem allgemeinen Fuss- und Fahrwegrecht. Es fehlt damit insbesondere auch an einer Notlage, deren Behebung eine rationelle Nutzung und Bewirtschaftung des Grundstücks ermöglichen würde. Die Vorinstanz hat demnach kein Bundesrecht verletzt, indem sie den Notweganspruch des Klägers verneint hat. | de | Passo necessario (art. 694 CC). Il passo necessario ai sensi dell'art. 694 CC va negato laddove un fondo acquistato a scopo edilizio, senza che esista un accesso sufficiente per la costruzione progettata, non possa, a causa di disposizioni di diritto pubblico, essere edificato in un prossimo futuro e sia sufficientemente accessibile per la sua attuale utilizzazione. | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-125%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,260 | 110 II 128 | 110 II 128
Sachverhalt ab Seite 129
A.- Am 1. Oktober 1983 wurde ein Kaufvertrag zwischen dem Verkäufer Alexander Jegger und den Käufern Max und Lina Bischoff-Müller über ein in der Gemeinde Obersaxen gelegenes Grundstück öffentlich beurkundet.
Über dasselbe Grundstück wurde am 8. Oktober 1983 ein Kaufvertrag zwischen wiederum Alexander Jegger als Verkäufer und Walter Jansen als Käufer beurkundet. Dieser Kaufvertrag wurde am 20. Oktober 1983 auf dem Grundbuchamt Obersaxen zur Eintragung des Eigentums angemeldet und dort in das Tagebuch eingetragen.
Auf Gesuch der Eheleute Bischoff-Müller erliess der Bezirksgerichtspräsident Glenner am 22. Oktober 1983 eine superprovisorische Verfügung, womit er das auf den Namen von Alexander Jegger eingetragene und von diesem verkaufte Grundstück mit einer Grundbuchsperre belegte. Gestützt auf diese Verfügung wies der Grundbuchverwalter von Obersaxen am 16. November 1983 die Anmeldung der Eigentumsübertragung von Alexander Jegger auf Walter Jansen ab.
B.- Nachdem die Regierung des Kantons Graubünden eine gegen die Verfügung des Grundbuchverwalters gerichtete Beschwerde abgewiesen hatte, setzte sich Alexander Jegger dagegen mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Massgabe von Art. 103 Abs. 4 der Grundbuchverordnung beim Bundesgericht zur Wehr. Dieses hat die Beschwerde gutgeheissen, den Entscheid der Regierung des Kantons Graubünden aufgehoben und das Grundbuchamt Obersaxen angewiesen, den Kaufvertrag vom 8. Oktober 1983 zwischen Alexander Jegger und Walter Jansen im Hauptbuch einzutragen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Wie schon der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid ausgeführt hat, gelangt im vorliegenden Fall Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB zur Anwendung und nicht, wie in der Verfügung des Bezirksgerichtspräsidenten, Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB; denn es geht um eine Verfügungsbeschränkung zur Sicherung streitiger Ansprüche.
b) Nach der Meinung des Beschwerdeführers kann ihm, nachdem er durch Anmeldung der Eigentumsübertragung auf dem Grundbuchamt rechtsgültig verfügt hat, diese Verfügung nicht mehr durch eine Verfügungsbeschränkung verboten werden.
Die Regierung des Kantons Graubünden hat im angefochtenen Entscheid die Frage offengelassen, ob eine Verfügungsbeschränkung gemäss Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB auf eine bereits im Tagebuch, aber noch nicht im Hauptbuch eingetragene Anmeldung zurückwirke. In seiner Vernehmlassung erklärt der Regierungsrat sogar, er habe den Ausführungen des Beschwerdeführers zu Art. 960 bzw. 961 ZGB "grundsätzlich nichts entgegenzuhalten".
In der Tat konnte die Verfügungsbeschränkung nach Massgabe von Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB auf die Eintragung im Hauptbuch keinen Einfluss mehr haben, nachdem das Eigentum zugunsten von Walter Jansen im Tagebuch eingetragen worden war; denn die Wirkung der Eintragungen in das Hauptbuch wird auf den Zeitpunkt der Einschreibung in das Tagebuch zurückbezogen (Art. 972 Abs. 2 ZGB). Deshalb kann, nachdem der verfügungsberechtigte Eigentümer die Anmeldung im Sinne von Art. 963 Abs. 1 ZGB vorgenommen und sich gemäss Art. 965 ZGB über das Verfügungsrecht und den Rechtsgrund ausgewiesen hat, eine in der Folge erlassene Verfügungsbeschränkung die Verfügung des Eigentümers nicht mehr verhindern.
Diese Lösung entspricht der gesetzlichen Regelung, wonach die Eintragungen im Hauptbuch nach der Reihenfolge stattfinden, in der die Anmeldungen angebracht worden sind (Art. 967 Abs. 1 ZGB), und die zur Folge hat, dass die Rangordnung durch die Einschreibung im Tagebuch bestimmt wird (LIVER, Schweizerisches Privatrecht Bd. V/1, S. 140). Sie wird von der Lehre allgemein anerkannt (LIVER, a.a.O.; DESCHENAUX, Traité de droit privé suisse Bd. V/II 2, S. 332; LIVER, ZBJV 98/1962, S. 432; HUBER, ZBGR 44/1963, S. 120; MEISTER, Vorsorgliche Massnahmen bei immobiliarsachenrechtlichen Streitigkeiten, Zürcher Diss. 1977, S. 130 f.). Nach der Meinung der zitierten Autoren macht auch eine kantonalrechtliche Grundbuch- oder Kanzleisperre die durch die Anmeldung auf dem Grundbuchamt und durch Eintragung in das Tagebuch getroffene Eigentumsverfügung nicht mehr rückgängig. Eine solche vorsorgliche Massnahme des kantonalen Rechts kann nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts höchstens eine negative Wirkung entfalten, indem sie jede Verfügung des Eigentümers über das Grundstück verhindert (BGE 104 II 178 E. 6); ist jedoch die Verfügung - durch die Anmeldung auf dem Grundbuchamt - bereits getroffen, so vermag die Grundbuch- oder Kanzleisperre dagegen nichts mehr auszurichten. Soweit das Bundesgericht in dem vom Regierungsrat in seiner Vernehmlassung angerufenen BGE 87 I 487 E. 3 eine andere Auffassung vertreten haben sollte, könnte daran nicht mehr festgehalten werden (vgl. die Kritik des zitierten Bundesgerichtsentscheides bei LIVER, ZBJV 98/1962, S. 435 ff.; DESCHENAUX, a.a.O., S. 326).
3. Im übrigen ist der angefochtene Entscheid schon deswegen aufzuheben, weil der Grundbuchverwalter seine Prüfungsbefugnis, die sich vor allem auf die Einhaltung der erforderlichen Form erstreckt (Art. 965 Abs. 3 ZGB; BGE 107 II 213 E. 1), überschritten hat. Die vom Bezirksgerichtspräsidenten Glenner erlassene Verfügung stützt sich im Dispositiv ausschliesslich auf Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB. Das kantonale Recht findet hier keinen Niederschlag, obgleich in den Erwägungen Art. 67 ZPO angerufen wird. Da eine vorläufige Eintragung im Sinne von Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB jedoch unzweifelhaft und unbestrittenermassen nicht in Frage kam - den Eheleuten Bischoff-Müller stand lediglich ein obligatorischer Anspruch auf Verschaffung des Eigentums zu -, hätte der Grundbuchführer der richterlichen Anordnung nicht Folge leisten sollen (BGE 102 Ib 11). Dadurch, dass der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid erkennen liess, dass richtigerweise Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB hätte zum Zuge kommen müssen, hernach aber vornehmlich auf die in der Anordnung des Bezirksgerichtspräsidenten übergangenen Verfahrensnormen des kantonalen Rechts abgestellt hat, hat er dem Grundbuchverwalter eine Auslegungsbefugnis zugemutet, die ihm abgeht. | de | Verfügungsbeschränkungen (Art. 960 ZGB). Nachdem der verfügungsberechtigte Eigentümer die Anmeldung im Sinne von Art. 963 Abs. 1 ZGB vorgenommen und sich gemäss Art. 965 ZGB über das Verfügungsrecht und den Rechtsgrund ausgewiesen hat, kann eine in der Folge erlassene Verfügungsbeschränkung die Verfügung des Eigentümers nicht mehr verhindern. | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-128%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 129
A.- Am 1. Oktober 1983 wurde ein Kaufvertrag zwischen dem Verkäufer Alexander Jegger und den Käufern Max und Lina Bischoff-Müller über ein in der Gemeinde Obersaxen gelegenes Grundstück öffentlich beurkundet.
Über dasselbe Grundstück wurde am 8. Oktober 1983 ein Kaufvertrag zwischen wiederum Alexander Jegger als Verkäufer und Walter Jansen als Käufer beurkundet. Dieser Kaufvertrag wurde am 20. Oktober 1983 auf dem Grundbuchamt Obersaxen zur Eintragung des Eigentums angemeldet und dort in das Tagebuch eingetragen.
Auf Gesuch der Eheleute Bischoff-Müller erliess der Bezirksgerichtspräsident Glenner am 22. Oktober 1983 eine superprovisorische Verfügung, womit er das auf den Namen von Alexander Jegger eingetragene und von diesem verkaufte Grundstück mit einer Grundbuchsperre belegte. Gestützt auf diese Verfügung wies der Grundbuchverwalter von Obersaxen am 16. November 1983 die Anmeldung der Eigentumsübertragung von Alexander Jegger auf Walter Jansen ab.
B.- Nachdem die Regierung des Kantons Graubünden eine gegen die Verfügung des Grundbuchverwalters gerichtete Beschwerde abgewiesen hatte, setzte sich Alexander Jegger dagegen mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Massgabe von Art. 103 Abs. 4 der Grundbuchverordnung beim Bundesgericht zur Wehr. Dieses hat die Beschwerde gutgeheissen, den Entscheid der Regierung des Kantons Graubünden aufgehoben und das Grundbuchamt Obersaxen angewiesen, den Kaufvertrag vom 8. Oktober 1983 zwischen Alexander Jegger und Walter Jansen im Hauptbuch einzutragen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Wie schon der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid ausgeführt hat, gelangt im vorliegenden Fall Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB zur Anwendung und nicht, wie in der Verfügung des Bezirksgerichtspräsidenten, Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB; denn es geht um eine Verfügungsbeschränkung zur Sicherung streitiger Ansprüche.
b) Nach der Meinung des Beschwerdeführers kann ihm, nachdem er durch Anmeldung der Eigentumsübertragung auf dem Grundbuchamt rechtsgültig verfügt hat, diese Verfügung nicht mehr durch eine Verfügungsbeschränkung verboten werden.
Die Regierung des Kantons Graubünden hat im angefochtenen Entscheid die Frage offengelassen, ob eine Verfügungsbeschränkung gemäss Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB auf eine bereits im Tagebuch, aber noch nicht im Hauptbuch eingetragene Anmeldung zurückwirke. In seiner Vernehmlassung erklärt der Regierungsrat sogar, er habe den Ausführungen des Beschwerdeführers zu Art. 960 bzw. 961 ZGB "grundsätzlich nichts entgegenzuhalten".
In der Tat konnte die Verfügungsbeschränkung nach Massgabe von Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB auf die Eintragung im Hauptbuch keinen Einfluss mehr haben, nachdem das Eigentum zugunsten von Walter Jansen im Tagebuch eingetragen worden war; denn die Wirkung der Eintragungen in das Hauptbuch wird auf den Zeitpunkt der Einschreibung in das Tagebuch zurückbezogen (Art. 972 Abs. 2 ZGB). Deshalb kann, nachdem der verfügungsberechtigte Eigentümer die Anmeldung im Sinne von Art. 963 Abs. 1 ZGB vorgenommen und sich gemäss Art. 965 ZGB über das Verfügungsrecht und den Rechtsgrund ausgewiesen hat, eine in der Folge erlassene Verfügungsbeschränkung die Verfügung des Eigentümers nicht mehr verhindern.
Diese Lösung entspricht der gesetzlichen Regelung, wonach die Eintragungen im Hauptbuch nach der Reihenfolge stattfinden, in der die Anmeldungen angebracht worden sind (Art. 967 Abs. 1 ZGB), und die zur Folge hat, dass die Rangordnung durch die Einschreibung im Tagebuch bestimmt wird (LIVER, Schweizerisches Privatrecht Bd. V/1, S. 140). Sie wird von der Lehre allgemein anerkannt (LIVER, a.a.O.; DESCHENAUX, Traité de droit privé suisse Bd. V/II 2, S. 332; LIVER, ZBJV 98/1962, S. 432; HUBER, ZBGR 44/1963, S. 120; MEISTER, Vorsorgliche Massnahmen bei immobiliarsachenrechtlichen Streitigkeiten, Zürcher Diss. 1977, S. 130 f.). Nach der Meinung der zitierten Autoren macht auch eine kantonalrechtliche Grundbuch- oder Kanzleisperre die durch die Anmeldung auf dem Grundbuchamt und durch Eintragung in das Tagebuch getroffene Eigentumsverfügung nicht mehr rückgängig. Eine solche vorsorgliche Massnahme des kantonalen Rechts kann nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts höchstens eine negative Wirkung entfalten, indem sie jede Verfügung des Eigentümers über das Grundstück verhindert (BGE 104 II 178 E. 6); ist jedoch die Verfügung - durch die Anmeldung auf dem Grundbuchamt - bereits getroffen, so vermag die Grundbuch- oder Kanzleisperre dagegen nichts mehr auszurichten. Soweit das Bundesgericht in dem vom Regierungsrat in seiner Vernehmlassung angerufenen BGE 87 I 487 E. 3 eine andere Auffassung vertreten haben sollte, könnte daran nicht mehr festgehalten werden (vgl. die Kritik des zitierten Bundesgerichtsentscheides bei LIVER, ZBJV 98/1962, S. 435 ff.; DESCHENAUX, a.a.O., S. 326).
3. Im übrigen ist der angefochtene Entscheid schon deswegen aufzuheben, weil der Grundbuchverwalter seine Prüfungsbefugnis, die sich vor allem auf die Einhaltung der erforderlichen Form erstreckt (Art. 965 Abs. 3 ZGB; BGE 107 II 213 E. 1), überschritten hat. Die vom Bezirksgerichtspräsidenten Glenner erlassene Verfügung stützt sich im Dispositiv ausschliesslich auf Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB. Das kantonale Recht findet hier keinen Niederschlag, obgleich in den Erwägungen Art. 67 ZPO angerufen wird. Da eine vorläufige Eintragung im Sinne von Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB jedoch unzweifelhaft und unbestrittenermassen nicht in Frage kam - den Eheleuten Bischoff-Müller stand lediglich ein obligatorischer Anspruch auf Verschaffung des Eigentums zu -, hätte der Grundbuchführer der richterlichen Anordnung nicht Folge leisten sollen (BGE 102 Ib 11). Dadurch, dass der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid erkennen liess, dass richtigerweise Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB hätte zum Zuge kommen müssen, hernach aber vornehmlich auf die in der Anordnung des Bezirksgerichtspräsidenten übergangenen Verfahrensnormen des kantonalen Rechts abgestellt hat, hat er dem Grundbuchverwalter eine Auslegungsbefugnis zugemutet, die ihm abgeht. | de | Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC). Une fois que le propriétaire légitime a procédé à la réquisition de l'inscription, au sens de l'art. 963 al. 1 CC, et qu'il a apporté la légitimation nécessaire quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération conformément à l'art. 965 CC, une restriction de son droit d'aliéner ordonnée par la suite ne peut plus l'entraver dans son droit de disposition. | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-128%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,262 | 110 II 128 | 110 II 128
Sachverhalt ab Seite 129
A.- Am 1. Oktober 1983 wurde ein Kaufvertrag zwischen dem Verkäufer Alexander Jegger und den Käufern Max und Lina Bischoff-Müller über ein in der Gemeinde Obersaxen gelegenes Grundstück öffentlich beurkundet.
Über dasselbe Grundstück wurde am 8. Oktober 1983 ein Kaufvertrag zwischen wiederum Alexander Jegger als Verkäufer und Walter Jansen als Käufer beurkundet. Dieser Kaufvertrag wurde am 20. Oktober 1983 auf dem Grundbuchamt Obersaxen zur Eintragung des Eigentums angemeldet und dort in das Tagebuch eingetragen.
Auf Gesuch der Eheleute Bischoff-Müller erliess der Bezirksgerichtspräsident Glenner am 22. Oktober 1983 eine superprovisorische Verfügung, womit er das auf den Namen von Alexander Jegger eingetragene und von diesem verkaufte Grundstück mit einer Grundbuchsperre belegte. Gestützt auf diese Verfügung wies der Grundbuchverwalter von Obersaxen am 16. November 1983 die Anmeldung der Eigentumsübertragung von Alexander Jegger auf Walter Jansen ab.
B.- Nachdem die Regierung des Kantons Graubünden eine gegen die Verfügung des Grundbuchverwalters gerichtete Beschwerde abgewiesen hatte, setzte sich Alexander Jegger dagegen mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Massgabe von Art. 103 Abs. 4 der Grundbuchverordnung beim Bundesgericht zur Wehr. Dieses hat die Beschwerde gutgeheissen, den Entscheid der Regierung des Kantons Graubünden aufgehoben und das Grundbuchamt Obersaxen angewiesen, den Kaufvertrag vom 8. Oktober 1983 zwischen Alexander Jegger und Walter Jansen im Hauptbuch einzutragen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Wie schon der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid ausgeführt hat, gelangt im vorliegenden Fall Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB zur Anwendung und nicht, wie in der Verfügung des Bezirksgerichtspräsidenten, Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB; denn es geht um eine Verfügungsbeschränkung zur Sicherung streitiger Ansprüche.
b) Nach der Meinung des Beschwerdeführers kann ihm, nachdem er durch Anmeldung der Eigentumsübertragung auf dem Grundbuchamt rechtsgültig verfügt hat, diese Verfügung nicht mehr durch eine Verfügungsbeschränkung verboten werden.
Die Regierung des Kantons Graubünden hat im angefochtenen Entscheid die Frage offengelassen, ob eine Verfügungsbeschränkung gemäss Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB auf eine bereits im Tagebuch, aber noch nicht im Hauptbuch eingetragene Anmeldung zurückwirke. In seiner Vernehmlassung erklärt der Regierungsrat sogar, er habe den Ausführungen des Beschwerdeführers zu Art. 960 bzw. 961 ZGB "grundsätzlich nichts entgegenzuhalten".
In der Tat konnte die Verfügungsbeschränkung nach Massgabe von Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB auf die Eintragung im Hauptbuch keinen Einfluss mehr haben, nachdem das Eigentum zugunsten von Walter Jansen im Tagebuch eingetragen worden war; denn die Wirkung der Eintragungen in das Hauptbuch wird auf den Zeitpunkt der Einschreibung in das Tagebuch zurückbezogen (Art. 972 Abs. 2 ZGB). Deshalb kann, nachdem der verfügungsberechtigte Eigentümer die Anmeldung im Sinne von Art. 963 Abs. 1 ZGB vorgenommen und sich gemäss Art. 965 ZGB über das Verfügungsrecht und den Rechtsgrund ausgewiesen hat, eine in der Folge erlassene Verfügungsbeschränkung die Verfügung des Eigentümers nicht mehr verhindern.
Diese Lösung entspricht der gesetzlichen Regelung, wonach die Eintragungen im Hauptbuch nach der Reihenfolge stattfinden, in der die Anmeldungen angebracht worden sind (Art. 967 Abs. 1 ZGB), und die zur Folge hat, dass die Rangordnung durch die Einschreibung im Tagebuch bestimmt wird (LIVER, Schweizerisches Privatrecht Bd. V/1, S. 140). Sie wird von der Lehre allgemein anerkannt (LIVER, a.a.O.; DESCHENAUX, Traité de droit privé suisse Bd. V/II 2, S. 332; LIVER, ZBJV 98/1962, S. 432; HUBER, ZBGR 44/1963, S. 120; MEISTER, Vorsorgliche Massnahmen bei immobiliarsachenrechtlichen Streitigkeiten, Zürcher Diss. 1977, S. 130 f.). Nach der Meinung der zitierten Autoren macht auch eine kantonalrechtliche Grundbuch- oder Kanzleisperre die durch die Anmeldung auf dem Grundbuchamt und durch Eintragung in das Tagebuch getroffene Eigentumsverfügung nicht mehr rückgängig. Eine solche vorsorgliche Massnahme des kantonalen Rechts kann nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts höchstens eine negative Wirkung entfalten, indem sie jede Verfügung des Eigentümers über das Grundstück verhindert (BGE 104 II 178 E. 6); ist jedoch die Verfügung - durch die Anmeldung auf dem Grundbuchamt - bereits getroffen, so vermag die Grundbuch- oder Kanzleisperre dagegen nichts mehr auszurichten. Soweit das Bundesgericht in dem vom Regierungsrat in seiner Vernehmlassung angerufenen BGE 87 I 487 E. 3 eine andere Auffassung vertreten haben sollte, könnte daran nicht mehr festgehalten werden (vgl. die Kritik des zitierten Bundesgerichtsentscheides bei LIVER, ZBJV 98/1962, S. 435 ff.; DESCHENAUX, a.a.O., S. 326).
3. Im übrigen ist der angefochtene Entscheid schon deswegen aufzuheben, weil der Grundbuchverwalter seine Prüfungsbefugnis, die sich vor allem auf die Einhaltung der erforderlichen Form erstreckt (Art. 965 Abs. 3 ZGB; BGE 107 II 213 E. 1), überschritten hat. Die vom Bezirksgerichtspräsidenten Glenner erlassene Verfügung stützt sich im Dispositiv ausschliesslich auf Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB. Das kantonale Recht findet hier keinen Niederschlag, obgleich in den Erwägungen Art. 67 ZPO angerufen wird. Da eine vorläufige Eintragung im Sinne von Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB jedoch unzweifelhaft und unbestrittenermassen nicht in Frage kam - den Eheleuten Bischoff-Müller stand lediglich ein obligatorischer Anspruch auf Verschaffung des Eigentums zu -, hätte der Grundbuchführer der richterlichen Anordnung nicht Folge leisten sollen (BGE 102 Ib 11). Dadurch, dass der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid erkennen liess, dass richtigerweise Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB hätte zum Zuge kommen müssen, hernach aber vornehmlich auf die in der Anordnung des Bezirksgerichtspräsidenten übergangenen Verfahrensnormen des kantonalen Rechts abgestellt hat, hat er dem Grundbuchverwalter eine Auslegungsbefugnis zugemutet, die ihm abgeht. | de | Restrizioni della facoltà di disporre (art. 960 CC). Una volta che il proprietario legittimo abbia effettuato la richiesta d'iscrizione ai sensi dell'art. 963 cpv. 1 CC e abbia fornito la prova del suo diritto di disporre e quella del titolo giuridico, il suo diritto di disposizione non può più essere limitato da una restrizione della facoltà di disporre ordinata successivamente. | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-128%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,263 | 110 II 132 | 110 II 132
Sachverhalt ab Seite 132
Am 7. Mai 1973 unternahm S. mit einem Wagen des Garagisten B. und in dessen Begleitung eine Probefahrt, bei welcher der Wagen von der Strasse geriet und über eine Böschung in einen Bach stürzte. B. brach sich beide Arme und ist nach wiederholten Spitalaufenthalten heute nur noch beschränkt arbeitsfähig. Er erhielt Versicherungszahlungen von rund Fr. 111'000.- und bezieht eine IV-Rente von monatlich Fr. 3'039.- (Stand 1982). Er musste seinen Garagenbetrieb aufgeben und geriet in finanzielle Schwierigkeiten. Weil er die Versicherungsleistungen für ungenügend hielt, stellte er jahrelang an S. zusätzliche Forderungen. In einer "Vereinbarung" vom 7. März 1981 versprach S., B. "für den verursachten Auto-Unfall" Fr. 40'000.- zu bezahlen.
Am 1. Juni 1982 erhob S. beim Bezirksgericht des Greyerzerlandes gegen B. eine Klage auf Nichtigerklärung dieser Schuldanerkennung. Das Gericht kam nach Beweiserhebung zum Schluss, der Kläger habe seine Unterschrift unter schwerer und ernsthafter Drohung gegeben, und erklärte mit Urteil vom 18. Januar 1983 die Schuldanerkennung als nichtig. Der Beklagte erhob Berufung an das Kantonsgericht Freiburg mit dem Antrag, dieses Urteil aufzuheben und den Kläger zur Zahlung von Fr. 40'000.- nebst 5% Zins seit 16. August 1982 zu verpflichten. Indes bestätigte das Kantonsgericht am 15. Juni 1983 das angefochtene Urteil.
Der Beklagte hat dieses Urteil mit Berufung und staatsrechtlicher Beschwerde angefochten. Mit der vorliegenden Berufung beantragt er, es aufzuheben und den Kläger zur Zahlung von Fr. 40'000.- nebst 5% Zins seit 16. August 1982 zu verpflichten, eventuell die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. Der Kläger schliesst auf Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Kantonsgericht stellt als unbestritten fest, dass der Kläger die Schuldanerkennung fristgerecht angefochten habe (Art. 31 Abs. 2 OR). Unter Hinweis auf die einschlägige Literatur legt es sodann die Rechtslage zu Art. 29 und 30 OR zutreffend dar. Daraus folgt namentlich, dass sich Unverbindlichkeit nur dann ergibt, wenn der Vertrag infolge der Furchterregung überhaupt oder mit dem gegebenen Inhalt abgeschlossen wurde. Richtig ist sodann, dass die Drohung sich gegen Leib und Leben, aber auch gegen Freiheit oder Vermögen richten kann. Furcht vor Geltendmachung eines Rechts wird jedoch nur dann berücksichtigt, wenn eine Notlage des Betroffenen benützt wird, um übermässige Vorteile zu erlangen (Art. 30 Abs. 2 OR).
3. Der kantonale Richter hat in tatsächlicher Hinsicht zu ermitteln und festzustellen, worin im Einzelfall die Drohung bestand, dass sie zu Furcht geführt hat und dass der Vertrag deswegen abgeschlossen wurde.
a) Nach dem angefochtenen Urteil scheiden von vornherein gewisse Tatsachen aus, welche das Bezirksgericht noch für erheblich hielt: einerseits die Feststellungen zur Frage, ob der Beklagte zum Querulanten geworden sei; anderseits der Umstand, dass der Beklagte die Haustüre abschloss, nachdem er den Kläger ins Haus eintreten liess; schliesslich auch eine Beeinflussung des Klägers durch Selbstmorddrohung des Beklagten.
b) Als unbestritten oder erstellt hält sodann das Kantonsgericht fest: dass die Unterredung der Parteien anfänglich ruhig verlief und der Beklagte mit Unterlagen seine finanziellen Schwierigkeiten beweisen wollte; dass er den Kläger für die Folgen des Unfalls verantwortlich machte und von ihm Fr. 50'000.- verlangte, obwohl er Fr. 100'000.- für begründet hielt; dass er sich aufregte und die Stimme erhob, als der Kläger die Haftung bestritt und ihm erklärte, er sei von den Versicherungen genügend entschädigt worden; dass der Kläger vor dem Beklagten keine Angst hatte, aber wegen seinen Äusserungen angeblich moralisch bedrückt und dass der Beklagte ganz niedergeschlagen war; dass die Ehefrau des Beklagten dem Kläger erklärte, wenn sie nicht wäre, hätte der Beklagte eine Dummheit gemacht, d.h. sich etwas angetan, er habe ihr gegenüber schon von Selbstmord gesprochen; angesichts dieser Äusserungen wolle es der Kläger für ratsam gehalten haben, statt einem Familiendrama beizuwohnen etwas Geld zusammenzubringen und die Schuldanerkennung zu unterzeichnen. Und etwas später heisst es im angefochtenen Urteil: Freilich räume der Kläger ein, er sei durch die Unterzeichnung der Schuldanerkennung entlastet worden (gemeint in seinem Gewissen), er sei aber nur teilweise beruhigt gewesen, weil er nicht gewusst habe, wie er das Geld aufbringen sollte. Und sodann: Der Kläger wolle die Schuldanerkennung unterzeichnet haben, weil die Sache nach Darstellung des Beklagten sonst mehr gekostet hätte.
c) Alle diese Feststellungen des angefochtenen Urteils und die entsprechenden Vorbringen des Klägers lassen weder eine Bedrohung erkennen noch darauf schliessen, dass die Schuldanerkennung aus begründeter Furcht unterschrieben wurde. Gleichwohl kommt die Vorinstanz zum Schluss, der Kläger habe nach den Umständen damit rechnen müssen, dass es der Beklagte entweder auf sein Leben, d.h. seine körperliche Integrität, oder mindestens auf eine Beeinträchtigung seiner persönlichen Freiheit abgesehen hatte. Sie stützt diesen Schluss auf die Behauptung des Klägers, der Beklagte habe ihm gesagt, er werde das Haus nicht verlassen, bevor er die Schuldanerkennung unterzeichnet habe, sonst werde er diese nie mehr unterschreiben, und sie hält diese Äusserung trotz Bestreitung durch den Beklagten und dessen Ehefrau unter Verweisung auf das erstinstanzliche Urteil für bewiesen. Das Kantonsgericht fügt bei, der Eindruck der Bedrohung dürfte dadurch verstärkt worden sein, dass sich der Kläger an eine frühere Äusserung des Beklagten erinnert haben wolle, er habe beabsichtigt, mit dem Gewehr zum behandelnden Arzt Dr. B. zu gehen. Schliesslich hält es das Kantonsgericht für bezeichnend, dass der Kläger am Ende der mehrstündigen Auseinandersetzung so durcheinander gewesen sei, dass er den vom Beklagten angebotenen Imbiss nicht zu sich nehmen konnte und sich nachher sofort verzweifelt seiner Ehefrau und andern Leuten anvertraut habe.
Als drohendes Verhalten des Beklagten stellt die Vorinstanz damit ausschliesslich die Äusserung fest, dass der Kläger vor der Unterzeichnung der Schuldanerkennung das Haus nicht verlassen werde. Dabei rügt der Beklagte in diesem Zusammenhang zu Recht ein offensichtliches Versehen der Vorinstanz; nach dem massgebenden Protokoll drohte der Beklagte nämlich nicht, "er" (der Kläger) werde sonst nie mehr unterschreiben, sondern erklärte lediglich "sinon celle-ci ne serait jamais signée"; das aber brauchte nicht eine drohende Bedeutung zu haben. Sodann beruht der Schluss der Vorinstanz auf einer Erinnerung des Klägers an eine frühere Drohung des Beklagten zu Lasten seines Arztes, doch fehlt es dazu an jeder positiven Feststellung der Vorinstanz. Was die der Unterzeichnung nachfolgende Reaktion des Klägers gegenüber Drittpersonen betrifft, hält das Kantonsgericht nur die Verzweiflung fest, die aber auf die Entdeckung seines "angeblichen Irrtums" zurückgeführt werden könnte. Was schliesslich den Verzicht auf den angebotenen Imbiss anbelangt, weist der Beklagte zu Recht darauf hin, dass der Kläger im Strafverfahren erklärt hat: "J'étais aussi pressé d'aller fourrager."
d) Die widersprüchlichen Annahmen der Vorinstanz machen eine Rechtsanwendung unmöglich. Sie erlauben von vornherein nicht, das angefochtene Urteil zu bestätigen, weil sie nicht belegen, dass begründete Furcht und nicht andere Überlegungen (Mitleid mit dem Beklagten, Vermeidung eines Prozesses und entsprechender Risiken) den Kläger zur Unterzeichnung der Schuldanerkennung veranlasst haben. Anderseits rechtfertigt sich eine Abweisung der Klage nicht, solange das Kantonsgericht in tatsächlicher Hinsicht derart vage formuliert hat. Die Sache ist daher zur Vervollständigung des Sachverhaltes und Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Da das Kantonsgericht mit seiner Urteilsbegründung gegen die Pflicht verstossen hat, das Ergebnis der Beweisführung festzustellen (Art. 51 lit. c OG), kommt das Verfahren nach Art. 52 OG zur Anwendung.
4. Eine Rückweisung erübrigte sich, wenn die Anfechtung der Schuldanerkennung schon daran scheitern würde, dass der Beklagte damit gar keinen übermässigen Vorteil erlangt hätte (Art. 30 Abs. 2 OR). Das Kantonsgericht vermisst Anhaltspunkte dafür, dass der Beklagte vom Kläger Fr. 100'000.- oder auch nur Fr. 40'000.- hätte fordern können; es sei daher höchst fragwürdig, ob er in einem Prozess überhaupt etwas herausgeholt hätte. Damit habe er sich einen finanziellen Vorteil ausbedungen, den er ohne die psychische Zwangslage des Klägers praktisch mit Sicherheit nicht erlangt hätte.
Der Beklagte behauptet ein offensichtliches Versehen, weil er auch nach der Darstellung des Klägers nie behauptet habe, Fr. 100'000.- fordern zu können. Es ist richtig, dass nur die Äusserung erstellt ist, bei Nichtunterzeichnung würde es mehr als Fr. 40'000.- kosten; der Unterschied und damit das Versehen ist aber ohne Bedeutung.
Der Beklagte rügt auch eine Verletzung von Art. 8 ZGB, weil er nicht zum Beweis zugelassen worden sei, dass sein ungedeckter Schaden mindestens Fr. 100'000.- bzw. Fr. 40'000.- betragen habe. Diese Rüge ist begründet. Die Vorinstanz kann nicht mit blossen Vermutungen und ohne Abnahme von Beweisen das Gegenteil als gegeben betrachten. Der Frage kommt indes nach Art. 30 Abs. 2 OR nur dann Bedeutung zu, wenn angenommen wird, der Kläger sei nicht ernsthaft an Leib und Leben oder in seiner Freiheit bedroht, sondern nur in finanzieller Hinsicht mit Hinweis auf einen allfälligen Prozess und seine schweren finanziellen Folgen unter Druck gesetzt worden. Ergibt sich nur diese Anfechtungsgrundlage, so wird auf das Beweisthema einzutreten sein. Dabei wird auch zu berücksichtigen sein, dass sich die Parteien in einer Vergleichssituation befanden, wie der Beklagte zu Recht bemerkt. Denn es geht nicht nur darum, wieviel der Beklagte objektiv gesehen im Prozessfall noch zusätzlich hätte herausholen können, sondern auch um die Vermeidung der mit einem solchen Prozess verbundenen Risiken. | de | Anfechtung einer Schuldanerkennung wegen Drohung (Art. 29 und 30 OR). 1. Rückweisung der Streitsache gemäss Art. 52 OG, weil das angefochtene Urteil widersprüchliche Feststellungen über das Ergebnis der Beweisführung enthält (Art. 51 Abs. 1 lit. c OG).
2. Art. 30 Abs. 2 OR, Drohung mit einem Prozess (E. 4). | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-132%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,264 | 110 II 132 | 110 II 132
Sachverhalt ab Seite 132
Am 7. Mai 1973 unternahm S. mit einem Wagen des Garagisten B. und in dessen Begleitung eine Probefahrt, bei welcher der Wagen von der Strasse geriet und über eine Böschung in einen Bach stürzte. B. brach sich beide Arme und ist nach wiederholten Spitalaufenthalten heute nur noch beschränkt arbeitsfähig. Er erhielt Versicherungszahlungen von rund Fr. 111'000.- und bezieht eine IV-Rente von monatlich Fr. 3'039.- (Stand 1982). Er musste seinen Garagenbetrieb aufgeben und geriet in finanzielle Schwierigkeiten. Weil er die Versicherungsleistungen für ungenügend hielt, stellte er jahrelang an S. zusätzliche Forderungen. In einer "Vereinbarung" vom 7. März 1981 versprach S., B. "für den verursachten Auto-Unfall" Fr. 40'000.- zu bezahlen.
Am 1. Juni 1982 erhob S. beim Bezirksgericht des Greyerzerlandes gegen B. eine Klage auf Nichtigerklärung dieser Schuldanerkennung. Das Gericht kam nach Beweiserhebung zum Schluss, der Kläger habe seine Unterschrift unter schwerer und ernsthafter Drohung gegeben, und erklärte mit Urteil vom 18. Januar 1983 die Schuldanerkennung als nichtig. Der Beklagte erhob Berufung an das Kantonsgericht Freiburg mit dem Antrag, dieses Urteil aufzuheben und den Kläger zur Zahlung von Fr. 40'000.- nebst 5% Zins seit 16. August 1982 zu verpflichten. Indes bestätigte das Kantonsgericht am 15. Juni 1983 das angefochtene Urteil.
Der Beklagte hat dieses Urteil mit Berufung und staatsrechtlicher Beschwerde angefochten. Mit der vorliegenden Berufung beantragt er, es aufzuheben und den Kläger zur Zahlung von Fr. 40'000.- nebst 5% Zins seit 16. August 1982 zu verpflichten, eventuell die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. Der Kläger schliesst auf Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Kantonsgericht stellt als unbestritten fest, dass der Kläger die Schuldanerkennung fristgerecht angefochten habe (Art. 31 Abs. 2 OR). Unter Hinweis auf die einschlägige Literatur legt es sodann die Rechtslage zu Art. 29 und 30 OR zutreffend dar. Daraus folgt namentlich, dass sich Unverbindlichkeit nur dann ergibt, wenn der Vertrag infolge der Furchterregung überhaupt oder mit dem gegebenen Inhalt abgeschlossen wurde. Richtig ist sodann, dass die Drohung sich gegen Leib und Leben, aber auch gegen Freiheit oder Vermögen richten kann. Furcht vor Geltendmachung eines Rechts wird jedoch nur dann berücksichtigt, wenn eine Notlage des Betroffenen benützt wird, um übermässige Vorteile zu erlangen (Art. 30 Abs. 2 OR).
3. Der kantonale Richter hat in tatsächlicher Hinsicht zu ermitteln und festzustellen, worin im Einzelfall die Drohung bestand, dass sie zu Furcht geführt hat und dass der Vertrag deswegen abgeschlossen wurde.
a) Nach dem angefochtenen Urteil scheiden von vornherein gewisse Tatsachen aus, welche das Bezirksgericht noch für erheblich hielt: einerseits die Feststellungen zur Frage, ob der Beklagte zum Querulanten geworden sei; anderseits der Umstand, dass der Beklagte die Haustüre abschloss, nachdem er den Kläger ins Haus eintreten liess; schliesslich auch eine Beeinflussung des Klägers durch Selbstmorddrohung des Beklagten.
b) Als unbestritten oder erstellt hält sodann das Kantonsgericht fest: dass die Unterredung der Parteien anfänglich ruhig verlief und der Beklagte mit Unterlagen seine finanziellen Schwierigkeiten beweisen wollte; dass er den Kläger für die Folgen des Unfalls verantwortlich machte und von ihm Fr. 50'000.- verlangte, obwohl er Fr. 100'000.- für begründet hielt; dass er sich aufregte und die Stimme erhob, als der Kläger die Haftung bestritt und ihm erklärte, er sei von den Versicherungen genügend entschädigt worden; dass der Kläger vor dem Beklagten keine Angst hatte, aber wegen seinen Äusserungen angeblich moralisch bedrückt und dass der Beklagte ganz niedergeschlagen war; dass die Ehefrau des Beklagten dem Kläger erklärte, wenn sie nicht wäre, hätte der Beklagte eine Dummheit gemacht, d.h. sich etwas angetan, er habe ihr gegenüber schon von Selbstmord gesprochen; angesichts dieser Äusserungen wolle es der Kläger für ratsam gehalten haben, statt einem Familiendrama beizuwohnen etwas Geld zusammenzubringen und die Schuldanerkennung zu unterzeichnen. Und etwas später heisst es im angefochtenen Urteil: Freilich räume der Kläger ein, er sei durch die Unterzeichnung der Schuldanerkennung entlastet worden (gemeint in seinem Gewissen), er sei aber nur teilweise beruhigt gewesen, weil er nicht gewusst habe, wie er das Geld aufbringen sollte. Und sodann: Der Kläger wolle die Schuldanerkennung unterzeichnet haben, weil die Sache nach Darstellung des Beklagten sonst mehr gekostet hätte.
c) Alle diese Feststellungen des angefochtenen Urteils und die entsprechenden Vorbringen des Klägers lassen weder eine Bedrohung erkennen noch darauf schliessen, dass die Schuldanerkennung aus begründeter Furcht unterschrieben wurde. Gleichwohl kommt die Vorinstanz zum Schluss, der Kläger habe nach den Umständen damit rechnen müssen, dass es der Beklagte entweder auf sein Leben, d.h. seine körperliche Integrität, oder mindestens auf eine Beeinträchtigung seiner persönlichen Freiheit abgesehen hatte. Sie stützt diesen Schluss auf die Behauptung des Klägers, der Beklagte habe ihm gesagt, er werde das Haus nicht verlassen, bevor er die Schuldanerkennung unterzeichnet habe, sonst werde er diese nie mehr unterschreiben, und sie hält diese Äusserung trotz Bestreitung durch den Beklagten und dessen Ehefrau unter Verweisung auf das erstinstanzliche Urteil für bewiesen. Das Kantonsgericht fügt bei, der Eindruck der Bedrohung dürfte dadurch verstärkt worden sein, dass sich der Kläger an eine frühere Äusserung des Beklagten erinnert haben wolle, er habe beabsichtigt, mit dem Gewehr zum behandelnden Arzt Dr. B. zu gehen. Schliesslich hält es das Kantonsgericht für bezeichnend, dass der Kläger am Ende der mehrstündigen Auseinandersetzung so durcheinander gewesen sei, dass er den vom Beklagten angebotenen Imbiss nicht zu sich nehmen konnte und sich nachher sofort verzweifelt seiner Ehefrau und andern Leuten anvertraut habe.
Als drohendes Verhalten des Beklagten stellt die Vorinstanz damit ausschliesslich die Äusserung fest, dass der Kläger vor der Unterzeichnung der Schuldanerkennung das Haus nicht verlassen werde. Dabei rügt der Beklagte in diesem Zusammenhang zu Recht ein offensichtliches Versehen der Vorinstanz; nach dem massgebenden Protokoll drohte der Beklagte nämlich nicht, "er" (der Kläger) werde sonst nie mehr unterschreiben, sondern erklärte lediglich "sinon celle-ci ne serait jamais signée"; das aber brauchte nicht eine drohende Bedeutung zu haben. Sodann beruht der Schluss der Vorinstanz auf einer Erinnerung des Klägers an eine frühere Drohung des Beklagten zu Lasten seines Arztes, doch fehlt es dazu an jeder positiven Feststellung der Vorinstanz. Was die der Unterzeichnung nachfolgende Reaktion des Klägers gegenüber Drittpersonen betrifft, hält das Kantonsgericht nur die Verzweiflung fest, die aber auf die Entdeckung seines "angeblichen Irrtums" zurückgeführt werden könnte. Was schliesslich den Verzicht auf den angebotenen Imbiss anbelangt, weist der Beklagte zu Recht darauf hin, dass der Kläger im Strafverfahren erklärt hat: "J'étais aussi pressé d'aller fourrager."
d) Die widersprüchlichen Annahmen der Vorinstanz machen eine Rechtsanwendung unmöglich. Sie erlauben von vornherein nicht, das angefochtene Urteil zu bestätigen, weil sie nicht belegen, dass begründete Furcht und nicht andere Überlegungen (Mitleid mit dem Beklagten, Vermeidung eines Prozesses und entsprechender Risiken) den Kläger zur Unterzeichnung der Schuldanerkennung veranlasst haben. Anderseits rechtfertigt sich eine Abweisung der Klage nicht, solange das Kantonsgericht in tatsächlicher Hinsicht derart vage formuliert hat. Die Sache ist daher zur Vervollständigung des Sachverhaltes und Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Da das Kantonsgericht mit seiner Urteilsbegründung gegen die Pflicht verstossen hat, das Ergebnis der Beweisführung festzustellen (Art. 51 lit. c OG), kommt das Verfahren nach Art. 52 OG zur Anwendung.
4. Eine Rückweisung erübrigte sich, wenn die Anfechtung der Schuldanerkennung schon daran scheitern würde, dass der Beklagte damit gar keinen übermässigen Vorteil erlangt hätte (Art. 30 Abs. 2 OR). Das Kantonsgericht vermisst Anhaltspunkte dafür, dass der Beklagte vom Kläger Fr. 100'000.- oder auch nur Fr. 40'000.- hätte fordern können; es sei daher höchst fragwürdig, ob er in einem Prozess überhaupt etwas herausgeholt hätte. Damit habe er sich einen finanziellen Vorteil ausbedungen, den er ohne die psychische Zwangslage des Klägers praktisch mit Sicherheit nicht erlangt hätte.
Der Beklagte behauptet ein offensichtliches Versehen, weil er auch nach der Darstellung des Klägers nie behauptet habe, Fr. 100'000.- fordern zu können. Es ist richtig, dass nur die Äusserung erstellt ist, bei Nichtunterzeichnung würde es mehr als Fr. 40'000.- kosten; der Unterschied und damit das Versehen ist aber ohne Bedeutung.
Der Beklagte rügt auch eine Verletzung von Art. 8 ZGB, weil er nicht zum Beweis zugelassen worden sei, dass sein ungedeckter Schaden mindestens Fr. 100'000.- bzw. Fr. 40'000.- betragen habe. Diese Rüge ist begründet. Die Vorinstanz kann nicht mit blossen Vermutungen und ohne Abnahme von Beweisen das Gegenteil als gegeben betrachten. Der Frage kommt indes nach Art. 30 Abs. 2 OR nur dann Bedeutung zu, wenn angenommen wird, der Kläger sei nicht ernsthaft an Leib und Leben oder in seiner Freiheit bedroht, sondern nur in finanzieller Hinsicht mit Hinweis auf einen allfälligen Prozess und seine schweren finanziellen Folgen unter Druck gesetzt worden. Ergibt sich nur diese Anfechtungsgrundlage, so wird auf das Beweisthema einzutreten sein. Dabei wird auch zu berücksichtigen sein, dass sich die Parteien in einer Vergleichssituation befanden, wie der Beklagte zu Recht bemerkt. Denn es geht nicht nur darum, wieviel der Beklagte objektiv gesehen im Prozessfall noch zusätzlich hätte herausholen können, sondern auch um die Vermeidung der mit einem solchen Prozess verbundenen Risiken. | de | Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace (art. 29 et 30 CO). 1. Renvoi de la cause selon l'art. 52 OJ parce que l'arrêt attaqué contient des constatations contradictoires sur le résultat de l'administration des preuves (art. 51 al. 1 lettre c OJ).
2. Art. 30 al. 2 CO, menace d'un procès (consid. 4). | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-132%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,265 | 110 II 132 | 110 II 132
Sachverhalt ab Seite 132
Am 7. Mai 1973 unternahm S. mit einem Wagen des Garagisten B. und in dessen Begleitung eine Probefahrt, bei welcher der Wagen von der Strasse geriet und über eine Böschung in einen Bach stürzte. B. brach sich beide Arme und ist nach wiederholten Spitalaufenthalten heute nur noch beschränkt arbeitsfähig. Er erhielt Versicherungszahlungen von rund Fr. 111'000.- und bezieht eine IV-Rente von monatlich Fr. 3'039.- (Stand 1982). Er musste seinen Garagenbetrieb aufgeben und geriet in finanzielle Schwierigkeiten. Weil er die Versicherungsleistungen für ungenügend hielt, stellte er jahrelang an S. zusätzliche Forderungen. In einer "Vereinbarung" vom 7. März 1981 versprach S., B. "für den verursachten Auto-Unfall" Fr. 40'000.- zu bezahlen.
Am 1. Juni 1982 erhob S. beim Bezirksgericht des Greyerzerlandes gegen B. eine Klage auf Nichtigerklärung dieser Schuldanerkennung. Das Gericht kam nach Beweiserhebung zum Schluss, der Kläger habe seine Unterschrift unter schwerer und ernsthafter Drohung gegeben, und erklärte mit Urteil vom 18. Januar 1983 die Schuldanerkennung als nichtig. Der Beklagte erhob Berufung an das Kantonsgericht Freiburg mit dem Antrag, dieses Urteil aufzuheben und den Kläger zur Zahlung von Fr. 40'000.- nebst 5% Zins seit 16. August 1982 zu verpflichten. Indes bestätigte das Kantonsgericht am 15. Juni 1983 das angefochtene Urteil.
Der Beklagte hat dieses Urteil mit Berufung und staatsrechtlicher Beschwerde angefochten. Mit der vorliegenden Berufung beantragt er, es aufzuheben und den Kläger zur Zahlung von Fr. 40'000.- nebst 5% Zins seit 16. August 1982 zu verpflichten, eventuell die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. Der Kläger schliesst auf Abweisung der Berufung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Kantonsgericht stellt als unbestritten fest, dass der Kläger die Schuldanerkennung fristgerecht angefochten habe (Art. 31 Abs. 2 OR). Unter Hinweis auf die einschlägige Literatur legt es sodann die Rechtslage zu Art. 29 und 30 OR zutreffend dar. Daraus folgt namentlich, dass sich Unverbindlichkeit nur dann ergibt, wenn der Vertrag infolge der Furchterregung überhaupt oder mit dem gegebenen Inhalt abgeschlossen wurde. Richtig ist sodann, dass die Drohung sich gegen Leib und Leben, aber auch gegen Freiheit oder Vermögen richten kann. Furcht vor Geltendmachung eines Rechts wird jedoch nur dann berücksichtigt, wenn eine Notlage des Betroffenen benützt wird, um übermässige Vorteile zu erlangen (Art. 30 Abs. 2 OR).
3. Der kantonale Richter hat in tatsächlicher Hinsicht zu ermitteln und festzustellen, worin im Einzelfall die Drohung bestand, dass sie zu Furcht geführt hat und dass der Vertrag deswegen abgeschlossen wurde.
a) Nach dem angefochtenen Urteil scheiden von vornherein gewisse Tatsachen aus, welche das Bezirksgericht noch für erheblich hielt: einerseits die Feststellungen zur Frage, ob der Beklagte zum Querulanten geworden sei; anderseits der Umstand, dass der Beklagte die Haustüre abschloss, nachdem er den Kläger ins Haus eintreten liess; schliesslich auch eine Beeinflussung des Klägers durch Selbstmorddrohung des Beklagten.
b) Als unbestritten oder erstellt hält sodann das Kantonsgericht fest: dass die Unterredung der Parteien anfänglich ruhig verlief und der Beklagte mit Unterlagen seine finanziellen Schwierigkeiten beweisen wollte; dass er den Kläger für die Folgen des Unfalls verantwortlich machte und von ihm Fr. 50'000.- verlangte, obwohl er Fr. 100'000.- für begründet hielt; dass er sich aufregte und die Stimme erhob, als der Kläger die Haftung bestritt und ihm erklärte, er sei von den Versicherungen genügend entschädigt worden; dass der Kläger vor dem Beklagten keine Angst hatte, aber wegen seinen Äusserungen angeblich moralisch bedrückt und dass der Beklagte ganz niedergeschlagen war; dass die Ehefrau des Beklagten dem Kläger erklärte, wenn sie nicht wäre, hätte der Beklagte eine Dummheit gemacht, d.h. sich etwas angetan, er habe ihr gegenüber schon von Selbstmord gesprochen; angesichts dieser Äusserungen wolle es der Kläger für ratsam gehalten haben, statt einem Familiendrama beizuwohnen etwas Geld zusammenzubringen und die Schuldanerkennung zu unterzeichnen. Und etwas später heisst es im angefochtenen Urteil: Freilich räume der Kläger ein, er sei durch die Unterzeichnung der Schuldanerkennung entlastet worden (gemeint in seinem Gewissen), er sei aber nur teilweise beruhigt gewesen, weil er nicht gewusst habe, wie er das Geld aufbringen sollte. Und sodann: Der Kläger wolle die Schuldanerkennung unterzeichnet haben, weil die Sache nach Darstellung des Beklagten sonst mehr gekostet hätte.
c) Alle diese Feststellungen des angefochtenen Urteils und die entsprechenden Vorbringen des Klägers lassen weder eine Bedrohung erkennen noch darauf schliessen, dass die Schuldanerkennung aus begründeter Furcht unterschrieben wurde. Gleichwohl kommt die Vorinstanz zum Schluss, der Kläger habe nach den Umständen damit rechnen müssen, dass es der Beklagte entweder auf sein Leben, d.h. seine körperliche Integrität, oder mindestens auf eine Beeinträchtigung seiner persönlichen Freiheit abgesehen hatte. Sie stützt diesen Schluss auf die Behauptung des Klägers, der Beklagte habe ihm gesagt, er werde das Haus nicht verlassen, bevor er die Schuldanerkennung unterzeichnet habe, sonst werde er diese nie mehr unterschreiben, und sie hält diese Äusserung trotz Bestreitung durch den Beklagten und dessen Ehefrau unter Verweisung auf das erstinstanzliche Urteil für bewiesen. Das Kantonsgericht fügt bei, der Eindruck der Bedrohung dürfte dadurch verstärkt worden sein, dass sich der Kläger an eine frühere Äusserung des Beklagten erinnert haben wolle, er habe beabsichtigt, mit dem Gewehr zum behandelnden Arzt Dr. B. zu gehen. Schliesslich hält es das Kantonsgericht für bezeichnend, dass der Kläger am Ende der mehrstündigen Auseinandersetzung so durcheinander gewesen sei, dass er den vom Beklagten angebotenen Imbiss nicht zu sich nehmen konnte und sich nachher sofort verzweifelt seiner Ehefrau und andern Leuten anvertraut habe.
Als drohendes Verhalten des Beklagten stellt die Vorinstanz damit ausschliesslich die Äusserung fest, dass der Kläger vor der Unterzeichnung der Schuldanerkennung das Haus nicht verlassen werde. Dabei rügt der Beklagte in diesem Zusammenhang zu Recht ein offensichtliches Versehen der Vorinstanz; nach dem massgebenden Protokoll drohte der Beklagte nämlich nicht, "er" (der Kläger) werde sonst nie mehr unterschreiben, sondern erklärte lediglich "sinon celle-ci ne serait jamais signée"; das aber brauchte nicht eine drohende Bedeutung zu haben. Sodann beruht der Schluss der Vorinstanz auf einer Erinnerung des Klägers an eine frühere Drohung des Beklagten zu Lasten seines Arztes, doch fehlt es dazu an jeder positiven Feststellung der Vorinstanz. Was die der Unterzeichnung nachfolgende Reaktion des Klägers gegenüber Drittpersonen betrifft, hält das Kantonsgericht nur die Verzweiflung fest, die aber auf die Entdeckung seines "angeblichen Irrtums" zurückgeführt werden könnte. Was schliesslich den Verzicht auf den angebotenen Imbiss anbelangt, weist der Beklagte zu Recht darauf hin, dass der Kläger im Strafverfahren erklärt hat: "J'étais aussi pressé d'aller fourrager."
d) Die widersprüchlichen Annahmen der Vorinstanz machen eine Rechtsanwendung unmöglich. Sie erlauben von vornherein nicht, das angefochtene Urteil zu bestätigen, weil sie nicht belegen, dass begründete Furcht und nicht andere Überlegungen (Mitleid mit dem Beklagten, Vermeidung eines Prozesses und entsprechender Risiken) den Kläger zur Unterzeichnung der Schuldanerkennung veranlasst haben. Anderseits rechtfertigt sich eine Abweisung der Klage nicht, solange das Kantonsgericht in tatsächlicher Hinsicht derart vage formuliert hat. Die Sache ist daher zur Vervollständigung des Sachverhaltes und Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Da das Kantonsgericht mit seiner Urteilsbegründung gegen die Pflicht verstossen hat, das Ergebnis der Beweisführung festzustellen (Art. 51 lit. c OG), kommt das Verfahren nach Art. 52 OG zur Anwendung.
4. Eine Rückweisung erübrigte sich, wenn die Anfechtung der Schuldanerkennung schon daran scheitern würde, dass der Beklagte damit gar keinen übermässigen Vorteil erlangt hätte (Art. 30 Abs. 2 OR). Das Kantonsgericht vermisst Anhaltspunkte dafür, dass der Beklagte vom Kläger Fr. 100'000.- oder auch nur Fr. 40'000.- hätte fordern können; es sei daher höchst fragwürdig, ob er in einem Prozess überhaupt etwas herausgeholt hätte. Damit habe er sich einen finanziellen Vorteil ausbedungen, den er ohne die psychische Zwangslage des Klägers praktisch mit Sicherheit nicht erlangt hätte.
Der Beklagte behauptet ein offensichtliches Versehen, weil er auch nach der Darstellung des Klägers nie behauptet habe, Fr. 100'000.- fordern zu können. Es ist richtig, dass nur die Äusserung erstellt ist, bei Nichtunterzeichnung würde es mehr als Fr. 40'000.- kosten; der Unterschied und damit das Versehen ist aber ohne Bedeutung.
Der Beklagte rügt auch eine Verletzung von Art. 8 ZGB, weil er nicht zum Beweis zugelassen worden sei, dass sein ungedeckter Schaden mindestens Fr. 100'000.- bzw. Fr. 40'000.- betragen habe. Diese Rüge ist begründet. Die Vorinstanz kann nicht mit blossen Vermutungen und ohne Abnahme von Beweisen das Gegenteil als gegeben betrachten. Der Frage kommt indes nach Art. 30 Abs. 2 OR nur dann Bedeutung zu, wenn angenommen wird, der Kläger sei nicht ernsthaft an Leib und Leben oder in seiner Freiheit bedroht, sondern nur in finanzieller Hinsicht mit Hinweis auf einen allfälligen Prozess und seine schweren finanziellen Folgen unter Druck gesetzt worden. Ergibt sich nur diese Anfechtungsgrundlage, so wird auf das Beweisthema einzutreten sein. Dabei wird auch zu berücksichtigen sein, dass sich die Parteien in einer Vergleichssituation befanden, wie der Beklagte zu Recht bemerkt. Denn es geht nicht nur darum, wieviel der Beklagte objektiv gesehen im Prozessfall noch zusätzlich hätte herausholen können, sondern auch um die Vermeidung der mit einem solchen Prozess verbundenen Risiken. | de | Impugnazione di un riconoscimento di debito che il suo autore pretende essere stato effettuato sotto minaccia (art. 29 e 30 CO). 1. Rinvio della causa ai sensi dell'art. 52 OG perché la decisione impugnata contiene accertamenti contraddittori sul risultato dell'assunzione dei mezzi di prova (art. 51 cpv. 1 lett. c OG).
2. Art. 30 cpv. 2 CO, minaccia d'intentare un processo (consid. 4). | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-132%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,266 | 110 II 136 | 110 II 136
Sachverhalt ab Seite 137
A.- Le 24 juin 1969, B. circulait au volant de son automobile sur la route d'Hermance. Peu avant Anières, il fut heurté sur l'avant droit par la chienne dalmatienne "Myrta", laquelle avait brusquement surgi sur la chaussée. L'animal, mortellement atteint, fut projeté sur la gauche de la route, tandis que le véhicule de B., ayant soudainement obliqué à gauche, vint percuter l'avant d'une automobile circulant normalement en sens inverse. B. fut grièvement blessé.
La chienne appartenait à M. Le jour de l'accident, ce dernier était en voyage à l'étranger. Sa femme a dit à la police avoir laissé l'animal dans la cuisine de la villa qu'elle occupe avec son mari à Anières, devant se rendre à Genève en voiture. Quelques minutes plus tard, l'accident survenait.
La propriété de M. est située au bord du lac. Son terrain est clôturé par un treillis sur trois côtés, la grève étant libre d'accès. La propriété est pourvue de trois portails donnant accès sur le chemin du Nant d'Aisy, qui lui-même débouche un peu plus loin sur la route d'Hermance.
B.- En novembre 1976, B. a ouvert action contre M., pris en qualité de détenteur d'animal.
Par jugement du 28 septembre 1982, le Tribunal de première instance de Genève a admis la responsabilité du défendeur, estimant cependant que la part de risque représentée par l'animal était de 55% et celle du risque inhérent au véhicule automobile de 45%. Il a alloué au demandeur un montant de près de fr. 300'000.-- plus intérêts, sous déduction de fr. 40'000.-- d'acomptes versés par une assurance.
Statuant sur appel du défendeur, la Cour de justice du canton de Genève a réformé le jugement de première instance et débouté B. de toutes ses conclusions.
C.- En temps utile, B. a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt cantonal et à la condamnation du défendeur au paiement des montants qui avaient été alloués par le Tribunal de première instance.
Le défendeur et intimé M. est décédé postérieurement à l'arrêt cantonal. Ses héritiers ont déclaré qu'ils entendaient poursuivre le procès. Ils ont conclu au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours pour les
Erwägungen
motifs suivants:
1. La cour cantonale a tout d'abord considéré qu'au moment de l'accident, le défendeur était détenteur de la chienne conjointement avec son épouse, d'où sa qualité pour défendre à la présente action.
a) Selon la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral, doit être considéré comme détenteur, au sens de l'art. 56 CO, celui qui exerce la maîtrise effective sur l'animal et qui se trouve en mesure de prêter l'attention requise sur lui. Lorsque ces conditions sont remplies, on doit également tenir pour détenteur celui qui n'a que momentanément la garde de l'animal. Savoir, toutefois, si ce dernier doit être considéré seul comme détenteur ou conjointement avec le propriétaire de l'animal ou s'il perd la qualité de détenteur en cas de négligence du propriétaire, dépend des circonstances du cas particulier (ATF 104 II 25 consid. 2a).
b) En l'espèce, la chienne ayant causé le dommage est un animal familier (cf. METZGER, FJS No 302, p. 8). Le fait que M. était absent de son domicile le jour de l'accident ne lui a pas fait perdre, pendant ce temps, sa qualité de détenteur. Il n'a en effet d'aucune manière abandonné sa maîtrise sur la chienne à un tiers, contrairement à ce qui était le cas, par exemple, en la cause du propriétaire de manège qui avait loué son cheval à une cavalière (ATF 104 II 23 ss cité ci-dessus). Peu importe que M. n'ait pas eu, lors de l'accident, la maîtrise immédiate de l'animal, dès lors qu'il en conservait la maîtrise médiate. Son épouse était alors son auxiliaire, dans la mesure où il lui avait confié la garde de l'animal. La cour cantonale dénie à tort cette qualité à dame M., en se fondant sur l'absence de lien de subordination entre époux et sur la considération que la femme n'avait pas à recevoir d'instructions spéciales de son mari. En effet, la responsabilité du détenteur ne se fonde pas sur l'art. 55 CO, mais sur l'art. 56 CO (cf. OFTINGER, II/1, p. 102), dans le cadre duquel le détenteur répond de la manière dont la personne à laquelle il a remis la garde de la bête accomplit sa tâche (ATF 67 II 28).
c) Ainsi, M., détenteur de la chienne, répond du comportement de son épouse dans la surveillance exercée sur l'animal.
2. La cour cantonale estime ensuite que le défendeur a rapporté la preuve libératoire prévue par l'art. 56 al. 1 CO. Elle considère en effet que le caractère pacifique et sédentaire de la chienne dispensait le détenteur de prendre des mesures de précaution particulières, compte tenu des clôtures entourant la propriété sauf du côté du lac.
a) L'art. 56 al. 1 CO institue une responsabilité causale du détenteur d'animal. Il prévoit toutefois que ce dernier peut se libérer de sa responsabilité en prouvant avoir gardé et surveillé l'animal avec toute l'attention commandée par les circonstances. Le juge doit se montrer strict en ce qui concerne la preuve de cette exception libératoire (ATF 102 II 235 et les arrêts cités; cf. également OFTINGER, II/1, pp. 155/156, 219). Ainsi, en cas de doute quant à la réalité des faits invoqués par le détenteur pour se libérer, ce dernier ne saurait être exonéré de sa responsabilité. A cet égard, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt attaqué (art. 63 al. 2 OJ).
b) Pour mesurer le danger que pouvait présenter un chien en fuite pour les usagers de la route, il importe peu que celui-ci fût de caractère doux et paisible. Il sied, en revanche, de rechercher si, nonobstant l'absence d'antécédents vagabonds chez lui, des mesures de précaution particulières s'imposaient et, le cas échéant, si elles ont effectivement été prises par le détenteur ou l'auxiliaire agissant à sa place. Compte tenu de l'intensité de la circulation routière de nos jours, la jurisprudence formule à cet égard des exigences accrues (cf. ATF 85 II 245 ss).
L'arrêt attaqué ne renferme aucune constatation dont on pourrait inférer que la chienne était rompue au trafic routier; aussi n'est-il pas nécessaire d'examiner quelle diligence serait exigée du détenteur dans une telle hypothèse. Dès lors, il fallait compter avec la possibilité que, laissée en liberté, la chienne s'engage inopinément au travers d'une chaussée de grande circulation, située à peu de distance, et qu'il en résulte un dommage pour autrui. Aussi s'imposait-il au détenteur, comme précaution la plus élémentaire, d'empêcher la chienne de sortir de la propriété et de gagner la route toute proche.
Or, en l'occurrence, on ignore totalement de quelle manière l'animal a pu s'échapper de la propriété. Si la cour cantonale reproduit la déclaration de dame M., selon laquelle elle aurait laissé la chienne dans la cuisine de la maison avant de se rendre en voiture en ville, elle ne déclare pas faire sienne cette version des faits. On en est dès lors réduit à des hypothèses quant à la façon dont l'animal s'est retrouvé sur la route d'Hermance. C'est ainsi que la chienne, qui à l'évidence n'est pas restée enfermée dans la cuisine après le départ de dame M. en ville, a pu sortir de la propriété soit par le côté lac, puisque celui-ci n'est pas clôturé, soit par l'un des portails donnant accès au dehors, qu'un tiers l'ait ouvert ou que dame M. ne l'ait pas refermé lors de son départ en voiture. En tous les cas, on ne saurait considérer que le détenteur a, de manière indubitable, prouvé que la chienne avait été gardée enfermée et que sa fuite résulterait d'une circonstance dont il n'a pas à répondre lui-même.
c) On doit donc en conclure que le défendeur n'a pas rapporté la preuve libératoire qui lui incombait et, partant, que sa responsabilité est en principe engagée. Sur ce point, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour complément de l'état de fait.
3. En revanche, il convient de lui renvoyer la cause afin qu'elle examine les questions de fait et de droit qu'elle a pu se dispenser d'aborder dans l'arrêt attaqué, compte tenu de la solution à laquelle elle est parvenue. C'est ainsi qu'il lui appartiendra de se pencher sur le problème d'une éventuelle faute du demandeur, ainsi que sur celui du risque inhérent du véhicule et du taux de répartition entre les deux responsabilités objectives, avant de déterminer le montant de la réparation. | fr | Haftung des Tierhalters. Art. 56 OR. 1. Der Eigentümer eines Hundes bleibt Tierhalter, auch wenn er zeitweise von seinem Wohnort abwesend ist und die Beaufsichtigung des Tieres seiner Ehefrau anvertraut; diese ist als seine Hilfsperson zu betrachten, für deren Verhalten er haftet (E. 1).
2. An den Entlastungsbeweis ist ein strenger Massstab zu legen. Bleiben über die entlastenden Tatsachen Zweifel bestehen, so kann der Halter von der Haftung nicht befreit werden (E. 2). | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-136%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 137
A.- Le 24 juin 1969, B. circulait au volant de son automobile sur la route d'Hermance. Peu avant Anières, il fut heurté sur l'avant droit par la chienne dalmatienne "Myrta", laquelle avait brusquement surgi sur la chaussée. L'animal, mortellement atteint, fut projeté sur la gauche de la route, tandis que le véhicule de B., ayant soudainement obliqué à gauche, vint percuter l'avant d'une automobile circulant normalement en sens inverse. B. fut grièvement blessé.
La chienne appartenait à M. Le jour de l'accident, ce dernier était en voyage à l'étranger. Sa femme a dit à la police avoir laissé l'animal dans la cuisine de la villa qu'elle occupe avec son mari à Anières, devant se rendre à Genève en voiture. Quelques minutes plus tard, l'accident survenait.
La propriété de M. est située au bord du lac. Son terrain est clôturé par un treillis sur trois côtés, la grève étant libre d'accès. La propriété est pourvue de trois portails donnant accès sur le chemin du Nant d'Aisy, qui lui-même débouche un peu plus loin sur la route d'Hermance.
B.- En novembre 1976, B. a ouvert action contre M., pris en qualité de détenteur d'animal.
Par jugement du 28 septembre 1982, le Tribunal de première instance de Genève a admis la responsabilité du défendeur, estimant cependant que la part de risque représentée par l'animal était de 55% et celle du risque inhérent au véhicule automobile de 45%. Il a alloué au demandeur un montant de près de fr. 300'000.-- plus intérêts, sous déduction de fr. 40'000.-- d'acomptes versés par une assurance.
Statuant sur appel du défendeur, la Cour de justice du canton de Genève a réformé le jugement de première instance et débouté B. de toutes ses conclusions.
C.- En temps utile, B. a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt cantonal et à la condamnation du défendeur au paiement des montants qui avaient été alloués par le Tribunal de première instance.
Le défendeur et intimé M. est décédé postérieurement à l'arrêt cantonal. Ses héritiers ont déclaré qu'ils entendaient poursuivre le procès. Ils ont conclu au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours pour les
Erwägungen
motifs suivants:
1. La cour cantonale a tout d'abord considéré qu'au moment de l'accident, le défendeur était détenteur de la chienne conjointement avec son épouse, d'où sa qualité pour défendre à la présente action.
a) Selon la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral, doit être considéré comme détenteur, au sens de l'art. 56 CO, celui qui exerce la maîtrise effective sur l'animal et qui se trouve en mesure de prêter l'attention requise sur lui. Lorsque ces conditions sont remplies, on doit également tenir pour détenteur celui qui n'a que momentanément la garde de l'animal. Savoir, toutefois, si ce dernier doit être considéré seul comme détenteur ou conjointement avec le propriétaire de l'animal ou s'il perd la qualité de détenteur en cas de négligence du propriétaire, dépend des circonstances du cas particulier (ATF 104 II 25 consid. 2a).
b) En l'espèce, la chienne ayant causé le dommage est un animal familier (cf. METZGER, FJS No 302, p. 8). Le fait que M. était absent de son domicile le jour de l'accident ne lui a pas fait perdre, pendant ce temps, sa qualité de détenteur. Il n'a en effet d'aucune manière abandonné sa maîtrise sur la chienne à un tiers, contrairement à ce qui était le cas, par exemple, en la cause du propriétaire de manège qui avait loué son cheval à une cavalière (ATF 104 II 23 ss cité ci-dessus). Peu importe que M. n'ait pas eu, lors de l'accident, la maîtrise immédiate de l'animal, dès lors qu'il en conservait la maîtrise médiate. Son épouse était alors son auxiliaire, dans la mesure où il lui avait confié la garde de l'animal. La cour cantonale dénie à tort cette qualité à dame M., en se fondant sur l'absence de lien de subordination entre époux et sur la considération que la femme n'avait pas à recevoir d'instructions spéciales de son mari. En effet, la responsabilité du détenteur ne se fonde pas sur l'art. 55 CO, mais sur l'art. 56 CO (cf. OFTINGER, II/1, p. 102), dans le cadre duquel le détenteur répond de la manière dont la personne à laquelle il a remis la garde de la bête accomplit sa tâche (ATF 67 II 28).
c) Ainsi, M., détenteur de la chienne, répond du comportement de son épouse dans la surveillance exercée sur l'animal.
2. La cour cantonale estime ensuite que le défendeur a rapporté la preuve libératoire prévue par l'art. 56 al. 1 CO. Elle considère en effet que le caractère pacifique et sédentaire de la chienne dispensait le détenteur de prendre des mesures de précaution particulières, compte tenu des clôtures entourant la propriété sauf du côté du lac.
a) L'art. 56 al. 1 CO institue une responsabilité causale du détenteur d'animal. Il prévoit toutefois que ce dernier peut se libérer de sa responsabilité en prouvant avoir gardé et surveillé l'animal avec toute l'attention commandée par les circonstances. Le juge doit se montrer strict en ce qui concerne la preuve de cette exception libératoire (ATF 102 II 235 et les arrêts cités; cf. également OFTINGER, II/1, pp. 155/156, 219). Ainsi, en cas de doute quant à la réalité des faits invoqués par le détenteur pour se libérer, ce dernier ne saurait être exonéré de sa responsabilité. A cet égard, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt attaqué (art. 63 al. 2 OJ).
b) Pour mesurer le danger que pouvait présenter un chien en fuite pour les usagers de la route, il importe peu que celui-ci fût de caractère doux et paisible. Il sied, en revanche, de rechercher si, nonobstant l'absence d'antécédents vagabonds chez lui, des mesures de précaution particulières s'imposaient et, le cas échéant, si elles ont effectivement été prises par le détenteur ou l'auxiliaire agissant à sa place. Compte tenu de l'intensité de la circulation routière de nos jours, la jurisprudence formule à cet égard des exigences accrues (cf. ATF 85 II 245 ss).
L'arrêt attaqué ne renferme aucune constatation dont on pourrait inférer que la chienne était rompue au trafic routier; aussi n'est-il pas nécessaire d'examiner quelle diligence serait exigée du détenteur dans une telle hypothèse. Dès lors, il fallait compter avec la possibilité que, laissée en liberté, la chienne s'engage inopinément au travers d'une chaussée de grande circulation, située à peu de distance, et qu'il en résulte un dommage pour autrui. Aussi s'imposait-il au détenteur, comme précaution la plus élémentaire, d'empêcher la chienne de sortir de la propriété et de gagner la route toute proche.
Or, en l'occurrence, on ignore totalement de quelle manière l'animal a pu s'échapper de la propriété. Si la cour cantonale reproduit la déclaration de dame M., selon laquelle elle aurait laissé la chienne dans la cuisine de la maison avant de se rendre en voiture en ville, elle ne déclare pas faire sienne cette version des faits. On en est dès lors réduit à des hypothèses quant à la façon dont l'animal s'est retrouvé sur la route d'Hermance. C'est ainsi que la chienne, qui à l'évidence n'est pas restée enfermée dans la cuisine après le départ de dame M. en ville, a pu sortir de la propriété soit par le côté lac, puisque celui-ci n'est pas clôturé, soit par l'un des portails donnant accès au dehors, qu'un tiers l'ait ouvert ou que dame M. ne l'ait pas refermé lors de son départ en voiture. En tous les cas, on ne saurait considérer que le détenteur a, de manière indubitable, prouvé que la chienne avait été gardée enfermée et que sa fuite résulterait d'une circonstance dont il n'a pas à répondre lui-même.
c) On doit donc en conclure que le défendeur n'a pas rapporté la preuve libératoire qui lui incombait et, partant, que sa responsabilité est en principe engagée. Sur ce point, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour complément de l'état de fait.
3. En revanche, il convient de lui renvoyer la cause afin qu'elle examine les questions de fait et de droit qu'elle a pu se dispenser d'aborder dans l'arrêt attaqué, compte tenu de la solution à laquelle elle est parvenue. C'est ainsi qu'il lui appartiendra de se pencher sur le problème d'une éventuelle faute du demandeur, ainsi que sur celui du risque inhérent du véhicule et du taux de répartition entre les deux responsabilités objectives, avant de déterminer le montant de la réparation. | fr | Responsabilité du détenteur d'animal. Art. 56 CO. 1. Ne perd pas sa qualité de détenteur d'animal le propriétaire d'un chien qui s'absente temporairement de son domicile et qui confie la garde de l'animal à son épouse; il répond du comportement de cette dernière, qui doit être considérée comme son auxiliaire, dans la surveillance exercée sur l'animal (consid. 1).
2. La preuve libératoire doit être strictement appréciée par le juge; ainsi, en cas de doute quant à la réalité des faits invoqués par le détenteur de l'animal pour se libérer, ce dernier ne saurait être exonéré de sa responsabilité (consid. 2). | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-136%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,268 | 110 II 136 | 110 II 136
Sachverhalt ab Seite 137
A.- Le 24 juin 1969, B. circulait au volant de son automobile sur la route d'Hermance. Peu avant Anières, il fut heurté sur l'avant droit par la chienne dalmatienne "Myrta", laquelle avait brusquement surgi sur la chaussée. L'animal, mortellement atteint, fut projeté sur la gauche de la route, tandis que le véhicule de B., ayant soudainement obliqué à gauche, vint percuter l'avant d'une automobile circulant normalement en sens inverse. B. fut grièvement blessé.
La chienne appartenait à M. Le jour de l'accident, ce dernier était en voyage à l'étranger. Sa femme a dit à la police avoir laissé l'animal dans la cuisine de la villa qu'elle occupe avec son mari à Anières, devant se rendre à Genève en voiture. Quelques minutes plus tard, l'accident survenait.
La propriété de M. est située au bord du lac. Son terrain est clôturé par un treillis sur trois côtés, la grève étant libre d'accès. La propriété est pourvue de trois portails donnant accès sur le chemin du Nant d'Aisy, qui lui-même débouche un peu plus loin sur la route d'Hermance.
B.- En novembre 1976, B. a ouvert action contre M., pris en qualité de détenteur d'animal.
Par jugement du 28 septembre 1982, le Tribunal de première instance de Genève a admis la responsabilité du défendeur, estimant cependant que la part de risque représentée par l'animal était de 55% et celle du risque inhérent au véhicule automobile de 45%. Il a alloué au demandeur un montant de près de fr. 300'000.-- plus intérêts, sous déduction de fr. 40'000.-- d'acomptes versés par une assurance.
Statuant sur appel du défendeur, la Cour de justice du canton de Genève a réformé le jugement de première instance et débouté B. de toutes ses conclusions.
C.- En temps utile, B. a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt cantonal et à la condamnation du défendeur au paiement des montants qui avaient été alloués par le Tribunal de première instance.
Le défendeur et intimé M. est décédé postérieurement à l'arrêt cantonal. Ses héritiers ont déclaré qu'ils entendaient poursuivre le procès. Ils ont conclu au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours pour les
Erwägungen
motifs suivants:
1. La cour cantonale a tout d'abord considéré qu'au moment de l'accident, le défendeur était détenteur de la chienne conjointement avec son épouse, d'où sa qualité pour défendre à la présente action.
a) Selon la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral, doit être considéré comme détenteur, au sens de l'art. 56 CO, celui qui exerce la maîtrise effective sur l'animal et qui se trouve en mesure de prêter l'attention requise sur lui. Lorsque ces conditions sont remplies, on doit également tenir pour détenteur celui qui n'a que momentanément la garde de l'animal. Savoir, toutefois, si ce dernier doit être considéré seul comme détenteur ou conjointement avec le propriétaire de l'animal ou s'il perd la qualité de détenteur en cas de négligence du propriétaire, dépend des circonstances du cas particulier (ATF 104 II 25 consid. 2a).
b) En l'espèce, la chienne ayant causé le dommage est un animal familier (cf. METZGER, FJS No 302, p. 8). Le fait que M. était absent de son domicile le jour de l'accident ne lui a pas fait perdre, pendant ce temps, sa qualité de détenteur. Il n'a en effet d'aucune manière abandonné sa maîtrise sur la chienne à un tiers, contrairement à ce qui était le cas, par exemple, en la cause du propriétaire de manège qui avait loué son cheval à une cavalière (ATF 104 II 23 ss cité ci-dessus). Peu importe que M. n'ait pas eu, lors de l'accident, la maîtrise immédiate de l'animal, dès lors qu'il en conservait la maîtrise médiate. Son épouse était alors son auxiliaire, dans la mesure où il lui avait confié la garde de l'animal. La cour cantonale dénie à tort cette qualité à dame M., en se fondant sur l'absence de lien de subordination entre époux et sur la considération que la femme n'avait pas à recevoir d'instructions spéciales de son mari. En effet, la responsabilité du détenteur ne se fonde pas sur l'art. 55 CO, mais sur l'art. 56 CO (cf. OFTINGER, II/1, p. 102), dans le cadre duquel le détenteur répond de la manière dont la personne à laquelle il a remis la garde de la bête accomplit sa tâche (ATF 67 II 28).
c) Ainsi, M., détenteur de la chienne, répond du comportement de son épouse dans la surveillance exercée sur l'animal.
2. La cour cantonale estime ensuite que le défendeur a rapporté la preuve libératoire prévue par l'art. 56 al. 1 CO. Elle considère en effet que le caractère pacifique et sédentaire de la chienne dispensait le détenteur de prendre des mesures de précaution particulières, compte tenu des clôtures entourant la propriété sauf du côté du lac.
a) L'art. 56 al. 1 CO institue une responsabilité causale du détenteur d'animal. Il prévoit toutefois que ce dernier peut se libérer de sa responsabilité en prouvant avoir gardé et surveillé l'animal avec toute l'attention commandée par les circonstances. Le juge doit se montrer strict en ce qui concerne la preuve de cette exception libératoire (ATF 102 II 235 et les arrêts cités; cf. également OFTINGER, II/1, pp. 155/156, 219). Ainsi, en cas de doute quant à la réalité des faits invoqués par le détenteur pour se libérer, ce dernier ne saurait être exonéré de sa responsabilité. A cet égard, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt attaqué (art. 63 al. 2 OJ).
b) Pour mesurer le danger que pouvait présenter un chien en fuite pour les usagers de la route, il importe peu que celui-ci fût de caractère doux et paisible. Il sied, en revanche, de rechercher si, nonobstant l'absence d'antécédents vagabonds chez lui, des mesures de précaution particulières s'imposaient et, le cas échéant, si elles ont effectivement été prises par le détenteur ou l'auxiliaire agissant à sa place. Compte tenu de l'intensité de la circulation routière de nos jours, la jurisprudence formule à cet égard des exigences accrues (cf. ATF 85 II 245 ss).
L'arrêt attaqué ne renferme aucune constatation dont on pourrait inférer que la chienne était rompue au trafic routier; aussi n'est-il pas nécessaire d'examiner quelle diligence serait exigée du détenteur dans une telle hypothèse. Dès lors, il fallait compter avec la possibilité que, laissée en liberté, la chienne s'engage inopinément au travers d'une chaussée de grande circulation, située à peu de distance, et qu'il en résulte un dommage pour autrui. Aussi s'imposait-il au détenteur, comme précaution la plus élémentaire, d'empêcher la chienne de sortir de la propriété et de gagner la route toute proche.
Or, en l'occurrence, on ignore totalement de quelle manière l'animal a pu s'échapper de la propriété. Si la cour cantonale reproduit la déclaration de dame M., selon laquelle elle aurait laissé la chienne dans la cuisine de la maison avant de se rendre en voiture en ville, elle ne déclare pas faire sienne cette version des faits. On en est dès lors réduit à des hypothèses quant à la façon dont l'animal s'est retrouvé sur la route d'Hermance. C'est ainsi que la chienne, qui à l'évidence n'est pas restée enfermée dans la cuisine après le départ de dame M. en ville, a pu sortir de la propriété soit par le côté lac, puisque celui-ci n'est pas clôturé, soit par l'un des portails donnant accès au dehors, qu'un tiers l'ait ouvert ou que dame M. ne l'ait pas refermé lors de son départ en voiture. En tous les cas, on ne saurait considérer que le détenteur a, de manière indubitable, prouvé que la chienne avait été gardée enfermée et que sa fuite résulterait d'une circonstance dont il n'a pas à répondre lui-même.
c) On doit donc en conclure que le défendeur n'a pas rapporté la preuve libératoire qui lui incombait et, partant, que sa responsabilité est en principe engagée. Sur ce point, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour complément de l'état de fait.
3. En revanche, il convient de lui renvoyer la cause afin qu'elle examine les questions de fait et de droit qu'elle a pu se dispenser d'aborder dans l'arrêt attaqué, compte tenu de la solution à laquelle elle est parvenue. C'est ainsi qu'il lui appartiendra de se pencher sur le problème d'une éventuelle faute du demandeur, ainsi que sur celui du risque inhérent du véhicule et du taux de répartition entre les deux responsabilités objectives, avant de déterminer le montant de la réparation. | fr | Responsabilità del detentore di un animale. Art. 56 CO. 1. Rimane detentore d'animale il proprietario di un cane che si assenta temporaneamente e affida la custodia dell'animale alla moglie; egli risponde del comportamento di quest'ultima, che va considerata quale sua persona ausiliaria nella sorveglianza esercitata sull'animale (consid. 1).
2. La prova liberatoria dev'essere valutata dal giudice in modo rigoroso; pertanto, in caso di dubbio sulla realtà dei fatti invocati dal detentore dell'animale per liberarsi, questi non può essere esonerato dalla sua responsabilità (consid. 2). | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-136%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,269 | 110 II 141 | 110 II 141
Sachverhalt ab Seite 141
A.- Selon contrat de vente du 7 janvier 1980, établi sur formule préimprimée de la venderesse, Salvatore Leuzzo, demandeur, a acheté à Segalo Meubles S.A. (ci-après: Segalo), défenderesse, un ensemble de meubles pour le prix total de fr. 12'230.-- soit une bibliothèque, une table avec rallonges, quatre chaises avec placets, un lit, un matelas, un salon rustique et un tapis mécanique.
Les conditions générales figurant au verso du contrat prévoient notamment:
"Délai de livraison
1. La livraison aura lieu dans le délai convenu, sauf empêchement majeur. Dans ce dernier cas, l'acheteur renonce d'ores et déjà à se prévaloir du retard à la livraison pour refuser, même partiellement, les marchandises commandées ou pour réclamer des dommages-intérêts.
...
Garantie
...
4. Dans les cas de garantie, le vendeur s'engage à réparer ou à remplacer la pièce défectueuse. L'acheteur renonce à toute autre prétention (résiliation, rabais, suspension de paiement, dommages-intérêts, etc.).
...
Résiliation
10. En cas de résiliation du contrat par l'acheteur, celui-ci reconnaît devoir une pénalité de 20% du prix de vente des marchandises, à quoi s'ajoute une indemnité pour les frais effectivement engagés par le vendeur et le dommage qu'il subit."
A la signature du contrat, le demandeur a payé un acompte de fr. 3'000.--.
Certains des meubles vendus s'étant avérés défectueux, les parties ont signé, le 18 avril 1980, un "contrat de vente" annulant la vente de la bibliothèque, du salon et du tapis et prévoyant la livraison de nouveaux meubles. Ce second contrat portait les mêmes conditions générales que le premier. Il prévoyait la livraison à fin mai 1980 et comportait une différence de fr. 1'290.-- en faveur de Segalo.
Le 19 mai 1980, Segalo a écrit à Leuzzo pour l'avertir qu'elle ne pourrait pas livrer les meubles commandés à la date prévue et que le délai de livraison était repoussé au mois de juillet 1980.
Par lettre du 23 mai 1980, Leuzzo a répondu qu'il n'acceptait pas ce nouveau report de la livraison et qu'il résiliait le contrat. Il priait en conséquence Segalo de venir reprendre son mobilier.
Par lettre du 28 mai 1980, Segalo a informé Leuzzo qu'après de multiples démarches auprès de ses fournisseurs, elle pourrait finalement livrer les meubles commandés dans le délai initialement prévu, soit le 30 mai 1980.
Dans sa réponse du 29 mai 1980, Leuzzo maintint l'annulation du 23 mai 1980 et demanda la restitution de l'acompte de fr. 3'000.-- versé lors de la signature du premier contrat.
Les parties demeurèrent ensuite sur leur position, Segalo offrant et demandant l'exécution du contrat, Leuzzo prétendant avoir valablement résilié.
B.- Leuzzo a assigné Segalo en paiement de fr. 3'000.-- avec intérêt à 5% dès le 7 janvier 1980, demandant en outre la levée de l'opposition faite au commandement de payer notifié à la défenderesse.
Segalo a conclu au rejet de la demande. Reconventionnellement, elle a conclu, en bref, qu'acte lui soit donné de son offre de livrer le solde des biens commandés, que Leuzzo soit condamné à lui payer fr. 10'220.-- avec intérêt à 5% dès le 3 juin 1980, que Leuzzo soit condamné à lui restituer le salon et le tapis livrés le 11 janvier 1980 (prêts) et la bibliothèque livrée le 21 mars 1980, et que ses droits soient réservés quant à l'état des biens à restituer.
Le demandeur a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de Segalo.
Par jugement du 18 août 1983, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a donné acte à Segalo de son offre de livrer le solde des biens commandés par contrats des 7 janvier et 18 avril 1980, condamné Leuzzo à payer à Segalo fr. 10'020.-- avec intérêt à 5% dès le 5 février 1981 et condamné Leuzzo à restituer à Segalo la bibliothèque livrée le 21 mars 1980, le salon livré le 28 mars 1980 et un tapis.
C.- Contre ce jugement, Leuzzo interjette un recours en réforme dans lequel il conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il tient à disposition de Segalo une table avec rallonges, quatre chaises, un lit avec matelas, un tapis mécanique, la bibliothèque livrée le 21 mars 1980, le salon livré le 28 mars 1980, ainsi que deux tapis livrés le 11 janvier 1980 et que Segalo soit condamnée à lui payer fr. 3'000.-- avec intérêt à 5% dès le 7 janvier 1980, l'opposition formée par la défenderesse au commandement de payer qui lui a été notifié étant levée; implicitement, il conclut au rejet de la demande reconventionnelle.
L'intimée conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) La cour cantonale a considéré que la lettre du 19 mai 1980 de la défenderesse ne permettait pas au demandeur de résilier le contrat - avant l'échéance - parce que la défenderesse y aurait exprimé n'avoir ni la volonté ni la possibilité d'exécuter son obligation.
b) Le recourant tente en vain de critiquer cette façon de voir en invoquant les règles légales. Selon la jurisprudence, en effet, si avant l'échéance marquant le début de la demeure (cf. art. 102 al. 2 CO) le débiteur annonce qu'il ne s'exécutera pas et si une sommation apparaît d'emblée inutile, le contrat peut, par une application analogique des art. 107 ss CO, être résilié ou résolu par le créancier (ATF 69 II 244 /5; cf. également Appellationsgericht BS in BJM 1973, p. 58, Obergericht Zürich ZR 1941 No 114, p. 300). Cependant, comme dans le cas de l'art. 108 ch. 1 CO, la sommation avec fixation de délai ne peut être évitée que si elle n'a aucun sens; tel est le cas si le refus du débiteur de s'exécuter apparaît clair et définitif (cf. BECKER, Kommentar ad art. 108, n. 3 p. 562; OSER-SCHÖNENBERGER, n. 3 ad art. 108, p. 580). En revanche, ne suffisent pas à eux seuls la demande du débiteur tendant à l'octroi d'un délai, son affirmation qu'il ne peut s'exécuter pour l'instant ou les doutes qu'il pourrait émettre quant à la validité du contrat (BUCHER, AT p. 298, 317, 326, VON TUHR/ESCHER, p. 141 et n. 55; DECURTINS, Die Erfüllungsverweigerung vor Fälligkeit..., thèse Zurich 1956, p. 40, 63/64, 74).
Or, en l'espèce, si la lettre du 19 mai 1980 laissait supposer un retard dans l'exécution, les autres circonstances ne permettent point de retenir qu'une sommation avec fixation de délai eût été vaine. Tout d'abord, le contrat n'était pas un contrat à terme fixe (art. 108 ch. 3 CO), soit un contrat qui, selon la volonté exprimée par les contractants, ne pouvait être exécuté que dans un délai déterminé (cf. ATF 96 II 47, ATF 49 II 227, ATF 46 II 164); aussi un certain retard n'aurait-il point empêché l'exécution du contrat ni entraîné de plein droit son extinction ou permis une résolution ou sa résiliation immédiate. Ensuite, les deux parties admettent avec raison qu'il fallait considérer la lettre du 19 mai 1980 comme une offre de Segalo de modifier le terme de livraison; la lettre ne disait cependant pas ce qu'il adviendrait si l'offre n'était point acceptée. A cet égard, il n'apparaissait en tout cas pas exclu qu'une livraison pût encore intervenir dans le délai conventionnel ou, à tout le moins, dans le délai convenable suivant la demeure qu'il incombait au demandeur de fixer à la défenderesse (art. 107 al. 1 CO). En effet, cette dernière, lorsqu'elle a fixé le délai de livraison à fin mai 1980, avait sans doute des raisons de penser que le salon et la bibliothèque étaient en stock chez le fournisseur ou pouvaient être obtenus à bref délai. Or, si son intervention auprès de son fournisseur était, d'après sa lettre du 19 mai 1980, restée sans succès, on ne pouvait exclure - compte tenu du ton de la lettre où transparaissait le souci de satisfaire le client - la possibilité d'une livraison à temps moyennant certains efforts de la défenderesse elle-même, de ses fournisseurs ou de ses auxiliaires. Du reste, la lettre suivante de la défenderesse, en date du 28 mai 1980, comportait une offre d'exécuter le contrat dans le délai initialement fixé, ce qui montre que cette possibilité existait bel et bien. Dans ces conditions, une sommation n'apparaissait pas inutile et aurait dû être formulée par l'acheteur avant de résilier pour cause de retard dans l'exécution.
c) Le recourant soutient aussi que l'art. 1er des conditions générales du contrat, interprété a contrario, lui permettait de résilier en cas de livraison tardive non due à la faute majeure, et même avant l'échéance au cas où la venderesse affirmerait par avance ne pas vouloir exécuter. Interprétée selon les règles de la bonne foi, cette clause se comprend comme une restriction en faveur de la venderesse pour l'hypothèse où le retard serait dû à la force majeure. On ne saurait raisonnablement en inférer que, dans les autres cas de retard, les règles légales seraient modifiées. Une résiliation immédiate sans sommation préalable avec fixation de délai n'était donc pas possible non plus sur la base de cette disposition contractuelle.
d) Le recourant prétend encore que, l'offre du 19 mai 1980 n'ayant pas été acceptée, les parties seraient convenues de renoncer à la vente. L'argument n'est pas sérieux. On cherche en vain dans ladite lettre une offre d'annuler conventionnellement la vente.
2. a) La cour cantonale a nié que l'art. 10 des conditions générales contînt une clause de dédit permettant à l'acheteur de résilier le contrat moyennant paiement du dédit. A son avis, l'art. 160 al. 3 CO exigeait que le débiteur apportât cette preuve. Or, l'art. 10 précité n'exprimerait rien de tel, mais indiquerait seulement le montant de la peine conventionnelle pour le cas, par exemple, d'une résiliation acceptée par la venderesse; si on interprétait cette clause comme le veut le demandeur, la résiliation serait possible en tout temps, même après l'exécution, ce qui ne serait guère concevable. Il résulte par ailleurs de l'art. 1er des conditions générales que, même en cas de retard (dû à la force majeure), le client renonce à la résiliation; il serait dès lors illogique qu'il puisse résilier lorsque les objets vendus lui sont livrés à temps. Ayant en outre reçu une partie de la livraison, l'acheteur ne saurait refuser la totalité de la livraison en résiliant le contrat dans son entier.
b) Ces motifs, tous contestés par le recourant, ne sont pas convaincants.
La clause de dédit permet à un contractant de résoudre le contrat librement, en payant la peine conventionnelle prévue (ATF 84 II 155). Il y a lieu d'examiner si tel est le sens de l'art. 10 des conditions générales.
Les conditions générales doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi; un doute doit être interprété contre celui qui les a rédigées (ATF 100 II 153, 99 II 76, 93 I 328, 87 II 95, 242 et références). Une clause peu claire doit, autant que possible, être interprétée dans un sens lui donnant une signification. Il sied également de prendre en considération la manière dont les parties elles-mêmes ont compris une clause et l'ont interprétée (ATF 107 II 418, 100 II 348, 99 II 305).
La clause litigieuse, selon sa lettre, n'est pas claire, car elle indique seulement les conséquences d'une résiliation déclarée par l'acheteur, sans préciser dans quel cas ce dernier peut résilier. Cependant, si elle n'était pas une clause de dédit, la règle litigieuse serait pratiquement vidée de toute signification. En effet, on ne saurait présumer qu'elle doive viser une résiliation déclarée valablement par l'acheteur en raison de la carence du vendeur, puisqu'en pareil cas l'acheteur pourrait lui-même prétendre des dommages-intérêts de la part de son cocontractant (cf. ATF 84 II 156). Par ailleurs, dans un tel type de contrat de vente, ni la loi ni le contrat écrit ne réservent expressément à l'acheteur un droit de dénonciation unilatéral, indépendamment de la carence du vendeur. C'est pourquoi la cour cantonale en est venue à envisager que la peine stipulée serait prévue comme conséquence d'une résiliation conventionnelle; mais, sans compter que cette construction se concilie mal avec le texte du contrat qui fait du paiement d'une telle peine la conséquence d'une "résiliation (...) par l'acheteur", on voit difficilement l'utilité de cette règle pour le cas où les parties se seraient mises d'accord sur la résiliation. Aussi le demandeur pouvait-il raisonnablement penser que la clause avait une signification pratique et que, moyennant paiement de la peine conventionnelle (dédit), il pouvait unilatéralement résilier le contrat.
On est conforté dans cette interprétation par la présentation de la clause dans les conditions générales. L'art. 10 y a pour titre "Résiliation"; on peut en inférer qu'il régit non seulement la conséquence d'une résiliation, mais aussi le droit de l'acheteur de résilier. Cela est confirmé par l'ordre des articles, car l'art. 10 régissant la "résiliation (...) par l'acheteur" suit les art. 8 et 9 figurant sous le titre de "Demeure de l'acheteur" dans lesquels on prévoit en particulier le droit du vendeur de dénoncer le contrat (art. 8). L'acheteur peut d'autant plus comprendre la clause dans ce sens, qu'ainsi interprétée elle ne comporterait rien d'exorbitant en sa faveur, dès lors que le dédit prévu est destiné à couvrir intégralement l'intérêt de la venderesse à l'exécution du contrat. La comparaison faite par la cour cantonale avec l'art. 1er ne saurait conduire à une autre conclusion. En effet, si l'art. 10 contient une clause de dédit, l'art. 1er empêche une résiliation par l'acheteur (sans paiement du dédit) en raison de la carence de la venderesse, lorsque le retard est dû à la force majeure; la même renonciation de l'acheteur à résilier est prévue à l'art. 4 des conditions générales pour le cas de livraison défectueuse soumise à garantie. Or, même dans ces deux dernières hypothèses, rien n'empêche l'acheteur de résilier en payant le dédit. Enfin, si la clause litigieuse ne contient pas de limitation quant au moment jusqu'auquel la résiliation peut intervenir, il n'est nullement inconcevable qu'une telle limitation puisse être apportée par la voie de son interprétation selon les règles de la bonne foi (dans le même sens, la résiliation ou résolution fondée sur l'art. 107 CO n'est plus possible après l'exécution, cf. ATF 92 II 331). Quant à l'art. 160 al. 3 CO, il ne présente guère d'intérêt en l'occurrence, car il vise l'hypothèse où une peine conventionnelle a été stipulée pour le cas de l'inexécution d'une obligation (art. 160 al. 1 CO) et où il s'agit de savoir si cette peine a un caractère cumulatif ou alternatif avec l'exécution de l'obligation, alors qu'en l'occurrence la peine conventionnelle a été stipulée comme conséquence de la "résiliation (...) par l'acheteur", ce qui suppose la renonciation à l'exécution.
Le recourant relève à juste titre, dans le même sens, que selon l'expert Doudin, d'autres entreprises vendant en grandes quantités du mobilier ont, dans leurs conditions générales, des clauses permettant à l'acheteur de résilier le contrat avant livraison, moyennant paiement d'un dédit.
Enfin, la correspondance des parties donne à penser qu'en mai et juin 1980, elles n'ont pas compris ladite clause dans un sens différent. Dans sa lettre du 23 mai 1980, Leuzzo disait adresser un double à son employeur "pour régler les art. 1er et 10 de vos conditions générales". Dans sa lettre du 28 mai 1980, Segalo exprimait l'espoir que Leuzzo accepterait ses propositions "en revenant sur votre décision d'annuler votre commande", ce qui donne à penser que Segalo reconnaissait alors à son client le droit de résiliation dans son principe. Enfin, dans sa lettre du 6 juin 1980, Segalo était encore plus claire dans ce sens, puisqu'elle faisait expressément allusion au paiement d'une pénalité pour rupture de contrat, conformément à l'art. 10 des conditions générales. Une telle prise de position implique un droit de résiliation en faveur de l'acheteur.
c) Au moment où l'acheteur a déclaré résilier, les objets vendus, pour l'essentiel de leur valeur, n'avaient pas encore été livrés. A leur égard, il est vain d'examiner si la clause de dédit peut encore être invoquée après la livraison.
Par ailleurs, la clause de dédit n'envisage pas une résiliation partielle du contrat, lorsque celui-ci a été exécuté en partie. Les règles de la bonne foi n'exigent pas non plus, du moins dans les circonstances de l'espèce, que les effets de la résiliation soient limités à une partie du contrat.
Aussi la déclaration du 23 mai 1980 a-t-elle eu pour effet de résilier le contrat dans sa totalité et d'astreindre le demandeur au paiement du montant du dédit.
d) La cour cantonale ne s'est pas encore prononcée sur le montant dû à la venderesse suite à la résiliation de l'acheteur. La cause doit donc lui être renvoyée pour qu'elle se prononce à ce sujet (art. 64 OJ). | fr | Art. 107 ff. OR. Rücktritt vom Vertrag vor Fälligkeit. Reugeld. 1. Erklärt der Verkäufer dem Käufer, er könne die Kaufsache innert der vorgesehenen Frist nicht liefern, so ist der Rücktritt vom Vertrag erst nach Ansetzung einer Erfüllungsfrist an den Schuldner zulässig, ausser wenn die Aufforderung zu erfüllen sich ohne Zweifel als zwecklos erweisen würde (E. 1).
2. Eine Klausel der allgemeinen Vertragsbedingungen, wonach der Käufer bei Rücktritt vom Vertrag eine Strafe von 20% des Kaufpreises zu zahlen hat, ist unter den gegebenen Umständen als Reugeld auszulegen (E. 2). | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-141%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 141
A.- Selon contrat de vente du 7 janvier 1980, établi sur formule préimprimée de la venderesse, Salvatore Leuzzo, demandeur, a acheté à Segalo Meubles S.A. (ci-après: Segalo), défenderesse, un ensemble de meubles pour le prix total de fr. 12'230.-- soit une bibliothèque, une table avec rallonges, quatre chaises avec placets, un lit, un matelas, un salon rustique et un tapis mécanique.
Les conditions générales figurant au verso du contrat prévoient notamment:
"Délai de livraison
1. La livraison aura lieu dans le délai convenu, sauf empêchement majeur. Dans ce dernier cas, l'acheteur renonce d'ores et déjà à se prévaloir du retard à la livraison pour refuser, même partiellement, les marchandises commandées ou pour réclamer des dommages-intérêts.
...
Garantie
...
4. Dans les cas de garantie, le vendeur s'engage à réparer ou à remplacer la pièce défectueuse. L'acheteur renonce à toute autre prétention (résiliation, rabais, suspension de paiement, dommages-intérêts, etc.).
...
Résiliation
10. En cas de résiliation du contrat par l'acheteur, celui-ci reconnaît devoir une pénalité de 20% du prix de vente des marchandises, à quoi s'ajoute une indemnité pour les frais effectivement engagés par le vendeur et le dommage qu'il subit."
A la signature du contrat, le demandeur a payé un acompte de fr. 3'000.--.
Certains des meubles vendus s'étant avérés défectueux, les parties ont signé, le 18 avril 1980, un "contrat de vente" annulant la vente de la bibliothèque, du salon et du tapis et prévoyant la livraison de nouveaux meubles. Ce second contrat portait les mêmes conditions générales que le premier. Il prévoyait la livraison à fin mai 1980 et comportait une différence de fr. 1'290.-- en faveur de Segalo.
Le 19 mai 1980, Segalo a écrit à Leuzzo pour l'avertir qu'elle ne pourrait pas livrer les meubles commandés à la date prévue et que le délai de livraison était repoussé au mois de juillet 1980.
Par lettre du 23 mai 1980, Leuzzo a répondu qu'il n'acceptait pas ce nouveau report de la livraison et qu'il résiliait le contrat. Il priait en conséquence Segalo de venir reprendre son mobilier.
Par lettre du 28 mai 1980, Segalo a informé Leuzzo qu'après de multiples démarches auprès de ses fournisseurs, elle pourrait finalement livrer les meubles commandés dans le délai initialement prévu, soit le 30 mai 1980.
Dans sa réponse du 29 mai 1980, Leuzzo maintint l'annulation du 23 mai 1980 et demanda la restitution de l'acompte de fr. 3'000.-- versé lors de la signature du premier contrat.
Les parties demeurèrent ensuite sur leur position, Segalo offrant et demandant l'exécution du contrat, Leuzzo prétendant avoir valablement résilié.
B.- Leuzzo a assigné Segalo en paiement de fr. 3'000.-- avec intérêt à 5% dès le 7 janvier 1980, demandant en outre la levée de l'opposition faite au commandement de payer notifié à la défenderesse.
Segalo a conclu au rejet de la demande. Reconventionnellement, elle a conclu, en bref, qu'acte lui soit donné de son offre de livrer le solde des biens commandés, que Leuzzo soit condamné à lui payer fr. 10'220.-- avec intérêt à 5% dès le 3 juin 1980, que Leuzzo soit condamné à lui restituer le salon et le tapis livrés le 11 janvier 1980 (prêts) et la bibliothèque livrée le 21 mars 1980, et que ses droits soient réservés quant à l'état des biens à restituer.
Le demandeur a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de Segalo.
Par jugement du 18 août 1983, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a donné acte à Segalo de son offre de livrer le solde des biens commandés par contrats des 7 janvier et 18 avril 1980, condamné Leuzzo à payer à Segalo fr. 10'020.-- avec intérêt à 5% dès le 5 février 1981 et condamné Leuzzo à restituer à Segalo la bibliothèque livrée le 21 mars 1980, le salon livré le 28 mars 1980 et un tapis.
C.- Contre ce jugement, Leuzzo interjette un recours en réforme dans lequel il conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il tient à disposition de Segalo une table avec rallonges, quatre chaises, un lit avec matelas, un tapis mécanique, la bibliothèque livrée le 21 mars 1980, le salon livré le 28 mars 1980, ainsi que deux tapis livrés le 11 janvier 1980 et que Segalo soit condamnée à lui payer fr. 3'000.-- avec intérêt à 5% dès le 7 janvier 1980, l'opposition formée par la défenderesse au commandement de payer qui lui a été notifié étant levée; implicitement, il conclut au rejet de la demande reconventionnelle.
L'intimée conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) La cour cantonale a considéré que la lettre du 19 mai 1980 de la défenderesse ne permettait pas au demandeur de résilier le contrat - avant l'échéance - parce que la défenderesse y aurait exprimé n'avoir ni la volonté ni la possibilité d'exécuter son obligation.
b) Le recourant tente en vain de critiquer cette façon de voir en invoquant les règles légales. Selon la jurisprudence, en effet, si avant l'échéance marquant le début de la demeure (cf. art. 102 al. 2 CO) le débiteur annonce qu'il ne s'exécutera pas et si une sommation apparaît d'emblée inutile, le contrat peut, par une application analogique des art. 107 ss CO, être résilié ou résolu par le créancier (ATF 69 II 244 /5; cf. également Appellationsgericht BS in BJM 1973, p. 58, Obergericht Zürich ZR 1941 No 114, p. 300). Cependant, comme dans le cas de l'art. 108 ch. 1 CO, la sommation avec fixation de délai ne peut être évitée que si elle n'a aucun sens; tel est le cas si le refus du débiteur de s'exécuter apparaît clair et définitif (cf. BECKER, Kommentar ad art. 108, n. 3 p. 562; OSER-SCHÖNENBERGER, n. 3 ad art. 108, p. 580). En revanche, ne suffisent pas à eux seuls la demande du débiteur tendant à l'octroi d'un délai, son affirmation qu'il ne peut s'exécuter pour l'instant ou les doutes qu'il pourrait émettre quant à la validité du contrat (BUCHER, AT p. 298, 317, 326, VON TUHR/ESCHER, p. 141 et n. 55; DECURTINS, Die Erfüllungsverweigerung vor Fälligkeit..., thèse Zurich 1956, p. 40, 63/64, 74).
Or, en l'espèce, si la lettre du 19 mai 1980 laissait supposer un retard dans l'exécution, les autres circonstances ne permettent point de retenir qu'une sommation avec fixation de délai eût été vaine. Tout d'abord, le contrat n'était pas un contrat à terme fixe (art. 108 ch. 3 CO), soit un contrat qui, selon la volonté exprimée par les contractants, ne pouvait être exécuté que dans un délai déterminé (cf. ATF 96 II 47, ATF 49 II 227, ATF 46 II 164); aussi un certain retard n'aurait-il point empêché l'exécution du contrat ni entraîné de plein droit son extinction ou permis une résolution ou sa résiliation immédiate. Ensuite, les deux parties admettent avec raison qu'il fallait considérer la lettre du 19 mai 1980 comme une offre de Segalo de modifier le terme de livraison; la lettre ne disait cependant pas ce qu'il adviendrait si l'offre n'était point acceptée. A cet égard, il n'apparaissait en tout cas pas exclu qu'une livraison pût encore intervenir dans le délai conventionnel ou, à tout le moins, dans le délai convenable suivant la demeure qu'il incombait au demandeur de fixer à la défenderesse (art. 107 al. 1 CO). En effet, cette dernière, lorsqu'elle a fixé le délai de livraison à fin mai 1980, avait sans doute des raisons de penser que le salon et la bibliothèque étaient en stock chez le fournisseur ou pouvaient être obtenus à bref délai. Or, si son intervention auprès de son fournisseur était, d'après sa lettre du 19 mai 1980, restée sans succès, on ne pouvait exclure - compte tenu du ton de la lettre où transparaissait le souci de satisfaire le client - la possibilité d'une livraison à temps moyennant certains efforts de la défenderesse elle-même, de ses fournisseurs ou de ses auxiliaires. Du reste, la lettre suivante de la défenderesse, en date du 28 mai 1980, comportait une offre d'exécuter le contrat dans le délai initialement fixé, ce qui montre que cette possibilité existait bel et bien. Dans ces conditions, une sommation n'apparaissait pas inutile et aurait dû être formulée par l'acheteur avant de résilier pour cause de retard dans l'exécution.
c) Le recourant soutient aussi que l'art. 1er des conditions générales du contrat, interprété a contrario, lui permettait de résilier en cas de livraison tardive non due à la faute majeure, et même avant l'échéance au cas où la venderesse affirmerait par avance ne pas vouloir exécuter. Interprétée selon les règles de la bonne foi, cette clause se comprend comme une restriction en faveur de la venderesse pour l'hypothèse où le retard serait dû à la force majeure. On ne saurait raisonnablement en inférer que, dans les autres cas de retard, les règles légales seraient modifiées. Une résiliation immédiate sans sommation préalable avec fixation de délai n'était donc pas possible non plus sur la base de cette disposition contractuelle.
d) Le recourant prétend encore que, l'offre du 19 mai 1980 n'ayant pas été acceptée, les parties seraient convenues de renoncer à la vente. L'argument n'est pas sérieux. On cherche en vain dans ladite lettre une offre d'annuler conventionnellement la vente.
2. a) La cour cantonale a nié que l'art. 10 des conditions générales contînt une clause de dédit permettant à l'acheteur de résilier le contrat moyennant paiement du dédit. A son avis, l'art. 160 al. 3 CO exigeait que le débiteur apportât cette preuve. Or, l'art. 10 précité n'exprimerait rien de tel, mais indiquerait seulement le montant de la peine conventionnelle pour le cas, par exemple, d'une résiliation acceptée par la venderesse; si on interprétait cette clause comme le veut le demandeur, la résiliation serait possible en tout temps, même après l'exécution, ce qui ne serait guère concevable. Il résulte par ailleurs de l'art. 1er des conditions générales que, même en cas de retard (dû à la force majeure), le client renonce à la résiliation; il serait dès lors illogique qu'il puisse résilier lorsque les objets vendus lui sont livrés à temps. Ayant en outre reçu une partie de la livraison, l'acheteur ne saurait refuser la totalité de la livraison en résiliant le contrat dans son entier.
b) Ces motifs, tous contestés par le recourant, ne sont pas convaincants.
La clause de dédit permet à un contractant de résoudre le contrat librement, en payant la peine conventionnelle prévue (ATF 84 II 155). Il y a lieu d'examiner si tel est le sens de l'art. 10 des conditions générales.
Les conditions générales doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi; un doute doit être interprété contre celui qui les a rédigées (ATF 100 II 153, 99 II 76, 93 I 328, 87 II 95, 242 et références). Une clause peu claire doit, autant que possible, être interprétée dans un sens lui donnant une signification. Il sied également de prendre en considération la manière dont les parties elles-mêmes ont compris une clause et l'ont interprétée (ATF 107 II 418, 100 II 348, 99 II 305).
La clause litigieuse, selon sa lettre, n'est pas claire, car elle indique seulement les conséquences d'une résiliation déclarée par l'acheteur, sans préciser dans quel cas ce dernier peut résilier. Cependant, si elle n'était pas une clause de dédit, la règle litigieuse serait pratiquement vidée de toute signification. En effet, on ne saurait présumer qu'elle doive viser une résiliation déclarée valablement par l'acheteur en raison de la carence du vendeur, puisqu'en pareil cas l'acheteur pourrait lui-même prétendre des dommages-intérêts de la part de son cocontractant (cf. ATF 84 II 156). Par ailleurs, dans un tel type de contrat de vente, ni la loi ni le contrat écrit ne réservent expressément à l'acheteur un droit de dénonciation unilatéral, indépendamment de la carence du vendeur. C'est pourquoi la cour cantonale en est venue à envisager que la peine stipulée serait prévue comme conséquence d'une résiliation conventionnelle; mais, sans compter que cette construction se concilie mal avec le texte du contrat qui fait du paiement d'une telle peine la conséquence d'une "résiliation (...) par l'acheteur", on voit difficilement l'utilité de cette règle pour le cas où les parties se seraient mises d'accord sur la résiliation. Aussi le demandeur pouvait-il raisonnablement penser que la clause avait une signification pratique et que, moyennant paiement de la peine conventionnelle (dédit), il pouvait unilatéralement résilier le contrat.
On est conforté dans cette interprétation par la présentation de la clause dans les conditions générales. L'art. 10 y a pour titre "Résiliation"; on peut en inférer qu'il régit non seulement la conséquence d'une résiliation, mais aussi le droit de l'acheteur de résilier. Cela est confirmé par l'ordre des articles, car l'art. 10 régissant la "résiliation (...) par l'acheteur" suit les art. 8 et 9 figurant sous le titre de "Demeure de l'acheteur" dans lesquels on prévoit en particulier le droit du vendeur de dénoncer le contrat (art. 8). L'acheteur peut d'autant plus comprendre la clause dans ce sens, qu'ainsi interprétée elle ne comporterait rien d'exorbitant en sa faveur, dès lors que le dédit prévu est destiné à couvrir intégralement l'intérêt de la venderesse à l'exécution du contrat. La comparaison faite par la cour cantonale avec l'art. 1er ne saurait conduire à une autre conclusion. En effet, si l'art. 10 contient une clause de dédit, l'art. 1er empêche une résiliation par l'acheteur (sans paiement du dédit) en raison de la carence de la venderesse, lorsque le retard est dû à la force majeure; la même renonciation de l'acheteur à résilier est prévue à l'art. 4 des conditions générales pour le cas de livraison défectueuse soumise à garantie. Or, même dans ces deux dernières hypothèses, rien n'empêche l'acheteur de résilier en payant le dédit. Enfin, si la clause litigieuse ne contient pas de limitation quant au moment jusqu'auquel la résiliation peut intervenir, il n'est nullement inconcevable qu'une telle limitation puisse être apportée par la voie de son interprétation selon les règles de la bonne foi (dans le même sens, la résiliation ou résolution fondée sur l'art. 107 CO n'est plus possible après l'exécution, cf. ATF 92 II 331). Quant à l'art. 160 al. 3 CO, il ne présente guère d'intérêt en l'occurrence, car il vise l'hypothèse où une peine conventionnelle a été stipulée pour le cas de l'inexécution d'une obligation (art. 160 al. 1 CO) et où il s'agit de savoir si cette peine a un caractère cumulatif ou alternatif avec l'exécution de l'obligation, alors qu'en l'occurrence la peine conventionnelle a été stipulée comme conséquence de la "résiliation (...) par l'acheteur", ce qui suppose la renonciation à l'exécution.
Le recourant relève à juste titre, dans le même sens, que selon l'expert Doudin, d'autres entreprises vendant en grandes quantités du mobilier ont, dans leurs conditions générales, des clauses permettant à l'acheteur de résilier le contrat avant livraison, moyennant paiement d'un dédit.
Enfin, la correspondance des parties donne à penser qu'en mai et juin 1980, elles n'ont pas compris ladite clause dans un sens différent. Dans sa lettre du 23 mai 1980, Leuzzo disait adresser un double à son employeur "pour régler les art. 1er et 10 de vos conditions générales". Dans sa lettre du 28 mai 1980, Segalo exprimait l'espoir que Leuzzo accepterait ses propositions "en revenant sur votre décision d'annuler votre commande", ce qui donne à penser que Segalo reconnaissait alors à son client le droit de résiliation dans son principe. Enfin, dans sa lettre du 6 juin 1980, Segalo était encore plus claire dans ce sens, puisqu'elle faisait expressément allusion au paiement d'une pénalité pour rupture de contrat, conformément à l'art. 10 des conditions générales. Une telle prise de position implique un droit de résiliation en faveur de l'acheteur.
c) Au moment où l'acheteur a déclaré résilier, les objets vendus, pour l'essentiel de leur valeur, n'avaient pas encore été livrés. A leur égard, il est vain d'examiner si la clause de dédit peut encore être invoquée après la livraison.
Par ailleurs, la clause de dédit n'envisage pas une résiliation partielle du contrat, lorsque celui-ci a été exécuté en partie. Les règles de la bonne foi n'exigent pas non plus, du moins dans les circonstances de l'espèce, que les effets de la résiliation soient limités à une partie du contrat.
Aussi la déclaration du 23 mai 1980 a-t-elle eu pour effet de résilier le contrat dans sa totalité et d'astreindre le demandeur au paiement du montant du dédit.
d) La cour cantonale ne s'est pas encore prononcée sur le montant dû à la venderesse suite à la résiliation de l'acheteur. La cause doit donc lui être renvoyée pour qu'elle se prononce à ce sujet (art. 64 OJ). | fr | Art. 107 ss CO. Résiliation du contrat avant l'échéance. Clause de dédit. 1. Lorsque, dans un contrat de vente, le vendeur annonce à l'acheteur qu'il ne pourra livrer l'objet commandé dans le délai prévu, le contrat ne peut être résilié qu'après fixation d'un délai au débiteur pour s'exécuter, sauf s'il est certain qu'une telle sommation n'aurait aucun sens (consid. 1).
2. Interprétation d'une clause figurant dans les conditions générales du contrat et prévoyant le paiement par l'acheteur d'une pénalité de 20% du prix de vente en cas de résiliation de sa part, comme un dédit consensuel (consid. 2). | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-141%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,271 | 110 II 141 | 110 II 141
Sachverhalt ab Seite 141
A.- Selon contrat de vente du 7 janvier 1980, établi sur formule préimprimée de la venderesse, Salvatore Leuzzo, demandeur, a acheté à Segalo Meubles S.A. (ci-après: Segalo), défenderesse, un ensemble de meubles pour le prix total de fr. 12'230.-- soit une bibliothèque, une table avec rallonges, quatre chaises avec placets, un lit, un matelas, un salon rustique et un tapis mécanique.
Les conditions générales figurant au verso du contrat prévoient notamment:
"Délai de livraison
1. La livraison aura lieu dans le délai convenu, sauf empêchement majeur. Dans ce dernier cas, l'acheteur renonce d'ores et déjà à se prévaloir du retard à la livraison pour refuser, même partiellement, les marchandises commandées ou pour réclamer des dommages-intérêts.
...
Garantie
...
4. Dans les cas de garantie, le vendeur s'engage à réparer ou à remplacer la pièce défectueuse. L'acheteur renonce à toute autre prétention (résiliation, rabais, suspension de paiement, dommages-intérêts, etc.).
...
Résiliation
10. En cas de résiliation du contrat par l'acheteur, celui-ci reconnaît devoir une pénalité de 20% du prix de vente des marchandises, à quoi s'ajoute une indemnité pour les frais effectivement engagés par le vendeur et le dommage qu'il subit."
A la signature du contrat, le demandeur a payé un acompte de fr. 3'000.--.
Certains des meubles vendus s'étant avérés défectueux, les parties ont signé, le 18 avril 1980, un "contrat de vente" annulant la vente de la bibliothèque, du salon et du tapis et prévoyant la livraison de nouveaux meubles. Ce second contrat portait les mêmes conditions générales que le premier. Il prévoyait la livraison à fin mai 1980 et comportait une différence de fr. 1'290.-- en faveur de Segalo.
Le 19 mai 1980, Segalo a écrit à Leuzzo pour l'avertir qu'elle ne pourrait pas livrer les meubles commandés à la date prévue et que le délai de livraison était repoussé au mois de juillet 1980.
Par lettre du 23 mai 1980, Leuzzo a répondu qu'il n'acceptait pas ce nouveau report de la livraison et qu'il résiliait le contrat. Il priait en conséquence Segalo de venir reprendre son mobilier.
Par lettre du 28 mai 1980, Segalo a informé Leuzzo qu'après de multiples démarches auprès de ses fournisseurs, elle pourrait finalement livrer les meubles commandés dans le délai initialement prévu, soit le 30 mai 1980.
Dans sa réponse du 29 mai 1980, Leuzzo maintint l'annulation du 23 mai 1980 et demanda la restitution de l'acompte de fr. 3'000.-- versé lors de la signature du premier contrat.
Les parties demeurèrent ensuite sur leur position, Segalo offrant et demandant l'exécution du contrat, Leuzzo prétendant avoir valablement résilié.
B.- Leuzzo a assigné Segalo en paiement de fr. 3'000.-- avec intérêt à 5% dès le 7 janvier 1980, demandant en outre la levée de l'opposition faite au commandement de payer notifié à la défenderesse.
Segalo a conclu au rejet de la demande. Reconventionnellement, elle a conclu, en bref, qu'acte lui soit donné de son offre de livrer le solde des biens commandés, que Leuzzo soit condamné à lui payer fr. 10'220.-- avec intérêt à 5% dès le 3 juin 1980, que Leuzzo soit condamné à lui restituer le salon et le tapis livrés le 11 janvier 1980 (prêts) et la bibliothèque livrée le 21 mars 1980, et que ses droits soient réservés quant à l'état des biens à restituer.
Le demandeur a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de Segalo.
Par jugement du 18 août 1983, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a donné acte à Segalo de son offre de livrer le solde des biens commandés par contrats des 7 janvier et 18 avril 1980, condamné Leuzzo à payer à Segalo fr. 10'020.-- avec intérêt à 5% dès le 5 février 1981 et condamné Leuzzo à restituer à Segalo la bibliothèque livrée le 21 mars 1980, le salon livré le 28 mars 1980 et un tapis.
C.- Contre ce jugement, Leuzzo interjette un recours en réforme dans lequel il conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il tient à disposition de Segalo une table avec rallonges, quatre chaises, un lit avec matelas, un tapis mécanique, la bibliothèque livrée le 21 mars 1980, le salon livré le 28 mars 1980, ainsi que deux tapis livrés le 11 janvier 1980 et que Segalo soit condamnée à lui payer fr. 3'000.-- avec intérêt à 5% dès le 7 janvier 1980, l'opposition formée par la défenderesse au commandement de payer qui lui a été notifié étant levée; implicitement, il conclut au rejet de la demande reconventionnelle.
L'intimée conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) La cour cantonale a considéré que la lettre du 19 mai 1980 de la défenderesse ne permettait pas au demandeur de résilier le contrat - avant l'échéance - parce que la défenderesse y aurait exprimé n'avoir ni la volonté ni la possibilité d'exécuter son obligation.
b) Le recourant tente en vain de critiquer cette façon de voir en invoquant les règles légales. Selon la jurisprudence, en effet, si avant l'échéance marquant le début de la demeure (cf. art. 102 al. 2 CO) le débiteur annonce qu'il ne s'exécutera pas et si une sommation apparaît d'emblée inutile, le contrat peut, par une application analogique des art. 107 ss CO, être résilié ou résolu par le créancier (ATF 69 II 244 /5; cf. également Appellationsgericht BS in BJM 1973, p. 58, Obergericht Zürich ZR 1941 No 114, p. 300). Cependant, comme dans le cas de l'art. 108 ch. 1 CO, la sommation avec fixation de délai ne peut être évitée que si elle n'a aucun sens; tel est le cas si le refus du débiteur de s'exécuter apparaît clair et définitif (cf. BECKER, Kommentar ad art. 108, n. 3 p. 562; OSER-SCHÖNENBERGER, n. 3 ad art. 108, p. 580). En revanche, ne suffisent pas à eux seuls la demande du débiteur tendant à l'octroi d'un délai, son affirmation qu'il ne peut s'exécuter pour l'instant ou les doutes qu'il pourrait émettre quant à la validité du contrat (BUCHER, AT p. 298, 317, 326, VON TUHR/ESCHER, p. 141 et n. 55; DECURTINS, Die Erfüllungsverweigerung vor Fälligkeit..., thèse Zurich 1956, p. 40, 63/64, 74).
Or, en l'espèce, si la lettre du 19 mai 1980 laissait supposer un retard dans l'exécution, les autres circonstances ne permettent point de retenir qu'une sommation avec fixation de délai eût été vaine. Tout d'abord, le contrat n'était pas un contrat à terme fixe (art. 108 ch. 3 CO), soit un contrat qui, selon la volonté exprimée par les contractants, ne pouvait être exécuté que dans un délai déterminé (cf. ATF 96 II 47, ATF 49 II 227, ATF 46 II 164); aussi un certain retard n'aurait-il point empêché l'exécution du contrat ni entraîné de plein droit son extinction ou permis une résolution ou sa résiliation immédiate. Ensuite, les deux parties admettent avec raison qu'il fallait considérer la lettre du 19 mai 1980 comme une offre de Segalo de modifier le terme de livraison; la lettre ne disait cependant pas ce qu'il adviendrait si l'offre n'était point acceptée. A cet égard, il n'apparaissait en tout cas pas exclu qu'une livraison pût encore intervenir dans le délai conventionnel ou, à tout le moins, dans le délai convenable suivant la demeure qu'il incombait au demandeur de fixer à la défenderesse (art. 107 al. 1 CO). En effet, cette dernière, lorsqu'elle a fixé le délai de livraison à fin mai 1980, avait sans doute des raisons de penser que le salon et la bibliothèque étaient en stock chez le fournisseur ou pouvaient être obtenus à bref délai. Or, si son intervention auprès de son fournisseur était, d'après sa lettre du 19 mai 1980, restée sans succès, on ne pouvait exclure - compte tenu du ton de la lettre où transparaissait le souci de satisfaire le client - la possibilité d'une livraison à temps moyennant certains efforts de la défenderesse elle-même, de ses fournisseurs ou de ses auxiliaires. Du reste, la lettre suivante de la défenderesse, en date du 28 mai 1980, comportait une offre d'exécuter le contrat dans le délai initialement fixé, ce qui montre que cette possibilité existait bel et bien. Dans ces conditions, une sommation n'apparaissait pas inutile et aurait dû être formulée par l'acheteur avant de résilier pour cause de retard dans l'exécution.
c) Le recourant soutient aussi que l'art. 1er des conditions générales du contrat, interprété a contrario, lui permettait de résilier en cas de livraison tardive non due à la faute majeure, et même avant l'échéance au cas où la venderesse affirmerait par avance ne pas vouloir exécuter. Interprétée selon les règles de la bonne foi, cette clause se comprend comme une restriction en faveur de la venderesse pour l'hypothèse où le retard serait dû à la force majeure. On ne saurait raisonnablement en inférer que, dans les autres cas de retard, les règles légales seraient modifiées. Une résiliation immédiate sans sommation préalable avec fixation de délai n'était donc pas possible non plus sur la base de cette disposition contractuelle.
d) Le recourant prétend encore que, l'offre du 19 mai 1980 n'ayant pas été acceptée, les parties seraient convenues de renoncer à la vente. L'argument n'est pas sérieux. On cherche en vain dans ladite lettre une offre d'annuler conventionnellement la vente.
2. a) La cour cantonale a nié que l'art. 10 des conditions générales contînt une clause de dédit permettant à l'acheteur de résilier le contrat moyennant paiement du dédit. A son avis, l'art. 160 al. 3 CO exigeait que le débiteur apportât cette preuve. Or, l'art. 10 précité n'exprimerait rien de tel, mais indiquerait seulement le montant de la peine conventionnelle pour le cas, par exemple, d'une résiliation acceptée par la venderesse; si on interprétait cette clause comme le veut le demandeur, la résiliation serait possible en tout temps, même après l'exécution, ce qui ne serait guère concevable. Il résulte par ailleurs de l'art. 1er des conditions générales que, même en cas de retard (dû à la force majeure), le client renonce à la résiliation; il serait dès lors illogique qu'il puisse résilier lorsque les objets vendus lui sont livrés à temps. Ayant en outre reçu une partie de la livraison, l'acheteur ne saurait refuser la totalité de la livraison en résiliant le contrat dans son entier.
b) Ces motifs, tous contestés par le recourant, ne sont pas convaincants.
La clause de dédit permet à un contractant de résoudre le contrat librement, en payant la peine conventionnelle prévue (ATF 84 II 155). Il y a lieu d'examiner si tel est le sens de l'art. 10 des conditions générales.
Les conditions générales doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi; un doute doit être interprété contre celui qui les a rédigées (ATF 100 II 153, 99 II 76, 93 I 328, 87 II 95, 242 et références). Une clause peu claire doit, autant que possible, être interprétée dans un sens lui donnant une signification. Il sied également de prendre en considération la manière dont les parties elles-mêmes ont compris une clause et l'ont interprétée (ATF 107 II 418, 100 II 348, 99 II 305).
La clause litigieuse, selon sa lettre, n'est pas claire, car elle indique seulement les conséquences d'une résiliation déclarée par l'acheteur, sans préciser dans quel cas ce dernier peut résilier. Cependant, si elle n'était pas une clause de dédit, la règle litigieuse serait pratiquement vidée de toute signification. En effet, on ne saurait présumer qu'elle doive viser une résiliation déclarée valablement par l'acheteur en raison de la carence du vendeur, puisqu'en pareil cas l'acheteur pourrait lui-même prétendre des dommages-intérêts de la part de son cocontractant (cf. ATF 84 II 156). Par ailleurs, dans un tel type de contrat de vente, ni la loi ni le contrat écrit ne réservent expressément à l'acheteur un droit de dénonciation unilatéral, indépendamment de la carence du vendeur. C'est pourquoi la cour cantonale en est venue à envisager que la peine stipulée serait prévue comme conséquence d'une résiliation conventionnelle; mais, sans compter que cette construction se concilie mal avec le texte du contrat qui fait du paiement d'une telle peine la conséquence d'une "résiliation (...) par l'acheteur", on voit difficilement l'utilité de cette règle pour le cas où les parties se seraient mises d'accord sur la résiliation. Aussi le demandeur pouvait-il raisonnablement penser que la clause avait une signification pratique et que, moyennant paiement de la peine conventionnelle (dédit), il pouvait unilatéralement résilier le contrat.
On est conforté dans cette interprétation par la présentation de la clause dans les conditions générales. L'art. 10 y a pour titre "Résiliation"; on peut en inférer qu'il régit non seulement la conséquence d'une résiliation, mais aussi le droit de l'acheteur de résilier. Cela est confirmé par l'ordre des articles, car l'art. 10 régissant la "résiliation (...) par l'acheteur" suit les art. 8 et 9 figurant sous le titre de "Demeure de l'acheteur" dans lesquels on prévoit en particulier le droit du vendeur de dénoncer le contrat (art. 8). L'acheteur peut d'autant plus comprendre la clause dans ce sens, qu'ainsi interprétée elle ne comporterait rien d'exorbitant en sa faveur, dès lors que le dédit prévu est destiné à couvrir intégralement l'intérêt de la venderesse à l'exécution du contrat. La comparaison faite par la cour cantonale avec l'art. 1er ne saurait conduire à une autre conclusion. En effet, si l'art. 10 contient une clause de dédit, l'art. 1er empêche une résiliation par l'acheteur (sans paiement du dédit) en raison de la carence de la venderesse, lorsque le retard est dû à la force majeure; la même renonciation de l'acheteur à résilier est prévue à l'art. 4 des conditions générales pour le cas de livraison défectueuse soumise à garantie. Or, même dans ces deux dernières hypothèses, rien n'empêche l'acheteur de résilier en payant le dédit. Enfin, si la clause litigieuse ne contient pas de limitation quant au moment jusqu'auquel la résiliation peut intervenir, il n'est nullement inconcevable qu'une telle limitation puisse être apportée par la voie de son interprétation selon les règles de la bonne foi (dans le même sens, la résiliation ou résolution fondée sur l'art. 107 CO n'est plus possible après l'exécution, cf. ATF 92 II 331). Quant à l'art. 160 al. 3 CO, il ne présente guère d'intérêt en l'occurrence, car il vise l'hypothèse où une peine conventionnelle a été stipulée pour le cas de l'inexécution d'une obligation (art. 160 al. 1 CO) et où il s'agit de savoir si cette peine a un caractère cumulatif ou alternatif avec l'exécution de l'obligation, alors qu'en l'occurrence la peine conventionnelle a été stipulée comme conséquence de la "résiliation (...) par l'acheteur", ce qui suppose la renonciation à l'exécution.
Le recourant relève à juste titre, dans le même sens, que selon l'expert Doudin, d'autres entreprises vendant en grandes quantités du mobilier ont, dans leurs conditions générales, des clauses permettant à l'acheteur de résilier le contrat avant livraison, moyennant paiement d'un dédit.
Enfin, la correspondance des parties donne à penser qu'en mai et juin 1980, elles n'ont pas compris ladite clause dans un sens différent. Dans sa lettre du 23 mai 1980, Leuzzo disait adresser un double à son employeur "pour régler les art. 1er et 10 de vos conditions générales". Dans sa lettre du 28 mai 1980, Segalo exprimait l'espoir que Leuzzo accepterait ses propositions "en revenant sur votre décision d'annuler votre commande", ce qui donne à penser que Segalo reconnaissait alors à son client le droit de résiliation dans son principe. Enfin, dans sa lettre du 6 juin 1980, Segalo était encore plus claire dans ce sens, puisqu'elle faisait expressément allusion au paiement d'une pénalité pour rupture de contrat, conformément à l'art. 10 des conditions générales. Une telle prise de position implique un droit de résiliation en faveur de l'acheteur.
c) Au moment où l'acheteur a déclaré résilier, les objets vendus, pour l'essentiel de leur valeur, n'avaient pas encore été livrés. A leur égard, il est vain d'examiner si la clause de dédit peut encore être invoquée après la livraison.
Par ailleurs, la clause de dédit n'envisage pas une résiliation partielle du contrat, lorsque celui-ci a été exécuté en partie. Les règles de la bonne foi n'exigent pas non plus, du moins dans les circonstances de l'espèce, que les effets de la résiliation soient limités à une partie du contrat.
Aussi la déclaration du 23 mai 1980 a-t-elle eu pour effet de résilier le contrat dans sa totalité et d'astreindre le demandeur au paiement du montant du dédit.
d) La cour cantonale ne s'est pas encore prononcée sur le montant dû à la venderesse suite à la résiliation de l'acheteur. La cause doit donc lui être renvoyée pour qu'elle se prononce à ce sujet (art. 64 OJ). | fr | Art. 107 segg. CO. Recesso dal contratto prima della scadenza. Clausola di recesso. 1. Se, in un contratto di vendita, il venditore comunica al compratore di non poter fornire nel termine previsto l'oggetto ordinato, il compratore può recedere dal contratto soltanto dopo aver fissato al venditore un termine per l'adempimento, salvo che risulti con certezza che tale diffida sarebbe priva di senso (consid. 1).
2. Interpretazione quale clausola di recesso consensuale di una clausola figurante nelle condizioni generali del contratto e che prevede il pagamento da parte del compratore di una penale pari al 20% del prezzo di vendita (consid. 2). | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-141%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 149
A.- Par contrat du 25 mars 1968, la maison Bucher et Cie S.A., à Langenthal, a vendu à Joseph Genetti, à Ardon, 28'000 kg d'huile Motorex. L'acheteur s'engageait à en commander une quantité annuelle de 3000 à 4000 kg, à choisir dans des qualités et des prix différents. Le contrat était "limité" au 31 décembre 1975.
Pendant la durée du contrat, Genetti n'a acheté en tout que 5367 kg de marchandises. Au cours de l'année 1975, la société venderesse a écrit à l'acheteur pour lui rappeler qu'il devait commander plus de 22'000 kg d'huile avant la fin de l'année et pour l'inviter à indiquer le genre d'huile qu'il voulait. Genetti ne s'est toutefois pas exécuté.
Le 4 mars 1977, Bucher et Cie S.A. a établi une facture pour 22'680 kg d'huile à fr. 2.25 le kg. Le 15 juin 1978, elle a formellement mis Genetti en demeure de lui dire s'il entendait exécuter le contrat ou, au contraire, la dédommager. Ce dernier a, le 12 septembre suivant, offert d'acheter 22'633 kg d'huile à fr. 0.85 le litre pour liquider l'affaire. Cette proposition a été refusée par la venderesse.
B.- Le 2 juillet 1982, après avoir ouvert action contre Genetti, Bucher et Cie S.A. a établi une nouvelle facture pour diverses quantités d'huile qu'elle avait consignées le même jour.
Par jugement du 2 février 1984, le Tribunal cantonal valaisan a rejeté les conclusions de la demanderesse qui tendaient au paiement de fr. 62'631.35, plus intérêts.
C.- Bucher et Cie S.A. a interjeté un recours en réforme contre ce jugement. Elle a conclu, en substance, à l'admission de sa demande.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé le jugement attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Les parties ont conclu un contrat de vente d'huile par livraisons successives, les livraisons partielles intervenant sur demande de l'acheteur (auf Abruf des Käufers) et avec réserve de spécification (Spezifikationskauf).
Comme la vente porte sur plusieurs catégories d'huile au choix de l'acheteur, on se trouve dans un cas d'obligation alternative, au sens de l'art. 72 CO, où le choix appartient, en vertu du contrat, au créancier de l'obligation de livrer. A la différence du BGB allemand (§ 264), le CO ne contient pas de disposition spécifique sur les droits du débiteur dont le créancier ne fait pas le choix qui lui incombe. C'est donc sur la base des dispositions sur la demeure du créancier et sur l'inexécution des obligations que doit être arrêté le comportement du vendeur qui n'obtient pas de l'acheteur la spécification permettant l'exécution du contrat.
a) Le problème n'est cependant pas résolu de façon nette par la doctrine. Certains auteurs se placent uniquement sur le terrain de la demeure du créancier et marquent leur embarras quant aux voies offertes au débiteur: ou l'action en accomplissement du choix après fixation d'un délai au créancier pour faire son choix (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 11 ad art. 72 CO), ou la résiliation du contrat en application de l'art. 95 CO (GUHL/MERZ/KUMMER, 7e éd., p. 47; BECKER, n. 8 ad art. 72 CO), ou, éventuellement, le transfert du droit de choisir au débiteur, comme le prévoit le droit allemand au § 264 al. 2 BGB (MERZ, Die Bestimmung der geschuldeten Leistung, in Hommage à Raymond Jeanprêtre, Neuchâtel 1982, p. 32; cf. BUCHER, Allg. Teil, p. 266). D'autres auteurs, adoptant l'opinion de VON TUHR, préconisent l'application, au choix du vendeur, des règles sur la demeure du créancier ou de celles sur la demeure du débiteur; ils considèrent que, dans la vente, l'acceptation de la chose vendue, prévue à l'art. 211 CO, est une véritable obligation de l'acheteur, de telle sorte que le refus de choisir, après interpellation ou à l'échéance contractuelle, constituerait aussi un cas de demeure du débiteur (VON TUHR/PETER, p. 81 § 11 ch. II; VON TUHR/ESCHER, p. 76 § 65, ch. VII; WEBER, n. 52 ad art. 72 CO; CORNELIA BOMMER, Die Annahmepflicht des Käufers, thèse Berne 1970, pp. 89/90; RUSSENBERGER, Der Spezifikationskauf nach schweizerischem Obligationenrecht unter Berücksichtigung der deutschrechtlichen Regelung, thèse Zurich 1918, pp. 57, 61, 73; BLOCH, Verzug des Gläubigers bei Unterlassung von Vorbereitungshandlungen, die zur Erfüllung der Verpflichtungen des Schuldners vorgesehen und notwendig sind, in RSJ 1960 (56) p. 8). Le vendeur pourrait notamment actionner l'acheteur en accomplissement du choix ou résilier le contrat; quant au transfert du droit de choisir au vendeur, cette solution est vue favorablement par les uns (BOMMER, op.cit., p. 90; RUSSENBERGER, op.cit., p. 71), et rejetée par d'autres (WEBER, op.cit., ibidem).
On peut relever encore que CAVIN (La vente. L'échange. La donation, in Traité de droit privé suisse, t. VII, 1, pp. 53/54), d'une façon toute générale et indépendamment du problème de l'obligation alternative et de la spécification, considère que le refus de l'acheteur d'accepter une livraison régulièrement offerte est une demeure du créancier et que le vendeur n'a pas de choix entre les règles sur la demeure du créancier et celles sur la demeure du débiteur. Cependant lorsque le refus d'accepter la chose ou d'accomplir les actes préparatoires - comme de passer commande par exemple - est lié au refus de payer le prix, il y a demeure de l'acheteur, débiteur du prix, avec les effets visés aux art. 103 à 109 CO.
Quant à la jurisprudence, elle considère que lorsque l'acheteur se dérobe à un acte qui lui incombe pour permettre au vendeur d'exécuter son obligation, il se trouve non seulement en demeure de prendre livraison, mais se rend coupable d'un refus de payer. Dans ces conditions, les dispositions sur la demeure du débiteur sont applicables (ATF 59 II 307 /308; ATF 49 II 32 consid. 2; ATF 48 II 106 consid. 6). Et, plus particulièrement dans le cas de la vente avec droit de spécification, le Tribunal fédéral, dans un arrêt unique et ancien, a posé que l'acheteur qui n'accomplit pas l'acte préparatoire que constitue la spécification se trouve dans une situation de demeure du créancier prévue à l'art. 91 CO et qu'alors le droit de spécification doit passer au vendeur, débiteur de la livraison, étant donné le peu d'utilité et de praticabilité d'une action en accomplissement de la spécification (ATF 42 II 225).
b) Conformément à la jurisprudence et à l'avis de CAVIN, lorsque, comme en l'espèce, le non-accomplissement de l'acte préparatoire que constitue la spécification de la chose à livrer est lié au non-paiement du prix, on doit admettre que les règles sur la demeure du débiteur doivent trouver application. Les règles sur la demeure du créancier sont d'ailleurs impropres à aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au vendeur ou à lui permettre d'obtenir de l'acheteur le paiement du prix; elles n'aménagent au vendeur, débiteur d'une prestation, que la faculté de se libérer valablement de ses obligations ou de se départir du contrat, en conformité d'ailleurs des dispositions sur la demeure du débiteur (art. 95 CO).
Ainsi, lorsque, comme dans la présente affaire, il s'agit d'un contrat bilatéral, les règles des art. 107 à 109 CO sont applicables. Et ces règles sont dominées par le principe selon lequel la partie qui veut l'exécution du contrat, ou la réparation des conséquences de son inexécution, doit fixer ou faire fixer à la partie en demeure un délai convenable pour s'exécuter. Lorsque, dans le cas d'une vente avec droit de spécification - soit dans le cas d'une réclamation de la contre-prestation d'une obligation alternative -, le débiteur du prix n'accomplit pas l'acte préparatoire (le choix) qui lui incombe, on doit accorder au vendeur non seulement le droit (mal praticable et peu utile) d'agir en accomplissement du choix par l'acheteur, mais encore le droit de choisir en lieu et place de l'acheteur, conformément à la solution allemande adoptée par la jurisprudence citée plus haut (ATF 42 II 225). Cependant, pour que le droit de choix et de spécification puisse être transféré de la sorte, il faut qu'il ait été précédé de la fixation à l'acheteur en demeure d'un dernier délai convenable pour s'exécuter, en application de l'art. 107 al. 1 CO, avec l'indication qu'à défaut d'exécution le vendeur procédera au choix. La fixation de cet ultime délai constitue en effet un élément essentiel des règles sur la demeure dans les contrats bilatéraux et il ne saurait être question de s'en passer. La jurisprudence précitée doit donc être précisée dans ce sens.
c) Dans la présente espèce, la recourante, venderesse, n'a nullement agi en conformité des principes élémentaires qui lui eussent permis de procéder au choix de la marchandise en lieu et place de l'acheteur. En effet, elle a invité le défendeur à passer commande pour la totalité de la marchandise avant la fin de 1975, soit avant qu'il soit véritablement en demeure pour la totalité de cette prestation. Puis, lorsque, à fin 1975, la demeure de l'acheteur est véritablement survenue, la demanderesse n'a plus agi, ni adressé de sommation ou fixé de délai, avant mars 1977 où elle a établi une facture sur la base d'un choix de marchandise effectué unilatéralement par elle. Ensuite, en juin 1978, sans plus parler de choix, elle a imparti un délai au défendeur pour qu'il lui dise s'il entendait exécuter le contrat ou la dédommager. Enfin, elle a refusé l'offre ferme et claire d'acheter 22'633 kg de B 560 à fr. 0.85 le litre que le défendeur lui a faite le 12 septembre 1978. Il s'agissait pourtant d'un choix de marchandise et d'une commande conformes au contrat.
Dans ces conditions, la demanderesse ne pouvait pas réclamer autre chose que le paiement du prix de la marchandise choisie - même tardivement - par l'acheteur et, moyennant livraison ou consignation préalable de cette marchandise, les dommages-intérêts liés à ce retard. A défaut, en particulier, de la fixation d'un délai convenable d'exécution à l'expiration duquel elle aurait choisi elle-même la marchandise, elle n'a pas pu procéder valablement au choix de la marchandise. La consignation de marchandises en juillet 1982 n'emporte ainsi aucun effet juridique.
C'est donc à juste titre que l'action en exécution du contrat et en paiement du prix, telle qu'intentée par la demanderesse, a été rejetée par la cour cantonale. | fr | Sukzessivlieferungskauf auf Abruf des Käufers und mit Vorbehalt der Spezifikation. 1. Weigert sich der Käufer, im Sinne einer vorbereitenden Handlung die zu liefernde Sache zu spezifizieren, weil er den Preis nicht bezahlen will, so finden die Regeln über den Schuldnerverzug Anwendung (Art. 72, 107 bis 109 OR).
2. Das Recht zu wählen und zu spezifizieren geht erst dann vom Käufer auf den Verkäufer über, wenn dem säumigen Käufer eine letzte angemessene Frist für die Spezifikation angesetzt worden ist (Präzisierung der Rechtsprechung). | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-148%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 149
A.- Par contrat du 25 mars 1968, la maison Bucher et Cie S.A., à Langenthal, a vendu à Joseph Genetti, à Ardon, 28'000 kg d'huile Motorex. L'acheteur s'engageait à en commander une quantité annuelle de 3000 à 4000 kg, à choisir dans des qualités et des prix différents. Le contrat était "limité" au 31 décembre 1975.
Pendant la durée du contrat, Genetti n'a acheté en tout que 5367 kg de marchandises. Au cours de l'année 1975, la société venderesse a écrit à l'acheteur pour lui rappeler qu'il devait commander plus de 22'000 kg d'huile avant la fin de l'année et pour l'inviter à indiquer le genre d'huile qu'il voulait. Genetti ne s'est toutefois pas exécuté.
Le 4 mars 1977, Bucher et Cie S.A. a établi une facture pour 22'680 kg d'huile à fr. 2.25 le kg. Le 15 juin 1978, elle a formellement mis Genetti en demeure de lui dire s'il entendait exécuter le contrat ou, au contraire, la dédommager. Ce dernier a, le 12 septembre suivant, offert d'acheter 22'633 kg d'huile à fr. 0.85 le litre pour liquider l'affaire. Cette proposition a été refusée par la venderesse.
B.- Le 2 juillet 1982, après avoir ouvert action contre Genetti, Bucher et Cie S.A. a établi une nouvelle facture pour diverses quantités d'huile qu'elle avait consignées le même jour.
Par jugement du 2 février 1984, le Tribunal cantonal valaisan a rejeté les conclusions de la demanderesse qui tendaient au paiement de fr. 62'631.35, plus intérêts.
C.- Bucher et Cie S.A. a interjeté un recours en réforme contre ce jugement. Elle a conclu, en substance, à l'admission de sa demande.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé le jugement attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Les parties ont conclu un contrat de vente d'huile par livraisons successives, les livraisons partielles intervenant sur demande de l'acheteur (auf Abruf des Käufers) et avec réserve de spécification (Spezifikationskauf).
Comme la vente porte sur plusieurs catégories d'huile au choix de l'acheteur, on se trouve dans un cas d'obligation alternative, au sens de l'art. 72 CO, où le choix appartient, en vertu du contrat, au créancier de l'obligation de livrer. A la différence du BGB allemand (§ 264), le CO ne contient pas de disposition spécifique sur les droits du débiteur dont le créancier ne fait pas le choix qui lui incombe. C'est donc sur la base des dispositions sur la demeure du créancier et sur l'inexécution des obligations que doit être arrêté le comportement du vendeur qui n'obtient pas de l'acheteur la spécification permettant l'exécution du contrat.
a) Le problème n'est cependant pas résolu de façon nette par la doctrine. Certains auteurs se placent uniquement sur le terrain de la demeure du créancier et marquent leur embarras quant aux voies offertes au débiteur: ou l'action en accomplissement du choix après fixation d'un délai au créancier pour faire son choix (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 11 ad art. 72 CO), ou la résiliation du contrat en application de l'art. 95 CO (GUHL/MERZ/KUMMER, 7e éd., p. 47; BECKER, n. 8 ad art. 72 CO), ou, éventuellement, le transfert du droit de choisir au débiteur, comme le prévoit le droit allemand au § 264 al. 2 BGB (MERZ, Die Bestimmung der geschuldeten Leistung, in Hommage à Raymond Jeanprêtre, Neuchâtel 1982, p. 32; cf. BUCHER, Allg. Teil, p. 266). D'autres auteurs, adoptant l'opinion de VON TUHR, préconisent l'application, au choix du vendeur, des règles sur la demeure du créancier ou de celles sur la demeure du débiteur; ils considèrent que, dans la vente, l'acceptation de la chose vendue, prévue à l'art. 211 CO, est une véritable obligation de l'acheteur, de telle sorte que le refus de choisir, après interpellation ou à l'échéance contractuelle, constituerait aussi un cas de demeure du débiteur (VON TUHR/PETER, p. 81 § 11 ch. II; VON TUHR/ESCHER, p. 76 § 65, ch. VII; WEBER, n. 52 ad art. 72 CO; CORNELIA BOMMER, Die Annahmepflicht des Käufers, thèse Berne 1970, pp. 89/90; RUSSENBERGER, Der Spezifikationskauf nach schweizerischem Obligationenrecht unter Berücksichtigung der deutschrechtlichen Regelung, thèse Zurich 1918, pp. 57, 61, 73; BLOCH, Verzug des Gläubigers bei Unterlassung von Vorbereitungshandlungen, die zur Erfüllung der Verpflichtungen des Schuldners vorgesehen und notwendig sind, in RSJ 1960 (56) p. 8). Le vendeur pourrait notamment actionner l'acheteur en accomplissement du choix ou résilier le contrat; quant au transfert du droit de choisir au vendeur, cette solution est vue favorablement par les uns (BOMMER, op.cit., p. 90; RUSSENBERGER, op.cit., p. 71), et rejetée par d'autres (WEBER, op.cit., ibidem).
On peut relever encore que CAVIN (La vente. L'échange. La donation, in Traité de droit privé suisse, t. VII, 1, pp. 53/54), d'une façon toute générale et indépendamment du problème de l'obligation alternative et de la spécification, considère que le refus de l'acheteur d'accepter une livraison régulièrement offerte est une demeure du créancier et que le vendeur n'a pas de choix entre les règles sur la demeure du créancier et celles sur la demeure du débiteur. Cependant lorsque le refus d'accepter la chose ou d'accomplir les actes préparatoires - comme de passer commande par exemple - est lié au refus de payer le prix, il y a demeure de l'acheteur, débiteur du prix, avec les effets visés aux art. 103 à 109 CO.
Quant à la jurisprudence, elle considère que lorsque l'acheteur se dérobe à un acte qui lui incombe pour permettre au vendeur d'exécuter son obligation, il se trouve non seulement en demeure de prendre livraison, mais se rend coupable d'un refus de payer. Dans ces conditions, les dispositions sur la demeure du débiteur sont applicables (ATF 59 II 307 /308; ATF 49 II 32 consid. 2; ATF 48 II 106 consid. 6). Et, plus particulièrement dans le cas de la vente avec droit de spécification, le Tribunal fédéral, dans un arrêt unique et ancien, a posé que l'acheteur qui n'accomplit pas l'acte préparatoire que constitue la spécification se trouve dans une situation de demeure du créancier prévue à l'art. 91 CO et qu'alors le droit de spécification doit passer au vendeur, débiteur de la livraison, étant donné le peu d'utilité et de praticabilité d'une action en accomplissement de la spécification (ATF 42 II 225).
b) Conformément à la jurisprudence et à l'avis de CAVIN, lorsque, comme en l'espèce, le non-accomplissement de l'acte préparatoire que constitue la spécification de la chose à livrer est lié au non-paiement du prix, on doit admettre que les règles sur la demeure du débiteur doivent trouver application. Les règles sur la demeure du créancier sont d'ailleurs impropres à aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au vendeur ou à lui permettre d'obtenir de l'acheteur le paiement du prix; elles n'aménagent au vendeur, débiteur d'une prestation, que la faculté de se libérer valablement de ses obligations ou de se départir du contrat, en conformité d'ailleurs des dispositions sur la demeure du débiteur (art. 95 CO).
Ainsi, lorsque, comme dans la présente affaire, il s'agit d'un contrat bilatéral, les règles des art. 107 à 109 CO sont applicables. Et ces règles sont dominées par le principe selon lequel la partie qui veut l'exécution du contrat, ou la réparation des conséquences de son inexécution, doit fixer ou faire fixer à la partie en demeure un délai convenable pour s'exécuter. Lorsque, dans le cas d'une vente avec droit de spécification - soit dans le cas d'une réclamation de la contre-prestation d'une obligation alternative -, le débiteur du prix n'accomplit pas l'acte préparatoire (le choix) qui lui incombe, on doit accorder au vendeur non seulement le droit (mal praticable et peu utile) d'agir en accomplissement du choix par l'acheteur, mais encore le droit de choisir en lieu et place de l'acheteur, conformément à la solution allemande adoptée par la jurisprudence citée plus haut (ATF 42 II 225). Cependant, pour que le droit de choix et de spécification puisse être transféré de la sorte, il faut qu'il ait été précédé de la fixation à l'acheteur en demeure d'un dernier délai convenable pour s'exécuter, en application de l'art. 107 al. 1 CO, avec l'indication qu'à défaut d'exécution le vendeur procédera au choix. La fixation de cet ultime délai constitue en effet un élément essentiel des règles sur la demeure dans les contrats bilatéraux et il ne saurait être question de s'en passer. La jurisprudence précitée doit donc être précisée dans ce sens.
c) Dans la présente espèce, la recourante, venderesse, n'a nullement agi en conformité des principes élémentaires qui lui eussent permis de procéder au choix de la marchandise en lieu et place de l'acheteur. En effet, elle a invité le défendeur à passer commande pour la totalité de la marchandise avant la fin de 1975, soit avant qu'il soit véritablement en demeure pour la totalité de cette prestation. Puis, lorsque, à fin 1975, la demeure de l'acheteur est véritablement survenue, la demanderesse n'a plus agi, ni adressé de sommation ou fixé de délai, avant mars 1977 où elle a établi une facture sur la base d'un choix de marchandise effectué unilatéralement par elle. Ensuite, en juin 1978, sans plus parler de choix, elle a imparti un délai au défendeur pour qu'il lui dise s'il entendait exécuter le contrat ou la dédommager. Enfin, elle a refusé l'offre ferme et claire d'acheter 22'633 kg de B 560 à fr. 0.85 le litre que le défendeur lui a faite le 12 septembre 1978. Il s'agissait pourtant d'un choix de marchandise et d'une commande conformes au contrat.
Dans ces conditions, la demanderesse ne pouvait pas réclamer autre chose que le paiement du prix de la marchandise choisie - même tardivement - par l'acheteur et, moyennant livraison ou consignation préalable de cette marchandise, les dommages-intérêts liés à ce retard. A défaut, en particulier, de la fixation d'un délai convenable d'exécution à l'expiration duquel elle aurait choisi elle-même la marchandise, elle n'a pas pu procéder valablement au choix de la marchandise. La consignation de marchandises en juillet 1982 n'emporte ainsi aucun effet juridique.
C'est donc à juste titre que l'action en exécution du contrat et en paiement du prix, telle qu'intentée par la demanderesse, a été rejetée par la cour cantonale. | fr | Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification. 1. Lorsque le refus de l'acheteur d'accomplir l'acte préparatoire que constitue la spécification de la chose à livrer est lié au non-paiement du prix, les règles sur la demeure du débiteur sont applicables (art. 72, 107 à 109 CO).
2. Pour que le droit de choix et de spécification puisse être transféré de l'acheteur au vendeur, il faut qu'il ait été précédé de la fixation à l'acheteur en demeure d'un dernier délai convenable pour opérer son choix (précision de la jurisprudence). | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-148%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,274 | 110 II 148 | 110 II 148
Sachverhalt ab Seite 149
A.- Par contrat du 25 mars 1968, la maison Bucher et Cie S.A., à Langenthal, a vendu à Joseph Genetti, à Ardon, 28'000 kg d'huile Motorex. L'acheteur s'engageait à en commander une quantité annuelle de 3000 à 4000 kg, à choisir dans des qualités et des prix différents. Le contrat était "limité" au 31 décembre 1975.
Pendant la durée du contrat, Genetti n'a acheté en tout que 5367 kg de marchandises. Au cours de l'année 1975, la société venderesse a écrit à l'acheteur pour lui rappeler qu'il devait commander plus de 22'000 kg d'huile avant la fin de l'année et pour l'inviter à indiquer le genre d'huile qu'il voulait. Genetti ne s'est toutefois pas exécuté.
Le 4 mars 1977, Bucher et Cie S.A. a établi une facture pour 22'680 kg d'huile à fr. 2.25 le kg. Le 15 juin 1978, elle a formellement mis Genetti en demeure de lui dire s'il entendait exécuter le contrat ou, au contraire, la dédommager. Ce dernier a, le 12 septembre suivant, offert d'acheter 22'633 kg d'huile à fr. 0.85 le litre pour liquider l'affaire. Cette proposition a été refusée par la venderesse.
B.- Le 2 juillet 1982, après avoir ouvert action contre Genetti, Bucher et Cie S.A. a établi une nouvelle facture pour diverses quantités d'huile qu'elle avait consignées le même jour.
Par jugement du 2 février 1984, le Tribunal cantonal valaisan a rejeté les conclusions de la demanderesse qui tendaient au paiement de fr. 62'631.35, plus intérêts.
C.- Bucher et Cie S.A. a interjeté un recours en réforme contre ce jugement. Elle a conclu, en substance, à l'admission de sa demande.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé le jugement attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Les parties ont conclu un contrat de vente d'huile par livraisons successives, les livraisons partielles intervenant sur demande de l'acheteur (auf Abruf des Käufers) et avec réserve de spécification (Spezifikationskauf).
Comme la vente porte sur plusieurs catégories d'huile au choix de l'acheteur, on se trouve dans un cas d'obligation alternative, au sens de l'art. 72 CO, où le choix appartient, en vertu du contrat, au créancier de l'obligation de livrer. A la différence du BGB allemand (§ 264), le CO ne contient pas de disposition spécifique sur les droits du débiteur dont le créancier ne fait pas le choix qui lui incombe. C'est donc sur la base des dispositions sur la demeure du créancier et sur l'inexécution des obligations que doit être arrêté le comportement du vendeur qui n'obtient pas de l'acheteur la spécification permettant l'exécution du contrat.
a) Le problème n'est cependant pas résolu de façon nette par la doctrine. Certains auteurs se placent uniquement sur le terrain de la demeure du créancier et marquent leur embarras quant aux voies offertes au débiteur: ou l'action en accomplissement du choix après fixation d'un délai au créancier pour faire son choix (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 11 ad art. 72 CO), ou la résiliation du contrat en application de l'art. 95 CO (GUHL/MERZ/KUMMER, 7e éd., p. 47; BECKER, n. 8 ad art. 72 CO), ou, éventuellement, le transfert du droit de choisir au débiteur, comme le prévoit le droit allemand au § 264 al. 2 BGB (MERZ, Die Bestimmung der geschuldeten Leistung, in Hommage à Raymond Jeanprêtre, Neuchâtel 1982, p. 32; cf. BUCHER, Allg. Teil, p. 266). D'autres auteurs, adoptant l'opinion de VON TUHR, préconisent l'application, au choix du vendeur, des règles sur la demeure du créancier ou de celles sur la demeure du débiteur; ils considèrent que, dans la vente, l'acceptation de la chose vendue, prévue à l'art. 211 CO, est une véritable obligation de l'acheteur, de telle sorte que le refus de choisir, après interpellation ou à l'échéance contractuelle, constituerait aussi un cas de demeure du débiteur (VON TUHR/PETER, p. 81 § 11 ch. II; VON TUHR/ESCHER, p. 76 § 65, ch. VII; WEBER, n. 52 ad art. 72 CO; CORNELIA BOMMER, Die Annahmepflicht des Käufers, thèse Berne 1970, pp. 89/90; RUSSENBERGER, Der Spezifikationskauf nach schweizerischem Obligationenrecht unter Berücksichtigung der deutschrechtlichen Regelung, thèse Zurich 1918, pp. 57, 61, 73; BLOCH, Verzug des Gläubigers bei Unterlassung von Vorbereitungshandlungen, die zur Erfüllung der Verpflichtungen des Schuldners vorgesehen und notwendig sind, in RSJ 1960 (56) p. 8). Le vendeur pourrait notamment actionner l'acheteur en accomplissement du choix ou résilier le contrat; quant au transfert du droit de choisir au vendeur, cette solution est vue favorablement par les uns (BOMMER, op.cit., p. 90; RUSSENBERGER, op.cit., p. 71), et rejetée par d'autres (WEBER, op.cit., ibidem).
On peut relever encore que CAVIN (La vente. L'échange. La donation, in Traité de droit privé suisse, t. VII, 1, pp. 53/54), d'une façon toute générale et indépendamment du problème de l'obligation alternative et de la spécification, considère que le refus de l'acheteur d'accepter une livraison régulièrement offerte est une demeure du créancier et que le vendeur n'a pas de choix entre les règles sur la demeure du créancier et celles sur la demeure du débiteur. Cependant lorsque le refus d'accepter la chose ou d'accomplir les actes préparatoires - comme de passer commande par exemple - est lié au refus de payer le prix, il y a demeure de l'acheteur, débiteur du prix, avec les effets visés aux art. 103 à 109 CO.
Quant à la jurisprudence, elle considère que lorsque l'acheteur se dérobe à un acte qui lui incombe pour permettre au vendeur d'exécuter son obligation, il se trouve non seulement en demeure de prendre livraison, mais se rend coupable d'un refus de payer. Dans ces conditions, les dispositions sur la demeure du débiteur sont applicables (ATF 59 II 307 /308; ATF 49 II 32 consid. 2; ATF 48 II 106 consid. 6). Et, plus particulièrement dans le cas de la vente avec droit de spécification, le Tribunal fédéral, dans un arrêt unique et ancien, a posé que l'acheteur qui n'accomplit pas l'acte préparatoire que constitue la spécification se trouve dans une situation de demeure du créancier prévue à l'art. 91 CO et qu'alors le droit de spécification doit passer au vendeur, débiteur de la livraison, étant donné le peu d'utilité et de praticabilité d'une action en accomplissement de la spécification (ATF 42 II 225).
b) Conformément à la jurisprudence et à l'avis de CAVIN, lorsque, comme en l'espèce, le non-accomplissement de l'acte préparatoire que constitue la spécification de la chose à livrer est lié au non-paiement du prix, on doit admettre que les règles sur la demeure du débiteur doivent trouver application. Les règles sur la demeure du créancier sont d'ailleurs impropres à aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au vendeur ou à lui permettre d'obtenir de l'acheteur le paiement du prix; elles n'aménagent au vendeur, débiteur d'une prestation, que la faculté de se libérer valablement de ses obligations ou de se départir du contrat, en conformité d'ailleurs des dispositions sur la demeure du débiteur (art. 95 CO).
Ainsi, lorsque, comme dans la présente affaire, il s'agit d'un contrat bilatéral, les règles des art. 107 à 109 CO sont applicables. Et ces règles sont dominées par le principe selon lequel la partie qui veut l'exécution du contrat, ou la réparation des conséquences de son inexécution, doit fixer ou faire fixer à la partie en demeure un délai convenable pour s'exécuter. Lorsque, dans le cas d'une vente avec droit de spécification - soit dans le cas d'une réclamation de la contre-prestation d'une obligation alternative -, le débiteur du prix n'accomplit pas l'acte préparatoire (le choix) qui lui incombe, on doit accorder au vendeur non seulement le droit (mal praticable et peu utile) d'agir en accomplissement du choix par l'acheteur, mais encore le droit de choisir en lieu et place de l'acheteur, conformément à la solution allemande adoptée par la jurisprudence citée plus haut (ATF 42 II 225). Cependant, pour que le droit de choix et de spécification puisse être transféré de la sorte, il faut qu'il ait été précédé de la fixation à l'acheteur en demeure d'un dernier délai convenable pour s'exécuter, en application de l'art. 107 al. 1 CO, avec l'indication qu'à défaut d'exécution le vendeur procédera au choix. La fixation de cet ultime délai constitue en effet un élément essentiel des règles sur la demeure dans les contrats bilatéraux et il ne saurait être question de s'en passer. La jurisprudence précitée doit donc être précisée dans ce sens.
c) Dans la présente espèce, la recourante, venderesse, n'a nullement agi en conformité des principes élémentaires qui lui eussent permis de procéder au choix de la marchandise en lieu et place de l'acheteur. En effet, elle a invité le défendeur à passer commande pour la totalité de la marchandise avant la fin de 1975, soit avant qu'il soit véritablement en demeure pour la totalité de cette prestation. Puis, lorsque, à fin 1975, la demeure de l'acheteur est véritablement survenue, la demanderesse n'a plus agi, ni adressé de sommation ou fixé de délai, avant mars 1977 où elle a établi une facture sur la base d'un choix de marchandise effectué unilatéralement par elle. Ensuite, en juin 1978, sans plus parler de choix, elle a imparti un délai au défendeur pour qu'il lui dise s'il entendait exécuter le contrat ou la dédommager. Enfin, elle a refusé l'offre ferme et claire d'acheter 22'633 kg de B 560 à fr. 0.85 le litre que le défendeur lui a faite le 12 septembre 1978. Il s'agissait pourtant d'un choix de marchandise et d'une commande conformes au contrat.
Dans ces conditions, la demanderesse ne pouvait pas réclamer autre chose que le paiement du prix de la marchandise choisie - même tardivement - par l'acheteur et, moyennant livraison ou consignation préalable de cette marchandise, les dommages-intérêts liés à ce retard. A défaut, en particulier, de la fixation d'un délai convenable d'exécution à l'expiration duquel elle aurait choisi elle-même la marchandise, elle n'a pas pu procéder valablement au choix de la marchandise. La consignation de marchandises en juillet 1982 n'emporte ainsi aucun effet juridique.
C'est donc à juste titre que l'action en exécution du contrat et en paiement du prix, telle qu'intentée par la demanderesse, a été rejetée par la cour cantonale. | fr | Vendita mediante forniture successive a richiesta del compratore e con riserva di specificazione. 1. Ove il rifiuto del compratore di effettuare l'atto preparatorio consistente nella specificazione della cosa da fornire sia vincolato al mancato pagamento del prezzo, si applicano le norme sulla mora del debitore (art. 72, 107-109 CO).
2. Perché il diritto di scelta e di specificazione possa essere trasferito dal compratore al venditore, occorre che al compratore moroso sia stato previamente fissato un ultimo congruo termine per procedere alla specificazione (precisazione della giurisprudenza). | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-148%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,275 | 110 II 153 | 110 II 153
Sachverhalt ab Seite 154
In der Betreibung Nr. 8586 des Betreibungsamtes Olten-Gösgen forderte die Tornado AG von R. K. einen Betrag von Fr. 275.- nebst Zins zu 5% seit dem 7. Mai 1982 und Kosten von Fr. 43.30. Die Betriebene erhob gegen den Zahlungsbefehl vom 25. Juli 1983 ohne Begründung Rechtsvorschlag. Das Gesuch um provisorische Rechtsöffnung wurde vom Amtsgerichtspräsidenten von Olten-Gösgen mit Entscheid vom 7. November 1983 abgewiesen. Gegen diesen Entscheid erhebt die Tornado AG staatsrechtliche Beschwerde mit dem Begehren, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache zur Bewilligung der Rechtsöffnung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beschwerdegegnerin hat sich nicht vernehmen lassen. Der Amtsgerichtspräsident von Olten-Gösgen beantragt die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Amtsgerichtspräsident von Olten-Gösgen hat die provisorische Rechtsöffnung verweigert, weil der zwischen der Tornado AG und R. K. am 29. Januar 1981 abgeschlossene Vertrag betreffend den Kauf eines Staubsaugers seines Erachtens nichtig war. Er hat auf einen Abzahlungsvertrag im Sinne von Art. 226a OR geschlossen, weil der vorgedruckte Vertrag vorsieht, dass nach einer Anzahlung von Fr. 275.- der Restbetrag von Fr. 600.- in 12 Teilraten von monatlich Fr. 50.- zu begleichen ist. Bei einem solchen Vertrag sei aber gemäss Art. 226a Abs. 2 Ziff. 4 OR Gültigkeitserfordernis, dass der Teilzahlungsaufschlag in Franken ausdrücklich festgehalten werde. Diesem Erfordernis genüge der Vertrag vom 29. Januar 1981 nicht, da er zwar von einem Skonto von Fr. 10.- bei Bezahlung des gesamten Kaufpreises innert dreissig Tagen nach Rechnungsstellung spreche, diesen Betrag aber entgegen Art. 226a Abs. 2 Ziff. 4 OR nicht als Teilzahlungsaufschlag bezeichne.
3. Gegen diese Betrachtungsweise wendet die Beschwerdeführerin ein, sie verlange gar keinen Teilzahlungszuschlag. Die Ratenzahlung in zwölf Monatsraten für den Restbetrag in der Höhe von Fr. 600.- verschaffe ihr den Vorteil, dass ihr damit das Eigentum am verkauften Staubsauger verbleibe, womit ihr Risiko gegenüber einem Barkauf geringer sei. Nur aus diesem Grunde habe sie den Abzahlungsvertrag gewählt. Aus der Tatsache, dass bei Barzahlung binnen dreissig Tagen nach Rechnungsstellung ein Skonto von Fr. 10.- gewährt werde, könne nicht geschlossen werden, dass im Kaufpreis von insgesamt Fr. 875.- ein Teilzahlungszuschlag enthalten sei. Der Skonto werde wegen der Einsparung der Zinskosten gewährt. Bei einer mittleren Kaufpreisrestanz von Fr. 300.- würde der Jahreszins bei einem Zinssatz von 5% nämlich gegen Fr. 15.- ausmachen.
4. Mit dem Abschluss eines Abzahlungsvertrages im Sinne von Art. 226a ff. OR ist nicht schon von Gesetzes wegen ein Eigentumsvorbehalt zugunsten des Verkäufers verbunden. Vielmehr bedarf es auch bei einem Abzahlungsvertrag eines entsprechenden Eintrags im Eigentumsvorbehaltsregister gemäss Art. 715 ZGB. Art. 716 ZGB, der den Eigentumsvorbehalt in bezug auf die Abzahlungsgeschäfte regelt, sieht keine Ausnahme von dem in Art. 715 ZGB vorgesehenen Registereintrag vor. Eine solche Ausnahme wäre auch nicht gerechtfertigt, würde damit doch gerade bei den oftmals für Dritte nicht leicht erkennbaren Abzahlungsgeschäften dem Rechtsverkehr jener Schutz versagt, den die Einrichtung des Eigentumsvorbehaltsregisters bezweckt (vgl. E. BÜRGI, Theorie und Praxis des Eigentumsvorbehalts, BTJP 1981, S. 111 ff.).
Es ist aber auch nicht ersichtlich, weshalb der Skonto von Fr. 10.- gegenüber dem vertraglich vereinbarten Kaufpreis für den Fall der Barzahlung binnen dreissig Tagen seit Rechnungstellung mit der entfallenden Kreditierung des Restkaufpreises nichts zu tun haben soll. Es ist zumindest mit sachlichen Gründen vertretbar und damit nicht willkürlich, die Nichtgewährung des Skontos bei Ratenzahlung als Teilzahlungszuschlag zu betrachten. Im übrigen durfte der Amtsgerichtspräsident an die Gültigkeitsvorschrift in Art. 226a Abs. 2 Ziff. 4 OR, wonach der Teilzahlungszuschlag ausdrücklich im Vertrag zu erwähnen ist, sehr wohl strenge Anforderungen stellen. Aus der Sicht einer Sozialschutzgesetzgebung geht es in der Tat darum, dass dem Teilzahlungskäufer beim Vertragsschluss klar werden soll, welche Verteuerung er mit dem Kreditkauf auf sich nehmen muss. Der Bundesrat verdeutlicht diese Absicht in seinem Entwurf zu einem Bundesgesetz über den Konsumkredit (KKG) vom 12. Juni 1978 (BBl 1978 II 485 ff.) in Art. 226c Abs. 1 Ziff. 4 dahingehend, dass der Abzahlungsvertrag den "Teilzahlungszuschlag in Franken und in Jahresprozenten des um die Anzahlung verminderten Barkaufpreises, berechnet auf den mittleren Verfall", ausdrücklich erwähnen muss. Das Erfordernis einer ausdrücklichen Bezeichnung des Teilzahlungszuschlages mag zwar im vorliegenden Vertrag, bei dem der Vertragsinhalt hinsichtlich der geldwerten Gegenleistung und des Unterschieds zwischen der Ratenzahlung beim Restkaufpreis einerseits und der Barzahlung dieses Restkaufpreises anderseits dem Vertragstext entnommen werden kann, als weitgehend betrachtet werden; als völlig sinnlos erscheint es indessen nicht. Die Beschwerde ist daher abzuweisen. | de | Art. 226a OR. Verweigerung der provisorischen Rechtsöffnung wegen angeblicher Nichtigkeit des der Forderung zugrundeliegenden Vertrages. Es ist nicht willkürlich, die Nichtgewährung des für den Fall der Zahlung innert dreissig Tagen vereinbarten Skontos bei Ratenzahlung als Teilzahlungszuschlag zu betrachten und deshalb den Vertrag als Abzahlungsvertrag im Sinne von Art. 226a OR einzustufen. | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-153%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,276 | 110 II 153 | 110 II 153
Sachverhalt ab Seite 154
In der Betreibung Nr. 8586 des Betreibungsamtes Olten-Gösgen forderte die Tornado AG von R. K. einen Betrag von Fr. 275.- nebst Zins zu 5% seit dem 7. Mai 1982 und Kosten von Fr. 43.30. Die Betriebene erhob gegen den Zahlungsbefehl vom 25. Juli 1983 ohne Begründung Rechtsvorschlag. Das Gesuch um provisorische Rechtsöffnung wurde vom Amtsgerichtspräsidenten von Olten-Gösgen mit Entscheid vom 7. November 1983 abgewiesen. Gegen diesen Entscheid erhebt die Tornado AG staatsrechtliche Beschwerde mit dem Begehren, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache zur Bewilligung der Rechtsöffnung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beschwerdegegnerin hat sich nicht vernehmen lassen. Der Amtsgerichtspräsident von Olten-Gösgen beantragt die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Amtsgerichtspräsident von Olten-Gösgen hat die provisorische Rechtsöffnung verweigert, weil der zwischen der Tornado AG und R. K. am 29. Januar 1981 abgeschlossene Vertrag betreffend den Kauf eines Staubsaugers seines Erachtens nichtig war. Er hat auf einen Abzahlungsvertrag im Sinne von Art. 226a OR geschlossen, weil der vorgedruckte Vertrag vorsieht, dass nach einer Anzahlung von Fr. 275.- der Restbetrag von Fr. 600.- in 12 Teilraten von monatlich Fr. 50.- zu begleichen ist. Bei einem solchen Vertrag sei aber gemäss Art. 226a Abs. 2 Ziff. 4 OR Gültigkeitserfordernis, dass der Teilzahlungsaufschlag in Franken ausdrücklich festgehalten werde. Diesem Erfordernis genüge der Vertrag vom 29. Januar 1981 nicht, da er zwar von einem Skonto von Fr. 10.- bei Bezahlung des gesamten Kaufpreises innert dreissig Tagen nach Rechnungsstellung spreche, diesen Betrag aber entgegen Art. 226a Abs. 2 Ziff. 4 OR nicht als Teilzahlungsaufschlag bezeichne.
3. Gegen diese Betrachtungsweise wendet die Beschwerdeführerin ein, sie verlange gar keinen Teilzahlungszuschlag. Die Ratenzahlung in zwölf Monatsraten für den Restbetrag in der Höhe von Fr. 600.- verschaffe ihr den Vorteil, dass ihr damit das Eigentum am verkauften Staubsauger verbleibe, womit ihr Risiko gegenüber einem Barkauf geringer sei. Nur aus diesem Grunde habe sie den Abzahlungsvertrag gewählt. Aus der Tatsache, dass bei Barzahlung binnen dreissig Tagen nach Rechnungsstellung ein Skonto von Fr. 10.- gewährt werde, könne nicht geschlossen werden, dass im Kaufpreis von insgesamt Fr. 875.- ein Teilzahlungszuschlag enthalten sei. Der Skonto werde wegen der Einsparung der Zinskosten gewährt. Bei einer mittleren Kaufpreisrestanz von Fr. 300.- würde der Jahreszins bei einem Zinssatz von 5% nämlich gegen Fr. 15.- ausmachen.
4. Mit dem Abschluss eines Abzahlungsvertrages im Sinne von Art. 226a ff. OR ist nicht schon von Gesetzes wegen ein Eigentumsvorbehalt zugunsten des Verkäufers verbunden. Vielmehr bedarf es auch bei einem Abzahlungsvertrag eines entsprechenden Eintrags im Eigentumsvorbehaltsregister gemäss Art. 715 ZGB. Art. 716 ZGB, der den Eigentumsvorbehalt in bezug auf die Abzahlungsgeschäfte regelt, sieht keine Ausnahme von dem in Art. 715 ZGB vorgesehenen Registereintrag vor. Eine solche Ausnahme wäre auch nicht gerechtfertigt, würde damit doch gerade bei den oftmals für Dritte nicht leicht erkennbaren Abzahlungsgeschäften dem Rechtsverkehr jener Schutz versagt, den die Einrichtung des Eigentumsvorbehaltsregisters bezweckt (vgl. E. BÜRGI, Theorie und Praxis des Eigentumsvorbehalts, BTJP 1981, S. 111 ff.).
Es ist aber auch nicht ersichtlich, weshalb der Skonto von Fr. 10.- gegenüber dem vertraglich vereinbarten Kaufpreis für den Fall der Barzahlung binnen dreissig Tagen seit Rechnungstellung mit der entfallenden Kreditierung des Restkaufpreises nichts zu tun haben soll. Es ist zumindest mit sachlichen Gründen vertretbar und damit nicht willkürlich, die Nichtgewährung des Skontos bei Ratenzahlung als Teilzahlungszuschlag zu betrachten. Im übrigen durfte der Amtsgerichtspräsident an die Gültigkeitsvorschrift in Art. 226a Abs. 2 Ziff. 4 OR, wonach der Teilzahlungszuschlag ausdrücklich im Vertrag zu erwähnen ist, sehr wohl strenge Anforderungen stellen. Aus der Sicht einer Sozialschutzgesetzgebung geht es in der Tat darum, dass dem Teilzahlungskäufer beim Vertragsschluss klar werden soll, welche Verteuerung er mit dem Kreditkauf auf sich nehmen muss. Der Bundesrat verdeutlicht diese Absicht in seinem Entwurf zu einem Bundesgesetz über den Konsumkredit (KKG) vom 12. Juni 1978 (BBl 1978 II 485 ff.) in Art. 226c Abs. 1 Ziff. 4 dahingehend, dass der Abzahlungsvertrag den "Teilzahlungszuschlag in Franken und in Jahresprozenten des um die Anzahlung verminderten Barkaufpreises, berechnet auf den mittleren Verfall", ausdrücklich erwähnen muss. Das Erfordernis einer ausdrücklichen Bezeichnung des Teilzahlungszuschlages mag zwar im vorliegenden Vertrag, bei dem der Vertragsinhalt hinsichtlich der geldwerten Gegenleistung und des Unterschieds zwischen der Ratenzahlung beim Restkaufpreis einerseits und der Barzahlung dieses Restkaufpreises anderseits dem Vertragstext entnommen werden kann, als weitgehend betrachtet werden; als völlig sinnlos erscheint es indessen nicht. Die Beschwerde ist daher abzuweisen. | de | Art. 226a CO. Refus de la mainlevée provisoire au motif que le contrat sur lequel se fonde la créance est nul. Il n'est pas arbitraire de considérer que, si l'escompte convenu, lors d'une vente à paiement partiel, pour le cas du paiement du prix intégral dans les trente jours, n'est pas accordé, il y a supplément de prix résultant du paiement par acomptes et, partant, de voir dans le contrat un contrat de vente par acomptes au sens de l'art. 226a CO. | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-153%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,277 | 110 II 153 | 110 II 153
Sachverhalt ab Seite 154
In der Betreibung Nr. 8586 des Betreibungsamtes Olten-Gösgen forderte die Tornado AG von R. K. einen Betrag von Fr. 275.- nebst Zins zu 5% seit dem 7. Mai 1982 und Kosten von Fr. 43.30. Die Betriebene erhob gegen den Zahlungsbefehl vom 25. Juli 1983 ohne Begründung Rechtsvorschlag. Das Gesuch um provisorische Rechtsöffnung wurde vom Amtsgerichtspräsidenten von Olten-Gösgen mit Entscheid vom 7. November 1983 abgewiesen. Gegen diesen Entscheid erhebt die Tornado AG staatsrechtliche Beschwerde mit dem Begehren, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache zur Bewilligung der Rechtsöffnung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Beschwerdegegnerin hat sich nicht vernehmen lassen. Der Amtsgerichtspräsident von Olten-Gösgen beantragt die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Amtsgerichtspräsident von Olten-Gösgen hat die provisorische Rechtsöffnung verweigert, weil der zwischen der Tornado AG und R. K. am 29. Januar 1981 abgeschlossene Vertrag betreffend den Kauf eines Staubsaugers seines Erachtens nichtig war. Er hat auf einen Abzahlungsvertrag im Sinne von Art. 226a OR geschlossen, weil der vorgedruckte Vertrag vorsieht, dass nach einer Anzahlung von Fr. 275.- der Restbetrag von Fr. 600.- in 12 Teilraten von monatlich Fr. 50.- zu begleichen ist. Bei einem solchen Vertrag sei aber gemäss Art. 226a Abs. 2 Ziff. 4 OR Gültigkeitserfordernis, dass der Teilzahlungsaufschlag in Franken ausdrücklich festgehalten werde. Diesem Erfordernis genüge der Vertrag vom 29. Januar 1981 nicht, da er zwar von einem Skonto von Fr. 10.- bei Bezahlung des gesamten Kaufpreises innert dreissig Tagen nach Rechnungsstellung spreche, diesen Betrag aber entgegen Art. 226a Abs. 2 Ziff. 4 OR nicht als Teilzahlungsaufschlag bezeichne.
3. Gegen diese Betrachtungsweise wendet die Beschwerdeführerin ein, sie verlange gar keinen Teilzahlungszuschlag. Die Ratenzahlung in zwölf Monatsraten für den Restbetrag in der Höhe von Fr. 600.- verschaffe ihr den Vorteil, dass ihr damit das Eigentum am verkauften Staubsauger verbleibe, womit ihr Risiko gegenüber einem Barkauf geringer sei. Nur aus diesem Grunde habe sie den Abzahlungsvertrag gewählt. Aus der Tatsache, dass bei Barzahlung binnen dreissig Tagen nach Rechnungsstellung ein Skonto von Fr. 10.- gewährt werde, könne nicht geschlossen werden, dass im Kaufpreis von insgesamt Fr. 875.- ein Teilzahlungszuschlag enthalten sei. Der Skonto werde wegen der Einsparung der Zinskosten gewährt. Bei einer mittleren Kaufpreisrestanz von Fr. 300.- würde der Jahreszins bei einem Zinssatz von 5% nämlich gegen Fr. 15.- ausmachen.
4. Mit dem Abschluss eines Abzahlungsvertrages im Sinne von Art. 226a ff. OR ist nicht schon von Gesetzes wegen ein Eigentumsvorbehalt zugunsten des Verkäufers verbunden. Vielmehr bedarf es auch bei einem Abzahlungsvertrag eines entsprechenden Eintrags im Eigentumsvorbehaltsregister gemäss Art. 715 ZGB. Art. 716 ZGB, der den Eigentumsvorbehalt in bezug auf die Abzahlungsgeschäfte regelt, sieht keine Ausnahme von dem in Art. 715 ZGB vorgesehenen Registereintrag vor. Eine solche Ausnahme wäre auch nicht gerechtfertigt, würde damit doch gerade bei den oftmals für Dritte nicht leicht erkennbaren Abzahlungsgeschäften dem Rechtsverkehr jener Schutz versagt, den die Einrichtung des Eigentumsvorbehaltsregisters bezweckt (vgl. E. BÜRGI, Theorie und Praxis des Eigentumsvorbehalts, BTJP 1981, S. 111 ff.).
Es ist aber auch nicht ersichtlich, weshalb der Skonto von Fr. 10.- gegenüber dem vertraglich vereinbarten Kaufpreis für den Fall der Barzahlung binnen dreissig Tagen seit Rechnungstellung mit der entfallenden Kreditierung des Restkaufpreises nichts zu tun haben soll. Es ist zumindest mit sachlichen Gründen vertretbar und damit nicht willkürlich, die Nichtgewährung des Skontos bei Ratenzahlung als Teilzahlungszuschlag zu betrachten. Im übrigen durfte der Amtsgerichtspräsident an die Gültigkeitsvorschrift in Art. 226a Abs. 2 Ziff. 4 OR, wonach der Teilzahlungszuschlag ausdrücklich im Vertrag zu erwähnen ist, sehr wohl strenge Anforderungen stellen. Aus der Sicht einer Sozialschutzgesetzgebung geht es in der Tat darum, dass dem Teilzahlungskäufer beim Vertragsschluss klar werden soll, welche Verteuerung er mit dem Kreditkauf auf sich nehmen muss. Der Bundesrat verdeutlicht diese Absicht in seinem Entwurf zu einem Bundesgesetz über den Konsumkredit (KKG) vom 12. Juni 1978 (BBl 1978 II 485 ff.) in Art. 226c Abs. 1 Ziff. 4 dahingehend, dass der Abzahlungsvertrag den "Teilzahlungszuschlag in Franken und in Jahresprozenten des um die Anzahlung verminderten Barkaufpreises, berechnet auf den mittleren Verfall", ausdrücklich erwähnen muss. Das Erfordernis einer ausdrücklichen Bezeichnung des Teilzahlungszuschlages mag zwar im vorliegenden Vertrag, bei dem der Vertragsinhalt hinsichtlich der geldwerten Gegenleistung und des Unterschieds zwischen der Ratenzahlung beim Restkaufpreis einerseits und der Barzahlung dieses Restkaufpreises anderseits dem Vertragstext entnommen werden kann, als weitgehend betrachtet werden; als völlig sinnlos erscheint es indessen nicht. Die Beschwerde ist daher abzuweisen. | de | Art. 226a CO. Diniego del rigetto provvisorio dell'opposizione a causa d'asserita nullità del contratto su cui si fonda il credito. In una vendita in cui sono previsti pagamenti parziali non è arbitrario ravvisare nella mancata concessione dello sconto convenuto per il caso di pagamento integrale entro trenta giorni un sovrapprezzo per il pagamento rateale, e considerare perciò il contratto quale vendita a rate ai sensi dell'art. 226a CO. | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-153%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,278 | 110 II 156 | 110 II 156
Sachverhalt ab Seite 156
A.- Le 20 septembre 1973, Paul D., citoyen suisse, né le 28 mai 1889, qui se trouvait alors à Genève, y a signé l'écrit ci-après:
"A Monsieur ...
Pour exécution.
Dès à présent, je vous prie de verser sa vie durant, mensuellement, la somme de Francs suisses 5'000.- (cinq mille F. suisses) à Mme Simone L., à Paris.
En reconnaissance de son total dévouement.
Mes héritiers devront se soumettre à la présente volonté.
Paul D.
Ordre valable post-mortem."
D. est décédé le 14 août 1974 à Lausanne.
La rente mensuelle de 5'000.- francs a été payée à dame L. avec effet rétroactif au 21 septembre 1973 et jusqu'à la mensualité du 20 janvier 1975.
Les héritiers de D., soit sa veuve dame Marie-Jane D., sa petite-fille et son petit-fils ont refusé de continuer à payer la rente.
B.- Dame L. a assigné ces derniers en paiement solidaire d'une rente de 5'000.- francs par mois, le 21 de chaque mois, dès le 1er février 1975.
Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement de 85'000.- francs plus intérêt à 5% l'an dès le 24 février 1974, à titre de remboursement des rentes déjà versées.
Par jugement du 19 novembre 1981, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté la demande et alloué aux défendeurs leurs conclusions reconventionnelles.
Par arrêt du 14 octobre 1983, la Cour de justice a, sur appel de la demanderesse, confirmé le jugement attaqué.
C.- Contre cet arrêt, la demanderesse interjette un recours en réforme dans lequel, en bref, elle reprend les conclusions de sa demande et conclut implicitement au rejet des conclusions reconventionnelles des défendeurs. A titre subsidiaire, elle demande que celles-ci ne soient admises que jusqu'à concurrence de 25'000.- francs.
Les intimés concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. a) La cour cantonale admet à bon droit que l'acte litigieux doit être qualifié selon la loi du juge saisi (lex fori), soit en l'occurrence selon le droit suisse (ATF 108 II 444; ATF 100 II 206 et les arrêts cités).
Les faits qu'elle retient et qui lient le Tribunal fédéral ont également conduit à juste titre la juridiction cantonale à considérer que, selon le droit suisse, l'acte litigieux était un acte entre vifs. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la distinction entre les actes entre vifs et à cause de mort ne doit pas se faire de manière schématique sur la base d'un critère abstrait mais en appréciant toutes les circonstances du cas particulier; c'est ainsi qu'il faut examiner spécialement au regard de ce que voulaient les contractants si l'acte était destiné à grever le patrimoine de l'obligé ou sa succession, soit à quel moment il devait sortir ses effets selon la volonté des contractants (ATF 99 II 268 et les arrêts cités; cf. également ROTHENFLUH, Zur Abgrenzung der Verfügungen von Todes wegen von den Rechtsgeschäften unter Lebenden, thèse Berne 1983, spécialement p. 49/50). Or, la cour cantonale constate que la libéralité de D. a été acceptée par la bénéficiaire; un tel accord de volontés réciproques permet de conclure à l'existence d'un contrat. En outre, l'intention des parties était de faire bénéficier immédiatement dame L. de la rente promise, ainsi qu'il résulte notamment des versements faits à cette dernière du vivant de D. Il ne s'agissait donc point d'une promesse de donner à exécution différée jusqu'au jour de la mort du donateur (art. 245 al. 2 CO). Dès lors que la promesse de rente devait sortir ses effets immédiatement, quoique valable également après le décès, elle doit être globalement tenue pour un acte entre vifs. Par ailleurs, l'arrêt cantonal ne renferme point de faits permettant de penser que les parties auraient tenu ladite promesse pour un acte à cause de mort déguisé. En particulier, il n'y est point relaté que lorsque le contrat est venu à chef, D. était mourant; en fait, ce dernier n'est décédé que près d'une année plus tard.
Le contrat dont il s'agit ici peut être qualifié, selon le droit suisse, soit de contrat de rente viagère (art. 516 ss CO), en raison de la nature de la prestation promise, soit de promesse de donner (art. 243 CO), en raison du caractère gratuit de la promesse. Quelle que soit sa qualification, les règles de rattachement applicables sont en l'occurrence les mêmes.
b) Selon les règles de rattachement du droit international privé suisse, en l'absence d'élection de droit, les contrats sont soumis en général au droit de l'Etat avec lequel ils ont les rapports les plus étroits. D'ordinaire, pour les contrats bilatéraux, c'est le droit du domicile du débiteur de la prestation caractéristique qui s'applique; ainsi, les contrats ayant pour objet une libéralité sont soumis au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (ATF 107 II 488 avec réf.). Il est sans intérêt pour la solution de la cause de savoir si en la matière il faudrait préférer à la notion de domicile celle de résidence habituelle (ATF 89 I 314, ATF 94 I 243, ATF 94 II 230, 99 II 245; cf. VISCHER, Droit international privé, p. 172/173).
Ressortissant au droit des conflits de loi, le domicile ou la résidence habituelle se détermine selon le droit suisse (ATF 65 II 97, ATF 61 II 16, 56 II 335; cf. par ex. NIEDERER, Einführung in die allgemeinen Lehren des internationalen Privatrechts, 3e éd., p. 167/168). Or les faits retenus par la cour cantonale dans son arrêt et qui lient le Tribunal fédéral démontrent que, le 20 septembre 1973, D. avait à Paris tant sa résidence habituelle que son domicile, quelle qu'en soit la définition exacte (art. 23 ss CC; cf. aussi art. 19 du projet de loi de droit international privé, FF 1983 I 457ss).
Les griefs formulés à ce sujet par la recourante à l'encontre de l'arrêt cantonal ne sont point fondés. Elle invoque une violation de l'art. 8 CC, au motif que la partie "droit" de l'arrêt contiendrait des faits non retenus dans la partie "faits". On ne voit pas en quoi cette disposition, qui régit la répartition du fardeau de la preuve et dont la jurisprudence a déduit aussi un droit à prouver les faits pertinents valablement allégués, serait ici violée. La recourante prétend encore que D. n'aurait pu être domicilié en France, du fait qu'il y jouissait du statut de conseiller d'ambassade du Nicaragua, ce qui lui aurait conféré le statut d'agent diplomatique au sens de l'art. 1er lettre e de la Convention de Vienne du 18 avril 1968 sur les relations diplomatiques. Les intimés font remarquer qu'en 1973 le Nicaragua n'était pas partie à cette convention internationale; de toute manière, aucune des dispositions citées par la recourante (art. 8, 20 et 30) n'empêche que, pour la détermination de rapports de droit privé entre personnes privées, le juge puisse utiliser le critère de rattachement du domicile ou de la résidence habituelle selon les normes du droit privé. Pour le surplus, la recourante se livre à une critique purement appellatoire des faits retenus dans l'arrêt attaqué, ce qui est inadmissible dans le cadre d'un recours en réforme (art. 63 OJ).
La cour cantonale a dès lors considéré à bon droit que, quant au fond, l'acte litigieux était soumis à la loi française.
c) En ce qui concerne la forme de l'acte, il suffit que celui-ci réponde aux exigences soit du droit auquel il est soumis au fond (lex causae), soit du droit de l'Etat sur le territoire duquel il a été passé (lex loci actus). L'alternative n'est exclue que si des motifs impératifs commandent un rattachement exclusif au droit applicable au fond (ATF 106 II 39 /40, 102 II 148, ATF 93 II 383, ATF 78 II 86).
La cour cantonale cite à juste titre ces principes. Toutefois, sans autre explication, c'est selon le droit étranger applicable au fond (en l'occurrence le droit français) qu'elle juge du caractère impératif des exigences relatives à la forme pour en conclure qu'en l'espèce, le rattachement doit s'opérer exclusivement en faveur du droit applicable à l'acte au fond. Cette méthode ne saurait être approuvée. Relative au choix de la circonstance de rattachement, la question ressortit au droit international privé suisse; aussi est-ce à la lumière de ce dernier droit qu'il sied de décider si, vu la nature de l'acte, un rattachement exclusif plutôt qu'alternatif s'impose. C'est ainsi selon les conceptions du droit suisse que la jurisprudence du Tribunal fédéral a décidé que la vente immobilière devait être soumise à titre exclusif à la loi du lieu de situation de l'immeuble (ATF 106 II 39, ATF 82 II 553). Le Tribunal fédéral a par ailleurs rappelé qu'en règle générale, en matière mobilière, le respect des exigences de forme selon le principe locus regit actum suffisait (ATF 102 II 148). La règle est destinée à favoriser les transactions (favor negotii) (cf. SCHÖNENBERGER/JÄGGI, Kommentar zum OR Allg. Einleitung, n. 170). Jugeant de l'application de la clause de l'ordre public, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'était point contraire à l'ordre public suisse de faire exécuter en Suisse un cautionnement passé à l'étranger dans la forme prévue par le droit du pays concerné (ATF 93 II 383 /384); cette jurisprudence se fonde aussi sur le principe de la favor negotii.
S'agissant de la forme de la promesse de donner (une chose mobilière) ou du contrat de rente viagère constituée à titre gratuit, le droit suisse les soumet à la forme écrite (art. 243 al. 1, 517 CO); on cherche vainement un motif impérieux - sous réserve des cas de fraude à la loi - qui empêcherait de prendre en considération la loi du lieu de l'acte. Le rattachement exclusif peut se comprendre dans le cas de certains actes pour lesquels une élection de droit n'est pas possible, notamment lorsqu'il s'agit de protéger la partie la plus faible au contrat (ainsi l'art. 117 du projet de loi sur le droit international privé concernant les contrats conclus par les consommateurs; cf. aussi VISCHER, Droit international privé, p. 194). Tel n'est cependant point le cas de la promesse de donner, pour laquelle en l'espèce les parties auraient pu choisir le droit suisse qui aurait aussi été applicable à la forme de l'acte, en qualité de lex causae. Il n'est pas nécessaire de rechercher ici si le rattachement exclusif s'imposerait en outre dans certaines circonstances spéciales où il existe des liens très étroits avec le territoire d'un Etat (cf. VISCHER, Internationales Vertragsrecht, p. 151 ss, spéc. p. 156); en effet, de tels rapports particulièrement étroits n'existent point avec le territoire de l'Etat de domicile de l'auteur d'une promesse de donner, cela d'autant moins lorsque, comme en l'espèce, celle-ci doit être exécutée au moyen d'avoirs sis sur le territoire de l'Etat où la promesse de donner a été conclue.
Aussi doit-on admettre que la forme de la promesse de donner peut être régie par le droit suisse en tant que lex loci actus (dans le même sens SCHÖNENBERGER/JÄGGI, op.cit., n. 271).
d) Selon le droit suisse, la donation et la promesse de donner sont des contrats dont la perfection exige l'acceptation (art. 1er CO). Lorsque l'offre de conclure consiste dans la promesse écrite, il faut qu'elle soit acceptée. Le donateur étant seul obligé par un tel contrat unilatéral, il suffit qu'il signe seul l'acte pour lequel la forme écrite est prescrite (art. 13 al. 1 CO, en relation avec les art. 243 et 517 CO). En outre, s'agissant d'une libéralité, l'acceptation se présumera (art. 6 CO).
En droit international privé, les opinions sont partagées quant au droit applicable à titre de lex actus, lorsque le contrat a été conclu entre absents, situés sur le territoire d'Etats différents (cf. parmi d'autres, SCHÖNENBERGER/JÄGGI, op.cit., n. 185, 186; VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, p. 190; VISCHER, Internationales Vertragsrecht, p. 153; REITHMANN, Internationales Vertragsrecht, 3e éd., p. 215, ainsi que les références figurant chez ces auteurs). Il n'est point nécessaire à la solution de la cause de prendre ici position à ce sujet.
En effet, s'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que dame L. ait été présente lorsque fut rédigée et signée la lettre du 20 septembre 1973, le jugement du premier juge auquel la Cour de justice se réfère relate que dame L. a admis en avoir eu connaissance dans le courant de septembre 1973, soit, si l'on se réfère au procès-verbal de comparution personnelle de la demanderesse, le 21 ou le 22 septembre 1973. Or, à ce moment-là, D. et dame L. étaient encore en Suisse. Les intimés admettent en effet aussi que D. a logé à l'Hôtel Président à Genève, avec dame L., son infirmière, du 28 août au 22 septembre 1973. L'acceptation de la promesse de donner a donc été formulée en Suisse, tout comme l'offre. La solution ne serait pas différente si dame L. en avait été informée un peu plus tard, ce qui n'est point allégué. En effet, à supposer qu'elle en ait été informée en France et que cette acception soit inopérante selon le droit français, il faudrait admettre que la demanderesse aurait encore accepté la donation ultérieurement par actes concluants ou tacitement alors qu'elle se trouvait à nouveau en Suisse avec D. A cette époque, dame L. a toujours accompagné D. lors de ses déplacements à l'étranger, notamment en Suisse; ainsi, les intimés admettent que D. et son infirmière ont séjourné en Suisse à Genève à l'Hôtel du Rhône du 3 au 11 octobre 1973, puis à Genève dès le début de juillet 1974. Par ailleurs, la rente promise a été versée dès février 1974. Il est patent que, lors de ces séjours communs en Suisse, dame L. a, à tout le moins tacitement et selon les exigences du droit suisse (art. 6 CO), manifesté son intention d'accepter la promesse de donner. Ainsi, à supposer que la donation n'ait pas été valablement acceptée en France, elle l'aurait été ultérieurement en Suisse, selon le droit suisse.
Il en résulte que le contrat litigieux, constitutif d'une rente viagère à titre gratuit ou d'une promesse de donner (cf. supra consid. 2a), respecte la forme légale du droit suisse et qu'il est, de ce point de vue, valable.
3. Ayant nié à tort la validité formelle de l'acte, la cour cantonale n'a pas abordé les autres moyens invoqués par les parties. Se rapportant, en partie tout au moins, à l'appréciation des preuves, leur examen doit être renvoyé à la cour cantonale. Celle-ci devra en particulier examiner si D. avait la capacité nécessaire pour agir. Il n'est pas indispensable de rechercher si, au regard de l'art. 28 LRDC, le droit français renvoie au droit national quant à la capacité de discernement. S'agissant d'un acte bilatéral dont l'offre et l'acceptation ont été formulées sur territoire suisse (cf. supra consid. 2d), il suffit de toute manière que la capacité soit donnée selon la lex loci actus; en effet, si l'art. 7b al. 1 LRDC prévoit que "les étrangers qui ne possèdent pas l'exercice des droits civils et qui font des actes juridiques en Suisse ne peuvent y exciper de leur incapacité si, aux termes de la loi suisse, ils étaient capables à l'époque où ils se sont obligés", la règle (inspirée par la favor negotii) vaut a fortiori pour les Suisses domiciliés à l'étranger mais faisant des actes juridiques en Suisse (VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, p. 52 ss, spéc. p. 55; la même solution est consacrée par l'art. 34 al. 1 du projet de loi de droit international privé, qui réserve en outre l'hypothèse où l'autre partie connaissait ou devait connaître l'incapacité au regard du droit de la résidence habituelle). C'est ainsi au regard de l'art. 16 CC que devra être examinée cette question.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet partiellement le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. | fr | Schweizerisches internationales Privatrecht. Versprechen, eine bewegliche Sache zu schenken. Anknüpfungsregeln. 1. Der Inhalt eines Vertrages, der eine Zuwendung zum Gegenstand hat, beurteilt sich nach dem Recht des Staates, in dem der Zuwendende wohnt (E. 2b).
2. Hinsichtlich der Form genügt es, wenn das Geschäft entweder die Anforderungen des Rechts erfüllt, dem sein Inhalt unterworfen ist (lex causae), oder dem Recht jenes Staates entspricht, auf dessen Gebiet es vorgenommen worden ist (lex loci actus) (E. 2c). | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-156%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,279 | 110 II 156 | 110 II 156
Sachverhalt ab Seite 156
A.- Le 20 septembre 1973, Paul D., citoyen suisse, né le 28 mai 1889, qui se trouvait alors à Genève, y a signé l'écrit ci-après:
"A Monsieur ...
Pour exécution.
Dès à présent, je vous prie de verser sa vie durant, mensuellement, la somme de Francs suisses 5'000.- (cinq mille F. suisses) à Mme Simone L., à Paris.
En reconnaissance de son total dévouement.
Mes héritiers devront se soumettre à la présente volonté.
Paul D.
Ordre valable post-mortem."
D. est décédé le 14 août 1974 à Lausanne.
La rente mensuelle de 5'000.- francs a été payée à dame L. avec effet rétroactif au 21 septembre 1973 et jusqu'à la mensualité du 20 janvier 1975.
Les héritiers de D., soit sa veuve dame Marie-Jane D., sa petite-fille et son petit-fils ont refusé de continuer à payer la rente.
B.- Dame L. a assigné ces derniers en paiement solidaire d'une rente de 5'000.- francs par mois, le 21 de chaque mois, dès le 1er février 1975.
Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement de 85'000.- francs plus intérêt à 5% l'an dès le 24 février 1974, à titre de remboursement des rentes déjà versées.
Par jugement du 19 novembre 1981, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté la demande et alloué aux défendeurs leurs conclusions reconventionnelles.
Par arrêt du 14 octobre 1983, la Cour de justice a, sur appel de la demanderesse, confirmé le jugement attaqué.
C.- Contre cet arrêt, la demanderesse interjette un recours en réforme dans lequel, en bref, elle reprend les conclusions de sa demande et conclut implicitement au rejet des conclusions reconventionnelles des défendeurs. A titre subsidiaire, elle demande que celles-ci ne soient admises que jusqu'à concurrence de 25'000.- francs.
Les intimés concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. a) La cour cantonale admet à bon droit que l'acte litigieux doit être qualifié selon la loi du juge saisi (lex fori), soit en l'occurrence selon le droit suisse (ATF 108 II 444; ATF 100 II 206 et les arrêts cités).
Les faits qu'elle retient et qui lient le Tribunal fédéral ont également conduit à juste titre la juridiction cantonale à considérer que, selon le droit suisse, l'acte litigieux était un acte entre vifs. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la distinction entre les actes entre vifs et à cause de mort ne doit pas se faire de manière schématique sur la base d'un critère abstrait mais en appréciant toutes les circonstances du cas particulier; c'est ainsi qu'il faut examiner spécialement au regard de ce que voulaient les contractants si l'acte était destiné à grever le patrimoine de l'obligé ou sa succession, soit à quel moment il devait sortir ses effets selon la volonté des contractants (ATF 99 II 268 et les arrêts cités; cf. également ROTHENFLUH, Zur Abgrenzung der Verfügungen von Todes wegen von den Rechtsgeschäften unter Lebenden, thèse Berne 1983, spécialement p. 49/50). Or, la cour cantonale constate que la libéralité de D. a été acceptée par la bénéficiaire; un tel accord de volontés réciproques permet de conclure à l'existence d'un contrat. En outre, l'intention des parties était de faire bénéficier immédiatement dame L. de la rente promise, ainsi qu'il résulte notamment des versements faits à cette dernière du vivant de D. Il ne s'agissait donc point d'une promesse de donner à exécution différée jusqu'au jour de la mort du donateur (art. 245 al. 2 CO). Dès lors que la promesse de rente devait sortir ses effets immédiatement, quoique valable également après le décès, elle doit être globalement tenue pour un acte entre vifs. Par ailleurs, l'arrêt cantonal ne renferme point de faits permettant de penser que les parties auraient tenu ladite promesse pour un acte à cause de mort déguisé. En particulier, il n'y est point relaté que lorsque le contrat est venu à chef, D. était mourant; en fait, ce dernier n'est décédé que près d'une année plus tard.
Le contrat dont il s'agit ici peut être qualifié, selon le droit suisse, soit de contrat de rente viagère (art. 516 ss CO), en raison de la nature de la prestation promise, soit de promesse de donner (art. 243 CO), en raison du caractère gratuit de la promesse. Quelle que soit sa qualification, les règles de rattachement applicables sont en l'occurrence les mêmes.
b) Selon les règles de rattachement du droit international privé suisse, en l'absence d'élection de droit, les contrats sont soumis en général au droit de l'Etat avec lequel ils ont les rapports les plus étroits. D'ordinaire, pour les contrats bilatéraux, c'est le droit du domicile du débiteur de la prestation caractéristique qui s'applique; ainsi, les contrats ayant pour objet une libéralité sont soumis au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (ATF 107 II 488 avec réf.). Il est sans intérêt pour la solution de la cause de savoir si en la matière il faudrait préférer à la notion de domicile celle de résidence habituelle (ATF 89 I 314, ATF 94 I 243, ATF 94 II 230, 99 II 245; cf. VISCHER, Droit international privé, p. 172/173).
Ressortissant au droit des conflits de loi, le domicile ou la résidence habituelle se détermine selon le droit suisse (ATF 65 II 97, ATF 61 II 16, 56 II 335; cf. par ex. NIEDERER, Einführung in die allgemeinen Lehren des internationalen Privatrechts, 3e éd., p. 167/168). Or les faits retenus par la cour cantonale dans son arrêt et qui lient le Tribunal fédéral démontrent que, le 20 septembre 1973, D. avait à Paris tant sa résidence habituelle que son domicile, quelle qu'en soit la définition exacte (art. 23 ss CC; cf. aussi art. 19 du projet de loi de droit international privé, FF 1983 I 457ss).
Les griefs formulés à ce sujet par la recourante à l'encontre de l'arrêt cantonal ne sont point fondés. Elle invoque une violation de l'art. 8 CC, au motif que la partie "droit" de l'arrêt contiendrait des faits non retenus dans la partie "faits". On ne voit pas en quoi cette disposition, qui régit la répartition du fardeau de la preuve et dont la jurisprudence a déduit aussi un droit à prouver les faits pertinents valablement allégués, serait ici violée. La recourante prétend encore que D. n'aurait pu être domicilié en France, du fait qu'il y jouissait du statut de conseiller d'ambassade du Nicaragua, ce qui lui aurait conféré le statut d'agent diplomatique au sens de l'art. 1er lettre e de la Convention de Vienne du 18 avril 1968 sur les relations diplomatiques. Les intimés font remarquer qu'en 1973 le Nicaragua n'était pas partie à cette convention internationale; de toute manière, aucune des dispositions citées par la recourante (art. 8, 20 et 30) n'empêche que, pour la détermination de rapports de droit privé entre personnes privées, le juge puisse utiliser le critère de rattachement du domicile ou de la résidence habituelle selon les normes du droit privé. Pour le surplus, la recourante se livre à une critique purement appellatoire des faits retenus dans l'arrêt attaqué, ce qui est inadmissible dans le cadre d'un recours en réforme (art. 63 OJ).
La cour cantonale a dès lors considéré à bon droit que, quant au fond, l'acte litigieux était soumis à la loi française.
c) En ce qui concerne la forme de l'acte, il suffit que celui-ci réponde aux exigences soit du droit auquel il est soumis au fond (lex causae), soit du droit de l'Etat sur le territoire duquel il a été passé (lex loci actus). L'alternative n'est exclue que si des motifs impératifs commandent un rattachement exclusif au droit applicable au fond (ATF 106 II 39 /40, 102 II 148, ATF 93 II 383, ATF 78 II 86).
La cour cantonale cite à juste titre ces principes. Toutefois, sans autre explication, c'est selon le droit étranger applicable au fond (en l'occurrence le droit français) qu'elle juge du caractère impératif des exigences relatives à la forme pour en conclure qu'en l'espèce, le rattachement doit s'opérer exclusivement en faveur du droit applicable à l'acte au fond. Cette méthode ne saurait être approuvée. Relative au choix de la circonstance de rattachement, la question ressortit au droit international privé suisse; aussi est-ce à la lumière de ce dernier droit qu'il sied de décider si, vu la nature de l'acte, un rattachement exclusif plutôt qu'alternatif s'impose. C'est ainsi selon les conceptions du droit suisse que la jurisprudence du Tribunal fédéral a décidé que la vente immobilière devait être soumise à titre exclusif à la loi du lieu de situation de l'immeuble (ATF 106 II 39, ATF 82 II 553). Le Tribunal fédéral a par ailleurs rappelé qu'en règle générale, en matière mobilière, le respect des exigences de forme selon le principe locus regit actum suffisait (ATF 102 II 148). La règle est destinée à favoriser les transactions (favor negotii) (cf. SCHÖNENBERGER/JÄGGI, Kommentar zum OR Allg. Einleitung, n. 170). Jugeant de l'application de la clause de l'ordre public, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'était point contraire à l'ordre public suisse de faire exécuter en Suisse un cautionnement passé à l'étranger dans la forme prévue par le droit du pays concerné (ATF 93 II 383 /384); cette jurisprudence se fonde aussi sur le principe de la favor negotii.
S'agissant de la forme de la promesse de donner (une chose mobilière) ou du contrat de rente viagère constituée à titre gratuit, le droit suisse les soumet à la forme écrite (art. 243 al. 1, 517 CO); on cherche vainement un motif impérieux - sous réserve des cas de fraude à la loi - qui empêcherait de prendre en considération la loi du lieu de l'acte. Le rattachement exclusif peut se comprendre dans le cas de certains actes pour lesquels une élection de droit n'est pas possible, notamment lorsqu'il s'agit de protéger la partie la plus faible au contrat (ainsi l'art. 117 du projet de loi sur le droit international privé concernant les contrats conclus par les consommateurs; cf. aussi VISCHER, Droit international privé, p. 194). Tel n'est cependant point le cas de la promesse de donner, pour laquelle en l'espèce les parties auraient pu choisir le droit suisse qui aurait aussi été applicable à la forme de l'acte, en qualité de lex causae. Il n'est pas nécessaire de rechercher ici si le rattachement exclusif s'imposerait en outre dans certaines circonstances spéciales où il existe des liens très étroits avec le territoire d'un Etat (cf. VISCHER, Internationales Vertragsrecht, p. 151 ss, spéc. p. 156); en effet, de tels rapports particulièrement étroits n'existent point avec le territoire de l'Etat de domicile de l'auteur d'une promesse de donner, cela d'autant moins lorsque, comme en l'espèce, celle-ci doit être exécutée au moyen d'avoirs sis sur le territoire de l'Etat où la promesse de donner a été conclue.
Aussi doit-on admettre que la forme de la promesse de donner peut être régie par le droit suisse en tant que lex loci actus (dans le même sens SCHÖNENBERGER/JÄGGI, op.cit., n. 271).
d) Selon le droit suisse, la donation et la promesse de donner sont des contrats dont la perfection exige l'acceptation (art. 1er CO). Lorsque l'offre de conclure consiste dans la promesse écrite, il faut qu'elle soit acceptée. Le donateur étant seul obligé par un tel contrat unilatéral, il suffit qu'il signe seul l'acte pour lequel la forme écrite est prescrite (art. 13 al. 1 CO, en relation avec les art. 243 et 517 CO). En outre, s'agissant d'une libéralité, l'acceptation se présumera (art. 6 CO).
En droit international privé, les opinions sont partagées quant au droit applicable à titre de lex actus, lorsque le contrat a été conclu entre absents, situés sur le territoire d'Etats différents (cf. parmi d'autres, SCHÖNENBERGER/JÄGGI, op.cit., n. 185, 186; VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, p. 190; VISCHER, Internationales Vertragsrecht, p. 153; REITHMANN, Internationales Vertragsrecht, 3e éd., p. 215, ainsi que les références figurant chez ces auteurs). Il n'est point nécessaire à la solution de la cause de prendre ici position à ce sujet.
En effet, s'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que dame L. ait été présente lorsque fut rédigée et signée la lettre du 20 septembre 1973, le jugement du premier juge auquel la Cour de justice se réfère relate que dame L. a admis en avoir eu connaissance dans le courant de septembre 1973, soit, si l'on se réfère au procès-verbal de comparution personnelle de la demanderesse, le 21 ou le 22 septembre 1973. Or, à ce moment-là, D. et dame L. étaient encore en Suisse. Les intimés admettent en effet aussi que D. a logé à l'Hôtel Président à Genève, avec dame L., son infirmière, du 28 août au 22 septembre 1973. L'acceptation de la promesse de donner a donc été formulée en Suisse, tout comme l'offre. La solution ne serait pas différente si dame L. en avait été informée un peu plus tard, ce qui n'est point allégué. En effet, à supposer qu'elle en ait été informée en France et que cette acception soit inopérante selon le droit français, il faudrait admettre que la demanderesse aurait encore accepté la donation ultérieurement par actes concluants ou tacitement alors qu'elle se trouvait à nouveau en Suisse avec D. A cette époque, dame L. a toujours accompagné D. lors de ses déplacements à l'étranger, notamment en Suisse; ainsi, les intimés admettent que D. et son infirmière ont séjourné en Suisse à Genève à l'Hôtel du Rhône du 3 au 11 octobre 1973, puis à Genève dès le début de juillet 1974. Par ailleurs, la rente promise a été versée dès février 1974. Il est patent que, lors de ces séjours communs en Suisse, dame L. a, à tout le moins tacitement et selon les exigences du droit suisse (art. 6 CO), manifesté son intention d'accepter la promesse de donner. Ainsi, à supposer que la donation n'ait pas été valablement acceptée en France, elle l'aurait été ultérieurement en Suisse, selon le droit suisse.
Il en résulte que le contrat litigieux, constitutif d'une rente viagère à titre gratuit ou d'une promesse de donner (cf. supra consid. 2a), respecte la forme légale du droit suisse et qu'il est, de ce point de vue, valable.
3. Ayant nié à tort la validité formelle de l'acte, la cour cantonale n'a pas abordé les autres moyens invoqués par les parties. Se rapportant, en partie tout au moins, à l'appréciation des preuves, leur examen doit être renvoyé à la cour cantonale. Celle-ci devra en particulier examiner si D. avait la capacité nécessaire pour agir. Il n'est pas indispensable de rechercher si, au regard de l'art. 28 LRDC, le droit français renvoie au droit national quant à la capacité de discernement. S'agissant d'un acte bilatéral dont l'offre et l'acceptation ont été formulées sur territoire suisse (cf. supra consid. 2d), il suffit de toute manière que la capacité soit donnée selon la lex loci actus; en effet, si l'art. 7b al. 1 LRDC prévoit que "les étrangers qui ne possèdent pas l'exercice des droits civils et qui font des actes juridiques en Suisse ne peuvent y exciper de leur incapacité si, aux termes de la loi suisse, ils étaient capables à l'époque où ils se sont obligés", la règle (inspirée par la favor negotii) vaut a fortiori pour les Suisses domiciliés à l'étranger mais faisant des actes juridiques en Suisse (VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, p. 52 ss, spéc. p. 55; la même solution est consacrée par l'art. 34 al. 1 du projet de loi de droit international privé, qui réserve en outre l'hypothèse où l'autre partie connaissait ou devait connaître l'incapacité au regard du droit de la résidence habituelle). C'est ainsi au regard de l'art. 16 CC que devra être examinée cette question.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet partiellement le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. | fr | Droit international privé suisse. Promesse de donner une chose mobilière. Règles de rattachement. 1. Un contrat ayant pour objet une libéralité est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (consid. 2b).
2. Il suffit, pour ce qui touche la forme d'un tel acte, que celui-ci réponde aux exigences soit du droit auquel il est soumis au fond (lex causae), soit du droit de l'Etat sur le territoire duquel il a été passé (lex loci actus) (consid. 2c). | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-156%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,280 | 110 II 156 | 110 II 156
Sachverhalt ab Seite 156
A.- Le 20 septembre 1973, Paul D., citoyen suisse, né le 28 mai 1889, qui se trouvait alors à Genève, y a signé l'écrit ci-après:
"A Monsieur ...
Pour exécution.
Dès à présent, je vous prie de verser sa vie durant, mensuellement, la somme de Francs suisses 5'000.- (cinq mille F. suisses) à Mme Simone L., à Paris.
En reconnaissance de son total dévouement.
Mes héritiers devront se soumettre à la présente volonté.
Paul D.
Ordre valable post-mortem."
D. est décédé le 14 août 1974 à Lausanne.
La rente mensuelle de 5'000.- francs a été payée à dame L. avec effet rétroactif au 21 septembre 1973 et jusqu'à la mensualité du 20 janvier 1975.
Les héritiers de D., soit sa veuve dame Marie-Jane D., sa petite-fille et son petit-fils ont refusé de continuer à payer la rente.
B.- Dame L. a assigné ces derniers en paiement solidaire d'une rente de 5'000.- francs par mois, le 21 de chaque mois, dès le 1er février 1975.
Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement de 85'000.- francs plus intérêt à 5% l'an dès le 24 février 1974, à titre de remboursement des rentes déjà versées.
Par jugement du 19 novembre 1981, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté la demande et alloué aux défendeurs leurs conclusions reconventionnelles.
Par arrêt du 14 octobre 1983, la Cour de justice a, sur appel de la demanderesse, confirmé le jugement attaqué.
C.- Contre cet arrêt, la demanderesse interjette un recours en réforme dans lequel, en bref, elle reprend les conclusions de sa demande et conclut implicitement au rejet des conclusions reconventionnelles des défendeurs. A titre subsidiaire, elle demande que celles-ci ne soient admises que jusqu'à concurrence de 25'000.- francs.
Les intimés concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. a) La cour cantonale admet à bon droit que l'acte litigieux doit être qualifié selon la loi du juge saisi (lex fori), soit en l'occurrence selon le droit suisse (ATF 108 II 444; ATF 100 II 206 et les arrêts cités).
Les faits qu'elle retient et qui lient le Tribunal fédéral ont également conduit à juste titre la juridiction cantonale à considérer que, selon le droit suisse, l'acte litigieux était un acte entre vifs. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la distinction entre les actes entre vifs et à cause de mort ne doit pas se faire de manière schématique sur la base d'un critère abstrait mais en appréciant toutes les circonstances du cas particulier; c'est ainsi qu'il faut examiner spécialement au regard de ce que voulaient les contractants si l'acte était destiné à grever le patrimoine de l'obligé ou sa succession, soit à quel moment il devait sortir ses effets selon la volonté des contractants (ATF 99 II 268 et les arrêts cités; cf. également ROTHENFLUH, Zur Abgrenzung der Verfügungen von Todes wegen von den Rechtsgeschäften unter Lebenden, thèse Berne 1983, spécialement p. 49/50). Or, la cour cantonale constate que la libéralité de D. a été acceptée par la bénéficiaire; un tel accord de volontés réciproques permet de conclure à l'existence d'un contrat. En outre, l'intention des parties était de faire bénéficier immédiatement dame L. de la rente promise, ainsi qu'il résulte notamment des versements faits à cette dernière du vivant de D. Il ne s'agissait donc point d'une promesse de donner à exécution différée jusqu'au jour de la mort du donateur (art. 245 al. 2 CO). Dès lors que la promesse de rente devait sortir ses effets immédiatement, quoique valable également après le décès, elle doit être globalement tenue pour un acte entre vifs. Par ailleurs, l'arrêt cantonal ne renferme point de faits permettant de penser que les parties auraient tenu ladite promesse pour un acte à cause de mort déguisé. En particulier, il n'y est point relaté que lorsque le contrat est venu à chef, D. était mourant; en fait, ce dernier n'est décédé que près d'une année plus tard.
Le contrat dont il s'agit ici peut être qualifié, selon le droit suisse, soit de contrat de rente viagère (art. 516 ss CO), en raison de la nature de la prestation promise, soit de promesse de donner (art. 243 CO), en raison du caractère gratuit de la promesse. Quelle que soit sa qualification, les règles de rattachement applicables sont en l'occurrence les mêmes.
b) Selon les règles de rattachement du droit international privé suisse, en l'absence d'élection de droit, les contrats sont soumis en général au droit de l'Etat avec lequel ils ont les rapports les plus étroits. D'ordinaire, pour les contrats bilatéraux, c'est le droit du domicile du débiteur de la prestation caractéristique qui s'applique; ainsi, les contrats ayant pour objet une libéralité sont soumis au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (ATF 107 II 488 avec réf.). Il est sans intérêt pour la solution de la cause de savoir si en la matière il faudrait préférer à la notion de domicile celle de résidence habituelle (ATF 89 I 314, ATF 94 I 243, ATF 94 II 230, 99 II 245; cf. VISCHER, Droit international privé, p. 172/173).
Ressortissant au droit des conflits de loi, le domicile ou la résidence habituelle se détermine selon le droit suisse (ATF 65 II 97, ATF 61 II 16, 56 II 335; cf. par ex. NIEDERER, Einführung in die allgemeinen Lehren des internationalen Privatrechts, 3e éd., p. 167/168). Or les faits retenus par la cour cantonale dans son arrêt et qui lient le Tribunal fédéral démontrent que, le 20 septembre 1973, D. avait à Paris tant sa résidence habituelle que son domicile, quelle qu'en soit la définition exacte (art. 23 ss CC; cf. aussi art. 19 du projet de loi de droit international privé, FF 1983 I 457ss).
Les griefs formulés à ce sujet par la recourante à l'encontre de l'arrêt cantonal ne sont point fondés. Elle invoque une violation de l'art. 8 CC, au motif que la partie "droit" de l'arrêt contiendrait des faits non retenus dans la partie "faits". On ne voit pas en quoi cette disposition, qui régit la répartition du fardeau de la preuve et dont la jurisprudence a déduit aussi un droit à prouver les faits pertinents valablement allégués, serait ici violée. La recourante prétend encore que D. n'aurait pu être domicilié en France, du fait qu'il y jouissait du statut de conseiller d'ambassade du Nicaragua, ce qui lui aurait conféré le statut d'agent diplomatique au sens de l'art. 1er lettre e de la Convention de Vienne du 18 avril 1968 sur les relations diplomatiques. Les intimés font remarquer qu'en 1973 le Nicaragua n'était pas partie à cette convention internationale; de toute manière, aucune des dispositions citées par la recourante (art. 8, 20 et 30) n'empêche que, pour la détermination de rapports de droit privé entre personnes privées, le juge puisse utiliser le critère de rattachement du domicile ou de la résidence habituelle selon les normes du droit privé. Pour le surplus, la recourante se livre à une critique purement appellatoire des faits retenus dans l'arrêt attaqué, ce qui est inadmissible dans le cadre d'un recours en réforme (art. 63 OJ).
La cour cantonale a dès lors considéré à bon droit que, quant au fond, l'acte litigieux était soumis à la loi française.
c) En ce qui concerne la forme de l'acte, il suffit que celui-ci réponde aux exigences soit du droit auquel il est soumis au fond (lex causae), soit du droit de l'Etat sur le territoire duquel il a été passé (lex loci actus). L'alternative n'est exclue que si des motifs impératifs commandent un rattachement exclusif au droit applicable au fond (ATF 106 II 39 /40, 102 II 148, ATF 93 II 383, ATF 78 II 86).
La cour cantonale cite à juste titre ces principes. Toutefois, sans autre explication, c'est selon le droit étranger applicable au fond (en l'occurrence le droit français) qu'elle juge du caractère impératif des exigences relatives à la forme pour en conclure qu'en l'espèce, le rattachement doit s'opérer exclusivement en faveur du droit applicable à l'acte au fond. Cette méthode ne saurait être approuvée. Relative au choix de la circonstance de rattachement, la question ressortit au droit international privé suisse; aussi est-ce à la lumière de ce dernier droit qu'il sied de décider si, vu la nature de l'acte, un rattachement exclusif plutôt qu'alternatif s'impose. C'est ainsi selon les conceptions du droit suisse que la jurisprudence du Tribunal fédéral a décidé que la vente immobilière devait être soumise à titre exclusif à la loi du lieu de situation de l'immeuble (ATF 106 II 39, ATF 82 II 553). Le Tribunal fédéral a par ailleurs rappelé qu'en règle générale, en matière mobilière, le respect des exigences de forme selon le principe locus regit actum suffisait (ATF 102 II 148). La règle est destinée à favoriser les transactions (favor negotii) (cf. SCHÖNENBERGER/JÄGGI, Kommentar zum OR Allg. Einleitung, n. 170). Jugeant de l'application de la clause de l'ordre public, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'était point contraire à l'ordre public suisse de faire exécuter en Suisse un cautionnement passé à l'étranger dans la forme prévue par le droit du pays concerné (ATF 93 II 383 /384); cette jurisprudence se fonde aussi sur le principe de la favor negotii.
S'agissant de la forme de la promesse de donner (une chose mobilière) ou du contrat de rente viagère constituée à titre gratuit, le droit suisse les soumet à la forme écrite (art. 243 al. 1, 517 CO); on cherche vainement un motif impérieux - sous réserve des cas de fraude à la loi - qui empêcherait de prendre en considération la loi du lieu de l'acte. Le rattachement exclusif peut se comprendre dans le cas de certains actes pour lesquels une élection de droit n'est pas possible, notamment lorsqu'il s'agit de protéger la partie la plus faible au contrat (ainsi l'art. 117 du projet de loi sur le droit international privé concernant les contrats conclus par les consommateurs; cf. aussi VISCHER, Droit international privé, p. 194). Tel n'est cependant point le cas de la promesse de donner, pour laquelle en l'espèce les parties auraient pu choisir le droit suisse qui aurait aussi été applicable à la forme de l'acte, en qualité de lex causae. Il n'est pas nécessaire de rechercher ici si le rattachement exclusif s'imposerait en outre dans certaines circonstances spéciales où il existe des liens très étroits avec le territoire d'un Etat (cf. VISCHER, Internationales Vertragsrecht, p. 151 ss, spéc. p. 156); en effet, de tels rapports particulièrement étroits n'existent point avec le territoire de l'Etat de domicile de l'auteur d'une promesse de donner, cela d'autant moins lorsque, comme en l'espèce, celle-ci doit être exécutée au moyen d'avoirs sis sur le territoire de l'Etat où la promesse de donner a été conclue.
Aussi doit-on admettre que la forme de la promesse de donner peut être régie par le droit suisse en tant que lex loci actus (dans le même sens SCHÖNENBERGER/JÄGGI, op.cit., n. 271).
d) Selon le droit suisse, la donation et la promesse de donner sont des contrats dont la perfection exige l'acceptation (art. 1er CO). Lorsque l'offre de conclure consiste dans la promesse écrite, il faut qu'elle soit acceptée. Le donateur étant seul obligé par un tel contrat unilatéral, il suffit qu'il signe seul l'acte pour lequel la forme écrite est prescrite (art. 13 al. 1 CO, en relation avec les art. 243 et 517 CO). En outre, s'agissant d'une libéralité, l'acceptation se présumera (art. 6 CO).
En droit international privé, les opinions sont partagées quant au droit applicable à titre de lex actus, lorsque le contrat a été conclu entre absents, situés sur le territoire d'Etats différents (cf. parmi d'autres, SCHÖNENBERGER/JÄGGI, op.cit., n. 185, 186; VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, p. 190; VISCHER, Internationales Vertragsrecht, p. 153; REITHMANN, Internationales Vertragsrecht, 3e éd., p. 215, ainsi que les références figurant chez ces auteurs). Il n'est point nécessaire à la solution de la cause de prendre ici position à ce sujet.
En effet, s'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que dame L. ait été présente lorsque fut rédigée et signée la lettre du 20 septembre 1973, le jugement du premier juge auquel la Cour de justice se réfère relate que dame L. a admis en avoir eu connaissance dans le courant de septembre 1973, soit, si l'on se réfère au procès-verbal de comparution personnelle de la demanderesse, le 21 ou le 22 septembre 1973. Or, à ce moment-là, D. et dame L. étaient encore en Suisse. Les intimés admettent en effet aussi que D. a logé à l'Hôtel Président à Genève, avec dame L., son infirmière, du 28 août au 22 septembre 1973. L'acceptation de la promesse de donner a donc été formulée en Suisse, tout comme l'offre. La solution ne serait pas différente si dame L. en avait été informée un peu plus tard, ce qui n'est point allégué. En effet, à supposer qu'elle en ait été informée en France et que cette acception soit inopérante selon le droit français, il faudrait admettre que la demanderesse aurait encore accepté la donation ultérieurement par actes concluants ou tacitement alors qu'elle se trouvait à nouveau en Suisse avec D. A cette époque, dame L. a toujours accompagné D. lors de ses déplacements à l'étranger, notamment en Suisse; ainsi, les intimés admettent que D. et son infirmière ont séjourné en Suisse à Genève à l'Hôtel du Rhône du 3 au 11 octobre 1973, puis à Genève dès le début de juillet 1974. Par ailleurs, la rente promise a été versée dès février 1974. Il est patent que, lors de ces séjours communs en Suisse, dame L. a, à tout le moins tacitement et selon les exigences du droit suisse (art. 6 CO), manifesté son intention d'accepter la promesse de donner. Ainsi, à supposer que la donation n'ait pas été valablement acceptée en France, elle l'aurait été ultérieurement en Suisse, selon le droit suisse.
Il en résulte que le contrat litigieux, constitutif d'une rente viagère à titre gratuit ou d'une promesse de donner (cf. supra consid. 2a), respecte la forme légale du droit suisse et qu'il est, de ce point de vue, valable.
3. Ayant nié à tort la validité formelle de l'acte, la cour cantonale n'a pas abordé les autres moyens invoqués par les parties. Se rapportant, en partie tout au moins, à l'appréciation des preuves, leur examen doit être renvoyé à la cour cantonale. Celle-ci devra en particulier examiner si D. avait la capacité nécessaire pour agir. Il n'est pas indispensable de rechercher si, au regard de l'art. 28 LRDC, le droit français renvoie au droit national quant à la capacité de discernement. S'agissant d'un acte bilatéral dont l'offre et l'acceptation ont été formulées sur territoire suisse (cf. supra consid. 2d), il suffit de toute manière que la capacité soit donnée selon la lex loci actus; en effet, si l'art. 7b al. 1 LRDC prévoit que "les étrangers qui ne possèdent pas l'exercice des droits civils et qui font des actes juridiques en Suisse ne peuvent y exciper de leur incapacité si, aux termes de la loi suisse, ils étaient capables à l'époque où ils se sont obligés", la règle (inspirée par la favor negotii) vaut a fortiori pour les Suisses domiciliés à l'étranger mais faisant des actes juridiques en Suisse (VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, p. 52 ss, spéc. p. 55; la même solution est consacrée par l'art. 34 al. 1 du projet de loi de droit international privé, qui réserve en outre l'hypothèse où l'autre partie connaissait ou devait connaître l'incapacité au regard du droit de la résidence habituelle). C'est ainsi au regard de l'art. 16 CC que devra être examinée cette question.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet partiellement le recours dans la mesure où il est recevable.
2. Annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. | fr | Diritto internazionale privato svizzero. Promessa di donare una cosa mobile. Norme di collegamento. 1. Un contratto relativo ad una liberalità è regolato, per quanto concerne il suo contenuto, dal diritto dello Stato in cui è domiciliato l'autore della liberalità (consid. 2b).
2. Per quanto riguarda la forma di tale atto, è sufficiente che questo adempia ai requisiti o del diritto a cui soggiace il suo contenuto (lex causae) o del diritto dello Stato sul cui territorio esso è intervenuto (lex loci actus) (consid. 2c). | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-156%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,281 | 110 II 163 | 110 II 163
Sachverhalt ab Seite 163
A.- Alberto de Girolamo, ressortissant italien, né en 1940, a été engagé en 1964 par Aluminium Suisse S.A. (ci-après: Alusuisse), pour son usine de Chippis, en qualité d'ouvrier. Bon travailleur, il fut nommé chef de série aux fours dès le 1er mai 1971.
Le 12 novembre 1974, alors qu'il travaillait à l'usine, il fut frappé à la tête, sur le côté gauche, par un tuyau conduisant de l'air comprimé, qui s'était détaché d'un appareil auquel il devait fournir de la pression et qui s'était mis à "gigoter" de manière désordonnée, tout en restant pris à un crochet porte-outils. Victime vraisemblablement d'une lésion du rocher de l'oreille interne, de Girolamo a perdu toute ouïe du côté gauche.
Selon une expertise technique, le risque que ce tuyau atteigne un travailleur, au moment où il s'est dégagé, était de 1/100'000; toutefois, ce tuyau s'était déjà arraché de la même manière à de nombreuses reprises; il pouvait devenir dangereux lorsqu'il restait pris au crochet porte-outils; s'il venait à frapper un ouvrier, celui-ci pouvait être blessé, voire déséquilibré et même renversé dans un four. Le chef d'équipe, tout comme les ouvriers, était en mesure de se rendre compte du danger et il aurait été aisé de remédier à cette situation; l'expert technique a préconisé dans ce sens un dispositif simple et peu coûteux.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a admis le cas et reconnu au travailleur une invalidité de 12% (60% de 20%).
B.- Le 6 mai 1983, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté une demande de Girolamo, tendant au paiement par Alusuisse de dommages-intérêts et d'une indemnité de 6'000 francs pour tort moral.
C.- Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours en réforme du demandeur et condamne la défenderesse à lui payer 5'000 francs avec intérêt à 5% dès le 12 novembre 1974.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. (Selon la jurisprudence (ATF 104 II 259), la responsabilité de l'employeur pour le dommage consécutif à un accident professionnel suppose une faute grave de l'employeur lui-même ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'un organe au sens de l'art. 55 CC; l'employeur ne répond pas de la faute d'un auxiliaire selon les art. 55 et 101 CO; art. 129 al. 2 LAMA, 44 LAA.)
2. L'art. 129 LAMA ne restreint pas la responsabilité de l'employeur quant au paiement d'une indemnité à titre de réparation morale (ATF 104 II 263 consid. 5, ATF 88 II 526, ATF 86 I 256, ATF 81 II 553 s. consid. 4, ATF 72 II 314 s. consid. 2, 432 s. consid. 7).
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. La règle s'applique également en matière contractuelle (art. 99 al. 3 CO), en cas de violation par l'employeur de son obligation de veiller à la santé et à l'intégrité corporelle du travailleur (art. 328 CO; cf. ATF 106 II 134 ss).
Il n'est pas nécessaire d'examiner si l'employeur répond aussi en qualité de propriétaire d'ouvrage au sens de l'art. 58 CO, car l'étendue de sa diligence est pratiquement la même, quel que soit le fondement de sa responsabilité (ATF 90 II 229).
a) L'art. 328 al. 2 CO impose à l'employeur de prendre, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. Il lui appartient en particulier d'instruire les travailleurs de manière adéquate et de pourvoir les machines et installations dont ils se servent de dispositifs de sécurité suffisants pour empêcher la réalisation de risques avec lesquels on peut compter (ATF 102 II 19, ATF 100 II 354, ATF 95 II 137 ss), même si le degré de probabilité n'en est pas considérable (ATF 95 II 141).
Or le Tribunal cantonal admet avec raison, sans que cela soit contesté par la défenderesse, que l'installation de celle-ci comportait un danger dont elle n'a pas suffisamment protégé les travailleurs. Comme le constate le jugement attaqué, le chef d'équipe avait observé à bien des reprises que le tuyau transmettant l'air comprimé se détachait et qu'il pouvait alors être dangereux lorsqu'il restait accroché au crochet porte-outils; or il a omis de remédier à ce défaut ou de le signaler au service de sécurité de l'entreprise qui aurait pu faire le nécessaire. Ainsi que la cour cantonale le relève, il était possible d'obvier à cet inconvénient à peu de frais. L'art. 328 al. 2 CO n'a donc pas été respecté.
L'employeur en est responsable (art. 101 et 55 CO).
b) Le jugement attaqué ne contient aucun fait permettant de retenir une faute concurrente à la charge du travailleur. Il n'est en particulier pas établi qu'il aurait pu voir "gigoter" le tuyau, avant que celui-ci ne vienne le frapper à la tête. Par ailleurs, il portait un casque, certainement selon les instructions de service. Enfin, on ne saurait guère lui reprocher de n'avoir pas avisé précédemment le service de sécurité du risque que pouvait comporter, pour les travailleurs, un débranchement du tuyau.
c) La cour cantonale a rejeté la demande de réparation morale par le motif qu'aucune faute ne peut être imputée à l'employeur personnellement et que la lésion subie "n'est pas très importante"; elle ajoute que le demandeur n'a pas subi d'hospitalisation ou de long traitement, que sa surdité unilatérale ne le gêne pas dans son travail d'agriculteur et qu'elle ne saurait guère le priver de certains plaisirs de la vie.
Selon la jurisprudence, l'application de l'art. 47 CO n'exige pas de faute personnelle du responsable (ATF 104 II 263 s. consid. 5).
Le rapport des fautes est cependant un élément qui peut être déterminant pour l'octroi ou le refus d'une réparation morale. En l'espèce, l'employeur doit répondre d'une faute de son auxiliaire, qui n'est pas vénielle, alors que le travailleur n'en a commis aucune. Pour autant que le préjudice soit assez grave, le principe d'une réparation correspond donc à l'équité.
L'octroi d'une réparation morale pour lésions corporelles exige également que celles-ci aient une certaine importance (cf. ATF 89 II 400). Or il faut tenir pour importantes des atteintes qui privent la victime d'un organe ou rendent celui-ci impropre à sa fonction (cf. art. 122 ch. 1 al. 2 CP; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrectht, p. 300). Le Tribunal fédéral en a fréquemment jugé ainsi à propos d'atteintes à la vue (cf. par ex. ATF 104 II 190, ATF 102 II 21, ATF 89 II 26, ATF 81 II 170). Il a aussi confirmé un jugement cantonal allouant une indemnité de 8'000 francs à la victime, responsable d'une faute concurrente, qui avait subi une fracture du crâne avec commotion cérébrale, 40 jours d'hospitalisation et la perte totale de l'ouïe à droite; il releva à cette occasion l'importance d'une telle infirmité dans la vie sociale et pour la victime du point de vue psychologique, compte tenu aussi d'une atteinte possible à l'autre oreille, dans l'avenir (Rep. 1971 p. 226, résumé au JdT 1973 I 471; cf. aussi arrêt non publié du 29 janvier 1980, cité par HÜTTE, Die Genugtuung, feuille III 48). On retrouve la même conception en jurisprudence cantonale (cf. HÜTTE, op.cit., feuille III 22, relatant un arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 10 avril 1970; OFTINGER, op.cit., I p. 300, citant Rep. 1960 p. 291) et en doctrine (HÜTTE, op.cit., p. I/24, suivant la classification proposée par un auteur allemand, range la perte d'une oreille ou la perte complète de l'ouïe d'un côté parmi les lésions corporelles graves, soit dans le groupe 4 d'une division en 6 catégories, dans le sens croissant de gravité).
La perte complète de l'ouïe, d'un côté, est de nature à diminuer notablement la perception par la victime du monde extérieur, ce qui peut être sensible dans de nombreuses activités de la vie professionnelle et de la vie courante; elle est aussi propre à restreindre l'agrément de la vie. Elle accroît le risque d'une surdité totale; de ce fait la victime est aussi exposée à ressentir davantage les effets d'une baisse de l'ouïe de l'autre côté, notamment en raison de l'âge. En 1976, le Tribunal fédéral a confirmé un jugement cantonal accordant en principe 8'000 francs de réparation morale pour la perte d'un oeil (ATF 102 II 21 s.). Si la perte de l'ouïe d'un seul côté sera d'ordinaire moins pénible pour la victime que la perte d'un oeil, qualitativement, la perte est comparable et justifie l'octroi d'une réparation.
Au cas particulier, la perte de l'ouïe est totale du côté gauche; de toute évidence, la lésion est irréversible et le demandeur, âgé de 34 ans lors de l'accident, devra s'accommoder de cette infirmité sa vie durant. L'importance de l'atteinte est en outre montrée par son incidence sur l'invalidité, fixée par la CNA à 12%.
Compte tenu de l'importance de l'ouïe dans la vie d'un homme, ainsi que de l'évolution de la jurisprudence quant aux montants alloués (cf. ATF 108 II 434, ATF 107 II 349), il y a lieu d'accorder au demandeur une indemnité de 5'000 francs à titre de réparation morale. | fr | Haftung des Arbeitgebers, Genugtuung. Haftung des Arbeitgebers, der eine Sicherheitsmassnahme unterlassen hat (Art. 328 Abs. 2 OR; E. 2a).
Anspruch auf Genugtuung wegen eines Unfalls, der zum vollständigen Verlust des Gehörs auf einer Seite führt (E. 2c). | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-163%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,282 | 110 II 163 | 110 II 163
Sachverhalt ab Seite 163
A.- Alberto de Girolamo, ressortissant italien, né en 1940, a été engagé en 1964 par Aluminium Suisse S.A. (ci-après: Alusuisse), pour son usine de Chippis, en qualité d'ouvrier. Bon travailleur, il fut nommé chef de série aux fours dès le 1er mai 1971.
Le 12 novembre 1974, alors qu'il travaillait à l'usine, il fut frappé à la tête, sur le côté gauche, par un tuyau conduisant de l'air comprimé, qui s'était détaché d'un appareil auquel il devait fournir de la pression et qui s'était mis à "gigoter" de manière désordonnée, tout en restant pris à un crochet porte-outils. Victime vraisemblablement d'une lésion du rocher de l'oreille interne, de Girolamo a perdu toute ouïe du côté gauche.
Selon une expertise technique, le risque que ce tuyau atteigne un travailleur, au moment où il s'est dégagé, était de 1/100'000; toutefois, ce tuyau s'était déjà arraché de la même manière à de nombreuses reprises; il pouvait devenir dangereux lorsqu'il restait pris au crochet porte-outils; s'il venait à frapper un ouvrier, celui-ci pouvait être blessé, voire déséquilibré et même renversé dans un four. Le chef d'équipe, tout comme les ouvriers, était en mesure de se rendre compte du danger et il aurait été aisé de remédier à cette situation; l'expert technique a préconisé dans ce sens un dispositif simple et peu coûteux.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a admis le cas et reconnu au travailleur une invalidité de 12% (60% de 20%).
B.- Le 6 mai 1983, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté une demande de Girolamo, tendant au paiement par Alusuisse de dommages-intérêts et d'une indemnité de 6'000 francs pour tort moral.
C.- Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours en réforme du demandeur et condamne la défenderesse à lui payer 5'000 francs avec intérêt à 5% dès le 12 novembre 1974.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. (Selon la jurisprudence (ATF 104 II 259), la responsabilité de l'employeur pour le dommage consécutif à un accident professionnel suppose une faute grave de l'employeur lui-même ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'un organe au sens de l'art. 55 CC; l'employeur ne répond pas de la faute d'un auxiliaire selon les art. 55 et 101 CO; art. 129 al. 2 LAMA, 44 LAA.)
2. L'art. 129 LAMA ne restreint pas la responsabilité de l'employeur quant au paiement d'une indemnité à titre de réparation morale (ATF 104 II 263 consid. 5, ATF 88 II 526, ATF 86 I 256, ATF 81 II 553 s. consid. 4, ATF 72 II 314 s. consid. 2, 432 s. consid. 7).
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. La règle s'applique également en matière contractuelle (art. 99 al. 3 CO), en cas de violation par l'employeur de son obligation de veiller à la santé et à l'intégrité corporelle du travailleur (art. 328 CO; cf. ATF 106 II 134 ss).
Il n'est pas nécessaire d'examiner si l'employeur répond aussi en qualité de propriétaire d'ouvrage au sens de l'art. 58 CO, car l'étendue de sa diligence est pratiquement la même, quel que soit le fondement de sa responsabilité (ATF 90 II 229).
a) L'art. 328 al. 2 CO impose à l'employeur de prendre, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. Il lui appartient en particulier d'instruire les travailleurs de manière adéquate et de pourvoir les machines et installations dont ils se servent de dispositifs de sécurité suffisants pour empêcher la réalisation de risques avec lesquels on peut compter (ATF 102 II 19, ATF 100 II 354, ATF 95 II 137 ss), même si le degré de probabilité n'en est pas considérable (ATF 95 II 141).
Or le Tribunal cantonal admet avec raison, sans que cela soit contesté par la défenderesse, que l'installation de celle-ci comportait un danger dont elle n'a pas suffisamment protégé les travailleurs. Comme le constate le jugement attaqué, le chef d'équipe avait observé à bien des reprises que le tuyau transmettant l'air comprimé se détachait et qu'il pouvait alors être dangereux lorsqu'il restait accroché au crochet porte-outils; or il a omis de remédier à ce défaut ou de le signaler au service de sécurité de l'entreprise qui aurait pu faire le nécessaire. Ainsi que la cour cantonale le relève, il était possible d'obvier à cet inconvénient à peu de frais. L'art. 328 al. 2 CO n'a donc pas été respecté.
L'employeur en est responsable (art. 101 et 55 CO).
b) Le jugement attaqué ne contient aucun fait permettant de retenir une faute concurrente à la charge du travailleur. Il n'est en particulier pas établi qu'il aurait pu voir "gigoter" le tuyau, avant que celui-ci ne vienne le frapper à la tête. Par ailleurs, il portait un casque, certainement selon les instructions de service. Enfin, on ne saurait guère lui reprocher de n'avoir pas avisé précédemment le service de sécurité du risque que pouvait comporter, pour les travailleurs, un débranchement du tuyau.
c) La cour cantonale a rejeté la demande de réparation morale par le motif qu'aucune faute ne peut être imputée à l'employeur personnellement et que la lésion subie "n'est pas très importante"; elle ajoute que le demandeur n'a pas subi d'hospitalisation ou de long traitement, que sa surdité unilatérale ne le gêne pas dans son travail d'agriculteur et qu'elle ne saurait guère le priver de certains plaisirs de la vie.
Selon la jurisprudence, l'application de l'art. 47 CO n'exige pas de faute personnelle du responsable (ATF 104 II 263 s. consid. 5).
Le rapport des fautes est cependant un élément qui peut être déterminant pour l'octroi ou le refus d'une réparation morale. En l'espèce, l'employeur doit répondre d'une faute de son auxiliaire, qui n'est pas vénielle, alors que le travailleur n'en a commis aucune. Pour autant que le préjudice soit assez grave, le principe d'une réparation correspond donc à l'équité.
L'octroi d'une réparation morale pour lésions corporelles exige également que celles-ci aient une certaine importance (cf. ATF 89 II 400). Or il faut tenir pour importantes des atteintes qui privent la victime d'un organe ou rendent celui-ci impropre à sa fonction (cf. art. 122 ch. 1 al. 2 CP; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrectht, p. 300). Le Tribunal fédéral en a fréquemment jugé ainsi à propos d'atteintes à la vue (cf. par ex. ATF 104 II 190, ATF 102 II 21, ATF 89 II 26, ATF 81 II 170). Il a aussi confirmé un jugement cantonal allouant une indemnité de 8'000 francs à la victime, responsable d'une faute concurrente, qui avait subi une fracture du crâne avec commotion cérébrale, 40 jours d'hospitalisation et la perte totale de l'ouïe à droite; il releva à cette occasion l'importance d'une telle infirmité dans la vie sociale et pour la victime du point de vue psychologique, compte tenu aussi d'une atteinte possible à l'autre oreille, dans l'avenir (Rep. 1971 p. 226, résumé au JdT 1973 I 471; cf. aussi arrêt non publié du 29 janvier 1980, cité par HÜTTE, Die Genugtuung, feuille III 48). On retrouve la même conception en jurisprudence cantonale (cf. HÜTTE, op.cit., feuille III 22, relatant un arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 10 avril 1970; OFTINGER, op.cit., I p. 300, citant Rep. 1960 p. 291) et en doctrine (HÜTTE, op.cit., p. I/24, suivant la classification proposée par un auteur allemand, range la perte d'une oreille ou la perte complète de l'ouïe d'un côté parmi les lésions corporelles graves, soit dans le groupe 4 d'une division en 6 catégories, dans le sens croissant de gravité).
La perte complète de l'ouïe, d'un côté, est de nature à diminuer notablement la perception par la victime du monde extérieur, ce qui peut être sensible dans de nombreuses activités de la vie professionnelle et de la vie courante; elle est aussi propre à restreindre l'agrément de la vie. Elle accroît le risque d'une surdité totale; de ce fait la victime est aussi exposée à ressentir davantage les effets d'une baisse de l'ouïe de l'autre côté, notamment en raison de l'âge. En 1976, le Tribunal fédéral a confirmé un jugement cantonal accordant en principe 8'000 francs de réparation morale pour la perte d'un oeil (ATF 102 II 21 s.). Si la perte de l'ouïe d'un seul côté sera d'ordinaire moins pénible pour la victime que la perte d'un oeil, qualitativement, la perte est comparable et justifie l'octroi d'une réparation.
Au cas particulier, la perte de l'ouïe est totale du côté gauche; de toute évidence, la lésion est irréversible et le demandeur, âgé de 34 ans lors de l'accident, devra s'accommoder de cette infirmité sa vie durant. L'importance de l'atteinte est en outre montrée par son incidence sur l'invalidité, fixée par la CNA à 12%.
Compte tenu de l'importance de l'ouïe dans la vie d'un homme, ainsi que de l'évolution de la jurisprudence quant aux montants alloués (cf. ATF 108 II 434, ATF 107 II 349), il y a lieu d'accorder au demandeur une indemnité de 5'000 francs à titre de réparation morale. | fr | Responsabilité de l'employeur, tort moral. Responsabilité de l'employeur ayant omis une mesure de sécurité (art. 328 al. 2 CO; consid. 2a).
Réparation du tort moral en cas d'accident entraînant la perte totale de l'ouïe d'un côté (consid. 2c). | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-163%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,283 | 110 II 163 | 110 II 163
Sachverhalt ab Seite 163
A.- Alberto de Girolamo, ressortissant italien, né en 1940, a été engagé en 1964 par Aluminium Suisse S.A. (ci-après: Alusuisse), pour son usine de Chippis, en qualité d'ouvrier. Bon travailleur, il fut nommé chef de série aux fours dès le 1er mai 1971.
Le 12 novembre 1974, alors qu'il travaillait à l'usine, il fut frappé à la tête, sur le côté gauche, par un tuyau conduisant de l'air comprimé, qui s'était détaché d'un appareil auquel il devait fournir de la pression et qui s'était mis à "gigoter" de manière désordonnée, tout en restant pris à un crochet porte-outils. Victime vraisemblablement d'une lésion du rocher de l'oreille interne, de Girolamo a perdu toute ouïe du côté gauche.
Selon une expertise technique, le risque que ce tuyau atteigne un travailleur, au moment où il s'est dégagé, était de 1/100'000; toutefois, ce tuyau s'était déjà arraché de la même manière à de nombreuses reprises; il pouvait devenir dangereux lorsqu'il restait pris au crochet porte-outils; s'il venait à frapper un ouvrier, celui-ci pouvait être blessé, voire déséquilibré et même renversé dans un four. Le chef d'équipe, tout comme les ouvriers, était en mesure de se rendre compte du danger et il aurait été aisé de remédier à cette situation; l'expert technique a préconisé dans ce sens un dispositif simple et peu coûteux.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a admis le cas et reconnu au travailleur une invalidité de 12% (60% de 20%).
B.- Le 6 mai 1983, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté une demande de Girolamo, tendant au paiement par Alusuisse de dommages-intérêts et d'une indemnité de 6'000 francs pour tort moral.
C.- Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours en réforme du demandeur et condamne la défenderesse à lui payer 5'000 francs avec intérêt à 5% dès le 12 novembre 1974.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. (Selon la jurisprudence (ATF 104 II 259), la responsabilité de l'employeur pour le dommage consécutif à un accident professionnel suppose une faute grave de l'employeur lui-même ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'un organe au sens de l'art. 55 CC; l'employeur ne répond pas de la faute d'un auxiliaire selon les art. 55 et 101 CO; art. 129 al. 2 LAMA, 44 LAA.)
2. L'art. 129 LAMA ne restreint pas la responsabilité de l'employeur quant au paiement d'une indemnité à titre de réparation morale (ATF 104 II 263 consid. 5, ATF 88 II 526, ATF 86 I 256, ATF 81 II 553 s. consid. 4, ATF 72 II 314 s. consid. 2, 432 s. consid. 7).
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. La règle s'applique également en matière contractuelle (art. 99 al. 3 CO), en cas de violation par l'employeur de son obligation de veiller à la santé et à l'intégrité corporelle du travailleur (art. 328 CO; cf. ATF 106 II 134 ss).
Il n'est pas nécessaire d'examiner si l'employeur répond aussi en qualité de propriétaire d'ouvrage au sens de l'art. 58 CO, car l'étendue de sa diligence est pratiquement la même, quel que soit le fondement de sa responsabilité (ATF 90 II 229).
a) L'art. 328 al. 2 CO impose à l'employeur de prendre, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. Il lui appartient en particulier d'instruire les travailleurs de manière adéquate et de pourvoir les machines et installations dont ils se servent de dispositifs de sécurité suffisants pour empêcher la réalisation de risques avec lesquels on peut compter (ATF 102 II 19, ATF 100 II 354, ATF 95 II 137 ss), même si le degré de probabilité n'en est pas considérable (ATF 95 II 141).
Or le Tribunal cantonal admet avec raison, sans que cela soit contesté par la défenderesse, que l'installation de celle-ci comportait un danger dont elle n'a pas suffisamment protégé les travailleurs. Comme le constate le jugement attaqué, le chef d'équipe avait observé à bien des reprises que le tuyau transmettant l'air comprimé se détachait et qu'il pouvait alors être dangereux lorsqu'il restait accroché au crochet porte-outils; or il a omis de remédier à ce défaut ou de le signaler au service de sécurité de l'entreprise qui aurait pu faire le nécessaire. Ainsi que la cour cantonale le relève, il était possible d'obvier à cet inconvénient à peu de frais. L'art. 328 al. 2 CO n'a donc pas été respecté.
L'employeur en est responsable (art. 101 et 55 CO).
b) Le jugement attaqué ne contient aucun fait permettant de retenir une faute concurrente à la charge du travailleur. Il n'est en particulier pas établi qu'il aurait pu voir "gigoter" le tuyau, avant que celui-ci ne vienne le frapper à la tête. Par ailleurs, il portait un casque, certainement selon les instructions de service. Enfin, on ne saurait guère lui reprocher de n'avoir pas avisé précédemment le service de sécurité du risque que pouvait comporter, pour les travailleurs, un débranchement du tuyau.
c) La cour cantonale a rejeté la demande de réparation morale par le motif qu'aucune faute ne peut être imputée à l'employeur personnellement et que la lésion subie "n'est pas très importante"; elle ajoute que le demandeur n'a pas subi d'hospitalisation ou de long traitement, que sa surdité unilatérale ne le gêne pas dans son travail d'agriculteur et qu'elle ne saurait guère le priver de certains plaisirs de la vie.
Selon la jurisprudence, l'application de l'art. 47 CO n'exige pas de faute personnelle du responsable (ATF 104 II 263 s. consid. 5).
Le rapport des fautes est cependant un élément qui peut être déterminant pour l'octroi ou le refus d'une réparation morale. En l'espèce, l'employeur doit répondre d'une faute de son auxiliaire, qui n'est pas vénielle, alors que le travailleur n'en a commis aucune. Pour autant que le préjudice soit assez grave, le principe d'une réparation correspond donc à l'équité.
L'octroi d'une réparation morale pour lésions corporelles exige également que celles-ci aient une certaine importance (cf. ATF 89 II 400). Or il faut tenir pour importantes des atteintes qui privent la victime d'un organe ou rendent celui-ci impropre à sa fonction (cf. art. 122 ch. 1 al. 2 CP; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrectht, p. 300). Le Tribunal fédéral en a fréquemment jugé ainsi à propos d'atteintes à la vue (cf. par ex. ATF 104 II 190, ATF 102 II 21, ATF 89 II 26, ATF 81 II 170). Il a aussi confirmé un jugement cantonal allouant une indemnité de 8'000 francs à la victime, responsable d'une faute concurrente, qui avait subi une fracture du crâne avec commotion cérébrale, 40 jours d'hospitalisation et la perte totale de l'ouïe à droite; il releva à cette occasion l'importance d'une telle infirmité dans la vie sociale et pour la victime du point de vue psychologique, compte tenu aussi d'une atteinte possible à l'autre oreille, dans l'avenir (Rep. 1971 p. 226, résumé au JdT 1973 I 471; cf. aussi arrêt non publié du 29 janvier 1980, cité par HÜTTE, Die Genugtuung, feuille III 48). On retrouve la même conception en jurisprudence cantonale (cf. HÜTTE, op.cit., feuille III 22, relatant un arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 10 avril 1970; OFTINGER, op.cit., I p. 300, citant Rep. 1960 p. 291) et en doctrine (HÜTTE, op.cit., p. I/24, suivant la classification proposée par un auteur allemand, range la perte d'une oreille ou la perte complète de l'ouïe d'un côté parmi les lésions corporelles graves, soit dans le groupe 4 d'une division en 6 catégories, dans le sens croissant de gravité).
La perte complète de l'ouïe, d'un côté, est de nature à diminuer notablement la perception par la victime du monde extérieur, ce qui peut être sensible dans de nombreuses activités de la vie professionnelle et de la vie courante; elle est aussi propre à restreindre l'agrément de la vie. Elle accroît le risque d'une surdité totale; de ce fait la victime est aussi exposée à ressentir davantage les effets d'une baisse de l'ouïe de l'autre côté, notamment en raison de l'âge. En 1976, le Tribunal fédéral a confirmé un jugement cantonal accordant en principe 8'000 francs de réparation morale pour la perte d'un oeil (ATF 102 II 21 s.). Si la perte de l'ouïe d'un seul côté sera d'ordinaire moins pénible pour la victime que la perte d'un oeil, qualitativement, la perte est comparable et justifie l'octroi d'une réparation.
Au cas particulier, la perte de l'ouïe est totale du côté gauche; de toute évidence, la lésion est irréversible et le demandeur, âgé de 34 ans lors de l'accident, devra s'accommoder de cette infirmité sa vie durant. L'importance de l'atteinte est en outre montrée par son incidence sur l'invalidité, fixée par la CNA à 12%.
Compte tenu de l'importance de l'ouïe dans la vie d'un homme, ainsi que de l'évolution de la jurisprudence quant aux montants alloués (cf. ATF 108 II 434, ATF 107 II 349), il y a lieu d'accorder au demandeur une indemnité de 5'000 francs à titre de réparation morale. | fr | Responsabilità del datore di lavoro, riparazione. Responsabilità del datore di lavoro che ha omesso una misura di sicurezza (art. 328 cpv. 2 CO) (consid. 2a).
Riparazione del torto morale in caso d'infortunio comportante la perdita totale dell'udito da un lato (consid. 2c). | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-163%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,284 | 110 II 167 | 110 II 167
Erwägungen ab Seite 167
Extrait des considérants:
Selon l'art. 336 al. 1 CO, lorsque le contrat n'a pas été conclu pour une durée déterminée et que sa durée ne ressort pas non plus du but pour lequel le travail a été promis, chacune des parties peut donner congé. A l'hypothèse où le contrat a d'emblée été convenu jusqu'à un terme auquel il doit prendre fin - contrat de durée déterminée, au sens strict -, il faut joindre celle du contrat avec durée minimum, dans lequel les parties ont prévu une première période pendant laquelle le contrat ne peut être résilié, suivie d'une période pendant laquelle il peut faire l'objet d'une résiliation ordinaire; en effet, l'art. 335 al. 1 CO réserve aux parties ("sauf accord contraire") la faculté de prévoir qu'après la durée déterminée le contrat ne prendra pas fin de plein droit mais seulement moyennant résiliation; relevant de l'autonomie des conventions (art. 335 et a contrario 361 et 362 CO), un tel accord doit être respecté et empêche toute résiliation ordinaire pendant cette durée minimum (OSER-SCHÖNENBERGER, n. 8 ad art. 345; HUG, Das Kündigungsrecht II p. 5, 10; SIGRIST, Die ordentliche Beendigung des Arbeitsverhältnisses unter besonderer Berücksichtigung des Kündigungsschutzes, thèse Bâle 1982, p. 12 s.).
En l'espèce, la cour cantonale paraît déduire l'existence d'un contrat de durée indéterminée du seul fait que les parties avaient envisagé d'emblée que leurs relations pourraient durer plus de deux ans, soit au-delà de la période prévue pour la formation du travailleur. Cette considération n'est pas suffisante, si les parties ont entendu se lier pour une période minimum, car pendant cette période une résiliation ordinaire ne pourrait être donnée. | fr | Art. 335, 336 Abs. 1 OR. Der Einzelarbeitsvertrag mit einer minimalen Vertragszeit, jedoch auf unbestimmte Zeit verlängerbar, kann nicht vor Ablauf der minimalen Vertragszeit aufgelöst werden. | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-167%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,285 | 110 II 167 | 110 II 167
Erwägungen ab Seite 167
Extrait des considérants:
Selon l'art. 336 al. 1 CO, lorsque le contrat n'a pas été conclu pour une durée déterminée et que sa durée ne ressort pas non plus du but pour lequel le travail a été promis, chacune des parties peut donner congé. A l'hypothèse où le contrat a d'emblée été convenu jusqu'à un terme auquel il doit prendre fin - contrat de durée déterminée, au sens strict -, il faut joindre celle du contrat avec durée minimum, dans lequel les parties ont prévu une première période pendant laquelle le contrat ne peut être résilié, suivie d'une période pendant laquelle il peut faire l'objet d'une résiliation ordinaire; en effet, l'art. 335 al. 1 CO réserve aux parties ("sauf accord contraire") la faculté de prévoir qu'après la durée déterminée le contrat ne prendra pas fin de plein droit mais seulement moyennant résiliation; relevant de l'autonomie des conventions (art. 335 et a contrario 361 et 362 CO), un tel accord doit être respecté et empêche toute résiliation ordinaire pendant cette durée minimum (OSER-SCHÖNENBERGER, n. 8 ad art. 345; HUG, Das Kündigungsrecht II p. 5, 10; SIGRIST, Die ordentliche Beendigung des Arbeitsverhältnisses unter besonderer Berücksichtigung des Kündigungsschutzes, thèse Bâle 1982, p. 12 s.).
En l'espèce, la cour cantonale paraît déduire l'existence d'un contrat de durée indéterminée du seul fait que les parties avaient envisagé d'emblée que leurs relations pourraient durer plus de deux ans, soit au-delà de la période prévue pour la formation du travailleur. Cette considération n'est pas suffisante, si les parties ont entendu se lier pour une période minimum, car pendant cette période une résiliation ordinaire ne pourrait être donnée. | fr | Art. 335, 336 al. 1 CO. Le contrat de travail conclu pour une durée minimum, prolongeable de manière indéterminée, ne peut être résilié avant la fin de cette durée. | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-167%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,286 | 110 II 167 | 110 II 167
Erwägungen ab Seite 167
Extrait des considérants:
Selon l'art. 336 al. 1 CO, lorsque le contrat n'a pas été conclu pour une durée déterminée et que sa durée ne ressort pas non plus du but pour lequel le travail a été promis, chacune des parties peut donner congé. A l'hypothèse où le contrat a d'emblée été convenu jusqu'à un terme auquel il doit prendre fin - contrat de durée déterminée, au sens strict -, il faut joindre celle du contrat avec durée minimum, dans lequel les parties ont prévu une première période pendant laquelle le contrat ne peut être résilié, suivie d'une période pendant laquelle il peut faire l'objet d'une résiliation ordinaire; en effet, l'art. 335 al. 1 CO réserve aux parties ("sauf accord contraire") la faculté de prévoir qu'après la durée déterminée le contrat ne prendra pas fin de plein droit mais seulement moyennant résiliation; relevant de l'autonomie des conventions (art. 335 et a contrario 361 et 362 CO), un tel accord doit être respecté et empêche toute résiliation ordinaire pendant cette durée minimum (OSER-SCHÖNENBERGER, n. 8 ad art. 345; HUG, Das Kündigungsrecht II p. 5, 10; SIGRIST, Die ordentliche Beendigung des Arbeitsverhältnisses unter besonderer Berücksichtigung des Kündigungsschutzes, thèse Bâle 1982, p. 12 s.).
En l'espèce, la cour cantonale paraît déduire l'existence d'un contrat de durée indéterminée du seul fait que les parties avaient envisagé d'emblée que leurs relations pourraient durer plus de deux ans, soit au-delà de la période prévue pour la formation du travailleur. Cette considération n'est pas suffisante, si les parties ont entendu se lier pour une période minimum, car pendant cette période une résiliation ordinaire ne pourrait être donnée. | fr | Art. 335, 336 cpv. 1 CO. Il contratto di lavoro concluso per una durata minima ma prorogabile a tempo indeterminato non può essere disdetto prima della fine di tale durata. | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-167%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,287 | 110 II 168 | 110 II 168
Erwägungen ab Seite 169
Erwägungen:
1. Jakob Gunterswiler kündigte am 26. Februar 1983 seinem Chauffeur Antonio Jacopetta das seit April 1980 bestehende Arbeitsverhältnis auf Ende März 1983. Am 12. März 1983 bestätigte der Arbeitnehmer unterschriftlich die Vertragsauflösung per 30. April 1983 und den Empfang eines aufgerundeten Betrages von Fr. 4'000.-- per Saldo aller Ansprüche.
Im Mai 1983 erhob Jacopetta Klage auf Zahlung von Fr. 5'000.--, nachträglich präzisiert auf Fr. 4'998.80, weil er vom 14. März bis 25. April 1983 krank gewesen sei, womit sich die Kündigungsfrist und der Lohnanspruch bis zum 30. Juni 1983 erstreckt hätten. Das Bezirksgericht Frauenfeld und am 6. März 1984 auch das Obergericht Thurgau wiesen die Klage ab.
Der Kläger hat gegen das obergerichtliche Urteil staatsrechtliche Beschwerde erhoben mit dem Antrag, das Urteil wegen willkürlicher Beweiswürdigung und willkürlicher Rechtsanwendung aufzuheben. Der Beschwerdegegner und das Obergericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
2. Der Beschwerdeführer beanstandet, dass das Obergericht seine krankheitsbedingte Arbeitsunfähigkeit nicht für bewiesen hält, und er rügt insoweit ausser willkürlicher Beweiswürdigung auch Missachtung der bundesrechtlichen Offizialmaxime (Art. 343 Abs. 4 OR) und des kantonalen Beweisführungsrechts.
Das Obergericht geht selbst davon aus, dass der Beschwerdeführer sich am 14. März 1983 wegen eines Augenleidens habe in Spitalpflege begeben müssen, wobei er sich offenbar bis 25. April 1983 in der Klinik und in Rekonvaleszenz befunden habe. Es vermisst indes ein entsprechendes ärztliches Zeugnis und hält nicht für bewiesen, dass der Beschwerdeführer während dieser ganzen Zeit zu 100% arbeitsunfähig gewesen sei. Die Rügen des Beschwerdeführers träfen zu, wenn das Obergericht sich mit dieser Beurteilung begnügt hätte. Es schliesst seine Erwägung indes ausdrücklich mit der Bemerkung, auf die Einholung eines Arztzeugnisses für die Zeit ab 14. März 1983 könne verzichtet werden, weil dem Beschwerdeführer aufgrund der Saldovereinbarung vom 12. März 1983 keine Ansprüche mehr zustünden. Soweit die Beschwerde das Beweisverfahren betrifft, ist auf sie deshalb nicht einzutreten. Ihr Erfolg hängt ausschliesslich davon ab, ob die weiteren Erwägungen des angefochtenen Urteils vor Art. 4 BV standhalten.
3. Der Beschwerdeführer rügt als willkürlich, dass das Obergericht sich über die zwingende Kündigungsvorschrift des Art. 336e OR hinwegsetze und die Unverzichtbarkeit laut Art. 341 OR missachte.
a) Das Obergericht anerkennt grundsätzlich, dass eine krankheitsbedingte Arbeitsunfähigkeit vom 14. März bis 25. April 1983, wie sie der Beschwerdeführer behauptet, die Kündigung statt auf den 30. April erst auf den 30. Juni 1983 hätte wirksam werden lassen. Es hält aber im Rahmen von Art. 336e OR eine Vereinbarung der Parteien, das Arbeitsverhältnis aufzulösen und damit auf Kündigungsschutz zu verzichten, aufgrund von Art. 115 OR für jederzeit zulässig. Der Beschwerdeführer habe sich zuvor von seinem Verband über die Rechtslage aufklären lassen und habe auch nie einen Willensmangel geltend gemacht. Wenn er sich heute auf die Ungültigkeit dieses Aufhebungsvertrags berufe, handle er rechtsmissbräuchlich.
Zwar kann unter gewissen Voraussetzungen auch zwingenden Kündigungsvorschriften gegenüber ein Aufhebungsvertrag der Parteien zulässig sein (BGE 102 Ia 417 mit Hinweisen). Indes darf diese Vereinbarung nicht zu einer klaren Umgehung des zwingenden gesetzlichen Kündigungsschutzes führen. Zu Recht stellt das Obergericht fest, dass die vom Beschwerdegegner ausgesprochene Kündigung auch ohne den Spitaleintritt erst auf den 30. April 1983 wirksam geworden ist. Was als Aufhebungsvertrag bezeichnet wird, ist daher nichts anderes als ein einseitiger Verzicht des Beschwerdeführers auf den ihm zustehenden Kündigungsschutz.
b) Indem der Beschwerdeführer sich in seiner Saldoerklärung vom 12. März 1983 mit dem Lohnanspruch bis Ende April 1983 begnügte, verzichtete er auf die Lohnfortzahlung für die verlängerte Kündigungszeit. Dieser Verzicht war nach Art. 341 Abs. 1 OR nichtig, ohne dass es dafür irgendwelcher Willensmängel bedurft hätte.
Das Obergericht nimmt indes keinen einseitigen Verzicht an, vielmehr habe die Vereinbarung die Interessen beider Parteien gewahrt, weil die Dauer der erwarteten Arbeitsunfähigkeit nicht bekannt gewesen sei und keineswegs mit hundertprozentiger Arbeitsunfähigkeit bis Ende April 1983 habe gerechnet werden müssen. Der Beschwerdeführer habe den Vorteil gehabt, schon ab Mitte März eine neue Stelle suchen zu können und seine Dienste nach der Operation nicht mehr anbieten zu müssen; der Beschwerdegegner habe den Vorteil gehabt, dass er die Stelle sofort anderweitig habe besetzen können. Diese Interessenabwägung vermag an sich schon, etwa hinsichtlich Stellensuche trotz Spitalaufenthalt, nicht zu überzeugen; sie erlaubt indes ohnehin nicht, den auf das besondere Schutzbedürfnis des Arbeitnehmers ausgerichteten Art. 341 Abs. 1 OR derart zu relativieren (BGE 105 II 41, BGE 102 Ia 417 mit Hinweisen).
Zwar schliesst diese Norm nach der Rechtsprechung nur einen einseitigen Verzicht des Arbeitnehmers aus und verhindert nicht, dass Arbeitgeber und Arbeitnehmer im Rahmen eines Vergleichs gegenseitig Verzichte erklären (BGE 106 II 223). Das muss sich aber auf eindeutige Fälle beschränken, sei es, dass der Vergleich Überstunden beschlägt, die zahlenmässig nicht bewiesen sind (BGE 106 II 223) oder dass der Verzicht des Arbeitnehmers durch zusätzliche Leistungen des Arbeitgebers reichlich kompensiert wird.
Der vorliegende Sachverhalt rechtfertigt eine solche Ausnahme von Art. 341 Abs. 1 OR ganz gewiss nicht. Der Beschwerdeführer erklärte kurz vor Spitaleintritt den Verzicht auf seine Ansprüche aus Art. 336e OR, ohne zu wissen, wie lange seine Arbeitsunfähigkeit dauern werde; lässt sich seine Darstellung nachweisen, ergibt sich ein Verzicht im Ausmass von zwei Monatslöhnen. Dem stand als Gegenleistung des Beschwerdegegners nach dem angefochtenen Urteil höchstens gegenüber, dass der Beschwerdeführer zwischen dem Ende der Arbeitsunfähigkeit und dem Kündigungstermin vom 30. April 1983 nicht mehr zur Arbeit zu erscheinen brauchte; dem hält aber die Vorinstanz zutreffend entgegen, dass der Beschwerdegegner an einer sofortigen Wiederbesetzung der Stelle interessiert war, weshalb er nach der Wiederherstellung des Beschwerdeführers dessen Arbeitsofferte abgelehnt hat. Von einem beiderseitigen Entgegenkommen kann keine Rede sein.
c) Zu Unrecht wirft das Obergericht dem Beschwerdeführer schliesslich Rechtsmissbrauch vor. Wer als Arbeitnehmer aufgrund von Art. 341 Abs. 1 OR einen zuvor erklärten Verzicht nicht mehr gelten lassen will, handelt stets widersprüchlich. Es kann indes nicht der Sinn des Gesetzes sein, dem Arbeitnehmer den mit Art. 341 OR gewährten Schutz auf dem Umweg über Art. 2 Abs. 2 ZGB wieder zu entziehen (BGE 105 II 42). Irgendwelche besonderen Umstände, welche das Verhalten des Beschwerdeführers darüber hinaus als missbräuchlich erscheinen liessen, sind nicht ersichtlich.
4. Indem das Obergericht dem Beschwerdeführer allein wegen seiner Saldoquittung einen Anspruch aus Art. 336e OR unbekümmert darum versagt, ob er während der Kündigungszeit arbeitsunfähig war, verstösst es demnach eindeutig gegen den Wortlaut wie gegen Sinn und Zweck der Schutzvorschrift von Art. 341 Abs. 1 OR. Sowohl die Begründung als auch das Ergebnis des angefochtenen Entscheids sind unhaltbar. Die Willkürrüge ist deshalb begründet und die Beschwerde gutzuheissen.
Das Verfahren ist kostenlos, die Prozessentschädigung der unterliegenden Partei aber geschuldet (BGE 100 Ia 130 E. 7). | de | Arbeitsvertrag; Kündigungsschutz bei krankheitsbedingter Arbeitsunfähigkeit (Art. 336e Abs. 1 lit. b, 341 Abs. 1 OR). Der Arbeitnehmer kann nicht einseitig auf den Kündigungsschutz gemäss Art. 336e OR und die damit verbundene Lohnfortzahlung während der verlängerten Kündigungszeit verzichten. Im Rahmen eines Vergleichs zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer ist ein Verzicht nur in eindeutigen Fällen beiderseitigen Entgegenkommens zulässig (E. 3 und 4). | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-168%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,288 | 110 II 168 | 110 II 168
Erwägungen ab Seite 169
Erwägungen:
1. Jakob Gunterswiler kündigte am 26. Februar 1983 seinem Chauffeur Antonio Jacopetta das seit April 1980 bestehende Arbeitsverhältnis auf Ende März 1983. Am 12. März 1983 bestätigte der Arbeitnehmer unterschriftlich die Vertragsauflösung per 30. April 1983 und den Empfang eines aufgerundeten Betrages von Fr. 4'000.-- per Saldo aller Ansprüche.
Im Mai 1983 erhob Jacopetta Klage auf Zahlung von Fr. 5'000.--, nachträglich präzisiert auf Fr. 4'998.80, weil er vom 14. März bis 25. April 1983 krank gewesen sei, womit sich die Kündigungsfrist und der Lohnanspruch bis zum 30. Juni 1983 erstreckt hätten. Das Bezirksgericht Frauenfeld und am 6. März 1984 auch das Obergericht Thurgau wiesen die Klage ab.
Der Kläger hat gegen das obergerichtliche Urteil staatsrechtliche Beschwerde erhoben mit dem Antrag, das Urteil wegen willkürlicher Beweiswürdigung und willkürlicher Rechtsanwendung aufzuheben. Der Beschwerdegegner und das Obergericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
2. Der Beschwerdeführer beanstandet, dass das Obergericht seine krankheitsbedingte Arbeitsunfähigkeit nicht für bewiesen hält, und er rügt insoweit ausser willkürlicher Beweiswürdigung auch Missachtung der bundesrechtlichen Offizialmaxime (Art. 343 Abs. 4 OR) und des kantonalen Beweisführungsrechts.
Das Obergericht geht selbst davon aus, dass der Beschwerdeführer sich am 14. März 1983 wegen eines Augenleidens habe in Spitalpflege begeben müssen, wobei er sich offenbar bis 25. April 1983 in der Klinik und in Rekonvaleszenz befunden habe. Es vermisst indes ein entsprechendes ärztliches Zeugnis und hält nicht für bewiesen, dass der Beschwerdeführer während dieser ganzen Zeit zu 100% arbeitsunfähig gewesen sei. Die Rügen des Beschwerdeführers träfen zu, wenn das Obergericht sich mit dieser Beurteilung begnügt hätte. Es schliesst seine Erwägung indes ausdrücklich mit der Bemerkung, auf die Einholung eines Arztzeugnisses für die Zeit ab 14. März 1983 könne verzichtet werden, weil dem Beschwerdeführer aufgrund der Saldovereinbarung vom 12. März 1983 keine Ansprüche mehr zustünden. Soweit die Beschwerde das Beweisverfahren betrifft, ist auf sie deshalb nicht einzutreten. Ihr Erfolg hängt ausschliesslich davon ab, ob die weiteren Erwägungen des angefochtenen Urteils vor Art. 4 BV standhalten.
3. Der Beschwerdeführer rügt als willkürlich, dass das Obergericht sich über die zwingende Kündigungsvorschrift des Art. 336e OR hinwegsetze und die Unverzichtbarkeit laut Art. 341 OR missachte.
a) Das Obergericht anerkennt grundsätzlich, dass eine krankheitsbedingte Arbeitsunfähigkeit vom 14. März bis 25. April 1983, wie sie der Beschwerdeführer behauptet, die Kündigung statt auf den 30. April erst auf den 30. Juni 1983 hätte wirksam werden lassen. Es hält aber im Rahmen von Art. 336e OR eine Vereinbarung der Parteien, das Arbeitsverhältnis aufzulösen und damit auf Kündigungsschutz zu verzichten, aufgrund von Art. 115 OR für jederzeit zulässig. Der Beschwerdeführer habe sich zuvor von seinem Verband über die Rechtslage aufklären lassen und habe auch nie einen Willensmangel geltend gemacht. Wenn er sich heute auf die Ungültigkeit dieses Aufhebungsvertrags berufe, handle er rechtsmissbräuchlich.
Zwar kann unter gewissen Voraussetzungen auch zwingenden Kündigungsvorschriften gegenüber ein Aufhebungsvertrag der Parteien zulässig sein (BGE 102 Ia 417 mit Hinweisen). Indes darf diese Vereinbarung nicht zu einer klaren Umgehung des zwingenden gesetzlichen Kündigungsschutzes führen. Zu Recht stellt das Obergericht fest, dass die vom Beschwerdegegner ausgesprochene Kündigung auch ohne den Spitaleintritt erst auf den 30. April 1983 wirksam geworden ist. Was als Aufhebungsvertrag bezeichnet wird, ist daher nichts anderes als ein einseitiger Verzicht des Beschwerdeführers auf den ihm zustehenden Kündigungsschutz.
b) Indem der Beschwerdeführer sich in seiner Saldoerklärung vom 12. März 1983 mit dem Lohnanspruch bis Ende April 1983 begnügte, verzichtete er auf die Lohnfortzahlung für die verlängerte Kündigungszeit. Dieser Verzicht war nach Art. 341 Abs. 1 OR nichtig, ohne dass es dafür irgendwelcher Willensmängel bedurft hätte.
Das Obergericht nimmt indes keinen einseitigen Verzicht an, vielmehr habe die Vereinbarung die Interessen beider Parteien gewahrt, weil die Dauer der erwarteten Arbeitsunfähigkeit nicht bekannt gewesen sei und keineswegs mit hundertprozentiger Arbeitsunfähigkeit bis Ende April 1983 habe gerechnet werden müssen. Der Beschwerdeführer habe den Vorteil gehabt, schon ab Mitte März eine neue Stelle suchen zu können und seine Dienste nach der Operation nicht mehr anbieten zu müssen; der Beschwerdegegner habe den Vorteil gehabt, dass er die Stelle sofort anderweitig habe besetzen können. Diese Interessenabwägung vermag an sich schon, etwa hinsichtlich Stellensuche trotz Spitalaufenthalt, nicht zu überzeugen; sie erlaubt indes ohnehin nicht, den auf das besondere Schutzbedürfnis des Arbeitnehmers ausgerichteten Art. 341 Abs. 1 OR derart zu relativieren (BGE 105 II 41, BGE 102 Ia 417 mit Hinweisen).
Zwar schliesst diese Norm nach der Rechtsprechung nur einen einseitigen Verzicht des Arbeitnehmers aus und verhindert nicht, dass Arbeitgeber und Arbeitnehmer im Rahmen eines Vergleichs gegenseitig Verzichte erklären (BGE 106 II 223). Das muss sich aber auf eindeutige Fälle beschränken, sei es, dass der Vergleich Überstunden beschlägt, die zahlenmässig nicht bewiesen sind (BGE 106 II 223) oder dass der Verzicht des Arbeitnehmers durch zusätzliche Leistungen des Arbeitgebers reichlich kompensiert wird.
Der vorliegende Sachverhalt rechtfertigt eine solche Ausnahme von Art. 341 Abs. 1 OR ganz gewiss nicht. Der Beschwerdeführer erklärte kurz vor Spitaleintritt den Verzicht auf seine Ansprüche aus Art. 336e OR, ohne zu wissen, wie lange seine Arbeitsunfähigkeit dauern werde; lässt sich seine Darstellung nachweisen, ergibt sich ein Verzicht im Ausmass von zwei Monatslöhnen. Dem stand als Gegenleistung des Beschwerdegegners nach dem angefochtenen Urteil höchstens gegenüber, dass der Beschwerdeführer zwischen dem Ende der Arbeitsunfähigkeit und dem Kündigungstermin vom 30. April 1983 nicht mehr zur Arbeit zu erscheinen brauchte; dem hält aber die Vorinstanz zutreffend entgegen, dass der Beschwerdegegner an einer sofortigen Wiederbesetzung der Stelle interessiert war, weshalb er nach der Wiederherstellung des Beschwerdeführers dessen Arbeitsofferte abgelehnt hat. Von einem beiderseitigen Entgegenkommen kann keine Rede sein.
c) Zu Unrecht wirft das Obergericht dem Beschwerdeführer schliesslich Rechtsmissbrauch vor. Wer als Arbeitnehmer aufgrund von Art. 341 Abs. 1 OR einen zuvor erklärten Verzicht nicht mehr gelten lassen will, handelt stets widersprüchlich. Es kann indes nicht der Sinn des Gesetzes sein, dem Arbeitnehmer den mit Art. 341 OR gewährten Schutz auf dem Umweg über Art. 2 Abs. 2 ZGB wieder zu entziehen (BGE 105 II 42). Irgendwelche besonderen Umstände, welche das Verhalten des Beschwerdeführers darüber hinaus als missbräuchlich erscheinen liessen, sind nicht ersichtlich.
4. Indem das Obergericht dem Beschwerdeführer allein wegen seiner Saldoquittung einen Anspruch aus Art. 336e OR unbekümmert darum versagt, ob er während der Kündigungszeit arbeitsunfähig war, verstösst es demnach eindeutig gegen den Wortlaut wie gegen Sinn und Zweck der Schutzvorschrift von Art. 341 Abs. 1 OR. Sowohl die Begründung als auch das Ergebnis des angefochtenen Entscheids sind unhaltbar. Die Willkürrüge ist deshalb begründet und die Beschwerde gutzuheissen.
Das Verfahren ist kostenlos, die Prozessentschädigung der unterliegenden Partei aber geschuldet (BGE 100 Ia 130 E. 7). | de | Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO). Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation conférée par l'art. 336e CO et au paiement du salaire pendant le délai de résiliation prolongé qui lui est lié. Une renonciation intervenue dans le cadre d'une transaction entre employeur et travailleur ne peut être admise que si l'on se trouve manifestement en présence de concessions réciproques (consid. 3 et 4). | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-168%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 169
Erwägungen:
1. Jakob Gunterswiler kündigte am 26. Februar 1983 seinem Chauffeur Antonio Jacopetta das seit April 1980 bestehende Arbeitsverhältnis auf Ende März 1983. Am 12. März 1983 bestätigte der Arbeitnehmer unterschriftlich die Vertragsauflösung per 30. April 1983 und den Empfang eines aufgerundeten Betrages von Fr. 4'000.-- per Saldo aller Ansprüche.
Im Mai 1983 erhob Jacopetta Klage auf Zahlung von Fr. 5'000.--, nachträglich präzisiert auf Fr. 4'998.80, weil er vom 14. März bis 25. April 1983 krank gewesen sei, womit sich die Kündigungsfrist und der Lohnanspruch bis zum 30. Juni 1983 erstreckt hätten. Das Bezirksgericht Frauenfeld und am 6. März 1984 auch das Obergericht Thurgau wiesen die Klage ab.
Der Kläger hat gegen das obergerichtliche Urteil staatsrechtliche Beschwerde erhoben mit dem Antrag, das Urteil wegen willkürlicher Beweiswürdigung und willkürlicher Rechtsanwendung aufzuheben. Der Beschwerdegegner und das Obergericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
2. Der Beschwerdeführer beanstandet, dass das Obergericht seine krankheitsbedingte Arbeitsunfähigkeit nicht für bewiesen hält, und er rügt insoweit ausser willkürlicher Beweiswürdigung auch Missachtung der bundesrechtlichen Offizialmaxime (Art. 343 Abs. 4 OR) und des kantonalen Beweisführungsrechts.
Das Obergericht geht selbst davon aus, dass der Beschwerdeführer sich am 14. März 1983 wegen eines Augenleidens habe in Spitalpflege begeben müssen, wobei er sich offenbar bis 25. April 1983 in der Klinik und in Rekonvaleszenz befunden habe. Es vermisst indes ein entsprechendes ärztliches Zeugnis und hält nicht für bewiesen, dass der Beschwerdeführer während dieser ganzen Zeit zu 100% arbeitsunfähig gewesen sei. Die Rügen des Beschwerdeführers träfen zu, wenn das Obergericht sich mit dieser Beurteilung begnügt hätte. Es schliesst seine Erwägung indes ausdrücklich mit der Bemerkung, auf die Einholung eines Arztzeugnisses für die Zeit ab 14. März 1983 könne verzichtet werden, weil dem Beschwerdeführer aufgrund der Saldovereinbarung vom 12. März 1983 keine Ansprüche mehr zustünden. Soweit die Beschwerde das Beweisverfahren betrifft, ist auf sie deshalb nicht einzutreten. Ihr Erfolg hängt ausschliesslich davon ab, ob die weiteren Erwägungen des angefochtenen Urteils vor Art. 4 BV standhalten.
3. Der Beschwerdeführer rügt als willkürlich, dass das Obergericht sich über die zwingende Kündigungsvorschrift des Art. 336e OR hinwegsetze und die Unverzichtbarkeit laut Art. 341 OR missachte.
a) Das Obergericht anerkennt grundsätzlich, dass eine krankheitsbedingte Arbeitsunfähigkeit vom 14. März bis 25. April 1983, wie sie der Beschwerdeführer behauptet, die Kündigung statt auf den 30. April erst auf den 30. Juni 1983 hätte wirksam werden lassen. Es hält aber im Rahmen von Art. 336e OR eine Vereinbarung der Parteien, das Arbeitsverhältnis aufzulösen und damit auf Kündigungsschutz zu verzichten, aufgrund von Art. 115 OR für jederzeit zulässig. Der Beschwerdeführer habe sich zuvor von seinem Verband über die Rechtslage aufklären lassen und habe auch nie einen Willensmangel geltend gemacht. Wenn er sich heute auf die Ungültigkeit dieses Aufhebungsvertrags berufe, handle er rechtsmissbräuchlich.
Zwar kann unter gewissen Voraussetzungen auch zwingenden Kündigungsvorschriften gegenüber ein Aufhebungsvertrag der Parteien zulässig sein (BGE 102 Ia 417 mit Hinweisen). Indes darf diese Vereinbarung nicht zu einer klaren Umgehung des zwingenden gesetzlichen Kündigungsschutzes führen. Zu Recht stellt das Obergericht fest, dass die vom Beschwerdegegner ausgesprochene Kündigung auch ohne den Spitaleintritt erst auf den 30. April 1983 wirksam geworden ist. Was als Aufhebungsvertrag bezeichnet wird, ist daher nichts anderes als ein einseitiger Verzicht des Beschwerdeführers auf den ihm zustehenden Kündigungsschutz.
b) Indem der Beschwerdeführer sich in seiner Saldoerklärung vom 12. März 1983 mit dem Lohnanspruch bis Ende April 1983 begnügte, verzichtete er auf die Lohnfortzahlung für die verlängerte Kündigungszeit. Dieser Verzicht war nach Art. 341 Abs. 1 OR nichtig, ohne dass es dafür irgendwelcher Willensmängel bedurft hätte.
Das Obergericht nimmt indes keinen einseitigen Verzicht an, vielmehr habe die Vereinbarung die Interessen beider Parteien gewahrt, weil die Dauer der erwarteten Arbeitsunfähigkeit nicht bekannt gewesen sei und keineswegs mit hundertprozentiger Arbeitsunfähigkeit bis Ende April 1983 habe gerechnet werden müssen. Der Beschwerdeführer habe den Vorteil gehabt, schon ab Mitte März eine neue Stelle suchen zu können und seine Dienste nach der Operation nicht mehr anbieten zu müssen; der Beschwerdegegner habe den Vorteil gehabt, dass er die Stelle sofort anderweitig habe besetzen können. Diese Interessenabwägung vermag an sich schon, etwa hinsichtlich Stellensuche trotz Spitalaufenthalt, nicht zu überzeugen; sie erlaubt indes ohnehin nicht, den auf das besondere Schutzbedürfnis des Arbeitnehmers ausgerichteten Art. 341 Abs. 1 OR derart zu relativieren (BGE 105 II 41, BGE 102 Ia 417 mit Hinweisen).
Zwar schliesst diese Norm nach der Rechtsprechung nur einen einseitigen Verzicht des Arbeitnehmers aus und verhindert nicht, dass Arbeitgeber und Arbeitnehmer im Rahmen eines Vergleichs gegenseitig Verzichte erklären (BGE 106 II 223). Das muss sich aber auf eindeutige Fälle beschränken, sei es, dass der Vergleich Überstunden beschlägt, die zahlenmässig nicht bewiesen sind (BGE 106 II 223) oder dass der Verzicht des Arbeitnehmers durch zusätzliche Leistungen des Arbeitgebers reichlich kompensiert wird.
Der vorliegende Sachverhalt rechtfertigt eine solche Ausnahme von Art. 341 Abs. 1 OR ganz gewiss nicht. Der Beschwerdeführer erklärte kurz vor Spitaleintritt den Verzicht auf seine Ansprüche aus Art. 336e OR, ohne zu wissen, wie lange seine Arbeitsunfähigkeit dauern werde; lässt sich seine Darstellung nachweisen, ergibt sich ein Verzicht im Ausmass von zwei Monatslöhnen. Dem stand als Gegenleistung des Beschwerdegegners nach dem angefochtenen Urteil höchstens gegenüber, dass der Beschwerdeführer zwischen dem Ende der Arbeitsunfähigkeit und dem Kündigungstermin vom 30. April 1983 nicht mehr zur Arbeit zu erscheinen brauchte; dem hält aber die Vorinstanz zutreffend entgegen, dass der Beschwerdegegner an einer sofortigen Wiederbesetzung der Stelle interessiert war, weshalb er nach der Wiederherstellung des Beschwerdeführers dessen Arbeitsofferte abgelehnt hat. Von einem beiderseitigen Entgegenkommen kann keine Rede sein.
c) Zu Unrecht wirft das Obergericht dem Beschwerdeführer schliesslich Rechtsmissbrauch vor. Wer als Arbeitnehmer aufgrund von Art. 341 Abs. 1 OR einen zuvor erklärten Verzicht nicht mehr gelten lassen will, handelt stets widersprüchlich. Es kann indes nicht der Sinn des Gesetzes sein, dem Arbeitnehmer den mit Art. 341 OR gewährten Schutz auf dem Umweg über Art. 2 Abs. 2 ZGB wieder zu entziehen (BGE 105 II 42). Irgendwelche besonderen Umstände, welche das Verhalten des Beschwerdeführers darüber hinaus als missbräuchlich erscheinen liessen, sind nicht ersichtlich.
4. Indem das Obergericht dem Beschwerdeführer allein wegen seiner Saldoquittung einen Anspruch aus Art. 336e OR unbekümmert darum versagt, ob er während der Kündigungszeit arbeitsunfähig war, verstösst es demnach eindeutig gegen den Wortlaut wie gegen Sinn und Zweck der Schutzvorschrift von Art. 341 Abs. 1 OR. Sowohl die Begründung als auch das Ergebnis des angefochtenen Entscheids sind unhaltbar. Die Willkürrüge ist deshalb begründet und die Beschwerde gutzuheissen.
Das Verfahren ist kostenlos, die Prozessentschädigung der unterliegenden Partei aber geschuldet (BGE 100 Ia 130 E. 7). | de | Contratto di lavoro; tutela contro la disdetta in caso d'incapacità di lavoro dovuta a malattia (art. 336e cpv. 1 lett. b, 341 cpv. 1 CO). Il lavoratore non può rinunciare unilateralmente alla tutela contro la disdetta conferita dall'art. 336e CO e pertanto al pagamento del salario corrispondente al periodo prolungato di preavviso. Una rinuncia intervenuta nel quadro di una transazione tra datore di lavoro e lavoratore è consentita solo se ci si trovi manifestamente in presenza di concessioni reciproche (consid. 3 e 4). | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-168%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 17
A.- a) A l'entrée sud-est du village de Meyrin (Genève), entre la route cantonale No 6, dite route de Meyrin, et le chemin privé Léon-Guerchet, qui lui est parallèle, se trouvent côte à côte les parcelles 2197, propriété de l'Etat de Genève, 2198, propriété de K., et 2199, propriété de T., alors que les parcelles 2202 et 2196, propriété de la S.I. M. S.A., leur sont partiellement contiguës. Sur la parcelle 2202 passe le chemin privé Léon-Guerchet. Sur la parcelle 2196 sont érigés divers bâtiments.
T. a l'intention de construire sur son fonds situé, sur son côté nord, en bordure de la route de Meyrin, deux bâtiments locatifs avec garages et places de parc extérieures, dont l'accès est prévu par le prolongement du chemin Léon-Guerchet, empiétant ainsi sur les parcelles 2202 et 2196.
Dès 1972, une demande préalable d'autorisation de bâtir a été déposée. Le Département des travaux publics a émis un préavis favorable, le subordonnant toutefois, en ce qui concerne les accès, aux restrictions suivantes:
- l'accès en voiture aux garages devra se faire uniquement par le chemin Léon-Guerchet, aucune sortie directe n'étant tolérée sur la route de Meyrin;
- la commune de Meyrin n'envisage pas le transfert du chemin Léon-Guerchet au domaine public; il appartient à T. de demander à ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire.
b) La S.I. M. S.A. ayant refusé de concéder le passage à l'amiable, T. a ouvert action contre elle en constitution d'un passage nécessaire sur les parcelles 2202 et 2196, offrant de payer une indemnité à fixer judiciairement.
Le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté l'action, la jugeant prématurée et non fondée, au motif qu'il n'était pas établi qu'une autre solution moins dommageable pur la défenderesse ne pourrait pas être adoptée.
Le 27 avril 1979, la Cour de justice a constaté que T. n'avait pas d'autre possibilité d'accéder à sa parcelle que par le passage nécessaire demandé. Elle a donc annulé le jugement de première instance puis, "statuant à nouveau et sur partie", elle a
- condamné la S.I. M. S.A. à accorder à T. le droit de passage sur la portion de la parcelle 2202 qui constitue un tronçon du chemin Léon-Guerchet parallèle à la route de Meyrin et sur une portion de la parcelle 2196 en prolongement dudit chemin avec une courbe en direction de la parcelle 2199, l'intérieur de la courbe aboutissant au point d'intersection des parcelles 2199 et 2196;
- ordonné l'inscription au registre foncier moyennant paiement préalable de "l'indemnité qui sera fixée soit d'accord entre les parties, soit par une décision judiciaire définitive".
Le recours en réforme adressé au Tribunal fédéral par la S.I. M. S.A. contre l'arrêt de la Cour de justice a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 4 octobre 1979, la décision cantonale ne constituant pas une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (ATF 105 II 317 ss).
B.- Poursuivant la procédure, la Cour de justice a, le 13 mai 1983, rendu un second arrêt réglant l'assiette exacte du passage nécessaire et fixant l'indemnité allouée à la S.I. M. S.A.
C.- La S.I. M. S.A. a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Elle a conclu à l'annulation des arrêts des 27 avril 1979 et 13 mai 1983, l'action de T. étant rejetée.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Les conditions du passage nécessaire sont fixées par le droit privé, soit par l'art. 694 CC. La jurisprudence s'est montrée stricte dans l'application de cette disposition. Le passage nécessaire ne saurait être octroyé en fonction des exigences posées par le droit public pour l'obtention d'un permis de construire (ATF 105 II 179 ss, ATF 85 II 396 ss; ZBl 60, 1959, p. 306 ss; LIVER, in RJB 117, 1981, pp. 109-111). Ainsi le propriétaire qui dispose d'un passage suffisant ne peut invoquer l'art. 694 CC pour améliorer ce passage parce que l'autorité administrative l'exige pour délivrer un permis de construire. Le cas échéant, il en résultera pour le propriétaire concerné une restriction de ses possibilités de bâtir, voire un empêchement plus ou moins étendu. Il appartient alors au droit public de prévoir les moyens assurant l'équipement des biens-fonds, en particulier du point de vue de leur dévestiture, en fonction de l'intérêt public et des impératifs de la sécurité du trafic (ATF 105 II 182 consid. c). Le passage nécessaire exigible selon l'art. 694 CC n'ira donc parfois pas aussi loin que le commande le droit administratif de police des constructions (ATF 85 II 400 ss; LIVER, in RJB 96, 1960, pp. 427-430; Das Eigentum, Schweizerisches Privatrecht V/1, p. 271; KARIN CARONI-RUDOLF, Der Notweg, thèse Berne 1969, pp. 52-54). D'une manière générale, l'art. 694 CC n'est pas le moyen propre à assurer les meilleurs accès à un lotissement ou à des constructions (MEIER-HAYOZ, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 3e éd., n. 51 ad art. 694). Toute autre interprétation de l'art. 694 CC compromettrait l'application uniforme du droit fédéral: l'étendue du passage nécessaire varierait de lieu en lieu, selon les exigences plus ou moins grandes du droit administratif dans les diverses régions du pays (ATF 105 II 182 consid. d, ATF 85 II 400; MEIER-HAYOZ, n. 52 ad art. 694).
b) En l'espèce, la parcelle 2199 dispose d'un accès suffisant, puisqu'elle est située en bordure de la route de Meyrin, dont elle n'est séparée que par un trottoir. Il serait matériellement très facile d'établir une liaison entre le fonds et cette route. La sortie sur la route de Meyrin est interdite uniquement pour des motifs de droit public, tenant à la sécurité du trafic, qui ont amené l'autorité à imposer que l'accès se fasse par une autre voie. Il s'agit donc de parer aux conséquences du fait que, pour des raisons de droit public, l'accès existant à la route de Meyrin a été prohibé. D'après les principes rappelés ci-dessus, il appartient au droit public de régler les conséquences d'une telle situation, à laquelle il ne peut être remédié par le biais de l'art. 694 CC. Certes, il est admis que l'insuffisance de l'accès peut résulter d'un empêchement de fait ou de droit. Il y a empêchement de droit lorsque l'accès existe matériellement mais qu'il ne peut être pleinement utilisé faute d'un titre privé suffisant, par exemple quand le passage a été concédé à titre précaire ou avec des restrictions dans le temps. Tel n'est toutefois pas le cas lorsque l'empêchement est en fait une condition de police des constructions pour l'édification d'un nouveau bâtiment (ATF 85 II 400 /401). La situation n'est pas non plus comparable en l'espèce à celle qui faisait l'objet de l'arrêt ATF 101 II 317 ss; le passage existant avait été coupé en raison de l'interdiction de croiser une voie ferrée, mais ce passage était de toute façon insuffisant, ce qui justifiait l'octroi du passage nécessaire par un autre chemin. | fr | Notweg (Art. 694 ZGB). Der Grundeigentümer, der bauen will, darf seinen Nachbarn nicht zur Duldung einer Beeinträchtigung seines Grundstücks gestützt auf Art. 694 ZGB zwingen, weil polizeiliche Vorschriften einer genügenden Zufahrt zu den projektierten Bauten entgegenstehen (Bestätigung der Rechtsprechung). | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-17%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 17
A.- a) A l'entrée sud-est du village de Meyrin (Genève), entre la route cantonale No 6, dite route de Meyrin, et le chemin privé Léon-Guerchet, qui lui est parallèle, se trouvent côte à côte les parcelles 2197, propriété de l'Etat de Genève, 2198, propriété de K., et 2199, propriété de T., alors que les parcelles 2202 et 2196, propriété de la S.I. M. S.A., leur sont partiellement contiguës. Sur la parcelle 2202 passe le chemin privé Léon-Guerchet. Sur la parcelle 2196 sont érigés divers bâtiments.
T. a l'intention de construire sur son fonds situé, sur son côté nord, en bordure de la route de Meyrin, deux bâtiments locatifs avec garages et places de parc extérieures, dont l'accès est prévu par le prolongement du chemin Léon-Guerchet, empiétant ainsi sur les parcelles 2202 et 2196.
Dès 1972, une demande préalable d'autorisation de bâtir a été déposée. Le Département des travaux publics a émis un préavis favorable, le subordonnant toutefois, en ce qui concerne les accès, aux restrictions suivantes:
- l'accès en voiture aux garages devra se faire uniquement par le chemin Léon-Guerchet, aucune sortie directe n'étant tolérée sur la route de Meyrin;
- la commune de Meyrin n'envisage pas le transfert du chemin Léon-Guerchet au domaine public; il appartient à T. de demander à ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire.
b) La S.I. M. S.A. ayant refusé de concéder le passage à l'amiable, T. a ouvert action contre elle en constitution d'un passage nécessaire sur les parcelles 2202 et 2196, offrant de payer une indemnité à fixer judiciairement.
Le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté l'action, la jugeant prématurée et non fondée, au motif qu'il n'était pas établi qu'une autre solution moins dommageable pur la défenderesse ne pourrait pas être adoptée.
Le 27 avril 1979, la Cour de justice a constaté que T. n'avait pas d'autre possibilité d'accéder à sa parcelle que par le passage nécessaire demandé. Elle a donc annulé le jugement de première instance puis, "statuant à nouveau et sur partie", elle a
- condamné la S.I. M. S.A. à accorder à T. le droit de passage sur la portion de la parcelle 2202 qui constitue un tronçon du chemin Léon-Guerchet parallèle à la route de Meyrin et sur une portion de la parcelle 2196 en prolongement dudit chemin avec une courbe en direction de la parcelle 2199, l'intérieur de la courbe aboutissant au point d'intersection des parcelles 2199 et 2196;
- ordonné l'inscription au registre foncier moyennant paiement préalable de "l'indemnité qui sera fixée soit d'accord entre les parties, soit par une décision judiciaire définitive".
Le recours en réforme adressé au Tribunal fédéral par la S.I. M. S.A. contre l'arrêt de la Cour de justice a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 4 octobre 1979, la décision cantonale ne constituant pas une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (ATF 105 II 317 ss).
B.- Poursuivant la procédure, la Cour de justice a, le 13 mai 1983, rendu un second arrêt réglant l'assiette exacte du passage nécessaire et fixant l'indemnité allouée à la S.I. M. S.A.
C.- La S.I. M. S.A. a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Elle a conclu à l'annulation des arrêts des 27 avril 1979 et 13 mai 1983, l'action de T. étant rejetée.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Les conditions du passage nécessaire sont fixées par le droit privé, soit par l'art. 694 CC. La jurisprudence s'est montrée stricte dans l'application de cette disposition. Le passage nécessaire ne saurait être octroyé en fonction des exigences posées par le droit public pour l'obtention d'un permis de construire (ATF 105 II 179 ss, ATF 85 II 396 ss; ZBl 60, 1959, p. 306 ss; LIVER, in RJB 117, 1981, pp. 109-111). Ainsi le propriétaire qui dispose d'un passage suffisant ne peut invoquer l'art. 694 CC pour améliorer ce passage parce que l'autorité administrative l'exige pour délivrer un permis de construire. Le cas échéant, il en résultera pour le propriétaire concerné une restriction de ses possibilités de bâtir, voire un empêchement plus ou moins étendu. Il appartient alors au droit public de prévoir les moyens assurant l'équipement des biens-fonds, en particulier du point de vue de leur dévestiture, en fonction de l'intérêt public et des impératifs de la sécurité du trafic (ATF 105 II 182 consid. c). Le passage nécessaire exigible selon l'art. 694 CC n'ira donc parfois pas aussi loin que le commande le droit administratif de police des constructions (ATF 85 II 400 ss; LIVER, in RJB 96, 1960, pp. 427-430; Das Eigentum, Schweizerisches Privatrecht V/1, p. 271; KARIN CARONI-RUDOLF, Der Notweg, thèse Berne 1969, pp. 52-54). D'une manière générale, l'art. 694 CC n'est pas le moyen propre à assurer les meilleurs accès à un lotissement ou à des constructions (MEIER-HAYOZ, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 3e éd., n. 51 ad art. 694). Toute autre interprétation de l'art. 694 CC compromettrait l'application uniforme du droit fédéral: l'étendue du passage nécessaire varierait de lieu en lieu, selon les exigences plus ou moins grandes du droit administratif dans les diverses régions du pays (ATF 105 II 182 consid. d, ATF 85 II 400; MEIER-HAYOZ, n. 52 ad art. 694).
b) En l'espèce, la parcelle 2199 dispose d'un accès suffisant, puisqu'elle est située en bordure de la route de Meyrin, dont elle n'est séparée que par un trottoir. Il serait matériellement très facile d'établir une liaison entre le fonds et cette route. La sortie sur la route de Meyrin est interdite uniquement pour des motifs de droit public, tenant à la sécurité du trafic, qui ont amené l'autorité à imposer que l'accès se fasse par une autre voie. Il s'agit donc de parer aux conséquences du fait que, pour des raisons de droit public, l'accès existant à la route de Meyrin a été prohibé. D'après les principes rappelés ci-dessus, il appartient au droit public de régler les conséquences d'une telle situation, à laquelle il ne peut être remédié par le biais de l'art. 694 CC. Certes, il est admis que l'insuffisance de l'accès peut résulter d'un empêchement de fait ou de droit. Il y a empêchement de droit lorsque l'accès existe matériellement mais qu'il ne peut être pleinement utilisé faute d'un titre privé suffisant, par exemple quand le passage a été concédé à titre précaire ou avec des restrictions dans le temps. Tel n'est toutefois pas le cas lorsque l'empêchement est en fait une condition de police des constructions pour l'édification d'un nouveau bâtiment (ATF 85 II 400 /401). La situation n'est pas non plus comparable en l'espèce à celle qui faisait l'objet de l'arrêt ATF 101 II 317 ss; le passage existant avait été coupé en raison de l'interdiction de croiser une voie ferrée, mais ce passage était de toute façon insuffisant, ce qui justifiait l'octroi du passage nécessaire par un autre chemin. | fr | Passage nécessaire (art. 694 CC). Le propriétaire désireux de construire n'a pas le droit de contraindre son voisin à subir un empiètement sur un fonds en vertu de l'art. 694 CC parce que des prescriptions de police privent d'accès suffisant les constructions projetées (confirmation de jurisprudence). | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-17%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,292 | 110 II 17 | 110 II 17
Sachverhalt ab Seite 17
A.- a) A l'entrée sud-est du village de Meyrin (Genève), entre la route cantonale No 6, dite route de Meyrin, et le chemin privé Léon-Guerchet, qui lui est parallèle, se trouvent côte à côte les parcelles 2197, propriété de l'Etat de Genève, 2198, propriété de K., et 2199, propriété de T., alors que les parcelles 2202 et 2196, propriété de la S.I. M. S.A., leur sont partiellement contiguës. Sur la parcelle 2202 passe le chemin privé Léon-Guerchet. Sur la parcelle 2196 sont érigés divers bâtiments.
T. a l'intention de construire sur son fonds situé, sur son côté nord, en bordure de la route de Meyrin, deux bâtiments locatifs avec garages et places de parc extérieures, dont l'accès est prévu par le prolongement du chemin Léon-Guerchet, empiétant ainsi sur les parcelles 2202 et 2196.
Dès 1972, une demande préalable d'autorisation de bâtir a été déposée. Le Département des travaux publics a émis un préavis favorable, le subordonnant toutefois, en ce qui concerne les accès, aux restrictions suivantes:
- l'accès en voiture aux garages devra se faire uniquement par le chemin Léon-Guerchet, aucune sortie directe n'étant tolérée sur la route de Meyrin;
- la commune de Meyrin n'envisage pas le transfert du chemin Léon-Guerchet au domaine public; il appartient à T. de demander à ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire.
b) La S.I. M. S.A. ayant refusé de concéder le passage à l'amiable, T. a ouvert action contre elle en constitution d'un passage nécessaire sur les parcelles 2202 et 2196, offrant de payer une indemnité à fixer judiciairement.
Le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté l'action, la jugeant prématurée et non fondée, au motif qu'il n'était pas établi qu'une autre solution moins dommageable pur la défenderesse ne pourrait pas être adoptée.
Le 27 avril 1979, la Cour de justice a constaté que T. n'avait pas d'autre possibilité d'accéder à sa parcelle que par le passage nécessaire demandé. Elle a donc annulé le jugement de première instance puis, "statuant à nouveau et sur partie", elle a
- condamné la S.I. M. S.A. à accorder à T. le droit de passage sur la portion de la parcelle 2202 qui constitue un tronçon du chemin Léon-Guerchet parallèle à la route de Meyrin et sur une portion de la parcelle 2196 en prolongement dudit chemin avec une courbe en direction de la parcelle 2199, l'intérieur de la courbe aboutissant au point d'intersection des parcelles 2199 et 2196;
- ordonné l'inscription au registre foncier moyennant paiement préalable de "l'indemnité qui sera fixée soit d'accord entre les parties, soit par une décision judiciaire définitive".
Le recours en réforme adressé au Tribunal fédéral par la S.I. M. S.A. contre l'arrêt de la Cour de justice a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 4 octobre 1979, la décision cantonale ne constituant pas une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (ATF 105 II 317 ss).
B.- Poursuivant la procédure, la Cour de justice a, le 13 mai 1983, rendu un second arrêt réglant l'assiette exacte du passage nécessaire et fixant l'indemnité allouée à la S.I. M. S.A.
C.- La S.I. M. S.A. a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Elle a conclu à l'annulation des arrêts des 27 avril 1979 et 13 mai 1983, l'action de T. étant rejetée.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Les conditions du passage nécessaire sont fixées par le droit privé, soit par l'art. 694 CC. La jurisprudence s'est montrée stricte dans l'application de cette disposition. Le passage nécessaire ne saurait être octroyé en fonction des exigences posées par le droit public pour l'obtention d'un permis de construire (ATF 105 II 179 ss, ATF 85 II 396 ss; ZBl 60, 1959, p. 306 ss; LIVER, in RJB 117, 1981, pp. 109-111). Ainsi le propriétaire qui dispose d'un passage suffisant ne peut invoquer l'art. 694 CC pour améliorer ce passage parce que l'autorité administrative l'exige pour délivrer un permis de construire. Le cas échéant, il en résultera pour le propriétaire concerné une restriction de ses possibilités de bâtir, voire un empêchement plus ou moins étendu. Il appartient alors au droit public de prévoir les moyens assurant l'équipement des biens-fonds, en particulier du point de vue de leur dévestiture, en fonction de l'intérêt public et des impératifs de la sécurité du trafic (ATF 105 II 182 consid. c). Le passage nécessaire exigible selon l'art. 694 CC n'ira donc parfois pas aussi loin que le commande le droit administratif de police des constructions (ATF 85 II 400 ss; LIVER, in RJB 96, 1960, pp. 427-430; Das Eigentum, Schweizerisches Privatrecht V/1, p. 271; KARIN CARONI-RUDOLF, Der Notweg, thèse Berne 1969, pp. 52-54). D'une manière générale, l'art. 694 CC n'est pas le moyen propre à assurer les meilleurs accès à un lotissement ou à des constructions (MEIER-HAYOZ, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 3e éd., n. 51 ad art. 694). Toute autre interprétation de l'art. 694 CC compromettrait l'application uniforme du droit fédéral: l'étendue du passage nécessaire varierait de lieu en lieu, selon les exigences plus ou moins grandes du droit administratif dans les diverses régions du pays (ATF 105 II 182 consid. d, ATF 85 II 400; MEIER-HAYOZ, n. 52 ad art. 694).
b) En l'espèce, la parcelle 2199 dispose d'un accès suffisant, puisqu'elle est située en bordure de la route de Meyrin, dont elle n'est séparée que par un trottoir. Il serait matériellement très facile d'établir une liaison entre le fonds et cette route. La sortie sur la route de Meyrin est interdite uniquement pour des motifs de droit public, tenant à la sécurité du trafic, qui ont amené l'autorité à imposer que l'accès se fasse par une autre voie. Il s'agit donc de parer aux conséquences du fait que, pour des raisons de droit public, l'accès existant à la route de Meyrin a été prohibé. D'après les principes rappelés ci-dessus, il appartient au droit public de régler les conséquences d'une telle situation, à laquelle il ne peut être remédié par le biais de l'art. 694 CC. Certes, il est admis que l'insuffisance de l'accès peut résulter d'un empêchement de fait ou de droit. Il y a empêchement de droit lorsque l'accès existe matériellement mais qu'il ne peut être pleinement utilisé faute d'un titre privé suffisant, par exemple quand le passage a été concédé à titre précaire ou avec des restrictions dans le temps. Tel n'est toutefois pas le cas lorsque l'empêchement est en fait une condition de police des constructions pour l'édification d'un nouveau bâtiment (ATF 85 II 400 /401). La situation n'est pas non plus comparable en l'espèce à celle qui faisait l'objet de l'arrêt ATF 101 II 317 ss; le passage existant avait été coupé en raison de l'interdiction de croiser une voie ferrée, mais ce passage était de toute façon insuffisant, ce qui justifiait l'octroi du passage nécessaire par un autre chemin. | fr | Passo necessario (art. 694 CC). Il proprietario che intende costruire non ha diritto di costringere il proprio vicino a tollerare il passaggio su di un fondo in virtù dell'art. 694 CC per il fatto che prescrizioni di polizia privano la costruzione progettata di un accesso sufficiente (conferma della giurisprudenza). | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-17%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,293 | 110 II 172 | 110 II 172
Erwägungen ab Seite 173
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 340c Abs. 2 OR fällt das Konkurrenzverbot dahin, wenn der Arbeitnehmer das Arbeitsverhältnis aus einem begründeten, vom Arbeitgeber zu verantwortenden Anlass auflöst. Das Obergericht lehnt es ab, diese Bestimmung anzuwenden, weil es die Behauptung des Beklagten, er habe verschiedene der Klägerin anzulastende Kündigungsgründe gehabt, für unzutreffend betrachtet. Der Beklagte sieht darin eine Verletzung von Art. 340c Abs. 2 OR; er hält vor Bundesgericht nur noch an zwei von den fünf im kantonalen Verfahren geltend gemachten Gründen fest, nämlich der Behauptung, im Vergleich mit den anderen Arbeitnehmern ungenügende Lohnerhöhungen erhalten zu haben und ohne Grund und in verletzender Form als Laborchef abgesetzt worden zu sein.
a) Der Beklagte bringt vor, die Klägerin habe den Arbeitsvertrag dadurch verletzt, dass sie Ende 1978 Fräulein G. zur Laborchefin ernannt und ihn in der entsprechenden Stellung abgesetzt habe, ohne vorher mit ihm Rücksprache zu nehmen, ja sogar während er sich im Spital aufgehalten habe. Die Führung des Betriebslabors sei für ihn nicht nur eine arbeitsvertragliche Pflicht gewesen, sondern auch das Recht, als anerkannter Wissenschaftler und einziger Chemiker bei der Klägerin als Chef des Betriebslabors den ihm zustehenden Platz einzunehmen und sich nicht weniger qualifizierten Mitarbeitern unterordnen zu müssen. Im Vorgehen der Klägerin liege ein Vertrauensbruch, weshalb ihm die Weiterführung seiner Tätigkeit nicht mehr zuzumuten gewesen sei. Er habe daher begründete Veranlassung gehabt, eine neue Stelle zu suchen und dann zu kündigen. Dass er nicht sofort gekündigt habe, sei verständlich, da er zunächst eine neue Stelle habe suchen müssen.
Das Obergericht stellt demgegenüber fest, die Ernennung von Fräulein G. zur Laborchefin sei vor allem aus betriebswirtschaftlichen und organisatorischen Gründen erfolgt. Im übrigen habe eine personalpolitische Überlegung eine wichtige Rolle gespielt, da Fräulein G. mit der Beförderung zur Laborchefin zum Verbleiben in der Firma habe veranlasst werden können. Die Auswirkungen der Umstrukturierung auf den Beklagten hätten sich in einem erträglichen Rahmen gehalten; denn weder seien seine Stellung als Prokurist noch sein Einkommen tangiert worden und seine hauptsächlichsten Betätigungsgebiete - insbesondere seine wissenschaftliche Tätigkeit - seien praktisch unberührt geblieben. Das Obergericht beanstandet zwar die Art und Weise des Vorgehens der Klägerin, findet aber, dass sich daraus allein kein begründeter Anlass für eine Kündigung des Arbeitsverhältnisses ergeben habe. Schliesslich nimmt es an, in der Unterlassung der Kündigung auf den nächsten vertraglichen Termin sei ein Verzicht des Beklagten auf die Geltendmachung des Grundes zu erblicken.
Diesem letzten Argument kann nicht gefolgt werden. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verwirkt ein Arbeitnehmer das Recht, sich auf einen Auflösungsgrund im Sinne von Art. 340c Abs. 2 OR zu berufen, in der Regel nicht dadurch, dass er nicht innerhalb einer kurz bemessenen Bedenkfrist die Kündigung erklärt (Urteil vom 26. Mai 1983 i.S. K. S.A. gegen L., E. 2a, veröffentlicht in Sem. jud. 1984 S. 32). Gewiss gibt es Fälle, in welchen aufgrund der konkreten Umstände nach den allgemeinen Rechtsgrundsätzen auf einen Verzicht oder eine Verwirkung der Einwendung aus Art. 340c Abs. 2 OR geschlossen werden muss (vgl. BGE 82 II 144 E. 2). Das ist aber nicht leichthin anzunehmen - insbesondere im Hinblick auf Art. 362 OR - und trifft vorliegend nicht zu, da einerseits das Obergericht keinen ausdrücklichen Verzicht festgestellt hat und andererseits der Beklagte genügend Zeit zur Verfügung haben musste, um eine neue Stelle zu finden.
Mit der Vorinstanz ist dagegen festzuhalten, dass die Art und Weise, wie die Klägerin bei der Umstrukturierung und der Ernennung von Fräulein G. vorging, nicht in Ordnung war. Der Arbeitgeber hat bei der Ausgestaltung des Arbeitsverhältnisses auf die Persönlichkeit des Arbeitnehmers Rücksicht zu nehmen (Art. 328 Abs. 1 OR). Dazu gehört, dass ein Arbeitnehmer nicht bei seiner Rückkehr von einem Spitalaufenthalt vor vollendete Tatsachen in bezug auf interne Umstellungen in seinem engeren Arbeitsbereich gestellt wird. Auch dann, wenn der Arbeitgeber sachliche Gründe für Umstrukturierungen hat, muss er darüber mit dem Arbeitnehmer das Gespräch suchen. Dies gilt insbesondere, wenn der Arbeitgeber beabsichtigt, den Tätigkeitsbereich eines langjährigen Mitarbeiters zu ändern oder einzuschränken.
Dieser Verstoss gegen Art. 328 Abs. 1 OR für sich allein gab dem Beklagten aber keinen begründeten Anlass zur Kündigung im Sinne von Art. 340c Abs. 2 OR. Vielmehr ist zu berücksichtigen, dass die Klägerin, wie das Obergericht verbindlich feststellt, sachliche Gründe für die Ernennung von Fräulein G. zur Laborchefin hatte und der Beklagte in seinem Tätigkeitsbereich nicht wesentlich eingeschränkt wurde. Wäre demgegenüber mit dem Beklagten anzunehmen, das für die Klägerin bedeutsame Konkurrenzverbot sei wegen ihres nicht einwandfreien Vorgehens dahingefallen, entstünde ein offensichtliches Missverhältnis zwischen der Schwere des Fehlers und der daraus zu Lasten der Klägerin abgeleiteten Folgen. Insoweit verstösst das Urteil des Obergerichts nicht gegen Bundesrecht.
b) Den Einwand des Beklagten, er sei verglichen mit anderen Mitarbeitern in bezug auf die Gewährung des Teuerungsausgleichs und die Reallohnerhöhung ungleich behandelt worden, weist das Obergericht mit der Begründung zurück, der Beklagte sei während seiner rund zehnjährigen Tätigkeit bei der Klägerin in den Genuss einer Reallohnerhöhung von ca. 86% und einer teuerungsbedingten Lohnerhöhung von ca. 46% gekommen. Ein Rechtsanspruch auf vollen Teuerungsausgleich und/oder Reallohnerhöhung ergebe sich weder aus dem Arbeitsvertrag noch aus den allgemeinen Anstellungsbedingungen. In Anbetracht der Stellung des Beklagten im klägerischen Betrieb als Chef-Chemiker könne im Vergleich zum übrigen Personal ohnehin nicht von willkürlich ungleicher Behandlung gesprochen werden.
Diese Erwägungen sind nicht zu beanstanden. Zwar wird man prinzipiell in einer ungleichen Behandlung in bezug auf Lohnerhöhungen, gegebenenfalls in Verbindung mit weiteren Diskriminierungen, einen begründeten Anlass zur Kündigung im Sinne von Art. 340c Abs. 2 OR sehen können. Im vorliegenden Fall ist jedoch weder aus den Darlegungen des Beklagten noch aus den tatsächlichen Feststellungen des Obergerichtes ersichtlich, inwiefern ihn die Klägerin verglichen mit andern Mitarbeitern derart ungleich behandelt hat, dass ihm eine Weiterführung des Vertragsverhältnisses nicht zuzumuten war.
Der Beklagte beruft sich demnach zu Unrecht auf Art. 340c Abs. 2 OR.
(Das nicht einwandfreie Vorgehen der Klägerin bei der Absetzung des Beklagten als Laborchef wurde im Sinne von BGE 105 II 204 E. c bei der Bemessung der Herabsetzung der Konventionalstrafe berücksichtigt.) | de | Art. 340c Abs. 2 OR, Dahinfallen des Konkurrenzverbots wegen Auflösung des Arbeitsvertrags durch den Arbeitnehmer aus einem vom Arbeitgeber zu verantwortenden Anlass; Art. 328 Abs. 1 OR, Schutz der Persönlichkeit des Arbeitnehmers. 1. Der Arbeitnehmer verwirkt das Recht, sich auf einen Auflösungsgrund zu berufen, in der Regel nicht dadurch, dass er nicht innerhalb einer kurz bemessenen Bedenkfrist die Kündigung erklärt.
2. Verneinung des Vorliegens von Auflösungsgründen im Sinn von Art. 340c Abs. 2 OR, die der Arbeitnehmer damit begründet, im Vergleich zu den anderen Arbeitnehmern ungenügende Lohnerhöhungen erhalten zu haben sowie ohne Grund und in verletzender Form in seinem Tätigkeitsbereich eingeschränkt worden zu sein.
3. Der Arbeitgeber darf den Tätigkeitsbereich eines langjährigen Arbeitnehmers nicht ändern oder einschränken, ohne vorher das Gespräch mit ihm darüber gesucht zu haben. | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 173
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 340c Abs. 2 OR fällt das Konkurrenzverbot dahin, wenn der Arbeitnehmer das Arbeitsverhältnis aus einem begründeten, vom Arbeitgeber zu verantwortenden Anlass auflöst. Das Obergericht lehnt es ab, diese Bestimmung anzuwenden, weil es die Behauptung des Beklagten, er habe verschiedene der Klägerin anzulastende Kündigungsgründe gehabt, für unzutreffend betrachtet. Der Beklagte sieht darin eine Verletzung von Art. 340c Abs. 2 OR; er hält vor Bundesgericht nur noch an zwei von den fünf im kantonalen Verfahren geltend gemachten Gründen fest, nämlich der Behauptung, im Vergleich mit den anderen Arbeitnehmern ungenügende Lohnerhöhungen erhalten zu haben und ohne Grund und in verletzender Form als Laborchef abgesetzt worden zu sein.
a) Der Beklagte bringt vor, die Klägerin habe den Arbeitsvertrag dadurch verletzt, dass sie Ende 1978 Fräulein G. zur Laborchefin ernannt und ihn in der entsprechenden Stellung abgesetzt habe, ohne vorher mit ihm Rücksprache zu nehmen, ja sogar während er sich im Spital aufgehalten habe. Die Führung des Betriebslabors sei für ihn nicht nur eine arbeitsvertragliche Pflicht gewesen, sondern auch das Recht, als anerkannter Wissenschaftler und einziger Chemiker bei der Klägerin als Chef des Betriebslabors den ihm zustehenden Platz einzunehmen und sich nicht weniger qualifizierten Mitarbeitern unterordnen zu müssen. Im Vorgehen der Klägerin liege ein Vertrauensbruch, weshalb ihm die Weiterführung seiner Tätigkeit nicht mehr zuzumuten gewesen sei. Er habe daher begründete Veranlassung gehabt, eine neue Stelle zu suchen und dann zu kündigen. Dass er nicht sofort gekündigt habe, sei verständlich, da er zunächst eine neue Stelle habe suchen müssen.
Das Obergericht stellt demgegenüber fest, die Ernennung von Fräulein G. zur Laborchefin sei vor allem aus betriebswirtschaftlichen und organisatorischen Gründen erfolgt. Im übrigen habe eine personalpolitische Überlegung eine wichtige Rolle gespielt, da Fräulein G. mit der Beförderung zur Laborchefin zum Verbleiben in der Firma habe veranlasst werden können. Die Auswirkungen der Umstrukturierung auf den Beklagten hätten sich in einem erträglichen Rahmen gehalten; denn weder seien seine Stellung als Prokurist noch sein Einkommen tangiert worden und seine hauptsächlichsten Betätigungsgebiete - insbesondere seine wissenschaftliche Tätigkeit - seien praktisch unberührt geblieben. Das Obergericht beanstandet zwar die Art und Weise des Vorgehens der Klägerin, findet aber, dass sich daraus allein kein begründeter Anlass für eine Kündigung des Arbeitsverhältnisses ergeben habe. Schliesslich nimmt es an, in der Unterlassung der Kündigung auf den nächsten vertraglichen Termin sei ein Verzicht des Beklagten auf die Geltendmachung des Grundes zu erblicken.
Diesem letzten Argument kann nicht gefolgt werden. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verwirkt ein Arbeitnehmer das Recht, sich auf einen Auflösungsgrund im Sinne von Art. 340c Abs. 2 OR zu berufen, in der Regel nicht dadurch, dass er nicht innerhalb einer kurz bemessenen Bedenkfrist die Kündigung erklärt (Urteil vom 26. Mai 1983 i.S. K. S.A. gegen L., E. 2a, veröffentlicht in Sem. jud. 1984 S. 32). Gewiss gibt es Fälle, in welchen aufgrund der konkreten Umstände nach den allgemeinen Rechtsgrundsätzen auf einen Verzicht oder eine Verwirkung der Einwendung aus Art. 340c Abs. 2 OR geschlossen werden muss (vgl. BGE 82 II 144 E. 2). Das ist aber nicht leichthin anzunehmen - insbesondere im Hinblick auf Art. 362 OR - und trifft vorliegend nicht zu, da einerseits das Obergericht keinen ausdrücklichen Verzicht festgestellt hat und andererseits der Beklagte genügend Zeit zur Verfügung haben musste, um eine neue Stelle zu finden.
Mit der Vorinstanz ist dagegen festzuhalten, dass die Art und Weise, wie die Klägerin bei der Umstrukturierung und der Ernennung von Fräulein G. vorging, nicht in Ordnung war. Der Arbeitgeber hat bei der Ausgestaltung des Arbeitsverhältnisses auf die Persönlichkeit des Arbeitnehmers Rücksicht zu nehmen (Art. 328 Abs. 1 OR). Dazu gehört, dass ein Arbeitnehmer nicht bei seiner Rückkehr von einem Spitalaufenthalt vor vollendete Tatsachen in bezug auf interne Umstellungen in seinem engeren Arbeitsbereich gestellt wird. Auch dann, wenn der Arbeitgeber sachliche Gründe für Umstrukturierungen hat, muss er darüber mit dem Arbeitnehmer das Gespräch suchen. Dies gilt insbesondere, wenn der Arbeitgeber beabsichtigt, den Tätigkeitsbereich eines langjährigen Mitarbeiters zu ändern oder einzuschränken.
Dieser Verstoss gegen Art. 328 Abs. 1 OR für sich allein gab dem Beklagten aber keinen begründeten Anlass zur Kündigung im Sinne von Art. 340c Abs. 2 OR. Vielmehr ist zu berücksichtigen, dass die Klägerin, wie das Obergericht verbindlich feststellt, sachliche Gründe für die Ernennung von Fräulein G. zur Laborchefin hatte und der Beklagte in seinem Tätigkeitsbereich nicht wesentlich eingeschränkt wurde. Wäre demgegenüber mit dem Beklagten anzunehmen, das für die Klägerin bedeutsame Konkurrenzverbot sei wegen ihres nicht einwandfreien Vorgehens dahingefallen, entstünde ein offensichtliches Missverhältnis zwischen der Schwere des Fehlers und der daraus zu Lasten der Klägerin abgeleiteten Folgen. Insoweit verstösst das Urteil des Obergerichts nicht gegen Bundesrecht.
b) Den Einwand des Beklagten, er sei verglichen mit anderen Mitarbeitern in bezug auf die Gewährung des Teuerungsausgleichs und die Reallohnerhöhung ungleich behandelt worden, weist das Obergericht mit der Begründung zurück, der Beklagte sei während seiner rund zehnjährigen Tätigkeit bei der Klägerin in den Genuss einer Reallohnerhöhung von ca. 86% und einer teuerungsbedingten Lohnerhöhung von ca. 46% gekommen. Ein Rechtsanspruch auf vollen Teuerungsausgleich und/oder Reallohnerhöhung ergebe sich weder aus dem Arbeitsvertrag noch aus den allgemeinen Anstellungsbedingungen. In Anbetracht der Stellung des Beklagten im klägerischen Betrieb als Chef-Chemiker könne im Vergleich zum übrigen Personal ohnehin nicht von willkürlich ungleicher Behandlung gesprochen werden.
Diese Erwägungen sind nicht zu beanstanden. Zwar wird man prinzipiell in einer ungleichen Behandlung in bezug auf Lohnerhöhungen, gegebenenfalls in Verbindung mit weiteren Diskriminierungen, einen begründeten Anlass zur Kündigung im Sinne von Art. 340c Abs. 2 OR sehen können. Im vorliegenden Fall ist jedoch weder aus den Darlegungen des Beklagten noch aus den tatsächlichen Feststellungen des Obergerichtes ersichtlich, inwiefern ihn die Klägerin verglichen mit andern Mitarbeitern derart ungleich behandelt hat, dass ihm eine Weiterführung des Vertragsverhältnisses nicht zuzumuten war.
Der Beklagte beruft sich demnach zu Unrecht auf Art. 340c Abs. 2 OR.
(Das nicht einwandfreie Vorgehen der Klägerin bei der Absetzung des Beklagten als Laborchef wurde im Sinne von BGE 105 II 204 E. c bei der Bemessung der Herabsetzung der Konventionalstrafe berücksichtigt.) | de | Art. 340c al. 2 CO, cessation de la prohibition de faire concurrence en cas de résiliation du contrat de travail par le travailleur pour un motif imputable à l'employeur; art. 328 al. 1 CO, protection de la personnalité du travailleur. 1. Le travailleur ne perd en principe pas le droit d'invoquer un motif de résiliation du fait qu'il ne déclare pas résilier après un bref délai de réflexion.
2. Négation de l'existence de motifs de résiliation au sens de l'art. 340c al. 2 CO, fondés sur le fait que le travailleur aurait reçu des augmentations de salaire insuffisantes par rapport aux autres travailleurs et que son domaine d'activité aurait été restreint sans raison et de manière blessante.
3. L'employeur ne peut pas modifier ou restreindre le domaine d'activité d'un travailleur employé depuis des années sans avoir cherché au préalable à en parler avec lui. | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 173
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 340c Abs. 2 OR fällt das Konkurrenzverbot dahin, wenn der Arbeitnehmer das Arbeitsverhältnis aus einem begründeten, vom Arbeitgeber zu verantwortenden Anlass auflöst. Das Obergericht lehnt es ab, diese Bestimmung anzuwenden, weil es die Behauptung des Beklagten, er habe verschiedene der Klägerin anzulastende Kündigungsgründe gehabt, für unzutreffend betrachtet. Der Beklagte sieht darin eine Verletzung von Art. 340c Abs. 2 OR; er hält vor Bundesgericht nur noch an zwei von den fünf im kantonalen Verfahren geltend gemachten Gründen fest, nämlich der Behauptung, im Vergleich mit den anderen Arbeitnehmern ungenügende Lohnerhöhungen erhalten zu haben und ohne Grund und in verletzender Form als Laborchef abgesetzt worden zu sein.
a) Der Beklagte bringt vor, die Klägerin habe den Arbeitsvertrag dadurch verletzt, dass sie Ende 1978 Fräulein G. zur Laborchefin ernannt und ihn in der entsprechenden Stellung abgesetzt habe, ohne vorher mit ihm Rücksprache zu nehmen, ja sogar während er sich im Spital aufgehalten habe. Die Führung des Betriebslabors sei für ihn nicht nur eine arbeitsvertragliche Pflicht gewesen, sondern auch das Recht, als anerkannter Wissenschaftler und einziger Chemiker bei der Klägerin als Chef des Betriebslabors den ihm zustehenden Platz einzunehmen und sich nicht weniger qualifizierten Mitarbeitern unterordnen zu müssen. Im Vorgehen der Klägerin liege ein Vertrauensbruch, weshalb ihm die Weiterführung seiner Tätigkeit nicht mehr zuzumuten gewesen sei. Er habe daher begründete Veranlassung gehabt, eine neue Stelle zu suchen und dann zu kündigen. Dass er nicht sofort gekündigt habe, sei verständlich, da er zunächst eine neue Stelle habe suchen müssen.
Das Obergericht stellt demgegenüber fest, die Ernennung von Fräulein G. zur Laborchefin sei vor allem aus betriebswirtschaftlichen und organisatorischen Gründen erfolgt. Im übrigen habe eine personalpolitische Überlegung eine wichtige Rolle gespielt, da Fräulein G. mit der Beförderung zur Laborchefin zum Verbleiben in der Firma habe veranlasst werden können. Die Auswirkungen der Umstrukturierung auf den Beklagten hätten sich in einem erträglichen Rahmen gehalten; denn weder seien seine Stellung als Prokurist noch sein Einkommen tangiert worden und seine hauptsächlichsten Betätigungsgebiete - insbesondere seine wissenschaftliche Tätigkeit - seien praktisch unberührt geblieben. Das Obergericht beanstandet zwar die Art und Weise des Vorgehens der Klägerin, findet aber, dass sich daraus allein kein begründeter Anlass für eine Kündigung des Arbeitsverhältnisses ergeben habe. Schliesslich nimmt es an, in der Unterlassung der Kündigung auf den nächsten vertraglichen Termin sei ein Verzicht des Beklagten auf die Geltendmachung des Grundes zu erblicken.
Diesem letzten Argument kann nicht gefolgt werden. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verwirkt ein Arbeitnehmer das Recht, sich auf einen Auflösungsgrund im Sinne von Art. 340c Abs. 2 OR zu berufen, in der Regel nicht dadurch, dass er nicht innerhalb einer kurz bemessenen Bedenkfrist die Kündigung erklärt (Urteil vom 26. Mai 1983 i.S. K. S.A. gegen L., E. 2a, veröffentlicht in Sem. jud. 1984 S. 32). Gewiss gibt es Fälle, in welchen aufgrund der konkreten Umstände nach den allgemeinen Rechtsgrundsätzen auf einen Verzicht oder eine Verwirkung der Einwendung aus Art. 340c Abs. 2 OR geschlossen werden muss (vgl. BGE 82 II 144 E. 2). Das ist aber nicht leichthin anzunehmen - insbesondere im Hinblick auf Art. 362 OR - und trifft vorliegend nicht zu, da einerseits das Obergericht keinen ausdrücklichen Verzicht festgestellt hat und andererseits der Beklagte genügend Zeit zur Verfügung haben musste, um eine neue Stelle zu finden.
Mit der Vorinstanz ist dagegen festzuhalten, dass die Art und Weise, wie die Klägerin bei der Umstrukturierung und der Ernennung von Fräulein G. vorging, nicht in Ordnung war. Der Arbeitgeber hat bei der Ausgestaltung des Arbeitsverhältnisses auf die Persönlichkeit des Arbeitnehmers Rücksicht zu nehmen (Art. 328 Abs. 1 OR). Dazu gehört, dass ein Arbeitnehmer nicht bei seiner Rückkehr von einem Spitalaufenthalt vor vollendete Tatsachen in bezug auf interne Umstellungen in seinem engeren Arbeitsbereich gestellt wird. Auch dann, wenn der Arbeitgeber sachliche Gründe für Umstrukturierungen hat, muss er darüber mit dem Arbeitnehmer das Gespräch suchen. Dies gilt insbesondere, wenn der Arbeitgeber beabsichtigt, den Tätigkeitsbereich eines langjährigen Mitarbeiters zu ändern oder einzuschränken.
Dieser Verstoss gegen Art. 328 Abs. 1 OR für sich allein gab dem Beklagten aber keinen begründeten Anlass zur Kündigung im Sinne von Art. 340c Abs. 2 OR. Vielmehr ist zu berücksichtigen, dass die Klägerin, wie das Obergericht verbindlich feststellt, sachliche Gründe für die Ernennung von Fräulein G. zur Laborchefin hatte und der Beklagte in seinem Tätigkeitsbereich nicht wesentlich eingeschränkt wurde. Wäre demgegenüber mit dem Beklagten anzunehmen, das für die Klägerin bedeutsame Konkurrenzverbot sei wegen ihres nicht einwandfreien Vorgehens dahingefallen, entstünde ein offensichtliches Missverhältnis zwischen der Schwere des Fehlers und der daraus zu Lasten der Klägerin abgeleiteten Folgen. Insoweit verstösst das Urteil des Obergerichts nicht gegen Bundesrecht.
b) Den Einwand des Beklagten, er sei verglichen mit anderen Mitarbeitern in bezug auf die Gewährung des Teuerungsausgleichs und die Reallohnerhöhung ungleich behandelt worden, weist das Obergericht mit der Begründung zurück, der Beklagte sei während seiner rund zehnjährigen Tätigkeit bei der Klägerin in den Genuss einer Reallohnerhöhung von ca. 86% und einer teuerungsbedingten Lohnerhöhung von ca. 46% gekommen. Ein Rechtsanspruch auf vollen Teuerungsausgleich und/oder Reallohnerhöhung ergebe sich weder aus dem Arbeitsvertrag noch aus den allgemeinen Anstellungsbedingungen. In Anbetracht der Stellung des Beklagten im klägerischen Betrieb als Chef-Chemiker könne im Vergleich zum übrigen Personal ohnehin nicht von willkürlich ungleicher Behandlung gesprochen werden.
Diese Erwägungen sind nicht zu beanstanden. Zwar wird man prinzipiell in einer ungleichen Behandlung in bezug auf Lohnerhöhungen, gegebenenfalls in Verbindung mit weiteren Diskriminierungen, einen begründeten Anlass zur Kündigung im Sinne von Art. 340c Abs. 2 OR sehen können. Im vorliegenden Fall ist jedoch weder aus den Darlegungen des Beklagten noch aus den tatsächlichen Feststellungen des Obergerichtes ersichtlich, inwiefern ihn die Klägerin verglichen mit andern Mitarbeitern derart ungleich behandelt hat, dass ihm eine Weiterführung des Vertragsverhältnisses nicht zuzumuten war.
Der Beklagte beruft sich demnach zu Unrecht auf Art. 340c Abs. 2 OR.
(Das nicht einwandfreie Vorgehen der Klägerin bei der Absetzung des Beklagten als Laborchef wurde im Sinne von BGE 105 II 204 E. c bei der Bemessung der Herabsetzung der Konventionalstrafe berücksichtigt.) | de | Art. 340c cpv. 2 CO, cessazione del divieto di concorrenza in seguito a scioglimento del rapporto di lavoro da parte del lavoratore per un motivo imputabile al datore di lavoro; art. 328 cpv. 1, protezione della personalità del lavoratore. 1. Il lavoratore non perde, di regola, il diritto d'invocare un motivo di disdetta perché non disdice il rapporto di lavoro entro un breve termine di riflessione.
2. Inesistenza di motivi di disdetta ai sensi dell'art. 340c cpv. 2 CO, fondati sul fatto che il lavoratore avrebbe ricevuto aumenti di salario insufficienti rispetto agli altri lavoratori e che il proprio ambito di attività sarebbe stato limitato ingiustificatamente e in modo offensivo.
3. Il datore di lavoro non può modificare o limitare l'ambito di attività di un lavoratore impiegato da molti anni, senza aver previamente cercato di parlargliene. | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,296 | 110 II 176 | 110 II 176
Sachverhalt ab Seite 177
André Grütter führte aufgrund eines mit Büttikofer am 31. März 1969 geschlossenen Werkvertrages die Baumeisterarbeiten, einschliesslich der Beton-, Eisenbeton-, Verputz- und Kanalisationsarbeiten für die Erstellung von Fahrzeugeinstellräumen und einer darüber liegenden Wohnungserweiterung aus. Die Parteien hielten in der Vereinbarung fest, die SIA-Norm 118, Ausgabe 1962, bilde Bestandteil des Vertrags. Büttikofer leistete im Juli und August 1969 Akontozahlungen von insgesamt Fr. 100'000.- an den nach Vertrag Fr. 140'732.95 betragenden Werklohn. Nachdem er Grütter mit Schreiben vom 15. Juli 1970 aufgefordert hatte, so rasch als möglich mit dem Ausmessen zu beginnen, damit er in den Besitz der Bauabrechnung komme, unternahmen die Parteien während mehr als neun Jahren nichts mehr. Grütter erstellte die endgültige Bauabrechnung erst am 3. Dezember 1979. Er bezifferte seine Gesamtforderung auf Fr. 219'103.85 und verlangte von Büttikofer nach Abzug der Akontozahlungen und anerkannter Gegenforderungen einen Restbetrag von Fr. 70'209.20. Büttikofer zahlte nicht und erhob in der am 3. März 1980 eingeleiteten Betreibung Rechtsvorschlag, da er die Forderung für verjährt und unbegründet hielt.
Im Oktober 1980 erhob Grütter beim Bezirksgericht Brugg Klage gegen Büttikofer mit dem Antrag, den Beklagten zur Zahlung von Fr. 70'209.20 nebst Zins zu verpflichten. Mit Urteil vom 8. Juni 1982 hiess das Bezirksgericht die Klage für Fr. 2'136.20 nebst 5% Zins seit 22. Januar 1980 gut und wies sie im Mehrbetrag wegen Verjährung ab. Auf Appellation des Klägers bestätigte das Obergericht des Kantons Aargau am 13. Mai 1983 das erstinstanzliche Urteil.
Die André Grütter AG, die als Gesamtnachfolgerin von André Grütter in das Verfahren eintrat, erhob gegen das Urteil des Obergerichts Berufung mit den Anträgen, die Verjährungseinrede des Beklagten abzuweisen und die Klage gutzuheissen, eventuell das Obergericht anzuweisen, die Klage materiell zu prüfen.
Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut und weist die Sache zur Neubeurteilung zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht geht mit Recht davon aus, dass die Forderung der Klägerin nicht der fünfjährigen Verjährungsfrist gemäss Art. 128 Ziff. 3 OR, sondern der allgemeinen zehnjährigen Verjährungsfrist des Art. 127 OR unterliegt, da die von Grütter erbrachten Leistungen nicht ausschliesslich oder vorwiegend in Handwerksarbeit bestanden (BGE 109 II 114 ff. E. 2b und c). Sodann ist unbestritten, dass mit der am 3. März 1980 eingeleiteten Betreibung eine verjährungsunterbrechende Handlung vorgenommen worden ist. Umstritten ist indes, wann die Verjährungsfrist zu laufen begonnen hat. Während das Obergericht den Beginn der Frist auf spätestens Ende Januar 1970 festsetzt, begann die Verjährung nach Auffassung der Klägerin erst am 15. Juli 1970 zu laufen.
a) Die Verjährung beginnt gemäss Art. 130 Abs. 1 OR mit der Fälligkeit der Forderung zu laufen. Fällig wird der Werklohn mit der Übergabe des vollendeten, vertragsgemäss ausgeführten Werkes (Art. 372 OR, BGE 97 II 353 E. 2c). Die im Werkvertrag für anwendbar erklärte SIA-Norm 118 (Ausgabe 1962) sieht in bezug auf die Fälligkeit der Werklohnforderung eine von den Bestimmungen des Obligationenrechts abweichende Regelung vor. Gemäss Art. 23 Abs. 1 und Art. 24 Abs. 3 hat der Besteller entsprechend dem Fortschreiten der Arbeiten Abschlagszahlungen zu leisten, und das Restguthaben des Unternehmers wird nach beidseitiger Anerkennung der Schlussabrechnung fällig. Die Verjährungsfrist für das Restguthaben beginnt deshalb erst mit der Anerkennung der Schlussabrechnung - und nicht bereits mit der Werksübergabe - zu laufen (vgl. BGE 89 II 236 zur inhaltlich gleichen Regelung der SIA-Norm 118 in der Fassung vor 1962). Davon geht auch das Obergericht aus; es hält aber trotzdem die Vorschriften des OR für massgebend, weil die Parteien nachträglich auf die Anwendung der SIA-Norm 118 verzichtet hätten.
b) Das Obergericht führt zur Frage des Verzichts aus, der Beklagte habe die beiden Akontozahlungen offenbar in Sinne von Art. 23 Abs. 1 SIA-Norm 118 erbracht. Für die Erstellung der Schlussabrechnung und die Geltendmachung des Restguthabens sehe Art. 24 der Norm vor, dass der Unternehmer die Schlussabrechnung in Zusammenarbeit mit der Bauleitung so rasch wie möglich aufzustellen und spätestens innert drei Monaten einzureichen habe. Dieser Verpflichtung sei Grütter nicht nachgekommen; er habe die Schlussabrechnung erst am 3. Dezember 1979 erstellt.
Der Beklagte andererseits habe Grütter lediglich mit Schreiben vom 15. Juli 1970 gemahnt, danach habe auch er nichts mehr unternommen und sich ebenfalls jahrelang still verhalten. Dieses beidseitige konkludente Verhalten sei als Verzicht auf das Vorgehen nach SIA-Normen zu werten.
Es ist indes zweifelhaft, ob aus der Säumnis der Vertragsparteien auf einen stillschweigenden Verzicht im von der Vorinstanz angenommenen Umfang geschlossen werden kann. Einerseits ist zwar richtig, dass die in der SIA-Norm vorgeschriebene Regelung nicht dazu missbraucht werden darf, den Verjährungsbeginn auf unbestimmte Zeit hinauszuschieben. Andererseits zeigt das Schreiben des Beklagten vom 15. Juli 1970 aber eindeutig, dass er noch im damaligen Zeitpunkt das in der SIA-Norm vorgesehene Verfahren einhalten wollte. Ein Verzicht auf die Anwendung der Norm käme deshalb frühestens für die Zeit nach dem 15. Juli 1970 in Betracht.
Selbst wenn ein derartiger Verzicht feststünde, liesse sich nicht erklären, warum dadurch der Verjährungsbeginn nachträglich auf Ende Januar 1970 zurückverschoben worden sein soll. Gingen die Vertragsparteien jedenfalls bis 15. Juli 1970 davon aus, es sei gemäss SIA-Norm zu verfahren, dann waren sie sich bis zu diesem Zeitpunkt auch darüber einig, dass die Verjährung erst mit der Anerkennung der Schlussabrechnung beginne. Freilich ist der Umstand, dass Grütter während mehreren Jahren mit der Zustellung der Schlussabrechnung zugewartet hat, rechtlich nicht bedeutungslos. Gleich wie im Fall, dass überhaupt nie eine Schlussabrechnung aufgestellt wird, könnte daraus aber höchstens gefolgert werden, die Verjährungsfrist habe im Zeitpunkt zu laufen begonnen, in welchem Grütter nach Treu und Glauben spätestens verpflichtet gewesen wäre, die Schlussabrechnung vorzulegen. Eine Rückwirkung des Verzichts, wie sie vom Obergericht angenommen wird, widerspricht dagegen den insoweit eindeutigen Willensäusserungen der Vertragsparteien.
Die Verjährungsfrist hat somit nicht wie vom Obergericht angenommen Ende Januar 1970, sondern erst nach dem 15. Juli 1970 zu laufen begonnen.
3. Obschon der weitere Einwand der Klägerin, das Obergericht verneine zu Unrecht eine Verjährungsunterbrechung, für den Verfahrensausgang keine Bedeutung mehr hat, ist im folgenden kurz dazu Stellung zu nehmen.
Im Brief vom 15. Juli 1970 führte der Beklagte seine Akontozahlungen und die Beträge verschiedener Rechnungen an Grütter auf, die er mit dem Werklohn verrechnen wollte. Am Schluss des Schreibens machte er Grütter darauf aufmerksam, dass er bis zum Eintreffen der definitiven Bauabrechnung und der Erledigung bestimmter Reparaturarbeiten keine weiteren Zahlungen leisten werde. Im angefochtenen Urteil wird dazu ausgeführt, es frage sich, ob die zur Verrechnung eingelegten Rechnungen Abschlagszahlungen im Sinn des Art. 135 Ziff. 1 OR gleichzustellen seien. Die Mehrheit des Obergerichts verneine dies. Der Schuldner, der eine Abschlagszahlung leiste, erfülle seine Schuldpflicht, da eine Abschlagszahlung einen Erfüllungsakt darstelle. Eine Verrechnungserklärung sei jedoch lediglich eine Willenserklärung. Der Schuldner, der die Verrechnung geltend mache, erfülle seine Schuldpflicht nicht, sondern er verschaffe seinem Gläubiger in der Weise Befriedigung, dass nicht nur die Forderung des Gläubigers, sondern auch die entsprechende Gegenforderung untergehe.
Art. 135 Ziff. 1 OR bestimmt, die Verjährung werde durch Anerkennung der Forderung von seiten des Schuldners unterbrochen. Die Abschlagszahlung, auf welche das Obergericht für den Vergleich mit der Verrechnungserklärung entscheidend abstellen will, ist lediglich eine der als Beispiel aufgezählten Anerkennungshandlungen. Die massgebende Frage ist daher nicht, ob in der Verrechnung ein Erfüllungsakt liege, sondern ob der Schuldner damit die Forderung grundsätzlich anerkenne. Das wurde in BGE 78 II 255 - allerdings ohne Begründung - bejaht. SPIRO (Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bd. I, S. 366/7 und 370 Fn. 37) ist an sich gleicher Meinung, verneint aber eine Unterbrechungswirkung für den Fall, dass der Gläubiger die Verrechnung zurückweist oder die Forderung durch die Verrechnung mit den Gegenforderungen vollständig getilgt wird. Ob sich diese Unterscheidung rechtfertigen lässt, braucht im vorliegenden Fall nicht entschieden zu werden. Der Beklagte hat mit dem Brief vom 15. Juli 1970 nicht nur Gegenforderungen zur Verrechnung gestellt, sondern mit dem Schlusssatz gegenüber Grütter auch zu erkennen gegeben, dass er die Werklohnforderung nicht als vollständig getilgt betrachte und zu weiteren Zahlungen bereit sei, sobald die Schlussabrechnung aufgestellt und die Reparaturarbeiten ausgeführt worden seien. Das Obergericht sieht in dieser Äusserung keine Schuldanerkennung, weil der Beklagte damals nicht gewusst habe, ob er Grütter noch etwas schulde; ein dem Gläubiger gegenüber zur Kenntnis gebrachtes Wissen um eine Schuld sei indessen das Mindesterfordernis für das Abgeben einer Schuldanerkennung. Damit legt es die Erklärung des Beklagten jedoch unzutreffend aus; denn daraus geht hervor, dass der Beklagte unter den von ihm genannten Voraussetzungen zur Leistung weiterer Zahlungen bereit war, somit das Bestehen einer Restschuld nicht ausschloss. Dass er über deren Höhe im ungewissen war, ist nicht von Bedeutung, denn die Anerkennung der grundsätzlichen Schuldpflicht genügt, sie braucht sich nicht auf einen bestimmten Betrag zu beziehen (OSER/SCHÖNENBERGER, N. 3 zu Art. 135 OR; BECKER, N. 5 zu Art. 135 OR; vgl. auch BUCHER, Schweiz. OR Allg. Teil, S. 405). | de | Werkvertrag. Art. 23 und 24 SIA-Norm 118 (Ausgabe 1962), Verjährung der Werklohnforderung. Art. 135 Ziff. 1 OR, Unterbrechung der Verjährung durch Verrechnungserklärung des Schuldners. 1. Bedeutung eines nachträglichen, stillschweigenden Verzichts auf die Anwendung der SIA-Norm 118 in bezug auf den Beginn der Verjährungsfrist für das Restguthaben (Art. 24 Abs. 3 SIA-Norm) des Unternehmers (E. 2).
2. Eine Verrechnungserklärung des Schuldners stellt jedenfalls dann eine Anerkennungshandlung im Sinn von Art. 135 Ziff. 1 OR dar, wenn der Schuldner zugleich gegenüber dem Gläubiger zu erkennen gibt, dass er die Schuld nicht für vollständig getilgt hält (E. 3). | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,297 | 110 II 176 | 110 II 176
Sachverhalt ab Seite 177
André Grütter führte aufgrund eines mit Büttikofer am 31. März 1969 geschlossenen Werkvertrages die Baumeisterarbeiten, einschliesslich der Beton-, Eisenbeton-, Verputz- und Kanalisationsarbeiten für die Erstellung von Fahrzeugeinstellräumen und einer darüber liegenden Wohnungserweiterung aus. Die Parteien hielten in der Vereinbarung fest, die SIA-Norm 118, Ausgabe 1962, bilde Bestandteil des Vertrags. Büttikofer leistete im Juli und August 1969 Akontozahlungen von insgesamt Fr. 100'000.- an den nach Vertrag Fr. 140'732.95 betragenden Werklohn. Nachdem er Grütter mit Schreiben vom 15. Juli 1970 aufgefordert hatte, so rasch als möglich mit dem Ausmessen zu beginnen, damit er in den Besitz der Bauabrechnung komme, unternahmen die Parteien während mehr als neun Jahren nichts mehr. Grütter erstellte die endgültige Bauabrechnung erst am 3. Dezember 1979. Er bezifferte seine Gesamtforderung auf Fr. 219'103.85 und verlangte von Büttikofer nach Abzug der Akontozahlungen und anerkannter Gegenforderungen einen Restbetrag von Fr. 70'209.20. Büttikofer zahlte nicht und erhob in der am 3. März 1980 eingeleiteten Betreibung Rechtsvorschlag, da er die Forderung für verjährt und unbegründet hielt.
Im Oktober 1980 erhob Grütter beim Bezirksgericht Brugg Klage gegen Büttikofer mit dem Antrag, den Beklagten zur Zahlung von Fr. 70'209.20 nebst Zins zu verpflichten. Mit Urteil vom 8. Juni 1982 hiess das Bezirksgericht die Klage für Fr. 2'136.20 nebst 5% Zins seit 22. Januar 1980 gut und wies sie im Mehrbetrag wegen Verjährung ab. Auf Appellation des Klägers bestätigte das Obergericht des Kantons Aargau am 13. Mai 1983 das erstinstanzliche Urteil.
Die André Grütter AG, die als Gesamtnachfolgerin von André Grütter in das Verfahren eintrat, erhob gegen das Urteil des Obergerichts Berufung mit den Anträgen, die Verjährungseinrede des Beklagten abzuweisen und die Klage gutzuheissen, eventuell das Obergericht anzuweisen, die Klage materiell zu prüfen.
Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut und weist die Sache zur Neubeurteilung zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht geht mit Recht davon aus, dass die Forderung der Klägerin nicht der fünfjährigen Verjährungsfrist gemäss Art. 128 Ziff. 3 OR, sondern der allgemeinen zehnjährigen Verjährungsfrist des Art. 127 OR unterliegt, da die von Grütter erbrachten Leistungen nicht ausschliesslich oder vorwiegend in Handwerksarbeit bestanden (BGE 109 II 114 ff. E. 2b und c). Sodann ist unbestritten, dass mit der am 3. März 1980 eingeleiteten Betreibung eine verjährungsunterbrechende Handlung vorgenommen worden ist. Umstritten ist indes, wann die Verjährungsfrist zu laufen begonnen hat. Während das Obergericht den Beginn der Frist auf spätestens Ende Januar 1970 festsetzt, begann die Verjährung nach Auffassung der Klägerin erst am 15. Juli 1970 zu laufen.
a) Die Verjährung beginnt gemäss Art. 130 Abs. 1 OR mit der Fälligkeit der Forderung zu laufen. Fällig wird der Werklohn mit der Übergabe des vollendeten, vertragsgemäss ausgeführten Werkes (Art. 372 OR, BGE 97 II 353 E. 2c). Die im Werkvertrag für anwendbar erklärte SIA-Norm 118 (Ausgabe 1962) sieht in bezug auf die Fälligkeit der Werklohnforderung eine von den Bestimmungen des Obligationenrechts abweichende Regelung vor. Gemäss Art. 23 Abs. 1 und Art. 24 Abs. 3 hat der Besteller entsprechend dem Fortschreiten der Arbeiten Abschlagszahlungen zu leisten, und das Restguthaben des Unternehmers wird nach beidseitiger Anerkennung der Schlussabrechnung fällig. Die Verjährungsfrist für das Restguthaben beginnt deshalb erst mit der Anerkennung der Schlussabrechnung - und nicht bereits mit der Werksübergabe - zu laufen (vgl. BGE 89 II 236 zur inhaltlich gleichen Regelung der SIA-Norm 118 in der Fassung vor 1962). Davon geht auch das Obergericht aus; es hält aber trotzdem die Vorschriften des OR für massgebend, weil die Parteien nachträglich auf die Anwendung der SIA-Norm 118 verzichtet hätten.
b) Das Obergericht führt zur Frage des Verzichts aus, der Beklagte habe die beiden Akontozahlungen offenbar in Sinne von Art. 23 Abs. 1 SIA-Norm 118 erbracht. Für die Erstellung der Schlussabrechnung und die Geltendmachung des Restguthabens sehe Art. 24 der Norm vor, dass der Unternehmer die Schlussabrechnung in Zusammenarbeit mit der Bauleitung so rasch wie möglich aufzustellen und spätestens innert drei Monaten einzureichen habe. Dieser Verpflichtung sei Grütter nicht nachgekommen; er habe die Schlussabrechnung erst am 3. Dezember 1979 erstellt.
Der Beklagte andererseits habe Grütter lediglich mit Schreiben vom 15. Juli 1970 gemahnt, danach habe auch er nichts mehr unternommen und sich ebenfalls jahrelang still verhalten. Dieses beidseitige konkludente Verhalten sei als Verzicht auf das Vorgehen nach SIA-Normen zu werten.
Es ist indes zweifelhaft, ob aus der Säumnis der Vertragsparteien auf einen stillschweigenden Verzicht im von der Vorinstanz angenommenen Umfang geschlossen werden kann. Einerseits ist zwar richtig, dass die in der SIA-Norm vorgeschriebene Regelung nicht dazu missbraucht werden darf, den Verjährungsbeginn auf unbestimmte Zeit hinauszuschieben. Andererseits zeigt das Schreiben des Beklagten vom 15. Juli 1970 aber eindeutig, dass er noch im damaligen Zeitpunkt das in der SIA-Norm vorgesehene Verfahren einhalten wollte. Ein Verzicht auf die Anwendung der Norm käme deshalb frühestens für die Zeit nach dem 15. Juli 1970 in Betracht.
Selbst wenn ein derartiger Verzicht feststünde, liesse sich nicht erklären, warum dadurch der Verjährungsbeginn nachträglich auf Ende Januar 1970 zurückverschoben worden sein soll. Gingen die Vertragsparteien jedenfalls bis 15. Juli 1970 davon aus, es sei gemäss SIA-Norm zu verfahren, dann waren sie sich bis zu diesem Zeitpunkt auch darüber einig, dass die Verjährung erst mit der Anerkennung der Schlussabrechnung beginne. Freilich ist der Umstand, dass Grütter während mehreren Jahren mit der Zustellung der Schlussabrechnung zugewartet hat, rechtlich nicht bedeutungslos. Gleich wie im Fall, dass überhaupt nie eine Schlussabrechnung aufgestellt wird, könnte daraus aber höchstens gefolgert werden, die Verjährungsfrist habe im Zeitpunkt zu laufen begonnen, in welchem Grütter nach Treu und Glauben spätestens verpflichtet gewesen wäre, die Schlussabrechnung vorzulegen. Eine Rückwirkung des Verzichts, wie sie vom Obergericht angenommen wird, widerspricht dagegen den insoweit eindeutigen Willensäusserungen der Vertragsparteien.
Die Verjährungsfrist hat somit nicht wie vom Obergericht angenommen Ende Januar 1970, sondern erst nach dem 15. Juli 1970 zu laufen begonnen.
3. Obschon der weitere Einwand der Klägerin, das Obergericht verneine zu Unrecht eine Verjährungsunterbrechung, für den Verfahrensausgang keine Bedeutung mehr hat, ist im folgenden kurz dazu Stellung zu nehmen.
Im Brief vom 15. Juli 1970 führte der Beklagte seine Akontozahlungen und die Beträge verschiedener Rechnungen an Grütter auf, die er mit dem Werklohn verrechnen wollte. Am Schluss des Schreibens machte er Grütter darauf aufmerksam, dass er bis zum Eintreffen der definitiven Bauabrechnung und der Erledigung bestimmter Reparaturarbeiten keine weiteren Zahlungen leisten werde. Im angefochtenen Urteil wird dazu ausgeführt, es frage sich, ob die zur Verrechnung eingelegten Rechnungen Abschlagszahlungen im Sinn des Art. 135 Ziff. 1 OR gleichzustellen seien. Die Mehrheit des Obergerichts verneine dies. Der Schuldner, der eine Abschlagszahlung leiste, erfülle seine Schuldpflicht, da eine Abschlagszahlung einen Erfüllungsakt darstelle. Eine Verrechnungserklärung sei jedoch lediglich eine Willenserklärung. Der Schuldner, der die Verrechnung geltend mache, erfülle seine Schuldpflicht nicht, sondern er verschaffe seinem Gläubiger in der Weise Befriedigung, dass nicht nur die Forderung des Gläubigers, sondern auch die entsprechende Gegenforderung untergehe.
Art. 135 Ziff. 1 OR bestimmt, die Verjährung werde durch Anerkennung der Forderung von seiten des Schuldners unterbrochen. Die Abschlagszahlung, auf welche das Obergericht für den Vergleich mit der Verrechnungserklärung entscheidend abstellen will, ist lediglich eine der als Beispiel aufgezählten Anerkennungshandlungen. Die massgebende Frage ist daher nicht, ob in der Verrechnung ein Erfüllungsakt liege, sondern ob der Schuldner damit die Forderung grundsätzlich anerkenne. Das wurde in BGE 78 II 255 - allerdings ohne Begründung - bejaht. SPIRO (Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bd. I, S. 366/7 und 370 Fn. 37) ist an sich gleicher Meinung, verneint aber eine Unterbrechungswirkung für den Fall, dass der Gläubiger die Verrechnung zurückweist oder die Forderung durch die Verrechnung mit den Gegenforderungen vollständig getilgt wird. Ob sich diese Unterscheidung rechtfertigen lässt, braucht im vorliegenden Fall nicht entschieden zu werden. Der Beklagte hat mit dem Brief vom 15. Juli 1970 nicht nur Gegenforderungen zur Verrechnung gestellt, sondern mit dem Schlusssatz gegenüber Grütter auch zu erkennen gegeben, dass er die Werklohnforderung nicht als vollständig getilgt betrachte und zu weiteren Zahlungen bereit sei, sobald die Schlussabrechnung aufgestellt und die Reparaturarbeiten ausgeführt worden seien. Das Obergericht sieht in dieser Äusserung keine Schuldanerkennung, weil der Beklagte damals nicht gewusst habe, ob er Grütter noch etwas schulde; ein dem Gläubiger gegenüber zur Kenntnis gebrachtes Wissen um eine Schuld sei indessen das Mindesterfordernis für das Abgeben einer Schuldanerkennung. Damit legt es die Erklärung des Beklagten jedoch unzutreffend aus; denn daraus geht hervor, dass der Beklagte unter den von ihm genannten Voraussetzungen zur Leistung weiterer Zahlungen bereit war, somit das Bestehen einer Restschuld nicht ausschloss. Dass er über deren Höhe im ungewissen war, ist nicht von Bedeutung, denn die Anerkennung der grundsätzlichen Schuldpflicht genügt, sie braucht sich nicht auf einen bestimmten Betrag zu beziehen (OSER/SCHÖNENBERGER, N. 3 zu Art. 135 OR; BECKER, N. 5 zu Art. 135 OR; vgl. auch BUCHER, Schweiz. OR Allg. Teil, S. 405). | de | Contrat d'entreprise. Art. 23 et 24 de la Norme SIA 118 (éd. 1962), prescription de la créance en paiement du prix de l'ouvrage. Art. 135 ch. 1 CO, interruption de la prescription par une déclaration de compensation du débiteur. 1. Effets d'une renonciation, subséquente et tacite, à l'application de la Norme SIA 118 sur le début du délai de prescription pour le paiement du solde dû à l'entrepreneur (art. 24 al. 3 de la Norme SIA 118) (consid. 2).
2. Une déclaration de compensation de la part du débiteur constitue une reconnaissance de la dette, au sens de l'art. 135 ch. 1 CO, en tout cas lorsque le débiteur donne en même temps à entendre au créancier qu'il ne considère pas la dette comme complètement éteinte (consid. 3). | fr | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,298 | 110 II 176 | 110 II 176
Sachverhalt ab Seite 177
André Grütter führte aufgrund eines mit Büttikofer am 31. März 1969 geschlossenen Werkvertrages die Baumeisterarbeiten, einschliesslich der Beton-, Eisenbeton-, Verputz- und Kanalisationsarbeiten für die Erstellung von Fahrzeugeinstellräumen und einer darüber liegenden Wohnungserweiterung aus. Die Parteien hielten in der Vereinbarung fest, die SIA-Norm 118, Ausgabe 1962, bilde Bestandteil des Vertrags. Büttikofer leistete im Juli und August 1969 Akontozahlungen von insgesamt Fr. 100'000.- an den nach Vertrag Fr. 140'732.95 betragenden Werklohn. Nachdem er Grütter mit Schreiben vom 15. Juli 1970 aufgefordert hatte, so rasch als möglich mit dem Ausmessen zu beginnen, damit er in den Besitz der Bauabrechnung komme, unternahmen die Parteien während mehr als neun Jahren nichts mehr. Grütter erstellte die endgültige Bauabrechnung erst am 3. Dezember 1979. Er bezifferte seine Gesamtforderung auf Fr. 219'103.85 und verlangte von Büttikofer nach Abzug der Akontozahlungen und anerkannter Gegenforderungen einen Restbetrag von Fr. 70'209.20. Büttikofer zahlte nicht und erhob in der am 3. März 1980 eingeleiteten Betreibung Rechtsvorschlag, da er die Forderung für verjährt und unbegründet hielt.
Im Oktober 1980 erhob Grütter beim Bezirksgericht Brugg Klage gegen Büttikofer mit dem Antrag, den Beklagten zur Zahlung von Fr. 70'209.20 nebst Zins zu verpflichten. Mit Urteil vom 8. Juni 1982 hiess das Bezirksgericht die Klage für Fr. 2'136.20 nebst 5% Zins seit 22. Januar 1980 gut und wies sie im Mehrbetrag wegen Verjährung ab. Auf Appellation des Klägers bestätigte das Obergericht des Kantons Aargau am 13. Mai 1983 das erstinstanzliche Urteil.
Die André Grütter AG, die als Gesamtnachfolgerin von André Grütter in das Verfahren eintrat, erhob gegen das Urteil des Obergerichts Berufung mit den Anträgen, die Verjährungseinrede des Beklagten abzuweisen und die Klage gutzuheissen, eventuell das Obergericht anzuweisen, die Klage materiell zu prüfen.
Das Bundesgericht heisst die Berufung teilweise gut und weist die Sache zur Neubeurteilung zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht geht mit Recht davon aus, dass die Forderung der Klägerin nicht der fünfjährigen Verjährungsfrist gemäss Art. 128 Ziff. 3 OR, sondern der allgemeinen zehnjährigen Verjährungsfrist des Art. 127 OR unterliegt, da die von Grütter erbrachten Leistungen nicht ausschliesslich oder vorwiegend in Handwerksarbeit bestanden (BGE 109 II 114 ff. E. 2b und c). Sodann ist unbestritten, dass mit der am 3. März 1980 eingeleiteten Betreibung eine verjährungsunterbrechende Handlung vorgenommen worden ist. Umstritten ist indes, wann die Verjährungsfrist zu laufen begonnen hat. Während das Obergericht den Beginn der Frist auf spätestens Ende Januar 1970 festsetzt, begann die Verjährung nach Auffassung der Klägerin erst am 15. Juli 1970 zu laufen.
a) Die Verjährung beginnt gemäss Art. 130 Abs. 1 OR mit der Fälligkeit der Forderung zu laufen. Fällig wird der Werklohn mit der Übergabe des vollendeten, vertragsgemäss ausgeführten Werkes (Art. 372 OR, BGE 97 II 353 E. 2c). Die im Werkvertrag für anwendbar erklärte SIA-Norm 118 (Ausgabe 1962) sieht in bezug auf die Fälligkeit der Werklohnforderung eine von den Bestimmungen des Obligationenrechts abweichende Regelung vor. Gemäss Art. 23 Abs. 1 und Art. 24 Abs. 3 hat der Besteller entsprechend dem Fortschreiten der Arbeiten Abschlagszahlungen zu leisten, und das Restguthaben des Unternehmers wird nach beidseitiger Anerkennung der Schlussabrechnung fällig. Die Verjährungsfrist für das Restguthaben beginnt deshalb erst mit der Anerkennung der Schlussabrechnung - und nicht bereits mit der Werksübergabe - zu laufen (vgl. BGE 89 II 236 zur inhaltlich gleichen Regelung der SIA-Norm 118 in der Fassung vor 1962). Davon geht auch das Obergericht aus; es hält aber trotzdem die Vorschriften des OR für massgebend, weil die Parteien nachträglich auf die Anwendung der SIA-Norm 118 verzichtet hätten.
b) Das Obergericht führt zur Frage des Verzichts aus, der Beklagte habe die beiden Akontozahlungen offenbar in Sinne von Art. 23 Abs. 1 SIA-Norm 118 erbracht. Für die Erstellung der Schlussabrechnung und die Geltendmachung des Restguthabens sehe Art. 24 der Norm vor, dass der Unternehmer die Schlussabrechnung in Zusammenarbeit mit der Bauleitung so rasch wie möglich aufzustellen und spätestens innert drei Monaten einzureichen habe. Dieser Verpflichtung sei Grütter nicht nachgekommen; er habe die Schlussabrechnung erst am 3. Dezember 1979 erstellt.
Der Beklagte andererseits habe Grütter lediglich mit Schreiben vom 15. Juli 1970 gemahnt, danach habe auch er nichts mehr unternommen und sich ebenfalls jahrelang still verhalten. Dieses beidseitige konkludente Verhalten sei als Verzicht auf das Vorgehen nach SIA-Normen zu werten.
Es ist indes zweifelhaft, ob aus der Säumnis der Vertragsparteien auf einen stillschweigenden Verzicht im von der Vorinstanz angenommenen Umfang geschlossen werden kann. Einerseits ist zwar richtig, dass die in der SIA-Norm vorgeschriebene Regelung nicht dazu missbraucht werden darf, den Verjährungsbeginn auf unbestimmte Zeit hinauszuschieben. Andererseits zeigt das Schreiben des Beklagten vom 15. Juli 1970 aber eindeutig, dass er noch im damaligen Zeitpunkt das in der SIA-Norm vorgesehene Verfahren einhalten wollte. Ein Verzicht auf die Anwendung der Norm käme deshalb frühestens für die Zeit nach dem 15. Juli 1970 in Betracht.
Selbst wenn ein derartiger Verzicht feststünde, liesse sich nicht erklären, warum dadurch der Verjährungsbeginn nachträglich auf Ende Januar 1970 zurückverschoben worden sein soll. Gingen die Vertragsparteien jedenfalls bis 15. Juli 1970 davon aus, es sei gemäss SIA-Norm zu verfahren, dann waren sie sich bis zu diesem Zeitpunkt auch darüber einig, dass die Verjährung erst mit der Anerkennung der Schlussabrechnung beginne. Freilich ist der Umstand, dass Grütter während mehreren Jahren mit der Zustellung der Schlussabrechnung zugewartet hat, rechtlich nicht bedeutungslos. Gleich wie im Fall, dass überhaupt nie eine Schlussabrechnung aufgestellt wird, könnte daraus aber höchstens gefolgert werden, die Verjährungsfrist habe im Zeitpunkt zu laufen begonnen, in welchem Grütter nach Treu und Glauben spätestens verpflichtet gewesen wäre, die Schlussabrechnung vorzulegen. Eine Rückwirkung des Verzichts, wie sie vom Obergericht angenommen wird, widerspricht dagegen den insoweit eindeutigen Willensäusserungen der Vertragsparteien.
Die Verjährungsfrist hat somit nicht wie vom Obergericht angenommen Ende Januar 1970, sondern erst nach dem 15. Juli 1970 zu laufen begonnen.
3. Obschon der weitere Einwand der Klägerin, das Obergericht verneine zu Unrecht eine Verjährungsunterbrechung, für den Verfahrensausgang keine Bedeutung mehr hat, ist im folgenden kurz dazu Stellung zu nehmen.
Im Brief vom 15. Juli 1970 führte der Beklagte seine Akontozahlungen und die Beträge verschiedener Rechnungen an Grütter auf, die er mit dem Werklohn verrechnen wollte. Am Schluss des Schreibens machte er Grütter darauf aufmerksam, dass er bis zum Eintreffen der definitiven Bauabrechnung und der Erledigung bestimmter Reparaturarbeiten keine weiteren Zahlungen leisten werde. Im angefochtenen Urteil wird dazu ausgeführt, es frage sich, ob die zur Verrechnung eingelegten Rechnungen Abschlagszahlungen im Sinn des Art. 135 Ziff. 1 OR gleichzustellen seien. Die Mehrheit des Obergerichts verneine dies. Der Schuldner, der eine Abschlagszahlung leiste, erfülle seine Schuldpflicht, da eine Abschlagszahlung einen Erfüllungsakt darstelle. Eine Verrechnungserklärung sei jedoch lediglich eine Willenserklärung. Der Schuldner, der die Verrechnung geltend mache, erfülle seine Schuldpflicht nicht, sondern er verschaffe seinem Gläubiger in der Weise Befriedigung, dass nicht nur die Forderung des Gläubigers, sondern auch die entsprechende Gegenforderung untergehe.
Art. 135 Ziff. 1 OR bestimmt, die Verjährung werde durch Anerkennung der Forderung von seiten des Schuldners unterbrochen. Die Abschlagszahlung, auf welche das Obergericht für den Vergleich mit der Verrechnungserklärung entscheidend abstellen will, ist lediglich eine der als Beispiel aufgezählten Anerkennungshandlungen. Die massgebende Frage ist daher nicht, ob in der Verrechnung ein Erfüllungsakt liege, sondern ob der Schuldner damit die Forderung grundsätzlich anerkenne. Das wurde in BGE 78 II 255 - allerdings ohne Begründung - bejaht. SPIRO (Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bd. I, S. 366/7 und 370 Fn. 37) ist an sich gleicher Meinung, verneint aber eine Unterbrechungswirkung für den Fall, dass der Gläubiger die Verrechnung zurückweist oder die Forderung durch die Verrechnung mit den Gegenforderungen vollständig getilgt wird. Ob sich diese Unterscheidung rechtfertigen lässt, braucht im vorliegenden Fall nicht entschieden zu werden. Der Beklagte hat mit dem Brief vom 15. Juli 1970 nicht nur Gegenforderungen zur Verrechnung gestellt, sondern mit dem Schlusssatz gegenüber Grütter auch zu erkennen gegeben, dass er die Werklohnforderung nicht als vollständig getilgt betrachte und zu weiteren Zahlungen bereit sei, sobald die Schlussabrechnung aufgestellt und die Reparaturarbeiten ausgeführt worden seien. Das Obergericht sieht in dieser Äusserung keine Schuldanerkennung, weil der Beklagte damals nicht gewusst habe, ob er Grütter noch etwas schulde; ein dem Gläubiger gegenüber zur Kenntnis gebrachtes Wissen um eine Schuld sei indessen das Mindesterfordernis für das Abgeben einer Schuldanerkennung. Damit legt es die Erklärung des Beklagten jedoch unzutreffend aus; denn daraus geht hervor, dass der Beklagte unter den von ihm genannten Voraussetzungen zur Leistung weiterer Zahlungen bereit war, somit das Bestehen einer Restschuld nicht ausschloss. Dass er über deren Höhe im ungewissen war, ist nicht von Bedeutung, denn die Anerkennung der grundsätzlichen Schuldpflicht genügt, sie braucht sich nicht auf einen bestimmten Betrag zu beziehen (OSER/SCHÖNENBERGER, N. 3 zu Art. 135 OR; BECKER, N. 5 zu Art. 135 OR; vgl. auch BUCHER, Schweiz. OR Allg. Teil, S. 405). | de | Contratto d'appalto. Art. 23 e 24 della Norma SIA 118 (ed. 1962), prescrizione del credito per il prezzo dell'opera. Art. 135 n. 1 CO, interruzione della prescrizione mediante dichiarazione di compensazione da parte del debitore. 1. Effetti di una rinuncia successiva e tacita all'applicazione della Norma SIA 118 sull'inizio del termine di prescrizione del saldo dovuto all'appaltatore (art. 24 cpv. 3 della Norma SIA 118) (consid. 2).
2. Una dichiarazione di compensazione da parte del debitore costituisce un riconoscimento del debito, ai sensi dell'art. 135 n. 1 CO, quanto meno laddove il debitore lasci intendere al creditore di non considerare completamente estinto il debito (consid. 3). | it | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 181
Am 15. Februar 1968 erteilte Frau K. ihrem Sohn P. eine "Generalvollmacht mit Substitutionsbefugnis", die ihn ermächtigte, alle Arten von Rechtsgeschäften und Rechtshandlungen vorzunehmen, Gelder, Wertschriften und andere Vermögenswerte in Empfang zu nehmen und nötigenfalls auch Verpflichtungen irgendwelcher Art einzugehen; vor allem hatte er Zugang zu ihrem Konto bei der Zürcher Kantonalbank. Am 5. Juli 1979 widerrief sie die Vollmacht und verlangte von ihrem Sohn eine Abrechnung samt Belegen. P. lieferte ihr eine Aufstellung sämtlicher Zahlungen von 1971 bis 1977 in der Höhe von Fr. 53'730.-.
Daraufhin klagte Frau K. gegen ihren Sohn auf Zahlung von Fr. 49'877.10 nebst Zins sowie auf definitive Rechtsöffnung für diesen Betrag. Das Bezirksgericht Pfäffikon wies die Klage ab. Das Obergericht des Kantons Zürich hob auf Berufung der Klägerin hin das bezirksgerichtliche Urteil auf und wies die Sache zur Durchführung des Beweisverfahrens und zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die erste Instanz zurück.
Der Beklagte hat Berufung eingereicht mit dem Antrag, den Rückweisungsbeschluss des Obergerichts aufzuheben und die Klage abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt den angefochtenen Beschluss.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beklagte rügt, das Obergericht verletze Art. 400 OR, indem es von ihm trotz seiner verwandtschaftlichen Beziehungen zur Klägerin verlange, vollständig, wahrheitsgemäss und detailliert Rechenschaft abzulegen und die notwendigen Belege vorzuweisen. Mit der Vorinstanz anerkennt er immerhin, dass das streitige Rechtsverhältnis dem Auftragsrecht unterliegt. Danach ist der Beauftragte in jedem Fall, unabhängig von seinen persönlichen Beziehungen zum Auftraggeber, gehalten, über seine Geschäftsführung Rechenschaft abzulegen und alles, was ihm im Verlauf seiner Tätigkeit aus irgendeinem Grunde zugekommen ist, zu erstatten (Art. 400 Abs. 1 OR). Das leuchtet auch ohne weiteres ein; selbst wenn er mit dem Auftraggeber verwandt ist, besorgt er doch fremde, nicht eigene Geschäfte. Seine Pflicht, Rechenschaft abzulegen, ist ein essentiale des Auftragsrechts und ein Minimum dessen, was er zu erfüllen hat, damit wirklich angenommen werden kann, er habe Geschäfte im fremden Interesse zu besorgen; sie stellt sicher, dass der Auftraggeber Klarheit darüber gewinnen kann, wie der Auftrag ausgeführt worden ist (HOFSTETTER, in Schweizerisches Privatrecht, Bd. VII/2, S. 89/90 mit Verweisungen). Sie bildet ferner Voraussetzung und Grundlage der nicht weniger wichtigen Ablieferungspflicht, die zu einer unechten Obligation würde, soweit die Rechenschaftspflicht wegen verwandtschaftlicher Verhältnisse eingeschränkt wäre; alles, was der Beauftragte nicht abzuliefern hätte, würde ihm dann geschenkt, womit indes kein Auftrag mehr anzunehmen wäre, sondern eine formbedürftige Schenkung mit Auflage (GAUTSCHI, N. 38c zu Art. 400 OR). Der Auftraggeber könnte nicht mehr prüfen, ob der Beauftragte die Geschäfte vertragsgemäss und getreu besorgt hat und - falls das zu verneinen wäre - Schadenersatz geltend machen.
Die Verpflichtung, Rechenschaft abzulegen, verlangt vom Beauftragten vorerst, eine vollständige und detaillierte schriftliche Abrechnung zu erstatten (HOFSTETTER, S. 92 mit Verweisungen). Dazu bedarf es entgegen der Meinung des Beklagten nicht notwendigerweise Quittungen, sondern es genügen jene schriftlichen Aufzeichnungen, die der Beauftragte nach Vertrag gehalten ist, über seine Tätigkeit zu verfassen (HOFSTETTER, S. 90). Der Beklagte vermag daher seiner Abrechnungspflicht nicht mit dem Einwand zu entgehen, im Verhältnis zwischen Mutter und Sohn würden in der Regel keine Quittungen ausgestellt; noch weniger vermag er das aus allfälligen Bitt- und Dankesbriefen der Klägerin an ihn abzuleiten. Er räumt selber ein, keine derartigen Abrechnungen erstellen zu können, und die von ihm vorgelegten Dokumente geben, wie aus dem angefochtenen Urteil hervorgeht, ohnehin nicht über seine Tätigkeit während der ganzen Vertragsdauer Auskunft.
Der Beauftragte muss ferner dem Auftraggeber die zur Abrechnung gehörenden Belege unterbreiten (HOFSTETTER, S. 92 mit Hinweisen). Sollte es unter bestimmten Umständen nicht üblich sein, für jede einzelne Verwendung einen Beleg abzufassen und zu verlangen, so läge darin lediglich eine Ausnahme vom erwähnten Grundsatz, die höchstens dazu führen könnte, im Einzelfall eine Verletzung der Rechenschaftspflicht zu verneinen; dem Beauftragten steht es ohnehin offen, in anderer Weise als durch Vorlage von Belegen zu beweisen, dass er die betreffende Verwendung tatsächlich gemacht hat. Mit der Behauptung, namentlich bei Bargeldzusendungen in bescheidenem Umfang sowie bei Kleineinkäufen würden keine Quittungen verlangt und ausgestellt, vermag der Beklagte deshalb der Pflicht zur Rechenschaftsablegung nicht zu entgehen. Aus BGE 108 II 204 f. ergibt sich nichts für seinen Standpunkt. Gegenstand dieses Urteils bildete nicht ein Auftrag, sondern ein Konkubinatsverhältnis, dessen Parteien sich nach gesellschaftsrechtlichen Regeln auseinanderzusetzen hatten; an der vom Beklagten zitierten Stelle (S. 212 E. b) ist zudem nicht von der Rechnungslegung die Rede, sondern von den Folgen des Beweisnotstandes. | de | Art. 400 Abs. 1 OR, Rechenschaftsablegung. Die Rechenschaftspflicht des Beauftragten besteht unabhängig von seinen persönlichen Beziehungen zum Auftraggeber; Inhalt der Pflicht im einzelnen. | de | civil law | 1,984 | II | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-181%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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