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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
29,400 | 113 V 222 | 113 V 222
Erwägungen ab Seite 222
Extrait des considérants:
3. a) Selon les premiers juges, l'épreuve sportive de course de côte automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers peut être considérée comme une entreprise qui doit, dès l'abord, être qualifiée de téméraire. Toutefois, "l'art. 50 OLAA (ne peut pas être appliqué) dans sa teneur actuelle, ... la systématique des articles 49 et 50 OLAA (étant) contraire à l'article 4 de la Constitution fédérale, en ce sens que des situations différentes sont soumises à un régime identique, ce qui viole le droit à l'égalité de traitement". Aussi, vu l'intérêt social du sport automobile, une réduction de 30% des prestations en espèces apparaît-elle équitable et conforme à l'art. 4 Cst., cette réduction n'étant au demeurant pas contraire à l'art. 39 LAA, qui dispose simplement que les prestations en espèces sont réduites.
b) (Contrôle de la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral: voir à ce propos ATF 110 V 328 consid. 2d.)
c) Il est constant que la course de côte automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers, à laquelle a participé l'intimé dans le cadre des essais officiels du samedi 25 août 1984, constituait une entreprise téméraire au sens de l'art. 50 al. 2 OLAA, c'est-à-dire, conformément à la jurisprudence (ATF 112 V 48 et s. consid. 2b et c), une entreprise téméraire absolue, l'assuré s'étant exposé à un danger particulièrement grave sans pouvoir prendre de mesures destinées à ramener le danger à des proportions raisonnables. Aussi, la légalité et la constitutionnalité de cette disposition réglementaire, implicitement admises dans l' ATF 112 V 48 consid. 2b et l'arrêt M. du 6 mai 1986, ne sont-elles pas en cause ici.
Est litigieux, en revanche, le point de savoir si l'art. 50 al. 1 OLAA est conforme à la loi et à la Constitution. Or, la délégation de compétence prévue à l'art. 39 LAA donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation dans la mesure où elle concerne le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces. En effet, comme le relève à juste titre l'Office fédéral des assurances sociales, cette délégation de compétence n'indique pas la mesure de la réduction des prestations en espèces, de sorte que diverses solutions sont envisageables. Il apparaît ainsi que, a priori, l'autorité exécutive pouvait exercer cette liberté d'appréciation dans le sens d'une réduction de 50% des prestations en espèces et du refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves.
Dans ces conditions, la Cour de céans doit se borner à vérifier si l'art. 50 al. 1 OLAA est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi. Or, le législateur a voulu, par l'introduction de l'art. 39 LAA, abandonner le principe du "tout ou rien" en matière d'entreprises téméraires (ATF 112 V 46 consid. 1b). En effet, sous l'empire des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983, l'art. 67 al. 3 deuxième phrase LAMA prévoyait seulement l'exclusion des dangers extraordinaires et des entreprises téméraires de l'assurance des accidents non professionnels: la Caisse nationale ne pouvait donc que verser ses prestations légales ou refuser de prendre en charge le cas, au motif qu'il s'agissait d'un danger extraordinaire ou d'une entreprise téméraire. Ce système conduisait à se demander dans chaque cas si, compte tenu de l'état de fait, l'on était en présence d'un risque assuré ou non (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 273). Toutefois, ses conséquences, extrêmement rigoureuses parfois, étaient peu satisfaisantes du point de vue du risque assuré (MAURER, op.cit., vol. II, p. 489 et note 1156). Or, depuis l'entrée en vigueur de la LAA et de l'OLAA, le 1er janvier 1984, les prestations peuvent, selon les cas, être refusées ou seulement réduites, de sorte que, désormais, les entreprises téméraires sont un risque assuré, dans la mesure où elles ne sont pas exclues de l'assurance des accidents non professionnels. De plus, les entreprises téméraires étant - par définition - des entreprises par lesquelles l'assuré s'expose à un danger particulièrement grave (art. 50 al. 2 OLAA), la réduction de moitié des prestations en espèces, voire le refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves, sont propres à réaliser objectivement le but visé par la loi.
A cet égard, une comparaison avec la réglementation applicable en matière de dangers extraordinaires n'est pas pertinente, contrairement à l'avis des premiers juges, l'art. 49 al. 2 OLAA - qui énumère les dangers extraordinaires, telle la participation à une rixe ou à une bagarre (let. a) - disposant que les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d'accident non professionnel. D'autre part, la réduction uniforme - au taux unique de 50% - des prestations en espèces en matière d'entreprises téméraires ne crée aucune inégalité de traitement. Peu importe à cet égard que, d'après les premiers juges, des entreprises téméraires comme la course de côte automobile et la boxe présentent des risques différents. En effet, ainsi qu'on l'a vu, le Conseil fédéral a défini les entreprises téméraires à l'art. 50 al. 2 OLAA, comme l'avait fait, sous l'ancien droit, le Conseil d'administration de la Caisse nationale, par décision du 31 octobre 1967, de sorte qu'il ne s'imposait pas de distinguer divers types d'entreprises téméraires, d'autant moins que l'autorité exécutive a expressément prévu, conformément à la délégation de compétence inscrite à l'art. 39 LAA, la réduction des prestations en espèces et le refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves.
Il s'ensuit que la recourante était en droit de réduire de moitié ses prestations en espèces. | fr | Art. 4 Abs. 1 BV, Art. 39 UVG, 50 Abs. 1 UVV. Die Kürzung der Geldleistungen um die Hälfte und ihre Verweigerung in besonders schweren Fällen von Wagnissen sind gesetzes- und verfassungsmässig. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-222%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,401 | 113 V 222 | 113 V 222
Erwägungen ab Seite 222
Extrait des considérants:
3. a) Selon les premiers juges, l'épreuve sportive de course de côte automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers peut être considérée comme une entreprise qui doit, dès l'abord, être qualifiée de téméraire. Toutefois, "l'art. 50 OLAA (ne peut pas être appliqué) dans sa teneur actuelle, ... la systématique des articles 49 et 50 OLAA (étant) contraire à l'article 4 de la Constitution fédérale, en ce sens que des situations différentes sont soumises à un régime identique, ce qui viole le droit à l'égalité de traitement". Aussi, vu l'intérêt social du sport automobile, une réduction de 30% des prestations en espèces apparaît-elle équitable et conforme à l'art. 4 Cst., cette réduction n'étant au demeurant pas contraire à l'art. 39 LAA, qui dispose simplement que les prestations en espèces sont réduites.
b) (Contrôle de la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral: voir à ce propos ATF 110 V 328 consid. 2d.)
c) Il est constant que la course de côte automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers, à laquelle a participé l'intimé dans le cadre des essais officiels du samedi 25 août 1984, constituait une entreprise téméraire au sens de l'art. 50 al. 2 OLAA, c'est-à-dire, conformément à la jurisprudence (ATF 112 V 48 et s. consid. 2b et c), une entreprise téméraire absolue, l'assuré s'étant exposé à un danger particulièrement grave sans pouvoir prendre de mesures destinées à ramener le danger à des proportions raisonnables. Aussi, la légalité et la constitutionnalité de cette disposition réglementaire, implicitement admises dans l' ATF 112 V 48 consid. 2b et l'arrêt M. du 6 mai 1986, ne sont-elles pas en cause ici.
Est litigieux, en revanche, le point de savoir si l'art. 50 al. 1 OLAA est conforme à la loi et à la Constitution. Or, la délégation de compétence prévue à l'art. 39 LAA donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation dans la mesure où elle concerne le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces. En effet, comme le relève à juste titre l'Office fédéral des assurances sociales, cette délégation de compétence n'indique pas la mesure de la réduction des prestations en espèces, de sorte que diverses solutions sont envisageables. Il apparaît ainsi que, a priori, l'autorité exécutive pouvait exercer cette liberté d'appréciation dans le sens d'une réduction de 50% des prestations en espèces et du refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves.
Dans ces conditions, la Cour de céans doit se borner à vérifier si l'art. 50 al. 1 OLAA est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi. Or, le législateur a voulu, par l'introduction de l'art. 39 LAA, abandonner le principe du "tout ou rien" en matière d'entreprises téméraires (ATF 112 V 46 consid. 1b). En effet, sous l'empire des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983, l'art. 67 al. 3 deuxième phrase LAMA prévoyait seulement l'exclusion des dangers extraordinaires et des entreprises téméraires de l'assurance des accidents non professionnels: la Caisse nationale ne pouvait donc que verser ses prestations légales ou refuser de prendre en charge le cas, au motif qu'il s'agissait d'un danger extraordinaire ou d'une entreprise téméraire. Ce système conduisait à se demander dans chaque cas si, compte tenu de l'état de fait, l'on était en présence d'un risque assuré ou non (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 273). Toutefois, ses conséquences, extrêmement rigoureuses parfois, étaient peu satisfaisantes du point de vue du risque assuré (MAURER, op.cit., vol. II, p. 489 et note 1156). Or, depuis l'entrée en vigueur de la LAA et de l'OLAA, le 1er janvier 1984, les prestations peuvent, selon les cas, être refusées ou seulement réduites, de sorte que, désormais, les entreprises téméraires sont un risque assuré, dans la mesure où elles ne sont pas exclues de l'assurance des accidents non professionnels. De plus, les entreprises téméraires étant - par définition - des entreprises par lesquelles l'assuré s'expose à un danger particulièrement grave (art. 50 al. 2 OLAA), la réduction de moitié des prestations en espèces, voire le refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves, sont propres à réaliser objectivement le but visé par la loi.
A cet égard, une comparaison avec la réglementation applicable en matière de dangers extraordinaires n'est pas pertinente, contrairement à l'avis des premiers juges, l'art. 49 al. 2 OLAA - qui énumère les dangers extraordinaires, telle la participation à une rixe ou à une bagarre (let. a) - disposant que les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d'accident non professionnel. D'autre part, la réduction uniforme - au taux unique de 50% - des prestations en espèces en matière d'entreprises téméraires ne crée aucune inégalité de traitement. Peu importe à cet égard que, d'après les premiers juges, des entreprises téméraires comme la course de côte automobile et la boxe présentent des risques différents. En effet, ainsi qu'on l'a vu, le Conseil fédéral a défini les entreprises téméraires à l'art. 50 al. 2 OLAA, comme l'avait fait, sous l'ancien droit, le Conseil d'administration de la Caisse nationale, par décision du 31 octobre 1967, de sorte qu'il ne s'imposait pas de distinguer divers types d'entreprises téméraires, d'autant moins que l'autorité exécutive a expressément prévu, conformément à la délégation de compétence inscrite à l'art. 39 LAA, la réduction des prestations en espèces et le refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves.
Il s'ensuit que la recourante était en droit de réduire de moitié ses prestations en espèces. | fr | Art. 4 al. 1 Cst., art. 39 LAA, 50 al. 1 OLAA. Sont conformes à la loi et à la Constitution la déduction de moitié et le refus, dans les cas particulièrement graves, des prestations en espèces en matière d'entreprises téméraires. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-222%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,402 | 113 V 222 | 113 V 222
Erwägungen ab Seite 222
Extrait des considérants:
3. a) Selon les premiers juges, l'épreuve sportive de course de côte automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers peut être considérée comme une entreprise qui doit, dès l'abord, être qualifiée de téméraire. Toutefois, "l'art. 50 OLAA (ne peut pas être appliqué) dans sa teneur actuelle, ... la systématique des articles 49 et 50 OLAA (étant) contraire à l'article 4 de la Constitution fédérale, en ce sens que des situations différentes sont soumises à un régime identique, ce qui viole le droit à l'égalité de traitement". Aussi, vu l'intérêt social du sport automobile, une réduction de 30% des prestations en espèces apparaît-elle équitable et conforme à l'art. 4 Cst., cette réduction n'étant au demeurant pas contraire à l'art. 39 LAA, qui dispose simplement que les prestations en espèces sont réduites.
b) (Contrôle de la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral: voir à ce propos ATF 110 V 328 consid. 2d.)
c) Il est constant que la course de côte automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers, à laquelle a participé l'intimé dans le cadre des essais officiels du samedi 25 août 1984, constituait une entreprise téméraire au sens de l'art. 50 al. 2 OLAA, c'est-à-dire, conformément à la jurisprudence (ATF 112 V 48 et s. consid. 2b et c), une entreprise téméraire absolue, l'assuré s'étant exposé à un danger particulièrement grave sans pouvoir prendre de mesures destinées à ramener le danger à des proportions raisonnables. Aussi, la légalité et la constitutionnalité de cette disposition réglementaire, implicitement admises dans l' ATF 112 V 48 consid. 2b et l'arrêt M. du 6 mai 1986, ne sont-elles pas en cause ici.
Est litigieux, en revanche, le point de savoir si l'art. 50 al. 1 OLAA est conforme à la loi et à la Constitution. Or, la délégation de compétence prévue à l'art. 39 LAA donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation dans la mesure où elle concerne le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces. En effet, comme le relève à juste titre l'Office fédéral des assurances sociales, cette délégation de compétence n'indique pas la mesure de la réduction des prestations en espèces, de sorte que diverses solutions sont envisageables. Il apparaît ainsi que, a priori, l'autorité exécutive pouvait exercer cette liberté d'appréciation dans le sens d'une réduction de 50% des prestations en espèces et du refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves.
Dans ces conditions, la Cour de céans doit se borner à vérifier si l'art. 50 al. 1 OLAA est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi. Or, le législateur a voulu, par l'introduction de l'art. 39 LAA, abandonner le principe du "tout ou rien" en matière d'entreprises téméraires (ATF 112 V 46 consid. 1b). En effet, sous l'empire des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983, l'art. 67 al. 3 deuxième phrase LAMA prévoyait seulement l'exclusion des dangers extraordinaires et des entreprises téméraires de l'assurance des accidents non professionnels: la Caisse nationale ne pouvait donc que verser ses prestations légales ou refuser de prendre en charge le cas, au motif qu'il s'agissait d'un danger extraordinaire ou d'une entreprise téméraire. Ce système conduisait à se demander dans chaque cas si, compte tenu de l'état de fait, l'on était en présence d'un risque assuré ou non (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 273). Toutefois, ses conséquences, extrêmement rigoureuses parfois, étaient peu satisfaisantes du point de vue du risque assuré (MAURER, op.cit., vol. II, p. 489 et note 1156). Or, depuis l'entrée en vigueur de la LAA et de l'OLAA, le 1er janvier 1984, les prestations peuvent, selon les cas, être refusées ou seulement réduites, de sorte que, désormais, les entreprises téméraires sont un risque assuré, dans la mesure où elles ne sont pas exclues de l'assurance des accidents non professionnels. De plus, les entreprises téméraires étant - par définition - des entreprises par lesquelles l'assuré s'expose à un danger particulièrement grave (art. 50 al. 2 OLAA), la réduction de moitié des prestations en espèces, voire le refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves, sont propres à réaliser objectivement le but visé par la loi.
A cet égard, une comparaison avec la réglementation applicable en matière de dangers extraordinaires n'est pas pertinente, contrairement à l'avis des premiers juges, l'art. 49 al. 2 OLAA - qui énumère les dangers extraordinaires, telle la participation à une rixe ou à une bagarre (let. a) - disposant que les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d'accident non professionnel. D'autre part, la réduction uniforme - au taux unique de 50% - des prestations en espèces en matière d'entreprises téméraires ne crée aucune inégalité de traitement. Peu importe à cet égard que, d'après les premiers juges, des entreprises téméraires comme la course de côte automobile et la boxe présentent des risques différents. En effet, ainsi qu'on l'a vu, le Conseil fédéral a défini les entreprises téméraires à l'art. 50 al. 2 OLAA, comme l'avait fait, sous l'ancien droit, le Conseil d'administration de la Caisse nationale, par décision du 31 octobre 1967, de sorte qu'il ne s'imposait pas de distinguer divers types d'entreprises téméraires, d'autant moins que l'autorité exécutive a expressément prévu, conformément à la délégation de compétence inscrite à l'art. 39 LAA, la réduction des prestations en espèces et le refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves.
Il s'ensuit que la recourante était en droit de réduire de moitié ses prestations en espèces. | fr | Art. 4 cpv. 1 Cost., art. 39 LAINF, 50 cpv. 1 OAINF. La riduzione della metà o il rifiuto, in casi particolarmente gravi di atti temerari, di prestazioni in denaro sono conformi a legge e Costituzione. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-222%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,403 | 113 V 225 | 113 V 225
Sachverhalt ab Seite 225
A.- Le 9 mars 1984, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a affilié, en tant qu'entreprise devant être assurée obligatoirement auprès d'elle, la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse, association qui exploite une école d'aviation à l'aérodrome de la Blécherette à Lausanne. Sur opposition de l'association, elle a confirmé cet acte administratif par décision du 16 juillet 1984.
B.- L'association a recouru contre cette décision devant l'Office fédéral des assurances sociales qui a admis le recours et annulé l'acte attaqué du 9 mars 1984 par décision du 18 juillet 1986. Il a considéré en résumé que, en vertu du nouveau régime de l'assurance-accidents entré en vigueur le 1er janvier 1984, de même que sous la législation et la pratique antérieures, les écoles de navigation aérienne n'étaient soumises à l'obligation de s'assurer auprès de la CNA que si elles avaient qualité d'entreprises de transport, c'est-à-dire si elles effectuaient des vols pour des tiers, ce qui n'était pas le cas de la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse.
C.- La CNA interjette recours de droit administratif contre cette décision, en concluant à l'annulation de celle-ci et au rétablissement de sa décision du 9 mars 1984.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 66 LAA énumère les entreprises et administrations dont les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la CNA. La liste qu'il contient mentionne en particulier les "Entreprises de communications et de transports et entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports" (al. 1 let. g). Le Conseil fédéral est chargé de désigner de manière détaillée les entreprises soumises à l'obligation de s'assurer auprès de la CNA (al. 2). Il a fait usage de cette délégation de compétence aux art. 73 ss OLAA. Selon l'art. 78 OLAA, sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au sens de la disposition légale susmentionnée, notamment les "entreprises de transports par terre, par eau ou par air" (let. a), les "entreprises qui exploitent un aérodrome ou qui assurent des services d'escale sur les aérodromes" (let. f) et les "écoles de navigation aérienne" (let. g).
2. Dans sa décision, l'Office fédéral des assurances sociales a exposé que les écoles de navigation aérienne ne devaient pas nécessairement être considérées dans tous les cas comme des entreprises de transport au sens de l'art. 66 al. 1 let. g LAA. Il s'est référé à la jurisprudence (arrêt non publié du 5 mai 1972 dans la cause Aéro-Club de Suisse, Section vaudoise, c/CNA), selon laquelle est une entreprise de transport celle dont l'activité habituelle ou l'une des activités habituelles est de transporter des personnes ou des choses à l'extérieur des lieux consacrés à une exploitation déterminée au moyen de véhicules dont elle assure la conduite, définition qui exclut - d'après le Tribunal fédéral des assurances - les entreprises de location de voitures sans conducteur et les écoles de conduite, parce que le véhicule loué est conduit par le client, et que le but d'une école de conduite n'est pas de transporter l'élève mais de l'instruire. Constatant que, en l'occurrence, la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse met ses appareils à la disposition de ses seuls membres, qu'elle n'effectue aucun vol pour des tiers, tels que des vols de remorquage ou de parachutage, et qu'elle ne transporte pas de passagers (autres que le pilote et son élève), l'office fédéral a considéré que cette association n'entrait pas dans la catégorie des entreprises de transport.
Il a rappelé, en outre, que la pratique suivie par la CNA sous l'ancien droit, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, de la LAA, opérait déjà cette distinction entre les diverses écoles de navigation aérienne, puisqu'elle n'assujettissait à l'assurance-accidents obligatoire que les écoles de pilotage exécutant des vols pour des tiers. Or, a expliqué l'office fédéral, l'intention du législateur qui a promulgué la LAA n'était pas de modifier fondamentalement le domaine d'activité de la CNA, de sorte qu'en ce qui concerne l'art. 78 let. g OLAA, "tout porte à penser que le Conseil fédéral a simplement voulu codifier une pratique, sans pour autant vouloir classer toutes les écoles de navigation aérienne comme entreprises de transports".
L'autorité inférieure en a déduit que l'intimée n'était pas soumise à l'obligation d'assurer son personnel auprès de la CNA.
3. a) D'après cette argumentation, reprise également par l'intimée, l'art. 78 let. g OLAA ne serait conforme à la loi - soit à l'art. 66 al. 1 let. g LAA - que s'il était interprété et appliqué de la manière restrictive indiquée par l'office fédéral. Comme l'observe la recourante, il s'agit donc d'examiner en l'espèce si cette disposition réglementaire respecte le cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral par l'art. 66 al. 2 LAA.
Le Tribunal fédéral des assurances examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. A cet égard, une norme réglementaire viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 112 V 178 /9, ATF 111 V 284 consid. 5a, 395 consid. 4a, ATF 110 V 256 consid. 4a et 328 consid. 2d, ainsi que les références citées dans ces arrêts).
En l'espèce, l'art. 66 al. 1 let. g LAA mentionne non seulement les entreprises de communications et de transports proprement dites, mais également les "entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports". De toute évidence, ces termes recouvrent un cercle d'entreprises relativement large, qui excède le domaine des activités de transport au sens strict. Ainsi, même une appréciation très rigoureuse du critère de la relation directe ne permet pas d'exclure que cette disposition s'applique à des entreprises telles qu'une école d'aviation, tant il est vrai que la navigation aérienne se présente d'abord comme un moyen de transporter personnes et choses, et non seulement comme une activité récréative ou sportive. Chargé de désigner ces entreprises, le Conseil fédéral n'a donc nullement outrepassé les limites de la délégation de compétence en soumettant à l'obligation d'assurance auprès de la CNA de telles écoles. Savoir si cette décision se justifiait sur le plan de l'opportunité est une question que le juge doit, comme on l'a vu, s'abstenir de trancher. Aussi doit-on se borner à constater que l'existence, à l'appui de la disposition incriminée, de motifs légitimes et raisonnables, conformes à l'ordre légal, ne saurait être sérieusement mise en doute.
b) Soutenir que le Conseil fédéral n'avait pas l'intention d'attribuer à la CNA la compétence d'assurer toutes les écoles de navigation aérienne, mais seulement celles dont l'exploitation comprend une activité de transporteur telle qu'elle a été définie naguère par la jurisprudence, c'est formuler une simple conjecture qui se révèle dénuée de fondement.
Pareille réserve eût été, en effet, suffisamment insolite pour justifier sa mention expresse par l'autorité exécutive, dont la tâche est précisément de régler les détails.
D'autre part, il est vrai qu'en édictant la LAA le législateur n'a pas voulu modifier radicalement le domaine des compétences de la CNA, encore qu'il lui ait - il convient de le rappeler - attribué nouvellement l'affiliation de secteurs importants tels que l'administration fédérale, et les entreprises et établissements de la Confédération (art. 66 al. 1 let. p LAA). Ainsi, sur le plan des transports et communications, l'art. 60bis al. 1 let. c LAMA prévoyait-il déjà la faculté du Conseil fédéral de déclarer l'assurance-accidents obligatoire (auprès de la CNA) applicable "aux entreprises industrielles ou commerciales faisant usage d'installations ou de machines dangereuses et à celles qui sont en corrélation directe avec l'industrie des transports". Mais, si la soumission de la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse à l'assurance obligatoire auprès de la CNA a été niée sous l'ancien droit, en vertu de l'arrêt de la Cour de céans déjà cité, cela résultait notamment du fait que l'art. 17 Ord. I - la disposition d'exécution de l'art. 60bis al. 1 let. c LAMA - prévoyait la soumission à l'assurance d'entreprises fondamentalement différentes d'un club d'aviation. Aujourd'hui, avec l'usage que le Conseil fédéral a fait, à l'art. 78 let. g OLAA, de sa compétence, semblable à celle que lui déléguait autrefois la LAMA, la situation est différente, et l'office fédéral fait erreur lorsqu'il expose que la définition de l'entreprise de transport donnée par la Cour de céans dans son arrêt du 5 mai 1972 reste déterminante en l'espèce.
c) Il résulte de ce qui précède que la thèse de la recourante, selon laquelle l'art. 78 let. g OLAA est clair et ne souffre aucune interprétation particulière sinon littérale, doit être approuvée. La soumission de l'intimée à l'assurance auprès de la CNA n'est ainsi pas critiquable, de sorte que la décision attaquée de l'Office fédéral des assurances sociales doit être annulée.
4. (Frais.)
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est admis, et la décision de l'Office fédéral des assurances sociales du 18 juillet 1986 est annulée. | fr | Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG, Art. 78 lit. g UVV. - Art. 78 lit. g UVV, der "Fliegerschulen" als Verkehrs- und Transportbetriebe sowie Betriebe mit unmittelbarem Anschluss an das Transportgewerbe im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG bezeichnet und sie daher der Versicherung bei der SUVA unterstellt, ist gesetzeskonform.
- Diese Bestimmung ist auch anwendbar auf eine Fliegerschule, deren Tätigkeit sich auf die fliegerische Ausbildung beschränkt und die keine Personen- oder Warentransporte durchführt. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-225%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,404 | 113 V 225 | 113 V 225
Sachverhalt ab Seite 225
A.- Le 9 mars 1984, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a affilié, en tant qu'entreprise devant être assurée obligatoirement auprès d'elle, la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse, association qui exploite une école d'aviation à l'aérodrome de la Blécherette à Lausanne. Sur opposition de l'association, elle a confirmé cet acte administratif par décision du 16 juillet 1984.
B.- L'association a recouru contre cette décision devant l'Office fédéral des assurances sociales qui a admis le recours et annulé l'acte attaqué du 9 mars 1984 par décision du 18 juillet 1986. Il a considéré en résumé que, en vertu du nouveau régime de l'assurance-accidents entré en vigueur le 1er janvier 1984, de même que sous la législation et la pratique antérieures, les écoles de navigation aérienne n'étaient soumises à l'obligation de s'assurer auprès de la CNA que si elles avaient qualité d'entreprises de transport, c'est-à-dire si elles effectuaient des vols pour des tiers, ce qui n'était pas le cas de la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse.
C.- La CNA interjette recours de droit administratif contre cette décision, en concluant à l'annulation de celle-ci et au rétablissement de sa décision du 9 mars 1984.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 66 LAA énumère les entreprises et administrations dont les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la CNA. La liste qu'il contient mentionne en particulier les "Entreprises de communications et de transports et entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports" (al. 1 let. g). Le Conseil fédéral est chargé de désigner de manière détaillée les entreprises soumises à l'obligation de s'assurer auprès de la CNA (al. 2). Il a fait usage de cette délégation de compétence aux art. 73 ss OLAA. Selon l'art. 78 OLAA, sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au sens de la disposition légale susmentionnée, notamment les "entreprises de transports par terre, par eau ou par air" (let. a), les "entreprises qui exploitent un aérodrome ou qui assurent des services d'escale sur les aérodromes" (let. f) et les "écoles de navigation aérienne" (let. g).
2. Dans sa décision, l'Office fédéral des assurances sociales a exposé que les écoles de navigation aérienne ne devaient pas nécessairement être considérées dans tous les cas comme des entreprises de transport au sens de l'art. 66 al. 1 let. g LAA. Il s'est référé à la jurisprudence (arrêt non publié du 5 mai 1972 dans la cause Aéro-Club de Suisse, Section vaudoise, c/CNA), selon laquelle est une entreprise de transport celle dont l'activité habituelle ou l'une des activités habituelles est de transporter des personnes ou des choses à l'extérieur des lieux consacrés à une exploitation déterminée au moyen de véhicules dont elle assure la conduite, définition qui exclut - d'après le Tribunal fédéral des assurances - les entreprises de location de voitures sans conducteur et les écoles de conduite, parce que le véhicule loué est conduit par le client, et que le but d'une école de conduite n'est pas de transporter l'élève mais de l'instruire. Constatant que, en l'occurrence, la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse met ses appareils à la disposition de ses seuls membres, qu'elle n'effectue aucun vol pour des tiers, tels que des vols de remorquage ou de parachutage, et qu'elle ne transporte pas de passagers (autres que le pilote et son élève), l'office fédéral a considéré que cette association n'entrait pas dans la catégorie des entreprises de transport.
Il a rappelé, en outre, que la pratique suivie par la CNA sous l'ancien droit, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, de la LAA, opérait déjà cette distinction entre les diverses écoles de navigation aérienne, puisqu'elle n'assujettissait à l'assurance-accidents obligatoire que les écoles de pilotage exécutant des vols pour des tiers. Or, a expliqué l'office fédéral, l'intention du législateur qui a promulgué la LAA n'était pas de modifier fondamentalement le domaine d'activité de la CNA, de sorte qu'en ce qui concerne l'art. 78 let. g OLAA, "tout porte à penser que le Conseil fédéral a simplement voulu codifier une pratique, sans pour autant vouloir classer toutes les écoles de navigation aérienne comme entreprises de transports".
L'autorité inférieure en a déduit que l'intimée n'était pas soumise à l'obligation d'assurer son personnel auprès de la CNA.
3. a) D'après cette argumentation, reprise également par l'intimée, l'art. 78 let. g OLAA ne serait conforme à la loi - soit à l'art. 66 al. 1 let. g LAA - que s'il était interprété et appliqué de la manière restrictive indiquée par l'office fédéral. Comme l'observe la recourante, il s'agit donc d'examiner en l'espèce si cette disposition réglementaire respecte le cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral par l'art. 66 al. 2 LAA.
Le Tribunal fédéral des assurances examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. A cet égard, une norme réglementaire viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 112 V 178 /9, ATF 111 V 284 consid. 5a, 395 consid. 4a, ATF 110 V 256 consid. 4a et 328 consid. 2d, ainsi que les références citées dans ces arrêts).
En l'espèce, l'art. 66 al. 1 let. g LAA mentionne non seulement les entreprises de communications et de transports proprement dites, mais également les "entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports". De toute évidence, ces termes recouvrent un cercle d'entreprises relativement large, qui excède le domaine des activités de transport au sens strict. Ainsi, même une appréciation très rigoureuse du critère de la relation directe ne permet pas d'exclure que cette disposition s'applique à des entreprises telles qu'une école d'aviation, tant il est vrai que la navigation aérienne se présente d'abord comme un moyen de transporter personnes et choses, et non seulement comme une activité récréative ou sportive. Chargé de désigner ces entreprises, le Conseil fédéral n'a donc nullement outrepassé les limites de la délégation de compétence en soumettant à l'obligation d'assurance auprès de la CNA de telles écoles. Savoir si cette décision se justifiait sur le plan de l'opportunité est une question que le juge doit, comme on l'a vu, s'abstenir de trancher. Aussi doit-on se borner à constater que l'existence, à l'appui de la disposition incriminée, de motifs légitimes et raisonnables, conformes à l'ordre légal, ne saurait être sérieusement mise en doute.
b) Soutenir que le Conseil fédéral n'avait pas l'intention d'attribuer à la CNA la compétence d'assurer toutes les écoles de navigation aérienne, mais seulement celles dont l'exploitation comprend une activité de transporteur telle qu'elle a été définie naguère par la jurisprudence, c'est formuler une simple conjecture qui se révèle dénuée de fondement.
Pareille réserve eût été, en effet, suffisamment insolite pour justifier sa mention expresse par l'autorité exécutive, dont la tâche est précisément de régler les détails.
D'autre part, il est vrai qu'en édictant la LAA le législateur n'a pas voulu modifier radicalement le domaine des compétences de la CNA, encore qu'il lui ait - il convient de le rappeler - attribué nouvellement l'affiliation de secteurs importants tels que l'administration fédérale, et les entreprises et établissements de la Confédération (art. 66 al. 1 let. p LAA). Ainsi, sur le plan des transports et communications, l'art. 60bis al. 1 let. c LAMA prévoyait-il déjà la faculté du Conseil fédéral de déclarer l'assurance-accidents obligatoire (auprès de la CNA) applicable "aux entreprises industrielles ou commerciales faisant usage d'installations ou de machines dangereuses et à celles qui sont en corrélation directe avec l'industrie des transports". Mais, si la soumission de la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse à l'assurance obligatoire auprès de la CNA a été niée sous l'ancien droit, en vertu de l'arrêt de la Cour de céans déjà cité, cela résultait notamment du fait que l'art. 17 Ord. I - la disposition d'exécution de l'art. 60bis al. 1 let. c LAMA - prévoyait la soumission à l'assurance d'entreprises fondamentalement différentes d'un club d'aviation. Aujourd'hui, avec l'usage que le Conseil fédéral a fait, à l'art. 78 let. g OLAA, de sa compétence, semblable à celle que lui déléguait autrefois la LAMA, la situation est différente, et l'office fédéral fait erreur lorsqu'il expose que la définition de l'entreprise de transport donnée par la Cour de céans dans son arrêt du 5 mai 1972 reste déterminante en l'espèce.
c) Il résulte de ce qui précède que la thèse de la recourante, selon laquelle l'art. 78 let. g OLAA est clair et ne souffre aucune interprétation particulière sinon littérale, doit être approuvée. La soumission de l'intimée à l'assurance auprès de la CNA n'est ainsi pas critiquable, de sorte que la décision attaquée de l'Office fédéral des assurances sociales doit être annulée.
4. (Frais.)
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est admis, et la décision de l'Office fédéral des assurances sociales du 18 juillet 1986 est annulée. | fr | Art. 66 al. 1 let. g LAA, art. 78 let. g OLAA. - L'art. 78 let. g OLAA, qui prévoit que les "écoles de navigation aérienne" sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au sens de l'art. 66 al. 1 let. g LAA, et qui les soumet de ce fait à l'obligation d'assurer leur personnel auprès de la Caisse nationale, est conforme à la loi.
- Cette disposition s'applique également à une école d'aviation dont l'activité se limite à l'enseignement du pilotage, sans effectuer d'autres transports de personnes ou de choses. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-225%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,405 | 113 V 225 | 113 V 225
Sachverhalt ab Seite 225
A.- Le 9 mars 1984, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a affilié, en tant qu'entreprise devant être assurée obligatoirement auprès d'elle, la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse, association qui exploite une école d'aviation à l'aérodrome de la Blécherette à Lausanne. Sur opposition de l'association, elle a confirmé cet acte administratif par décision du 16 juillet 1984.
B.- L'association a recouru contre cette décision devant l'Office fédéral des assurances sociales qui a admis le recours et annulé l'acte attaqué du 9 mars 1984 par décision du 18 juillet 1986. Il a considéré en résumé que, en vertu du nouveau régime de l'assurance-accidents entré en vigueur le 1er janvier 1984, de même que sous la législation et la pratique antérieures, les écoles de navigation aérienne n'étaient soumises à l'obligation de s'assurer auprès de la CNA que si elles avaient qualité d'entreprises de transport, c'est-à-dire si elles effectuaient des vols pour des tiers, ce qui n'était pas le cas de la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse.
C.- La CNA interjette recours de droit administratif contre cette décision, en concluant à l'annulation de celle-ci et au rétablissement de sa décision du 9 mars 1984.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 66 LAA énumère les entreprises et administrations dont les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la CNA. La liste qu'il contient mentionne en particulier les "Entreprises de communications et de transports et entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports" (al. 1 let. g). Le Conseil fédéral est chargé de désigner de manière détaillée les entreprises soumises à l'obligation de s'assurer auprès de la CNA (al. 2). Il a fait usage de cette délégation de compétence aux art. 73 ss OLAA. Selon l'art. 78 OLAA, sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au sens de la disposition légale susmentionnée, notamment les "entreprises de transports par terre, par eau ou par air" (let. a), les "entreprises qui exploitent un aérodrome ou qui assurent des services d'escale sur les aérodromes" (let. f) et les "écoles de navigation aérienne" (let. g).
2. Dans sa décision, l'Office fédéral des assurances sociales a exposé que les écoles de navigation aérienne ne devaient pas nécessairement être considérées dans tous les cas comme des entreprises de transport au sens de l'art. 66 al. 1 let. g LAA. Il s'est référé à la jurisprudence (arrêt non publié du 5 mai 1972 dans la cause Aéro-Club de Suisse, Section vaudoise, c/CNA), selon laquelle est une entreprise de transport celle dont l'activité habituelle ou l'une des activités habituelles est de transporter des personnes ou des choses à l'extérieur des lieux consacrés à une exploitation déterminée au moyen de véhicules dont elle assure la conduite, définition qui exclut - d'après le Tribunal fédéral des assurances - les entreprises de location de voitures sans conducteur et les écoles de conduite, parce que le véhicule loué est conduit par le client, et que le but d'une école de conduite n'est pas de transporter l'élève mais de l'instruire. Constatant que, en l'occurrence, la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse met ses appareils à la disposition de ses seuls membres, qu'elle n'effectue aucun vol pour des tiers, tels que des vols de remorquage ou de parachutage, et qu'elle ne transporte pas de passagers (autres que le pilote et son élève), l'office fédéral a considéré que cette association n'entrait pas dans la catégorie des entreprises de transport.
Il a rappelé, en outre, que la pratique suivie par la CNA sous l'ancien droit, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, de la LAA, opérait déjà cette distinction entre les diverses écoles de navigation aérienne, puisqu'elle n'assujettissait à l'assurance-accidents obligatoire que les écoles de pilotage exécutant des vols pour des tiers. Or, a expliqué l'office fédéral, l'intention du législateur qui a promulgué la LAA n'était pas de modifier fondamentalement le domaine d'activité de la CNA, de sorte qu'en ce qui concerne l'art. 78 let. g OLAA, "tout porte à penser que le Conseil fédéral a simplement voulu codifier une pratique, sans pour autant vouloir classer toutes les écoles de navigation aérienne comme entreprises de transports".
L'autorité inférieure en a déduit que l'intimée n'était pas soumise à l'obligation d'assurer son personnel auprès de la CNA.
3. a) D'après cette argumentation, reprise également par l'intimée, l'art. 78 let. g OLAA ne serait conforme à la loi - soit à l'art. 66 al. 1 let. g LAA - que s'il était interprété et appliqué de la manière restrictive indiquée par l'office fédéral. Comme l'observe la recourante, il s'agit donc d'examiner en l'espèce si cette disposition réglementaire respecte le cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral par l'art. 66 al. 2 LAA.
Le Tribunal fédéral des assurances examine en principe librement la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral. En particulier, il exerce son contrôle sur les ordonnances (dépendantes) qui reposent sur une délégation législative. Lorsque celle-ci est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation, le tribunal doit se borner à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. A cet égard, une norme réglementaire viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 112 V 178 /9, ATF 111 V 284 consid. 5a, 395 consid. 4a, ATF 110 V 256 consid. 4a et 328 consid. 2d, ainsi que les références citées dans ces arrêts).
En l'espèce, l'art. 66 al. 1 let. g LAA mentionne non seulement les entreprises de communications et de transports proprement dites, mais également les "entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports". De toute évidence, ces termes recouvrent un cercle d'entreprises relativement large, qui excède le domaine des activités de transport au sens strict. Ainsi, même une appréciation très rigoureuse du critère de la relation directe ne permet pas d'exclure que cette disposition s'applique à des entreprises telles qu'une école d'aviation, tant il est vrai que la navigation aérienne se présente d'abord comme un moyen de transporter personnes et choses, et non seulement comme une activité récréative ou sportive. Chargé de désigner ces entreprises, le Conseil fédéral n'a donc nullement outrepassé les limites de la délégation de compétence en soumettant à l'obligation d'assurance auprès de la CNA de telles écoles. Savoir si cette décision se justifiait sur le plan de l'opportunité est une question que le juge doit, comme on l'a vu, s'abstenir de trancher. Aussi doit-on se borner à constater que l'existence, à l'appui de la disposition incriminée, de motifs légitimes et raisonnables, conformes à l'ordre légal, ne saurait être sérieusement mise en doute.
b) Soutenir que le Conseil fédéral n'avait pas l'intention d'attribuer à la CNA la compétence d'assurer toutes les écoles de navigation aérienne, mais seulement celles dont l'exploitation comprend une activité de transporteur telle qu'elle a été définie naguère par la jurisprudence, c'est formuler une simple conjecture qui se révèle dénuée de fondement.
Pareille réserve eût été, en effet, suffisamment insolite pour justifier sa mention expresse par l'autorité exécutive, dont la tâche est précisément de régler les détails.
D'autre part, il est vrai qu'en édictant la LAA le législateur n'a pas voulu modifier radicalement le domaine des compétences de la CNA, encore qu'il lui ait - il convient de le rappeler - attribué nouvellement l'affiliation de secteurs importants tels que l'administration fédérale, et les entreprises et établissements de la Confédération (art. 66 al. 1 let. p LAA). Ainsi, sur le plan des transports et communications, l'art. 60bis al. 1 let. c LAMA prévoyait-il déjà la faculté du Conseil fédéral de déclarer l'assurance-accidents obligatoire (auprès de la CNA) applicable "aux entreprises industrielles ou commerciales faisant usage d'installations ou de machines dangereuses et à celles qui sont en corrélation directe avec l'industrie des transports". Mais, si la soumission de la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse à l'assurance obligatoire auprès de la CNA a été niée sous l'ancien droit, en vertu de l'arrêt de la Cour de céans déjà cité, cela résultait notamment du fait que l'art. 17 Ord. I - la disposition d'exécution de l'art. 60bis al. 1 let. c LAMA - prévoyait la soumission à l'assurance d'entreprises fondamentalement différentes d'un club d'aviation. Aujourd'hui, avec l'usage que le Conseil fédéral a fait, à l'art. 78 let. g OLAA, de sa compétence, semblable à celle que lui déléguait autrefois la LAMA, la situation est différente, et l'office fédéral fait erreur lorsqu'il expose que la définition de l'entreprise de transport donnée par la Cour de céans dans son arrêt du 5 mai 1972 reste déterminante en l'espèce.
c) Il résulte de ce qui précède que la thèse de la recourante, selon laquelle l'art. 78 let. g OLAA est clair et ne souffre aucune interprétation particulière sinon littérale, doit être approuvée. La soumission de l'intimée à l'assurance auprès de la CNA n'est ainsi pas critiquable, de sorte que la décision attaquée de l'Office fédéral des assurances sociales doit être annulée.
4. (Frais.)
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est admis, et la décision de l'Office fédéral des assurances sociales du 18 juillet 1986 est annulée. | fr | Art. 66 cpv. 1 lett. g LAINF, art. 78 lett. g OAINF. - L'art. 78 lett. g OAINF il quale prevede che le "scuole di aviazione" sono considerate aziende di comunicazione, di trasporto e aziende direttamente connesse all'industria dei trasporti ai sensi dell'art. 66 cpv. 1 lett. g LAINF soggette per questo fatto all'obbligo di assicurare il loro personale presso l'INSAI è conforme a legge.
- Detta disposizione è applicabile anche a una scuola di aviazione che si limita a insegnare il pilotaggio senza eseguire altri trasporti di persone e di cose. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-225%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,406 | 113 V 230 | 113 V 230
Sachverhalt ab Seite 230
A.- Gotthard B. ist Inhaber eines Dachdeckerbetriebs in Littau und beschäftigt drei Mitarbeiter. Im Januar 1986 erstattete er beim Kantonalen Arbeitsamt Luzern Meldungen über wetterbedingte Arbeitsausfälle und im folgenden Monat reichte er die Abrechnungen über die wetterbedingten Arbeitsausfälle im Januar 1986 ein, wobei er für seine drei Arbeiter insgesamt je 57 Nettoausfallstunden bei einer täglichen Arbeitszeit von 9,5 Stunden und 5 Arbeitstagen pro Woche bescheinigte. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern hielt dafür, nach Massgabe des Gesamtarbeitsvertrages im Dachdeckergewerbe könnten maximal 44 Stunden pro Woche oder 8,8 Stunden pro Tag berücksichtigt werden; was der Arbeitgeber darüber hinaus als Nettoausfallstunden bescheinigt habe, sei als Überzeit zu betrachten und daher abzuziehen. Hiedurch verringerte sich der Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung vom geltend gemachten Betrag. Da Gotthard B. damit nicht einverstanden war, erliess die Kasse am 14. April 1986 eine entsprechende Verfügung.
B.- Gotthard B. reichte hiegegen Beschwerde ein mit dem Antrag, die Arbeitslosenkasse sei zu verpflichten, für den Monat Januar 1986 die Differenz zwischen dem verlangten Betrag und der ausgerichteten Vergütung nachzuzahlen. Seine Begründung ging unter anderem dahin, dass der Gesamtarbeitsvertrag für das schweizerische Dachdeckergewerbe nicht als allgemeinverbindlich erklärt worden sei, weshalb die darin festgelegte wöchentliche Arbeitszeit von 44 Stunden für ihn nicht massgeblich sei. Die reguläre wöchentliche Arbeitszeit gemäss den Anstellungsverträgen mit seinen Mitarbeitern belaufe sich auf 47,5 Stunden; da er in Littau allein ein Dachdeckergeschäft betreibe, müsse die Arbeitszeit seines Unternehmens als ortsüblich im Sinne des Gesetzes qualifiziert werden.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern gelangte zur Auffassung, dass sich aufgrund der von der Verwaltung eingeholten Erkundigungen "eine regionale ortsübliche Arbeitszeit" gar nicht ermitteln lasse, "geschweige denn eine ortsübliche Arbeitszeit, die gerade einer 44-Stunden-Woche entsprochen hätte". Anderseits entbehre es jeder sachlichen Rechtfertigung, wenn der Firmeninhaber die Ortsüblichkeit einzig aus den Verhältnissen in der Standortgemeinde des Betriebes abgeleitet haben möchte. Eine ortsübliche Arbeitszeit lasse sich mithin aufgrund der vorliegenden Akten nicht rechtsgenüglich nachweisen, weshalb die Beschwerde schon deswegen teilweise begründet sei und die angefochtene Verfügung daher aufgehoben werden müsse; die Sache sei "folgerichtig an die Kasse zurückzuweisen", damit sie den für die Schlechtwetterentschädigung massgeblichen Arbeitsausfall neu ermittle, und zwar im Sinne der einschlägigen Rechtspraxis des Eidg. Versicherungsgerichts, nach welcher bei der Bestimmung des anrechenbaren Arbeitsausfalls von der normalerweise tatsächlich erbrachten vertraglichen Arbeitszeit auszugehen sei (Entscheid vom 14. November 1986).
C.- Gotthard B. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und erneuert sein Rechtsbegehren. Die Arbeitslosenkasse beantragt, "es seien klare und verwaltungsmässig vollziehbare Kriterien für die ortsübliche Arbeitszeit zu erarbeiten". Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Das BIGA führt seinerseits Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt die Aufhebung des kantonalen Entscheides. Gotthard B. verlangt die Abweisung dieser Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Arbeitnehmer in Erwerbszweigen, in denen wetterbedingte Arbeitsausfälle üblich sind, haben Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung, wenn sie - nebst anderen Voraussetzungen - einen anrechenbaren Arbeitsausfall erleiden (Art. 42 Abs. 1 AVIG). Der Arbeitsausfall ist anrechenbar, wenn er durch das Wetter zwingend verursacht ist (Art. 43 Abs. 1 lit. a AVIG) und mindestens einen Drittel der von einem Arbeitgeber auf einer Arbeitsstelle beschäftigten Arbeitnehmer betrifft (Art. 43 Abs. 1 lit. b AVIG). Es werden nur ganze oder halbe Tage angerechnet (Art. 43 Abs. 2 AVIG).
b) Als voller Arbeitstag gilt der fünfte Teil der normalen wöchentlichen Arbeitszeit des Arbeitnehmers (Art. 67 AVIV). Diese Bestimmung verweist auf den die Kurzarbeit betreffenden Art. 46 AVIV. Als normale Arbeitszeit gilt nach dessen Absatz 1 die vertragliche Arbeitszeit des Arbeitnehmers, jedoch höchstens die ortsübliche Arbeitszeit im betreffenden Wirtschaftszweig. Art. 46 AVIV hat seine formelle gesetzliche Grundlage in Art. 32 Abs. 1 lit. b AVIG. Danach ist (im Bereiche der Kurzarbeitsentschädigung) der Arbeitsausfall anrechenbar, wenn er je Abrechnungsperiode mindestens 10% der Arbeitsstunden ausmacht, die von den Arbeitnehmern des Betriebes normalerweise insgesamt geleistet werden. Schliesslich bestimmt Art. 66 Abs. 2 AVIV, dass der Arbeitsausfall erst anrechenbar ist, wenn die verkürzte Arbeitszeit mit der Überzeit, die noch nicht ausgeglichen ist, die normale Arbeitszeit nicht erreicht.
3. Die Vorinstanz hat zur Begründung ihres Entscheides ausgeführt, die dem Art. 46 AVIV übergeordnete gesetzliche Regelung der Schlechtwetterentschädigung erkläre einen wetterbedingten Arbeitsausfall als grundsätzlich anspruchsbegründend, wenn er im Sinne von Art. 43 AVIG anrechenbar sei. Art. 43 AVIG, der den anrechenbaren Arbeitsausfall regle, lasse keinen Zweifel offen, dass grundsätzlich der "effektiv" erlittene Arbeitsausfall den Umfang der Anrechenbarkeit bestimme, wie das denn in BGE 111 V 257 auch das Eidg. Versicherungsgericht hervorhebe. Sei aber gemäss Art. 43 AVIG bei der Bestimmung des anrechenbaren Arbeitsausfalls grundsätzlich von der normalerweise effektiv erbrachten vertraglichen Arbeitszeit auszugehen, dürfe auch Art. 46 AVIV bzw. dessen Hinweis auf die ortsübliche Arbeitszeit nur im Sinne der übergeordneten gesetzlichen Umschreibung (Art. 43 AVIG) interpretiert werden, dies entsprechend dem Gebot gesetzeskonformer Auslegung (BGE 111 V 314 Erw. 2b). Diesen Überlegungen kann, wie die nachstehenden Erwägungen zeigen, nicht beigepflichtet werden.
a) Mit dem BIGA ist zunächst festzustellen, dass BGE 111 V 257 für die hier zu beantwortende Rechtsfrage nichts hergibt. Dort war zu entscheiden, ob unter den von den Arbeitnehmern eines Betriebes normalerweise geleisteten Arbeitsstunden gemäss Art. 32 Abs. 1 lit. b AVIG die vertraglich vereinbarte Normalarbeitszeit oder, wie das Eidg. Versicherungsgericht schliesslich erkannte, die im vertraglichen Rahmen tatsächlich geleistete Arbeitszeit zu verstehen ist. Entsprechend waren von der Gesamtheit der Stunden, welche die normale vertragliche Arbeitszeit darstellte, die bezahlten oder nichtbezahlten Absenzen abzuziehen und die so erhaltene Zahl mit den kurzarbeitsbedingten Ausfallstunden zu vergleichen (BGE 111 V 260 Erw. 3). Im vorliegenden Fall geht es dagegen um das Verhältnis zwischen der vertraglichen Arbeitszeit und der ortsüblichen Arbeitszeit. Das stand in BGE 111 V 257 nicht zur Diskussion, insbesondere nicht Bedeutung und Gesetzmässigkeit der in Art. 46 Abs. 1 AVIV vorgesehenen Begrenzung durch die ortsübliche Arbeitszeit. Sodann ist mit der vorinstanzlichen Feststellung, dass Art. 43 AVIG den effektiv erlittenen Arbeitsausfall entschädigen wolle, nichts gewonnen. Denn sie sagt nichts über die hier zu entscheidende Frage aus, ob und an welcher Bezugsgrösse sich der effektive Arbeitsausfall misst. Hiezu gibt diese Gesetzesbestimmung, die lediglich die Voraussetzungen der Anrechenbarkeit umschreibt, weder Antwort noch Anhaltspunkt.
b) Entscheidend ist demgegenüber, dass gemäss Art. 32 Abs. 1 lit. b AVIG bei der Kurzarbeitsentschädigung von der normalen Arbeitszeit des Versicherten auszugehen ist, um festzustellen, ob und in welchem Umfange ein anrechenbarer Arbeitsausfall vor liegt. Was unter normaler Arbeitszeit zu verstehen ist, hat der Verordnungsgeber in Art. 46 Abs. 1 AVIV näher umschrieben. Wenngleich für die Schlechtwetterentschädigung eine ausdrückliche gesetzliche Aussage des besagten Inhalts fehlt, so gilt dennoch die gleiche Bezugsgrösse auch in diesem Bereiche, wie sich aus Art. 67 AVIV ergibt. Darin hat der Bundesrat als Verordnungsgeber den vollen Arbeitstag definiert und überdies auf den die Kurzarbeit betreffenden Art. 46 AVIV verwiesen. Gemäss Art. 46 Abs. 1 AVIV gilt als normale Arbeitszeit die vertragliche Arbeitszeit des Arbeitnehmers, jedoch höchstens die ortsübliche Arbeitszeit im betreffenden Wirtschaftszweig. Mit dieser Begriffsbestimmung auch für den Bereich der Schlechtwetterentschädigung hielt sich der Bundesrat im Rahmen der Verordnungsbefugnis gemäss Art. 109 AVIG und der einschlägigen materiellen Gesetzesbestimmungen. Das BIGA weist zutreffend darauf hin, dass die Schlechtwetterentschädigung in systematischer Hinsicht weitgehend der Kurzarbeitsentschädigung nachgebildet ist und dass keine Gründe ersichtlich sind, weshalb sich die analoge Anwendung des Art. 46 Abs. 1 AVIV bei der Schlechtwetterentschädigung sachlich nicht rechtfertigen würde. Die Schranke der ortsüblichen Arbeitszeit beruht sodann auf der Überlegung, dass eine Erwerbstätigkeit vom Versicherungsschutz ausgeschlossen sein soll, soweit sie von ihrem zeitlichen Umfang her eine eigentliche Überbeschäftigung darstellt. Dass bei der Schlechtwetterentschädigung die gleiche Bezugsgrösse zu gelten hat wie bei der Kurzarbeitsentschädigung, geht schliesslich aus der bundesrätlichen Botschaft über die Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung vom 2. Juli 1980 hervor, in welcher es heisst: "Allgemein sind witterungsbedingte Arbeitsausfälle anrechenbar, wenn sie durch einen Ausfall an normaler Arbeitszeit entstanden sind" (BBl 1980 III 602).
4. a) Die massgebende vertragliche Arbeitszeit im Sinne von Art. 46 Abs. 1 AVIV ergibt sich aus den jeweiligen Einzelarbeitsverträgen oder wird durch Normal- oder Gesamtarbeitsvertrag bestimmt, wenn Arbeitgeber und Arbeitnehmer einem solchen unterstellt sind. Im vorliegenden Fall sind die Einzelarbeitsverträge der Firma B. massgebend, da keine verpflichtende Bindung an einen Normal- oder Gesamtarbeitsvertrag besteht. Nach diesen Einzelarbeitsverträgen belief sich die normale wöchentliche Arbeitszeit in den Monaten Januar und Februar 1986 auf 47,5 Stunden. Die Verwaltung hat diesen Ansatz nicht als ortsüblich gelten lassen. Damit stellt sich die Frage, nach welchen Kriterien die Ortsüblichkeit im Einzelfall zu bestimmen ist.
b) Die hier zu definierende Ortsüblichkeit steht den im Zivilrecht verwendeten Begriffen der Übung und des Ortsgebrauchs nahe und ist wie diese eine Erscheinung der Verkehrssitte. Als solche ist die Sitte zu betrachten, die von einer mehr oder minder grossen Menschenzahl im Geschäftsverkehr beobachtet wird; es ist die den Verkehr beherrschende tatsächliche Übung. Übung und Ortsgebrauch sind mithin das Verhalten, welches sich nach dem richtet, was allgemein in derartigen Verhältnissen zu geschehen pflegt (LIVER, N. 67 zu Art. 5 ZGB). Diese Merkmale sind in gleicher Weise auch dem Begriff der Ortsüblichkeit gemäss Art. 46 Abs. 1 AVIV eigen. Beizufügen ist, dass der Verwaltung bei der Festlegung der ortsüblichen Arbeitszeit im Einzelfall ein grosser Ermessens- und Beurteilungsspielraum zuzugestehen ist (vgl. BGE 111 V 277 Erw. 1d in fine).
c) Entgegen der von Gotthard B. vertretenen Auffassung vermag die normale vertragliche Arbeitszeit eines Betriebs aufgrund der blossen Tatsache, dass neben diesem in einer Gemeinde oder Region kein weiteres Unternehmen des gleichen Wirtschaftszweiges besteht, nach Massgabe der hievor getroffenen Begriffsbestimmung grundsätzlich noch keine ortsübliche Arbeitszeit im Sinne von Art. 46 Abs. 1 AVIV zu begründen. Ebensowenig muss sich die ortsübliche Arbeitszeit des Art. 46 Abs. 1 AVIV mit den Höchstarbeitszeiten gemäss dem Bundesgesetz vom 13. März 1964 über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel (Arbeitsgesetz; SR 822.11) decken. Wäre dies so, hätte es des Verweises des Verordnungsgebers auf die Ortsüblichkeit nicht bedurft, was belegt, dass Art. 46 Abs. 1 AVIV eine Limite anspricht, die sich zwar im Rahmen, aber vielfach unterhalb der Arbeitnehmerschutzansätze hält.
Die Verwaltung hat sich demgegenüber bei der Bestimmung der ortsüblichen Arbeitszeit massgeblich von der im Gesamtarbeitsvertrag für das schweizerische Dachdeckergewerbe festgelegten Wochenarbeitszeit von 44 Stunden leiten lassen. Tatsächlich können sich aus Gesamtarbeitsverträgen (auch wenn die Arbeitsvertragsparteien diesem nicht unterstellt sind) zur hier streitigen Frage gültige Aussagen ergeben. Auch die in nicht allgemein verbindlich erklärten Gesamtarbeitsverträgen verankerten wöchentlichen Normalarbeitszeiten geben bestehende Gepflogenheiten der Branche wieder. Das lässt Rückschlüsse für die ortsübliche Normalarbeitszeit zu, indem eine erhebliche Vermutung dafür spricht, dass das ortsübliche Mass nicht über der maximalen gesamtarbeitsvertraglichen Normalarbeitszeit liegt. In diesem Sinne hat das Eidg. Versicherungsgericht im Urteil F. vom 11. November 1986 (ARV 1986 Nr. 35 S. 170 Erw. 4) zur Konkretisierung der Ortsüblichkeit auf den dort massgebenden Gesamtarbeitsvertrag abgestellt. Die Verwaltung hat im vorliegenden Fall mithin der gesamtarbeitsvertraglichen Normalarbeitszeit von 44 Wochenstunden zu Recht wesentliche Bedeutung zugemessen. Entgegen der von Gotthard B. erhobenen Einwendung kann ein Gesamtarbeitsvertrag im vorliegenden Zusammenhang nicht erst dann massgebend sein, wenn er im Sinne des Bundesgesetzes vom 28. September 1956 (SR 221.215.311) allgemeinverbindlich erklärt worden ist; denn die Ortsüblichkeit als Erscheinungsform der Verkehrssitte gewinnt ihre Erheblichkeit nicht aus gesetzesähnlicher Wirkung, wie sie einem allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag zukommt (GUHL/MERZ/KUMMER, OR, 7. Aufl., S. 405), sondern schöpft ihre Geltungskraft daraus, dass Gesetz oder Verordnung zur näheren Bestimmung oder zur Ergänzung ihres Inhalts auf sie verweisen (vgl. LIVER, N. 78 und 87 ff. zu Art. 5 ZGB).
Weitere Anhaltspunkte für die ortsübliche Arbeitszeit gemäss Art. 46 Abs. 1 AVIV ergeben sich sodann aus den üblichen Arbeitszeiten in vergleichbaren Betrieben des betreffenden Wirtschaftsraumes. Diesbezügliche Abklärungen sind vorzunehmen, wenn ein Gesamtarbeitsvertrag fehlt oder dieser keine oder ungenügende Rückschlüsse auf die ortsübliche Arbeitszeit zulässt. Die Arbeitslosenkasse hat im vorliegenden Fall neben dem Beizug des Gesamtarbeitsvertrages bei zehn Dachdeckerunternehmen in der Agglomeration Luzern eine Erhebung über die wöchentliche Normalarbeitszeit durchgeführt und diese schliesslich mit 44 Wochenstunden festgelegt. Sie hat damit sowohl das ihr Mögliche und Zumutbare getan als auch auf eine wöchentliche Normalarbeitszeit erkannt, die als hinreichend gesichert erscheint und daher nicht zu beanstanden ist. Demzufolge durfte sie aus der Sicht von Art. 46 Abs. 1 AVIV auf der Grundlage von 44 Wochenstunden abrechnen. | de | Art. 42 Abs. 1 und 43 Abs. 1 lit. b AVIG, Art. 67 und 46 Abs. 1 AVIV: Schlechtwetterentschädigung: anrechenbarer Arbeitsausfall. - Der Umfang des anrechenbaren Arbeitsausfalls im Bereiche der Schlechtwetterentschädigung ist gleich zu bestimmen wie bei der Kurzarbeitsentschädigung (Erw. 3).
- Kriterien für die Bestimmung der ortsüblichen Arbeitszeit gemäss Art. 46 Abs. 1 AVIV (Erw. 4). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-230%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,407 | 113 V 230 | 113 V 230
Sachverhalt ab Seite 230
A.- Gotthard B. ist Inhaber eines Dachdeckerbetriebs in Littau und beschäftigt drei Mitarbeiter. Im Januar 1986 erstattete er beim Kantonalen Arbeitsamt Luzern Meldungen über wetterbedingte Arbeitsausfälle und im folgenden Monat reichte er die Abrechnungen über die wetterbedingten Arbeitsausfälle im Januar 1986 ein, wobei er für seine drei Arbeiter insgesamt je 57 Nettoausfallstunden bei einer täglichen Arbeitszeit von 9,5 Stunden und 5 Arbeitstagen pro Woche bescheinigte. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern hielt dafür, nach Massgabe des Gesamtarbeitsvertrages im Dachdeckergewerbe könnten maximal 44 Stunden pro Woche oder 8,8 Stunden pro Tag berücksichtigt werden; was der Arbeitgeber darüber hinaus als Nettoausfallstunden bescheinigt habe, sei als Überzeit zu betrachten und daher abzuziehen. Hiedurch verringerte sich der Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung vom geltend gemachten Betrag. Da Gotthard B. damit nicht einverstanden war, erliess die Kasse am 14. April 1986 eine entsprechende Verfügung.
B.- Gotthard B. reichte hiegegen Beschwerde ein mit dem Antrag, die Arbeitslosenkasse sei zu verpflichten, für den Monat Januar 1986 die Differenz zwischen dem verlangten Betrag und der ausgerichteten Vergütung nachzuzahlen. Seine Begründung ging unter anderem dahin, dass der Gesamtarbeitsvertrag für das schweizerische Dachdeckergewerbe nicht als allgemeinverbindlich erklärt worden sei, weshalb die darin festgelegte wöchentliche Arbeitszeit von 44 Stunden für ihn nicht massgeblich sei. Die reguläre wöchentliche Arbeitszeit gemäss den Anstellungsverträgen mit seinen Mitarbeitern belaufe sich auf 47,5 Stunden; da er in Littau allein ein Dachdeckergeschäft betreibe, müsse die Arbeitszeit seines Unternehmens als ortsüblich im Sinne des Gesetzes qualifiziert werden.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern gelangte zur Auffassung, dass sich aufgrund der von der Verwaltung eingeholten Erkundigungen "eine regionale ortsübliche Arbeitszeit" gar nicht ermitteln lasse, "geschweige denn eine ortsübliche Arbeitszeit, die gerade einer 44-Stunden-Woche entsprochen hätte". Anderseits entbehre es jeder sachlichen Rechtfertigung, wenn der Firmeninhaber die Ortsüblichkeit einzig aus den Verhältnissen in der Standortgemeinde des Betriebes abgeleitet haben möchte. Eine ortsübliche Arbeitszeit lasse sich mithin aufgrund der vorliegenden Akten nicht rechtsgenüglich nachweisen, weshalb die Beschwerde schon deswegen teilweise begründet sei und die angefochtene Verfügung daher aufgehoben werden müsse; die Sache sei "folgerichtig an die Kasse zurückzuweisen", damit sie den für die Schlechtwetterentschädigung massgeblichen Arbeitsausfall neu ermittle, und zwar im Sinne der einschlägigen Rechtspraxis des Eidg. Versicherungsgerichts, nach welcher bei der Bestimmung des anrechenbaren Arbeitsausfalls von der normalerweise tatsächlich erbrachten vertraglichen Arbeitszeit auszugehen sei (Entscheid vom 14. November 1986).
C.- Gotthard B. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und erneuert sein Rechtsbegehren. Die Arbeitslosenkasse beantragt, "es seien klare und verwaltungsmässig vollziehbare Kriterien für die ortsübliche Arbeitszeit zu erarbeiten". Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Das BIGA führt seinerseits Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt die Aufhebung des kantonalen Entscheides. Gotthard B. verlangt die Abweisung dieser Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Arbeitnehmer in Erwerbszweigen, in denen wetterbedingte Arbeitsausfälle üblich sind, haben Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung, wenn sie - nebst anderen Voraussetzungen - einen anrechenbaren Arbeitsausfall erleiden (Art. 42 Abs. 1 AVIG). Der Arbeitsausfall ist anrechenbar, wenn er durch das Wetter zwingend verursacht ist (Art. 43 Abs. 1 lit. a AVIG) und mindestens einen Drittel der von einem Arbeitgeber auf einer Arbeitsstelle beschäftigten Arbeitnehmer betrifft (Art. 43 Abs. 1 lit. b AVIG). Es werden nur ganze oder halbe Tage angerechnet (Art. 43 Abs. 2 AVIG).
b) Als voller Arbeitstag gilt der fünfte Teil der normalen wöchentlichen Arbeitszeit des Arbeitnehmers (Art. 67 AVIV). Diese Bestimmung verweist auf den die Kurzarbeit betreffenden Art. 46 AVIV. Als normale Arbeitszeit gilt nach dessen Absatz 1 die vertragliche Arbeitszeit des Arbeitnehmers, jedoch höchstens die ortsübliche Arbeitszeit im betreffenden Wirtschaftszweig. Art. 46 AVIV hat seine formelle gesetzliche Grundlage in Art. 32 Abs. 1 lit. b AVIG. Danach ist (im Bereiche der Kurzarbeitsentschädigung) der Arbeitsausfall anrechenbar, wenn er je Abrechnungsperiode mindestens 10% der Arbeitsstunden ausmacht, die von den Arbeitnehmern des Betriebes normalerweise insgesamt geleistet werden. Schliesslich bestimmt Art. 66 Abs. 2 AVIV, dass der Arbeitsausfall erst anrechenbar ist, wenn die verkürzte Arbeitszeit mit der Überzeit, die noch nicht ausgeglichen ist, die normale Arbeitszeit nicht erreicht.
3. Die Vorinstanz hat zur Begründung ihres Entscheides ausgeführt, die dem Art. 46 AVIV übergeordnete gesetzliche Regelung der Schlechtwetterentschädigung erkläre einen wetterbedingten Arbeitsausfall als grundsätzlich anspruchsbegründend, wenn er im Sinne von Art. 43 AVIG anrechenbar sei. Art. 43 AVIG, der den anrechenbaren Arbeitsausfall regle, lasse keinen Zweifel offen, dass grundsätzlich der "effektiv" erlittene Arbeitsausfall den Umfang der Anrechenbarkeit bestimme, wie das denn in BGE 111 V 257 auch das Eidg. Versicherungsgericht hervorhebe. Sei aber gemäss Art. 43 AVIG bei der Bestimmung des anrechenbaren Arbeitsausfalls grundsätzlich von der normalerweise effektiv erbrachten vertraglichen Arbeitszeit auszugehen, dürfe auch Art. 46 AVIV bzw. dessen Hinweis auf die ortsübliche Arbeitszeit nur im Sinne der übergeordneten gesetzlichen Umschreibung (Art. 43 AVIG) interpretiert werden, dies entsprechend dem Gebot gesetzeskonformer Auslegung (BGE 111 V 314 Erw. 2b). Diesen Überlegungen kann, wie die nachstehenden Erwägungen zeigen, nicht beigepflichtet werden.
a) Mit dem BIGA ist zunächst festzustellen, dass BGE 111 V 257 für die hier zu beantwortende Rechtsfrage nichts hergibt. Dort war zu entscheiden, ob unter den von den Arbeitnehmern eines Betriebes normalerweise geleisteten Arbeitsstunden gemäss Art. 32 Abs. 1 lit. b AVIG die vertraglich vereinbarte Normalarbeitszeit oder, wie das Eidg. Versicherungsgericht schliesslich erkannte, die im vertraglichen Rahmen tatsächlich geleistete Arbeitszeit zu verstehen ist. Entsprechend waren von der Gesamtheit der Stunden, welche die normale vertragliche Arbeitszeit darstellte, die bezahlten oder nichtbezahlten Absenzen abzuziehen und die so erhaltene Zahl mit den kurzarbeitsbedingten Ausfallstunden zu vergleichen (BGE 111 V 260 Erw. 3). Im vorliegenden Fall geht es dagegen um das Verhältnis zwischen der vertraglichen Arbeitszeit und der ortsüblichen Arbeitszeit. Das stand in BGE 111 V 257 nicht zur Diskussion, insbesondere nicht Bedeutung und Gesetzmässigkeit der in Art. 46 Abs. 1 AVIV vorgesehenen Begrenzung durch die ortsübliche Arbeitszeit. Sodann ist mit der vorinstanzlichen Feststellung, dass Art. 43 AVIG den effektiv erlittenen Arbeitsausfall entschädigen wolle, nichts gewonnen. Denn sie sagt nichts über die hier zu entscheidende Frage aus, ob und an welcher Bezugsgrösse sich der effektive Arbeitsausfall misst. Hiezu gibt diese Gesetzesbestimmung, die lediglich die Voraussetzungen der Anrechenbarkeit umschreibt, weder Antwort noch Anhaltspunkt.
b) Entscheidend ist demgegenüber, dass gemäss Art. 32 Abs. 1 lit. b AVIG bei der Kurzarbeitsentschädigung von der normalen Arbeitszeit des Versicherten auszugehen ist, um festzustellen, ob und in welchem Umfange ein anrechenbarer Arbeitsausfall vor liegt. Was unter normaler Arbeitszeit zu verstehen ist, hat der Verordnungsgeber in Art. 46 Abs. 1 AVIV näher umschrieben. Wenngleich für die Schlechtwetterentschädigung eine ausdrückliche gesetzliche Aussage des besagten Inhalts fehlt, so gilt dennoch die gleiche Bezugsgrösse auch in diesem Bereiche, wie sich aus Art. 67 AVIV ergibt. Darin hat der Bundesrat als Verordnungsgeber den vollen Arbeitstag definiert und überdies auf den die Kurzarbeit betreffenden Art. 46 AVIV verwiesen. Gemäss Art. 46 Abs. 1 AVIV gilt als normale Arbeitszeit die vertragliche Arbeitszeit des Arbeitnehmers, jedoch höchstens die ortsübliche Arbeitszeit im betreffenden Wirtschaftszweig. Mit dieser Begriffsbestimmung auch für den Bereich der Schlechtwetterentschädigung hielt sich der Bundesrat im Rahmen der Verordnungsbefugnis gemäss Art. 109 AVIG und der einschlägigen materiellen Gesetzesbestimmungen. Das BIGA weist zutreffend darauf hin, dass die Schlechtwetterentschädigung in systematischer Hinsicht weitgehend der Kurzarbeitsentschädigung nachgebildet ist und dass keine Gründe ersichtlich sind, weshalb sich die analoge Anwendung des Art. 46 Abs. 1 AVIV bei der Schlechtwetterentschädigung sachlich nicht rechtfertigen würde. Die Schranke der ortsüblichen Arbeitszeit beruht sodann auf der Überlegung, dass eine Erwerbstätigkeit vom Versicherungsschutz ausgeschlossen sein soll, soweit sie von ihrem zeitlichen Umfang her eine eigentliche Überbeschäftigung darstellt. Dass bei der Schlechtwetterentschädigung die gleiche Bezugsgrösse zu gelten hat wie bei der Kurzarbeitsentschädigung, geht schliesslich aus der bundesrätlichen Botschaft über die Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung vom 2. Juli 1980 hervor, in welcher es heisst: "Allgemein sind witterungsbedingte Arbeitsausfälle anrechenbar, wenn sie durch einen Ausfall an normaler Arbeitszeit entstanden sind" (BBl 1980 III 602).
4. a) Die massgebende vertragliche Arbeitszeit im Sinne von Art. 46 Abs. 1 AVIV ergibt sich aus den jeweiligen Einzelarbeitsverträgen oder wird durch Normal- oder Gesamtarbeitsvertrag bestimmt, wenn Arbeitgeber und Arbeitnehmer einem solchen unterstellt sind. Im vorliegenden Fall sind die Einzelarbeitsverträge der Firma B. massgebend, da keine verpflichtende Bindung an einen Normal- oder Gesamtarbeitsvertrag besteht. Nach diesen Einzelarbeitsverträgen belief sich die normale wöchentliche Arbeitszeit in den Monaten Januar und Februar 1986 auf 47,5 Stunden. Die Verwaltung hat diesen Ansatz nicht als ortsüblich gelten lassen. Damit stellt sich die Frage, nach welchen Kriterien die Ortsüblichkeit im Einzelfall zu bestimmen ist.
b) Die hier zu definierende Ortsüblichkeit steht den im Zivilrecht verwendeten Begriffen der Übung und des Ortsgebrauchs nahe und ist wie diese eine Erscheinung der Verkehrssitte. Als solche ist die Sitte zu betrachten, die von einer mehr oder minder grossen Menschenzahl im Geschäftsverkehr beobachtet wird; es ist die den Verkehr beherrschende tatsächliche Übung. Übung und Ortsgebrauch sind mithin das Verhalten, welches sich nach dem richtet, was allgemein in derartigen Verhältnissen zu geschehen pflegt (LIVER, N. 67 zu Art. 5 ZGB). Diese Merkmale sind in gleicher Weise auch dem Begriff der Ortsüblichkeit gemäss Art. 46 Abs. 1 AVIV eigen. Beizufügen ist, dass der Verwaltung bei der Festlegung der ortsüblichen Arbeitszeit im Einzelfall ein grosser Ermessens- und Beurteilungsspielraum zuzugestehen ist (vgl. BGE 111 V 277 Erw. 1d in fine).
c) Entgegen der von Gotthard B. vertretenen Auffassung vermag die normale vertragliche Arbeitszeit eines Betriebs aufgrund der blossen Tatsache, dass neben diesem in einer Gemeinde oder Region kein weiteres Unternehmen des gleichen Wirtschaftszweiges besteht, nach Massgabe der hievor getroffenen Begriffsbestimmung grundsätzlich noch keine ortsübliche Arbeitszeit im Sinne von Art. 46 Abs. 1 AVIV zu begründen. Ebensowenig muss sich die ortsübliche Arbeitszeit des Art. 46 Abs. 1 AVIV mit den Höchstarbeitszeiten gemäss dem Bundesgesetz vom 13. März 1964 über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel (Arbeitsgesetz; SR 822.11) decken. Wäre dies so, hätte es des Verweises des Verordnungsgebers auf die Ortsüblichkeit nicht bedurft, was belegt, dass Art. 46 Abs. 1 AVIV eine Limite anspricht, die sich zwar im Rahmen, aber vielfach unterhalb der Arbeitnehmerschutzansätze hält.
Die Verwaltung hat sich demgegenüber bei der Bestimmung der ortsüblichen Arbeitszeit massgeblich von der im Gesamtarbeitsvertrag für das schweizerische Dachdeckergewerbe festgelegten Wochenarbeitszeit von 44 Stunden leiten lassen. Tatsächlich können sich aus Gesamtarbeitsverträgen (auch wenn die Arbeitsvertragsparteien diesem nicht unterstellt sind) zur hier streitigen Frage gültige Aussagen ergeben. Auch die in nicht allgemein verbindlich erklärten Gesamtarbeitsverträgen verankerten wöchentlichen Normalarbeitszeiten geben bestehende Gepflogenheiten der Branche wieder. Das lässt Rückschlüsse für die ortsübliche Normalarbeitszeit zu, indem eine erhebliche Vermutung dafür spricht, dass das ortsübliche Mass nicht über der maximalen gesamtarbeitsvertraglichen Normalarbeitszeit liegt. In diesem Sinne hat das Eidg. Versicherungsgericht im Urteil F. vom 11. November 1986 (ARV 1986 Nr. 35 S. 170 Erw. 4) zur Konkretisierung der Ortsüblichkeit auf den dort massgebenden Gesamtarbeitsvertrag abgestellt. Die Verwaltung hat im vorliegenden Fall mithin der gesamtarbeitsvertraglichen Normalarbeitszeit von 44 Wochenstunden zu Recht wesentliche Bedeutung zugemessen. Entgegen der von Gotthard B. erhobenen Einwendung kann ein Gesamtarbeitsvertrag im vorliegenden Zusammenhang nicht erst dann massgebend sein, wenn er im Sinne des Bundesgesetzes vom 28. September 1956 (SR 221.215.311) allgemeinverbindlich erklärt worden ist; denn die Ortsüblichkeit als Erscheinungsform der Verkehrssitte gewinnt ihre Erheblichkeit nicht aus gesetzesähnlicher Wirkung, wie sie einem allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag zukommt (GUHL/MERZ/KUMMER, OR, 7. Aufl., S. 405), sondern schöpft ihre Geltungskraft daraus, dass Gesetz oder Verordnung zur näheren Bestimmung oder zur Ergänzung ihres Inhalts auf sie verweisen (vgl. LIVER, N. 78 und 87 ff. zu Art. 5 ZGB).
Weitere Anhaltspunkte für die ortsübliche Arbeitszeit gemäss Art. 46 Abs. 1 AVIV ergeben sich sodann aus den üblichen Arbeitszeiten in vergleichbaren Betrieben des betreffenden Wirtschaftsraumes. Diesbezügliche Abklärungen sind vorzunehmen, wenn ein Gesamtarbeitsvertrag fehlt oder dieser keine oder ungenügende Rückschlüsse auf die ortsübliche Arbeitszeit zulässt. Die Arbeitslosenkasse hat im vorliegenden Fall neben dem Beizug des Gesamtarbeitsvertrages bei zehn Dachdeckerunternehmen in der Agglomeration Luzern eine Erhebung über die wöchentliche Normalarbeitszeit durchgeführt und diese schliesslich mit 44 Wochenstunden festgelegt. Sie hat damit sowohl das ihr Mögliche und Zumutbare getan als auch auf eine wöchentliche Normalarbeitszeit erkannt, die als hinreichend gesichert erscheint und daher nicht zu beanstanden ist. Demzufolge durfte sie aus der Sicht von Art. 46 Abs. 1 AVIV auf der Grundlage von 44 Wochenstunden abrechnen. | de | Art. 42 al. 1 et 43 al. 1 let. b LACI, art. 67 et 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries: perte de travail à prendre en considération. - L'étendue de la perte de travail à prendre en considération dans le domaine des indemnités en cas d'intempéries doit être déterminée de la même manière que dans celui des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (consid. 3).
- Critères permettant d'apprécier la durée du travail selon l'usage local, conformément à l'art. 46 al. 1 OACI (consid. 4). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-230%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,408 | 113 V 230 | 113 V 230
Sachverhalt ab Seite 230
A.- Gotthard B. ist Inhaber eines Dachdeckerbetriebs in Littau und beschäftigt drei Mitarbeiter. Im Januar 1986 erstattete er beim Kantonalen Arbeitsamt Luzern Meldungen über wetterbedingte Arbeitsausfälle und im folgenden Monat reichte er die Abrechnungen über die wetterbedingten Arbeitsausfälle im Januar 1986 ein, wobei er für seine drei Arbeiter insgesamt je 57 Nettoausfallstunden bei einer täglichen Arbeitszeit von 9,5 Stunden und 5 Arbeitstagen pro Woche bescheinigte. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern hielt dafür, nach Massgabe des Gesamtarbeitsvertrages im Dachdeckergewerbe könnten maximal 44 Stunden pro Woche oder 8,8 Stunden pro Tag berücksichtigt werden; was der Arbeitgeber darüber hinaus als Nettoausfallstunden bescheinigt habe, sei als Überzeit zu betrachten und daher abzuziehen. Hiedurch verringerte sich der Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung vom geltend gemachten Betrag. Da Gotthard B. damit nicht einverstanden war, erliess die Kasse am 14. April 1986 eine entsprechende Verfügung.
B.- Gotthard B. reichte hiegegen Beschwerde ein mit dem Antrag, die Arbeitslosenkasse sei zu verpflichten, für den Monat Januar 1986 die Differenz zwischen dem verlangten Betrag und der ausgerichteten Vergütung nachzuzahlen. Seine Begründung ging unter anderem dahin, dass der Gesamtarbeitsvertrag für das schweizerische Dachdeckergewerbe nicht als allgemeinverbindlich erklärt worden sei, weshalb die darin festgelegte wöchentliche Arbeitszeit von 44 Stunden für ihn nicht massgeblich sei. Die reguläre wöchentliche Arbeitszeit gemäss den Anstellungsverträgen mit seinen Mitarbeitern belaufe sich auf 47,5 Stunden; da er in Littau allein ein Dachdeckergeschäft betreibe, müsse die Arbeitszeit seines Unternehmens als ortsüblich im Sinne des Gesetzes qualifiziert werden.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern gelangte zur Auffassung, dass sich aufgrund der von der Verwaltung eingeholten Erkundigungen "eine regionale ortsübliche Arbeitszeit" gar nicht ermitteln lasse, "geschweige denn eine ortsübliche Arbeitszeit, die gerade einer 44-Stunden-Woche entsprochen hätte". Anderseits entbehre es jeder sachlichen Rechtfertigung, wenn der Firmeninhaber die Ortsüblichkeit einzig aus den Verhältnissen in der Standortgemeinde des Betriebes abgeleitet haben möchte. Eine ortsübliche Arbeitszeit lasse sich mithin aufgrund der vorliegenden Akten nicht rechtsgenüglich nachweisen, weshalb die Beschwerde schon deswegen teilweise begründet sei und die angefochtene Verfügung daher aufgehoben werden müsse; die Sache sei "folgerichtig an die Kasse zurückzuweisen", damit sie den für die Schlechtwetterentschädigung massgeblichen Arbeitsausfall neu ermittle, und zwar im Sinne der einschlägigen Rechtspraxis des Eidg. Versicherungsgerichts, nach welcher bei der Bestimmung des anrechenbaren Arbeitsausfalls von der normalerweise tatsächlich erbrachten vertraglichen Arbeitszeit auszugehen sei (Entscheid vom 14. November 1986).
C.- Gotthard B. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und erneuert sein Rechtsbegehren. Die Arbeitslosenkasse beantragt, "es seien klare und verwaltungsmässig vollziehbare Kriterien für die ortsübliche Arbeitszeit zu erarbeiten". Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Das BIGA führt seinerseits Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt die Aufhebung des kantonalen Entscheides. Gotthard B. verlangt die Abweisung dieser Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Arbeitnehmer in Erwerbszweigen, in denen wetterbedingte Arbeitsausfälle üblich sind, haben Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung, wenn sie - nebst anderen Voraussetzungen - einen anrechenbaren Arbeitsausfall erleiden (Art. 42 Abs. 1 AVIG). Der Arbeitsausfall ist anrechenbar, wenn er durch das Wetter zwingend verursacht ist (Art. 43 Abs. 1 lit. a AVIG) und mindestens einen Drittel der von einem Arbeitgeber auf einer Arbeitsstelle beschäftigten Arbeitnehmer betrifft (Art. 43 Abs. 1 lit. b AVIG). Es werden nur ganze oder halbe Tage angerechnet (Art. 43 Abs. 2 AVIG).
b) Als voller Arbeitstag gilt der fünfte Teil der normalen wöchentlichen Arbeitszeit des Arbeitnehmers (Art. 67 AVIV). Diese Bestimmung verweist auf den die Kurzarbeit betreffenden Art. 46 AVIV. Als normale Arbeitszeit gilt nach dessen Absatz 1 die vertragliche Arbeitszeit des Arbeitnehmers, jedoch höchstens die ortsübliche Arbeitszeit im betreffenden Wirtschaftszweig. Art. 46 AVIV hat seine formelle gesetzliche Grundlage in Art. 32 Abs. 1 lit. b AVIG. Danach ist (im Bereiche der Kurzarbeitsentschädigung) der Arbeitsausfall anrechenbar, wenn er je Abrechnungsperiode mindestens 10% der Arbeitsstunden ausmacht, die von den Arbeitnehmern des Betriebes normalerweise insgesamt geleistet werden. Schliesslich bestimmt Art. 66 Abs. 2 AVIV, dass der Arbeitsausfall erst anrechenbar ist, wenn die verkürzte Arbeitszeit mit der Überzeit, die noch nicht ausgeglichen ist, die normale Arbeitszeit nicht erreicht.
3. Die Vorinstanz hat zur Begründung ihres Entscheides ausgeführt, die dem Art. 46 AVIV übergeordnete gesetzliche Regelung der Schlechtwetterentschädigung erkläre einen wetterbedingten Arbeitsausfall als grundsätzlich anspruchsbegründend, wenn er im Sinne von Art. 43 AVIG anrechenbar sei. Art. 43 AVIG, der den anrechenbaren Arbeitsausfall regle, lasse keinen Zweifel offen, dass grundsätzlich der "effektiv" erlittene Arbeitsausfall den Umfang der Anrechenbarkeit bestimme, wie das denn in BGE 111 V 257 auch das Eidg. Versicherungsgericht hervorhebe. Sei aber gemäss Art. 43 AVIG bei der Bestimmung des anrechenbaren Arbeitsausfalls grundsätzlich von der normalerweise effektiv erbrachten vertraglichen Arbeitszeit auszugehen, dürfe auch Art. 46 AVIV bzw. dessen Hinweis auf die ortsübliche Arbeitszeit nur im Sinne der übergeordneten gesetzlichen Umschreibung (Art. 43 AVIG) interpretiert werden, dies entsprechend dem Gebot gesetzeskonformer Auslegung (BGE 111 V 314 Erw. 2b). Diesen Überlegungen kann, wie die nachstehenden Erwägungen zeigen, nicht beigepflichtet werden.
a) Mit dem BIGA ist zunächst festzustellen, dass BGE 111 V 257 für die hier zu beantwortende Rechtsfrage nichts hergibt. Dort war zu entscheiden, ob unter den von den Arbeitnehmern eines Betriebes normalerweise geleisteten Arbeitsstunden gemäss Art. 32 Abs. 1 lit. b AVIG die vertraglich vereinbarte Normalarbeitszeit oder, wie das Eidg. Versicherungsgericht schliesslich erkannte, die im vertraglichen Rahmen tatsächlich geleistete Arbeitszeit zu verstehen ist. Entsprechend waren von der Gesamtheit der Stunden, welche die normale vertragliche Arbeitszeit darstellte, die bezahlten oder nichtbezahlten Absenzen abzuziehen und die so erhaltene Zahl mit den kurzarbeitsbedingten Ausfallstunden zu vergleichen (BGE 111 V 260 Erw. 3). Im vorliegenden Fall geht es dagegen um das Verhältnis zwischen der vertraglichen Arbeitszeit und der ortsüblichen Arbeitszeit. Das stand in BGE 111 V 257 nicht zur Diskussion, insbesondere nicht Bedeutung und Gesetzmässigkeit der in Art. 46 Abs. 1 AVIV vorgesehenen Begrenzung durch die ortsübliche Arbeitszeit. Sodann ist mit der vorinstanzlichen Feststellung, dass Art. 43 AVIG den effektiv erlittenen Arbeitsausfall entschädigen wolle, nichts gewonnen. Denn sie sagt nichts über die hier zu entscheidende Frage aus, ob und an welcher Bezugsgrösse sich der effektive Arbeitsausfall misst. Hiezu gibt diese Gesetzesbestimmung, die lediglich die Voraussetzungen der Anrechenbarkeit umschreibt, weder Antwort noch Anhaltspunkt.
b) Entscheidend ist demgegenüber, dass gemäss Art. 32 Abs. 1 lit. b AVIG bei der Kurzarbeitsentschädigung von der normalen Arbeitszeit des Versicherten auszugehen ist, um festzustellen, ob und in welchem Umfange ein anrechenbarer Arbeitsausfall vor liegt. Was unter normaler Arbeitszeit zu verstehen ist, hat der Verordnungsgeber in Art. 46 Abs. 1 AVIV näher umschrieben. Wenngleich für die Schlechtwetterentschädigung eine ausdrückliche gesetzliche Aussage des besagten Inhalts fehlt, so gilt dennoch die gleiche Bezugsgrösse auch in diesem Bereiche, wie sich aus Art. 67 AVIV ergibt. Darin hat der Bundesrat als Verordnungsgeber den vollen Arbeitstag definiert und überdies auf den die Kurzarbeit betreffenden Art. 46 AVIV verwiesen. Gemäss Art. 46 Abs. 1 AVIV gilt als normale Arbeitszeit die vertragliche Arbeitszeit des Arbeitnehmers, jedoch höchstens die ortsübliche Arbeitszeit im betreffenden Wirtschaftszweig. Mit dieser Begriffsbestimmung auch für den Bereich der Schlechtwetterentschädigung hielt sich der Bundesrat im Rahmen der Verordnungsbefugnis gemäss Art. 109 AVIG und der einschlägigen materiellen Gesetzesbestimmungen. Das BIGA weist zutreffend darauf hin, dass die Schlechtwetterentschädigung in systematischer Hinsicht weitgehend der Kurzarbeitsentschädigung nachgebildet ist und dass keine Gründe ersichtlich sind, weshalb sich die analoge Anwendung des Art. 46 Abs. 1 AVIV bei der Schlechtwetterentschädigung sachlich nicht rechtfertigen würde. Die Schranke der ortsüblichen Arbeitszeit beruht sodann auf der Überlegung, dass eine Erwerbstätigkeit vom Versicherungsschutz ausgeschlossen sein soll, soweit sie von ihrem zeitlichen Umfang her eine eigentliche Überbeschäftigung darstellt. Dass bei der Schlechtwetterentschädigung die gleiche Bezugsgrösse zu gelten hat wie bei der Kurzarbeitsentschädigung, geht schliesslich aus der bundesrätlichen Botschaft über die Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung vom 2. Juli 1980 hervor, in welcher es heisst: "Allgemein sind witterungsbedingte Arbeitsausfälle anrechenbar, wenn sie durch einen Ausfall an normaler Arbeitszeit entstanden sind" (BBl 1980 III 602).
4. a) Die massgebende vertragliche Arbeitszeit im Sinne von Art. 46 Abs. 1 AVIV ergibt sich aus den jeweiligen Einzelarbeitsverträgen oder wird durch Normal- oder Gesamtarbeitsvertrag bestimmt, wenn Arbeitgeber und Arbeitnehmer einem solchen unterstellt sind. Im vorliegenden Fall sind die Einzelarbeitsverträge der Firma B. massgebend, da keine verpflichtende Bindung an einen Normal- oder Gesamtarbeitsvertrag besteht. Nach diesen Einzelarbeitsverträgen belief sich die normale wöchentliche Arbeitszeit in den Monaten Januar und Februar 1986 auf 47,5 Stunden. Die Verwaltung hat diesen Ansatz nicht als ortsüblich gelten lassen. Damit stellt sich die Frage, nach welchen Kriterien die Ortsüblichkeit im Einzelfall zu bestimmen ist.
b) Die hier zu definierende Ortsüblichkeit steht den im Zivilrecht verwendeten Begriffen der Übung und des Ortsgebrauchs nahe und ist wie diese eine Erscheinung der Verkehrssitte. Als solche ist die Sitte zu betrachten, die von einer mehr oder minder grossen Menschenzahl im Geschäftsverkehr beobachtet wird; es ist die den Verkehr beherrschende tatsächliche Übung. Übung und Ortsgebrauch sind mithin das Verhalten, welches sich nach dem richtet, was allgemein in derartigen Verhältnissen zu geschehen pflegt (LIVER, N. 67 zu Art. 5 ZGB). Diese Merkmale sind in gleicher Weise auch dem Begriff der Ortsüblichkeit gemäss Art. 46 Abs. 1 AVIV eigen. Beizufügen ist, dass der Verwaltung bei der Festlegung der ortsüblichen Arbeitszeit im Einzelfall ein grosser Ermessens- und Beurteilungsspielraum zuzugestehen ist (vgl. BGE 111 V 277 Erw. 1d in fine).
c) Entgegen der von Gotthard B. vertretenen Auffassung vermag die normale vertragliche Arbeitszeit eines Betriebs aufgrund der blossen Tatsache, dass neben diesem in einer Gemeinde oder Region kein weiteres Unternehmen des gleichen Wirtschaftszweiges besteht, nach Massgabe der hievor getroffenen Begriffsbestimmung grundsätzlich noch keine ortsübliche Arbeitszeit im Sinne von Art. 46 Abs. 1 AVIV zu begründen. Ebensowenig muss sich die ortsübliche Arbeitszeit des Art. 46 Abs. 1 AVIV mit den Höchstarbeitszeiten gemäss dem Bundesgesetz vom 13. März 1964 über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel (Arbeitsgesetz; SR 822.11) decken. Wäre dies so, hätte es des Verweises des Verordnungsgebers auf die Ortsüblichkeit nicht bedurft, was belegt, dass Art. 46 Abs. 1 AVIV eine Limite anspricht, die sich zwar im Rahmen, aber vielfach unterhalb der Arbeitnehmerschutzansätze hält.
Die Verwaltung hat sich demgegenüber bei der Bestimmung der ortsüblichen Arbeitszeit massgeblich von der im Gesamtarbeitsvertrag für das schweizerische Dachdeckergewerbe festgelegten Wochenarbeitszeit von 44 Stunden leiten lassen. Tatsächlich können sich aus Gesamtarbeitsverträgen (auch wenn die Arbeitsvertragsparteien diesem nicht unterstellt sind) zur hier streitigen Frage gültige Aussagen ergeben. Auch die in nicht allgemein verbindlich erklärten Gesamtarbeitsverträgen verankerten wöchentlichen Normalarbeitszeiten geben bestehende Gepflogenheiten der Branche wieder. Das lässt Rückschlüsse für die ortsübliche Normalarbeitszeit zu, indem eine erhebliche Vermutung dafür spricht, dass das ortsübliche Mass nicht über der maximalen gesamtarbeitsvertraglichen Normalarbeitszeit liegt. In diesem Sinne hat das Eidg. Versicherungsgericht im Urteil F. vom 11. November 1986 (ARV 1986 Nr. 35 S. 170 Erw. 4) zur Konkretisierung der Ortsüblichkeit auf den dort massgebenden Gesamtarbeitsvertrag abgestellt. Die Verwaltung hat im vorliegenden Fall mithin der gesamtarbeitsvertraglichen Normalarbeitszeit von 44 Wochenstunden zu Recht wesentliche Bedeutung zugemessen. Entgegen der von Gotthard B. erhobenen Einwendung kann ein Gesamtarbeitsvertrag im vorliegenden Zusammenhang nicht erst dann massgebend sein, wenn er im Sinne des Bundesgesetzes vom 28. September 1956 (SR 221.215.311) allgemeinverbindlich erklärt worden ist; denn die Ortsüblichkeit als Erscheinungsform der Verkehrssitte gewinnt ihre Erheblichkeit nicht aus gesetzesähnlicher Wirkung, wie sie einem allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag zukommt (GUHL/MERZ/KUMMER, OR, 7. Aufl., S. 405), sondern schöpft ihre Geltungskraft daraus, dass Gesetz oder Verordnung zur näheren Bestimmung oder zur Ergänzung ihres Inhalts auf sie verweisen (vgl. LIVER, N. 78 und 87 ff. zu Art. 5 ZGB).
Weitere Anhaltspunkte für die ortsübliche Arbeitszeit gemäss Art. 46 Abs. 1 AVIV ergeben sich sodann aus den üblichen Arbeitszeiten in vergleichbaren Betrieben des betreffenden Wirtschaftsraumes. Diesbezügliche Abklärungen sind vorzunehmen, wenn ein Gesamtarbeitsvertrag fehlt oder dieser keine oder ungenügende Rückschlüsse auf die ortsübliche Arbeitszeit zulässt. Die Arbeitslosenkasse hat im vorliegenden Fall neben dem Beizug des Gesamtarbeitsvertrages bei zehn Dachdeckerunternehmen in der Agglomeration Luzern eine Erhebung über die wöchentliche Normalarbeitszeit durchgeführt und diese schliesslich mit 44 Wochenstunden festgelegt. Sie hat damit sowohl das ihr Mögliche und Zumutbare getan als auch auf eine wöchentliche Normalarbeitszeit erkannt, die als hinreichend gesichert erscheint und daher nicht zu beanstanden ist. Demzufolge durfte sie aus der Sicht von Art. 46 Abs. 1 AVIV auf der Grundlage von 44 Wochenstunden abrechnen. | de | Art. 42 cpv. 1 e 43 cpv. 1 lett. b LADI, art. 67 e 46 cpv. 1 OADI: Indennità per intemperie: perdita di lavoro computabile. - L'entità della perdita di lavoro computabile nell'ambito delle indennità per intemperie si determina come quella delle indennità per lavoro ridotto (consid. 3).
- Criteri di determinazione del lavoro secondo l'uso locale ai sensi dell'art. 46 cpv. 1 OADI (consid. 4). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-230%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,409 | 113 V 237 | 113 V 237
Erwägungen ab Seite 238
Estratto dai considerandi:
1. a) La procedura innanzi alla Cassa svizzera di compensazione e alla Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero è disciplinata dalla PA (art. 1 cpv. 1 e 2 lett. a e d). Secondo l'art. 58 di questa legge l'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata (cpv. 1). Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso (cpv. 2). L'autorità di ricorso continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione. L'art. 57 (relativo allo scambio di scritti) è applicabile se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente (cpv. 3).
Il Tribunale federale delle assicurazioni ha affermato che in deroga al principio devolutivo del ricorso all'amministrazione è data la facoltà, in virtù dell'art. 58 cpv. 1 PA, di rivedere la pronunzia querelata, ma che la nuova decisione toglie la controversia solo nella misura in cui accondiscende al petitum dell'insorgente. Nella misura in cui non è stata risolta nella decisione successiva, la lite permane sulle domande insoddisfatte del ricorrente e in questo caso l'autorità di ricorso deve entrare nel merito di quanto è rimasto indeciso, prescindendo dal fatto che il ricorrente abbia o meno impugnato la seconda decisione (DTF 107 V 250).
b) Nell'evenienza concreta la Cassa con la prima decisione 20 dicembre 1983 ha denegato il riconoscimento della chiesta rendita. In seguito al gravame dell'assicurato, essa ha reso un nuovo provvedimento il 24 ottobre 1984 mediante cui riconosceva il diritto a una mezza rendita (con effetto dal 1o luglio 1982, data antecedente quella della decisione iniziale), provvedimento questo che è stato a sua volta impugnato per un ulteriore ricorso con il quale l'interessato ha chiesto l'assegnazione di una rendita intera.
Ora a torto i primi giudici, dopo aver osservato di "statuire sui due ricorsi mediante un solo giudizio", hanno dichiarato il primo privo di oggetto per pronunciarsi nel merito del secondo. In effetti, un assicurato che si aggrava avverso una decisione di rifiuto di rendita, anche senza meglio precisare se intende conseguire il riconoscimento di una mezza rendita o di una rendita intera, deve essere reputato concludere per una prestazione intera. Non può in ogni modo sussistere dubbio alcuno qualora, come in concreto, l'assicurato dichiari esplicitamente di pretendere la rendita intera: nel caso in esame l'interessato con la prima impugnativa afferma che essendo "la capacità di guadagno ... ridotta permanentemente nella misura dell'80% (ottanta)" ricorre alla Commissione di ricorso perché essa "provveda ... a riconoscere il diritto alla rendita d'invalidità intera". Se ne deduce quindi che, ai sensi della predetta giurisprudenza, privo di oggetto, o piuttosto superfluo, era semmai il secondo gravame.
Questa erronea interpretazione ha condotto l'autorità commissionale ad estendere illegittimamente il periodo di cognizione giudiziaria, per quel che concerne il tema della rendita intera, alla data della seconda decisione, 24 ottobre 1984. Se è vero che, come afferma la Commissione di ricorso, il giudice delle assicurazioni sociali esamina la decisione amministrativa deferitagli sulla base della situazione di fatto e di diritto esistente al momento in cui essa venne emanata, la Corte ha avuto modo di esplicitamente statuire, a corollario della predetta giurisprudenza pubblicata in DTF 107 V 250, che nell'ambito d'applicazione dell'art. 58 PA il giudice si deve basare sulla situazione esistente al momento della resa del primo provvedimento. Infatti, oggetto del ricorso è manifestamente la prima decisione e non oltre la data di emanazione della stessa può quindi essere estesa la cognizione giudiziaria (sentenza inedita 5 ottobre 1984 in re B.). | it | Art. 58 VwVG. - Die gemäss dieser Bestimmung pendente lite erlassene Verfügung beendet den Streit nur insoweit, als sie dem Begehren des Beschwerdeführers entspricht. Soweit in dieser neuen Verfügung Streitfragen ungelöst bleiben, besteht der Streit über die nichterfüllten Begehren weiter; in diesem Falle muss die Beschwerdeinstanz auf die Sache eintreten, soweit darüber in der neuen Verfügung nicht befunden worden ist, ohne dass der Beschwerdeführer diese ebenfalls anzufechten braucht (Bestätigung der Rechtsprechung).
- Durch eine im Sinne dieser Bestimmung pendente lite erlassene Verfügung wird der zu beurteilende Zeitraum nicht ausgedehnt: dieser wird begrenzt durch den Zeitpunkt des Erlasses der früheren Verfügung, welche den Anfechtungsgegenstand bildet. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-237%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,410 | 113 V 237 | 113 V 237
Erwägungen ab Seite 238
Estratto dai considerandi:
1. a) La procedura innanzi alla Cassa svizzera di compensazione e alla Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero è disciplinata dalla PA (art. 1 cpv. 1 e 2 lett. a e d). Secondo l'art. 58 di questa legge l'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata (cpv. 1). Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso (cpv. 2). L'autorità di ricorso continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione. L'art. 57 (relativo allo scambio di scritti) è applicabile se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente (cpv. 3).
Il Tribunale federale delle assicurazioni ha affermato che in deroga al principio devolutivo del ricorso all'amministrazione è data la facoltà, in virtù dell'art. 58 cpv. 1 PA, di rivedere la pronunzia querelata, ma che la nuova decisione toglie la controversia solo nella misura in cui accondiscende al petitum dell'insorgente. Nella misura in cui non è stata risolta nella decisione successiva, la lite permane sulle domande insoddisfatte del ricorrente e in questo caso l'autorità di ricorso deve entrare nel merito di quanto è rimasto indeciso, prescindendo dal fatto che il ricorrente abbia o meno impugnato la seconda decisione (DTF 107 V 250).
b) Nell'evenienza concreta la Cassa con la prima decisione 20 dicembre 1983 ha denegato il riconoscimento della chiesta rendita. In seguito al gravame dell'assicurato, essa ha reso un nuovo provvedimento il 24 ottobre 1984 mediante cui riconosceva il diritto a una mezza rendita (con effetto dal 1o luglio 1982, data antecedente quella della decisione iniziale), provvedimento questo che è stato a sua volta impugnato per un ulteriore ricorso con il quale l'interessato ha chiesto l'assegnazione di una rendita intera.
Ora a torto i primi giudici, dopo aver osservato di "statuire sui due ricorsi mediante un solo giudizio", hanno dichiarato il primo privo di oggetto per pronunciarsi nel merito del secondo. In effetti, un assicurato che si aggrava avverso una decisione di rifiuto di rendita, anche senza meglio precisare se intende conseguire il riconoscimento di una mezza rendita o di una rendita intera, deve essere reputato concludere per una prestazione intera. Non può in ogni modo sussistere dubbio alcuno qualora, come in concreto, l'assicurato dichiari esplicitamente di pretendere la rendita intera: nel caso in esame l'interessato con la prima impugnativa afferma che essendo "la capacità di guadagno ... ridotta permanentemente nella misura dell'80% (ottanta)" ricorre alla Commissione di ricorso perché essa "provveda ... a riconoscere il diritto alla rendita d'invalidità intera". Se ne deduce quindi che, ai sensi della predetta giurisprudenza, privo di oggetto, o piuttosto superfluo, era semmai il secondo gravame.
Questa erronea interpretazione ha condotto l'autorità commissionale ad estendere illegittimamente il periodo di cognizione giudiziaria, per quel che concerne il tema della rendita intera, alla data della seconda decisione, 24 ottobre 1984. Se è vero che, come afferma la Commissione di ricorso, il giudice delle assicurazioni sociali esamina la decisione amministrativa deferitagli sulla base della situazione di fatto e di diritto esistente al momento in cui essa venne emanata, la Corte ha avuto modo di esplicitamente statuire, a corollario della predetta giurisprudenza pubblicata in DTF 107 V 250, che nell'ambito d'applicazione dell'art. 58 PA il giudice si deve basare sulla situazione esistente al momento della resa del primo provvedimento. Infatti, oggetto del ricorso è manifestamente la prima decisione e non oltre la data di emanazione della stessa può quindi essere estesa la cognizione giudiziaria (sentenza inedita 5 ottobre 1984 in re B.). | it | Art. 58 PA. - La décision prise pendente lite conformément à cette disposition ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant; l'autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier doive attaquer le nouvel acte administratif (confirmation de la jurisprudence).
- Le prononcé d'une décision pendente lite, au sens de la même disposition, n'étend pas le pouvoir d'examen du juge dans le temps: la période à prendre en considération reste délimitée par la date de la décision administrative initiale, qui forme elle-même l'objet de la contestation. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-237%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,411 | 113 V 237 | 113 V 237
Erwägungen ab Seite 238
Estratto dai considerandi:
1. a) La procedura innanzi alla Cassa svizzera di compensazione e alla Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero è disciplinata dalla PA (art. 1 cpv. 1 e 2 lett. a e d). Secondo l'art. 58 di questa legge l'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata (cpv. 1). Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso (cpv. 2). L'autorità di ricorso continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione. L'art. 57 (relativo allo scambio di scritti) è applicabile se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente (cpv. 3).
Il Tribunale federale delle assicurazioni ha affermato che in deroga al principio devolutivo del ricorso all'amministrazione è data la facoltà, in virtù dell'art. 58 cpv. 1 PA, di rivedere la pronunzia querelata, ma che la nuova decisione toglie la controversia solo nella misura in cui accondiscende al petitum dell'insorgente. Nella misura in cui non è stata risolta nella decisione successiva, la lite permane sulle domande insoddisfatte del ricorrente e in questo caso l'autorità di ricorso deve entrare nel merito di quanto è rimasto indeciso, prescindendo dal fatto che il ricorrente abbia o meno impugnato la seconda decisione (DTF 107 V 250).
b) Nell'evenienza concreta la Cassa con la prima decisione 20 dicembre 1983 ha denegato il riconoscimento della chiesta rendita. In seguito al gravame dell'assicurato, essa ha reso un nuovo provvedimento il 24 ottobre 1984 mediante cui riconosceva il diritto a una mezza rendita (con effetto dal 1o luglio 1982, data antecedente quella della decisione iniziale), provvedimento questo che è stato a sua volta impugnato per un ulteriore ricorso con il quale l'interessato ha chiesto l'assegnazione di una rendita intera.
Ora a torto i primi giudici, dopo aver osservato di "statuire sui due ricorsi mediante un solo giudizio", hanno dichiarato il primo privo di oggetto per pronunciarsi nel merito del secondo. In effetti, un assicurato che si aggrava avverso una decisione di rifiuto di rendita, anche senza meglio precisare se intende conseguire il riconoscimento di una mezza rendita o di una rendita intera, deve essere reputato concludere per una prestazione intera. Non può in ogni modo sussistere dubbio alcuno qualora, come in concreto, l'assicurato dichiari esplicitamente di pretendere la rendita intera: nel caso in esame l'interessato con la prima impugnativa afferma che essendo "la capacità di guadagno ... ridotta permanentemente nella misura dell'80% (ottanta)" ricorre alla Commissione di ricorso perché essa "provveda ... a riconoscere il diritto alla rendita d'invalidità intera". Se ne deduce quindi che, ai sensi della predetta giurisprudenza, privo di oggetto, o piuttosto superfluo, era semmai il secondo gravame.
Questa erronea interpretazione ha condotto l'autorità commissionale ad estendere illegittimamente il periodo di cognizione giudiziaria, per quel che concerne il tema della rendita intera, alla data della seconda decisione, 24 ottobre 1984. Se è vero che, come afferma la Commissione di ricorso, il giudice delle assicurazioni sociali esamina la decisione amministrativa deferitagli sulla base della situazione di fatto e di diritto esistente al momento in cui essa venne emanata, la Corte ha avuto modo di esplicitamente statuire, a corollario della predetta giurisprudenza pubblicata in DTF 107 V 250, che nell'ambito d'applicazione dell'art. 58 PA il giudice si deve basare sulla situazione esistente al momento della resa del primo provvedimento. Infatti, oggetto del ricorso è manifestamente la prima decisione e non oltre la data di emanazione della stessa può quindi essere estesa la cognizione giudiziaria (sentenza inedita 5 ottobre 1984 in re B.). | it | Art. 58 PA. - La decisione resa pendente lite conformemente a questo disposto toglie la controversia solo nella misura in cui accondiscende al petitum dell'insorgente. Nella misura in cui non è stata risolta in detta decisione successiva, la lite permane sulle domande non soddisfatte; in tal caso l'autorità di ricorso deve entrare nel merito di quanto è rimasto indeciso, senza che il ricorrente debba impugnare l'atto successivo (conferma della giurisprudenza).
- La resa di una decisione pendente lite ai sensi di questa norma non estende il periodo di cognizione giudiziaria: lo stesso rimane delimitato dalla data del precedente provvedimento amministrativo oggetto dell'impugnativa. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-237%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,412 | 113 V 241 | 113 V 241
Erwägungen ab Seite 242
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach Art. 5 Abs. 5 erster Satz AHVG (in der Fassung gemäss BG vom 24. Juni 1977, in Kraft seit 1. Januar 1979) kann der Bundesrat Vorschriften erlassen, wonach geringfügige Entgelte aus Nebenerwerb mit Zustimmung des Arbeitgebers und des Arbeitnehmers nicht in den massgebenden Lohn einbezogen werden.
Unter dem Marginale "Geringfügige Entgelte aus Nebenerwerb" machte der Bundesrat von dieser Kompetenz in Art. 8bis AHVV Gebrauch. Diese Bestimmung lautet in der seit 1. Januar 1986 geltenden Fassung: Die von einem Arbeitgeber ausgerichteten Entgelte, die für den Arbeitnehmer einen Nebenerwerb bilden und Fr. 2'000.-- im Kalenderjahr nicht übersteigen, können von der Beitragserhebung ausgenommen werden.
Eine analoge Befreiungsregelung besteht für geringfügigen Nebenerwerb aus selbständiger Erwerbstätigkeit (Art. 8 Abs. 2 zweiter Satz AHVG in Verbindung mit Art. 19 AHVV).
b) Die vorliegend wesentlichen Verwaltungsweisungen sind in der Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) über den Bezug der Beiträge (WBB) enthalten und lauten in der seit 1. Januar 1982 geltenden Fassung unter Berücksichtigung der Nachträge 2 (gültig seit 1. Januar 1984) und 4 (gültig seit 1. Januar 1986):
Rz. 139: "Auf die Erhebung der Beiträge von Entgelten, die zum massgebenden Lohn gehören, kann verzichtet werden, wenn
- die Entgelte einen Nebenerwerb bilden,
- die Entgelte geringfügig sind,
- Arbeitgeber und Arbeitnehmer dem Verzicht zustimmen.
Diese Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein ..."
Rz. 140: "Der Nebenerwerb setzt einen Haupterwerb voraus. Das von einer Frau erzielte Einkommen, deren Haupttätigkeit im Führen des eigenen Familienhaushaltes besteht, gilt als Nebenerwerb. Vorbehalten bleibt Rz 142."
Rz. 141: "Kein Nebenerwerb liegt vor, wenn
- das Erwerbseinkommen durch mehrere Tätigkeiten erzielt wird, ohne dass eine davon als Haupttätigkeit angesprochen werden kann;
- ..."
Rz. 142 (Abs. 1): "Bis zum Beweis des Gegenteils wird vermutet, dass nicht Nebenerwerb sind die Entgelte von Taglöhnern, Waschfrauen, Putzfrauen, Glätterinnen, Aushilfen (so namentlich im Gastwirtschaftsgewerbe, in der Landwirtschaft und im Hausdienst), Heimarbeitern und ähnlich tätigen Personen."
Rz. 143 (Satz 1): "Als geringfügig gilt ein Entgelt, wenn es weniger als 2000 Franken in einem Kalenderjahr beträgt."
Rz. 145: "Der Grenzbetrag bezieht sich auf die Entgelte, die von einem Arbeitgeber gewährt werden. Sämtliche vom Arbeitgeber einem Arbeitnehmer für nebenerwerbliche Tätigkeit gewährten Entgelte sind zusammenzuzählen."
3. a) Die Vorinstanz ging davon aus, dass Rosmarie E. nebst ihrer Beschäftigung als Raumpflegerin bei der Familie M. keinen weiteren Nebenerwerb habe; denn aus dem Schreiben der Ausgleichskasse vom 24. Juni 1986 sei zu schliessen, dass aufgrund eines Kontenzusammenrufs oder nach Anfrage der Steuerbehörden - somit aufgrund der in der Praxis üblichen Vorkehren - keine weiteren Erwerbstätigkeiten vorlägen. Die fragliche gegen Entgelte geleistete Arbeit werde zweifellos neben der Hauptbeschäftigung als Hausfrau ausgeübt und stelle deshalb einen Nebenerwerb dar. Da dieser die Grenze von Fr. 2'000.-- im Jahr nicht erreiche, sei die Beitragsbefreiung zu gewähren.
b) Die beschwerdeführende Ausgleichskasse verweist zunächst auf das Kreisschreiben Nr. 71 des BSV an die Ausgleichskassen über die Beiträge von gelegentlichen geringfügigen Entgelten aus Nebenerwerb vom 3. Juli 1957, welches mit der ersten bundesamtlichen WBB vom 1. Juli 1966 aufgehoben worden war. Dieses schrieb vor, dass dann kein Nebenerwerb vorliege, "wenn der Erwerb zwar durch eine Nebentätigkeit erzielt wird, die Haupttätigkeit aber keinen Erwerb bringt", was beispielsweise auf eine Hausfrau zutreffe, "die sich daneben einer Erwerbstätigkeit widmet; denn die Hausfrau übt ... wohl einen Beruf, aber keine Erwerbstätigkeit aus". Die nachfolgende Bestimmung, wonach bis zum Beweis des Gegenteils zu vermuten sei, "dass nicht Nebenerwerb sind die Entgelte von Taglöhnern, Waschfrauen, Putzfrauen (Spetterinnen), Glätterinnen, Aushilfen (so namentlich im Gastwirtschaftsgewerbe, in der Landwirtschaft und im Hausdienst), Heimarbeitern und ähnlich tätigen Personen" und dass somit in diesen Fällen Beiträge zu entrichten seien, habe dem Schutze der sozial Schwachen gedient, könne sich doch für solche Personen die Beitragserhebung auch auf geringen Löhnen auf den Rentenanspruch vorteilhaft auswirken. Einerseits sei diese Vermutungsregel auch in der gegenwärtig geltenden WBB unter Rz. 142 enthalten. Anderseits habe die Verwaltungsweisung bezüglich der Hausfrauenarbeit als Haupttätigkeit geändert, da gemäss Rz. 140 WBB - im Gegensatz zum Kreisschreiben Nr. 71 - das von einer Frau erzielte Einkommen, deren Haupttätigkeit im Führen des eigenen Familienhaushaltes bestehe, als Nebenerwerb gelte. Damit sei die Regelung von Rz. 142, soweit sie sich auf Hausfrauen beziehe, im Ergebnis hinfällig geworden. Es sei zu prüfen, ob der der Vermutungsregel von Rz. 142 zugrunde liegende Schutzgedanke heute noch beachtenswert oder ob im Gegensatz zu der bis anhin befolgten Verwaltungspraxis auf den geringfügigen Nebenerwerb einer Hausfrau Art. 8bis AHVV uneingeschränkt anwendbar sei.
c) Das BSV macht in seiner Vernehmlassung geltend, Rz. 140 und 142 WBB würden sich auf die ständige höchstrichterliche Rechtsprechung stützen. Die Vermutungsregel in Rz. 142 WBB sei auf Tätigkeiten zugeschnitten, die nach der allgemeinen Lebenserfahrung nicht bloss für einen, sondern für mehrere Arbeitgeber ausgeführt würden und damit gesamthaft gesehen nicht mehr einen Nebenerwerb bildeten; mit den rechtlichen Grundlagen (Art. 5 Abs. 5 AHVG und Art. 8bis AHVV) unvereinbar sei es jedoch, die in Rz. 142 WBB aufgezählten Tätigkeiten generell als haupterwerbliche Beschäftigungen zu qualifizieren. Daher sehe Rz. 142 WBB die Möglichkeit vor, die Vermutung umzustossen. Im vorliegenden Fall gehe aus den Akten nicht hervor, ob Rosmarie E. nur im Haushalt der Familie M. oder noch an weiteren Orten als Raumpflegerin tätig sei. Die "pauschale Feststellung der Vorinstanz, es handle sich um die einzige entlöhnte Arbeit von Frau E.", sei "unter dem Gesichtspunkt von Art. 105 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 132 OG ... unverbindlich", weshalb das kantonale Versicherungsgericht diese Frage näher abzuklären habe.
4. a) Vorliegend ist zu prüfen, welches die Voraussetzungen für eine Beitragsbefreiung wegen Geringfügigkeit des Einkommens aus Nebenerwerb gemäss Art. 8bis AHVV sind. Dabei ist der Rechtssinn dieser Bestimmung als Norm des objektiven Rechts nach den allgemeinen Auslegungsgrundsätzen zu ermitteln, wobei die hiezu ergangene Verwaltungspraxis mit zu berücksichtigen ist, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulässt (BGE 112 V 232 Erw. 2a in fine mit Hinweisen).
b) In der ursprünglichen Fassung sah das AHVG weder für unselbständige noch für selbständige Erwerbstätigkeiten eine Beitragsbefreiung wegen Geringfügigkeit des Einkommens vor (Art. 5 und 8 AHVG in der ursprünglichen Fassung vom 20. Dezember 1946; BS 8 449 f.). Art. 8 Abs. 2 AHVG ordnete für den Selbständigerwerbenden einen festen Beitrag von Fr. 1.-- im Monat an, wenn das Einkommen weniger als Fr. 600.-- im Jahr betrug (BS 8 450). Ungeachtet dieser formellgesetzlichen Ausgangslage bestimmte Art. 19 AHVV in der Fassung vom 31. Oktober 1947, dass auf Einkommen aus einer nebenberuflich ausgeübten selbständigen Erwerbstätigkeit die Beiträge nur erhoben würden, soweit diese Einkünfte den Betrag von Fr. 600.-- im Jahr übersteigen, es sei denn, der Versicherte verlange die Beitragserhebung (BS 8 511).
Die Gesetzmässigkeit dieser Verordnungsbestimmung wurde in der Folge verschiedentlich in Frage gestellt (vgl. BBl 1950 II 193). Aus diesem Grunde sowie "im Interesse der Vereinfachung der Verwaltung und zwecks Vermeidung einer zu weit gehenden Erfassung kleiner und kleinster Nebenverdienste" wie auch zur Gewährung einer einheitlichen Praxis (BBl 1950 II 193) wurde Art. 8 Abs. 2 AHVG anlässlich der 1. AHV-Revision mit Wirkung ab 1. Januar 1951 neu gefasst: Beträgt das Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit weniger als Fr. 600.-- im Jahr, so ist ein fester Beitrag von Fr. 1.-- im Monat zu entrichten; dieser Beitrag wird vom Einkommen aus einer nebenberuflich ausgeübten selbständigen Erwerbstätigkeit von weniger als Fr. 600.-- nur auf Verlangen des Versicherten erhoben (AS 1951 392). Gleichzeitig wurde Art. 19 AHVV aufgehoben (AS 1951 395).
In der hiezu ergangenen Rechtsprechung stellte das Eidg. Versicherungsgericht fest, das Gesetz begünstige in Art. 8 Abs. 2 AHVG nur die Unselbständigerwerbenden, indem es deren allfälliges selbständiges Nebeneinkommen nicht mit relativ hohen Beiträgen belasten wolle; hingegen sei bei Selbständigerwerbenden das gesamte Einkommen (mit oder ohne Nebenerwerb) der Beitragspflicht unterworfen (EVGE 1952 S. 247 ff. Erw. 1 und 2). Anders liege der Fall bei einer Hausfrau; ihrem Wirken komme zwar die Bedeutung eines Berufes zu, doch könne sie die Beitragsbefreiung von geringfügigem Einkommen aus einer selbständigen Nebenerwerbstätigkeit in Anspruch nehmen (ZAK 1954 S. 112, 1951 S. 417).
Mit der 4. AHV-Revision wurde eine Regelung angestrebt, bei welcher sich die Beitragsbefreiung nicht auf bestimmte Berufskategorien beziehen sollte, weil damit die Grenze zwischen Einkommen aus selbständiger und unselbständiger Tätigkeit verschoben und einer solchen Regelung die Gefahr innewohnen würde, dass beispielsweise Raumpflegerinnen und Heimarbeiterinnen nicht beitragspflichtig wären und somit - zu ihrem Nachteil - keine rentenbildenden Beiträge äufnen könnten (Sten.Bull. 1956 S. 292 f.). Mit Wirkung ab 1. Januar 1957 trat daher neu Art. 5 Abs. 5 AHVG in Kraft, wonach der Bundesrat anordnen konnte, dass bei Übereinkunft zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer geringfügige Entgelte aus unselbständigem Nebenerwerb, die einmalig oder gelegentlich ausgerichtet werden, von der Beitragspflicht auszunehmen seien (AS 1957 263). Demgemäss wurde neu Art. 8bis AHVV eingeführt, der unselbständige Nebenerwerbseinkommen von weniger als Fr. 600.-- im Kalenderjahr als beitragsbefreit erklärte, falls der Arbeitgeber den Arbeitnehmer nicht für dessen Haupterwerbstätigkeit entlöhne (AS 1957 406). Hinsichtlich des Nebenerwerbs aus selbständiger Tätigkeit wurde nichts geändert (AS 1957 263 und 406).
Die Erfordernisse der einmaligen oder gelegentlichen Ausübung einer Nebenbeschäftigung erwiesen sich als kaum praktikabel (vgl. ZAK 1973 S. 373 Erw. 5) und wurden daher anlässlich der 9. AHV-Revision aus dem Gesetz gestrichen (BBl 1976 III 51 f.). Art. 5 Abs. 5 AHVG erhielt die heute gültige Fassung (AS 1978 I 392), und neu wurde auch wieder ein Art. 19 AHVV bezüglich des geringfügigen Nebenerwerbs aus selbständiger Tätigkeit eingeführt (AS 1978 I 422). Sodann wurde der Grenzbetrag auf Fr. 2'000.-- festgesetzt (AS 1978 I 421 f., 1985 II 913).
c) Diese die Erfahrungen der früheren Rechtspraxis jeweils berücksichtigende Entwicklung zu den heute geltenden Rechtsgrundlagen hin macht deutlich, dass - abgesehen vom Einverständnis der Beitragspflichtigen - die Beitragsbefreiung eine Haupttätigkeit voraussetzt. Diese kann in einer selbständigen oder unselbständigen Erwerbstätigkeit, darüber hinaus aber auch in einer nichterwerblichen Beschäftigung, namentlich in der Besorgung des Familienhaushaltes bestehen. Die allfälligen Einkünfte aus einem solchen Nebenerwerb dürfen den Grenzbetrag nicht überschreiten, wobei sich die Geringfügigkeit auf die jeweils in Frage stehende einzelne Tätigkeit bezieht. Die Beitragsbefreiung hinsichtlich mehrerer, jeweils unter dem Grenzbetrag liegender Nebenerwerbstätigkeiten ist grundsätzlich möglich; doch dürfen einzelne oder alle der betriebenen Nebenerwerbstätigkeiten hinsichtlich Zeit und Beanspruchung nicht so intensiv ausgeübt werden, dass kein Raum mehr für eine davon zu unterscheidende Haupttätigkeit bleibt bzw. dass die verschiedenen Nebenerwerbstätigkeiten zusammen die Haupttätigkeit darstellen.
d) Im Lichte dieser Auslegungsergebnisse sind die wiedergegebenen Rz. 139 ff. WBB grundsätzlich nicht zu beanstanden. Sie dürfen aber nicht dahingehend verstanden und gehandhabt werden, dass bei einer Versicherten, deren Haupttätigkeit im Führen des eigenen Familienhaushaltes besteht (Rz. 140), eine anderweitige Beschäftigung vermutungsweise nicht als Nebenerwerb gilt; der Verweis in Rz. 140 in fine WBB auf Rz. 142 ist diesbezüglich unzulässig. Denn weil die Besorgung des Familienhaushaltes als Haupttätigkeit anerkannt ist, besteht in diesen Fällen kein Anlass, solche Versicherte, die nebenher als Raumpflegerinnen oder Waschfrauen etc. arbeiten, verfahrensmässig schlechter als zum Beispiel einen hauptberuflich Unselbständigerwerbenden zu stellen und von ihnen die Widerlegung der in Rz. 142 WBB aufgestellten Vermutung zu verlangen. Diese Vermutung ist nur bei Versicherten gerechtfertigt, die sich nicht von vornherein über eine von den dort erwähnten Beschäftigungen verschiedene Haupttätigkeit ausweisen können, wie dies beispielsweise auf eine alleinstehende Versicherte zutreffen mag, die in mehreren Privathaushalten als Glätterin arbeitet. Aber auch solchen Versicherten, bei denen eine Haupttätigkeit nicht evident ist, muss der Beweis des Gegenteils offenstehen, wie das BSV zu Recht bemerkt; denn auf dem Wege von Verwaltungsweisungen eingeführte Verfahrens- und Beweisregelungen dürfen nicht den Nachweis rechtserheblicher Tatsachen ausschliessen (vgl. BGE 111 V 199 Erw. 6a in fine). Sodann ist mit der Vorinstanz darauf hinzuweisen, dass eine Vermutungsregelung wie die in Rz. 142 WBB vorliegende die Verwaltung nicht von den Pflichten enthebt, die ihr nach dem Untersuchungsgrundsatz zufallen (BGE 110 V 52 Erw. 4a). Die gegenteilige Auffassung liefe auf eine Beweisführungslast hinaus, welche dem Sozialversicherungsprozess und dem nichtstreitigen Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung fremd ist (BGE 107 V 164 oben).
5. Im vorliegenden Fall gab Rosmarie E. im Beitragsbefreiungsgesuch vom 10. Januar 1986 an, sie sei Hausfrau und im Nebenerwerb als Raumpflegerin tätig, wodurch sie ein Jahreseinkommen von ca. Fr. 1'400.-- erziele. Wenn das kantonale Gericht gestützt auf diese Angaben und die glaubwürdigen Ausführungen in der vorinstanzlichen Beschwerde feststellte, die Hauptbeschäftigung von Rosmarie E. sei ihre Arbeit als Hausfrau und die Reinigungsarbeiten im Haushalt der Familie M. würde die einzige entlöhnte Nebenerwerbstätigkeit darstellen, so ist diese Sachverhaltsfeststellung nach Massgabe von Art. 105 Abs. 2 OG für das Eidg. Versicherungsgericht verbindlich. Denn angesichts der Aktenlage spricht nichts für eine offensichtlich unrichtige oder unvollständige Tatsachenfeststellung. Entgegen der Auffassung des BSV wären weitere Abklärungen nur am Platz, wenn Anhaltspunkte dafür bestünden, Rosmarie E. sei zusätzlich bei weiteren Arbeitgebern in einem Masse beschäftigt, dass diese Einsätze gesamthaft als ihre Haupttätigkeit zu beachten wären (vgl. Erw. 4c in fine). Für eine solche Annahme ergibt sich indessen nichts aus den Akten. Da somit sämtliche rechtlichen Erfordernisse, insbesondere auch die Geringfügigkeit und die Übereinkunft, erfüllt sind, hat die Vorinstanz die Beitragsbefreiung zu Recht gewährt. | de | Art. 5 Abs. 5 AHVG, Art. 8bis AHVV: Beitragsbefreiung bei geringfügigen Entgelten aus Nebenerwerb. - Auslegung von Gesetz und Verordnung unter Berücksichtigung der Entstehungsgeschichte: Voraussetzungen, unter denen geringfügige Entgelte aus Nebenerwerb von der Beitragserhebung ausgenommen werden können (Erw. 4a-c).
- Die Verwaltungsweisungen sind grundsätzlich gesetzes- und verordnungskonform, dies mit Ausnahme des Vorbehalts, wonach bei einem Versicherten, dessen Haupttätigkeit im Führen des eigenen Familienhaushaltes besteht, eine anderweitige Beschäftigung vermutungsweise nicht als Nebenerwerb gelte; Bedeutung der Vermutungsregel (Erw. 4d). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,413 | 113 V 241 | 113 V 241
Erwägungen ab Seite 242
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach Art. 5 Abs. 5 erster Satz AHVG (in der Fassung gemäss BG vom 24. Juni 1977, in Kraft seit 1. Januar 1979) kann der Bundesrat Vorschriften erlassen, wonach geringfügige Entgelte aus Nebenerwerb mit Zustimmung des Arbeitgebers und des Arbeitnehmers nicht in den massgebenden Lohn einbezogen werden.
Unter dem Marginale "Geringfügige Entgelte aus Nebenerwerb" machte der Bundesrat von dieser Kompetenz in Art. 8bis AHVV Gebrauch. Diese Bestimmung lautet in der seit 1. Januar 1986 geltenden Fassung: Die von einem Arbeitgeber ausgerichteten Entgelte, die für den Arbeitnehmer einen Nebenerwerb bilden und Fr. 2'000.-- im Kalenderjahr nicht übersteigen, können von der Beitragserhebung ausgenommen werden.
Eine analoge Befreiungsregelung besteht für geringfügigen Nebenerwerb aus selbständiger Erwerbstätigkeit (Art. 8 Abs. 2 zweiter Satz AHVG in Verbindung mit Art. 19 AHVV).
b) Die vorliegend wesentlichen Verwaltungsweisungen sind in der Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) über den Bezug der Beiträge (WBB) enthalten und lauten in der seit 1. Januar 1982 geltenden Fassung unter Berücksichtigung der Nachträge 2 (gültig seit 1. Januar 1984) und 4 (gültig seit 1. Januar 1986):
Rz. 139: "Auf die Erhebung der Beiträge von Entgelten, die zum massgebenden Lohn gehören, kann verzichtet werden, wenn
- die Entgelte einen Nebenerwerb bilden,
- die Entgelte geringfügig sind,
- Arbeitgeber und Arbeitnehmer dem Verzicht zustimmen.
Diese Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein ..."
Rz. 140: "Der Nebenerwerb setzt einen Haupterwerb voraus. Das von einer Frau erzielte Einkommen, deren Haupttätigkeit im Führen des eigenen Familienhaushaltes besteht, gilt als Nebenerwerb. Vorbehalten bleibt Rz 142."
Rz. 141: "Kein Nebenerwerb liegt vor, wenn
- das Erwerbseinkommen durch mehrere Tätigkeiten erzielt wird, ohne dass eine davon als Haupttätigkeit angesprochen werden kann;
- ..."
Rz. 142 (Abs. 1): "Bis zum Beweis des Gegenteils wird vermutet, dass nicht Nebenerwerb sind die Entgelte von Taglöhnern, Waschfrauen, Putzfrauen, Glätterinnen, Aushilfen (so namentlich im Gastwirtschaftsgewerbe, in der Landwirtschaft und im Hausdienst), Heimarbeitern und ähnlich tätigen Personen."
Rz. 143 (Satz 1): "Als geringfügig gilt ein Entgelt, wenn es weniger als 2000 Franken in einem Kalenderjahr beträgt."
Rz. 145: "Der Grenzbetrag bezieht sich auf die Entgelte, die von einem Arbeitgeber gewährt werden. Sämtliche vom Arbeitgeber einem Arbeitnehmer für nebenerwerbliche Tätigkeit gewährten Entgelte sind zusammenzuzählen."
3. a) Die Vorinstanz ging davon aus, dass Rosmarie E. nebst ihrer Beschäftigung als Raumpflegerin bei der Familie M. keinen weiteren Nebenerwerb habe; denn aus dem Schreiben der Ausgleichskasse vom 24. Juni 1986 sei zu schliessen, dass aufgrund eines Kontenzusammenrufs oder nach Anfrage der Steuerbehörden - somit aufgrund der in der Praxis üblichen Vorkehren - keine weiteren Erwerbstätigkeiten vorlägen. Die fragliche gegen Entgelte geleistete Arbeit werde zweifellos neben der Hauptbeschäftigung als Hausfrau ausgeübt und stelle deshalb einen Nebenerwerb dar. Da dieser die Grenze von Fr. 2'000.-- im Jahr nicht erreiche, sei die Beitragsbefreiung zu gewähren.
b) Die beschwerdeführende Ausgleichskasse verweist zunächst auf das Kreisschreiben Nr. 71 des BSV an die Ausgleichskassen über die Beiträge von gelegentlichen geringfügigen Entgelten aus Nebenerwerb vom 3. Juli 1957, welches mit der ersten bundesamtlichen WBB vom 1. Juli 1966 aufgehoben worden war. Dieses schrieb vor, dass dann kein Nebenerwerb vorliege, "wenn der Erwerb zwar durch eine Nebentätigkeit erzielt wird, die Haupttätigkeit aber keinen Erwerb bringt", was beispielsweise auf eine Hausfrau zutreffe, "die sich daneben einer Erwerbstätigkeit widmet; denn die Hausfrau übt ... wohl einen Beruf, aber keine Erwerbstätigkeit aus". Die nachfolgende Bestimmung, wonach bis zum Beweis des Gegenteils zu vermuten sei, "dass nicht Nebenerwerb sind die Entgelte von Taglöhnern, Waschfrauen, Putzfrauen (Spetterinnen), Glätterinnen, Aushilfen (so namentlich im Gastwirtschaftsgewerbe, in der Landwirtschaft und im Hausdienst), Heimarbeitern und ähnlich tätigen Personen" und dass somit in diesen Fällen Beiträge zu entrichten seien, habe dem Schutze der sozial Schwachen gedient, könne sich doch für solche Personen die Beitragserhebung auch auf geringen Löhnen auf den Rentenanspruch vorteilhaft auswirken. Einerseits sei diese Vermutungsregel auch in der gegenwärtig geltenden WBB unter Rz. 142 enthalten. Anderseits habe die Verwaltungsweisung bezüglich der Hausfrauenarbeit als Haupttätigkeit geändert, da gemäss Rz. 140 WBB - im Gegensatz zum Kreisschreiben Nr. 71 - das von einer Frau erzielte Einkommen, deren Haupttätigkeit im Führen des eigenen Familienhaushaltes bestehe, als Nebenerwerb gelte. Damit sei die Regelung von Rz. 142, soweit sie sich auf Hausfrauen beziehe, im Ergebnis hinfällig geworden. Es sei zu prüfen, ob der der Vermutungsregel von Rz. 142 zugrunde liegende Schutzgedanke heute noch beachtenswert oder ob im Gegensatz zu der bis anhin befolgten Verwaltungspraxis auf den geringfügigen Nebenerwerb einer Hausfrau Art. 8bis AHVV uneingeschränkt anwendbar sei.
c) Das BSV macht in seiner Vernehmlassung geltend, Rz. 140 und 142 WBB würden sich auf die ständige höchstrichterliche Rechtsprechung stützen. Die Vermutungsregel in Rz. 142 WBB sei auf Tätigkeiten zugeschnitten, die nach der allgemeinen Lebenserfahrung nicht bloss für einen, sondern für mehrere Arbeitgeber ausgeführt würden und damit gesamthaft gesehen nicht mehr einen Nebenerwerb bildeten; mit den rechtlichen Grundlagen (Art. 5 Abs. 5 AHVG und Art. 8bis AHVV) unvereinbar sei es jedoch, die in Rz. 142 WBB aufgezählten Tätigkeiten generell als haupterwerbliche Beschäftigungen zu qualifizieren. Daher sehe Rz. 142 WBB die Möglichkeit vor, die Vermutung umzustossen. Im vorliegenden Fall gehe aus den Akten nicht hervor, ob Rosmarie E. nur im Haushalt der Familie M. oder noch an weiteren Orten als Raumpflegerin tätig sei. Die "pauschale Feststellung der Vorinstanz, es handle sich um die einzige entlöhnte Arbeit von Frau E.", sei "unter dem Gesichtspunkt von Art. 105 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 132 OG ... unverbindlich", weshalb das kantonale Versicherungsgericht diese Frage näher abzuklären habe.
4. a) Vorliegend ist zu prüfen, welches die Voraussetzungen für eine Beitragsbefreiung wegen Geringfügigkeit des Einkommens aus Nebenerwerb gemäss Art. 8bis AHVV sind. Dabei ist der Rechtssinn dieser Bestimmung als Norm des objektiven Rechts nach den allgemeinen Auslegungsgrundsätzen zu ermitteln, wobei die hiezu ergangene Verwaltungspraxis mit zu berücksichtigen ist, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulässt (BGE 112 V 232 Erw. 2a in fine mit Hinweisen).
b) In der ursprünglichen Fassung sah das AHVG weder für unselbständige noch für selbständige Erwerbstätigkeiten eine Beitragsbefreiung wegen Geringfügigkeit des Einkommens vor (Art. 5 und 8 AHVG in der ursprünglichen Fassung vom 20. Dezember 1946; BS 8 449 f.). Art. 8 Abs. 2 AHVG ordnete für den Selbständigerwerbenden einen festen Beitrag von Fr. 1.-- im Monat an, wenn das Einkommen weniger als Fr. 600.-- im Jahr betrug (BS 8 450). Ungeachtet dieser formellgesetzlichen Ausgangslage bestimmte Art. 19 AHVV in der Fassung vom 31. Oktober 1947, dass auf Einkommen aus einer nebenberuflich ausgeübten selbständigen Erwerbstätigkeit die Beiträge nur erhoben würden, soweit diese Einkünfte den Betrag von Fr. 600.-- im Jahr übersteigen, es sei denn, der Versicherte verlange die Beitragserhebung (BS 8 511).
Die Gesetzmässigkeit dieser Verordnungsbestimmung wurde in der Folge verschiedentlich in Frage gestellt (vgl. BBl 1950 II 193). Aus diesem Grunde sowie "im Interesse der Vereinfachung der Verwaltung und zwecks Vermeidung einer zu weit gehenden Erfassung kleiner und kleinster Nebenverdienste" wie auch zur Gewährung einer einheitlichen Praxis (BBl 1950 II 193) wurde Art. 8 Abs. 2 AHVG anlässlich der 1. AHV-Revision mit Wirkung ab 1. Januar 1951 neu gefasst: Beträgt das Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit weniger als Fr. 600.-- im Jahr, so ist ein fester Beitrag von Fr. 1.-- im Monat zu entrichten; dieser Beitrag wird vom Einkommen aus einer nebenberuflich ausgeübten selbständigen Erwerbstätigkeit von weniger als Fr. 600.-- nur auf Verlangen des Versicherten erhoben (AS 1951 392). Gleichzeitig wurde Art. 19 AHVV aufgehoben (AS 1951 395).
In der hiezu ergangenen Rechtsprechung stellte das Eidg. Versicherungsgericht fest, das Gesetz begünstige in Art. 8 Abs. 2 AHVG nur die Unselbständigerwerbenden, indem es deren allfälliges selbständiges Nebeneinkommen nicht mit relativ hohen Beiträgen belasten wolle; hingegen sei bei Selbständigerwerbenden das gesamte Einkommen (mit oder ohne Nebenerwerb) der Beitragspflicht unterworfen (EVGE 1952 S. 247 ff. Erw. 1 und 2). Anders liege der Fall bei einer Hausfrau; ihrem Wirken komme zwar die Bedeutung eines Berufes zu, doch könne sie die Beitragsbefreiung von geringfügigem Einkommen aus einer selbständigen Nebenerwerbstätigkeit in Anspruch nehmen (ZAK 1954 S. 112, 1951 S. 417).
Mit der 4. AHV-Revision wurde eine Regelung angestrebt, bei welcher sich die Beitragsbefreiung nicht auf bestimmte Berufskategorien beziehen sollte, weil damit die Grenze zwischen Einkommen aus selbständiger und unselbständiger Tätigkeit verschoben und einer solchen Regelung die Gefahr innewohnen würde, dass beispielsweise Raumpflegerinnen und Heimarbeiterinnen nicht beitragspflichtig wären und somit - zu ihrem Nachteil - keine rentenbildenden Beiträge äufnen könnten (Sten.Bull. 1956 S. 292 f.). Mit Wirkung ab 1. Januar 1957 trat daher neu Art. 5 Abs. 5 AHVG in Kraft, wonach der Bundesrat anordnen konnte, dass bei Übereinkunft zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer geringfügige Entgelte aus unselbständigem Nebenerwerb, die einmalig oder gelegentlich ausgerichtet werden, von der Beitragspflicht auszunehmen seien (AS 1957 263). Demgemäss wurde neu Art. 8bis AHVV eingeführt, der unselbständige Nebenerwerbseinkommen von weniger als Fr. 600.-- im Kalenderjahr als beitragsbefreit erklärte, falls der Arbeitgeber den Arbeitnehmer nicht für dessen Haupterwerbstätigkeit entlöhne (AS 1957 406). Hinsichtlich des Nebenerwerbs aus selbständiger Tätigkeit wurde nichts geändert (AS 1957 263 und 406).
Die Erfordernisse der einmaligen oder gelegentlichen Ausübung einer Nebenbeschäftigung erwiesen sich als kaum praktikabel (vgl. ZAK 1973 S. 373 Erw. 5) und wurden daher anlässlich der 9. AHV-Revision aus dem Gesetz gestrichen (BBl 1976 III 51 f.). Art. 5 Abs. 5 AHVG erhielt die heute gültige Fassung (AS 1978 I 392), und neu wurde auch wieder ein Art. 19 AHVV bezüglich des geringfügigen Nebenerwerbs aus selbständiger Tätigkeit eingeführt (AS 1978 I 422). Sodann wurde der Grenzbetrag auf Fr. 2'000.-- festgesetzt (AS 1978 I 421 f., 1985 II 913).
c) Diese die Erfahrungen der früheren Rechtspraxis jeweils berücksichtigende Entwicklung zu den heute geltenden Rechtsgrundlagen hin macht deutlich, dass - abgesehen vom Einverständnis der Beitragspflichtigen - die Beitragsbefreiung eine Haupttätigkeit voraussetzt. Diese kann in einer selbständigen oder unselbständigen Erwerbstätigkeit, darüber hinaus aber auch in einer nichterwerblichen Beschäftigung, namentlich in der Besorgung des Familienhaushaltes bestehen. Die allfälligen Einkünfte aus einem solchen Nebenerwerb dürfen den Grenzbetrag nicht überschreiten, wobei sich die Geringfügigkeit auf die jeweils in Frage stehende einzelne Tätigkeit bezieht. Die Beitragsbefreiung hinsichtlich mehrerer, jeweils unter dem Grenzbetrag liegender Nebenerwerbstätigkeiten ist grundsätzlich möglich; doch dürfen einzelne oder alle der betriebenen Nebenerwerbstätigkeiten hinsichtlich Zeit und Beanspruchung nicht so intensiv ausgeübt werden, dass kein Raum mehr für eine davon zu unterscheidende Haupttätigkeit bleibt bzw. dass die verschiedenen Nebenerwerbstätigkeiten zusammen die Haupttätigkeit darstellen.
d) Im Lichte dieser Auslegungsergebnisse sind die wiedergegebenen Rz. 139 ff. WBB grundsätzlich nicht zu beanstanden. Sie dürfen aber nicht dahingehend verstanden und gehandhabt werden, dass bei einer Versicherten, deren Haupttätigkeit im Führen des eigenen Familienhaushaltes besteht (Rz. 140), eine anderweitige Beschäftigung vermutungsweise nicht als Nebenerwerb gilt; der Verweis in Rz. 140 in fine WBB auf Rz. 142 ist diesbezüglich unzulässig. Denn weil die Besorgung des Familienhaushaltes als Haupttätigkeit anerkannt ist, besteht in diesen Fällen kein Anlass, solche Versicherte, die nebenher als Raumpflegerinnen oder Waschfrauen etc. arbeiten, verfahrensmässig schlechter als zum Beispiel einen hauptberuflich Unselbständigerwerbenden zu stellen und von ihnen die Widerlegung der in Rz. 142 WBB aufgestellten Vermutung zu verlangen. Diese Vermutung ist nur bei Versicherten gerechtfertigt, die sich nicht von vornherein über eine von den dort erwähnten Beschäftigungen verschiedene Haupttätigkeit ausweisen können, wie dies beispielsweise auf eine alleinstehende Versicherte zutreffen mag, die in mehreren Privathaushalten als Glätterin arbeitet. Aber auch solchen Versicherten, bei denen eine Haupttätigkeit nicht evident ist, muss der Beweis des Gegenteils offenstehen, wie das BSV zu Recht bemerkt; denn auf dem Wege von Verwaltungsweisungen eingeführte Verfahrens- und Beweisregelungen dürfen nicht den Nachweis rechtserheblicher Tatsachen ausschliessen (vgl. BGE 111 V 199 Erw. 6a in fine). Sodann ist mit der Vorinstanz darauf hinzuweisen, dass eine Vermutungsregelung wie die in Rz. 142 WBB vorliegende die Verwaltung nicht von den Pflichten enthebt, die ihr nach dem Untersuchungsgrundsatz zufallen (BGE 110 V 52 Erw. 4a). Die gegenteilige Auffassung liefe auf eine Beweisführungslast hinaus, welche dem Sozialversicherungsprozess und dem nichtstreitigen Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung fremd ist (BGE 107 V 164 oben).
5. Im vorliegenden Fall gab Rosmarie E. im Beitragsbefreiungsgesuch vom 10. Januar 1986 an, sie sei Hausfrau und im Nebenerwerb als Raumpflegerin tätig, wodurch sie ein Jahreseinkommen von ca. Fr. 1'400.-- erziele. Wenn das kantonale Gericht gestützt auf diese Angaben und die glaubwürdigen Ausführungen in der vorinstanzlichen Beschwerde feststellte, die Hauptbeschäftigung von Rosmarie E. sei ihre Arbeit als Hausfrau und die Reinigungsarbeiten im Haushalt der Familie M. würde die einzige entlöhnte Nebenerwerbstätigkeit darstellen, so ist diese Sachverhaltsfeststellung nach Massgabe von Art. 105 Abs. 2 OG für das Eidg. Versicherungsgericht verbindlich. Denn angesichts der Aktenlage spricht nichts für eine offensichtlich unrichtige oder unvollständige Tatsachenfeststellung. Entgegen der Auffassung des BSV wären weitere Abklärungen nur am Platz, wenn Anhaltspunkte dafür bestünden, Rosmarie E. sei zusätzlich bei weiteren Arbeitgebern in einem Masse beschäftigt, dass diese Einsätze gesamthaft als ihre Haupttätigkeit zu beachten wären (vgl. Erw. 4c in fine). Für eine solche Annahme ergibt sich indessen nichts aus den Akten. Da somit sämtliche rechtlichen Erfordernisse, insbesondere auch die Geringfügigkeit und die Übereinkunft, erfüllt sind, hat die Vorinstanz die Beitragsbefreiung zu Recht gewährt. | de | Art. 5 al. 5 LAVS, art. 8bis RAVS: Exception du salaire déterminant pour des rémunérations de minime importance provenant d'une activité accessoire. - Interprétation de la loi et de l'ordonnance en considération de leur genèse: conditions auxquelles des rémunérations de minime importance provenant d'une activité accessoire peuvent être exonérées de cotisations (consid. 4a-c).
- Les instructions administratives données à ce sujet sont en principe conformes à la loi et à l'ordonnance, sous la réserve suivante: le caractère accessoire du gain obtenu dans une autre activité par un assuré dont l'occupation principale consiste dans la tenue de son ménage ne se présume pas. Portée d'une telle présomption (consid. 4d). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 242
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach Art. 5 Abs. 5 erster Satz AHVG (in der Fassung gemäss BG vom 24. Juni 1977, in Kraft seit 1. Januar 1979) kann der Bundesrat Vorschriften erlassen, wonach geringfügige Entgelte aus Nebenerwerb mit Zustimmung des Arbeitgebers und des Arbeitnehmers nicht in den massgebenden Lohn einbezogen werden.
Unter dem Marginale "Geringfügige Entgelte aus Nebenerwerb" machte der Bundesrat von dieser Kompetenz in Art. 8bis AHVV Gebrauch. Diese Bestimmung lautet in der seit 1. Januar 1986 geltenden Fassung: Die von einem Arbeitgeber ausgerichteten Entgelte, die für den Arbeitnehmer einen Nebenerwerb bilden und Fr. 2'000.-- im Kalenderjahr nicht übersteigen, können von der Beitragserhebung ausgenommen werden.
Eine analoge Befreiungsregelung besteht für geringfügigen Nebenerwerb aus selbständiger Erwerbstätigkeit (Art. 8 Abs. 2 zweiter Satz AHVG in Verbindung mit Art. 19 AHVV).
b) Die vorliegend wesentlichen Verwaltungsweisungen sind in der Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) über den Bezug der Beiträge (WBB) enthalten und lauten in der seit 1. Januar 1982 geltenden Fassung unter Berücksichtigung der Nachträge 2 (gültig seit 1. Januar 1984) und 4 (gültig seit 1. Januar 1986):
Rz. 139: "Auf die Erhebung der Beiträge von Entgelten, die zum massgebenden Lohn gehören, kann verzichtet werden, wenn
- die Entgelte einen Nebenerwerb bilden,
- die Entgelte geringfügig sind,
- Arbeitgeber und Arbeitnehmer dem Verzicht zustimmen.
Diese Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein ..."
Rz. 140: "Der Nebenerwerb setzt einen Haupterwerb voraus. Das von einer Frau erzielte Einkommen, deren Haupttätigkeit im Führen des eigenen Familienhaushaltes besteht, gilt als Nebenerwerb. Vorbehalten bleibt Rz 142."
Rz. 141: "Kein Nebenerwerb liegt vor, wenn
- das Erwerbseinkommen durch mehrere Tätigkeiten erzielt wird, ohne dass eine davon als Haupttätigkeit angesprochen werden kann;
- ..."
Rz. 142 (Abs. 1): "Bis zum Beweis des Gegenteils wird vermutet, dass nicht Nebenerwerb sind die Entgelte von Taglöhnern, Waschfrauen, Putzfrauen, Glätterinnen, Aushilfen (so namentlich im Gastwirtschaftsgewerbe, in der Landwirtschaft und im Hausdienst), Heimarbeitern und ähnlich tätigen Personen."
Rz. 143 (Satz 1): "Als geringfügig gilt ein Entgelt, wenn es weniger als 2000 Franken in einem Kalenderjahr beträgt."
Rz. 145: "Der Grenzbetrag bezieht sich auf die Entgelte, die von einem Arbeitgeber gewährt werden. Sämtliche vom Arbeitgeber einem Arbeitnehmer für nebenerwerbliche Tätigkeit gewährten Entgelte sind zusammenzuzählen."
3. a) Die Vorinstanz ging davon aus, dass Rosmarie E. nebst ihrer Beschäftigung als Raumpflegerin bei der Familie M. keinen weiteren Nebenerwerb habe; denn aus dem Schreiben der Ausgleichskasse vom 24. Juni 1986 sei zu schliessen, dass aufgrund eines Kontenzusammenrufs oder nach Anfrage der Steuerbehörden - somit aufgrund der in der Praxis üblichen Vorkehren - keine weiteren Erwerbstätigkeiten vorlägen. Die fragliche gegen Entgelte geleistete Arbeit werde zweifellos neben der Hauptbeschäftigung als Hausfrau ausgeübt und stelle deshalb einen Nebenerwerb dar. Da dieser die Grenze von Fr. 2'000.-- im Jahr nicht erreiche, sei die Beitragsbefreiung zu gewähren.
b) Die beschwerdeführende Ausgleichskasse verweist zunächst auf das Kreisschreiben Nr. 71 des BSV an die Ausgleichskassen über die Beiträge von gelegentlichen geringfügigen Entgelten aus Nebenerwerb vom 3. Juli 1957, welches mit der ersten bundesamtlichen WBB vom 1. Juli 1966 aufgehoben worden war. Dieses schrieb vor, dass dann kein Nebenerwerb vorliege, "wenn der Erwerb zwar durch eine Nebentätigkeit erzielt wird, die Haupttätigkeit aber keinen Erwerb bringt", was beispielsweise auf eine Hausfrau zutreffe, "die sich daneben einer Erwerbstätigkeit widmet; denn die Hausfrau übt ... wohl einen Beruf, aber keine Erwerbstätigkeit aus". Die nachfolgende Bestimmung, wonach bis zum Beweis des Gegenteils zu vermuten sei, "dass nicht Nebenerwerb sind die Entgelte von Taglöhnern, Waschfrauen, Putzfrauen (Spetterinnen), Glätterinnen, Aushilfen (so namentlich im Gastwirtschaftsgewerbe, in der Landwirtschaft und im Hausdienst), Heimarbeitern und ähnlich tätigen Personen" und dass somit in diesen Fällen Beiträge zu entrichten seien, habe dem Schutze der sozial Schwachen gedient, könne sich doch für solche Personen die Beitragserhebung auch auf geringen Löhnen auf den Rentenanspruch vorteilhaft auswirken. Einerseits sei diese Vermutungsregel auch in der gegenwärtig geltenden WBB unter Rz. 142 enthalten. Anderseits habe die Verwaltungsweisung bezüglich der Hausfrauenarbeit als Haupttätigkeit geändert, da gemäss Rz. 140 WBB - im Gegensatz zum Kreisschreiben Nr. 71 - das von einer Frau erzielte Einkommen, deren Haupttätigkeit im Führen des eigenen Familienhaushaltes bestehe, als Nebenerwerb gelte. Damit sei die Regelung von Rz. 142, soweit sie sich auf Hausfrauen beziehe, im Ergebnis hinfällig geworden. Es sei zu prüfen, ob der der Vermutungsregel von Rz. 142 zugrunde liegende Schutzgedanke heute noch beachtenswert oder ob im Gegensatz zu der bis anhin befolgten Verwaltungspraxis auf den geringfügigen Nebenerwerb einer Hausfrau Art. 8bis AHVV uneingeschränkt anwendbar sei.
c) Das BSV macht in seiner Vernehmlassung geltend, Rz. 140 und 142 WBB würden sich auf die ständige höchstrichterliche Rechtsprechung stützen. Die Vermutungsregel in Rz. 142 WBB sei auf Tätigkeiten zugeschnitten, die nach der allgemeinen Lebenserfahrung nicht bloss für einen, sondern für mehrere Arbeitgeber ausgeführt würden und damit gesamthaft gesehen nicht mehr einen Nebenerwerb bildeten; mit den rechtlichen Grundlagen (Art. 5 Abs. 5 AHVG und Art. 8bis AHVV) unvereinbar sei es jedoch, die in Rz. 142 WBB aufgezählten Tätigkeiten generell als haupterwerbliche Beschäftigungen zu qualifizieren. Daher sehe Rz. 142 WBB die Möglichkeit vor, die Vermutung umzustossen. Im vorliegenden Fall gehe aus den Akten nicht hervor, ob Rosmarie E. nur im Haushalt der Familie M. oder noch an weiteren Orten als Raumpflegerin tätig sei. Die "pauschale Feststellung der Vorinstanz, es handle sich um die einzige entlöhnte Arbeit von Frau E.", sei "unter dem Gesichtspunkt von Art. 105 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 132 OG ... unverbindlich", weshalb das kantonale Versicherungsgericht diese Frage näher abzuklären habe.
4. a) Vorliegend ist zu prüfen, welches die Voraussetzungen für eine Beitragsbefreiung wegen Geringfügigkeit des Einkommens aus Nebenerwerb gemäss Art. 8bis AHVV sind. Dabei ist der Rechtssinn dieser Bestimmung als Norm des objektiven Rechts nach den allgemeinen Auslegungsgrundsätzen zu ermitteln, wobei die hiezu ergangene Verwaltungspraxis mit zu berücksichtigen ist, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulässt (BGE 112 V 232 Erw. 2a in fine mit Hinweisen).
b) In der ursprünglichen Fassung sah das AHVG weder für unselbständige noch für selbständige Erwerbstätigkeiten eine Beitragsbefreiung wegen Geringfügigkeit des Einkommens vor (Art. 5 und 8 AHVG in der ursprünglichen Fassung vom 20. Dezember 1946; BS 8 449 f.). Art. 8 Abs. 2 AHVG ordnete für den Selbständigerwerbenden einen festen Beitrag von Fr. 1.-- im Monat an, wenn das Einkommen weniger als Fr. 600.-- im Jahr betrug (BS 8 450). Ungeachtet dieser formellgesetzlichen Ausgangslage bestimmte Art. 19 AHVV in der Fassung vom 31. Oktober 1947, dass auf Einkommen aus einer nebenberuflich ausgeübten selbständigen Erwerbstätigkeit die Beiträge nur erhoben würden, soweit diese Einkünfte den Betrag von Fr. 600.-- im Jahr übersteigen, es sei denn, der Versicherte verlange die Beitragserhebung (BS 8 511).
Die Gesetzmässigkeit dieser Verordnungsbestimmung wurde in der Folge verschiedentlich in Frage gestellt (vgl. BBl 1950 II 193). Aus diesem Grunde sowie "im Interesse der Vereinfachung der Verwaltung und zwecks Vermeidung einer zu weit gehenden Erfassung kleiner und kleinster Nebenverdienste" wie auch zur Gewährung einer einheitlichen Praxis (BBl 1950 II 193) wurde Art. 8 Abs. 2 AHVG anlässlich der 1. AHV-Revision mit Wirkung ab 1. Januar 1951 neu gefasst: Beträgt das Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit weniger als Fr. 600.-- im Jahr, so ist ein fester Beitrag von Fr. 1.-- im Monat zu entrichten; dieser Beitrag wird vom Einkommen aus einer nebenberuflich ausgeübten selbständigen Erwerbstätigkeit von weniger als Fr. 600.-- nur auf Verlangen des Versicherten erhoben (AS 1951 392). Gleichzeitig wurde Art. 19 AHVV aufgehoben (AS 1951 395).
In der hiezu ergangenen Rechtsprechung stellte das Eidg. Versicherungsgericht fest, das Gesetz begünstige in Art. 8 Abs. 2 AHVG nur die Unselbständigerwerbenden, indem es deren allfälliges selbständiges Nebeneinkommen nicht mit relativ hohen Beiträgen belasten wolle; hingegen sei bei Selbständigerwerbenden das gesamte Einkommen (mit oder ohne Nebenerwerb) der Beitragspflicht unterworfen (EVGE 1952 S. 247 ff. Erw. 1 und 2). Anders liege der Fall bei einer Hausfrau; ihrem Wirken komme zwar die Bedeutung eines Berufes zu, doch könne sie die Beitragsbefreiung von geringfügigem Einkommen aus einer selbständigen Nebenerwerbstätigkeit in Anspruch nehmen (ZAK 1954 S. 112, 1951 S. 417).
Mit der 4. AHV-Revision wurde eine Regelung angestrebt, bei welcher sich die Beitragsbefreiung nicht auf bestimmte Berufskategorien beziehen sollte, weil damit die Grenze zwischen Einkommen aus selbständiger und unselbständiger Tätigkeit verschoben und einer solchen Regelung die Gefahr innewohnen würde, dass beispielsweise Raumpflegerinnen und Heimarbeiterinnen nicht beitragspflichtig wären und somit - zu ihrem Nachteil - keine rentenbildenden Beiträge äufnen könnten (Sten.Bull. 1956 S. 292 f.). Mit Wirkung ab 1. Januar 1957 trat daher neu Art. 5 Abs. 5 AHVG in Kraft, wonach der Bundesrat anordnen konnte, dass bei Übereinkunft zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer geringfügige Entgelte aus unselbständigem Nebenerwerb, die einmalig oder gelegentlich ausgerichtet werden, von der Beitragspflicht auszunehmen seien (AS 1957 263). Demgemäss wurde neu Art. 8bis AHVV eingeführt, der unselbständige Nebenerwerbseinkommen von weniger als Fr. 600.-- im Kalenderjahr als beitragsbefreit erklärte, falls der Arbeitgeber den Arbeitnehmer nicht für dessen Haupterwerbstätigkeit entlöhne (AS 1957 406). Hinsichtlich des Nebenerwerbs aus selbständiger Tätigkeit wurde nichts geändert (AS 1957 263 und 406).
Die Erfordernisse der einmaligen oder gelegentlichen Ausübung einer Nebenbeschäftigung erwiesen sich als kaum praktikabel (vgl. ZAK 1973 S. 373 Erw. 5) und wurden daher anlässlich der 9. AHV-Revision aus dem Gesetz gestrichen (BBl 1976 III 51 f.). Art. 5 Abs. 5 AHVG erhielt die heute gültige Fassung (AS 1978 I 392), und neu wurde auch wieder ein Art. 19 AHVV bezüglich des geringfügigen Nebenerwerbs aus selbständiger Tätigkeit eingeführt (AS 1978 I 422). Sodann wurde der Grenzbetrag auf Fr. 2'000.-- festgesetzt (AS 1978 I 421 f., 1985 II 913).
c) Diese die Erfahrungen der früheren Rechtspraxis jeweils berücksichtigende Entwicklung zu den heute geltenden Rechtsgrundlagen hin macht deutlich, dass - abgesehen vom Einverständnis der Beitragspflichtigen - die Beitragsbefreiung eine Haupttätigkeit voraussetzt. Diese kann in einer selbständigen oder unselbständigen Erwerbstätigkeit, darüber hinaus aber auch in einer nichterwerblichen Beschäftigung, namentlich in der Besorgung des Familienhaushaltes bestehen. Die allfälligen Einkünfte aus einem solchen Nebenerwerb dürfen den Grenzbetrag nicht überschreiten, wobei sich die Geringfügigkeit auf die jeweils in Frage stehende einzelne Tätigkeit bezieht. Die Beitragsbefreiung hinsichtlich mehrerer, jeweils unter dem Grenzbetrag liegender Nebenerwerbstätigkeiten ist grundsätzlich möglich; doch dürfen einzelne oder alle der betriebenen Nebenerwerbstätigkeiten hinsichtlich Zeit und Beanspruchung nicht so intensiv ausgeübt werden, dass kein Raum mehr für eine davon zu unterscheidende Haupttätigkeit bleibt bzw. dass die verschiedenen Nebenerwerbstätigkeiten zusammen die Haupttätigkeit darstellen.
d) Im Lichte dieser Auslegungsergebnisse sind die wiedergegebenen Rz. 139 ff. WBB grundsätzlich nicht zu beanstanden. Sie dürfen aber nicht dahingehend verstanden und gehandhabt werden, dass bei einer Versicherten, deren Haupttätigkeit im Führen des eigenen Familienhaushaltes besteht (Rz. 140), eine anderweitige Beschäftigung vermutungsweise nicht als Nebenerwerb gilt; der Verweis in Rz. 140 in fine WBB auf Rz. 142 ist diesbezüglich unzulässig. Denn weil die Besorgung des Familienhaushaltes als Haupttätigkeit anerkannt ist, besteht in diesen Fällen kein Anlass, solche Versicherte, die nebenher als Raumpflegerinnen oder Waschfrauen etc. arbeiten, verfahrensmässig schlechter als zum Beispiel einen hauptberuflich Unselbständigerwerbenden zu stellen und von ihnen die Widerlegung der in Rz. 142 WBB aufgestellten Vermutung zu verlangen. Diese Vermutung ist nur bei Versicherten gerechtfertigt, die sich nicht von vornherein über eine von den dort erwähnten Beschäftigungen verschiedene Haupttätigkeit ausweisen können, wie dies beispielsweise auf eine alleinstehende Versicherte zutreffen mag, die in mehreren Privathaushalten als Glätterin arbeitet. Aber auch solchen Versicherten, bei denen eine Haupttätigkeit nicht evident ist, muss der Beweis des Gegenteils offenstehen, wie das BSV zu Recht bemerkt; denn auf dem Wege von Verwaltungsweisungen eingeführte Verfahrens- und Beweisregelungen dürfen nicht den Nachweis rechtserheblicher Tatsachen ausschliessen (vgl. BGE 111 V 199 Erw. 6a in fine). Sodann ist mit der Vorinstanz darauf hinzuweisen, dass eine Vermutungsregelung wie die in Rz. 142 WBB vorliegende die Verwaltung nicht von den Pflichten enthebt, die ihr nach dem Untersuchungsgrundsatz zufallen (BGE 110 V 52 Erw. 4a). Die gegenteilige Auffassung liefe auf eine Beweisführungslast hinaus, welche dem Sozialversicherungsprozess und dem nichtstreitigen Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung fremd ist (BGE 107 V 164 oben).
5. Im vorliegenden Fall gab Rosmarie E. im Beitragsbefreiungsgesuch vom 10. Januar 1986 an, sie sei Hausfrau und im Nebenerwerb als Raumpflegerin tätig, wodurch sie ein Jahreseinkommen von ca. Fr. 1'400.-- erziele. Wenn das kantonale Gericht gestützt auf diese Angaben und die glaubwürdigen Ausführungen in der vorinstanzlichen Beschwerde feststellte, die Hauptbeschäftigung von Rosmarie E. sei ihre Arbeit als Hausfrau und die Reinigungsarbeiten im Haushalt der Familie M. würde die einzige entlöhnte Nebenerwerbstätigkeit darstellen, so ist diese Sachverhaltsfeststellung nach Massgabe von Art. 105 Abs. 2 OG für das Eidg. Versicherungsgericht verbindlich. Denn angesichts der Aktenlage spricht nichts für eine offensichtlich unrichtige oder unvollständige Tatsachenfeststellung. Entgegen der Auffassung des BSV wären weitere Abklärungen nur am Platz, wenn Anhaltspunkte dafür bestünden, Rosmarie E. sei zusätzlich bei weiteren Arbeitgebern in einem Masse beschäftigt, dass diese Einsätze gesamthaft als ihre Haupttätigkeit zu beachten wären (vgl. Erw. 4c in fine). Für eine solche Annahme ergibt sich indessen nichts aus den Akten. Da somit sämtliche rechtlichen Erfordernisse, insbesondere auch die Geringfügigkeit und die Übereinkunft, erfüllt sind, hat die Vorinstanz die Beitragsbefreiung zu Recht gewährt. | de | Art. 5 cpv. 5 LAVS, art. 8bis OAVS: Esclusione di rimunerazioni di poco momento provenienti da attività accessorie dal reddito soggetto a contribuzione. - Interpretazione della legge e dell'ordinanza ritenuta la loro genesi: presupposti perché rimunerazioni di minima importanza provenienti da attività accessoria possano essere esonerate dal contributo (consid. 4a-c).
- Le direttive amministrative adottate a questo riguardo sono di principio conformi alla legge e all'ordinanza con la riserva che il carattere accessorio del guadagno ottenuto da un assicurato la cui attività principale consiste nell'accudire alla sua economia domestica non debba essere presunto. Significato della presunzione (consid. 4d). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-241%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,415 | 113 V 248 | 113 V 248
Sachverhalt ab Seite 249
A.- Mit Verfügung vom 29. Mai 1984 verlangte die Ausgleichskasse des Kantons Zürich von der Firma B. AG im Anschluss an eine am 2. Juni 1983 durchgeführte Arbeitgeberkontrolle wegen der Auszahlung überhöhter Spesenpauschalen an die von ihr vermittelten Arbeitskräfte und an ihre Verwaltungsangestellten die Nachzahlung von AHV/IV/EO/AlV-Beiträgen für die Jahre 1979 bis 1981 (einschliesslich Verwaltungskosten), von Beiträgen an die Ausgleichskasse für kantonale Familienzulagen sowie von Verzugszinsen. Diese Nachzahlungsverfügung ist unangefochten in Rechtskraft erwachsen. Am 2. Juli 1984 beantragte die Firma, es sei ihr von der gesamten Nachforderung ein Teilbetrag (AHV/IV/EO/AlV-Arbeitnehmerbeiträge, zuzüglich entsprechende Verwaltungskosten und Verzugszinsen) zu erlassen. Mit Verfügung vom 7. November 1985 lehnte die Ausgleichskasse das Gesuch um teilweisen Erlass ab. Zur Begründung wurde ausgeführt, der Erlass nachgeforderter Beiträge setze u.a. das Vorliegen einer grossen Härte voraus. Diese sei bei juristischen Personen anzunehmen, wenn die Nachzahlung die Existenz der Firma in Frage stelle und daher unzumutbar sei. Im vorliegenden Fall werde zwar in der per 30. April 1985 abgeschlossenen Bilanz der Firma B. AG ein Verlust ausgewiesen. Gleichzeitig zeige sich aber, dass das Fremdkapital durch das Umlaufs- und Anlagevermögen noch deutlich gedeckt sei. An diesem Umstand werde sich auch bei Vornahme der Nachzahlung nichts ändern. Da die Firma nicht überschuldet sei und auch die Nachzahlung nicht zu einer Überschuldung führe, könne eine Existenzgefährdung verneint werden, weshalb die Nachzahlung zumutbar sei.
B.- Die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich wies die hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 3. Juni 1986 ab.
C.- Die Firma B. AG lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es sei der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Rekurskommission zurückzuweisen; zudem sei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen, soweit ihr diese nicht von Gesetzes wegen zukomme.
Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D.- Mit Verfügung vom 16. September 1986 hat der Präsident des Eidg. Versicherungsgerichts festgestellt, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Umfang des teilweise beantragten Erlasses von Beiträgen aufschiebende Wirkung hat.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition.)
2. Zu prüfen ist zunächst die Möglichkeit des Erlasses der Nachzahlung für eine juristische Person, welche vom Eidg. Versicherungsgericht in seiner bisherigen Rechtsprechung stillschweigend angenommen wurde (vgl. BGE 106 V 139, EVGE 1954 S. 269; ZAK 1956 S. 248). Dem Gesetz und der Verordnung lassen sich hinsichtlich des Erlasses von Beiträgen folgende Regelungen entnehmen:
a) Art. 11 Abs. 2 AHVG sieht den Erlass von Beiträgen - gleich wie deren Herabsetzung gemäss Abs. 1 - vor bei Selbständigerwerbenden, Nichterwerbstätigen und Arbeitnehmern nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber. In Art. 31 und 32 AHVV hat der Bundesrat dazu die näheren Bestimmungen erlassen. Für die erwähnten Kategorien von Versicherten bilden Art. 11 Abs. 1 und Abs. 2 AHVG eine abschliessende Ordnung. Danach können rückständige persönliche Beiträge nur auf dem Wege der Herabsetzung gemäss Art. 11 Abs. 1 AHVG ermässigt werden, während ein Erlass nachzuzahlender persönlicher Beiträge gestützt auf Art. 14 Abs. 4 lit. d AHVG in Verbindung mit Art. 40 Abs. 1 AHVV (vgl. Erw. 2b hernach) gemäss der mit EVGE 1959 S. 47 geänderten Rechtsprechung ausgeschlossen ist (ebenso Rz. 312 der Wegleitung des BSV über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen, gültig ab 1. Januar 1980).
b) Art. 40 Abs. 1 AHVV mit dem Randtitel "Erlass der Nachzahlung" lautet:
Nachzahlungspflichtigen, die in gutem Glauben annehmen konnten, die
nachgeforderten Beiträge nicht zu schulden, ist die Nachzahlung ganz oder
teilweise zu erlassen, wenn diese für sie angesichts ihrer Verhältnisse
grosse Härte bedeuten würde.
Nachdem das Eidg. Versicherungsgericht in EVGE 1952 S. 144 Erw. 3 entschieden hatte, dass Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge mangels gesetzlicher Grundlage weder herabgesetzt noch erlassen werden könnten und Art. 40 Abs. 1 AHVV demzufolge auf sie nicht anwendbar sei, wollte der Gesetzgeber mit einer Ergänzung der Delegationsnorm in Art. 14 Abs. 4 AHVG "das Institut des Erlasses der Nachzahlung geschuldeter Beiträge im AHVG verankern" (Botschaft des Bundesrates zum Entwurf eines Bundesgesetzes betreffend die Abänderung des AHVG vom 5. Mai 1953, BBl 1953 II 118; EVGE 1959 S. 51).
Die Beschränkung des Erlasses der Nachzahlung auf paritätische Beiträge kommt allerdings im Wortlaut der Delegationsnorm gemäss Art. 14 Abs. 4 lit. d AHVG nicht zum Ausdruck, wonach der Bundesrat Vorschriften erlässt über "den Erlass der Nachzahlung". Sie lässt sich aber auch aus der Systematik des Gesetzes (unter Abschnitt C. über den "Bezug der Beiträge") nicht ableiten. Wie indessen das Eidg. Versicherungsgericht im bereits zitierten Urteil EVGE 1959 S. 47 erkannt hat, bildet Art. 11 AHVG für Selbständigerwerbende, Nichterwerbstätige und Arbeitnehmer nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber eine abschliessende Ordnung, gemäss welcher Art. 40 Abs. 1 AHVV auf diese Versicherten keine Anwendung findet. Diese Bestimmung ist somit ausschliesslich auf Lohnbeiträge anwendbar (vgl. dazu die gleichlautende Rz. 197 der Wegleitung des BSV über den Bezug der Beiträge, gültig ab 1. Januar 1982).
c) Es besteht kein Grund, die Erlassmöglichkeit nach Art. 40 Abs. 1 AHVV auszuschliessen, wenn der Arbeitgeber eine juristische Person bzw. eine Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft ist (vgl. zur Frage der Rechtspersönlichkeit BGE 95 II 549 Erw. 2; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Gesellschaftsrecht, 4. Aufl., S. 218 § 9 N 15 und S. 234 § 10 N 14). Dies ergibt sich zunächst aus dem Wortlaut der erwähnten Verordnungsbestimmung, welche den ganzen oder teilweisen Erlass der Nachzahlung vorbehaltlos für alle Nachzahlungspflichtigen vorsieht. Sodann spricht nach dem in Erw. 2b Gesagten die Entstehungsgeschichte der Delegationsnorm gemäss Art. 14 Abs. 4 lit. d AHVG dafür, dass sich jeder Arbeitgeber - sowohl eine natürliche als auch eine juristische Person bzw. eine Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft - auf die Erlassmöglichkeit gemäss Art. 40 Abs. 1 AHVV berufen kann (siehe in diesem Sinne auch Rz. 202 der Wegleitung über den Bezug der Beiträge). In diesem Zusammenhang ist auf das Steuerrecht zu verweisen, in welchem die juristischen Personen von der Möglichkeit des Erlasses von Steuerbeträgen ebenfalls nicht ausgeschlossen sind (HÖHN, Steuerrecht, 5. Aufl., S. 572 § 42 Rz. 57; MASSHARDT, Kommentar zur direkten Bundessteuer, 2. Aufl., S. 500 ff.).
3. a) Die Voraussetzung der grossen Härte für den Erlass der Nachzahlung nach Art. 40 Abs. 1 AHVV darf nicht weniger streng beurteilt werden als jene der Unzumutbarkeit für die Herabsetzung von Beiträgen obligatorisch Versicherter gemäss Art. 11 Abs. 1 AHVG. Unzumutbarkeit im Sinne dieser Bestimmung ist bei natürlichen Personen gegeben, wenn der Beitragspflichtige bei Bezahlung des vollen Beitrags seinen eigenen Notbedarf und jenen seiner Familie nicht befriedigen könnte. Ob eine Notlage besteht, ist aufgrund der gesamten wirtschaftlichen Verhältnisse und nicht allein anhand des Erwerbseinkommens zu beurteilen (BGE 104 V 61 Erw. 1a mit Hinweisen). Unter Notbedarf ist das Existenzminimum im Sinne des SchKG zu verstehen (ZAK 1984 S. 171 Erw. 5a mit Hinweis). Die grosse Härte als Voraussetzung für den Erlass von Beiträgen nach Art. 11 Abs. 2 AHVG ist ebenfalls aufgrund des betreibungsrechtlichen Existenzminimums zu beurteilen (vgl. dazu BGE 111 V 102 Erw. 3b, BGE 108 V 49). Schliesslich hat das Eidg. Versicherungsgericht in ZAK 1958 S. 98 und 452 entschieden, dass die grosse Härte nach Art. 40 Abs. 1 AHVV anhand der gleichen Kriterien zu beurteilen sei wie die Beitragsherabsetzung wegen Unzumutbarkeit der Zahlung gemäss Art. 11 Abs. 1 AHVG.
b) Gemäss vorinstanzlichem Entscheid ist die für den Erlass der Nachzahlung vorausgesetzte grosse Härte im Sinne von Art. 40 Abs. 1 AHVV bei einer juristischen Person gegeben, wenn diese durch die Nachzahlung in ihrer wirtschaftlichen Existenz ernsthaft gefährdet wäre. Bei einer juristischen Person in Form einer Aktiengesellschaft treffe dies erst dann zu, wenn die Forderungen der Gesellschaftsgläubiger durch die Aktiven nicht mehr gedeckt seien.
Dieser Umschreibung der grossen Härte bei einer juristischen Person bzw. einer in Erw. 2c genannten Personengesellschaft ist grundsätzlich beizupflichten. Die grosse Härte kann nicht in einem früheren Stadium als jenem der eingetretenen oder unmittelbar drohenden Überschuldung bejaht werden. Zwar ist es im Sinne der Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht von der Hand zu weisen, dass nach der allgemeinen Lebenserfahrung die Existenz einer juristischen Person, namentlich einer Aktiengesellschaft, bereits durch Liquiditätsengpässe gefährdet sein kann. Indessen ist zu beachten, dass das Institut des Erlasses der Nachzahlung geschuldeter Beiträge eine Ausnahme vom Grundprinzip der Beitragsordnung darstellt, welche - ohne Rücksichtnahme auf die finanzielle Leistungsfähigkeit - auf der Erhebung von Lohnprozenten beruht. Daher ist bei der Prüfung des Härtefalles ein strenger Massstab anzulegen und der Erlass der Nachzahlung nur restriktiv zu gewähren. Der Umstand, dass bei einer solchen Praxis eine Aktiengesellschaft nur selten in den Genuss des Nachzahlungserlasses kommen dürfte, wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingewendet wird, vermag zu keinem andern Ergebnis zu führen. Insbesondere erweist sich die Rüge der Willkür als unbegründet. Wie die Beschwerdegegnerin im übrigen zutreffend darlegt, kann Liquiditätsschwierigkeiten gezielt und rasch mit der Vereinbarung von Ratenzahlungen begegnet werden (vgl. zum Zahlungsaufschub nach Art. 38bis AHVV BGE 111 V 92 f. Erw. 4b und c; ZAK 1978 S. 512 Erw. 3). Ferner stellt die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behauptete Tatsache, dass die Beschwerdeführerin für die nachbelasteten Arbeitnehmerbeiträge und die entsprechenden Verzugszinsen - um deren Erlass nachgesucht wurde - selber aufzukommen habe und nicht mehr auf die ausgeschiedenen Arbeitnehmer zurückgreifen könne, für sich allein noch keinen Grund für die Bejahung der grossen Härte dar (EVGE 1963 S. 189 Erw. 6 mit Hinweis). Schliesslich verbietet es sich auch im Hinblick auf das Gebot der Missbrauchsbekämpfung, den Erlass der Nachzahlung bereits bei Liquiditätsschwierigkeiten Platz greifen zu lassen.
c) Das Eidg. Versicherungsgericht hat bezüglich des Vorliegens einer grossen Härte nach Art. 40 Abs. 1 AHVV in EVGE 1954 S. 272 festgestellt, dass die finanzielle Lage des Fussballklubs wegen grosser Schulden Ende des Geschäftsjahres 1952/53 ungünstig gewesen sei. Es lasse sich jedoch nicht behaupten, die Bezahlung der nachgeforderten Beiträge wäre eine grosse Härte und würde die Existenz des Klubs in Frage stellen; denn trotz bedeutender Passiven habe er seine Tätigkeit fortsetzen können. In ZAK 1956 S. 249 Erw. 3 wurde einer als Verein organisierten Gewerbebibliothek der Erlass mangels grosser Härte verweigert mit der Begründung, dass die Begleichung der Nachforderung nur vorübergehend eine gewisse Einschränkung bei Neuanschaffungen zur Folge habe und die Existenz oder der ordnungsgemässe Betrieb nicht in Frage gestellt sei. Schliesslich wurde in EVGE 1963 S. 189, welcher Fall nicht eine juristische Person, sondern eine Kollektivgesellschaft betraf, das Vorliegen des Härtefalls verneint, weil die Gesellschaft durch die Erfüllung der Nachforderung nicht in ernsthafte wirtschaftliche Bedrängnis geraten würde.
4. a) Die Vorinstanz führte aus, dass die Forderungen der Gläubiger der B. AG aufgrund der Akten im Zeitpunkt der Fälligkeit der Nachzahlung (Juni 1984) durch die Aktiven gedeckt gewesen seien. Nach der durch Forderungsverzicht erfolgten Sanierung hätte die B. AG die Nachzahlung fristgerecht entrichten können, ohne dadurch in ihrer Existenz ernsthaft gefährdet zu werden. Es fehle daher am Erfordernis der grossen Härte im Sinne von Art. 40 Abs. 1 AHVV.
b) Die Vorinstanz hat das Bestehen einer grossen Härte irrtümlicherweise nach den wirtschaftlichen Verhältnissen im Zeitpunkt der Fälligkeit der Nachzahlung (Juni 1984) beurteilt. In seiner Rechtsprechung zu Art. 11 AHVG hat das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt festgehalten, dass der Richter beim Entscheid über die Herabsetzung oder den Erlass der Beiträge in der Regel auf die ökonomischen Verhältnisse im Zeitpunkt abstellen kann, in welchem der Beitragspflichtige bezahlen sollte (BGE 104 V 61 f.; ZAK 1981 S. 343 und 545 Erw. 2a, je mit Hinweisen). Bezahlen muss der Schuldner erst, wenn der Vollstreckung der rechtskräftig verfügten Beitragsschuld die gesetzlich vorgesehene Erlassmöglichkeit nicht mehr entgegensteht.
Massgeblicher Zeitpunkt für die Beurteilung der grossen Härte gemäss Art. 40 Abs. 1 AHVV ist im vorliegenden Fall jener der Eröffnung der angefochtenen Kassenverfügung vom 7. November 1985, mit welcher das Gesuch um teilweisen Erlass abgelehnt wurde. Es steht fest, dass die B. AG gemäss Bilanz per 30. April 1985 nicht überschuldet war. Auch die der Eröffnung der angefochtenen Verfügung nächste Bilanz per 30. November 1985 belegt keine Überschuldung. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird eine Überschuldung nur für Juni 1984 und damit für eine nach dem Gesagten unmassgebliche Zeit geltend gemacht. Dagegen räumt die Beschwerdeführerin in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und in ihrer Stellungnahme an die Vorinstanz ausdrücklich ein, nach der im Laufe des Jahres 1984 erfolgten Sanierung nicht mehr überschuldet gewesen zu sein.
c) Weil der Monat Juni 1984 im Zusammenhang mit der Beurteilung einer allfälligen grossen Härte im Sinne von Art. 40 Abs. 1 AHVV irrelevant ist, kann offengelassen werden, ob die Vorinstanz für diesen Zeitraum aktenwidrig eine Überschuldung verneint hat, wie dies in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behauptet wird. Der Umstand, dass seit der Einreichung des Erlassgesuches anfangs Juli 1984 bis zur verfügungsweisen Erledigung am 7. November 1985 wegen irrtümlicher Überweisung des Gesuchs an die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich nahezu anderthalb Jahre verstrichen sind, lässt es nicht zu, auf den für die Beschwerdeführerin möglicherweise günstigeren Zeitpunkt der Fälligkeit der Nachzahlung abzustellen. Anhaltspunkte für eine rechtsmissbräuchliche Verzögerung der Erlassverfügung bestehen nicht.
d) Zusammenfassend kann somit festgestellt werden, dass es der Beschwerdeführerin im November 1985 trotz weiterhin schlechten Geschäftsgangs und angespannter Liquidität zumutbar war, auch den Teilbetrag der Nachzahlung, um dessen Erlass nachgesucht worden war, zu leisten. Denn es lässt sich aufgrund der Akten nicht sagen, dass die Bezahlung für die Firma damals eine Existenzfrage gewesen sei. Die Ausgleichskasse hat daher das Erlassgesuch mangels grosser Härte zu Recht abgewiesen, und die Vorinstanz hat deren Verfügung im Ergebnis richtigerweise geschützt.
Bei dieser Sachlage kann offenbleiben, ob die zweite, für den Erlass der Nachzahlung kumulativ erforderliche Voraussetzung des guten Glaubens gegeben wäre.
5. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 11 AHVG, Art. 40 Abs. 1 AHVV: Herabsetzung und Erlass von Beiträgen. - Bei Selbständigerwerbenden, Nichterwerbstätigen und Arbeitnehmern nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber können rückständige persönliche Beiträge nur auf dem Wege der Herabsetzung gemäss Art. 11 Abs. 1 AHVG ermässigt werden (Erw. 2a).
- Art. 40 Abs. 1 AHVV betrifft ausschliesslich Lohnbeiträge (Erw. 2b) und ist auch dann anwendbar, wenn der Arbeitgeber eine juristische Person bzw. eine Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft ist (Erw. 2c).
- Die grosse Härte im Sinne von Art. 40 Abs. 1 AHVV wird bei einer natürlichen Person aufgrund des betreibungsrechtlichen Existenzminimums beurteilt (Erw. 3a) und setzt bei einer juristischen Person bzw. einer in Erw. 2c genannten Personengesellschaft eine eingetretene oder unmittelbar drohende Überschuldung voraus (Erw. 3b).
- Der Zeitpunkt der Fälligkeit der Nachforderung ist für die Beurteilung der grossen Härte nicht massgeblich (Erw. 4b). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-248%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,416 | 113 V 248 | 113 V 248
Sachverhalt ab Seite 249
A.- Mit Verfügung vom 29. Mai 1984 verlangte die Ausgleichskasse des Kantons Zürich von der Firma B. AG im Anschluss an eine am 2. Juni 1983 durchgeführte Arbeitgeberkontrolle wegen der Auszahlung überhöhter Spesenpauschalen an die von ihr vermittelten Arbeitskräfte und an ihre Verwaltungsangestellten die Nachzahlung von AHV/IV/EO/AlV-Beiträgen für die Jahre 1979 bis 1981 (einschliesslich Verwaltungskosten), von Beiträgen an die Ausgleichskasse für kantonale Familienzulagen sowie von Verzugszinsen. Diese Nachzahlungsverfügung ist unangefochten in Rechtskraft erwachsen. Am 2. Juli 1984 beantragte die Firma, es sei ihr von der gesamten Nachforderung ein Teilbetrag (AHV/IV/EO/AlV-Arbeitnehmerbeiträge, zuzüglich entsprechende Verwaltungskosten und Verzugszinsen) zu erlassen. Mit Verfügung vom 7. November 1985 lehnte die Ausgleichskasse das Gesuch um teilweisen Erlass ab. Zur Begründung wurde ausgeführt, der Erlass nachgeforderter Beiträge setze u.a. das Vorliegen einer grossen Härte voraus. Diese sei bei juristischen Personen anzunehmen, wenn die Nachzahlung die Existenz der Firma in Frage stelle und daher unzumutbar sei. Im vorliegenden Fall werde zwar in der per 30. April 1985 abgeschlossenen Bilanz der Firma B. AG ein Verlust ausgewiesen. Gleichzeitig zeige sich aber, dass das Fremdkapital durch das Umlaufs- und Anlagevermögen noch deutlich gedeckt sei. An diesem Umstand werde sich auch bei Vornahme der Nachzahlung nichts ändern. Da die Firma nicht überschuldet sei und auch die Nachzahlung nicht zu einer Überschuldung führe, könne eine Existenzgefährdung verneint werden, weshalb die Nachzahlung zumutbar sei.
B.- Die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich wies die hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 3. Juni 1986 ab.
C.- Die Firma B. AG lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es sei der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Rekurskommission zurückzuweisen; zudem sei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen, soweit ihr diese nicht von Gesetzes wegen zukomme.
Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D.- Mit Verfügung vom 16. September 1986 hat der Präsident des Eidg. Versicherungsgerichts festgestellt, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Umfang des teilweise beantragten Erlasses von Beiträgen aufschiebende Wirkung hat.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition.)
2. Zu prüfen ist zunächst die Möglichkeit des Erlasses der Nachzahlung für eine juristische Person, welche vom Eidg. Versicherungsgericht in seiner bisherigen Rechtsprechung stillschweigend angenommen wurde (vgl. BGE 106 V 139, EVGE 1954 S. 269; ZAK 1956 S. 248). Dem Gesetz und der Verordnung lassen sich hinsichtlich des Erlasses von Beiträgen folgende Regelungen entnehmen:
a) Art. 11 Abs. 2 AHVG sieht den Erlass von Beiträgen - gleich wie deren Herabsetzung gemäss Abs. 1 - vor bei Selbständigerwerbenden, Nichterwerbstätigen und Arbeitnehmern nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber. In Art. 31 und 32 AHVV hat der Bundesrat dazu die näheren Bestimmungen erlassen. Für die erwähnten Kategorien von Versicherten bilden Art. 11 Abs. 1 und Abs. 2 AHVG eine abschliessende Ordnung. Danach können rückständige persönliche Beiträge nur auf dem Wege der Herabsetzung gemäss Art. 11 Abs. 1 AHVG ermässigt werden, während ein Erlass nachzuzahlender persönlicher Beiträge gestützt auf Art. 14 Abs. 4 lit. d AHVG in Verbindung mit Art. 40 Abs. 1 AHVV (vgl. Erw. 2b hernach) gemäss der mit EVGE 1959 S. 47 geänderten Rechtsprechung ausgeschlossen ist (ebenso Rz. 312 der Wegleitung des BSV über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen, gültig ab 1. Januar 1980).
b) Art. 40 Abs. 1 AHVV mit dem Randtitel "Erlass der Nachzahlung" lautet:
Nachzahlungspflichtigen, die in gutem Glauben annehmen konnten, die
nachgeforderten Beiträge nicht zu schulden, ist die Nachzahlung ganz oder
teilweise zu erlassen, wenn diese für sie angesichts ihrer Verhältnisse
grosse Härte bedeuten würde.
Nachdem das Eidg. Versicherungsgericht in EVGE 1952 S. 144 Erw. 3 entschieden hatte, dass Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge mangels gesetzlicher Grundlage weder herabgesetzt noch erlassen werden könnten und Art. 40 Abs. 1 AHVV demzufolge auf sie nicht anwendbar sei, wollte der Gesetzgeber mit einer Ergänzung der Delegationsnorm in Art. 14 Abs. 4 AHVG "das Institut des Erlasses der Nachzahlung geschuldeter Beiträge im AHVG verankern" (Botschaft des Bundesrates zum Entwurf eines Bundesgesetzes betreffend die Abänderung des AHVG vom 5. Mai 1953, BBl 1953 II 118; EVGE 1959 S. 51).
Die Beschränkung des Erlasses der Nachzahlung auf paritätische Beiträge kommt allerdings im Wortlaut der Delegationsnorm gemäss Art. 14 Abs. 4 lit. d AHVG nicht zum Ausdruck, wonach der Bundesrat Vorschriften erlässt über "den Erlass der Nachzahlung". Sie lässt sich aber auch aus der Systematik des Gesetzes (unter Abschnitt C. über den "Bezug der Beiträge") nicht ableiten. Wie indessen das Eidg. Versicherungsgericht im bereits zitierten Urteil EVGE 1959 S. 47 erkannt hat, bildet Art. 11 AHVG für Selbständigerwerbende, Nichterwerbstätige und Arbeitnehmer nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber eine abschliessende Ordnung, gemäss welcher Art. 40 Abs. 1 AHVV auf diese Versicherten keine Anwendung findet. Diese Bestimmung ist somit ausschliesslich auf Lohnbeiträge anwendbar (vgl. dazu die gleichlautende Rz. 197 der Wegleitung des BSV über den Bezug der Beiträge, gültig ab 1. Januar 1982).
c) Es besteht kein Grund, die Erlassmöglichkeit nach Art. 40 Abs. 1 AHVV auszuschliessen, wenn der Arbeitgeber eine juristische Person bzw. eine Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft ist (vgl. zur Frage der Rechtspersönlichkeit BGE 95 II 549 Erw. 2; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Gesellschaftsrecht, 4. Aufl., S. 218 § 9 N 15 und S. 234 § 10 N 14). Dies ergibt sich zunächst aus dem Wortlaut der erwähnten Verordnungsbestimmung, welche den ganzen oder teilweisen Erlass der Nachzahlung vorbehaltlos für alle Nachzahlungspflichtigen vorsieht. Sodann spricht nach dem in Erw. 2b Gesagten die Entstehungsgeschichte der Delegationsnorm gemäss Art. 14 Abs. 4 lit. d AHVG dafür, dass sich jeder Arbeitgeber - sowohl eine natürliche als auch eine juristische Person bzw. eine Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft - auf die Erlassmöglichkeit gemäss Art. 40 Abs. 1 AHVV berufen kann (siehe in diesem Sinne auch Rz. 202 der Wegleitung über den Bezug der Beiträge). In diesem Zusammenhang ist auf das Steuerrecht zu verweisen, in welchem die juristischen Personen von der Möglichkeit des Erlasses von Steuerbeträgen ebenfalls nicht ausgeschlossen sind (HÖHN, Steuerrecht, 5. Aufl., S. 572 § 42 Rz. 57; MASSHARDT, Kommentar zur direkten Bundessteuer, 2. Aufl., S. 500 ff.).
3. a) Die Voraussetzung der grossen Härte für den Erlass der Nachzahlung nach Art. 40 Abs. 1 AHVV darf nicht weniger streng beurteilt werden als jene der Unzumutbarkeit für die Herabsetzung von Beiträgen obligatorisch Versicherter gemäss Art. 11 Abs. 1 AHVG. Unzumutbarkeit im Sinne dieser Bestimmung ist bei natürlichen Personen gegeben, wenn der Beitragspflichtige bei Bezahlung des vollen Beitrags seinen eigenen Notbedarf und jenen seiner Familie nicht befriedigen könnte. Ob eine Notlage besteht, ist aufgrund der gesamten wirtschaftlichen Verhältnisse und nicht allein anhand des Erwerbseinkommens zu beurteilen (BGE 104 V 61 Erw. 1a mit Hinweisen). Unter Notbedarf ist das Existenzminimum im Sinne des SchKG zu verstehen (ZAK 1984 S. 171 Erw. 5a mit Hinweis). Die grosse Härte als Voraussetzung für den Erlass von Beiträgen nach Art. 11 Abs. 2 AHVG ist ebenfalls aufgrund des betreibungsrechtlichen Existenzminimums zu beurteilen (vgl. dazu BGE 111 V 102 Erw. 3b, BGE 108 V 49). Schliesslich hat das Eidg. Versicherungsgericht in ZAK 1958 S. 98 und 452 entschieden, dass die grosse Härte nach Art. 40 Abs. 1 AHVV anhand der gleichen Kriterien zu beurteilen sei wie die Beitragsherabsetzung wegen Unzumutbarkeit der Zahlung gemäss Art. 11 Abs. 1 AHVG.
b) Gemäss vorinstanzlichem Entscheid ist die für den Erlass der Nachzahlung vorausgesetzte grosse Härte im Sinne von Art. 40 Abs. 1 AHVV bei einer juristischen Person gegeben, wenn diese durch die Nachzahlung in ihrer wirtschaftlichen Existenz ernsthaft gefährdet wäre. Bei einer juristischen Person in Form einer Aktiengesellschaft treffe dies erst dann zu, wenn die Forderungen der Gesellschaftsgläubiger durch die Aktiven nicht mehr gedeckt seien.
Dieser Umschreibung der grossen Härte bei einer juristischen Person bzw. einer in Erw. 2c genannten Personengesellschaft ist grundsätzlich beizupflichten. Die grosse Härte kann nicht in einem früheren Stadium als jenem der eingetretenen oder unmittelbar drohenden Überschuldung bejaht werden. Zwar ist es im Sinne der Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht von der Hand zu weisen, dass nach der allgemeinen Lebenserfahrung die Existenz einer juristischen Person, namentlich einer Aktiengesellschaft, bereits durch Liquiditätsengpässe gefährdet sein kann. Indessen ist zu beachten, dass das Institut des Erlasses der Nachzahlung geschuldeter Beiträge eine Ausnahme vom Grundprinzip der Beitragsordnung darstellt, welche - ohne Rücksichtnahme auf die finanzielle Leistungsfähigkeit - auf der Erhebung von Lohnprozenten beruht. Daher ist bei der Prüfung des Härtefalles ein strenger Massstab anzulegen und der Erlass der Nachzahlung nur restriktiv zu gewähren. Der Umstand, dass bei einer solchen Praxis eine Aktiengesellschaft nur selten in den Genuss des Nachzahlungserlasses kommen dürfte, wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingewendet wird, vermag zu keinem andern Ergebnis zu führen. Insbesondere erweist sich die Rüge der Willkür als unbegründet. Wie die Beschwerdegegnerin im übrigen zutreffend darlegt, kann Liquiditätsschwierigkeiten gezielt und rasch mit der Vereinbarung von Ratenzahlungen begegnet werden (vgl. zum Zahlungsaufschub nach Art. 38bis AHVV BGE 111 V 92 f. Erw. 4b und c; ZAK 1978 S. 512 Erw. 3). Ferner stellt die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behauptete Tatsache, dass die Beschwerdeführerin für die nachbelasteten Arbeitnehmerbeiträge und die entsprechenden Verzugszinsen - um deren Erlass nachgesucht wurde - selber aufzukommen habe und nicht mehr auf die ausgeschiedenen Arbeitnehmer zurückgreifen könne, für sich allein noch keinen Grund für die Bejahung der grossen Härte dar (EVGE 1963 S. 189 Erw. 6 mit Hinweis). Schliesslich verbietet es sich auch im Hinblick auf das Gebot der Missbrauchsbekämpfung, den Erlass der Nachzahlung bereits bei Liquiditätsschwierigkeiten Platz greifen zu lassen.
c) Das Eidg. Versicherungsgericht hat bezüglich des Vorliegens einer grossen Härte nach Art. 40 Abs. 1 AHVV in EVGE 1954 S. 272 festgestellt, dass die finanzielle Lage des Fussballklubs wegen grosser Schulden Ende des Geschäftsjahres 1952/53 ungünstig gewesen sei. Es lasse sich jedoch nicht behaupten, die Bezahlung der nachgeforderten Beiträge wäre eine grosse Härte und würde die Existenz des Klubs in Frage stellen; denn trotz bedeutender Passiven habe er seine Tätigkeit fortsetzen können. In ZAK 1956 S. 249 Erw. 3 wurde einer als Verein organisierten Gewerbebibliothek der Erlass mangels grosser Härte verweigert mit der Begründung, dass die Begleichung der Nachforderung nur vorübergehend eine gewisse Einschränkung bei Neuanschaffungen zur Folge habe und die Existenz oder der ordnungsgemässe Betrieb nicht in Frage gestellt sei. Schliesslich wurde in EVGE 1963 S. 189, welcher Fall nicht eine juristische Person, sondern eine Kollektivgesellschaft betraf, das Vorliegen des Härtefalls verneint, weil die Gesellschaft durch die Erfüllung der Nachforderung nicht in ernsthafte wirtschaftliche Bedrängnis geraten würde.
4. a) Die Vorinstanz führte aus, dass die Forderungen der Gläubiger der B. AG aufgrund der Akten im Zeitpunkt der Fälligkeit der Nachzahlung (Juni 1984) durch die Aktiven gedeckt gewesen seien. Nach der durch Forderungsverzicht erfolgten Sanierung hätte die B. AG die Nachzahlung fristgerecht entrichten können, ohne dadurch in ihrer Existenz ernsthaft gefährdet zu werden. Es fehle daher am Erfordernis der grossen Härte im Sinne von Art. 40 Abs. 1 AHVV.
b) Die Vorinstanz hat das Bestehen einer grossen Härte irrtümlicherweise nach den wirtschaftlichen Verhältnissen im Zeitpunkt der Fälligkeit der Nachzahlung (Juni 1984) beurteilt. In seiner Rechtsprechung zu Art. 11 AHVG hat das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt festgehalten, dass der Richter beim Entscheid über die Herabsetzung oder den Erlass der Beiträge in der Regel auf die ökonomischen Verhältnisse im Zeitpunkt abstellen kann, in welchem der Beitragspflichtige bezahlen sollte (BGE 104 V 61 f.; ZAK 1981 S. 343 und 545 Erw. 2a, je mit Hinweisen). Bezahlen muss der Schuldner erst, wenn der Vollstreckung der rechtskräftig verfügten Beitragsschuld die gesetzlich vorgesehene Erlassmöglichkeit nicht mehr entgegensteht.
Massgeblicher Zeitpunkt für die Beurteilung der grossen Härte gemäss Art. 40 Abs. 1 AHVV ist im vorliegenden Fall jener der Eröffnung der angefochtenen Kassenverfügung vom 7. November 1985, mit welcher das Gesuch um teilweisen Erlass abgelehnt wurde. Es steht fest, dass die B. AG gemäss Bilanz per 30. April 1985 nicht überschuldet war. Auch die der Eröffnung der angefochtenen Verfügung nächste Bilanz per 30. November 1985 belegt keine Überschuldung. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird eine Überschuldung nur für Juni 1984 und damit für eine nach dem Gesagten unmassgebliche Zeit geltend gemacht. Dagegen räumt die Beschwerdeführerin in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und in ihrer Stellungnahme an die Vorinstanz ausdrücklich ein, nach der im Laufe des Jahres 1984 erfolgten Sanierung nicht mehr überschuldet gewesen zu sein.
c) Weil der Monat Juni 1984 im Zusammenhang mit der Beurteilung einer allfälligen grossen Härte im Sinne von Art. 40 Abs. 1 AHVV irrelevant ist, kann offengelassen werden, ob die Vorinstanz für diesen Zeitraum aktenwidrig eine Überschuldung verneint hat, wie dies in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behauptet wird. Der Umstand, dass seit der Einreichung des Erlassgesuches anfangs Juli 1984 bis zur verfügungsweisen Erledigung am 7. November 1985 wegen irrtümlicher Überweisung des Gesuchs an die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich nahezu anderthalb Jahre verstrichen sind, lässt es nicht zu, auf den für die Beschwerdeführerin möglicherweise günstigeren Zeitpunkt der Fälligkeit der Nachzahlung abzustellen. Anhaltspunkte für eine rechtsmissbräuchliche Verzögerung der Erlassverfügung bestehen nicht.
d) Zusammenfassend kann somit festgestellt werden, dass es der Beschwerdeführerin im November 1985 trotz weiterhin schlechten Geschäftsgangs und angespannter Liquidität zumutbar war, auch den Teilbetrag der Nachzahlung, um dessen Erlass nachgesucht worden war, zu leisten. Denn es lässt sich aufgrund der Akten nicht sagen, dass die Bezahlung für die Firma damals eine Existenzfrage gewesen sei. Die Ausgleichskasse hat daher das Erlassgesuch mangels grosser Härte zu Recht abgewiesen, und die Vorinstanz hat deren Verfügung im Ergebnis richtigerweise geschützt.
Bei dieser Sachlage kann offenbleiben, ob die zweite, für den Erlass der Nachzahlung kumulativ erforderliche Voraussetzung des guten Glaubens gegeben wäre.
5. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 11 LAVS, art. 40 al. 1 RAVS: Réduction et remise de cotisations. - Pour les assurés exerçant une activité indépendante et ceux n'exerçant aucune activité lucrative, de même que pour les travailleurs dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser, les cotisations personnelles arriérées ne peuvent être diminuées que par la voie de la réduction selon l'art. 11 al. 1 LAVS (consid. 2a).
- L'art. 40 al. 1 RAVS est applicable aux seules cotisations paritaires (consid. 2b). Il l'est aussi lorsque l'employeur est une personne morale ou une société en nom collectif ou en commandite (consid. 2c).
- Pour une personne physique, la charge trop lourde au sens de l'art. 40 al. 1 RAVS s'apprécie en fonction du minimum vital selon le droit des poursuites (consid. 3a); pour une personne morale ou l'une des sociétés de personnes mentionnées sous consid. 2c, elle présuppose l'existence d'une insolvabilité ou la menace d'une insolvabilité imminente (consid. 3b).
- Le moment de l'exigibilité de la créance de cotisations arriérées n'est pas déterminant pour juger de l'existence d'une charge trop lourde (consid. 4b). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-248%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,417 | 113 V 248 | 113 V 248
Sachverhalt ab Seite 249
A.- Mit Verfügung vom 29. Mai 1984 verlangte die Ausgleichskasse des Kantons Zürich von der Firma B. AG im Anschluss an eine am 2. Juni 1983 durchgeführte Arbeitgeberkontrolle wegen der Auszahlung überhöhter Spesenpauschalen an die von ihr vermittelten Arbeitskräfte und an ihre Verwaltungsangestellten die Nachzahlung von AHV/IV/EO/AlV-Beiträgen für die Jahre 1979 bis 1981 (einschliesslich Verwaltungskosten), von Beiträgen an die Ausgleichskasse für kantonale Familienzulagen sowie von Verzugszinsen. Diese Nachzahlungsverfügung ist unangefochten in Rechtskraft erwachsen. Am 2. Juli 1984 beantragte die Firma, es sei ihr von der gesamten Nachforderung ein Teilbetrag (AHV/IV/EO/AlV-Arbeitnehmerbeiträge, zuzüglich entsprechende Verwaltungskosten und Verzugszinsen) zu erlassen. Mit Verfügung vom 7. November 1985 lehnte die Ausgleichskasse das Gesuch um teilweisen Erlass ab. Zur Begründung wurde ausgeführt, der Erlass nachgeforderter Beiträge setze u.a. das Vorliegen einer grossen Härte voraus. Diese sei bei juristischen Personen anzunehmen, wenn die Nachzahlung die Existenz der Firma in Frage stelle und daher unzumutbar sei. Im vorliegenden Fall werde zwar in der per 30. April 1985 abgeschlossenen Bilanz der Firma B. AG ein Verlust ausgewiesen. Gleichzeitig zeige sich aber, dass das Fremdkapital durch das Umlaufs- und Anlagevermögen noch deutlich gedeckt sei. An diesem Umstand werde sich auch bei Vornahme der Nachzahlung nichts ändern. Da die Firma nicht überschuldet sei und auch die Nachzahlung nicht zu einer Überschuldung führe, könne eine Existenzgefährdung verneint werden, weshalb die Nachzahlung zumutbar sei.
B.- Die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich wies die hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 3. Juni 1986 ab.
C.- Die Firma B. AG lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, es sei der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Rekurskommission zurückzuweisen; zudem sei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen, soweit ihr diese nicht von Gesetzes wegen zukomme.
Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D.- Mit Verfügung vom 16. September 1986 hat der Präsident des Eidg. Versicherungsgerichts festgestellt, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Umfang des teilweise beantragten Erlasses von Beiträgen aufschiebende Wirkung hat.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition.)
2. Zu prüfen ist zunächst die Möglichkeit des Erlasses der Nachzahlung für eine juristische Person, welche vom Eidg. Versicherungsgericht in seiner bisherigen Rechtsprechung stillschweigend angenommen wurde (vgl. BGE 106 V 139, EVGE 1954 S. 269; ZAK 1956 S. 248). Dem Gesetz und der Verordnung lassen sich hinsichtlich des Erlasses von Beiträgen folgende Regelungen entnehmen:
a) Art. 11 Abs. 2 AHVG sieht den Erlass von Beiträgen - gleich wie deren Herabsetzung gemäss Abs. 1 - vor bei Selbständigerwerbenden, Nichterwerbstätigen und Arbeitnehmern nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber. In Art. 31 und 32 AHVV hat der Bundesrat dazu die näheren Bestimmungen erlassen. Für die erwähnten Kategorien von Versicherten bilden Art. 11 Abs. 1 und Abs. 2 AHVG eine abschliessende Ordnung. Danach können rückständige persönliche Beiträge nur auf dem Wege der Herabsetzung gemäss Art. 11 Abs. 1 AHVG ermässigt werden, während ein Erlass nachzuzahlender persönlicher Beiträge gestützt auf Art. 14 Abs. 4 lit. d AHVG in Verbindung mit Art. 40 Abs. 1 AHVV (vgl. Erw. 2b hernach) gemäss der mit EVGE 1959 S. 47 geänderten Rechtsprechung ausgeschlossen ist (ebenso Rz. 312 der Wegleitung des BSV über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen, gültig ab 1. Januar 1980).
b) Art. 40 Abs. 1 AHVV mit dem Randtitel "Erlass der Nachzahlung" lautet:
Nachzahlungspflichtigen, die in gutem Glauben annehmen konnten, die
nachgeforderten Beiträge nicht zu schulden, ist die Nachzahlung ganz oder
teilweise zu erlassen, wenn diese für sie angesichts ihrer Verhältnisse
grosse Härte bedeuten würde.
Nachdem das Eidg. Versicherungsgericht in EVGE 1952 S. 144 Erw. 3 entschieden hatte, dass Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge mangels gesetzlicher Grundlage weder herabgesetzt noch erlassen werden könnten und Art. 40 Abs. 1 AHVV demzufolge auf sie nicht anwendbar sei, wollte der Gesetzgeber mit einer Ergänzung der Delegationsnorm in Art. 14 Abs. 4 AHVG "das Institut des Erlasses der Nachzahlung geschuldeter Beiträge im AHVG verankern" (Botschaft des Bundesrates zum Entwurf eines Bundesgesetzes betreffend die Abänderung des AHVG vom 5. Mai 1953, BBl 1953 II 118; EVGE 1959 S. 51).
Die Beschränkung des Erlasses der Nachzahlung auf paritätische Beiträge kommt allerdings im Wortlaut der Delegationsnorm gemäss Art. 14 Abs. 4 lit. d AHVG nicht zum Ausdruck, wonach der Bundesrat Vorschriften erlässt über "den Erlass der Nachzahlung". Sie lässt sich aber auch aus der Systematik des Gesetzes (unter Abschnitt C. über den "Bezug der Beiträge") nicht ableiten. Wie indessen das Eidg. Versicherungsgericht im bereits zitierten Urteil EVGE 1959 S. 47 erkannt hat, bildet Art. 11 AHVG für Selbständigerwerbende, Nichterwerbstätige und Arbeitnehmer nicht beitragspflichtiger Arbeitgeber eine abschliessende Ordnung, gemäss welcher Art. 40 Abs. 1 AHVV auf diese Versicherten keine Anwendung findet. Diese Bestimmung ist somit ausschliesslich auf Lohnbeiträge anwendbar (vgl. dazu die gleichlautende Rz. 197 der Wegleitung des BSV über den Bezug der Beiträge, gültig ab 1. Januar 1982).
c) Es besteht kein Grund, die Erlassmöglichkeit nach Art. 40 Abs. 1 AHVV auszuschliessen, wenn der Arbeitgeber eine juristische Person bzw. eine Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft ist (vgl. zur Frage der Rechtspersönlichkeit BGE 95 II 549 Erw. 2; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Gesellschaftsrecht, 4. Aufl., S. 218 § 9 N 15 und S. 234 § 10 N 14). Dies ergibt sich zunächst aus dem Wortlaut der erwähnten Verordnungsbestimmung, welche den ganzen oder teilweisen Erlass der Nachzahlung vorbehaltlos für alle Nachzahlungspflichtigen vorsieht. Sodann spricht nach dem in Erw. 2b Gesagten die Entstehungsgeschichte der Delegationsnorm gemäss Art. 14 Abs. 4 lit. d AHVG dafür, dass sich jeder Arbeitgeber - sowohl eine natürliche als auch eine juristische Person bzw. eine Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft - auf die Erlassmöglichkeit gemäss Art. 40 Abs. 1 AHVV berufen kann (siehe in diesem Sinne auch Rz. 202 der Wegleitung über den Bezug der Beiträge). In diesem Zusammenhang ist auf das Steuerrecht zu verweisen, in welchem die juristischen Personen von der Möglichkeit des Erlasses von Steuerbeträgen ebenfalls nicht ausgeschlossen sind (HÖHN, Steuerrecht, 5. Aufl., S. 572 § 42 Rz. 57; MASSHARDT, Kommentar zur direkten Bundessteuer, 2. Aufl., S. 500 ff.).
3. a) Die Voraussetzung der grossen Härte für den Erlass der Nachzahlung nach Art. 40 Abs. 1 AHVV darf nicht weniger streng beurteilt werden als jene der Unzumutbarkeit für die Herabsetzung von Beiträgen obligatorisch Versicherter gemäss Art. 11 Abs. 1 AHVG. Unzumutbarkeit im Sinne dieser Bestimmung ist bei natürlichen Personen gegeben, wenn der Beitragspflichtige bei Bezahlung des vollen Beitrags seinen eigenen Notbedarf und jenen seiner Familie nicht befriedigen könnte. Ob eine Notlage besteht, ist aufgrund der gesamten wirtschaftlichen Verhältnisse und nicht allein anhand des Erwerbseinkommens zu beurteilen (BGE 104 V 61 Erw. 1a mit Hinweisen). Unter Notbedarf ist das Existenzminimum im Sinne des SchKG zu verstehen (ZAK 1984 S. 171 Erw. 5a mit Hinweis). Die grosse Härte als Voraussetzung für den Erlass von Beiträgen nach Art. 11 Abs. 2 AHVG ist ebenfalls aufgrund des betreibungsrechtlichen Existenzminimums zu beurteilen (vgl. dazu BGE 111 V 102 Erw. 3b, BGE 108 V 49). Schliesslich hat das Eidg. Versicherungsgericht in ZAK 1958 S. 98 und 452 entschieden, dass die grosse Härte nach Art. 40 Abs. 1 AHVV anhand der gleichen Kriterien zu beurteilen sei wie die Beitragsherabsetzung wegen Unzumutbarkeit der Zahlung gemäss Art. 11 Abs. 1 AHVG.
b) Gemäss vorinstanzlichem Entscheid ist die für den Erlass der Nachzahlung vorausgesetzte grosse Härte im Sinne von Art. 40 Abs. 1 AHVV bei einer juristischen Person gegeben, wenn diese durch die Nachzahlung in ihrer wirtschaftlichen Existenz ernsthaft gefährdet wäre. Bei einer juristischen Person in Form einer Aktiengesellschaft treffe dies erst dann zu, wenn die Forderungen der Gesellschaftsgläubiger durch die Aktiven nicht mehr gedeckt seien.
Dieser Umschreibung der grossen Härte bei einer juristischen Person bzw. einer in Erw. 2c genannten Personengesellschaft ist grundsätzlich beizupflichten. Die grosse Härte kann nicht in einem früheren Stadium als jenem der eingetretenen oder unmittelbar drohenden Überschuldung bejaht werden. Zwar ist es im Sinne der Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht von der Hand zu weisen, dass nach der allgemeinen Lebenserfahrung die Existenz einer juristischen Person, namentlich einer Aktiengesellschaft, bereits durch Liquiditätsengpässe gefährdet sein kann. Indessen ist zu beachten, dass das Institut des Erlasses der Nachzahlung geschuldeter Beiträge eine Ausnahme vom Grundprinzip der Beitragsordnung darstellt, welche - ohne Rücksichtnahme auf die finanzielle Leistungsfähigkeit - auf der Erhebung von Lohnprozenten beruht. Daher ist bei der Prüfung des Härtefalles ein strenger Massstab anzulegen und der Erlass der Nachzahlung nur restriktiv zu gewähren. Der Umstand, dass bei einer solchen Praxis eine Aktiengesellschaft nur selten in den Genuss des Nachzahlungserlasses kommen dürfte, wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingewendet wird, vermag zu keinem andern Ergebnis zu führen. Insbesondere erweist sich die Rüge der Willkür als unbegründet. Wie die Beschwerdegegnerin im übrigen zutreffend darlegt, kann Liquiditätsschwierigkeiten gezielt und rasch mit der Vereinbarung von Ratenzahlungen begegnet werden (vgl. zum Zahlungsaufschub nach Art. 38bis AHVV BGE 111 V 92 f. Erw. 4b und c; ZAK 1978 S. 512 Erw. 3). Ferner stellt die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behauptete Tatsache, dass die Beschwerdeführerin für die nachbelasteten Arbeitnehmerbeiträge und die entsprechenden Verzugszinsen - um deren Erlass nachgesucht wurde - selber aufzukommen habe und nicht mehr auf die ausgeschiedenen Arbeitnehmer zurückgreifen könne, für sich allein noch keinen Grund für die Bejahung der grossen Härte dar (EVGE 1963 S. 189 Erw. 6 mit Hinweis). Schliesslich verbietet es sich auch im Hinblick auf das Gebot der Missbrauchsbekämpfung, den Erlass der Nachzahlung bereits bei Liquiditätsschwierigkeiten Platz greifen zu lassen.
c) Das Eidg. Versicherungsgericht hat bezüglich des Vorliegens einer grossen Härte nach Art. 40 Abs. 1 AHVV in EVGE 1954 S. 272 festgestellt, dass die finanzielle Lage des Fussballklubs wegen grosser Schulden Ende des Geschäftsjahres 1952/53 ungünstig gewesen sei. Es lasse sich jedoch nicht behaupten, die Bezahlung der nachgeforderten Beiträge wäre eine grosse Härte und würde die Existenz des Klubs in Frage stellen; denn trotz bedeutender Passiven habe er seine Tätigkeit fortsetzen können. In ZAK 1956 S. 249 Erw. 3 wurde einer als Verein organisierten Gewerbebibliothek der Erlass mangels grosser Härte verweigert mit der Begründung, dass die Begleichung der Nachforderung nur vorübergehend eine gewisse Einschränkung bei Neuanschaffungen zur Folge habe und die Existenz oder der ordnungsgemässe Betrieb nicht in Frage gestellt sei. Schliesslich wurde in EVGE 1963 S. 189, welcher Fall nicht eine juristische Person, sondern eine Kollektivgesellschaft betraf, das Vorliegen des Härtefalls verneint, weil die Gesellschaft durch die Erfüllung der Nachforderung nicht in ernsthafte wirtschaftliche Bedrängnis geraten würde.
4. a) Die Vorinstanz führte aus, dass die Forderungen der Gläubiger der B. AG aufgrund der Akten im Zeitpunkt der Fälligkeit der Nachzahlung (Juni 1984) durch die Aktiven gedeckt gewesen seien. Nach der durch Forderungsverzicht erfolgten Sanierung hätte die B. AG die Nachzahlung fristgerecht entrichten können, ohne dadurch in ihrer Existenz ernsthaft gefährdet zu werden. Es fehle daher am Erfordernis der grossen Härte im Sinne von Art. 40 Abs. 1 AHVV.
b) Die Vorinstanz hat das Bestehen einer grossen Härte irrtümlicherweise nach den wirtschaftlichen Verhältnissen im Zeitpunkt der Fälligkeit der Nachzahlung (Juni 1984) beurteilt. In seiner Rechtsprechung zu Art. 11 AHVG hat das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt festgehalten, dass der Richter beim Entscheid über die Herabsetzung oder den Erlass der Beiträge in der Regel auf die ökonomischen Verhältnisse im Zeitpunkt abstellen kann, in welchem der Beitragspflichtige bezahlen sollte (BGE 104 V 61 f.; ZAK 1981 S. 343 und 545 Erw. 2a, je mit Hinweisen). Bezahlen muss der Schuldner erst, wenn der Vollstreckung der rechtskräftig verfügten Beitragsschuld die gesetzlich vorgesehene Erlassmöglichkeit nicht mehr entgegensteht.
Massgeblicher Zeitpunkt für die Beurteilung der grossen Härte gemäss Art. 40 Abs. 1 AHVV ist im vorliegenden Fall jener der Eröffnung der angefochtenen Kassenverfügung vom 7. November 1985, mit welcher das Gesuch um teilweisen Erlass abgelehnt wurde. Es steht fest, dass die B. AG gemäss Bilanz per 30. April 1985 nicht überschuldet war. Auch die der Eröffnung der angefochtenen Verfügung nächste Bilanz per 30. November 1985 belegt keine Überschuldung. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird eine Überschuldung nur für Juni 1984 und damit für eine nach dem Gesagten unmassgebliche Zeit geltend gemacht. Dagegen räumt die Beschwerdeführerin in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und in ihrer Stellungnahme an die Vorinstanz ausdrücklich ein, nach der im Laufe des Jahres 1984 erfolgten Sanierung nicht mehr überschuldet gewesen zu sein.
c) Weil der Monat Juni 1984 im Zusammenhang mit der Beurteilung einer allfälligen grossen Härte im Sinne von Art. 40 Abs. 1 AHVV irrelevant ist, kann offengelassen werden, ob die Vorinstanz für diesen Zeitraum aktenwidrig eine Überschuldung verneint hat, wie dies in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behauptet wird. Der Umstand, dass seit der Einreichung des Erlassgesuches anfangs Juli 1984 bis zur verfügungsweisen Erledigung am 7. November 1985 wegen irrtümlicher Überweisung des Gesuchs an die AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich nahezu anderthalb Jahre verstrichen sind, lässt es nicht zu, auf den für die Beschwerdeführerin möglicherweise günstigeren Zeitpunkt der Fälligkeit der Nachzahlung abzustellen. Anhaltspunkte für eine rechtsmissbräuchliche Verzögerung der Erlassverfügung bestehen nicht.
d) Zusammenfassend kann somit festgestellt werden, dass es der Beschwerdeführerin im November 1985 trotz weiterhin schlechten Geschäftsgangs und angespannter Liquidität zumutbar war, auch den Teilbetrag der Nachzahlung, um dessen Erlass nachgesucht worden war, zu leisten. Denn es lässt sich aufgrund der Akten nicht sagen, dass die Bezahlung für die Firma damals eine Existenzfrage gewesen sei. Die Ausgleichskasse hat daher das Erlassgesuch mangels grosser Härte zu Recht abgewiesen, und die Vorinstanz hat deren Verfügung im Ergebnis richtigerweise geschützt.
Bei dieser Sachlage kann offenbleiben, ob die zweite, für den Erlass der Nachzahlung kumulativ erforderliche Voraussetzung des guten Glaubens gegeben wäre.
5. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 11 LAVS, art. 40 cpv. 1 OAVS: Riduzione e condono dei contributi. - Per gli assicurati che esercitano un'attività indipendente e quelli che non esercitano un'attività lucrativa, come pure per i lavoratori il cui datore di lavoro non è tenuto a contribuire, i contributi personali arretrati non possono essere diminuiti che in via di riduzione secondo l'art. 11 cpv. 1 LAVS (consid. 2a).
- L'art. 40 cpv. 1 OAVS è applicabile per i soli contributi paritetici (consid. 2b). Altrettanto quando il datore di lavoro è una persona giuridica oppure una società in nome collettivo o in accomandita (consid. 2c).
- L'onere troppo grave secondo l'art. 40 cpv. 1 OAVS di una persona fisica si determina in funzione del minimo di esistenza del diritto esecutivo (consid. 3a); per una persona giuridica o società di persone citate al consid. 2c, l'onere troppo grave presuppone l'esistenza di insolvenza o la minaccia di insolvenza imminente (consid. 3b).
- Il momento in cui è esigibile un credito di contributi arretrati non è determinante per statuire sull'esistenza di un onere troppo grave (consid. 4b). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-248%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,418 | 113 V 256 | 113 V 256
Erwägungen ab Seite 256
Aus den Erwägungen:
3.
c) Die Ausgleichskasse geht anscheinend davon aus, dass die Organe einer juristischen Person erst dann für Schadenersatz belangt werden können, wenn diese zufolge Konkurses aufgehört hat, rechtlich zu existieren. Diese Auffassung führt dazu, dass die Ausgleichskasse die Nichtbezahlung der paritätischen Beiträge z.B. seitens der juristischen Person während Jahren akzeptiert und zuwartet, bis über die juristische Person der Konkurs eröffnet wird. Dann begnügen sich die Ausgleichskassen häufig damit, die in den letzten Jahren des Bestehens der zahlungsunfähig gewordenen Firma immer höher gewordenen Beitragsforderungen anzumelden und erst nach Abschluss des Konkursverfahrens die Organe der konkursiten Arbeitgeberin zu belangen. Dadurch werden einerseits die Beitragsausstände und damit das Ausmass des Schadens
stets umfangreicher; anderseits wächst die Gefahr der Verwirkung der Schadenersatzansprüche. Demgegenüber hat die Ausgleichskasse die rechtliche Möglichkeit, die Organe bereits dann zu belangen, wenn die juristische Person noch existiert (
BGE 111 V 173
Erw. 2a mit Hinweis). Die Subsidiarität der Haftung der Organe einer juristischen Person bedeutet lediglich, dass sich die Ausgleichskasse zuerst an den Arbeitgeber zu halten hat, und nicht, dass der Arbeitgeber rechtlich zu existieren aufgehört haben muss, bevor seine Organe belangt werden dürfen. Das Institut der Schadenersatzpflicht nach Art. 52 AHVG könnte illusorisch werden, wenn die Weiterexistenz eines zahlungsunfähig gewordenen Arbeitgebers die Belangung seiner Organe ausschliessen würde. Das wäre umso unannehmbarer, als die Ausgleichskasse nicht die Möglichkeit hat, den Konkurs der juristischen Person herbeizuführen, weil Art. 43 SchKG und Art. 15 Abs. 2 AHVG sie für die Eintreibung der paritätischen Beiträge für den Regelfall auf den Weg der Pfändung oder der Pfandverwertung verweisen (FRÉSARD, Responsabilité de l'employeur pour le non-paiement des cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, in: Schweiz. Versicherungszeitschrift, 55/1987, S. 2).
Hier besteht ein wesentlicher Unterschied namentlich zur aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, auf welche in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde hingewiesen wird. Solange die Aktiengesellschaft nicht im Konkurs ist, steht den Gesellschaftsgläubigern grundsätzlich kein Klagerecht aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit zu (Art. 758 OR;
BGE 82 II 48
; GUHL/MERZ/KUMMER, Obligationenrecht, 7. Aufl., S. 693). Das ist sachgerecht, weil ein gewöhnlicher Gesellschaftsgläubiger die Aktiengesellschaft in Konkurs und zur Auflösung bringen kann und darüber hinaus erst noch über die fünfjährige Verwirkungsfrist von Art. 760 OR zur Geltendmachung von Schadenersatzansprüchen gegenüber den Gesellschaftsorganen verfügt. Im AHV-Recht aber, wo die Ausgleichskasse den Konkurs der juristischen Person und damit die Aufhebung ihrer rechtlichen Existenz nicht bewirken kann und zudem die relativ kurze einjährige Verwirkungsfrist des Art. 82 Abs. 1 AHVV zur Geltendmachung ihrer Forderung zu wahren hat, ist es unerlässlich, dass die Organe schon dann belangt werden dürfen und sollen, wenn der zahlungsunfähige Arbeitgeber rechtlich noch existiert.
Nach der Rechtsprechung gilt der Eintritt des Schadens dann als erfolgt, sobald anzunehmen ist, dass die geschuldeten Beiträge aus
rechtlichen oder tatsächlichen Gründen nicht mehr erhoben werden können (BGE 112 V 157 und 111 V 173). Eine solche tatsächliche Uneinbringlichkeit und damit ein Schaden liegt vor, wenn die Ausgleichskasse in der gegen den Arbeitgeber eingeleiteten Betreibung auf Pfändung vollständig zu Verlust gekommen ist. Der Pfändungsverlustschein gemäss Art. 115 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 149 SchKG, welcher den Schaden grundsätzlich und in masslicher Hinsicht fest umschreibt, manifestiert, dass der Arbeitgeber seine Beitragspflicht nicht erfüllt hat und damit realistischerweise auch der Schadenersatzpflicht nach Art. 52 AHVG nicht nachkommen kann. Deshalb steht vom Zeitpunkt der Ausstellung des Pfändungsverlustscheines hinweg einer Belangung der subsidiär haftbaren Organe nichts im Wege. In diesem Moment hat die Ausgleichskasse auch Kenntnis des Schadens, was die einjährige Verwirkungsfrist nach Art. 82 Abs. 1 AHVV in Gang setzt.
4.
a) Die Ausgleichskasse macht ferner geltend, der Schadenersatzforderung liege ein strafbares Verhalten zugrunde, weshalb die längere Verjährungsfrist des Art. 82 Abs. 2 AHVV zur Anwendung gelange.
Für die Verjährung einer Schadenersatzforderung, die aus einer strafbaren Handlung hergeleitet wird, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, gilt diese Frist (Art. 82 Abs. 2 AHVV). Diese Vorschrift beruht auf der Überlegung, dass es unlogisch wäre, wenn die geschädigte Ausgleichskasse ihre Rechte gegenüber dem haftpflichtigen Schädiger verlieren würde, solange dieser mit einer Strafverfolgung rechnen muss, die regelmässig für ihn mit schwerwiegenden Folgen verbunden ist (
BGE 111 V 175
).
In
BGE 112 V 163
hat das Gericht darauf hingewiesen, dass die ratio legis von Art. 82 Abs. 2 AHVV die gleiche sei wie von Art. 60 Abs. 2 OR, wonach im Zivilrecht für die Schadenersatzklage aus einer strafbaren Handlung, für welche das Strafrecht eine längere Verjährung vorsieht, ebenfalls diese längere Frist gilt. Im Zusammenhang mit Art. 60 Abs. 2 OR hat das Bundesgericht erkannt, dass beim Fehlen eines Strafurteils der Zivilrichter vorfrageweise selber zu prüfen hat, ob eine strafbare Handlung gegeben ist (
BGE 112 II 188
). Wenn aber den Art. 82 Abs. 2 AHVV und 60 Abs. 2 OR der gleiche gesetzliche Sinn zugrunde liegt, dann müssen auch die AHV-Behörden beim Fehlen eines Strafurteils bei der Anwendung von Art. 82 Abs. 2 AHVV selber vorfrageweise prüfen, ob die Schadenersatzforderung sich aus einer strafbaren Handlung
herleitet. Voraussetzung für eine solche vorfrageweise Prüfungspflicht ist, dass aufgrund der Akten oder entsprechender Vorbringen der Verfahrensbeteiligten hinreichende Anhaltspunkte für das Vorliegen strafbarer Handlungen bestehen (
BGE 110 V 53
Erw. 4a). Dabei genügt es, dass eine objektiv strafbare Handlung vorliegt und dass die auf Schadenersatz belangte Person die strafbare Handlung begangen hat und die subjektiven Strafbarkeitsvoraussetzungen erfüllt (
BGE 106 II 217
ff.).
In die gleiche Richtung deutete schon das in EVGE 1957 S. 195 ff. publizierte Urteil, wo im Zusammenhang mit Art. 16 Abs. 1 Satz 3 AHVG betreffend die Verwirkung einer aus einer strafbaren Handlung hergeleiteten Beitragsnachforderung erklärt wird, dass die AHV-Behörden zwar an ein ergangenes Strafurteil gebunden seien; fehle aber ein solches, so könnten sie vorfrageweise selber darüber befinden, ob sich die Nachforderung aus einer strafbaren Handlung ergebe und der Täter dafür strafbar wäre.
Bei selbständiger Beurteilung des Straftatbestandes durch die AHV-Behörden darf aber eine strafbare Handlung nur bejaht werden, wenn sie bewiesen ist. Dabei müssen an den Beweis die gleichen Anforderungen gestellt werden wie in einem Strafverfahren. Der im Sozialversicherungsrecht sonst übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit genügt nicht. Die Kassenleiter sind verpflichtet, strafbare Handlungen im Sinne von Art. 87 ff. AHVG der zuständigen kantonalen Instanz anzuzeigen (Art. 201 AHVV). Unterbleibt eine solche Anzeige, so bestehen erhebliche Zweifel am Vorliegen einer strafbaren Handlung, es sei denn, die Unterlassung der Anzeige qualifiziere sich klar als pflichtwidrig. Auf jeden Fall hat die Kasse, die sich auf die strafrechtliche Verjährungsfrist beruft, Aktenmaterial zu produzieren, welches das strafbare Verhalten hinreichend ausweist (vgl. EVGE 1957 S. 51 und 198).
b) Nach Art. 87 Abs. 3 (in Verbindung mit Abs. 6) AHVG wird, sofern nicht ein mit einer höheren Strafe bedrohtes Verbrechen oder Vergehen des Strafgesetzbuches vorliegt, mit Gefängnis bis zu sechs Monaten oder mit Busse bis zu 20'000 Franken bestraft, wer als Arbeitgeber einem Arbeitnehmer Beiträge vom Lohn abzieht, sie jedoch dem vorgesehenen Zweck entfremdet. Diese Strafandrohung bezieht sich ausdrücklich nur auf die Zweckentfremdung von Arbeitnehmerbeiträgen, was von der Ausgleichskasse nicht bestritten wird, und nicht auch auf die Nichtbezahlung von Arbeitgeberbeiträgen.
Die Ausgleichskasse vertritt die Auffassung, dass im vorliegenden Fall nicht nur Arbeitnehmerbeiträge hinterzogen worden seien, sondern dass die betroffenen Personen mit Bezug auf die gesamte Beitragsschuld den Straftatbestand des Art. 87 Abs. 2 AHVG erfüllt hätten, wonach ebenfalls mit Gefängnis bis zu sechs Monaten oder Busse zu bestrafen ist, wer sich durch unwahre oder unvollständige Angaben oder in anderer Weise der Beitragspflicht ganz oder teilweise entzieht. Dieser Straftatbestand sei deshalb erfüllt, weil sich bei der Arbeitgeberkontrolle das Rechnungswesen der Firma D. AG in einem ausserordentlich schlechten Zustand befunden und sich die konkursite Firma insbesondere der Pflicht zur Ausfüllung von Lohnbescheinigungen gänzlich entzogen und damit habe erreichen wollen, dass sie keine Beiträge würde entrichten müssen.
c) Nach Art. 18 Abs. 1 StGB, der auch auf die in Art. 87 AHVG genannten Delikte anwendbar ist (Art. 333 Abs. 3 StGB), ist nur strafbar, wer ein Vergehen vorsätzlich, d.h. mit Wissen und Willen verübt, es sei denn, das Gesetz bestimme ausdrücklich etwas anderes. Die fahrlässige Erfüllung der in Art. 87 Abs. 2 und 3 AHVG umschriebenen Straftatbestände ist nicht mit Strafe bedroht. Somit ist nur die vorsätzliche Verübung dieser Delikte strafbar. Die Akten, welche von der Ausgleichskasse, die gegen die Beschwerdegegner keine Strafanzeige erstattet hat, beigebracht werden, erlauben es nicht, den Beschwerdegegnern eine vorsätzliche Zweckentfremdung von Arbeitnehmerbeiträgen oder eine vorsätzliche Beitragshinterziehung nachzuweisen. Dazu wäre die Durchführung eines Verfahrens notwendig, in welchem die Stellung der Organe, die Korrespondenz und der Abrechnungsverkehr zwischen der Firma und der Ausgleichskasse in den fraglichen Jahren im einzelnen abzuklären wären. Das kann aber nicht die Aufgabe des Sozialversicherungsrichters im Rahmen einer vorfrageweisen Prüfung einer strafrechtlich relevanten Verantwortlichkeit sein. Demzufolge ist Art. 82 Abs. 2 AHVV im vorliegenden Fall nicht anwendbar. Somit hat es bei der einjährigen Verwirkungsfrist des Art. 82 Abs. 1 AHVV sein Bewenden. | de | Art. 52 AHVG: Haftung der Organe. Die Organe einer juristischen Person können belangt werden, bevor diese zu existieren aufgehört hat (Erw. 3c). Art. 87 AHVG und 82 Abs. 2 AHVV: Strafrechtliche Verjährungsfrist. Beim Fehlen eines Strafurteils haben die AHV-Behörden vorfrageweise selber zu prüfen, ob sich die Schadenersatzforderung aus einer strafbaren Handlung herleitet. Anforderungen an den Beweis der strafbaren Handlung (Erw. 4). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-256%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,419 | 113 V 256 | 113 V 256
Erwägungen ab Seite 256
Aus den Erwägungen:
3.
c) Die Ausgleichskasse geht anscheinend davon aus, dass die Organe einer juristischen Person erst dann für Schadenersatz belangt werden können, wenn diese zufolge Konkurses aufgehört hat, rechtlich zu existieren. Diese Auffassung führt dazu, dass die Ausgleichskasse die Nichtbezahlung der paritätischen Beiträge z.B. seitens der juristischen Person während Jahren akzeptiert und zuwartet, bis über die juristische Person der Konkurs eröffnet wird. Dann begnügen sich die Ausgleichskassen häufig damit, die in den letzten Jahren des Bestehens der zahlungsunfähig gewordenen Firma immer höher gewordenen Beitragsforderungen anzumelden und erst nach Abschluss des Konkursverfahrens die Organe der konkursiten Arbeitgeberin zu belangen. Dadurch werden einerseits die Beitragsausstände und damit das Ausmass des Schadens
stets umfangreicher; anderseits wächst die Gefahr der Verwirkung der Schadenersatzansprüche. Demgegenüber hat die Ausgleichskasse die rechtliche Möglichkeit, die Organe bereits dann zu belangen, wenn die juristische Person noch existiert (
BGE 111 V 173
Erw. 2a mit Hinweis). Die Subsidiarität der Haftung der Organe einer juristischen Person bedeutet lediglich, dass sich die Ausgleichskasse zuerst an den Arbeitgeber zu halten hat, und nicht, dass der Arbeitgeber rechtlich zu existieren aufgehört haben muss, bevor seine Organe belangt werden dürfen. Das Institut der Schadenersatzpflicht nach Art. 52 AHVG könnte illusorisch werden, wenn die Weiterexistenz eines zahlungsunfähig gewordenen Arbeitgebers die Belangung seiner Organe ausschliessen würde. Das wäre umso unannehmbarer, als die Ausgleichskasse nicht die Möglichkeit hat, den Konkurs der juristischen Person herbeizuführen, weil Art. 43 SchKG und Art. 15 Abs. 2 AHVG sie für die Eintreibung der paritätischen Beiträge für den Regelfall auf den Weg der Pfändung oder der Pfandverwertung verweisen (FRÉSARD, Responsabilité de l'employeur pour le non-paiement des cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, in: Schweiz. Versicherungszeitschrift, 55/1987, S. 2).
Hier besteht ein wesentlicher Unterschied namentlich zur aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, auf welche in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde hingewiesen wird. Solange die Aktiengesellschaft nicht im Konkurs ist, steht den Gesellschaftsgläubigern grundsätzlich kein Klagerecht aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit zu (Art. 758 OR;
BGE 82 II 48
; GUHL/MERZ/KUMMER, Obligationenrecht, 7. Aufl., S. 693). Das ist sachgerecht, weil ein gewöhnlicher Gesellschaftsgläubiger die Aktiengesellschaft in Konkurs und zur Auflösung bringen kann und darüber hinaus erst noch über die fünfjährige Verwirkungsfrist von Art. 760 OR zur Geltendmachung von Schadenersatzansprüchen gegenüber den Gesellschaftsorganen verfügt. Im AHV-Recht aber, wo die Ausgleichskasse den Konkurs der juristischen Person und damit die Aufhebung ihrer rechtlichen Existenz nicht bewirken kann und zudem die relativ kurze einjährige Verwirkungsfrist des Art. 82 Abs. 1 AHVV zur Geltendmachung ihrer Forderung zu wahren hat, ist es unerlässlich, dass die Organe schon dann belangt werden dürfen und sollen, wenn der zahlungsunfähige Arbeitgeber rechtlich noch existiert.
Nach der Rechtsprechung gilt der Eintritt des Schadens dann als erfolgt, sobald anzunehmen ist, dass die geschuldeten Beiträge aus
rechtlichen oder tatsächlichen Gründen nicht mehr erhoben werden können (BGE 112 V 157 und 111 V 173). Eine solche tatsächliche Uneinbringlichkeit und damit ein Schaden liegt vor, wenn die Ausgleichskasse in der gegen den Arbeitgeber eingeleiteten Betreibung auf Pfändung vollständig zu Verlust gekommen ist. Der Pfändungsverlustschein gemäss Art. 115 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 149 SchKG, welcher den Schaden grundsätzlich und in masslicher Hinsicht fest umschreibt, manifestiert, dass der Arbeitgeber seine Beitragspflicht nicht erfüllt hat und damit realistischerweise auch der Schadenersatzpflicht nach Art. 52 AHVG nicht nachkommen kann. Deshalb steht vom Zeitpunkt der Ausstellung des Pfändungsverlustscheines hinweg einer Belangung der subsidiär haftbaren Organe nichts im Wege. In diesem Moment hat die Ausgleichskasse auch Kenntnis des Schadens, was die einjährige Verwirkungsfrist nach Art. 82 Abs. 1 AHVV in Gang setzt.
4.
a) Die Ausgleichskasse macht ferner geltend, der Schadenersatzforderung liege ein strafbares Verhalten zugrunde, weshalb die längere Verjährungsfrist des Art. 82 Abs. 2 AHVV zur Anwendung gelange.
Für die Verjährung einer Schadenersatzforderung, die aus einer strafbaren Handlung hergeleitet wird, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, gilt diese Frist (Art. 82 Abs. 2 AHVV). Diese Vorschrift beruht auf der Überlegung, dass es unlogisch wäre, wenn die geschädigte Ausgleichskasse ihre Rechte gegenüber dem haftpflichtigen Schädiger verlieren würde, solange dieser mit einer Strafverfolgung rechnen muss, die regelmässig für ihn mit schwerwiegenden Folgen verbunden ist (
BGE 111 V 175
).
In
BGE 112 V 163
hat das Gericht darauf hingewiesen, dass die ratio legis von Art. 82 Abs. 2 AHVV die gleiche sei wie von Art. 60 Abs. 2 OR, wonach im Zivilrecht für die Schadenersatzklage aus einer strafbaren Handlung, für welche das Strafrecht eine längere Verjährung vorsieht, ebenfalls diese längere Frist gilt. Im Zusammenhang mit Art. 60 Abs. 2 OR hat das Bundesgericht erkannt, dass beim Fehlen eines Strafurteils der Zivilrichter vorfrageweise selber zu prüfen hat, ob eine strafbare Handlung gegeben ist (
BGE 112 II 188
). Wenn aber den Art. 82 Abs. 2 AHVV und 60 Abs. 2 OR der gleiche gesetzliche Sinn zugrunde liegt, dann müssen auch die AHV-Behörden beim Fehlen eines Strafurteils bei der Anwendung von Art. 82 Abs. 2 AHVV selber vorfrageweise prüfen, ob die Schadenersatzforderung sich aus einer strafbaren Handlung
herleitet. Voraussetzung für eine solche vorfrageweise Prüfungspflicht ist, dass aufgrund der Akten oder entsprechender Vorbringen der Verfahrensbeteiligten hinreichende Anhaltspunkte für das Vorliegen strafbarer Handlungen bestehen (
BGE 110 V 53
Erw. 4a). Dabei genügt es, dass eine objektiv strafbare Handlung vorliegt und dass die auf Schadenersatz belangte Person die strafbare Handlung begangen hat und die subjektiven Strafbarkeitsvoraussetzungen erfüllt (
BGE 106 II 217
ff.).
In die gleiche Richtung deutete schon das in EVGE 1957 S. 195 ff. publizierte Urteil, wo im Zusammenhang mit Art. 16 Abs. 1 Satz 3 AHVG betreffend die Verwirkung einer aus einer strafbaren Handlung hergeleiteten Beitragsnachforderung erklärt wird, dass die AHV-Behörden zwar an ein ergangenes Strafurteil gebunden seien; fehle aber ein solches, so könnten sie vorfrageweise selber darüber befinden, ob sich die Nachforderung aus einer strafbaren Handlung ergebe und der Täter dafür strafbar wäre.
Bei selbständiger Beurteilung des Straftatbestandes durch die AHV-Behörden darf aber eine strafbare Handlung nur bejaht werden, wenn sie bewiesen ist. Dabei müssen an den Beweis die gleichen Anforderungen gestellt werden wie in einem Strafverfahren. Der im Sozialversicherungsrecht sonst übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit genügt nicht. Die Kassenleiter sind verpflichtet, strafbare Handlungen im Sinne von Art. 87 ff. AHVG der zuständigen kantonalen Instanz anzuzeigen (Art. 201 AHVV). Unterbleibt eine solche Anzeige, so bestehen erhebliche Zweifel am Vorliegen einer strafbaren Handlung, es sei denn, die Unterlassung der Anzeige qualifiziere sich klar als pflichtwidrig. Auf jeden Fall hat die Kasse, die sich auf die strafrechtliche Verjährungsfrist beruft, Aktenmaterial zu produzieren, welches das strafbare Verhalten hinreichend ausweist (vgl. EVGE 1957 S. 51 und 198).
b) Nach Art. 87 Abs. 3 (in Verbindung mit Abs. 6) AHVG wird, sofern nicht ein mit einer höheren Strafe bedrohtes Verbrechen oder Vergehen des Strafgesetzbuches vorliegt, mit Gefängnis bis zu sechs Monaten oder mit Busse bis zu 20'000 Franken bestraft, wer als Arbeitgeber einem Arbeitnehmer Beiträge vom Lohn abzieht, sie jedoch dem vorgesehenen Zweck entfremdet. Diese Strafandrohung bezieht sich ausdrücklich nur auf die Zweckentfremdung von Arbeitnehmerbeiträgen, was von der Ausgleichskasse nicht bestritten wird, und nicht auch auf die Nichtbezahlung von Arbeitgeberbeiträgen.
Die Ausgleichskasse vertritt die Auffassung, dass im vorliegenden Fall nicht nur Arbeitnehmerbeiträge hinterzogen worden seien, sondern dass die betroffenen Personen mit Bezug auf die gesamte Beitragsschuld den Straftatbestand des Art. 87 Abs. 2 AHVG erfüllt hätten, wonach ebenfalls mit Gefängnis bis zu sechs Monaten oder Busse zu bestrafen ist, wer sich durch unwahre oder unvollständige Angaben oder in anderer Weise der Beitragspflicht ganz oder teilweise entzieht. Dieser Straftatbestand sei deshalb erfüllt, weil sich bei der Arbeitgeberkontrolle das Rechnungswesen der Firma D. AG in einem ausserordentlich schlechten Zustand befunden und sich die konkursite Firma insbesondere der Pflicht zur Ausfüllung von Lohnbescheinigungen gänzlich entzogen und damit habe erreichen wollen, dass sie keine Beiträge würde entrichten müssen.
c) Nach Art. 18 Abs. 1 StGB, der auch auf die in Art. 87 AHVG genannten Delikte anwendbar ist (Art. 333 Abs. 3 StGB), ist nur strafbar, wer ein Vergehen vorsätzlich, d.h. mit Wissen und Willen verübt, es sei denn, das Gesetz bestimme ausdrücklich etwas anderes. Die fahrlässige Erfüllung der in Art. 87 Abs. 2 und 3 AHVG umschriebenen Straftatbestände ist nicht mit Strafe bedroht. Somit ist nur die vorsätzliche Verübung dieser Delikte strafbar. Die Akten, welche von der Ausgleichskasse, die gegen die Beschwerdegegner keine Strafanzeige erstattet hat, beigebracht werden, erlauben es nicht, den Beschwerdegegnern eine vorsätzliche Zweckentfremdung von Arbeitnehmerbeiträgen oder eine vorsätzliche Beitragshinterziehung nachzuweisen. Dazu wäre die Durchführung eines Verfahrens notwendig, in welchem die Stellung der Organe, die Korrespondenz und der Abrechnungsverkehr zwischen der Firma und der Ausgleichskasse in den fraglichen Jahren im einzelnen abzuklären wären. Das kann aber nicht die Aufgabe des Sozialversicherungsrichters im Rahmen einer vorfrageweisen Prüfung einer strafrechtlich relevanten Verantwortlichkeit sein. Demzufolge ist Art. 82 Abs. 2 AHVV im vorliegenden Fall nicht anwendbar. Somit hat es bei der einjährigen Verwirkungsfrist des Art. 82 Abs. 1 AHVV sein Bewenden. | de | Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes. Les organes d'une personne morale peuvent être recherchés avant que celle-ci ait cessé d'exister (consid. 3c). Art. 87 LAVS et 82 al. 2 RAVS: Délai de prescription selon le droit pénal. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient aux organes de l'AVS d'examiner à titre préjudiciel si la créance en réparation du dommage dérive d'un acte punissable. Exigences quant à la preuve d'un comportement punissable (consid. 4). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-256%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,420 | 113 V 256 | 113 V 256
Erwägungen ab Seite 256
Aus den Erwägungen:
3.
c) Die Ausgleichskasse geht anscheinend davon aus, dass die Organe einer juristischen Person erst dann für Schadenersatz belangt werden können, wenn diese zufolge Konkurses aufgehört hat, rechtlich zu existieren. Diese Auffassung führt dazu, dass die Ausgleichskasse die Nichtbezahlung der paritätischen Beiträge z.B. seitens der juristischen Person während Jahren akzeptiert und zuwartet, bis über die juristische Person der Konkurs eröffnet wird. Dann begnügen sich die Ausgleichskassen häufig damit, die in den letzten Jahren des Bestehens der zahlungsunfähig gewordenen Firma immer höher gewordenen Beitragsforderungen anzumelden und erst nach Abschluss des Konkursverfahrens die Organe der konkursiten Arbeitgeberin zu belangen. Dadurch werden einerseits die Beitragsausstände und damit das Ausmass des Schadens
stets umfangreicher; anderseits wächst die Gefahr der Verwirkung der Schadenersatzansprüche. Demgegenüber hat die Ausgleichskasse die rechtliche Möglichkeit, die Organe bereits dann zu belangen, wenn die juristische Person noch existiert (
BGE 111 V 173
Erw. 2a mit Hinweis). Die Subsidiarität der Haftung der Organe einer juristischen Person bedeutet lediglich, dass sich die Ausgleichskasse zuerst an den Arbeitgeber zu halten hat, und nicht, dass der Arbeitgeber rechtlich zu existieren aufgehört haben muss, bevor seine Organe belangt werden dürfen. Das Institut der Schadenersatzpflicht nach Art. 52 AHVG könnte illusorisch werden, wenn die Weiterexistenz eines zahlungsunfähig gewordenen Arbeitgebers die Belangung seiner Organe ausschliessen würde. Das wäre umso unannehmbarer, als die Ausgleichskasse nicht die Möglichkeit hat, den Konkurs der juristischen Person herbeizuführen, weil Art. 43 SchKG und Art. 15 Abs. 2 AHVG sie für die Eintreibung der paritätischen Beiträge für den Regelfall auf den Weg der Pfändung oder der Pfandverwertung verweisen (FRÉSARD, Responsabilité de l'employeur pour le non-paiement des cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, in: Schweiz. Versicherungszeitschrift, 55/1987, S. 2).
Hier besteht ein wesentlicher Unterschied namentlich zur aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, auf welche in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde hingewiesen wird. Solange die Aktiengesellschaft nicht im Konkurs ist, steht den Gesellschaftsgläubigern grundsätzlich kein Klagerecht aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit zu (Art. 758 OR;
BGE 82 II 48
; GUHL/MERZ/KUMMER, Obligationenrecht, 7. Aufl., S. 693). Das ist sachgerecht, weil ein gewöhnlicher Gesellschaftsgläubiger die Aktiengesellschaft in Konkurs und zur Auflösung bringen kann und darüber hinaus erst noch über die fünfjährige Verwirkungsfrist von Art. 760 OR zur Geltendmachung von Schadenersatzansprüchen gegenüber den Gesellschaftsorganen verfügt. Im AHV-Recht aber, wo die Ausgleichskasse den Konkurs der juristischen Person und damit die Aufhebung ihrer rechtlichen Existenz nicht bewirken kann und zudem die relativ kurze einjährige Verwirkungsfrist des Art. 82 Abs. 1 AHVV zur Geltendmachung ihrer Forderung zu wahren hat, ist es unerlässlich, dass die Organe schon dann belangt werden dürfen und sollen, wenn der zahlungsunfähige Arbeitgeber rechtlich noch existiert.
Nach der Rechtsprechung gilt der Eintritt des Schadens dann als erfolgt, sobald anzunehmen ist, dass die geschuldeten Beiträge aus
rechtlichen oder tatsächlichen Gründen nicht mehr erhoben werden können (BGE 112 V 157 und 111 V 173). Eine solche tatsächliche Uneinbringlichkeit und damit ein Schaden liegt vor, wenn die Ausgleichskasse in der gegen den Arbeitgeber eingeleiteten Betreibung auf Pfändung vollständig zu Verlust gekommen ist. Der Pfändungsverlustschein gemäss Art. 115 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 149 SchKG, welcher den Schaden grundsätzlich und in masslicher Hinsicht fest umschreibt, manifestiert, dass der Arbeitgeber seine Beitragspflicht nicht erfüllt hat und damit realistischerweise auch der Schadenersatzpflicht nach Art. 52 AHVG nicht nachkommen kann. Deshalb steht vom Zeitpunkt der Ausstellung des Pfändungsverlustscheines hinweg einer Belangung der subsidiär haftbaren Organe nichts im Wege. In diesem Moment hat die Ausgleichskasse auch Kenntnis des Schadens, was die einjährige Verwirkungsfrist nach Art. 82 Abs. 1 AHVV in Gang setzt.
4.
a) Die Ausgleichskasse macht ferner geltend, der Schadenersatzforderung liege ein strafbares Verhalten zugrunde, weshalb die längere Verjährungsfrist des Art. 82 Abs. 2 AHVV zur Anwendung gelange.
Für die Verjährung einer Schadenersatzforderung, die aus einer strafbaren Handlung hergeleitet wird, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, gilt diese Frist (Art. 82 Abs. 2 AHVV). Diese Vorschrift beruht auf der Überlegung, dass es unlogisch wäre, wenn die geschädigte Ausgleichskasse ihre Rechte gegenüber dem haftpflichtigen Schädiger verlieren würde, solange dieser mit einer Strafverfolgung rechnen muss, die regelmässig für ihn mit schwerwiegenden Folgen verbunden ist (
BGE 111 V 175
).
In
BGE 112 V 163
hat das Gericht darauf hingewiesen, dass die ratio legis von Art. 82 Abs. 2 AHVV die gleiche sei wie von Art. 60 Abs. 2 OR, wonach im Zivilrecht für die Schadenersatzklage aus einer strafbaren Handlung, für welche das Strafrecht eine längere Verjährung vorsieht, ebenfalls diese längere Frist gilt. Im Zusammenhang mit Art. 60 Abs. 2 OR hat das Bundesgericht erkannt, dass beim Fehlen eines Strafurteils der Zivilrichter vorfrageweise selber zu prüfen hat, ob eine strafbare Handlung gegeben ist (
BGE 112 II 188
). Wenn aber den Art. 82 Abs. 2 AHVV und 60 Abs. 2 OR der gleiche gesetzliche Sinn zugrunde liegt, dann müssen auch die AHV-Behörden beim Fehlen eines Strafurteils bei der Anwendung von Art. 82 Abs. 2 AHVV selber vorfrageweise prüfen, ob die Schadenersatzforderung sich aus einer strafbaren Handlung
herleitet. Voraussetzung für eine solche vorfrageweise Prüfungspflicht ist, dass aufgrund der Akten oder entsprechender Vorbringen der Verfahrensbeteiligten hinreichende Anhaltspunkte für das Vorliegen strafbarer Handlungen bestehen (
BGE 110 V 53
Erw. 4a). Dabei genügt es, dass eine objektiv strafbare Handlung vorliegt und dass die auf Schadenersatz belangte Person die strafbare Handlung begangen hat und die subjektiven Strafbarkeitsvoraussetzungen erfüllt (
BGE 106 II 217
ff.).
In die gleiche Richtung deutete schon das in EVGE 1957 S. 195 ff. publizierte Urteil, wo im Zusammenhang mit Art. 16 Abs. 1 Satz 3 AHVG betreffend die Verwirkung einer aus einer strafbaren Handlung hergeleiteten Beitragsnachforderung erklärt wird, dass die AHV-Behörden zwar an ein ergangenes Strafurteil gebunden seien; fehle aber ein solches, so könnten sie vorfrageweise selber darüber befinden, ob sich die Nachforderung aus einer strafbaren Handlung ergebe und der Täter dafür strafbar wäre.
Bei selbständiger Beurteilung des Straftatbestandes durch die AHV-Behörden darf aber eine strafbare Handlung nur bejaht werden, wenn sie bewiesen ist. Dabei müssen an den Beweis die gleichen Anforderungen gestellt werden wie in einem Strafverfahren. Der im Sozialversicherungsrecht sonst übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit genügt nicht. Die Kassenleiter sind verpflichtet, strafbare Handlungen im Sinne von Art. 87 ff. AHVG der zuständigen kantonalen Instanz anzuzeigen (Art. 201 AHVV). Unterbleibt eine solche Anzeige, so bestehen erhebliche Zweifel am Vorliegen einer strafbaren Handlung, es sei denn, die Unterlassung der Anzeige qualifiziere sich klar als pflichtwidrig. Auf jeden Fall hat die Kasse, die sich auf die strafrechtliche Verjährungsfrist beruft, Aktenmaterial zu produzieren, welches das strafbare Verhalten hinreichend ausweist (vgl. EVGE 1957 S. 51 und 198).
b) Nach Art. 87 Abs. 3 (in Verbindung mit Abs. 6) AHVG wird, sofern nicht ein mit einer höheren Strafe bedrohtes Verbrechen oder Vergehen des Strafgesetzbuches vorliegt, mit Gefängnis bis zu sechs Monaten oder mit Busse bis zu 20'000 Franken bestraft, wer als Arbeitgeber einem Arbeitnehmer Beiträge vom Lohn abzieht, sie jedoch dem vorgesehenen Zweck entfremdet. Diese Strafandrohung bezieht sich ausdrücklich nur auf die Zweckentfremdung von Arbeitnehmerbeiträgen, was von der Ausgleichskasse nicht bestritten wird, und nicht auch auf die Nichtbezahlung von Arbeitgeberbeiträgen.
Die Ausgleichskasse vertritt die Auffassung, dass im vorliegenden Fall nicht nur Arbeitnehmerbeiträge hinterzogen worden seien, sondern dass die betroffenen Personen mit Bezug auf die gesamte Beitragsschuld den Straftatbestand des Art. 87 Abs. 2 AHVG erfüllt hätten, wonach ebenfalls mit Gefängnis bis zu sechs Monaten oder Busse zu bestrafen ist, wer sich durch unwahre oder unvollständige Angaben oder in anderer Weise der Beitragspflicht ganz oder teilweise entzieht. Dieser Straftatbestand sei deshalb erfüllt, weil sich bei der Arbeitgeberkontrolle das Rechnungswesen der Firma D. AG in einem ausserordentlich schlechten Zustand befunden und sich die konkursite Firma insbesondere der Pflicht zur Ausfüllung von Lohnbescheinigungen gänzlich entzogen und damit habe erreichen wollen, dass sie keine Beiträge würde entrichten müssen.
c) Nach Art. 18 Abs. 1 StGB, der auch auf die in Art. 87 AHVG genannten Delikte anwendbar ist (Art. 333 Abs. 3 StGB), ist nur strafbar, wer ein Vergehen vorsätzlich, d.h. mit Wissen und Willen verübt, es sei denn, das Gesetz bestimme ausdrücklich etwas anderes. Die fahrlässige Erfüllung der in Art. 87 Abs. 2 und 3 AHVG umschriebenen Straftatbestände ist nicht mit Strafe bedroht. Somit ist nur die vorsätzliche Verübung dieser Delikte strafbar. Die Akten, welche von der Ausgleichskasse, die gegen die Beschwerdegegner keine Strafanzeige erstattet hat, beigebracht werden, erlauben es nicht, den Beschwerdegegnern eine vorsätzliche Zweckentfremdung von Arbeitnehmerbeiträgen oder eine vorsätzliche Beitragshinterziehung nachzuweisen. Dazu wäre die Durchführung eines Verfahrens notwendig, in welchem die Stellung der Organe, die Korrespondenz und der Abrechnungsverkehr zwischen der Firma und der Ausgleichskasse in den fraglichen Jahren im einzelnen abzuklären wären. Das kann aber nicht die Aufgabe des Sozialversicherungsrichters im Rahmen einer vorfrageweisen Prüfung einer strafrechtlich relevanten Verantwortlichkeit sein. Demzufolge ist Art. 82 Abs. 2 AHVV im vorliegenden Fall nicht anwendbar. Somit hat es bei der einjährigen Verwirkungsfrist des Art. 82 Abs. 1 AHVV sein Bewenden. | de | Art. 52 LAVS: Responsabilità degli organi. Gli organi di una persona giuridica possono essere convenuti prima che essa abbia cessato di esistere (consid. 3c). Art. 87 LAVS e 82 cpv. 2 OAVS: Termine di prescrizione secondo il diritto penale. Carente un giudizio penale, spetta pregiudizialmente agli organi dell'AVS di esaminare se il credito di risarcimento danni derivi da atto punibile. Esigenze rispetto alla prova di un comportamento punibile (consid. 4). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-256%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,421 | 113 V 261 | 113 V 261
Sachverhalt ab Seite 261
A.- Der 1956 geborene jugoslawische Staatsangehörige Ivica M. reiste am 1. Juni 1985 in die Schweiz ein. Am 11. Juni 1985 erhielt er zum Zwecke der Erwerbstätigkeit als Hilfsarbeiter in einem Gipsergeschäft eine bis 15. Dezember 1985 gültige Saison-Aufenthaltsbewilligung.
Beim Sturz von einem Baugerüst zog sich Ivica M. am 17. September 1985 linksseitig eine komplizierte Knieverletzung zu, die trotz verschiedener operativer und rehabilitativer Massnahmen, für welche die SUVA aufkam, eine bleibende Behinderung zurückliess, was zur Gewährung einer Invalidenrente und einer Integritätsentschädigung führte. Die Rehabilitationsklinik Bellikon, wo sich Ivica M. bis zum 6. Juni 1986 aufgehalten hatte, schlug aufgrund einer Berufserprobung die Umschulung des "sehr gut motivierten Patienten" im Sinne einer praktischen internen Anlehre "z.B. an einem Montageband oder eine anspruchslose Überwachungsfunktion an einem Bearbeitungszentrum" vor (Schlussbericht vom 18. Juni 1986).
Darauf meldete sich Ivica M. am 20. Juni 1986 zum Leistungsbezug bei der Invalidenversicherung an. Die Invalidenversicherungs-Kommission gelangte jedoch zur Auffassung, dass er, da erstmals am 1. Juni 1985 in die Schweiz eingereist und seit dem Unfall vom 17. September 1985 arbeitsunfähig, die gemäss dem schweizerisch-jugoslawischen Abkommen über Sozialversicherung für den Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen bzw. Rente erforderliche Mindestbeitragsdauer von einem Jahr nicht erfülle. Dementsprechend verfügte die Schweizerische Ausgleichskasse am 1. August 1986 die Abweisung des Leistungsbegehrens.
B.- Gegen diese Verfügung beschwerte sich Ivica M. beim Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit dem Antrag, es sei der IV-Regionalstelle der Auftrag zur Abklärung der beruflichen Eingliederungsmassnahmen zu erteilen.
Das kantonale Versicherungsgericht bejahte, dass Ivica M. die versicherungsmässigen Leistungsvoraussetzungen erfülle; es hob die Kassenverfügung auf und wies die Sache zur Prüfung der materiellen Leistungsvoraussetzungen an die Verwaltung zurück (Entscheid vom 12. März 1987).
C.- Die Schweizerische Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Sie vertritt die Auffassung, im Hinblick auf die Gewährung beruflicher Eingliederungsmassnahmen sei die Invalidität am 7. Juni 1986 eingetreten. Zu diesem Zeitpunkt habe Ivica M. aber die Voraussetzung des zivilrechtlichen Wohnsitzes in der Schweiz nicht erfüllt.
Ivica M. trägt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an.
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) verzichtet auf einen Antrag zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 8 lit. a Abs. 1 des schweizerisch-jugoslawischen Abkommens vom 8. Juni 1962 über Sozialversicherung steht jugoslawischen Staatsangehörigen ein Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen nur zu, solange sie in der Schweiz Wohnsitz haben und wenn sie unmittelbar vor Eintritt der Invalidität während mindestens eines vollen Jahres Beiträge an die schweizerische Versicherung entrichtet haben. Art. 8 des Abkommens ist durch das Zusatzabkommen vom 9. Juli 1982 mit einer lit. f ergänzt worden, die folgenden Wortlaut hat:
"Staatsangehörige der Sozialistischen Föderativen Republik Jugoslawien ohne Wohnsitz in der Schweiz, die ihre Erwerbstätigkeit in diesem Land infolge Unfall oder Krankheit aufgeben müssen und die bis zum Eintritt des Versicherungsfalles da bleiben, gelten für die Gewährung von Leistungen der Invalidenversicherung als nach der schweizerischen Gesetzgebung versichert. Sie haben weiterhin Beiträge an die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung zu entrichten, als hätten sie Wohnsitz in der Schweiz."
b) Im Lichte dieser Vertragsbestimmungen ist zunächst zu prüfen, wann im vorliegenden Fall die Invalidität bzw. der Versicherungsfall eingetreten ist. Das bestimmt sich nach innerstaatlichem, schweizerischem Recht. Gemäss Art. 4 Abs. 2 IVG gilt die Invalidität bzw. der Versicherungsfall als eingetreten, sobald sie die für die Begründung des Anspruchs auf die jeweilige Leistung erforderliche Art und Schwere erreicht hat. Massgebend ist somit der Zeitpunkt, in welchem die Invalidität nach ihrer aktuellen Art und Schwere Eingliederungsmassnahmen erfordert und ermöglicht. Hinsichtlich beruflicher Eingliederungsmassnahmen für Volljährige tritt der Versicherungsfall ein, wenn der Gesundheitsschaden sich dermassen schwerwiegend auf die Erwerbsfähigkeit auswirkt, dass der betroffenen Person die Ausübung ihrer bisherigen Erwerbstätigkeit nicht mehr zugemutet werden kann, die in Frage stehende Eingliederungsmassnahme als notwendig erscheint und die erforderlichen Krankenpflege- und Rehabilitationsmassnahmen abgeschlossen sind (ZAK 1983 S. 249; vgl. BGE 112 V 278).
Der Unfall, den der Beschwerdegegner am 17. September 1985 erlitten hat, bewirkte während mehrerer Monate vollständige Arbeitsunfähigkeit und erforderte eine längere medizinische Behandlung. Nach dem Aufenthalt in Bellikon vom 7. April bis 6. Juni 1986 war sein Gesundheitszustand wieder soweit hergestellt und waren die Verhältnisse in beruflicher Hinsicht soweit abgeklärt, dass konkret an eine berufliche Wiedereingliederung mit Hilfe der Regionalstelle gedacht werden konnte. Somit ist davon auszugehen, dass der Versicherungsfall für berufliche Massnahmen im Sinne von Art. 15 ff. IVG nicht vor anfangs Juni 1986 eingetreten ist.
2. Der Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen ist aber nur gegeben, wenn der Beschwerdegegner die in Art. 8 lit. a Abs. 1 oder lit. f des Abkommens aufgestellten Erfordernisse erfüllen würde.
a) Der Beschwerdegegner hat seine Erwerbstätigkeit in der Schweiz am 1. Juni 1985 aufgenommen. Er befindet sich seither in der Schweiz, an deren Sozialversicherungen er Beiträge leistet. Bei Eintritt der Invalidität anfangs Juni 1986 erfüllte er somit jedenfalls das Erfordernis mindestens einjähriger Beitragszahlung (Art. 8 lit. a des Abkommens), was übrigens von keiner Seite bestritten und insbesondere auch von der beschwerdeführenden Ausgleichskasse heute anerkannt wird (vorinstanzliche Beschwerdevernehmlassung in Verbindung mit der Eingabe der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen an die Vorinstanz vom 30. September 1986).
b) Es stellt sich alsdann die Frage, ob der Beschwerdegegner bei Eintritt der Invalidität im Sinne von Art. 8 lit. a des Abkommens in der Schweiz Wohnsitz hatte.
Der Beschwerdegegner hielt sich vom 1. Juni 1985 hinweg zunächst mit einer bis 15. Dezember 1985 befristeten Saison-Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz auf, die dann durch eine weitere, zunächst bis 15. Juni 1986 gültige, nicht näher bekannte Aufenthaltsbewilligung abgelöst wurde, und gelangte schliesslich mit Wirkung ab 8. Dezember 1986 in den Besitz der Aufenthaltsbewilligung B.
Der Wohnsitz einer Person befindet sich gemäss Art. 23 Abs. 1 ZGB grundsätzlich an dem Ort, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält. Diese Absicht kann für die Belange der Sozialversicherung bei Ausländern oder Staatenlosen so lange nicht beachtlich sein, als öffentlichrechtliche Hindernisse die Verwirklichung dieser Absicht langfristig verbieten, was beispielsweise in der Regel bei ausländischen Arbeitnehmern der Fall ist, die aufgrund einer Saisonbewilligung in der Schweiz erwerbstätig sind (BGE 105 V 136 und BGE 99 V 209). Indessen kann bei Saisonarbeitern Wohnsitz in der Schweiz angenommen werden, wenn sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens in der Schweiz aufhalten und im Zeitpunkt des potentiellen Versicherungsfalles die Voraussetzungen für die Umwandlung der Saisonbewilligung in eine ganzjährige Aufenthaltsbewilligung bereits erfüllen oder doch zu erfüllen im Begriffe sind (unveröffentlichtes Urteil J. vom 29. April 1982).
Ob der Beschwerdegegner im Lichte dieser Rechtsprechung bei Eintritt der Invalidität in der Schweiz bereits Wohnsitz hatte oder ob er einen solchen allenfalls zu einem spätern Zeitpunkt begründete und ob in diesem zweiten Fall die nachträgliche Erfüllung der Wohnsitzklausel als Teilvoraussetzung für den Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen genügt, kann dahingestellt bleiben, weil der Leistungsanspruch aufgrund von Art. 8 lit. f des Abkommens (in der Fassung des Zusatzabkommens) bejaht werden muss, wie im Folgenden darzutun sein wird.
3. a) Nach ständiger Rechtsprechung ist bei der Auslegung eines Staatsvertrages in erster Linie vom Vertragstext auszugehen. Erscheint dieser klar und ist seine Bedeutung, wie sie sich aus dem gewöhnlichen Sprachgebrauch sowie aus Gegenstand und Zweck des Übereinkommens ergibt, nicht offensichtlich sinnwidrig, so kommt eine über den Wortlaut hinausgehende ausdehnende oder einschränkende Auslegung nur in Frage, wenn aus dem Zusammenhang oder der Entstehungsgeschichte mit Sicherheit auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten zu schliessen ist (BGE 112 V 340 Erw. 4 mit Hinweisen).
b) Zur Begründung ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde macht die Ausgleichskasse geltend: Der Beschwerdegegner könne wohl als bei Eintritt der Invalidität aufgrund von Art. 8 lit. f des Abkommens versichert betrachtet werden, doch erfülle er die in Art. 8 lit. a Abs. 1 geforderte Voraussetzung des zivilrechtlichen Wohnsitzes nicht. Sie hält also das Wohnsitzerfordernis auch im Rahmen der lit. f für massgeblich, welche Auffassung vom BSV anscheinend geteilt wird.
Dieser Standpunkt widerspricht dem Wortlaut von Art. 8 lit. f des Abkommens. Die Bestimmung ist ihrem Wortlaut nach gerade auf jene jugoslawischen Staatsangehörigen zugeschnitten, die "ohne Wohnsitz in der Schweiz" sind. Der Vertragstext enthält keine Anhaltspunkte dafür, dass Art. 8 lit. f nur auf solche jugoslawische Staatsangehörige anwendbar wäre, die früher einmal Wohnsitz in der Schweiz gehabt und diesen nachträglich aufgegeben haben. Die in dieser Bestimmung getroffene Ordnung gilt vielmehr für alle jugoslawischen Staatsangehörigen ohne Wohnsitz in der Schweiz, und zwar generell "für die Gewährung von Leistungen der Invalidenversicherung", somit auch für die Zusprechung von Eingliederungsmassnahmen gemäss den Art. 8 und 12 ff. IVG.
Die Auffassung der Ausgleichskasse ist aber auch aus folgendem Grund nicht stichhaltig: Wäre das Wohnsitzerfordernis der lit. a auch im Rahmen der lit. f des Art. 8 massgeblich, so würde dies bedeuten, dass lit. f ein der lit. a untergeordneter Hilfstatbestand wäre. Das trifft nicht zu, denn die lit. a-e des Art. 8 regeln unterschiedliche, unabhängig voneinander bestehende Sachverhalte, welche mit dem Zusatzabkommen um einen weitern Tatbestand betreffend die Erfüllung der versicherungsmässigen Voraussetzungen gemäss lit. f ergänzt worden sind.
Die Meinung der Ausgleichskasse widerspricht schliesslich auch dem Ziel und dem Zweck der lit. f, wozu der Bundesrat in seiner Botschaft vom 3. November 1982 ausgeführt hat (BBl 1982 III 1057):
"Bei den Voraussetzungen für den Erwerb von Ansprüchen auf IV-Leistungen wird durch das Zusatzabkommen (Art. 4) eine bisher zu stossenden Härtefällen führende Regelung korrigiert. Nach dem Abkommen von 1962 kann nämlich ein Jugoslawe, der in der Schweiz keinen Wohnsitz hat und seine Erwerbstätigkeit in unserem Land infolge Krankheit oder Unfall unterbrechen muss, weder Eingliederungsmassnahmen der IV beanspruchen noch einen Rentenanspruch erwerben, selbst dann nicht, wenn er bis zum Eintritt der Invalidität im Sinne des schweizerischen Rechts (im allgemeinen 360 Tage nach dem Unfall bzw. dem Ausbruch der Krankheit) in der Schweiz verbleibt; weil er in der Schweiz nicht Wohnsitz hat und hier auch keine Erwerbstätigkeit ausübt, ist er nämlich nicht versichert und erfüllt somit die nach dem IVG für den Leistungsanspruch vorausgesetzte Versicherungsklausel nicht.
Das Problem, dass in solchen Fällen trotz manchmal langer Versicherungsdauer in der Schweiz der Leistungsanspruch verlorengehen kann, wurde in den Abkommen mit anderen Staaten bereits einer Lösung zugeführt. Nunmehr wurde auch das Abkommen mit Jugoslawien diesbezüglich an die betreffenden Regelungen mit den andern Ländern angepasst. Nach Artikel 4 des Zusatzabkommens gelten jugoslawische Staatsangehörige, die bis zum Eintritt des Versicherungsfalles in der Schweiz verbleiben, als versichert im Sinne des IVG, so dass sie bei Erfüllung der übrigen Voraussetzungen in den Genuss von IV-Leistungen gelangen können. In der betreffenden Zeit müssen sie übrigens weiterhin Beiträge an die schweizerische AHV/IV entrichten, womit ihnen die gleiche Verpflichtung wie Personen mit Wohnsitz in der Schweiz auferlegt, aber auch die Möglichkeit gegeben wird, mit diesen Beiträgen nötigenfalls das für den Erwerb des Anspruchs auf IV-Leistungen erforderliche eine Beitragsjahr noch aufzufüllen."
Diese Ausführungen des Bundesrates machen deutlich, dass im Rahmen der lit. f zwar auch das Erfordernis der mindestens einjährigen Beitragsdauer gelten, anderseits aber auf das Wohnsitzerfordernis verzichtet werden soll. Nur so lässt sich die mit dem Zusatzabkommen angestrebte Besserstellung der jugoslawischen Staatsangehörigen erreichen, die oft wegen ihres fremdenpolizeilichen Status vorläufig oder während ihres gesamten Aufenthalts in der Schweiz hier keinen Wohnsitz begründen können. Dieser Zweck würde vereitelt, wenn man im Sinne der Ausgleichskasse auch im Rahmen der lit. f bei Eintritt der Invalidität Wohnsitz in der Schweiz verlangen würde.
4. Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die Vorinstanz mit Recht erkannt hat, dass der Beschwerdegegner die versicherungsmässigen Voraussetzungen für den Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen im Zeitpunkt des Eintritts der Invalidität erfüllt. Es wird nun Sache der Verwaltung sein, zu prüfen, ob auch die materiellen Leistungsvoraussetzungen der Art. 15 ff. IVG erfüllt sind.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 8 lit. a Abs. 1 und lit. f des schweizerisch-jugoslawischen Abkommens vom 8. Juni 1962 über Sozialversicherung. Für die Versicherteneigenschaft im Rahmen von Art. 8 lit. f des Abkommens ist der zivilrechtliche Wohnsitz in der Schweiz nicht erforderlich. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-261%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,422 | 113 V 261 | 113 V 261
Sachverhalt ab Seite 261
A.- Der 1956 geborene jugoslawische Staatsangehörige Ivica M. reiste am 1. Juni 1985 in die Schweiz ein. Am 11. Juni 1985 erhielt er zum Zwecke der Erwerbstätigkeit als Hilfsarbeiter in einem Gipsergeschäft eine bis 15. Dezember 1985 gültige Saison-Aufenthaltsbewilligung.
Beim Sturz von einem Baugerüst zog sich Ivica M. am 17. September 1985 linksseitig eine komplizierte Knieverletzung zu, die trotz verschiedener operativer und rehabilitativer Massnahmen, für welche die SUVA aufkam, eine bleibende Behinderung zurückliess, was zur Gewährung einer Invalidenrente und einer Integritätsentschädigung führte. Die Rehabilitationsklinik Bellikon, wo sich Ivica M. bis zum 6. Juni 1986 aufgehalten hatte, schlug aufgrund einer Berufserprobung die Umschulung des "sehr gut motivierten Patienten" im Sinne einer praktischen internen Anlehre "z.B. an einem Montageband oder eine anspruchslose Überwachungsfunktion an einem Bearbeitungszentrum" vor (Schlussbericht vom 18. Juni 1986).
Darauf meldete sich Ivica M. am 20. Juni 1986 zum Leistungsbezug bei der Invalidenversicherung an. Die Invalidenversicherungs-Kommission gelangte jedoch zur Auffassung, dass er, da erstmals am 1. Juni 1985 in die Schweiz eingereist und seit dem Unfall vom 17. September 1985 arbeitsunfähig, die gemäss dem schweizerisch-jugoslawischen Abkommen über Sozialversicherung für den Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen bzw. Rente erforderliche Mindestbeitragsdauer von einem Jahr nicht erfülle. Dementsprechend verfügte die Schweizerische Ausgleichskasse am 1. August 1986 die Abweisung des Leistungsbegehrens.
B.- Gegen diese Verfügung beschwerte sich Ivica M. beim Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit dem Antrag, es sei der IV-Regionalstelle der Auftrag zur Abklärung der beruflichen Eingliederungsmassnahmen zu erteilen.
Das kantonale Versicherungsgericht bejahte, dass Ivica M. die versicherungsmässigen Leistungsvoraussetzungen erfülle; es hob die Kassenverfügung auf und wies die Sache zur Prüfung der materiellen Leistungsvoraussetzungen an die Verwaltung zurück (Entscheid vom 12. März 1987).
C.- Die Schweizerische Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Sie vertritt die Auffassung, im Hinblick auf die Gewährung beruflicher Eingliederungsmassnahmen sei die Invalidität am 7. Juni 1986 eingetreten. Zu diesem Zeitpunkt habe Ivica M. aber die Voraussetzung des zivilrechtlichen Wohnsitzes in der Schweiz nicht erfüllt.
Ivica M. trägt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an.
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) verzichtet auf einen Antrag zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 8 lit. a Abs. 1 des schweizerisch-jugoslawischen Abkommens vom 8. Juni 1962 über Sozialversicherung steht jugoslawischen Staatsangehörigen ein Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen nur zu, solange sie in der Schweiz Wohnsitz haben und wenn sie unmittelbar vor Eintritt der Invalidität während mindestens eines vollen Jahres Beiträge an die schweizerische Versicherung entrichtet haben. Art. 8 des Abkommens ist durch das Zusatzabkommen vom 9. Juli 1982 mit einer lit. f ergänzt worden, die folgenden Wortlaut hat:
"Staatsangehörige der Sozialistischen Föderativen Republik Jugoslawien ohne Wohnsitz in der Schweiz, die ihre Erwerbstätigkeit in diesem Land infolge Unfall oder Krankheit aufgeben müssen und die bis zum Eintritt des Versicherungsfalles da bleiben, gelten für die Gewährung von Leistungen der Invalidenversicherung als nach der schweizerischen Gesetzgebung versichert. Sie haben weiterhin Beiträge an die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung zu entrichten, als hätten sie Wohnsitz in der Schweiz."
b) Im Lichte dieser Vertragsbestimmungen ist zunächst zu prüfen, wann im vorliegenden Fall die Invalidität bzw. der Versicherungsfall eingetreten ist. Das bestimmt sich nach innerstaatlichem, schweizerischem Recht. Gemäss Art. 4 Abs. 2 IVG gilt die Invalidität bzw. der Versicherungsfall als eingetreten, sobald sie die für die Begründung des Anspruchs auf die jeweilige Leistung erforderliche Art und Schwere erreicht hat. Massgebend ist somit der Zeitpunkt, in welchem die Invalidität nach ihrer aktuellen Art und Schwere Eingliederungsmassnahmen erfordert und ermöglicht. Hinsichtlich beruflicher Eingliederungsmassnahmen für Volljährige tritt der Versicherungsfall ein, wenn der Gesundheitsschaden sich dermassen schwerwiegend auf die Erwerbsfähigkeit auswirkt, dass der betroffenen Person die Ausübung ihrer bisherigen Erwerbstätigkeit nicht mehr zugemutet werden kann, die in Frage stehende Eingliederungsmassnahme als notwendig erscheint und die erforderlichen Krankenpflege- und Rehabilitationsmassnahmen abgeschlossen sind (ZAK 1983 S. 249; vgl. BGE 112 V 278).
Der Unfall, den der Beschwerdegegner am 17. September 1985 erlitten hat, bewirkte während mehrerer Monate vollständige Arbeitsunfähigkeit und erforderte eine längere medizinische Behandlung. Nach dem Aufenthalt in Bellikon vom 7. April bis 6. Juni 1986 war sein Gesundheitszustand wieder soweit hergestellt und waren die Verhältnisse in beruflicher Hinsicht soweit abgeklärt, dass konkret an eine berufliche Wiedereingliederung mit Hilfe der Regionalstelle gedacht werden konnte. Somit ist davon auszugehen, dass der Versicherungsfall für berufliche Massnahmen im Sinne von Art. 15 ff. IVG nicht vor anfangs Juni 1986 eingetreten ist.
2. Der Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen ist aber nur gegeben, wenn der Beschwerdegegner die in Art. 8 lit. a Abs. 1 oder lit. f des Abkommens aufgestellten Erfordernisse erfüllen würde.
a) Der Beschwerdegegner hat seine Erwerbstätigkeit in der Schweiz am 1. Juni 1985 aufgenommen. Er befindet sich seither in der Schweiz, an deren Sozialversicherungen er Beiträge leistet. Bei Eintritt der Invalidität anfangs Juni 1986 erfüllte er somit jedenfalls das Erfordernis mindestens einjähriger Beitragszahlung (Art. 8 lit. a des Abkommens), was übrigens von keiner Seite bestritten und insbesondere auch von der beschwerdeführenden Ausgleichskasse heute anerkannt wird (vorinstanzliche Beschwerdevernehmlassung in Verbindung mit der Eingabe der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen an die Vorinstanz vom 30. September 1986).
b) Es stellt sich alsdann die Frage, ob der Beschwerdegegner bei Eintritt der Invalidität im Sinne von Art. 8 lit. a des Abkommens in der Schweiz Wohnsitz hatte.
Der Beschwerdegegner hielt sich vom 1. Juni 1985 hinweg zunächst mit einer bis 15. Dezember 1985 befristeten Saison-Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz auf, die dann durch eine weitere, zunächst bis 15. Juni 1986 gültige, nicht näher bekannte Aufenthaltsbewilligung abgelöst wurde, und gelangte schliesslich mit Wirkung ab 8. Dezember 1986 in den Besitz der Aufenthaltsbewilligung B.
Der Wohnsitz einer Person befindet sich gemäss Art. 23 Abs. 1 ZGB grundsätzlich an dem Ort, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält. Diese Absicht kann für die Belange der Sozialversicherung bei Ausländern oder Staatenlosen so lange nicht beachtlich sein, als öffentlichrechtliche Hindernisse die Verwirklichung dieser Absicht langfristig verbieten, was beispielsweise in der Regel bei ausländischen Arbeitnehmern der Fall ist, die aufgrund einer Saisonbewilligung in der Schweiz erwerbstätig sind (BGE 105 V 136 und BGE 99 V 209). Indessen kann bei Saisonarbeitern Wohnsitz in der Schweiz angenommen werden, wenn sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens in der Schweiz aufhalten und im Zeitpunkt des potentiellen Versicherungsfalles die Voraussetzungen für die Umwandlung der Saisonbewilligung in eine ganzjährige Aufenthaltsbewilligung bereits erfüllen oder doch zu erfüllen im Begriffe sind (unveröffentlichtes Urteil J. vom 29. April 1982).
Ob der Beschwerdegegner im Lichte dieser Rechtsprechung bei Eintritt der Invalidität in der Schweiz bereits Wohnsitz hatte oder ob er einen solchen allenfalls zu einem spätern Zeitpunkt begründete und ob in diesem zweiten Fall die nachträgliche Erfüllung der Wohnsitzklausel als Teilvoraussetzung für den Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen genügt, kann dahingestellt bleiben, weil der Leistungsanspruch aufgrund von Art. 8 lit. f des Abkommens (in der Fassung des Zusatzabkommens) bejaht werden muss, wie im Folgenden darzutun sein wird.
3. a) Nach ständiger Rechtsprechung ist bei der Auslegung eines Staatsvertrages in erster Linie vom Vertragstext auszugehen. Erscheint dieser klar und ist seine Bedeutung, wie sie sich aus dem gewöhnlichen Sprachgebrauch sowie aus Gegenstand und Zweck des Übereinkommens ergibt, nicht offensichtlich sinnwidrig, so kommt eine über den Wortlaut hinausgehende ausdehnende oder einschränkende Auslegung nur in Frage, wenn aus dem Zusammenhang oder der Entstehungsgeschichte mit Sicherheit auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten zu schliessen ist (BGE 112 V 340 Erw. 4 mit Hinweisen).
b) Zur Begründung ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde macht die Ausgleichskasse geltend: Der Beschwerdegegner könne wohl als bei Eintritt der Invalidität aufgrund von Art. 8 lit. f des Abkommens versichert betrachtet werden, doch erfülle er die in Art. 8 lit. a Abs. 1 geforderte Voraussetzung des zivilrechtlichen Wohnsitzes nicht. Sie hält also das Wohnsitzerfordernis auch im Rahmen der lit. f für massgeblich, welche Auffassung vom BSV anscheinend geteilt wird.
Dieser Standpunkt widerspricht dem Wortlaut von Art. 8 lit. f des Abkommens. Die Bestimmung ist ihrem Wortlaut nach gerade auf jene jugoslawischen Staatsangehörigen zugeschnitten, die "ohne Wohnsitz in der Schweiz" sind. Der Vertragstext enthält keine Anhaltspunkte dafür, dass Art. 8 lit. f nur auf solche jugoslawische Staatsangehörige anwendbar wäre, die früher einmal Wohnsitz in der Schweiz gehabt und diesen nachträglich aufgegeben haben. Die in dieser Bestimmung getroffene Ordnung gilt vielmehr für alle jugoslawischen Staatsangehörigen ohne Wohnsitz in der Schweiz, und zwar generell "für die Gewährung von Leistungen der Invalidenversicherung", somit auch für die Zusprechung von Eingliederungsmassnahmen gemäss den Art. 8 und 12 ff. IVG.
Die Auffassung der Ausgleichskasse ist aber auch aus folgendem Grund nicht stichhaltig: Wäre das Wohnsitzerfordernis der lit. a auch im Rahmen der lit. f des Art. 8 massgeblich, so würde dies bedeuten, dass lit. f ein der lit. a untergeordneter Hilfstatbestand wäre. Das trifft nicht zu, denn die lit. a-e des Art. 8 regeln unterschiedliche, unabhängig voneinander bestehende Sachverhalte, welche mit dem Zusatzabkommen um einen weitern Tatbestand betreffend die Erfüllung der versicherungsmässigen Voraussetzungen gemäss lit. f ergänzt worden sind.
Die Meinung der Ausgleichskasse widerspricht schliesslich auch dem Ziel und dem Zweck der lit. f, wozu der Bundesrat in seiner Botschaft vom 3. November 1982 ausgeführt hat (BBl 1982 III 1057):
"Bei den Voraussetzungen für den Erwerb von Ansprüchen auf IV-Leistungen wird durch das Zusatzabkommen (Art. 4) eine bisher zu stossenden Härtefällen führende Regelung korrigiert. Nach dem Abkommen von 1962 kann nämlich ein Jugoslawe, der in der Schweiz keinen Wohnsitz hat und seine Erwerbstätigkeit in unserem Land infolge Krankheit oder Unfall unterbrechen muss, weder Eingliederungsmassnahmen der IV beanspruchen noch einen Rentenanspruch erwerben, selbst dann nicht, wenn er bis zum Eintritt der Invalidität im Sinne des schweizerischen Rechts (im allgemeinen 360 Tage nach dem Unfall bzw. dem Ausbruch der Krankheit) in der Schweiz verbleibt; weil er in der Schweiz nicht Wohnsitz hat und hier auch keine Erwerbstätigkeit ausübt, ist er nämlich nicht versichert und erfüllt somit die nach dem IVG für den Leistungsanspruch vorausgesetzte Versicherungsklausel nicht.
Das Problem, dass in solchen Fällen trotz manchmal langer Versicherungsdauer in der Schweiz der Leistungsanspruch verlorengehen kann, wurde in den Abkommen mit anderen Staaten bereits einer Lösung zugeführt. Nunmehr wurde auch das Abkommen mit Jugoslawien diesbezüglich an die betreffenden Regelungen mit den andern Ländern angepasst. Nach Artikel 4 des Zusatzabkommens gelten jugoslawische Staatsangehörige, die bis zum Eintritt des Versicherungsfalles in der Schweiz verbleiben, als versichert im Sinne des IVG, so dass sie bei Erfüllung der übrigen Voraussetzungen in den Genuss von IV-Leistungen gelangen können. In der betreffenden Zeit müssen sie übrigens weiterhin Beiträge an die schweizerische AHV/IV entrichten, womit ihnen die gleiche Verpflichtung wie Personen mit Wohnsitz in der Schweiz auferlegt, aber auch die Möglichkeit gegeben wird, mit diesen Beiträgen nötigenfalls das für den Erwerb des Anspruchs auf IV-Leistungen erforderliche eine Beitragsjahr noch aufzufüllen."
Diese Ausführungen des Bundesrates machen deutlich, dass im Rahmen der lit. f zwar auch das Erfordernis der mindestens einjährigen Beitragsdauer gelten, anderseits aber auf das Wohnsitzerfordernis verzichtet werden soll. Nur so lässt sich die mit dem Zusatzabkommen angestrebte Besserstellung der jugoslawischen Staatsangehörigen erreichen, die oft wegen ihres fremdenpolizeilichen Status vorläufig oder während ihres gesamten Aufenthalts in der Schweiz hier keinen Wohnsitz begründen können. Dieser Zweck würde vereitelt, wenn man im Sinne der Ausgleichskasse auch im Rahmen der lit. f bei Eintritt der Invalidität Wohnsitz in der Schweiz verlangen würde.
4. Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die Vorinstanz mit Recht erkannt hat, dass der Beschwerdegegner die versicherungsmässigen Voraussetzungen für den Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen im Zeitpunkt des Eintritts der Invalidität erfüllt. Es wird nun Sache der Verwaltung sein, zu prüfen, ob auch die materiellen Leistungsvoraussetzungen der Art. 15 ff. IVG erfüllt sind.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 8 let. a al. 1 et let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962. L'affiliation à l'assurance en vertu de l'art. 8 let. f de la convention ne présuppose pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens du droit civil. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-261%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,423 | 113 V 261 | 113 V 261
Sachverhalt ab Seite 261
A.- Der 1956 geborene jugoslawische Staatsangehörige Ivica M. reiste am 1. Juni 1985 in die Schweiz ein. Am 11. Juni 1985 erhielt er zum Zwecke der Erwerbstätigkeit als Hilfsarbeiter in einem Gipsergeschäft eine bis 15. Dezember 1985 gültige Saison-Aufenthaltsbewilligung.
Beim Sturz von einem Baugerüst zog sich Ivica M. am 17. September 1985 linksseitig eine komplizierte Knieverletzung zu, die trotz verschiedener operativer und rehabilitativer Massnahmen, für welche die SUVA aufkam, eine bleibende Behinderung zurückliess, was zur Gewährung einer Invalidenrente und einer Integritätsentschädigung führte. Die Rehabilitationsklinik Bellikon, wo sich Ivica M. bis zum 6. Juni 1986 aufgehalten hatte, schlug aufgrund einer Berufserprobung die Umschulung des "sehr gut motivierten Patienten" im Sinne einer praktischen internen Anlehre "z.B. an einem Montageband oder eine anspruchslose Überwachungsfunktion an einem Bearbeitungszentrum" vor (Schlussbericht vom 18. Juni 1986).
Darauf meldete sich Ivica M. am 20. Juni 1986 zum Leistungsbezug bei der Invalidenversicherung an. Die Invalidenversicherungs-Kommission gelangte jedoch zur Auffassung, dass er, da erstmals am 1. Juni 1985 in die Schweiz eingereist und seit dem Unfall vom 17. September 1985 arbeitsunfähig, die gemäss dem schweizerisch-jugoslawischen Abkommen über Sozialversicherung für den Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen bzw. Rente erforderliche Mindestbeitragsdauer von einem Jahr nicht erfülle. Dementsprechend verfügte die Schweizerische Ausgleichskasse am 1. August 1986 die Abweisung des Leistungsbegehrens.
B.- Gegen diese Verfügung beschwerte sich Ivica M. beim Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit dem Antrag, es sei der IV-Regionalstelle der Auftrag zur Abklärung der beruflichen Eingliederungsmassnahmen zu erteilen.
Das kantonale Versicherungsgericht bejahte, dass Ivica M. die versicherungsmässigen Leistungsvoraussetzungen erfülle; es hob die Kassenverfügung auf und wies die Sache zur Prüfung der materiellen Leistungsvoraussetzungen an die Verwaltung zurück (Entscheid vom 12. März 1987).
C.- Die Schweizerische Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Sie vertritt die Auffassung, im Hinblick auf die Gewährung beruflicher Eingliederungsmassnahmen sei die Invalidität am 7. Juni 1986 eingetreten. Zu diesem Zeitpunkt habe Ivica M. aber die Voraussetzung des zivilrechtlichen Wohnsitzes in der Schweiz nicht erfüllt.
Ivica M. trägt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an.
Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) verzichtet auf einen Antrag zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 8 lit. a Abs. 1 des schweizerisch-jugoslawischen Abkommens vom 8. Juni 1962 über Sozialversicherung steht jugoslawischen Staatsangehörigen ein Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen nur zu, solange sie in der Schweiz Wohnsitz haben und wenn sie unmittelbar vor Eintritt der Invalidität während mindestens eines vollen Jahres Beiträge an die schweizerische Versicherung entrichtet haben. Art. 8 des Abkommens ist durch das Zusatzabkommen vom 9. Juli 1982 mit einer lit. f ergänzt worden, die folgenden Wortlaut hat:
"Staatsangehörige der Sozialistischen Föderativen Republik Jugoslawien ohne Wohnsitz in der Schweiz, die ihre Erwerbstätigkeit in diesem Land infolge Unfall oder Krankheit aufgeben müssen und die bis zum Eintritt des Versicherungsfalles da bleiben, gelten für die Gewährung von Leistungen der Invalidenversicherung als nach der schweizerischen Gesetzgebung versichert. Sie haben weiterhin Beiträge an die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung zu entrichten, als hätten sie Wohnsitz in der Schweiz."
b) Im Lichte dieser Vertragsbestimmungen ist zunächst zu prüfen, wann im vorliegenden Fall die Invalidität bzw. der Versicherungsfall eingetreten ist. Das bestimmt sich nach innerstaatlichem, schweizerischem Recht. Gemäss Art. 4 Abs. 2 IVG gilt die Invalidität bzw. der Versicherungsfall als eingetreten, sobald sie die für die Begründung des Anspruchs auf die jeweilige Leistung erforderliche Art und Schwere erreicht hat. Massgebend ist somit der Zeitpunkt, in welchem die Invalidität nach ihrer aktuellen Art und Schwere Eingliederungsmassnahmen erfordert und ermöglicht. Hinsichtlich beruflicher Eingliederungsmassnahmen für Volljährige tritt der Versicherungsfall ein, wenn der Gesundheitsschaden sich dermassen schwerwiegend auf die Erwerbsfähigkeit auswirkt, dass der betroffenen Person die Ausübung ihrer bisherigen Erwerbstätigkeit nicht mehr zugemutet werden kann, die in Frage stehende Eingliederungsmassnahme als notwendig erscheint und die erforderlichen Krankenpflege- und Rehabilitationsmassnahmen abgeschlossen sind (ZAK 1983 S. 249; vgl. BGE 112 V 278).
Der Unfall, den der Beschwerdegegner am 17. September 1985 erlitten hat, bewirkte während mehrerer Monate vollständige Arbeitsunfähigkeit und erforderte eine längere medizinische Behandlung. Nach dem Aufenthalt in Bellikon vom 7. April bis 6. Juni 1986 war sein Gesundheitszustand wieder soweit hergestellt und waren die Verhältnisse in beruflicher Hinsicht soweit abgeklärt, dass konkret an eine berufliche Wiedereingliederung mit Hilfe der Regionalstelle gedacht werden konnte. Somit ist davon auszugehen, dass der Versicherungsfall für berufliche Massnahmen im Sinne von Art. 15 ff. IVG nicht vor anfangs Juni 1986 eingetreten ist.
2. Der Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen ist aber nur gegeben, wenn der Beschwerdegegner die in Art. 8 lit. a Abs. 1 oder lit. f des Abkommens aufgestellten Erfordernisse erfüllen würde.
a) Der Beschwerdegegner hat seine Erwerbstätigkeit in der Schweiz am 1. Juni 1985 aufgenommen. Er befindet sich seither in der Schweiz, an deren Sozialversicherungen er Beiträge leistet. Bei Eintritt der Invalidität anfangs Juni 1986 erfüllte er somit jedenfalls das Erfordernis mindestens einjähriger Beitragszahlung (Art. 8 lit. a des Abkommens), was übrigens von keiner Seite bestritten und insbesondere auch von der beschwerdeführenden Ausgleichskasse heute anerkannt wird (vorinstanzliche Beschwerdevernehmlassung in Verbindung mit der Eingabe der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen an die Vorinstanz vom 30. September 1986).
b) Es stellt sich alsdann die Frage, ob der Beschwerdegegner bei Eintritt der Invalidität im Sinne von Art. 8 lit. a des Abkommens in der Schweiz Wohnsitz hatte.
Der Beschwerdegegner hielt sich vom 1. Juni 1985 hinweg zunächst mit einer bis 15. Dezember 1985 befristeten Saison-Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz auf, die dann durch eine weitere, zunächst bis 15. Juni 1986 gültige, nicht näher bekannte Aufenthaltsbewilligung abgelöst wurde, und gelangte schliesslich mit Wirkung ab 8. Dezember 1986 in den Besitz der Aufenthaltsbewilligung B.
Der Wohnsitz einer Person befindet sich gemäss Art. 23 Abs. 1 ZGB grundsätzlich an dem Ort, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält. Diese Absicht kann für die Belange der Sozialversicherung bei Ausländern oder Staatenlosen so lange nicht beachtlich sein, als öffentlichrechtliche Hindernisse die Verwirklichung dieser Absicht langfristig verbieten, was beispielsweise in der Regel bei ausländischen Arbeitnehmern der Fall ist, die aufgrund einer Saisonbewilligung in der Schweiz erwerbstätig sind (BGE 105 V 136 und BGE 99 V 209). Indessen kann bei Saisonarbeitern Wohnsitz in der Schweiz angenommen werden, wenn sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens in der Schweiz aufhalten und im Zeitpunkt des potentiellen Versicherungsfalles die Voraussetzungen für die Umwandlung der Saisonbewilligung in eine ganzjährige Aufenthaltsbewilligung bereits erfüllen oder doch zu erfüllen im Begriffe sind (unveröffentlichtes Urteil J. vom 29. April 1982).
Ob der Beschwerdegegner im Lichte dieser Rechtsprechung bei Eintritt der Invalidität in der Schweiz bereits Wohnsitz hatte oder ob er einen solchen allenfalls zu einem spätern Zeitpunkt begründete und ob in diesem zweiten Fall die nachträgliche Erfüllung der Wohnsitzklausel als Teilvoraussetzung für den Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen genügt, kann dahingestellt bleiben, weil der Leistungsanspruch aufgrund von Art. 8 lit. f des Abkommens (in der Fassung des Zusatzabkommens) bejaht werden muss, wie im Folgenden darzutun sein wird.
3. a) Nach ständiger Rechtsprechung ist bei der Auslegung eines Staatsvertrages in erster Linie vom Vertragstext auszugehen. Erscheint dieser klar und ist seine Bedeutung, wie sie sich aus dem gewöhnlichen Sprachgebrauch sowie aus Gegenstand und Zweck des Übereinkommens ergibt, nicht offensichtlich sinnwidrig, so kommt eine über den Wortlaut hinausgehende ausdehnende oder einschränkende Auslegung nur in Frage, wenn aus dem Zusammenhang oder der Entstehungsgeschichte mit Sicherheit auf eine vom Wortlaut abweichende Willenseinigung der Vertragsstaaten zu schliessen ist (BGE 112 V 340 Erw. 4 mit Hinweisen).
b) Zur Begründung ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde macht die Ausgleichskasse geltend: Der Beschwerdegegner könne wohl als bei Eintritt der Invalidität aufgrund von Art. 8 lit. f des Abkommens versichert betrachtet werden, doch erfülle er die in Art. 8 lit. a Abs. 1 geforderte Voraussetzung des zivilrechtlichen Wohnsitzes nicht. Sie hält also das Wohnsitzerfordernis auch im Rahmen der lit. f für massgeblich, welche Auffassung vom BSV anscheinend geteilt wird.
Dieser Standpunkt widerspricht dem Wortlaut von Art. 8 lit. f des Abkommens. Die Bestimmung ist ihrem Wortlaut nach gerade auf jene jugoslawischen Staatsangehörigen zugeschnitten, die "ohne Wohnsitz in der Schweiz" sind. Der Vertragstext enthält keine Anhaltspunkte dafür, dass Art. 8 lit. f nur auf solche jugoslawische Staatsangehörige anwendbar wäre, die früher einmal Wohnsitz in der Schweiz gehabt und diesen nachträglich aufgegeben haben. Die in dieser Bestimmung getroffene Ordnung gilt vielmehr für alle jugoslawischen Staatsangehörigen ohne Wohnsitz in der Schweiz, und zwar generell "für die Gewährung von Leistungen der Invalidenversicherung", somit auch für die Zusprechung von Eingliederungsmassnahmen gemäss den Art. 8 und 12 ff. IVG.
Die Auffassung der Ausgleichskasse ist aber auch aus folgendem Grund nicht stichhaltig: Wäre das Wohnsitzerfordernis der lit. a auch im Rahmen der lit. f des Art. 8 massgeblich, so würde dies bedeuten, dass lit. f ein der lit. a untergeordneter Hilfstatbestand wäre. Das trifft nicht zu, denn die lit. a-e des Art. 8 regeln unterschiedliche, unabhängig voneinander bestehende Sachverhalte, welche mit dem Zusatzabkommen um einen weitern Tatbestand betreffend die Erfüllung der versicherungsmässigen Voraussetzungen gemäss lit. f ergänzt worden sind.
Die Meinung der Ausgleichskasse widerspricht schliesslich auch dem Ziel und dem Zweck der lit. f, wozu der Bundesrat in seiner Botschaft vom 3. November 1982 ausgeführt hat (BBl 1982 III 1057):
"Bei den Voraussetzungen für den Erwerb von Ansprüchen auf IV-Leistungen wird durch das Zusatzabkommen (Art. 4) eine bisher zu stossenden Härtefällen führende Regelung korrigiert. Nach dem Abkommen von 1962 kann nämlich ein Jugoslawe, der in der Schweiz keinen Wohnsitz hat und seine Erwerbstätigkeit in unserem Land infolge Krankheit oder Unfall unterbrechen muss, weder Eingliederungsmassnahmen der IV beanspruchen noch einen Rentenanspruch erwerben, selbst dann nicht, wenn er bis zum Eintritt der Invalidität im Sinne des schweizerischen Rechts (im allgemeinen 360 Tage nach dem Unfall bzw. dem Ausbruch der Krankheit) in der Schweiz verbleibt; weil er in der Schweiz nicht Wohnsitz hat und hier auch keine Erwerbstätigkeit ausübt, ist er nämlich nicht versichert und erfüllt somit die nach dem IVG für den Leistungsanspruch vorausgesetzte Versicherungsklausel nicht.
Das Problem, dass in solchen Fällen trotz manchmal langer Versicherungsdauer in der Schweiz der Leistungsanspruch verlorengehen kann, wurde in den Abkommen mit anderen Staaten bereits einer Lösung zugeführt. Nunmehr wurde auch das Abkommen mit Jugoslawien diesbezüglich an die betreffenden Regelungen mit den andern Ländern angepasst. Nach Artikel 4 des Zusatzabkommens gelten jugoslawische Staatsangehörige, die bis zum Eintritt des Versicherungsfalles in der Schweiz verbleiben, als versichert im Sinne des IVG, so dass sie bei Erfüllung der übrigen Voraussetzungen in den Genuss von IV-Leistungen gelangen können. In der betreffenden Zeit müssen sie übrigens weiterhin Beiträge an die schweizerische AHV/IV entrichten, womit ihnen die gleiche Verpflichtung wie Personen mit Wohnsitz in der Schweiz auferlegt, aber auch die Möglichkeit gegeben wird, mit diesen Beiträgen nötigenfalls das für den Erwerb des Anspruchs auf IV-Leistungen erforderliche eine Beitragsjahr noch aufzufüllen."
Diese Ausführungen des Bundesrates machen deutlich, dass im Rahmen der lit. f zwar auch das Erfordernis der mindestens einjährigen Beitragsdauer gelten, anderseits aber auf das Wohnsitzerfordernis verzichtet werden soll. Nur so lässt sich die mit dem Zusatzabkommen angestrebte Besserstellung der jugoslawischen Staatsangehörigen erreichen, die oft wegen ihres fremdenpolizeilichen Status vorläufig oder während ihres gesamten Aufenthalts in der Schweiz hier keinen Wohnsitz begründen können. Dieser Zweck würde vereitelt, wenn man im Sinne der Ausgleichskasse auch im Rahmen der lit. f bei Eintritt der Invalidität Wohnsitz in der Schweiz verlangen würde.
4. Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die Vorinstanz mit Recht erkannt hat, dass der Beschwerdegegner die versicherungsmässigen Voraussetzungen für den Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen im Zeitpunkt des Eintritts der Invalidität erfüllt. Es wird nun Sache der Verwaltung sein, zu prüfen, ob auch die materiellen Leistungsvoraussetzungen der Art. 15 ff. IVG erfüllt sind.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 8 lett. a cpv. 1 e lett. f della Convenzione tra la Svizzera e la Jugoslavia concernente le assicurazioni sociali dell'8 giugno 1962. L'affiliazione all'assicurazione secondo l'art. 8 lett. f della convenzione non presuppone l'esistenza di un domicilio in Svizzera ai sensi del diritto civile. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-261%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,424 | 113 V 267 | 113 V 267
Sachverhalt ab Seite 268
A.- Die 1959 geborene Jeannette N. leidet zufolge eines im Jahre 1970 erlittenen Verkehrsunfalles u.a. an einer vorwiegend rechtsseitigen spastischen Tetraparese, die ihr das Gehen verunmöglicht. Sie ist in einer geschützten Werkstätte erwerbstätig. Am 6. Oktober 1980 teilte die basellandschaftliche Beratungsstelle für Behinderte der Invalidenversicherungs-Kommission mit, sie habe bei einer Abklärung betreffend Hilflosigkeit festgestellt, "dass Jeannette mit einem Elektrofahrstuhl den Arbeitsweg vom Elternhaus in die Eingliederungswerkstätte (...) alleine machen könnte"; da das IV-Hilfsmitteldepot "ein gebrauchtes Vehikel" nicht habe liefern können, werde Antrag gestellt, "an die Kosten des Elektrofahrstuhls (mit Velonummer) den Beitrag von Fr. 5'500.-- zu gewähren". Mit Verfügung vom 14. Januar 1980 sprach die Ausgleichskasse des Kantons Basel-Landschaft der Versicherten den beantragten Kostenbeitrag für die Anschaffung eines Elektrofahrstuhls mit Ladegerät (Anschaffungspreis Fr. 6'455.--) zu. In der Folge vergütete die Invalidenversicherung anfallende Reparaturkosten in der Höhe von rund Fr. 950.--.
Am 11. September 1985 ersuchte Jeannette N. erneut um Übernahme von Reparaturkosten. Daraufhin teilte ihr die Ausgleichskasse mit, bei der Gewährung eines Kostenbeitrages an einen Elektrofahrstuhl könne ein einmaliger Reparaturkostenbeitrag von 20% der Entschädigung, d.h. vorliegend Fr. 1'100.-- (20% von Fr. 5'500.--), ausgerichtet werden; mit diesem Beitrag seien sämtliche Reparaturkosten abgegolten (Verfügung vom 27. September 1985).
B.- Hiegegen liess Jeannette N. beim Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft Beschwerde führen mit dem sinngemässen Antrag, die Ausgleichskasse sei zur vollen Übernahme der Reparaturkosten zu verpflichten, da sie aus finanziellen Gründen nicht in der Lage sei, diese Kosten selber zu übernehmen.
Das Versicherungsgericht erwog, beim Anspruch auf Reparaturkosten dürfe es keine Rolle spielen, ob ein Versicherter das Hilfsmittel selber angeschafft oder von der Invalidenversicherung in natura erhalten habe. Die nach der Rechtsprechung erforderliche "Gleichstellung aller Kategorien von Versicherten" lasse sich nur erreichen, wenn - analog zur steuerrechtlichen Pauschalierung - gegebenenfalls "der Nachweis offen bleib(e), dass im Einzelfall höhere Reparaturkosten entstanden" seien. Die Invalidenversicherung habe die zusätzlichen, durch die Pauschale nicht gedeckten Kosten zu übernehmen, sofern die Voraussetzungen zur Übernahme von Reparaturkosten bei in natura abgegebenen Hilfsmitteln erfüllt seien und wenn sich die Reparatur auf Teile beziehe, die zur einfachen und zweckmässigen Ausrüstung des Hilfsmittels gehörten. Das kantonale Gericht hiess deshalb die Beschwerde gut und wies die Sache an die Verwaltung zur Ermittlung der effektiven Reparaturkosten und deren verfügungsweisen Übernahme zurück (Entscheid vom 9. Oktober 1986).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides.
Während sich Jeannette N. nicht vernehmen lässt, verzichtet die Ausgleichskasse auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Das Eidg. Versicherungsgericht ist bereits zu jener Zeit, als es noch keine positivrechtlichen Grundlagen für die Zusprechung von Ersatzleistungen gab, von der grundsätzlichen Gleichstellung der Abgabe- bzw. Leistungsformen ausgegangen. Es hat damals eine volle Leistungspflicht der Invalidenversicherung angenommen, soweit es sich nicht um ganz geringfügige Reparaturkosten und im weiteren nicht um Betriebsaufwand handelte (EVGE 1963 S. 272 ff.). Das Gericht hielt es damals in ständiger Praxis für ohne Belang, ob die Invalidenversicherung für Reparaturkosten im Rahmen des Art. 16 Abs. 2 alt IVV aufzukommen habe oder ob das Motorfahrzeug nicht von der Invalidenversicherung abgegeben worden sei; massgebend sei einzig, dass ein solches Fahrzeug gewährt werden müsste, wenn der Versicherte noch keines besässe (EVGE 1965 S. 129 Erw. 3b mit Hinweis).
Sodann besteht nach der Rechtsprechung bei Amortisationsbeiträgen an ein Auto Anspruch auf volle Übernahme der invaliditätsbedingten Umbaumehrkosten (BGE 104 V 186, BGE 108 V 5 und 8), soweit es sich um eine einfache und zweckmässige Ausführung handelt (BGE 106 V 217 Erw. 4 in fine; vgl. auch ZAK 1980 S. 498). Auch unter dem Gesichtspunkt der Übernahme von Kosten für invaliditätsbedingte Änderungen geht die Rechtsprechung somit von einer Gleichstellung der Abgabeformen aus.
b) Nichts anderes ergibt sich aus Art. 21bis Abs. 3 IVG, der dem Bundesrat die Befugnis gibt, nähere Vorschriften zu erlassen und die Höhe der Beiträge festzusetzen. Diese Delegationsnorm bezieht sich nur auf die Amortisationsbeiträge (Abs. 1) und auf die Beiträge an die Kosten von Dienstleistungen Dritter (Abs. 2), nicht aber auf die Reparaturkosten. Das wird durch die Materialien bestätigt, indem sich die Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung zum Entwurf eines Bundesgesetzes betreffend Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 27. Februar 1967 (BBl 1967 I 653) ausschliesslich zu den Amortisationsbeiträgen ausspricht und unter Hinweis auf die frühere Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts, der Expertenkommission folgend, vorschlägt, "diese besondere Art der Abgeltung des Anspruchs auf Hilfsmittel im Gesetz ausdrücklich niederzulegen" (BBl 1967 I 677). Demgemäss spricht das Gesetz in Art. 21bis Abs. 1 IVG nur von den Amortisationsbeiträgen, wogegen die Übernahme von Reparaturkosten nicht als "besondere Art der Abgeltung des Anspruchs auf Hilfsmittel" zu betrachten ist; vielmehr handelt es sich bei der Vergütung der Reparaturkosten um eine Leistungsart, die in gleicher Weise bei den in natura abgegebenen wie bei den subventionierten Hilfsmitteln in Betracht fällt. Es ist daher nicht anzunehmen, dass der Verordnungsgeber durch Art. 21bis Abs. 3 IVG die Befugnis erhalten hätte, auch eine spezielle Regelung für die Reparaturkosten zu treffen, besteht doch hiezu von der Natur der Sache her gar kein Anlass.
Das gleiche ergibt sich auch im Lichte des Art. 21 IVG. Wohl steht dem Bundesrat bzw. dem Departement bei der Ausgestaltung der Hilfsmittelliste praxisgemäss ein weiter Spielraum der Gestaltungsfreiheit zu (BGE 105 V 27 Erw. 3b und 258 Erw. 2; vgl. auch BGE 111 V 211 /2). Das Eidg. Versicherungsgericht hat denn auch im unveröffentlichten Urteil T. vom 5. Oktober 1984 ausgeführt, wenn der Verordnungsgeber von einer Aufnahme in die Liste absehen könne, sei er erst recht befugt, für einzelne in der Liste verzeichnete Hilfsmittel oder Gruppen davon einschränkende Abgabevoraussetzungen aufzustellen sowie Bestimmungen darüber zu erlassen, wer allfällige Folgekosten zu tragen habe, die je nach der Art des Hilfsmittels über die blosse Abgabe hinaus anfallen (etwa Kosten für Gebrauchstraining, Reparatur und Betrieb). Dies ist indessen kein Grund, eine von mehreren gesetzlich vorgesehenen Abgabeformen hinsichtlich des Anspruches auf Übernahme der Reparaturkosten generell schlechterzustellen. Es ist daher nicht angängig, einen Anspruch auf volle Übernahme der effektiven Reparaturkosten nur im Rahmen des Art. 7 HVI, nicht aber auf der Grundlage des Art. 8 HVI anerkennen zu wollen. Das BSV verweist darauf, der Versicherte habe die Möglichkeit, das Hilfsmittel von der Invalidenversicherung in natura zu beziehen. Dem ist entgegenzuhalten, dass oft eine solche Wahlfreiheit bezüglich der Abgabeformen effektiv gar nicht besteht. Erfahrungsgemäss vermag die Abgabe eines Elektrofahrstuhles aus einem IV-Hilfsmitteldepot in vielen Fällen den Bedürfnissen des Leistungsansprechers nicht zu genügen. Gerade bei schweren körperlichen Behinderungen kann eine invaliditätsbedingte Notwendigkeit bestehen, einen angepassten, individuellen Fahrstuhl zu kaufen, weshalb der Versicherte in diesen Fällen auf Ersatzleistungen angewiesen ist. In BGE 111 V 214 Erw. 3 hat das Eidg. Versicherungsgericht zwar in Anbetracht der Eindeutigkeit der Delegationsnorm des Art. 21bis Abs. 3 IVG und der Beschränkung des Hilfsmittelanspruches auf das Einfache und Zweckmässige (Art. 2 Abs. 4 HVI) die Pauschalisierung der Amortisationsbeiträge bzw. die Zusprechung eines pauschalen Einmalbeitrages nicht beanstandet. Diese Rechtsprechung kann jedoch nicht auf den Reparaturkostenerstattungsanspruch übertragen werden.
c) Unter Berufung auf das zu BGE 96 V 81 ergangene unveröffentlichte Urteil B. vom 21. Juli 1976 macht das BSV sodann geltend, das Eidg. Versicherungsgericht habe bestätigt, dass Reparaturkosten mit der Zusprechung eines Amortisations- und Reparaturkostenbeitrages abgegolten seien. Das Bundesamt übersieht indessen, dass es in jenem Fall um ein Motorfahrzeug ging, bei welchem Hilfsmittel kraft Art. 16bis Abs. 2 Satz 2 alt IVV kein Anspruch auf Übernahme sämtlicher Reparaturkosten bestand. Daran hat sich auch unter der Herrschaft des Art. 7 Abs. 2 Satz 2 HVI in Verbindung mit Art. 6 Abs. 1 HVI nichts geändert. Denn wie das Eidg. Versicherungsgericht im erwähnten Urteil T. vom 5. Oktober 1984 ausgeführt hat, besteht im Hinblick auf den Eingliederungszweck von Motorfahrzeugen gemäss Art. 7 Abs. 2 Satz 2 HVI (in der bis Ende 1982 gültig gewesenen Fassung) ein Anspruch auf Übernahme der Reparaturkosten von der Versicherung nur insoweit, als diese auf Fahrten an den Arbeitsort zurückzuführen sind; da eine Ausscheidung und Zuordnung der einzelnen Reparaturkosten je nach Verwendungszweck aus praktischen Gründen nicht möglich sei, könne eine sachgerechte Lösung, sowohl der privaten Verwendungsmöglichkeit als auch dem Bedürfnis der Versicherung nach einem möglichst geringen Verwaltungsaufwand Rechnung tragende Lösung nur darin bestehen, dass der Versicherte mit einer Pauschale an den Reparaturkosten beteiligt werde. Diese Rechtsprechung kann indessen nicht auf Hilfsmittel übertragen werden, welche - wie die Elektrofahrstühle - ausschliesslich der Eingliederung dienen. Denn bei solchen Hilfsmitteln besteht kein Zwang zur Pauschalisierung, da eine Ausscheidung von eingliederungsbedingten und anderen Verwendungsarten entfällt. Von dieser Betrachtungsweise ist das Eidg. Versicherungsgericht im grundlegenden Urteil BGE 109 V 18 ausgegangen, wo es die Rechtmässigkeit eines Selbstbehaltes auf Reparaturkosten bei Hörmitteln im Rahmen von Art. 7 Abs. 2 und 3 HVI verneint hat. Ausschlaggebend dafür war die Überlegung, dass aufgrund von Art. 21 Abs. 3 IVG eine Kostenbeteiligung des Versicherten dann zulässig sei, wenn ein Hilfsmittel Gegenstände ersetze, die auch ohne Invalidität angeschafft werden müssten; dies gelte auch für Reparaturkosten, in welchem Falle die Kostenbeteiligung für nicht invaliditätsbedingte, mithin auch nicht der Invalidenversicherung anzulastende Abnützungen des Hilfsmittels erfolge. Solche Verhältnisse träfen bei Hörapparaten nicht zu, weshalb eine Überwälzung von Unterhalts- und Betriebskosten in Form eines Selbstbehaltes bei Reparaturkosten verordnungswidrig sei; damit würden in unzulässiger Weise Art. 7 Abs. 2 und Art. 7 Abs. 3 HVI miteinander vermischt (BGE 109 V 21 Erw. 4b).
Es drängt sich auf, diese zu Art. 7 Abs. 2 HVI ergangene Rechtsprechung auch auf Art. 8 Abs. 1 bzw. Abs. 2 HVI anzuwenden. Im einen wie im andern Fall ist es unzulässig, den Versicherten - mehr als geringfügige - Reparaturkosten eines einfachen und zweckmässigen (Art. 21 Abs. 3 IVG, Art. 2 Abs. 4 HVI) Hilfsmittels tragen zu lassen, das er ausschliesslich für die Eingliederung benötigt. Nicht zu übernehmen hat die Invalidenversicherung hingegen Reparaturkosten, welche darauf zurückzuführen sind, dass ein Versicherter zum Beispiel eine besonders störanfällige oder teure Ausführung gewählt hat (vgl. Art. 21 Abs. 3 Satz 2 IVG und Art. 2 Abs. 4 Satz 2 HVI) oder wo das Hilfsmittel amortisiert ist und sich eine Reparatur nicht mehr lohnen würde.
d) Nach dem Gesagten ist festzuhalten, dass die in Art. 8 Abs. 1 und 2 HVI verwendeten Begriffe des pauschalen Reparaturkostenanteils - im Sinne einer gesetzeskonformen Auslegung (BGE 113 V 130 Erw. 2b mit Hinweisen) und der Gleichbehandlung der Abgabeformen - dahingehend zu verstehen sind, dass die Zusprechung einer Reparaturkostenpauschale zwar zulässig ist. Der Versicherte kann jedoch die Vergütung der effektiven, die Pauschale übertreffenden nachgewiesenen Reparaturkosten, die trotz sorgfältigen Gebrauches entstanden sind und für die kein Dritter ersatzpflichtig ist, insoweit verlangen, als die Differenz zwischen der Summe aller in Rechnung gestellter Reparaturkosten für ein Hilfsmittel in einfacher und zweckmässiger Ausführung und der vorgängig bezogenen Pauschale den massgeblichen Geringfügigkeitsbeitrag übersteigt (Art. 7 Abs. 2 HVI analog; Anhang 2 Ziff. 5 zur Wegleitung des BSV über die Abgabe von Hilfsmitteln, gültig ab 1. Januar 1984). Dieser Rechtslage trägt der vorinstanzliche Rückweisungsentscheid zutreffend Rechnung. | de | Art. 21 und 21bis IVG, Art. 7 und 8 HVI: Vergütung von Reparaturkosten. - Die verschiedenen Abgabe- bzw. Leistungsformen bei Hilfsmitteln sind einander grundsätzlich gleichgestellt.
- Bei vom Versicherten selber angeschafften Hilfsmitteln sind Reparaturkostenpauschalen grundsätzlich zulässig. Unter bestimmten Voraussetzungen kann der Versicherte jedoch die Vergütung der effektiven, die Pauschale übersteigenden Reparaturkosten verlangen. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-267%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,425 | 113 V 267 | 113 V 267
Sachverhalt ab Seite 268
A.- Die 1959 geborene Jeannette N. leidet zufolge eines im Jahre 1970 erlittenen Verkehrsunfalles u.a. an einer vorwiegend rechtsseitigen spastischen Tetraparese, die ihr das Gehen verunmöglicht. Sie ist in einer geschützten Werkstätte erwerbstätig. Am 6. Oktober 1980 teilte die basellandschaftliche Beratungsstelle für Behinderte der Invalidenversicherungs-Kommission mit, sie habe bei einer Abklärung betreffend Hilflosigkeit festgestellt, "dass Jeannette mit einem Elektrofahrstuhl den Arbeitsweg vom Elternhaus in die Eingliederungswerkstätte (...) alleine machen könnte"; da das IV-Hilfsmitteldepot "ein gebrauchtes Vehikel" nicht habe liefern können, werde Antrag gestellt, "an die Kosten des Elektrofahrstuhls (mit Velonummer) den Beitrag von Fr. 5'500.-- zu gewähren". Mit Verfügung vom 14. Januar 1980 sprach die Ausgleichskasse des Kantons Basel-Landschaft der Versicherten den beantragten Kostenbeitrag für die Anschaffung eines Elektrofahrstuhls mit Ladegerät (Anschaffungspreis Fr. 6'455.--) zu. In der Folge vergütete die Invalidenversicherung anfallende Reparaturkosten in der Höhe von rund Fr. 950.--.
Am 11. September 1985 ersuchte Jeannette N. erneut um Übernahme von Reparaturkosten. Daraufhin teilte ihr die Ausgleichskasse mit, bei der Gewährung eines Kostenbeitrages an einen Elektrofahrstuhl könne ein einmaliger Reparaturkostenbeitrag von 20% der Entschädigung, d.h. vorliegend Fr. 1'100.-- (20% von Fr. 5'500.--), ausgerichtet werden; mit diesem Beitrag seien sämtliche Reparaturkosten abgegolten (Verfügung vom 27. September 1985).
B.- Hiegegen liess Jeannette N. beim Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft Beschwerde führen mit dem sinngemässen Antrag, die Ausgleichskasse sei zur vollen Übernahme der Reparaturkosten zu verpflichten, da sie aus finanziellen Gründen nicht in der Lage sei, diese Kosten selber zu übernehmen.
Das Versicherungsgericht erwog, beim Anspruch auf Reparaturkosten dürfe es keine Rolle spielen, ob ein Versicherter das Hilfsmittel selber angeschafft oder von der Invalidenversicherung in natura erhalten habe. Die nach der Rechtsprechung erforderliche "Gleichstellung aller Kategorien von Versicherten" lasse sich nur erreichen, wenn - analog zur steuerrechtlichen Pauschalierung - gegebenenfalls "der Nachweis offen bleib(e), dass im Einzelfall höhere Reparaturkosten entstanden" seien. Die Invalidenversicherung habe die zusätzlichen, durch die Pauschale nicht gedeckten Kosten zu übernehmen, sofern die Voraussetzungen zur Übernahme von Reparaturkosten bei in natura abgegebenen Hilfsmitteln erfüllt seien und wenn sich die Reparatur auf Teile beziehe, die zur einfachen und zweckmässigen Ausrüstung des Hilfsmittels gehörten. Das kantonale Gericht hiess deshalb die Beschwerde gut und wies die Sache an die Verwaltung zur Ermittlung der effektiven Reparaturkosten und deren verfügungsweisen Übernahme zurück (Entscheid vom 9. Oktober 1986).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides.
Während sich Jeannette N. nicht vernehmen lässt, verzichtet die Ausgleichskasse auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Das Eidg. Versicherungsgericht ist bereits zu jener Zeit, als es noch keine positivrechtlichen Grundlagen für die Zusprechung von Ersatzleistungen gab, von der grundsätzlichen Gleichstellung der Abgabe- bzw. Leistungsformen ausgegangen. Es hat damals eine volle Leistungspflicht der Invalidenversicherung angenommen, soweit es sich nicht um ganz geringfügige Reparaturkosten und im weiteren nicht um Betriebsaufwand handelte (EVGE 1963 S. 272 ff.). Das Gericht hielt es damals in ständiger Praxis für ohne Belang, ob die Invalidenversicherung für Reparaturkosten im Rahmen des Art. 16 Abs. 2 alt IVV aufzukommen habe oder ob das Motorfahrzeug nicht von der Invalidenversicherung abgegeben worden sei; massgebend sei einzig, dass ein solches Fahrzeug gewährt werden müsste, wenn der Versicherte noch keines besässe (EVGE 1965 S. 129 Erw. 3b mit Hinweis).
Sodann besteht nach der Rechtsprechung bei Amortisationsbeiträgen an ein Auto Anspruch auf volle Übernahme der invaliditätsbedingten Umbaumehrkosten (BGE 104 V 186, BGE 108 V 5 und 8), soweit es sich um eine einfache und zweckmässige Ausführung handelt (BGE 106 V 217 Erw. 4 in fine; vgl. auch ZAK 1980 S. 498). Auch unter dem Gesichtspunkt der Übernahme von Kosten für invaliditätsbedingte Änderungen geht die Rechtsprechung somit von einer Gleichstellung der Abgabeformen aus.
b) Nichts anderes ergibt sich aus Art. 21bis Abs. 3 IVG, der dem Bundesrat die Befugnis gibt, nähere Vorschriften zu erlassen und die Höhe der Beiträge festzusetzen. Diese Delegationsnorm bezieht sich nur auf die Amortisationsbeiträge (Abs. 1) und auf die Beiträge an die Kosten von Dienstleistungen Dritter (Abs. 2), nicht aber auf die Reparaturkosten. Das wird durch die Materialien bestätigt, indem sich die Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung zum Entwurf eines Bundesgesetzes betreffend Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 27. Februar 1967 (BBl 1967 I 653) ausschliesslich zu den Amortisationsbeiträgen ausspricht und unter Hinweis auf die frühere Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts, der Expertenkommission folgend, vorschlägt, "diese besondere Art der Abgeltung des Anspruchs auf Hilfsmittel im Gesetz ausdrücklich niederzulegen" (BBl 1967 I 677). Demgemäss spricht das Gesetz in Art. 21bis Abs. 1 IVG nur von den Amortisationsbeiträgen, wogegen die Übernahme von Reparaturkosten nicht als "besondere Art der Abgeltung des Anspruchs auf Hilfsmittel" zu betrachten ist; vielmehr handelt es sich bei der Vergütung der Reparaturkosten um eine Leistungsart, die in gleicher Weise bei den in natura abgegebenen wie bei den subventionierten Hilfsmitteln in Betracht fällt. Es ist daher nicht anzunehmen, dass der Verordnungsgeber durch Art. 21bis Abs. 3 IVG die Befugnis erhalten hätte, auch eine spezielle Regelung für die Reparaturkosten zu treffen, besteht doch hiezu von der Natur der Sache her gar kein Anlass.
Das gleiche ergibt sich auch im Lichte des Art. 21 IVG. Wohl steht dem Bundesrat bzw. dem Departement bei der Ausgestaltung der Hilfsmittelliste praxisgemäss ein weiter Spielraum der Gestaltungsfreiheit zu (BGE 105 V 27 Erw. 3b und 258 Erw. 2; vgl. auch BGE 111 V 211 /2). Das Eidg. Versicherungsgericht hat denn auch im unveröffentlichten Urteil T. vom 5. Oktober 1984 ausgeführt, wenn der Verordnungsgeber von einer Aufnahme in die Liste absehen könne, sei er erst recht befugt, für einzelne in der Liste verzeichnete Hilfsmittel oder Gruppen davon einschränkende Abgabevoraussetzungen aufzustellen sowie Bestimmungen darüber zu erlassen, wer allfällige Folgekosten zu tragen habe, die je nach der Art des Hilfsmittels über die blosse Abgabe hinaus anfallen (etwa Kosten für Gebrauchstraining, Reparatur und Betrieb). Dies ist indessen kein Grund, eine von mehreren gesetzlich vorgesehenen Abgabeformen hinsichtlich des Anspruches auf Übernahme der Reparaturkosten generell schlechterzustellen. Es ist daher nicht angängig, einen Anspruch auf volle Übernahme der effektiven Reparaturkosten nur im Rahmen des Art. 7 HVI, nicht aber auf der Grundlage des Art. 8 HVI anerkennen zu wollen. Das BSV verweist darauf, der Versicherte habe die Möglichkeit, das Hilfsmittel von der Invalidenversicherung in natura zu beziehen. Dem ist entgegenzuhalten, dass oft eine solche Wahlfreiheit bezüglich der Abgabeformen effektiv gar nicht besteht. Erfahrungsgemäss vermag die Abgabe eines Elektrofahrstuhles aus einem IV-Hilfsmitteldepot in vielen Fällen den Bedürfnissen des Leistungsansprechers nicht zu genügen. Gerade bei schweren körperlichen Behinderungen kann eine invaliditätsbedingte Notwendigkeit bestehen, einen angepassten, individuellen Fahrstuhl zu kaufen, weshalb der Versicherte in diesen Fällen auf Ersatzleistungen angewiesen ist. In BGE 111 V 214 Erw. 3 hat das Eidg. Versicherungsgericht zwar in Anbetracht der Eindeutigkeit der Delegationsnorm des Art. 21bis Abs. 3 IVG und der Beschränkung des Hilfsmittelanspruches auf das Einfache und Zweckmässige (Art. 2 Abs. 4 HVI) die Pauschalisierung der Amortisationsbeiträge bzw. die Zusprechung eines pauschalen Einmalbeitrages nicht beanstandet. Diese Rechtsprechung kann jedoch nicht auf den Reparaturkostenerstattungsanspruch übertragen werden.
c) Unter Berufung auf das zu BGE 96 V 81 ergangene unveröffentlichte Urteil B. vom 21. Juli 1976 macht das BSV sodann geltend, das Eidg. Versicherungsgericht habe bestätigt, dass Reparaturkosten mit der Zusprechung eines Amortisations- und Reparaturkostenbeitrages abgegolten seien. Das Bundesamt übersieht indessen, dass es in jenem Fall um ein Motorfahrzeug ging, bei welchem Hilfsmittel kraft Art. 16bis Abs. 2 Satz 2 alt IVV kein Anspruch auf Übernahme sämtlicher Reparaturkosten bestand. Daran hat sich auch unter der Herrschaft des Art. 7 Abs. 2 Satz 2 HVI in Verbindung mit Art. 6 Abs. 1 HVI nichts geändert. Denn wie das Eidg. Versicherungsgericht im erwähnten Urteil T. vom 5. Oktober 1984 ausgeführt hat, besteht im Hinblick auf den Eingliederungszweck von Motorfahrzeugen gemäss Art. 7 Abs. 2 Satz 2 HVI (in der bis Ende 1982 gültig gewesenen Fassung) ein Anspruch auf Übernahme der Reparaturkosten von der Versicherung nur insoweit, als diese auf Fahrten an den Arbeitsort zurückzuführen sind; da eine Ausscheidung und Zuordnung der einzelnen Reparaturkosten je nach Verwendungszweck aus praktischen Gründen nicht möglich sei, könne eine sachgerechte Lösung, sowohl der privaten Verwendungsmöglichkeit als auch dem Bedürfnis der Versicherung nach einem möglichst geringen Verwaltungsaufwand Rechnung tragende Lösung nur darin bestehen, dass der Versicherte mit einer Pauschale an den Reparaturkosten beteiligt werde. Diese Rechtsprechung kann indessen nicht auf Hilfsmittel übertragen werden, welche - wie die Elektrofahrstühle - ausschliesslich der Eingliederung dienen. Denn bei solchen Hilfsmitteln besteht kein Zwang zur Pauschalisierung, da eine Ausscheidung von eingliederungsbedingten und anderen Verwendungsarten entfällt. Von dieser Betrachtungsweise ist das Eidg. Versicherungsgericht im grundlegenden Urteil BGE 109 V 18 ausgegangen, wo es die Rechtmässigkeit eines Selbstbehaltes auf Reparaturkosten bei Hörmitteln im Rahmen von Art. 7 Abs. 2 und 3 HVI verneint hat. Ausschlaggebend dafür war die Überlegung, dass aufgrund von Art. 21 Abs. 3 IVG eine Kostenbeteiligung des Versicherten dann zulässig sei, wenn ein Hilfsmittel Gegenstände ersetze, die auch ohne Invalidität angeschafft werden müssten; dies gelte auch für Reparaturkosten, in welchem Falle die Kostenbeteiligung für nicht invaliditätsbedingte, mithin auch nicht der Invalidenversicherung anzulastende Abnützungen des Hilfsmittels erfolge. Solche Verhältnisse träfen bei Hörapparaten nicht zu, weshalb eine Überwälzung von Unterhalts- und Betriebskosten in Form eines Selbstbehaltes bei Reparaturkosten verordnungswidrig sei; damit würden in unzulässiger Weise Art. 7 Abs. 2 und Art. 7 Abs. 3 HVI miteinander vermischt (BGE 109 V 21 Erw. 4b).
Es drängt sich auf, diese zu Art. 7 Abs. 2 HVI ergangene Rechtsprechung auch auf Art. 8 Abs. 1 bzw. Abs. 2 HVI anzuwenden. Im einen wie im andern Fall ist es unzulässig, den Versicherten - mehr als geringfügige - Reparaturkosten eines einfachen und zweckmässigen (Art. 21 Abs. 3 IVG, Art. 2 Abs. 4 HVI) Hilfsmittels tragen zu lassen, das er ausschliesslich für die Eingliederung benötigt. Nicht zu übernehmen hat die Invalidenversicherung hingegen Reparaturkosten, welche darauf zurückzuführen sind, dass ein Versicherter zum Beispiel eine besonders störanfällige oder teure Ausführung gewählt hat (vgl. Art. 21 Abs. 3 Satz 2 IVG und Art. 2 Abs. 4 Satz 2 HVI) oder wo das Hilfsmittel amortisiert ist und sich eine Reparatur nicht mehr lohnen würde.
d) Nach dem Gesagten ist festzuhalten, dass die in Art. 8 Abs. 1 und 2 HVI verwendeten Begriffe des pauschalen Reparaturkostenanteils - im Sinne einer gesetzeskonformen Auslegung (BGE 113 V 130 Erw. 2b mit Hinweisen) und der Gleichbehandlung der Abgabeformen - dahingehend zu verstehen sind, dass die Zusprechung einer Reparaturkostenpauschale zwar zulässig ist. Der Versicherte kann jedoch die Vergütung der effektiven, die Pauschale übertreffenden nachgewiesenen Reparaturkosten, die trotz sorgfältigen Gebrauches entstanden sind und für die kein Dritter ersatzpflichtig ist, insoweit verlangen, als die Differenz zwischen der Summe aller in Rechnung gestellter Reparaturkosten für ein Hilfsmittel in einfacher und zweckmässiger Ausführung und der vorgängig bezogenen Pauschale den massgeblichen Geringfügigkeitsbeitrag übersteigt (Art. 7 Abs. 2 HVI analog; Anhang 2 Ziff. 5 zur Wegleitung des BSV über die Abgabe von Hilfsmitteln, gültig ab 1. Januar 1984). Dieser Rechtslage trägt der vorinstanzliche Rückweisungsentscheid zutreffend Rechnung. | de | Art. 21 et 21bis LAI, art. 7 et 8 OMAI: Prise en charge de frais de réparation. - Dans le domaine des moyens auxiliaires, les différentes formes de remise ou de prestations sont en principe placées sur le même plan.
- S'agissant de moyens auxiliaires acquis par l'assuré personnellement, il est admissible d'allouer un montant forfaitaire au titre de frais de réparation. A certaines conditions, l'assuré peut cependant exiger la prise en charge des frais de réparation effectifs, qui dépassent le montant forfaitaire. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-267%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,426 | 113 V 267 | 113 V 267
Sachverhalt ab Seite 268
A.- Die 1959 geborene Jeannette N. leidet zufolge eines im Jahre 1970 erlittenen Verkehrsunfalles u.a. an einer vorwiegend rechtsseitigen spastischen Tetraparese, die ihr das Gehen verunmöglicht. Sie ist in einer geschützten Werkstätte erwerbstätig. Am 6. Oktober 1980 teilte die basellandschaftliche Beratungsstelle für Behinderte der Invalidenversicherungs-Kommission mit, sie habe bei einer Abklärung betreffend Hilflosigkeit festgestellt, "dass Jeannette mit einem Elektrofahrstuhl den Arbeitsweg vom Elternhaus in die Eingliederungswerkstätte (...) alleine machen könnte"; da das IV-Hilfsmitteldepot "ein gebrauchtes Vehikel" nicht habe liefern können, werde Antrag gestellt, "an die Kosten des Elektrofahrstuhls (mit Velonummer) den Beitrag von Fr. 5'500.-- zu gewähren". Mit Verfügung vom 14. Januar 1980 sprach die Ausgleichskasse des Kantons Basel-Landschaft der Versicherten den beantragten Kostenbeitrag für die Anschaffung eines Elektrofahrstuhls mit Ladegerät (Anschaffungspreis Fr. 6'455.--) zu. In der Folge vergütete die Invalidenversicherung anfallende Reparaturkosten in der Höhe von rund Fr. 950.--.
Am 11. September 1985 ersuchte Jeannette N. erneut um Übernahme von Reparaturkosten. Daraufhin teilte ihr die Ausgleichskasse mit, bei der Gewährung eines Kostenbeitrages an einen Elektrofahrstuhl könne ein einmaliger Reparaturkostenbeitrag von 20% der Entschädigung, d.h. vorliegend Fr. 1'100.-- (20% von Fr. 5'500.--), ausgerichtet werden; mit diesem Beitrag seien sämtliche Reparaturkosten abgegolten (Verfügung vom 27. September 1985).
B.- Hiegegen liess Jeannette N. beim Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft Beschwerde führen mit dem sinngemässen Antrag, die Ausgleichskasse sei zur vollen Übernahme der Reparaturkosten zu verpflichten, da sie aus finanziellen Gründen nicht in der Lage sei, diese Kosten selber zu übernehmen.
Das Versicherungsgericht erwog, beim Anspruch auf Reparaturkosten dürfe es keine Rolle spielen, ob ein Versicherter das Hilfsmittel selber angeschafft oder von der Invalidenversicherung in natura erhalten habe. Die nach der Rechtsprechung erforderliche "Gleichstellung aller Kategorien von Versicherten" lasse sich nur erreichen, wenn - analog zur steuerrechtlichen Pauschalierung - gegebenenfalls "der Nachweis offen bleib(e), dass im Einzelfall höhere Reparaturkosten entstanden" seien. Die Invalidenversicherung habe die zusätzlichen, durch die Pauschale nicht gedeckten Kosten zu übernehmen, sofern die Voraussetzungen zur Übernahme von Reparaturkosten bei in natura abgegebenen Hilfsmitteln erfüllt seien und wenn sich die Reparatur auf Teile beziehe, die zur einfachen und zweckmässigen Ausrüstung des Hilfsmittels gehörten. Das kantonale Gericht hiess deshalb die Beschwerde gut und wies die Sache an die Verwaltung zur Ermittlung der effektiven Reparaturkosten und deren verfügungsweisen Übernahme zurück (Entscheid vom 9. Oktober 1986).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides.
Während sich Jeannette N. nicht vernehmen lässt, verzichtet die Ausgleichskasse auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Das Eidg. Versicherungsgericht ist bereits zu jener Zeit, als es noch keine positivrechtlichen Grundlagen für die Zusprechung von Ersatzleistungen gab, von der grundsätzlichen Gleichstellung der Abgabe- bzw. Leistungsformen ausgegangen. Es hat damals eine volle Leistungspflicht der Invalidenversicherung angenommen, soweit es sich nicht um ganz geringfügige Reparaturkosten und im weiteren nicht um Betriebsaufwand handelte (EVGE 1963 S. 272 ff.). Das Gericht hielt es damals in ständiger Praxis für ohne Belang, ob die Invalidenversicherung für Reparaturkosten im Rahmen des Art. 16 Abs. 2 alt IVV aufzukommen habe oder ob das Motorfahrzeug nicht von der Invalidenversicherung abgegeben worden sei; massgebend sei einzig, dass ein solches Fahrzeug gewährt werden müsste, wenn der Versicherte noch keines besässe (EVGE 1965 S. 129 Erw. 3b mit Hinweis).
Sodann besteht nach der Rechtsprechung bei Amortisationsbeiträgen an ein Auto Anspruch auf volle Übernahme der invaliditätsbedingten Umbaumehrkosten (BGE 104 V 186, BGE 108 V 5 und 8), soweit es sich um eine einfache und zweckmässige Ausführung handelt (BGE 106 V 217 Erw. 4 in fine; vgl. auch ZAK 1980 S. 498). Auch unter dem Gesichtspunkt der Übernahme von Kosten für invaliditätsbedingte Änderungen geht die Rechtsprechung somit von einer Gleichstellung der Abgabeformen aus.
b) Nichts anderes ergibt sich aus Art. 21bis Abs. 3 IVG, der dem Bundesrat die Befugnis gibt, nähere Vorschriften zu erlassen und die Höhe der Beiträge festzusetzen. Diese Delegationsnorm bezieht sich nur auf die Amortisationsbeiträge (Abs. 1) und auf die Beiträge an die Kosten von Dienstleistungen Dritter (Abs. 2), nicht aber auf die Reparaturkosten. Das wird durch die Materialien bestätigt, indem sich die Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung zum Entwurf eines Bundesgesetzes betreffend Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 27. Februar 1967 (BBl 1967 I 653) ausschliesslich zu den Amortisationsbeiträgen ausspricht und unter Hinweis auf die frühere Praxis des Eidg. Versicherungsgerichts, der Expertenkommission folgend, vorschlägt, "diese besondere Art der Abgeltung des Anspruchs auf Hilfsmittel im Gesetz ausdrücklich niederzulegen" (BBl 1967 I 677). Demgemäss spricht das Gesetz in Art. 21bis Abs. 1 IVG nur von den Amortisationsbeiträgen, wogegen die Übernahme von Reparaturkosten nicht als "besondere Art der Abgeltung des Anspruchs auf Hilfsmittel" zu betrachten ist; vielmehr handelt es sich bei der Vergütung der Reparaturkosten um eine Leistungsart, die in gleicher Weise bei den in natura abgegebenen wie bei den subventionierten Hilfsmitteln in Betracht fällt. Es ist daher nicht anzunehmen, dass der Verordnungsgeber durch Art. 21bis Abs. 3 IVG die Befugnis erhalten hätte, auch eine spezielle Regelung für die Reparaturkosten zu treffen, besteht doch hiezu von der Natur der Sache her gar kein Anlass.
Das gleiche ergibt sich auch im Lichte des Art. 21 IVG. Wohl steht dem Bundesrat bzw. dem Departement bei der Ausgestaltung der Hilfsmittelliste praxisgemäss ein weiter Spielraum der Gestaltungsfreiheit zu (BGE 105 V 27 Erw. 3b und 258 Erw. 2; vgl. auch BGE 111 V 211 /2). Das Eidg. Versicherungsgericht hat denn auch im unveröffentlichten Urteil T. vom 5. Oktober 1984 ausgeführt, wenn der Verordnungsgeber von einer Aufnahme in die Liste absehen könne, sei er erst recht befugt, für einzelne in der Liste verzeichnete Hilfsmittel oder Gruppen davon einschränkende Abgabevoraussetzungen aufzustellen sowie Bestimmungen darüber zu erlassen, wer allfällige Folgekosten zu tragen habe, die je nach der Art des Hilfsmittels über die blosse Abgabe hinaus anfallen (etwa Kosten für Gebrauchstraining, Reparatur und Betrieb). Dies ist indessen kein Grund, eine von mehreren gesetzlich vorgesehenen Abgabeformen hinsichtlich des Anspruches auf Übernahme der Reparaturkosten generell schlechterzustellen. Es ist daher nicht angängig, einen Anspruch auf volle Übernahme der effektiven Reparaturkosten nur im Rahmen des Art. 7 HVI, nicht aber auf der Grundlage des Art. 8 HVI anerkennen zu wollen. Das BSV verweist darauf, der Versicherte habe die Möglichkeit, das Hilfsmittel von der Invalidenversicherung in natura zu beziehen. Dem ist entgegenzuhalten, dass oft eine solche Wahlfreiheit bezüglich der Abgabeformen effektiv gar nicht besteht. Erfahrungsgemäss vermag die Abgabe eines Elektrofahrstuhles aus einem IV-Hilfsmitteldepot in vielen Fällen den Bedürfnissen des Leistungsansprechers nicht zu genügen. Gerade bei schweren körperlichen Behinderungen kann eine invaliditätsbedingte Notwendigkeit bestehen, einen angepassten, individuellen Fahrstuhl zu kaufen, weshalb der Versicherte in diesen Fällen auf Ersatzleistungen angewiesen ist. In BGE 111 V 214 Erw. 3 hat das Eidg. Versicherungsgericht zwar in Anbetracht der Eindeutigkeit der Delegationsnorm des Art. 21bis Abs. 3 IVG und der Beschränkung des Hilfsmittelanspruches auf das Einfache und Zweckmässige (Art. 2 Abs. 4 HVI) die Pauschalisierung der Amortisationsbeiträge bzw. die Zusprechung eines pauschalen Einmalbeitrages nicht beanstandet. Diese Rechtsprechung kann jedoch nicht auf den Reparaturkostenerstattungsanspruch übertragen werden.
c) Unter Berufung auf das zu BGE 96 V 81 ergangene unveröffentlichte Urteil B. vom 21. Juli 1976 macht das BSV sodann geltend, das Eidg. Versicherungsgericht habe bestätigt, dass Reparaturkosten mit der Zusprechung eines Amortisations- und Reparaturkostenbeitrages abgegolten seien. Das Bundesamt übersieht indessen, dass es in jenem Fall um ein Motorfahrzeug ging, bei welchem Hilfsmittel kraft Art. 16bis Abs. 2 Satz 2 alt IVV kein Anspruch auf Übernahme sämtlicher Reparaturkosten bestand. Daran hat sich auch unter der Herrschaft des Art. 7 Abs. 2 Satz 2 HVI in Verbindung mit Art. 6 Abs. 1 HVI nichts geändert. Denn wie das Eidg. Versicherungsgericht im erwähnten Urteil T. vom 5. Oktober 1984 ausgeführt hat, besteht im Hinblick auf den Eingliederungszweck von Motorfahrzeugen gemäss Art. 7 Abs. 2 Satz 2 HVI (in der bis Ende 1982 gültig gewesenen Fassung) ein Anspruch auf Übernahme der Reparaturkosten von der Versicherung nur insoweit, als diese auf Fahrten an den Arbeitsort zurückzuführen sind; da eine Ausscheidung und Zuordnung der einzelnen Reparaturkosten je nach Verwendungszweck aus praktischen Gründen nicht möglich sei, könne eine sachgerechte Lösung, sowohl der privaten Verwendungsmöglichkeit als auch dem Bedürfnis der Versicherung nach einem möglichst geringen Verwaltungsaufwand Rechnung tragende Lösung nur darin bestehen, dass der Versicherte mit einer Pauschale an den Reparaturkosten beteiligt werde. Diese Rechtsprechung kann indessen nicht auf Hilfsmittel übertragen werden, welche - wie die Elektrofahrstühle - ausschliesslich der Eingliederung dienen. Denn bei solchen Hilfsmitteln besteht kein Zwang zur Pauschalisierung, da eine Ausscheidung von eingliederungsbedingten und anderen Verwendungsarten entfällt. Von dieser Betrachtungsweise ist das Eidg. Versicherungsgericht im grundlegenden Urteil BGE 109 V 18 ausgegangen, wo es die Rechtmässigkeit eines Selbstbehaltes auf Reparaturkosten bei Hörmitteln im Rahmen von Art. 7 Abs. 2 und 3 HVI verneint hat. Ausschlaggebend dafür war die Überlegung, dass aufgrund von Art. 21 Abs. 3 IVG eine Kostenbeteiligung des Versicherten dann zulässig sei, wenn ein Hilfsmittel Gegenstände ersetze, die auch ohne Invalidität angeschafft werden müssten; dies gelte auch für Reparaturkosten, in welchem Falle die Kostenbeteiligung für nicht invaliditätsbedingte, mithin auch nicht der Invalidenversicherung anzulastende Abnützungen des Hilfsmittels erfolge. Solche Verhältnisse träfen bei Hörapparaten nicht zu, weshalb eine Überwälzung von Unterhalts- und Betriebskosten in Form eines Selbstbehaltes bei Reparaturkosten verordnungswidrig sei; damit würden in unzulässiger Weise Art. 7 Abs. 2 und Art. 7 Abs. 3 HVI miteinander vermischt (BGE 109 V 21 Erw. 4b).
Es drängt sich auf, diese zu Art. 7 Abs. 2 HVI ergangene Rechtsprechung auch auf Art. 8 Abs. 1 bzw. Abs. 2 HVI anzuwenden. Im einen wie im andern Fall ist es unzulässig, den Versicherten - mehr als geringfügige - Reparaturkosten eines einfachen und zweckmässigen (Art. 21 Abs. 3 IVG, Art. 2 Abs. 4 HVI) Hilfsmittels tragen zu lassen, das er ausschliesslich für die Eingliederung benötigt. Nicht zu übernehmen hat die Invalidenversicherung hingegen Reparaturkosten, welche darauf zurückzuführen sind, dass ein Versicherter zum Beispiel eine besonders störanfällige oder teure Ausführung gewählt hat (vgl. Art. 21 Abs. 3 Satz 2 IVG und Art. 2 Abs. 4 Satz 2 HVI) oder wo das Hilfsmittel amortisiert ist und sich eine Reparatur nicht mehr lohnen würde.
d) Nach dem Gesagten ist festzuhalten, dass die in Art. 8 Abs. 1 und 2 HVI verwendeten Begriffe des pauschalen Reparaturkostenanteils - im Sinne einer gesetzeskonformen Auslegung (BGE 113 V 130 Erw. 2b mit Hinweisen) und der Gleichbehandlung der Abgabeformen - dahingehend zu verstehen sind, dass die Zusprechung einer Reparaturkostenpauschale zwar zulässig ist. Der Versicherte kann jedoch die Vergütung der effektiven, die Pauschale übertreffenden nachgewiesenen Reparaturkosten, die trotz sorgfältigen Gebrauches entstanden sind und für die kein Dritter ersatzpflichtig ist, insoweit verlangen, als die Differenz zwischen der Summe aller in Rechnung gestellter Reparaturkosten für ein Hilfsmittel in einfacher und zweckmässiger Ausführung und der vorgängig bezogenen Pauschale den massgeblichen Geringfügigkeitsbeitrag übersteigt (Art. 7 Abs. 2 HVI analog; Anhang 2 Ziff. 5 zur Wegleitung des BSV über die Abgabe von Hilfsmitteln, gültig ab 1. Januar 1984). Dieser Rechtslage trägt der vorinstanzliche Rückweisungsentscheid zutreffend Rechnung. | de | Art. 21 e 21bis LAI, art. 7 e 8 OMAI: Assunzione delle spese di riparazione. - Le diverse forme di consegna o di prestazione dei mezzi ausiliari sono, di principio, equiparate.
- Per i mezzi ausiliari acquistati personalmente dall'assicurato, è lecita l'erogazione di un importo forfettario per le spese di riparazione. Dati precisi presupposti l'assicurato può tuttavia pretendere il rimborso delle spese effettive di riparazione che eccedono l'importo forfettario. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-267%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,427 | 113 V 273 | 113 V 273
Sachverhalt ab Seite 273
A.- Jorge R., né en 1964, célibataire, sans formation professionnelle, souffre depuis son adolescence d'une grave affection psychique. Il a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er juillet 1982 (décision de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation du 23 novembre 1984).
Au cours des mois d'octobre et de novembre 1984, Jorge R. a commis diverses infractions, dont un brigandage et de nombreux vols. Il a été arrêté le 21 novembre 1984 et maintenu en détention préventive dans les prisons de Neuchâtel. Par la suite, il a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel, lequel, en considération de son jeune âge et de sa responsabilité diminuée, a prononcé son placement dans une maison d'éducation au travail, par jugement du 22 mai 1985.
Ayant appris que l'assuré se trouvait en détention préventive, la caisse de compensation a rendu une décision, du 29 janvier 1985, par laquelle elle a supprimé la rente d'invalidité en cours "à fin janvier 1985", au motif que l'intéressé était incarcéré.
B.- Jorge R. a déféré cette décision au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, qui a partiellement admis le recours porté devant lui par jugement du 9 mai 1985.
En bref, la juridiction cantonale a retenu, conformément à la jurisprudence, que l'entrée en détention de l'assuré avait constitué un motif de révision au sens de l'art. 41 LAI, entraînant la suppression de la rente dont il bénéficiait. Elle a cependant considéré que cette mesure ne devait prendre effet qu'à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification du prononcé de la caisse, cela en application de l'art. 88bis al. 2 let. a RAI. Par conséquent, elle a annulé la décision litigieuse "en ce sens que la suppression de la rente prend effet à partir du 1er mars 1985" (ch. 2 du dispositif).
C.- Jorge R. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant au maintien de son droit à une rente d'invalidité au-delà du 1er mars 1985.
En résumé, il fait valoir que l'activité délictueuse ayant conduit à sa détention, puis à son placement, est due à son état psychique déficient, qui serait lui-même à l'origine de son irresponsabilité pénale, circonstances qui justifieraient le rétablissement de son droit.
La caisse intimée conclut implicitement au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) En vertu de l'art. 41 LAI, si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée. Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision. La rente peut ainsi être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain (ou d'exercer ses travaux habituels) ont subi un changement important (ATF 109 V 116, ATF 107 V 221 consid. 2, ATF 105 V 30 et les arrêts cités). Une révision peut aussi se justifier, le cas échéant, lorsqu'un autre mode d'évaluation de l'invalidité est applicable. Ainsi, le Tribunal fédéral des assurances a maintes fois jugé que la méthode d'évaluation de l'invalidité valable à un moment donné ne saurait préjuger le futur statut juridique de l'assuré, mais qu'il pouvait arriver que dans un cas d'espèce le critère de l'incapacité de gain (art. 28 LAI) succède à celui de l'empêchement d'accomplir ses travaux habituels (art. 5 al. 1 LAI) ou inversement (ATF 110 V 285 consid. 1a, ATF 104 V 149 consid. 2 et les arrêts cités).
b) Conformément à ces principes, la jurisprudence a jusqu'à présent toujours admis que la détention d'une certaine durée - qu'elle soit ordonnée à titre préventif ou aux fins d'exécuter une peine - entraîne un changement de statut juridique de l'assuré dont l'invalidité a été évaluée selon le critère de l'incapacité de gain. Dans les deux cas de détention, l'exercice d'une activité lucrative est en règle ordinaire exclue: l'intéressé doit être considéré comme non actif et ne peut prétendre une rente à ce titre, du moment qu'il n'est pas empêché d'accomplir ses "travaux habituels", lesquels consistent dans l'exécution de sa peine (ATF 110 V 288, ATF 107 V 222, ATF 102 V 170; RCC 1987 p. 324, 1986 p. 666, 1981 p. 84, 1980 p. 556).
Le Tribunal fédéral des assurances a appliqué les mêmes règles s'agissant d'un internement prononcé en vertu de l'art. 43 CP (RCC 1980 p. 554) et d'un placement dans une maison d'éducation au travail au sens de l'art. 100bis CP (RCC 1981 p. 83), mais non dans le cas d'un assuré séjournant dans un établissement en vertu de l'art. 91 al. 1 CP (RCC 1987 p. 322; pour un résumé détaillé de la jurisprudence, voir RCC 1987 p. 324 consid. 2a, ainsi qu'une étude de l'Office fédéral des assurances sociales, intitulée Le droit à une rente AI pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure, in RCC 1984 p. 434).
D'autre part, selon la jurisprudence actuelle et dans la mesure où l'entrée en détention représente un motif de révision, les prestations accessoires que sont les rentes complémentaires pour l'épouse (art. 34 al. 1 LAI) et les enfants (art. 35 al. 1 LAI) doivent également, en pareille hypothèse, être supprimées (ATF 110 V 286 consid. 1b in fine, ATF 107 V 222).
2. a) Cette jurisprudence ne résiste toutefois pas à un nouvel examen.
En vérité, la circonstance qu'un titulaire d'une rente de l'assurance-invalidité purge une peine privative de liberté ne constitue pas un motif juridique de révision au sens de l'art. 41 LAI. D'une part, il est évident que l'état de santé de l'assuré ne subit aucune modification du seul fait de l'incarcération. D'autre part, on ne saurait parler d'un véritable changement de statut juridique, la jurisprudence rappelée plus haut, sous consid. 1a, visant avant tout le passage d'une activité ménagère à une activité professionnelle et vice versa (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 234 let. cc; VALTERIO, Droit et pratique de l'assurance-invalidité, p. 268-269; FONJALLAZ, Invalidité et révision des rentes d'invalidité, Etude de la législation sociale suisse, thèse Lausanne 1985, p. 77). D'ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances a lui-même souvent mis l'accent sur la nécessité de ne pas s'écarter, sans raison impérieuse, des critères d'évaluation de l'invalidité qui ont été utilisés lors de l'estimation initiale (voir par exemple ATF 104 V 149 consid. 2).
En outre, durant l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le condamné est en principe astreint à un travail répondant à ses aptitudes et lui permettant, une fois remis en liberté, de subvenir à son entretien (art. 37 ch. 1 al. 2 CP). De ce point de vue, l'affirmation selon laquelle un détenu doit être qualifié de personne sans activité lucrative et dont les travaux habituels consistent seulement dans l'accomplissement de sa peine n'apparaît guère conciliable avec l'action éducative que doit également exercer la mesure (art. 37 ch. 1 al. 1 CP). Cela est d'autant plus vrai dans le cas d'un placement ordonné en vertu de l'art. 100bis CP, qui vise principalement, sinon exclusivement, un tel but éducatif et non répressif (LOGOZ/SANDOZ, Commentaire du code pénal suisse, partie générale, p. 500; SCHULTZ, Einführung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, 4e éd., vol. II, p. 181 ss; NOLL, Die Arbeitserziehung, in RPS 1973, p. 159 ss; cf. également ATF 111 IV 10 ad consid. 2 let. c): le but du placement est de former l'intéressé à un travail adapté à ses capacités et lui permettant, ici également, d'assurer son existence à sa libération (art. 100bis ch. 3 al. 1 CP). Le condamné peut ainsi être autorisé à parfaire sa formation ou à travailler en dehors de l'établissement (art. 100bis ch. 3 al. 2 CP). Sous réserve de motifs de sécurité, ce régime peut être mis en oeuvre sans délai, à la différence des conditions d'exécution des peines d'emprisonnement ou de réclusion (LOGOZ/ SANDOZ, op.cit., p. 501).
b) Pour autant, cela ne signifie pas que le versement de la rente doive être maintenu durant l'exécution d'une peine ou d'une mesure. Sur ce point, il n'y a pas de motif de remettre en discussion une pratique profondément ancrée dans le droit de l'assurance-invalidité. Au demeurant, cette pratique trouve une justification dans le fait qu'un détenu, qui est entretenu par la collectivité publique, ne saurait retirer un avantage économique en raison de l'exécution de sa peine (cf. ATFA 1948 p. 78 consid. 4). A ce propos, il ne faut pas perdre de vue que le détenu non invalide perd aussi - en règle générale - son salaire ou - s'il est indépendant - ses gains professionnels.
C'est donc bien plutôt le fondement juridique de la décision litigieuse qui est ici en cause et qui doit être recherché en dehors de l'art. 41 LAI. Pour guider cette démarche, l'on peut s'inspirer de normes du droit international de la sécurité sociale qui prévoient, dans certaines éventualités, la possibilité de suspendre (et non de supprimer) le droit à des prestations d'assurance. Ainsi, aux termes de l'art. 32 ch. 1 let. b de la Convention OIT No 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants du 29 juin 1967, en vigueur pour la Suisse depuis le 13 septembre 1978 (RO 1978 1493), les prestations auxquelles une personne protégée aurait droit en application de l'une quelconque des parties II à IV peuvent être suspendues, dans une mesure qui peut être prescrite, "aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale". Dans les cas et dans les limites qui sont prescrits, une partie des prestations qui auraient été normalement allouées doit être servie aux personnes à la charge de l'intéressé (art. 32 ch. 2 de ladite convention). Une réglementation semblable figure à l'art. 68 let. b du Code européen de sécurité sociale (CESS) du 16 avril 1964, en vigueur pour notre pays depuis le 17 septembre 1978 (RO 1978 1518). Or, l'internement dans un établissement pénitentiaire est précisément l'une des hypothèses qui entrent dans les prévisions envisagées par ces deux normes (VILLARS, Le Code européen de sécurité sociale et le Protocole additionnel, p. 17).
Certes, les normes en question se contentent pour l'essentiel de fixer les lignes directrices dont doit s'inspirer la législation des Etats contractants et, par conséquent, elles s'adressent en premier lieu non aux autorités administratives ou judiciaires, mais au législateur national (à propos de l'applicabilité directe des traités internationaux: ATF 112 Ia 184 consid. 2a et les références citées; voir également, au sujet de l'art. 32 ch. 1 let. e de la Convention OIT No 128 et de l'art. 68 let. f CESS: ATF 111 V 201). Elles sont néanmoins susceptibles de jouer un rôle dans l'interprétation du droit interne, car le juge pourra, dans certaines circonstances, s'inspirer des solutions qu'elles préconisent (BERENSTEIN, La Suisse et le développement international de la sécurité sociale, in SZS 1981, p. 184: cf. aussi ATF 111 Ia 344 consid. 3a, relatif à la portée d'une résolution du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, et ATF 103 Ia 524, concernant la Convention OIT No 100 et la Charte sociale européenne).
Au surplus, il n'est pas sans intérêt de rappeler que, dans la seule loi où il a expressément réglé la question, le législateur fédéral s'est également prononcé en faveur de la suspension du droit aux prestations, à l'art. 43 LAM, dont la teneur est la suivante: "Le paiement de l'indemnité de chômage ou de la rente peut être suspendu lorsque l'assuré purge une peine privative de liberté ou a été renvoyé par le juge dans une maison d'internement ou d'éducation au travail. Quand il a des parents qui auraient droit à des prestations de l'assurance lors de son décès, l'indemnité de chômage ou la rente doit leur être versée pendant la durée de la peine ou de l'internement, en tout ou partie, lorsqu'ils tomberaient dans le besoin à défaut de cette prestation" (sur l'application de cette disposition, voir: SCHATZ, Kommentar zur Eidgenössischen Militärversicherung, p. 214-215; Fiche juridique suisse, No 881, p. 2).
c) Il en résulte que la détention (ou toute autre forme de privation de liberté ordonnée par une autorité pénale, y compris le séjour dans une maison d'éducation au travail) constitue désormais un motif de suspension - et non plus de révision - du droit à la rente d'invalidité versée par l'assurance-invalidité.
En outre, comme le droit à la rente subsiste en tant que tel, il faut en déduire, logiquement, que l'entrée en détention n'entraîne plus, comme par le passé, une perte du droit aux rentes complémentaires, le service de celles-ci devant au contraire être maintenu. Cette solution répond assurément mieux au but de protection sociale de la loi; d'une certaine manière, elle permet de tenir compte du principe selon lequel les personnes à la charge de l'intéressé ne doivent pas elles-mêmes subir toutes les conséquences économiques qu'entraîne la privation de liberté (art. 32 ch. 2 de la Convention OIT No 128; art. 68 let. b, deuxième phrase, CESS; art. 43, deuxième phrase, LAM), principe dont il y a lieu de considérer qu'il exprime une opinion généralement admise en ce domaine et correspond aux conceptions juridiques actuelles.
d) Il découle également de ce qui précède qu'il n'est plus possible d'appliquer telles quelles les dispositions réglementaires sur la révision (art. 87 ss RAI; art. 29bis RAI), lors de l'entrée en détention ou au moment de la libération du condamné. Cette solution avait d'ailleurs provoqué des difficultés d'ordre pratique, voire des résultats peu satisfaisants sur le plan juridique (cf. les exemples fournis par les ATF 110 V 284 et ATF 107 V 219). Dès lors, pour fixer le point de départ et la fin de la mesure de suspension, et en l'absence d'autres dispositions, il s'impose d'appliquer par analogie la réglementation des art. 29 al. 1, dernière phrase (29 al. 2 première phrase dès le 1er janvier 1988), et 30 al. 2 LAI: la rente sera encore versée durant le mois au cours duquel l'assuré est entré en détention; une fois la peine (ou la mesure) exécutée, elle sera accordée pour tout le mois au cours duquel la détention a pris fin.
e) Quant au point de savoir ce qu'il en est des rentes d'invalidité allouées par d'autres institutions d'assurance sociale (assurance-accidents obligatoire et institutions de prévoyance professionnelle), qui ont une pratique différente de celle de l'assurance-invalidité (le service de la rente étant en principe maintenu durant la détention), il n'a pas à être examiné ici. On relèvera seulement qu'une solution identique ne s'impose pas, a priori, dans tous les régimes concernés, car il faut aussi tenir compte des particularités de chaque branche d'assurance, comme par exemple de leurs modalités de financement. Ainsi, on ne saurait oublier que l'assurance-invalidité fait largement appel au principe de la solidarité. De toute façon, il serait souhaitable, le cas échéant, que la question soit réglée par voie législative, par exemple lors de l'examen d'un éventuel projet de loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (cf. à ce sujet RCC 1984 p. 547, 1985 p. 555, 1986 p. 76 et 1987 p. 231). | fr | Art. 41 IVG, Art. 32 Ziff. 1 lit. b und Ziff. 2 des Übereinkommens Nr. 128 der Internationalen Arbeitsorganisation über Leistungen bei Invalidität und Alter und an Hinterbliebene und Art. 68 lit. b der Europäischen Ordnung der Sozialen Sicherheit: Statut des Strafgefangenen in der Invalidenversicherung. Der Anspruch auf eine IV-Rente kann bei Strafgefangenschaft (oder bei jeder andern Form eines durch eine Strafbehörde angeordneten Freiheitsentzuges) nicht mehr kraft des Art. 41 IVG entzogen, sondern muss sistiert werden; Schicksal der Zusatzrenten in einem solchen Fall (Änderung der Rechtsprechung). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-273%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,428 | 113 V 273 | 113 V 273
Sachverhalt ab Seite 273
A.- Jorge R., né en 1964, célibataire, sans formation professionnelle, souffre depuis son adolescence d'une grave affection psychique. Il a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er juillet 1982 (décision de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation du 23 novembre 1984).
Au cours des mois d'octobre et de novembre 1984, Jorge R. a commis diverses infractions, dont un brigandage et de nombreux vols. Il a été arrêté le 21 novembre 1984 et maintenu en détention préventive dans les prisons de Neuchâtel. Par la suite, il a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel, lequel, en considération de son jeune âge et de sa responsabilité diminuée, a prononcé son placement dans une maison d'éducation au travail, par jugement du 22 mai 1985.
Ayant appris que l'assuré se trouvait en détention préventive, la caisse de compensation a rendu une décision, du 29 janvier 1985, par laquelle elle a supprimé la rente d'invalidité en cours "à fin janvier 1985", au motif que l'intéressé était incarcéré.
B.- Jorge R. a déféré cette décision au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, qui a partiellement admis le recours porté devant lui par jugement du 9 mai 1985.
En bref, la juridiction cantonale a retenu, conformément à la jurisprudence, que l'entrée en détention de l'assuré avait constitué un motif de révision au sens de l'art. 41 LAI, entraînant la suppression de la rente dont il bénéficiait. Elle a cependant considéré que cette mesure ne devait prendre effet qu'à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification du prononcé de la caisse, cela en application de l'art. 88bis al. 2 let. a RAI. Par conséquent, elle a annulé la décision litigieuse "en ce sens que la suppression de la rente prend effet à partir du 1er mars 1985" (ch. 2 du dispositif).
C.- Jorge R. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant au maintien de son droit à une rente d'invalidité au-delà du 1er mars 1985.
En résumé, il fait valoir que l'activité délictueuse ayant conduit à sa détention, puis à son placement, est due à son état psychique déficient, qui serait lui-même à l'origine de son irresponsabilité pénale, circonstances qui justifieraient le rétablissement de son droit.
La caisse intimée conclut implicitement au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) En vertu de l'art. 41 LAI, si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée. Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision. La rente peut ainsi être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain (ou d'exercer ses travaux habituels) ont subi un changement important (ATF 109 V 116, ATF 107 V 221 consid. 2, ATF 105 V 30 et les arrêts cités). Une révision peut aussi se justifier, le cas échéant, lorsqu'un autre mode d'évaluation de l'invalidité est applicable. Ainsi, le Tribunal fédéral des assurances a maintes fois jugé que la méthode d'évaluation de l'invalidité valable à un moment donné ne saurait préjuger le futur statut juridique de l'assuré, mais qu'il pouvait arriver que dans un cas d'espèce le critère de l'incapacité de gain (art. 28 LAI) succède à celui de l'empêchement d'accomplir ses travaux habituels (art. 5 al. 1 LAI) ou inversement (ATF 110 V 285 consid. 1a, ATF 104 V 149 consid. 2 et les arrêts cités).
b) Conformément à ces principes, la jurisprudence a jusqu'à présent toujours admis que la détention d'une certaine durée - qu'elle soit ordonnée à titre préventif ou aux fins d'exécuter une peine - entraîne un changement de statut juridique de l'assuré dont l'invalidité a été évaluée selon le critère de l'incapacité de gain. Dans les deux cas de détention, l'exercice d'une activité lucrative est en règle ordinaire exclue: l'intéressé doit être considéré comme non actif et ne peut prétendre une rente à ce titre, du moment qu'il n'est pas empêché d'accomplir ses "travaux habituels", lesquels consistent dans l'exécution de sa peine (ATF 110 V 288, ATF 107 V 222, ATF 102 V 170; RCC 1987 p. 324, 1986 p. 666, 1981 p. 84, 1980 p. 556).
Le Tribunal fédéral des assurances a appliqué les mêmes règles s'agissant d'un internement prononcé en vertu de l'art. 43 CP (RCC 1980 p. 554) et d'un placement dans une maison d'éducation au travail au sens de l'art. 100bis CP (RCC 1981 p. 83), mais non dans le cas d'un assuré séjournant dans un établissement en vertu de l'art. 91 al. 1 CP (RCC 1987 p. 322; pour un résumé détaillé de la jurisprudence, voir RCC 1987 p. 324 consid. 2a, ainsi qu'une étude de l'Office fédéral des assurances sociales, intitulée Le droit à une rente AI pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure, in RCC 1984 p. 434).
D'autre part, selon la jurisprudence actuelle et dans la mesure où l'entrée en détention représente un motif de révision, les prestations accessoires que sont les rentes complémentaires pour l'épouse (art. 34 al. 1 LAI) et les enfants (art. 35 al. 1 LAI) doivent également, en pareille hypothèse, être supprimées (ATF 110 V 286 consid. 1b in fine, ATF 107 V 222).
2. a) Cette jurisprudence ne résiste toutefois pas à un nouvel examen.
En vérité, la circonstance qu'un titulaire d'une rente de l'assurance-invalidité purge une peine privative de liberté ne constitue pas un motif juridique de révision au sens de l'art. 41 LAI. D'une part, il est évident que l'état de santé de l'assuré ne subit aucune modification du seul fait de l'incarcération. D'autre part, on ne saurait parler d'un véritable changement de statut juridique, la jurisprudence rappelée plus haut, sous consid. 1a, visant avant tout le passage d'une activité ménagère à une activité professionnelle et vice versa (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 234 let. cc; VALTERIO, Droit et pratique de l'assurance-invalidité, p. 268-269; FONJALLAZ, Invalidité et révision des rentes d'invalidité, Etude de la législation sociale suisse, thèse Lausanne 1985, p. 77). D'ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances a lui-même souvent mis l'accent sur la nécessité de ne pas s'écarter, sans raison impérieuse, des critères d'évaluation de l'invalidité qui ont été utilisés lors de l'estimation initiale (voir par exemple ATF 104 V 149 consid. 2).
En outre, durant l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le condamné est en principe astreint à un travail répondant à ses aptitudes et lui permettant, une fois remis en liberté, de subvenir à son entretien (art. 37 ch. 1 al. 2 CP). De ce point de vue, l'affirmation selon laquelle un détenu doit être qualifié de personne sans activité lucrative et dont les travaux habituels consistent seulement dans l'accomplissement de sa peine n'apparaît guère conciliable avec l'action éducative que doit également exercer la mesure (art. 37 ch. 1 al. 1 CP). Cela est d'autant plus vrai dans le cas d'un placement ordonné en vertu de l'art. 100bis CP, qui vise principalement, sinon exclusivement, un tel but éducatif et non répressif (LOGOZ/SANDOZ, Commentaire du code pénal suisse, partie générale, p. 500; SCHULTZ, Einführung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, 4e éd., vol. II, p. 181 ss; NOLL, Die Arbeitserziehung, in RPS 1973, p. 159 ss; cf. également ATF 111 IV 10 ad consid. 2 let. c): le but du placement est de former l'intéressé à un travail adapté à ses capacités et lui permettant, ici également, d'assurer son existence à sa libération (art. 100bis ch. 3 al. 1 CP). Le condamné peut ainsi être autorisé à parfaire sa formation ou à travailler en dehors de l'établissement (art. 100bis ch. 3 al. 2 CP). Sous réserve de motifs de sécurité, ce régime peut être mis en oeuvre sans délai, à la différence des conditions d'exécution des peines d'emprisonnement ou de réclusion (LOGOZ/ SANDOZ, op.cit., p. 501).
b) Pour autant, cela ne signifie pas que le versement de la rente doive être maintenu durant l'exécution d'une peine ou d'une mesure. Sur ce point, il n'y a pas de motif de remettre en discussion une pratique profondément ancrée dans le droit de l'assurance-invalidité. Au demeurant, cette pratique trouve une justification dans le fait qu'un détenu, qui est entretenu par la collectivité publique, ne saurait retirer un avantage économique en raison de l'exécution de sa peine (cf. ATFA 1948 p. 78 consid. 4). A ce propos, il ne faut pas perdre de vue que le détenu non invalide perd aussi - en règle générale - son salaire ou - s'il est indépendant - ses gains professionnels.
C'est donc bien plutôt le fondement juridique de la décision litigieuse qui est ici en cause et qui doit être recherché en dehors de l'art. 41 LAI. Pour guider cette démarche, l'on peut s'inspirer de normes du droit international de la sécurité sociale qui prévoient, dans certaines éventualités, la possibilité de suspendre (et non de supprimer) le droit à des prestations d'assurance. Ainsi, aux termes de l'art. 32 ch. 1 let. b de la Convention OIT No 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants du 29 juin 1967, en vigueur pour la Suisse depuis le 13 septembre 1978 (RO 1978 1493), les prestations auxquelles une personne protégée aurait droit en application de l'une quelconque des parties II à IV peuvent être suspendues, dans une mesure qui peut être prescrite, "aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale". Dans les cas et dans les limites qui sont prescrits, une partie des prestations qui auraient été normalement allouées doit être servie aux personnes à la charge de l'intéressé (art. 32 ch. 2 de ladite convention). Une réglementation semblable figure à l'art. 68 let. b du Code européen de sécurité sociale (CESS) du 16 avril 1964, en vigueur pour notre pays depuis le 17 septembre 1978 (RO 1978 1518). Or, l'internement dans un établissement pénitentiaire est précisément l'une des hypothèses qui entrent dans les prévisions envisagées par ces deux normes (VILLARS, Le Code européen de sécurité sociale et le Protocole additionnel, p. 17).
Certes, les normes en question se contentent pour l'essentiel de fixer les lignes directrices dont doit s'inspirer la législation des Etats contractants et, par conséquent, elles s'adressent en premier lieu non aux autorités administratives ou judiciaires, mais au législateur national (à propos de l'applicabilité directe des traités internationaux: ATF 112 Ia 184 consid. 2a et les références citées; voir également, au sujet de l'art. 32 ch. 1 let. e de la Convention OIT No 128 et de l'art. 68 let. f CESS: ATF 111 V 201). Elles sont néanmoins susceptibles de jouer un rôle dans l'interprétation du droit interne, car le juge pourra, dans certaines circonstances, s'inspirer des solutions qu'elles préconisent (BERENSTEIN, La Suisse et le développement international de la sécurité sociale, in SZS 1981, p. 184: cf. aussi ATF 111 Ia 344 consid. 3a, relatif à la portée d'une résolution du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, et ATF 103 Ia 524, concernant la Convention OIT No 100 et la Charte sociale européenne).
Au surplus, il n'est pas sans intérêt de rappeler que, dans la seule loi où il a expressément réglé la question, le législateur fédéral s'est également prononcé en faveur de la suspension du droit aux prestations, à l'art. 43 LAM, dont la teneur est la suivante: "Le paiement de l'indemnité de chômage ou de la rente peut être suspendu lorsque l'assuré purge une peine privative de liberté ou a été renvoyé par le juge dans une maison d'internement ou d'éducation au travail. Quand il a des parents qui auraient droit à des prestations de l'assurance lors de son décès, l'indemnité de chômage ou la rente doit leur être versée pendant la durée de la peine ou de l'internement, en tout ou partie, lorsqu'ils tomberaient dans le besoin à défaut de cette prestation" (sur l'application de cette disposition, voir: SCHATZ, Kommentar zur Eidgenössischen Militärversicherung, p. 214-215; Fiche juridique suisse, No 881, p. 2).
c) Il en résulte que la détention (ou toute autre forme de privation de liberté ordonnée par une autorité pénale, y compris le séjour dans une maison d'éducation au travail) constitue désormais un motif de suspension - et non plus de révision - du droit à la rente d'invalidité versée par l'assurance-invalidité.
En outre, comme le droit à la rente subsiste en tant que tel, il faut en déduire, logiquement, que l'entrée en détention n'entraîne plus, comme par le passé, une perte du droit aux rentes complémentaires, le service de celles-ci devant au contraire être maintenu. Cette solution répond assurément mieux au but de protection sociale de la loi; d'une certaine manière, elle permet de tenir compte du principe selon lequel les personnes à la charge de l'intéressé ne doivent pas elles-mêmes subir toutes les conséquences économiques qu'entraîne la privation de liberté (art. 32 ch. 2 de la Convention OIT No 128; art. 68 let. b, deuxième phrase, CESS; art. 43, deuxième phrase, LAM), principe dont il y a lieu de considérer qu'il exprime une opinion généralement admise en ce domaine et correspond aux conceptions juridiques actuelles.
d) Il découle également de ce qui précède qu'il n'est plus possible d'appliquer telles quelles les dispositions réglementaires sur la révision (art. 87 ss RAI; art. 29bis RAI), lors de l'entrée en détention ou au moment de la libération du condamné. Cette solution avait d'ailleurs provoqué des difficultés d'ordre pratique, voire des résultats peu satisfaisants sur le plan juridique (cf. les exemples fournis par les ATF 110 V 284 et ATF 107 V 219). Dès lors, pour fixer le point de départ et la fin de la mesure de suspension, et en l'absence d'autres dispositions, il s'impose d'appliquer par analogie la réglementation des art. 29 al. 1, dernière phrase (29 al. 2 première phrase dès le 1er janvier 1988), et 30 al. 2 LAI: la rente sera encore versée durant le mois au cours duquel l'assuré est entré en détention; une fois la peine (ou la mesure) exécutée, elle sera accordée pour tout le mois au cours duquel la détention a pris fin.
e) Quant au point de savoir ce qu'il en est des rentes d'invalidité allouées par d'autres institutions d'assurance sociale (assurance-accidents obligatoire et institutions de prévoyance professionnelle), qui ont une pratique différente de celle de l'assurance-invalidité (le service de la rente étant en principe maintenu durant la détention), il n'a pas à être examiné ici. On relèvera seulement qu'une solution identique ne s'impose pas, a priori, dans tous les régimes concernés, car il faut aussi tenir compte des particularités de chaque branche d'assurance, comme par exemple de leurs modalités de financement. Ainsi, on ne saurait oublier que l'assurance-invalidité fait largement appel au principe de la solidarité. De toute façon, il serait souhaitable, le cas échéant, que la question soit réglée par voie législative, par exemple lors de l'examen d'un éventuel projet de loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (cf. à ce sujet RCC 1984 p. 547, 1985 p. 555, 1986 p. 76 et 1987 p. 231). | fr | Art. 41 LAI, art. 32 ch. 1 let. b et ch. 2 de la Convention No 128 de l'Organisation internationale du Travail concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants et art. 68 let. b du Code européen de sécurité sociale: Statut du détenu dans l'assurance-invalidité. En cas de détention (ou de toute autre forme de privation de liberté ordonnée par une autorité pénale) le droit à une rente de l'assurance-invalidité ne peut plus être supprimé en vertu de l'art. 41 LAI, mais il doit être suspendu; sort des rentes complémentaires en pareille hypothèse (changement de jurisprudence). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-273%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,429 | 113 V 273 | 113 V 273
Sachverhalt ab Seite 273
A.- Jorge R., né en 1964, célibataire, sans formation professionnelle, souffre depuis son adolescence d'une grave affection psychique. Il a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er juillet 1982 (décision de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation du 23 novembre 1984).
Au cours des mois d'octobre et de novembre 1984, Jorge R. a commis diverses infractions, dont un brigandage et de nombreux vols. Il a été arrêté le 21 novembre 1984 et maintenu en détention préventive dans les prisons de Neuchâtel. Par la suite, il a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel, lequel, en considération de son jeune âge et de sa responsabilité diminuée, a prononcé son placement dans une maison d'éducation au travail, par jugement du 22 mai 1985.
Ayant appris que l'assuré se trouvait en détention préventive, la caisse de compensation a rendu une décision, du 29 janvier 1985, par laquelle elle a supprimé la rente d'invalidité en cours "à fin janvier 1985", au motif que l'intéressé était incarcéré.
B.- Jorge R. a déféré cette décision au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, qui a partiellement admis le recours porté devant lui par jugement du 9 mai 1985.
En bref, la juridiction cantonale a retenu, conformément à la jurisprudence, que l'entrée en détention de l'assuré avait constitué un motif de révision au sens de l'art. 41 LAI, entraînant la suppression de la rente dont il bénéficiait. Elle a cependant considéré que cette mesure ne devait prendre effet qu'à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification du prononcé de la caisse, cela en application de l'art. 88bis al. 2 let. a RAI. Par conséquent, elle a annulé la décision litigieuse "en ce sens que la suppression de la rente prend effet à partir du 1er mars 1985" (ch. 2 du dispositif).
C.- Jorge R. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant au maintien de son droit à une rente d'invalidité au-delà du 1er mars 1985.
En résumé, il fait valoir que l'activité délictueuse ayant conduit à sa détention, puis à son placement, est due à son état psychique déficient, qui serait lui-même à l'origine de son irresponsabilité pénale, circonstances qui justifieraient le rétablissement de son droit.
La caisse intimée conclut implicitement au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) En vertu de l'art. 41 LAI, si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée. Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision. La rente peut ainsi être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain (ou d'exercer ses travaux habituels) ont subi un changement important (ATF 109 V 116, ATF 107 V 221 consid. 2, ATF 105 V 30 et les arrêts cités). Une révision peut aussi se justifier, le cas échéant, lorsqu'un autre mode d'évaluation de l'invalidité est applicable. Ainsi, le Tribunal fédéral des assurances a maintes fois jugé que la méthode d'évaluation de l'invalidité valable à un moment donné ne saurait préjuger le futur statut juridique de l'assuré, mais qu'il pouvait arriver que dans un cas d'espèce le critère de l'incapacité de gain (art. 28 LAI) succède à celui de l'empêchement d'accomplir ses travaux habituels (art. 5 al. 1 LAI) ou inversement (ATF 110 V 285 consid. 1a, ATF 104 V 149 consid. 2 et les arrêts cités).
b) Conformément à ces principes, la jurisprudence a jusqu'à présent toujours admis que la détention d'une certaine durée - qu'elle soit ordonnée à titre préventif ou aux fins d'exécuter une peine - entraîne un changement de statut juridique de l'assuré dont l'invalidité a été évaluée selon le critère de l'incapacité de gain. Dans les deux cas de détention, l'exercice d'une activité lucrative est en règle ordinaire exclue: l'intéressé doit être considéré comme non actif et ne peut prétendre une rente à ce titre, du moment qu'il n'est pas empêché d'accomplir ses "travaux habituels", lesquels consistent dans l'exécution de sa peine (ATF 110 V 288, ATF 107 V 222, ATF 102 V 170; RCC 1987 p. 324, 1986 p. 666, 1981 p. 84, 1980 p. 556).
Le Tribunal fédéral des assurances a appliqué les mêmes règles s'agissant d'un internement prononcé en vertu de l'art. 43 CP (RCC 1980 p. 554) et d'un placement dans une maison d'éducation au travail au sens de l'art. 100bis CP (RCC 1981 p. 83), mais non dans le cas d'un assuré séjournant dans un établissement en vertu de l'art. 91 al. 1 CP (RCC 1987 p. 322; pour un résumé détaillé de la jurisprudence, voir RCC 1987 p. 324 consid. 2a, ainsi qu'une étude de l'Office fédéral des assurances sociales, intitulée Le droit à une rente AI pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure, in RCC 1984 p. 434).
D'autre part, selon la jurisprudence actuelle et dans la mesure où l'entrée en détention représente un motif de révision, les prestations accessoires que sont les rentes complémentaires pour l'épouse (art. 34 al. 1 LAI) et les enfants (art. 35 al. 1 LAI) doivent également, en pareille hypothèse, être supprimées (ATF 110 V 286 consid. 1b in fine, ATF 107 V 222).
2. a) Cette jurisprudence ne résiste toutefois pas à un nouvel examen.
En vérité, la circonstance qu'un titulaire d'une rente de l'assurance-invalidité purge une peine privative de liberté ne constitue pas un motif juridique de révision au sens de l'art. 41 LAI. D'une part, il est évident que l'état de santé de l'assuré ne subit aucune modification du seul fait de l'incarcération. D'autre part, on ne saurait parler d'un véritable changement de statut juridique, la jurisprudence rappelée plus haut, sous consid. 1a, visant avant tout le passage d'une activité ménagère à une activité professionnelle et vice versa (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 234 let. cc; VALTERIO, Droit et pratique de l'assurance-invalidité, p. 268-269; FONJALLAZ, Invalidité et révision des rentes d'invalidité, Etude de la législation sociale suisse, thèse Lausanne 1985, p. 77). D'ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances a lui-même souvent mis l'accent sur la nécessité de ne pas s'écarter, sans raison impérieuse, des critères d'évaluation de l'invalidité qui ont été utilisés lors de l'estimation initiale (voir par exemple ATF 104 V 149 consid. 2).
En outre, durant l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le condamné est en principe astreint à un travail répondant à ses aptitudes et lui permettant, une fois remis en liberté, de subvenir à son entretien (art. 37 ch. 1 al. 2 CP). De ce point de vue, l'affirmation selon laquelle un détenu doit être qualifié de personne sans activité lucrative et dont les travaux habituels consistent seulement dans l'accomplissement de sa peine n'apparaît guère conciliable avec l'action éducative que doit également exercer la mesure (art. 37 ch. 1 al. 1 CP). Cela est d'autant plus vrai dans le cas d'un placement ordonné en vertu de l'art. 100bis CP, qui vise principalement, sinon exclusivement, un tel but éducatif et non répressif (LOGOZ/SANDOZ, Commentaire du code pénal suisse, partie générale, p. 500; SCHULTZ, Einführung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, 4e éd., vol. II, p. 181 ss; NOLL, Die Arbeitserziehung, in RPS 1973, p. 159 ss; cf. également ATF 111 IV 10 ad consid. 2 let. c): le but du placement est de former l'intéressé à un travail adapté à ses capacités et lui permettant, ici également, d'assurer son existence à sa libération (art. 100bis ch. 3 al. 1 CP). Le condamné peut ainsi être autorisé à parfaire sa formation ou à travailler en dehors de l'établissement (art. 100bis ch. 3 al. 2 CP). Sous réserve de motifs de sécurité, ce régime peut être mis en oeuvre sans délai, à la différence des conditions d'exécution des peines d'emprisonnement ou de réclusion (LOGOZ/ SANDOZ, op.cit., p. 501).
b) Pour autant, cela ne signifie pas que le versement de la rente doive être maintenu durant l'exécution d'une peine ou d'une mesure. Sur ce point, il n'y a pas de motif de remettre en discussion une pratique profondément ancrée dans le droit de l'assurance-invalidité. Au demeurant, cette pratique trouve une justification dans le fait qu'un détenu, qui est entretenu par la collectivité publique, ne saurait retirer un avantage économique en raison de l'exécution de sa peine (cf. ATFA 1948 p. 78 consid. 4). A ce propos, il ne faut pas perdre de vue que le détenu non invalide perd aussi - en règle générale - son salaire ou - s'il est indépendant - ses gains professionnels.
C'est donc bien plutôt le fondement juridique de la décision litigieuse qui est ici en cause et qui doit être recherché en dehors de l'art. 41 LAI. Pour guider cette démarche, l'on peut s'inspirer de normes du droit international de la sécurité sociale qui prévoient, dans certaines éventualités, la possibilité de suspendre (et non de supprimer) le droit à des prestations d'assurance. Ainsi, aux termes de l'art. 32 ch. 1 let. b de la Convention OIT No 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants du 29 juin 1967, en vigueur pour la Suisse depuis le 13 septembre 1978 (RO 1978 1493), les prestations auxquelles une personne protégée aurait droit en application de l'une quelconque des parties II à IV peuvent être suspendues, dans une mesure qui peut être prescrite, "aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale". Dans les cas et dans les limites qui sont prescrits, une partie des prestations qui auraient été normalement allouées doit être servie aux personnes à la charge de l'intéressé (art. 32 ch. 2 de ladite convention). Une réglementation semblable figure à l'art. 68 let. b du Code européen de sécurité sociale (CESS) du 16 avril 1964, en vigueur pour notre pays depuis le 17 septembre 1978 (RO 1978 1518). Or, l'internement dans un établissement pénitentiaire est précisément l'une des hypothèses qui entrent dans les prévisions envisagées par ces deux normes (VILLARS, Le Code européen de sécurité sociale et le Protocole additionnel, p. 17).
Certes, les normes en question se contentent pour l'essentiel de fixer les lignes directrices dont doit s'inspirer la législation des Etats contractants et, par conséquent, elles s'adressent en premier lieu non aux autorités administratives ou judiciaires, mais au législateur national (à propos de l'applicabilité directe des traités internationaux: ATF 112 Ia 184 consid. 2a et les références citées; voir également, au sujet de l'art. 32 ch. 1 let. e de la Convention OIT No 128 et de l'art. 68 let. f CESS: ATF 111 V 201). Elles sont néanmoins susceptibles de jouer un rôle dans l'interprétation du droit interne, car le juge pourra, dans certaines circonstances, s'inspirer des solutions qu'elles préconisent (BERENSTEIN, La Suisse et le développement international de la sécurité sociale, in SZS 1981, p. 184: cf. aussi ATF 111 Ia 344 consid. 3a, relatif à la portée d'une résolution du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, et ATF 103 Ia 524, concernant la Convention OIT No 100 et la Charte sociale européenne).
Au surplus, il n'est pas sans intérêt de rappeler que, dans la seule loi où il a expressément réglé la question, le législateur fédéral s'est également prononcé en faveur de la suspension du droit aux prestations, à l'art. 43 LAM, dont la teneur est la suivante: "Le paiement de l'indemnité de chômage ou de la rente peut être suspendu lorsque l'assuré purge une peine privative de liberté ou a été renvoyé par le juge dans une maison d'internement ou d'éducation au travail. Quand il a des parents qui auraient droit à des prestations de l'assurance lors de son décès, l'indemnité de chômage ou la rente doit leur être versée pendant la durée de la peine ou de l'internement, en tout ou partie, lorsqu'ils tomberaient dans le besoin à défaut de cette prestation" (sur l'application de cette disposition, voir: SCHATZ, Kommentar zur Eidgenössischen Militärversicherung, p. 214-215; Fiche juridique suisse, No 881, p. 2).
c) Il en résulte que la détention (ou toute autre forme de privation de liberté ordonnée par une autorité pénale, y compris le séjour dans une maison d'éducation au travail) constitue désormais un motif de suspension - et non plus de révision - du droit à la rente d'invalidité versée par l'assurance-invalidité.
En outre, comme le droit à la rente subsiste en tant que tel, il faut en déduire, logiquement, que l'entrée en détention n'entraîne plus, comme par le passé, une perte du droit aux rentes complémentaires, le service de celles-ci devant au contraire être maintenu. Cette solution répond assurément mieux au but de protection sociale de la loi; d'une certaine manière, elle permet de tenir compte du principe selon lequel les personnes à la charge de l'intéressé ne doivent pas elles-mêmes subir toutes les conséquences économiques qu'entraîne la privation de liberté (art. 32 ch. 2 de la Convention OIT No 128; art. 68 let. b, deuxième phrase, CESS; art. 43, deuxième phrase, LAM), principe dont il y a lieu de considérer qu'il exprime une opinion généralement admise en ce domaine et correspond aux conceptions juridiques actuelles.
d) Il découle également de ce qui précède qu'il n'est plus possible d'appliquer telles quelles les dispositions réglementaires sur la révision (art. 87 ss RAI; art. 29bis RAI), lors de l'entrée en détention ou au moment de la libération du condamné. Cette solution avait d'ailleurs provoqué des difficultés d'ordre pratique, voire des résultats peu satisfaisants sur le plan juridique (cf. les exemples fournis par les ATF 110 V 284 et ATF 107 V 219). Dès lors, pour fixer le point de départ et la fin de la mesure de suspension, et en l'absence d'autres dispositions, il s'impose d'appliquer par analogie la réglementation des art. 29 al. 1, dernière phrase (29 al. 2 première phrase dès le 1er janvier 1988), et 30 al. 2 LAI: la rente sera encore versée durant le mois au cours duquel l'assuré est entré en détention; une fois la peine (ou la mesure) exécutée, elle sera accordée pour tout le mois au cours duquel la détention a pris fin.
e) Quant au point de savoir ce qu'il en est des rentes d'invalidité allouées par d'autres institutions d'assurance sociale (assurance-accidents obligatoire et institutions de prévoyance professionnelle), qui ont une pratique différente de celle de l'assurance-invalidité (le service de la rente étant en principe maintenu durant la détention), il n'a pas à être examiné ici. On relèvera seulement qu'une solution identique ne s'impose pas, a priori, dans tous les régimes concernés, car il faut aussi tenir compte des particularités de chaque branche d'assurance, comme par exemple de leurs modalités de financement. Ainsi, on ne saurait oublier que l'assurance-invalidité fait largement appel au principe de la solidarité. De toute façon, il serait souhaitable, le cas échéant, que la question soit réglée par voie législative, par exemple lors de l'examen d'un éventuel projet de loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (cf. à ce sujet RCC 1984 p. 547, 1985 p. 555, 1986 p. 76 et 1987 p. 231). | fr | Art. 41 LAI, art. 32 cifra 1 lett. b e cifra 2 della Convenzione n. 128 dell'Organizzazione internazionale del Lavoro concernente le prestazioni per l'invalidità, la vecchiaia e i superstiti e art. 68 lett. b del Codice Europeo di Sicurezza sociale: Statuto del detenuto nell'assicurazione per l'invalidità. In caso di detenzione (o di altra forma di privazione della libertà personale disposta dall'autorità penale) il diritto a rendita AI non può più essere soppresso in virtù dell'art. 41 LAI, ma dev'essere sospeso; quid delle rendite completive (cambiamento di giurisprudenza). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-273%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,430 | 113 V 280 | 113 V 280
Sachverhalt ab Seite 281
A.- Par décision du 29 mars 1985, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a réclamé à Bruno P., né en 1913, la restitution de 14'388 fr. au titre de prestations complémentaires indûment touchées du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1984.
L'assuré a, par requête du 23 avril 1985, sollicité la remise de sa dette en faisant valoir que son revenu consistait en une rente de vieillesse de 1'200 fr. par mois et que sa fortune se bornait à un livret d'épargne dont le solde s'élevait à 7'327 fr. 60 au 30 novembre 1984. Il exposait, en outre, qu'il n'avait jamais pensé que l'activité de quelques heures par jour qu'il avait exercée à partir de juillet 1981 avait une influence sur son droit aux prestations complémentaires.
Par décision du 20 mai 1985, la caisse rejeta la demande de remise, au motif que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée en l'occurrence. Toutefois, elle déclarait qu'au vu de la situation économique de l'assuré, elle ramenait sa créance de 14'388 fr. à 7'100 fr. et renonçait au remboursement de 7'288 fr. (14'388 fr. - 7'100 fr.) qu'elle considérait comme irrécouvrables, pour autant qu'il ne revînt pas à meilleure fortune.
B.- Bruno P. recourut contre la décision du 20 mai 1985 devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en alléguant notamment que le montant de 7'100 fr. dont la caisse exigeait le remboursement représentait la totalité de ses économies.
Après que le juge délégué eut procédé à diverses mesures d'instruction et informé l'assuré que le tribunal envisageait de procéder à une réforme à son détriment de la décision administrative litigieuse, en attirant son attention sur la faculté qui était la sienne de retirer son recours, la juridiction cantonale, par jugement du 19 décembre 1985, rejeta le recours (ch. 1 du dispositif) et déclara que la décision attaquée était réformée au détriment du recourant, en ce sens que P. était débiteur de 14'388 fr. (ch. 2 du dispositif). Les premiers juges ont considéré, en substance, que l'assuré avait commis pour le moins une négligence grave excluant sa bonne foi en omettant d'aviser la caisse qu'il avait repris une activité lucrative qui lui avait rapporté 3'600 fr. en 1981, 7'200 fr. en 1982 et 9'000 fr. en 1983 et 1984; que, par ailleurs, l'instruction ayant établi qu'il disposait de ressources excédant "le minimum d'existence soustrait à la poursuite", il avait la possibilité d'éteindre la totalité de sa dette - et non seulement une partie - par compensation avec la rente de vieillesse et les prestations complémentaires auxquelles il avait droit, de telle sorte qu'au vu du ch. m. 377 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant les prestations complémentaires (DPC), les conditions qui auraient permis à la caisse de déclarer une partie de la dette irrécouvrable n'étaient pas réalisées.
C.- Bruno P. a interjeté recours de droit administratif contre ce jugement dont il demandait implicitement l'annulation. Il est décédé en cours d'instance. Il faisait valoir, en bref, qu'il avait pour toutes ressources une rente AVS de 15'020 fr. ainsi qu'une prestation complémentaire de 6'530 fr. par an et que sa seule fortune consistait en un livret d'épargne de 7'518 fr. 10.
La caisse intimée, tout en relevant que le jugement attaqué est conforme aux dispositions légales applicables en la matière, considère qu'il aboutit à un résultat choquant, à savoir qu'un rentier qui remplit les conditions donnant droit à une prestation complémentaire, dont le but est d'assurer son minimum vital, doit utiliser celle-ci pour rembourser les prestations complémentaires touchées à tort, ce qui n'est guère logique. Aussi déclare-t-elle s'en remettre à justice. De son côté, l'OFAS renonce à formuler des conclusions, le jugement attaqué ne respectant à son avis ni le sens ni l'esprit de la LPC, pour les raisons pertinentes exposées par la caisse intimée, lesquelles vont dans le sens des nouvelles directives de l'office en la matière.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. a) Selon le ch. m. 377 des directives de l'OFAS sur les prestations complémentaires, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1986, lorsque la personne tenue à restitution a été poursuivie sans succès ou lorsqu'il est manifeste que la poursuite demeurerait infructueuse vu que le débiteur ne dispose pas du minimum d'existence soustrait à la poursuite, l'organe d'exécution des prestations complémentaires doit déclarer la créance en restitution de prestations complémentaires irrécouvrable.
Cette instruction administrative doit être rapprochée de l'art. 79bis RAVS qui s'applique par analogie au domaine des prestations complémentaires (arrêt non publié P. du 9 décembre 1969; v. en outre WIDMER, Die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen in den Sozialversicherungen, thèse Bâle 1984, p. 184). Selon cette disposition réglementaire, la caisse de compensation déclarera irrécouvrables les rentes à restituer, lorsque les poursuites sont restées sans effet ou lorsqu'il est manifeste qu'elles demeureraient infructueuses, et que la dette ne peut être amortie par compensation. Si le débiteur revient à meilleure fortune, le paiement des montants déclarés irrécouvrables sera exigé.
b) En l'espèce, il faut d'abord examiner si la juridiction cantonale saisie du recours de l'assuré contre la décision par laquelle l'intimée avait refusé à ce dernier la remise de son obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées, pouvait annuler ou modifier la déclaration de la caisse relative au caractère irrécouvrable de sa créance jusqu'à concurrence de 7'288 fr.
Or, tel n'est précisément pas le cas. En effet, la déclaration faite par la caisse au sujet du caractère irrécouvrable de sa créance n'a, en elle-même, rien à voir avec la question de la remise de l'obligation de restituer, bien qu'elle soit généralement la conséquence du refus de cette mesure de faveur. Car, même déclarée irrécouvrable, la créance subsiste et peut toujours être recouvrée par la suite, sous réserve de la péremption du droit de l'administration (art. 47 al. 2 LAVS), si le débiteur revient à meilleure fortune (ATFA 1957 p. 53 consid. 1). Aussi bien, la Cour de céans a-t-elle jugé qu'un assuré qui contestait son obligation de restituer des prestations indûment touchées avait qualité pour recourir même lorsque tout ou partie de la créance en restitution avait été déclaré irrécouvrable (arrêt non publié D. du 13 décembre 1971).
Il s'ensuit que l'intimée, quoiqu'elle ait déclaré qu'elle ramenait sa créance de 14'388 fr. à 7'100 fr., sous réserve de retour à meilleure fortune de l'assuré, n'a, en réalité, nullement fait abandon d'une partie de sa créance, contrairement à ce qui aurait été le cas dans l'hypothèse d'une remise partielle. Bien que sa déclaration figure dans une décision sujette à recours en vertu de l'art. 7 al. 1 LPC, elle n'en est pas pour autant l'objet, puisqu'elle ne modifie pas et n'annule pas non plus l'obligation de restitution mais constitue tout au plus une mesure d'exécution, qui ne saurait toutefois être assimilée à une décision au sens de l'art. 41 al. 1 let. a et b PA auquel renvoie l'art. 5 al. 2 de cette loi. Aussi, cette déclaration ne pouvait-elle, en tant que telle, être soumise au juge des assurances sociales dans le cadre du recours formé par l'assuré contre la décision de refus de la remise de son obligation de restitution, ni, par conséquent, être examinée d'office par les premiers juges du point de vue de sa conformité au ch. m. 377 de la directive précitée de l'OFAS.
Dès lors, le jugement attaqué doit être annulé sur ce point, la juridiction cantonale n'ayant pas de motif de réformer au détriment du recourant la décision litigieuse. Au demeurant, le ch. 2 du dispositif du jugement cantonal ne constitue pas à proprement parler une reformatio in pejus, dans la mesure où il y est constaté que le recourant "est débiteur de 14'388 francs", puisque, comme on l'a vu, l'intimée n'a fait que renoncer, sous réserve de retour à meilleure fortune du débiteur, à recouvrer sa créance jusqu'à concurrence de 7'288 fr., laquelle subsiste néanmoins dans son entier.
5. La seconde question qui se pose est la suivante: lorsque, comme en l'espèce, l'assuré qui ne peut obtenir la remise de son obligation de restituer les prestations complémentaires qu'il a touchées sans droit, continue malgré tout à avoir droit à de telles prestations, est-il possible de compenser sa dette avec les prestations complémentaires qui lui sont dues?
a) Les premiers juges ont répondu implicitement de manière affirmative à cette question en se fondant d'une part sur la constatation qu'en l'occurrence, selon les calculs effectués à leur demande par la caisse intimée, les ressources de l'assuré, y compris une prestation complémentaire de 6'252 fr. par an, excédaient de 3'722 fr. le minimum vital du droit des poursuites, et d'autre part sur le texte du ch. m. 377 DPC dans sa version en vigueur jusqu'à fin décembre 1986.
Tant la caisse intimée dans sa réponse au recours de droit administratif que l'OFAS dans son préavis soulignent qu'il est choquant et même, selon l'OFAS, contraire au sens et à l'esprit de la législation en matière de prestations complémentaires, de compenser la dette de l'assuré qui ne possède aucune fortune avec les prestations complémentaires auxquelles il a droit. Aussi bien, le ch. m. 7046 des nouvelles directives de l'OFAS sur les prestations complémentaires, entrées en vigueur le 1er janvier 1987, est-il rédigé comme il suit:
"Lorsque la personne tenue à restitution a été poursuivie sans succès
ou qu'il est manifeste que la poursuite demeurerait infructueuse vu que le
débiteur ne dépasse pas la limite de revenu PC et qu'il ne possède ni
fortune ni revenu d'une activité lucrative, l'organe d'exécution des PC
doit déclarer la créance en restitution de PC irrécouvrable."
b) A l'appui de son opinion, l'OFAS invoque notamment le texte de l'art. 11 al. 1 Disp. trans. Cst. - qui contient la base constitutionnelle du régime fédéral des prestations complémentaires - où il est fait référence à la couverture des "besoins vitaux" des bénéficiaires de rentes AVS/AI au sens de l'art. 34quater al. 2 Cst. Or, cette notion est plus large, selon lui, que celle de minimum vital au sens du droit des poursuites (art. 93 LP). Dans cette mesure, il serait incompatible avec le but visé par le régime des prestations complémentaires, dont les limites du revenu déterminant en-deçà desquelles s'ouvre le droit aux prestations complémentaires (cf. art. 2 al. 1 LPC) expriment de manière chiffrée la notion de "besoins vitaux", de diminuer le montant de la prestation complémentaire allouée à un assuré jusqu'à concurrence du minimum vital du droit des poursuites, afin d'éteindre par compensation la dette qu'il a contractée en touchant sans droit des prestations d'assurance.
Ce raisonnement est exact. En effet, la limite de revenu fixée par la LPC a deux buts: d'une part c'est une clause de besoin et d'autre part, c'est un revenu minimal garanti (RCC 1986 p. 143 consid. 1; GREBER, Droit suisse de la sécurité sociale, p. 229; cf. aussi TSCHUDI, Die Sozialverfassung der Schweiz (Der Sozialstaat), p. 54 ss et l'exposé de l'OFAS intitulé "Repères pour une protection sociale efficace aux moindres frais" in RCC 1983 p. 256 ss). Il est vrai que depuis l'arrêt non publié R. du 28 avril 1980, le Tribunal fédéral des assurances adopte comme critère unique des limites de la compensation la notion de minimum vital du droit des poursuites (ATF 111 V 103 consid. 3b, ATF 107 V 75 consid. 2). Cependant, cela n'est pas incompatible avec ce qui précède. En effet, si la différence entre le revenu brut de l'ayant droit à la prestation complémentaire et le minimum vital au sens de l'art. 93 LP consiste exclusivement dans le produit d'une prestation complémentaire, il n'est pas possible, même si c'est pour éteindre une dette de l'assuré par compensation, de réduire le montant de la prestation complémentaire à laquelle l'assuré a droit. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter l'art. 27 al. 2 OPC-AVS/AI, aux termes duquel les créances en restitution peuvent être compensées avec des prestations échues selon la LPC ainsi qu'en vertu de la LAVS et de la LAI.
c) Si la compensation n'est donc pas possible dans un tel cas, il n'y a pas lieu de se prononcer, en revanche, sur le point de savoir si, lorsqu'elle déclare la créance irrécouvrable, la caisse peut prendre en considération la fortune du débiteur, même modeste, comme l'a fait l'intimée dans le cas d'espèce. En effet, ainsi qu'on l'a vu, la question du caractère irrécouvrable d'une créance en restitution de prestations d'assurance indûment touchées est soustraite au pouvoir d'examen du juge puisqu'elle n'a trait ni à l'existence, ni à l'étendue, ni, enfin, à la remise de cette créance. C'est en quoi, par exemple, les principes développés dans l' ATF 111 V 130 auquel se réfère l'intimée dans sa réponse au recours, ne trouvent pas application dans un tel cas. | fr | Art. 79bis AHVV, Art. 7 Abs. 1 ELG, Art. 5 Abs. 2 und 41 Abs. 1 lit. a und b VwVG. Die Feststellung einer Ausgleichskasse über die Uneinbringlichkeit der Rückerstattung von Ergänzungsleistungen ist, selbst wenn sie in einer beschwerdefähigen Verfügung enthalten ist, kein Anfechtungsgegenstand, weil sie die Rückerstattungspflicht weder ändert noch aufhebt. Eine solche Feststellung ist vielmehr eine Vollstreckungsmassnahme, so dass sie im Rahmen der Beschwerde gegen eine den Erlass der Rückerstattung verweigernde Verfügung nicht dem Sozialversicherungsrichter unterbreitet werden kann (Erw. 4). Art. 34quater Abs. 2 BV, Art. 93 SchKG, Art. 27 Abs. 2 ELV. Wenn der Unterschied zwischen dem Roheinkommen eines Ergänzungsleistungsberechtigten und dem betreibungsrechtlichen Existenzminimum sich ausschliesslich aus dem Bezug einer Ergänzungsleistung ergibt, so kann diese Leistung, auf die Anspruch besteht, nicht herabgesetzt werden, und zwar auch nicht zur verrechnungsweisen Tilgung einer Schuld des Versicherten (Erw. 5). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 281
A.- Par décision du 29 mars 1985, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a réclamé à Bruno P., né en 1913, la restitution de 14'388 fr. au titre de prestations complémentaires indûment touchées du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1984.
L'assuré a, par requête du 23 avril 1985, sollicité la remise de sa dette en faisant valoir que son revenu consistait en une rente de vieillesse de 1'200 fr. par mois et que sa fortune se bornait à un livret d'épargne dont le solde s'élevait à 7'327 fr. 60 au 30 novembre 1984. Il exposait, en outre, qu'il n'avait jamais pensé que l'activité de quelques heures par jour qu'il avait exercée à partir de juillet 1981 avait une influence sur son droit aux prestations complémentaires.
Par décision du 20 mai 1985, la caisse rejeta la demande de remise, au motif que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée en l'occurrence. Toutefois, elle déclarait qu'au vu de la situation économique de l'assuré, elle ramenait sa créance de 14'388 fr. à 7'100 fr. et renonçait au remboursement de 7'288 fr. (14'388 fr. - 7'100 fr.) qu'elle considérait comme irrécouvrables, pour autant qu'il ne revînt pas à meilleure fortune.
B.- Bruno P. recourut contre la décision du 20 mai 1985 devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en alléguant notamment que le montant de 7'100 fr. dont la caisse exigeait le remboursement représentait la totalité de ses économies.
Après que le juge délégué eut procédé à diverses mesures d'instruction et informé l'assuré que le tribunal envisageait de procéder à une réforme à son détriment de la décision administrative litigieuse, en attirant son attention sur la faculté qui était la sienne de retirer son recours, la juridiction cantonale, par jugement du 19 décembre 1985, rejeta le recours (ch. 1 du dispositif) et déclara que la décision attaquée était réformée au détriment du recourant, en ce sens que P. était débiteur de 14'388 fr. (ch. 2 du dispositif). Les premiers juges ont considéré, en substance, que l'assuré avait commis pour le moins une négligence grave excluant sa bonne foi en omettant d'aviser la caisse qu'il avait repris une activité lucrative qui lui avait rapporté 3'600 fr. en 1981, 7'200 fr. en 1982 et 9'000 fr. en 1983 et 1984; que, par ailleurs, l'instruction ayant établi qu'il disposait de ressources excédant "le minimum d'existence soustrait à la poursuite", il avait la possibilité d'éteindre la totalité de sa dette - et non seulement une partie - par compensation avec la rente de vieillesse et les prestations complémentaires auxquelles il avait droit, de telle sorte qu'au vu du ch. m. 377 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant les prestations complémentaires (DPC), les conditions qui auraient permis à la caisse de déclarer une partie de la dette irrécouvrable n'étaient pas réalisées.
C.- Bruno P. a interjeté recours de droit administratif contre ce jugement dont il demandait implicitement l'annulation. Il est décédé en cours d'instance. Il faisait valoir, en bref, qu'il avait pour toutes ressources une rente AVS de 15'020 fr. ainsi qu'une prestation complémentaire de 6'530 fr. par an et que sa seule fortune consistait en un livret d'épargne de 7'518 fr. 10.
La caisse intimée, tout en relevant que le jugement attaqué est conforme aux dispositions légales applicables en la matière, considère qu'il aboutit à un résultat choquant, à savoir qu'un rentier qui remplit les conditions donnant droit à une prestation complémentaire, dont le but est d'assurer son minimum vital, doit utiliser celle-ci pour rembourser les prestations complémentaires touchées à tort, ce qui n'est guère logique. Aussi déclare-t-elle s'en remettre à justice. De son côté, l'OFAS renonce à formuler des conclusions, le jugement attaqué ne respectant à son avis ni le sens ni l'esprit de la LPC, pour les raisons pertinentes exposées par la caisse intimée, lesquelles vont dans le sens des nouvelles directives de l'office en la matière.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. a) Selon le ch. m. 377 des directives de l'OFAS sur les prestations complémentaires, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1986, lorsque la personne tenue à restitution a été poursuivie sans succès ou lorsqu'il est manifeste que la poursuite demeurerait infructueuse vu que le débiteur ne dispose pas du minimum d'existence soustrait à la poursuite, l'organe d'exécution des prestations complémentaires doit déclarer la créance en restitution de prestations complémentaires irrécouvrable.
Cette instruction administrative doit être rapprochée de l'art. 79bis RAVS qui s'applique par analogie au domaine des prestations complémentaires (arrêt non publié P. du 9 décembre 1969; v. en outre WIDMER, Die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen in den Sozialversicherungen, thèse Bâle 1984, p. 184). Selon cette disposition réglementaire, la caisse de compensation déclarera irrécouvrables les rentes à restituer, lorsque les poursuites sont restées sans effet ou lorsqu'il est manifeste qu'elles demeureraient infructueuses, et que la dette ne peut être amortie par compensation. Si le débiteur revient à meilleure fortune, le paiement des montants déclarés irrécouvrables sera exigé.
b) En l'espèce, il faut d'abord examiner si la juridiction cantonale saisie du recours de l'assuré contre la décision par laquelle l'intimée avait refusé à ce dernier la remise de son obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées, pouvait annuler ou modifier la déclaration de la caisse relative au caractère irrécouvrable de sa créance jusqu'à concurrence de 7'288 fr.
Or, tel n'est précisément pas le cas. En effet, la déclaration faite par la caisse au sujet du caractère irrécouvrable de sa créance n'a, en elle-même, rien à voir avec la question de la remise de l'obligation de restituer, bien qu'elle soit généralement la conséquence du refus de cette mesure de faveur. Car, même déclarée irrécouvrable, la créance subsiste et peut toujours être recouvrée par la suite, sous réserve de la péremption du droit de l'administration (art. 47 al. 2 LAVS), si le débiteur revient à meilleure fortune (ATFA 1957 p. 53 consid. 1). Aussi bien, la Cour de céans a-t-elle jugé qu'un assuré qui contestait son obligation de restituer des prestations indûment touchées avait qualité pour recourir même lorsque tout ou partie de la créance en restitution avait été déclaré irrécouvrable (arrêt non publié D. du 13 décembre 1971).
Il s'ensuit que l'intimée, quoiqu'elle ait déclaré qu'elle ramenait sa créance de 14'388 fr. à 7'100 fr., sous réserve de retour à meilleure fortune de l'assuré, n'a, en réalité, nullement fait abandon d'une partie de sa créance, contrairement à ce qui aurait été le cas dans l'hypothèse d'une remise partielle. Bien que sa déclaration figure dans une décision sujette à recours en vertu de l'art. 7 al. 1 LPC, elle n'en est pas pour autant l'objet, puisqu'elle ne modifie pas et n'annule pas non plus l'obligation de restitution mais constitue tout au plus une mesure d'exécution, qui ne saurait toutefois être assimilée à une décision au sens de l'art. 41 al. 1 let. a et b PA auquel renvoie l'art. 5 al. 2 de cette loi. Aussi, cette déclaration ne pouvait-elle, en tant que telle, être soumise au juge des assurances sociales dans le cadre du recours formé par l'assuré contre la décision de refus de la remise de son obligation de restitution, ni, par conséquent, être examinée d'office par les premiers juges du point de vue de sa conformité au ch. m. 377 de la directive précitée de l'OFAS.
Dès lors, le jugement attaqué doit être annulé sur ce point, la juridiction cantonale n'ayant pas de motif de réformer au détriment du recourant la décision litigieuse. Au demeurant, le ch. 2 du dispositif du jugement cantonal ne constitue pas à proprement parler une reformatio in pejus, dans la mesure où il y est constaté que le recourant "est débiteur de 14'388 francs", puisque, comme on l'a vu, l'intimée n'a fait que renoncer, sous réserve de retour à meilleure fortune du débiteur, à recouvrer sa créance jusqu'à concurrence de 7'288 fr., laquelle subsiste néanmoins dans son entier.
5. La seconde question qui se pose est la suivante: lorsque, comme en l'espèce, l'assuré qui ne peut obtenir la remise de son obligation de restituer les prestations complémentaires qu'il a touchées sans droit, continue malgré tout à avoir droit à de telles prestations, est-il possible de compenser sa dette avec les prestations complémentaires qui lui sont dues?
a) Les premiers juges ont répondu implicitement de manière affirmative à cette question en se fondant d'une part sur la constatation qu'en l'occurrence, selon les calculs effectués à leur demande par la caisse intimée, les ressources de l'assuré, y compris une prestation complémentaire de 6'252 fr. par an, excédaient de 3'722 fr. le minimum vital du droit des poursuites, et d'autre part sur le texte du ch. m. 377 DPC dans sa version en vigueur jusqu'à fin décembre 1986.
Tant la caisse intimée dans sa réponse au recours de droit administratif que l'OFAS dans son préavis soulignent qu'il est choquant et même, selon l'OFAS, contraire au sens et à l'esprit de la législation en matière de prestations complémentaires, de compenser la dette de l'assuré qui ne possède aucune fortune avec les prestations complémentaires auxquelles il a droit. Aussi bien, le ch. m. 7046 des nouvelles directives de l'OFAS sur les prestations complémentaires, entrées en vigueur le 1er janvier 1987, est-il rédigé comme il suit:
"Lorsque la personne tenue à restitution a été poursuivie sans succès
ou qu'il est manifeste que la poursuite demeurerait infructueuse vu que le
débiteur ne dépasse pas la limite de revenu PC et qu'il ne possède ni
fortune ni revenu d'une activité lucrative, l'organe d'exécution des PC
doit déclarer la créance en restitution de PC irrécouvrable."
b) A l'appui de son opinion, l'OFAS invoque notamment le texte de l'art. 11 al. 1 Disp. trans. Cst. - qui contient la base constitutionnelle du régime fédéral des prestations complémentaires - où il est fait référence à la couverture des "besoins vitaux" des bénéficiaires de rentes AVS/AI au sens de l'art. 34quater al. 2 Cst. Or, cette notion est plus large, selon lui, que celle de minimum vital au sens du droit des poursuites (art. 93 LP). Dans cette mesure, il serait incompatible avec le but visé par le régime des prestations complémentaires, dont les limites du revenu déterminant en-deçà desquelles s'ouvre le droit aux prestations complémentaires (cf. art. 2 al. 1 LPC) expriment de manière chiffrée la notion de "besoins vitaux", de diminuer le montant de la prestation complémentaire allouée à un assuré jusqu'à concurrence du minimum vital du droit des poursuites, afin d'éteindre par compensation la dette qu'il a contractée en touchant sans droit des prestations d'assurance.
Ce raisonnement est exact. En effet, la limite de revenu fixée par la LPC a deux buts: d'une part c'est une clause de besoin et d'autre part, c'est un revenu minimal garanti (RCC 1986 p. 143 consid. 1; GREBER, Droit suisse de la sécurité sociale, p. 229; cf. aussi TSCHUDI, Die Sozialverfassung der Schweiz (Der Sozialstaat), p. 54 ss et l'exposé de l'OFAS intitulé "Repères pour une protection sociale efficace aux moindres frais" in RCC 1983 p. 256 ss). Il est vrai que depuis l'arrêt non publié R. du 28 avril 1980, le Tribunal fédéral des assurances adopte comme critère unique des limites de la compensation la notion de minimum vital du droit des poursuites (ATF 111 V 103 consid. 3b, ATF 107 V 75 consid. 2). Cependant, cela n'est pas incompatible avec ce qui précède. En effet, si la différence entre le revenu brut de l'ayant droit à la prestation complémentaire et le minimum vital au sens de l'art. 93 LP consiste exclusivement dans le produit d'une prestation complémentaire, il n'est pas possible, même si c'est pour éteindre une dette de l'assuré par compensation, de réduire le montant de la prestation complémentaire à laquelle l'assuré a droit. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter l'art. 27 al. 2 OPC-AVS/AI, aux termes duquel les créances en restitution peuvent être compensées avec des prestations échues selon la LPC ainsi qu'en vertu de la LAVS et de la LAI.
c) Si la compensation n'est donc pas possible dans un tel cas, il n'y a pas lieu de se prononcer, en revanche, sur le point de savoir si, lorsqu'elle déclare la créance irrécouvrable, la caisse peut prendre en considération la fortune du débiteur, même modeste, comme l'a fait l'intimée dans le cas d'espèce. En effet, ainsi qu'on l'a vu, la question du caractère irrécouvrable d'une créance en restitution de prestations d'assurance indûment touchées est soustraite au pouvoir d'examen du juge puisqu'elle n'a trait ni à l'existence, ni à l'étendue, ni, enfin, à la remise de cette créance. C'est en quoi, par exemple, les principes développés dans l' ATF 111 V 130 auquel se réfère l'intimée dans sa réponse au recours, ne trouvent pas application dans un tel cas. | fr | Art. 79bis RAVS, art. 7 al. 1 LPC, art. 5 al. 2 et 41 al. 1 let. a et b PA. La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'en est toutefois pas l'objet, attendu qu'elle ne modifie ni n'annule l'obligation de restitution mais constitue tout au plus une mesure d'exécution, de sorte qu'elle ne saurait être soumise au juge des assurances sociales dans le cadre du recours formé contre une décision de refus de remise de l'obligation de restitution (consid. 4). Art. 34quater al. 2 Cst., art. 93 LP, art. 27 al. 2 OPC-AVS/AI. Si la différence entre le revenu brut de l'ayant droit à la prestation complémentaire et le minimum vital du droit des poursuites consiste exclusivement dans le produit d'une prestation complémentaire, il n'est pas possible, même si c'est pour éteindre une dette de l'assuré par compensation, de réduire le montant de la prestation complémentaire à laquelle il a droit (consid. 5). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,432 | 113 V 280 | 113 V 280
Sachverhalt ab Seite 281
A.- Par décision du 29 mars 1985, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a réclamé à Bruno P., né en 1913, la restitution de 14'388 fr. au titre de prestations complémentaires indûment touchées du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1984.
L'assuré a, par requête du 23 avril 1985, sollicité la remise de sa dette en faisant valoir que son revenu consistait en une rente de vieillesse de 1'200 fr. par mois et que sa fortune se bornait à un livret d'épargne dont le solde s'élevait à 7'327 fr. 60 au 30 novembre 1984. Il exposait, en outre, qu'il n'avait jamais pensé que l'activité de quelques heures par jour qu'il avait exercée à partir de juillet 1981 avait une influence sur son droit aux prestations complémentaires.
Par décision du 20 mai 1985, la caisse rejeta la demande de remise, au motif que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée en l'occurrence. Toutefois, elle déclarait qu'au vu de la situation économique de l'assuré, elle ramenait sa créance de 14'388 fr. à 7'100 fr. et renonçait au remboursement de 7'288 fr. (14'388 fr. - 7'100 fr.) qu'elle considérait comme irrécouvrables, pour autant qu'il ne revînt pas à meilleure fortune.
B.- Bruno P. recourut contre la décision du 20 mai 1985 devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en alléguant notamment que le montant de 7'100 fr. dont la caisse exigeait le remboursement représentait la totalité de ses économies.
Après que le juge délégué eut procédé à diverses mesures d'instruction et informé l'assuré que le tribunal envisageait de procéder à une réforme à son détriment de la décision administrative litigieuse, en attirant son attention sur la faculté qui était la sienne de retirer son recours, la juridiction cantonale, par jugement du 19 décembre 1985, rejeta le recours (ch. 1 du dispositif) et déclara que la décision attaquée était réformée au détriment du recourant, en ce sens que P. était débiteur de 14'388 fr. (ch. 2 du dispositif). Les premiers juges ont considéré, en substance, que l'assuré avait commis pour le moins une négligence grave excluant sa bonne foi en omettant d'aviser la caisse qu'il avait repris une activité lucrative qui lui avait rapporté 3'600 fr. en 1981, 7'200 fr. en 1982 et 9'000 fr. en 1983 et 1984; que, par ailleurs, l'instruction ayant établi qu'il disposait de ressources excédant "le minimum d'existence soustrait à la poursuite", il avait la possibilité d'éteindre la totalité de sa dette - et non seulement une partie - par compensation avec la rente de vieillesse et les prestations complémentaires auxquelles il avait droit, de telle sorte qu'au vu du ch. m. 377 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant les prestations complémentaires (DPC), les conditions qui auraient permis à la caisse de déclarer une partie de la dette irrécouvrable n'étaient pas réalisées.
C.- Bruno P. a interjeté recours de droit administratif contre ce jugement dont il demandait implicitement l'annulation. Il est décédé en cours d'instance. Il faisait valoir, en bref, qu'il avait pour toutes ressources une rente AVS de 15'020 fr. ainsi qu'une prestation complémentaire de 6'530 fr. par an et que sa seule fortune consistait en un livret d'épargne de 7'518 fr. 10.
La caisse intimée, tout en relevant que le jugement attaqué est conforme aux dispositions légales applicables en la matière, considère qu'il aboutit à un résultat choquant, à savoir qu'un rentier qui remplit les conditions donnant droit à une prestation complémentaire, dont le but est d'assurer son minimum vital, doit utiliser celle-ci pour rembourser les prestations complémentaires touchées à tort, ce qui n'est guère logique. Aussi déclare-t-elle s'en remettre à justice. De son côté, l'OFAS renonce à formuler des conclusions, le jugement attaqué ne respectant à son avis ni le sens ni l'esprit de la LPC, pour les raisons pertinentes exposées par la caisse intimée, lesquelles vont dans le sens des nouvelles directives de l'office en la matière.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. a) Selon le ch. m. 377 des directives de l'OFAS sur les prestations complémentaires, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1986, lorsque la personne tenue à restitution a été poursuivie sans succès ou lorsqu'il est manifeste que la poursuite demeurerait infructueuse vu que le débiteur ne dispose pas du minimum d'existence soustrait à la poursuite, l'organe d'exécution des prestations complémentaires doit déclarer la créance en restitution de prestations complémentaires irrécouvrable.
Cette instruction administrative doit être rapprochée de l'art. 79bis RAVS qui s'applique par analogie au domaine des prestations complémentaires (arrêt non publié P. du 9 décembre 1969; v. en outre WIDMER, Die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen in den Sozialversicherungen, thèse Bâle 1984, p. 184). Selon cette disposition réglementaire, la caisse de compensation déclarera irrécouvrables les rentes à restituer, lorsque les poursuites sont restées sans effet ou lorsqu'il est manifeste qu'elles demeureraient infructueuses, et que la dette ne peut être amortie par compensation. Si le débiteur revient à meilleure fortune, le paiement des montants déclarés irrécouvrables sera exigé.
b) En l'espèce, il faut d'abord examiner si la juridiction cantonale saisie du recours de l'assuré contre la décision par laquelle l'intimée avait refusé à ce dernier la remise de son obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées, pouvait annuler ou modifier la déclaration de la caisse relative au caractère irrécouvrable de sa créance jusqu'à concurrence de 7'288 fr.
Or, tel n'est précisément pas le cas. En effet, la déclaration faite par la caisse au sujet du caractère irrécouvrable de sa créance n'a, en elle-même, rien à voir avec la question de la remise de l'obligation de restituer, bien qu'elle soit généralement la conséquence du refus de cette mesure de faveur. Car, même déclarée irrécouvrable, la créance subsiste et peut toujours être recouvrée par la suite, sous réserve de la péremption du droit de l'administration (art. 47 al. 2 LAVS), si le débiteur revient à meilleure fortune (ATFA 1957 p. 53 consid. 1). Aussi bien, la Cour de céans a-t-elle jugé qu'un assuré qui contestait son obligation de restituer des prestations indûment touchées avait qualité pour recourir même lorsque tout ou partie de la créance en restitution avait été déclaré irrécouvrable (arrêt non publié D. du 13 décembre 1971).
Il s'ensuit que l'intimée, quoiqu'elle ait déclaré qu'elle ramenait sa créance de 14'388 fr. à 7'100 fr., sous réserve de retour à meilleure fortune de l'assuré, n'a, en réalité, nullement fait abandon d'une partie de sa créance, contrairement à ce qui aurait été le cas dans l'hypothèse d'une remise partielle. Bien que sa déclaration figure dans une décision sujette à recours en vertu de l'art. 7 al. 1 LPC, elle n'en est pas pour autant l'objet, puisqu'elle ne modifie pas et n'annule pas non plus l'obligation de restitution mais constitue tout au plus une mesure d'exécution, qui ne saurait toutefois être assimilée à une décision au sens de l'art. 41 al. 1 let. a et b PA auquel renvoie l'art. 5 al. 2 de cette loi. Aussi, cette déclaration ne pouvait-elle, en tant que telle, être soumise au juge des assurances sociales dans le cadre du recours formé par l'assuré contre la décision de refus de la remise de son obligation de restitution, ni, par conséquent, être examinée d'office par les premiers juges du point de vue de sa conformité au ch. m. 377 de la directive précitée de l'OFAS.
Dès lors, le jugement attaqué doit être annulé sur ce point, la juridiction cantonale n'ayant pas de motif de réformer au détriment du recourant la décision litigieuse. Au demeurant, le ch. 2 du dispositif du jugement cantonal ne constitue pas à proprement parler une reformatio in pejus, dans la mesure où il y est constaté que le recourant "est débiteur de 14'388 francs", puisque, comme on l'a vu, l'intimée n'a fait que renoncer, sous réserve de retour à meilleure fortune du débiteur, à recouvrer sa créance jusqu'à concurrence de 7'288 fr., laquelle subsiste néanmoins dans son entier.
5. La seconde question qui se pose est la suivante: lorsque, comme en l'espèce, l'assuré qui ne peut obtenir la remise de son obligation de restituer les prestations complémentaires qu'il a touchées sans droit, continue malgré tout à avoir droit à de telles prestations, est-il possible de compenser sa dette avec les prestations complémentaires qui lui sont dues?
a) Les premiers juges ont répondu implicitement de manière affirmative à cette question en se fondant d'une part sur la constatation qu'en l'occurrence, selon les calculs effectués à leur demande par la caisse intimée, les ressources de l'assuré, y compris une prestation complémentaire de 6'252 fr. par an, excédaient de 3'722 fr. le minimum vital du droit des poursuites, et d'autre part sur le texte du ch. m. 377 DPC dans sa version en vigueur jusqu'à fin décembre 1986.
Tant la caisse intimée dans sa réponse au recours de droit administratif que l'OFAS dans son préavis soulignent qu'il est choquant et même, selon l'OFAS, contraire au sens et à l'esprit de la législation en matière de prestations complémentaires, de compenser la dette de l'assuré qui ne possède aucune fortune avec les prestations complémentaires auxquelles il a droit. Aussi bien, le ch. m. 7046 des nouvelles directives de l'OFAS sur les prestations complémentaires, entrées en vigueur le 1er janvier 1987, est-il rédigé comme il suit:
"Lorsque la personne tenue à restitution a été poursuivie sans succès
ou qu'il est manifeste que la poursuite demeurerait infructueuse vu que le
débiteur ne dépasse pas la limite de revenu PC et qu'il ne possède ni
fortune ni revenu d'une activité lucrative, l'organe d'exécution des PC
doit déclarer la créance en restitution de PC irrécouvrable."
b) A l'appui de son opinion, l'OFAS invoque notamment le texte de l'art. 11 al. 1 Disp. trans. Cst. - qui contient la base constitutionnelle du régime fédéral des prestations complémentaires - où il est fait référence à la couverture des "besoins vitaux" des bénéficiaires de rentes AVS/AI au sens de l'art. 34quater al. 2 Cst. Or, cette notion est plus large, selon lui, que celle de minimum vital au sens du droit des poursuites (art. 93 LP). Dans cette mesure, il serait incompatible avec le but visé par le régime des prestations complémentaires, dont les limites du revenu déterminant en-deçà desquelles s'ouvre le droit aux prestations complémentaires (cf. art. 2 al. 1 LPC) expriment de manière chiffrée la notion de "besoins vitaux", de diminuer le montant de la prestation complémentaire allouée à un assuré jusqu'à concurrence du minimum vital du droit des poursuites, afin d'éteindre par compensation la dette qu'il a contractée en touchant sans droit des prestations d'assurance.
Ce raisonnement est exact. En effet, la limite de revenu fixée par la LPC a deux buts: d'une part c'est une clause de besoin et d'autre part, c'est un revenu minimal garanti (RCC 1986 p. 143 consid. 1; GREBER, Droit suisse de la sécurité sociale, p. 229; cf. aussi TSCHUDI, Die Sozialverfassung der Schweiz (Der Sozialstaat), p. 54 ss et l'exposé de l'OFAS intitulé "Repères pour une protection sociale efficace aux moindres frais" in RCC 1983 p. 256 ss). Il est vrai que depuis l'arrêt non publié R. du 28 avril 1980, le Tribunal fédéral des assurances adopte comme critère unique des limites de la compensation la notion de minimum vital du droit des poursuites (ATF 111 V 103 consid. 3b, ATF 107 V 75 consid. 2). Cependant, cela n'est pas incompatible avec ce qui précède. En effet, si la différence entre le revenu brut de l'ayant droit à la prestation complémentaire et le minimum vital au sens de l'art. 93 LP consiste exclusivement dans le produit d'une prestation complémentaire, il n'est pas possible, même si c'est pour éteindre une dette de l'assuré par compensation, de réduire le montant de la prestation complémentaire à laquelle l'assuré a droit. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter l'art. 27 al. 2 OPC-AVS/AI, aux termes duquel les créances en restitution peuvent être compensées avec des prestations échues selon la LPC ainsi qu'en vertu de la LAVS et de la LAI.
c) Si la compensation n'est donc pas possible dans un tel cas, il n'y a pas lieu de se prononcer, en revanche, sur le point de savoir si, lorsqu'elle déclare la créance irrécouvrable, la caisse peut prendre en considération la fortune du débiteur, même modeste, comme l'a fait l'intimée dans le cas d'espèce. En effet, ainsi qu'on l'a vu, la question du caractère irrécouvrable d'une créance en restitution de prestations d'assurance indûment touchées est soustraite au pouvoir d'examen du juge puisqu'elle n'a trait ni à l'existence, ni à l'étendue, ni, enfin, à la remise de cette créance. C'est en quoi, par exemple, les principes développés dans l' ATF 111 V 130 auquel se réfère l'intimée dans sa réponse au recours, ne trouvent pas application dans un tel cas. | fr | Art. 79bis OAVS, art. 7 cpv. 1 LPC, art. 5 cpv. 2 e 41 cpv. 1 lett. a e b PA. La dichiarazione della cassa di compensazione relativa al carattere di irrecuperabilità della sua pretesa per restituzione di prestazioni complementari non può essere oggetto di ricorso, anche se figura in una decisione suscettibile di impugnazione, dal momento che essa non modifica né annulla l'obbligazione di restituire, ma tutt'al più costituisce un provvedimento esecutivo che non può essere deferito al giudice delle assicurazioni sociali nell'ambito di un ricorso proposto contro il rifiuto di condonare l'obbligazione di restituire (consid. 4). Art. 34quater cpv. 2 Cost., art. 93 LEF, art. 27 cpv. 2 OPC. Se la differenza tra il reddito lordo dell'avente diritto a prestazioni complementari e il minimo di esistenza secondo il diritto esecutivo consiste unicamente nel provento della prestazione complementare, non è possibile, anche se per estinguere un debito dell'assicurato in via di compensazione, di ridurre l'importo della prestazione complementare dovuta (consid. 5). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,433 | 113 V 287 | 113 V 287
Sachverhalt ab Seite 287
A.- L'art. 41 de la loi cantonale vaudoise du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP), entrée en vigueur le 1er janvier 1985, a la teneur suivante:
"Si l'assuré ou le pensionné décède sans laisser de conjoint ou
d'enfant ayant droit à une prestation selon les art. 60 ss et 66 ss, ses
versements et ceux de l'Etat (ou d'un autre employeur, art. 6 et 9) sont
acquis à la Caisse."
Quant à l'art. 8 al. 1 LCP, il prévoit d'autre part que l'affiliation prend fin, entre autres éventualités, lorsque l'assuré cesse définitivement ses fonctions. Cependant, la couverture des risques d'invalidité définitive et de mort subsiste encore trente jours après la cessation définitive des fonctions, pour autant que l'assuré ne soit pas engagé par un nouvel employeur (art. 8 al. 3 LCP).
B.- A la suite de son engagement comme assistante sociale, le 1er janvier 1985, Christiane P., née en 1947, célibataire, a été affiliée, dès la même date, à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV). Ayant été assurée précédemment à une autre institution de prévoyance, elle a bénéficié d'une prestation de libre passage, qui a servi au rachat d'années d'assurance auprès de la nouvelle caisse.
L'assurée ayant démissionné de sa fonction pour le 30 juin 1985, la CPEV lui a communiqué que le montant de sa prestation de libre passage s'élevait à 47'975 fr. 15 et lui a demandé de lui faire part de ses intentions quant à l'affectation de cette somme (lettre du 19 juin 1985).
Christiane P. n'a pas répondu à cette communication. Elle est décédée le 15 juillet 1985, en laissant pour seuls héritiers légaux sa mère, ainsi que ses trois frère et soeurs. Elle n'avait pas pris de nouvel emploi entre le 30 juin 1985 et le jour de son décès.
Les frère et soeurs de la défunte ont requis le versement en leur faveur de la prestation de libre passage. Par décision du 12 février 1986, la CPEV a refusé de faire droit à cette requête, au motif que, l'assurée étant décédée le 15 juillet 1985, soit - à teneur de l'art. 8 al. 3 LCP - pendant le temps de prolongation de la couverture des risques d'invalidité et de décès, et n'ayant laissé ni conjoint ni enfants, ses propres versements, ceux de l'Etat ou ceux d'un autre employeur lui étaient acquis, conformément à l'art. 41 LCP.
C.- Les frère et soeurs survivants de Christiane P. ont recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Ils ont allégué que l'affiliation de leur soeur défunte avait cessé le 30 juin 1985 et que la disposition invoquée de l'art. 8 LCP, laissant temporairement subsister la couverture de certains risques, n'avait pas eu pour effet de faire "revivre une affiliation périmée".
Par jugement du 3 septembre 1986, la juridiction cantonale a rejeté le recours porté devant elle. Elle a admis, en substance, que la défunte était encore assurée à la CPEV le jour de son décès, compte tenu de l'art. 8 al. 3 LCP. Par conséquent, le montant de la prestation de libre passage à laquelle elle aurait eu droit ne constituait pas encore une créance exigible, susceptible de tomber dans la succession.
D.- Les frère et soeurs de l'assurée interjettent recours de droit administratif contre ce jugement en concluant au paiement par la CPEV d'une somme de 47'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 juillet 1985.
La caisse intimée conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il propose d'admettre celui-ci.
Conformément à l'art. 110 al. 4 OJ, il a été procédé à un échange ultérieur d'écritures, au terme duquel les parties et l'OFAS ont maintenu leurs points de vue respectifs.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. a) Selon l'art. 27 al. 2 LPP, l'assuré a droit à une prestation de libre passage lorsque ses rapports de travail ont été dissous avant la survenance d'un cas d'assurance et qu'il quitte l'institution de prévoyance (voir également l'art. 331c CO). D'autre part, l'art. 10 al. 3 LPP - auquel correspond l'art. 8 al. 3 LCP - dispose que, durant trente jours après la dissolution des rapports de travail, le salarié demeure assuré auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité; en cas de nouvel engagement du salarié avant l'expiration de ce délai, c'est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.
La juridiction cantonale et les parties, de même que l'OFAS, s'accordent à considérer que la solution du présent litige dépend exclusivement du point de savoir à quelle date l'affiliation de l'assurée défunte à la CPEV a pris fin: si cette date doit être fixée au 30 juillet 1985 (fin de la couverture d'assurance prolongée selon l'art. 10 al. 3 LPP), le montant de la prestation de libre passage demeure acquis à la caisse, conformément à l'art. 41 LCP; en revanche, si l'affiliation a cessé le 30 juin 1985 (dissolution des rapports de service), la prestation, devenue exigible à la même date, tombe dans la succession de l'assurée, décédée le 15 juillet 1985, et doit donc être versée aux héritiers de celle-ci.
Les premiers juges ont opté pour le premier terme de l'alternative, contrairement à l'opinion des recourants, à laquelle se rallie l'office fédéral.
b) Ce n'est toutefois pas sur ce terrain qu'il convient de se placer en l'espèce. En effet, en cas de décès de l'assuré, les ayants droit ne reçoivent pas la prestation de l'institution de prévoyance en vertu d'une prétention successorale. Ils disposent d'un droit originaire qui leur est conféré directement par la loi (art. 18 à 22 LPP) ou par le règlement de l'institution de prévoyance; dans cette dernière éventualité, ils apparaissent comme les bénéficiaires d'une stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 CO, le travailleur stipulant s'étant fait promettre par la caisse, obligée, le versement de prestations à certains tiers survivants. Ainsi donc, à défaut de survivants désignés par la loi ou les statuts, les héritiers, en tant que tels, ne peuvent prétendre ni le paiement de prestations ni la restitution des contributions versées (sur ces divers points, voir: ATF 112 II 38, 245; arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 1981, SZS 1983, p. 37; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 121; REYMOND, Les prestations de prévoyance en cas de décès prématuré, SZS 1982, p. 178 ss; BLAUENSTEIN, Prévoyance professionnelle et droit successoral, Revue suisse d'assurance 1982, p. 43; UMBRICHT/LAUR, La nouvelle loi sur les caisses de pension, tome I, ch. 5.3.3). A cet égard, l'on ne saurait parler d'un enrichissement illégitime de la caisse: raisonner ainsi conduirait à nier l'essence même de toute opération d'assurance (cf. arrêt du 26 juin 1987 en la cause B., publié dans la SZS 1987, p. 244).
De fait, la date de la fin de l'affiliation de l'assurée n'aurait d'incidence pratique que si la CPEV eût été tenue de s'acquitter de son obligation en espèces, conformément à l'art. 30 LPP (auquel correspond l'art. 331c al. 4 CO; cf. ATF 113 V 124 consid. 3): dans cette hypothèse, et en admettant que la créance fût exigible le 30 juin 1985, l'assurée aurait acquis de son vivant le montant litigieux, qui eût alors été transmissible à ses héritiers. Mais, dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas requis le versement en espèces de sa prestation de libre passage. Il n'apparaît pas non plus qu'elle remplissait objectivement les conditions légales d'un tel versement, par exemple parce qu'elle envisageait de quitter définitivement la Suisse ou de s'établir à son propre compte, ou encore de se marier et de cesser toute activité lucrative (art. 30 al. 2 let. a à c LPP et art. 331c al. 4 let. b ch. 1 à 3 CO). D'ailleurs, supposé que ces conditions aient été réalisées, il faudrait encore se demander si une requête explicite de l'assurée n'eût pas été malgré tout nécessaire pour fonder une éventuelle obligation de la CPEV vis-à-vis des recourants (pour une telle solution: Tribunal de district d'Uster, SZS 1984, p. 165 ss), question qui peut demeurer indécise en l'espèce.
c) Dans ces conditions, c'est le maintien de la prévoyance professionnelle qui devait en l'espèce prévaloir après la dissolution des rapports de travail, conformément aux art. 27 al. 1 LPP et 331c CO. Comme la LCP ne prévoit pas la possibilité d'une affiliation dite "externe" (cf. RIEMER, op.cit., p. 108-109) et que, par ailleurs, l'assurée n'avait pas repris un emploi après le 30 juin 1985 (vraisemblablement en raison de son état de santé déficient, qui a conduit à son décès), le montant de la prestation de libre passage ne pouvait ni être laissé auprès de la CPEV (art. 29 al. 3 LPP et 331c al. 3 CO) ni être transféré auprès d'une autre institution de prévoyance (art. 29 al. 3 LPP et 331c al. 1 CO).
En vertu de la délégation de compétence que lui confère l'art. 29 al. 4 LPP, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage du 12 novembre 1986 (RS 831.425). Celle-ci stipule, à son art. 2, que la prévoyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage, lorsque l'une ou l'autre des situations envisagées ci-dessus n'est pas réalisée (poursuite de l'assurance auprès d'une nouvelle institution ou auprès de l'institution jusqu'ici compétente). A son art. 6 al. 1, ladite ordonnance fixe le cercle des bénéficiaires en cas de décès du preneur de prévoyance selon l'ordre suivant: 1) les survivants au sens des art. 18 à 22 LPP; 2) les autres enfants, le veuf ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le preneur de prévoyance subvenait de façon substantielle; 3) les autres héritiers. Cette ordonnance n'est toutefois entrée en vigueur que le 1er janvier 1987 et elle n'est donc pas applicable au cas d'espèce.
Auparavant, le Conseil fédéral avait édicté une ordonnance du 27 février 1985 (entrée en vigueur le 1er mars 1985; RS 831.424) sur "le maintien de la prévoyance dans le domaine de la LPP", qui déclarait applicables, à titre transitoire, "les dispositions en vigueur jusqu'à ce jour" (art. 1er). Il s'agit-là d'un renvoi aux règles du code des obligations, y compris en ce qui concerne le régime obligatoire (voir à ce sujet: RCC 1985 p. 207) et donc, en particulier, à l'art. 331c CO.
Il s'ensuit en l'occurrence que le maintien de la prévoyance aurait dû être garanti au moyen de la constitution d'une créance en prestations futures, soit envers une compagnie d'assurance, soit envers une banque ou une caisse d'épargne (art. 331c al. 1 CO). Partant, les droits que les survivants auraient pu exercer à l'encontre de l'assureur ou de la banque devaient, en vertu de l'art. 331c al. 2 CO, s'apprécier exclusivement selon le règlement de l'ancienne caisse, c'est-à-dire de la CPEV (cf. VISCHER, Traité de droit privé suisse, volume VII, tome I, 2, p. 135). Or, la LCP, en cas de décès du fonctionnaire ou de l'agent, prévoit le versement de prestations au conjoint et aux orphelins (art. 60 ss et 66 ss). Elle ne reconnaît aucun droit aux héritiers en tant que tels. A défaut d'ayants droit expressément désignés, les versements de l'assuré et ceux de l'Etat sont acquis à la caisse (art. 41).
d) Ainsi donc, même si l'on admettait avec les recourants et l'OFAS que l'affiliation de l'assurée défunte a pris fin le 30 juin 1985, ces derniers ne disposaient de toute façon pas d'une créance à l'encontre de la caisse intimée.
Le recours de droit administratif se révèle dès lors mal fondé. | fr | Art. 27 Abs. 2 BVG und Art. 331c OR: Freizügigkeitsleistung. Schicksal der Leistung, wenn der Arbeitnehmer nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses stirbt und wenn keine im Gesetz oder im Reglement der Vorsorgeeinrichtung aufgeführten Anspruchsberechtigten vorhanden sind. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-287%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,434 | 113 V 287 | 113 V 287
Sachverhalt ab Seite 287
A.- L'art. 41 de la loi cantonale vaudoise du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP), entrée en vigueur le 1er janvier 1985, a la teneur suivante:
"Si l'assuré ou le pensionné décède sans laisser de conjoint ou
d'enfant ayant droit à une prestation selon les art. 60 ss et 66 ss, ses
versements et ceux de l'Etat (ou d'un autre employeur, art. 6 et 9) sont
acquis à la Caisse."
Quant à l'art. 8 al. 1 LCP, il prévoit d'autre part que l'affiliation prend fin, entre autres éventualités, lorsque l'assuré cesse définitivement ses fonctions. Cependant, la couverture des risques d'invalidité définitive et de mort subsiste encore trente jours après la cessation définitive des fonctions, pour autant que l'assuré ne soit pas engagé par un nouvel employeur (art. 8 al. 3 LCP).
B.- A la suite de son engagement comme assistante sociale, le 1er janvier 1985, Christiane P., née en 1947, célibataire, a été affiliée, dès la même date, à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV). Ayant été assurée précédemment à une autre institution de prévoyance, elle a bénéficié d'une prestation de libre passage, qui a servi au rachat d'années d'assurance auprès de la nouvelle caisse.
L'assurée ayant démissionné de sa fonction pour le 30 juin 1985, la CPEV lui a communiqué que le montant de sa prestation de libre passage s'élevait à 47'975 fr. 15 et lui a demandé de lui faire part de ses intentions quant à l'affectation de cette somme (lettre du 19 juin 1985).
Christiane P. n'a pas répondu à cette communication. Elle est décédée le 15 juillet 1985, en laissant pour seuls héritiers légaux sa mère, ainsi que ses trois frère et soeurs. Elle n'avait pas pris de nouvel emploi entre le 30 juin 1985 et le jour de son décès.
Les frère et soeurs de la défunte ont requis le versement en leur faveur de la prestation de libre passage. Par décision du 12 février 1986, la CPEV a refusé de faire droit à cette requête, au motif que, l'assurée étant décédée le 15 juillet 1985, soit - à teneur de l'art. 8 al. 3 LCP - pendant le temps de prolongation de la couverture des risques d'invalidité et de décès, et n'ayant laissé ni conjoint ni enfants, ses propres versements, ceux de l'Etat ou ceux d'un autre employeur lui étaient acquis, conformément à l'art. 41 LCP.
C.- Les frère et soeurs survivants de Christiane P. ont recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Ils ont allégué que l'affiliation de leur soeur défunte avait cessé le 30 juin 1985 et que la disposition invoquée de l'art. 8 LCP, laissant temporairement subsister la couverture de certains risques, n'avait pas eu pour effet de faire "revivre une affiliation périmée".
Par jugement du 3 septembre 1986, la juridiction cantonale a rejeté le recours porté devant elle. Elle a admis, en substance, que la défunte était encore assurée à la CPEV le jour de son décès, compte tenu de l'art. 8 al. 3 LCP. Par conséquent, le montant de la prestation de libre passage à laquelle elle aurait eu droit ne constituait pas encore une créance exigible, susceptible de tomber dans la succession.
D.- Les frère et soeurs de l'assurée interjettent recours de droit administratif contre ce jugement en concluant au paiement par la CPEV d'une somme de 47'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 juillet 1985.
La caisse intimée conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il propose d'admettre celui-ci.
Conformément à l'art. 110 al. 4 OJ, il a été procédé à un échange ultérieur d'écritures, au terme duquel les parties et l'OFAS ont maintenu leurs points de vue respectifs.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. a) Selon l'art. 27 al. 2 LPP, l'assuré a droit à une prestation de libre passage lorsque ses rapports de travail ont été dissous avant la survenance d'un cas d'assurance et qu'il quitte l'institution de prévoyance (voir également l'art. 331c CO). D'autre part, l'art. 10 al. 3 LPP - auquel correspond l'art. 8 al. 3 LCP - dispose que, durant trente jours après la dissolution des rapports de travail, le salarié demeure assuré auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité; en cas de nouvel engagement du salarié avant l'expiration de ce délai, c'est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.
La juridiction cantonale et les parties, de même que l'OFAS, s'accordent à considérer que la solution du présent litige dépend exclusivement du point de savoir à quelle date l'affiliation de l'assurée défunte à la CPEV a pris fin: si cette date doit être fixée au 30 juillet 1985 (fin de la couverture d'assurance prolongée selon l'art. 10 al. 3 LPP), le montant de la prestation de libre passage demeure acquis à la caisse, conformément à l'art. 41 LCP; en revanche, si l'affiliation a cessé le 30 juin 1985 (dissolution des rapports de service), la prestation, devenue exigible à la même date, tombe dans la succession de l'assurée, décédée le 15 juillet 1985, et doit donc être versée aux héritiers de celle-ci.
Les premiers juges ont opté pour le premier terme de l'alternative, contrairement à l'opinion des recourants, à laquelle se rallie l'office fédéral.
b) Ce n'est toutefois pas sur ce terrain qu'il convient de se placer en l'espèce. En effet, en cas de décès de l'assuré, les ayants droit ne reçoivent pas la prestation de l'institution de prévoyance en vertu d'une prétention successorale. Ils disposent d'un droit originaire qui leur est conféré directement par la loi (art. 18 à 22 LPP) ou par le règlement de l'institution de prévoyance; dans cette dernière éventualité, ils apparaissent comme les bénéficiaires d'une stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 CO, le travailleur stipulant s'étant fait promettre par la caisse, obligée, le versement de prestations à certains tiers survivants. Ainsi donc, à défaut de survivants désignés par la loi ou les statuts, les héritiers, en tant que tels, ne peuvent prétendre ni le paiement de prestations ni la restitution des contributions versées (sur ces divers points, voir: ATF 112 II 38, 245; arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 1981, SZS 1983, p. 37; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 121; REYMOND, Les prestations de prévoyance en cas de décès prématuré, SZS 1982, p. 178 ss; BLAUENSTEIN, Prévoyance professionnelle et droit successoral, Revue suisse d'assurance 1982, p. 43; UMBRICHT/LAUR, La nouvelle loi sur les caisses de pension, tome I, ch. 5.3.3). A cet égard, l'on ne saurait parler d'un enrichissement illégitime de la caisse: raisonner ainsi conduirait à nier l'essence même de toute opération d'assurance (cf. arrêt du 26 juin 1987 en la cause B., publié dans la SZS 1987, p. 244).
De fait, la date de la fin de l'affiliation de l'assurée n'aurait d'incidence pratique que si la CPEV eût été tenue de s'acquitter de son obligation en espèces, conformément à l'art. 30 LPP (auquel correspond l'art. 331c al. 4 CO; cf. ATF 113 V 124 consid. 3): dans cette hypothèse, et en admettant que la créance fût exigible le 30 juin 1985, l'assurée aurait acquis de son vivant le montant litigieux, qui eût alors été transmissible à ses héritiers. Mais, dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas requis le versement en espèces de sa prestation de libre passage. Il n'apparaît pas non plus qu'elle remplissait objectivement les conditions légales d'un tel versement, par exemple parce qu'elle envisageait de quitter définitivement la Suisse ou de s'établir à son propre compte, ou encore de se marier et de cesser toute activité lucrative (art. 30 al. 2 let. a à c LPP et art. 331c al. 4 let. b ch. 1 à 3 CO). D'ailleurs, supposé que ces conditions aient été réalisées, il faudrait encore se demander si une requête explicite de l'assurée n'eût pas été malgré tout nécessaire pour fonder une éventuelle obligation de la CPEV vis-à-vis des recourants (pour une telle solution: Tribunal de district d'Uster, SZS 1984, p. 165 ss), question qui peut demeurer indécise en l'espèce.
c) Dans ces conditions, c'est le maintien de la prévoyance professionnelle qui devait en l'espèce prévaloir après la dissolution des rapports de travail, conformément aux art. 27 al. 1 LPP et 331c CO. Comme la LCP ne prévoit pas la possibilité d'une affiliation dite "externe" (cf. RIEMER, op.cit., p. 108-109) et que, par ailleurs, l'assurée n'avait pas repris un emploi après le 30 juin 1985 (vraisemblablement en raison de son état de santé déficient, qui a conduit à son décès), le montant de la prestation de libre passage ne pouvait ni être laissé auprès de la CPEV (art. 29 al. 3 LPP et 331c al. 3 CO) ni être transféré auprès d'une autre institution de prévoyance (art. 29 al. 3 LPP et 331c al. 1 CO).
En vertu de la délégation de compétence que lui confère l'art. 29 al. 4 LPP, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage du 12 novembre 1986 (RS 831.425). Celle-ci stipule, à son art. 2, que la prévoyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage, lorsque l'une ou l'autre des situations envisagées ci-dessus n'est pas réalisée (poursuite de l'assurance auprès d'une nouvelle institution ou auprès de l'institution jusqu'ici compétente). A son art. 6 al. 1, ladite ordonnance fixe le cercle des bénéficiaires en cas de décès du preneur de prévoyance selon l'ordre suivant: 1) les survivants au sens des art. 18 à 22 LPP; 2) les autres enfants, le veuf ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le preneur de prévoyance subvenait de façon substantielle; 3) les autres héritiers. Cette ordonnance n'est toutefois entrée en vigueur que le 1er janvier 1987 et elle n'est donc pas applicable au cas d'espèce.
Auparavant, le Conseil fédéral avait édicté une ordonnance du 27 février 1985 (entrée en vigueur le 1er mars 1985; RS 831.424) sur "le maintien de la prévoyance dans le domaine de la LPP", qui déclarait applicables, à titre transitoire, "les dispositions en vigueur jusqu'à ce jour" (art. 1er). Il s'agit-là d'un renvoi aux règles du code des obligations, y compris en ce qui concerne le régime obligatoire (voir à ce sujet: RCC 1985 p. 207) et donc, en particulier, à l'art. 331c CO.
Il s'ensuit en l'occurrence que le maintien de la prévoyance aurait dû être garanti au moyen de la constitution d'une créance en prestations futures, soit envers une compagnie d'assurance, soit envers une banque ou une caisse d'épargne (art. 331c al. 1 CO). Partant, les droits que les survivants auraient pu exercer à l'encontre de l'assureur ou de la banque devaient, en vertu de l'art. 331c al. 2 CO, s'apprécier exclusivement selon le règlement de l'ancienne caisse, c'est-à-dire de la CPEV (cf. VISCHER, Traité de droit privé suisse, volume VII, tome I, 2, p. 135). Or, la LCP, en cas de décès du fonctionnaire ou de l'agent, prévoit le versement de prestations au conjoint et aux orphelins (art. 60 ss et 66 ss). Elle ne reconnaît aucun droit aux héritiers en tant que tels. A défaut d'ayants droit expressément désignés, les versements de l'assuré et ceux de l'Etat sont acquis à la caisse (art. 41).
d) Ainsi donc, même si l'on admettait avec les recourants et l'OFAS que l'affiliation de l'assurée défunte a pris fin le 30 juin 1985, ces derniers ne disposaient de toute façon pas d'une créance à l'encontre de la caisse intimée.
Le recours de droit administratif se révèle dès lors mal fondé. | fr | Art. 27 al. 2 LPP et art. 331c CO: Prestation de libre passage. Sort de la prestation en cas de décès du travailleur après la dissolution des rapports de travail et en l'absence d'ayants droit désignés par la loi ou par le règlement de l'institution de prévoyance. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-287%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 287
A.- L'art. 41 de la loi cantonale vaudoise du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP), entrée en vigueur le 1er janvier 1985, a la teneur suivante:
"Si l'assuré ou le pensionné décède sans laisser de conjoint ou
d'enfant ayant droit à une prestation selon les art. 60 ss et 66 ss, ses
versements et ceux de l'Etat (ou d'un autre employeur, art. 6 et 9) sont
acquis à la Caisse."
Quant à l'art. 8 al. 1 LCP, il prévoit d'autre part que l'affiliation prend fin, entre autres éventualités, lorsque l'assuré cesse définitivement ses fonctions. Cependant, la couverture des risques d'invalidité définitive et de mort subsiste encore trente jours après la cessation définitive des fonctions, pour autant que l'assuré ne soit pas engagé par un nouvel employeur (art. 8 al. 3 LCP).
B.- A la suite de son engagement comme assistante sociale, le 1er janvier 1985, Christiane P., née en 1947, célibataire, a été affiliée, dès la même date, à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV). Ayant été assurée précédemment à une autre institution de prévoyance, elle a bénéficié d'une prestation de libre passage, qui a servi au rachat d'années d'assurance auprès de la nouvelle caisse.
L'assurée ayant démissionné de sa fonction pour le 30 juin 1985, la CPEV lui a communiqué que le montant de sa prestation de libre passage s'élevait à 47'975 fr. 15 et lui a demandé de lui faire part de ses intentions quant à l'affectation de cette somme (lettre du 19 juin 1985).
Christiane P. n'a pas répondu à cette communication. Elle est décédée le 15 juillet 1985, en laissant pour seuls héritiers légaux sa mère, ainsi que ses trois frère et soeurs. Elle n'avait pas pris de nouvel emploi entre le 30 juin 1985 et le jour de son décès.
Les frère et soeurs de la défunte ont requis le versement en leur faveur de la prestation de libre passage. Par décision du 12 février 1986, la CPEV a refusé de faire droit à cette requête, au motif que, l'assurée étant décédée le 15 juillet 1985, soit - à teneur de l'art. 8 al. 3 LCP - pendant le temps de prolongation de la couverture des risques d'invalidité et de décès, et n'ayant laissé ni conjoint ni enfants, ses propres versements, ceux de l'Etat ou ceux d'un autre employeur lui étaient acquis, conformément à l'art. 41 LCP.
C.- Les frère et soeurs survivants de Christiane P. ont recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Ils ont allégué que l'affiliation de leur soeur défunte avait cessé le 30 juin 1985 et que la disposition invoquée de l'art. 8 LCP, laissant temporairement subsister la couverture de certains risques, n'avait pas eu pour effet de faire "revivre une affiliation périmée".
Par jugement du 3 septembre 1986, la juridiction cantonale a rejeté le recours porté devant elle. Elle a admis, en substance, que la défunte était encore assurée à la CPEV le jour de son décès, compte tenu de l'art. 8 al. 3 LCP. Par conséquent, le montant de la prestation de libre passage à laquelle elle aurait eu droit ne constituait pas encore une créance exigible, susceptible de tomber dans la succession.
D.- Les frère et soeurs de l'assurée interjettent recours de droit administratif contre ce jugement en concluant au paiement par la CPEV d'une somme de 47'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 juillet 1985.
La caisse intimée conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il propose d'admettre celui-ci.
Conformément à l'art. 110 al. 4 OJ, il a été procédé à un échange ultérieur d'écritures, au terme duquel les parties et l'OFAS ont maintenu leurs points de vue respectifs.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. a) Selon l'art. 27 al. 2 LPP, l'assuré a droit à une prestation de libre passage lorsque ses rapports de travail ont été dissous avant la survenance d'un cas d'assurance et qu'il quitte l'institution de prévoyance (voir également l'art. 331c CO). D'autre part, l'art. 10 al. 3 LPP - auquel correspond l'art. 8 al. 3 LCP - dispose que, durant trente jours après la dissolution des rapports de travail, le salarié demeure assuré auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité; en cas de nouvel engagement du salarié avant l'expiration de ce délai, c'est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.
La juridiction cantonale et les parties, de même que l'OFAS, s'accordent à considérer que la solution du présent litige dépend exclusivement du point de savoir à quelle date l'affiliation de l'assurée défunte à la CPEV a pris fin: si cette date doit être fixée au 30 juillet 1985 (fin de la couverture d'assurance prolongée selon l'art. 10 al. 3 LPP), le montant de la prestation de libre passage demeure acquis à la caisse, conformément à l'art. 41 LCP; en revanche, si l'affiliation a cessé le 30 juin 1985 (dissolution des rapports de service), la prestation, devenue exigible à la même date, tombe dans la succession de l'assurée, décédée le 15 juillet 1985, et doit donc être versée aux héritiers de celle-ci.
Les premiers juges ont opté pour le premier terme de l'alternative, contrairement à l'opinion des recourants, à laquelle se rallie l'office fédéral.
b) Ce n'est toutefois pas sur ce terrain qu'il convient de se placer en l'espèce. En effet, en cas de décès de l'assuré, les ayants droit ne reçoivent pas la prestation de l'institution de prévoyance en vertu d'une prétention successorale. Ils disposent d'un droit originaire qui leur est conféré directement par la loi (art. 18 à 22 LPP) ou par le règlement de l'institution de prévoyance; dans cette dernière éventualité, ils apparaissent comme les bénéficiaires d'une stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 CO, le travailleur stipulant s'étant fait promettre par la caisse, obligée, le versement de prestations à certains tiers survivants. Ainsi donc, à défaut de survivants désignés par la loi ou les statuts, les héritiers, en tant que tels, ne peuvent prétendre ni le paiement de prestations ni la restitution des contributions versées (sur ces divers points, voir: ATF 112 II 38, 245; arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 1981, SZS 1983, p. 37; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 121; REYMOND, Les prestations de prévoyance en cas de décès prématuré, SZS 1982, p. 178 ss; BLAUENSTEIN, Prévoyance professionnelle et droit successoral, Revue suisse d'assurance 1982, p. 43; UMBRICHT/LAUR, La nouvelle loi sur les caisses de pension, tome I, ch. 5.3.3). A cet égard, l'on ne saurait parler d'un enrichissement illégitime de la caisse: raisonner ainsi conduirait à nier l'essence même de toute opération d'assurance (cf. arrêt du 26 juin 1987 en la cause B., publié dans la SZS 1987, p. 244).
De fait, la date de la fin de l'affiliation de l'assurée n'aurait d'incidence pratique que si la CPEV eût été tenue de s'acquitter de son obligation en espèces, conformément à l'art. 30 LPP (auquel correspond l'art. 331c al. 4 CO; cf. ATF 113 V 124 consid. 3): dans cette hypothèse, et en admettant que la créance fût exigible le 30 juin 1985, l'assurée aurait acquis de son vivant le montant litigieux, qui eût alors été transmissible à ses héritiers. Mais, dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas requis le versement en espèces de sa prestation de libre passage. Il n'apparaît pas non plus qu'elle remplissait objectivement les conditions légales d'un tel versement, par exemple parce qu'elle envisageait de quitter définitivement la Suisse ou de s'établir à son propre compte, ou encore de se marier et de cesser toute activité lucrative (art. 30 al. 2 let. a à c LPP et art. 331c al. 4 let. b ch. 1 à 3 CO). D'ailleurs, supposé que ces conditions aient été réalisées, il faudrait encore se demander si une requête explicite de l'assurée n'eût pas été malgré tout nécessaire pour fonder une éventuelle obligation de la CPEV vis-à-vis des recourants (pour une telle solution: Tribunal de district d'Uster, SZS 1984, p. 165 ss), question qui peut demeurer indécise en l'espèce.
c) Dans ces conditions, c'est le maintien de la prévoyance professionnelle qui devait en l'espèce prévaloir après la dissolution des rapports de travail, conformément aux art. 27 al. 1 LPP et 331c CO. Comme la LCP ne prévoit pas la possibilité d'une affiliation dite "externe" (cf. RIEMER, op.cit., p. 108-109) et que, par ailleurs, l'assurée n'avait pas repris un emploi après le 30 juin 1985 (vraisemblablement en raison de son état de santé déficient, qui a conduit à son décès), le montant de la prestation de libre passage ne pouvait ni être laissé auprès de la CPEV (art. 29 al. 3 LPP et 331c al. 3 CO) ni être transféré auprès d'une autre institution de prévoyance (art. 29 al. 3 LPP et 331c al. 1 CO).
En vertu de la délégation de compétence que lui confère l'art. 29 al. 4 LPP, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage du 12 novembre 1986 (RS 831.425). Celle-ci stipule, à son art. 2, que la prévoyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage, lorsque l'une ou l'autre des situations envisagées ci-dessus n'est pas réalisée (poursuite de l'assurance auprès d'une nouvelle institution ou auprès de l'institution jusqu'ici compétente). A son art. 6 al. 1, ladite ordonnance fixe le cercle des bénéficiaires en cas de décès du preneur de prévoyance selon l'ordre suivant: 1) les survivants au sens des art. 18 à 22 LPP; 2) les autres enfants, le veuf ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le preneur de prévoyance subvenait de façon substantielle; 3) les autres héritiers. Cette ordonnance n'est toutefois entrée en vigueur que le 1er janvier 1987 et elle n'est donc pas applicable au cas d'espèce.
Auparavant, le Conseil fédéral avait édicté une ordonnance du 27 février 1985 (entrée en vigueur le 1er mars 1985; RS 831.424) sur "le maintien de la prévoyance dans le domaine de la LPP", qui déclarait applicables, à titre transitoire, "les dispositions en vigueur jusqu'à ce jour" (art. 1er). Il s'agit-là d'un renvoi aux règles du code des obligations, y compris en ce qui concerne le régime obligatoire (voir à ce sujet: RCC 1985 p. 207) et donc, en particulier, à l'art. 331c CO.
Il s'ensuit en l'occurrence que le maintien de la prévoyance aurait dû être garanti au moyen de la constitution d'une créance en prestations futures, soit envers une compagnie d'assurance, soit envers une banque ou une caisse d'épargne (art. 331c al. 1 CO). Partant, les droits que les survivants auraient pu exercer à l'encontre de l'assureur ou de la banque devaient, en vertu de l'art. 331c al. 2 CO, s'apprécier exclusivement selon le règlement de l'ancienne caisse, c'est-à-dire de la CPEV (cf. VISCHER, Traité de droit privé suisse, volume VII, tome I, 2, p. 135). Or, la LCP, en cas de décès du fonctionnaire ou de l'agent, prévoit le versement de prestations au conjoint et aux orphelins (art. 60 ss et 66 ss). Elle ne reconnaît aucun droit aux héritiers en tant que tels. A défaut d'ayants droit expressément désignés, les versements de l'assuré et ceux de l'Etat sont acquis à la caisse (art. 41).
d) Ainsi donc, même si l'on admettait avec les recourants et l'OFAS que l'affiliation de l'assurée défunte a pris fin le 30 juin 1985, ces derniers ne disposaient de toute façon pas d'une créance à l'encontre de la caisse intimée.
Le recours de droit administratif se révèle dès lors mal fondé. | fr | Art. 27 cpv. 2 LPP e art. 331c CO: Prestazione di libero passaggio. Sorte della prestazione in caso di morte del lavoratore dopo la rescissione dei rapporti di lavoro in assenza di aventi causa designati dalla legge o dal regolamento dell'istituto di previdenza. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-287%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,436 | 113 V 292 | 113 V 292
Erwägungen ab Seite 292
Estratto dai considerandi:
1. a) Giusta l'art. 128 OG, il Tribunale federale delle assicurazioni giudica in ultima istanza i ricorsi di diritto amministrativo contro le decisioni nel senso degli art. 97 e 98 lett. b ad h in materia di assicurazioni sociali. Sino al 31 dicembre 1984 le vertenze opponenti un istituto di previdenza professionale ad un assicurato esulavano dalla competenza del giudice delle assicurazioni sociali e dunque, in particolare, da quella del Tribunale federale delle assicurazioni.
Questa situazione è stata modificata con l'entrata in vigore della LPP il 1o gennaio 1985 (art. 1 cpv. 1 dell'Ordinanza 29 giugno 1983 concernente l'entrata in vigore e l'introduzione della legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, in relazione con l'art. 98 cpv. 2 LPP). L'art. 73 cpv. 1 LPP dispone che ogni Cantone designa il tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide le controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Questo disposto si applica, da un lato, agli istituti di previdenza registrati di diritto privato o di diritto pubblico - sia per quel che concerne le prestazioni minime obbligatorie che per quel che attiene alle prestazioni più estese di quelle minime (art. 49 cpv. 2 LPP) - e, d'altro lato, alle fondazioni di previdenza a favore del personale non registrate, nel campo delle prestazioni che eccedono il minimo obbligatorio (art. 89bis cpv. 6 CC). Giusta l'art. 73 cpv. 4 LPP, poi, le decisioni dei tribunali cantonali designati dal cpv. 1 di questo disposto possono essere impugnate davanti al Tribunale federale delle assicurazioni con ricorso di diritto amministrativo.
b) Nel caso in esame la lite oppone un istituto di previdenza ad un assicurato. Oggetto della vertenza è la questione di sapere come verrà calcolata la pensione di vecchiaia dell'assicurato al momento probabile del pensionamento, nell'anno 2003, tenuto conto di un periodo di contribuenza decorrente dal 1963. Si pone quindi il tema se, e in quale misura al caso, il giudice delle assicurazioni sociali sia competente a statuire al riguardo.
Questa Corte, in una sentenza pubblicata in DTF 112 V 356, ha posto i criteri basilari circa la competenza delle autorità giurisdizionali in tema di LPP. Essa ha così affermato che con il rinvio fatto dagli art. 49 cpv. 2 LPP e 89bis cpv. 6 CC all'art. 73 LPP il legislatore intendeva solo estendere l'ambito d'applicazione di quest'ultimo disposto a nuovi settori della previdenza professionale; con ciò non si voleva istituire una nuova competenza ai fini di decidere circa i diritti o gli obblighi insorti esclusivamente prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto o che hanno come origine un evento assicurato verificatosi nell'ambito del vecchio diritto. Il giudice previsto all'art. 73, ha concluso la Corte, è quindi competente a statuire soltanto se l'evento assicurato è subingredito dopo il 31 dicembre 1984. Il Tribunale ha poi osservato che si approdava allo stesso risultato richiamando considerazioni di diritto transitorio. Esso ha rilevato che non si giustifica in questo campo di attenersi alla giurisprudenza secondo cui le nuove norme di procedura sono applicabili di regola sin dal giorno della loro entrata in vigore. Questo principio non è in effetti applicabile senza restrizioni nell'ambito del diritto amministrativo. Esso non è in particolare richiamabile qualora non sussista una continuità nel sistema di procedura e si creino delle regolamentazioni del tutto nuove. Ora in concreto la LPP ha introdotto strutture giuridiche completamente diverse. Essa ha segnatamente modificato la procedura creando un sistema fondamentalmente nuovo, che si caratterizza essenzialmente con il passaggio dalla procedura civile alla procedura delle assicurazioni sociali. L'applicazione immediata e generale della nuova procedura condurrebbe ad esempio il giudice delle assicurazioni ad essere confrontato con problemi risalenti ad epoche remote ed estranei alla LPP, o a rivedere convenzioni concluse dalle parti secondo il precedente diritto e non più valide nel nuovo, oppure a porsi questioni di transizione particolari in caso di litispendenza di processi civili non ancora conclusi con l'entrata in vigore della nuova legge. Ne deve essere dedotto, ha infine affermato il Tribunale, che il nuovo ordinamento, trattandosi di statuire circa diritti e crediti che hanno origine esclusivamente in un periodo situato nell'ambito di vigenza del vecchio disciplinamento, trova applicazione soltanto se questa possibilità è chiaramente prevista dalla nuova normativa o se ciò è reso necessario da circostanze particolari.
Da quanto precede si deduce che il giudice delle assicurazioni sociali è competente a statuire nelle controversie in cui l'evento assicurato si è verificato dopo il 31 dicembre 1984, viceversa che essa competenza non è di massima data quando le pretese litigiose hanno origine esclusivamente in epoca precedente l'entrata in vigore della LPP.
La Corte non si è esplicitamente espressa sul tema della competenza delle autorità giurisdizionali a statuire nei casi, come il presente, in cui l'evento assicurato si è verificato dopo il 31 dicembre 1984 quando però il diritto si fondi su circostanze in parte antecedenti a questa data. Non ha in particolare accennato al tema della competenza giudiziaria trattandosi di accertare l'esistenza di eventuali diritti acquisiti dagli assicurati prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto garantiti dall'art. 91 LPP.
In una successiva sentenza 9 settembre 1987 pubblicata in DTF 113 V 198, il Tribunale federale delle assicurazioni ha comunque implicitamente ritenuto applicabile il nuovo diritto di procedura in un caso in cui l'evento assicurato era subingredito dopo il 31 dicembre 1984, affermando che irrilevante ai fini dell'applicazione di esso nuovo diritto era al riguardo la circostanza che fatti di rilievo si erano verificati prima di questa data.
Orbene, non si vede motivo di non attenersi alla soluzione adottata in quest'ultima sentenza. In essa si deve ravvisare una logica conseguenza dei principi posti nella giurisprudenza DTF 112 V 356. In effetti, ci si trova in un'ipotesi in cui, da un lato, l'evento assicurato non si è avverato prima del 1o gennaio 1985, e ove, d'altro lato, le pretese litigiose non hanno origine esclusivamente in epoca antecedente a questa data. Dal che discende che, ai sensi dei principi ricordati, il nuovo diritto di procedura può pacificamente trovare applicazione.
Ci si potrebbe certo chiedere se in simili casi in cui in lite sono diritti che hanno origine in circostanze risalenti ad epoche situate, in parte sotto l'imperio della precedente legge, in parte sotto quello della nuova, non dovrebbe essere riconosciuta per la prima suddetta categoria di diritti la competenza delle autorità giudiziarie competenti anteriormente all'entrata in vigore della LPP. In effetti non possono essere disattese alcune delle considerazioni cui si allude in DTF 112 V 361 consid. 4b circa le difficoltà suscettibili di porsi trattandosi per il Tribunale federale delle assicurazioni e le autorità giurisdizionali di prima istanza designate all'art. 73 cpv. 1 LPP di applicare il vecchio diritto di merito. Orbene, simili considerazioni non sono di rilievo decisivo da questo profilo. Esse infatti devono cedere il passo all'impellenza di non istituire una duplice via giudiziaria per lo stesso rapporto giuridico. Una situazione assicurativa costituisce un complesso i cui elementi sono in linea di massima strettamente interdipendenti, il quale quindi difficilmente può essere scisso al fine di un accertamento giudiziario. Simile soluzione è conforme agli intenti del legislatore, il quale voleva istaurare una procedura "semplice" e "spedita" (cfr. Messaggio del Consiglio federale, FF 1976 I 183). | it | Art. 73 BVG: Zuständigkeit der BVG-Rechtspflegeinstanzen. Die mit Art. 73 BVG eingeführten Rechtspflegeinstanzen sind zuständig für die Beurteilung von Streitigkeiten über Ansprüche oder Forderungen aus Versicherungsfällen, die unter der Herrschaft des seit 1. Januar 1985 in Kraft befindlichen neuen Rechts über die berufliche Vorsorge eingetreten sind, und zwar auch insoweit, als diese Ansprüche oder Forderungen in Umständen begründet sind, die zum Teil vor diesem Datum liegen und gegebenenfalls die Anwendung des alten materiellen Rechts erfordern. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-292%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,437 | 113 V 292 | 113 V 292
Erwägungen ab Seite 292
Estratto dai considerandi:
1. a) Giusta l'art. 128 OG, il Tribunale federale delle assicurazioni giudica in ultima istanza i ricorsi di diritto amministrativo contro le decisioni nel senso degli art. 97 e 98 lett. b ad h in materia di assicurazioni sociali. Sino al 31 dicembre 1984 le vertenze opponenti un istituto di previdenza professionale ad un assicurato esulavano dalla competenza del giudice delle assicurazioni sociali e dunque, in particolare, da quella del Tribunale federale delle assicurazioni.
Questa situazione è stata modificata con l'entrata in vigore della LPP il 1o gennaio 1985 (art. 1 cpv. 1 dell'Ordinanza 29 giugno 1983 concernente l'entrata in vigore e l'introduzione della legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, in relazione con l'art. 98 cpv. 2 LPP). L'art. 73 cpv. 1 LPP dispone che ogni Cantone designa il tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide le controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Questo disposto si applica, da un lato, agli istituti di previdenza registrati di diritto privato o di diritto pubblico - sia per quel che concerne le prestazioni minime obbligatorie che per quel che attiene alle prestazioni più estese di quelle minime (art. 49 cpv. 2 LPP) - e, d'altro lato, alle fondazioni di previdenza a favore del personale non registrate, nel campo delle prestazioni che eccedono il minimo obbligatorio (art. 89bis cpv. 6 CC). Giusta l'art. 73 cpv. 4 LPP, poi, le decisioni dei tribunali cantonali designati dal cpv. 1 di questo disposto possono essere impugnate davanti al Tribunale federale delle assicurazioni con ricorso di diritto amministrativo.
b) Nel caso in esame la lite oppone un istituto di previdenza ad un assicurato. Oggetto della vertenza è la questione di sapere come verrà calcolata la pensione di vecchiaia dell'assicurato al momento probabile del pensionamento, nell'anno 2003, tenuto conto di un periodo di contribuenza decorrente dal 1963. Si pone quindi il tema se, e in quale misura al caso, il giudice delle assicurazioni sociali sia competente a statuire al riguardo.
Questa Corte, in una sentenza pubblicata in DTF 112 V 356, ha posto i criteri basilari circa la competenza delle autorità giurisdizionali in tema di LPP. Essa ha così affermato che con il rinvio fatto dagli art. 49 cpv. 2 LPP e 89bis cpv. 6 CC all'art. 73 LPP il legislatore intendeva solo estendere l'ambito d'applicazione di quest'ultimo disposto a nuovi settori della previdenza professionale; con ciò non si voleva istituire una nuova competenza ai fini di decidere circa i diritti o gli obblighi insorti esclusivamente prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto o che hanno come origine un evento assicurato verificatosi nell'ambito del vecchio diritto. Il giudice previsto all'art. 73, ha concluso la Corte, è quindi competente a statuire soltanto se l'evento assicurato è subingredito dopo il 31 dicembre 1984. Il Tribunale ha poi osservato che si approdava allo stesso risultato richiamando considerazioni di diritto transitorio. Esso ha rilevato che non si giustifica in questo campo di attenersi alla giurisprudenza secondo cui le nuove norme di procedura sono applicabili di regola sin dal giorno della loro entrata in vigore. Questo principio non è in effetti applicabile senza restrizioni nell'ambito del diritto amministrativo. Esso non è in particolare richiamabile qualora non sussista una continuità nel sistema di procedura e si creino delle regolamentazioni del tutto nuove. Ora in concreto la LPP ha introdotto strutture giuridiche completamente diverse. Essa ha segnatamente modificato la procedura creando un sistema fondamentalmente nuovo, che si caratterizza essenzialmente con il passaggio dalla procedura civile alla procedura delle assicurazioni sociali. L'applicazione immediata e generale della nuova procedura condurrebbe ad esempio il giudice delle assicurazioni ad essere confrontato con problemi risalenti ad epoche remote ed estranei alla LPP, o a rivedere convenzioni concluse dalle parti secondo il precedente diritto e non più valide nel nuovo, oppure a porsi questioni di transizione particolari in caso di litispendenza di processi civili non ancora conclusi con l'entrata in vigore della nuova legge. Ne deve essere dedotto, ha infine affermato il Tribunale, che il nuovo ordinamento, trattandosi di statuire circa diritti e crediti che hanno origine esclusivamente in un periodo situato nell'ambito di vigenza del vecchio disciplinamento, trova applicazione soltanto se questa possibilità è chiaramente prevista dalla nuova normativa o se ciò è reso necessario da circostanze particolari.
Da quanto precede si deduce che il giudice delle assicurazioni sociali è competente a statuire nelle controversie in cui l'evento assicurato si è verificato dopo il 31 dicembre 1984, viceversa che essa competenza non è di massima data quando le pretese litigiose hanno origine esclusivamente in epoca precedente l'entrata in vigore della LPP.
La Corte non si è esplicitamente espressa sul tema della competenza delle autorità giurisdizionali a statuire nei casi, come il presente, in cui l'evento assicurato si è verificato dopo il 31 dicembre 1984 quando però il diritto si fondi su circostanze in parte antecedenti a questa data. Non ha in particolare accennato al tema della competenza giudiziaria trattandosi di accertare l'esistenza di eventuali diritti acquisiti dagli assicurati prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto garantiti dall'art. 91 LPP.
In una successiva sentenza 9 settembre 1987 pubblicata in DTF 113 V 198, il Tribunale federale delle assicurazioni ha comunque implicitamente ritenuto applicabile il nuovo diritto di procedura in un caso in cui l'evento assicurato era subingredito dopo il 31 dicembre 1984, affermando che irrilevante ai fini dell'applicazione di esso nuovo diritto era al riguardo la circostanza che fatti di rilievo si erano verificati prima di questa data.
Orbene, non si vede motivo di non attenersi alla soluzione adottata in quest'ultima sentenza. In essa si deve ravvisare una logica conseguenza dei principi posti nella giurisprudenza DTF 112 V 356. In effetti, ci si trova in un'ipotesi in cui, da un lato, l'evento assicurato non si è avverato prima del 1o gennaio 1985, e ove, d'altro lato, le pretese litigiose non hanno origine esclusivamente in epoca antecedente a questa data. Dal che discende che, ai sensi dei principi ricordati, il nuovo diritto di procedura può pacificamente trovare applicazione.
Ci si potrebbe certo chiedere se in simili casi in cui in lite sono diritti che hanno origine in circostanze risalenti ad epoche situate, in parte sotto l'imperio della precedente legge, in parte sotto quello della nuova, non dovrebbe essere riconosciuta per la prima suddetta categoria di diritti la competenza delle autorità giudiziarie competenti anteriormente all'entrata in vigore della LPP. In effetti non possono essere disattese alcune delle considerazioni cui si allude in DTF 112 V 361 consid. 4b circa le difficoltà suscettibili di porsi trattandosi per il Tribunale federale delle assicurazioni e le autorità giurisdizionali di prima istanza designate all'art. 73 cpv. 1 LPP di applicare il vecchio diritto di merito. Orbene, simili considerazioni non sono di rilievo decisivo da questo profilo. Esse infatti devono cedere il passo all'impellenza di non istituire una duplice via giudiziaria per lo stesso rapporto giuridico. Una situazione assicurativa costituisce un complesso i cui elementi sono in linea di massima strettamente interdipendenti, il quale quindi difficilmente può essere scisso al fine di un accertamento giudiziario. Simile soluzione è conforme agli intenti del legislatore, il quale voleva istaurare una procedura "semplice" e "spedita" (cfr. Messaggio del Consiglio federale, FF 1976 I 183). | it | Art. 73 LPP: Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP. Les autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP sont compétentes pour connaître de litiges relatifs à des prétentions et des créances fondées sur des cas d'assurance survenus après l'entrée en vigueur (le 1er janvier 1985) du nouveau droit de la prévoyance professionnelle, même si ces prétentions et créances reposent sur des faits en partie antérieurs à cette date et qui, le cas échéant, doivent être soumis à l'application de l'ancien droit de fond. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-292%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,438 | 113 V 292 | 113 V 292
Erwägungen ab Seite 292
Estratto dai considerandi:
1. a) Giusta l'art. 128 OG, il Tribunale federale delle assicurazioni giudica in ultima istanza i ricorsi di diritto amministrativo contro le decisioni nel senso degli art. 97 e 98 lett. b ad h in materia di assicurazioni sociali. Sino al 31 dicembre 1984 le vertenze opponenti un istituto di previdenza professionale ad un assicurato esulavano dalla competenza del giudice delle assicurazioni sociali e dunque, in particolare, da quella del Tribunale federale delle assicurazioni.
Questa situazione è stata modificata con l'entrata in vigore della LPP il 1o gennaio 1985 (art. 1 cpv. 1 dell'Ordinanza 29 giugno 1983 concernente l'entrata in vigore e l'introduzione della legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, in relazione con l'art. 98 cpv. 2 LPP). L'art. 73 cpv. 1 LPP dispone che ogni Cantone designa il tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide le controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Questo disposto si applica, da un lato, agli istituti di previdenza registrati di diritto privato o di diritto pubblico - sia per quel che concerne le prestazioni minime obbligatorie che per quel che attiene alle prestazioni più estese di quelle minime (art. 49 cpv. 2 LPP) - e, d'altro lato, alle fondazioni di previdenza a favore del personale non registrate, nel campo delle prestazioni che eccedono il minimo obbligatorio (art. 89bis cpv. 6 CC). Giusta l'art. 73 cpv. 4 LPP, poi, le decisioni dei tribunali cantonali designati dal cpv. 1 di questo disposto possono essere impugnate davanti al Tribunale federale delle assicurazioni con ricorso di diritto amministrativo.
b) Nel caso in esame la lite oppone un istituto di previdenza ad un assicurato. Oggetto della vertenza è la questione di sapere come verrà calcolata la pensione di vecchiaia dell'assicurato al momento probabile del pensionamento, nell'anno 2003, tenuto conto di un periodo di contribuenza decorrente dal 1963. Si pone quindi il tema se, e in quale misura al caso, il giudice delle assicurazioni sociali sia competente a statuire al riguardo.
Questa Corte, in una sentenza pubblicata in DTF 112 V 356, ha posto i criteri basilari circa la competenza delle autorità giurisdizionali in tema di LPP. Essa ha così affermato che con il rinvio fatto dagli art. 49 cpv. 2 LPP e 89bis cpv. 6 CC all'art. 73 LPP il legislatore intendeva solo estendere l'ambito d'applicazione di quest'ultimo disposto a nuovi settori della previdenza professionale; con ciò non si voleva istituire una nuova competenza ai fini di decidere circa i diritti o gli obblighi insorti esclusivamente prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto o che hanno come origine un evento assicurato verificatosi nell'ambito del vecchio diritto. Il giudice previsto all'art. 73, ha concluso la Corte, è quindi competente a statuire soltanto se l'evento assicurato è subingredito dopo il 31 dicembre 1984. Il Tribunale ha poi osservato che si approdava allo stesso risultato richiamando considerazioni di diritto transitorio. Esso ha rilevato che non si giustifica in questo campo di attenersi alla giurisprudenza secondo cui le nuove norme di procedura sono applicabili di regola sin dal giorno della loro entrata in vigore. Questo principio non è in effetti applicabile senza restrizioni nell'ambito del diritto amministrativo. Esso non è in particolare richiamabile qualora non sussista una continuità nel sistema di procedura e si creino delle regolamentazioni del tutto nuove. Ora in concreto la LPP ha introdotto strutture giuridiche completamente diverse. Essa ha segnatamente modificato la procedura creando un sistema fondamentalmente nuovo, che si caratterizza essenzialmente con il passaggio dalla procedura civile alla procedura delle assicurazioni sociali. L'applicazione immediata e generale della nuova procedura condurrebbe ad esempio il giudice delle assicurazioni ad essere confrontato con problemi risalenti ad epoche remote ed estranei alla LPP, o a rivedere convenzioni concluse dalle parti secondo il precedente diritto e non più valide nel nuovo, oppure a porsi questioni di transizione particolari in caso di litispendenza di processi civili non ancora conclusi con l'entrata in vigore della nuova legge. Ne deve essere dedotto, ha infine affermato il Tribunale, che il nuovo ordinamento, trattandosi di statuire circa diritti e crediti che hanno origine esclusivamente in un periodo situato nell'ambito di vigenza del vecchio disciplinamento, trova applicazione soltanto se questa possibilità è chiaramente prevista dalla nuova normativa o se ciò è reso necessario da circostanze particolari.
Da quanto precede si deduce che il giudice delle assicurazioni sociali è competente a statuire nelle controversie in cui l'evento assicurato si è verificato dopo il 31 dicembre 1984, viceversa che essa competenza non è di massima data quando le pretese litigiose hanno origine esclusivamente in epoca precedente l'entrata in vigore della LPP.
La Corte non si è esplicitamente espressa sul tema della competenza delle autorità giurisdizionali a statuire nei casi, come il presente, in cui l'evento assicurato si è verificato dopo il 31 dicembre 1984 quando però il diritto si fondi su circostanze in parte antecedenti a questa data. Non ha in particolare accennato al tema della competenza giudiziaria trattandosi di accertare l'esistenza di eventuali diritti acquisiti dagli assicurati prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto garantiti dall'art. 91 LPP.
In una successiva sentenza 9 settembre 1987 pubblicata in DTF 113 V 198, il Tribunale federale delle assicurazioni ha comunque implicitamente ritenuto applicabile il nuovo diritto di procedura in un caso in cui l'evento assicurato era subingredito dopo il 31 dicembre 1984, affermando che irrilevante ai fini dell'applicazione di esso nuovo diritto era al riguardo la circostanza che fatti di rilievo si erano verificati prima di questa data.
Orbene, non si vede motivo di non attenersi alla soluzione adottata in quest'ultima sentenza. In essa si deve ravvisare una logica conseguenza dei principi posti nella giurisprudenza DTF 112 V 356. In effetti, ci si trova in un'ipotesi in cui, da un lato, l'evento assicurato non si è avverato prima del 1o gennaio 1985, e ove, d'altro lato, le pretese litigiose non hanno origine esclusivamente in epoca antecedente a questa data. Dal che discende che, ai sensi dei principi ricordati, il nuovo diritto di procedura può pacificamente trovare applicazione.
Ci si potrebbe certo chiedere se in simili casi in cui in lite sono diritti che hanno origine in circostanze risalenti ad epoche situate, in parte sotto l'imperio della precedente legge, in parte sotto quello della nuova, non dovrebbe essere riconosciuta per la prima suddetta categoria di diritti la competenza delle autorità giudiziarie competenti anteriormente all'entrata in vigore della LPP. In effetti non possono essere disattese alcune delle considerazioni cui si allude in DTF 112 V 361 consid. 4b circa le difficoltà suscettibili di porsi trattandosi per il Tribunale federale delle assicurazioni e le autorità giurisdizionali di prima istanza designate all'art. 73 cpv. 1 LPP di applicare il vecchio diritto di merito. Orbene, simili considerazioni non sono di rilievo decisivo da questo profilo. Esse infatti devono cedere il passo all'impellenza di non istituire una duplice via giudiziaria per lo stesso rapporto giuridico. Una situazione assicurativa costituisce un complesso i cui elementi sono in linea di massima strettamente interdipendenti, il quale quindi difficilmente può essere scisso al fine di un accertamento giudiziario. Simile soluzione è conforme agli intenti del legislatore, il quale voleva istaurare una procedura "semplice" e "spedita" (cfr. Messaggio del Consiglio federale, FF 1976 I 183). | it | Art. 73 LPP: Competenza delle autorità giurisdizionali in materia di LPP. Le istanze giudicanti istituite dall'art. 73 LPP sono competenti a statuire su controversie relative a diritti o crediti fondati su eventi assicurati insorti dopo l'entrata in vigore, il 1o gennaio 1985, del nuovo diritto sulla previdenza professionale, ciò pure nella misura in cui essi diritti o crediti hanno origine in circostanze in parte antecedenti a questa data e che richiedono, se del caso, l'applicazione del vecchio diritto materiale. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-292%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,439 | 113 V 296 | 113 V 296
Sachverhalt ab Seite 296
A.- Marlis I. (geb. 1942) war seit 1943 Mitglied der Christlichsozialen Kranken- und Unfallkasse der Schweiz (CKUS). Im Jahre 1975 schloss sie sich aus beruflichen Gründen einer andern Kasse an. Am 1. Juli 1976 trat sie erneut der CKUS bei. Aufgrund der zu jenem Zeitpunkt geltenden Statuten wurde sie der Beitrittsaltersgruppe B (31. bis vollendetes 40. Altersjahr) zugeteilt. Auf den 1. Januar 1977 traten verschiedene Statutenänderungen in Kraft. Art. 73 Ziff. 6 der Kassenstatuten bestimmte nunmehr, dass bei Wiedereintritt in die Krankenpflege- und Krankengeldversicherung frühere Mitgliedschaftsjahre der Erwachsenenaltersgruppen angerechnet werden.
Im Januar 1985 ersuchte Marlis I. die Kasse um Abklärung der Frage, ob sie unter Anrechnung der früher zurückgelegten Beitragsjahre in die Altersgruppe A (Eintrittsalter vom 21. bis zum vollendeten 30. Altersjahr) versetzt werden könne. Am 11. Februar 1985 stellte sie einen entsprechenden Antrag. Mit Verfügung vom 22. Februar 1985 lehnte die Kasse dieses Gesuch ab und stellte fest, dass Marlis I. "bei ihrem Wiedereintritt in die Kasse am 1. Juli 1976 zu Recht der Altersgruppe B (vom 31. bis zum vollendeten 40. Altersjahr) zugeteilt worden" sei. Zur Begründung führte sie aus, dass die Statutenänderung erst ab dem 1. Januar 1977 in Kraft getreten sei, weshalb sie nur für Wiedereintritte, die nach diesem Datum erfolgten, gelte. Selbst wenn die Statutenänderung rückwirkend anwendbar sein sollte, könnte sich Marlis I. nicht darauf berufen, da sie seit 1977 die nach der früher geltenden Regelung festgesetzten Beiträge bezahlt und es damit versäumt habe, der Kasse innert angemessener Frist kundzutun, dass sie mit dieser Einteilung nicht einverstanden sei.
B.- Die Versicherte führte hiegegen Beschwerde mit dem Antrag, die Kasse sei zu verpflichten, sie in die Beitrittsaltersgruppe A umzuteilen und ihr die seit 1. Januar 1977 zuviel bezahlten Beiträge zurückzuerstatten. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern kam im wesentlichen zum Schluss, Marlis I. habe es bis zu einer Unterredung mit einem Kassenvertreter Ende 1984 widerspruchslos hingenommen, dass sie nach Inkrafttreten der Statutenrevision nicht in die Altersgruppe A umgeteilt worden sei. Erst nach Ablauf von über acht Jahren habe sie eine Abklärung der Altersgruppeneinteilung veranlasst. Diese Zeitspanne liege nicht mehr im Rahmen einer den Umständen angemessenen Überlegungs- und Prüfungsfrist, innert welcher ein Versicherter das Vorgehen der Verwaltung anfechten könne. Es müsse daher angenommen werden, dass Marlis I. die Einteilung in die Altersgruppe B gebilligt habe. Mit dieser Begründung wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern die Beschwerde am 1. April 1986 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt Marlis I. das vorinstanzlich gestellte Rechtsbegehren erneuern.
Während die Kasse auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung, in teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei die Kasse zu verpflichten, die Versicherte mit Wirkung ab Februar 1985 in die Altersgruppe A umzuteilen, eventuell unter Rückerstattung der zuviel bezahlten Beiträge im Rahmen der fünfjährigen Verjährungsfrist.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde richtet sich gegen eine Verfügung, welche in Anwendung eines Tarifs im Einzelfall ergangen ist; Art. 129 Abs. 1 lit. b OG steht der Verwaltungsgerichtsbeschwerde darum nicht entgegen.)
2. Nach Art. 6bis Abs. 2 KUVG sind die Kassen berechtigt, die Mitgliederbeiträge nach Eintrittsalter, Geschlecht und örtlich bedingten Kostenunterschieden abzustufen. Der auf 1. Januar 1977 in Kraft getretene neue Art. 73 Ziff. 6 der Statuten der Beschwerdegegnerin bestimmt, dass das erwachsene Mitglied während der ganzen Dauer der Mitgliedschaft, sofern diese nicht unterbrochen wurde, die der Einteilung nach Altersgruppen entsprechenden Beiträge zu entrichten hat. Bei Wiedereintritt werden in der Krankenpflege- und Krankengeldversicherung frühere Mitgliedschaftsjahre der Erwachsenenaltersgruppen angerechnet. Diese neue Regelung enthält in zeitlicher Hinsicht keine Schranken. Es fehlt auch eine Übergangsbestimmung. Eine gesetzeskonforme Auslegung führt jedoch zum Schluss, dass die auf 1. Januar 1977 geänderte Regelung nur dahingehend verstanden werden kann, dass sie sich auch auf Versicherte bezieht, die vor deren Inkrafttreten wieder der Kasse beigetreten sind. Die gegenteilige, von der Beschwerdegegnerin vertretene Auffassung, wonach die neue Bestimmung nur Versicherten, die nach dem 1. Januar 1977 wieder beigetreten sind, zugute kommen soll, verletzt das Prinzip der Gegenseitigkeit, nach welchem die anerkannten Krankenkassen laut Art. 3 Abs. 3 KUVG die Krankenversicherung zu betreiben haben. Nach diesem Grundsatz muss zwischen den Beiträgen einerseits und den Versicherungsleistungen anderseits ein Gleichgewicht bestehen. Weiter besagt er, dass Kassenmitgliedern unter den gleichen Voraussetzungen die gleichen Vorteile zu gewähren sind (BGE 112 V 287 Erw. 3 mit Hinweisen). Der Grundsatz der Gegenseitigkeit verbietet damit, dass ein Versicherter in den Genuss von Vorteilen kommt, welche die betreffende Kasse nicht auch ihren andern Mitgliedern gewährt, die sich in vergleichbarer Lage befinden (BGE 109 V 148, BGE 108 V 258 Erw. 3a, BGE 106 V 178 Erw. 3 mit weiteren Hinweisen). Würden die Versicherten bezüglich Einteilung in die Beitrittsaltersgruppen unterschiedlich behandelt je nachdem, ob der Wiedereintritt in die Zeit vor oder erst nach der in Frage stehenden Statutenrevision gefallen ist, hätte dies zur Folge, dass die vor dem 1. Januar 1977 wieder eingetretenen Versicherten für die ganze Mitgliedschaftsdauer ab diesem Datum gegenüber der Gruppe der erst nach diesem Zeitpunkt Wiedereingetretenen offensichtlich schwer benachteiligt würden. Die erste Gruppe hätte für die gleiche Versicherungsdeckung unter Umständen wesentlich höhere Beiträge zu entrichten als die zweite Gruppe. Ein triftiger Grund für diese Ungleichbehandlung ist nicht ersichtlich, befinden sich doch beide Gruppen von Versicherten - abgesehen vom Stichtag des Wiedereintritts - in der genau gleichen Situation. In der angefochtenen Verfügung weist die Kasse im übrigen selbst auf mögliche Konsequenzen dieser Ungleichbehandlung hin, indem sie ausführt, dass ein Versicherter, dessen Wiedereintritt vor dem 1. Januar 1977 erfolgt ist, unter Umständen eine Umteilung in eine andere Altersgruppe dadurch erreichen könnte, dass er aus der Kasse austritt und ihr später erneut beitritt. Wohl müsste er in einem solchen Fall in Kauf nehmen, dass er bezüglich seines Gesundheitszustandes als Neueintretender behandelt würde; dieser Umstand ist indessen im vorliegenden Zusammenhang ohne Bedeutung. Es ist somit davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin als Wiedereintretende für die Altersgruppeneinteilung grundsätzlich die Anrechnung früherer Mitgliedschaftsjahre beanspruchen kann. Bei diesem Ergebnis handelt es sich um einen Fall unechter Rückwirkung; eine solche liegt nach ständiger Rechtsprechung vor, wenn das neue Recht gestützt auf Sachverhalte, die früher eingetreten sind, nur für die Zeit seit seinem Inkrafttreten Anwendung findet bzw. wenn bei der Anwendung des neuen Rechts auf Verhältnisse abgestellt wird, die schon unter der Herrschaft des alten Rechts entstanden sind und beim Inkrafttreten des neuen Rechts noch andauern. Diese Rückwirkung ist grundsätzlich zulässig, sofern ihr nicht wohlerworbene Rechte entgegenstehen (BGE 108 V 119, BGE 107 Ib 196 Erw. 3b und 203, BGE 106 Ia 258 Erw. 3a, BGE 104 Ib 219 Erw. 6, BGE 103 V 41 Erw. 3a, BGE 99 V 202 f.; RKUV 1985 Nr. K 627 S. 131 Erw. 2a). Es stellt sich somit noch die Frage, ab welchem Zeitpunkt die Beschwerdeführerin in den Genuss der Statutenänderung gelangt.
3. a) Die Kasse hat die Beschwerdeführerin auf den 1. Juli 1976 in Anwendung der damals geltenden Bestimmungen in die Eintrittsaltersgruppe B eingestuft. Über eine allfällige Umteilung in die Altersgruppe A hat die Kasse bis 1985 nicht entschieden. Dass sie die Umteilung nicht von sich aus - ohne Gesuch der Beschwerdeführerin - auf den 1. Januar 1977 vorgenommen hat, kann entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht als formlose materielle Verfügung oder als Entscheid im Sinne von Art. 30 Abs. 1 KUVG qualifiziert werden, welche nicht mehr angefochten werden können, wenn der Versicherte dagegen nicht innert nützlicher Frist einschreitet und der Kasse seine abweichende Auffassung bekanntgibt (vgl. BGE 110 V 168 Erw. 2b, BGE 102 V 16 Erw. 2a; RSKV 1982 Nr. 474 S. 27 Erw. 3a, 1981 Nr. 434 S. 7 Erw. 1, Nr. 461 S. 206 und Nr. 464 S. 230; GOSSWEILER, Die Verfügung im schweizerischen Sozialversicherungsrecht, Diss. Bern 1983, S. 208 und 220).
Im vorliegenden Fall setzte eine allfällige Umteilung in eine andere Altersgruppe als Änderung im Mitgliedschaftsverhältnis notwendigerweise einen Antrag der Versicherten voraus. Da ein solcher fehlte, konnte auch kein materieller Entscheid in einem konkreten Einzelfall mit den dargestellten Folgen bei fehlender Anfechtung getroffen werden.
Begehren um Änderungen im Mitgliedschaftsverhältnis können grundsätzlich nur mit Wirkung für die Zukunft gestellt werden, indem angenommen wird, dass ein Versicherter bis zum Zeitpunkt, da er das entsprechende Gesuch stellt, auf eine Änderung verzichtet. Ob ein solcher Verzicht aus Rechtsunkenntnis, Nachlässigkeit, fehlendem Bedarf oder aus anderen Gründen erfolgt, ist unerheblich. Der Versicherte hat es selbst zu vertreten, wenn er von der Möglichkeit der Änderung im Mitgliedschaftsverhältnis als Gestaltungsrecht nicht rechtzeitig Gebrauch macht. Der Verzicht auf eine Änderung während längerer Zeit hat jedoch keine Verwirkung des Anspruchs zur Folge. Da die Berechtigung, Beiträge aufgrund der Zugehörigkeit zu einer bestimmten Altersklasse entrichten zu können, ein auf Dauer angelegter Anspruch ist, kann er auch nach längerem Verzicht ohne weiteres jederzeit mit Wirkung für die Zukunft erhoben werden.
b) Wie aus der angefochtenen Verfügung ersichtlich ist, hat die Beschwerdeführerin den Anspruch auf Umteilung erstmals mit Schreiben vom 11. Februar 1985 formell geltend gemacht, weshalb sie ab Februar 1985 in die ihren früher zurückgelegten Mitgliedschaftsjahren entsprechende Altersgruppe umzuteilen ist. Über die richtige Einstufung nach Massgabe der früheren Mitgliedschaftsjahre sowie über die Höhe der Beiträge ab 1. Februar 1985 und eine allfällige Rückvergütung zuviel bezahlter Beiträge ab diesem Datum wird die Kasse, an welche die Sache zurückgewiesen wird, noch zu verfügen haben.
4. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 1. April 1986 und die angefochtene Kassenverfügung vom 22. Februar 1985 aufgehoben werden und die Sache an die Christlichsoziale Kranken- und Unfallkasse der Schweiz zurückgewiesen wird, damit diese über den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Umteilung in eine andere Altersbeitrittsgruppe ab 1. Februar 1985 und die Rückerstattung zuviel bezahlter Beiträge neu verfüge. | de | Art. 3 Abs. 3 KUVG: Grundsatz der Gegenseitigkeit. Eine Statutenbestimmung, welche die vor ihrem Inkrafttreten wiedereingetretenen Mitglieder gegenüber den erst nach diesem Zeitpunkt wiedereintretenden Mitgliedern in bezug auf die Zuteilung zu einer Eintrittsaltersgruppe benachteiligt, verstösst gegen den Grundsatz der Gegenseitigkeit (Erw. 2). Art. 6bis Abs. 2 KUVG: Abstufung der Mitgliederbeiträge. Die Umteilung in eine andere Eintrittsaltersgruppe stellt eine Änderung im Mitgliedschaftsverhältnis dar. Ein Anspruch auf Umteilung kann mittels Antrag jederzeit mit Wirkung für die Zukunft geltend gemacht werden (Erw. 3). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-296%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,440 | 113 V 296 | 113 V 296
Sachverhalt ab Seite 296
A.- Marlis I. (geb. 1942) war seit 1943 Mitglied der Christlichsozialen Kranken- und Unfallkasse der Schweiz (CKUS). Im Jahre 1975 schloss sie sich aus beruflichen Gründen einer andern Kasse an. Am 1. Juli 1976 trat sie erneut der CKUS bei. Aufgrund der zu jenem Zeitpunkt geltenden Statuten wurde sie der Beitrittsaltersgruppe B (31. bis vollendetes 40. Altersjahr) zugeteilt. Auf den 1. Januar 1977 traten verschiedene Statutenänderungen in Kraft. Art. 73 Ziff. 6 der Kassenstatuten bestimmte nunmehr, dass bei Wiedereintritt in die Krankenpflege- und Krankengeldversicherung frühere Mitgliedschaftsjahre der Erwachsenenaltersgruppen angerechnet werden.
Im Januar 1985 ersuchte Marlis I. die Kasse um Abklärung der Frage, ob sie unter Anrechnung der früher zurückgelegten Beitragsjahre in die Altersgruppe A (Eintrittsalter vom 21. bis zum vollendeten 30. Altersjahr) versetzt werden könne. Am 11. Februar 1985 stellte sie einen entsprechenden Antrag. Mit Verfügung vom 22. Februar 1985 lehnte die Kasse dieses Gesuch ab und stellte fest, dass Marlis I. "bei ihrem Wiedereintritt in die Kasse am 1. Juli 1976 zu Recht der Altersgruppe B (vom 31. bis zum vollendeten 40. Altersjahr) zugeteilt worden" sei. Zur Begründung führte sie aus, dass die Statutenänderung erst ab dem 1. Januar 1977 in Kraft getreten sei, weshalb sie nur für Wiedereintritte, die nach diesem Datum erfolgten, gelte. Selbst wenn die Statutenänderung rückwirkend anwendbar sein sollte, könnte sich Marlis I. nicht darauf berufen, da sie seit 1977 die nach der früher geltenden Regelung festgesetzten Beiträge bezahlt und es damit versäumt habe, der Kasse innert angemessener Frist kundzutun, dass sie mit dieser Einteilung nicht einverstanden sei.
B.- Die Versicherte führte hiegegen Beschwerde mit dem Antrag, die Kasse sei zu verpflichten, sie in die Beitrittsaltersgruppe A umzuteilen und ihr die seit 1. Januar 1977 zuviel bezahlten Beiträge zurückzuerstatten. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern kam im wesentlichen zum Schluss, Marlis I. habe es bis zu einer Unterredung mit einem Kassenvertreter Ende 1984 widerspruchslos hingenommen, dass sie nach Inkrafttreten der Statutenrevision nicht in die Altersgruppe A umgeteilt worden sei. Erst nach Ablauf von über acht Jahren habe sie eine Abklärung der Altersgruppeneinteilung veranlasst. Diese Zeitspanne liege nicht mehr im Rahmen einer den Umständen angemessenen Überlegungs- und Prüfungsfrist, innert welcher ein Versicherter das Vorgehen der Verwaltung anfechten könne. Es müsse daher angenommen werden, dass Marlis I. die Einteilung in die Altersgruppe B gebilligt habe. Mit dieser Begründung wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern die Beschwerde am 1. April 1986 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt Marlis I. das vorinstanzlich gestellte Rechtsbegehren erneuern.
Während die Kasse auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung, in teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei die Kasse zu verpflichten, die Versicherte mit Wirkung ab Februar 1985 in die Altersgruppe A umzuteilen, eventuell unter Rückerstattung der zuviel bezahlten Beiträge im Rahmen der fünfjährigen Verjährungsfrist.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde richtet sich gegen eine Verfügung, welche in Anwendung eines Tarifs im Einzelfall ergangen ist; Art. 129 Abs. 1 lit. b OG steht der Verwaltungsgerichtsbeschwerde darum nicht entgegen.)
2. Nach Art. 6bis Abs. 2 KUVG sind die Kassen berechtigt, die Mitgliederbeiträge nach Eintrittsalter, Geschlecht und örtlich bedingten Kostenunterschieden abzustufen. Der auf 1. Januar 1977 in Kraft getretene neue Art. 73 Ziff. 6 der Statuten der Beschwerdegegnerin bestimmt, dass das erwachsene Mitglied während der ganzen Dauer der Mitgliedschaft, sofern diese nicht unterbrochen wurde, die der Einteilung nach Altersgruppen entsprechenden Beiträge zu entrichten hat. Bei Wiedereintritt werden in der Krankenpflege- und Krankengeldversicherung frühere Mitgliedschaftsjahre der Erwachsenenaltersgruppen angerechnet. Diese neue Regelung enthält in zeitlicher Hinsicht keine Schranken. Es fehlt auch eine Übergangsbestimmung. Eine gesetzeskonforme Auslegung führt jedoch zum Schluss, dass die auf 1. Januar 1977 geänderte Regelung nur dahingehend verstanden werden kann, dass sie sich auch auf Versicherte bezieht, die vor deren Inkrafttreten wieder der Kasse beigetreten sind. Die gegenteilige, von der Beschwerdegegnerin vertretene Auffassung, wonach die neue Bestimmung nur Versicherten, die nach dem 1. Januar 1977 wieder beigetreten sind, zugute kommen soll, verletzt das Prinzip der Gegenseitigkeit, nach welchem die anerkannten Krankenkassen laut Art. 3 Abs. 3 KUVG die Krankenversicherung zu betreiben haben. Nach diesem Grundsatz muss zwischen den Beiträgen einerseits und den Versicherungsleistungen anderseits ein Gleichgewicht bestehen. Weiter besagt er, dass Kassenmitgliedern unter den gleichen Voraussetzungen die gleichen Vorteile zu gewähren sind (BGE 112 V 287 Erw. 3 mit Hinweisen). Der Grundsatz der Gegenseitigkeit verbietet damit, dass ein Versicherter in den Genuss von Vorteilen kommt, welche die betreffende Kasse nicht auch ihren andern Mitgliedern gewährt, die sich in vergleichbarer Lage befinden (BGE 109 V 148, BGE 108 V 258 Erw. 3a, BGE 106 V 178 Erw. 3 mit weiteren Hinweisen). Würden die Versicherten bezüglich Einteilung in die Beitrittsaltersgruppen unterschiedlich behandelt je nachdem, ob der Wiedereintritt in die Zeit vor oder erst nach der in Frage stehenden Statutenrevision gefallen ist, hätte dies zur Folge, dass die vor dem 1. Januar 1977 wieder eingetretenen Versicherten für die ganze Mitgliedschaftsdauer ab diesem Datum gegenüber der Gruppe der erst nach diesem Zeitpunkt Wiedereingetretenen offensichtlich schwer benachteiligt würden. Die erste Gruppe hätte für die gleiche Versicherungsdeckung unter Umständen wesentlich höhere Beiträge zu entrichten als die zweite Gruppe. Ein triftiger Grund für diese Ungleichbehandlung ist nicht ersichtlich, befinden sich doch beide Gruppen von Versicherten - abgesehen vom Stichtag des Wiedereintritts - in der genau gleichen Situation. In der angefochtenen Verfügung weist die Kasse im übrigen selbst auf mögliche Konsequenzen dieser Ungleichbehandlung hin, indem sie ausführt, dass ein Versicherter, dessen Wiedereintritt vor dem 1. Januar 1977 erfolgt ist, unter Umständen eine Umteilung in eine andere Altersgruppe dadurch erreichen könnte, dass er aus der Kasse austritt und ihr später erneut beitritt. Wohl müsste er in einem solchen Fall in Kauf nehmen, dass er bezüglich seines Gesundheitszustandes als Neueintretender behandelt würde; dieser Umstand ist indessen im vorliegenden Zusammenhang ohne Bedeutung. Es ist somit davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin als Wiedereintretende für die Altersgruppeneinteilung grundsätzlich die Anrechnung früherer Mitgliedschaftsjahre beanspruchen kann. Bei diesem Ergebnis handelt es sich um einen Fall unechter Rückwirkung; eine solche liegt nach ständiger Rechtsprechung vor, wenn das neue Recht gestützt auf Sachverhalte, die früher eingetreten sind, nur für die Zeit seit seinem Inkrafttreten Anwendung findet bzw. wenn bei der Anwendung des neuen Rechts auf Verhältnisse abgestellt wird, die schon unter der Herrschaft des alten Rechts entstanden sind und beim Inkrafttreten des neuen Rechts noch andauern. Diese Rückwirkung ist grundsätzlich zulässig, sofern ihr nicht wohlerworbene Rechte entgegenstehen (BGE 108 V 119, BGE 107 Ib 196 Erw. 3b und 203, BGE 106 Ia 258 Erw. 3a, BGE 104 Ib 219 Erw. 6, BGE 103 V 41 Erw. 3a, BGE 99 V 202 f.; RKUV 1985 Nr. K 627 S. 131 Erw. 2a). Es stellt sich somit noch die Frage, ab welchem Zeitpunkt die Beschwerdeführerin in den Genuss der Statutenänderung gelangt.
3. a) Die Kasse hat die Beschwerdeführerin auf den 1. Juli 1976 in Anwendung der damals geltenden Bestimmungen in die Eintrittsaltersgruppe B eingestuft. Über eine allfällige Umteilung in die Altersgruppe A hat die Kasse bis 1985 nicht entschieden. Dass sie die Umteilung nicht von sich aus - ohne Gesuch der Beschwerdeführerin - auf den 1. Januar 1977 vorgenommen hat, kann entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht als formlose materielle Verfügung oder als Entscheid im Sinne von Art. 30 Abs. 1 KUVG qualifiziert werden, welche nicht mehr angefochten werden können, wenn der Versicherte dagegen nicht innert nützlicher Frist einschreitet und der Kasse seine abweichende Auffassung bekanntgibt (vgl. BGE 110 V 168 Erw. 2b, BGE 102 V 16 Erw. 2a; RSKV 1982 Nr. 474 S. 27 Erw. 3a, 1981 Nr. 434 S. 7 Erw. 1, Nr. 461 S. 206 und Nr. 464 S. 230; GOSSWEILER, Die Verfügung im schweizerischen Sozialversicherungsrecht, Diss. Bern 1983, S. 208 und 220).
Im vorliegenden Fall setzte eine allfällige Umteilung in eine andere Altersgruppe als Änderung im Mitgliedschaftsverhältnis notwendigerweise einen Antrag der Versicherten voraus. Da ein solcher fehlte, konnte auch kein materieller Entscheid in einem konkreten Einzelfall mit den dargestellten Folgen bei fehlender Anfechtung getroffen werden.
Begehren um Änderungen im Mitgliedschaftsverhältnis können grundsätzlich nur mit Wirkung für die Zukunft gestellt werden, indem angenommen wird, dass ein Versicherter bis zum Zeitpunkt, da er das entsprechende Gesuch stellt, auf eine Änderung verzichtet. Ob ein solcher Verzicht aus Rechtsunkenntnis, Nachlässigkeit, fehlendem Bedarf oder aus anderen Gründen erfolgt, ist unerheblich. Der Versicherte hat es selbst zu vertreten, wenn er von der Möglichkeit der Änderung im Mitgliedschaftsverhältnis als Gestaltungsrecht nicht rechtzeitig Gebrauch macht. Der Verzicht auf eine Änderung während längerer Zeit hat jedoch keine Verwirkung des Anspruchs zur Folge. Da die Berechtigung, Beiträge aufgrund der Zugehörigkeit zu einer bestimmten Altersklasse entrichten zu können, ein auf Dauer angelegter Anspruch ist, kann er auch nach längerem Verzicht ohne weiteres jederzeit mit Wirkung für die Zukunft erhoben werden.
b) Wie aus der angefochtenen Verfügung ersichtlich ist, hat die Beschwerdeführerin den Anspruch auf Umteilung erstmals mit Schreiben vom 11. Februar 1985 formell geltend gemacht, weshalb sie ab Februar 1985 in die ihren früher zurückgelegten Mitgliedschaftsjahren entsprechende Altersgruppe umzuteilen ist. Über die richtige Einstufung nach Massgabe der früheren Mitgliedschaftsjahre sowie über die Höhe der Beiträge ab 1. Februar 1985 und eine allfällige Rückvergütung zuviel bezahlter Beiträge ab diesem Datum wird die Kasse, an welche die Sache zurückgewiesen wird, noch zu verfügen haben.
4. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 1. April 1986 und die angefochtene Kassenverfügung vom 22. Februar 1985 aufgehoben werden und die Sache an die Christlichsoziale Kranken- und Unfallkasse der Schweiz zurückgewiesen wird, damit diese über den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Umteilung in eine andere Altersbeitrittsgruppe ab 1. Februar 1985 und die Rückerstattung zuviel bezahlter Beiträge neu verfüge. | de | Art. 3 al. 3 LAMA: Principe de la mutualité. Une disposition statutaire qui, s'agissant de l'attribution à un groupe d'âge d'entrée déterminé, désavantage les assurés qui ont réintégré la caisse avant la mise en vigueur de cette disposition, par rapport à ceux qui ne l'ont réintégré qu'ultérieurement, viole le principe de la mutualité (consid. 2). Art. 6bis al. 2 LAMA: Echelonnement des cotisations. L'attribution à un autre groupe d'âge d'entrée représente une modification des conditions d'assurance. L'assuré peut en tout temps demander un tel changement d'attribution pour l'avenir (consid. 3). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-296%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,441 | 113 V 296 | 113 V 296
Sachverhalt ab Seite 296
A.- Marlis I. (geb. 1942) war seit 1943 Mitglied der Christlichsozialen Kranken- und Unfallkasse der Schweiz (CKUS). Im Jahre 1975 schloss sie sich aus beruflichen Gründen einer andern Kasse an. Am 1. Juli 1976 trat sie erneut der CKUS bei. Aufgrund der zu jenem Zeitpunkt geltenden Statuten wurde sie der Beitrittsaltersgruppe B (31. bis vollendetes 40. Altersjahr) zugeteilt. Auf den 1. Januar 1977 traten verschiedene Statutenänderungen in Kraft. Art. 73 Ziff. 6 der Kassenstatuten bestimmte nunmehr, dass bei Wiedereintritt in die Krankenpflege- und Krankengeldversicherung frühere Mitgliedschaftsjahre der Erwachsenenaltersgruppen angerechnet werden.
Im Januar 1985 ersuchte Marlis I. die Kasse um Abklärung der Frage, ob sie unter Anrechnung der früher zurückgelegten Beitragsjahre in die Altersgruppe A (Eintrittsalter vom 21. bis zum vollendeten 30. Altersjahr) versetzt werden könne. Am 11. Februar 1985 stellte sie einen entsprechenden Antrag. Mit Verfügung vom 22. Februar 1985 lehnte die Kasse dieses Gesuch ab und stellte fest, dass Marlis I. "bei ihrem Wiedereintritt in die Kasse am 1. Juli 1976 zu Recht der Altersgruppe B (vom 31. bis zum vollendeten 40. Altersjahr) zugeteilt worden" sei. Zur Begründung führte sie aus, dass die Statutenänderung erst ab dem 1. Januar 1977 in Kraft getreten sei, weshalb sie nur für Wiedereintritte, die nach diesem Datum erfolgten, gelte. Selbst wenn die Statutenänderung rückwirkend anwendbar sein sollte, könnte sich Marlis I. nicht darauf berufen, da sie seit 1977 die nach der früher geltenden Regelung festgesetzten Beiträge bezahlt und es damit versäumt habe, der Kasse innert angemessener Frist kundzutun, dass sie mit dieser Einteilung nicht einverstanden sei.
B.- Die Versicherte führte hiegegen Beschwerde mit dem Antrag, die Kasse sei zu verpflichten, sie in die Beitrittsaltersgruppe A umzuteilen und ihr die seit 1. Januar 1977 zuviel bezahlten Beiträge zurückzuerstatten. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern kam im wesentlichen zum Schluss, Marlis I. habe es bis zu einer Unterredung mit einem Kassenvertreter Ende 1984 widerspruchslos hingenommen, dass sie nach Inkrafttreten der Statutenrevision nicht in die Altersgruppe A umgeteilt worden sei. Erst nach Ablauf von über acht Jahren habe sie eine Abklärung der Altersgruppeneinteilung veranlasst. Diese Zeitspanne liege nicht mehr im Rahmen einer den Umständen angemessenen Überlegungs- und Prüfungsfrist, innert welcher ein Versicherter das Vorgehen der Verwaltung anfechten könne. Es müsse daher angenommen werden, dass Marlis I. die Einteilung in die Altersgruppe B gebilligt habe. Mit dieser Begründung wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern die Beschwerde am 1. April 1986 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt Marlis I. das vorinstanzlich gestellte Rechtsbegehren erneuern.
Während die Kasse auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung, in teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei die Kasse zu verpflichten, die Versicherte mit Wirkung ab Februar 1985 in die Altersgruppe A umzuteilen, eventuell unter Rückerstattung der zuviel bezahlten Beiträge im Rahmen der fünfjährigen Verjährungsfrist.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde richtet sich gegen eine Verfügung, welche in Anwendung eines Tarifs im Einzelfall ergangen ist; Art. 129 Abs. 1 lit. b OG steht der Verwaltungsgerichtsbeschwerde darum nicht entgegen.)
2. Nach Art. 6bis Abs. 2 KUVG sind die Kassen berechtigt, die Mitgliederbeiträge nach Eintrittsalter, Geschlecht und örtlich bedingten Kostenunterschieden abzustufen. Der auf 1. Januar 1977 in Kraft getretene neue Art. 73 Ziff. 6 der Statuten der Beschwerdegegnerin bestimmt, dass das erwachsene Mitglied während der ganzen Dauer der Mitgliedschaft, sofern diese nicht unterbrochen wurde, die der Einteilung nach Altersgruppen entsprechenden Beiträge zu entrichten hat. Bei Wiedereintritt werden in der Krankenpflege- und Krankengeldversicherung frühere Mitgliedschaftsjahre der Erwachsenenaltersgruppen angerechnet. Diese neue Regelung enthält in zeitlicher Hinsicht keine Schranken. Es fehlt auch eine Übergangsbestimmung. Eine gesetzeskonforme Auslegung führt jedoch zum Schluss, dass die auf 1. Januar 1977 geänderte Regelung nur dahingehend verstanden werden kann, dass sie sich auch auf Versicherte bezieht, die vor deren Inkrafttreten wieder der Kasse beigetreten sind. Die gegenteilige, von der Beschwerdegegnerin vertretene Auffassung, wonach die neue Bestimmung nur Versicherten, die nach dem 1. Januar 1977 wieder beigetreten sind, zugute kommen soll, verletzt das Prinzip der Gegenseitigkeit, nach welchem die anerkannten Krankenkassen laut Art. 3 Abs. 3 KUVG die Krankenversicherung zu betreiben haben. Nach diesem Grundsatz muss zwischen den Beiträgen einerseits und den Versicherungsleistungen anderseits ein Gleichgewicht bestehen. Weiter besagt er, dass Kassenmitgliedern unter den gleichen Voraussetzungen die gleichen Vorteile zu gewähren sind (BGE 112 V 287 Erw. 3 mit Hinweisen). Der Grundsatz der Gegenseitigkeit verbietet damit, dass ein Versicherter in den Genuss von Vorteilen kommt, welche die betreffende Kasse nicht auch ihren andern Mitgliedern gewährt, die sich in vergleichbarer Lage befinden (BGE 109 V 148, BGE 108 V 258 Erw. 3a, BGE 106 V 178 Erw. 3 mit weiteren Hinweisen). Würden die Versicherten bezüglich Einteilung in die Beitrittsaltersgruppen unterschiedlich behandelt je nachdem, ob der Wiedereintritt in die Zeit vor oder erst nach der in Frage stehenden Statutenrevision gefallen ist, hätte dies zur Folge, dass die vor dem 1. Januar 1977 wieder eingetretenen Versicherten für die ganze Mitgliedschaftsdauer ab diesem Datum gegenüber der Gruppe der erst nach diesem Zeitpunkt Wiedereingetretenen offensichtlich schwer benachteiligt würden. Die erste Gruppe hätte für die gleiche Versicherungsdeckung unter Umständen wesentlich höhere Beiträge zu entrichten als die zweite Gruppe. Ein triftiger Grund für diese Ungleichbehandlung ist nicht ersichtlich, befinden sich doch beide Gruppen von Versicherten - abgesehen vom Stichtag des Wiedereintritts - in der genau gleichen Situation. In der angefochtenen Verfügung weist die Kasse im übrigen selbst auf mögliche Konsequenzen dieser Ungleichbehandlung hin, indem sie ausführt, dass ein Versicherter, dessen Wiedereintritt vor dem 1. Januar 1977 erfolgt ist, unter Umständen eine Umteilung in eine andere Altersgruppe dadurch erreichen könnte, dass er aus der Kasse austritt und ihr später erneut beitritt. Wohl müsste er in einem solchen Fall in Kauf nehmen, dass er bezüglich seines Gesundheitszustandes als Neueintretender behandelt würde; dieser Umstand ist indessen im vorliegenden Zusammenhang ohne Bedeutung. Es ist somit davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin als Wiedereintretende für die Altersgruppeneinteilung grundsätzlich die Anrechnung früherer Mitgliedschaftsjahre beanspruchen kann. Bei diesem Ergebnis handelt es sich um einen Fall unechter Rückwirkung; eine solche liegt nach ständiger Rechtsprechung vor, wenn das neue Recht gestützt auf Sachverhalte, die früher eingetreten sind, nur für die Zeit seit seinem Inkrafttreten Anwendung findet bzw. wenn bei der Anwendung des neuen Rechts auf Verhältnisse abgestellt wird, die schon unter der Herrschaft des alten Rechts entstanden sind und beim Inkrafttreten des neuen Rechts noch andauern. Diese Rückwirkung ist grundsätzlich zulässig, sofern ihr nicht wohlerworbene Rechte entgegenstehen (BGE 108 V 119, BGE 107 Ib 196 Erw. 3b und 203, BGE 106 Ia 258 Erw. 3a, BGE 104 Ib 219 Erw. 6, BGE 103 V 41 Erw. 3a, BGE 99 V 202 f.; RKUV 1985 Nr. K 627 S. 131 Erw. 2a). Es stellt sich somit noch die Frage, ab welchem Zeitpunkt die Beschwerdeführerin in den Genuss der Statutenänderung gelangt.
3. a) Die Kasse hat die Beschwerdeführerin auf den 1. Juli 1976 in Anwendung der damals geltenden Bestimmungen in die Eintrittsaltersgruppe B eingestuft. Über eine allfällige Umteilung in die Altersgruppe A hat die Kasse bis 1985 nicht entschieden. Dass sie die Umteilung nicht von sich aus - ohne Gesuch der Beschwerdeführerin - auf den 1. Januar 1977 vorgenommen hat, kann entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht als formlose materielle Verfügung oder als Entscheid im Sinne von Art. 30 Abs. 1 KUVG qualifiziert werden, welche nicht mehr angefochten werden können, wenn der Versicherte dagegen nicht innert nützlicher Frist einschreitet und der Kasse seine abweichende Auffassung bekanntgibt (vgl. BGE 110 V 168 Erw. 2b, BGE 102 V 16 Erw. 2a; RSKV 1982 Nr. 474 S. 27 Erw. 3a, 1981 Nr. 434 S. 7 Erw. 1, Nr. 461 S. 206 und Nr. 464 S. 230; GOSSWEILER, Die Verfügung im schweizerischen Sozialversicherungsrecht, Diss. Bern 1983, S. 208 und 220).
Im vorliegenden Fall setzte eine allfällige Umteilung in eine andere Altersgruppe als Änderung im Mitgliedschaftsverhältnis notwendigerweise einen Antrag der Versicherten voraus. Da ein solcher fehlte, konnte auch kein materieller Entscheid in einem konkreten Einzelfall mit den dargestellten Folgen bei fehlender Anfechtung getroffen werden.
Begehren um Änderungen im Mitgliedschaftsverhältnis können grundsätzlich nur mit Wirkung für die Zukunft gestellt werden, indem angenommen wird, dass ein Versicherter bis zum Zeitpunkt, da er das entsprechende Gesuch stellt, auf eine Änderung verzichtet. Ob ein solcher Verzicht aus Rechtsunkenntnis, Nachlässigkeit, fehlendem Bedarf oder aus anderen Gründen erfolgt, ist unerheblich. Der Versicherte hat es selbst zu vertreten, wenn er von der Möglichkeit der Änderung im Mitgliedschaftsverhältnis als Gestaltungsrecht nicht rechtzeitig Gebrauch macht. Der Verzicht auf eine Änderung während längerer Zeit hat jedoch keine Verwirkung des Anspruchs zur Folge. Da die Berechtigung, Beiträge aufgrund der Zugehörigkeit zu einer bestimmten Altersklasse entrichten zu können, ein auf Dauer angelegter Anspruch ist, kann er auch nach längerem Verzicht ohne weiteres jederzeit mit Wirkung für die Zukunft erhoben werden.
b) Wie aus der angefochtenen Verfügung ersichtlich ist, hat die Beschwerdeführerin den Anspruch auf Umteilung erstmals mit Schreiben vom 11. Februar 1985 formell geltend gemacht, weshalb sie ab Februar 1985 in die ihren früher zurückgelegten Mitgliedschaftsjahren entsprechende Altersgruppe umzuteilen ist. Über die richtige Einstufung nach Massgabe der früheren Mitgliedschaftsjahre sowie über die Höhe der Beiträge ab 1. Februar 1985 und eine allfällige Rückvergütung zuviel bezahlter Beiträge ab diesem Datum wird die Kasse, an welche die Sache zurückgewiesen wird, noch zu verfügen haben.
4. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 1. April 1986 und die angefochtene Kassenverfügung vom 22. Februar 1985 aufgehoben werden und die Sache an die Christlichsoziale Kranken- und Unfallkasse der Schweiz zurückgewiesen wird, damit diese über den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Umteilung in eine andere Altersbeitrittsgruppe ab 1. Februar 1985 und die Rückerstattung zuviel bezahlter Beiträge neu verfüge. | de | Art. 3 cpv. 3 LAMI: Principio della mutualità. Una disposizione statutaria la quale, dal profilo dell'attribuzione a un gruppo d'età di entrata, pregiudichi gli assicurati rientrati nella cassa prima dell'entrata in vigore di detta disposizione rispetto a quelli reintegrati più tardi, viola il principio di mutualità (consid. 2). Art. 6bis cpv. 2 LAMI: Graduazione dei contributi. L'attribuzione a un diverso gruppo di età di entrata rappresenta una modificazione delle condizioni di affiliazione. L'assicurato può in ogni tempo chiederne la modificazione con effetto per il futuro (consid. 3). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-296%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,442 | 113 V 301 | 113 V 301
Sachverhalt ab Seite 302
A.- Antonio Di G. ist seit 1964 Mitglied der Krankenkasse Schweizerische Grütli und bei dieser unter anderem versichert für ein Krankengeld von Fr. 100.-- mit Leistungspflicht ab dem 91. Arbeitsunfähigkeitstag. Er ist seit Dezember 1980 praktisch ununterbrochen arbeitsunfähig. Am 6. Mai 1985 teilte ihm die Kasse mit, dass die erste Bezugsberechtigungsperiode von 720 Taggeldern innerhalb von 900 aufeinanderfolgenden Tagen am 4. April 1985 geendet habe; nach Ablauf einer Einstellungszeit von 180 Tagen - mithin ab 2. Oktober 1985 - werde noch während 360 Tagen innerhalb von 540 aufeinanderfolgenden Tagen das halbe Krankengeld ausgerichtet. Danach sei die Bezugsberechtigung in der Krankengeldversicherung erschöpft (Art. 44 Abs. 1 der Statuten).
Am 17. Dezember 1985 schrieb die Kasse Antonio Di G., die Statuten würden auf den 1. Januar 1986 dahin revidiert, dass beim Krankengeld kein Anspruch auf eine zweite Bezugsberechtigungsperiode mehr bestehe. Er erhalte somit nur noch bis 31. Dezember 1985 Krankengeld. Da Antonio Di G. damit nicht einverstanden war, erliess die Kasse am 11. April 1986 eine entsprechende Verfügung.
B.- Hiegegen erhob Antonio Di G. Beschwerde mit dem Antrag, die Kasse sei zu verpflichten, ihm ab 1. Januar 1986 für die Dauer der noch nicht erfüllten zweiten Bezugsberechtigungsperiode das versicherte Krankengeld auszurichten. Das Versicherungsgericht des Kantons Zürich hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 1. Juli 1986 gut.
C.- Die Kasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der kantonale Entscheid sei aufzuheben und die Kassenverfügung vom 11. April 1986 zu bestätigen. Auf die Begründung wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen einzugehen sein.
Antonio Di G. schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung beantragt Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach der Rechtsprechung können die Krankenkassen die Beiträge und die über die gesetzlichen Minima hinausgehenden Leistungen zugunsten oder zuungunsten der Mitglieder grundsätzlich jederzeit anpassen (BGE 107 V 162 Erw. 2, BGE 100 V 69, BGE 96 V 97; RKUV 1985 Nr. K 627 S. 132; RSKV 1983 Nr. 552 S. 234, 1980 Nr. 428 S. 249, 1971 Nr. 107 S. 193). Der Anspruch auf die über die gesetzlichen Minima hinausgehenden Leistungen richtet sich nach dem jeweiligen statutarischen Stand und macht daher die Entwicklung mit, welche die Statuten im Bereiche der Nichtpflichtleistungen erfahren. Das schliesst den Weiterbestand altrechtlicher Ansprüche unter der Herrschaft der neuen statutarischen Ordnung grundsätzlich aus. Ausnahmen können sich lediglich im Falle wohlerworbener Rechte ergeben. Solche liegen praxisgemäss nur dann vor, wenn die Statuten eine entsprechende Garantie vorsehen oder die Ansprüche ihren Grund in Umständen haben, die nach Treu und Glauben zu respektieren sind, wie das vornehmlich bei besonders qualifizierten Zusicherungen im Einzelfall zutreffen kann (RKUV 1985 Nr. K 627 S. 132; RSKV 1983 Nr. 552 S. 234).
b) Nach Art. 48 Abs. 8 in Verbindung mit Art. 44 Abs. 1 des Leistungsreglements der Schweizerischen Grütli in der bis 31. Dezember 1985 geltenden Fassung wurden die Leistungen aus der Krankengeldversicherung 720 Tage im Laufe von 900 aufeinanderfolgenden Tagen erbracht (erste Bezugsberechtigungsperiode). Im Anschluss an diese Leistungen wurde nach einer Einstellungszeit von 180 Tagen während weiteren 360 Tagen innerhalb von 540 aufeinanderfolgenden Tagen noch das halbe versicherte Krankengeld ausgerichtet (zweite Bezugsberechtigungsperiode). Danach war die Krankengeldversicherung erschöpft. Am 16. November 1985 beschloss die Zentraldelegiertenversammlung, die zweite Bezugsberechtigungsperiode auf den 1. Januar 1986 aufzuheben.
2. a) Der Beschwerdegegner hat eingewendet, der Entzug des Krankengeldes in der zweiten Bezugsberechtigungsperiode stelle in seinem Fall einen mit dem Vertrauensprinzip unvereinbaren Eingriff in ein bestehendes Versicherungsverhältnis dar. Dem kann nach der dargelegten Rechtsprechung nicht beigepflichtet werden, soweit der Einwand dahin zu verstehen ist, dass eine einmal abgeschlossene Versicherung in ihrem Bestand gegenüber späteren Verminderungen des Leistungskatalogs generell geschützt sei. Die anerkannten Krankenkassen decken ihre Ausgaben durch die laufenden Einnahmen (Umlage- oder Ausgabendeckungsverfahren); sie haben von Gesetzes wegen für einen gesunden Finanzhaushalt zu sorgen. Um dieser Aufgabe gerecht zu werden, sind sie darauf angewiesen, dass sie Beiträge oder Nichtpflichtleistungen grundsätzlich jederzeit auch zuungunsten der Versicherten anpassen können. Dieses Ziel könnte praktisch nicht erreicht werden, wenn von einer Herabsetzung der versicherten Nichtpflichtleistungen generell nur Neumitglieder oder neue Versicherungsabschlüsse betroffen würden. Ein Schutz vor revisionsweisen Herabsetzungen der Versicherungsdeckung besteht daher praxisgemäss nur, wenn die Kasse in den Statuten oder Reglementen eine entsprechende Garantie abgegeben hat oder wenn wohlerworbene Rechte in Frage stehen.
b) Die Satzungen der Grütli enthielten keine Zusage, dass die Leistungsdauer in der aufgeschobenen Krankengeldversicherung künftig nicht herabgesetzt würde. In ihrem Schreiben vom 6. Mai 1985 hatte die Kasse sodann nicht die Ausrichtung bestimmter Leistungen konkret und definitiv zugesichert, sondern lediglich festgestellt, dass die zweite Bezugsberechtigungsperiode am 2. Oktober 1985 zu laufen beginne. Diese Zusage stand unter dem zwar nicht ausdrücklich erwähnten, aber sinngemässen und selbstverständlichen Vorbehalt, dass dannzumal alle materiellen Leistungsvoraussetzungen - einschliesslich der erforderlichen statutarischen oder reglementarischen Grundlagen - erfüllt sein würden. Dass beim Abschluss der Versicherung die reglementarische Leistungsdauer zwei Bezugsberechtigungsperioden umfasste, begründet sodann für sich allein keine Zusicherung eines unabänderlichen Versicherungsschutzes und ebensowenig ein wohlerworbenes Recht des Inhalts, dass das Mitglied nach einer revisionsweisen Herabsetzung der Deckung in künftigen Schadenfällen Leistungen weiterhin nach den altrechtlichen Leistungsnormen beanspruchen könne (BGE 113 V 212).
3. a) Dagegen wirft der Beschwerdegegner zu Recht die Frage auf, ob die Krankenkassen ohne Verletzung des Vertrauensprinzips durch Revision der Kassenbestimmungen auch laufende Versicherungsansprüche von Mitgliedern herabsetzen oder aufheben können. Im Urteil St. vom 30. Oktober 1984 (RKUV 1985 Nr. K 627 S. 131 Erw. 2a und S. 133 Erw. 3a; bestätigt im bereits zitierten BGE 113 V 212) hat das Eidg. Versicherungsgericht die Zulässigkeit einer solchen Massnahme bejaht, indem es erkannte, dass der Weiterbestand altrechtlicher Ansprüche unter der Herrschaft einer neuen statutarischen Ordnung grundsätzlich ausgeschlossen sei, wobei es keinen Unterschied mache, ob es um (im Zeitpunkt des Inkrafttretens des neuen Rechts) aktuelle Leistungen gehe, die zufolge Statutenrevision vermindert oder aufgehoben würden, oder um potentielle künftige Ansprüche.
b) Daran ist im Grundsatz festzuhalten. Zur Erhaltung einer gesunden Finanzlage der Kasse kann unter Umständen auch eine Schmälerung laufender Ansprüche geboten sein und muss daher zugelassen werden. Indes ist zu beachten, dass die Kassen bei einer Anpassung von Beiträgen oder Leistungen praxisgemäss verpflichtet sind, zwischen den Anforderungen einer gesunden Kassenführung einerseits und der Sorge um die Respektierung der Rechte eines jeden Versicherten einen billigen Ausgleich zu suchen und zu wahren (BGE 100 V 69, 96 V 98; RSKV 1980 Nr. 428 S. 249). Eine Kürzung oder Aufhebung laufender Ansprüche bedeutenden Umfangs ist den Betroffenen nach diesen Grundsätzen nur mit grosser Zurückhaltung zuzumuten. Eine Aufhebung oder Herabsetzung laufender Versicherungsansprüche bedeutenden Umfangs durch Statutenrevision stellt eine schwere Beeinträchtigung des von der Kasse begründeten Vertrauens auf Versicherungsschutz und unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit einen ebenso einschneidenden Eingriff in die Rechte der betroffenen Mitglieder dar. Eine revisionsweise Schmälerung laufender Ansprüche bedarf deshalb besonderer Rechtfertigungsgründe.
c) Solche Rechtfertigungsgründe fehlen im vorliegenden Fall. Insbesondere deutet nichts darauf hin, dass das finanzielle Gleichgewicht im Bereiche der Krankengeldversicherung gefährdet wäre oder das mit der beschlossenen Reglementsänderung angestrebte Ziel sonstwie vereitelt würde, wenn die laufenden Ansprüche nach der Revision noch gemäss altem Leistungsrecht erfüllt würden. Wohl mag die Kostenbremse dadurch etwas langsamer zum Greifen kommen, was aber einen so einschneidenden Eingriff in die Rechte der Versicherten wie hier nicht zu rechtfertigen vermag. Ebensowenig kann der Tatsache entscheidendes Gewicht zukommen, dass der Beschwerdegegner für die Zeit ab 1. Januar 1986 bis zur Erschöpfung des Anspruchs Beiträge entrichtet, die für eine einmalige Bezugsberechtigungsperiode berechnet sind. Die Einhaltung des Gegenseitigkeitsprinzips hat hier gegenüber dem Verhältnismässigkeitsprinzip und dem Vertrauensgrundsatz zurückzutreten, dessen Rechtsfolge gerade darin besteht, dass dem Rechtsuchenden eine vom an sich massgebenden Recht abweichende Behandlung zukommen soll (BGE 112 V 119 Erw. 3a).
d) Die Kasse beruft sich für ihren Standpunkt auf das in RKUV 1985 Nr. K 627 S. 129 publizierte und bereits oben zitierte Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts vom 30. Oktober 1984. Darin ging es indes nicht um die Schmälerung laufender Ansprüche durch Statutenrevision, sondern um die statutarische Aufhebung einer zweiten Bezugsberechtigungsperiode beim Krankengeld mit Wirkung kurz nach Erschöpfen der ersten Bezugsperiode bzw. kurz nach Beginn einer 360tägigen Wartezeit, die der zweiten Bezugsperiode vorauszugehen hatte. Die Frage der Verhältnismässigkeit und des Vertrauensschutzes hatte das Eidg. Versicherungsgericht mithin auf der Grundlage anderer tatsächlicher Gegebenheiten zu prüfen als im vorliegenden Fall.
e) Aus dem Gesagten folgt, dass der Beschwerdegegner ab 1. Januar 1986 die versicherungsmässigen Voraussetzungen für eine zweite Bezugsberechtigungsperiode gemäss dem bis 31. Dezember 1985 gültig gewesenen reglementarischen Recht erfüllt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 1 Abs. 2 Satz 2, Art. 12bis Abs. 3 KUVG: Krankengeldversicherung. Das Recht der Krankenkassen, den Umfang der über das gesetzliche Minimum hinausgehenden Leistungen durch Statutenrevision zu ändern, ist nicht unbeschränkt.
Eine revisionsweise Kürzung oder Aufhebung laufender Krankengelder erheblichen Umfangs kann dem betroffenen Versicherten nur zugemutet werden, wenn besondere Rechtfertigungsgründe vorliegen. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-301%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,443 | 113 V 301 | 113 V 301
Sachverhalt ab Seite 302
A.- Antonio Di G. ist seit 1964 Mitglied der Krankenkasse Schweizerische Grütli und bei dieser unter anderem versichert für ein Krankengeld von Fr. 100.-- mit Leistungspflicht ab dem 91. Arbeitsunfähigkeitstag. Er ist seit Dezember 1980 praktisch ununterbrochen arbeitsunfähig. Am 6. Mai 1985 teilte ihm die Kasse mit, dass die erste Bezugsberechtigungsperiode von 720 Taggeldern innerhalb von 900 aufeinanderfolgenden Tagen am 4. April 1985 geendet habe; nach Ablauf einer Einstellungszeit von 180 Tagen - mithin ab 2. Oktober 1985 - werde noch während 360 Tagen innerhalb von 540 aufeinanderfolgenden Tagen das halbe Krankengeld ausgerichtet. Danach sei die Bezugsberechtigung in der Krankengeldversicherung erschöpft (Art. 44 Abs. 1 der Statuten).
Am 17. Dezember 1985 schrieb die Kasse Antonio Di G., die Statuten würden auf den 1. Januar 1986 dahin revidiert, dass beim Krankengeld kein Anspruch auf eine zweite Bezugsberechtigungsperiode mehr bestehe. Er erhalte somit nur noch bis 31. Dezember 1985 Krankengeld. Da Antonio Di G. damit nicht einverstanden war, erliess die Kasse am 11. April 1986 eine entsprechende Verfügung.
B.- Hiegegen erhob Antonio Di G. Beschwerde mit dem Antrag, die Kasse sei zu verpflichten, ihm ab 1. Januar 1986 für die Dauer der noch nicht erfüllten zweiten Bezugsberechtigungsperiode das versicherte Krankengeld auszurichten. Das Versicherungsgericht des Kantons Zürich hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 1. Juli 1986 gut.
C.- Die Kasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der kantonale Entscheid sei aufzuheben und die Kassenverfügung vom 11. April 1986 zu bestätigen. Auf die Begründung wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen einzugehen sein.
Antonio Di G. schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung beantragt Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach der Rechtsprechung können die Krankenkassen die Beiträge und die über die gesetzlichen Minima hinausgehenden Leistungen zugunsten oder zuungunsten der Mitglieder grundsätzlich jederzeit anpassen (BGE 107 V 162 Erw. 2, BGE 100 V 69, BGE 96 V 97; RKUV 1985 Nr. K 627 S. 132; RSKV 1983 Nr. 552 S. 234, 1980 Nr. 428 S. 249, 1971 Nr. 107 S. 193). Der Anspruch auf die über die gesetzlichen Minima hinausgehenden Leistungen richtet sich nach dem jeweiligen statutarischen Stand und macht daher die Entwicklung mit, welche die Statuten im Bereiche der Nichtpflichtleistungen erfahren. Das schliesst den Weiterbestand altrechtlicher Ansprüche unter der Herrschaft der neuen statutarischen Ordnung grundsätzlich aus. Ausnahmen können sich lediglich im Falle wohlerworbener Rechte ergeben. Solche liegen praxisgemäss nur dann vor, wenn die Statuten eine entsprechende Garantie vorsehen oder die Ansprüche ihren Grund in Umständen haben, die nach Treu und Glauben zu respektieren sind, wie das vornehmlich bei besonders qualifizierten Zusicherungen im Einzelfall zutreffen kann (RKUV 1985 Nr. K 627 S. 132; RSKV 1983 Nr. 552 S. 234).
b) Nach Art. 48 Abs. 8 in Verbindung mit Art. 44 Abs. 1 des Leistungsreglements der Schweizerischen Grütli in der bis 31. Dezember 1985 geltenden Fassung wurden die Leistungen aus der Krankengeldversicherung 720 Tage im Laufe von 900 aufeinanderfolgenden Tagen erbracht (erste Bezugsberechtigungsperiode). Im Anschluss an diese Leistungen wurde nach einer Einstellungszeit von 180 Tagen während weiteren 360 Tagen innerhalb von 540 aufeinanderfolgenden Tagen noch das halbe versicherte Krankengeld ausgerichtet (zweite Bezugsberechtigungsperiode). Danach war die Krankengeldversicherung erschöpft. Am 16. November 1985 beschloss die Zentraldelegiertenversammlung, die zweite Bezugsberechtigungsperiode auf den 1. Januar 1986 aufzuheben.
2. a) Der Beschwerdegegner hat eingewendet, der Entzug des Krankengeldes in der zweiten Bezugsberechtigungsperiode stelle in seinem Fall einen mit dem Vertrauensprinzip unvereinbaren Eingriff in ein bestehendes Versicherungsverhältnis dar. Dem kann nach der dargelegten Rechtsprechung nicht beigepflichtet werden, soweit der Einwand dahin zu verstehen ist, dass eine einmal abgeschlossene Versicherung in ihrem Bestand gegenüber späteren Verminderungen des Leistungskatalogs generell geschützt sei. Die anerkannten Krankenkassen decken ihre Ausgaben durch die laufenden Einnahmen (Umlage- oder Ausgabendeckungsverfahren); sie haben von Gesetzes wegen für einen gesunden Finanzhaushalt zu sorgen. Um dieser Aufgabe gerecht zu werden, sind sie darauf angewiesen, dass sie Beiträge oder Nichtpflichtleistungen grundsätzlich jederzeit auch zuungunsten der Versicherten anpassen können. Dieses Ziel könnte praktisch nicht erreicht werden, wenn von einer Herabsetzung der versicherten Nichtpflichtleistungen generell nur Neumitglieder oder neue Versicherungsabschlüsse betroffen würden. Ein Schutz vor revisionsweisen Herabsetzungen der Versicherungsdeckung besteht daher praxisgemäss nur, wenn die Kasse in den Statuten oder Reglementen eine entsprechende Garantie abgegeben hat oder wenn wohlerworbene Rechte in Frage stehen.
b) Die Satzungen der Grütli enthielten keine Zusage, dass die Leistungsdauer in der aufgeschobenen Krankengeldversicherung künftig nicht herabgesetzt würde. In ihrem Schreiben vom 6. Mai 1985 hatte die Kasse sodann nicht die Ausrichtung bestimmter Leistungen konkret und definitiv zugesichert, sondern lediglich festgestellt, dass die zweite Bezugsberechtigungsperiode am 2. Oktober 1985 zu laufen beginne. Diese Zusage stand unter dem zwar nicht ausdrücklich erwähnten, aber sinngemässen und selbstverständlichen Vorbehalt, dass dannzumal alle materiellen Leistungsvoraussetzungen - einschliesslich der erforderlichen statutarischen oder reglementarischen Grundlagen - erfüllt sein würden. Dass beim Abschluss der Versicherung die reglementarische Leistungsdauer zwei Bezugsberechtigungsperioden umfasste, begründet sodann für sich allein keine Zusicherung eines unabänderlichen Versicherungsschutzes und ebensowenig ein wohlerworbenes Recht des Inhalts, dass das Mitglied nach einer revisionsweisen Herabsetzung der Deckung in künftigen Schadenfällen Leistungen weiterhin nach den altrechtlichen Leistungsnormen beanspruchen könne (BGE 113 V 212).
3. a) Dagegen wirft der Beschwerdegegner zu Recht die Frage auf, ob die Krankenkassen ohne Verletzung des Vertrauensprinzips durch Revision der Kassenbestimmungen auch laufende Versicherungsansprüche von Mitgliedern herabsetzen oder aufheben können. Im Urteil St. vom 30. Oktober 1984 (RKUV 1985 Nr. K 627 S. 131 Erw. 2a und S. 133 Erw. 3a; bestätigt im bereits zitierten BGE 113 V 212) hat das Eidg. Versicherungsgericht die Zulässigkeit einer solchen Massnahme bejaht, indem es erkannte, dass der Weiterbestand altrechtlicher Ansprüche unter der Herrschaft einer neuen statutarischen Ordnung grundsätzlich ausgeschlossen sei, wobei es keinen Unterschied mache, ob es um (im Zeitpunkt des Inkrafttretens des neuen Rechts) aktuelle Leistungen gehe, die zufolge Statutenrevision vermindert oder aufgehoben würden, oder um potentielle künftige Ansprüche.
b) Daran ist im Grundsatz festzuhalten. Zur Erhaltung einer gesunden Finanzlage der Kasse kann unter Umständen auch eine Schmälerung laufender Ansprüche geboten sein und muss daher zugelassen werden. Indes ist zu beachten, dass die Kassen bei einer Anpassung von Beiträgen oder Leistungen praxisgemäss verpflichtet sind, zwischen den Anforderungen einer gesunden Kassenführung einerseits und der Sorge um die Respektierung der Rechte eines jeden Versicherten einen billigen Ausgleich zu suchen und zu wahren (BGE 100 V 69, 96 V 98; RSKV 1980 Nr. 428 S. 249). Eine Kürzung oder Aufhebung laufender Ansprüche bedeutenden Umfangs ist den Betroffenen nach diesen Grundsätzen nur mit grosser Zurückhaltung zuzumuten. Eine Aufhebung oder Herabsetzung laufender Versicherungsansprüche bedeutenden Umfangs durch Statutenrevision stellt eine schwere Beeinträchtigung des von der Kasse begründeten Vertrauens auf Versicherungsschutz und unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit einen ebenso einschneidenden Eingriff in die Rechte der betroffenen Mitglieder dar. Eine revisionsweise Schmälerung laufender Ansprüche bedarf deshalb besonderer Rechtfertigungsgründe.
c) Solche Rechtfertigungsgründe fehlen im vorliegenden Fall. Insbesondere deutet nichts darauf hin, dass das finanzielle Gleichgewicht im Bereiche der Krankengeldversicherung gefährdet wäre oder das mit der beschlossenen Reglementsänderung angestrebte Ziel sonstwie vereitelt würde, wenn die laufenden Ansprüche nach der Revision noch gemäss altem Leistungsrecht erfüllt würden. Wohl mag die Kostenbremse dadurch etwas langsamer zum Greifen kommen, was aber einen so einschneidenden Eingriff in die Rechte der Versicherten wie hier nicht zu rechtfertigen vermag. Ebensowenig kann der Tatsache entscheidendes Gewicht zukommen, dass der Beschwerdegegner für die Zeit ab 1. Januar 1986 bis zur Erschöpfung des Anspruchs Beiträge entrichtet, die für eine einmalige Bezugsberechtigungsperiode berechnet sind. Die Einhaltung des Gegenseitigkeitsprinzips hat hier gegenüber dem Verhältnismässigkeitsprinzip und dem Vertrauensgrundsatz zurückzutreten, dessen Rechtsfolge gerade darin besteht, dass dem Rechtsuchenden eine vom an sich massgebenden Recht abweichende Behandlung zukommen soll (BGE 112 V 119 Erw. 3a).
d) Die Kasse beruft sich für ihren Standpunkt auf das in RKUV 1985 Nr. K 627 S. 129 publizierte und bereits oben zitierte Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts vom 30. Oktober 1984. Darin ging es indes nicht um die Schmälerung laufender Ansprüche durch Statutenrevision, sondern um die statutarische Aufhebung einer zweiten Bezugsberechtigungsperiode beim Krankengeld mit Wirkung kurz nach Erschöpfen der ersten Bezugsperiode bzw. kurz nach Beginn einer 360tägigen Wartezeit, die der zweiten Bezugsperiode vorauszugehen hatte. Die Frage der Verhältnismässigkeit und des Vertrauensschutzes hatte das Eidg. Versicherungsgericht mithin auf der Grundlage anderer tatsächlicher Gegebenheiten zu prüfen als im vorliegenden Fall.
e) Aus dem Gesagten folgt, dass der Beschwerdegegner ab 1. Januar 1986 die versicherungsmässigen Voraussetzungen für eine zweite Bezugsberechtigungsperiode gemäss dem bis 31. Dezember 1985 gültig gewesenen reglementarischen Recht erfüllt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 12bis al. 3 LAMA: Assurance d'une indemnité journalière. Les caisses-maladie n'ont pas un droit absolu de modifier, par une révision de leurs statuts, l'étendue des prestations qui dépassent le minimum légal.
Une réduction ou une suppression, au moyen d'une telle révision, d'indemnités journalières en cours et dont le montant est appréciable ne peut être imposée à l'assuré intéressé que s'il existe des motifs particuliers propres à justifier cette mesure. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-301%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,444 | 113 V 301 | 113 V 301
Sachverhalt ab Seite 302
A.- Antonio Di G. ist seit 1964 Mitglied der Krankenkasse Schweizerische Grütli und bei dieser unter anderem versichert für ein Krankengeld von Fr. 100.-- mit Leistungspflicht ab dem 91. Arbeitsunfähigkeitstag. Er ist seit Dezember 1980 praktisch ununterbrochen arbeitsunfähig. Am 6. Mai 1985 teilte ihm die Kasse mit, dass die erste Bezugsberechtigungsperiode von 720 Taggeldern innerhalb von 900 aufeinanderfolgenden Tagen am 4. April 1985 geendet habe; nach Ablauf einer Einstellungszeit von 180 Tagen - mithin ab 2. Oktober 1985 - werde noch während 360 Tagen innerhalb von 540 aufeinanderfolgenden Tagen das halbe Krankengeld ausgerichtet. Danach sei die Bezugsberechtigung in der Krankengeldversicherung erschöpft (Art. 44 Abs. 1 der Statuten).
Am 17. Dezember 1985 schrieb die Kasse Antonio Di G., die Statuten würden auf den 1. Januar 1986 dahin revidiert, dass beim Krankengeld kein Anspruch auf eine zweite Bezugsberechtigungsperiode mehr bestehe. Er erhalte somit nur noch bis 31. Dezember 1985 Krankengeld. Da Antonio Di G. damit nicht einverstanden war, erliess die Kasse am 11. April 1986 eine entsprechende Verfügung.
B.- Hiegegen erhob Antonio Di G. Beschwerde mit dem Antrag, die Kasse sei zu verpflichten, ihm ab 1. Januar 1986 für die Dauer der noch nicht erfüllten zweiten Bezugsberechtigungsperiode das versicherte Krankengeld auszurichten. Das Versicherungsgericht des Kantons Zürich hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 1. Juli 1986 gut.
C.- Die Kasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der kantonale Entscheid sei aufzuheben und die Kassenverfügung vom 11. April 1986 zu bestätigen. Auf die Begründung wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen einzugehen sein.
Antonio Di G. schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung beantragt Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach der Rechtsprechung können die Krankenkassen die Beiträge und die über die gesetzlichen Minima hinausgehenden Leistungen zugunsten oder zuungunsten der Mitglieder grundsätzlich jederzeit anpassen (BGE 107 V 162 Erw. 2, BGE 100 V 69, BGE 96 V 97; RKUV 1985 Nr. K 627 S. 132; RSKV 1983 Nr. 552 S. 234, 1980 Nr. 428 S. 249, 1971 Nr. 107 S. 193). Der Anspruch auf die über die gesetzlichen Minima hinausgehenden Leistungen richtet sich nach dem jeweiligen statutarischen Stand und macht daher die Entwicklung mit, welche die Statuten im Bereiche der Nichtpflichtleistungen erfahren. Das schliesst den Weiterbestand altrechtlicher Ansprüche unter der Herrschaft der neuen statutarischen Ordnung grundsätzlich aus. Ausnahmen können sich lediglich im Falle wohlerworbener Rechte ergeben. Solche liegen praxisgemäss nur dann vor, wenn die Statuten eine entsprechende Garantie vorsehen oder die Ansprüche ihren Grund in Umständen haben, die nach Treu und Glauben zu respektieren sind, wie das vornehmlich bei besonders qualifizierten Zusicherungen im Einzelfall zutreffen kann (RKUV 1985 Nr. K 627 S. 132; RSKV 1983 Nr. 552 S. 234).
b) Nach Art. 48 Abs. 8 in Verbindung mit Art. 44 Abs. 1 des Leistungsreglements der Schweizerischen Grütli in der bis 31. Dezember 1985 geltenden Fassung wurden die Leistungen aus der Krankengeldversicherung 720 Tage im Laufe von 900 aufeinanderfolgenden Tagen erbracht (erste Bezugsberechtigungsperiode). Im Anschluss an diese Leistungen wurde nach einer Einstellungszeit von 180 Tagen während weiteren 360 Tagen innerhalb von 540 aufeinanderfolgenden Tagen noch das halbe versicherte Krankengeld ausgerichtet (zweite Bezugsberechtigungsperiode). Danach war die Krankengeldversicherung erschöpft. Am 16. November 1985 beschloss die Zentraldelegiertenversammlung, die zweite Bezugsberechtigungsperiode auf den 1. Januar 1986 aufzuheben.
2. a) Der Beschwerdegegner hat eingewendet, der Entzug des Krankengeldes in der zweiten Bezugsberechtigungsperiode stelle in seinem Fall einen mit dem Vertrauensprinzip unvereinbaren Eingriff in ein bestehendes Versicherungsverhältnis dar. Dem kann nach der dargelegten Rechtsprechung nicht beigepflichtet werden, soweit der Einwand dahin zu verstehen ist, dass eine einmal abgeschlossene Versicherung in ihrem Bestand gegenüber späteren Verminderungen des Leistungskatalogs generell geschützt sei. Die anerkannten Krankenkassen decken ihre Ausgaben durch die laufenden Einnahmen (Umlage- oder Ausgabendeckungsverfahren); sie haben von Gesetzes wegen für einen gesunden Finanzhaushalt zu sorgen. Um dieser Aufgabe gerecht zu werden, sind sie darauf angewiesen, dass sie Beiträge oder Nichtpflichtleistungen grundsätzlich jederzeit auch zuungunsten der Versicherten anpassen können. Dieses Ziel könnte praktisch nicht erreicht werden, wenn von einer Herabsetzung der versicherten Nichtpflichtleistungen generell nur Neumitglieder oder neue Versicherungsabschlüsse betroffen würden. Ein Schutz vor revisionsweisen Herabsetzungen der Versicherungsdeckung besteht daher praxisgemäss nur, wenn die Kasse in den Statuten oder Reglementen eine entsprechende Garantie abgegeben hat oder wenn wohlerworbene Rechte in Frage stehen.
b) Die Satzungen der Grütli enthielten keine Zusage, dass die Leistungsdauer in der aufgeschobenen Krankengeldversicherung künftig nicht herabgesetzt würde. In ihrem Schreiben vom 6. Mai 1985 hatte die Kasse sodann nicht die Ausrichtung bestimmter Leistungen konkret und definitiv zugesichert, sondern lediglich festgestellt, dass die zweite Bezugsberechtigungsperiode am 2. Oktober 1985 zu laufen beginne. Diese Zusage stand unter dem zwar nicht ausdrücklich erwähnten, aber sinngemässen und selbstverständlichen Vorbehalt, dass dannzumal alle materiellen Leistungsvoraussetzungen - einschliesslich der erforderlichen statutarischen oder reglementarischen Grundlagen - erfüllt sein würden. Dass beim Abschluss der Versicherung die reglementarische Leistungsdauer zwei Bezugsberechtigungsperioden umfasste, begründet sodann für sich allein keine Zusicherung eines unabänderlichen Versicherungsschutzes und ebensowenig ein wohlerworbenes Recht des Inhalts, dass das Mitglied nach einer revisionsweisen Herabsetzung der Deckung in künftigen Schadenfällen Leistungen weiterhin nach den altrechtlichen Leistungsnormen beanspruchen könne (BGE 113 V 212).
3. a) Dagegen wirft der Beschwerdegegner zu Recht die Frage auf, ob die Krankenkassen ohne Verletzung des Vertrauensprinzips durch Revision der Kassenbestimmungen auch laufende Versicherungsansprüche von Mitgliedern herabsetzen oder aufheben können. Im Urteil St. vom 30. Oktober 1984 (RKUV 1985 Nr. K 627 S. 131 Erw. 2a und S. 133 Erw. 3a; bestätigt im bereits zitierten BGE 113 V 212) hat das Eidg. Versicherungsgericht die Zulässigkeit einer solchen Massnahme bejaht, indem es erkannte, dass der Weiterbestand altrechtlicher Ansprüche unter der Herrschaft einer neuen statutarischen Ordnung grundsätzlich ausgeschlossen sei, wobei es keinen Unterschied mache, ob es um (im Zeitpunkt des Inkrafttretens des neuen Rechts) aktuelle Leistungen gehe, die zufolge Statutenrevision vermindert oder aufgehoben würden, oder um potentielle künftige Ansprüche.
b) Daran ist im Grundsatz festzuhalten. Zur Erhaltung einer gesunden Finanzlage der Kasse kann unter Umständen auch eine Schmälerung laufender Ansprüche geboten sein und muss daher zugelassen werden. Indes ist zu beachten, dass die Kassen bei einer Anpassung von Beiträgen oder Leistungen praxisgemäss verpflichtet sind, zwischen den Anforderungen einer gesunden Kassenführung einerseits und der Sorge um die Respektierung der Rechte eines jeden Versicherten einen billigen Ausgleich zu suchen und zu wahren (BGE 100 V 69, 96 V 98; RSKV 1980 Nr. 428 S. 249). Eine Kürzung oder Aufhebung laufender Ansprüche bedeutenden Umfangs ist den Betroffenen nach diesen Grundsätzen nur mit grosser Zurückhaltung zuzumuten. Eine Aufhebung oder Herabsetzung laufender Versicherungsansprüche bedeutenden Umfangs durch Statutenrevision stellt eine schwere Beeinträchtigung des von der Kasse begründeten Vertrauens auf Versicherungsschutz und unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit einen ebenso einschneidenden Eingriff in die Rechte der betroffenen Mitglieder dar. Eine revisionsweise Schmälerung laufender Ansprüche bedarf deshalb besonderer Rechtfertigungsgründe.
c) Solche Rechtfertigungsgründe fehlen im vorliegenden Fall. Insbesondere deutet nichts darauf hin, dass das finanzielle Gleichgewicht im Bereiche der Krankengeldversicherung gefährdet wäre oder das mit der beschlossenen Reglementsänderung angestrebte Ziel sonstwie vereitelt würde, wenn die laufenden Ansprüche nach der Revision noch gemäss altem Leistungsrecht erfüllt würden. Wohl mag die Kostenbremse dadurch etwas langsamer zum Greifen kommen, was aber einen so einschneidenden Eingriff in die Rechte der Versicherten wie hier nicht zu rechtfertigen vermag. Ebensowenig kann der Tatsache entscheidendes Gewicht zukommen, dass der Beschwerdegegner für die Zeit ab 1. Januar 1986 bis zur Erschöpfung des Anspruchs Beiträge entrichtet, die für eine einmalige Bezugsberechtigungsperiode berechnet sind. Die Einhaltung des Gegenseitigkeitsprinzips hat hier gegenüber dem Verhältnismässigkeitsprinzip und dem Vertrauensgrundsatz zurückzutreten, dessen Rechtsfolge gerade darin besteht, dass dem Rechtsuchenden eine vom an sich massgebenden Recht abweichende Behandlung zukommen soll (BGE 112 V 119 Erw. 3a).
d) Die Kasse beruft sich für ihren Standpunkt auf das in RKUV 1985 Nr. K 627 S. 129 publizierte und bereits oben zitierte Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts vom 30. Oktober 1984. Darin ging es indes nicht um die Schmälerung laufender Ansprüche durch Statutenrevision, sondern um die statutarische Aufhebung einer zweiten Bezugsberechtigungsperiode beim Krankengeld mit Wirkung kurz nach Erschöpfen der ersten Bezugsperiode bzw. kurz nach Beginn einer 360tägigen Wartezeit, die der zweiten Bezugsperiode vorauszugehen hatte. Die Frage der Verhältnismässigkeit und des Vertrauensschutzes hatte das Eidg. Versicherungsgericht mithin auf der Grundlage anderer tatsächlicher Gegebenheiten zu prüfen als im vorliegenden Fall.
e) Aus dem Gesagten folgt, dass der Beschwerdegegner ab 1. Januar 1986 die versicherungsmässigen Voraussetzungen für eine zweite Bezugsberechtigungsperiode gemäss dem bis 31. Dezember 1985 gültig gewesenen reglementarischen Recht erfüllt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 1 cpv. 2 seconda frase, art. 12bis LAMI: Assicurazione dell'indennità di malattia. La facoltà delle casse malati di modificare, per revisione statutaria, la portata delle prestazioni che eccedono il minimo legale non è illimitata.
Una riduzione o soppressione, in via di revisione, di indennità di malattia correnti e di importo importante può essere pretesa dall'assicurato solo sussistendo particolari giustificazioni. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-301%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,445 | 113 V 307 | 113 V 307
Sachverhalt ab Seite 307
A.-
Nicola C., nato nel 1940, di professione tipografo impressore, assicurato presso l'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni (INSAI), il 1o luglio 1982, mentre in compagnia di sua moglie percorreva a bordo di una Citroën 2 CV il rettifilo di Cadenazzo in direzione di Locarno, rimase coinvolto in un incidente della circolazione. Un'autovettura proveniente in senso inverso invase la corsia di contromano e urto una vettura che a sua volta entro in collisione con la macchina dell'assicurato la quale si capovolse ripetutamente e finì fuori strada. I coniugi C. uscirono praticamente indenni dall'incidente che determino un morto e feriti gravi tra gli altri protagonisti.
L'assicurato si recò il 5 luglio 1982 in visita medica dal dott. D. il quale lo riconobbe incapace al lavoro ponendo la diagnosi di lesione da "colpo di frusta" con cervicalgie e artralgie, più sindrome psicovegetativa. In seguito, il 4 agosto 1982, sempre il dott. D. preciso sussistere da un lato una regressione soddisfacente della sintomatologia algica alla colonna cervicale, ma dall'altro un notevole aggravamento della sintomatologia psicovegetativa. Lo psichiatra dott. S. nel parere del 24 settembre 1982 attestò che dopo l'infortunio si era sviluppata
una sintomatologia depressivo-ansiosa, con senso di agitazione interiore, spiccata flessione della tonalità timico-affettiva e turbe del sonno; tale quadro sintomatologico doveva essere interpretato come depressione psico- reattiva all'evenienza traumatica subita. Nel rapporto del 27 ottobre 1982 il medico di circondario dell'INSAI concluse da parte sua che i disturbi psichici lamentati dall'assicurato, già presenti, sia pure in misura minore, prima dell'incidente del 1o luglio 1982, più non potevano essere attribuiti allo stesso; essi erano da ritenere di natura puramente morbosa. Il 5 novembre 1982 il dott. S. notificò all'INSAI che l'assicurato aveva nel frattempo subito un peggioramento dello stato depressivo-ansioso il quale richiedeva l'esecuzione di una terapia antidepressiva infusionale; il decorso peggiorativo suggeriva la parziale presenza di fattori esterni all'infortunio, eventualmente nel senso di una depressione endo-reattiva. A sua volta, il dott. G. dell'INSAI nel giudizio medico del 3 febbraio 1983 affermò che il persistere dell'incapacità lavorativa era dovuto a fattori estranei all'incidente; secondo le indicazioni del medico curante, dott. D., l'assicurato avrebbe sofferto di depressioni già antecedentemente all'evento infortunistico; non si poteva comunque far risalire il peggioramento notificato dallo psichiatra il 5 novembre 1982 ad un incidente verificatosi 4 mesi prima; bensì l'aggravamento era da ascrivere alla reazione endogena dell'assicurato ipotizzata dallo psichiatra. Per il dott. G. lo spavento vissuto non aveva più che un ruolo di ordine secondario.
L'INSAI il 17 febbraio 1983 rese pertanto una proposta di decisione per la quale dispose la soppressione di ogni prestazione assicurativa a contare dal 29 ottobre 1982, data di un precedente provvedimento di soppressione cautelativo, dal momento che più non si era in presenza di conseguenze dell'incidente. L'assicurato presentò le sue osservazioni prevalendosi, tra l'altro, di una relazione medico-psichiatrica 23 febbraio 1983 del dott. C. che pose la diagnosi di tipica neurosi post-traumatica, ovvero di uno stato d'angoscia cronico subentrato "direttamente all'incidente". Per il dott. C., l'equilibrio psichico in cui il paziente si trovava prima dell'incidente difficilmente si sarebbe scompensato senza l'evento stesso.
Con decisione del 12 aprile 1983 l'INSAI, negata l'esistenza di una relazione causale adeguata tra l'incidente del 1o luglio 1982 e i disturbi di natura psichica dell'assicurato accertati in proseguo
di tempo, confermò la proposta di provvedimento del 17 febbraio precedente.
B.-
Contro quest'ultima decisione Nicola C. interpose ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino adducendo di essere affetto da neurosi post-traumatica insorta successivamente all'incidente del 1o luglio 1982. Contesto di aver sofferto, negli anni precedenti l'infortunio, di depressioni psichiche richiamando a sostegno il fatto di non aver più beneficiato sin dal 1966 di prestazioni della Cassa malati, tranne un caso banale di pochi giorni nel 1968.
Le conclusioni ricorsuali vennero osteggiate dall'INSAI secondo cui la nevrosi lamentata dall'assicurato non era indennizzabile visto che l'incidente del 1o luglio 1982 non aveva provocato nell'interessato gravi danni corporali e nemmeno uno "choc" psichico grave straordinario e inatteso, tale da causare un trauma psichico da configurare conseguenza adeguata anche in una persona sana di corpo e di mente. L'assicurato, a bordo di un'autovettura che dopo aver sbandato si capovolse, era uscito praticamente illeso dal proprio veicolo recandosi dal medico solo 4 giorni dopo l'infortunio, per danni alla colonna vertebrale. Per l'Istituto assicuratore, la grave reazione depressiva dell'assicurato era da ascrivere quindi alla sua personalità.
L'11 maggio 1984, il Tribunale cantonale delle assicurazioni incaricò il dott. R., della Clinica psichiatrica universitaria di B., di allestire una perizia. Nella relazione del 23 maggio 1985 questi, dopo aver raccolto le opinioni di specialisti di altri rami della medicina, concluse asserendo che all'origine dello scompenso vi era stato lo spavento vissuto dall'assicurato, cioè il sentimento di essere stato a tu per tu con la morte e di esserle sfuggito per pochissimo; questa esperienza, in concomitanza con una malattia coronarica del cuore e una limitazione della contrattilità del ventricolo destro, col relativo corollario di dolori pectanginosi, disturbi che è possibile siano stati causati o aggravati dall'infortunio, aveva portato ad un'evoluzione depressiva risp. ad una neurosi con componenti isteriche (stenico-dimostrative) e ipocondriache. Per il perito giudiziale, l'assicurato nelle condizioni accertate non era abile al lavoro.
Con giudizio del 12 febbraio 1986 il Tribunale cantonale delle assicurazioni accolse parzialmente il ricorso condannando l'INSAI a corrispondere all'insorgente un'indennità in capitale a norma dell'art. 82 LAMI, calcolata sulla base di un'incapacità lavorativa del 100% per
il primo anno, del 50% per il secondo e del 30% per il terzo; l'indennità era da ridurre della metà in applicazione dell'art. 91 LAMI; l'INSAI doveva inoltre offrire all'insorgente un adeguato trattamento psicoterapeutico. I giudici cantonali costatarono in sostanza che l'incidente del 1o luglio 1982 era causa adeguata della depressione lamentata dall'assicurato, ma che fattori extra-infortunistici, cioè i disturbi cardio-coronarici in prima linea, concorrevano a determinarla nella misura del 50%; l'assegnazione di un'indennità in capitale, ancorché di proporzioni limitate, poteva offrire all'insorgente i primi mezzi per rimettersi in sesto e riprendere l'attività lavorativa; accanto a ciò si giustificava di accordare all'assicurato un sostegno psicoterapeutico, anche se la LAMI non prevedeva esplicitamente la concessione di cure mediche dopo l'erogazione di un'indennità in capitale.
C.-
a) Nel ricorso di diritto amministrativo interposto a questa Corte Nicola C. chiede l'annullamento del querelato giudizio e della decisione 12 aprile 1983 dell'INSAI nonché l'erogazione anche dopo il 29 ottobre 1982 delle prestazioni assicurative, in particolare di una rendita per invalidità totale; postula nel contempo di poter beneficiare del gratuito patrocinio. Il ricorrente condivide l'opinione dei primi giudici quand'essi affermano che la depressione reattiva da lui sviluppata era dovuta direttamente al trauma psichico subito e non già ad una predisposizione insita nella sua personalità. Egli dissente invece dalla costatazione che fattori extra-infortunistici abbiano concorso a determinare la depressione, segnatamente per quanto concerne l'affezione coronarica; del resto la mancata tempestiva diagnosi dei disturbi cardio-circolatori aveva contribuito alla cronicizzazione della malattia così da connotarla quale nevrosi da trattamento; né altri fattori secondari giustificherebbero la riduzione delle prestazioni; i giudici cantonali non avrebbero fornito peraltro una convincente motivazione del tasso di riduzione del 50%. Il ricorrente nemmeno aderisce alla conclusione dei primi giudici di applicare l'art. 82 LAMI; non ritenibile era in particolare la prognosi che una liquidazione in capitale potesse permettere la soluzione del caso; da assegnare era di contro una rendita d'invalidità.
Nell'atto di risposta l'INSAI chiede la reiezione del ricorso di diritto amministrativo.
b) Contro il giudizio del Tribunale cantonale delle assicurazioni anche l'INSAI produce ricorso di diritto amministrativo chiedendone l'annullamento. Nei motivi ammette che la LAMI, come la LAINF, non assicurano solo le persone psichicamente sane, ma comunque l'assicurazione non concerne tutto quanto si verifica nel tempo successivo all'infortunio; la copertura assicurativa è limitata infatti alle conseguenze che con l'incidente sono in un rapporto di causalità adeguata. L'Istituto assicuratore ricorda che se il danno alla salute non è in nesso causale adeguato con l'incidente, l'assicurato dispone delle prestazioni dell'assicurazione contro le malattie o, al limite, dell'assicurazione per l'invalidità. Considerata la struttura patologica della personalità dell'assicurato, in particolare le sue relazioni sociali anomale prima dell'incidente, l'INSAI non condivide la diagnosi posta dal dott. R. di nevrosi da infortunio, risp. da spavento; asserisce trattarsi piuttosto di una nevrosi rivendicativa che secondo costante giurisprudenza non è indennizzabile. Sempre secondo l'Istituto assicuratore, l'evento infortunistico del 1 luglio 1982 non era stato idoneo a cagionare una depressione che perdura da anni; la collisione non aveva mai messo in alcun momento in pericolo la vita dei coniugi C.; incidenti di questo tipo si verificherebbero purtroppo quotidianamente in numero rilevante; reazioni estreme nel campo psichico, come quelle lamentate dall'assicurato, non possono quindi essere ritenute in nesso di causalità adeguata con l'evento infortunistico.
Nicola C. fa proporre la disattenzione del gravame.
Erwägungen
Diritto:
1.
/ 2.- (Applicabilità delle disposizioni della Legge federale sull'assicurazione contro le malattie e gli infortuni (LAMI), in vigore sino al 31 dicembre 1983.)
3.
a) Primo presupposto dell'erogazione di prestazioni da parte dell'INSAI è l'esistenza di un nesso di causalità naturale tra l'infortunio e le sue conseguenze (malattia, invalidità, morte). Cause, nel senso della causalità naturale, sono tutte le circostanze senza le quali un determinato evento non si sarebbe potuto verificare, o si sarebbe verificato in altro modo o in altro tempo (
DTF 112 V 32
consid. 1a con i riferimenti alla dottrina ivi richiamata). Perché si ammetta il nesso di causalità naturale non occorre che l'infortunio sia stato la sola o immediata causa del danno alla salute; è sufficiente che l'evento
unitamente ad altri fattori abbia comunque provocato un danno all'integrità corporale o psichica dell'assicurato.
È questione di fatto lo stabilire se tra evento infortunistico e danno alla salute esista un nesso di causalità naturale; su detta questione amministrazione e giudice si determinano secondo il principio della probabilità preponderante - insufficiente essendo l'esistenza di pura possibilità - applicabile generalmente nell'ambito dell'apprezzamento delle prove in materia di assicurazioni sociali. Al riguardo essi si attengono, di regola, alle attestazioni mediche, quando non ricorrano elementi idonei a giustificarne la disattenzione (
DTF 112 V 32
consid. 1a e giurisprudenza ivi citata).
b) Ma l'obbligo di prestare da parte dell'INSAI presuppone inoltre l'esistenza di un nesso di causalità adeguata tra evento e danno. Un evento è da ritenere causa adeguata di un determinato effetto quando secondo il corso ordinario delle cose e l'esperienza della vita il fatto assicurato è idoneo a provocare un effetto come quello che si è prodotto, sicché il suo verificarsi appaia in linea generale propiziato dall'evento in questione (
DTF 112 V 33
consid. 1b e le citazioni di giurisprudenza).
Contrariamente al tema di sapere se tra evento infortunistico e danno alla salute esista un nesso di causalità naturale, l'adeguatezza è questione di diritto che non va risolta secondo il principio della probabilità preponderante (
DTF 112 V 33
consid. 1b).
c) Nella recente sentenza pubblicata in
DTF 112 V 30
il Tribunale federale delle assicurazioni ha riesaminato la nozione di causalità adeguata (pag. 35 segg. consid. 3b e c). Per costante precedente giurisprudenza un evento infortunistico era stato ritenuto idoneo a determinare un certo effetto se riferito a persona normale e sana. Accogliendo le critiche mosse al riguardo da Maurer (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, pag. 409), nella predetta sentenza questa Corte ha di contro argomentato che LAMI e LAINF non assicurano solo le persone psichicamente sane, ma anche quelle altrimenti predisposte e quindi meno capaci di superare gli esiti di un infortunio. Non sarebbe conciliabile con lo scopo dell'assicurazione sociale contro gli infortuni - che è quello di coprire in parte il rischio delle conseguenze economiche che possono risultare dalla diminuzione della capacità di guadagno a seguito di un infortunio o di una malattia professionale - se si volesse negare la copertura assicurativa a determinate persone con particolare
predisposizione manifestatasi successivamente ad un infortunio. Già lo scopo dell'assicurazione, che con l'entrata in vigore della LAINF è divenuta obbligatoria per tutti i lavoratori occupati in Svizzera (v. art. 1 cpv. 1 LAINF), impone quindi di non più limitare l'esame dell'idoneità di un evento infortunistico a provocare un effetto analogo a quello concretamente verificatosi al solo assicurato di personalità pretraumatica normale. Riservata l'ipotesi delle cosiddette nevrosi rivendicative, sotto l'aspetto del nesso di causalità adeguata non occorre pertanto accertare se l'effetto prodottosi nell'assicurato derivi da carenza di volontà manifestatasi dopo l'infortunio o da un'anomalia preesistente. Sempre secondo la più recente giurisprudenza (DTF 112 V 38 consid. 4b), ai fini della valutazione dell'adeguatezza fa stato l'idoneità generale di un determinato fattore a generare un effetto come quello che in concreto si è verificato. Questo comunque non significa che un effetto analogo a quello prodottosi debba regolarmente e sovente verificarsi. L'esigenza dell'idoneità generale non deve indurre a prendere unicamente in considerazione quelle conseguenze di un infortunio che, secondo la dinamica dell'evento ed i suoi effetti sul corpo, sono solite verificarsi. Partendo dalle conseguenze verificatesi concretamente occorre piuttosto esaminare retrospettivamente se e in quale misura l'evento infortunistico sia da considerarne la causa essenziale. In sostanza, l'evento deve essere tale pertanto da determinare in generale effetti come quelli che si sono verificati, con l'inflessione che anche esiti "straordinari" possono essere ritenuti se intesi in senso quantitativo e non qualitativo.
d) Commentando i concetti esposti, nella sentenza in questione, in tema di causalità adeguata tra infortunio e nevrosi successiva, MAURER (SZS 1986, pag. 197 segg.) ha sostenuto che il criterio secondo cui l'incidente deve essere idoneo "in sé" è una formula che non precisa cosa si debba intendere per idoneità generale. Nella ricerca di criteri utili a stabilire l'adeguatezza del nesso causale il commentatore sostiene anzitutto che l'assicurazione sociale contro gli infortuni non deve intervenire ove le turbe psichiche sorgano dopo un infortunio banale. Per MAURER, il criterio distintivo può essere ravvisato nella gravità o dell'infortunio o della conseguente lesione corporale. L'incidente in particolare dovrebbe avere un'importanza essenziale, nella concatenazione causale, per rapporto alle altre cause quali la predisposizione, situazioni conflittuali, ecc. L'esistenza minima potrebbe essere
adempiuta se l'incapacità lavorativa provocata dagli esiti dell'infortunio è di notevole durata. Altro possibile criterio è il prodursi di una menomazione durevole e importante dell'integrità fisica o mentale (ad esclusione naturalmente, in questo ambito, della nevrosi stessa). Se la menomazione raggiunge almeno il 30% della scala figurante nell'allegato 3 all'Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni (OAINF; in vigore dal 1 gennaio 1984), le conseguenze dell'infortunio andrebbero considerate, sempre secondo il commentatore, sufficientemente gravi da apparire idonee in linea generale a causare la nevrosi verificatasi. L'idoneità sarebbe pure da riconoscere quando l'infortunio è avvenuto in circostanze drammatiche e ciò anche se non vi sono state lesioni particolarmente gravi né un lungo periodo di incapacità lavorativa. Secondo Maurer occorre inoltre che ci sia, di regola, una sufficiente relazione cronologica tra infortunio e turbe psichiche. Il commentatore conclude affermando che se da un lato il fine dell'assicurazione sociale esige che si ponga un limite all'obbligo di prestare - e a ciò viene incontro l'esigenza che il nesso causale sia oltre che naturale anche adeguato -, dall'altro bisogna evitare che criteri troppo restrittivi limitino eccessivamente il diritto alla prestazione trattando gli esiti psichici di un infortunio più sfavorevolmente di quelli somatici.
La succitata recente sentenza di questo Tribunale trova ulteriore commento nello studio del prof. dott. med. KIND, direttore del Policlinico psichiatrico dell'Ospedale universitario di Zurigo, in SZS 1986, pag. 217 segg. (Die versicherungsrechtliche Beurteilung psychischer Unfallfolgen: Ein neuer juristischer Holzweg?). Relativamente al criterio della gravità dell'infortunio indicato da MAURER, KIND osserva che reazioni e conseguenze patologiche, quali ad esempio le nevrosi, sono sempre provocati da uno stress psichico che a sua volta presuppone un'esperienza, cioè un evento vissuto. La reazione dipende dal bagaglio di esperienze dell'infortunato e dalla sua costituzione psichica. Non è quindi possibile fare astrazione dalle condizioni pretraumatiche della vittima. Se si vogliono porre limiti all'obbligo di prestare dell'assicurazione sociale, occorre far capo a criteri più o meno valutabili. La gravità dell'infortunio, risp. delle sue conseguenze somatiche, è criterio idoneo ma non da solo. Per quanto riguarda le conseguenze sul piano psichico, la personalità pretraumatica e l'evento infortunistico devono essere considerati integrati in una serie in cui l'infortunio deve assumere un peso rilevante per potersi ammettere l'esistenza di un nesso causale
adeguato. Non basta un evento banale, quotidiano; esso deve avere un significato inevitabile. Secondo Maurer si sarebbe trattato, generalmente, di gravi eventi infortunistici, ma decisivo, soggiunge Kind, non è l'evento in sé bensì l'esperienza, cioè la componente psicologica dell'infortunio, quindi la paura, l'impotenza, la perdita dell'autocontrollo, la minaccia alla vita, ecc. Per il commentatore potrebbero servire da direttive, al fine di determinare il nesso causale adeguato, i criteri stabiliti negli Stati Uniti la cui premessa è l'esistenza di un evento acuto o di una prolungata situazione di carico che siano al di fuori dell'esperienza di tutti i giorni (ad esempio gravi incidenti della circolazione, incendi, esplosioni, seppellimenti, avvenimenti bellici, torture, ecc., che provocano evidenti reazioni di stress in quasi tutte le persone) nonché le turbe di adattamento.
e) I concetti sviluppati da MAURER e da KIND - condivisi successivamente anche da KRAMER (Die Kausalität im Haftpflichtrecht: neue Tendenzen in Theorie und Praxis; in RJB 123/1987, pag. 289 segg.) - meritano di essere ritenuti. In sostanza, nell'esame dell'adeguatezza del nesso causale occorrerà apprezzare l'insieme delle circostanze prima e dopo l'infortunio, e più precisamente la gravità dell'infortunio, la spettacolarità dell'evento, le circostanze concomitanti, la gravità delle lesioni somatiche lamentate, la caratteristica delle stesse, la durata e sofferenza fisica della cura medica, la diminuzione della capacità lavorativa e la durata di tale inabilità nonché la personalità pretraumatica dell'assicurato; valutato va inoltre il modo in cui l'assicurato ha elaborato l'infortunio dal profilo psichico, lo stress psichico da questi vissuto che comunque presuppone l'esistenza di un evento acuto o di una prolungata situazione di sollecitazione che siano al di fuori dell'esperienza di tutti i giorni. L'evoluzione post-infortunistica deve quindi essere messa a confronto valutativo con la personalità pretraumatica dell'assicurato, vale a dire con lo stato psichico, le malattie sofferte (segnatamente quelle di natura psicosomatica) e la capacità lavorativa e di guadagno dell'interessato prima dell'evento. Il risultato di questo paragone permetterà ad amministrazione e giudice di pronunciarsi sulla questione dell'adeguatezza. A tal fine da direttiva può servire la seguente formula: più prevale la personalità pretraumatica dell'assicurato facendo passare l'infortunio e le circostanze concomitanti in seconda linea, meno si potrà riconoscere l'adeguatezza del nesso causale; mentre se
d'altra parte dal predetto confronto risulta che l'infortunio nel contesto complessivo non è relegato all'irrilevanza, difficilmente l'adeguatezza potrà essere negata.
Vista la complessità del tema, al fine di poter stabilire l'adeguatezza del nesso causale tra infortunio e disturbi psichici successivi, all'amministrazione e al giudice è naturalmente indispensabile disporre di documenti particolarmente attendibili ed espressivi che devono essere loro rassegnati dallo specialista in psichiatria (a ciò nulla immuta il fatto che si tratti di questione di diritto). È solo ove le costatazioni del perito psichiatra consentano da un lato di escludere la presenza di tendenze rivendicative nell'assicurato e dall'altro, di attribuire all'infortunio nella catena delle circostanze pre- e post-traumatiche da apprezzare un peso rilevante, l'adeguatezza del rapporto causale potrà essere ammessa. Un incidente di estrema banalità non sarà comunque idoneo, senza ulteriori accertamenti, a determinare una neurosi assicurata; sarebbe in effetti contraddire i principi in precedenza asseriti e condurrebbe ad aprire il campo dell'assicurazione contro gli infortuni a rischi probabilmente insopportabili. L'importanza dell'evento non può essere pertanto disattesa.
La recente giurisprudenza pubblicata in
DTF 112 V 30
segg. va precisata nel senso illustrato nel presente considerando.
4.
Fermi questi presupposti, nell'evenienza concreta va osservato quanto segue:
a) Il 1o luglio 1982 si è verificato un incidente della circolazione che coinvolse, senza colpa, l'assicurato il quale ne uscì apparentemente illeso reliquando poi esiti fisici di poca importanza, successivamente scomparsi. L'incidente, spettacolare per la presenza di numerosi veicoli, ebbe esiti drammatici: un morto e parecchi feriti. Secondo l'INSAI la collisione comunque non era stata tale da mettere in pericolo la vita e l'integrità fisica dell'assicurato e della moglie che pure era a bordo dell'autovettura; si sarebbe trattato di un episodio purtroppo consueto sulle nostre strade.
Orbene, dagli atti di causa risulta che mentre circolava correttamente sulla sua vettura, l'assicurato venne urtato da un'altra macchina, si capovolse più volte e si ritrovò fuori dal campo stradale, testimone degli esiti di una collisione letale per un protagonista e determinante ferite gravi di altri. A non far dubbio
si tratta di un evento tale da provocare generalmente un notevole spavento e "choc" psichico in chicchessia. Che simili avvenimenti siano frequenti è purtroppo vero; meno vero è che gli esiti siano sempre di detta gravità.
b) Secondo il perito giudiziale dott. R. l'assicurato lamenta un grave sviluppo ansioso-depressivo, in sostanza cioè una nevrosi, nonché - elemento diagnosticato solo in sede d'indagine - una malattia cardio-coronarica. Per il perito è possibile che i disturbi cardio-circolatori siano stati causati o aggravati dall'infortunio, pur senza ritenere verosimile questa ipotesi. Ora, se l'esistenza di un nesso naturale è questione di fatto che si determina in generale sulla base di atti medici, secondo il principio della probabilità preponderante, ne deve essere dedotto che nel caso di specie non esiste rapporto di causalità naturale tra evento infortunistico e danno cardiaco. Il perito comunque afferma che le malattie cardio-coronariche sono solite essere all'origine di successivi stati di depressione, facendo esse ripetutamente rivivere nelle persone che ne sono affette il tema della morte. Da ciò la sua conclusione che alla fonte dello scompenso dell'assicurato vi era un'esperienza spaventosa (pericolo letale) che unita ai danni cardiaci ha condotto alla depressione.
Resta quindi da esaminare la questione, ove si ammetta l'esistenza di una nevrosi determinata da un trauma psichico, se secondo il corso ordinario delle cose e l'esperienza della vita il fatto assicurato era idoneo a provocare o favorire un effetto quale quello prodottosi. Già si è detto che l'evento era di per sé atto a generare uno spavento di notevole portata; il protagonista, affetto da danno cardiaco, lo ha sopportato in misura diversa forse di quanto avrebbe fatto una persona normale, ma per la recente giurisprudenza adottata in
DTF 112 V 30
segg. questa circostanza non è idonea a scindere il nesso di causalità adeguata. A mente del dott. R. è difficilmente immaginabile che all'assicurato sarebbe accaduta la stessa conseguenza di natura ansioso-depressiva se l'infortunio non si fosse verificato. L'unica eccezione a questa affermazione consisterebbe, secondo il perito, nell'attuarsi, senza incidente, di un infarto cardiaco che possibilmente avrebbe provocato effetti analoghi a quelli concretamente prodottisi. Ma se su questa base si volesse ammettere l'esistenza del nesso di causalità adeguata, dovrebbe pur essere precisato, trattandosi di nevrosi da spavento, che la responsabilità dell'INSAI non riguarda le conseguenze determinate dal danno cardiaco, in particolare gli influssi di detto danno sullo sviluppo della
nevrosi. Si tratterebbe in sostanza di danni estranei all'infortunio.
Nel querelato giudizio i giudici cantonali hanno riconosciuto la responsabilità dell'INSAI, ma ridotto ex art. 91 LAMI le prestazioni assegnate del 50%. La perizia al riguardo non è di estrema chiarezza. In effetti, il dott. R., dopo aver dichiarato il paziente inabile al lavoro, esclude che l'affezione cardiaca possa renderlo tale nella sua professione leggera, a condizione di curare in modo ottimale la malattia. Egli comunque soggiunge che si potrebbe anche sostenere che a causa dell'angina pectoris l'assicurato sia inabile al lavoro nella misura della metà e in misura totale per la sopraggiunta depressione. Ora, che il vizio cardiaco possa determinare una parziale incapacità lavorativa è evidente, che il danno psichico sia invece determinante incapacità di lavoro totale può anche essere ammesso, ma decisivo è stabilire in quale misura la depressione dell'assicurato sia da attribuire al fatto traumatico e in quale misura al fatto cardiaco. Su questo elemento, riconosciuta la tesi dei primi giudici, sarebbero pur sempre necessari ulteriori accertamenti.
c) L'assicurato per negare fondamento alla tesi adottata dal Tribunale cantonale delle assicurazioni afferma che comunque sarebbero riscontrabili i presupposti della cosiddetta nevrosi da trattamento; all'origine della depressione sarebbe la mancata tempestiva diagnosi del difetto cardiaco.
È vero ora che oltre alle nevrosi da infortunio e a quelle da spavento la LAMI assicura anche le nevrosi da trattamento derivate da atti medici inadeguati o inutilmente numerosi (
DTF 104 V 30
consid. 2a). In STFA 1954 pag. 85 consid. 2 questa Corte aveva asserito che non si può a priori rifiutare l'assegnazione di prestazioni assicurative in caso di nevrosi manifestatesi a seguito di un avvenimento dapprima ritenuto assicurato; basti in quest'ambito pensare alle conseguenze di errate diagnosi e di cure mediche inadeguate che non escludono l'obbligo di prestare per le successive nevrosi da trattamento. Maurer da parte sua indica quali esempi una terapia protratta troppo a lungo a seguito di un'errata diagnosi, o rifiutata a torto dall'Istituto assicuratore (Recht und Praxis der Schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2a ed., pag. 258 seg.), nonché sconsiderate affermazioni del medico (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, pag. 401 seg.). Sempre Maurer ricorda inoltre che i tre tipi di nevrosi assicurate - da infortunio, da spavento e da trattamento - in realtà non compaiano praticamente mai in
forma "pura"; nella maggior parte dei casi trattasi di strutture miste; determinante ai fini della caratterizzazione è quale elemento nettamente prevalga: ove l'elemento di maggior rilievo sia l'errata terapia, si dovrà ammettere l'esistenza di una nevrosi da trattamento anche se nel contempo lo spavento vissuto sia stato elaborato in modo psichicamente abnorme (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, pag. 402 nota 1026a). Orbene, quando si ritenga che il perito giudiziale dott. R. nel giudizio diagnostico reso nella relazione del 23 maggio 1985 non attribuisce importanza decisiva alla mancata diagnosi e alla mancata specifica terapia del difetto cardiaco, ponendo di contro l'accento sullo spavento determinato dall'infortunio combinandone gli effetti con quelli provocati dai disturbi cardio-circolatori, deve essere concluso che a ragione i giudici cantonali hanno affermato sussistere una nevrosi da spavento. In sostanza può essere ammesso, sulla base delle costatazioni peritali, che lo "choc" psichico abbia determinato su un cardiopatico una nevrosi. Da disattendere è pertanto l'argomentazione dell'assicurato.
5.
Nell'evenienza concreta la decisione amministrativa in lite comportava la soppressione di ogni prestazione assicurativa per il fatto che il danno psichico sarebbe stato da attribuire a fattori estranei all'infortunio. In precedenza già si è detto che ciò non è esatto e che, almeno in parte, la depressione è da ritenere in nesso di causalità adeguata con l'infortunio. Optando tra l'assegnazione di una rendita d'invalidità e l'attribuzione di un'indennità in capitale i primi giudici hanno scelto quest'ultima soluzione. Ora, sia l'art. 76 che l'art. 82 cpv. 1 LAMI presuppongono che dalla continuazione della cura medica non sia da attendersi un sensibile miglioramento delle condizioni di salute dell'assicurato.
Per quanto attiene alla continuazione della cura, nella sua relazione del 23 febbraio 1983 il dott. C. aveva asserito che non esistono medicamenti che possano venire in aiuto sufficiente al paziente; soltanto una presa a carico psicoterapeutica potrebbe produrre effetti positivi. Il dott. R. da parte sua ritiene necessario far eseguire, con l'assicurato, un'elaborazione psicoterapeutica della sua problematica psichica. Contro all'opinione del dott. C., secondo il perito giudiziale anche un trattamento a base di medicamenti potrebbe rivelarsi misura efficace. Ne deve essere dedotto che un trattamento idoneo se non a togliere completamente, comunque ad emendare le conseguenze della nevrosi
lamentata dall'assicurato era pur sempre possibile. Nel sistema della LAMI questo significa che l'assicurato aveva diritto alla cura medica e all'indennità di malattia ai sensi degli art. 73 e 74 - nelle proporzioni, per quanto riguarda l'indennità di malattia, determinate dal diverso grado di responsabilità dell'INSAI - sino a quando dal profilo medico si fosse potuto affermare che dalla continuazione della cura non c'era da aspettarsi ulteriore miglioramento. Orbene, il Tribunale cantonale delle assicurazioni ha da un lato assegnato l'indennità in capitale come se da un'ulteriore terapia non fosse possibile ottenere un miglioramento, e dall'altro accordato all'assicurato una prestazione che invece faceva parte della terapia, il che non è possibile dal profilo della legge.
Dovrà pertanto essere accertato in che misura si fosse potuto sperare, al momento della resa della querelata decisione amministrativa, in un sensibile miglioramento delle condizioni psichiche dell'assicurato attraverso un'adeguata terapia. Solo una risposta negativa al quesito avrebbe permesso di far capo a diversa prestazione. Se è vero infine che l'indennità in capitale è, di regola, la soluzione adottata per superare gli effetti di una nevrosi e che il perito giudiziale, sia pure in un contesto fuori da quello di legge, ha proposto di ricorrere a questa soluzione, occorre pur una prognosi più precisa di quella formulata per concludere se l'indennità o la rendita non siano la prestazione da assegnare. Anche a questo riguardo quindi la perizia non è completamente determinante.
6.
a) Da quanto precede risulta che nell'evenienza concreta i fatti non sono stati accertati in modo completo. In particolare dubbi appaiono il tasso di responsabilità dell'INSAI, il tema di sapere se la terapia fosse conclusa e infine, se ammessa la ricorrenza di questo ultimo presupposto, quale prestazione fosse stata da assegnare. In queste condizioni il giudizio querelato e la decisione amministrativa del 12 aprile 1983 devono essere annullati, gli atti dell'inserto essendo da rinviare al Tribunale cantonale delle assicurazioni affinchè esso, dopo aver completato gli accertamenti nel senso indicato (facendo capo a tal fine al perito giudiziale dott. R.), renda un nuovo giudizio.
b), c) (Assistenza giudiziaria gratuita.)
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Il ricorso di diritto amministrativo di Nicola C. è accolto nel senso che, annullato il querelato giudizio del 12 febbraio 1986, la causa è rinviata al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino perché faccia allestire un complemento d'istruttoria conformemente ai considerandi e renda un nuovo giudizio. Il ricorso di diritto amministrativo dell'INSAI è analogamente accolto nella misura in cui chiede l'annullamento del querelato giudizio; per il resto il gravame è respinto. | it | Art. 67, 91 KUVG, art. 6, 36 UVG: Adäquater Kausalzusammenhang. Präzisierung der in BGE 112 V 30 veröffentlichten Rechtsprechung zum adäquaten Kausalzusammenhang (Erw. 3e). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-307%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,446 | 113 V 307 | 113 V 307
Sachverhalt ab Seite 307
A.-
Nicola C., nato nel 1940, di professione tipografo impressore, assicurato presso l'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni (INSAI), il 1o luglio 1982, mentre in compagnia di sua moglie percorreva a bordo di una Citroën 2 CV il rettifilo di Cadenazzo in direzione di Locarno, rimase coinvolto in un incidente della circolazione. Un'autovettura proveniente in senso inverso invase la corsia di contromano e urto una vettura che a sua volta entro in collisione con la macchina dell'assicurato la quale si capovolse ripetutamente e finì fuori strada. I coniugi C. uscirono praticamente indenni dall'incidente che determino un morto e feriti gravi tra gli altri protagonisti.
L'assicurato si recò il 5 luglio 1982 in visita medica dal dott. D. il quale lo riconobbe incapace al lavoro ponendo la diagnosi di lesione da "colpo di frusta" con cervicalgie e artralgie, più sindrome psicovegetativa. In seguito, il 4 agosto 1982, sempre il dott. D. preciso sussistere da un lato una regressione soddisfacente della sintomatologia algica alla colonna cervicale, ma dall'altro un notevole aggravamento della sintomatologia psicovegetativa. Lo psichiatra dott. S. nel parere del 24 settembre 1982 attestò che dopo l'infortunio si era sviluppata
una sintomatologia depressivo-ansiosa, con senso di agitazione interiore, spiccata flessione della tonalità timico-affettiva e turbe del sonno; tale quadro sintomatologico doveva essere interpretato come depressione psico- reattiva all'evenienza traumatica subita. Nel rapporto del 27 ottobre 1982 il medico di circondario dell'INSAI concluse da parte sua che i disturbi psichici lamentati dall'assicurato, già presenti, sia pure in misura minore, prima dell'incidente del 1o luglio 1982, più non potevano essere attribuiti allo stesso; essi erano da ritenere di natura puramente morbosa. Il 5 novembre 1982 il dott. S. notificò all'INSAI che l'assicurato aveva nel frattempo subito un peggioramento dello stato depressivo-ansioso il quale richiedeva l'esecuzione di una terapia antidepressiva infusionale; il decorso peggiorativo suggeriva la parziale presenza di fattori esterni all'infortunio, eventualmente nel senso di una depressione endo-reattiva. A sua volta, il dott. G. dell'INSAI nel giudizio medico del 3 febbraio 1983 affermò che il persistere dell'incapacità lavorativa era dovuto a fattori estranei all'incidente; secondo le indicazioni del medico curante, dott. D., l'assicurato avrebbe sofferto di depressioni già antecedentemente all'evento infortunistico; non si poteva comunque far risalire il peggioramento notificato dallo psichiatra il 5 novembre 1982 ad un incidente verificatosi 4 mesi prima; bensì l'aggravamento era da ascrivere alla reazione endogena dell'assicurato ipotizzata dallo psichiatra. Per il dott. G. lo spavento vissuto non aveva più che un ruolo di ordine secondario.
L'INSAI il 17 febbraio 1983 rese pertanto una proposta di decisione per la quale dispose la soppressione di ogni prestazione assicurativa a contare dal 29 ottobre 1982, data di un precedente provvedimento di soppressione cautelativo, dal momento che più non si era in presenza di conseguenze dell'incidente. L'assicurato presentò le sue osservazioni prevalendosi, tra l'altro, di una relazione medico-psichiatrica 23 febbraio 1983 del dott. C. che pose la diagnosi di tipica neurosi post-traumatica, ovvero di uno stato d'angoscia cronico subentrato "direttamente all'incidente". Per il dott. C., l'equilibrio psichico in cui il paziente si trovava prima dell'incidente difficilmente si sarebbe scompensato senza l'evento stesso.
Con decisione del 12 aprile 1983 l'INSAI, negata l'esistenza di una relazione causale adeguata tra l'incidente del 1o luglio 1982 e i disturbi di natura psichica dell'assicurato accertati in proseguo
di tempo, confermò la proposta di provvedimento del 17 febbraio precedente.
B.-
Contro quest'ultima decisione Nicola C. interpose ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino adducendo di essere affetto da neurosi post-traumatica insorta successivamente all'incidente del 1o luglio 1982. Contesto di aver sofferto, negli anni precedenti l'infortunio, di depressioni psichiche richiamando a sostegno il fatto di non aver più beneficiato sin dal 1966 di prestazioni della Cassa malati, tranne un caso banale di pochi giorni nel 1968.
Le conclusioni ricorsuali vennero osteggiate dall'INSAI secondo cui la nevrosi lamentata dall'assicurato non era indennizzabile visto che l'incidente del 1o luglio 1982 non aveva provocato nell'interessato gravi danni corporali e nemmeno uno "choc" psichico grave straordinario e inatteso, tale da causare un trauma psichico da configurare conseguenza adeguata anche in una persona sana di corpo e di mente. L'assicurato, a bordo di un'autovettura che dopo aver sbandato si capovolse, era uscito praticamente illeso dal proprio veicolo recandosi dal medico solo 4 giorni dopo l'infortunio, per danni alla colonna vertebrale. Per l'Istituto assicuratore, la grave reazione depressiva dell'assicurato era da ascrivere quindi alla sua personalità.
L'11 maggio 1984, il Tribunale cantonale delle assicurazioni incaricò il dott. R., della Clinica psichiatrica universitaria di B., di allestire una perizia. Nella relazione del 23 maggio 1985 questi, dopo aver raccolto le opinioni di specialisti di altri rami della medicina, concluse asserendo che all'origine dello scompenso vi era stato lo spavento vissuto dall'assicurato, cioè il sentimento di essere stato a tu per tu con la morte e di esserle sfuggito per pochissimo; questa esperienza, in concomitanza con una malattia coronarica del cuore e una limitazione della contrattilità del ventricolo destro, col relativo corollario di dolori pectanginosi, disturbi che è possibile siano stati causati o aggravati dall'infortunio, aveva portato ad un'evoluzione depressiva risp. ad una neurosi con componenti isteriche (stenico-dimostrative) e ipocondriache. Per il perito giudiziale, l'assicurato nelle condizioni accertate non era abile al lavoro.
Con giudizio del 12 febbraio 1986 il Tribunale cantonale delle assicurazioni accolse parzialmente il ricorso condannando l'INSAI a corrispondere all'insorgente un'indennità in capitale a norma dell'art. 82 LAMI, calcolata sulla base di un'incapacità lavorativa del 100% per
il primo anno, del 50% per il secondo e del 30% per il terzo; l'indennità era da ridurre della metà in applicazione dell'art. 91 LAMI; l'INSAI doveva inoltre offrire all'insorgente un adeguato trattamento psicoterapeutico. I giudici cantonali costatarono in sostanza che l'incidente del 1o luglio 1982 era causa adeguata della depressione lamentata dall'assicurato, ma che fattori extra-infortunistici, cioè i disturbi cardio-coronarici in prima linea, concorrevano a determinarla nella misura del 50%; l'assegnazione di un'indennità in capitale, ancorché di proporzioni limitate, poteva offrire all'insorgente i primi mezzi per rimettersi in sesto e riprendere l'attività lavorativa; accanto a ciò si giustificava di accordare all'assicurato un sostegno psicoterapeutico, anche se la LAMI non prevedeva esplicitamente la concessione di cure mediche dopo l'erogazione di un'indennità in capitale.
C.-
a) Nel ricorso di diritto amministrativo interposto a questa Corte Nicola C. chiede l'annullamento del querelato giudizio e della decisione 12 aprile 1983 dell'INSAI nonché l'erogazione anche dopo il 29 ottobre 1982 delle prestazioni assicurative, in particolare di una rendita per invalidità totale; postula nel contempo di poter beneficiare del gratuito patrocinio. Il ricorrente condivide l'opinione dei primi giudici quand'essi affermano che la depressione reattiva da lui sviluppata era dovuta direttamente al trauma psichico subito e non già ad una predisposizione insita nella sua personalità. Egli dissente invece dalla costatazione che fattori extra-infortunistici abbiano concorso a determinare la depressione, segnatamente per quanto concerne l'affezione coronarica; del resto la mancata tempestiva diagnosi dei disturbi cardio-circolatori aveva contribuito alla cronicizzazione della malattia così da connotarla quale nevrosi da trattamento; né altri fattori secondari giustificherebbero la riduzione delle prestazioni; i giudici cantonali non avrebbero fornito peraltro una convincente motivazione del tasso di riduzione del 50%. Il ricorrente nemmeno aderisce alla conclusione dei primi giudici di applicare l'art. 82 LAMI; non ritenibile era in particolare la prognosi che una liquidazione in capitale potesse permettere la soluzione del caso; da assegnare era di contro una rendita d'invalidità.
Nell'atto di risposta l'INSAI chiede la reiezione del ricorso di diritto amministrativo.
b) Contro il giudizio del Tribunale cantonale delle assicurazioni anche l'INSAI produce ricorso di diritto amministrativo chiedendone l'annullamento. Nei motivi ammette che la LAMI, come la LAINF, non assicurano solo le persone psichicamente sane, ma comunque l'assicurazione non concerne tutto quanto si verifica nel tempo successivo all'infortunio; la copertura assicurativa è limitata infatti alle conseguenze che con l'incidente sono in un rapporto di causalità adeguata. L'Istituto assicuratore ricorda che se il danno alla salute non è in nesso causale adeguato con l'incidente, l'assicurato dispone delle prestazioni dell'assicurazione contro le malattie o, al limite, dell'assicurazione per l'invalidità. Considerata la struttura patologica della personalità dell'assicurato, in particolare le sue relazioni sociali anomale prima dell'incidente, l'INSAI non condivide la diagnosi posta dal dott. R. di nevrosi da infortunio, risp. da spavento; asserisce trattarsi piuttosto di una nevrosi rivendicativa che secondo costante giurisprudenza non è indennizzabile. Sempre secondo l'Istituto assicuratore, l'evento infortunistico del 1 luglio 1982 non era stato idoneo a cagionare una depressione che perdura da anni; la collisione non aveva mai messo in alcun momento in pericolo la vita dei coniugi C.; incidenti di questo tipo si verificherebbero purtroppo quotidianamente in numero rilevante; reazioni estreme nel campo psichico, come quelle lamentate dall'assicurato, non possono quindi essere ritenute in nesso di causalità adeguata con l'evento infortunistico.
Nicola C. fa proporre la disattenzione del gravame.
Erwägungen
Diritto:
1.
/ 2.- (Applicabilità delle disposizioni della Legge federale sull'assicurazione contro le malattie e gli infortuni (LAMI), in vigore sino al 31 dicembre 1983.)
3.
a) Primo presupposto dell'erogazione di prestazioni da parte dell'INSAI è l'esistenza di un nesso di causalità naturale tra l'infortunio e le sue conseguenze (malattia, invalidità, morte). Cause, nel senso della causalità naturale, sono tutte le circostanze senza le quali un determinato evento non si sarebbe potuto verificare, o si sarebbe verificato in altro modo o in altro tempo (
DTF 112 V 32
consid. 1a con i riferimenti alla dottrina ivi richiamata). Perché si ammetta il nesso di causalità naturale non occorre che l'infortunio sia stato la sola o immediata causa del danno alla salute; è sufficiente che l'evento
unitamente ad altri fattori abbia comunque provocato un danno all'integrità corporale o psichica dell'assicurato.
È questione di fatto lo stabilire se tra evento infortunistico e danno alla salute esista un nesso di causalità naturale; su detta questione amministrazione e giudice si determinano secondo il principio della probabilità preponderante - insufficiente essendo l'esistenza di pura possibilità - applicabile generalmente nell'ambito dell'apprezzamento delle prove in materia di assicurazioni sociali. Al riguardo essi si attengono, di regola, alle attestazioni mediche, quando non ricorrano elementi idonei a giustificarne la disattenzione (
DTF 112 V 32
consid. 1a e giurisprudenza ivi citata).
b) Ma l'obbligo di prestare da parte dell'INSAI presuppone inoltre l'esistenza di un nesso di causalità adeguata tra evento e danno. Un evento è da ritenere causa adeguata di un determinato effetto quando secondo il corso ordinario delle cose e l'esperienza della vita il fatto assicurato è idoneo a provocare un effetto come quello che si è prodotto, sicché il suo verificarsi appaia in linea generale propiziato dall'evento in questione (
DTF 112 V 33
consid. 1b e le citazioni di giurisprudenza).
Contrariamente al tema di sapere se tra evento infortunistico e danno alla salute esista un nesso di causalità naturale, l'adeguatezza è questione di diritto che non va risolta secondo il principio della probabilità preponderante (
DTF 112 V 33
consid. 1b).
c) Nella recente sentenza pubblicata in
DTF 112 V 30
il Tribunale federale delle assicurazioni ha riesaminato la nozione di causalità adeguata (pag. 35 segg. consid. 3b e c). Per costante precedente giurisprudenza un evento infortunistico era stato ritenuto idoneo a determinare un certo effetto se riferito a persona normale e sana. Accogliendo le critiche mosse al riguardo da Maurer (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, pag. 409), nella predetta sentenza questa Corte ha di contro argomentato che LAMI e LAINF non assicurano solo le persone psichicamente sane, ma anche quelle altrimenti predisposte e quindi meno capaci di superare gli esiti di un infortunio. Non sarebbe conciliabile con lo scopo dell'assicurazione sociale contro gli infortuni - che è quello di coprire in parte il rischio delle conseguenze economiche che possono risultare dalla diminuzione della capacità di guadagno a seguito di un infortunio o di una malattia professionale - se si volesse negare la copertura assicurativa a determinate persone con particolare
predisposizione manifestatasi successivamente ad un infortunio. Già lo scopo dell'assicurazione, che con l'entrata in vigore della LAINF è divenuta obbligatoria per tutti i lavoratori occupati in Svizzera (v. art. 1 cpv. 1 LAINF), impone quindi di non più limitare l'esame dell'idoneità di un evento infortunistico a provocare un effetto analogo a quello concretamente verificatosi al solo assicurato di personalità pretraumatica normale. Riservata l'ipotesi delle cosiddette nevrosi rivendicative, sotto l'aspetto del nesso di causalità adeguata non occorre pertanto accertare se l'effetto prodottosi nell'assicurato derivi da carenza di volontà manifestatasi dopo l'infortunio o da un'anomalia preesistente. Sempre secondo la più recente giurisprudenza (DTF 112 V 38 consid. 4b), ai fini della valutazione dell'adeguatezza fa stato l'idoneità generale di un determinato fattore a generare un effetto come quello che in concreto si è verificato. Questo comunque non significa che un effetto analogo a quello prodottosi debba regolarmente e sovente verificarsi. L'esigenza dell'idoneità generale non deve indurre a prendere unicamente in considerazione quelle conseguenze di un infortunio che, secondo la dinamica dell'evento ed i suoi effetti sul corpo, sono solite verificarsi. Partendo dalle conseguenze verificatesi concretamente occorre piuttosto esaminare retrospettivamente se e in quale misura l'evento infortunistico sia da considerarne la causa essenziale. In sostanza, l'evento deve essere tale pertanto da determinare in generale effetti come quelli che si sono verificati, con l'inflessione che anche esiti "straordinari" possono essere ritenuti se intesi in senso quantitativo e non qualitativo.
d) Commentando i concetti esposti, nella sentenza in questione, in tema di causalità adeguata tra infortunio e nevrosi successiva, MAURER (SZS 1986, pag. 197 segg.) ha sostenuto che il criterio secondo cui l'incidente deve essere idoneo "in sé" è una formula che non precisa cosa si debba intendere per idoneità generale. Nella ricerca di criteri utili a stabilire l'adeguatezza del nesso causale il commentatore sostiene anzitutto che l'assicurazione sociale contro gli infortuni non deve intervenire ove le turbe psichiche sorgano dopo un infortunio banale. Per MAURER, il criterio distintivo può essere ravvisato nella gravità o dell'infortunio o della conseguente lesione corporale. L'incidente in particolare dovrebbe avere un'importanza essenziale, nella concatenazione causale, per rapporto alle altre cause quali la predisposizione, situazioni conflittuali, ecc. L'esistenza minima potrebbe essere
adempiuta se l'incapacità lavorativa provocata dagli esiti dell'infortunio è di notevole durata. Altro possibile criterio è il prodursi di una menomazione durevole e importante dell'integrità fisica o mentale (ad esclusione naturalmente, in questo ambito, della nevrosi stessa). Se la menomazione raggiunge almeno il 30% della scala figurante nell'allegato 3 all'Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni (OAINF; in vigore dal 1 gennaio 1984), le conseguenze dell'infortunio andrebbero considerate, sempre secondo il commentatore, sufficientemente gravi da apparire idonee in linea generale a causare la nevrosi verificatasi. L'idoneità sarebbe pure da riconoscere quando l'infortunio è avvenuto in circostanze drammatiche e ciò anche se non vi sono state lesioni particolarmente gravi né un lungo periodo di incapacità lavorativa. Secondo Maurer occorre inoltre che ci sia, di regola, una sufficiente relazione cronologica tra infortunio e turbe psichiche. Il commentatore conclude affermando che se da un lato il fine dell'assicurazione sociale esige che si ponga un limite all'obbligo di prestare - e a ciò viene incontro l'esigenza che il nesso causale sia oltre che naturale anche adeguato -, dall'altro bisogna evitare che criteri troppo restrittivi limitino eccessivamente il diritto alla prestazione trattando gli esiti psichici di un infortunio più sfavorevolmente di quelli somatici.
La succitata recente sentenza di questo Tribunale trova ulteriore commento nello studio del prof. dott. med. KIND, direttore del Policlinico psichiatrico dell'Ospedale universitario di Zurigo, in SZS 1986, pag. 217 segg. (Die versicherungsrechtliche Beurteilung psychischer Unfallfolgen: Ein neuer juristischer Holzweg?). Relativamente al criterio della gravità dell'infortunio indicato da MAURER, KIND osserva che reazioni e conseguenze patologiche, quali ad esempio le nevrosi, sono sempre provocati da uno stress psichico che a sua volta presuppone un'esperienza, cioè un evento vissuto. La reazione dipende dal bagaglio di esperienze dell'infortunato e dalla sua costituzione psichica. Non è quindi possibile fare astrazione dalle condizioni pretraumatiche della vittima. Se si vogliono porre limiti all'obbligo di prestare dell'assicurazione sociale, occorre far capo a criteri più o meno valutabili. La gravità dell'infortunio, risp. delle sue conseguenze somatiche, è criterio idoneo ma non da solo. Per quanto riguarda le conseguenze sul piano psichico, la personalità pretraumatica e l'evento infortunistico devono essere considerati integrati in una serie in cui l'infortunio deve assumere un peso rilevante per potersi ammettere l'esistenza di un nesso causale
adeguato. Non basta un evento banale, quotidiano; esso deve avere un significato inevitabile. Secondo Maurer si sarebbe trattato, generalmente, di gravi eventi infortunistici, ma decisivo, soggiunge Kind, non è l'evento in sé bensì l'esperienza, cioè la componente psicologica dell'infortunio, quindi la paura, l'impotenza, la perdita dell'autocontrollo, la minaccia alla vita, ecc. Per il commentatore potrebbero servire da direttive, al fine di determinare il nesso causale adeguato, i criteri stabiliti negli Stati Uniti la cui premessa è l'esistenza di un evento acuto o di una prolungata situazione di carico che siano al di fuori dell'esperienza di tutti i giorni (ad esempio gravi incidenti della circolazione, incendi, esplosioni, seppellimenti, avvenimenti bellici, torture, ecc., che provocano evidenti reazioni di stress in quasi tutte le persone) nonché le turbe di adattamento.
e) I concetti sviluppati da MAURER e da KIND - condivisi successivamente anche da KRAMER (Die Kausalität im Haftpflichtrecht: neue Tendenzen in Theorie und Praxis; in RJB 123/1987, pag. 289 segg.) - meritano di essere ritenuti. In sostanza, nell'esame dell'adeguatezza del nesso causale occorrerà apprezzare l'insieme delle circostanze prima e dopo l'infortunio, e più precisamente la gravità dell'infortunio, la spettacolarità dell'evento, le circostanze concomitanti, la gravità delle lesioni somatiche lamentate, la caratteristica delle stesse, la durata e sofferenza fisica della cura medica, la diminuzione della capacità lavorativa e la durata di tale inabilità nonché la personalità pretraumatica dell'assicurato; valutato va inoltre il modo in cui l'assicurato ha elaborato l'infortunio dal profilo psichico, lo stress psichico da questi vissuto che comunque presuppone l'esistenza di un evento acuto o di una prolungata situazione di sollecitazione che siano al di fuori dell'esperienza di tutti i giorni. L'evoluzione post-infortunistica deve quindi essere messa a confronto valutativo con la personalità pretraumatica dell'assicurato, vale a dire con lo stato psichico, le malattie sofferte (segnatamente quelle di natura psicosomatica) e la capacità lavorativa e di guadagno dell'interessato prima dell'evento. Il risultato di questo paragone permetterà ad amministrazione e giudice di pronunciarsi sulla questione dell'adeguatezza. A tal fine da direttiva può servire la seguente formula: più prevale la personalità pretraumatica dell'assicurato facendo passare l'infortunio e le circostanze concomitanti in seconda linea, meno si potrà riconoscere l'adeguatezza del nesso causale; mentre se
d'altra parte dal predetto confronto risulta che l'infortunio nel contesto complessivo non è relegato all'irrilevanza, difficilmente l'adeguatezza potrà essere negata.
Vista la complessità del tema, al fine di poter stabilire l'adeguatezza del nesso causale tra infortunio e disturbi psichici successivi, all'amministrazione e al giudice è naturalmente indispensabile disporre di documenti particolarmente attendibili ed espressivi che devono essere loro rassegnati dallo specialista in psichiatria (a ciò nulla immuta il fatto che si tratti di questione di diritto). È solo ove le costatazioni del perito psichiatra consentano da un lato di escludere la presenza di tendenze rivendicative nell'assicurato e dall'altro, di attribuire all'infortunio nella catena delle circostanze pre- e post-traumatiche da apprezzare un peso rilevante, l'adeguatezza del rapporto causale potrà essere ammessa. Un incidente di estrema banalità non sarà comunque idoneo, senza ulteriori accertamenti, a determinare una neurosi assicurata; sarebbe in effetti contraddire i principi in precedenza asseriti e condurrebbe ad aprire il campo dell'assicurazione contro gli infortuni a rischi probabilmente insopportabili. L'importanza dell'evento non può essere pertanto disattesa.
La recente giurisprudenza pubblicata in
DTF 112 V 30
segg. va precisata nel senso illustrato nel presente considerando.
4.
Fermi questi presupposti, nell'evenienza concreta va osservato quanto segue:
a) Il 1o luglio 1982 si è verificato un incidente della circolazione che coinvolse, senza colpa, l'assicurato il quale ne uscì apparentemente illeso reliquando poi esiti fisici di poca importanza, successivamente scomparsi. L'incidente, spettacolare per la presenza di numerosi veicoli, ebbe esiti drammatici: un morto e parecchi feriti. Secondo l'INSAI la collisione comunque non era stata tale da mettere in pericolo la vita e l'integrità fisica dell'assicurato e della moglie che pure era a bordo dell'autovettura; si sarebbe trattato di un episodio purtroppo consueto sulle nostre strade.
Orbene, dagli atti di causa risulta che mentre circolava correttamente sulla sua vettura, l'assicurato venne urtato da un'altra macchina, si capovolse più volte e si ritrovò fuori dal campo stradale, testimone degli esiti di una collisione letale per un protagonista e determinante ferite gravi di altri. A non far dubbio
si tratta di un evento tale da provocare generalmente un notevole spavento e "choc" psichico in chicchessia. Che simili avvenimenti siano frequenti è purtroppo vero; meno vero è che gli esiti siano sempre di detta gravità.
b) Secondo il perito giudiziale dott. R. l'assicurato lamenta un grave sviluppo ansioso-depressivo, in sostanza cioè una nevrosi, nonché - elemento diagnosticato solo in sede d'indagine - una malattia cardio-coronarica. Per il perito è possibile che i disturbi cardio-circolatori siano stati causati o aggravati dall'infortunio, pur senza ritenere verosimile questa ipotesi. Ora, se l'esistenza di un nesso naturale è questione di fatto che si determina in generale sulla base di atti medici, secondo il principio della probabilità preponderante, ne deve essere dedotto che nel caso di specie non esiste rapporto di causalità naturale tra evento infortunistico e danno cardiaco. Il perito comunque afferma che le malattie cardio-coronariche sono solite essere all'origine di successivi stati di depressione, facendo esse ripetutamente rivivere nelle persone che ne sono affette il tema della morte. Da ciò la sua conclusione che alla fonte dello scompenso dell'assicurato vi era un'esperienza spaventosa (pericolo letale) che unita ai danni cardiaci ha condotto alla depressione.
Resta quindi da esaminare la questione, ove si ammetta l'esistenza di una nevrosi determinata da un trauma psichico, se secondo il corso ordinario delle cose e l'esperienza della vita il fatto assicurato era idoneo a provocare o favorire un effetto quale quello prodottosi. Già si è detto che l'evento era di per sé atto a generare uno spavento di notevole portata; il protagonista, affetto da danno cardiaco, lo ha sopportato in misura diversa forse di quanto avrebbe fatto una persona normale, ma per la recente giurisprudenza adottata in
DTF 112 V 30
segg. questa circostanza non è idonea a scindere il nesso di causalità adeguata. A mente del dott. R. è difficilmente immaginabile che all'assicurato sarebbe accaduta la stessa conseguenza di natura ansioso-depressiva se l'infortunio non si fosse verificato. L'unica eccezione a questa affermazione consisterebbe, secondo il perito, nell'attuarsi, senza incidente, di un infarto cardiaco che possibilmente avrebbe provocato effetti analoghi a quelli concretamente prodottisi. Ma se su questa base si volesse ammettere l'esistenza del nesso di causalità adeguata, dovrebbe pur essere precisato, trattandosi di nevrosi da spavento, che la responsabilità dell'INSAI non riguarda le conseguenze determinate dal danno cardiaco, in particolare gli influssi di detto danno sullo sviluppo della
nevrosi. Si tratterebbe in sostanza di danni estranei all'infortunio.
Nel querelato giudizio i giudici cantonali hanno riconosciuto la responsabilità dell'INSAI, ma ridotto ex art. 91 LAMI le prestazioni assegnate del 50%. La perizia al riguardo non è di estrema chiarezza. In effetti, il dott. R., dopo aver dichiarato il paziente inabile al lavoro, esclude che l'affezione cardiaca possa renderlo tale nella sua professione leggera, a condizione di curare in modo ottimale la malattia. Egli comunque soggiunge che si potrebbe anche sostenere che a causa dell'angina pectoris l'assicurato sia inabile al lavoro nella misura della metà e in misura totale per la sopraggiunta depressione. Ora, che il vizio cardiaco possa determinare una parziale incapacità lavorativa è evidente, che il danno psichico sia invece determinante incapacità di lavoro totale può anche essere ammesso, ma decisivo è stabilire in quale misura la depressione dell'assicurato sia da attribuire al fatto traumatico e in quale misura al fatto cardiaco. Su questo elemento, riconosciuta la tesi dei primi giudici, sarebbero pur sempre necessari ulteriori accertamenti.
c) L'assicurato per negare fondamento alla tesi adottata dal Tribunale cantonale delle assicurazioni afferma che comunque sarebbero riscontrabili i presupposti della cosiddetta nevrosi da trattamento; all'origine della depressione sarebbe la mancata tempestiva diagnosi del difetto cardiaco.
È vero ora che oltre alle nevrosi da infortunio e a quelle da spavento la LAMI assicura anche le nevrosi da trattamento derivate da atti medici inadeguati o inutilmente numerosi (
DTF 104 V 30
consid. 2a). In STFA 1954 pag. 85 consid. 2 questa Corte aveva asserito che non si può a priori rifiutare l'assegnazione di prestazioni assicurative in caso di nevrosi manifestatesi a seguito di un avvenimento dapprima ritenuto assicurato; basti in quest'ambito pensare alle conseguenze di errate diagnosi e di cure mediche inadeguate che non escludono l'obbligo di prestare per le successive nevrosi da trattamento. Maurer da parte sua indica quali esempi una terapia protratta troppo a lungo a seguito di un'errata diagnosi, o rifiutata a torto dall'Istituto assicuratore (Recht und Praxis der Schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2a ed., pag. 258 seg.), nonché sconsiderate affermazioni del medico (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, pag. 401 seg.). Sempre Maurer ricorda inoltre che i tre tipi di nevrosi assicurate - da infortunio, da spavento e da trattamento - in realtà non compaiano praticamente mai in
forma "pura"; nella maggior parte dei casi trattasi di strutture miste; determinante ai fini della caratterizzazione è quale elemento nettamente prevalga: ove l'elemento di maggior rilievo sia l'errata terapia, si dovrà ammettere l'esistenza di una nevrosi da trattamento anche se nel contempo lo spavento vissuto sia stato elaborato in modo psichicamente abnorme (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, pag. 402 nota 1026a). Orbene, quando si ritenga che il perito giudiziale dott. R. nel giudizio diagnostico reso nella relazione del 23 maggio 1985 non attribuisce importanza decisiva alla mancata diagnosi e alla mancata specifica terapia del difetto cardiaco, ponendo di contro l'accento sullo spavento determinato dall'infortunio combinandone gli effetti con quelli provocati dai disturbi cardio-circolatori, deve essere concluso che a ragione i giudici cantonali hanno affermato sussistere una nevrosi da spavento. In sostanza può essere ammesso, sulla base delle costatazioni peritali, che lo "choc" psichico abbia determinato su un cardiopatico una nevrosi. Da disattendere è pertanto l'argomentazione dell'assicurato.
5.
Nell'evenienza concreta la decisione amministrativa in lite comportava la soppressione di ogni prestazione assicurativa per il fatto che il danno psichico sarebbe stato da attribuire a fattori estranei all'infortunio. In precedenza già si è detto che ciò non è esatto e che, almeno in parte, la depressione è da ritenere in nesso di causalità adeguata con l'infortunio. Optando tra l'assegnazione di una rendita d'invalidità e l'attribuzione di un'indennità in capitale i primi giudici hanno scelto quest'ultima soluzione. Ora, sia l'art. 76 che l'art. 82 cpv. 1 LAMI presuppongono che dalla continuazione della cura medica non sia da attendersi un sensibile miglioramento delle condizioni di salute dell'assicurato.
Per quanto attiene alla continuazione della cura, nella sua relazione del 23 febbraio 1983 il dott. C. aveva asserito che non esistono medicamenti che possano venire in aiuto sufficiente al paziente; soltanto una presa a carico psicoterapeutica potrebbe produrre effetti positivi. Il dott. R. da parte sua ritiene necessario far eseguire, con l'assicurato, un'elaborazione psicoterapeutica della sua problematica psichica. Contro all'opinione del dott. C., secondo il perito giudiziale anche un trattamento a base di medicamenti potrebbe rivelarsi misura efficace. Ne deve essere dedotto che un trattamento idoneo se non a togliere completamente, comunque ad emendare le conseguenze della nevrosi
lamentata dall'assicurato era pur sempre possibile. Nel sistema della LAMI questo significa che l'assicurato aveva diritto alla cura medica e all'indennità di malattia ai sensi degli art. 73 e 74 - nelle proporzioni, per quanto riguarda l'indennità di malattia, determinate dal diverso grado di responsabilità dell'INSAI - sino a quando dal profilo medico si fosse potuto affermare che dalla continuazione della cura non c'era da aspettarsi ulteriore miglioramento. Orbene, il Tribunale cantonale delle assicurazioni ha da un lato assegnato l'indennità in capitale come se da un'ulteriore terapia non fosse possibile ottenere un miglioramento, e dall'altro accordato all'assicurato una prestazione che invece faceva parte della terapia, il che non è possibile dal profilo della legge.
Dovrà pertanto essere accertato in che misura si fosse potuto sperare, al momento della resa della querelata decisione amministrativa, in un sensibile miglioramento delle condizioni psichiche dell'assicurato attraverso un'adeguata terapia. Solo una risposta negativa al quesito avrebbe permesso di far capo a diversa prestazione. Se è vero infine che l'indennità in capitale è, di regola, la soluzione adottata per superare gli effetti di una nevrosi e che il perito giudiziale, sia pure in un contesto fuori da quello di legge, ha proposto di ricorrere a questa soluzione, occorre pur una prognosi più precisa di quella formulata per concludere se l'indennità o la rendita non siano la prestazione da assegnare. Anche a questo riguardo quindi la perizia non è completamente determinante.
6.
a) Da quanto precede risulta che nell'evenienza concreta i fatti non sono stati accertati in modo completo. In particolare dubbi appaiono il tasso di responsabilità dell'INSAI, il tema di sapere se la terapia fosse conclusa e infine, se ammessa la ricorrenza di questo ultimo presupposto, quale prestazione fosse stata da assegnare. In queste condizioni il giudizio querelato e la decisione amministrativa del 12 aprile 1983 devono essere annullati, gli atti dell'inserto essendo da rinviare al Tribunale cantonale delle assicurazioni affinchè esso, dopo aver completato gli accertamenti nel senso indicato (facendo capo a tal fine al perito giudiziale dott. R.), renda un nuovo giudizio.
b), c) (Assistenza giudiziaria gratuita.)
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Il ricorso di diritto amministrativo di Nicola C. è accolto nel senso che, annullato il querelato giudizio del 12 febbraio 1986, la causa è rinviata al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino perché faccia allestire un complemento d'istruttoria conformemente ai considerandi e renda un nuovo giudizio. Il ricorso di diritto amministrativo dell'INSAI è analogamente accolto nella misura in cui chiede l'annullamento del querelato giudizio; per il resto il gravame è respinto. | it | Art. 67, 91 LAMA, art. 6, 36 LAA: Lien de causalité adéquate. Précision apportée à la jurisprudence publiée aux ATF 112 V 30, relative au lien de causalité adéquate (consid. 3e). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-307%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,447 | 113 V 307 | 113 V 307
Sachverhalt ab Seite 307
A.-
Nicola C., nato nel 1940, di professione tipografo impressore, assicurato presso l'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni (INSAI), il 1o luglio 1982, mentre in compagnia di sua moglie percorreva a bordo di una Citroën 2 CV il rettifilo di Cadenazzo in direzione di Locarno, rimase coinvolto in un incidente della circolazione. Un'autovettura proveniente in senso inverso invase la corsia di contromano e urto una vettura che a sua volta entro in collisione con la macchina dell'assicurato la quale si capovolse ripetutamente e finì fuori strada. I coniugi C. uscirono praticamente indenni dall'incidente che determino un morto e feriti gravi tra gli altri protagonisti.
L'assicurato si recò il 5 luglio 1982 in visita medica dal dott. D. il quale lo riconobbe incapace al lavoro ponendo la diagnosi di lesione da "colpo di frusta" con cervicalgie e artralgie, più sindrome psicovegetativa. In seguito, il 4 agosto 1982, sempre il dott. D. preciso sussistere da un lato una regressione soddisfacente della sintomatologia algica alla colonna cervicale, ma dall'altro un notevole aggravamento della sintomatologia psicovegetativa. Lo psichiatra dott. S. nel parere del 24 settembre 1982 attestò che dopo l'infortunio si era sviluppata
una sintomatologia depressivo-ansiosa, con senso di agitazione interiore, spiccata flessione della tonalità timico-affettiva e turbe del sonno; tale quadro sintomatologico doveva essere interpretato come depressione psico- reattiva all'evenienza traumatica subita. Nel rapporto del 27 ottobre 1982 il medico di circondario dell'INSAI concluse da parte sua che i disturbi psichici lamentati dall'assicurato, già presenti, sia pure in misura minore, prima dell'incidente del 1o luglio 1982, più non potevano essere attribuiti allo stesso; essi erano da ritenere di natura puramente morbosa. Il 5 novembre 1982 il dott. S. notificò all'INSAI che l'assicurato aveva nel frattempo subito un peggioramento dello stato depressivo-ansioso il quale richiedeva l'esecuzione di una terapia antidepressiva infusionale; il decorso peggiorativo suggeriva la parziale presenza di fattori esterni all'infortunio, eventualmente nel senso di una depressione endo-reattiva. A sua volta, il dott. G. dell'INSAI nel giudizio medico del 3 febbraio 1983 affermò che il persistere dell'incapacità lavorativa era dovuto a fattori estranei all'incidente; secondo le indicazioni del medico curante, dott. D., l'assicurato avrebbe sofferto di depressioni già antecedentemente all'evento infortunistico; non si poteva comunque far risalire il peggioramento notificato dallo psichiatra il 5 novembre 1982 ad un incidente verificatosi 4 mesi prima; bensì l'aggravamento era da ascrivere alla reazione endogena dell'assicurato ipotizzata dallo psichiatra. Per il dott. G. lo spavento vissuto non aveva più che un ruolo di ordine secondario.
L'INSAI il 17 febbraio 1983 rese pertanto una proposta di decisione per la quale dispose la soppressione di ogni prestazione assicurativa a contare dal 29 ottobre 1982, data di un precedente provvedimento di soppressione cautelativo, dal momento che più non si era in presenza di conseguenze dell'incidente. L'assicurato presentò le sue osservazioni prevalendosi, tra l'altro, di una relazione medico-psichiatrica 23 febbraio 1983 del dott. C. che pose la diagnosi di tipica neurosi post-traumatica, ovvero di uno stato d'angoscia cronico subentrato "direttamente all'incidente". Per il dott. C., l'equilibrio psichico in cui il paziente si trovava prima dell'incidente difficilmente si sarebbe scompensato senza l'evento stesso.
Con decisione del 12 aprile 1983 l'INSAI, negata l'esistenza di una relazione causale adeguata tra l'incidente del 1o luglio 1982 e i disturbi di natura psichica dell'assicurato accertati in proseguo
di tempo, confermò la proposta di provvedimento del 17 febbraio precedente.
B.-
Contro quest'ultima decisione Nicola C. interpose ricorso al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino adducendo di essere affetto da neurosi post-traumatica insorta successivamente all'incidente del 1o luglio 1982. Contesto di aver sofferto, negli anni precedenti l'infortunio, di depressioni psichiche richiamando a sostegno il fatto di non aver più beneficiato sin dal 1966 di prestazioni della Cassa malati, tranne un caso banale di pochi giorni nel 1968.
Le conclusioni ricorsuali vennero osteggiate dall'INSAI secondo cui la nevrosi lamentata dall'assicurato non era indennizzabile visto che l'incidente del 1o luglio 1982 non aveva provocato nell'interessato gravi danni corporali e nemmeno uno "choc" psichico grave straordinario e inatteso, tale da causare un trauma psichico da configurare conseguenza adeguata anche in una persona sana di corpo e di mente. L'assicurato, a bordo di un'autovettura che dopo aver sbandato si capovolse, era uscito praticamente illeso dal proprio veicolo recandosi dal medico solo 4 giorni dopo l'infortunio, per danni alla colonna vertebrale. Per l'Istituto assicuratore, la grave reazione depressiva dell'assicurato era da ascrivere quindi alla sua personalità.
L'11 maggio 1984, il Tribunale cantonale delle assicurazioni incaricò il dott. R., della Clinica psichiatrica universitaria di B., di allestire una perizia. Nella relazione del 23 maggio 1985 questi, dopo aver raccolto le opinioni di specialisti di altri rami della medicina, concluse asserendo che all'origine dello scompenso vi era stato lo spavento vissuto dall'assicurato, cioè il sentimento di essere stato a tu per tu con la morte e di esserle sfuggito per pochissimo; questa esperienza, in concomitanza con una malattia coronarica del cuore e una limitazione della contrattilità del ventricolo destro, col relativo corollario di dolori pectanginosi, disturbi che è possibile siano stati causati o aggravati dall'infortunio, aveva portato ad un'evoluzione depressiva risp. ad una neurosi con componenti isteriche (stenico-dimostrative) e ipocondriache. Per il perito giudiziale, l'assicurato nelle condizioni accertate non era abile al lavoro.
Con giudizio del 12 febbraio 1986 il Tribunale cantonale delle assicurazioni accolse parzialmente il ricorso condannando l'INSAI a corrispondere all'insorgente un'indennità in capitale a norma dell'art. 82 LAMI, calcolata sulla base di un'incapacità lavorativa del 100% per
il primo anno, del 50% per il secondo e del 30% per il terzo; l'indennità era da ridurre della metà in applicazione dell'art. 91 LAMI; l'INSAI doveva inoltre offrire all'insorgente un adeguato trattamento psicoterapeutico. I giudici cantonali costatarono in sostanza che l'incidente del 1o luglio 1982 era causa adeguata della depressione lamentata dall'assicurato, ma che fattori extra-infortunistici, cioè i disturbi cardio-coronarici in prima linea, concorrevano a determinarla nella misura del 50%; l'assegnazione di un'indennità in capitale, ancorché di proporzioni limitate, poteva offrire all'insorgente i primi mezzi per rimettersi in sesto e riprendere l'attività lavorativa; accanto a ciò si giustificava di accordare all'assicurato un sostegno psicoterapeutico, anche se la LAMI non prevedeva esplicitamente la concessione di cure mediche dopo l'erogazione di un'indennità in capitale.
C.-
a) Nel ricorso di diritto amministrativo interposto a questa Corte Nicola C. chiede l'annullamento del querelato giudizio e della decisione 12 aprile 1983 dell'INSAI nonché l'erogazione anche dopo il 29 ottobre 1982 delle prestazioni assicurative, in particolare di una rendita per invalidità totale; postula nel contempo di poter beneficiare del gratuito patrocinio. Il ricorrente condivide l'opinione dei primi giudici quand'essi affermano che la depressione reattiva da lui sviluppata era dovuta direttamente al trauma psichico subito e non già ad una predisposizione insita nella sua personalità. Egli dissente invece dalla costatazione che fattori extra-infortunistici abbiano concorso a determinare la depressione, segnatamente per quanto concerne l'affezione coronarica; del resto la mancata tempestiva diagnosi dei disturbi cardio-circolatori aveva contribuito alla cronicizzazione della malattia così da connotarla quale nevrosi da trattamento; né altri fattori secondari giustificherebbero la riduzione delle prestazioni; i giudici cantonali non avrebbero fornito peraltro una convincente motivazione del tasso di riduzione del 50%. Il ricorrente nemmeno aderisce alla conclusione dei primi giudici di applicare l'art. 82 LAMI; non ritenibile era in particolare la prognosi che una liquidazione in capitale potesse permettere la soluzione del caso; da assegnare era di contro una rendita d'invalidità.
Nell'atto di risposta l'INSAI chiede la reiezione del ricorso di diritto amministrativo.
b) Contro il giudizio del Tribunale cantonale delle assicurazioni anche l'INSAI produce ricorso di diritto amministrativo chiedendone l'annullamento. Nei motivi ammette che la LAMI, come la LAINF, non assicurano solo le persone psichicamente sane, ma comunque l'assicurazione non concerne tutto quanto si verifica nel tempo successivo all'infortunio; la copertura assicurativa è limitata infatti alle conseguenze che con l'incidente sono in un rapporto di causalità adeguata. L'Istituto assicuratore ricorda che se il danno alla salute non è in nesso causale adeguato con l'incidente, l'assicurato dispone delle prestazioni dell'assicurazione contro le malattie o, al limite, dell'assicurazione per l'invalidità. Considerata la struttura patologica della personalità dell'assicurato, in particolare le sue relazioni sociali anomale prima dell'incidente, l'INSAI non condivide la diagnosi posta dal dott. R. di nevrosi da infortunio, risp. da spavento; asserisce trattarsi piuttosto di una nevrosi rivendicativa che secondo costante giurisprudenza non è indennizzabile. Sempre secondo l'Istituto assicuratore, l'evento infortunistico del 1 luglio 1982 non era stato idoneo a cagionare una depressione che perdura da anni; la collisione non aveva mai messo in alcun momento in pericolo la vita dei coniugi C.; incidenti di questo tipo si verificherebbero purtroppo quotidianamente in numero rilevante; reazioni estreme nel campo psichico, come quelle lamentate dall'assicurato, non possono quindi essere ritenute in nesso di causalità adeguata con l'evento infortunistico.
Nicola C. fa proporre la disattenzione del gravame.
Erwägungen
Diritto:
1.
/ 2.- (Applicabilità delle disposizioni della Legge federale sull'assicurazione contro le malattie e gli infortuni (LAMI), in vigore sino al 31 dicembre 1983.)
3.
a) Primo presupposto dell'erogazione di prestazioni da parte dell'INSAI è l'esistenza di un nesso di causalità naturale tra l'infortunio e le sue conseguenze (malattia, invalidità, morte). Cause, nel senso della causalità naturale, sono tutte le circostanze senza le quali un determinato evento non si sarebbe potuto verificare, o si sarebbe verificato in altro modo o in altro tempo (
DTF 112 V 32
consid. 1a con i riferimenti alla dottrina ivi richiamata). Perché si ammetta il nesso di causalità naturale non occorre che l'infortunio sia stato la sola o immediata causa del danno alla salute; è sufficiente che l'evento
unitamente ad altri fattori abbia comunque provocato un danno all'integrità corporale o psichica dell'assicurato.
È questione di fatto lo stabilire se tra evento infortunistico e danno alla salute esista un nesso di causalità naturale; su detta questione amministrazione e giudice si determinano secondo il principio della probabilità preponderante - insufficiente essendo l'esistenza di pura possibilità - applicabile generalmente nell'ambito dell'apprezzamento delle prove in materia di assicurazioni sociali. Al riguardo essi si attengono, di regola, alle attestazioni mediche, quando non ricorrano elementi idonei a giustificarne la disattenzione (
DTF 112 V 32
consid. 1a e giurisprudenza ivi citata).
b) Ma l'obbligo di prestare da parte dell'INSAI presuppone inoltre l'esistenza di un nesso di causalità adeguata tra evento e danno. Un evento è da ritenere causa adeguata di un determinato effetto quando secondo il corso ordinario delle cose e l'esperienza della vita il fatto assicurato è idoneo a provocare un effetto come quello che si è prodotto, sicché il suo verificarsi appaia in linea generale propiziato dall'evento in questione (
DTF 112 V 33
consid. 1b e le citazioni di giurisprudenza).
Contrariamente al tema di sapere se tra evento infortunistico e danno alla salute esista un nesso di causalità naturale, l'adeguatezza è questione di diritto che non va risolta secondo il principio della probabilità preponderante (
DTF 112 V 33
consid. 1b).
c) Nella recente sentenza pubblicata in
DTF 112 V 30
il Tribunale federale delle assicurazioni ha riesaminato la nozione di causalità adeguata (pag. 35 segg. consid. 3b e c). Per costante precedente giurisprudenza un evento infortunistico era stato ritenuto idoneo a determinare un certo effetto se riferito a persona normale e sana. Accogliendo le critiche mosse al riguardo da Maurer (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, pag. 409), nella predetta sentenza questa Corte ha di contro argomentato che LAMI e LAINF non assicurano solo le persone psichicamente sane, ma anche quelle altrimenti predisposte e quindi meno capaci di superare gli esiti di un infortunio. Non sarebbe conciliabile con lo scopo dell'assicurazione sociale contro gli infortuni - che è quello di coprire in parte il rischio delle conseguenze economiche che possono risultare dalla diminuzione della capacità di guadagno a seguito di un infortunio o di una malattia professionale - se si volesse negare la copertura assicurativa a determinate persone con particolare
predisposizione manifestatasi successivamente ad un infortunio. Già lo scopo dell'assicurazione, che con l'entrata in vigore della LAINF è divenuta obbligatoria per tutti i lavoratori occupati in Svizzera (v. art. 1 cpv. 1 LAINF), impone quindi di non più limitare l'esame dell'idoneità di un evento infortunistico a provocare un effetto analogo a quello concretamente verificatosi al solo assicurato di personalità pretraumatica normale. Riservata l'ipotesi delle cosiddette nevrosi rivendicative, sotto l'aspetto del nesso di causalità adeguata non occorre pertanto accertare se l'effetto prodottosi nell'assicurato derivi da carenza di volontà manifestatasi dopo l'infortunio o da un'anomalia preesistente. Sempre secondo la più recente giurisprudenza (DTF 112 V 38 consid. 4b), ai fini della valutazione dell'adeguatezza fa stato l'idoneità generale di un determinato fattore a generare un effetto come quello che in concreto si è verificato. Questo comunque non significa che un effetto analogo a quello prodottosi debba regolarmente e sovente verificarsi. L'esigenza dell'idoneità generale non deve indurre a prendere unicamente in considerazione quelle conseguenze di un infortunio che, secondo la dinamica dell'evento ed i suoi effetti sul corpo, sono solite verificarsi. Partendo dalle conseguenze verificatesi concretamente occorre piuttosto esaminare retrospettivamente se e in quale misura l'evento infortunistico sia da considerarne la causa essenziale. In sostanza, l'evento deve essere tale pertanto da determinare in generale effetti come quelli che si sono verificati, con l'inflessione che anche esiti "straordinari" possono essere ritenuti se intesi in senso quantitativo e non qualitativo.
d) Commentando i concetti esposti, nella sentenza in questione, in tema di causalità adeguata tra infortunio e nevrosi successiva, MAURER (SZS 1986, pag. 197 segg.) ha sostenuto che il criterio secondo cui l'incidente deve essere idoneo "in sé" è una formula che non precisa cosa si debba intendere per idoneità generale. Nella ricerca di criteri utili a stabilire l'adeguatezza del nesso causale il commentatore sostiene anzitutto che l'assicurazione sociale contro gli infortuni non deve intervenire ove le turbe psichiche sorgano dopo un infortunio banale. Per MAURER, il criterio distintivo può essere ravvisato nella gravità o dell'infortunio o della conseguente lesione corporale. L'incidente in particolare dovrebbe avere un'importanza essenziale, nella concatenazione causale, per rapporto alle altre cause quali la predisposizione, situazioni conflittuali, ecc. L'esistenza minima potrebbe essere
adempiuta se l'incapacità lavorativa provocata dagli esiti dell'infortunio è di notevole durata. Altro possibile criterio è il prodursi di una menomazione durevole e importante dell'integrità fisica o mentale (ad esclusione naturalmente, in questo ambito, della nevrosi stessa). Se la menomazione raggiunge almeno il 30% della scala figurante nell'allegato 3 all'Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni (OAINF; in vigore dal 1 gennaio 1984), le conseguenze dell'infortunio andrebbero considerate, sempre secondo il commentatore, sufficientemente gravi da apparire idonee in linea generale a causare la nevrosi verificatasi. L'idoneità sarebbe pure da riconoscere quando l'infortunio è avvenuto in circostanze drammatiche e ciò anche se non vi sono state lesioni particolarmente gravi né un lungo periodo di incapacità lavorativa. Secondo Maurer occorre inoltre che ci sia, di regola, una sufficiente relazione cronologica tra infortunio e turbe psichiche. Il commentatore conclude affermando che se da un lato il fine dell'assicurazione sociale esige che si ponga un limite all'obbligo di prestare - e a ciò viene incontro l'esigenza che il nesso causale sia oltre che naturale anche adeguato -, dall'altro bisogna evitare che criteri troppo restrittivi limitino eccessivamente il diritto alla prestazione trattando gli esiti psichici di un infortunio più sfavorevolmente di quelli somatici.
La succitata recente sentenza di questo Tribunale trova ulteriore commento nello studio del prof. dott. med. KIND, direttore del Policlinico psichiatrico dell'Ospedale universitario di Zurigo, in SZS 1986, pag. 217 segg. (Die versicherungsrechtliche Beurteilung psychischer Unfallfolgen: Ein neuer juristischer Holzweg?). Relativamente al criterio della gravità dell'infortunio indicato da MAURER, KIND osserva che reazioni e conseguenze patologiche, quali ad esempio le nevrosi, sono sempre provocati da uno stress psichico che a sua volta presuppone un'esperienza, cioè un evento vissuto. La reazione dipende dal bagaglio di esperienze dell'infortunato e dalla sua costituzione psichica. Non è quindi possibile fare astrazione dalle condizioni pretraumatiche della vittima. Se si vogliono porre limiti all'obbligo di prestare dell'assicurazione sociale, occorre far capo a criteri più o meno valutabili. La gravità dell'infortunio, risp. delle sue conseguenze somatiche, è criterio idoneo ma non da solo. Per quanto riguarda le conseguenze sul piano psichico, la personalità pretraumatica e l'evento infortunistico devono essere considerati integrati in una serie in cui l'infortunio deve assumere un peso rilevante per potersi ammettere l'esistenza di un nesso causale
adeguato. Non basta un evento banale, quotidiano; esso deve avere un significato inevitabile. Secondo Maurer si sarebbe trattato, generalmente, di gravi eventi infortunistici, ma decisivo, soggiunge Kind, non è l'evento in sé bensì l'esperienza, cioè la componente psicologica dell'infortunio, quindi la paura, l'impotenza, la perdita dell'autocontrollo, la minaccia alla vita, ecc. Per il commentatore potrebbero servire da direttive, al fine di determinare il nesso causale adeguato, i criteri stabiliti negli Stati Uniti la cui premessa è l'esistenza di un evento acuto o di una prolungata situazione di carico che siano al di fuori dell'esperienza di tutti i giorni (ad esempio gravi incidenti della circolazione, incendi, esplosioni, seppellimenti, avvenimenti bellici, torture, ecc., che provocano evidenti reazioni di stress in quasi tutte le persone) nonché le turbe di adattamento.
e) I concetti sviluppati da MAURER e da KIND - condivisi successivamente anche da KRAMER (Die Kausalität im Haftpflichtrecht: neue Tendenzen in Theorie und Praxis; in RJB 123/1987, pag. 289 segg.) - meritano di essere ritenuti. In sostanza, nell'esame dell'adeguatezza del nesso causale occorrerà apprezzare l'insieme delle circostanze prima e dopo l'infortunio, e più precisamente la gravità dell'infortunio, la spettacolarità dell'evento, le circostanze concomitanti, la gravità delle lesioni somatiche lamentate, la caratteristica delle stesse, la durata e sofferenza fisica della cura medica, la diminuzione della capacità lavorativa e la durata di tale inabilità nonché la personalità pretraumatica dell'assicurato; valutato va inoltre il modo in cui l'assicurato ha elaborato l'infortunio dal profilo psichico, lo stress psichico da questi vissuto che comunque presuppone l'esistenza di un evento acuto o di una prolungata situazione di sollecitazione che siano al di fuori dell'esperienza di tutti i giorni. L'evoluzione post-infortunistica deve quindi essere messa a confronto valutativo con la personalità pretraumatica dell'assicurato, vale a dire con lo stato psichico, le malattie sofferte (segnatamente quelle di natura psicosomatica) e la capacità lavorativa e di guadagno dell'interessato prima dell'evento. Il risultato di questo paragone permetterà ad amministrazione e giudice di pronunciarsi sulla questione dell'adeguatezza. A tal fine da direttiva può servire la seguente formula: più prevale la personalità pretraumatica dell'assicurato facendo passare l'infortunio e le circostanze concomitanti in seconda linea, meno si potrà riconoscere l'adeguatezza del nesso causale; mentre se
d'altra parte dal predetto confronto risulta che l'infortunio nel contesto complessivo non è relegato all'irrilevanza, difficilmente l'adeguatezza potrà essere negata.
Vista la complessità del tema, al fine di poter stabilire l'adeguatezza del nesso causale tra infortunio e disturbi psichici successivi, all'amministrazione e al giudice è naturalmente indispensabile disporre di documenti particolarmente attendibili ed espressivi che devono essere loro rassegnati dallo specialista in psichiatria (a ciò nulla immuta il fatto che si tratti di questione di diritto). È solo ove le costatazioni del perito psichiatra consentano da un lato di escludere la presenza di tendenze rivendicative nell'assicurato e dall'altro, di attribuire all'infortunio nella catena delle circostanze pre- e post-traumatiche da apprezzare un peso rilevante, l'adeguatezza del rapporto causale potrà essere ammessa. Un incidente di estrema banalità non sarà comunque idoneo, senza ulteriori accertamenti, a determinare una neurosi assicurata; sarebbe in effetti contraddire i principi in precedenza asseriti e condurrebbe ad aprire il campo dell'assicurazione contro gli infortuni a rischi probabilmente insopportabili. L'importanza dell'evento non può essere pertanto disattesa.
La recente giurisprudenza pubblicata in
DTF 112 V 30
segg. va precisata nel senso illustrato nel presente considerando.
4.
Fermi questi presupposti, nell'evenienza concreta va osservato quanto segue:
a) Il 1o luglio 1982 si è verificato un incidente della circolazione che coinvolse, senza colpa, l'assicurato il quale ne uscì apparentemente illeso reliquando poi esiti fisici di poca importanza, successivamente scomparsi. L'incidente, spettacolare per la presenza di numerosi veicoli, ebbe esiti drammatici: un morto e parecchi feriti. Secondo l'INSAI la collisione comunque non era stata tale da mettere in pericolo la vita e l'integrità fisica dell'assicurato e della moglie che pure era a bordo dell'autovettura; si sarebbe trattato di un episodio purtroppo consueto sulle nostre strade.
Orbene, dagli atti di causa risulta che mentre circolava correttamente sulla sua vettura, l'assicurato venne urtato da un'altra macchina, si capovolse più volte e si ritrovò fuori dal campo stradale, testimone degli esiti di una collisione letale per un protagonista e determinante ferite gravi di altri. A non far dubbio
si tratta di un evento tale da provocare generalmente un notevole spavento e "choc" psichico in chicchessia. Che simili avvenimenti siano frequenti è purtroppo vero; meno vero è che gli esiti siano sempre di detta gravità.
b) Secondo il perito giudiziale dott. R. l'assicurato lamenta un grave sviluppo ansioso-depressivo, in sostanza cioè una nevrosi, nonché - elemento diagnosticato solo in sede d'indagine - una malattia cardio-coronarica. Per il perito è possibile che i disturbi cardio-circolatori siano stati causati o aggravati dall'infortunio, pur senza ritenere verosimile questa ipotesi. Ora, se l'esistenza di un nesso naturale è questione di fatto che si determina in generale sulla base di atti medici, secondo il principio della probabilità preponderante, ne deve essere dedotto che nel caso di specie non esiste rapporto di causalità naturale tra evento infortunistico e danno cardiaco. Il perito comunque afferma che le malattie cardio-coronariche sono solite essere all'origine di successivi stati di depressione, facendo esse ripetutamente rivivere nelle persone che ne sono affette il tema della morte. Da ciò la sua conclusione che alla fonte dello scompenso dell'assicurato vi era un'esperienza spaventosa (pericolo letale) che unita ai danni cardiaci ha condotto alla depressione.
Resta quindi da esaminare la questione, ove si ammetta l'esistenza di una nevrosi determinata da un trauma psichico, se secondo il corso ordinario delle cose e l'esperienza della vita il fatto assicurato era idoneo a provocare o favorire un effetto quale quello prodottosi. Già si è detto che l'evento era di per sé atto a generare uno spavento di notevole portata; il protagonista, affetto da danno cardiaco, lo ha sopportato in misura diversa forse di quanto avrebbe fatto una persona normale, ma per la recente giurisprudenza adottata in
DTF 112 V 30
segg. questa circostanza non è idonea a scindere il nesso di causalità adeguata. A mente del dott. R. è difficilmente immaginabile che all'assicurato sarebbe accaduta la stessa conseguenza di natura ansioso-depressiva se l'infortunio non si fosse verificato. L'unica eccezione a questa affermazione consisterebbe, secondo il perito, nell'attuarsi, senza incidente, di un infarto cardiaco che possibilmente avrebbe provocato effetti analoghi a quelli concretamente prodottisi. Ma se su questa base si volesse ammettere l'esistenza del nesso di causalità adeguata, dovrebbe pur essere precisato, trattandosi di nevrosi da spavento, che la responsabilità dell'INSAI non riguarda le conseguenze determinate dal danno cardiaco, in particolare gli influssi di detto danno sullo sviluppo della
nevrosi. Si tratterebbe in sostanza di danni estranei all'infortunio.
Nel querelato giudizio i giudici cantonali hanno riconosciuto la responsabilità dell'INSAI, ma ridotto ex art. 91 LAMI le prestazioni assegnate del 50%. La perizia al riguardo non è di estrema chiarezza. In effetti, il dott. R., dopo aver dichiarato il paziente inabile al lavoro, esclude che l'affezione cardiaca possa renderlo tale nella sua professione leggera, a condizione di curare in modo ottimale la malattia. Egli comunque soggiunge che si potrebbe anche sostenere che a causa dell'angina pectoris l'assicurato sia inabile al lavoro nella misura della metà e in misura totale per la sopraggiunta depressione. Ora, che il vizio cardiaco possa determinare una parziale incapacità lavorativa è evidente, che il danno psichico sia invece determinante incapacità di lavoro totale può anche essere ammesso, ma decisivo è stabilire in quale misura la depressione dell'assicurato sia da attribuire al fatto traumatico e in quale misura al fatto cardiaco. Su questo elemento, riconosciuta la tesi dei primi giudici, sarebbero pur sempre necessari ulteriori accertamenti.
c) L'assicurato per negare fondamento alla tesi adottata dal Tribunale cantonale delle assicurazioni afferma che comunque sarebbero riscontrabili i presupposti della cosiddetta nevrosi da trattamento; all'origine della depressione sarebbe la mancata tempestiva diagnosi del difetto cardiaco.
È vero ora che oltre alle nevrosi da infortunio e a quelle da spavento la LAMI assicura anche le nevrosi da trattamento derivate da atti medici inadeguati o inutilmente numerosi (
DTF 104 V 30
consid. 2a). In STFA 1954 pag. 85 consid. 2 questa Corte aveva asserito che non si può a priori rifiutare l'assegnazione di prestazioni assicurative in caso di nevrosi manifestatesi a seguito di un avvenimento dapprima ritenuto assicurato; basti in quest'ambito pensare alle conseguenze di errate diagnosi e di cure mediche inadeguate che non escludono l'obbligo di prestare per le successive nevrosi da trattamento. Maurer da parte sua indica quali esempi una terapia protratta troppo a lungo a seguito di un'errata diagnosi, o rifiutata a torto dall'Istituto assicuratore (Recht und Praxis der Schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2a ed., pag. 258 seg.), nonché sconsiderate affermazioni del medico (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, pag. 401 seg.). Sempre Maurer ricorda inoltre che i tre tipi di nevrosi assicurate - da infortunio, da spavento e da trattamento - in realtà non compaiano praticamente mai in
forma "pura"; nella maggior parte dei casi trattasi di strutture miste; determinante ai fini della caratterizzazione è quale elemento nettamente prevalga: ove l'elemento di maggior rilievo sia l'errata terapia, si dovrà ammettere l'esistenza di una nevrosi da trattamento anche se nel contempo lo spavento vissuto sia stato elaborato in modo psichicamente abnorme (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, pag. 402 nota 1026a). Orbene, quando si ritenga che il perito giudiziale dott. R. nel giudizio diagnostico reso nella relazione del 23 maggio 1985 non attribuisce importanza decisiva alla mancata diagnosi e alla mancata specifica terapia del difetto cardiaco, ponendo di contro l'accento sullo spavento determinato dall'infortunio combinandone gli effetti con quelli provocati dai disturbi cardio-circolatori, deve essere concluso che a ragione i giudici cantonali hanno affermato sussistere una nevrosi da spavento. In sostanza può essere ammesso, sulla base delle costatazioni peritali, che lo "choc" psichico abbia determinato su un cardiopatico una nevrosi. Da disattendere è pertanto l'argomentazione dell'assicurato.
5.
Nell'evenienza concreta la decisione amministrativa in lite comportava la soppressione di ogni prestazione assicurativa per il fatto che il danno psichico sarebbe stato da attribuire a fattori estranei all'infortunio. In precedenza già si è detto che ciò non è esatto e che, almeno in parte, la depressione è da ritenere in nesso di causalità adeguata con l'infortunio. Optando tra l'assegnazione di una rendita d'invalidità e l'attribuzione di un'indennità in capitale i primi giudici hanno scelto quest'ultima soluzione. Ora, sia l'art. 76 che l'art. 82 cpv. 1 LAMI presuppongono che dalla continuazione della cura medica non sia da attendersi un sensibile miglioramento delle condizioni di salute dell'assicurato.
Per quanto attiene alla continuazione della cura, nella sua relazione del 23 febbraio 1983 il dott. C. aveva asserito che non esistono medicamenti che possano venire in aiuto sufficiente al paziente; soltanto una presa a carico psicoterapeutica potrebbe produrre effetti positivi. Il dott. R. da parte sua ritiene necessario far eseguire, con l'assicurato, un'elaborazione psicoterapeutica della sua problematica psichica. Contro all'opinione del dott. C., secondo il perito giudiziale anche un trattamento a base di medicamenti potrebbe rivelarsi misura efficace. Ne deve essere dedotto che un trattamento idoneo se non a togliere completamente, comunque ad emendare le conseguenze della nevrosi
lamentata dall'assicurato era pur sempre possibile. Nel sistema della LAMI questo significa che l'assicurato aveva diritto alla cura medica e all'indennità di malattia ai sensi degli art. 73 e 74 - nelle proporzioni, per quanto riguarda l'indennità di malattia, determinate dal diverso grado di responsabilità dell'INSAI - sino a quando dal profilo medico si fosse potuto affermare che dalla continuazione della cura non c'era da aspettarsi ulteriore miglioramento. Orbene, il Tribunale cantonale delle assicurazioni ha da un lato assegnato l'indennità in capitale come se da un'ulteriore terapia non fosse possibile ottenere un miglioramento, e dall'altro accordato all'assicurato una prestazione che invece faceva parte della terapia, il che non è possibile dal profilo della legge.
Dovrà pertanto essere accertato in che misura si fosse potuto sperare, al momento della resa della querelata decisione amministrativa, in un sensibile miglioramento delle condizioni psichiche dell'assicurato attraverso un'adeguata terapia. Solo una risposta negativa al quesito avrebbe permesso di far capo a diversa prestazione. Se è vero infine che l'indennità in capitale è, di regola, la soluzione adottata per superare gli effetti di una nevrosi e che il perito giudiziale, sia pure in un contesto fuori da quello di legge, ha proposto di ricorrere a questa soluzione, occorre pur una prognosi più precisa di quella formulata per concludere se l'indennità o la rendita non siano la prestazione da assegnare. Anche a questo riguardo quindi la perizia non è completamente determinante.
6.
a) Da quanto precede risulta che nell'evenienza concreta i fatti non sono stati accertati in modo completo. In particolare dubbi appaiono il tasso di responsabilità dell'INSAI, il tema di sapere se la terapia fosse conclusa e infine, se ammessa la ricorrenza di questo ultimo presupposto, quale prestazione fosse stata da assegnare. In queste condizioni il giudizio querelato e la decisione amministrativa del 12 aprile 1983 devono essere annullati, gli atti dell'inserto essendo da rinviare al Tribunale cantonale delle assicurazioni affinchè esso, dopo aver completato gli accertamenti nel senso indicato (facendo capo a tal fine al perito giudiziale dott. R.), renda un nuovo giudizio.
b), c) (Assistenza giudiziaria gratuita.)
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Il ricorso di diritto amministrativo di Nicola C. è accolto nel senso che, annullato il querelato giudizio del 12 febbraio 1986, la causa è rinviata al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino perché faccia allestire un complemento d'istruttoria conformemente ai considerandi e renda un nuovo giudizio. Il ricorso di diritto amministrativo dell'INSAI è analogamente accolto nella misura in cui chiede l'annullamento del querelato giudizio; per il resto il gravame è respinto. | it | Art. 67, 91 LAMI, art. 6, 36 LAINF: Nesso di causalità adeguata. Precisazione della giurisprudenza pubblicata in DTF 112 V 30 in tema di nesso di causalità adeguata (consid. 3e). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-307%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,448 | 113 V 321 | 113 V 321
Sachverhalt ab Seite 321
A.- Antonietta A., née en 1936, a été victime d'un accident de la circulation le 29 novembre 1981. Passagère du véhicule conduit par son mari, elle a été blessée au-dessus de l'arcade sourcilière gauche. Elle souffre principalement d'un syndrome cervico-crânien et d'un syndrome psychologique post-traumatique. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a accordé à la prénommée ses prestations légales pour les suites de cet accident.
Par décision du 17 août 1983, la Caisse nationale a alloué à Antonietta A. une rente d'invalidité de 40 fr. par mois à partir du 5 janvier 1982. Cette rente est fondée sur le degré d'incapacité de travail de 10%.
B.- L'assurée a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en alléguant que son incapacité de travail était de 50%.
Après qu'elle eut ordonné deux expertises médicales (rapport du prof. C., neurologue à Lausanne, du 27 septembre 1984, et rapport de la Policlinique psychiatrique universitaire de Lausanne, du 5 mars 1985), la juridiction cantonale a rejeté le recours de l'assurée par jugement du 24 juillet 1985. Elle a considéré en résumé que, en ce qui concerne les séquelles organiques de l'accident, le degré d'invalidité de 10% retenu par la Caisse nationale n'était pas critiquable et qu'il n'existait pas de lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques présentés par l'assurée.
C.- Antonietta A. interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle demande que sa rente d'invalidité soit "portée de 10 à 50%", subsidiairement qu'elle soit augmentée dans la proportion que justice dira, ou encore que la rente soit "portée à 50% et ce jusqu'au 5 mars 1987". Ses motifs seront repris, autant que besoin, dans les considérants ci-dessous.
La Caisse nationale conclut au rejet du recours en toutes ses conclusions.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'art. 67 al. 1 LAMA, la Caisse nationale assure contre les risques d'accidents professionnels ou non professionnels suivis de maladie, d'invalidité ou de mort.
Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré au sens de cette disposition suppose d'abord, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit qu'il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de fait, que l'administration - ou, le cas échéant, le juge - examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qu'il s'agit de trancher en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérant, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage semble possible, sans présenter toutefois un tel degré de vraisemblance, le droit à des prestations à raison de l'accident assuré doit être nié (ATF 112 V 32 consid. 1a, ATF 111 V 188 consid. 2b, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées dans ces arrêts).
b) La responsabilité de la Caisse nationale n'est engagée, en outre, que s'il existe un lien de causalité adéquate entre l'accident et le dommage subi, question de droit qu'il appartient à l'administration et, en cas de recours, au juge de trancher (ATF 112 V 33 consid. 1b et les références).
La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 112 V 33 consid. 1b, ATF 109 V 152 consid. 3a, ATF 107 V 176 et les arrêts cités).
Pour qu'un événement puisse être considéré comme propre à provoquer, d'une manière générale, les effets qui se sont produits, il n'est pas nécessaire qu'il ait régulièrement ou fréquemment de pareils effets. L'exigence de la causalité adéquate ne signifie pas que seules peuvent être prises en considération les conséquences auxquelles il faut habituellement s'attendre, eu égard aux circonstances de l'accident et aux lésions subies. Il s'agit bien plutôt d'examiner les suites que l'accident a effectivement entraînées, et de déterminer rétrospectivement si et dans quelle mesure celui-ci apparaît encore comme la cause essentielle de celles-là. Si un fait est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui s'est produit, même des conséquences singulières, c'est-à-dire extraordinaires - au sens quantitatif et non pas qualitatif du terme - peuvent constituer des conséquences adéquates de l'accident. Par ailleurs, selon la nouvelle jurisprudence de la Cour de céans, le point de savoir si l'accident considéré est propre à provoquer, d'une manière générale, l'atteinte à la santé qu'il a entraînée ne doit pas être tranché en se référant aux effets probables d'un pareil accident dans le cas d'un assuré jouissant d'une constitution physique et psychique normale, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure. Car exclure du cercle des bénéficiaires de la protection contre les risques économiques d'un accident ou d'une maladie professionnelle, les personnes dont il apparaît - à la suite de l'événement assuré - que l'état de santé recèle certaines prédispositions morbides, n'est guère compatible avec le but de l'assurance-accidents sociale (ATF 112 V 30 ss).
Dans son récent arrêt C. du 19 octobre 1987 (ATF 113 V 307), la Cour de céans a complété les principes exposés ci-dessus par les précisions suivantes:
Pour se prononcer sur le caractère adéquat du lien de causalité, il convient d'apprécier l'ensemble des circonstances, en particulier la gravité de l'accident, son caractère plus ou moins impressionnant, les circonstances concomitantes, la gravité des lésions somatiques et leurs caractéristiques, la durée du traitement médical et les douleurs qu'il a entraînées, la diminution de la capacité de travail et la durée de cette incapacité, ainsi que la personnalité que l'assuré présentait avant l'accident. En outre, il s'agit d'évaluer la manière dont l'assuré a assumé l'accident sur le plan psychique, la pression psychique qu'il a subie, laquelle suppose toujours un événement marquant ou une influence prolongée qui se situent en dehors de l'expérience de tous les jours. L'évolution après l'accident doit donc être appréciée par comparaison avec la personnalité de l'assuré avant l'accident, c'est-à-dire au regard de son psychisme antérieur, des maladies subies (notamment d'ordre psychosomatique) ainsi que de la capacité de travail et de gain qu'il présentait précédemment. Le résultat de cette comparaison doit permettre à l'administration et au juge de se prononcer sur le caractère adéquat du lien de causalité. A cet effet, la règle suivante peut servir de ligne directrice: plus la personnalité de l'assuré antérieure à l'accident l'emporte et relègue au second plan l'événement accidentel et les circonstances concomitantes, moins le lien de causalité peut être qualifié d'adéquat; si, en revanche, il résulte de cette comparaison que l'accident, considéré dans son ensemble, ne saurait être qualifié d'insignifiant, le caractère adéquat du lien de causalité pourra difficilement être nié.
En raison de la complexité du problème, l'administration et le juge doivent évidemment disposer - pour se prononcer sur le lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques qui l'ont suivi - de renseignements particulièrement fiables, fournis en règle générale par un spécialiste en psychiatrie. Le fait qu'il s'agit d'une question de droit n'y change rien. Ce n'est que si les constatations de l'expert psychiatre permettent, d'une part, d'exclure l'existence de tendances de l'assuré à la revendication, et d'autre part d'attribuer à l'accident - au regard de l'ensemble des circonstances antérieures et postérieures à prendre en considération - une influence déterminante, que l'on pourra admettre le caractère adéquat du rapport de causalité. Au demeurant, un incident tout à fait banal ne sera pas considéré, sauf vérifications ultérieures, comme propre à provoquer une névrose assurée; il s'agit en effet d'éviter d'ouvrir le champ de l'assurance-accidents à des risques difficilement supportables. A cet égard, le critère de la gravité de l'accident ne saurait être négligé.
3. a) En l'espèce, la recourante se plaint d'un ensemble de troubles (douleurs cervico-crâniennes et réactions neuro-végétatives) qu'elle impute à son accident du 29 novembre 1981, et qui représentent les conséquences naturelles de ce dernier. Sont litigieux, en premier lieu, le point de savoir si ces troubles sont liés à l'accident par un rapport de causalité adéquate, ainsi que le degré d'invalidité qu'ils entraînent.
b) La juridiction cantonale a ordonné deux expertises médicales, qui résument et complètent les divers examens subis par la recourante avant la décision de rente de la Caisse nationale. De l'expertise du docteur C. du 27 septembre 1984, il résulte, d'une part, que "sur le plan organique les motifs post-traumatiques justifiant une incapacité de travail sont de l'ordre de 15% environ (syndrome cervico-crânien principalement, qui pourrait entraîner une incapacité un peu plus importante dans l'activité de repassage)", mais que l'assurée présente une surcharge psychogène. De l'expertise psychiatrique de la Policlinique psychiatrique universitaire de Lausanne, du 5 mars 1985, il résulte d'autre part que la recourante présente une évolution régressive avec de nombreuses somatisations (céphalées, cervicalgies, asthénie) qui correspondent à une hystérie décompensée. Selon l'expert, l'on peut admettre que cette évolution, déclenchée par l'accident, n'a été possible que compte tenu de la personnalité hystérique de l'intéressée mais qu'elle a été aggravée par la découverte tardive d'une fracture du rocher un an après l'accident. L'expert conclut en ces termes: "Nous proposons de lui reconnaître une incapacité de travail de 50% pour une durée de 2 ans encore à partir de maintenant. Nous faisons cette proposition dans l'optique que l'accident a provoqué un syndrome psychologique post-traumatique qui a été en partie prolongé par les difficultés diagnostiques qui ont engendré une multiplication des investigations. Toutefois, ainsi que nous l'avons mentionné dans notre discussion, le conflit conjugal chronique et la structure de personnalité de l'expertisée contribuent à fixer cette dernière sur ses symptômes et si les troubles devaient persister au-delà de 2 ans à partir de maintenant ils ne devraient plus être considérés comme encore en relation de causalité avec l'accident."
c) Au vu de ce qui précède, l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques doit être niée en l'espèce. Comparé à tous les éléments qui caractérisent la situation personnelle de la recourante avant l'accident, l'événement accidentel lui-même prend, en effet, une importance très secondaire quant aux troubles psychiques considérés. Car il apparaît que - même si l'on tient compte des traits particuliers de la personnalité de l'assurée - un tel accident, qui doit être qualifié de relativement bénin à tous égards et qui n'a entraîné que de légères séquelles organiques, n'est d'une manière générale pas propre à entraîner, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, l'évolution régressive et l'incapacité de travail très importante relevées par le psychiatre. On peut d'autant moins l'admettre qu'un conflit conjugal, soit un facteur étranger à l'accident et aux prédispositions d'ordre psychique de l'assurée, influe dans le cas présent sur l'état général de celle-ci. Il convient de relever, par ailleurs, que la découverte tardive de la fracture du rocher est un événement anodin sur le plan médical, puisque sa découverte en temps utile n'aurait probablement rien changé au traitement effectué. Cette circonstance n'est donc pas de nature à modifier la conclusion qui précède. Il n'importe à cet égard que la recourante en ait pris psychologiquement prétexte pour justifier des plaintes sans rapport avec cet événement.
Sur le plan somatique, en revanche, il n'est pas contesté que la gêne fonctionnelle de la recourante est une conséquence adéquate de l'accident. La juridiction cantonale a correctement exposé les principes applicables en l'occurrence à l'évaluation de l'invalidité, en relevant à juste titre que, s'agissant d'une assurée qui n'utilise pas toute sa capacité résiduelle de travail, il y avait lieu de se fonder sur l'estimation médicale du taux de l'incapacité de travail. Or, ce dernier a été fixé à 15% par l'expert judiciaire, de sorte que le taux retenu par la Caisse nationale - en l'absence d'indications médicales précises à cet égard - se révèle trop modeste. Il se justifie donc de porter le degré d'invalidité de l'assurée à 15%, ce qui entraîne l'admission partielle du recours. | fr | Art. 67 und 91 KUVG, 6 und 36 UVG: Adäquater Kausalzusammenhang. Anwendung der in BGE 113 V 307 präzisierten Grundsätze der Rechtsprechung im Falle einer Versicherten, die posttraumatisch an einem Schädel-Hirn- sowie an einem Psychosyndrom leidet. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-321%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 321
A.- Antonietta A., née en 1936, a été victime d'un accident de la circulation le 29 novembre 1981. Passagère du véhicule conduit par son mari, elle a été blessée au-dessus de l'arcade sourcilière gauche. Elle souffre principalement d'un syndrome cervico-crânien et d'un syndrome psychologique post-traumatique. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a accordé à la prénommée ses prestations légales pour les suites de cet accident.
Par décision du 17 août 1983, la Caisse nationale a alloué à Antonietta A. une rente d'invalidité de 40 fr. par mois à partir du 5 janvier 1982. Cette rente est fondée sur le degré d'incapacité de travail de 10%.
B.- L'assurée a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en alléguant que son incapacité de travail était de 50%.
Après qu'elle eut ordonné deux expertises médicales (rapport du prof. C., neurologue à Lausanne, du 27 septembre 1984, et rapport de la Policlinique psychiatrique universitaire de Lausanne, du 5 mars 1985), la juridiction cantonale a rejeté le recours de l'assurée par jugement du 24 juillet 1985. Elle a considéré en résumé que, en ce qui concerne les séquelles organiques de l'accident, le degré d'invalidité de 10% retenu par la Caisse nationale n'était pas critiquable et qu'il n'existait pas de lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques présentés par l'assurée.
C.- Antonietta A. interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle demande que sa rente d'invalidité soit "portée de 10 à 50%", subsidiairement qu'elle soit augmentée dans la proportion que justice dira, ou encore que la rente soit "portée à 50% et ce jusqu'au 5 mars 1987". Ses motifs seront repris, autant que besoin, dans les considérants ci-dessous.
La Caisse nationale conclut au rejet du recours en toutes ses conclusions.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'art. 67 al. 1 LAMA, la Caisse nationale assure contre les risques d'accidents professionnels ou non professionnels suivis de maladie, d'invalidité ou de mort.
Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré au sens de cette disposition suppose d'abord, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit qu'il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de fait, que l'administration - ou, le cas échéant, le juge - examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qu'il s'agit de trancher en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérant, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage semble possible, sans présenter toutefois un tel degré de vraisemblance, le droit à des prestations à raison de l'accident assuré doit être nié (ATF 112 V 32 consid. 1a, ATF 111 V 188 consid. 2b, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées dans ces arrêts).
b) La responsabilité de la Caisse nationale n'est engagée, en outre, que s'il existe un lien de causalité adéquate entre l'accident et le dommage subi, question de droit qu'il appartient à l'administration et, en cas de recours, au juge de trancher (ATF 112 V 33 consid. 1b et les références).
La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 112 V 33 consid. 1b, ATF 109 V 152 consid. 3a, ATF 107 V 176 et les arrêts cités).
Pour qu'un événement puisse être considéré comme propre à provoquer, d'une manière générale, les effets qui se sont produits, il n'est pas nécessaire qu'il ait régulièrement ou fréquemment de pareils effets. L'exigence de la causalité adéquate ne signifie pas que seules peuvent être prises en considération les conséquences auxquelles il faut habituellement s'attendre, eu égard aux circonstances de l'accident et aux lésions subies. Il s'agit bien plutôt d'examiner les suites que l'accident a effectivement entraînées, et de déterminer rétrospectivement si et dans quelle mesure celui-ci apparaît encore comme la cause essentielle de celles-là. Si un fait est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui s'est produit, même des conséquences singulières, c'est-à-dire extraordinaires - au sens quantitatif et non pas qualitatif du terme - peuvent constituer des conséquences adéquates de l'accident. Par ailleurs, selon la nouvelle jurisprudence de la Cour de céans, le point de savoir si l'accident considéré est propre à provoquer, d'une manière générale, l'atteinte à la santé qu'il a entraînée ne doit pas être tranché en se référant aux effets probables d'un pareil accident dans le cas d'un assuré jouissant d'une constitution physique et psychique normale, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure. Car exclure du cercle des bénéficiaires de la protection contre les risques économiques d'un accident ou d'une maladie professionnelle, les personnes dont il apparaît - à la suite de l'événement assuré - que l'état de santé recèle certaines prédispositions morbides, n'est guère compatible avec le but de l'assurance-accidents sociale (ATF 112 V 30 ss).
Dans son récent arrêt C. du 19 octobre 1987 (ATF 113 V 307), la Cour de céans a complété les principes exposés ci-dessus par les précisions suivantes:
Pour se prononcer sur le caractère adéquat du lien de causalité, il convient d'apprécier l'ensemble des circonstances, en particulier la gravité de l'accident, son caractère plus ou moins impressionnant, les circonstances concomitantes, la gravité des lésions somatiques et leurs caractéristiques, la durée du traitement médical et les douleurs qu'il a entraînées, la diminution de la capacité de travail et la durée de cette incapacité, ainsi que la personnalité que l'assuré présentait avant l'accident. En outre, il s'agit d'évaluer la manière dont l'assuré a assumé l'accident sur le plan psychique, la pression psychique qu'il a subie, laquelle suppose toujours un événement marquant ou une influence prolongée qui se situent en dehors de l'expérience de tous les jours. L'évolution après l'accident doit donc être appréciée par comparaison avec la personnalité de l'assuré avant l'accident, c'est-à-dire au regard de son psychisme antérieur, des maladies subies (notamment d'ordre psychosomatique) ainsi que de la capacité de travail et de gain qu'il présentait précédemment. Le résultat de cette comparaison doit permettre à l'administration et au juge de se prononcer sur le caractère adéquat du lien de causalité. A cet effet, la règle suivante peut servir de ligne directrice: plus la personnalité de l'assuré antérieure à l'accident l'emporte et relègue au second plan l'événement accidentel et les circonstances concomitantes, moins le lien de causalité peut être qualifié d'adéquat; si, en revanche, il résulte de cette comparaison que l'accident, considéré dans son ensemble, ne saurait être qualifié d'insignifiant, le caractère adéquat du lien de causalité pourra difficilement être nié.
En raison de la complexité du problème, l'administration et le juge doivent évidemment disposer - pour se prononcer sur le lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques qui l'ont suivi - de renseignements particulièrement fiables, fournis en règle générale par un spécialiste en psychiatrie. Le fait qu'il s'agit d'une question de droit n'y change rien. Ce n'est que si les constatations de l'expert psychiatre permettent, d'une part, d'exclure l'existence de tendances de l'assuré à la revendication, et d'autre part d'attribuer à l'accident - au regard de l'ensemble des circonstances antérieures et postérieures à prendre en considération - une influence déterminante, que l'on pourra admettre le caractère adéquat du rapport de causalité. Au demeurant, un incident tout à fait banal ne sera pas considéré, sauf vérifications ultérieures, comme propre à provoquer une névrose assurée; il s'agit en effet d'éviter d'ouvrir le champ de l'assurance-accidents à des risques difficilement supportables. A cet égard, le critère de la gravité de l'accident ne saurait être négligé.
3. a) En l'espèce, la recourante se plaint d'un ensemble de troubles (douleurs cervico-crâniennes et réactions neuro-végétatives) qu'elle impute à son accident du 29 novembre 1981, et qui représentent les conséquences naturelles de ce dernier. Sont litigieux, en premier lieu, le point de savoir si ces troubles sont liés à l'accident par un rapport de causalité adéquate, ainsi que le degré d'invalidité qu'ils entraînent.
b) La juridiction cantonale a ordonné deux expertises médicales, qui résument et complètent les divers examens subis par la recourante avant la décision de rente de la Caisse nationale. De l'expertise du docteur C. du 27 septembre 1984, il résulte, d'une part, que "sur le plan organique les motifs post-traumatiques justifiant une incapacité de travail sont de l'ordre de 15% environ (syndrome cervico-crânien principalement, qui pourrait entraîner une incapacité un peu plus importante dans l'activité de repassage)", mais que l'assurée présente une surcharge psychogène. De l'expertise psychiatrique de la Policlinique psychiatrique universitaire de Lausanne, du 5 mars 1985, il résulte d'autre part que la recourante présente une évolution régressive avec de nombreuses somatisations (céphalées, cervicalgies, asthénie) qui correspondent à une hystérie décompensée. Selon l'expert, l'on peut admettre que cette évolution, déclenchée par l'accident, n'a été possible que compte tenu de la personnalité hystérique de l'intéressée mais qu'elle a été aggravée par la découverte tardive d'une fracture du rocher un an après l'accident. L'expert conclut en ces termes: "Nous proposons de lui reconnaître une incapacité de travail de 50% pour une durée de 2 ans encore à partir de maintenant. Nous faisons cette proposition dans l'optique que l'accident a provoqué un syndrome psychologique post-traumatique qui a été en partie prolongé par les difficultés diagnostiques qui ont engendré une multiplication des investigations. Toutefois, ainsi que nous l'avons mentionné dans notre discussion, le conflit conjugal chronique et la structure de personnalité de l'expertisée contribuent à fixer cette dernière sur ses symptômes et si les troubles devaient persister au-delà de 2 ans à partir de maintenant ils ne devraient plus être considérés comme encore en relation de causalité avec l'accident."
c) Au vu de ce qui précède, l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques doit être niée en l'espèce. Comparé à tous les éléments qui caractérisent la situation personnelle de la recourante avant l'accident, l'événement accidentel lui-même prend, en effet, une importance très secondaire quant aux troubles psychiques considérés. Car il apparaît que - même si l'on tient compte des traits particuliers de la personnalité de l'assurée - un tel accident, qui doit être qualifié de relativement bénin à tous égards et qui n'a entraîné que de légères séquelles organiques, n'est d'une manière générale pas propre à entraîner, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, l'évolution régressive et l'incapacité de travail très importante relevées par le psychiatre. On peut d'autant moins l'admettre qu'un conflit conjugal, soit un facteur étranger à l'accident et aux prédispositions d'ordre psychique de l'assurée, influe dans le cas présent sur l'état général de celle-ci. Il convient de relever, par ailleurs, que la découverte tardive de la fracture du rocher est un événement anodin sur le plan médical, puisque sa découverte en temps utile n'aurait probablement rien changé au traitement effectué. Cette circonstance n'est donc pas de nature à modifier la conclusion qui précède. Il n'importe à cet égard que la recourante en ait pris psychologiquement prétexte pour justifier des plaintes sans rapport avec cet événement.
Sur le plan somatique, en revanche, il n'est pas contesté que la gêne fonctionnelle de la recourante est une conséquence adéquate de l'accident. La juridiction cantonale a correctement exposé les principes applicables en l'occurrence à l'évaluation de l'invalidité, en relevant à juste titre que, s'agissant d'une assurée qui n'utilise pas toute sa capacité résiduelle de travail, il y avait lieu de se fonder sur l'estimation médicale du taux de l'incapacité de travail. Or, ce dernier a été fixé à 15% par l'expert judiciaire, de sorte que le taux retenu par la Caisse nationale - en l'absence d'indications médicales précises à cet égard - se révèle trop modeste. Il se justifie donc de porter le degré d'invalidité de l'assurée à 15%, ce qui entraîne l'admission partielle du recours. | fr | Art. 67 et 91 LAMA, 6 et 36 LAA: Lien de causalité adéquate. Application des principes jurisprudentiels, précisés dans l'ATF 113 V 307, au cas d'une assurée souffrant d'un syndrome cervico-crânien et d'un syndrome psychologique post-traumatiques. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-321%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,450 | 113 V 321 | 113 V 321
Sachverhalt ab Seite 321
A.- Antonietta A., née en 1936, a été victime d'un accident de la circulation le 29 novembre 1981. Passagère du véhicule conduit par son mari, elle a été blessée au-dessus de l'arcade sourcilière gauche. Elle souffre principalement d'un syndrome cervico-crânien et d'un syndrome psychologique post-traumatique. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a accordé à la prénommée ses prestations légales pour les suites de cet accident.
Par décision du 17 août 1983, la Caisse nationale a alloué à Antonietta A. une rente d'invalidité de 40 fr. par mois à partir du 5 janvier 1982. Cette rente est fondée sur le degré d'incapacité de travail de 10%.
B.- L'assurée a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en alléguant que son incapacité de travail était de 50%.
Après qu'elle eut ordonné deux expertises médicales (rapport du prof. C., neurologue à Lausanne, du 27 septembre 1984, et rapport de la Policlinique psychiatrique universitaire de Lausanne, du 5 mars 1985), la juridiction cantonale a rejeté le recours de l'assurée par jugement du 24 juillet 1985. Elle a considéré en résumé que, en ce qui concerne les séquelles organiques de l'accident, le degré d'invalidité de 10% retenu par la Caisse nationale n'était pas critiquable et qu'il n'existait pas de lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques présentés par l'assurée.
C.- Antonietta A. interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle demande que sa rente d'invalidité soit "portée de 10 à 50%", subsidiairement qu'elle soit augmentée dans la proportion que justice dira, ou encore que la rente soit "portée à 50% et ce jusqu'au 5 mars 1987". Ses motifs seront repris, autant que besoin, dans les considérants ci-dessous.
La Caisse nationale conclut au rejet du recours en toutes ses conclusions.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'art. 67 al. 1 LAMA, la Caisse nationale assure contre les risques d'accidents professionnels ou non professionnels suivis de maladie, d'invalidité ou de mort.
Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré au sens de cette disposition suppose d'abord, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit qu'il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de fait, que l'administration - ou, le cas échéant, le juge - examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qu'il s'agit de trancher en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérant, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage semble possible, sans présenter toutefois un tel degré de vraisemblance, le droit à des prestations à raison de l'accident assuré doit être nié (ATF 112 V 32 consid. 1a, ATF 111 V 188 consid. 2b, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées dans ces arrêts).
b) La responsabilité de la Caisse nationale n'est engagée, en outre, que s'il existe un lien de causalité adéquate entre l'accident et le dommage subi, question de droit qu'il appartient à l'administration et, en cas de recours, au juge de trancher (ATF 112 V 33 consid. 1b et les références).
La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 112 V 33 consid. 1b, ATF 109 V 152 consid. 3a, ATF 107 V 176 et les arrêts cités).
Pour qu'un événement puisse être considéré comme propre à provoquer, d'une manière générale, les effets qui se sont produits, il n'est pas nécessaire qu'il ait régulièrement ou fréquemment de pareils effets. L'exigence de la causalité adéquate ne signifie pas que seules peuvent être prises en considération les conséquences auxquelles il faut habituellement s'attendre, eu égard aux circonstances de l'accident et aux lésions subies. Il s'agit bien plutôt d'examiner les suites que l'accident a effectivement entraînées, et de déterminer rétrospectivement si et dans quelle mesure celui-ci apparaît encore comme la cause essentielle de celles-là. Si un fait est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui s'est produit, même des conséquences singulières, c'est-à-dire extraordinaires - au sens quantitatif et non pas qualitatif du terme - peuvent constituer des conséquences adéquates de l'accident. Par ailleurs, selon la nouvelle jurisprudence de la Cour de céans, le point de savoir si l'accident considéré est propre à provoquer, d'une manière générale, l'atteinte à la santé qu'il a entraînée ne doit pas être tranché en se référant aux effets probables d'un pareil accident dans le cas d'un assuré jouissant d'une constitution physique et psychique normale, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure. Car exclure du cercle des bénéficiaires de la protection contre les risques économiques d'un accident ou d'une maladie professionnelle, les personnes dont il apparaît - à la suite de l'événement assuré - que l'état de santé recèle certaines prédispositions morbides, n'est guère compatible avec le but de l'assurance-accidents sociale (ATF 112 V 30 ss).
Dans son récent arrêt C. du 19 octobre 1987 (ATF 113 V 307), la Cour de céans a complété les principes exposés ci-dessus par les précisions suivantes:
Pour se prononcer sur le caractère adéquat du lien de causalité, il convient d'apprécier l'ensemble des circonstances, en particulier la gravité de l'accident, son caractère plus ou moins impressionnant, les circonstances concomitantes, la gravité des lésions somatiques et leurs caractéristiques, la durée du traitement médical et les douleurs qu'il a entraînées, la diminution de la capacité de travail et la durée de cette incapacité, ainsi que la personnalité que l'assuré présentait avant l'accident. En outre, il s'agit d'évaluer la manière dont l'assuré a assumé l'accident sur le plan psychique, la pression psychique qu'il a subie, laquelle suppose toujours un événement marquant ou une influence prolongée qui se situent en dehors de l'expérience de tous les jours. L'évolution après l'accident doit donc être appréciée par comparaison avec la personnalité de l'assuré avant l'accident, c'est-à-dire au regard de son psychisme antérieur, des maladies subies (notamment d'ordre psychosomatique) ainsi que de la capacité de travail et de gain qu'il présentait précédemment. Le résultat de cette comparaison doit permettre à l'administration et au juge de se prononcer sur le caractère adéquat du lien de causalité. A cet effet, la règle suivante peut servir de ligne directrice: plus la personnalité de l'assuré antérieure à l'accident l'emporte et relègue au second plan l'événement accidentel et les circonstances concomitantes, moins le lien de causalité peut être qualifié d'adéquat; si, en revanche, il résulte de cette comparaison que l'accident, considéré dans son ensemble, ne saurait être qualifié d'insignifiant, le caractère adéquat du lien de causalité pourra difficilement être nié.
En raison de la complexité du problème, l'administration et le juge doivent évidemment disposer - pour se prononcer sur le lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques qui l'ont suivi - de renseignements particulièrement fiables, fournis en règle générale par un spécialiste en psychiatrie. Le fait qu'il s'agit d'une question de droit n'y change rien. Ce n'est que si les constatations de l'expert psychiatre permettent, d'une part, d'exclure l'existence de tendances de l'assuré à la revendication, et d'autre part d'attribuer à l'accident - au regard de l'ensemble des circonstances antérieures et postérieures à prendre en considération - une influence déterminante, que l'on pourra admettre le caractère adéquat du rapport de causalité. Au demeurant, un incident tout à fait banal ne sera pas considéré, sauf vérifications ultérieures, comme propre à provoquer une névrose assurée; il s'agit en effet d'éviter d'ouvrir le champ de l'assurance-accidents à des risques difficilement supportables. A cet égard, le critère de la gravité de l'accident ne saurait être négligé.
3. a) En l'espèce, la recourante se plaint d'un ensemble de troubles (douleurs cervico-crâniennes et réactions neuro-végétatives) qu'elle impute à son accident du 29 novembre 1981, et qui représentent les conséquences naturelles de ce dernier. Sont litigieux, en premier lieu, le point de savoir si ces troubles sont liés à l'accident par un rapport de causalité adéquate, ainsi que le degré d'invalidité qu'ils entraînent.
b) La juridiction cantonale a ordonné deux expertises médicales, qui résument et complètent les divers examens subis par la recourante avant la décision de rente de la Caisse nationale. De l'expertise du docteur C. du 27 septembre 1984, il résulte, d'une part, que "sur le plan organique les motifs post-traumatiques justifiant une incapacité de travail sont de l'ordre de 15% environ (syndrome cervico-crânien principalement, qui pourrait entraîner une incapacité un peu plus importante dans l'activité de repassage)", mais que l'assurée présente une surcharge psychogène. De l'expertise psychiatrique de la Policlinique psychiatrique universitaire de Lausanne, du 5 mars 1985, il résulte d'autre part que la recourante présente une évolution régressive avec de nombreuses somatisations (céphalées, cervicalgies, asthénie) qui correspondent à une hystérie décompensée. Selon l'expert, l'on peut admettre que cette évolution, déclenchée par l'accident, n'a été possible que compte tenu de la personnalité hystérique de l'intéressée mais qu'elle a été aggravée par la découverte tardive d'une fracture du rocher un an après l'accident. L'expert conclut en ces termes: "Nous proposons de lui reconnaître une incapacité de travail de 50% pour une durée de 2 ans encore à partir de maintenant. Nous faisons cette proposition dans l'optique que l'accident a provoqué un syndrome psychologique post-traumatique qui a été en partie prolongé par les difficultés diagnostiques qui ont engendré une multiplication des investigations. Toutefois, ainsi que nous l'avons mentionné dans notre discussion, le conflit conjugal chronique et la structure de personnalité de l'expertisée contribuent à fixer cette dernière sur ses symptômes et si les troubles devaient persister au-delà de 2 ans à partir de maintenant ils ne devraient plus être considérés comme encore en relation de causalité avec l'accident."
c) Au vu de ce qui précède, l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques doit être niée en l'espèce. Comparé à tous les éléments qui caractérisent la situation personnelle de la recourante avant l'accident, l'événement accidentel lui-même prend, en effet, une importance très secondaire quant aux troubles psychiques considérés. Car il apparaît que - même si l'on tient compte des traits particuliers de la personnalité de l'assurée - un tel accident, qui doit être qualifié de relativement bénin à tous égards et qui n'a entraîné que de légères séquelles organiques, n'est d'une manière générale pas propre à entraîner, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, l'évolution régressive et l'incapacité de travail très importante relevées par le psychiatre. On peut d'autant moins l'admettre qu'un conflit conjugal, soit un facteur étranger à l'accident et aux prédispositions d'ordre psychique de l'assurée, influe dans le cas présent sur l'état général de celle-ci. Il convient de relever, par ailleurs, que la découverte tardive de la fracture du rocher est un événement anodin sur le plan médical, puisque sa découverte en temps utile n'aurait probablement rien changé au traitement effectué. Cette circonstance n'est donc pas de nature à modifier la conclusion qui précède. Il n'importe à cet égard que la recourante en ait pris psychologiquement prétexte pour justifier des plaintes sans rapport avec cet événement.
Sur le plan somatique, en revanche, il n'est pas contesté que la gêne fonctionnelle de la recourante est une conséquence adéquate de l'accident. La juridiction cantonale a correctement exposé les principes applicables en l'occurrence à l'évaluation de l'invalidité, en relevant à juste titre que, s'agissant d'une assurée qui n'utilise pas toute sa capacité résiduelle de travail, il y avait lieu de se fonder sur l'estimation médicale du taux de l'incapacité de travail. Or, ce dernier a été fixé à 15% par l'expert judiciaire, de sorte que le taux retenu par la Caisse nationale - en l'absence d'indications médicales précises à cet égard - se révèle trop modeste. Il se justifie donc de porter le degré d'invalidité de l'assurée à 15%, ce qui entraîne l'admission partielle du recours. | fr | Art. 67 e 91 LAMI, 6 e 36 LAINF: Nesso di causalità adeguata. Applicazione dei principi giurisprudenziali in DTF 113 V 307 nel caso di un assicurato affetto di sindrome cervico cranica e di sindrome psicologica posttraumatica. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-321%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,451 | 113 V 327 | 113 V 327
Sachverhalt ab Seite 328
A.- Die Firma D. AG betreibt laut Handelsregistereintrag das Speditions- und Transportgeschäft, führt Reisebüros und betätigt sich in weiteren Bereichen des Güter- und Reiseverkehrs. Die Gesellschaft kann sich an anderen Unternehmungen beteiligen. Vom schweizerischen Hauptsitz aus werden die zahlreichen Zweigniederlassungen in der Schweiz und im Ausland geführt und die Tochter- und Beteiligungsgesellschaften der D.-Gruppe betreut. Zum Bereich Schweiz Transporte gehören neben dem Hauptsitz 22 Zweigniederlassungen, und der Bereich Schweiz Reisen umfasst eine Reisebüroorganisation mit 27 Agenturen. Die übrigen Arbeitnehmer sind in den Landesgruppen Frankreich und Italien beschäftigt.
Vor dem Inkrafttreten des UVG am 1. Januar 1984 waren die Versicherungsverhältnisse zur Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) für jede Geschäftsstelle der D. AG mit separater Verfügung geregelt. Der obligatorischen Versicherung waren jeweils der Lagerhausbetrieb, die Umschlags- und Verladerarbeiten, der Camionnagedienst, Transporte und der Zolldeklarantendienst mit manueller und kaufmännischer Tätigkeit sowie die zugehörigen Büros unterstellt. Von der Unterstellung ausgenommen waren das Speditionsgeschäft mit Büros und die Reisebüroorganisation. Die bis Ende 1983 der SUVA unterstellten Betriebsteile der D. AG umfassten ca. 400 Arbeitnehmer mit einer Lohnsumme von rund 13 Millionen Franken, während die übrigen Arbeitnehmer mit einer Lohnsumme von rund 65 Millionen Franken nicht bei der SUVA versichert waren.
Mit Verfügung der Prämienabteilung der SUVA vom 29. März 1984 wurde gestützt auf die Betriebsbeschreibung vom 23. Januar 1984 die gesamte Unternehmung der D. AG rückwirkend auf den 1. Januar 1984 ihrem Tätigkeitsbereich unterstellt. Die unterstellten Betriebsteile wurden wie folgt umschrieben:
Betriebsteil A: Lagerhausbetrieb, Camionnagedienst, Transporte, Zolldeklarantendienst mit manueller Tätigkeit, in der ganzen Schweiz.
Betriebsteil Z: Büros, Zolldeklarantendienst mit kaufmännischer Tätigkeit, Reisebüro, in der ganzen Schweiz.
Auf die hiegegen erhobene Einsprache hin erklärte sich die Direktion der SUVA mit Entscheid vom 13. September 1984 bereit, die Reisebüros von der Unterstellung auszunehmen und die angefochtene Verfügung entsprechend abzuändern; im übrigen wies sie die Einsprache ab.
B.- Die Firma D. AG beschwerte sich gegen diesen Einspracheentscheid beim Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) und beantragte, dass der ganze Betrieb nicht der SUVA zu unterstellen sei. Die SUVA beantragte Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesamt hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 16. Januar 1986 gut und hob den Einspracheentscheid sowie die Unterstellungsverfügung auf.
C.- Die SUVA erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides.
Die D. AG lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gegen Entscheide des BSV nach Art. 105 Abs. 2 UVG über die Zuständigkeit eines Versicherers kann innert 30 Tagen beim Eidg. Versicherungsgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden (Art. 110 Abs. 1 UVG). Da der Unterstellungsentscheid weder von einer Rekurskommission noch von einem kantonalen Gericht als Vorinstanz erlassen worden ist und es zudem nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, richtet sich die Kognition nach Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 1 OG. Demnach kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden, und das Eidg. Versicherungsgericht ist befugt, die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung frei zu überprüfen (BGE 100 V 12 Erw. 1 mit Hinweis).
2. a) Gemäss den bis Ende 1983 in Kraft stehenden Art. 60 ff. KUVG waren nur gewisse Arbeitnehmer gegen Unfall obligatorisch versichert. Das Gesetz und die Verordnung I über die Unfallversicherung enthielten einen Katalog von Unternehmenszweigen, deren Arbeitnehmer erhöhten betrieblichen Gefahren ausgesetzt waren und deshalb gegen Unfall obligatorisch bei der SUVA versichert werden mussten. Für die übrigen Arbeitnehmer bestand kein bundesrechtliches Versicherungsobligatorium. Da die Privatversicherer die obligatorische Versicherung nicht durchführen durften, entschied das Unterstellungsrecht des KUVG nicht darüber, ob ein Arbeitnehmer durch die SUVA oder durch einen Privatversicherer versichert werde. Vielmehr ging es einzig um die Frage, welche Arbeitnehmer im Interesse der sozialen Sicherheit obligatorisch versichert seien. Nach diesem System versicherte die SUVA bis Ende 1983 rund zwei Drittel der Arbeitnehmer in der Schweiz.
b) Seit dem Inkrafttreten des UVG am 1. Januar 1984 sind grundsätzlich alle in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmer obligatorisch gegen Unfall versichert. Die obligatorische Unfallversicherung wird jedoch nicht mehr durch die SUVA allein, sondern auch durch andere Unfallversicherer im Sinne von Art. 68 UVG durchgeführt. Der Zuständigkeitsbereich der SUVA wird durch Gesetz und Verordnung (Art. 66 UVG, Art. 73-89 UVV) zwingend und abschliessend umschrieben. Die übrigen, nicht der SUVA unterstellten Betriebe müssen ihre Arbeitnehmer durch Vertrag bei den in Art. 59 Abs. 2 UVG genannten andern Versicherern im Sinne von Art. 68 UVG versichern. Das Unterstellungsrecht hat somit nach UVG eine wesentlich andere Funktion als nach KUVG, indem es nun darüber entscheidet, ob die SUVA oder ein anderer Versicherungsträger die Versicherung durchführt. Das Unterstellungsrecht nach UVG hat damit nicht mehr eine soziale, sondern eine rein wirtschaftliche Funktion.
c) Der Gesetzgeber hat die Unterstellungskriterien des KUVG trotz dieses erheblichen Funktionswandels im neuen Recht ohne grosse Änderungen übernommen. Er verfolgte damit insbesondere ein wirtschaftliches Ziel: Der Bestand der bei der SUVA versicherten Arbeitnehmer hatte ungefähr gleich zu bleiben. Hingegen sollte die Durchführung der erweiterten Versicherung an die übrigen Versicherungsträger gehen. Immerhin war keine strikte Besitzstandswahrung beabsichtigt, sondern man wollte berechtigten Begehren auf Zuteilung bestimmter Berufs- oder Betriebsgruppen zur SUVA oder von dieser zur Privatversicherung Rechnung tragen. Sodann hat sich der Gesetzgeber deutlich vom Bestreben leiten lassen, den gesamten Betrieb einheitlich zu versichern (Grundsatz der Einheit der Versicherung; vgl. im übrigen Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über die Unfallversicherung vom 18. August 1976, BBl 1976 III 176 f. Ziff. 351; Bericht der Expertenkommission über die Revision der Unfallversicherung vom 14. September 1973, S. 121; Amtl.Bull. 1979 N 138).
d) Obwohl der Gesetzgeber die Unterstellungskriterien weitgehend unverändert übernommen hat, können die altrechtliche Verwaltungspraxis und Rechtsprechung angesichts der veränderten Funktion der Unterstellungskriterien im neuen Recht nicht unbesehen angewendet werden. Unter dem nunmehr massgebenden Aspekt der Aufteilung des Versicherungsgeschäfts zwischen der SUVA einerseits und den Versicherern gemäss Art. 68 UVG anderseits kommt dem Gebot der Rechtssicherheit und der administrativen Einfachheit erhöhtes Gewicht zu. Die Verwaltungspraxis und die Rechtsprechung haben im Rahmen von Gesetz und Verordnung sachgerechte und klare Kriterien für die Entscheidung der Unterstellungsfrage zu erarbeiten. Diese Kriterien müssen im Rahmen von Art. 76 UVG (Wechsel des Versicherers) möglichst dauerhafte Unterstellungen gewährleisten und verhindern, dass normale organisatorische Umdispositionen zu einer Neuzuteilung führen.
3. a) Art. 66 Abs. 1 UVG enthält eine Aufzählung von Betrieben bzw. Betriebszweigen, deren Arbeitnehmer bei der SUVA obligatorisch versichert sind. Personen, für deren Versicherung nicht die SUVA zuständig ist, werden bei andern Unfallversicherern im Sinne von Art. 68 UVG angeschlossen. In Art. 66 Abs. 2 1. Halbsatz UVG wird der Bundesrat ermächtigt, die Betriebe im Sinne von Art. 66 Abs. 1 UVG näher zu bezeichnen. Er hat von dieser Kompetenz Gebrauch gemacht und diese Gesetzesbestimmung in den Art. 73 ff. UVV konkretisiert.
b) Sodann wird der Bundesrat in Art. 66 Abs. 2 2. Halbsatz UVG u.a. beauftragt, namentlich den Tätigkeitsbereich der SUVA zu umschreiben für Arbeitnehmer:
a. von Hilfs- und Nebenbetrieben der unterstellten Betriebe;
b. von Betrieben, bei denen nur die Hilfs- und Nebenbetriebe unter Absatz 1 fallen;
c. von gemischten Betrieben.
Der vom Bundesrat kraft dieser gesetzlichen Ermächtigung erlassene Art. 88 UVV mit dem Randtitel "Hilfs-, Neben- und gemischte Betriebe" lautet wie folgt:
Mit einem Betrieb nach Artikel 66 Absatz 1 des Gesetzes fallen auch
Hilfs- und Nebenbetriebe, die mit dem Hauptbetrieb in sachlichem
Zusammenhang stehen, in den Tätigkeitsbereich der SUVA. Fällt der
Hauptbetrieb nicht in den Tätigkeitsbereich der SUVA, so sind auch die
Arbeitnehmer der Hilfs- und Nebenbetriebe bei einem Versicherer nach
Artikel 68 des Gesetzes zu versichern (Abs. 1).
Als gemischter Betrieb gilt eine Mehrzahl von Betriebseinheiten
desselben Arbeitgebers, die untereinander in keinem sachlichen
Zusammenhang stehen. Von solchen Betrieben fallen diejenigen
Betriebseinheiten in den Tätigkeitsbereich der SUVA, welche die
Voraussetzungen von Artikel 66 Absatz 1 des Gesetzes erfüllen (Abs. 2).
c) Gemäss Art. 88 Abs. 1 UVV gilt für die in Haupt- und Neben- bzw. Hilfsbetriebe gegliederten Unternehmungen der Grundsatz der Attraktion (zum Begriff siehe SCHAETTI, Die Unterstellung der versicherungspflichtigen Unternehmen nach der schweizerischen obligatorischen Unfallgesetzgebung, Diss. Zürich 1941, S. 162). Alle Arbeitnehmer des Betriebs sollen einheitlich entweder bei der SUVA oder bei einem andern Versicherer im Sinne von Art. 68 UVG versichert sein. Für die Unterstellung entscheidend ist nur der Hauptbetrieb. Der Hilfs- bzw. Nebenbetrieb ist diesbezüglich nicht massgeblich, weil er dem Hauptbetrieb folgt.
Weist indessen ein Betrieb mehrere Betriebseinheiten auf, die untereinander in keinem sachlichen Zusammenhang stehen, so gilt der Grundsatz der Detraktion (vgl. auch hiezu SCHAETTI, a.a.O.). Die verschiedenen Betriebseinheiten desselben Arbeitgebers können gemäss Art. 88 Abs. 2 UVV verschiedenen Versicherungsträgern unterstellt sein.
4. a) Der Begriff des Betriebs ist weder im Gesetz noch in der Verordnung näher umschrieben. In Übereinstimmung mit dem angefochtenen Entscheid des BSV ist unter dem Begriff "Betrieb" im Sinne des Unfallversicherungsrechts die juristische Person, die Personengesellschaft oder die Einzelfirma usw. zu verstehen, die als Arbeitgeber auftritt. So gelten z.B. eine Zweigniederlassung (Filiale) oder sonst ein Betriebsteil nie als Betrieb im Sinne von Art. 66 UVG und damit nicht als Unterstellungsobjekt.
b) Diese Umschreibung des Betriebsbegriffs ergibt sich insbesondere aus Gründen der Praktikabilität. Es ist durch eine Konsultation des Handelsregisters in der Regel einfach, die verschiedenen "Betriebe" festzustellen. Dies macht die nähere Abklärung von Unternehmungszusammenschlüssen und von internen Betriebsstrukturen entbehrlich. Durch die erwähnte Anknüpfung wird der "Betrieb" dem "Arbeitgeber" gleichgesetzt, was dem Wortlaut von Art. 88 Abs. 2 UVV entspricht und im übrigen durchaus systemgerecht ist. Grundlage des Versicherungsverhältnisses ist ein Arbeitsvertrag zu einem Arbeitgeber (vgl. Art. 1 und 3 UVG), welchem bei der Durchführung der Versicherung gewisse Aufgaben obliegen (vgl. z.B. Art. 69, 91 Abs. 3 und 93 Abs. 1 UVG). Damit wird der Betrieb als Unterstellungsobjekt nach der rechtlichen Ausgestaltung des Wirtschaftssubjekts (d.h. der Unternehmung) definiert. Nicht mehr festgehalten wird somit an dem unter der Herrschaft des KUVG verwendeten Begriff des Betriebs als "organisatorisch-technische(r) Einheit, in welcher Arbeitnehmer beschäftigt sind" (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 50).
5. a) Nach dem System von Gesetz und Verordnung ist unterstellungsrechtlich entscheidend, ob eine Unternehmung als ungegliederter oder als gegliederter Betrieb qualifiziert werden muss. Für die Unterstellung des ungegliederten Betriebs sind die Art. 66 Abs. 1 und 2 1. Halbsatz UVG in Verbindung mit Art. 73-87 UVV und für jene des gegliederten Betriebs zusätzlich Art. 66 Abs. 2 2. Halbsatz lit. a-c UVG in Verbindung mit Art. 88 UVV anwendbar.
Art. 66 Abs. 1 UVG zählt die Betriebe, die in den Zuständigkeitsbereich der SUVA fallen, im allgemeinen aufgrund der Branchenzugehörigkeit und damit nach dem Tätigkeitsbereich oder mit andern Worten nach dem Betriebscharakter auf (zur Ausnahme des rein formalen Kriteriums des Gleisanschlusses gemäss Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG in Verbindung mit Art. 78 lit. b UVV siehe Erw. 8). Folglich muss auch die Frage nach der Gliederung der Betriebe nach dem gleichen Kriterium entschieden werden.
b) Ein ungegliederter Betrieb im unterstellungsrechtlichen Sinne liegt vor, wenn sich die Unternehmung im wesentlichen auf einen einzigen, zusammenhängenden Tätigkeitsbereich beschränkt. Sie weist somit einen einheitlichen oder im Sinne der Botschaft (BBl 1976 III 209) vorwiegenden Betriebscharakter (z.B. als Bauunternehmung, als Handelsbetrieb oder als Treuhandgesellschaft) auf und führt im wesentlichen nur Arbeiten aus, die in den üblichen Tätigkeitsbereich eines Betriebes dieser Art fallen.
Nicht entscheidend für die Gliederung im unterstellungsrechtlichen Sinne ist indessen die organisatorische Gliederung einer Unternehmung in - zentral oder dezentral geführte - Betriebsteile (vgl. dazu Erw. 7b), wenn die verschiedenen Teile dem gleichen Betriebszweck dienen und somit zu dessen üblichem Tätigkeitsbereich gehören. Auch die Diversifikation der Produkte oder Dienstleistungen macht eine Unternehmung nicht zum gegliederten Betrieb, sofern dies innerhalb des angestammten Tätigkeitsbereichs geschieht.
c) Ein gegliederter Betrieb liegt vor, wenn eine Unternehmung sich nicht auf einen einzigen, zusammenhängenden Tätigkeitsbereich beschränkt. Dies trifft zunächst dann zu, wenn bei einer Unternehmung zwei oder mehrere, klar unterscheidbare Schwerpunkte der Geschäftstätigkeit bestehen, die nicht in den gleichen Tätigkeitsbereich im oben umschriebenen Sinne fallen. Unter diesen Voraussetzungen fehlt es an der Einheitlichkeit des Betriebscharakters. Ein einheitlicher oder vorwiegender Betriebscharakter liegt aber auch dann nicht vor, wenn die Unternehmung neben dem eigentlichen Schwerpunkt ihrer Geschäftstätigkeit dauernd noch Arbeiten ausführt, die nicht zum normalen Tätigkeitsbereich eines Betriebs mit diesem Charakter (z.B. Bauunternehmung) gehören. Wesentlich ist, dass sich diese Arbeiten vom hauptsächlichen Tätigkeitsbereich der Unternehmung deutlich abheben.
Ist ein Betrieb im erwähnten Sinne gegliedert, so stellt sich die Frage, ob ein Haupt- oder ein Hilfs- bzw. Nebenbetrieb im Sinne von Art. 88 Abs. 1 UVV oder ein gemischter Betrieb mit mehreren Betriebseinheiten im Sinne von Art. 88 Abs. 2 UVV vorliegt.
6. a) Ein gemischter Betrieb ist anzunehmen, wenn mehrere Betriebseinheiten desselben Arbeitgebers "untereinander in keinem sachlichen Zusammenhang stehen" (Art. 88 Abs. 2 UVV). Die französische und die italienische Fassung dieser Verordnungsbestimmung sprechen von "lien technique" und "legamo tecnico" und bringen damit besser zum Ausdruck, was mit dem Begriff des sachlichen Zusammenhangs gemeint ist. Es erscheint undenkbar, dass innerhalb ein und desselben Betriebes zwei oder mehrere Betriebseinheiten bestehen, die untereinander in überhaupt keinem sachlichen Zusammenhang stehen. Denn immerhin gehören sie der gleichen Unternehmung an, unterstehen der gleichen obersten Leitung und dienen den gleichen wirtschaftlichen Interessen. Der "sachliche Zusammenhang" ist somit im unterstellungsrechtlichen Sinne zu verstehen. Dabei ist zu beachten, dass verschiedene Betriebseinheiten je verschiedenen Versicherungsträgern unterstellt werden können und dass der zu definierende Begriff des gemischten Betriebes der einfachen und klaren Entscheidung der Unterstellungsfrage dient.
Für die Annahme einer Betriebseinheit gemäss Art. 88 Abs. 2 UVV ist daher - neben der unterstellungsrechtlichen Gliederung in verschiedene Tätigkeitsbereiche - zusätzlich vorauszusetzen, dass eine praktisch vollständige räumliche und personelle Verselbständigung der einzelnen Betriebsteile vorliegt. Unerheblich ist in diesem Zusammenhang, ob die Betriebsteile an einem oder an verschiedenen Orten geführt werden. Die Zweigniederlassungen (Filialen) gelten demnach in der Regel nicht als Betriebseinheiten im Sinne von Art. 88 Abs. 2 UVV, es sei denn, sie arbeiteten ausnahmsweise nicht im gleichen Tätigkeitsbereich und hätten insofern keinen sachlichen Zusammenhang untereinander (vgl. dazu wiederum Erw. 7b hernach).
b) Qualifiziert sich eine Unternehmung als gegliederter Betrieb, jedoch nicht als gemischter Betrieb nach Art. 88 Abs. 2 UVV, so stehen seine Teile zueinander im Verhältnis von Haupt- und Hilfs- bzw. Nebenbetrieb (Art. 88 Abs. 1 UVV). Dies ergibt sich aufgrund der in Gesetz und Verordnung verwendeten Begriffe. Der Hauptbetrieb ist jener Betriebsteil, der die Produktion oder Dienstleistung erbringt, die für die Unternehmung charakteristisch ist und daher den vorwiegenden Betriebscharakter bestimmt. Dies ist im Zweifelsfall der Betriebsteil mit dem grössten Anteil des Umsatzes oder - wenn jener nicht festgestellt werden kann - an der Lohnsumme.
c) Prof. Tschudi vertritt in einem zuhanden der Direktion der SUVA erstellten Gutachten vom 6. Mai 1985 die Auffassung, dass ein Hilfs- bzw. Nebenbetrieb nur ein unbedeutendes Anhängsel eines Hauptbetriebes sein könne, das in absoluten Zahlen klein sei (d.h. nicht über 5 Arbeitnehmer) und als selbständiger Betrieb wirtschaftlich kaum existenzfähig wäre. Eine solche Begriffsumschreibung würde bedeuten, dass alle grösseren Betriebsteile eines gegliederten Betriebes als Betriebseinheiten im Sinne von Art. 88 Abs. 2 UVV qualifiziert werden müssten. Eine solche Auslegung ist jedoch weder mit dem Wortlaut noch mit dem Sinn dieser Bestimmung vereinbar und würde zu einer grossen, vom Gesetzgeber nicht gewollten Zersplitterung der Versicherungsträgerschaft führen.
Die Unterscheidung innerhalb des Begriffspaares "Hilfs-/Nebenbetrieb" ist von untergeordneter Bedeutung, weil beide Betriebsteile unterstellungsrechtlich gleich behandelt werden. Als Hilfsbetrieb kann man einen Betriebsteil bezeichnen, der ausschliesslich der Unternehmung dient, während ein Nebenbetrieb seine Produkte oder Dienstleistungen auch Dritten anbietet.
7. a) Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass bei der Unterstellungsfrage zunächst geprüft werden muss, ob überhaupt ein "Betrieb" im Sinne des Unfallversicherungsrechts vorliegt. Wird dies bejaht, so ist zwischen ungegliederten und gegliederten Betrieben zu unterscheiden. Bei einem ungegliederten Betrieb erfolgt die Unterstellung direkt aufgrund des einheitlichen oder vorwiegenden Betriebscharakters. Bei einem gegliederten Betrieb ist dagegen vorerst zu prüfen, ob die Betriebsteile zueinander im Verhältnis von Haupt- und Hilfs- bzw. Nebenbetrieb stehen oder ob eine Mehrzahl von Betriebseinheiten ohne sachlichen Zusammenhang untereinander vorliegt (gemischte Betriebe). Im erstgenannten Fall erfolgt die Bestimmung des Hauptbetriebes; dieser wird grundsätzlich - unter Vorbehalt des in Erw. 8 zum rein formalen Kriterium "Gleisanschluss" Gesagten - je nach dessen Betriebscharakter der SUVA oder den andern Versicherern nach Art. 68 UVG zugewiesen. Der Hilfs- bzw. Nebenbetrieb spielt bei dieser Entscheidung keine Rolle. Er wird auch dann dem Versicherungsträger des Hauptbetriebes unterstellt, wenn er als solcher anders zu unterstellen wäre (Grundsatz der Attraktion). Liegt dagegen mangels relevanter Verflechtungen ein gemischter Betrieb vor, so ist die Unterstellung für jede Betriebseinheit gesondert zu prüfen. Die Unterstellung erfolgt nach dem vorwiegenden Betriebscharakter jeder Betriebseinheit, was zu verschiedenen Unterstellungen im gleichen Betrieb führen kann (Grundsatz der Detraktion).
b) Unterstellungsrechtliche Probleme können sich bei Betrieben mit dezentralisierten Betriebsteilen ergeben, welche räumlich getrennt geführt werden wie Zweigniederlassungen (Filialen), Zweigwerke, Agenturen, Geschäftsstellen usw. Dabei ist, wie in Erw. 6a gesagt, die räumliche Gliederung (wie die damit regelmässig verbundene personelle Verselbständigung) bezüglich der Frage, ob ein Betrieb im unterstellungsrechtlichen Sinne eine Gliederung aufweist, für sich allein ohne Bedeutung. Vielmehr muss - wie bei einem zentralisierten Betrieb - geprüft werden, ob sich die Unternehmung im wesentlichen auf einen einzigen, zusammenhängenden Tätigkeitsbereich beschränkt und ob dementsprechend ein einheitlicher oder vorwiegender Betriebscharakter besteht. Ist dies zu bejahen, so liegt - trotz der räumlichen Gliederung (und personellen Verselbständigung) - ein ungegliederter Betrieb vor. Ein dezentralisierter Betriebsteil kann demgegenüber ein unterstellungsrechtlich eigenes Schicksal haben, wenn auch bei einem zentral geführten Betrieb eine Gliederung anzunehmen wäre. Ist bei räumlich gegliederten (und personell verselbständigten) Unternehmungen eine solche unterstellungsrechtliche Gliederung erkennbar, weisen die dezentralisierten Betriebsteile häufig eine identische Gliederung auf; die Frage, was Hauptbetrieb und Hilfs- bzw. Nebenbetrieb ist (Art. 88 Abs. 1 UVV), entscheidet sich in diesem Fall für die ganze Unternehmung einheitlich. Ob allenfalls ausnahmsweise selbständige Betriebseinheiten (Art. 88 Abs. 2 UVV) vorliegen, beurteilt sich nach den hiefür in Erw. 6a dargelegten Kriterien.
8. a) Im vorliegenden Fall sind Inhalt und Tragweite von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG umstritten. Diese Bestimmung lautet wie folgt:
"Bei der SUVA sind die Arbeitnehmer folgender Betriebe ...
obligatorisch versichert:
g. Verkehrs- und Transportbetriebe sowie Betriebe mit unmittelbarem
Anschluss an das Transportgewerbe."
Gestützt auf die Delegationsnorm von Art. 66 Abs. 2 1. Halbsatz UVG hat der Bundesrat in Art. 78 lit. b UVV bestimmt:
"Als Verkehrs- und Transportbetriebe sowie Betriebe mit unmittelbarem
Anschluss an das Transportgewerbe im Sinne von Artikel 66 Absatz 1
Buchstabe g des Gesetzes gelten:
b. Betriebe, die an ein Gleis einer konzessionierten Eisenbahn oder
an einen Schiffanlegeplatz angeschlossen sind und Güter direkt oder über
Gleisewagen oder Rohrleitungen ein- und ausladen."
Damit erfolgt die Zuweisung zum Tätigkeitsbereich der SUVA nicht - wie in den meisten übrigen Bestimmungen von Art. 66 Abs. 1 UVG - nach dem Betriebscharakter (z.B. Baugewerbe), sondern aufgrund eines rein formalen Kriteriums (Gleisanschluss).
b) Die SUVA folgert aus dem Wortlaut der zitierten Bestimmungen, dass jeder Betrieb in ihren Tätigkeitsbereich falle, sofern irgendein Betriebsteil - also auch ein Nebenbetrieb - über einen Gleisanschluss verfüge. Diese Auslegung vermag sich scheinbar auf den Wortlaut von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG und von Art. 78 lit. b UVV zu stützen, wird doch in den beiden Bestimmungen der Begriff "Betrieb" und nicht jener des Hauptbetriebs oder der Betriebseinheit verwendet. Indessen ist zu beachten, dass das Gesetz in Art. 66 Abs. 1 UVG von ungegliederten Betrieben ausgeht - so auch bei den in lit. g genannten Betrieben, welche der Bundesrat nach Art. 66 Abs. 2 1. Halbsatz UVG in Art. 78 UVV näher bezeichnete. Gemäss Art. 66 Abs. 2 2. Halbsatz UVG ist es ja Aufgabe des Bundesrates, die Unterstellung der gegliederten Betriebe zu regeln, was er in Art. 88 UVV getan hat. Danach gelten die Hilfs- bzw. Nebenbetriebe unterstellungsrechtlich als unerheblich; nach dem Grundsatz der Attraktion ist somit bei der Unterstellungsfrage nie an den Hilfs- bzw. Nebenbetrieb anzuknüpfen. Im übrigen hat der Bundesrat in Art. 88 Abs. 1 und 2 UVV für die gegliederten Betriebe auf die Regelung von Art. 66 Abs. 1 UVG zurückverwiesen. Diese Rückverweisung kann jedoch nur den Sinn haben, dass der in Art. 66 Abs. 1 UVG verwendete Begriff "Betrieb" für die gegliederten Betriebe sinngemäss angewendet werden muss. In diesem Zusammenhang bedeutet er Hauptbetrieb (Art. 88 Abs. 1 UVV) oder Betriebseinheit (Art. 88 Abs. 2 UVV). Die von der SUVA vertretene wörtliche Auslegung würde für die gegliederten Betriebe zu einer mit Gesetz und Verordnung unvereinbaren Lösung führen. Damit wird der Anwendungsbereich von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG für die gegliederten Betriebe klar: Besitzt der Hauptbetrieb einen Gleisanschluss, so wird er zusammen mit dem Hilfs- bzw. Nebenbetrieb dem Zuständigkeitsbereich der SUVA zugewiesen. Auch eine Betriebseinheit untersteht - unabhängig vom vorwiegenden Betriebscharakter - dem Tätigkeitsbereich der SUVA, wenn sie direkt an ein Gleis angeschlossen ist. Verfügt indessen nur der Hilfs- bzw. Nebenbetrieb über einen Anschluss, so ist dieser Umstand unterstellungsrechtlich irrelevant.
c) Die SUVA vertritt den Eventualstandpunkt, als Betrieb mit unmittelbarem Anschluss an das Transportgewerbe im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG sollten nur Unternehmungen betrachtet werden, die "ihrer gesamten wirtschaftlichen Betätigung nach sehr eng mit dem Verkehrs- und Transportgewerbe zusammenhängen". Eine solche Interpretation ist jedoch nach dem soeben Gesagten mit dem Sinn der vom Bundesrat in Art. 78 UVV konkretisierten Gesetzesbestimmung nicht vereinbar.
d) Die Ausführungen zur Unterstellung von Betrieben mit Gleisanschlüssen im Sinne von Erw. 8b gelten auch für dezentralisiert geführte Unternehmungen. Dabei spielt es unterstellungsrechtlich keine Rolle, an welchem Ort bzw. in welchem Betriebsteil der oder die Gleisanschlüsse bestehen. Die Erfüllung des formalen Kriteriums (Gleisanschluss) bezüglich eines unterstellungsrechtlich relevanten Anknüpfungspunktes (ungegliederter Betrieb; gegliederter Betrieb: Hauptbetrieb oder Betriebseinheit) genügt nach der Anordnung von Gesetz und Verordnung für die Unterstellung des gesamten Betriebes bzw. der betreffenden Betriebseinheit unter die SUVA.
Insbesondere liesse es sich nicht begründen, nur jene dezentralisierten Betriebsteile der SUVA zu unterstellen, die einen Gleisanschluss besitzen. Eine solche Unterstellung wäre nur unter der Voraussetzung möglich, dass die dezentralisierten Betriebsteile als Betriebe oder - unabhängig von den übrigen Erfordernissen - als Betriebseinheiten gemäss Art. 88 Abs. 2 UVV qualifiziert würden. Beides widerspräche indessen dem Sinn des Gesetzes. Überdies würde dadurch auch der Grundsatz der Einheit der Versicherung ausgehöhlt.
Ferner kann die Auffassung nicht begründet werden, ein Gleisanschluss sei unbeachtlich, wenn er lediglich mit Bezug auf eine Filiale oder mehrere Filialen bestehe. Dazu wäre erforderlich, dass die Filialen - ungeachtet der weiteren Voraussetzungen - immer als Hilfs- bzw. Nebenbetriebe qualifiziert würden. Eine solche Betrachtungsweise stände im Widerspruch zum System des Gesetzes und der Verordnung, weil die Zuweisung zu den Zuständigkeitsbereichen der SUVA und der andern Versicherer im Sinne von Art. 68 UVG grundsätzlich nach sachlichen und lediglich im Rahmen von Art. 88 Abs. 2 UVV auch nach einem räumlichen Kriterium erfolgt.
9. Prof. Tschudi in seinem Gutachten und die SUVA in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde weisen auf das Postulat der Unfallverhütung hin und halten eine Trennung des zuständigen Versicherers vom massgebenden Unfallverhütungsorgan nicht für wünschbar. Durch einen Vergleich zwischen Art. 66 Abs. 1 UVG und Art. 49 der Verordnung über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten (VUV), in welcher Bestimmung die von der SUVA zu beaufsichtigenden Betriebe aufgezählt sind, wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde dargelegt, dass "in einem sehr weitgehenden Bereich die SUVA da als Durchführungsorgan in der Arbeitssicherheit zuständig ist, wo sie auch als Versicherer tätig wird".
Die SUVA war unter der Herrschaft des KUVG für Betriebe zuständig, in denen erhöhte Betriebsgefahren auftraten. Da die Zuständigkeitskriterien als solche unter neuem Recht nicht wesentlich geändert wurden und sich lediglich ihre Funktion gewandelt hat (vgl. Erw. 2b und c), trifft dies im wesentlichen auch heute noch zu. Dass zwischen Art. 66 Abs. 1 UVG und Art. 49 VUV gewisse Gemeinsamkeiten bestehen, ist nicht überraschend, denn die Zuständigkeit der SUVA richtet sich auch im Bereich der Unfallverhütung (Art. 49 VUV) nach dem Kriterium der Betriebsgefahren. Daraus kann jedoch nicht gefolgert werden, dass eine Trennung des zuständigen Versicherers vom massgebenden Unfallverhütungsorgan nicht dem Sinn der genannten Bestimmungen entspreche. Hätte der Gesetz- bzw. Verordnungsgeber gewollt, dass die SUVA als Unfallversicherer für die Betriebe zuständig sei, für die sie auch das massgebliche Unfallverhütungsorgan ist, so wäre in Art. 49 VUV auf Art. 66 Abs. 1 UVG verwiesen worden. Dies wurde jedoch nicht getan, was darauf hinweist, dass ein teilweises Auseinanderfallen zumindest in Kauf genommen wurde.
10. Die Firma D. AG widmet sich dem Speditions- und Transportgeschäft und unterhält zudem eine Reisebüroorganisation. Als juristische Person ist sie ein Betrieb im Sinne des Unfallversicherungsrechts. Da sie sich nicht auf einen einzigen, zusammenhängenden Tätigkeitsbereich beschränkt, sondern zwei klar unterscheidbare Schwerpunkte der Geschäftstätigkeit in den Bereichen Spedition/Transport einerseits und Reisebüroorganisation anderseits bestehen, fehlt es an einem einheitlichen oder vorwiegenden Betriebscharakter. Die D. AG stellt somit unterstellungsrechtlich einen gegliederten Betrieb dar. Die beiden Betriebseinheiten Spedition/Transport und Reisebüroorganisation stehen untereinander in keinem sachlichen Zusammenhang im Sinne von Art. 88 Abs. 2 UVV, weil die verschiedenen Tätigkeitsbereiche auch räumlich und personell praktisch vollständig getrennt sind. Es liegt daher ein gemischter Betrieb vor. Bei der Betriebseinheit Spedition/Transport bildet die Spedition (d.h. die kaufmännische Organisation von Transporten) den Hauptbetrieb, welcher auch den grössten Anteil am Umsatz erzielt, während der Transport als Nebenbetrieb zu qualifizieren ist.
Gemäss Art. 66 Abs. 1 UVG sind die Spedition und die Reisebüroorganisation nicht der SUVA zu unterstellen. Daran ändert auch die Tatsache nichts, dass die D. AG über mehrere Gleisanschlüsse verfügt. Wie die Vorinstanz zutreffend festgestellt hat, dienen die Gleisanschlüsse nicht dem Hauptbetrieb (Spedition), sondern dem Nebenbetrieb (Transport). Gleisanschlüsse, die dem Nebenbetrieb dienen, sind aber unterstellungsrechtlich ohne Bedeutung. Der vorinstanzliche Entscheid erweist sich somit als richtig. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der SUVA ist demzufolge abzuweisen.
11. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 66 und 68 Abs. 1 UVG, Art. 88 UVV: Unterstellung eines gemischten Betriebes. - Zu der mit dem UVG gewandelten Funktion des Unterstellungsrechts (Erw. 2).
- Grundsatz der Einheit der Versicherung (Erw. 2c) und der Attraktion (Art. 88 Abs. 1 UVV; Erw. 3c) bzw. der Detraktion (Art. 88 Abs. 2 UVV; Erw. 3c).
- Begriff des Betriebs (Erw. 4), des ungegliederten bzw. gegliederten Betriebs (Erw. 5), des gemischten Betriebs (Erw. 6a), des Hauptbetriebs (Erw. 6b) und des Hilfs- bzw. Nebenbetriebs (Erw. 6c).
- Dezentralisierter Betriebsteil (Erw. 7b).
- Die Zuständigkeit der SUVA gemäss Art. 66 Abs. 1 UVG beurteilt sich im allgemeinen aufgrund der Branchenzugehörigkeit bzw. des Betriebscharakters (Erw. 5a), ausnahmsweise aufgrund des rein formalen Kriteriums des Gleisanschlusses (Art. 78 lit. b UVV; Erw. 8).
- In casu Qualifizierung als gemischter Betrieb. Weder die Betriebseinheit Spedition (mit dem Nebenbetrieb Transport) noch jene der Reisebüroorganisation wird der SUVA unterstellt (Erw. 10). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-327%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,452 | 113 V 327 | 113 V 327
Sachverhalt ab Seite 328
A.- Die Firma D. AG betreibt laut Handelsregistereintrag das Speditions- und Transportgeschäft, führt Reisebüros und betätigt sich in weiteren Bereichen des Güter- und Reiseverkehrs. Die Gesellschaft kann sich an anderen Unternehmungen beteiligen. Vom schweizerischen Hauptsitz aus werden die zahlreichen Zweigniederlassungen in der Schweiz und im Ausland geführt und die Tochter- und Beteiligungsgesellschaften der D.-Gruppe betreut. Zum Bereich Schweiz Transporte gehören neben dem Hauptsitz 22 Zweigniederlassungen, und der Bereich Schweiz Reisen umfasst eine Reisebüroorganisation mit 27 Agenturen. Die übrigen Arbeitnehmer sind in den Landesgruppen Frankreich und Italien beschäftigt.
Vor dem Inkrafttreten des UVG am 1. Januar 1984 waren die Versicherungsverhältnisse zur Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) für jede Geschäftsstelle der D. AG mit separater Verfügung geregelt. Der obligatorischen Versicherung waren jeweils der Lagerhausbetrieb, die Umschlags- und Verladerarbeiten, der Camionnagedienst, Transporte und der Zolldeklarantendienst mit manueller und kaufmännischer Tätigkeit sowie die zugehörigen Büros unterstellt. Von der Unterstellung ausgenommen waren das Speditionsgeschäft mit Büros und die Reisebüroorganisation. Die bis Ende 1983 der SUVA unterstellten Betriebsteile der D. AG umfassten ca. 400 Arbeitnehmer mit einer Lohnsumme von rund 13 Millionen Franken, während die übrigen Arbeitnehmer mit einer Lohnsumme von rund 65 Millionen Franken nicht bei der SUVA versichert waren.
Mit Verfügung der Prämienabteilung der SUVA vom 29. März 1984 wurde gestützt auf die Betriebsbeschreibung vom 23. Januar 1984 die gesamte Unternehmung der D. AG rückwirkend auf den 1. Januar 1984 ihrem Tätigkeitsbereich unterstellt. Die unterstellten Betriebsteile wurden wie folgt umschrieben:
Betriebsteil A: Lagerhausbetrieb, Camionnagedienst, Transporte, Zolldeklarantendienst mit manueller Tätigkeit, in der ganzen Schweiz.
Betriebsteil Z: Büros, Zolldeklarantendienst mit kaufmännischer Tätigkeit, Reisebüro, in der ganzen Schweiz.
Auf die hiegegen erhobene Einsprache hin erklärte sich die Direktion der SUVA mit Entscheid vom 13. September 1984 bereit, die Reisebüros von der Unterstellung auszunehmen und die angefochtene Verfügung entsprechend abzuändern; im übrigen wies sie die Einsprache ab.
B.- Die Firma D. AG beschwerte sich gegen diesen Einspracheentscheid beim Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) und beantragte, dass der ganze Betrieb nicht der SUVA zu unterstellen sei. Die SUVA beantragte Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesamt hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 16. Januar 1986 gut und hob den Einspracheentscheid sowie die Unterstellungsverfügung auf.
C.- Die SUVA erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides.
Die D. AG lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gegen Entscheide des BSV nach Art. 105 Abs. 2 UVG über die Zuständigkeit eines Versicherers kann innert 30 Tagen beim Eidg. Versicherungsgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden (Art. 110 Abs. 1 UVG). Da der Unterstellungsentscheid weder von einer Rekurskommission noch von einem kantonalen Gericht als Vorinstanz erlassen worden ist und es zudem nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, richtet sich die Kognition nach Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 1 OG. Demnach kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden, und das Eidg. Versicherungsgericht ist befugt, die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung frei zu überprüfen (BGE 100 V 12 Erw. 1 mit Hinweis).
2. a) Gemäss den bis Ende 1983 in Kraft stehenden Art. 60 ff. KUVG waren nur gewisse Arbeitnehmer gegen Unfall obligatorisch versichert. Das Gesetz und die Verordnung I über die Unfallversicherung enthielten einen Katalog von Unternehmenszweigen, deren Arbeitnehmer erhöhten betrieblichen Gefahren ausgesetzt waren und deshalb gegen Unfall obligatorisch bei der SUVA versichert werden mussten. Für die übrigen Arbeitnehmer bestand kein bundesrechtliches Versicherungsobligatorium. Da die Privatversicherer die obligatorische Versicherung nicht durchführen durften, entschied das Unterstellungsrecht des KUVG nicht darüber, ob ein Arbeitnehmer durch die SUVA oder durch einen Privatversicherer versichert werde. Vielmehr ging es einzig um die Frage, welche Arbeitnehmer im Interesse der sozialen Sicherheit obligatorisch versichert seien. Nach diesem System versicherte die SUVA bis Ende 1983 rund zwei Drittel der Arbeitnehmer in der Schweiz.
b) Seit dem Inkrafttreten des UVG am 1. Januar 1984 sind grundsätzlich alle in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmer obligatorisch gegen Unfall versichert. Die obligatorische Unfallversicherung wird jedoch nicht mehr durch die SUVA allein, sondern auch durch andere Unfallversicherer im Sinne von Art. 68 UVG durchgeführt. Der Zuständigkeitsbereich der SUVA wird durch Gesetz und Verordnung (Art. 66 UVG, Art. 73-89 UVV) zwingend und abschliessend umschrieben. Die übrigen, nicht der SUVA unterstellten Betriebe müssen ihre Arbeitnehmer durch Vertrag bei den in Art. 59 Abs. 2 UVG genannten andern Versicherern im Sinne von Art. 68 UVG versichern. Das Unterstellungsrecht hat somit nach UVG eine wesentlich andere Funktion als nach KUVG, indem es nun darüber entscheidet, ob die SUVA oder ein anderer Versicherungsträger die Versicherung durchführt. Das Unterstellungsrecht nach UVG hat damit nicht mehr eine soziale, sondern eine rein wirtschaftliche Funktion.
c) Der Gesetzgeber hat die Unterstellungskriterien des KUVG trotz dieses erheblichen Funktionswandels im neuen Recht ohne grosse Änderungen übernommen. Er verfolgte damit insbesondere ein wirtschaftliches Ziel: Der Bestand der bei der SUVA versicherten Arbeitnehmer hatte ungefähr gleich zu bleiben. Hingegen sollte die Durchführung der erweiterten Versicherung an die übrigen Versicherungsträger gehen. Immerhin war keine strikte Besitzstandswahrung beabsichtigt, sondern man wollte berechtigten Begehren auf Zuteilung bestimmter Berufs- oder Betriebsgruppen zur SUVA oder von dieser zur Privatversicherung Rechnung tragen. Sodann hat sich der Gesetzgeber deutlich vom Bestreben leiten lassen, den gesamten Betrieb einheitlich zu versichern (Grundsatz der Einheit der Versicherung; vgl. im übrigen Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über die Unfallversicherung vom 18. August 1976, BBl 1976 III 176 f. Ziff. 351; Bericht der Expertenkommission über die Revision der Unfallversicherung vom 14. September 1973, S. 121; Amtl.Bull. 1979 N 138).
d) Obwohl der Gesetzgeber die Unterstellungskriterien weitgehend unverändert übernommen hat, können die altrechtliche Verwaltungspraxis und Rechtsprechung angesichts der veränderten Funktion der Unterstellungskriterien im neuen Recht nicht unbesehen angewendet werden. Unter dem nunmehr massgebenden Aspekt der Aufteilung des Versicherungsgeschäfts zwischen der SUVA einerseits und den Versicherern gemäss Art. 68 UVG anderseits kommt dem Gebot der Rechtssicherheit und der administrativen Einfachheit erhöhtes Gewicht zu. Die Verwaltungspraxis und die Rechtsprechung haben im Rahmen von Gesetz und Verordnung sachgerechte und klare Kriterien für die Entscheidung der Unterstellungsfrage zu erarbeiten. Diese Kriterien müssen im Rahmen von Art. 76 UVG (Wechsel des Versicherers) möglichst dauerhafte Unterstellungen gewährleisten und verhindern, dass normale organisatorische Umdispositionen zu einer Neuzuteilung führen.
3. a) Art. 66 Abs. 1 UVG enthält eine Aufzählung von Betrieben bzw. Betriebszweigen, deren Arbeitnehmer bei der SUVA obligatorisch versichert sind. Personen, für deren Versicherung nicht die SUVA zuständig ist, werden bei andern Unfallversicherern im Sinne von Art. 68 UVG angeschlossen. In Art. 66 Abs. 2 1. Halbsatz UVG wird der Bundesrat ermächtigt, die Betriebe im Sinne von Art. 66 Abs. 1 UVG näher zu bezeichnen. Er hat von dieser Kompetenz Gebrauch gemacht und diese Gesetzesbestimmung in den Art. 73 ff. UVV konkretisiert.
b) Sodann wird der Bundesrat in Art. 66 Abs. 2 2. Halbsatz UVG u.a. beauftragt, namentlich den Tätigkeitsbereich der SUVA zu umschreiben für Arbeitnehmer:
a. von Hilfs- und Nebenbetrieben der unterstellten Betriebe;
b. von Betrieben, bei denen nur die Hilfs- und Nebenbetriebe unter Absatz 1 fallen;
c. von gemischten Betrieben.
Der vom Bundesrat kraft dieser gesetzlichen Ermächtigung erlassene Art. 88 UVV mit dem Randtitel "Hilfs-, Neben- und gemischte Betriebe" lautet wie folgt:
Mit einem Betrieb nach Artikel 66 Absatz 1 des Gesetzes fallen auch
Hilfs- und Nebenbetriebe, die mit dem Hauptbetrieb in sachlichem
Zusammenhang stehen, in den Tätigkeitsbereich der SUVA. Fällt der
Hauptbetrieb nicht in den Tätigkeitsbereich der SUVA, so sind auch die
Arbeitnehmer der Hilfs- und Nebenbetriebe bei einem Versicherer nach
Artikel 68 des Gesetzes zu versichern (Abs. 1).
Als gemischter Betrieb gilt eine Mehrzahl von Betriebseinheiten
desselben Arbeitgebers, die untereinander in keinem sachlichen
Zusammenhang stehen. Von solchen Betrieben fallen diejenigen
Betriebseinheiten in den Tätigkeitsbereich der SUVA, welche die
Voraussetzungen von Artikel 66 Absatz 1 des Gesetzes erfüllen (Abs. 2).
c) Gemäss Art. 88 Abs. 1 UVV gilt für die in Haupt- und Neben- bzw. Hilfsbetriebe gegliederten Unternehmungen der Grundsatz der Attraktion (zum Begriff siehe SCHAETTI, Die Unterstellung der versicherungspflichtigen Unternehmen nach der schweizerischen obligatorischen Unfallgesetzgebung, Diss. Zürich 1941, S. 162). Alle Arbeitnehmer des Betriebs sollen einheitlich entweder bei der SUVA oder bei einem andern Versicherer im Sinne von Art. 68 UVG versichert sein. Für die Unterstellung entscheidend ist nur der Hauptbetrieb. Der Hilfs- bzw. Nebenbetrieb ist diesbezüglich nicht massgeblich, weil er dem Hauptbetrieb folgt.
Weist indessen ein Betrieb mehrere Betriebseinheiten auf, die untereinander in keinem sachlichen Zusammenhang stehen, so gilt der Grundsatz der Detraktion (vgl. auch hiezu SCHAETTI, a.a.O.). Die verschiedenen Betriebseinheiten desselben Arbeitgebers können gemäss Art. 88 Abs. 2 UVV verschiedenen Versicherungsträgern unterstellt sein.
4. a) Der Begriff des Betriebs ist weder im Gesetz noch in der Verordnung näher umschrieben. In Übereinstimmung mit dem angefochtenen Entscheid des BSV ist unter dem Begriff "Betrieb" im Sinne des Unfallversicherungsrechts die juristische Person, die Personengesellschaft oder die Einzelfirma usw. zu verstehen, die als Arbeitgeber auftritt. So gelten z.B. eine Zweigniederlassung (Filiale) oder sonst ein Betriebsteil nie als Betrieb im Sinne von Art. 66 UVG und damit nicht als Unterstellungsobjekt.
b) Diese Umschreibung des Betriebsbegriffs ergibt sich insbesondere aus Gründen der Praktikabilität. Es ist durch eine Konsultation des Handelsregisters in der Regel einfach, die verschiedenen "Betriebe" festzustellen. Dies macht die nähere Abklärung von Unternehmungszusammenschlüssen und von internen Betriebsstrukturen entbehrlich. Durch die erwähnte Anknüpfung wird der "Betrieb" dem "Arbeitgeber" gleichgesetzt, was dem Wortlaut von Art. 88 Abs. 2 UVV entspricht und im übrigen durchaus systemgerecht ist. Grundlage des Versicherungsverhältnisses ist ein Arbeitsvertrag zu einem Arbeitgeber (vgl. Art. 1 und 3 UVG), welchem bei der Durchführung der Versicherung gewisse Aufgaben obliegen (vgl. z.B. Art. 69, 91 Abs. 3 und 93 Abs. 1 UVG). Damit wird der Betrieb als Unterstellungsobjekt nach der rechtlichen Ausgestaltung des Wirtschaftssubjekts (d.h. der Unternehmung) definiert. Nicht mehr festgehalten wird somit an dem unter der Herrschaft des KUVG verwendeten Begriff des Betriebs als "organisatorisch-technische(r) Einheit, in welcher Arbeitnehmer beschäftigt sind" (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 50).
5. a) Nach dem System von Gesetz und Verordnung ist unterstellungsrechtlich entscheidend, ob eine Unternehmung als ungegliederter oder als gegliederter Betrieb qualifiziert werden muss. Für die Unterstellung des ungegliederten Betriebs sind die Art. 66 Abs. 1 und 2 1. Halbsatz UVG in Verbindung mit Art. 73-87 UVV und für jene des gegliederten Betriebs zusätzlich Art. 66 Abs. 2 2. Halbsatz lit. a-c UVG in Verbindung mit Art. 88 UVV anwendbar.
Art. 66 Abs. 1 UVG zählt die Betriebe, die in den Zuständigkeitsbereich der SUVA fallen, im allgemeinen aufgrund der Branchenzugehörigkeit und damit nach dem Tätigkeitsbereich oder mit andern Worten nach dem Betriebscharakter auf (zur Ausnahme des rein formalen Kriteriums des Gleisanschlusses gemäss Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG in Verbindung mit Art. 78 lit. b UVV siehe Erw. 8). Folglich muss auch die Frage nach der Gliederung der Betriebe nach dem gleichen Kriterium entschieden werden.
b) Ein ungegliederter Betrieb im unterstellungsrechtlichen Sinne liegt vor, wenn sich die Unternehmung im wesentlichen auf einen einzigen, zusammenhängenden Tätigkeitsbereich beschränkt. Sie weist somit einen einheitlichen oder im Sinne der Botschaft (BBl 1976 III 209) vorwiegenden Betriebscharakter (z.B. als Bauunternehmung, als Handelsbetrieb oder als Treuhandgesellschaft) auf und führt im wesentlichen nur Arbeiten aus, die in den üblichen Tätigkeitsbereich eines Betriebes dieser Art fallen.
Nicht entscheidend für die Gliederung im unterstellungsrechtlichen Sinne ist indessen die organisatorische Gliederung einer Unternehmung in - zentral oder dezentral geführte - Betriebsteile (vgl. dazu Erw. 7b), wenn die verschiedenen Teile dem gleichen Betriebszweck dienen und somit zu dessen üblichem Tätigkeitsbereich gehören. Auch die Diversifikation der Produkte oder Dienstleistungen macht eine Unternehmung nicht zum gegliederten Betrieb, sofern dies innerhalb des angestammten Tätigkeitsbereichs geschieht.
c) Ein gegliederter Betrieb liegt vor, wenn eine Unternehmung sich nicht auf einen einzigen, zusammenhängenden Tätigkeitsbereich beschränkt. Dies trifft zunächst dann zu, wenn bei einer Unternehmung zwei oder mehrere, klar unterscheidbare Schwerpunkte der Geschäftstätigkeit bestehen, die nicht in den gleichen Tätigkeitsbereich im oben umschriebenen Sinne fallen. Unter diesen Voraussetzungen fehlt es an der Einheitlichkeit des Betriebscharakters. Ein einheitlicher oder vorwiegender Betriebscharakter liegt aber auch dann nicht vor, wenn die Unternehmung neben dem eigentlichen Schwerpunkt ihrer Geschäftstätigkeit dauernd noch Arbeiten ausführt, die nicht zum normalen Tätigkeitsbereich eines Betriebs mit diesem Charakter (z.B. Bauunternehmung) gehören. Wesentlich ist, dass sich diese Arbeiten vom hauptsächlichen Tätigkeitsbereich der Unternehmung deutlich abheben.
Ist ein Betrieb im erwähnten Sinne gegliedert, so stellt sich die Frage, ob ein Haupt- oder ein Hilfs- bzw. Nebenbetrieb im Sinne von Art. 88 Abs. 1 UVV oder ein gemischter Betrieb mit mehreren Betriebseinheiten im Sinne von Art. 88 Abs. 2 UVV vorliegt.
6. a) Ein gemischter Betrieb ist anzunehmen, wenn mehrere Betriebseinheiten desselben Arbeitgebers "untereinander in keinem sachlichen Zusammenhang stehen" (Art. 88 Abs. 2 UVV). Die französische und die italienische Fassung dieser Verordnungsbestimmung sprechen von "lien technique" und "legamo tecnico" und bringen damit besser zum Ausdruck, was mit dem Begriff des sachlichen Zusammenhangs gemeint ist. Es erscheint undenkbar, dass innerhalb ein und desselben Betriebes zwei oder mehrere Betriebseinheiten bestehen, die untereinander in überhaupt keinem sachlichen Zusammenhang stehen. Denn immerhin gehören sie der gleichen Unternehmung an, unterstehen der gleichen obersten Leitung und dienen den gleichen wirtschaftlichen Interessen. Der "sachliche Zusammenhang" ist somit im unterstellungsrechtlichen Sinne zu verstehen. Dabei ist zu beachten, dass verschiedene Betriebseinheiten je verschiedenen Versicherungsträgern unterstellt werden können und dass der zu definierende Begriff des gemischten Betriebes der einfachen und klaren Entscheidung der Unterstellungsfrage dient.
Für die Annahme einer Betriebseinheit gemäss Art. 88 Abs. 2 UVV ist daher - neben der unterstellungsrechtlichen Gliederung in verschiedene Tätigkeitsbereiche - zusätzlich vorauszusetzen, dass eine praktisch vollständige räumliche und personelle Verselbständigung der einzelnen Betriebsteile vorliegt. Unerheblich ist in diesem Zusammenhang, ob die Betriebsteile an einem oder an verschiedenen Orten geführt werden. Die Zweigniederlassungen (Filialen) gelten demnach in der Regel nicht als Betriebseinheiten im Sinne von Art. 88 Abs. 2 UVV, es sei denn, sie arbeiteten ausnahmsweise nicht im gleichen Tätigkeitsbereich und hätten insofern keinen sachlichen Zusammenhang untereinander (vgl. dazu wiederum Erw. 7b hernach).
b) Qualifiziert sich eine Unternehmung als gegliederter Betrieb, jedoch nicht als gemischter Betrieb nach Art. 88 Abs. 2 UVV, so stehen seine Teile zueinander im Verhältnis von Haupt- und Hilfs- bzw. Nebenbetrieb (Art. 88 Abs. 1 UVV). Dies ergibt sich aufgrund der in Gesetz und Verordnung verwendeten Begriffe. Der Hauptbetrieb ist jener Betriebsteil, der die Produktion oder Dienstleistung erbringt, die für die Unternehmung charakteristisch ist und daher den vorwiegenden Betriebscharakter bestimmt. Dies ist im Zweifelsfall der Betriebsteil mit dem grössten Anteil des Umsatzes oder - wenn jener nicht festgestellt werden kann - an der Lohnsumme.
c) Prof. Tschudi vertritt in einem zuhanden der Direktion der SUVA erstellten Gutachten vom 6. Mai 1985 die Auffassung, dass ein Hilfs- bzw. Nebenbetrieb nur ein unbedeutendes Anhängsel eines Hauptbetriebes sein könne, das in absoluten Zahlen klein sei (d.h. nicht über 5 Arbeitnehmer) und als selbständiger Betrieb wirtschaftlich kaum existenzfähig wäre. Eine solche Begriffsumschreibung würde bedeuten, dass alle grösseren Betriebsteile eines gegliederten Betriebes als Betriebseinheiten im Sinne von Art. 88 Abs. 2 UVV qualifiziert werden müssten. Eine solche Auslegung ist jedoch weder mit dem Wortlaut noch mit dem Sinn dieser Bestimmung vereinbar und würde zu einer grossen, vom Gesetzgeber nicht gewollten Zersplitterung der Versicherungsträgerschaft führen.
Die Unterscheidung innerhalb des Begriffspaares "Hilfs-/Nebenbetrieb" ist von untergeordneter Bedeutung, weil beide Betriebsteile unterstellungsrechtlich gleich behandelt werden. Als Hilfsbetrieb kann man einen Betriebsteil bezeichnen, der ausschliesslich der Unternehmung dient, während ein Nebenbetrieb seine Produkte oder Dienstleistungen auch Dritten anbietet.
7. a) Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass bei der Unterstellungsfrage zunächst geprüft werden muss, ob überhaupt ein "Betrieb" im Sinne des Unfallversicherungsrechts vorliegt. Wird dies bejaht, so ist zwischen ungegliederten und gegliederten Betrieben zu unterscheiden. Bei einem ungegliederten Betrieb erfolgt die Unterstellung direkt aufgrund des einheitlichen oder vorwiegenden Betriebscharakters. Bei einem gegliederten Betrieb ist dagegen vorerst zu prüfen, ob die Betriebsteile zueinander im Verhältnis von Haupt- und Hilfs- bzw. Nebenbetrieb stehen oder ob eine Mehrzahl von Betriebseinheiten ohne sachlichen Zusammenhang untereinander vorliegt (gemischte Betriebe). Im erstgenannten Fall erfolgt die Bestimmung des Hauptbetriebes; dieser wird grundsätzlich - unter Vorbehalt des in Erw. 8 zum rein formalen Kriterium "Gleisanschluss" Gesagten - je nach dessen Betriebscharakter der SUVA oder den andern Versicherern nach Art. 68 UVG zugewiesen. Der Hilfs- bzw. Nebenbetrieb spielt bei dieser Entscheidung keine Rolle. Er wird auch dann dem Versicherungsträger des Hauptbetriebes unterstellt, wenn er als solcher anders zu unterstellen wäre (Grundsatz der Attraktion). Liegt dagegen mangels relevanter Verflechtungen ein gemischter Betrieb vor, so ist die Unterstellung für jede Betriebseinheit gesondert zu prüfen. Die Unterstellung erfolgt nach dem vorwiegenden Betriebscharakter jeder Betriebseinheit, was zu verschiedenen Unterstellungen im gleichen Betrieb führen kann (Grundsatz der Detraktion).
b) Unterstellungsrechtliche Probleme können sich bei Betrieben mit dezentralisierten Betriebsteilen ergeben, welche räumlich getrennt geführt werden wie Zweigniederlassungen (Filialen), Zweigwerke, Agenturen, Geschäftsstellen usw. Dabei ist, wie in Erw. 6a gesagt, die räumliche Gliederung (wie die damit regelmässig verbundene personelle Verselbständigung) bezüglich der Frage, ob ein Betrieb im unterstellungsrechtlichen Sinne eine Gliederung aufweist, für sich allein ohne Bedeutung. Vielmehr muss - wie bei einem zentralisierten Betrieb - geprüft werden, ob sich die Unternehmung im wesentlichen auf einen einzigen, zusammenhängenden Tätigkeitsbereich beschränkt und ob dementsprechend ein einheitlicher oder vorwiegender Betriebscharakter besteht. Ist dies zu bejahen, so liegt - trotz der räumlichen Gliederung (und personellen Verselbständigung) - ein ungegliederter Betrieb vor. Ein dezentralisierter Betriebsteil kann demgegenüber ein unterstellungsrechtlich eigenes Schicksal haben, wenn auch bei einem zentral geführten Betrieb eine Gliederung anzunehmen wäre. Ist bei räumlich gegliederten (und personell verselbständigten) Unternehmungen eine solche unterstellungsrechtliche Gliederung erkennbar, weisen die dezentralisierten Betriebsteile häufig eine identische Gliederung auf; die Frage, was Hauptbetrieb und Hilfs- bzw. Nebenbetrieb ist (Art. 88 Abs. 1 UVV), entscheidet sich in diesem Fall für die ganze Unternehmung einheitlich. Ob allenfalls ausnahmsweise selbständige Betriebseinheiten (Art. 88 Abs. 2 UVV) vorliegen, beurteilt sich nach den hiefür in Erw. 6a dargelegten Kriterien.
8. a) Im vorliegenden Fall sind Inhalt und Tragweite von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG umstritten. Diese Bestimmung lautet wie folgt:
"Bei der SUVA sind die Arbeitnehmer folgender Betriebe ...
obligatorisch versichert:
g. Verkehrs- und Transportbetriebe sowie Betriebe mit unmittelbarem
Anschluss an das Transportgewerbe."
Gestützt auf die Delegationsnorm von Art. 66 Abs. 2 1. Halbsatz UVG hat der Bundesrat in Art. 78 lit. b UVV bestimmt:
"Als Verkehrs- und Transportbetriebe sowie Betriebe mit unmittelbarem
Anschluss an das Transportgewerbe im Sinne von Artikel 66 Absatz 1
Buchstabe g des Gesetzes gelten:
b. Betriebe, die an ein Gleis einer konzessionierten Eisenbahn oder
an einen Schiffanlegeplatz angeschlossen sind und Güter direkt oder über
Gleisewagen oder Rohrleitungen ein- und ausladen."
Damit erfolgt die Zuweisung zum Tätigkeitsbereich der SUVA nicht - wie in den meisten übrigen Bestimmungen von Art. 66 Abs. 1 UVG - nach dem Betriebscharakter (z.B. Baugewerbe), sondern aufgrund eines rein formalen Kriteriums (Gleisanschluss).
b) Die SUVA folgert aus dem Wortlaut der zitierten Bestimmungen, dass jeder Betrieb in ihren Tätigkeitsbereich falle, sofern irgendein Betriebsteil - also auch ein Nebenbetrieb - über einen Gleisanschluss verfüge. Diese Auslegung vermag sich scheinbar auf den Wortlaut von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG und von Art. 78 lit. b UVV zu stützen, wird doch in den beiden Bestimmungen der Begriff "Betrieb" und nicht jener des Hauptbetriebs oder der Betriebseinheit verwendet. Indessen ist zu beachten, dass das Gesetz in Art. 66 Abs. 1 UVG von ungegliederten Betrieben ausgeht - so auch bei den in lit. g genannten Betrieben, welche der Bundesrat nach Art. 66 Abs. 2 1. Halbsatz UVG in Art. 78 UVV näher bezeichnete. Gemäss Art. 66 Abs. 2 2. Halbsatz UVG ist es ja Aufgabe des Bundesrates, die Unterstellung der gegliederten Betriebe zu regeln, was er in Art. 88 UVV getan hat. Danach gelten die Hilfs- bzw. Nebenbetriebe unterstellungsrechtlich als unerheblich; nach dem Grundsatz der Attraktion ist somit bei der Unterstellungsfrage nie an den Hilfs- bzw. Nebenbetrieb anzuknüpfen. Im übrigen hat der Bundesrat in Art. 88 Abs. 1 und 2 UVV für die gegliederten Betriebe auf die Regelung von Art. 66 Abs. 1 UVG zurückverwiesen. Diese Rückverweisung kann jedoch nur den Sinn haben, dass der in Art. 66 Abs. 1 UVG verwendete Begriff "Betrieb" für die gegliederten Betriebe sinngemäss angewendet werden muss. In diesem Zusammenhang bedeutet er Hauptbetrieb (Art. 88 Abs. 1 UVV) oder Betriebseinheit (Art. 88 Abs. 2 UVV). Die von der SUVA vertretene wörtliche Auslegung würde für die gegliederten Betriebe zu einer mit Gesetz und Verordnung unvereinbaren Lösung führen. Damit wird der Anwendungsbereich von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG für die gegliederten Betriebe klar: Besitzt der Hauptbetrieb einen Gleisanschluss, so wird er zusammen mit dem Hilfs- bzw. Nebenbetrieb dem Zuständigkeitsbereich der SUVA zugewiesen. Auch eine Betriebseinheit untersteht - unabhängig vom vorwiegenden Betriebscharakter - dem Tätigkeitsbereich der SUVA, wenn sie direkt an ein Gleis angeschlossen ist. Verfügt indessen nur der Hilfs- bzw. Nebenbetrieb über einen Anschluss, so ist dieser Umstand unterstellungsrechtlich irrelevant.
c) Die SUVA vertritt den Eventualstandpunkt, als Betrieb mit unmittelbarem Anschluss an das Transportgewerbe im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG sollten nur Unternehmungen betrachtet werden, die "ihrer gesamten wirtschaftlichen Betätigung nach sehr eng mit dem Verkehrs- und Transportgewerbe zusammenhängen". Eine solche Interpretation ist jedoch nach dem soeben Gesagten mit dem Sinn der vom Bundesrat in Art. 78 UVV konkretisierten Gesetzesbestimmung nicht vereinbar.
d) Die Ausführungen zur Unterstellung von Betrieben mit Gleisanschlüssen im Sinne von Erw. 8b gelten auch für dezentralisiert geführte Unternehmungen. Dabei spielt es unterstellungsrechtlich keine Rolle, an welchem Ort bzw. in welchem Betriebsteil der oder die Gleisanschlüsse bestehen. Die Erfüllung des formalen Kriteriums (Gleisanschluss) bezüglich eines unterstellungsrechtlich relevanten Anknüpfungspunktes (ungegliederter Betrieb; gegliederter Betrieb: Hauptbetrieb oder Betriebseinheit) genügt nach der Anordnung von Gesetz und Verordnung für die Unterstellung des gesamten Betriebes bzw. der betreffenden Betriebseinheit unter die SUVA.
Insbesondere liesse es sich nicht begründen, nur jene dezentralisierten Betriebsteile der SUVA zu unterstellen, die einen Gleisanschluss besitzen. Eine solche Unterstellung wäre nur unter der Voraussetzung möglich, dass die dezentralisierten Betriebsteile als Betriebe oder - unabhängig von den übrigen Erfordernissen - als Betriebseinheiten gemäss Art. 88 Abs. 2 UVV qualifiziert würden. Beides widerspräche indessen dem Sinn des Gesetzes. Überdies würde dadurch auch der Grundsatz der Einheit der Versicherung ausgehöhlt.
Ferner kann die Auffassung nicht begründet werden, ein Gleisanschluss sei unbeachtlich, wenn er lediglich mit Bezug auf eine Filiale oder mehrere Filialen bestehe. Dazu wäre erforderlich, dass die Filialen - ungeachtet der weiteren Voraussetzungen - immer als Hilfs- bzw. Nebenbetriebe qualifiziert würden. Eine solche Betrachtungsweise stände im Widerspruch zum System des Gesetzes und der Verordnung, weil die Zuweisung zu den Zuständigkeitsbereichen der SUVA und der andern Versicherer im Sinne von Art. 68 UVG grundsätzlich nach sachlichen und lediglich im Rahmen von Art. 88 Abs. 2 UVV auch nach einem räumlichen Kriterium erfolgt.
9. Prof. Tschudi in seinem Gutachten und die SUVA in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde weisen auf das Postulat der Unfallverhütung hin und halten eine Trennung des zuständigen Versicherers vom massgebenden Unfallverhütungsorgan nicht für wünschbar. Durch einen Vergleich zwischen Art. 66 Abs. 1 UVG und Art. 49 der Verordnung über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten (VUV), in welcher Bestimmung die von der SUVA zu beaufsichtigenden Betriebe aufgezählt sind, wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde dargelegt, dass "in einem sehr weitgehenden Bereich die SUVA da als Durchführungsorgan in der Arbeitssicherheit zuständig ist, wo sie auch als Versicherer tätig wird".
Die SUVA war unter der Herrschaft des KUVG für Betriebe zuständig, in denen erhöhte Betriebsgefahren auftraten. Da die Zuständigkeitskriterien als solche unter neuem Recht nicht wesentlich geändert wurden und sich lediglich ihre Funktion gewandelt hat (vgl. Erw. 2b und c), trifft dies im wesentlichen auch heute noch zu. Dass zwischen Art. 66 Abs. 1 UVG und Art. 49 VUV gewisse Gemeinsamkeiten bestehen, ist nicht überraschend, denn die Zuständigkeit der SUVA richtet sich auch im Bereich der Unfallverhütung (Art. 49 VUV) nach dem Kriterium der Betriebsgefahren. Daraus kann jedoch nicht gefolgert werden, dass eine Trennung des zuständigen Versicherers vom massgebenden Unfallverhütungsorgan nicht dem Sinn der genannten Bestimmungen entspreche. Hätte der Gesetz- bzw. Verordnungsgeber gewollt, dass die SUVA als Unfallversicherer für die Betriebe zuständig sei, für die sie auch das massgebliche Unfallverhütungsorgan ist, so wäre in Art. 49 VUV auf Art. 66 Abs. 1 UVG verwiesen worden. Dies wurde jedoch nicht getan, was darauf hinweist, dass ein teilweises Auseinanderfallen zumindest in Kauf genommen wurde.
10. Die Firma D. AG widmet sich dem Speditions- und Transportgeschäft und unterhält zudem eine Reisebüroorganisation. Als juristische Person ist sie ein Betrieb im Sinne des Unfallversicherungsrechts. Da sie sich nicht auf einen einzigen, zusammenhängenden Tätigkeitsbereich beschränkt, sondern zwei klar unterscheidbare Schwerpunkte der Geschäftstätigkeit in den Bereichen Spedition/Transport einerseits und Reisebüroorganisation anderseits bestehen, fehlt es an einem einheitlichen oder vorwiegenden Betriebscharakter. Die D. AG stellt somit unterstellungsrechtlich einen gegliederten Betrieb dar. Die beiden Betriebseinheiten Spedition/Transport und Reisebüroorganisation stehen untereinander in keinem sachlichen Zusammenhang im Sinne von Art. 88 Abs. 2 UVV, weil die verschiedenen Tätigkeitsbereiche auch räumlich und personell praktisch vollständig getrennt sind. Es liegt daher ein gemischter Betrieb vor. Bei der Betriebseinheit Spedition/Transport bildet die Spedition (d.h. die kaufmännische Organisation von Transporten) den Hauptbetrieb, welcher auch den grössten Anteil am Umsatz erzielt, während der Transport als Nebenbetrieb zu qualifizieren ist.
Gemäss Art. 66 Abs. 1 UVG sind die Spedition und die Reisebüroorganisation nicht der SUVA zu unterstellen. Daran ändert auch die Tatsache nichts, dass die D. AG über mehrere Gleisanschlüsse verfügt. Wie die Vorinstanz zutreffend festgestellt hat, dienen die Gleisanschlüsse nicht dem Hauptbetrieb (Spedition), sondern dem Nebenbetrieb (Transport). Gleisanschlüsse, die dem Nebenbetrieb dienen, sind aber unterstellungsrechtlich ohne Bedeutung. Der vorinstanzliche Entscheid erweist sich somit als richtig. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der SUVA ist demzufolge abzuweisen.
11. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 66 et 68 al. 1 LAA, art. 88 OLAA: Soumission d'une entreprise mixte. - Du changement apporté par la LAA quant au rôle de la réglementation sur la soumission (consid. 2).
- Principe de l'unité de l'assurance (consid. 2c) et de l'attraction (art. 88 al. 1 OLAA; consid. 3c) ou de la séparation (art. 88 al. 2 OLAA; consid. 3c).
- Notion de l'entreprise (consid. 4), de l'entreprise unitaire ou composite (consid. 5), de l'entreprise mixte (consid. 6a), de l'entreprise principale (consid. 6b) et de l'entreprise auxiliaire ou accessoire (consid. 6c).
- Partie d'entreprise décentralisée (consid. 7b).
- La compétence de la CNA selon l'art. 66 al. 1 LAA se détermine en général en fonction de l'appartenance à une branche ou selon le caractère de l'entreprise (consid. 5a), exceptionnellement en fonction du critère purement formel du raccordement à une voie ferrée (art. 78 let. b OLAA; consid. 8).
- Entreprise qualifiée en l'espèce de mixte. Ni l'unité d'entreprise chargée de l'expédition (y compris l'entreprise accessoire de transports) ni celle qui gère le réseau d'agences de voyages ne sont soumises à la CNA (consid. 10). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-327%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,453 | 113 V 327 | 113 V 327
Sachverhalt ab Seite 328
A.- Die Firma D. AG betreibt laut Handelsregistereintrag das Speditions- und Transportgeschäft, führt Reisebüros und betätigt sich in weiteren Bereichen des Güter- und Reiseverkehrs. Die Gesellschaft kann sich an anderen Unternehmungen beteiligen. Vom schweizerischen Hauptsitz aus werden die zahlreichen Zweigniederlassungen in der Schweiz und im Ausland geführt und die Tochter- und Beteiligungsgesellschaften der D.-Gruppe betreut. Zum Bereich Schweiz Transporte gehören neben dem Hauptsitz 22 Zweigniederlassungen, und der Bereich Schweiz Reisen umfasst eine Reisebüroorganisation mit 27 Agenturen. Die übrigen Arbeitnehmer sind in den Landesgruppen Frankreich und Italien beschäftigt.
Vor dem Inkrafttreten des UVG am 1. Januar 1984 waren die Versicherungsverhältnisse zur Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) für jede Geschäftsstelle der D. AG mit separater Verfügung geregelt. Der obligatorischen Versicherung waren jeweils der Lagerhausbetrieb, die Umschlags- und Verladerarbeiten, der Camionnagedienst, Transporte und der Zolldeklarantendienst mit manueller und kaufmännischer Tätigkeit sowie die zugehörigen Büros unterstellt. Von der Unterstellung ausgenommen waren das Speditionsgeschäft mit Büros und die Reisebüroorganisation. Die bis Ende 1983 der SUVA unterstellten Betriebsteile der D. AG umfassten ca. 400 Arbeitnehmer mit einer Lohnsumme von rund 13 Millionen Franken, während die übrigen Arbeitnehmer mit einer Lohnsumme von rund 65 Millionen Franken nicht bei der SUVA versichert waren.
Mit Verfügung der Prämienabteilung der SUVA vom 29. März 1984 wurde gestützt auf die Betriebsbeschreibung vom 23. Januar 1984 die gesamte Unternehmung der D. AG rückwirkend auf den 1. Januar 1984 ihrem Tätigkeitsbereich unterstellt. Die unterstellten Betriebsteile wurden wie folgt umschrieben:
Betriebsteil A: Lagerhausbetrieb, Camionnagedienst, Transporte, Zolldeklarantendienst mit manueller Tätigkeit, in der ganzen Schweiz.
Betriebsteil Z: Büros, Zolldeklarantendienst mit kaufmännischer Tätigkeit, Reisebüro, in der ganzen Schweiz.
Auf die hiegegen erhobene Einsprache hin erklärte sich die Direktion der SUVA mit Entscheid vom 13. September 1984 bereit, die Reisebüros von der Unterstellung auszunehmen und die angefochtene Verfügung entsprechend abzuändern; im übrigen wies sie die Einsprache ab.
B.- Die Firma D. AG beschwerte sich gegen diesen Einspracheentscheid beim Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) und beantragte, dass der ganze Betrieb nicht der SUVA zu unterstellen sei. Die SUVA beantragte Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesamt hiess die Beschwerde mit Entscheid vom 16. Januar 1986 gut und hob den Einspracheentscheid sowie die Unterstellungsverfügung auf.
C.- Die SUVA erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides.
Die D. AG lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gegen Entscheide des BSV nach Art. 105 Abs. 2 UVG über die Zuständigkeit eines Versicherers kann innert 30 Tagen beim Eidg. Versicherungsgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden (Art. 110 Abs. 1 UVG). Da der Unterstellungsentscheid weder von einer Rekurskommission noch von einem kantonalen Gericht als Vorinstanz erlassen worden ist und es zudem nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, richtet sich die Kognition nach Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 1 OG. Demnach kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden, und das Eidg. Versicherungsgericht ist befugt, die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung frei zu überprüfen (BGE 100 V 12 Erw. 1 mit Hinweis).
2. a) Gemäss den bis Ende 1983 in Kraft stehenden Art. 60 ff. KUVG waren nur gewisse Arbeitnehmer gegen Unfall obligatorisch versichert. Das Gesetz und die Verordnung I über die Unfallversicherung enthielten einen Katalog von Unternehmenszweigen, deren Arbeitnehmer erhöhten betrieblichen Gefahren ausgesetzt waren und deshalb gegen Unfall obligatorisch bei der SUVA versichert werden mussten. Für die übrigen Arbeitnehmer bestand kein bundesrechtliches Versicherungsobligatorium. Da die Privatversicherer die obligatorische Versicherung nicht durchführen durften, entschied das Unterstellungsrecht des KUVG nicht darüber, ob ein Arbeitnehmer durch die SUVA oder durch einen Privatversicherer versichert werde. Vielmehr ging es einzig um die Frage, welche Arbeitnehmer im Interesse der sozialen Sicherheit obligatorisch versichert seien. Nach diesem System versicherte die SUVA bis Ende 1983 rund zwei Drittel der Arbeitnehmer in der Schweiz.
b) Seit dem Inkrafttreten des UVG am 1. Januar 1984 sind grundsätzlich alle in der Schweiz beschäftigten Arbeitnehmer obligatorisch gegen Unfall versichert. Die obligatorische Unfallversicherung wird jedoch nicht mehr durch die SUVA allein, sondern auch durch andere Unfallversicherer im Sinne von Art. 68 UVG durchgeführt. Der Zuständigkeitsbereich der SUVA wird durch Gesetz und Verordnung (Art. 66 UVG, Art. 73-89 UVV) zwingend und abschliessend umschrieben. Die übrigen, nicht der SUVA unterstellten Betriebe müssen ihre Arbeitnehmer durch Vertrag bei den in Art. 59 Abs. 2 UVG genannten andern Versicherern im Sinne von Art. 68 UVG versichern. Das Unterstellungsrecht hat somit nach UVG eine wesentlich andere Funktion als nach KUVG, indem es nun darüber entscheidet, ob die SUVA oder ein anderer Versicherungsträger die Versicherung durchführt. Das Unterstellungsrecht nach UVG hat damit nicht mehr eine soziale, sondern eine rein wirtschaftliche Funktion.
c) Der Gesetzgeber hat die Unterstellungskriterien des KUVG trotz dieses erheblichen Funktionswandels im neuen Recht ohne grosse Änderungen übernommen. Er verfolgte damit insbesondere ein wirtschaftliches Ziel: Der Bestand der bei der SUVA versicherten Arbeitnehmer hatte ungefähr gleich zu bleiben. Hingegen sollte die Durchführung der erweiterten Versicherung an die übrigen Versicherungsträger gehen. Immerhin war keine strikte Besitzstandswahrung beabsichtigt, sondern man wollte berechtigten Begehren auf Zuteilung bestimmter Berufs- oder Betriebsgruppen zur SUVA oder von dieser zur Privatversicherung Rechnung tragen. Sodann hat sich der Gesetzgeber deutlich vom Bestreben leiten lassen, den gesamten Betrieb einheitlich zu versichern (Grundsatz der Einheit der Versicherung; vgl. im übrigen Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über die Unfallversicherung vom 18. August 1976, BBl 1976 III 176 f. Ziff. 351; Bericht der Expertenkommission über die Revision der Unfallversicherung vom 14. September 1973, S. 121; Amtl.Bull. 1979 N 138).
d) Obwohl der Gesetzgeber die Unterstellungskriterien weitgehend unverändert übernommen hat, können die altrechtliche Verwaltungspraxis und Rechtsprechung angesichts der veränderten Funktion der Unterstellungskriterien im neuen Recht nicht unbesehen angewendet werden. Unter dem nunmehr massgebenden Aspekt der Aufteilung des Versicherungsgeschäfts zwischen der SUVA einerseits und den Versicherern gemäss Art. 68 UVG anderseits kommt dem Gebot der Rechtssicherheit und der administrativen Einfachheit erhöhtes Gewicht zu. Die Verwaltungspraxis und die Rechtsprechung haben im Rahmen von Gesetz und Verordnung sachgerechte und klare Kriterien für die Entscheidung der Unterstellungsfrage zu erarbeiten. Diese Kriterien müssen im Rahmen von Art. 76 UVG (Wechsel des Versicherers) möglichst dauerhafte Unterstellungen gewährleisten und verhindern, dass normale organisatorische Umdispositionen zu einer Neuzuteilung führen.
3. a) Art. 66 Abs. 1 UVG enthält eine Aufzählung von Betrieben bzw. Betriebszweigen, deren Arbeitnehmer bei der SUVA obligatorisch versichert sind. Personen, für deren Versicherung nicht die SUVA zuständig ist, werden bei andern Unfallversicherern im Sinne von Art. 68 UVG angeschlossen. In Art. 66 Abs. 2 1. Halbsatz UVG wird der Bundesrat ermächtigt, die Betriebe im Sinne von Art. 66 Abs. 1 UVG näher zu bezeichnen. Er hat von dieser Kompetenz Gebrauch gemacht und diese Gesetzesbestimmung in den Art. 73 ff. UVV konkretisiert.
b) Sodann wird der Bundesrat in Art. 66 Abs. 2 2. Halbsatz UVG u.a. beauftragt, namentlich den Tätigkeitsbereich der SUVA zu umschreiben für Arbeitnehmer:
a. von Hilfs- und Nebenbetrieben der unterstellten Betriebe;
b. von Betrieben, bei denen nur die Hilfs- und Nebenbetriebe unter Absatz 1 fallen;
c. von gemischten Betrieben.
Der vom Bundesrat kraft dieser gesetzlichen Ermächtigung erlassene Art. 88 UVV mit dem Randtitel "Hilfs-, Neben- und gemischte Betriebe" lautet wie folgt:
Mit einem Betrieb nach Artikel 66 Absatz 1 des Gesetzes fallen auch
Hilfs- und Nebenbetriebe, die mit dem Hauptbetrieb in sachlichem
Zusammenhang stehen, in den Tätigkeitsbereich der SUVA. Fällt der
Hauptbetrieb nicht in den Tätigkeitsbereich der SUVA, so sind auch die
Arbeitnehmer der Hilfs- und Nebenbetriebe bei einem Versicherer nach
Artikel 68 des Gesetzes zu versichern (Abs. 1).
Als gemischter Betrieb gilt eine Mehrzahl von Betriebseinheiten
desselben Arbeitgebers, die untereinander in keinem sachlichen
Zusammenhang stehen. Von solchen Betrieben fallen diejenigen
Betriebseinheiten in den Tätigkeitsbereich der SUVA, welche die
Voraussetzungen von Artikel 66 Absatz 1 des Gesetzes erfüllen (Abs. 2).
c) Gemäss Art. 88 Abs. 1 UVV gilt für die in Haupt- und Neben- bzw. Hilfsbetriebe gegliederten Unternehmungen der Grundsatz der Attraktion (zum Begriff siehe SCHAETTI, Die Unterstellung der versicherungspflichtigen Unternehmen nach der schweizerischen obligatorischen Unfallgesetzgebung, Diss. Zürich 1941, S. 162). Alle Arbeitnehmer des Betriebs sollen einheitlich entweder bei der SUVA oder bei einem andern Versicherer im Sinne von Art. 68 UVG versichert sein. Für die Unterstellung entscheidend ist nur der Hauptbetrieb. Der Hilfs- bzw. Nebenbetrieb ist diesbezüglich nicht massgeblich, weil er dem Hauptbetrieb folgt.
Weist indessen ein Betrieb mehrere Betriebseinheiten auf, die untereinander in keinem sachlichen Zusammenhang stehen, so gilt der Grundsatz der Detraktion (vgl. auch hiezu SCHAETTI, a.a.O.). Die verschiedenen Betriebseinheiten desselben Arbeitgebers können gemäss Art. 88 Abs. 2 UVV verschiedenen Versicherungsträgern unterstellt sein.
4. a) Der Begriff des Betriebs ist weder im Gesetz noch in der Verordnung näher umschrieben. In Übereinstimmung mit dem angefochtenen Entscheid des BSV ist unter dem Begriff "Betrieb" im Sinne des Unfallversicherungsrechts die juristische Person, die Personengesellschaft oder die Einzelfirma usw. zu verstehen, die als Arbeitgeber auftritt. So gelten z.B. eine Zweigniederlassung (Filiale) oder sonst ein Betriebsteil nie als Betrieb im Sinne von Art. 66 UVG und damit nicht als Unterstellungsobjekt.
b) Diese Umschreibung des Betriebsbegriffs ergibt sich insbesondere aus Gründen der Praktikabilität. Es ist durch eine Konsultation des Handelsregisters in der Regel einfach, die verschiedenen "Betriebe" festzustellen. Dies macht die nähere Abklärung von Unternehmungszusammenschlüssen und von internen Betriebsstrukturen entbehrlich. Durch die erwähnte Anknüpfung wird der "Betrieb" dem "Arbeitgeber" gleichgesetzt, was dem Wortlaut von Art. 88 Abs. 2 UVV entspricht und im übrigen durchaus systemgerecht ist. Grundlage des Versicherungsverhältnisses ist ein Arbeitsvertrag zu einem Arbeitgeber (vgl. Art. 1 und 3 UVG), welchem bei der Durchführung der Versicherung gewisse Aufgaben obliegen (vgl. z.B. Art. 69, 91 Abs. 3 und 93 Abs. 1 UVG). Damit wird der Betrieb als Unterstellungsobjekt nach der rechtlichen Ausgestaltung des Wirtschaftssubjekts (d.h. der Unternehmung) definiert. Nicht mehr festgehalten wird somit an dem unter der Herrschaft des KUVG verwendeten Begriff des Betriebs als "organisatorisch-technische(r) Einheit, in welcher Arbeitnehmer beschäftigt sind" (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 50).
5. a) Nach dem System von Gesetz und Verordnung ist unterstellungsrechtlich entscheidend, ob eine Unternehmung als ungegliederter oder als gegliederter Betrieb qualifiziert werden muss. Für die Unterstellung des ungegliederten Betriebs sind die Art. 66 Abs. 1 und 2 1. Halbsatz UVG in Verbindung mit Art. 73-87 UVV und für jene des gegliederten Betriebs zusätzlich Art. 66 Abs. 2 2. Halbsatz lit. a-c UVG in Verbindung mit Art. 88 UVV anwendbar.
Art. 66 Abs. 1 UVG zählt die Betriebe, die in den Zuständigkeitsbereich der SUVA fallen, im allgemeinen aufgrund der Branchenzugehörigkeit und damit nach dem Tätigkeitsbereich oder mit andern Worten nach dem Betriebscharakter auf (zur Ausnahme des rein formalen Kriteriums des Gleisanschlusses gemäss Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG in Verbindung mit Art. 78 lit. b UVV siehe Erw. 8). Folglich muss auch die Frage nach der Gliederung der Betriebe nach dem gleichen Kriterium entschieden werden.
b) Ein ungegliederter Betrieb im unterstellungsrechtlichen Sinne liegt vor, wenn sich die Unternehmung im wesentlichen auf einen einzigen, zusammenhängenden Tätigkeitsbereich beschränkt. Sie weist somit einen einheitlichen oder im Sinne der Botschaft (BBl 1976 III 209) vorwiegenden Betriebscharakter (z.B. als Bauunternehmung, als Handelsbetrieb oder als Treuhandgesellschaft) auf und führt im wesentlichen nur Arbeiten aus, die in den üblichen Tätigkeitsbereich eines Betriebes dieser Art fallen.
Nicht entscheidend für die Gliederung im unterstellungsrechtlichen Sinne ist indessen die organisatorische Gliederung einer Unternehmung in - zentral oder dezentral geführte - Betriebsteile (vgl. dazu Erw. 7b), wenn die verschiedenen Teile dem gleichen Betriebszweck dienen und somit zu dessen üblichem Tätigkeitsbereich gehören. Auch die Diversifikation der Produkte oder Dienstleistungen macht eine Unternehmung nicht zum gegliederten Betrieb, sofern dies innerhalb des angestammten Tätigkeitsbereichs geschieht.
c) Ein gegliederter Betrieb liegt vor, wenn eine Unternehmung sich nicht auf einen einzigen, zusammenhängenden Tätigkeitsbereich beschränkt. Dies trifft zunächst dann zu, wenn bei einer Unternehmung zwei oder mehrere, klar unterscheidbare Schwerpunkte der Geschäftstätigkeit bestehen, die nicht in den gleichen Tätigkeitsbereich im oben umschriebenen Sinne fallen. Unter diesen Voraussetzungen fehlt es an der Einheitlichkeit des Betriebscharakters. Ein einheitlicher oder vorwiegender Betriebscharakter liegt aber auch dann nicht vor, wenn die Unternehmung neben dem eigentlichen Schwerpunkt ihrer Geschäftstätigkeit dauernd noch Arbeiten ausführt, die nicht zum normalen Tätigkeitsbereich eines Betriebs mit diesem Charakter (z.B. Bauunternehmung) gehören. Wesentlich ist, dass sich diese Arbeiten vom hauptsächlichen Tätigkeitsbereich der Unternehmung deutlich abheben.
Ist ein Betrieb im erwähnten Sinne gegliedert, so stellt sich die Frage, ob ein Haupt- oder ein Hilfs- bzw. Nebenbetrieb im Sinne von Art. 88 Abs. 1 UVV oder ein gemischter Betrieb mit mehreren Betriebseinheiten im Sinne von Art. 88 Abs. 2 UVV vorliegt.
6. a) Ein gemischter Betrieb ist anzunehmen, wenn mehrere Betriebseinheiten desselben Arbeitgebers "untereinander in keinem sachlichen Zusammenhang stehen" (Art. 88 Abs. 2 UVV). Die französische und die italienische Fassung dieser Verordnungsbestimmung sprechen von "lien technique" und "legamo tecnico" und bringen damit besser zum Ausdruck, was mit dem Begriff des sachlichen Zusammenhangs gemeint ist. Es erscheint undenkbar, dass innerhalb ein und desselben Betriebes zwei oder mehrere Betriebseinheiten bestehen, die untereinander in überhaupt keinem sachlichen Zusammenhang stehen. Denn immerhin gehören sie der gleichen Unternehmung an, unterstehen der gleichen obersten Leitung und dienen den gleichen wirtschaftlichen Interessen. Der "sachliche Zusammenhang" ist somit im unterstellungsrechtlichen Sinne zu verstehen. Dabei ist zu beachten, dass verschiedene Betriebseinheiten je verschiedenen Versicherungsträgern unterstellt werden können und dass der zu definierende Begriff des gemischten Betriebes der einfachen und klaren Entscheidung der Unterstellungsfrage dient.
Für die Annahme einer Betriebseinheit gemäss Art. 88 Abs. 2 UVV ist daher - neben der unterstellungsrechtlichen Gliederung in verschiedene Tätigkeitsbereiche - zusätzlich vorauszusetzen, dass eine praktisch vollständige räumliche und personelle Verselbständigung der einzelnen Betriebsteile vorliegt. Unerheblich ist in diesem Zusammenhang, ob die Betriebsteile an einem oder an verschiedenen Orten geführt werden. Die Zweigniederlassungen (Filialen) gelten demnach in der Regel nicht als Betriebseinheiten im Sinne von Art. 88 Abs. 2 UVV, es sei denn, sie arbeiteten ausnahmsweise nicht im gleichen Tätigkeitsbereich und hätten insofern keinen sachlichen Zusammenhang untereinander (vgl. dazu wiederum Erw. 7b hernach).
b) Qualifiziert sich eine Unternehmung als gegliederter Betrieb, jedoch nicht als gemischter Betrieb nach Art. 88 Abs. 2 UVV, so stehen seine Teile zueinander im Verhältnis von Haupt- und Hilfs- bzw. Nebenbetrieb (Art. 88 Abs. 1 UVV). Dies ergibt sich aufgrund der in Gesetz und Verordnung verwendeten Begriffe. Der Hauptbetrieb ist jener Betriebsteil, der die Produktion oder Dienstleistung erbringt, die für die Unternehmung charakteristisch ist und daher den vorwiegenden Betriebscharakter bestimmt. Dies ist im Zweifelsfall der Betriebsteil mit dem grössten Anteil des Umsatzes oder - wenn jener nicht festgestellt werden kann - an der Lohnsumme.
c) Prof. Tschudi vertritt in einem zuhanden der Direktion der SUVA erstellten Gutachten vom 6. Mai 1985 die Auffassung, dass ein Hilfs- bzw. Nebenbetrieb nur ein unbedeutendes Anhängsel eines Hauptbetriebes sein könne, das in absoluten Zahlen klein sei (d.h. nicht über 5 Arbeitnehmer) und als selbständiger Betrieb wirtschaftlich kaum existenzfähig wäre. Eine solche Begriffsumschreibung würde bedeuten, dass alle grösseren Betriebsteile eines gegliederten Betriebes als Betriebseinheiten im Sinne von Art. 88 Abs. 2 UVV qualifiziert werden müssten. Eine solche Auslegung ist jedoch weder mit dem Wortlaut noch mit dem Sinn dieser Bestimmung vereinbar und würde zu einer grossen, vom Gesetzgeber nicht gewollten Zersplitterung der Versicherungsträgerschaft führen.
Die Unterscheidung innerhalb des Begriffspaares "Hilfs-/Nebenbetrieb" ist von untergeordneter Bedeutung, weil beide Betriebsteile unterstellungsrechtlich gleich behandelt werden. Als Hilfsbetrieb kann man einen Betriebsteil bezeichnen, der ausschliesslich der Unternehmung dient, während ein Nebenbetrieb seine Produkte oder Dienstleistungen auch Dritten anbietet.
7. a) Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass bei der Unterstellungsfrage zunächst geprüft werden muss, ob überhaupt ein "Betrieb" im Sinne des Unfallversicherungsrechts vorliegt. Wird dies bejaht, so ist zwischen ungegliederten und gegliederten Betrieben zu unterscheiden. Bei einem ungegliederten Betrieb erfolgt die Unterstellung direkt aufgrund des einheitlichen oder vorwiegenden Betriebscharakters. Bei einem gegliederten Betrieb ist dagegen vorerst zu prüfen, ob die Betriebsteile zueinander im Verhältnis von Haupt- und Hilfs- bzw. Nebenbetrieb stehen oder ob eine Mehrzahl von Betriebseinheiten ohne sachlichen Zusammenhang untereinander vorliegt (gemischte Betriebe). Im erstgenannten Fall erfolgt die Bestimmung des Hauptbetriebes; dieser wird grundsätzlich - unter Vorbehalt des in Erw. 8 zum rein formalen Kriterium "Gleisanschluss" Gesagten - je nach dessen Betriebscharakter der SUVA oder den andern Versicherern nach Art. 68 UVG zugewiesen. Der Hilfs- bzw. Nebenbetrieb spielt bei dieser Entscheidung keine Rolle. Er wird auch dann dem Versicherungsträger des Hauptbetriebes unterstellt, wenn er als solcher anders zu unterstellen wäre (Grundsatz der Attraktion). Liegt dagegen mangels relevanter Verflechtungen ein gemischter Betrieb vor, so ist die Unterstellung für jede Betriebseinheit gesondert zu prüfen. Die Unterstellung erfolgt nach dem vorwiegenden Betriebscharakter jeder Betriebseinheit, was zu verschiedenen Unterstellungen im gleichen Betrieb führen kann (Grundsatz der Detraktion).
b) Unterstellungsrechtliche Probleme können sich bei Betrieben mit dezentralisierten Betriebsteilen ergeben, welche räumlich getrennt geführt werden wie Zweigniederlassungen (Filialen), Zweigwerke, Agenturen, Geschäftsstellen usw. Dabei ist, wie in Erw. 6a gesagt, die räumliche Gliederung (wie die damit regelmässig verbundene personelle Verselbständigung) bezüglich der Frage, ob ein Betrieb im unterstellungsrechtlichen Sinne eine Gliederung aufweist, für sich allein ohne Bedeutung. Vielmehr muss - wie bei einem zentralisierten Betrieb - geprüft werden, ob sich die Unternehmung im wesentlichen auf einen einzigen, zusammenhängenden Tätigkeitsbereich beschränkt und ob dementsprechend ein einheitlicher oder vorwiegender Betriebscharakter besteht. Ist dies zu bejahen, so liegt - trotz der räumlichen Gliederung (und personellen Verselbständigung) - ein ungegliederter Betrieb vor. Ein dezentralisierter Betriebsteil kann demgegenüber ein unterstellungsrechtlich eigenes Schicksal haben, wenn auch bei einem zentral geführten Betrieb eine Gliederung anzunehmen wäre. Ist bei räumlich gegliederten (und personell verselbständigten) Unternehmungen eine solche unterstellungsrechtliche Gliederung erkennbar, weisen die dezentralisierten Betriebsteile häufig eine identische Gliederung auf; die Frage, was Hauptbetrieb und Hilfs- bzw. Nebenbetrieb ist (Art. 88 Abs. 1 UVV), entscheidet sich in diesem Fall für die ganze Unternehmung einheitlich. Ob allenfalls ausnahmsweise selbständige Betriebseinheiten (Art. 88 Abs. 2 UVV) vorliegen, beurteilt sich nach den hiefür in Erw. 6a dargelegten Kriterien.
8. a) Im vorliegenden Fall sind Inhalt und Tragweite von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG umstritten. Diese Bestimmung lautet wie folgt:
"Bei der SUVA sind die Arbeitnehmer folgender Betriebe ...
obligatorisch versichert:
g. Verkehrs- und Transportbetriebe sowie Betriebe mit unmittelbarem
Anschluss an das Transportgewerbe."
Gestützt auf die Delegationsnorm von Art. 66 Abs. 2 1. Halbsatz UVG hat der Bundesrat in Art. 78 lit. b UVV bestimmt:
"Als Verkehrs- und Transportbetriebe sowie Betriebe mit unmittelbarem
Anschluss an das Transportgewerbe im Sinne von Artikel 66 Absatz 1
Buchstabe g des Gesetzes gelten:
b. Betriebe, die an ein Gleis einer konzessionierten Eisenbahn oder
an einen Schiffanlegeplatz angeschlossen sind und Güter direkt oder über
Gleisewagen oder Rohrleitungen ein- und ausladen."
Damit erfolgt die Zuweisung zum Tätigkeitsbereich der SUVA nicht - wie in den meisten übrigen Bestimmungen von Art. 66 Abs. 1 UVG - nach dem Betriebscharakter (z.B. Baugewerbe), sondern aufgrund eines rein formalen Kriteriums (Gleisanschluss).
b) Die SUVA folgert aus dem Wortlaut der zitierten Bestimmungen, dass jeder Betrieb in ihren Tätigkeitsbereich falle, sofern irgendein Betriebsteil - also auch ein Nebenbetrieb - über einen Gleisanschluss verfüge. Diese Auslegung vermag sich scheinbar auf den Wortlaut von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG und von Art. 78 lit. b UVV zu stützen, wird doch in den beiden Bestimmungen der Begriff "Betrieb" und nicht jener des Hauptbetriebs oder der Betriebseinheit verwendet. Indessen ist zu beachten, dass das Gesetz in Art. 66 Abs. 1 UVG von ungegliederten Betrieben ausgeht - so auch bei den in lit. g genannten Betrieben, welche der Bundesrat nach Art. 66 Abs. 2 1. Halbsatz UVG in Art. 78 UVV näher bezeichnete. Gemäss Art. 66 Abs. 2 2. Halbsatz UVG ist es ja Aufgabe des Bundesrates, die Unterstellung der gegliederten Betriebe zu regeln, was er in Art. 88 UVV getan hat. Danach gelten die Hilfs- bzw. Nebenbetriebe unterstellungsrechtlich als unerheblich; nach dem Grundsatz der Attraktion ist somit bei der Unterstellungsfrage nie an den Hilfs- bzw. Nebenbetrieb anzuknüpfen. Im übrigen hat der Bundesrat in Art. 88 Abs. 1 und 2 UVV für die gegliederten Betriebe auf die Regelung von Art. 66 Abs. 1 UVG zurückverwiesen. Diese Rückverweisung kann jedoch nur den Sinn haben, dass der in Art. 66 Abs. 1 UVG verwendete Begriff "Betrieb" für die gegliederten Betriebe sinngemäss angewendet werden muss. In diesem Zusammenhang bedeutet er Hauptbetrieb (Art. 88 Abs. 1 UVV) oder Betriebseinheit (Art. 88 Abs. 2 UVV). Die von der SUVA vertretene wörtliche Auslegung würde für die gegliederten Betriebe zu einer mit Gesetz und Verordnung unvereinbaren Lösung führen. Damit wird der Anwendungsbereich von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG für die gegliederten Betriebe klar: Besitzt der Hauptbetrieb einen Gleisanschluss, so wird er zusammen mit dem Hilfs- bzw. Nebenbetrieb dem Zuständigkeitsbereich der SUVA zugewiesen. Auch eine Betriebseinheit untersteht - unabhängig vom vorwiegenden Betriebscharakter - dem Tätigkeitsbereich der SUVA, wenn sie direkt an ein Gleis angeschlossen ist. Verfügt indessen nur der Hilfs- bzw. Nebenbetrieb über einen Anschluss, so ist dieser Umstand unterstellungsrechtlich irrelevant.
c) Die SUVA vertritt den Eventualstandpunkt, als Betrieb mit unmittelbarem Anschluss an das Transportgewerbe im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG sollten nur Unternehmungen betrachtet werden, die "ihrer gesamten wirtschaftlichen Betätigung nach sehr eng mit dem Verkehrs- und Transportgewerbe zusammenhängen". Eine solche Interpretation ist jedoch nach dem soeben Gesagten mit dem Sinn der vom Bundesrat in Art. 78 UVV konkretisierten Gesetzesbestimmung nicht vereinbar.
d) Die Ausführungen zur Unterstellung von Betrieben mit Gleisanschlüssen im Sinne von Erw. 8b gelten auch für dezentralisiert geführte Unternehmungen. Dabei spielt es unterstellungsrechtlich keine Rolle, an welchem Ort bzw. in welchem Betriebsteil der oder die Gleisanschlüsse bestehen. Die Erfüllung des formalen Kriteriums (Gleisanschluss) bezüglich eines unterstellungsrechtlich relevanten Anknüpfungspunktes (ungegliederter Betrieb; gegliederter Betrieb: Hauptbetrieb oder Betriebseinheit) genügt nach der Anordnung von Gesetz und Verordnung für die Unterstellung des gesamten Betriebes bzw. der betreffenden Betriebseinheit unter die SUVA.
Insbesondere liesse es sich nicht begründen, nur jene dezentralisierten Betriebsteile der SUVA zu unterstellen, die einen Gleisanschluss besitzen. Eine solche Unterstellung wäre nur unter der Voraussetzung möglich, dass die dezentralisierten Betriebsteile als Betriebe oder - unabhängig von den übrigen Erfordernissen - als Betriebseinheiten gemäss Art. 88 Abs. 2 UVV qualifiziert würden. Beides widerspräche indessen dem Sinn des Gesetzes. Überdies würde dadurch auch der Grundsatz der Einheit der Versicherung ausgehöhlt.
Ferner kann die Auffassung nicht begründet werden, ein Gleisanschluss sei unbeachtlich, wenn er lediglich mit Bezug auf eine Filiale oder mehrere Filialen bestehe. Dazu wäre erforderlich, dass die Filialen - ungeachtet der weiteren Voraussetzungen - immer als Hilfs- bzw. Nebenbetriebe qualifiziert würden. Eine solche Betrachtungsweise stände im Widerspruch zum System des Gesetzes und der Verordnung, weil die Zuweisung zu den Zuständigkeitsbereichen der SUVA und der andern Versicherer im Sinne von Art. 68 UVG grundsätzlich nach sachlichen und lediglich im Rahmen von Art. 88 Abs. 2 UVV auch nach einem räumlichen Kriterium erfolgt.
9. Prof. Tschudi in seinem Gutachten und die SUVA in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde weisen auf das Postulat der Unfallverhütung hin und halten eine Trennung des zuständigen Versicherers vom massgebenden Unfallverhütungsorgan nicht für wünschbar. Durch einen Vergleich zwischen Art. 66 Abs. 1 UVG und Art. 49 der Verordnung über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten (VUV), in welcher Bestimmung die von der SUVA zu beaufsichtigenden Betriebe aufgezählt sind, wird in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde dargelegt, dass "in einem sehr weitgehenden Bereich die SUVA da als Durchführungsorgan in der Arbeitssicherheit zuständig ist, wo sie auch als Versicherer tätig wird".
Die SUVA war unter der Herrschaft des KUVG für Betriebe zuständig, in denen erhöhte Betriebsgefahren auftraten. Da die Zuständigkeitskriterien als solche unter neuem Recht nicht wesentlich geändert wurden und sich lediglich ihre Funktion gewandelt hat (vgl. Erw. 2b und c), trifft dies im wesentlichen auch heute noch zu. Dass zwischen Art. 66 Abs. 1 UVG und Art. 49 VUV gewisse Gemeinsamkeiten bestehen, ist nicht überraschend, denn die Zuständigkeit der SUVA richtet sich auch im Bereich der Unfallverhütung (Art. 49 VUV) nach dem Kriterium der Betriebsgefahren. Daraus kann jedoch nicht gefolgert werden, dass eine Trennung des zuständigen Versicherers vom massgebenden Unfallverhütungsorgan nicht dem Sinn der genannten Bestimmungen entspreche. Hätte der Gesetz- bzw. Verordnungsgeber gewollt, dass die SUVA als Unfallversicherer für die Betriebe zuständig sei, für die sie auch das massgebliche Unfallverhütungsorgan ist, so wäre in Art. 49 VUV auf Art. 66 Abs. 1 UVG verwiesen worden. Dies wurde jedoch nicht getan, was darauf hinweist, dass ein teilweises Auseinanderfallen zumindest in Kauf genommen wurde.
10. Die Firma D. AG widmet sich dem Speditions- und Transportgeschäft und unterhält zudem eine Reisebüroorganisation. Als juristische Person ist sie ein Betrieb im Sinne des Unfallversicherungsrechts. Da sie sich nicht auf einen einzigen, zusammenhängenden Tätigkeitsbereich beschränkt, sondern zwei klar unterscheidbare Schwerpunkte der Geschäftstätigkeit in den Bereichen Spedition/Transport einerseits und Reisebüroorganisation anderseits bestehen, fehlt es an einem einheitlichen oder vorwiegenden Betriebscharakter. Die D. AG stellt somit unterstellungsrechtlich einen gegliederten Betrieb dar. Die beiden Betriebseinheiten Spedition/Transport und Reisebüroorganisation stehen untereinander in keinem sachlichen Zusammenhang im Sinne von Art. 88 Abs. 2 UVV, weil die verschiedenen Tätigkeitsbereiche auch räumlich und personell praktisch vollständig getrennt sind. Es liegt daher ein gemischter Betrieb vor. Bei der Betriebseinheit Spedition/Transport bildet die Spedition (d.h. die kaufmännische Organisation von Transporten) den Hauptbetrieb, welcher auch den grössten Anteil am Umsatz erzielt, während der Transport als Nebenbetrieb zu qualifizieren ist.
Gemäss Art. 66 Abs. 1 UVG sind die Spedition und die Reisebüroorganisation nicht der SUVA zu unterstellen. Daran ändert auch die Tatsache nichts, dass die D. AG über mehrere Gleisanschlüsse verfügt. Wie die Vorinstanz zutreffend festgestellt hat, dienen die Gleisanschlüsse nicht dem Hauptbetrieb (Spedition), sondern dem Nebenbetrieb (Transport). Gleisanschlüsse, die dem Nebenbetrieb dienen, sind aber unterstellungsrechtlich ohne Bedeutung. Der vorinstanzliche Entscheid erweist sich somit als richtig. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der SUVA ist demzufolge abzuweisen.
11. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 66 e 68 cpv. 1 LAINF, art. 88 OAINF: Sottoposizione di un'azienda mista. - Del cambiamento apportato dalla LAINF al regime della sottoposizione (consid. 2).
- Principio dell'unità dell'assicurazione (consid. 2c) e dell'attrazione (art. 88 cpv. 1 OAINF; consid. 3c) o della separazione (art. 88 cpv. 2 OAINF; consid. 3c).
- Nozione dell'azienda (consid. 4), dell'azienda unitaria o composita (consid. 5), dell'azienda mista (consid. 6a), dell'azienda principale (consid. 6b) e di quella ausiliaria o accessoria (consid. 6c).
- Parti di azienda decentralizzate (consid. 7b).
- La competenza dell'INSAI secondo l'art. 66 cpv. 1 LAINF si determina in generale in funzione dell'appartenenza ad un ramo economico o secondo il carattere dell'azienda (consid. 5a), eccezionalmente in funzione del criterio puramente formale del raccordo ferroviario (art. 78 lett. b OAINF; consid. 8).
- Azienda considerata in concreto mista. Né l'unità dell'azienda di spedizione (compresa quella accessoria di trasporto) né quella che gestisce l'organizzazione delle agenzie di viaggio sono sottoposte all'INSAI (consid. 10). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-327%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,454 | 113 V 341 | 113 V 341
Sachverhalt ab Seite 342
A.- Die Firma J. S.A. ist Teil des J.-Konzerns. Sie führt eine grosse Warenhauskette, und daneben betreibt sie eine Reisebüroorganisation sowie Restaurants. Ferner unterhält sie eine Betriebszentrale, welche den Zentraleinkauf, das Regionallager sowie die Versand-, Werbe- und Computerabteilung umfasst.
Im Verlaufe der vergangenen Jahrzehnte wurden sukzessiv immer mehr Betriebsteile der J. S.A. der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) unterstellt, so unter anderem die 1969 eröffnete neue Betriebszentrale.
Mit Verfügung vom 30. Dezember 1983 unterstellte die SUVA auch den eigentlichen Warenhausbetrieb der J. S.A. einschliesslich der dazugehörigen Verwaltung mit Wirkung ab 1. Januar 1984 ihrem Tätigkeitsbereich. Die unterstellten Betriebsteile wurden wie folgt umschrieben:
Betriebsteil D: Handels- und Lagerbetrieb in der Schweiz inkl.
Nebenbetriebe wie Parkhäuser, Garage, Bodenlegerei,
diverse Werkstätten und Ateliers.
Betriebsteil Z: Administrative Verwaltung inkl. Verkaufspersonal.
Mit Entscheid vom 23. August 1984 lehnte die SUVA die von der J. S.A. gegen die Verfügung vom 30. Dezember 1983 erhobene Einsprache ab.
B.- Die J. S.A. beschwerte sich gegen diesen Einspracheentscheid beim Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) und beantragte, es sei festzustellen, dass sie bezüglich der obligatorischen Unfallversicherung nicht in den Tätigkeitsbereich der SUVA falle. Die SUVA beantragte in ihrer Vernehmlassung Abweisung der Beschwerde.
Mit Entscheid vom 12. März 1986 modifizierte das Bundesamt in teilweiser Gutheissung der Beschwerde die Verfügung der SUVA vom 30. Dezember 1983 insofern, als die Unterstellung des Stammhauses und sämtlicher Filialbetriebe der J. S.A. unter die SUVA aufgehoben wurde. Gleichzeitig wurden - entsprechend dem Vorschlag der SUVA mit Wirkung ab 1. Januar 1987 - alle auf dem Areal der Betriebszentrale untergebrachten Betriebsteile (Zentraleinkauf, Regionallager, Versand-, Werbe- und Computerabteilung, Familienmarkt und allfällige weitere Betriebsteile) der SUVA unterstellt.
C.- Gegen den Entscheid des BSV vom 12. März 1986 erheben sowohl die SUVA als auch die J. S.A. Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Die SUVA beantragt in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides, während die J. S.A. in der Vernehmlassung auf deren Abweisung schliesst. In ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt die J. S.A. das vor der Vorinstanz gestellte Begehren erneuern. Die SUVA beantragt in der Vernehmlassung Abweisung des Hauptbegehrens.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) (Begriff des Betriebes; vgl. BGE 113 V 332 Erw. 4a/b.)
b) Im angefochtenen Entscheid des BSV wurde die Betriebszentrale, in welcher rund 700 Angestellte beschäftigt sind und die den Zentraleinkauf, das Regionallager sowie die Versand-, Werbe- und Computerabteilung umfasst, im Hinblick auf die ihr im gesamten Konzern zukommende Bedeutung, ihre Organisation und Grösse als Betrieb im Sinne von Art. 66 UVG und damit als selbständiges Unterstellungsobjekt qualifiziert. Nach dem in Erw. 3a Gesagten ist indessen entscheidend, dass die J. S.A. aufgrund des Augenscheinprotokolls des BSV vom 29. Mai 1985 Arbeitgeberin des in der Betriebszentrale tätigen Personals ist. Die Betriebszentrale kann daher nicht als Betrieb im Sinne von Art. 66 UVG und mithin nicht als selbständiges Unterstellungsobjekt betrachtet werden. Dies gilt auch bezüglich des Zentraleinkaufs, welcher zwar durch die Gründung der "Einkaufszentrale Gruppe J. AG" rechtlich verselbständigt wurde. Sollte dieser Betriebsteil auch eigenes Personal beschäftigen, so wäre die Unterstellungsfrage hiefür in einem neuen Verfahren gesondert zu prüfen.
4. / 5.- (Begriff des ungegliederten bzw. gegliederten, des gemischten Betriebs, des Haupt- und Hilfs- bzw. Nebenbetriebs; vgl. BGE 113 V 333 Erw. 5 und 6.)
6. Die J. S.A. betreibt eine Warenhauskette und ist somit als Handelsbetrieb gemäss Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG zu qualifizieren (vgl. dazu Erw. 7 hernach). Die Führung einer Betriebszentrale, welche den Zentraleinkauf, das Regionallager, die Versand-, Werbe- und Computerabteilung umfasst, gehört zum üblichen Tätigkeitsbereich eines Handelsbetriebes der gegebenen Grössenordnung. Insofern liegt ein einziger, zusammenhängender Tätigkeitsbereich vor mit der Folge, dass die Unternehmung einen einheitlichen Betriebscharakter als Handelsbetrieb aufweist. Im unterstellungsrechtlichen Sinn besteht daher entgegen der dem angefochtenen Entscheid des BSV zugrundegelegten Auffassung keine Gliederung zwischen den Warenhäusern einerseits und der Betriebszentrale anderseits. Die J. S.A. stellt demnach einen ungegliederten Betrieb dar.
An dieser Feststellung vermag die Tatsache nichts zu ändern, dass die J. S.A. neben dem eigentlichen Handel mit Waren noch eine Reisebüroorganisation sowie Restaurants unterhält. Diese Betriebsteile fallen zwar nicht in den notwendigen Tätigkeitsbereich eines Handelsbetriebes, können aber dem üblichen Tätigkeitsbereich eines Handelsbetriebes in der Grössenordnung und mit der Diversifikation der J. S.A. zugerechnet werden. Insbesondere heben sich die erwähnten Betriebsteile nicht mit genügender Deutlichkeit vom hauptsächlichen Tätigkeitsbereich der Unternehmung ab. Im vorliegenden Unterstellungsverfahren wurden sie wohl aus diesem Grund weder von den Parteien noch von der Vorinstanz ausdrücklich erwähnt.
7. a) Gemäss Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG fallen "Handelsbetriebe, die mit Hilfe von Maschinen schwere Waren in grosser Menge lagern", in den Zuständigkeitsbereich der SUVA. Gestützt auf Art. 66 Abs. 2 1. Halbsatz UVG hat der Bundesrat die Handelsbetriebe in Art. 79 UVV wie folgt näher bezeichnet:
Als schwere Waren im Sinne von Artikel 66 Absatz 1 Buchstabe h
des Gesetzes gelten lose oder verpackte Güter von mindestens 50 kg Gewicht
sowie Schüttgüter; Flüssigkeiten gelten als schwere Waren, wenn sie in
Behältern gelagert werden, die zusammen mit dem Inhalt mindestens 50 kg
wiegen (Abs. 1).
Als grosse Menge gilt ein Gesamtgewicht von mindestens 20 Tonnen
ständig gelagerter schwerer Ware (Abs. 2).
Als Maschinen gelten insbesondere Aufzüge, Hubstapler, Krane,
Seilwinden und Fördereinrichtungen (Abs. 3).
b) Wie sich aus dem Augenscheinprotokoll des BSV vom 29. Mai 1985 ergibt, werden "von den 40'000 ... magazinierten Artikelpositionen ... 10 bis 15 Prozent in Posten von 100 bis 200 kg Gewicht auf Paletten gelagert. Ihr Gesamtgewicht dürfte mehr als 20 Tonnen betragen ... Der Warenfluss ist weitgehend automatisiert, wobei verschiedenartige maschinelle Einrichtungen wie z.B. Förderstrecken und Elevatoren, Elektrostapler, Packmaterial-Hängeförderer (usw.) ... zum Einsatz gelangen". Somit stellt die J. S.A. einen Handelsbetrieb dar, der im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG in Verbindung mit Art. 79 UVV mit Hilfe von Maschinen schwere Waren in grosser Menge lagert.
c) Das BSV legte im angefochtenen Entscheid den Begriff "Handelsbetrieb" unter Hinweis auf die entsprechende Regelung nach altem Recht restriktiv aus. Gemäss Art. 60bis Ziff. 1 lit. c KUVG waren nur Handelsunternehmungen der obligatorischen Versicherung zu unterstellen, die u.a. mit betriebsgefährlichen Maschinen oder Einrichtungen arbeiteten. Dazu gehörten nach Art. 17 Ziff. 2 der Verordnung I über die Unfallversicherung solche Handelsunternehmungen, die "schwere Waren, wie Kohle, Holz, Metalle oder Fabrikate aus solchen, oder Baumaterialien in grossen Mengen lagern und sich zu deren Transport maschineller Einrichtungen, wie Aufzüge, Kranen, Elevatoren und dgl., bedienen".
Für eine solche Einschränkung des Begriffs des Handelsbetriebes nach der Art der gelagerten Waren bestehen indessen im neuen Recht aufgrund des - primär massgebenden (vgl. BGE 113 V 77 Erw. 3b, BGE 112 V 171 Erw. 3a, BGE 112 Ia 117 f., 112 II 4 und 170) - Wortlautes des Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG und des diese Bestimmung konkretisierenden Art. 79 UVV keine Anhaltspunkte. Es wäre ferner weder sachgerecht noch zweckmässig, für die Frage der Unterstellung eines Handelsbetriebes unter die SUVA oder einen andern Versicherer gemäss Art. 68 UVG aufgrund der Art der gelagerten Waren differenzieren zu wollen. Die J. S.A. ist daher gestützt auf den klaren Wortlaut von Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG in Verbindung mit Art. 79 UVV der SUVA zu unterstellen.
d) Dies ergibt sich ferner auch gemäss Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG, wonach Betriebe mit unmittelbarem Anschluss an das Transportgewerbe obligatorisch der SUVA zu unterstellen sind. Nach Art. 78 lit. b UVV gelten als Betriebe mit unmittelbarem Anschluss an das Transportgewerbe im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG Betriebe, die an ein Gleis einer konzessionierten Eisenbahn angeschlossen sind und Güter direkt oder über Gleisewagen ein- oder ausladen. Diese Voraussetzung trifft für die J. S.A. zu. Die Versandabteilung der Betriebszentrale verfügt gemäss Augenscheinprotokoll des BSV vom 29. Mai 1985 über einen zweigleisigen Bahnanschluss, über den pro Tag etwa 8'000 Pakete zum Versand gebracht werden.
e) Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die J. S.A. einen Handelsbetrieb im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG mit einheitlichem Betriebscharakter darstellt. Sie ist daher unterstellungsrechtlich als ungegliederter Betrieb zu qualifizieren. Demzufolge ist das Personal des ganzen Betriebs - einschliesslich jenem der Betriebszentrale - obligatorisch bei der SUVA gegen Unfall zu versichern. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der SUVA ist somit gutzuheissen und jene der J. S.A. abzuweisen. | de | Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG, Art. 79 UVV: Unterstellung eines ungegliederten Betriebes. - Qualifizierung einer Warenhauskette als Handelsbetrieb im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG (Erw. 7); der Begriff "Handelsbetrieb" ist nicht restriktiv auszulegen (Erw. 7c).
- Die Betriebszentrale ist kein Betrieb im Sinne von Art. 66 UVG und damit kein selbständiges Unterstellungsobjekt (Erw. 3b); die Führung einer solchen Betriebszentrale gehört zum üblichen Tätigkeitsbereich eines Handelsbetriebes der gegebenen Grössenordnung, weshalb im unterstellungsrechtlichen Sinn ein ungegliederter Betrieb vorliegt (Erw. 6).
- Die Unterstellung unter die SUVA ergibt sich in casu auch aufgrund der Tatsache, dass die Unternehmung in ihrer Betriebszentrale über einen Gleisanschluss verfügt (Erw. 7d).
- Das Personal des ganzen Betriebes - einschliesslich jenes der Betriebszentrale - ist in casu obligatorisch bei der SUVA gegen Unfall zu versichern (Erw. 7e). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-341%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,455 | 113 V 341 | 113 V 341
Sachverhalt ab Seite 342
A.- Die Firma J. S.A. ist Teil des J.-Konzerns. Sie führt eine grosse Warenhauskette, und daneben betreibt sie eine Reisebüroorganisation sowie Restaurants. Ferner unterhält sie eine Betriebszentrale, welche den Zentraleinkauf, das Regionallager sowie die Versand-, Werbe- und Computerabteilung umfasst.
Im Verlaufe der vergangenen Jahrzehnte wurden sukzessiv immer mehr Betriebsteile der J. S.A. der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) unterstellt, so unter anderem die 1969 eröffnete neue Betriebszentrale.
Mit Verfügung vom 30. Dezember 1983 unterstellte die SUVA auch den eigentlichen Warenhausbetrieb der J. S.A. einschliesslich der dazugehörigen Verwaltung mit Wirkung ab 1. Januar 1984 ihrem Tätigkeitsbereich. Die unterstellten Betriebsteile wurden wie folgt umschrieben:
Betriebsteil D: Handels- und Lagerbetrieb in der Schweiz inkl.
Nebenbetriebe wie Parkhäuser, Garage, Bodenlegerei,
diverse Werkstätten und Ateliers.
Betriebsteil Z: Administrative Verwaltung inkl. Verkaufspersonal.
Mit Entscheid vom 23. August 1984 lehnte die SUVA die von der J. S.A. gegen die Verfügung vom 30. Dezember 1983 erhobene Einsprache ab.
B.- Die J. S.A. beschwerte sich gegen diesen Einspracheentscheid beim Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) und beantragte, es sei festzustellen, dass sie bezüglich der obligatorischen Unfallversicherung nicht in den Tätigkeitsbereich der SUVA falle. Die SUVA beantragte in ihrer Vernehmlassung Abweisung der Beschwerde.
Mit Entscheid vom 12. März 1986 modifizierte das Bundesamt in teilweiser Gutheissung der Beschwerde die Verfügung der SUVA vom 30. Dezember 1983 insofern, als die Unterstellung des Stammhauses und sämtlicher Filialbetriebe der J. S.A. unter die SUVA aufgehoben wurde. Gleichzeitig wurden - entsprechend dem Vorschlag der SUVA mit Wirkung ab 1. Januar 1987 - alle auf dem Areal der Betriebszentrale untergebrachten Betriebsteile (Zentraleinkauf, Regionallager, Versand-, Werbe- und Computerabteilung, Familienmarkt und allfällige weitere Betriebsteile) der SUVA unterstellt.
C.- Gegen den Entscheid des BSV vom 12. März 1986 erheben sowohl die SUVA als auch die J. S.A. Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Die SUVA beantragt in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides, während die J. S.A. in der Vernehmlassung auf deren Abweisung schliesst. In ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt die J. S.A. das vor der Vorinstanz gestellte Begehren erneuern. Die SUVA beantragt in der Vernehmlassung Abweisung des Hauptbegehrens.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) (Begriff des Betriebes; vgl. BGE 113 V 332 Erw. 4a/b.)
b) Im angefochtenen Entscheid des BSV wurde die Betriebszentrale, in welcher rund 700 Angestellte beschäftigt sind und die den Zentraleinkauf, das Regionallager sowie die Versand-, Werbe- und Computerabteilung umfasst, im Hinblick auf die ihr im gesamten Konzern zukommende Bedeutung, ihre Organisation und Grösse als Betrieb im Sinne von Art. 66 UVG und damit als selbständiges Unterstellungsobjekt qualifiziert. Nach dem in Erw. 3a Gesagten ist indessen entscheidend, dass die J. S.A. aufgrund des Augenscheinprotokolls des BSV vom 29. Mai 1985 Arbeitgeberin des in der Betriebszentrale tätigen Personals ist. Die Betriebszentrale kann daher nicht als Betrieb im Sinne von Art. 66 UVG und mithin nicht als selbständiges Unterstellungsobjekt betrachtet werden. Dies gilt auch bezüglich des Zentraleinkaufs, welcher zwar durch die Gründung der "Einkaufszentrale Gruppe J. AG" rechtlich verselbständigt wurde. Sollte dieser Betriebsteil auch eigenes Personal beschäftigen, so wäre die Unterstellungsfrage hiefür in einem neuen Verfahren gesondert zu prüfen.
4. / 5.- (Begriff des ungegliederten bzw. gegliederten, des gemischten Betriebs, des Haupt- und Hilfs- bzw. Nebenbetriebs; vgl. BGE 113 V 333 Erw. 5 und 6.)
6. Die J. S.A. betreibt eine Warenhauskette und ist somit als Handelsbetrieb gemäss Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG zu qualifizieren (vgl. dazu Erw. 7 hernach). Die Führung einer Betriebszentrale, welche den Zentraleinkauf, das Regionallager, die Versand-, Werbe- und Computerabteilung umfasst, gehört zum üblichen Tätigkeitsbereich eines Handelsbetriebes der gegebenen Grössenordnung. Insofern liegt ein einziger, zusammenhängender Tätigkeitsbereich vor mit der Folge, dass die Unternehmung einen einheitlichen Betriebscharakter als Handelsbetrieb aufweist. Im unterstellungsrechtlichen Sinn besteht daher entgegen der dem angefochtenen Entscheid des BSV zugrundegelegten Auffassung keine Gliederung zwischen den Warenhäusern einerseits und der Betriebszentrale anderseits. Die J. S.A. stellt demnach einen ungegliederten Betrieb dar.
An dieser Feststellung vermag die Tatsache nichts zu ändern, dass die J. S.A. neben dem eigentlichen Handel mit Waren noch eine Reisebüroorganisation sowie Restaurants unterhält. Diese Betriebsteile fallen zwar nicht in den notwendigen Tätigkeitsbereich eines Handelsbetriebes, können aber dem üblichen Tätigkeitsbereich eines Handelsbetriebes in der Grössenordnung und mit der Diversifikation der J. S.A. zugerechnet werden. Insbesondere heben sich die erwähnten Betriebsteile nicht mit genügender Deutlichkeit vom hauptsächlichen Tätigkeitsbereich der Unternehmung ab. Im vorliegenden Unterstellungsverfahren wurden sie wohl aus diesem Grund weder von den Parteien noch von der Vorinstanz ausdrücklich erwähnt.
7. a) Gemäss Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG fallen "Handelsbetriebe, die mit Hilfe von Maschinen schwere Waren in grosser Menge lagern", in den Zuständigkeitsbereich der SUVA. Gestützt auf Art. 66 Abs. 2 1. Halbsatz UVG hat der Bundesrat die Handelsbetriebe in Art. 79 UVV wie folgt näher bezeichnet:
Als schwere Waren im Sinne von Artikel 66 Absatz 1 Buchstabe h
des Gesetzes gelten lose oder verpackte Güter von mindestens 50 kg Gewicht
sowie Schüttgüter; Flüssigkeiten gelten als schwere Waren, wenn sie in
Behältern gelagert werden, die zusammen mit dem Inhalt mindestens 50 kg
wiegen (Abs. 1).
Als grosse Menge gilt ein Gesamtgewicht von mindestens 20 Tonnen
ständig gelagerter schwerer Ware (Abs. 2).
Als Maschinen gelten insbesondere Aufzüge, Hubstapler, Krane,
Seilwinden und Fördereinrichtungen (Abs. 3).
b) Wie sich aus dem Augenscheinprotokoll des BSV vom 29. Mai 1985 ergibt, werden "von den 40'000 ... magazinierten Artikelpositionen ... 10 bis 15 Prozent in Posten von 100 bis 200 kg Gewicht auf Paletten gelagert. Ihr Gesamtgewicht dürfte mehr als 20 Tonnen betragen ... Der Warenfluss ist weitgehend automatisiert, wobei verschiedenartige maschinelle Einrichtungen wie z.B. Förderstrecken und Elevatoren, Elektrostapler, Packmaterial-Hängeförderer (usw.) ... zum Einsatz gelangen". Somit stellt die J. S.A. einen Handelsbetrieb dar, der im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG in Verbindung mit Art. 79 UVV mit Hilfe von Maschinen schwere Waren in grosser Menge lagert.
c) Das BSV legte im angefochtenen Entscheid den Begriff "Handelsbetrieb" unter Hinweis auf die entsprechende Regelung nach altem Recht restriktiv aus. Gemäss Art. 60bis Ziff. 1 lit. c KUVG waren nur Handelsunternehmungen der obligatorischen Versicherung zu unterstellen, die u.a. mit betriebsgefährlichen Maschinen oder Einrichtungen arbeiteten. Dazu gehörten nach Art. 17 Ziff. 2 der Verordnung I über die Unfallversicherung solche Handelsunternehmungen, die "schwere Waren, wie Kohle, Holz, Metalle oder Fabrikate aus solchen, oder Baumaterialien in grossen Mengen lagern und sich zu deren Transport maschineller Einrichtungen, wie Aufzüge, Kranen, Elevatoren und dgl., bedienen".
Für eine solche Einschränkung des Begriffs des Handelsbetriebes nach der Art der gelagerten Waren bestehen indessen im neuen Recht aufgrund des - primär massgebenden (vgl. BGE 113 V 77 Erw. 3b, BGE 112 V 171 Erw. 3a, BGE 112 Ia 117 f., 112 II 4 und 170) - Wortlautes des Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG und des diese Bestimmung konkretisierenden Art. 79 UVV keine Anhaltspunkte. Es wäre ferner weder sachgerecht noch zweckmässig, für die Frage der Unterstellung eines Handelsbetriebes unter die SUVA oder einen andern Versicherer gemäss Art. 68 UVG aufgrund der Art der gelagerten Waren differenzieren zu wollen. Die J. S.A. ist daher gestützt auf den klaren Wortlaut von Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG in Verbindung mit Art. 79 UVV der SUVA zu unterstellen.
d) Dies ergibt sich ferner auch gemäss Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG, wonach Betriebe mit unmittelbarem Anschluss an das Transportgewerbe obligatorisch der SUVA zu unterstellen sind. Nach Art. 78 lit. b UVV gelten als Betriebe mit unmittelbarem Anschluss an das Transportgewerbe im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG Betriebe, die an ein Gleis einer konzessionierten Eisenbahn angeschlossen sind und Güter direkt oder über Gleisewagen ein- oder ausladen. Diese Voraussetzung trifft für die J. S.A. zu. Die Versandabteilung der Betriebszentrale verfügt gemäss Augenscheinprotokoll des BSV vom 29. Mai 1985 über einen zweigleisigen Bahnanschluss, über den pro Tag etwa 8'000 Pakete zum Versand gebracht werden.
e) Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die J. S.A. einen Handelsbetrieb im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG mit einheitlichem Betriebscharakter darstellt. Sie ist daher unterstellungsrechtlich als ungegliederter Betrieb zu qualifizieren. Demzufolge ist das Personal des ganzen Betriebs - einschliesslich jenem der Betriebszentrale - obligatorisch bei der SUVA gegen Unfall zu versichern. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der SUVA ist somit gutzuheissen und jene der J. S.A. abzuweisen. | de | Art. 66 al. 1 let. h LAA, 79 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Chaîne de grands magasins considérée comme une entreprise commerciale au sens de l'art. 66 al. 1 let. h LAA (consid. 7); la notion d'"entreprise commerciale" ne doit pas être interprétée restrictivement (consid. 7c).
- Le centre d'exploitation n'est pas une entreprise au sens de l'art. 66 LAA et ne saurait donc faire l'objet d'une soumission indépendante (consid. 3b); la gestion d'un tel centre relève du domaine d'activité usuel d'une entreprise commerciale de la dimension considérée, de sorte que l'on est en présence d'une entreprise unitaire au sens des dispositions sur la soumission (consid. 6).
- In casu, la soumission à la CNA résulte également du fait que l'entreprise dispose, à son centre d'exploitation, d'un raccordement à une voie ferrée (consid. 7d).
- L'ensemble du personnel de l'entreprise - y compris celui du centre d'exploitation - doit en l'espèce être obligatoirement assuré contre les accidents auprès de la CNA (consid. 7e). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-341%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,456 | 113 V 341 | 113 V 341
Sachverhalt ab Seite 342
A.- Die Firma J. S.A. ist Teil des J.-Konzerns. Sie führt eine grosse Warenhauskette, und daneben betreibt sie eine Reisebüroorganisation sowie Restaurants. Ferner unterhält sie eine Betriebszentrale, welche den Zentraleinkauf, das Regionallager sowie die Versand-, Werbe- und Computerabteilung umfasst.
Im Verlaufe der vergangenen Jahrzehnte wurden sukzessiv immer mehr Betriebsteile der J. S.A. der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) unterstellt, so unter anderem die 1969 eröffnete neue Betriebszentrale.
Mit Verfügung vom 30. Dezember 1983 unterstellte die SUVA auch den eigentlichen Warenhausbetrieb der J. S.A. einschliesslich der dazugehörigen Verwaltung mit Wirkung ab 1. Januar 1984 ihrem Tätigkeitsbereich. Die unterstellten Betriebsteile wurden wie folgt umschrieben:
Betriebsteil D: Handels- und Lagerbetrieb in der Schweiz inkl.
Nebenbetriebe wie Parkhäuser, Garage, Bodenlegerei,
diverse Werkstätten und Ateliers.
Betriebsteil Z: Administrative Verwaltung inkl. Verkaufspersonal.
Mit Entscheid vom 23. August 1984 lehnte die SUVA die von der J. S.A. gegen die Verfügung vom 30. Dezember 1983 erhobene Einsprache ab.
B.- Die J. S.A. beschwerte sich gegen diesen Einspracheentscheid beim Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) und beantragte, es sei festzustellen, dass sie bezüglich der obligatorischen Unfallversicherung nicht in den Tätigkeitsbereich der SUVA falle. Die SUVA beantragte in ihrer Vernehmlassung Abweisung der Beschwerde.
Mit Entscheid vom 12. März 1986 modifizierte das Bundesamt in teilweiser Gutheissung der Beschwerde die Verfügung der SUVA vom 30. Dezember 1983 insofern, als die Unterstellung des Stammhauses und sämtlicher Filialbetriebe der J. S.A. unter die SUVA aufgehoben wurde. Gleichzeitig wurden - entsprechend dem Vorschlag der SUVA mit Wirkung ab 1. Januar 1987 - alle auf dem Areal der Betriebszentrale untergebrachten Betriebsteile (Zentraleinkauf, Regionallager, Versand-, Werbe- und Computerabteilung, Familienmarkt und allfällige weitere Betriebsteile) der SUVA unterstellt.
C.- Gegen den Entscheid des BSV vom 12. März 1986 erheben sowohl die SUVA als auch die J. S.A. Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Die SUVA beantragt in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides, während die J. S.A. in der Vernehmlassung auf deren Abweisung schliesst. In ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt die J. S.A. das vor der Vorinstanz gestellte Begehren erneuern. Die SUVA beantragt in der Vernehmlassung Abweisung des Hauptbegehrens.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) (Begriff des Betriebes; vgl. BGE 113 V 332 Erw. 4a/b.)
b) Im angefochtenen Entscheid des BSV wurde die Betriebszentrale, in welcher rund 700 Angestellte beschäftigt sind und die den Zentraleinkauf, das Regionallager sowie die Versand-, Werbe- und Computerabteilung umfasst, im Hinblick auf die ihr im gesamten Konzern zukommende Bedeutung, ihre Organisation und Grösse als Betrieb im Sinne von Art. 66 UVG und damit als selbständiges Unterstellungsobjekt qualifiziert. Nach dem in Erw. 3a Gesagten ist indessen entscheidend, dass die J. S.A. aufgrund des Augenscheinprotokolls des BSV vom 29. Mai 1985 Arbeitgeberin des in der Betriebszentrale tätigen Personals ist. Die Betriebszentrale kann daher nicht als Betrieb im Sinne von Art. 66 UVG und mithin nicht als selbständiges Unterstellungsobjekt betrachtet werden. Dies gilt auch bezüglich des Zentraleinkaufs, welcher zwar durch die Gründung der "Einkaufszentrale Gruppe J. AG" rechtlich verselbständigt wurde. Sollte dieser Betriebsteil auch eigenes Personal beschäftigen, so wäre die Unterstellungsfrage hiefür in einem neuen Verfahren gesondert zu prüfen.
4. / 5.- (Begriff des ungegliederten bzw. gegliederten, des gemischten Betriebs, des Haupt- und Hilfs- bzw. Nebenbetriebs; vgl. BGE 113 V 333 Erw. 5 und 6.)
6. Die J. S.A. betreibt eine Warenhauskette und ist somit als Handelsbetrieb gemäss Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG zu qualifizieren (vgl. dazu Erw. 7 hernach). Die Führung einer Betriebszentrale, welche den Zentraleinkauf, das Regionallager, die Versand-, Werbe- und Computerabteilung umfasst, gehört zum üblichen Tätigkeitsbereich eines Handelsbetriebes der gegebenen Grössenordnung. Insofern liegt ein einziger, zusammenhängender Tätigkeitsbereich vor mit der Folge, dass die Unternehmung einen einheitlichen Betriebscharakter als Handelsbetrieb aufweist. Im unterstellungsrechtlichen Sinn besteht daher entgegen der dem angefochtenen Entscheid des BSV zugrundegelegten Auffassung keine Gliederung zwischen den Warenhäusern einerseits und der Betriebszentrale anderseits. Die J. S.A. stellt demnach einen ungegliederten Betrieb dar.
An dieser Feststellung vermag die Tatsache nichts zu ändern, dass die J. S.A. neben dem eigentlichen Handel mit Waren noch eine Reisebüroorganisation sowie Restaurants unterhält. Diese Betriebsteile fallen zwar nicht in den notwendigen Tätigkeitsbereich eines Handelsbetriebes, können aber dem üblichen Tätigkeitsbereich eines Handelsbetriebes in der Grössenordnung und mit der Diversifikation der J. S.A. zugerechnet werden. Insbesondere heben sich die erwähnten Betriebsteile nicht mit genügender Deutlichkeit vom hauptsächlichen Tätigkeitsbereich der Unternehmung ab. Im vorliegenden Unterstellungsverfahren wurden sie wohl aus diesem Grund weder von den Parteien noch von der Vorinstanz ausdrücklich erwähnt.
7. a) Gemäss Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG fallen "Handelsbetriebe, die mit Hilfe von Maschinen schwere Waren in grosser Menge lagern", in den Zuständigkeitsbereich der SUVA. Gestützt auf Art. 66 Abs. 2 1. Halbsatz UVG hat der Bundesrat die Handelsbetriebe in Art. 79 UVV wie folgt näher bezeichnet:
Als schwere Waren im Sinne von Artikel 66 Absatz 1 Buchstabe h
des Gesetzes gelten lose oder verpackte Güter von mindestens 50 kg Gewicht
sowie Schüttgüter; Flüssigkeiten gelten als schwere Waren, wenn sie in
Behältern gelagert werden, die zusammen mit dem Inhalt mindestens 50 kg
wiegen (Abs. 1).
Als grosse Menge gilt ein Gesamtgewicht von mindestens 20 Tonnen
ständig gelagerter schwerer Ware (Abs. 2).
Als Maschinen gelten insbesondere Aufzüge, Hubstapler, Krane,
Seilwinden und Fördereinrichtungen (Abs. 3).
b) Wie sich aus dem Augenscheinprotokoll des BSV vom 29. Mai 1985 ergibt, werden "von den 40'000 ... magazinierten Artikelpositionen ... 10 bis 15 Prozent in Posten von 100 bis 200 kg Gewicht auf Paletten gelagert. Ihr Gesamtgewicht dürfte mehr als 20 Tonnen betragen ... Der Warenfluss ist weitgehend automatisiert, wobei verschiedenartige maschinelle Einrichtungen wie z.B. Förderstrecken und Elevatoren, Elektrostapler, Packmaterial-Hängeförderer (usw.) ... zum Einsatz gelangen". Somit stellt die J. S.A. einen Handelsbetrieb dar, der im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG in Verbindung mit Art. 79 UVV mit Hilfe von Maschinen schwere Waren in grosser Menge lagert.
c) Das BSV legte im angefochtenen Entscheid den Begriff "Handelsbetrieb" unter Hinweis auf die entsprechende Regelung nach altem Recht restriktiv aus. Gemäss Art. 60bis Ziff. 1 lit. c KUVG waren nur Handelsunternehmungen der obligatorischen Versicherung zu unterstellen, die u.a. mit betriebsgefährlichen Maschinen oder Einrichtungen arbeiteten. Dazu gehörten nach Art. 17 Ziff. 2 der Verordnung I über die Unfallversicherung solche Handelsunternehmungen, die "schwere Waren, wie Kohle, Holz, Metalle oder Fabrikate aus solchen, oder Baumaterialien in grossen Mengen lagern und sich zu deren Transport maschineller Einrichtungen, wie Aufzüge, Kranen, Elevatoren und dgl., bedienen".
Für eine solche Einschränkung des Begriffs des Handelsbetriebes nach der Art der gelagerten Waren bestehen indessen im neuen Recht aufgrund des - primär massgebenden (vgl. BGE 113 V 77 Erw. 3b, BGE 112 V 171 Erw. 3a, BGE 112 Ia 117 f., 112 II 4 und 170) - Wortlautes des Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG und des diese Bestimmung konkretisierenden Art. 79 UVV keine Anhaltspunkte. Es wäre ferner weder sachgerecht noch zweckmässig, für die Frage der Unterstellung eines Handelsbetriebes unter die SUVA oder einen andern Versicherer gemäss Art. 68 UVG aufgrund der Art der gelagerten Waren differenzieren zu wollen. Die J. S.A. ist daher gestützt auf den klaren Wortlaut von Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG in Verbindung mit Art. 79 UVV der SUVA zu unterstellen.
d) Dies ergibt sich ferner auch gemäss Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG, wonach Betriebe mit unmittelbarem Anschluss an das Transportgewerbe obligatorisch der SUVA zu unterstellen sind. Nach Art. 78 lit. b UVV gelten als Betriebe mit unmittelbarem Anschluss an das Transportgewerbe im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG Betriebe, die an ein Gleis einer konzessionierten Eisenbahn angeschlossen sind und Güter direkt oder über Gleisewagen ein- oder ausladen. Diese Voraussetzung trifft für die J. S.A. zu. Die Versandabteilung der Betriebszentrale verfügt gemäss Augenscheinprotokoll des BSV vom 29. Mai 1985 über einen zweigleisigen Bahnanschluss, über den pro Tag etwa 8'000 Pakete zum Versand gebracht werden.
e) Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die J. S.A. einen Handelsbetrieb im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. h UVG mit einheitlichem Betriebscharakter darstellt. Sie ist daher unterstellungsrechtlich als ungegliederter Betrieb zu qualifizieren. Demzufolge ist das Personal des ganzen Betriebs - einschliesslich jenem der Betriebszentrale - obligatorisch bei der SUVA gegen Unfall zu versichern. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der SUVA ist somit gutzuheissen und jene der J. S.A. abzuweisen. | de | Art. 66 cpv. 1 lett. h LAINF, art. 79 OAINF: Sottoposizione di un'azienda unitaria. - Catena di grandi magazzini considerata come azienda commerciale ai sensi dell'art. 66 cpv. 1 lett. h LAINF (consid. 7); la nozione di "azienda commerciale" non deve essere interpretata restrittivamente (consid. 7c).
- La centrale di esercizio non è un'azienda ai sensi dell'art. 66 LAINF e non potrebbe essere oggetto di sottoposizione indipendente (consid. 3b); la gestione di detta centrale appartiene all'ambito di attività usuale di un'azienda commerciale della dimensione ritenuta, di modo che ci si trova in presenza di un'azienda unitaria ai sensi delle disposizioni sulla sottoposizione (consid. 6).
- In concreto la sottoposizione all'INSAI risulta parimenti dal fatto che l'azienda dispone di un raccordo ferroviario nella centrale di servizio (consid. 7d).
- Il personale dell'intera azienda, compreso quello della centrale di esercizio, deve quindi essere obbligatoriamente assicurato contro gli infortuni presso l'INSAI (consid. 7e). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-341%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,457 | 113 V 346 | 113 V 346
Erwägungen ab Seite 347
Extrait des considérants:
2. a) L'art. 66 al. 1 LAA énumère les entreprises et administrations dont les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). La liste qu'il contient mentionne en particulier les "entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d'installations mécaniques" (let. h). Le Conseil fédéral désigne de manière détaillée les entreprises soumises à l'assurance obligatoire auprès de la CNA (al. 2, in initio). Il a fait usage de cette délégation de compétence aux art. 73 et ss OLAA. Selon l'art. 79 OLAA, sont réputées pondéreuses au sens de l'article 66, premier alinéa, lettre h, de la loi, les marchandises qui, en pièces détachées ou en emballage, pèsent au moins 50 kilogrammes ainsi que les marchandises en vrac; les liquides sont réputés pondéreux lorsqu'ils sont stockés dans des récipients qui, une fois remplis, pèsent au moins 50 kilogrammes (al. 1). Est réputé grande quantité, le dépôt permanent de marchandises pondéreuses pour un poids total d'au moins 20 tonnes (al. 2). Sont notamment réputés machines les monte-charge, les élévateurs, les grues, les treuils et les installations de transport (al. 3).
b) Selon l'art. 66 al. 2 LAA, le Conseil fédéral définit le domaine d'activité de la CNA pour les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire (let. a), d'entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées au premier alinéa (let. b), ainsi que des entreprises mixtes (let. c).
En vertu de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté l'art. 88 OLAA, dont les termes sont les suivants:
L'activité de la CNA s'étend également aux entreprises auxiliaires ou accessoires qui sont techniquement liées à une des entreprises principales visées à l'article 66, premier alinéa, de la loi. Si l'entreprise principale n'entre pas dans le domaine d'activité de la CNA, les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires doivent également être assurés auprès d'un assureur désigné à l'article 68 de la loi (al. 1).
Il y a entreprise mixte lorsque plusieurs unités d'entreprises appartenant au même employeur n'ont aucun lien technique entre elles. Les unités de telles entreprises qui remplissent les conditions de l'article 66, premier alinéa, de la loi, doivent être assurées par la CNA (al. 2).
3. a) Au sujet de l'application de l'art. 66 al. 1 et 2 LAA, en corrélation avec l'art. 88 OLAA, la Cour de céans a exposé dans sa jurisprudence la plus récente (ATF 113 V 327), en résumé, ce qui suit:
La notion d'entreprise n'est pas définie par la loi, ni par son ordonnance d'application. Il faut entendre par "entreprise", au sens de l'assurance-accidents, une personne morale, une société de personnes, une raison individuelle, etc., qui a qualité d'employeur. Ainsi, une succursale, ou quelque autre partie d'une entreprise, n'est pas une entreprise au sens de l'art. 66 LAA, et n'est donc pas soumise en tant que telle à l'assurance obligatoire auprès de la CNA. Cette définition - nouvelle par rapport à celle qui était appliquée sous le régime de la LAMA - se justifie notamment pour des raisons pratiques: il est généralement aisé de recenser les "entreprises" en consultant le registre du commerce.
b) Parmi les entreprises répondant à la définition ci-dessus, il s'agit de distinguer l'entreprise unitaire, visée par les art. 66 al. 1 et 2 in initio LAA et 73 à 87 OLAA, de l'entreprise composite, dont le cas est réglé par les art. 66 al. 2 in fine let. a à c LAA et 88 OLAA.
Est une entreprise unitaire, au sens de cette distinction, celle qui se consacre essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Elle présente donc un caractère homogène ou prédominant (FF 1976 III 212), par exemple en tant qu'entreprise de construction, entreprise commerciale, société fiduciaire, etc., et n'exécute essentiellement que des travaux qui relèvent du domaine d'activité habituel d'une entreprise de ce genre.
A cet égard, la division de l'entreprise, sur le plan de l'organisation, en parties à direction centralisée ou décentralisée n'est pas déterminante, si l'activité de chacune de ces différentes parties est consacrée au même but et si elle appartient au domaine d'activité habituel de l'entreprise. De même, la diversification des produits ou des services n'est pas décisive, à condition que cette diversification n'excède pas les limites du domaine d'activité originaire.
Le critère du caractère homogène ou prédominant de l'entreprise unitaire permet de répondre directement à la question de savoir si l'entreprise est ou non soumise à l'assurance obligatoire auprès de la CNA.
c) Est une entreprise composite celle qui ne se consacre pas essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Tel est le cas, en premier lieu, d'une entreprise dont l'activité globale comporte deux ou plusieurs centres de gravité nettement distincts, n'appartenant pas au même domaine d'activité dans le sens indiqué plus haut. L'entreprise ne présente alors pas un caractère homogène. Elle n'a pas non plus un caractère homogène ou prédominant lorsque, à côté du véritable centre de gravité de son activité, elle exécute durablement des travaux qui ne font pas partie du domaine d'activité normal d'une entreprise ayant ce caractère. Ce qui importe, c'est que ces travaux se distinguent nettement du domaine d'activité principal de l'entreprise.
d) Lorsque l'on est en présence d'une entreprise composite, la soumission à l'assurance obligatoire auprès de la CNA dépend de la nature des rapports existant entre les différentes unités qui composent l'entreprise.
L'entreprise mixte est celle qui comporte plusieurs unités d'entreprise, appartenant au même employeur, mais n'ayant aucun lien technique entre elles (art. 88 al. 2 OLAA). Cela signifie que lesdites unités doivent être pratiquement entièrement indépendantes les unes des autres sur le plan des locaux et du personnel. Il n'est pas déterminant, à cet égard, de savoir si les unités d'entreprise sont exploitées au même lieu. Des succursales n'ont en règle générale pas qualité d'unités d'entreprise, à moins qu'elles n'exercent, exceptionnellement, des activités ne relevant pas du même domaine, auquel cas l'existence d'un lien technique entre elles devrait être nié.
Dans le cas d'une entreprise mixte, la question de la soumission à l'assurance obligatoire auprès de la CNA doit être examinée séparément pour chacune des unités d'entreprise. Elle est résolue en fonction du caractère prédominant de l'unité considérée. Il est donc possible que les unités de la même entreprise soient attribuées à des assureurs différents.
e) Si elle ne peut pas être qualifiée d'entreprise mixte, une entreprise composite se subdivise alors en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou accessoire(s) (art. 88 al. 1 OLAA). L'entreprise principale est la partie de l'entreprise qui fournit la production ou la prestation de service caractérisant l'entreprise, soit celle qui détermine son caractère prédominant. Dans le doute, il s'agit de la partie de l'entreprise qui présente le chiffre d'affaires le plus important ou - s'il n'est pas possible de connaître ce dernier - celle qui supporte la plus grande part des salaires. La distinction entre entreprise auxiliaire et entreprise accessoire est d'importance secondaire; on peut qualifier d'auxiliaire la partie de l'entreprise qui est exclusivement au service de celle-ci, et d'accessoire celle qui propose ses produits ou ses services également à des tiers.
Pour la soumission à l'assurance obligatoire auprès de la CNA, c'est en règle générale le caractère de l'entreprise principale qui est déterminant (sous réserve de cas particuliers tels que celui prévu par l'art. 78 let. b OLAA: entreprises reliées à une voie ferrée ou à un débarcadère). Le caractère de l'entreprise auxiliaire ou accessoire n'est pas pris en considération; celle-ci est attribuée à l'assureur de l'entreprise principale, même s'il apparaît que son sort aurait été différent en tant qu'entreprise indépendante.
4. a) La recourante est une société anonyme, dont le siège est à Genève; elle a donc qualité d'"entreprise" au sens des art. 66 ss LAA. Son but social est la vente et la représentation de journaux, publications, périodiques, librairie, papeterie, tabacs, chocolats et toutes marchandises s'y rattachant. Elle dispose de 308 points de vente dans toute la Suisse romande, et de 3 centres de distribution comportant d'importants dépôts de marchandises, situés à Genève, Lausanne et Delémont. En outre, elle approvisionne environ 1100 commerçants indépendants.
b) L'Office fédéral des assurances sociales a relevé que la société recourante pouvait être subdivisée en trois grands secteurs, à savoir un secteur gestion et administration, un secteur commercial formé des services ventes et achats, ainsi qu'un secteur distribution comprenant notamment les entrepôts. Il a considéré que ces trois secteurs étaient si étroitement liés, techniquement et économiquement, qu'ils formaient des parties intégrantes de toute l'affaire commerciale, de sorte que l'entreprise recourante n'était ni une entreprise mixte, ni une entité composée d'une entreprise principale et d'entreprises auxiliaires ou accessoires, mais un "tout inséparable sur le plan de l'assurance-accidents obligatoire".
La recourante objecte à cela, en substance, que ses entrepôts, soit ses centres de distribution, doivent être considérés comme des entreprises accessoires et non indispensables, dont le caractère est sans incidence sur la question de l'attribution globale à l'assureur compétent, l'entreprise principale étant formée de l'administration et du "secteur commercial". Elle fait valoir que le personnel attaché à la manutention et aux transports ne comprend que 250 personnes sur le nombre total de 1532 employés, et qu'une proportion comparable existe entre les sommes des salaires versés à ces deux groupes d'employés.
c) Cette argumentation de la recourante n'est pas pertinente. Il faut en effet admettre, avec l'office fédéral, que N. S.A. constitue une entreprise unitaire, au sens de la définition qui en a été donnée plus haut, et non une entreprise composite, dès lors qu'elle présente - compte tenu de l'ensemble de ses activités (administration, achats, vente, entreposage, transports, etc.) - le caractère homogène d'une entreprise commerciale de ce type. Que des centres de distribution soient ou non absolument indispensables, en tant que tels, à la réalisation du but de la société recourante, n'est pas déterminant; il suffit de constater que leur gestion fait partie du domaine d'activité habituel d'une entreprise commerciale, surtout si elle vend des marchandises en grande quantité. Au demeurant, le point de vue de la recourante conduirait à vider l'art. 66 al. 1 let. h LAA de son contenu, car cette disposition vise précisément les entreprises commerciales possédant un dépôt important. Quant à la dimension effective de ces centres de distribution par rapport à l'activité globale de N. S.A., sur le plan du personnel qu'ils occupent ou de leurs coûts, elle n'est pas décisive non plus, le critère déterminant étant d'abord celui du caractère homogène ou prédominant de l'entreprise dans son ensemble.
La recourante ne conteste pas, par ailleurs, qu'elle a en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qu'elle fait usage d'installations mécaniques, au sens des art. 66 al. 1 let. h LAA et 79 OLAA. Il s'avère donc, en conclusion, qu'elle a été soumise à juste titre, avec tout son personnel, à l'assurance obligatoire auprès de la CNA. Les compléments d'instruction demandés par la recourante à titre subsidiaire ne sont pas propres à conduire à une autre solution. | fr | Art. 66 Abs. 1 lit. h und Abs. 2 UVG, Art. 79, 88 UVV: Unterstellung eines ungegliederten Betriebs. - Begriffe des ungegliederten Betriebs einerseits und des gegliederten - des gemischten oder des Hauptbetriebes und der/des Hilfs- bzw. Nebenbetriebe(s) - andererseits (Erw. 3).
- Fall eines Handelsbetriebs, der mit Hilfe von Maschinen schwere Waren in grosser Menge lagert (Erw. 4). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-346%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,458 | 113 V 346 | 113 V 346
Erwägungen ab Seite 347
Extrait des considérants:
2. a) L'art. 66 al. 1 LAA énumère les entreprises et administrations dont les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). La liste qu'il contient mentionne en particulier les "entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d'installations mécaniques" (let. h). Le Conseil fédéral désigne de manière détaillée les entreprises soumises à l'assurance obligatoire auprès de la CNA (al. 2, in initio). Il a fait usage de cette délégation de compétence aux art. 73 et ss OLAA. Selon l'art. 79 OLAA, sont réputées pondéreuses au sens de l'article 66, premier alinéa, lettre h, de la loi, les marchandises qui, en pièces détachées ou en emballage, pèsent au moins 50 kilogrammes ainsi que les marchandises en vrac; les liquides sont réputés pondéreux lorsqu'ils sont stockés dans des récipients qui, une fois remplis, pèsent au moins 50 kilogrammes (al. 1). Est réputé grande quantité, le dépôt permanent de marchandises pondéreuses pour un poids total d'au moins 20 tonnes (al. 2). Sont notamment réputés machines les monte-charge, les élévateurs, les grues, les treuils et les installations de transport (al. 3).
b) Selon l'art. 66 al. 2 LAA, le Conseil fédéral définit le domaine d'activité de la CNA pour les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire (let. a), d'entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées au premier alinéa (let. b), ainsi que des entreprises mixtes (let. c).
En vertu de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté l'art. 88 OLAA, dont les termes sont les suivants:
L'activité de la CNA s'étend également aux entreprises auxiliaires ou accessoires qui sont techniquement liées à une des entreprises principales visées à l'article 66, premier alinéa, de la loi. Si l'entreprise principale n'entre pas dans le domaine d'activité de la CNA, les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires doivent également être assurés auprès d'un assureur désigné à l'article 68 de la loi (al. 1).
Il y a entreprise mixte lorsque plusieurs unités d'entreprises appartenant au même employeur n'ont aucun lien technique entre elles. Les unités de telles entreprises qui remplissent les conditions de l'article 66, premier alinéa, de la loi, doivent être assurées par la CNA (al. 2).
3. a) Au sujet de l'application de l'art. 66 al. 1 et 2 LAA, en corrélation avec l'art. 88 OLAA, la Cour de céans a exposé dans sa jurisprudence la plus récente (ATF 113 V 327), en résumé, ce qui suit:
La notion d'entreprise n'est pas définie par la loi, ni par son ordonnance d'application. Il faut entendre par "entreprise", au sens de l'assurance-accidents, une personne morale, une société de personnes, une raison individuelle, etc., qui a qualité d'employeur. Ainsi, une succursale, ou quelque autre partie d'une entreprise, n'est pas une entreprise au sens de l'art. 66 LAA, et n'est donc pas soumise en tant que telle à l'assurance obligatoire auprès de la CNA. Cette définition - nouvelle par rapport à celle qui était appliquée sous le régime de la LAMA - se justifie notamment pour des raisons pratiques: il est généralement aisé de recenser les "entreprises" en consultant le registre du commerce.
b) Parmi les entreprises répondant à la définition ci-dessus, il s'agit de distinguer l'entreprise unitaire, visée par les art. 66 al. 1 et 2 in initio LAA et 73 à 87 OLAA, de l'entreprise composite, dont le cas est réglé par les art. 66 al. 2 in fine let. a à c LAA et 88 OLAA.
Est une entreprise unitaire, au sens de cette distinction, celle qui se consacre essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Elle présente donc un caractère homogène ou prédominant (FF 1976 III 212), par exemple en tant qu'entreprise de construction, entreprise commerciale, société fiduciaire, etc., et n'exécute essentiellement que des travaux qui relèvent du domaine d'activité habituel d'une entreprise de ce genre.
A cet égard, la division de l'entreprise, sur le plan de l'organisation, en parties à direction centralisée ou décentralisée n'est pas déterminante, si l'activité de chacune de ces différentes parties est consacrée au même but et si elle appartient au domaine d'activité habituel de l'entreprise. De même, la diversification des produits ou des services n'est pas décisive, à condition que cette diversification n'excède pas les limites du domaine d'activité originaire.
Le critère du caractère homogène ou prédominant de l'entreprise unitaire permet de répondre directement à la question de savoir si l'entreprise est ou non soumise à l'assurance obligatoire auprès de la CNA.
c) Est une entreprise composite celle qui ne se consacre pas essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Tel est le cas, en premier lieu, d'une entreprise dont l'activité globale comporte deux ou plusieurs centres de gravité nettement distincts, n'appartenant pas au même domaine d'activité dans le sens indiqué plus haut. L'entreprise ne présente alors pas un caractère homogène. Elle n'a pas non plus un caractère homogène ou prédominant lorsque, à côté du véritable centre de gravité de son activité, elle exécute durablement des travaux qui ne font pas partie du domaine d'activité normal d'une entreprise ayant ce caractère. Ce qui importe, c'est que ces travaux se distinguent nettement du domaine d'activité principal de l'entreprise.
d) Lorsque l'on est en présence d'une entreprise composite, la soumission à l'assurance obligatoire auprès de la CNA dépend de la nature des rapports existant entre les différentes unités qui composent l'entreprise.
L'entreprise mixte est celle qui comporte plusieurs unités d'entreprise, appartenant au même employeur, mais n'ayant aucun lien technique entre elles (art. 88 al. 2 OLAA). Cela signifie que lesdites unités doivent être pratiquement entièrement indépendantes les unes des autres sur le plan des locaux et du personnel. Il n'est pas déterminant, à cet égard, de savoir si les unités d'entreprise sont exploitées au même lieu. Des succursales n'ont en règle générale pas qualité d'unités d'entreprise, à moins qu'elles n'exercent, exceptionnellement, des activités ne relevant pas du même domaine, auquel cas l'existence d'un lien technique entre elles devrait être nié.
Dans le cas d'une entreprise mixte, la question de la soumission à l'assurance obligatoire auprès de la CNA doit être examinée séparément pour chacune des unités d'entreprise. Elle est résolue en fonction du caractère prédominant de l'unité considérée. Il est donc possible que les unités de la même entreprise soient attribuées à des assureurs différents.
e) Si elle ne peut pas être qualifiée d'entreprise mixte, une entreprise composite se subdivise alors en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou accessoire(s) (art. 88 al. 1 OLAA). L'entreprise principale est la partie de l'entreprise qui fournit la production ou la prestation de service caractérisant l'entreprise, soit celle qui détermine son caractère prédominant. Dans le doute, il s'agit de la partie de l'entreprise qui présente le chiffre d'affaires le plus important ou - s'il n'est pas possible de connaître ce dernier - celle qui supporte la plus grande part des salaires. La distinction entre entreprise auxiliaire et entreprise accessoire est d'importance secondaire; on peut qualifier d'auxiliaire la partie de l'entreprise qui est exclusivement au service de celle-ci, et d'accessoire celle qui propose ses produits ou ses services également à des tiers.
Pour la soumission à l'assurance obligatoire auprès de la CNA, c'est en règle générale le caractère de l'entreprise principale qui est déterminant (sous réserve de cas particuliers tels que celui prévu par l'art. 78 let. b OLAA: entreprises reliées à une voie ferrée ou à un débarcadère). Le caractère de l'entreprise auxiliaire ou accessoire n'est pas pris en considération; celle-ci est attribuée à l'assureur de l'entreprise principale, même s'il apparaît que son sort aurait été différent en tant qu'entreprise indépendante.
4. a) La recourante est une société anonyme, dont le siège est à Genève; elle a donc qualité d'"entreprise" au sens des art. 66 ss LAA. Son but social est la vente et la représentation de journaux, publications, périodiques, librairie, papeterie, tabacs, chocolats et toutes marchandises s'y rattachant. Elle dispose de 308 points de vente dans toute la Suisse romande, et de 3 centres de distribution comportant d'importants dépôts de marchandises, situés à Genève, Lausanne et Delémont. En outre, elle approvisionne environ 1100 commerçants indépendants.
b) L'Office fédéral des assurances sociales a relevé que la société recourante pouvait être subdivisée en trois grands secteurs, à savoir un secteur gestion et administration, un secteur commercial formé des services ventes et achats, ainsi qu'un secteur distribution comprenant notamment les entrepôts. Il a considéré que ces trois secteurs étaient si étroitement liés, techniquement et économiquement, qu'ils formaient des parties intégrantes de toute l'affaire commerciale, de sorte que l'entreprise recourante n'était ni une entreprise mixte, ni une entité composée d'une entreprise principale et d'entreprises auxiliaires ou accessoires, mais un "tout inséparable sur le plan de l'assurance-accidents obligatoire".
La recourante objecte à cela, en substance, que ses entrepôts, soit ses centres de distribution, doivent être considérés comme des entreprises accessoires et non indispensables, dont le caractère est sans incidence sur la question de l'attribution globale à l'assureur compétent, l'entreprise principale étant formée de l'administration et du "secteur commercial". Elle fait valoir que le personnel attaché à la manutention et aux transports ne comprend que 250 personnes sur le nombre total de 1532 employés, et qu'une proportion comparable existe entre les sommes des salaires versés à ces deux groupes d'employés.
c) Cette argumentation de la recourante n'est pas pertinente. Il faut en effet admettre, avec l'office fédéral, que N. S.A. constitue une entreprise unitaire, au sens de la définition qui en a été donnée plus haut, et non une entreprise composite, dès lors qu'elle présente - compte tenu de l'ensemble de ses activités (administration, achats, vente, entreposage, transports, etc.) - le caractère homogène d'une entreprise commerciale de ce type. Que des centres de distribution soient ou non absolument indispensables, en tant que tels, à la réalisation du but de la société recourante, n'est pas déterminant; il suffit de constater que leur gestion fait partie du domaine d'activité habituel d'une entreprise commerciale, surtout si elle vend des marchandises en grande quantité. Au demeurant, le point de vue de la recourante conduirait à vider l'art. 66 al. 1 let. h LAA de son contenu, car cette disposition vise précisément les entreprises commerciales possédant un dépôt important. Quant à la dimension effective de ces centres de distribution par rapport à l'activité globale de N. S.A., sur le plan du personnel qu'ils occupent ou de leurs coûts, elle n'est pas décisive non plus, le critère déterminant étant d'abord celui du caractère homogène ou prédominant de l'entreprise dans son ensemble.
La recourante ne conteste pas, par ailleurs, qu'elle a en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qu'elle fait usage d'installations mécaniques, au sens des art. 66 al. 1 let. h LAA et 79 OLAA. Il s'avère donc, en conclusion, qu'elle a été soumise à juste titre, avec tout son personnel, à l'assurance obligatoire auprès de la CNA. Les compléments d'instruction demandés par la recourante à titre subsidiaire ne sont pas propres à conduire à une autre solution. | fr | Art. 66 al. 1 let. h et al. 2 LAA, art. 79, 88 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Notions de l'entreprise unitaire d'une part, et de l'entreprise composite - mixte, ou subdivisée en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou accessoire(s) - d'autre part (consid. 3).
- Cas d'une entreprise commerciale ayant en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et faisant usage d'installations mécaniques (consid. 4). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-346%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,459 | 113 V 346 | 113 V 346
Erwägungen ab Seite 347
Extrait des considérants:
2. a) L'art. 66 al. 1 LAA énumère les entreprises et administrations dont les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). La liste qu'il contient mentionne en particulier les "entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d'installations mécaniques" (let. h). Le Conseil fédéral désigne de manière détaillée les entreprises soumises à l'assurance obligatoire auprès de la CNA (al. 2, in initio). Il a fait usage de cette délégation de compétence aux art. 73 et ss OLAA. Selon l'art. 79 OLAA, sont réputées pondéreuses au sens de l'article 66, premier alinéa, lettre h, de la loi, les marchandises qui, en pièces détachées ou en emballage, pèsent au moins 50 kilogrammes ainsi que les marchandises en vrac; les liquides sont réputés pondéreux lorsqu'ils sont stockés dans des récipients qui, une fois remplis, pèsent au moins 50 kilogrammes (al. 1). Est réputé grande quantité, le dépôt permanent de marchandises pondéreuses pour un poids total d'au moins 20 tonnes (al. 2). Sont notamment réputés machines les monte-charge, les élévateurs, les grues, les treuils et les installations de transport (al. 3).
b) Selon l'art. 66 al. 2 LAA, le Conseil fédéral définit le domaine d'activité de la CNA pour les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire (let. a), d'entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées au premier alinéa (let. b), ainsi que des entreprises mixtes (let. c).
En vertu de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté l'art. 88 OLAA, dont les termes sont les suivants:
L'activité de la CNA s'étend également aux entreprises auxiliaires ou accessoires qui sont techniquement liées à une des entreprises principales visées à l'article 66, premier alinéa, de la loi. Si l'entreprise principale n'entre pas dans le domaine d'activité de la CNA, les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires doivent également être assurés auprès d'un assureur désigné à l'article 68 de la loi (al. 1).
Il y a entreprise mixte lorsque plusieurs unités d'entreprises appartenant au même employeur n'ont aucun lien technique entre elles. Les unités de telles entreprises qui remplissent les conditions de l'article 66, premier alinéa, de la loi, doivent être assurées par la CNA (al. 2).
3. a) Au sujet de l'application de l'art. 66 al. 1 et 2 LAA, en corrélation avec l'art. 88 OLAA, la Cour de céans a exposé dans sa jurisprudence la plus récente (ATF 113 V 327), en résumé, ce qui suit:
La notion d'entreprise n'est pas définie par la loi, ni par son ordonnance d'application. Il faut entendre par "entreprise", au sens de l'assurance-accidents, une personne morale, une société de personnes, une raison individuelle, etc., qui a qualité d'employeur. Ainsi, une succursale, ou quelque autre partie d'une entreprise, n'est pas une entreprise au sens de l'art. 66 LAA, et n'est donc pas soumise en tant que telle à l'assurance obligatoire auprès de la CNA. Cette définition - nouvelle par rapport à celle qui était appliquée sous le régime de la LAMA - se justifie notamment pour des raisons pratiques: il est généralement aisé de recenser les "entreprises" en consultant le registre du commerce.
b) Parmi les entreprises répondant à la définition ci-dessus, il s'agit de distinguer l'entreprise unitaire, visée par les art. 66 al. 1 et 2 in initio LAA et 73 à 87 OLAA, de l'entreprise composite, dont le cas est réglé par les art. 66 al. 2 in fine let. a à c LAA et 88 OLAA.
Est une entreprise unitaire, au sens de cette distinction, celle qui se consacre essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Elle présente donc un caractère homogène ou prédominant (FF 1976 III 212), par exemple en tant qu'entreprise de construction, entreprise commerciale, société fiduciaire, etc., et n'exécute essentiellement que des travaux qui relèvent du domaine d'activité habituel d'une entreprise de ce genre.
A cet égard, la division de l'entreprise, sur le plan de l'organisation, en parties à direction centralisée ou décentralisée n'est pas déterminante, si l'activité de chacune de ces différentes parties est consacrée au même but et si elle appartient au domaine d'activité habituel de l'entreprise. De même, la diversification des produits ou des services n'est pas décisive, à condition que cette diversification n'excède pas les limites du domaine d'activité originaire.
Le critère du caractère homogène ou prédominant de l'entreprise unitaire permet de répondre directement à la question de savoir si l'entreprise est ou non soumise à l'assurance obligatoire auprès de la CNA.
c) Est une entreprise composite celle qui ne se consacre pas essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Tel est le cas, en premier lieu, d'une entreprise dont l'activité globale comporte deux ou plusieurs centres de gravité nettement distincts, n'appartenant pas au même domaine d'activité dans le sens indiqué plus haut. L'entreprise ne présente alors pas un caractère homogène. Elle n'a pas non plus un caractère homogène ou prédominant lorsque, à côté du véritable centre de gravité de son activité, elle exécute durablement des travaux qui ne font pas partie du domaine d'activité normal d'une entreprise ayant ce caractère. Ce qui importe, c'est que ces travaux se distinguent nettement du domaine d'activité principal de l'entreprise.
d) Lorsque l'on est en présence d'une entreprise composite, la soumission à l'assurance obligatoire auprès de la CNA dépend de la nature des rapports existant entre les différentes unités qui composent l'entreprise.
L'entreprise mixte est celle qui comporte plusieurs unités d'entreprise, appartenant au même employeur, mais n'ayant aucun lien technique entre elles (art. 88 al. 2 OLAA). Cela signifie que lesdites unités doivent être pratiquement entièrement indépendantes les unes des autres sur le plan des locaux et du personnel. Il n'est pas déterminant, à cet égard, de savoir si les unités d'entreprise sont exploitées au même lieu. Des succursales n'ont en règle générale pas qualité d'unités d'entreprise, à moins qu'elles n'exercent, exceptionnellement, des activités ne relevant pas du même domaine, auquel cas l'existence d'un lien technique entre elles devrait être nié.
Dans le cas d'une entreprise mixte, la question de la soumission à l'assurance obligatoire auprès de la CNA doit être examinée séparément pour chacune des unités d'entreprise. Elle est résolue en fonction du caractère prédominant de l'unité considérée. Il est donc possible que les unités de la même entreprise soient attribuées à des assureurs différents.
e) Si elle ne peut pas être qualifiée d'entreprise mixte, une entreprise composite se subdivise alors en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou accessoire(s) (art. 88 al. 1 OLAA). L'entreprise principale est la partie de l'entreprise qui fournit la production ou la prestation de service caractérisant l'entreprise, soit celle qui détermine son caractère prédominant. Dans le doute, il s'agit de la partie de l'entreprise qui présente le chiffre d'affaires le plus important ou - s'il n'est pas possible de connaître ce dernier - celle qui supporte la plus grande part des salaires. La distinction entre entreprise auxiliaire et entreprise accessoire est d'importance secondaire; on peut qualifier d'auxiliaire la partie de l'entreprise qui est exclusivement au service de celle-ci, et d'accessoire celle qui propose ses produits ou ses services également à des tiers.
Pour la soumission à l'assurance obligatoire auprès de la CNA, c'est en règle générale le caractère de l'entreprise principale qui est déterminant (sous réserve de cas particuliers tels que celui prévu par l'art. 78 let. b OLAA: entreprises reliées à une voie ferrée ou à un débarcadère). Le caractère de l'entreprise auxiliaire ou accessoire n'est pas pris en considération; celle-ci est attribuée à l'assureur de l'entreprise principale, même s'il apparaît que son sort aurait été différent en tant qu'entreprise indépendante.
4. a) La recourante est une société anonyme, dont le siège est à Genève; elle a donc qualité d'"entreprise" au sens des art. 66 ss LAA. Son but social est la vente et la représentation de journaux, publications, périodiques, librairie, papeterie, tabacs, chocolats et toutes marchandises s'y rattachant. Elle dispose de 308 points de vente dans toute la Suisse romande, et de 3 centres de distribution comportant d'importants dépôts de marchandises, situés à Genève, Lausanne et Delémont. En outre, elle approvisionne environ 1100 commerçants indépendants.
b) L'Office fédéral des assurances sociales a relevé que la société recourante pouvait être subdivisée en trois grands secteurs, à savoir un secteur gestion et administration, un secteur commercial formé des services ventes et achats, ainsi qu'un secteur distribution comprenant notamment les entrepôts. Il a considéré que ces trois secteurs étaient si étroitement liés, techniquement et économiquement, qu'ils formaient des parties intégrantes de toute l'affaire commerciale, de sorte que l'entreprise recourante n'était ni une entreprise mixte, ni une entité composée d'une entreprise principale et d'entreprises auxiliaires ou accessoires, mais un "tout inséparable sur le plan de l'assurance-accidents obligatoire".
La recourante objecte à cela, en substance, que ses entrepôts, soit ses centres de distribution, doivent être considérés comme des entreprises accessoires et non indispensables, dont le caractère est sans incidence sur la question de l'attribution globale à l'assureur compétent, l'entreprise principale étant formée de l'administration et du "secteur commercial". Elle fait valoir que le personnel attaché à la manutention et aux transports ne comprend que 250 personnes sur le nombre total de 1532 employés, et qu'une proportion comparable existe entre les sommes des salaires versés à ces deux groupes d'employés.
c) Cette argumentation de la recourante n'est pas pertinente. Il faut en effet admettre, avec l'office fédéral, que N. S.A. constitue une entreprise unitaire, au sens de la définition qui en a été donnée plus haut, et non une entreprise composite, dès lors qu'elle présente - compte tenu de l'ensemble de ses activités (administration, achats, vente, entreposage, transports, etc.) - le caractère homogène d'une entreprise commerciale de ce type. Que des centres de distribution soient ou non absolument indispensables, en tant que tels, à la réalisation du but de la société recourante, n'est pas déterminant; il suffit de constater que leur gestion fait partie du domaine d'activité habituel d'une entreprise commerciale, surtout si elle vend des marchandises en grande quantité. Au demeurant, le point de vue de la recourante conduirait à vider l'art. 66 al. 1 let. h LAA de son contenu, car cette disposition vise précisément les entreprises commerciales possédant un dépôt important. Quant à la dimension effective de ces centres de distribution par rapport à l'activité globale de N. S.A., sur le plan du personnel qu'ils occupent ou de leurs coûts, elle n'est pas décisive non plus, le critère déterminant étant d'abord celui du caractère homogène ou prédominant de l'entreprise dans son ensemble.
La recourante ne conteste pas, par ailleurs, qu'elle a en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qu'elle fait usage d'installations mécaniques, au sens des art. 66 al. 1 let. h LAA et 79 OLAA. Il s'avère donc, en conclusion, qu'elle a été soumise à juste titre, avec tout son personnel, à l'assurance obligatoire auprès de la CNA. Les compléments d'instruction demandés par la recourante à titre subsidiaire ne sont pas propres à conduire à une autre solution. | fr | Art. 66 cpv. 1 lett. h e cpv. 2 LAINF, art. 79, 88 OAINF: Sottoposizione di un'impresa unitaria. - Nozione di impresa unitaria da una parte e di impresa composita - mista o suddivisa in impresa principale e impresa(e) ausiliaria(e) o accessoria(e) - dall'altra (consid. 3).
- Caso dell'impresa commerciale che abbia in deposito grandi quantità di merci pesanti e che faccia uso di istallazioni meccaniche (consid. 4). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-346%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,460 | 113 V 35 | 113 V 35
Sachverhalt ab Seite 36
A.- Il existe à Neuchâtel une association dénommée "Groupement du Personnel et Famille de l'Industrie, des associations et sociétés affiliées" (GPFI), qui a pour but "de conseiller à ses membres, ainsi qu'à leur famille, aux employeurs et salariés une prévoyance sociale adaptée à leurs besoins" et qui, pour atteindre ce but, "peut notamment conclure, avec des organismes d'assurance, toute convention utile". En font partie, en particulier, diverses associations de personnel et entreprises, situées en majorité dans le canton de Neuchâtel.
Le GPFI a conclu avec la Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) un contrat-cadre d'assurance-maladie collective, dont la version la plus récente a pris effet le 1er juillet 1983 et qui a pour objet de définir les conditions auxquelles toute personne juridique ou entreprise affiliée au GPFI peut conclure avec la SVRSM un contrat collectif d'assurance-maladie. Ce contrat-cadre a été complété par un avenant du 4 octobre 1984, qui a été approuvé par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) le 20 décembre 1984. Selon le ch. 8.5 de cet avenant, la durée du contrat, antérieurement indéterminée, a été fixée à dix ans.
Le 1er janvier 1985 est entrée en vigueur une nouvelle version de l'art. 2 al. 1 let. e de l'ordonnance II sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la Confédération (Ord. II), du 22 décembre 1964, disposition qui énumère les preneurs d'assurance habilités à conclure des contrats collectifs d'assurance-maladie avec les caisses.
Considérant que le GPFI ne pouvait plus être reconnu comme preneur d'assurance sur la base de cette nouvelle réglementation, l'OFAS a notifié à la SVRSM une décision, du 24 février 1986, dont le dispositif était le suivant:
"Le contrat-cadre SVRSM-G.P.F.I. est annulé pour le 31.12.1986 au plus
tard.
A ce contrat ne peuvent plus adhérer, dès maintenant, de nouveaux
assurés.
L'éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet
suspensif (art. 55 al. 2 PA)."
B.- Le 8 août 1986, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a rejeté le recours formé contre cette décision par la SVRSM.
C.- La SVRSM interjette recours de droit administratif en concluant à l'annulation des décisions du DFI et de l'OFAS.
Le DFI et l'OFAS concluent tous deux au rejet du recours, sur lequel le GPFI, en sa qualité d'intéressé au procès, a également été invité à se déterminer.
D.- Sur requête de la SVRSM, le Président du Tribunal fédéral des assurances a accordé l'effet suspensif au recours de droit administratif (ordonnance du 17 novembre 1986).
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. (Recevabilité du recours de droit administratif et pouvoir d'examen; voir à ce propos ATF 108 V 132 consid. 1.)
2. La possibilité pour les caisses-maladie de pratiquer l'assurance-maladie collective est prévue par l'art. 5bis LAMA. Aux termes de l'al. 1er de cette disposition, les caisses peuvent en effet être autorisées par l'autorité de surveillance à conclure des contrats relatifs à l'assurance de groupes de personnes. Selon l'al. 3, les contrats d'assurance collective ne peuvent être conclus qu'avec des preneurs d'assurance ayant leur siège, une succursale, un établissement ou une section dans le rayon d'activité de la caisse. En vertu de l'al. 5, le Conseil fédéral édicte des dispositions de détail sur l'assurance collective, ce qu'il a fait par l'Ord. II.
Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1984, l'art. 2 al. 1 Ord. II disposait ce qui suit:
"Les contrats d'assurance collective au sens
de l'art. 5bis, 3e alinéa, de la loi peuvent être conclus avec:
a. Des employeurs, en faveur d'eux-mêmes, de leur personnel et des
membres des familles;
b. Des associations d'employeurs, en faveur des
employeurs qui leur sont affiliés, du personnel de ces employeurs et des
membres des familles;
c. Des associations de salariés, en faveur de
leurs affiliés et des membres de la famille de ceux-ci;
d. Des autorités, en faveur des personnes dont elles s'occupent et de
celles qui sont soumises à l'assurance obligatoire en vertu de dispositions
cantonales ou communales;
e. Des établissements, des homes ou d'autres
institutions, en faveur des personnes dont ils s'occupent."
Par une modification de ce texte, arrêtée par le Conseil fédéral le 26 novembre 1984 et entrée en vigueur le 1er janvier suivant (RO 1984 1481), l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II autorise dorénavant la conclusion de contrats d'assurance collective avec des établissements, des homes et des institutions d'assistance, en faveur des personnes dont ils s'occupent. Le Conseil fédéral a en outre adopté, à cette occasion, des règles transitoires qui prévoient que les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la modification devront être adaptés aux nouvelles dispositions pour le 1er janvier 1986 au plus tard; les contrats qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation devront être annulés pour la date précitée.
Aussi la décision de l'OFAS du 24 février 1986 est-elle motivée par le fait que le GPFI, qui avait été considéré à l'époque comme une "institution" au sens de l'ancien art. 2 al. 1 let. e Ord. II ne répond pas à la notion d'"institution d'assistance" selon le nouveau droit.
3. La recourante remet en cause, sans toutefois motiver véritablement son point de vue, la légalité de l'art. 2 al. 1 Ord. II. A cet égard, elle affirme que le Conseil fédéral "ne pouvait pas poser des règles aussi discriminatoires, source d'inégalités de traitement flagrantes".
a) (Contrôle de la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral.)
b) Dans le cas particulier, la loi donne au Conseil fédéral une liberté d'appréciation très étendue puisqu'elle ne contient aucune indication sur la manière dont celui-ci doit user de la délégation de compétence qui lui est confiée par l'art. 5bis al. 5 LAMA. C'est dire que l'autorité exécutive était assurément fondée à limiter comme elle l'a fait le cercle des preneurs habilités à conclure des contrats d'assurance collective avec les caisses-maladie. D'ailleurs, par l'adoption de l'art. 5bis LAMA, il s'est agi, avant tout, de réglementer les contrats d'assurance collective conclus par des employeurs en faveur de leurs salariés, cela dans le but d'être libérés de leur obligation de payer le salaire en cas de maladie (voir à ce sujet le message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi modifiant le titre premier de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents du 5 juin 1961, FF 1961 I 1474). L'on ne saurait donc, à l'évidence, reprocher au Conseil fédéral d'avoir apporté des restrictions, par rapport aux intentions du législateur, au droit de certains preneurs potentiels d'intervenir en qualité de partenaires des caisses.
4. a) Comme cela ressort de divers documents figurant au dossier, relatifs à la genèse de l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II et aux motifs qui ont conduit à la modification du 26 novembre 1984, cet article avait pour but, dans sa version initiale, de permettre l'assurance collective des personnes séjournant dans des homes et autres établissements, ainsi que celle des membres des associations dont il est conforme au but de conclure une assurance-maladie pour leurs affiliés, telles les associations de défense des intérêts de certains groupes de la population (par exemple l'association des réfugiés hongrois); étaient également visés les contrats conclus par la fondation "Pour la jeunesse" et par l'Union suisse de charité Caritas, en faveur des enfants dont elles s'occupent.
Un certain laxisme dans l'application de cette réglementation a permis la conclusion de contrats avec des associations de personnes constituées en partie pour l'occasion, sur la base de statuts relativement imprécis. Aussi était-il devenu nécessaire de limiter le cercle des associations ou institutions pouvant intervenir en qualité de preneur, d'où le remplacement, dans l'ordonnance, de l'expression "autres institutions" par celle d'"institutions d'assistance". Selon les termes d'une circulaire que l'OFAS a adressée aux caisses-maladie, ainsi qu'à leurs fédérations et aux organisations intéressées, en juin 1984, il s'agissait d'éviter "que l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques ne conduise à une séparation complète des bons et des mauvais risques". En effet, par des conditions très avantageuses, les caisses avaient cherché à attirer, dans le cadre de contrats collectifs, des assurés relativement jeunes et en bonne santé, ce qui était de nature à compromettre la situation financière des caisses concernées et avait pour conséquence de faire supporter une partie de leur déficit par les membres de l'assurance individuelle. L'intention du Conseil fédéral était donc de revenir à une pratique plus restrictive qui, à l'origine, était que les sociétés ou institutions puissent faire assurer collectivement leurs membres, mais seulement si elles accordaient à ceux-ci une aide réelle et étendue.
b) Selon le ch. 3 de ses statuts, le GPFI a pour but de conseiller à ses membres, ainsi qu'à leur famille, aux employeurs et salariés une prévoyance sociale adaptée à leurs besoins (al. 1). Pour atteindre ce but, il peut notamment conclure, avec des organismes d'assurance, toute convention utile (al. 2). Il peut créer des services consultatifs permettant de renseigner ses membres de façon objective en organisant des conférences et des cours et en publiant des documents; il peut participer à des débats publics, favoriser toute action ou étude d'intérêt général relevant du domaine de la santé et s'adresser aux autorités (au moyen de résolutions, pétitions ou déterminations dans le cadre de procédures de consultation) (al. 3). Il assiste particulièrement ses membres lors de la mise en application de nouvelles lois et réglementations fédérales et cantonales; il peut adjoindre à son programme d'activité d'autres domaines favorisant l'épanouissement de la vie de famille (al. 4).
Le GPFI a également établi un règlement intitulé "Contribution financière et fonds de secours", qui impose à chaque membre le versement d'une contribution servant à payer les frais de fonctionnement de l'association, à financer un fonds de secours et à alimenter un fonds de réserve.
c) Sur la base de ces textes, il y a lieu d'admettre que le GPFI est une institution autonome qui regroupe divers adhérents, moyennant contribution financière, en vue d'obtenir, principalement, certains services occasionnels, notamment des conseils d'ordre actuariel. Dès lors, si l'on interprète l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II en tenant compte de l'intention du législateur - soit en l'occurrence du Conseil fédéral -, on doit considérer qu'il ne présente pas les caractéristiques d'une institution d'assistance au sens de cette disposition réglementaire, faute d'apporter à ses adhérents une aide directe et étendue.
Une interprétation littérale ne permettrait d'ailleurs pas d'aboutir à une autre conclusion: dans le langage courant, l'expression "institution d'assistance" est généralement définie comme un organisme fournissant une aide matérielle, voire également morale, en faveur de personnes nécessiteuses; or il est manifeste que le GPFI ne fournit aucune aide de ce genre à ses adhérents.
d) Quant à la question de savoir si le GPFI pourrait éventuellement être reconnu comme un preneur d'assurance collective en vertu des lettres a à c de l'art. 2 al. 1 Ord. II, elle doit être résolue par la négative. En effet, le cercle de ses membres n'est pas défini de manière précise: selon ses statuts peuvent devenir membres de l'association, en en faisant la demande au moyen d'une formule spéciale, "les personnes physiques ou morales visées à l'art. I ci-dessus", ce qui signifie, selon toute apparence, les personnes physiques et morales mentionnées dans le nom de l'association. Celle-ci peut donc englober aussi bien des employeurs que des salariés, des travailleurs indépendants, voire des organisations qui n'ont aucun lien direct avec le monde du travail. Le GPFI ne peut ainsi se prévaloir ni de la qualité d'employeur, ni de celle d'association d'employeurs ou de salariés.
e) Au vu de ce qui précède, on doit admettre que l'OFAS, en tant qu'autorité de surveillance, était en droit, sur la base de la nouvelle teneur de l'art. 2 Ord. II et des dispositions transitoires adoptées par le Conseil fédéral lors de la modification du 26 novembre 1984, d'imposer à la SVRSM l'annulation du contrat qu'elle avait conclu avec le GPFI (cf. également l'art. 14 Ord. II).
5. La recourante, qui ne prétend au demeurant pas que le DFI ait mal appliqué les règles susmentionnées, fait cependant valoir que la décision attaquée viole le droit à la protection de la bonne foi, cela pour la raison suivante:
Dans sa version de 1983, le contrat litigieux disposait que celui-ci était conclu pour une durée indéterminée et qu'il pouvait être dénoncé en tout temps, pour la fin d'une année civile, moyennant préavis de trois mois. Fort d'une expérience malheureuse, faite antérieurement, la recourante s'est efforcée, par la suite, de modifier cette clause en obtenant du GPFI, par la conclusion de l'avenant du 4 octobre 1984, qu'il s'engage pour une durée ferme de dix ans. Compte tenu de l'art. 4 Ord. II, qui fait obligation de soumettre à l'approbation de l'OFAS non seulement les contrats collectifs eux-mêmes, mais également leurs modifications et compléments, elle a requis et obtenu de l'autorité fédérale de surveillance qu'elle approuve l'avenant en question, ce qui a été fait le 20 décembre 1984. Or, fait valoir la recourante, l'OFAS, qui a pour le moins inspiré la nouvelle réglementation de l'art. 2 Ord. II, ne pouvait de bonne foi donner son approbation, près de quatre semaines après l'adoption des nouvelles dispositions et à une dizaine de jours de l'entrée en vigueur de celles-ci, à un avenant liant les parties au contrat-cadre pendant dix ans au moins.
Cette argumentation n'apparaît pas décisive. Sans doute, à certaines conditions, le droit à la protection de la bonne foi permet-il au citoyen d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi (sur ces conditions, voir par exemple ATF 112 V 119 consid. 3a, ATF 111 V 71, ATF 110 V 155 consid. 4b, ATF 109 V 55 consid. 3a). Mais, dans le cas particulier, l'une au moins de ces conditions - cumulatives - n'est pas remplie, à savoir que la loi n'a pas changé depuis le moment où le renseignement (in casu l'approbation) a été donné.
Au demeurant, dans sa circulaire du mois de juin 1984, l'OFAS avait informé les caisses-maladie des modifications projetées de l'Ord. II. On peut donc se demander si la recourante ne s'est pas rendue compte que l'approbation du 20 décembre 1984 était erronée, par rapport aux modifications décidées le 26 novembre précédent, ou, à tout le moins, que cette approbation risquerait un jour ou l'autre d'être remise en cause. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner plus avant cette question. | fr | Art. 5bis KUVG und Art. 2 Abs. 1 Vo II: Recht auf Abschluss von Kollektivversicherungsverträgen; Annullierung eines Vertrages, welcher der Neuregelung in diesem Bereich nicht entspricht, durch die Aufsichtsbehörde des Bundes. - Der Bundesrat hat seine Befugnisse nicht überschritten, indem er den Kreis der Versicherungsnehmer, welche Kollektivversicherungsverträge mit den Krankenkassen abschliessen dürfen, in der von ihm gewählten Weise beschränkte (Erw. 3b).
- Begriff der "Fürsorgeeinrichtung" im Sinne des Art. 2 Abs. 1 lit. e Vo II (Erw. 4).
- Der Versicherungsnehmer kann sich i.c. nicht auf den Vertrauensschutz berufen (Erw. 5). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 36
A.- Il existe à Neuchâtel une association dénommée "Groupement du Personnel et Famille de l'Industrie, des associations et sociétés affiliées" (GPFI), qui a pour but "de conseiller à ses membres, ainsi qu'à leur famille, aux employeurs et salariés une prévoyance sociale adaptée à leurs besoins" et qui, pour atteindre ce but, "peut notamment conclure, avec des organismes d'assurance, toute convention utile". En font partie, en particulier, diverses associations de personnel et entreprises, situées en majorité dans le canton de Neuchâtel.
Le GPFI a conclu avec la Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) un contrat-cadre d'assurance-maladie collective, dont la version la plus récente a pris effet le 1er juillet 1983 et qui a pour objet de définir les conditions auxquelles toute personne juridique ou entreprise affiliée au GPFI peut conclure avec la SVRSM un contrat collectif d'assurance-maladie. Ce contrat-cadre a été complété par un avenant du 4 octobre 1984, qui a été approuvé par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) le 20 décembre 1984. Selon le ch. 8.5 de cet avenant, la durée du contrat, antérieurement indéterminée, a été fixée à dix ans.
Le 1er janvier 1985 est entrée en vigueur une nouvelle version de l'art. 2 al. 1 let. e de l'ordonnance II sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la Confédération (Ord. II), du 22 décembre 1964, disposition qui énumère les preneurs d'assurance habilités à conclure des contrats collectifs d'assurance-maladie avec les caisses.
Considérant que le GPFI ne pouvait plus être reconnu comme preneur d'assurance sur la base de cette nouvelle réglementation, l'OFAS a notifié à la SVRSM une décision, du 24 février 1986, dont le dispositif était le suivant:
"Le contrat-cadre SVRSM-G.P.F.I. est annulé pour le 31.12.1986 au plus
tard.
A ce contrat ne peuvent plus adhérer, dès maintenant, de nouveaux
assurés.
L'éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet
suspensif (art. 55 al. 2 PA)."
B.- Le 8 août 1986, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a rejeté le recours formé contre cette décision par la SVRSM.
C.- La SVRSM interjette recours de droit administratif en concluant à l'annulation des décisions du DFI et de l'OFAS.
Le DFI et l'OFAS concluent tous deux au rejet du recours, sur lequel le GPFI, en sa qualité d'intéressé au procès, a également été invité à se déterminer.
D.- Sur requête de la SVRSM, le Président du Tribunal fédéral des assurances a accordé l'effet suspensif au recours de droit administratif (ordonnance du 17 novembre 1986).
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. (Recevabilité du recours de droit administratif et pouvoir d'examen; voir à ce propos ATF 108 V 132 consid. 1.)
2. La possibilité pour les caisses-maladie de pratiquer l'assurance-maladie collective est prévue par l'art. 5bis LAMA. Aux termes de l'al. 1er de cette disposition, les caisses peuvent en effet être autorisées par l'autorité de surveillance à conclure des contrats relatifs à l'assurance de groupes de personnes. Selon l'al. 3, les contrats d'assurance collective ne peuvent être conclus qu'avec des preneurs d'assurance ayant leur siège, une succursale, un établissement ou une section dans le rayon d'activité de la caisse. En vertu de l'al. 5, le Conseil fédéral édicte des dispositions de détail sur l'assurance collective, ce qu'il a fait par l'Ord. II.
Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1984, l'art. 2 al. 1 Ord. II disposait ce qui suit:
"Les contrats d'assurance collective au sens
de l'art. 5bis, 3e alinéa, de la loi peuvent être conclus avec:
a. Des employeurs, en faveur d'eux-mêmes, de leur personnel et des
membres des familles;
b. Des associations d'employeurs, en faveur des
employeurs qui leur sont affiliés, du personnel de ces employeurs et des
membres des familles;
c. Des associations de salariés, en faveur de
leurs affiliés et des membres de la famille de ceux-ci;
d. Des autorités, en faveur des personnes dont elles s'occupent et de
celles qui sont soumises à l'assurance obligatoire en vertu de dispositions
cantonales ou communales;
e. Des établissements, des homes ou d'autres
institutions, en faveur des personnes dont ils s'occupent."
Par une modification de ce texte, arrêtée par le Conseil fédéral le 26 novembre 1984 et entrée en vigueur le 1er janvier suivant (RO 1984 1481), l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II autorise dorénavant la conclusion de contrats d'assurance collective avec des établissements, des homes et des institutions d'assistance, en faveur des personnes dont ils s'occupent. Le Conseil fédéral a en outre adopté, à cette occasion, des règles transitoires qui prévoient que les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la modification devront être adaptés aux nouvelles dispositions pour le 1er janvier 1986 au plus tard; les contrats qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation devront être annulés pour la date précitée.
Aussi la décision de l'OFAS du 24 février 1986 est-elle motivée par le fait que le GPFI, qui avait été considéré à l'époque comme une "institution" au sens de l'ancien art. 2 al. 1 let. e Ord. II ne répond pas à la notion d'"institution d'assistance" selon le nouveau droit.
3. La recourante remet en cause, sans toutefois motiver véritablement son point de vue, la légalité de l'art. 2 al. 1 Ord. II. A cet égard, elle affirme que le Conseil fédéral "ne pouvait pas poser des règles aussi discriminatoires, source d'inégalités de traitement flagrantes".
a) (Contrôle de la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral.)
b) Dans le cas particulier, la loi donne au Conseil fédéral une liberté d'appréciation très étendue puisqu'elle ne contient aucune indication sur la manière dont celui-ci doit user de la délégation de compétence qui lui est confiée par l'art. 5bis al. 5 LAMA. C'est dire que l'autorité exécutive était assurément fondée à limiter comme elle l'a fait le cercle des preneurs habilités à conclure des contrats d'assurance collective avec les caisses-maladie. D'ailleurs, par l'adoption de l'art. 5bis LAMA, il s'est agi, avant tout, de réglementer les contrats d'assurance collective conclus par des employeurs en faveur de leurs salariés, cela dans le but d'être libérés de leur obligation de payer le salaire en cas de maladie (voir à ce sujet le message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi modifiant le titre premier de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents du 5 juin 1961, FF 1961 I 1474). L'on ne saurait donc, à l'évidence, reprocher au Conseil fédéral d'avoir apporté des restrictions, par rapport aux intentions du législateur, au droit de certains preneurs potentiels d'intervenir en qualité de partenaires des caisses.
4. a) Comme cela ressort de divers documents figurant au dossier, relatifs à la genèse de l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II et aux motifs qui ont conduit à la modification du 26 novembre 1984, cet article avait pour but, dans sa version initiale, de permettre l'assurance collective des personnes séjournant dans des homes et autres établissements, ainsi que celle des membres des associations dont il est conforme au but de conclure une assurance-maladie pour leurs affiliés, telles les associations de défense des intérêts de certains groupes de la population (par exemple l'association des réfugiés hongrois); étaient également visés les contrats conclus par la fondation "Pour la jeunesse" et par l'Union suisse de charité Caritas, en faveur des enfants dont elles s'occupent.
Un certain laxisme dans l'application de cette réglementation a permis la conclusion de contrats avec des associations de personnes constituées en partie pour l'occasion, sur la base de statuts relativement imprécis. Aussi était-il devenu nécessaire de limiter le cercle des associations ou institutions pouvant intervenir en qualité de preneur, d'où le remplacement, dans l'ordonnance, de l'expression "autres institutions" par celle d'"institutions d'assistance". Selon les termes d'une circulaire que l'OFAS a adressée aux caisses-maladie, ainsi qu'à leurs fédérations et aux organisations intéressées, en juin 1984, il s'agissait d'éviter "que l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques ne conduise à une séparation complète des bons et des mauvais risques". En effet, par des conditions très avantageuses, les caisses avaient cherché à attirer, dans le cadre de contrats collectifs, des assurés relativement jeunes et en bonne santé, ce qui était de nature à compromettre la situation financière des caisses concernées et avait pour conséquence de faire supporter une partie de leur déficit par les membres de l'assurance individuelle. L'intention du Conseil fédéral était donc de revenir à une pratique plus restrictive qui, à l'origine, était que les sociétés ou institutions puissent faire assurer collectivement leurs membres, mais seulement si elles accordaient à ceux-ci une aide réelle et étendue.
b) Selon le ch. 3 de ses statuts, le GPFI a pour but de conseiller à ses membres, ainsi qu'à leur famille, aux employeurs et salariés une prévoyance sociale adaptée à leurs besoins (al. 1). Pour atteindre ce but, il peut notamment conclure, avec des organismes d'assurance, toute convention utile (al. 2). Il peut créer des services consultatifs permettant de renseigner ses membres de façon objective en organisant des conférences et des cours et en publiant des documents; il peut participer à des débats publics, favoriser toute action ou étude d'intérêt général relevant du domaine de la santé et s'adresser aux autorités (au moyen de résolutions, pétitions ou déterminations dans le cadre de procédures de consultation) (al. 3). Il assiste particulièrement ses membres lors de la mise en application de nouvelles lois et réglementations fédérales et cantonales; il peut adjoindre à son programme d'activité d'autres domaines favorisant l'épanouissement de la vie de famille (al. 4).
Le GPFI a également établi un règlement intitulé "Contribution financière et fonds de secours", qui impose à chaque membre le versement d'une contribution servant à payer les frais de fonctionnement de l'association, à financer un fonds de secours et à alimenter un fonds de réserve.
c) Sur la base de ces textes, il y a lieu d'admettre que le GPFI est une institution autonome qui regroupe divers adhérents, moyennant contribution financière, en vue d'obtenir, principalement, certains services occasionnels, notamment des conseils d'ordre actuariel. Dès lors, si l'on interprète l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II en tenant compte de l'intention du législateur - soit en l'occurrence du Conseil fédéral -, on doit considérer qu'il ne présente pas les caractéristiques d'une institution d'assistance au sens de cette disposition réglementaire, faute d'apporter à ses adhérents une aide directe et étendue.
Une interprétation littérale ne permettrait d'ailleurs pas d'aboutir à une autre conclusion: dans le langage courant, l'expression "institution d'assistance" est généralement définie comme un organisme fournissant une aide matérielle, voire également morale, en faveur de personnes nécessiteuses; or il est manifeste que le GPFI ne fournit aucune aide de ce genre à ses adhérents.
d) Quant à la question de savoir si le GPFI pourrait éventuellement être reconnu comme un preneur d'assurance collective en vertu des lettres a à c de l'art. 2 al. 1 Ord. II, elle doit être résolue par la négative. En effet, le cercle de ses membres n'est pas défini de manière précise: selon ses statuts peuvent devenir membres de l'association, en en faisant la demande au moyen d'une formule spéciale, "les personnes physiques ou morales visées à l'art. I ci-dessus", ce qui signifie, selon toute apparence, les personnes physiques et morales mentionnées dans le nom de l'association. Celle-ci peut donc englober aussi bien des employeurs que des salariés, des travailleurs indépendants, voire des organisations qui n'ont aucun lien direct avec le monde du travail. Le GPFI ne peut ainsi se prévaloir ni de la qualité d'employeur, ni de celle d'association d'employeurs ou de salariés.
e) Au vu de ce qui précède, on doit admettre que l'OFAS, en tant qu'autorité de surveillance, était en droit, sur la base de la nouvelle teneur de l'art. 2 Ord. II et des dispositions transitoires adoptées par le Conseil fédéral lors de la modification du 26 novembre 1984, d'imposer à la SVRSM l'annulation du contrat qu'elle avait conclu avec le GPFI (cf. également l'art. 14 Ord. II).
5. La recourante, qui ne prétend au demeurant pas que le DFI ait mal appliqué les règles susmentionnées, fait cependant valoir que la décision attaquée viole le droit à la protection de la bonne foi, cela pour la raison suivante:
Dans sa version de 1983, le contrat litigieux disposait que celui-ci était conclu pour une durée indéterminée et qu'il pouvait être dénoncé en tout temps, pour la fin d'une année civile, moyennant préavis de trois mois. Fort d'une expérience malheureuse, faite antérieurement, la recourante s'est efforcée, par la suite, de modifier cette clause en obtenant du GPFI, par la conclusion de l'avenant du 4 octobre 1984, qu'il s'engage pour une durée ferme de dix ans. Compte tenu de l'art. 4 Ord. II, qui fait obligation de soumettre à l'approbation de l'OFAS non seulement les contrats collectifs eux-mêmes, mais également leurs modifications et compléments, elle a requis et obtenu de l'autorité fédérale de surveillance qu'elle approuve l'avenant en question, ce qui a été fait le 20 décembre 1984. Or, fait valoir la recourante, l'OFAS, qui a pour le moins inspiré la nouvelle réglementation de l'art. 2 Ord. II, ne pouvait de bonne foi donner son approbation, près de quatre semaines après l'adoption des nouvelles dispositions et à une dizaine de jours de l'entrée en vigueur de celles-ci, à un avenant liant les parties au contrat-cadre pendant dix ans au moins.
Cette argumentation n'apparaît pas décisive. Sans doute, à certaines conditions, le droit à la protection de la bonne foi permet-il au citoyen d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi (sur ces conditions, voir par exemple ATF 112 V 119 consid. 3a, ATF 111 V 71, ATF 110 V 155 consid. 4b, ATF 109 V 55 consid. 3a). Mais, dans le cas particulier, l'une au moins de ces conditions - cumulatives - n'est pas remplie, à savoir que la loi n'a pas changé depuis le moment où le renseignement (in casu l'approbation) a été donné.
Au demeurant, dans sa circulaire du mois de juin 1984, l'OFAS avait informé les caisses-maladie des modifications projetées de l'Ord. II. On peut donc se demander si la recourante ne s'est pas rendue compte que l'approbation du 20 décembre 1984 était erronée, par rapport aux modifications décidées le 26 novembre précédent, ou, à tout le moins, que cette approbation risquerait un jour ou l'autre d'être remise en cause. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner plus avant cette question. | fr | Art. 5bis LAMA et art. 2 al. 1 Ord. II: Droit de conclure des contrats d'assurance-maladie collective; annulation par l'autorité fédérale de surveillance d'un contrat qui n'est pas conforme à la nouvelle réglementation en la matière. - Le Conseil fédéral n'a pas outrepassé ses compétences en limitant comme il l'a fait le cercle des preneurs habilités à conclure des contrats d'assurance-maladie collective avec les caisses-maladie (consid. 3b).
- Notion d'"institution d'assistance" au sens de l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II (consid. 4).
- In casu, le preneur ne peut pas invoquer le droit à la protection de la bonne foi (consid. 5). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,462 | 113 V 35 | 113 V 35
Sachverhalt ab Seite 36
A.- Il existe à Neuchâtel une association dénommée "Groupement du Personnel et Famille de l'Industrie, des associations et sociétés affiliées" (GPFI), qui a pour but "de conseiller à ses membres, ainsi qu'à leur famille, aux employeurs et salariés une prévoyance sociale adaptée à leurs besoins" et qui, pour atteindre ce but, "peut notamment conclure, avec des organismes d'assurance, toute convention utile". En font partie, en particulier, diverses associations de personnel et entreprises, situées en majorité dans le canton de Neuchâtel.
Le GPFI a conclu avec la Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) un contrat-cadre d'assurance-maladie collective, dont la version la plus récente a pris effet le 1er juillet 1983 et qui a pour objet de définir les conditions auxquelles toute personne juridique ou entreprise affiliée au GPFI peut conclure avec la SVRSM un contrat collectif d'assurance-maladie. Ce contrat-cadre a été complété par un avenant du 4 octobre 1984, qui a été approuvé par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) le 20 décembre 1984. Selon le ch. 8.5 de cet avenant, la durée du contrat, antérieurement indéterminée, a été fixée à dix ans.
Le 1er janvier 1985 est entrée en vigueur une nouvelle version de l'art. 2 al. 1 let. e de l'ordonnance II sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la Confédération (Ord. II), du 22 décembre 1964, disposition qui énumère les preneurs d'assurance habilités à conclure des contrats collectifs d'assurance-maladie avec les caisses.
Considérant que le GPFI ne pouvait plus être reconnu comme preneur d'assurance sur la base de cette nouvelle réglementation, l'OFAS a notifié à la SVRSM une décision, du 24 février 1986, dont le dispositif était le suivant:
"Le contrat-cadre SVRSM-G.P.F.I. est annulé pour le 31.12.1986 au plus
tard.
A ce contrat ne peuvent plus adhérer, dès maintenant, de nouveaux
assurés.
L'éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet
suspensif (art. 55 al. 2 PA)."
B.- Le 8 août 1986, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a rejeté le recours formé contre cette décision par la SVRSM.
C.- La SVRSM interjette recours de droit administratif en concluant à l'annulation des décisions du DFI et de l'OFAS.
Le DFI et l'OFAS concluent tous deux au rejet du recours, sur lequel le GPFI, en sa qualité d'intéressé au procès, a également été invité à se déterminer.
D.- Sur requête de la SVRSM, le Président du Tribunal fédéral des assurances a accordé l'effet suspensif au recours de droit administratif (ordonnance du 17 novembre 1986).
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. (Recevabilité du recours de droit administratif et pouvoir d'examen; voir à ce propos ATF 108 V 132 consid. 1.)
2. La possibilité pour les caisses-maladie de pratiquer l'assurance-maladie collective est prévue par l'art. 5bis LAMA. Aux termes de l'al. 1er de cette disposition, les caisses peuvent en effet être autorisées par l'autorité de surveillance à conclure des contrats relatifs à l'assurance de groupes de personnes. Selon l'al. 3, les contrats d'assurance collective ne peuvent être conclus qu'avec des preneurs d'assurance ayant leur siège, une succursale, un établissement ou une section dans le rayon d'activité de la caisse. En vertu de l'al. 5, le Conseil fédéral édicte des dispositions de détail sur l'assurance collective, ce qu'il a fait par l'Ord. II.
Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1984, l'art. 2 al. 1 Ord. II disposait ce qui suit:
"Les contrats d'assurance collective au sens
de l'art. 5bis, 3e alinéa, de la loi peuvent être conclus avec:
a. Des employeurs, en faveur d'eux-mêmes, de leur personnel et des
membres des familles;
b. Des associations d'employeurs, en faveur des
employeurs qui leur sont affiliés, du personnel de ces employeurs et des
membres des familles;
c. Des associations de salariés, en faveur de
leurs affiliés et des membres de la famille de ceux-ci;
d. Des autorités, en faveur des personnes dont elles s'occupent et de
celles qui sont soumises à l'assurance obligatoire en vertu de dispositions
cantonales ou communales;
e. Des établissements, des homes ou d'autres
institutions, en faveur des personnes dont ils s'occupent."
Par une modification de ce texte, arrêtée par le Conseil fédéral le 26 novembre 1984 et entrée en vigueur le 1er janvier suivant (RO 1984 1481), l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II autorise dorénavant la conclusion de contrats d'assurance collective avec des établissements, des homes et des institutions d'assistance, en faveur des personnes dont ils s'occupent. Le Conseil fédéral a en outre adopté, à cette occasion, des règles transitoires qui prévoient que les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la modification devront être adaptés aux nouvelles dispositions pour le 1er janvier 1986 au plus tard; les contrats qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation devront être annulés pour la date précitée.
Aussi la décision de l'OFAS du 24 février 1986 est-elle motivée par le fait que le GPFI, qui avait été considéré à l'époque comme une "institution" au sens de l'ancien art. 2 al. 1 let. e Ord. II ne répond pas à la notion d'"institution d'assistance" selon le nouveau droit.
3. La recourante remet en cause, sans toutefois motiver véritablement son point de vue, la légalité de l'art. 2 al. 1 Ord. II. A cet égard, elle affirme que le Conseil fédéral "ne pouvait pas poser des règles aussi discriminatoires, source d'inégalités de traitement flagrantes".
a) (Contrôle de la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral.)
b) Dans le cas particulier, la loi donne au Conseil fédéral une liberté d'appréciation très étendue puisqu'elle ne contient aucune indication sur la manière dont celui-ci doit user de la délégation de compétence qui lui est confiée par l'art. 5bis al. 5 LAMA. C'est dire que l'autorité exécutive était assurément fondée à limiter comme elle l'a fait le cercle des preneurs habilités à conclure des contrats d'assurance collective avec les caisses-maladie. D'ailleurs, par l'adoption de l'art. 5bis LAMA, il s'est agi, avant tout, de réglementer les contrats d'assurance collective conclus par des employeurs en faveur de leurs salariés, cela dans le but d'être libérés de leur obligation de payer le salaire en cas de maladie (voir à ce sujet le message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi modifiant le titre premier de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents du 5 juin 1961, FF 1961 I 1474). L'on ne saurait donc, à l'évidence, reprocher au Conseil fédéral d'avoir apporté des restrictions, par rapport aux intentions du législateur, au droit de certains preneurs potentiels d'intervenir en qualité de partenaires des caisses.
4. a) Comme cela ressort de divers documents figurant au dossier, relatifs à la genèse de l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II et aux motifs qui ont conduit à la modification du 26 novembre 1984, cet article avait pour but, dans sa version initiale, de permettre l'assurance collective des personnes séjournant dans des homes et autres établissements, ainsi que celle des membres des associations dont il est conforme au but de conclure une assurance-maladie pour leurs affiliés, telles les associations de défense des intérêts de certains groupes de la population (par exemple l'association des réfugiés hongrois); étaient également visés les contrats conclus par la fondation "Pour la jeunesse" et par l'Union suisse de charité Caritas, en faveur des enfants dont elles s'occupent.
Un certain laxisme dans l'application de cette réglementation a permis la conclusion de contrats avec des associations de personnes constituées en partie pour l'occasion, sur la base de statuts relativement imprécis. Aussi était-il devenu nécessaire de limiter le cercle des associations ou institutions pouvant intervenir en qualité de preneur, d'où le remplacement, dans l'ordonnance, de l'expression "autres institutions" par celle d'"institutions d'assistance". Selon les termes d'une circulaire que l'OFAS a adressée aux caisses-maladie, ainsi qu'à leurs fédérations et aux organisations intéressées, en juin 1984, il s'agissait d'éviter "que l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques ne conduise à une séparation complète des bons et des mauvais risques". En effet, par des conditions très avantageuses, les caisses avaient cherché à attirer, dans le cadre de contrats collectifs, des assurés relativement jeunes et en bonne santé, ce qui était de nature à compromettre la situation financière des caisses concernées et avait pour conséquence de faire supporter une partie de leur déficit par les membres de l'assurance individuelle. L'intention du Conseil fédéral était donc de revenir à une pratique plus restrictive qui, à l'origine, était que les sociétés ou institutions puissent faire assurer collectivement leurs membres, mais seulement si elles accordaient à ceux-ci une aide réelle et étendue.
b) Selon le ch. 3 de ses statuts, le GPFI a pour but de conseiller à ses membres, ainsi qu'à leur famille, aux employeurs et salariés une prévoyance sociale adaptée à leurs besoins (al. 1). Pour atteindre ce but, il peut notamment conclure, avec des organismes d'assurance, toute convention utile (al. 2). Il peut créer des services consultatifs permettant de renseigner ses membres de façon objective en organisant des conférences et des cours et en publiant des documents; il peut participer à des débats publics, favoriser toute action ou étude d'intérêt général relevant du domaine de la santé et s'adresser aux autorités (au moyen de résolutions, pétitions ou déterminations dans le cadre de procédures de consultation) (al. 3). Il assiste particulièrement ses membres lors de la mise en application de nouvelles lois et réglementations fédérales et cantonales; il peut adjoindre à son programme d'activité d'autres domaines favorisant l'épanouissement de la vie de famille (al. 4).
Le GPFI a également établi un règlement intitulé "Contribution financière et fonds de secours", qui impose à chaque membre le versement d'une contribution servant à payer les frais de fonctionnement de l'association, à financer un fonds de secours et à alimenter un fonds de réserve.
c) Sur la base de ces textes, il y a lieu d'admettre que le GPFI est une institution autonome qui regroupe divers adhérents, moyennant contribution financière, en vue d'obtenir, principalement, certains services occasionnels, notamment des conseils d'ordre actuariel. Dès lors, si l'on interprète l'art. 2 al. 1 let. e Ord. II en tenant compte de l'intention du législateur - soit en l'occurrence du Conseil fédéral -, on doit considérer qu'il ne présente pas les caractéristiques d'une institution d'assistance au sens de cette disposition réglementaire, faute d'apporter à ses adhérents une aide directe et étendue.
Une interprétation littérale ne permettrait d'ailleurs pas d'aboutir à une autre conclusion: dans le langage courant, l'expression "institution d'assistance" est généralement définie comme un organisme fournissant une aide matérielle, voire également morale, en faveur de personnes nécessiteuses; or il est manifeste que le GPFI ne fournit aucune aide de ce genre à ses adhérents.
d) Quant à la question de savoir si le GPFI pourrait éventuellement être reconnu comme un preneur d'assurance collective en vertu des lettres a à c de l'art. 2 al. 1 Ord. II, elle doit être résolue par la négative. En effet, le cercle de ses membres n'est pas défini de manière précise: selon ses statuts peuvent devenir membres de l'association, en en faisant la demande au moyen d'une formule spéciale, "les personnes physiques ou morales visées à l'art. I ci-dessus", ce qui signifie, selon toute apparence, les personnes physiques et morales mentionnées dans le nom de l'association. Celle-ci peut donc englober aussi bien des employeurs que des salariés, des travailleurs indépendants, voire des organisations qui n'ont aucun lien direct avec le monde du travail. Le GPFI ne peut ainsi se prévaloir ni de la qualité d'employeur, ni de celle d'association d'employeurs ou de salariés.
e) Au vu de ce qui précède, on doit admettre que l'OFAS, en tant qu'autorité de surveillance, était en droit, sur la base de la nouvelle teneur de l'art. 2 Ord. II et des dispositions transitoires adoptées par le Conseil fédéral lors de la modification du 26 novembre 1984, d'imposer à la SVRSM l'annulation du contrat qu'elle avait conclu avec le GPFI (cf. également l'art. 14 Ord. II).
5. La recourante, qui ne prétend au demeurant pas que le DFI ait mal appliqué les règles susmentionnées, fait cependant valoir que la décision attaquée viole le droit à la protection de la bonne foi, cela pour la raison suivante:
Dans sa version de 1983, le contrat litigieux disposait que celui-ci était conclu pour une durée indéterminée et qu'il pouvait être dénoncé en tout temps, pour la fin d'une année civile, moyennant préavis de trois mois. Fort d'une expérience malheureuse, faite antérieurement, la recourante s'est efforcée, par la suite, de modifier cette clause en obtenant du GPFI, par la conclusion de l'avenant du 4 octobre 1984, qu'il s'engage pour une durée ferme de dix ans. Compte tenu de l'art. 4 Ord. II, qui fait obligation de soumettre à l'approbation de l'OFAS non seulement les contrats collectifs eux-mêmes, mais également leurs modifications et compléments, elle a requis et obtenu de l'autorité fédérale de surveillance qu'elle approuve l'avenant en question, ce qui a été fait le 20 décembre 1984. Or, fait valoir la recourante, l'OFAS, qui a pour le moins inspiré la nouvelle réglementation de l'art. 2 Ord. II, ne pouvait de bonne foi donner son approbation, près de quatre semaines après l'adoption des nouvelles dispositions et à une dizaine de jours de l'entrée en vigueur de celles-ci, à un avenant liant les parties au contrat-cadre pendant dix ans au moins.
Cette argumentation n'apparaît pas décisive. Sans doute, à certaines conditions, le droit à la protection de la bonne foi permet-il au citoyen d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi (sur ces conditions, voir par exemple ATF 112 V 119 consid. 3a, ATF 111 V 71, ATF 110 V 155 consid. 4b, ATF 109 V 55 consid. 3a). Mais, dans le cas particulier, l'une au moins de ces conditions - cumulatives - n'est pas remplie, à savoir que la loi n'a pas changé depuis le moment où le renseignement (in casu l'approbation) a été donné.
Au demeurant, dans sa circulaire du mois de juin 1984, l'OFAS avait informé les caisses-maladie des modifications projetées de l'Ord. II. On peut donc se demander si la recourante ne s'est pas rendue compte que l'approbation du 20 décembre 1984 était erronée, par rapport aux modifications décidées le 26 novembre précédent, ou, à tout le moins, que cette approbation risquerait un jour ou l'autre d'être remise en cause. Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner plus avant cette question. | fr | Art. 5bis LAMI e art. 2 cpv. 1 Ord. II: Diritto di concludere contratti d'assicurazione collettiva; annullamento da parte dell'autorità federale di vigilanza di un contratto difforme dalla nuova disciplina in materia. - Il Consiglio federale non ha esorbitato le sue competenze limitando, come ha fatto, la cerchia degli stipulanti abilitati a concludere contratti d'assicurazione collettiva con le casse malati (consid. 3b).
- Nozione di "istituti d'assistenza" giusta l'art. 2 cpv. 1 lett. e Ord. II (consid. 4).
- In casu lo stipulante non si può prevalere della protezione della buona fede (consid. 5). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,463 | 113 V 352 | 113 V 352
Erwägungen ab Seite 352
Aus den Erwägungen:
Der Wortlaut von Art. 13 Abs. 1 AVIG verlangt, dass der Versicherte innerhalb der Rahmenfrist des Art. 9 Abs. 3 AVIG während mindestens sechs Monaten eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat, nicht jedoch, dass die für diese Zeit geschuldeten Arbeitnehmerbeiträge an die Ausgleichskasse überwiesen wurden. Dass unter dem Gesichtspunkt des Art. 13 Abs. 1 AVIG die Ausübung einer beitragspflichtigen Beschäftigung und nicht die Erfüllung der Beitragspflicht massgeblich ist, ergibt sich im weiteren aus der gesetzlichen Beitragsordnung: Gemäss Art. 5 Abs. 1 AVIG zieht der Arbeitgeber den Beitragsanteil des Arbeitnehmers bei jeder Lohnzahlung ab und entrichtet ihn zusammen mit seinem eigenen Anteil der zuständigen AHV-Ausgleichskasse. Es gilt somit die gleiche Regelung wie in Art. 14 Abs. 1 AHVG, welcher hinsichtlich der paritätischen Beiträge den Arbeitgeber als Subjekt des Beitragsbezugsverfahrens betrachtet. Dementsprechend sieht Art. 138 Abs. 1 AHVV vor, dass die von einem Arbeitnehmer erzielten Erwerbseinkommen, von welchen der Arbeitgeber die gesetzlichen Beiträge abgezogen hat, in das individuelle Konto des Versicherten eingetragen werden, selbst wenn der Arbeitgeber die entsprechenden Beiträge der Ausgleichskasse nicht entrichtet hat. Nach Art. 6 Abs. 1 AVIG gilt für den Bereich der Beiträge die AHV-Gesetzgebung, soweit das AVIG selber nicht etwas anderes bestimmt. Der unselbständig erwerbende Versicherte hat es in der Arbeitslosenversicherung sowenig wie in der AHV in der Hand, dafür zu sorgen, dass die Arbeitnehmerbeiträge tatsächlich der Ausgleichskasse entrichtet werden. Wenn der Arbeitgeber seinem Arbeitnehmer die Einsicht in die Geschäftsbücher verweigert, ist auch keine Kontrolle durch den Versicherten möglich.
Unter dem Gesichtspunkt der Anspruchsvoraussetzung gemäss Art. 13 Abs. 1 AVIG ist daher bloss erforderlich, dass der Versicherte effektiv eine beitragspflichtige Beschäftigung als Arbeitnehmer ausgeübt hat, nicht aber, dass der Arbeitgeber als Organ des Beitragsbezugsverfahrens auch tatsächlich seinen Verpflichtungen nachgekommen ist. | de | Art. 13 Abs. 1 AVIG: Erfüllung der Beitragszeit. Im Rahmen des Art. 13 Abs. 1 AVIG ist einzig vorausgesetzt, dass der Versicherte effektiv eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat, nicht aber, dass der Arbeitgeber als Organ des Beitragsbezugsverfahrens die Arbeitnehmerbeiträge tatsächlich der Ausgleichskasse überwiesen hat. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-352%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,464 | 113 V 352 | 113 V 352
Erwägungen ab Seite 352
Aus den Erwägungen:
Der Wortlaut von Art. 13 Abs. 1 AVIG verlangt, dass der Versicherte innerhalb der Rahmenfrist des Art. 9 Abs. 3 AVIG während mindestens sechs Monaten eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat, nicht jedoch, dass die für diese Zeit geschuldeten Arbeitnehmerbeiträge an die Ausgleichskasse überwiesen wurden. Dass unter dem Gesichtspunkt des Art. 13 Abs. 1 AVIG die Ausübung einer beitragspflichtigen Beschäftigung und nicht die Erfüllung der Beitragspflicht massgeblich ist, ergibt sich im weiteren aus der gesetzlichen Beitragsordnung: Gemäss Art. 5 Abs. 1 AVIG zieht der Arbeitgeber den Beitragsanteil des Arbeitnehmers bei jeder Lohnzahlung ab und entrichtet ihn zusammen mit seinem eigenen Anteil der zuständigen AHV-Ausgleichskasse. Es gilt somit die gleiche Regelung wie in Art. 14 Abs. 1 AHVG, welcher hinsichtlich der paritätischen Beiträge den Arbeitgeber als Subjekt des Beitragsbezugsverfahrens betrachtet. Dementsprechend sieht Art. 138 Abs. 1 AHVV vor, dass die von einem Arbeitnehmer erzielten Erwerbseinkommen, von welchen der Arbeitgeber die gesetzlichen Beiträge abgezogen hat, in das individuelle Konto des Versicherten eingetragen werden, selbst wenn der Arbeitgeber die entsprechenden Beiträge der Ausgleichskasse nicht entrichtet hat. Nach Art. 6 Abs. 1 AVIG gilt für den Bereich der Beiträge die AHV-Gesetzgebung, soweit das AVIG selber nicht etwas anderes bestimmt. Der unselbständig erwerbende Versicherte hat es in der Arbeitslosenversicherung sowenig wie in der AHV in der Hand, dafür zu sorgen, dass die Arbeitnehmerbeiträge tatsächlich der Ausgleichskasse entrichtet werden. Wenn der Arbeitgeber seinem Arbeitnehmer die Einsicht in die Geschäftsbücher verweigert, ist auch keine Kontrolle durch den Versicherten möglich.
Unter dem Gesichtspunkt der Anspruchsvoraussetzung gemäss Art. 13 Abs. 1 AVIG ist daher bloss erforderlich, dass der Versicherte effektiv eine beitragspflichtige Beschäftigung als Arbeitnehmer ausgeübt hat, nicht aber, dass der Arbeitgeber als Organ des Beitragsbezugsverfahrens auch tatsächlich seinen Verpflichtungen nachgekommen ist. | de | Art. 13 al. 1 LACI: Condition relative à la période de cotisation. L'art. 13 al. 1 LACI présuppose que l'assuré ait effectivement exercé une activité soumise à cotisation, mais non que l'employeur ait réellement transféré à la caisse de compensation la cotisation du salarié, en sa qualité d'organe participant à la procédure de perception des cotisations. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-352%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,465 | 113 V 352 | 113 V 352
Erwägungen ab Seite 352
Aus den Erwägungen:
Der Wortlaut von Art. 13 Abs. 1 AVIG verlangt, dass der Versicherte innerhalb der Rahmenfrist des Art. 9 Abs. 3 AVIG während mindestens sechs Monaten eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt hat, nicht jedoch, dass die für diese Zeit geschuldeten Arbeitnehmerbeiträge an die Ausgleichskasse überwiesen wurden. Dass unter dem Gesichtspunkt des Art. 13 Abs. 1 AVIG die Ausübung einer beitragspflichtigen Beschäftigung und nicht die Erfüllung der Beitragspflicht massgeblich ist, ergibt sich im weiteren aus der gesetzlichen Beitragsordnung: Gemäss Art. 5 Abs. 1 AVIG zieht der Arbeitgeber den Beitragsanteil des Arbeitnehmers bei jeder Lohnzahlung ab und entrichtet ihn zusammen mit seinem eigenen Anteil der zuständigen AHV-Ausgleichskasse. Es gilt somit die gleiche Regelung wie in Art. 14 Abs. 1 AHVG, welcher hinsichtlich der paritätischen Beiträge den Arbeitgeber als Subjekt des Beitragsbezugsverfahrens betrachtet. Dementsprechend sieht Art. 138 Abs. 1 AHVV vor, dass die von einem Arbeitnehmer erzielten Erwerbseinkommen, von welchen der Arbeitgeber die gesetzlichen Beiträge abgezogen hat, in das individuelle Konto des Versicherten eingetragen werden, selbst wenn der Arbeitgeber die entsprechenden Beiträge der Ausgleichskasse nicht entrichtet hat. Nach Art. 6 Abs. 1 AVIG gilt für den Bereich der Beiträge die AHV-Gesetzgebung, soweit das AVIG selber nicht etwas anderes bestimmt. Der unselbständig erwerbende Versicherte hat es in der Arbeitslosenversicherung sowenig wie in der AHV in der Hand, dafür zu sorgen, dass die Arbeitnehmerbeiträge tatsächlich der Ausgleichskasse entrichtet werden. Wenn der Arbeitgeber seinem Arbeitnehmer die Einsicht in die Geschäftsbücher verweigert, ist auch keine Kontrolle durch den Versicherten möglich.
Unter dem Gesichtspunkt der Anspruchsvoraussetzung gemäss Art. 13 Abs. 1 AVIG ist daher bloss erforderlich, dass der Versicherte effektiv eine beitragspflichtige Beschäftigung als Arbeitnehmer ausgeübt hat, nicht aber, dass der Arbeitgeber als Organ des Beitragsbezugsverfahrens auch tatsächlich seinen Verpflichtungen nachgekommen ist. | de | Art. 13 cpv. 1 LADI: Adempimento del periodo di contribuzione. L'art. 13 cpv. 1 LADI presuppone che l'assicurato abbia effettivamente esercitato un'attività soggetta a contributo, ma non che il datore di lavoro, quale organo nella procedura di percezione, abbia effettivamente trasferito alla cassa di compensazione i contributi del salariato. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-352%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,466 | 113 V 353 | 113 V 353
Erwägungen ab Seite 354
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Vorinstanz hat den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Schlechtwetterentschädigung gestützt auf BGE 111 V 390 verneint, wonach ein auf die Fabrikation und die Montage von Metall- und Holzzäunen spezialisierter Betrieb unter keine der in Art. 65 Abs. 1 AVIV aufgezählten Erwerbszweige subsumiert werden kann. Den Einwand, dass die Montage von Strassenleitplanken ohne den Aushub von Löchern und das Einbetonieren der Pfosten nicht möglich sei und insofern ein wesentlicher Unterschied zur Zaunmontage bestehe, hat sie verworfen mit der Begründung, auch bei der Errichtung von Metallzäunen sei ein Aushub der Sockelgruben und das Einbetonieren, Versetzen und Richten der Pfosten unumgänglich, weshalb eine unterschiedliche Behandlung der beiden Arbeitsvorgänge nicht gerechtfertigt wäre.
b) Dieser Argumentation kann nicht beigepflichtet werden. Die Montage von Strassenleitplanken ist rechtlich dem Strassenbau zuzuordnen, welcher im Sinne von Rz. 7.1 des Kreisschreibens des BIGA über die Schlechtwetterentschädigung zum Bauhauptgewerbe gehört und unter den Tiefbau gemäss Art. 65 Abs. 1 lit. a AVIV zu subsumieren ist. Indessen ist im vorliegenden Fall zu beachten, dass die Beschwerdeführerin nicht nur mit der Montage, sondern auch mit der Fabrikation von Strassenleitplanken beschäftigt ist, wobei dieser gemischte Fabrikations- und Montagebetriebszweig nur einen Teilbereich der Firma neben vielen andern darstellt wie z.B. dem Betrieb von Werkstätten für die Herstellung von Gewächshäusern, Gewächshausheizungen und elektronischen Regelgeräten, Stahlkonstruktionen, Metallbauarbeiten, Lärmschutzeinrichtungen usw. Es stellt sich daher zunächst die Frage, ob ein solcher einzelner Betriebszweig eines Unternehmens für sich allein zu den in Art. 65 Abs. 1 aufgezählten Erwerbszweigen mit Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung gehören kann.
c) Diese Frage ist grundsätzlich zu bejahen. Voraussetzung hiefür ist, dass der einzelne Betriebszweig eine gewisse Grösse aufweist und er damit für das Unternehmen wirtschaftlich von Bedeutung ist und ihm auch organisatorisch ein bestimmtes Mass an Selbständigkeit zukommt. Übernimmt ein Unternehmen nur nebenbei die Ausführung von Arbeiten, die witterungsbedingten Behinderungen ausgesetzt sind, so liegt kein selbständiger Betriebszweig im dargelegten Sinne vor. Ein Indiz für die Bedeutung, welche ein bestimmter Teilbereich für das gesamte Unternehmen hat, kann sich aus der Zweckumschreibung gemäss Gründungsurkunde oder Statuten ergeben, wobei es für die Annahme eines selbständigen Erwerbszweiges im Sinne der Arbeitslosenversicherung auf die effektiv bestehenden betrieblichen Verhältnisse ankommt.
3. Im vorliegenden Fall befasst sich ein selbständiger Betriebszweig im erwähnten Sinne mit der Fabrikation und Montage von Strassenleitplanken. Es ist somit zu prüfen, ob dieser Betriebszweig aufgrund der Art der ausgeübten Tätigkeit den Charakter eines Erwerbszweiges aufweist, der nach Art. 65 Abs. 1 AVIV Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung hat.
Dies muss in analoger Anwendung von BGE 111 V 397 Erw. 4d verneint werden. Bei einem gemischten Fabrikations- und Montagebetrieb bzw. Betriebszweig wie dem vorliegenden lassen sich nach der Rechtsprechung in der Regel organisatorische Massnahmen treffen, damit jene Arbeitnehmer, denen zufolge schlechten Wetters die Montage von Strassenleitplanken unzumutbar ist, für die fragliche Zeit entweder innerhalb des betreffenden Betriebszweiges oder aber im Rahmen des gesamten Unternehmens anderweitig beschäftigt werden können. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird hiegegen eingewendet, es sei angesichts der Besonderheit der Fabrikation von Strassenleitplanken, welche durch speziell hiefür ausgebildetes Personal erfolgen müsse, unmöglich, Montagearbeiter bei der Fabrikation einzusetzen. Indessen geht es gemäss BGE 111 V 397 Erw. 4d nicht an, Fabrikationsbetriebe mit eigenen Montageequipen gegenüber Fabrikationsbetrieben, die über keine speziellen Montageabteilungen verfügen, zu bevorzugen. Eine solche Privilegierung jener Betriebe wäre mit dem Gebot rechtsgleicher Behandlung von grundsätzlich gleichartigen Betrieben nicht zu vereinbaren. Sodann wurde in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht dargetan, weshalb es unmöglich gewesen wäre, die drei vom schlechten Wetter betroffenen Arbeiter von insgesamt 70 Monteuren des ganzen Betriebes mit insgesamt 130 Angestellten für die fragliche Zeit anderweitig beschäftigen zu können. Selbst wenn ein Ausweichen auf witterungsunabhängige Verrichtungen aber tatsächlich nicht möglich gewesen sein sollte, so handelt es sich hiebei um ein strukturelles Problem dieses konkreten Betriebes und mithin um ein von der Beschwerdeführerin zu tragendes Unternehmerrisiko, das sie nicht auf die Arbeitslosenversicherung abwälzen kann (BGE 111 V 397 f.). Schliesslich erweist sich auch das Argument, dass die meisten Leitplankenmontagen durch Tiefbaufirmen ausgeführt würden, denen bei wetterbedingtem Arbeitsausfall Schlechtwetterentschädigung ausbezahlt wird, als unbehelflich. Denn die Beschwerdeführerin übersieht, dass reine Montagebetriebe im Vergleich zu gemischten Fabrikations- und Montagebetrieben einen wesentlich andern Charakter aufweisen, auf welchen es gemäss BGE 111 V 394 Erw. 3 für die Beurteilung des Anspruchs auf Schlechtwetterentschädigung ankommt.
Nach dem Gesagten gehört ein Betrieb bzw. ein Betriebszweig, welcher Strassenleitplanken fabriziert und montiert, nicht zu den in Art. 65 Abs. 1 AVIV aufgezählten Erwerbszweigen mit Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung. | de | Art. 42 Abs. 1 AVIG, Art. 65 Abs. 1 AVIV: Schlechtwetterentschädigung. - Ein einzelner Betriebszweig innerhalb eines Unternehmens kann grundsätzlich für sich allein zu den in der Liste gemäss Art. 65 Abs. 1 AVIV aufgezählten Erwerbszweigen mit Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung gehören; Voraussetzungen (Erw. 2c).
- Während die Montage von Strassenleitplanken zum Strassenbau gehört und unter den Tiefbau (Art. 65 Abs. 1 lit. a AVIV) zu subsumieren ist (Erw. 2b), fällt ein Betrieb bzw. Betriebszweig, welcher Strassenleitplanken produziert und montiert, in analoger Anwendung von BGE 111 V 397 Erw. 4d unter keine der in jener Liste aufgezählten Erwerbszweige mit Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung (Erw. 3). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-353%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,467 | 113 V 353 | 113 V 353
Erwägungen ab Seite 354
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Vorinstanz hat den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Schlechtwetterentschädigung gestützt auf BGE 111 V 390 verneint, wonach ein auf die Fabrikation und die Montage von Metall- und Holzzäunen spezialisierter Betrieb unter keine der in Art. 65 Abs. 1 AVIV aufgezählten Erwerbszweige subsumiert werden kann. Den Einwand, dass die Montage von Strassenleitplanken ohne den Aushub von Löchern und das Einbetonieren der Pfosten nicht möglich sei und insofern ein wesentlicher Unterschied zur Zaunmontage bestehe, hat sie verworfen mit der Begründung, auch bei der Errichtung von Metallzäunen sei ein Aushub der Sockelgruben und das Einbetonieren, Versetzen und Richten der Pfosten unumgänglich, weshalb eine unterschiedliche Behandlung der beiden Arbeitsvorgänge nicht gerechtfertigt wäre.
b) Dieser Argumentation kann nicht beigepflichtet werden. Die Montage von Strassenleitplanken ist rechtlich dem Strassenbau zuzuordnen, welcher im Sinne von Rz. 7.1 des Kreisschreibens des BIGA über die Schlechtwetterentschädigung zum Bauhauptgewerbe gehört und unter den Tiefbau gemäss Art. 65 Abs. 1 lit. a AVIV zu subsumieren ist. Indessen ist im vorliegenden Fall zu beachten, dass die Beschwerdeführerin nicht nur mit der Montage, sondern auch mit der Fabrikation von Strassenleitplanken beschäftigt ist, wobei dieser gemischte Fabrikations- und Montagebetriebszweig nur einen Teilbereich der Firma neben vielen andern darstellt wie z.B. dem Betrieb von Werkstätten für die Herstellung von Gewächshäusern, Gewächshausheizungen und elektronischen Regelgeräten, Stahlkonstruktionen, Metallbauarbeiten, Lärmschutzeinrichtungen usw. Es stellt sich daher zunächst die Frage, ob ein solcher einzelner Betriebszweig eines Unternehmens für sich allein zu den in Art. 65 Abs. 1 aufgezählten Erwerbszweigen mit Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung gehören kann.
c) Diese Frage ist grundsätzlich zu bejahen. Voraussetzung hiefür ist, dass der einzelne Betriebszweig eine gewisse Grösse aufweist und er damit für das Unternehmen wirtschaftlich von Bedeutung ist und ihm auch organisatorisch ein bestimmtes Mass an Selbständigkeit zukommt. Übernimmt ein Unternehmen nur nebenbei die Ausführung von Arbeiten, die witterungsbedingten Behinderungen ausgesetzt sind, so liegt kein selbständiger Betriebszweig im dargelegten Sinne vor. Ein Indiz für die Bedeutung, welche ein bestimmter Teilbereich für das gesamte Unternehmen hat, kann sich aus der Zweckumschreibung gemäss Gründungsurkunde oder Statuten ergeben, wobei es für die Annahme eines selbständigen Erwerbszweiges im Sinne der Arbeitslosenversicherung auf die effektiv bestehenden betrieblichen Verhältnisse ankommt.
3. Im vorliegenden Fall befasst sich ein selbständiger Betriebszweig im erwähnten Sinne mit der Fabrikation und Montage von Strassenleitplanken. Es ist somit zu prüfen, ob dieser Betriebszweig aufgrund der Art der ausgeübten Tätigkeit den Charakter eines Erwerbszweiges aufweist, der nach Art. 65 Abs. 1 AVIV Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung hat.
Dies muss in analoger Anwendung von BGE 111 V 397 Erw. 4d verneint werden. Bei einem gemischten Fabrikations- und Montagebetrieb bzw. Betriebszweig wie dem vorliegenden lassen sich nach der Rechtsprechung in der Regel organisatorische Massnahmen treffen, damit jene Arbeitnehmer, denen zufolge schlechten Wetters die Montage von Strassenleitplanken unzumutbar ist, für die fragliche Zeit entweder innerhalb des betreffenden Betriebszweiges oder aber im Rahmen des gesamten Unternehmens anderweitig beschäftigt werden können. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird hiegegen eingewendet, es sei angesichts der Besonderheit der Fabrikation von Strassenleitplanken, welche durch speziell hiefür ausgebildetes Personal erfolgen müsse, unmöglich, Montagearbeiter bei der Fabrikation einzusetzen. Indessen geht es gemäss BGE 111 V 397 Erw. 4d nicht an, Fabrikationsbetriebe mit eigenen Montageequipen gegenüber Fabrikationsbetrieben, die über keine speziellen Montageabteilungen verfügen, zu bevorzugen. Eine solche Privilegierung jener Betriebe wäre mit dem Gebot rechtsgleicher Behandlung von grundsätzlich gleichartigen Betrieben nicht zu vereinbaren. Sodann wurde in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht dargetan, weshalb es unmöglich gewesen wäre, die drei vom schlechten Wetter betroffenen Arbeiter von insgesamt 70 Monteuren des ganzen Betriebes mit insgesamt 130 Angestellten für die fragliche Zeit anderweitig beschäftigen zu können. Selbst wenn ein Ausweichen auf witterungsunabhängige Verrichtungen aber tatsächlich nicht möglich gewesen sein sollte, so handelt es sich hiebei um ein strukturelles Problem dieses konkreten Betriebes und mithin um ein von der Beschwerdeführerin zu tragendes Unternehmerrisiko, das sie nicht auf die Arbeitslosenversicherung abwälzen kann (BGE 111 V 397 f.). Schliesslich erweist sich auch das Argument, dass die meisten Leitplankenmontagen durch Tiefbaufirmen ausgeführt würden, denen bei wetterbedingtem Arbeitsausfall Schlechtwetterentschädigung ausbezahlt wird, als unbehelflich. Denn die Beschwerdeführerin übersieht, dass reine Montagebetriebe im Vergleich zu gemischten Fabrikations- und Montagebetrieben einen wesentlich andern Charakter aufweisen, auf welchen es gemäss BGE 111 V 394 Erw. 3 für die Beurteilung des Anspruchs auf Schlechtwetterentschädigung ankommt.
Nach dem Gesagten gehört ein Betrieb bzw. ein Betriebszweig, welcher Strassenleitplanken fabriziert und montiert, nicht zu den in Art. 65 Abs. 1 AVIV aufgezählten Erwerbszweigen mit Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung. | de | Art. 42 al. 1 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Un secteur particulier d'exploitation à l'intérieur d'une entreprise peut en principe être rattaché, pour lui-même, à l'une des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries, énumérées dans la liste de l'art. 65 al. 1 OACI; conditions requises pour cela (consid. 2c).
- Alors que l'installation de glissières de sécurité relève de la construction des routes et doit être incluse dans la branche du bâtiment et du génie civil (art. 65 al. 1 let. a OACI; consid. 2b), une entreprise ou un secteur d'exploitation qui fabrique et installe de telles glissières ne peut - par application analogique de l'ATF 111 V 397 consid. 4d - être rattaché à aucune des branches d'activité avec droit à l'indemnité énumérées dans cette liste (consid. 3). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-353%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,468 | 113 V 353 | 113 V 353
Erwägungen ab Seite 354
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Vorinstanz hat den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Schlechtwetterentschädigung gestützt auf BGE 111 V 390 verneint, wonach ein auf die Fabrikation und die Montage von Metall- und Holzzäunen spezialisierter Betrieb unter keine der in Art. 65 Abs. 1 AVIV aufgezählten Erwerbszweige subsumiert werden kann. Den Einwand, dass die Montage von Strassenleitplanken ohne den Aushub von Löchern und das Einbetonieren der Pfosten nicht möglich sei und insofern ein wesentlicher Unterschied zur Zaunmontage bestehe, hat sie verworfen mit der Begründung, auch bei der Errichtung von Metallzäunen sei ein Aushub der Sockelgruben und das Einbetonieren, Versetzen und Richten der Pfosten unumgänglich, weshalb eine unterschiedliche Behandlung der beiden Arbeitsvorgänge nicht gerechtfertigt wäre.
b) Dieser Argumentation kann nicht beigepflichtet werden. Die Montage von Strassenleitplanken ist rechtlich dem Strassenbau zuzuordnen, welcher im Sinne von Rz. 7.1 des Kreisschreibens des BIGA über die Schlechtwetterentschädigung zum Bauhauptgewerbe gehört und unter den Tiefbau gemäss Art. 65 Abs. 1 lit. a AVIV zu subsumieren ist. Indessen ist im vorliegenden Fall zu beachten, dass die Beschwerdeführerin nicht nur mit der Montage, sondern auch mit der Fabrikation von Strassenleitplanken beschäftigt ist, wobei dieser gemischte Fabrikations- und Montagebetriebszweig nur einen Teilbereich der Firma neben vielen andern darstellt wie z.B. dem Betrieb von Werkstätten für die Herstellung von Gewächshäusern, Gewächshausheizungen und elektronischen Regelgeräten, Stahlkonstruktionen, Metallbauarbeiten, Lärmschutzeinrichtungen usw. Es stellt sich daher zunächst die Frage, ob ein solcher einzelner Betriebszweig eines Unternehmens für sich allein zu den in Art. 65 Abs. 1 aufgezählten Erwerbszweigen mit Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung gehören kann.
c) Diese Frage ist grundsätzlich zu bejahen. Voraussetzung hiefür ist, dass der einzelne Betriebszweig eine gewisse Grösse aufweist und er damit für das Unternehmen wirtschaftlich von Bedeutung ist und ihm auch organisatorisch ein bestimmtes Mass an Selbständigkeit zukommt. Übernimmt ein Unternehmen nur nebenbei die Ausführung von Arbeiten, die witterungsbedingten Behinderungen ausgesetzt sind, so liegt kein selbständiger Betriebszweig im dargelegten Sinne vor. Ein Indiz für die Bedeutung, welche ein bestimmter Teilbereich für das gesamte Unternehmen hat, kann sich aus der Zweckumschreibung gemäss Gründungsurkunde oder Statuten ergeben, wobei es für die Annahme eines selbständigen Erwerbszweiges im Sinne der Arbeitslosenversicherung auf die effektiv bestehenden betrieblichen Verhältnisse ankommt.
3. Im vorliegenden Fall befasst sich ein selbständiger Betriebszweig im erwähnten Sinne mit der Fabrikation und Montage von Strassenleitplanken. Es ist somit zu prüfen, ob dieser Betriebszweig aufgrund der Art der ausgeübten Tätigkeit den Charakter eines Erwerbszweiges aufweist, der nach Art. 65 Abs. 1 AVIV Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung hat.
Dies muss in analoger Anwendung von BGE 111 V 397 Erw. 4d verneint werden. Bei einem gemischten Fabrikations- und Montagebetrieb bzw. Betriebszweig wie dem vorliegenden lassen sich nach der Rechtsprechung in der Regel organisatorische Massnahmen treffen, damit jene Arbeitnehmer, denen zufolge schlechten Wetters die Montage von Strassenleitplanken unzumutbar ist, für die fragliche Zeit entweder innerhalb des betreffenden Betriebszweiges oder aber im Rahmen des gesamten Unternehmens anderweitig beschäftigt werden können. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird hiegegen eingewendet, es sei angesichts der Besonderheit der Fabrikation von Strassenleitplanken, welche durch speziell hiefür ausgebildetes Personal erfolgen müsse, unmöglich, Montagearbeiter bei der Fabrikation einzusetzen. Indessen geht es gemäss BGE 111 V 397 Erw. 4d nicht an, Fabrikationsbetriebe mit eigenen Montageequipen gegenüber Fabrikationsbetrieben, die über keine speziellen Montageabteilungen verfügen, zu bevorzugen. Eine solche Privilegierung jener Betriebe wäre mit dem Gebot rechtsgleicher Behandlung von grundsätzlich gleichartigen Betrieben nicht zu vereinbaren. Sodann wurde in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht dargetan, weshalb es unmöglich gewesen wäre, die drei vom schlechten Wetter betroffenen Arbeiter von insgesamt 70 Monteuren des ganzen Betriebes mit insgesamt 130 Angestellten für die fragliche Zeit anderweitig beschäftigen zu können. Selbst wenn ein Ausweichen auf witterungsunabhängige Verrichtungen aber tatsächlich nicht möglich gewesen sein sollte, so handelt es sich hiebei um ein strukturelles Problem dieses konkreten Betriebes und mithin um ein von der Beschwerdeführerin zu tragendes Unternehmerrisiko, das sie nicht auf die Arbeitslosenversicherung abwälzen kann (BGE 111 V 397 f.). Schliesslich erweist sich auch das Argument, dass die meisten Leitplankenmontagen durch Tiefbaufirmen ausgeführt würden, denen bei wetterbedingtem Arbeitsausfall Schlechtwetterentschädigung ausbezahlt wird, als unbehelflich. Denn die Beschwerdeführerin übersieht, dass reine Montagebetriebe im Vergleich zu gemischten Fabrikations- und Montagebetrieben einen wesentlich andern Charakter aufweisen, auf welchen es gemäss BGE 111 V 394 Erw. 3 für die Beurteilung des Anspruchs auf Schlechtwetterentschädigung ankommt.
Nach dem Gesagten gehört ein Betrieb bzw. ein Betriebszweig, welcher Strassenleitplanken fabriziert und montiert, nicht zu den in Art. 65 Abs. 1 AVIV aufgezählten Erwerbszweigen mit Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung. | de | Art. 42 cpv. 1 LADI, art. 65 cpv. 1 OADI: Indennità per intemperie. - Un singolo settore d'esercizio nell'interno di un'impresa può di per se stesso, di principio, far parte di un ramo d'attività avente diritto a indennità per intemperie indicato nella lista dell'art. 65 cpv. 1 OADI; presupposti (consid. 2c).
- Mentre l'istallazione di guide di scorrimento di sicurezza appartiene alla costruzione di strade e quindi del genio civile (art. 65 cpv. 1 lett. a OADI), un'impresa o un settore d'esercizio della stessa che fabbrica e installa tali guide non può - in applicazione per analogia della DTF 111 V 397 consid. 4d - essere compreso in nessun ramo di attività avente diritto a indennità indicato nella lista (consid. 3). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-353%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,469 | 113 V 42 | 113 V 42
Sachverhalt ab Seite 42
A.- Dame L., née en 1951, mariée, est assurée contre la maladie auprès de la Société suisse de secours mutuels Helvetia (ci-après: la caisse).
Ayant présenté à deux reprises, en 1975 et 1977, des grossesses extra-utérines qui nécessitèrent des interventions chirurgicales, puis diverses autres affections gynécologiques, l'assurée a subi la résection des trompes utérines et de l'ovaire gauche. Depuis lors, elle n'a aucune chance d'obtenir la grossesse qu'elle souhaite, par une conception selon la voie naturelle.
Cependant, ayant entendu parler de la méthode de procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon, elle s'est adressée à la Clinique gynécologique de l'hôpital cantonal de B., où elle a subi, en août 1982, une laparoscopie, suivie d'une ponction du follicule, cela en vue de mettre au monde un enfant selon la méthode susmentionnée; la fertilisation in vitro s'est toutefois soldée par un échec. Les frais en relation avec cette tentative, y compris une hospitalisation de trois jours, se sont élevés à 3'787 fr. 20.
Par lettre du 6 juillet 1983, la caisse a informé son assurée que, suivant l'avis de son médecin-conseil, elle refusait de prendre en charge les frais en question, motif pris que la fécondation in vitro, pas plus que l'insémination artificielle, ne représentait pas un traitement thérapeutique.
B.- L'assurée a recouru devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Celui-ci a considéré la lettre de la caisse du 6 juillet 1983 comme une décision et, par jugement du 3 mai 1984, il a rejeté le recours dont il était saisi.
C.- L'assurée interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, ainsi que celle de la décision litigieuse.
La caisse conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui rapporte l'avis de son service médical.
D.- En cours de procédure, le juge délégué à l'instruction de la cause a requis un avis de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie. Cette commission s'est prononcée dans une séance du 28 août 1986; son avis a été rapporté au tribunal par l'OFAS et les parties ont été invitées à se déterminer à son sujet.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Selon l'art. 14 al. 1 Ord. III (RS 832.140), les prestations obligatoirement à la charge des caisses-maladie en vertu de la loi ne sont dues que si l'assuré souffre d'une maladie. Mais, vu la diversité des formes que peuvent revêtir des états et processus morbides, la notion de maladie se prête difficilement à une stricte définition juridique. Toutefois, on ne saurait parler de maladie, dans un cas concret, s'il n'existe aucun trouble dû à des phénomènes pathologiques. Au demeurant, la notion de maladie est une notion juridique, qui ne se confond pas forcément avec la définition qu'en donne la science médicale (ATF 111 V 231
consid. 1a, 105 V 182 consid. 1a et les références; RJAM 1981 No 440 p. 64 consid. 1).
b) En l'espèce, l'infertilité dont est atteinte l'assurée est une conséquence d'un état pathologique qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales ayant abouti à la résection des trompes utérines et d'un ovaire, ce qui empêche la conception d'un enfant par la voie naturelle. On se trouve donc en présence d'une atteinte à la santé qui a assurément la valeur d'une maladie au sens juridique du terme, comme l'ont admis avec raison les juges cantonaux. D'ailleurs, la jurisprudence (RAMA 1984 No K 566 p. 26) et la pratique administrative (RJAM 1971 p. 40 No 2 et 1973 p. 136 No 1) reconnaissent, d'une façon générale, qu'il en va ainsi de la stérilité et des troubles de la fertilité.
4. a) Selon la terminologie de l'Académie suisse des sciences médicales (Bulletin des médecins suisses 1984 vol. 65 p. 1504), la fécondation in vitro (FIV) est la conjugaison, en milieu de culture, d'un spermatozoïde et d'un ovule recueillis par intervention instrumentale. L'introduction par voie vaginale de l'embryon en voie de développement dans la cavité utérine est appelée transfert d'embryon (TE). La FIV et le TE (FIVETE) permettent à des couples, par ailleurs en bonne santé, d'avoir une progéniture lorsqu'une fécondation naturelle est impossible, par exemple à la suite d'une obstruction ou d'une absence des trompes utérines.
b) En vertu de l'art. 12 al. 2 LAMA, les prestations à la charge des caisses-maladie, au titre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, sont dues en cas de traitement médical. Par traitement médical, il faut entendre, notamment, les soins donnés par un médecin. Ceux-ci comprennent, selon l'art. 21 al. 1 Ord. III, toute mesure diagnostique ou thérapeutique, reconnue scientifiquement, qui est appliquée par un médecin; dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1986, cette disposition réglementaire prévoit en outre que la mesure doit être appropriée à son but et économique. Les mesures diagnostiques ou thérapeutiques qui ne sont pas reconnues ou qui sont contestées scientifiquement ne constituent pas des prestations obligatoires à la charge des caisses-maladie, sauf décision - inexistante en l'espèce - contraire du Département fédéral de l'intérieur (ATF 110 V 189 consid. 1, ATF 108 V 254 consid. 1a). Il en va de même pour les soins donnés par un médecin en cas d'hospitalisation au sens de l'art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA.
c) Le but du traitement médical dans l'assurance-maladie est d'éliminer de la manière la plus complète que possible les atteintes physiques ou psychiques à la santé (ATF 111 V 232 consid. 1c, ATF 104 V 96, ATF 102 V 71). Selon la caisse intimée, la FIVETE ne représente pas une mesure thérapeutique car, par ce moyen, une femme ne verra jamais "son état de santé se modifier de manière telle qu'à l'avenir elle pourra, de façon purement naturelle, arriver à la réalisation d'une grossesse". La juridiction cantonale est d'un avis opposé: certes, la méthode litigieuse ne vise pas à guérir l'infertilité en tant que telle, mais elle a pour but d'en pallier les effets en permettant à la femme infertile de mener malgré tout une grossesse à son terme et de donner naissance à ce qu'il est devenu habituel de nommer un "bébé-éprouvette"; or, pour avoir valeur de mesure thérapeutique, un traitement médical ne doit pas nécessairement s'attaquer à la cause de la maladie, c'est-à-dire à son étiologie, mais il peut aussi avoir pour but d'en combattre les symptômes ou les conséquences.
Si toutefois les premiers juges ont rejeté le recours dont ils étaient saisis, c'est parce que, selon eux, la fécondation in vitro est encore, en Suisse tout au moins, à un stade de développement expérimental et ne saurait, pour ce motif, être considérée comme un traitement scientifiquement reconnu. C'est également le point de vue soutenu par l'OFAS et - à titre subsidiaire - par l'intimée.
d) aa) Selon une jurisprudence constante, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, une méthode de traitement est considérée comme éprouvée par la science médicale - et, par conséquent, satisfait à l'exigence du caractère scientifiquement reconnu - si elle est largement reconnue par les chercheurs et les praticiens; l'élément décisif réside dans l'expérience et le succès d'une thérapie déterminée (ATF 105 V 185; ATFA 1962 p. 116; cf. également ATF 102 V 75 s.).
bb) Comme cela ressort d'articles et d'extraits de monographies figurant au dossier, la fécondation in vitro est pratiquée en Europe depuis 1977. Le premier enfant conçu selon cette méthode est né en Grande-Bretagne le 25 juillet 1978. En 1984, l'on dénombrait environ 600 "bébés-éprouvette" nés dans le monde. En Suisse, plusieurs centres hospitaliers ont développé un programme de FIVETE à partir des années 1983/84, notamment à Bâle, Locarno, Zurich, Morges et Lausanne. Après un certain nombre de tentatives infructueuses, un premier enfant est né le 25 avril 1985 à Breitenbach (SO), à la suite d'une fertilisation in vitro pratiquée à Locarno; au mois d'août 1986, l'on comptait une quinzaine de naissances obtenues par conception in vitro.
cc) Invitée par le juge délégué à se déterminer sur divers problèmes en relation avec le présent procès, notamment sur le point de savoir si, compte tenu des expériences réalisées en Suisse et à l'étranger, la FIVETE pratiquée par un médecin conformément aux règles de l'art représente un moyen scientifiquement reconnu de remédier aux effets de l'infertilité d'une femme en âge de procréer, la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie (cf. art. 12 al. 5 LAMA et art. 21 al. 2 Ord. III) est parvenue à la conclusion que tel n'était pas le cas, étant donné que la méthode en question "reste encore en Suisse une technologie médicale à développer, avec les conséquences qui s'ensuivent au niveau des prestations obligatoires de l'assurance-maladie".
L'avis de cette commission ne lie en principe pas le juge. Toutefois, s'agissant d'apprécier des situations qui relèvent exclusivement de considérations d'ordre médical, il n'y aurait lieu de s'en écarter que s'il paraissait insoutenable (voir, à propos de la prise en charge par les caisses-maladie de l'amniocentèse, ATF 112 V 303), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Aussi doit-on en conclure, avec les juges cantonaux, que la fécondation in vitro revêt, en Suisse tout au moins, un caractère essentiellement expérimental, ce qui, par définition, signifie qu'elle n'est pas - ou pas encore - véritablement éprouvée par la science médicale.
On est conforté dans cette opinion si l'on considère, sur un plan plus général, que le taux de réussite de la méthode est relativement faible et qu'il existe par ailleurs, en cas de succès de la fertilisation, un risque non négligeable de grossesse anormale. Ainsi le professeur R., de la Clinique gynécologique de l'hôpital cantonal de B., a-t-il déclaré ce qu'il suit en cours de procédure cantonale, dans un rapport daté du 15 février 1984:
"Le taux de réussite est d'environ 10%, chiffre tiré d'une statistique de la Monash University Melbourne, Australie, datée de 1982:
sur 112 laparoscopies 12 grossesses ont été observées, 3 se sont terminées par un avortement, quant aux 9 autres elles arrivèrent à terme (10 enfants, dont 1 fois des jumeaux)."
Des indications semblables ont été fournies à l'occasion d'un colloque qui s'est tenu à Lausanne les 29 et 30 novembre 1985, sur le thème "Procréation Artificielle, Génétique et Droit", et qui a été organisé par l'Institut suisse de droit comparé, en collaboration avec l'Académie suisse des sciences médicales: un participant a qualifié de faibles (5 à 10%) les chances de succès de la méthode, tout en soulignant, entre autres "aspects négatifs", l'importance du risque de fausses couches, de grossesses extra-utérines et de naissances prématurées (publications de l'institut précité, vol. 4 p. 89).
Enfin, il apparaît aussi, sur le vu de la documentation déposée au dossier, que les tentatives faites en ce domaine présentent, en cas de succès, une probabilité relativement forte - et non souhaitée - de naissances multiples (notamment de jumeaux, voire de triplés), étant donné qu'il est nécessaire, pour augmenter les chances de réussite, de transférer simultanément dans l'utérus de la patiente plusieurs embryons. Cela tend également à démontrer que l'application de la méthode, considérée dans son ensemble, exige encore d'importants développements de la science médicale.
dd) Dans ces conditions, on doit admettre que la FIVETE ne répond pas à la définition jurisprudentielle de la mesure scientifiquement reconnue, ce qui suffit à exclure une prise en charge par l'intimée des frais litigieux. Les éléments invoqués en sens contraire par la recourante, notamment dans ses déterminations sur l'avis de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie, n'apparaissent pas décisifs. Ainsi, s'il est possible que le taux de réussite de la FIVETE connaîtra à l'avenir une sensible progression, ce fait ne saurait de toute façon être déterminant pour l'issue du présent litige.
Cela étant, il est superflu de décider si, comme l'ont admis les premiers juges, la FIVETE représente une mesure thérapeutique au sens de l'art. 21 al. 1 Ord. III. De même, il n'est pas non plus nécessaire d'examiner ici si la mesure satisfait à l'exigence du caractère économique (sur cette notion, voir ATF 109 V 42 ss). | fr | Art. 12 Abs. 2 KUVG, Art. 21 Abs. 1 Vo III. Die künstliche Befruchtung durch In-vitro-Fertilisation (IVF) und Embryotransfer (ET) ist keine wissenschaftlich anerkannte Vorkehr zur Behebung der Folgen der Unfruchtbarkeit einer Frau.
Deshalb sind die Krankenkassen nicht gehalten, die bei Anwendung dieser Methode entstandenen Kosten als Pflichtleistungen zu übernehmen. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-42%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,470 | 113 V 42 | 113 V 42
Sachverhalt ab Seite 42
A.- Dame L., née en 1951, mariée, est assurée contre la maladie auprès de la Société suisse de secours mutuels Helvetia (ci-après: la caisse).
Ayant présenté à deux reprises, en 1975 et 1977, des grossesses extra-utérines qui nécessitèrent des interventions chirurgicales, puis diverses autres affections gynécologiques, l'assurée a subi la résection des trompes utérines et de l'ovaire gauche. Depuis lors, elle n'a aucune chance d'obtenir la grossesse qu'elle souhaite, par une conception selon la voie naturelle.
Cependant, ayant entendu parler de la méthode de procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon, elle s'est adressée à la Clinique gynécologique de l'hôpital cantonal de B., où elle a subi, en août 1982, une laparoscopie, suivie d'une ponction du follicule, cela en vue de mettre au monde un enfant selon la méthode susmentionnée; la fertilisation in vitro s'est toutefois soldée par un échec. Les frais en relation avec cette tentative, y compris une hospitalisation de trois jours, se sont élevés à 3'787 fr. 20.
Par lettre du 6 juillet 1983, la caisse a informé son assurée que, suivant l'avis de son médecin-conseil, elle refusait de prendre en charge les frais en question, motif pris que la fécondation in vitro, pas plus que l'insémination artificielle, ne représentait pas un traitement thérapeutique.
B.- L'assurée a recouru devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Celui-ci a considéré la lettre de la caisse du 6 juillet 1983 comme une décision et, par jugement du 3 mai 1984, il a rejeté le recours dont il était saisi.
C.- L'assurée interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, ainsi que celle de la décision litigieuse.
La caisse conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui rapporte l'avis de son service médical.
D.- En cours de procédure, le juge délégué à l'instruction de la cause a requis un avis de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie. Cette commission s'est prononcée dans une séance du 28 août 1986; son avis a été rapporté au tribunal par l'OFAS et les parties ont été invitées à se déterminer à son sujet.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Selon l'art. 14 al. 1 Ord. III (RS 832.140), les prestations obligatoirement à la charge des caisses-maladie en vertu de la loi ne sont dues que si l'assuré souffre d'une maladie. Mais, vu la diversité des formes que peuvent revêtir des états et processus morbides, la notion de maladie se prête difficilement à une stricte définition juridique. Toutefois, on ne saurait parler de maladie, dans un cas concret, s'il n'existe aucun trouble dû à des phénomènes pathologiques. Au demeurant, la notion de maladie est une notion juridique, qui ne se confond pas forcément avec la définition qu'en donne la science médicale (ATF 111 V 231
consid. 1a, 105 V 182 consid. 1a et les références; RJAM 1981 No 440 p. 64 consid. 1).
b) En l'espèce, l'infertilité dont est atteinte l'assurée est une conséquence d'un état pathologique qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales ayant abouti à la résection des trompes utérines et d'un ovaire, ce qui empêche la conception d'un enfant par la voie naturelle. On se trouve donc en présence d'une atteinte à la santé qui a assurément la valeur d'une maladie au sens juridique du terme, comme l'ont admis avec raison les juges cantonaux. D'ailleurs, la jurisprudence (RAMA 1984 No K 566 p. 26) et la pratique administrative (RJAM 1971 p. 40 No 2 et 1973 p. 136 No 1) reconnaissent, d'une façon générale, qu'il en va ainsi de la stérilité et des troubles de la fertilité.
4. a) Selon la terminologie de l'Académie suisse des sciences médicales (Bulletin des médecins suisses 1984 vol. 65 p. 1504), la fécondation in vitro (FIV) est la conjugaison, en milieu de culture, d'un spermatozoïde et d'un ovule recueillis par intervention instrumentale. L'introduction par voie vaginale de l'embryon en voie de développement dans la cavité utérine est appelée transfert d'embryon (TE). La FIV et le TE (FIVETE) permettent à des couples, par ailleurs en bonne santé, d'avoir une progéniture lorsqu'une fécondation naturelle est impossible, par exemple à la suite d'une obstruction ou d'une absence des trompes utérines.
b) En vertu de l'art. 12 al. 2 LAMA, les prestations à la charge des caisses-maladie, au titre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, sont dues en cas de traitement médical. Par traitement médical, il faut entendre, notamment, les soins donnés par un médecin. Ceux-ci comprennent, selon l'art. 21 al. 1 Ord. III, toute mesure diagnostique ou thérapeutique, reconnue scientifiquement, qui est appliquée par un médecin; dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1986, cette disposition réglementaire prévoit en outre que la mesure doit être appropriée à son but et économique. Les mesures diagnostiques ou thérapeutiques qui ne sont pas reconnues ou qui sont contestées scientifiquement ne constituent pas des prestations obligatoires à la charge des caisses-maladie, sauf décision - inexistante en l'espèce - contraire du Département fédéral de l'intérieur (ATF 110 V 189 consid. 1, ATF 108 V 254 consid. 1a). Il en va de même pour les soins donnés par un médecin en cas d'hospitalisation au sens de l'art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA.
c) Le but du traitement médical dans l'assurance-maladie est d'éliminer de la manière la plus complète que possible les atteintes physiques ou psychiques à la santé (ATF 111 V 232 consid. 1c, ATF 104 V 96, ATF 102 V 71). Selon la caisse intimée, la FIVETE ne représente pas une mesure thérapeutique car, par ce moyen, une femme ne verra jamais "son état de santé se modifier de manière telle qu'à l'avenir elle pourra, de façon purement naturelle, arriver à la réalisation d'une grossesse". La juridiction cantonale est d'un avis opposé: certes, la méthode litigieuse ne vise pas à guérir l'infertilité en tant que telle, mais elle a pour but d'en pallier les effets en permettant à la femme infertile de mener malgré tout une grossesse à son terme et de donner naissance à ce qu'il est devenu habituel de nommer un "bébé-éprouvette"; or, pour avoir valeur de mesure thérapeutique, un traitement médical ne doit pas nécessairement s'attaquer à la cause de la maladie, c'est-à-dire à son étiologie, mais il peut aussi avoir pour but d'en combattre les symptômes ou les conséquences.
Si toutefois les premiers juges ont rejeté le recours dont ils étaient saisis, c'est parce que, selon eux, la fécondation in vitro est encore, en Suisse tout au moins, à un stade de développement expérimental et ne saurait, pour ce motif, être considérée comme un traitement scientifiquement reconnu. C'est également le point de vue soutenu par l'OFAS et - à titre subsidiaire - par l'intimée.
d) aa) Selon une jurisprudence constante, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, une méthode de traitement est considérée comme éprouvée par la science médicale - et, par conséquent, satisfait à l'exigence du caractère scientifiquement reconnu - si elle est largement reconnue par les chercheurs et les praticiens; l'élément décisif réside dans l'expérience et le succès d'une thérapie déterminée (ATF 105 V 185; ATFA 1962 p. 116; cf. également ATF 102 V 75 s.).
bb) Comme cela ressort d'articles et d'extraits de monographies figurant au dossier, la fécondation in vitro est pratiquée en Europe depuis 1977. Le premier enfant conçu selon cette méthode est né en Grande-Bretagne le 25 juillet 1978. En 1984, l'on dénombrait environ 600 "bébés-éprouvette" nés dans le monde. En Suisse, plusieurs centres hospitaliers ont développé un programme de FIVETE à partir des années 1983/84, notamment à Bâle, Locarno, Zurich, Morges et Lausanne. Après un certain nombre de tentatives infructueuses, un premier enfant est né le 25 avril 1985 à Breitenbach (SO), à la suite d'une fertilisation in vitro pratiquée à Locarno; au mois d'août 1986, l'on comptait une quinzaine de naissances obtenues par conception in vitro.
cc) Invitée par le juge délégué à se déterminer sur divers problèmes en relation avec le présent procès, notamment sur le point de savoir si, compte tenu des expériences réalisées en Suisse et à l'étranger, la FIVETE pratiquée par un médecin conformément aux règles de l'art représente un moyen scientifiquement reconnu de remédier aux effets de l'infertilité d'une femme en âge de procréer, la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie (cf. art. 12 al. 5 LAMA et art. 21 al. 2 Ord. III) est parvenue à la conclusion que tel n'était pas le cas, étant donné que la méthode en question "reste encore en Suisse une technologie médicale à développer, avec les conséquences qui s'ensuivent au niveau des prestations obligatoires de l'assurance-maladie".
L'avis de cette commission ne lie en principe pas le juge. Toutefois, s'agissant d'apprécier des situations qui relèvent exclusivement de considérations d'ordre médical, il n'y aurait lieu de s'en écarter que s'il paraissait insoutenable (voir, à propos de la prise en charge par les caisses-maladie de l'amniocentèse, ATF 112 V 303), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Aussi doit-on en conclure, avec les juges cantonaux, que la fécondation in vitro revêt, en Suisse tout au moins, un caractère essentiellement expérimental, ce qui, par définition, signifie qu'elle n'est pas - ou pas encore - véritablement éprouvée par la science médicale.
On est conforté dans cette opinion si l'on considère, sur un plan plus général, que le taux de réussite de la méthode est relativement faible et qu'il existe par ailleurs, en cas de succès de la fertilisation, un risque non négligeable de grossesse anormale. Ainsi le professeur R., de la Clinique gynécologique de l'hôpital cantonal de B., a-t-il déclaré ce qu'il suit en cours de procédure cantonale, dans un rapport daté du 15 février 1984:
"Le taux de réussite est d'environ 10%, chiffre tiré d'une statistique de la Monash University Melbourne, Australie, datée de 1982:
sur 112 laparoscopies 12 grossesses ont été observées, 3 se sont terminées par un avortement, quant aux 9 autres elles arrivèrent à terme (10 enfants, dont 1 fois des jumeaux)."
Des indications semblables ont été fournies à l'occasion d'un colloque qui s'est tenu à Lausanne les 29 et 30 novembre 1985, sur le thème "Procréation Artificielle, Génétique et Droit", et qui a été organisé par l'Institut suisse de droit comparé, en collaboration avec l'Académie suisse des sciences médicales: un participant a qualifié de faibles (5 à 10%) les chances de succès de la méthode, tout en soulignant, entre autres "aspects négatifs", l'importance du risque de fausses couches, de grossesses extra-utérines et de naissances prématurées (publications de l'institut précité, vol. 4 p. 89).
Enfin, il apparaît aussi, sur le vu de la documentation déposée au dossier, que les tentatives faites en ce domaine présentent, en cas de succès, une probabilité relativement forte - et non souhaitée - de naissances multiples (notamment de jumeaux, voire de triplés), étant donné qu'il est nécessaire, pour augmenter les chances de réussite, de transférer simultanément dans l'utérus de la patiente plusieurs embryons. Cela tend également à démontrer que l'application de la méthode, considérée dans son ensemble, exige encore d'importants développements de la science médicale.
dd) Dans ces conditions, on doit admettre que la FIVETE ne répond pas à la définition jurisprudentielle de la mesure scientifiquement reconnue, ce qui suffit à exclure une prise en charge par l'intimée des frais litigieux. Les éléments invoqués en sens contraire par la recourante, notamment dans ses déterminations sur l'avis de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie, n'apparaissent pas décisifs. Ainsi, s'il est possible que le taux de réussite de la FIVETE connaîtra à l'avenir une sensible progression, ce fait ne saurait de toute façon être déterminant pour l'issue du présent litige.
Cela étant, il est superflu de décider si, comme l'ont admis les premiers juges, la FIVETE représente une mesure thérapeutique au sens de l'art. 21 al. 1 Ord. III. De même, il n'est pas non plus nécessaire d'examiner ici si la mesure satisfait à l'exigence du caractère économique (sur cette notion, voir ATF 109 V 42 ss). | fr | Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. La procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) ne représente pas un moyen scientifiquement reconnu de remédier aux effets de l'infertilité d'une femme.
Partant, les caisses-maladie ne sont pas tenues de prendre en charge, au titre des prestations obligatoires, les frais nécessités par l'application de cette méthode. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-42%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,471 | 113 V 42 | 113 V 42
Sachverhalt ab Seite 42
A.- Dame L., née en 1951, mariée, est assurée contre la maladie auprès de la Société suisse de secours mutuels Helvetia (ci-après: la caisse).
Ayant présenté à deux reprises, en 1975 et 1977, des grossesses extra-utérines qui nécessitèrent des interventions chirurgicales, puis diverses autres affections gynécologiques, l'assurée a subi la résection des trompes utérines et de l'ovaire gauche. Depuis lors, elle n'a aucune chance d'obtenir la grossesse qu'elle souhaite, par une conception selon la voie naturelle.
Cependant, ayant entendu parler de la méthode de procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon, elle s'est adressée à la Clinique gynécologique de l'hôpital cantonal de B., où elle a subi, en août 1982, une laparoscopie, suivie d'une ponction du follicule, cela en vue de mettre au monde un enfant selon la méthode susmentionnée; la fertilisation in vitro s'est toutefois soldée par un échec. Les frais en relation avec cette tentative, y compris une hospitalisation de trois jours, se sont élevés à 3'787 fr. 20.
Par lettre du 6 juillet 1983, la caisse a informé son assurée que, suivant l'avis de son médecin-conseil, elle refusait de prendre en charge les frais en question, motif pris que la fécondation in vitro, pas plus que l'insémination artificielle, ne représentait pas un traitement thérapeutique.
B.- L'assurée a recouru devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Celui-ci a considéré la lettre de la caisse du 6 juillet 1983 comme une décision et, par jugement du 3 mai 1984, il a rejeté le recours dont il était saisi.
C.- L'assurée interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, ainsi que celle de la décision litigieuse.
La caisse conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui rapporte l'avis de son service médical.
D.- En cours de procédure, le juge délégué à l'instruction de la cause a requis un avis de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie. Cette commission s'est prononcée dans une séance du 28 août 1986; son avis a été rapporté au tribunal par l'OFAS et les parties ont été invitées à se déterminer à son sujet.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Selon l'art. 14 al. 1 Ord. III (RS 832.140), les prestations obligatoirement à la charge des caisses-maladie en vertu de la loi ne sont dues que si l'assuré souffre d'une maladie. Mais, vu la diversité des formes que peuvent revêtir des états et processus morbides, la notion de maladie se prête difficilement à une stricte définition juridique. Toutefois, on ne saurait parler de maladie, dans un cas concret, s'il n'existe aucun trouble dû à des phénomènes pathologiques. Au demeurant, la notion de maladie est une notion juridique, qui ne se confond pas forcément avec la définition qu'en donne la science médicale (ATF 111 V 231
consid. 1a, 105 V 182 consid. 1a et les références; RJAM 1981 No 440 p. 64 consid. 1).
b) En l'espèce, l'infertilité dont est atteinte l'assurée est une conséquence d'un état pathologique qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales ayant abouti à la résection des trompes utérines et d'un ovaire, ce qui empêche la conception d'un enfant par la voie naturelle. On se trouve donc en présence d'une atteinte à la santé qui a assurément la valeur d'une maladie au sens juridique du terme, comme l'ont admis avec raison les juges cantonaux. D'ailleurs, la jurisprudence (RAMA 1984 No K 566 p. 26) et la pratique administrative (RJAM 1971 p. 40 No 2 et 1973 p. 136 No 1) reconnaissent, d'une façon générale, qu'il en va ainsi de la stérilité et des troubles de la fertilité.
4. a) Selon la terminologie de l'Académie suisse des sciences médicales (Bulletin des médecins suisses 1984 vol. 65 p. 1504), la fécondation in vitro (FIV) est la conjugaison, en milieu de culture, d'un spermatozoïde et d'un ovule recueillis par intervention instrumentale. L'introduction par voie vaginale de l'embryon en voie de développement dans la cavité utérine est appelée transfert d'embryon (TE). La FIV et le TE (FIVETE) permettent à des couples, par ailleurs en bonne santé, d'avoir une progéniture lorsqu'une fécondation naturelle est impossible, par exemple à la suite d'une obstruction ou d'une absence des trompes utérines.
b) En vertu de l'art. 12 al. 2 LAMA, les prestations à la charge des caisses-maladie, au titre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, sont dues en cas de traitement médical. Par traitement médical, il faut entendre, notamment, les soins donnés par un médecin. Ceux-ci comprennent, selon l'art. 21 al. 1 Ord. III, toute mesure diagnostique ou thérapeutique, reconnue scientifiquement, qui est appliquée par un médecin; dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1986, cette disposition réglementaire prévoit en outre que la mesure doit être appropriée à son but et économique. Les mesures diagnostiques ou thérapeutiques qui ne sont pas reconnues ou qui sont contestées scientifiquement ne constituent pas des prestations obligatoires à la charge des caisses-maladie, sauf décision - inexistante en l'espèce - contraire du Département fédéral de l'intérieur (ATF 110 V 189 consid. 1, ATF 108 V 254 consid. 1a). Il en va de même pour les soins donnés par un médecin en cas d'hospitalisation au sens de l'art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA.
c) Le but du traitement médical dans l'assurance-maladie est d'éliminer de la manière la plus complète que possible les atteintes physiques ou psychiques à la santé (ATF 111 V 232 consid. 1c, ATF 104 V 96, ATF 102 V 71). Selon la caisse intimée, la FIVETE ne représente pas une mesure thérapeutique car, par ce moyen, une femme ne verra jamais "son état de santé se modifier de manière telle qu'à l'avenir elle pourra, de façon purement naturelle, arriver à la réalisation d'une grossesse". La juridiction cantonale est d'un avis opposé: certes, la méthode litigieuse ne vise pas à guérir l'infertilité en tant que telle, mais elle a pour but d'en pallier les effets en permettant à la femme infertile de mener malgré tout une grossesse à son terme et de donner naissance à ce qu'il est devenu habituel de nommer un "bébé-éprouvette"; or, pour avoir valeur de mesure thérapeutique, un traitement médical ne doit pas nécessairement s'attaquer à la cause de la maladie, c'est-à-dire à son étiologie, mais il peut aussi avoir pour but d'en combattre les symptômes ou les conséquences.
Si toutefois les premiers juges ont rejeté le recours dont ils étaient saisis, c'est parce que, selon eux, la fécondation in vitro est encore, en Suisse tout au moins, à un stade de développement expérimental et ne saurait, pour ce motif, être considérée comme un traitement scientifiquement reconnu. C'est également le point de vue soutenu par l'OFAS et - à titre subsidiaire - par l'intimée.
d) aa) Selon une jurisprudence constante, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, une méthode de traitement est considérée comme éprouvée par la science médicale - et, par conséquent, satisfait à l'exigence du caractère scientifiquement reconnu - si elle est largement reconnue par les chercheurs et les praticiens; l'élément décisif réside dans l'expérience et le succès d'une thérapie déterminée (ATF 105 V 185; ATFA 1962 p. 116; cf. également ATF 102 V 75 s.).
bb) Comme cela ressort d'articles et d'extraits de monographies figurant au dossier, la fécondation in vitro est pratiquée en Europe depuis 1977. Le premier enfant conçu selon cette méthode est né en Grande-Bretagne le 25 juillet 1978. En 1984, l'on dénombrait environ 600 "bébés-éprouvette" nés dans le monde. En Suisse, plusieurs centres hospitaliers ont développé un programme de FIVETE à partir des années 1983/84, notamment à Bâle, Locarno, Zurich, Morges et Lausanne. Après un certain nombre de tentatives infructueuses, un premier enfant est né le 25 avril 1985 à Breitenbach (SO), à la suite d'une fertilisation in vitro pratiquée à Locarno; au mois d'août 1986, l'on comptait une quinzaine de naissances obtenues par conception in vitro.
cc) Invitée par le juge délégué à se déterminer sur divers problèmes en relation avec le présent procès, notamment sur le point de savoir si, compte tenu des expériences réalisées en Suisse et à l'étranger, la FIVETE pratiquée par un médecin conformément aux règles de l'art représente un moyen scientifiquement reconnu de remédier aux effets de l'infertilité d'une femme en âge de procréer, la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie (cf. art. 12 al. 5 LAMA et art. 21 al. 2 Ord. III) est parvenue à la conclusion que tel n'était pas le cas, étant donné que la méthode en question "reste encore en Suisse une technologie médicale à développer, avec les conséquences qui s'ensuivent au niveau des prestations obligatoires de l'assurance-maladie".
L'avis de cette commission ne lie en principe pas le juge. Toutefois, s'agissant d'apprécier des situations qui relèvent exclusivement de considérations d'ordre médical, il n'y aurait lieu de s'en écarter que s'il paraissait insoutenable (voir, à propos de la prise en charge par les caisses-maladie de l'amniocentèse, ATF 112 V 303), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Aussi doit-on en conclure, avec les juges cantonaux, que la fécondation in vitro revêt, en Suisse tout au moins, un caractère essentiellement expérimental, ce qui, par définition, signifie qu'elle n'est pas - ou pas encore - véritablement éprouvée par la science médicale.
On est conforté dans cette opinion si l'on considère, sur un plan plus général, que le taux de réussite de la méthode est relativement faible et qu'il existe par ailleurs, en cas de succès de la fertilisation, un risque non négligeable de grossesse anormale. Ainsi le professeur R., de la Clinique gynécologique de l'hôpital cantonal de B., a-t-il déclaré ce qu'il suit en cours de procédure cantonale, dans un rapport daté du 15 février 1984:
"Le taux de réussite est d'environ 10%, chiffre tiré d'une statistique de la Monash University Melbourne, Australie, datée de 1982:
sur 112 laparoscopies 12 grossesses ont été observées, 3 se sont terminées par un avortement, quant aux 9 autres elles arrivèrent à terme (10 enfants, dont 1 fois des jumeaux)."
Des indications semblables ont été fournies à l'occasion d'un colloque qui s'est tenu à Lausanne les 29 et 30 novembre 1985, sur le thème "Procréation Artificielle, Génétique et Droit", et qui a été organisé par l'Institut suisse de droit comparé, en collaboration avec l'Académie suisse des sciences médicales: un participant a qualifié de faibles (5 à 10%) les chances de succès de la méthode, tout en soulignant, entre autres "aspects négatifs", l'importance du risque de fausses couches, de grossesses extra-utérines et de naissances prématurées (publications de l'institut précité, vol. 4 p. 89).
Enfin, il apparaît aussi, sur le vu de la documentation déposée au dossier, que les tentatives faites en ce domaine présentent, en cas de succès, une probabilité relativement forte - et non souhaitée - de naissances multiples (notamment de jumeaux, voire de triplés), étant donné qu'il est nécessaire, pour augmenter les chances de réussite, de transférer simultanément dans l'utérus de la patiente plusieurs embryons. Cela tend également à démontrer que l'application de la méthode, considérée dans son ensemble, exige encore d'importants développements de la science médicale.
dd) Dans ces conditions, on doit admettre que la FIVETE ne répond pas à la définition jurisprudentielle de la mesure scientifiquement reconnue, ce qui suffit à exclure une prise en charge par l'intimée des frais litigieux. Les éléments invoqués en sens contraire par la recourante, notamment dans ses déterminations sur l'avis de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie, n'apparaissent pas décisifs. Ainsi, s'il est possible que le taux de réussite de la FIVETE connaîtra à l'avenir une sensible progression, ce fait ne saurait de toute façon être déterminant pour l'issue du présent litige.
Cela étant, il est superflu de décider si, comme l'ont admis les premiers juges, la FIVETE représente une mesure thérapeutique au sens de l'art. 21 al. 1 Ord. III. De même, il n'est pas non plus nécessaire d'examiner ici si la mesure satisfait à l'exigence du caractère économique (sur cette notion, voir ATF 109 V 42 ss). | fr | Art. 12 cpv. 2 LAMI, art. 21 cpv. 1 Ord. III. La procreazione artificiale per fecondazione in vitro e trapianto dell'embrione (FIVET) non costituisce misura scientificamente riconosciuta per ovviare alla sterilità femminile.
Pertanto le casse ammalati riconosciute non sono tenute a prendere a carico le spese relative a titolo di prestazioni obbligatorie. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-42%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,472 | 113 V 48 | 113 V 48
Sachverhalt ab Seite 48
A.- Der 1951 geborene spanische Staatsangehörige Camilo G. war als Schaler in einer Bauunternehmung tätig gewesen. Am 26. Oktober 1983 erlitt er einen Betriebsunfall, bei welchem er sich schwere Verletzungen zuzog. Er lag rund sechs Monate im Koma; am 27. Juli 1985 konnte er das Spital verlassen, um nach Spanien zurückzukehren und dort weiterbehandelt bzw. als Pflegefall betreut zu werden.
Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) kam für die Heilbehandlung auf und sprach dem Versicherten mit Verfügung vom 4. September 1984 eine Invalidenrente von 100% ab 1. August 1984 zu; gleichzeitig stellte sie fest, der Anspruch auf eine Integritätsentschädigung könne noch nicht abschliessend beurteilt werden, weshalb der diesbezügliche Entscheid zurückgestellt werden müsse.
Eine Einsprache des Versicherten, mit welcher dieser das Aufschieben der Verfügung über den Anspruch auf eine Integritätsentschädigung beanstandete, wurde von der SUVA mit Entscheid vom 26. November 1984 abgewiesen.
B.- Camilo G. liess gegen diesen Entscheid Beschwerde einreichen mit dem Begehren, die SUVA sei zu verpflichten, ihm eine Integritätsentschädigung von Fr. 69'600.--, nebst Zins von 5% ab 1. August 1984, zu bezahlen.
Das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft hiess die Beschwerde in dem Sinne teilweise gut, dass es die Sache an die SUVA zurückwies, damit sie über das Massliche der dem Beschwerdeführer ab 1. Januar 1984 geschuldeten Integritätsentschädigung befinde. In der Begründung wird ausgeführt, nach dem klaren Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 UVG seien Rente und Integritätsentschädigung gleichzeitig festzusetzen. Dass es in Einzelfällen wünschbar sein könne, den Entscheid im Interesse einer genaueren Beurteilung aufzuschieben, vermöge kein Abweichen vom Gesetzeswortlaut zu rechtfertigen. Weil die SUVA den Entscheid rechtswidrig aufgeschoben habe, stehe dem Beschwerdeführer ein Anspruch auf Verzugszins zu (Entscheid vom 26. Juni 1985).
C.- Mit Verfügung vom 16. August 1985 sprach die SUVA dem Versicherten eine Integritätsentschädigung im Höchstbetrag von Fr. 69'600.-- sowie eine Hilflosenentschädigung zu.
D.- Mit Eingabe vom 12. September 1985 erhebt die SUVA Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Basel-Landschaft sei aufzuheben und es sei der Einsprache-Entscheid vom 26. November 1984 zu bestätigen; eventuell sei der vorinstanzliche Entscheid zumindest soweit aufzuheben, als er die SUVA zur Bezahlung eines Verzugszinses verpflichte.
Camilo G. lässt sich mit dem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen. Das Bundesamt für Sozialversicherung vertritt die Auffassung, die Integritätsentschädigung sei stets zusammen mit der Invalidenrente festzusetzen, enthält sich jedoch eines Antrags hinsichtlich der Verzugszinspflicht.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im vorinstanzlichen Verfahren liess der heutige Beschwerdegegner beantragen, es sei ihm eine Integritätsentschädigung von Fr. 69'600.-- zuzusprechen und es sei die SUVA zur Bezahlung eines Verzugszinses von 5% ab 1. August 1984 zu verpflichten. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde bejahte die Vorinstanz den Anspruch auf die Integritätsentschädigung einschliesslich Verzugszins, wies die Sache jedoch an die SUVA zurück, damit sie über die Höhe der Integritätsentschädigung befinde. Nachdem die SUVA dem Beschwerdegegner mit Verfügung vom 16. August 1985 eine Integritätsentschädigung im gesetzlichen Höchstbetrag von Fr. 69'600.-- zugesprochen hat, ist der vorinstanzliche Entscheid, soweit er diesbezüglich die Rückweisung verfügte, gegenstandslos geworden. Soweit die SUVA mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides auch in diesem Punkt beantragt, kann darauf nicht eingetreten werden, weil mit der Verfügung vom 16. August 1985 hierüber rechtskräftig entschieden worden ist. Streitig und im folgenden zu prüfen ist lediglich noch, ob die SUVA dem Beschwerdegegner Verzugszins schuldet, weil sie über die Integritätsentschädigung nicht bereits im Zeitpunkt der Rentenverfügung (4. September 1984), sondern erst am 16. August 1985 verfügt hat.
2. a) Nach ständiger Rechtsprechung werden im Bereich der Sozialversicherung grundsätzlich keine Verzugszinsen geschuldet, sofern sie nicht gesetzlich vorgesehen sind (BGE 108 V 15 Erw. 2a, BGE 101 V 117 Erw. 3). Dieser Grundsatz gilt indessen nicht ausnahmslos. So hat das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt Verzugszinsen zugesprochen, wenn "besondere Umstände" vorlagen. Solche Umstände erachtete das Gericht als gegeben bei widerrechtlichen oder trölerischen Machenschaften der Verwaltungsorgane (BGE 101 V 118). In BGE 108 V 19 Erw. 4b hat es diese Praxis bestätigt und ergänzend festgestellt, für die ausnahmsweise Verzugszinspflicht bedürfe es neben der Rechtswidrigkeit auch eines schuldhaften Verhaltens der Verwaltung (oder der Rekursbehörde). Dabei hat das Gericht es abgelehnt, die Verzugszinspflicht generell für bestimmte Gruppen von Fällen (etwa gerichtlich festgestellte Rechtsverzögerungen) zu bejahen. Wegleitend dafür war die Überlegung, dass die Auferlegung von Verzugszinsen im Sozialversicherungsrecht nur ausnahmsweise und in Einzelfällen gerechtfertigt ist, bei denen das Rechtsempfinden in besonderer Weise tangiert ist.
b) Der SUVA ist darin beizupflichten, dass die nach der Rechtsprechung für die ausnahmsweise Zusprechung eines Verzugszinses geltenden Voraussetzungen im vorliegenden Fall nicht gegeben sind. Selbst wenn sich die Auslegung und Anwendung von Art. 24 Abs. 2 UVG durch die SUVA als unrichtig herausstellen sollte, was noch zu prüfen ist, kann von "widerrechtlichen oder trölerischen Machenschaften" bzw. von einem schuldhaften Verhalten nicht die Rede sein. Die Vorinstanz räumt denn auch ein, der SUVA könne kaum ein Schuldvorwurf gemacht werden; sie vertritt indessen die Auffassung, die Weigerung der SUVA, die Integritätsentschädigung gleichzeitig mit der Rente festzusetzen, stehe in klarem Widerspruch zum Gesetzeswortlaut, so dass jedenfalls die Rechtswidrigkeit gegeben sei. Wo aber eine objektive Rechtsverzögerung vorliege, könne selbst dann, wenn es an einem subjektiven Schuldvorwurf fehle, nicht von einer sorgfältigen Aufgabenerfüllung gesprochen werden, weshalb die Verzugszinspflicht zu bejahen sei.
Dieser Auffassung kann im Lichte der bisherigen Praxis, an welcher festzuhalten ist, nicht zugestimmt werden. Danach vermag eine objektive Rechtsverzögerung für sich allein noch keine Verzugszinspflicht zu begründen; der Anspruch auf Verzugszins setzt vielmehr auch ein schuldhaftes Verhalten der Behörde voraus. Mangels eines solchen Verhaltens ist im vorliegenden Fall kein Verzugszins geschuldet, und es kann sich lediglich die Frage stellen, ob die SUVA den streitigen Zins unter einem andern Rechtstitel zu bezahlen hat.
3. a) Nach Art. 24 Abs. 1 UVG hat der Versicherte Anspruch auf eine angemessene Integritätsentschädigung, wenn er durch einen versicherten Unfall eine dauernde erhebliche Schädigung der körperlichen oder geistigen Integrität erleidet. Gemäss Abs. 2 der Bestimmung wird die Entschädigung mit der Invalidenrente festgesetzt ("fixée en même temps que la rente d'invalidité", "determinata simultaneamente alla rendita d'invalidità") oder, falls kein Rentenanspruch besteht, bei der Beendigung der ärztlichen Behandlung gewährt.
Ein Integritätsschaden gilt als dauernd, wenn er voraussichtlich während des ganzen Lebens mindestens in gleichem Umfang besteht. Er ist erheblich, wenn die körperliche oder geistige Integrität, unabhängig von der Erwerbsfähigkeit, augenfällig oder stark beeinträchtigt wird (Art. 36 Abs. 1 UVV).
b) Aus dem Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 UVG ergibt sich klar, dass die Integritätsentschädigung gleichzeitig mit der Invalidenrente festzusetzen ist, falls ein Rentenanspruch besteht. Ausnahmen von dieser Regel sieht das Gesetz nicht vor. Es liegt entgegen der von der SUVA im erstinstanzlichen Beschwerdeverfahren vertretenen Auffassung auch keine blosse Ordnungsvorschrift vor.
Bei der Anwendung von Art. 24 Abs. 2 UVG kann indessen nicht unbeachtet bleiben, dass die Voraussetzungen für die Zusprechung der Invalidenrente (Art. 19 Abs. 1 UVG) anders geregelt sind als diejenigen für die Integritätsentschädigung (Art. 36 UVV). Beim Rentenanspruch besteht die Möglichkeit nachträglicher Änderungen, indem die Rente revidiert werden kann, wenn sich der Invaliditätsgrad erheblich geändert hat (Art. 22 UVG). Demgegenüber muss bei der Integritätsentschädigung ein für allemal feststehen, dass die Beeinträchtigung erheblich und dauernd ist und in welchem Umfang sie besteht (Art. 24 Abs. 1 UVG, Art. 36 Abs. 1 UVV). Dabei sind voraussehbare Verschlimmerungen des Integritätsschadens angemessen zu berücksichtigen; revisionsweise Neubeurteilungen sind dagegen ausgeschlossen (UVV Anhang 3 Ziff. 3). Diese Unterschiede können dazu führen, dass der Anspruch auf die Integritätsentschädigung nicht zur gleichen Zeit beurteilt werden kann wie derjenige auf die Invalidenrente. Die Regel von Art. 24 Abs. 2 UVG, wonach die Integritätsentschädigung gleichzeitig mit der Invalidenrente festzusetzen ist, darf aber weder dazu führen, dass der Entscheid über die Invalidenrente aufgeschoben wird, noch darf sie zur Folge haben, dass der Versicherte vom Anspruch auf die Integritätsentschädigung ausgeschlossen wird, weil in einem Zeitpunkt darüber zu entscheiden ist, in dem die Dauerhaftigkeit und das Ausmass der Beeinträchtigung noch nicht mit hinreichender Zuverlässigkeit beurteilt werden können. Der Grundsatz der Gleichzeitigkeit gemäss Art. 24 Abs. 2 UVG kann mithin nur Anwendung finden, soweit auch die Bedingungen für die Zusprechung der Invalidenrente und der Integritätsentschädigung gleichzeitig erfüllt sind. Dies dürfte in der Regel der Fall sein; besondere Umstände können indessen zu Ausnahmen führen, so wenn der Arzt erst in einem späteren Zeitpunkt eine zuverlässige Prognose hinsichtlich der Dauerhaftigkeit und Erheblichkeit der Beeinträchtigung sowie allfälliger späterer Verschlimmerungen im Sinne von Anhang 3 Ziff. 3 zur UVV stellen kann.
Der SUVA ist grundsätzlich somit darin beizupflichten, dass die Integritätsentschädigung zwar im Regelfall gleichzeitig mit der Invalidenrente festzusetzen ist, dass der Entscheid über die Integritätsentschädigung ausnahmsweise jedoch in einem späteren Zeitpunkt erfolgen kann, wenn sich die materiellen Anspruchsvoraussetzungen im Zeitpunkt der Rentenverfügung noch nicht zuverlässig beurteilen lassen (vgl. auch GILG/ZOLLINGER, Die Integritätsentschädigung nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung, S. 71 ff., und MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 415 f.).
4. Werden im genannten Sinn Ausnahmen vom Grundsatz der Gleichzeitigkeit gemäss Art. 24 Abs. 2 UVG zugelassen, so wird dem Willen des Gesetzgebers nicht Rechnung getragen, demgemäss der Versicherte im Zeitpunkt, in dem die Invalidenrente zugesprochen wird, über die Entschädigung für die Beeinträchtigung der Integrität soll verfügen können. Es rechtfertigt sich daher, den Versicherten in solchen Fällen leistungsmässig in den Stand zu setzen, in dem er sich befände, wenn über die Integritätsentschädigung zusammen mit der Invalidenrente entschieden worden wäre. Dies kann nur in der Weise geschehen, dass ihm für die Zeit, während welcher der Entscheid über die Integritätsentschädigung aufgeschoben werden muss, ein Zinsanspruch eingeräumt wird. Dabei handelt es sich nicht um einen Verzugszins aufgrund eines schuldhaften Verhaltens der Verwaltung (BGE 108 V 13 ff.), sondern um einen unmittelbar aus dem Gesetz abgeleiteten Ausgleichszins ähnlich dem Schadenszins bei der zivilrechtlichen Genugtuung gemäss Art. 47/49 OR (vgl. BGE 81 II 519 Erw. 6; OFTINGER, Schweiz. Haftpflichtrecht, Bd. I, 4. Aufl., S. 174/75).
Dem Einwand der SUVA, wonach bei Bejahung des Zinsanspruchs im vorliegenden Fall eine Zinspflicht praktisch immer gegeben sei, wenn die Sozialversicherung zu geringe oder verspätete Versicherungsleistungen erbringe, ist entgegenzuhalten, dass der Versicherte eine Verspätung in der Auszahlung (z.B. infolge langwieriger Abklärungen) in der Regel in Kauf zu nehmen hat. Art. 24 Abs. 2 UVG stellt demgegenüber insofern eine besondere Regelung dar, als damit nicht nur der materielle Anspruchsbeginn, sondern auch der Zeitpunkt, in dem verfügt werden muss, bestimmt wird, wobei die Verfügung auch die Auszahlung der Integritätsentschädigung umfasst. Das Gesetz bestimmt mithin den Zeitpunkt, in welchem der Versicherte die Leistung erhalten soll; erhält er sie ausnahmsweise erst in einem späteren Zeitpunkt, ist ihm ein Ausgleich in Form eines Zinses zu gewähren.
5. Nach dem Gesagten steht dem Beschwerdegegner für die Zeit vom 4. September 1984 bis 16. August 1985 ein Zinsanspruch auf der ihm mit Verfügung vom 16. August 1985 gewährten Integritätsentschädigung zu. Es wird Sache der SUVA sein, den Anspruch betraglich festzulegen, wobei von einem Zinssatz von 5% auszugehen ist (vgl. BGE 101 V 120 oben sowie Art. 73 Abs. 1 OR).
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt wird im Sinne der Erwägungen verpflichtet, dem Beschwerdegegner auf der Integritätsentschädigung von Fr. 69'600.-- einen Zins von 5% zu bezahlen. | de | Art. 24 Abs. 2 UVG. - Die Regelung von Art. 24 Abs. 2 UVG, wonach die Integritätsentschädigung gleichzeitig mit einer allfälligen Invalidenrente festzusetzen ist, setzt voraus, dass auch die Bedingungen für die Zusprechung beider Leistungen gleichzeitig erfüllt sind.
- Kann die Integritätsentschädigung ausnahmsweise erst später zugesprochen werden, weil sich die Anspruchsvoraussetzungen im Zeitpunkt der Rentenverfügung noch nicht zuverlässig beurteilen lassen, so hat der Versicherte für die Zeit, während welcher der Entscheid aufgeschoben wird, Anspruch auf einen Ausgleichszins von 5%. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-48%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,473 | 113 V 48 | 113 V 48
Sachverhalt ab Seite 48
A.- Der 1951 geborene spanische Staatsangehörige Camilo G. war als Schaler in einer Bauunternehmung tätig gewesen. Am 26. Oktober 1983 erlitt er einen Betriebsunfall, bei welchem er sich schwere Verletzungen zuzog. Er lag rund sechs Monate im Koma; am 27. Juli 1985 konnte er das Spital verlassen, um nach Spanien zurückzukehren und dort weiterbehandelt bzw. als Pflegefall betreut zu werden.
Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) kam für die Heilbehandlung auf und sprach dem Versicherten mit Verfügung vom 4. September 1984 eine Invalidenrente von 100% ab 1. August 1984 zu; gleichzeitig stellte sie fest, der Anspruch auf eine Integritätsentschädigung könne noch nicht abschliessend beurteilt werden, weshalb der diesbezügliche Entscheid zurückgestellt werden müsse.
Eine Einsprache des Versicherten, mit welcher dieser das Aufschieben der Verfügung über den Anspruch auf eine Integritätsentschädigung beanstandete, wurde von der SUVA mit Entscheid vom 26. November 1984 abgewiesen.
B.- Camilo G. liess gegen diesen Entscheid Beschwerde einreichen mit dem Begehren, die SUVA sei zu verpflichten, ihm eine Integritätsentschädigung von Fr. 69'600.--, nebst Zins von 5% ab 1. August 1984, zu bezahlen.
Das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft hiess die Beschwerde in dem Sinne teilweise gut, dass es die Sache an die SUVA zurückwies, damit sie über das Massliche der dem Beschwerdeführer ab 1. Januar 1984 geschuldeten Integritätsentschädigung befinde. In der Begründung wird ausgeführt, nach dem klaren Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 UVG seien Rente und Integritätsentschädigung gleichzeitig festzusetzen. Dass es in Einzelfällen wünschbar sein könne, den Entscheid im Interesse einer genaueren Beurteilung aufzuschieben, vermöge kein Abweichen vom Gesetzeswortlaut zu rechtfertigen. Weil die SUVA den Entscheid rechtswidrig aufgeschoben habe, stehe dem Beschwerdeführer ein Anspruch auf Verzugszins zu (Entscheid vom 26. Juni 1985).
C.- Mit Verfügung vom 16. August 1985 sprach die SUVA dem Versicherten eine Integritätsentschädigung im Höchstbetrag von Fr. 69'600.-- sowie eine Hilflosenentschädigung zu.
D.- Mit Eingabe vom 12. September 1985 erhebt die SUVA Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Basel-Landschaft sei aufzuheben und es sei der Einsprache-Entscheid vom 26. November 1984 zu bestätigen; eventuell sei der vorinstanzliche Entscheid zumindest soweit aufzuheben, als er die SUVA zur Bezahlung eines Verzugszinses verpflichte.
Camilo G. lässt sich mit dem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen. Das Bundesamt für Sozialversicherung vertritt die Auffassung, die Integritätsentschädigung sei stets zusammen mit der Invalidenrente festzusetzen, enthält sich jedoch eines Antrags hinsichtlich der Verzugszinspflicht.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im vorinstanzlichen Verfahren liess der heutige Beschwerdegegner beantragen, es sei ihm eine Integritätsentschädigung von Fr. 69'600.-- zuzusprechen und es sei die SUVA zur Bezahlung eines Verzugszinses von 5% ab 1. August 1984 zu verpflichten. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde bejahte die Vorinstanz den Anspruch auf die Integritätsentschädigung einschliesslich Verzugszins, wies die Sache jedoch an die SUVA zurück, damit sie über die Höhe der Integritätsentschädigung befinde. Nachdem die SUVA dem Beschwerdegegner mit Verfügung vom 16. August 1985 eine Integritätsentschädigung im gesetzlichen Höchstbetrag von Fr. 69'600.-- zugesprochen hat, ist der vorinstanzliche Entscheid, soweit er diesbezüglich die Rückweisung verfügte, gegenstandslos geworden. Soweit die SUVA mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides auch in diesem Punkt beantragt, kann darauf nicht eingetreten werden, weil mit der Verfügung vom 16. August 1985 hierüber rechtskräftig entschieden worden ist. Streitig und im folgenden zu prüfen ist lediglich noch, ob die SUVA dem Beschwerdegegner Verzugszins schuldet, weil sie über die Integritätsentschädigung nicht bereits im Zeitpunkt der Rentenverfügung (4. September 1984), sondern erst am 16. August 1985 verfügt hat.
2. a) Nach ständiger Rechtsprechung werden im Bereich der Sozialversicherung grundsätzlich keine Verzugszinsen geschuldet, sofern sie nicht gesetzlich vorgesehen sind (BGE 108 V 15 Erw. 2a, BGE 101 V 117 Erw. 3). Dieser Grundsatz gilt indessen nicht ausnahmslos. So hat das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt Verzugszinsen zugesprochen, wenn "besondere Umstände" vorlagen. Solche Umstände erachtete das Gericht als gegeben bei widerrechtlichen oder trölerischen Machenschaften der Verwaltungsorgane (BGE 101 V 118). In BGE 108 V 19 Erw. 4b hat es diese Praxis bestätigt und ergänzend festgestellt, für die ausnahmsweise Verzugszinspflicht bedürfe es neben der Rechtswidrigkeit auch eines schuldhaften Verhaltens der Verwaltung (oder der Rekursbehörde). Dabei hat das Gericht es abgelehnt, die Verzugszinspflicht generell für bestimmte Gruppen von Fällen (etwa gerichtlich festgestellte Rechtsverzögerungen) zu bejahen. Wegleitend dafür war die Überlegung, dass die Auferlegung von Verzugszinsen im Sozialversicherungsrecht nur ausnahmsweise und in Einzelfällen gerechtfertigt ist, bei denen das Rechtsempfinden in besonderer Weise tangiert ist.
b) Der SUVA ist darin beizupflichten, dass die nach der Rechtsprechung für die ausnahmsweise Zusprechung eines Verzugszinses geltenden Voraussetzungen im vorliegenden Fall nicht gegeben sind. Selbst wenn sich die Auslegung und Anwendung von Art. 24 Abs. 2 UVG durch die SUVA als unrichtig herausstellen sollte, was noch zu prüfen ist, kann von "widerrechtlichen oder trölerischen Machenschaften" bzw. von einem schuldhaften Verhalten nicht die Rede sein. Die Vorinstanz räumt denn auch ein, der SUVA könne kaum ein Schuldvorwurf gemacht werden; sie vertritt indessen die Auffassung, die Weigerung der SUVA, die Integritätsentschädigung gleichzeitig mit der Rente festzusetzen, stehe in klarem Widerspruch zum Gesetzeswortlaut, so dass jedenfalls die Rechtswidrigkeit gegeben sei. Wo aber eine objektive Rechtsverzögerung vorliege, könne selbst dann, wenn es an einem subjektiven Schuldvorwurf fehle, nicht von einer sorgfältigen Aufgabenerfüllung gesprochen werden, weshalb die Verzugszinspflicht zu bejahen sei.
Dieser Auffassung kann im Lichte der bisherigen Praxis, an welcher festzuhalten ist, nicht zugestimmt werden. Danach vermag eine objektive Rechtsverzögerung für sich allein noch keine Verzugszinspflicht zu begründen; der Anspruch auf Verzugszins setzt vielmehr auch ein schuldhaftes Verhalten der Behörde voraus. Mangels eines solchen Verhaltens ist im vorliegenden Fall kein Verzugszins geschuldet, und es kann sich lediglich die Frage stellen, ob die SUVA den streitigen Zins unter einem andern Rechtstitel zu bezahlen hat.
3. a) Nach Art. 24 Abs. 1 UVG hat der Versicherte Anspruch auf eine angemessene Integritätsentschädigung, wenn er durch einen versicherten Unfall eine dauernde erhebliche Schädigung der körperlichen oder geistigen Integrität erleidet. Gemäss Abs. 2 der Bestimmung wird die Entschädigung mit der Invalidenrente festgesetzt ("fixée en même temps que la rente d'invalidité", "determinata simultaneamente alla rendita d'invalidità") oder, falls kein Rentenanspruch besteht, bei der Beendigung der ärztlichen Behandlung gewährt.
Ein Integritätsschaden gilt als dauernd, wenn er voraussichtlich während des ganzen Lebens mindestens in gleichem Umfang besteht. Er ist erheblich, wenn die körperliche oder geistige Integrität, unabhängig von der Erwerbsfähigkeit, augenfällig oder stark beeinträchtigt wird (Art. 36 Abs. 1 UVV).
b) Aus dem Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 UVG ergibt sich klar, dass die Integritätsentschädigung gleichzeitig mit der Invalidenrente festzusetzen ist, falls ein Rentenanspruch besteht. Ausnahmen von dieser Regel sieht das Gesetz nicht vor. Es liegt entgegen der von der SUVA im erstinstanzlichen Beschwerdeverfahren vertretenen Auffassung auch keine blosse Ordnungsvorschrift vor.
Bei der Anwendung von Art. 24 Abs. 2 UVG kann indessen nicht unbeachtet bleiben, dass die Voraussetzungen für die Zusprechung der Invalidenrente (Art. 19 Abs. 1 UVG) anders geregelt sind als diejenigen für die Integritätsentschädigung (Art. 36 UVV). Beim Rentenanspruch besteht die Möglichkeit nachträglicher Änderungen, indem die Rente revidiert werden kann, wenn sich der Invaliditätsgrad erheblich geändert hat (Art. 22 UVG). Demgegenüber muss bei der Integritätsentschädigung ein für allemal feststehen, dass die Beeinträchtigung erheblich und dauernd ist und in welchem Umfang sie besteht (Art. 24 Abs. 1 UVG, Art. 36 Abs. 1 UVV). Dabei sind voraussehbare Verschlimmerungen des Integritätsschadens angemessen zu berücksichtigen; revisionsweise Neubeurteilungen sind dagegen ausgeschlossen (UVV Anhang 3 Ziff. 3). Diese Unterschiede können dazu führen, dass der Anspruch auf die Integritätsentschädigung nicht zur gleichen Zeit beurteilt werden kann wie derjenige auf die Invalidenrente. Die Regel von Art. 24 Abs. 2 UVG, wonach die Integritätsentschädigung gleichzeitig mit der Invalidenrente festzusetzen ist, darf aber weder dazu führen, dass der Entscheid über die Invalidenrente aufgeschoben wird, noch darf sie zur Folge haben, dass der Versicherte vom Anspruch auf die Integritätsentschädigung ausgeschlossen wird, weil in einem Zeitpunkt darüber zu entscheiden ist, in dem die Dauerhaftigkeit und das Ausmass der Beeinträchtigung noch nicht mit hinreichender Zuverlässigkeit beurteilt werden können. Der Grundsatz der Gleichzeitigkeit gemäss Art. 24 Abs. 2 UVG kann mithin nur Anwendung finden, soweit auch die Bedingungen für die Zusprechung der Invalidenrente und der Integritätsentschädigung gleichzeitig erfüllt sind. Dies dürfte in der Regel der Fall sein; besondere Umstände können indessen zu Ausnahmen führen, so wenn der Arzt erst in einem späteren Zeitpunkt eine zuverlässige Prognose hinsichtlich der Dauerhaftigkeit und Erheblichkeit der Beeinträchtigung sowie allfälliger späterer Verschlimmerungen im Sinne von Anhang 3 Ziff. 3 zur UVV stellen kann.
Der SUVA ist grundsätzlich somit darin beizupflichten, dass die Integritätsentschädigung zwar im Regelfall gleichzeitig mit der Invalidenrente festzusetzen ist, dass der Entscheid über die Integritätsentschädigung ausnahmsweise jedoch in einem späteren Zeitpunkt erfolgen kann, wenn sich die materiellen Anspruchsvoraussetzungen im Zeitpunkt der Rentenverfügung noch nicht zuverlässig beurteilen lassen (vgl. auch GILG/ZOLLINGER, Die Integritätsentschädigung nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung, S. 71 ff., und MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 415 f.).
4. Werden im genannten Sinn Ausnahmen vom Grundsatz der Gleichzeitigkeit gemäss Art. 24 Abs. 2 UVG zugelassen, so wird dem Willen des Gesetzgebers nicht Rechnung getragen, demgemäss der Versicherte im Zeitpunkt, in dem die Invalidenrente zugesprochen wird, über die Entschädigung für die Beeinträchtigung der Integrität soll verfügen können. Es rechtfertigt sich daher, den Versicherten in solchen Fällen leistungsmässig in den Stand zu setzen, in dem er sich befände, wenn über die Integritätsentschädigung zusammen mit der Invalidenrente entschieden worden wäre. Dies kann nur in der Weise geschehen, dass ihm für die Zeit, während welcher der Entscheid über die Integritätsentschädigung aufgeschoben werden muss, ein Zinsanspruch eingeräumt wird. Dabei handelt es sich nicht um einen Verzugszins aufgrund eines schuldhaften Verhaltens der Verwaltung (BGE 108 V 13 ff.), sondern um einen unmittelbar aus dem Gesetz abgeleiteten Ausgleichszins ähnlich dem Schadenszins bei der zivilrechtlichen Genugtuung gemäss Art. 47/49 OR (vgl. BGE 81 II 519 Erw. 6; OFTINGER, Schweiz. Haftpflichtrecht, Bd. I, 4. Aufl., S. 174/75).
Dem Einwand der SUVA, wonach bei Bejahung des Zinsanspruchs im vorliegenden Fall eine Zinspflicht praktisch immer gegeben sei, wenn die Sozialversicherung zu geringe oder verspätete Versicherungsleistungen erbringe, ist entgegenzuhalten, dass der Versicherte eine Verspätung in der Auszahlung (z.B. infolge langwieriger Abklärungen) in der Regel in Kauf zu nehmen hat. Art. 24 Abs. 2 UVG stellt demgegenüber insofern eine besondere Regelung dar, als damit nicht nur der materielle Anspruchsbeginn, sondern auch der Zeitpunkt, in dem verfügt werden muss, bestimmt wird, wobei die Verfügung auch die Auszahlung der Integritätsentschädigung umfasst. Das Gesetz bestimmt mithin den Zeitpunkt, in welchem der Versicherte die Leistung erhalten soll; erhält er sie ausnahmsweise erst in einem späteren Zeitpunkt, ist ihm ein Ausgleich in Form eines Zinses zu gewähren.
5. Nach dem Gesagten steht dem Beschwerdegegner für die Zeit vom 4. September 1984 bis 16. August 1985 ein Zinsanspruch auf der ihm mit Verfügung vom 16. August 1985 gewährten Integritätsentschädigung zu. Es wird Sache der SUVA sein, den Anspruch betraglich festzulegen, wobei von einem Zinssatz von 5% auszugehen ist (vgl. BGE 101 V 120 oben sowie Art. 73 Abs. 1 OR).
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt wird im Sinne der Erwägungen verpflichtet, dem Beschwerdegegner auf der Integritätsentschädigung von Fr. 69'600.-- einen Zins von 5% zu bezahlen. | de | Art. 24 al. 2 LAA. - La réglementation de l'art. 24 al. 2 LAA, selon laquelle l'indemnité pour atteinte à l'intégrité doit être fixée en même temps qu'une éventuelle rente d'invalidité, suppose que les conditions d'octroi de chacune des prestations soient réunies au même moment.
- Si, exceptionnellement, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité ne peut être allouée qu'ultérieurement parce que, au moment de la fixation de la rente, il n'est pas encore possible de se prononcer avec certitude sur les conditions du droit à l'indemnité, l'assuré peut prétendre un intérêt compensatoire de 5% tant et aussi longtemps que la décision est différée. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-48%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,474 | 113 V 48 | 113 V 48
Sachverhalt ab Seite 48
A.- Der 1951 geborene spanische Staatsangehörige Camilo G. war als Schaler in einer Bauunternehmung tätig gewesen. Am 26. Oktober 1983 erlitt er einen Betriebsunfall, bei welchem er sich schwere Verletzungen zuzog. Er lag rund sechs Monate im Koma; am 27. Juli 1985 konnte er das Spital verlassen, um nach Spanien zurückzukehren und dort weiterbehandelt bzw. als Pflegefall betreut zu werden.
Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) kam für die Heilbehandlung auf und sprach dem Versicherten mit Verfügung vom 4. September 1984 eine Invalidenrente von 100% ab 1. August 1984 zu; gleichzeitig stellte sie fest, der Anspruch auf eine Integritätsentschädigung könne noch nicht abschliessend beurteilt werden, weshalb der diesbezügliche Entscheid zurückgestellt werden müsse.
Eine Einsprache des Versicherten, mit welcher dieser das Aufschieben der Verfügung über den Anspruch auf eine Integritätsentschädigung beanstandete, wurde von der SUVA mit Entscheid vom 26. November 1984 abgewiesen.
B.- Camilo G. liess gegen diesen Entscheid Beschwerde einreichen mit dem Begehren, die SUVA sei zu verpflichten, ihm eine Integritätsentschädigung von Fr. 69'600.--, nebst Zins von 5% ab 1. August 1984, zu bezahlen.
Das Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft hiess die Beschwerde in dem Sinne teilweise gut, dass es die Sache an die SUVA zurückwies, damit sie über das Massliche der dem Beschwerdeführer ab 1. Januar 1984 geschuldeten Integritätsentschädigung befinde. In der Begründung wird ausgeführt, nach dem klaren Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 UVG seien Rente und Integritätsentschädigung gleichzeitig festzusetzen. Dass es in Einzelfällen wünschbar sein könne, den Entscheid im Interesse einer genaueren Beurteilung aufzuschieben, vermöge kein Abweichen vom Gesetzeswortlaut zu rechtfertigen. Weil die SUVA den Entscheid rechtswidrig aufgeschoben habe, stehe dem Beschwerdeführer ein Anspruch auf Verzugszins zu (Entscheid vom 26. Juni 1985).
C.- Mit Verfügung vom 16. August 1985 sprach die SUVA dem Versicherten eine Integritätsentschädigung im Höchstbetrag von Fr. 69'600.-- sowie eine Hilflosenentschädigung zu.
D.- Mit Eingabe vom 12. September 1985 erhebt die SUVA Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Basel-Landschaft sei aufzuheben und es sei der Einsprache-Entscheid vom 26. November 1984 zu bestätigen; eventuell sei der vorinstanzliche Entscheid zumindest soweit aufzuheben, als er die SUVA zur Bezahlung eines Verzugszinses verpflichte.
Camilo G. lässt sich mit dem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vernehmen. Das Bundesamt für Sozialversicherung vertritt die Auffassung, die Integritätsentschädigung sei stets zusammen mit der Invalidenrente festzusetzen, enthält sich jedoch eines Antrags hinsichtlich der Verzugszinspflicht.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im vorinstanzlichen Verfahren liess der heutige Beschwerdegegner beantragen, es sei ihm eine Integritätsentschädigung von Fr. 69'600.-- zuzusprechen und es sei die SUVA zur Bezahlung eines Verzugszinses von 5% ab 1. August 1984 zu verpflichten. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde bejahte die Vorinstanz den Anspruch auf die Integritätsentschädigung einschliesslich Verzugszins, wies die Sache jedoch an die SUVA zurück, damit sie über die Höhe der Integritätsentschädigung befinde. Nachdem die SUVA dem Beschwerdegegner mit Verfügung vom 16. August 1985 eine Integritätsentschädigung im gesetzlichen Höchstbetrag von Fr. 69'600.-- zugesprochen hat, ist der vorinstanzliche Entscheid, soweit er diesbezüglich die Rückweisung verfügte, gegenstandslos geworden. Soweit die SUVA mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides auch in diesem Punkt beantragt, kann darauf nicht eingetreten werden, weil mit der Verfügung vom 16. August 1985 hierüber rechtskräftig entschieden worden ist. Streitig und im folgenden zu prüfen ist lediglich noch, ob die SUVA dem Beschwerdegegner Verzugszins schuldet, weil sie über die Integritätsentschädigung nicht bereits im Zeitpunkt der Rentenverfügung (4. September 1984), sondern erst am 16. August 1985 verfügt hat.
2. a) Nach ständiger Rechtsprechung werden im Bereich der Sozialversicherung grundsätzlich keine Verzugszinsen geschuldet, sofern sie nicht gesetzlich vorgesehen sind (BGE 108 V 15 Erw. 2a, BGE 101 V 117 Erw. 3). Dieser Grundsatz gilt indessen nicht ausnahmslos. So hat das Eidg. Versicherungsgericht wiederholt Verzugszinsen zugesprochen, wenn "besondere Umstände" vorlagen. Solche Umstände erachtete das Gericht als gegeben bei widerrechtlichen oder trölerischen Machenschaften der Verwaltungsorgane (BGE 101 V 118). In BGE 108 V 19 Erw. 4b hat es diese Praxis bestätigt und ergänzend festgestellt, für die ausnahmsweise Verzugszinspflicht bedürfe es neben der Rechtswidrigkeit auch eines schuldhaften Verhaltens der Verwaltung (oder der Rekursbehörde). Dabei hat das Gericht es abgelehnt, die Verzugszinspflicht generell für bestimmte Gruppen von Fällen (etwa gerichtlich festgestellte Rechtsverzögerungen) zu bejahen. Wegleitend dafür war die Überlegung, dass die Auferlegung von Verzugszinsen im Sozialversicherungsrecht nur ausnahmsweise und in Einzelfällen gerechtfertigt ist, bei denen das Rechtsempfinden in besonderer Weise tangiert ist.
b) Der SUVA ist darin beizupflichten, dass die nach der Rechtsprechung für die ausnahmsweise Zusprechung eines Verzugszinses geltenden Voraussetzungen im vorliegenden Fall nicht gegeben sind. Selbst wenn sich die Auslegung und Anwendung von Art. 24 Abs. 2 UVG durch die SUVA als unrichtig herausstellen sollte, was noch zu prüfen ist, kann von "widerrechtlichen oder trölerischen Machenschaften" bzw. von einem schuldhaften Verhalten nicht die Rede sein. Die Vorinstanz räumt denn auch ein, der SUVA könne kaum ein Schuldvorwurf gemacht werden; sie vertritt indessen die Auffassung, die Weigerung der SUVA, die Integritätsentschädigung gleichzeitig mit der Rente festzusetzen, stehe in klarem Widerspruch zum Gesetzeswortlaut, so dass jedenfalls die Rechtswidrigkeit gegeben sei. Wo aber eine objektive Rechtsverzögerung vorliege, könne selbst dann, wenn es an einem subjektiven Schuldvorwurf fehle, nicht von einer sorgfältigen Aufgabenerfüllung gesprochen werden, weshalb die Verzugszinspflicht zu bejahen sei.
Dieser Auffassung kann im Lichte der bisherigen Praxis, an welcher festzuhalten ist, nicht zugestimmt werden. Danach vermag eine objektive Rechtsverzögerung für sich allein noch keine Verzugszinspflicht zu begründen; der Anspruch auf Verzugszins setzt vielmehr auch ein schuldhaftes Verhalten der Behörde voraus. Mangels eines solchen Verhaltens ist im vorliegenden Fall kein Verzugszins geschuldet, und es kann sich lediglich die Frage stellen, ob die SUVA den streitigen Zins unter einem andern Rechtstitel zu bezahlen hat.
3. a) Nach Art. 24 Abs. 1 UVG hat der Versicherte Anspruch auf eine angemessene Integritätsentschädigung, wenn er durch einen versicherten Unfall eine dauernde erhebliche Schädigung der körperlichen oder geistigen Integrität erleidet. Gemäss Abs. 2 der Bestimmung wird die Entschädigung mit der Invalidenrente festgesetzt ("fixée en même temps que la rente d'invalidité", "determinata simultaneamente alla rendita d'invalidità") oder, falls kein Rentenanspruch besteht, bei der Beendigung der ärztlichen Behandlung gewährt.
Ein Integritätsschaden gilt als dauernd, wenn er voraussichtlich während des ganzen Lebens mindestens in gleichem Umfang besteht. Er ist erheblich, wenn die körperliche oder geistige Integrität, unabhängig von der Erwerbsfähigkeit, augenfällig oder stark beeinträchtigt wird (Art. 36 Abs. 1 UVV).
b) Aus dem Wortlaut von Art. 24 Abs. 2 UVG ergibt sich klar, dass die Integritätsentschädigung gleichzeitig mit der Invalidenrente festzusetzen ist, falls ein Rentenanspruch besteht. Ausnahmen von dieser Regel sieht das Gesetz nicht vor. Es liegt entgegen der von der SUVA im erstinstanzlichen Beschwerdeverfahren vertretenen Auffassung auch keine blosse Ordnungsvorschrift vor.
Bei der Anwendung von Art. 24 Abs. 2 UVG kann indessen nicht unbeachtet bleiben, dass die Voraussetzungen für die Zusprechung der Invalidenrente (Art. 19 Abs. 1 UVG) anders geregelt sind als diejenigen für die Integritätsentschädigung (Art. 36 UVV). Beim Rentenanspruch besteht die Möglichkeit nachträglicher Änderungen, indem die Rente revidiert werden kann, wenn sich der Invaliditätsgrad erheblich geändert hat (Art. 22 UVG). Demgegenüber muss bei der Integritätsentschädigung ein für allemal feststehen, dass die Beeinträchtigung erheblich und dauernd ist und in welchem Umfang sie besteht (Art. 24 Abs. 1 UVG, Art. 36 Abs. 1 UVV). Dabei sind voraussehbare Verschlimmerungen des Integritätsschadens angemessen zu berücksichtigen; revisionsweise Neubeurteilungen sind dagegen ausgeschlossen (UVV Anhang 3 Ziff. 3). Diese Unterschiede können dazu führen, dass der Anspruch auf die Integritätsentschädigung nicht zur gleichen Zeit beurteilt werden kann wie derjenige auf die Invalidenrente. Die Regel von Art. 24 Abs. 2 UVG, wonach die Integritätsentschädigung gleichzeitig mit der Invalidenrente festzusetzen ist, darf aber weder dazu führen, dass der Entscheid über die Invalidenrente aufgeschoben wird, noch darf sie zur Folge haben, dass der Versicherte vom Anspruch auf die Integritätsentschädigung ausgeschlossen wird, weil in einem Zeitpunkt darüber zu entscheiden ist, in dem die Dauerhaftigkeit und das Ausmass der Beeinträchtigung noch nicht mit hinreichender Zuverlässigkeit beurteilt werden können. Der Grundsatz der Gleichzeitigkeit gemäss Art. 24 Abs. 2 UVG kann mithin nur Anwendung finden, soweit auch die Bedingungen für die Zusprechung der Invalidenrente und der Integritätsentschädigung gleichzeitig erfüllt sind. Dies dürfte in der Regel der Fall sein; besondere Umstände können indessen zu Ausnahmen führen, so wenn der Arzt erst in einem späteren Zeitpunkt eine zuverlässige Prognose hinsichtlich der Dauerhaftigkeit und Erheblichkeit der Beeinträchtigung sowie allfälliger späterer Verschlimmerungen im Sinne von Anhang 3 Ziff. 3 zur UVV stellen kann.
Der SUVA ist grundsätzlich somit darin beizupflichten, dass die Integritätsentschädigung zwar im Regelfall gleichzeitig mit der Invalidenrente festzusetzen ist, dass der Entscheid über die Integritätsentschädigung ausnahmsweise jedoch in einem späteren Zeitpunkt erfolgen kann, wenn sich die materiellen Anspruchsvoraussetzungen im Zeitpunkt der Rentenverfügung noch nicht zuverlässig beurteilen lassen (vgl. auch GILG/ZOLLINGER, Die Integritätsentschädigung nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung, S. 71 ff., und MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 415 f.).
4. Werden im genannten Sinn Ausnahmen vom Grundsatz der Gleichzeitigkeit gemäss Art. 24 Abs. 2 UVG zugelassen, so wird dem Willen des Gesetzgebers nicht Rechnung getragen, demgemäss der Versicherte im Zeitpunkt, in dem die Invalidenrente zugesprochen wird, über die Entschädigung für die Beeinträchtigung der Integrität soll verfügen können. Es rechtfertigt sich daher, den Versicherten in solchen Fällen leistungsmässig in den Stand zu setzen, in dem er sich befände, wenn über die Integritätsentschädigung zusammen mit der Invalidenrente entschieden worden wäre. Dies kann nur in der Weise geschehen, dass ihm für die Zeit, während welcher der Entscheid über die Integritätsentschädigung aufgeschoben werden muss, ein Zinsanspruch eingeräumt wird. Dabei handelt es sich nicht um einen Verzugszins aufgrund eines schuldhaften Verhaltens der Verwaltung (BGE 108 V 13 ff.), sondern um einen unmittelbar aus dem Gesetz abgeleiteten Ausgleichszins ähnlich dem Schadenszins bei der zivilrechtlichen Genugtuung gemäss Art. 47/49 OR (vgl. BGE 81 II 519 Erw. 6; OFTINGER, Schweiz. Haftpflichtrecht, Bd. I, 4. Aufl., S. 174/75).
Dem Einwand der SUVA, wonach bei Bejahung des Zinsanspruchs im vorliegenden Fall eine Zinspflicht praktisch immer gegeben sei, wenn die Sozialversicherung zu geringe oder verspätete Versicherungsleistungen erbringe, ist entgegenzuhalten, dass der Versicherte eine Verspätung in der Auszahlung (z.B. infolge langwieriger Abklärungen) in der Regel in Kauf zu nehmen hat. Art. 24 Abs. 2 UVG stellt demgegenüber insofern eine besondere Regelung dar, als damit nicht nur der materielle Anspruchsbeginn, sondern auch der Zeitpunkt, in dem verfügt werden muss, bestimmt wird, wobei die Verfügung auch die Auszahlung der Integritätsentschädigung umfasst. Das Gesetz bestimmt mithin den Zeitpunkt, in welchem der Versicherte die Leistung erhalten soll; erhält er sie ausnahmsweise erst in einem späteren Zeitpunkt, ist ihm ein Ausgleich in Form eines Zinses zu gewähren.
5. Nach dem Gesagten steht dem Beschwerdegegner für die Zeit vom 4. September 1984 bis 16. August 1985 ein Zinsanspruch auf der ihm mit Verfügung vom 16. August 1985 gewährten Integritätsentschädigung zu. Es wird Sache der SUVA sein, den Anspruch betraglich festzulegen, wobei von einem Zinssatz von 5% auszugehen ist (vgl. BGE 101 V 120 oben sowie Art. 73 Abs. 1 OR).
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt wird im Sinne der Erwägungen verpflichtet, dem Beschwerdegegner auf der Integritätsentschädigung von Fr. 69'600.-- einen Zins von 5% zu bezahlen. | de | Art. 24 cpv. 2 LAINF. - La disposizione dell'art. 24 cpv. 2 LAINF secondo la quale l'indennità per menomazione dell'integrità è determinata simultaneamente alla rendita di invalidità suppone che i presupposti per l'erogazione di ognuna delle prestazioni siano adempiuti nello stesso momento.
- Se, eccezionalmente, l'indennità per menomazione dell'integrità non può essere erogata che più tardi perché al momento della determinazione della rendita non è possibile pronunciare con certezza al riguardo, l'assicurato può pretendere un interesse compensatorio del 5% per tutto il tempo durante il quale la decisione è differita. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-48%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,475 | 113 V 54 | 113 V 54
Sachverhalt ab Seite 55
A.- Der Versicherte erlitt am 27. Oktober 1979 einen Motorradunfall. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) kam für die Behandlung auf, die am 28. Januar 1984 abgeschlossen wurde. Als Restfolge blieb eine Trigeminusneuropathie links zurück. Im März 1981 meldete er der SUVA einen Gehörschaden, welchen diese als Berufskrankheit anerkannte. Die SUVA schloss diesen Fall im September 1983 ab.
Mit Verfügung vom 7. Februar 1984 lehnte die SUVA die Zusprechung einer Integritätsentschädigung ab. Die Begründung lautete im wesentlichen dahin, dass die Behandlung des Gehörschadens vor dem 1. Januar 1984 abgeschlossen worden sei, mithin noch unter der Herrschaft des alten Rechts (KUVG), welches das Institut der Integritätsentschädigung nicht kannte; Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG gelange daher nicht zur Anwendung. Was die Folgen des Unfalls vom 27. Oktober 1979 angehe, so sei deren Behandlung zwar erst nach dem 1. Januar 1984 abgeschlossen worden; doch seien die wegen dieses Unfalls zurückgebliebenen Gesundheitsschäden allein zuwenig erheblich, als dass sie einen Anspruch auf eine Integritätsentschädigung auszulösen vermöchten. Auf Einsprache des Versicherten hin anerkannte die SUVA dann aber, dass die Unfallfolgen eine starke und dauernde Beeinträchtigung der Integrität bedeuteten, und sprach dem Versicherten eine Integritätsentschädigung nach Massgabe einer Integritätseinbusse von 20% zu. Hinsichtlich der für den Gehörschaden verlangten Integritätsentschädigung beharrte sie jedoch auf ihrem Standpunkt (Einspracheentscheid vom 22. März 1984).
B.- Der Versicherte erhob Beschwerde und beantragte, es sei ihm unter Einbezug des Gehörschadens eine Integritätsentschädigung auf der Grundlage einer Integritätseinbusse von 30% zuzusprechen. Dabei anerkannte er, dass die unfallbedingte Integritätseinbusse allein mit 20% richtig bemessen worden sei. Mit Entscheid vom 18. Januar 1985 wies das Versicherungsgericht des Kantons Bern die Beschwerde ab.
C.- Der Versicherte lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und seinen im kantonalen Verfahren gestellten Antrag erneuern. Auf die Begründung wird in den Erwägungen einzugehen sein.
Die SUVA beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Gemäss Art. 118 Abs. 1 UVG werden Versicherungsleistungen für Unfälle, die sich vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes (1. Januar 1984) ereignet haben, und für Berufskrankheiten, die vor diesem Zeitpunkt ausgebrochen sind, nach dem bisherigen Recht (KUVG) gewährt. Gemäss Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG gelten jedoch für Versicherte der SUVA in den in Abs. 1 erwähnten Fällen vom Inkrafttreten dieses Gesetzes an dessen Bestimmungen unter anderem über die Invalidenrenten und Integritätsentschädigungen, sofern der Anspruch erst nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes entsteht.
b) Erleidet der Versicherte durch den Unfall eine dauernde Schädigung der körperlichen oder geistigen Integrität, so hat er gemäss Art. 24 Abs. 1 UVG Anspruch auf eine angemessene Integritätsentschädigung. Nach Art. 24 Abs. 2 UVG wird die Entschädigung mit der Invalidenrente festgesetzt oder, falls kein Rentenanspruch besteht, bei der Beendigung der ärztlichen Behandlung gewährt.
c) Strittig ist, ob der Beschwerdeführer wegen des seinerzeit als Berufskrankheit anerkannten Gehörschadens grundsätzlich Anspruch auf eine Integritätsentschädigung gemäss Art. 24 UVG hat. Es ist unbestritten, dass die Behandlung dieses Gehörschadens vor dem 1. Januar 1984 abgeschlossen wurde, nämlich im September 1983. Gemäss Art. 24 Abs. 2 UVG wäre somit der Anspruch auf eine Integritätsentschädigung im September 1983 entstanden, wenn das KUVG diese Leistung vorgesehen hätte. Ein Leistungsanspruch gemäss Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG ist daher nicht gegeben.
2. Der Beschwerdeführer wendet hiegegen ein, die Aufspaltung eines Integritätsschadens in einen altrechtlichen und einen neurechtlichen Teil sei unzulässig, und beruft sich hiefür auf Art. 36 Abs. 3 UVV in Verbindung mit Art. 36 Abs. 2 UVG. Gemäss Art. 36 Abs. 3 Satz 1 UVV ist die Integritätsentschädigung nach der gesamten Beeinträchtigung festzusetzen, wenn mehrere körperliche oder geistige Integritätsschäden aus einem oder mehreren Unfällen zusammenfallen. Nach Art. 36 Abs. 2 UVG werden Invalidenrenten, Integritätsentschädigungen und Hinterlassenenrenten angemessen gekürzt, wenn die Gesundheitsschädigung oder der Tod nur teilweise die Folge eines Unfalles ist (Satz 1); Gesundheitsschädigungen vor dem Unfall, die zu keiner Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt haben, werden dabei nicht berücksichtigt (Satz 2). Aus diesen Bestimmungen schliesst der Beschwerdeführer, bei der Festlegung des Umfangs des Integritätsschadens seien Beeinträchtigungen aus früheren Unfällen oder Berufskrankheiten ebenfalls zu berücksichtigen. Wegen unfallfremder bzw.
berufskrankheitsfremder Faktoren dürfte die Integritätsentschädigung nur dann gekürzt werden, wenn diese vor dem Unfall zu einer Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt hätten. Umsomehr müsse das gelten, wenn die Schädigung auf eine anerkannte Berufskrankheit zurückzuführen sei.
Dieser Betrachtungsweise kann nicht gefolgt werden. Nach dem oben Gesagten hat der Beschwerdeführer nach Massgabe von Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG für die mit dem Gehörschaden gegebene Integritätseinbusse keinen Entschädigungsanspruch. Dem ist auch im Rahmen von Art. 36 Abs. 3 Satz 1 UVV Rechnung zu tragen. Diese Verordnungsbestimmung regelt grundsätzlich nur das Zusammentreffen von Integritätsschäden, die nach dem Gesetz als solche versichert sind.
Zu Unrecht beruft sich der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang auf Art. 36 Abs. 2 UVG. Diese Kürzungsbestimmung setzt voraus, dass der Unfall und das nicht versicherte Ereignis eine bestimmte Gesundheitsschädigung gemeinsam verursacht haben. Dagegen ist diese Bestimmung nicht anwendbar, wenn die beiden Einwirkungen einander nicht beeinflussende Schäden verursacht haben, so etwa wenn der Unfall und das nicht versicherte Ereignis verschiedene Körperteile betreffen und sich damit die Krankheitsbilder nicht überschneiden. Diesfalls sind die Folgen des versicherten Unfalles für sich allein zu bewerten (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 470 f.; zur gleichlautenden altrechtlichen Praxis zu Art. 91 KUVG siehe BGE 107 V 238 Erw. 3, BGE 105 V 207 Erw. 2, BGE 104 V 161 f. sowie MAURER, Recht und Praxis der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, S. 302). Im vorliegenden Fall können die Krankheitsbilder der Trigeminusneuropathie und des Gehörschadens klar auseinandergehalten werden, und ebenso lassen sich die hieraus resultierenden Integritätseinbussen isoliert würdigen und festlegen. Dementsprechend geht der Beschwerdeführer in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde selber von zwei getrennt messbaren Integritätsschäden aus, nämlich der Einbusse von 20% wegen der Trigeminusneuropathie und 10% wegen des Gehörschadens. Ist Art. 36 Abs. 2 UVG hier nicht anwendbar und lässt sich der nicht versicherte Schaden ausscheiden, so ist nicht ersichtlich, weshalb von Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG abgewichen werden könnte bzw. ein Schaden mit zu berücksichtigen wäre, der nach Massgabe von Art. 24 Abs. 2 UVG bereits unter der Herrschaft des alten Rechts einen Anspruch auf eine Integritätsentschädigung begründet hätte, wenn das Gesetz diese Leistungskategorie damals schon gekannt hätte.
Der vom Beschwerdeführer angerufene Satz 2 des Art. 36 Abs. 2 UVG sodann ist schon deshalb nicht anwendbar, weil dieser gemäss klarem Wortlaut nur die Renten beschlägt, kann sich doch das dort verwendete Kriterium der "Erwerbsfähigkeit" lediglich auf die Invalidenrenten beziehen. Dass das der Wille des Gesetzgebers ist, ergibt sich (entgegen der Auffassung von MAURER in Unfallversicherungsrecht, S. 470 N. 1228a) klar aus dem französischen und italienischen Text von Satz 2 des Art. 36 Abs. 2 UVG, in welchem ausdrücklich von den Renten die Rede ist (Toutefois, en réduisant les rentes, on ne tiendra pas compte des états antérieurs qui ne portaient pas atteinte à la capacité de gain / Per la riduzione delle rendite non si terrà tuttavia conto delle affezioni anteriori non pregiudizievoli alla capacità di guadagno).
3. Der auf Art. 118 Abs. 1 und Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG gestützten vorinstanzlichen Feststellung, dass keine Integritätsentschädigung gewährt werden kann, wenn der Anspruch darauf gemäss Art. 24 Abs. 2 UVG nicht nach dem 1. Januar 1984 entstanden ist, hält der Beschwerdeführer ferner Art. 145 UVV entgegen. Danach werden für die im Anhang I zur UVV aufgeführten Krankheiten, die nach der Verordnung vom 17. Dezember 1973 über Berufskrankheiten (AS 1974 47) keinen Anspruch begründeten, Versicherungsleistungen ab dem Inkrafttreten der UVV ausgerichtet.
Es ist unbestritten, dass der in Art. 145 UVV normierte Tatbestand auf den Beschwerdeführer nicht zutrifft, da dieser an einer Berufskrankheit leidet, die schon unter dem alten Recht versichert war. Der Beschwerdeführer vertritt jedoch die Auffassung, dass diese Bestimmung in seinem Fall gleichwohl anwendbar sei, denn wenn nach Art. 145 UVV für nicht versichert gewesene Berufskrankheiten Leistungen gewährt würden, so müsse das umsomehr für bereits früher versicherte Berufskrankheiten gelten; "es wäre doch wohl nicht richtig, diejenigen Versicherten schlechterzustellen, deren Leiden schon nach altem Recht als Berufskrankheit anerkannt war". Art. 145 UVV zielt indessen nicht auf eine Schlechterstellung der Versicherten mit bisher anerkannter Berufskrankheit ab, sondern bezweckt einzig, für die Zeit ab 1. Januar 1984 die neue (erweiterte) Liste gemäss Anhang I zur UVV auch für diejenigen Versicherten als anwendbar zu erklären, deren Leiden vorher nicht als Berufskrankheit anerkannt war. Mehr als diese Gleichstellung hinsichtlich der Anerkennung als Berufskrankheit ist nicht gewollt. Ob ein Versicherter, der in den Genuss der besagten Gleichstellung kommt, infolge seiner Berufskrankheit Leistungsansprüche besitzt, beurteilt sich dagegen nach den massgeblichen gesetzlichen Bestimmungen. Dazu gehört vorab die grundlegende Übergangsnorm des Art. 118 UVG (über den im Rahmen von Art. 145 UVV hinauszugehen der Bundesrat ohnehin nicht ermächtigt wäre). Demnach kann der in Art. 145 UVV erfasste Versicherte eine Integritätsentschädigung nur erhalten, wenn der Anspruch darauf nach dem 1. Januar 1984 entstanden ist. Der Beschwerdeführer beruft sich daher zu Unrecht auf Art. 145 UVV.
4. Der Beschwerdeführer räumt ein, dass er für seinen Gehörschaden nie eine Integritätsentschädigung erhalten würde, wenn nicht ein anderes Ereignis, das zu einer Integritätsentschädigung führt, diesen Anspruch auslösen würde. Solche Besserstellungen durch ein späteres Ereignis kämen aber nach dem Gesetz auch sonst immer wieder vor, wie sich das am Beispiel des Verlusts paariger Organe (Art. 29 Abs. 3 UVV) zeige.
Auch dieses Argument vermag dem Beschwerdeführer nicht zu helfen. Zwar ist es richtig, dass der Gesetz- bzw. Verordnungsgeber verschiedenenorts für die Versicherten grosszügigere Lösungen getroffen hat, was in der Hauptsache mit dem Ziele geschah, altrechtliche Mängel oder Unzulänglichkeiten zu beheben (wie etwa auch mit dem oben bereits erwähnten, die Invalidenrenten betreffenden Satz 2 des Art. 36 Abs. 2 UVG). Wo indessen solche Neuerungen als notwendig erachtet wurden, fanden sie ausdrücklichen Eingang in Gesetz oder Verordnung. Es ist nicht angängig, aus einer allgemeinen Tendenz des Gesetzgebers zur Besserstellung der Versicherten gegenüber der altrechtlichen Ordnung oder aus spezifischen Lösungen zu hier nicht in Frage stehenden Problemen für den vorliegenden Fall eine Regelung abzuleiten, die Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG widerspricht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 36 Abs. 2 UVG und Art. 36 Abs. 3 Satz 1 UVV: Integritätsentschädigung: Zusammentreffen verschiedener Schadensursachen. - Art. 36 Abs. 3 Satz 1 UVV regelt grundsätzlich nur das Zusammentreffen von Integritätsschäden, die nach dem UVG als solche versichert sind (Erw. 2).
- Art. 36 Abs. 2 UVG setzt voraus, dass der Unfall und das nicht versicherte Ereignis eine bestimmte Schädigung gemeinsam verursacht haben; die diesbezügliche Praxis zu Art. 91 KUVG gilt auch im Rahmen von Art. 36 Abs. 2 UVG (Erw. 2).
- Art. 36 Abs. 2 Satz 2 UVG ist im Bereich der Integritätsentschädigungen nicht anwendbar (Erw. 2).
Art. 145 UVV: Übergangsrecht bei Berufskrankheiten. Art. 145 UVV bezweckt einzig, für die Zeit ab 1. Januar 1984 die neue (erweiterte) Liste gemäss Anhang I zur UVV auch für diejenigen Versicherten als anwendbar zu erklären, deren Leiden vorher nicht als Berufskrankheit anerkannt war. Ob diese Versicherten einen Leistungsanspruch besitzen, beurteilt sich dagegen nach den hiefür massgebenden gesetzlichen Bestimmungen, zu welchen insbesondere auch die Übergangsnorm des Art. 118 UVG gehört (Erw. 3). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-54%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,476 | 113 V 54 | 113 V 54
Sachverhalt ab Seite 55
A.- Der Versicherte erlitt am 27. Oktober 1979 einen Motorradunfall. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) kam für die Behandlung auf, die am 28. Januar 1984 abgeschlossen wurde. Als Restfolge blieb eine Trigeminusneuropathie links zurück. Im März 1981 meldete er der SUVA einen Gehörschaden, welchen diese als Berufskrankheit anerkannte. Die SUVA schloss diesen Fall im September 1983 ab.
Mit Verfügung vom 7. Februar 1984 lehnte die SUVA die Zusprechung einer Integritätsentschädigung ab. Die Begründung lautete im wesentlichen dahin, dass die Behandlung des Gehörschadens vor dem 1. Januar 1984 abgeschlossen worden sei, mithin noch unter der Herrschaft des alten Rechts (KUVG), welches das Institut der Integritätsentschädigung nicht kannte; Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG gelange daher nicht zur Anwendung. Was die Folgen des Unfalls vom 27. Oktober 1979 angehe, so sei deren Behandlung zwar erst nach dem 1. Januar 1984 abgeschlossen worden; doch seien die wegen dieses Unfalls zurückgebliebenen Gesundheitsschäden allein zuwenig erheblich, als dass sie einen Anspruch auf eine Integritätsentschädigung auszulösen vermöchten. Auf Einsprache des Versicherten hin anerkannte die SUVA dann aber, dass die Unfallfolgen eine starke und dauernde Beeinträchtigung der Integrität bedeuteten, und sprach dem Versicherten eine Integritätsentschädigung nach Massgabe einer Integritätseinbusse von 20% zu. Hinsichtlich der für den Gehörschaden verlangten Integritätsentschädigung beharrte sie jedoch auf ihrem Standpunkt (Einspracheentscheid vom 22. März 1984).
B.- Der Versicherte erhob Beschwerde und beantragte, es sei ihm unter Einbezug des Gehörschadens eine Integritätsentschädigung auf der Grundlage einer Integritätseinbusse von 30% zuzusprechen. Dabei anerkannte er, dass die unfallbedingte Integritätseinbusse allein mit 20% richtig bemessen worden sei. Mit Entscheid vom 18. Januar 1985 wies das Versicherungsgericht des Kantons Bern die Beschwerde ab.
C.- Der Versicherte lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und seinen im kantonalen Verfahren gestellten Antrag erneuern. Auf die Begründung wird in den Erwägungen einzugehen sein.
Die SUVA beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Gemäss Art. 118 Abs. 1 UVG werden Versicherungsleistungen für Unfälle, die sich vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes (1. Januar 1984) ereignet haben, und für Berufskrankheiten, die vor diesem Zeitpunkt ausgebrochen sind, nach dem bisherigen Recht (KUVG) gewährt. Gemäss Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG gelten jedoch für Versicherte der SUVA in den in Abs. 1 erwähnten Fällen vom Inkrafttreten dieses Gesetzes an dessen Bestimmungen unter anderem über die Invalidenrenten und Integritätsentschädigungen, sofern der Anspruch erst nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes entsteht.
b) Erleidet der Versicherte durch den Unfall eine dauernde Schädigung der körperlichen oder geistigen Integrität, so hat er gemäss Art. 24 Abs. 1 UVG Anspruch auf eine angemessene Integritätsentschädigung. Nach Art. 24 Abs. 2 UVG wird die Entschädigung mit der Invalidenrente festgesetzt oder, falls kein Rentenanspruch besteht, bei der Beendigung der ärztlichen Behandlung gewährt.
c) Strittig ist, ob der Beschwerdeführer wegen des seinerzeit als Berufskrankheit anerkannten Gehörschadens grundsätzlich Anspruch auf eine Integritätsentschädigung gemäss Art. 24 UVG hat. Es ist unbestritten, dass die Behandlung dieses Gehörschadens vor dem 1. Januar 1984 abgeschlossen wurde, nämlich im September 1983. Gemäss Art. 24 Abs. 2 UVG wäre somit der Anspruch auf eine Integritätsentschädigung im September 1983 entstanden, wenn das KUVG diese Leistung vorgesehen hätte. Ein Leistungsanspruch gemäss Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG ist daher nicht gegeben.
2. Der Beschwerdeführer wendet hiegegen ein, die Aufspaltung eines Integritätsschadens in einen altrechtlichen und einen neurechtlichen Teil sei unzulässig, und beruft sich hiefür auf Art. 36 Abs. 3 UVV in Verbindung mit Art. 36 Abs. 2 UVG. Gemäss Art. 36 Abs. 3 Satz 1 UVV ist die Integritätsentschädigung nach der gesamten Beeinträchtigung festzusetzen, wenn mehrere körperliche oder geistige Integritätsschäden aus einem oder mehreren Unfällen zusammenfallen. Nach Art. 36 Abs. 2 UVG werden Invalidenrenten, Integritätsentschädigungen und Hinterlassenenrenten angemessen gekürzt, wenn die Gesundheitsschädigung oder der Tod nur teilweise die Folge eines Unfalles ist (Satz 1); Gesundheitsschädigungen vor dem Unfall, die zu keiner Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt haben, werden dabei nicht berücksichtigt (Satz 2). Aus diesen Bestimmungen schliesst der Beschwerdeführer, bei der Festlegung des Umfangs des Integritätsschadens seien Beeinträchtigungen aus früheren Unfällen oder Berufskrankheiten ebenfalls zu berücksichtigen. Wegen unfallfremder bzw.
berufskrankheitsfremder Faktoren dürfte die Integritätsentschädigung nur dann gekürzt werden, wenn diese vor dem Unfall zu einer Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt hätten. Umsomehr müsse das gelten, wenn die Schädigung auf eine anerkannte Berufskrankheit zurückzuführen sei.
Dieser Betrachtungsweise kann nicht gefolgt werden. Nach dem oben Gesagten hat der Beschwerdeführer nach Massgabe von Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG für die mit dem Gehörschaden gegebene Integritätseinbusse keinen Entschädigungsanspruch. Dem ist auch im Rahmen von Art. 36 Abs. 3 Satz 1 UVV Rechnung zu tragen. Diese Verordnungsbestimmung regelt grundsätzlich nur das Zusammentreffen von Integritätsschäden, die nach dem Gesetz als solche versichert sind.
Zu Unrecht beruft sich der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang auf Art. 36 Abs. 2 UVG. Diese Kürzungsbestimmung setzt voraus, dass der Unfall und das nicht versicherte Ereignis eine bestimmte Gesundheitsschädigung gemeinsam verursacht haben. Dagegen ist diese Bestimmung nicht anwendbar, wenn die beiden Einwirkungen einander nicht beeinflussende Schäden verursacht haben, so etwa wenn der Unfall und das nicht versicherte Ereignis verschiedene Körperteile betreffen und sich damit die Krankheitsbilder nicht überschneiden. Diesfalls sind die Folgen des versicherten Unfalles für sich allein zu bewerten (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 470 f.; zur gleichlautenden altrechtlichen Praxis zu Art. 91 KUVG siehe BGE 107 V 238 Erw. 3, BGE 105 V 207 Erw. 2, BGE 104 V 161 f. sowie MAURER, Recht und Praxis der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, S. 302). Im vorliegenden Fall können die Krankheitsbilder der Trigeminusneuropathie und des Gehörschadens klar auseinandergehalten werden, und ebenso lassen sich die hieraus resultierenden Integritätseinbussen isoliert würdigen und festlegen. Dementsprechend geht der Beschwerdeführer in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde selber von zwei getrennt messbaren Integritätsschäden aus, nämlich der Einbusse von 20% wegen der Trigeminusneuropathie und 10% wegen des Gehörschadens. Ist Art. 36 Abs. 2 UVG hier nicht anwendbar und lässt sich der nicht versicherte Schaden ausscheiden, so ist nicht ersichtlich, weshalb von Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG abgewichen werden könnte bzw. ein Schaden mit zu berücksichtigen wäre, der nach Massgabe von Art. 24 Abs. 2 UVG bereits unter der Herrschaft des alten Rechts einen Anspruch auf eine Integritätsentschädigung begründet hätte, wenn das Gesetz diese Leistungskategorie damals schon gekannt hätte.
Der vom Beschwerdeführer angerufene Satz 2 des Art. 36 Abs. 2 UVG sodann ist schon deshalb nicht anwendbar, weil dieser gemäss klarem Wortlaut nur die Renten beschlägt, kann sich doch das dort verwendete Kriterium der "Erwerbsfähigkeit" lediglich auf die Invalidenrenten beziehen. Dass das der Wille des Gesetzgebers ist, ergibt sich (entgegen der Auffassung von MAURER in Unfallversicherungsrecht, S. 470 N. 1228a) klar aus dem französischen und italienischen Text von Satz 2 des Art. 36 Abs. 2 UVG, in welchem ausdrücklich von den Renten die Rede ist (Toutefois, en réduisant les rentes, on ne tiendra pas compte des états antérieurs qui ne portaient pas atteinte à la capacité de gain / Per la riduzione delle rendite non si terrà tuttavia conto delle affezioni anteriori non pregiudizievoli alla capacità di guadagno).
3. Der auf Art. 118 Abs. 1 und Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG gestützten vorinstanzlichen Feststellung, dass keine Integritätsentschädigung gewährt werden kann, wenn der Anspruch darauf gemäss Art. 24 Abs. 2 UVG nicht nach dem 1. Januar 1984 entstanden ist, hält der Beschwerdeführer ferner Art. 145 UVV entgegen. Danach werden für die im Anhang I zur UVV aufgeführten Krankheiten, die nach der Verordnung vom 17. Dezember 1973 über Berufskrankheiten (AS 1974 47) keinen Anspruch begründeten, Versicherungsleistungen ab dem Inkrafttreten der UVV ausgerichtet.
Es ist unbestritten, dass der in Art. 145 UVV normierte Tatbestand auf den Beschwerdeführer nicht zutrifft, da dieser an einer Berufskrankheit leidet, die schon unter dem alten Recht versichert war. Der Beschwerdeführer vertritt jedoch die Auffassung, dass diese Bestimmung in seinem Fall gleichwohl anwendbar sei, denn wenn nach Art. 145 UVV für nicht versichert gewesene Berufskrankheiten Leistungen gewährt würden, so müsse das umsomehr für bereits früher versicherte Berufskrankheiten gelten; "es wäre doch wohl nicht richtig, diejenigen Versicherten schlechterzustellen, deren Leiden schon nach altem Recht als Berufskrankheit anerkannt war". Art. 145 UVV zielt indessen nicht auf eine Schlechterstellung der Versicherten mit bisher anerkannter Berufskrankheit ab, sondern bezweckt einzig, für die Zeit ab 1. Januar 1984 die neue (erweiterte) Liste gemäss Anhang I zur UVV auch für diejenigen Versicherten als anwendbar zu erklären, deren Leiden vorher nicht als Berufskrankheit anerkannt war. Mehr als diese Gleichstellung hinsichtlich der Anerkennung als Berufskrankheit ist nicht gewollt. Ob ein Versicherter, der in den Genuss der besagten Gleichstellung kommt, infolge seiner Berufskrankheit Leistungsansprüche besitzt, beurteilt sich dagegen nach den massgeblichen gesetzlichen Bestimmungen. Dazu gehört vorab die grundlegende Übergangsnorm des Art. 118 UVG (über den im Rahmen von Art. 145 UVV hinauszugehen der Bundesrat ohnehin nicht ermächtigt wäre). Demnach kann der in Art. 145 UVV erfasste Versicherte eine Integritätsentschädigung nur erhalten, wenn der Anspruch darauf nach dem 1. Januar 1984 entstanden ist. Der Beschwerdeführer beruft sich daher zu Unrecht auf Art. 145 UVV.
4. Der Beschwerdeführer räumt ein, dass er für seinen Gehörschaden nie eine Integritätsentschädigung erhalten würde, wenn nicht ein anderes Ereignis, das zu einer Integritätsentschädigung führt, diesen Anspruch auslösen würde. Solche Besserstellungen durch ein späteres Ereignis kämen aber nach dem Gesetz auch sonst immer wieder vor, wie sich das am Beispiel des Verlusts paariger Organe (Art. 29 Abs. 3 UVV) zeige.
Auch dieses Argument vermag dem Beschwerdeführer nicht zu helfen. Zwar ist es richtig, dass der Gesetz- bzw. Verordnungsgeber verschiedenenorts für die Versicherten grosszügigere Lösungen getroffen hat, was in der Hauptsache mit dem Ziele geschah, altrechtliche Mängel oder Unzulänglichkeiten zu beheben (wie etwa auch mit dem oben bereits erwähnten, die Invalidenrenten betreffenden Satz 2 des Art. 36 Abs. 2 UVG). Wo indessen solche Neuerungen als notwendig erachtet wurden, fanden sie ausdrücklichen Eingang in Gesetz oder Verordnung. Es ist nicht angängig, aus einer allgemeinen Tendenz des Gesetzgebers zur Besserstellung der Versicherten gegenüber der altrechtlichen Ordnung oder aus spezifischen Lösungen zu hier nicht in Frage stehenden Problemen für den vorliegenden Fall eine Regelung abzuleiten, die Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG widerspricht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 36 al. 2 LAA et art. 36 al. 3 première phrase OLAA: Indemnisation de l'atteinte à l'intégrité: Concours entre diverses causes du dommage. - L'art. 36 al. 3 première phrase OLAA ne règle en principe que le concours d'atteintes à l'intégrité qui, en tant que telles, sont assurées en vertu de la LAA (consid. 2).
- L'art. 36 al. 2 LAA suppose que l'accident et l'événement non assuré aient causé ensemble un préjudice déterminé; la jurisprudence rendue à ce propos en relation avec l'art. 91 LAMA est aussi valable dans le cadre de l'art. 36 al. 2 LAA (consid. 2).
- L'art. 36 al. 2 seconde phrase LAA n'est pas applicable à l'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité (consid. 2).
Art. 145 OLAA: Droit transitoire en cas de maladies professionnelles. L'unique objet de l'art. 145 OLAA est de déclarer également applicable, dès le 1er janvier 1984, la nouvelle liste (élargie) de l'annexe 1 à l'OLAA aux assurés souffrant d'une affection qui n'était jusqu'alors pas reconnue comme maladie professionnelle. En revanche, le point de savoir si ces assurés ont droit à des prestations est tranché selon les dispositions légales qui sont à cet égard déterminantes et auxquelles appartient aussi, notamment, la norme transitoire de l'art. 118 LAA (consid. 3). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-54%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,477 | 113 V 54 | 113 V 54
Sachverhalt ab Seite 55
A.- Der Versicherte erlitt am 27. Oktober 1979 einen Motorradunfall. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) kam für die Behandlung auf, die am 28. Januar 1984 abgeschlossen wurde. Als Restfolge blieb eine Trigeminusneuropathie links zurück. Im März 1981 meldete er der SUVA einen Gehörschaden, welchen diese als Berufskrankheit anerkannte. Die SUVA schloss diesen Fall im September 1983 ab.
Mit Verfügung vom 7. Februar 1984 lehnte die SUVA die Zusprechung einer Integritätsentschädigung ab. Die Begründung lautete im wesentlichen dahin, dass die Behandlung des Gehörschadens vor dem 1. Januar 1984 abgeschlossen worden sei, mithin noch unter der Herrschaft des alten Rechts (KUVG), welches das Institut der Integritätsentschädigung nicht kannte; Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG gelange daher nicht zur Anwendung. Was die Folgen des Unfalls vom 27. Oktober 1979 angehe, so sei deren Behandlung zwar erst nach dem 1. Januar 1984 abgeschlossen worden; doch seien die wegen dieses Unfalls zurückgebliebenen Gesundheitsschäden allein zuwenig erheblich, als dass sie einen Anspruch auf eine Integritätsentschädigung auszulösen vermöchten. Auf Einsprache des Versicherten hin anerkannte die SUVA dann aber, dass die Unfallfolgen eine starke und dauernde Beeinträchtigung der Integrität bedeuteten, und sprach dem Versicherten eine Integritätsentschädigung nach Massgabe einer Integritätseinbusse von 20% zu. Hinsichtlich der für den Gehörschaden verlangten Integritätsentschädigung beharrte sie jedoch auf ihrem Standpunkt (Einspracheentscheid vom 22. März 1984).
B.- Der Versicherte erhob Beschwerde und beantragte, es sei ihm unter Einbezug des Gehörschadens eine Integritätsentschädigung auf der Grundlage einer Integritätseinbusse von 30% zuzusprechen. Dabei anerkannte er, dass die unfallbedingte Integritätseinbusse allein mit 20% richtig bemessen worden sei. Mit Entscheid vom 18. Januar 1985 wies das Versicherungsgericht des Kantons Bern die Beschwerde ab.
C.- Der Versicherte lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und seinen im kantonalen Verfahren gestellten Antrag erneuern. Auf die Begründung wird in den Erwägungen einzugehen sein.
Die SUVA beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Gemäss Art. 118 Abs. 1 UVG werden Versicherungsleistungen für Unfälle, die sich vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes (1. Januar 1984) ereignet haben, und für Berufskrankheiten, die vor diesem Zeitpunkt ausgebrochen sind, nach dem bisherigen Recht (KUVG) gewährt. Gemäss Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG gelten jedoch für Versicherte der SUVA in den in Abs. 1 erwähnten Fällen vom Inkrafttreten dieses Gesetzes an dessen Bestimmungen unter anderem über die Invalidenrenten und Integritätsentschädigungen, sofern der Anspruch erst nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes entsteht.
b) Erleidet der Versicherte durch den Unfall eine dauernde Schädigung der körperlichen oder geistigen Integrität, so hat er gemäss Art. 24 Abs. 1 UVG Anspruch auf eine angemessene Integritätsentschädigung. Nach Art. 24 Abs. 2 UVG wird die Entschädigung mit der Invalidenrente festgesetzt oder, falls kein Rentenanspruch besteht, bei der Beendigung der ärztlichen Behandlung gewährt.
c) Strittig ist, ob der Beschwerdeführer wegen des seinerzeit als Berufskrankheit anerkannten Gehörschadens grundsätzlich Anspruch auf eine Integritätsentschädigung gemäss Art. 24 UVG hat. Es ist unbestritten, dass die Behandlung dieses Gehörschadens vor dem 1. Januar 1984 abgeschlossen wurde, nämlich im September 1983. Gemäss Art. 24 Abs. 2 UVG wäre somit der Anspruch auf eine Integritätsentschädigung im September 1983 entstanden, wenn das KUVG diese Leistung vorgesehen hätte. Ein Leistungsanspruch gemäss Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG ist daher nicht gegeben.
2. Der Beschwerdeführer wendet hiegegen ein, die Aufspaltung eines Integritätsschadens in einen altrechtlichen und einen neurechtlichen Teil sei unzulässig, und beruft sich hiefür auf Art. 36 Abs. 3 UVV in Verbindung mit Art. 36 Abs. 2 UVG. Gemäss Art. 36 Abs. 3 Satz 1 UVV ist die Integritätsentschädigung nach der gesamten Beeinträchtigung festzusetzen, wenn mehrere körperliche oder geistige Integritätsschäden aus einem oder mehreren Unfällen zusammenfallen. Nach Art. 36 Abs. 2 UVG werden Invalidenrenten, Integritätsentschädigungen und Hinterlassenenrenten angemessen gekürzt, wenn die Gesundheitsschädigung oder der Tod nur teilweise die Folge eines Unfalles ist (Satz 1); Gesundheitsschädigungen vor dem Unfall, die zu keiner Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt haben, werden dabei nicht berücksichtigt (Satz 2). Aus diesen Bestimmungen schliesst der Beschwerdeführer, bei der Festlegung des Umfangs des Integritätsschadens seien Beeinträchtigungen aus früheren Unfällen oder Berufskrankheiten ebenfalls zu berücksichtigen. Wegen unfallfremder bzw.
berufskrankheitsfremder Faktoren dürfte die Integritätsentschädigung nur dann gekürzt werden, wenn diese vor dem Unfall zu einer Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt hätten. Umsomehr müsse das gelten, wenn die Schädigung auf eine anerkannte Berufskrankheit zurückzuführen sei.
Dieser Betrachtungsweise kann nicht gefolgt werden. Nach dem oben Gesagten hat der Beschwerdeführer nach Massgabe von Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG für die mit dem Gehörschaden gegebene Integritätseinbusse keinen Entschädigungsanspruch. Dem ist auch im Rahmen von Art. 36 Abs. 3 Satz 1 UVV Rechnung zu tragen. Diese Verordnungsbestimmung regelt grundsätzlich nur das Zusammentreffen von Integritätsschäden, die nach dem Gesetz als solche versichert sind.
Zu Unrecht beruft sich der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang auf Art. 36 Abs. 2 UVG. Diese Kürzungsbestimmung setzt voraus, dass der Unfall und das nicht versicherte Ereignis eine bestimmte Gesundheitsschädigung gemeinsam verursacht haben. Dagegen ist diese Bestimmung nicht anwendbar, wenn die beiden Einwirkungen einander nicht beeinflussende Schäden verursacht haben, so etwa wenn der Unfall und das nicht versicherte Ereignis verschiedene Körperteile betreffen und sich damit die Krankheitsbilder nicht überschneiden. Diesfalls sind die Folgen des versicherten Unfalles für sich allein zu bewerten (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 470 f.; zur gleichlautenden altrechtlichen Praxis zu Art. 91 KUVG siehe BGE 107 V 238 Erw. 3, BGE 105 V 207 Erw. 2, BGE 104 V 161 f. sowie MAURER, Recht und Praxis der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, S. 302). Im vorliegenden Fall können die Krankheitsbilder der Trigeminusneuropathie und des Gehörschadens klar auseinandergehalten werden, und ebenso lassen sich die hieraus resultierenden Integritätseinbussen isoliert würdigen und festlegen. Dementsprechend geht der Beschwerdeführer in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde selber von zwei getrennt messbaren Integritätsschäden aus, nämlich der Einbusse von 20% wegen der Trigeminusneuropathie und 10% wegen des Gehörschadens. Ist Art. 36 Abs. 2 UVG hier nicht anwendbar und lässt sich der nicht versicherte Schaden ausscheiden, so ist nicht ersichtlich, weshalb von Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG abgewichen werden könnte bzw. ein Schaden mit zu berücksichtigen wäre, der nach Massgabe von Art. 24 Abs. 2 UVG bereits unter der Herrschaft des alten Rechts einen Anspruch auf eine Integritätsentschädigung begründet hätte, wenn das Gesetz diese Leistungskategorie damals schon gekannt hätte.
Der vom Beschwerdeführer angerufene Satz 2 des Art. 36 Abs. 2 UVG sodann ist schon deshalb nicht anwendbar, weil dieser gemäss klarem Wortlaut nur die Renten beschlägt, kann sich doch das dort verwendete Kriterium der "Erwerbsfähigkeit" lediglich auf die Invalidenrenten beziehen. Dass das der Wille des Gesetzgebers ist, ergibt sich (entgegen der Auffassung von MAURER in Unfallversicherungsrecht, S. 470 N. 1228a) klar aus dem französischen und italienischen Text von Satz 2 des Art. 36 Abs. 2 UVG, in welchem ausdrücklich von den Renten die Rede ist (Toutefois, en réduisant les rentes, on ne tiendra pas compte des états antérieurs qui ne portaient pas atteinte à la capacité de gain / Per la riduzione delle rendite non si terrà tuttavia conto delle affezioni anteriori non pregiudizievoli alla capacità di guadagno).
3. Der auf Art. 118 Abs. 1 und Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG gestützten vorinstanzlichen Feststellung, dass keine Integritätsentschädigung gewährt werden kann, wenn der Anspruch darauf gemäss Art. 24 Abs. 2 UVG nicht nach dem 1. Januar 1984 entstanden ist, hält der Beschwerdeführer ferner Art. 145 UVV entgegen. Danach werden für die im Anhang I zur UVV aufgeführten Krankheiten, die nach der Verordnung vom 17. Dezember 1973 über Berufskrankheiten (AS 1974 47) keinen Anspruch begründeten, Versicherungsleistungen ab dem Inkrafttreten der UVV ausgerichtet.
Es ist unbestritten, dass der in Art. 145 UVV normierte Tatbestand auf den Beschwerdeführer nicht zutrifft, da dieser an einer Berufskrankheit leidet, die schon unter dem alten Recht versichert war. Der Beschwerdeführer vertritt jedoch die Auffassung, dass diese Bestimmung in seinem Fall gleichwohl anwendbar sei, denn wenn nach Art. 145 UVV für nicht versichert gewesene Berufskrankheiten Leistungen gewährt würden, so müsse das umsomehr für bereits früher versicherte Berufskrankheiten gelten; "es wäre doch wohl nicht richtig, diejenigen Versicherten schlechterzustellen, deren Leiden schon nach altem Recht als Berufskrankheit anerkannt war". Art. 145 UVV zielt indessen nicht auf eine Schlechterstellung der Versicherten mit bisher anerkannter Berufskrankheit ab, sondern bezweckt einzig, für die Zeit ab 1. Januar 1984 die neue (erweiterte) Liste gemäss Anhang I zur UVV auch für diejenigen Versicherten als anwendbar zu erklären, deren Leiden vorher nicht als Berufskrankheit anerkannt war. Mehr als diese Gleichstellung hinsichtlich der Anerkennung als Berufskrankheit ist nicht gewollt. Ob ein Versicherter, der in den Genuss der besagten Gleichstellung kommt, infolge seiner Berufskrankheit Leistungsansprüche besitzt, beurteilt sich dagegen nach den massgeblichen gesetzlichen Bestimmungen. Dazu gehört vorab die grundlegende Übergangsnorm des Art. 118 UVG (über den im Rahmen von Art. 145 UVV hinauszugehen der Bundesrat ohnehin nicht ermächtigt wäre). Demnach kann der in Art. 145 UVV erfasste Versicherte eine Integritätsentschädigung nur erhalten, wenn der Anspruch darauf nach dem 1. Januar 1984 entstanden ist. Der Beschwerdeführer beruft sich daher zu Unrecht auf Art. 145 UVV.
4. Der Beschwerdeführer räumt ein, dass er für seinen Gehörschaden nie eine Integritätsentschädigung erhalten würde, wenn nicht ein anderes Ereignis, das zu einer Integritätsentschädigung führt, diesen Anspruch auslösen würde. Solche Besserstellungen durch ein späteres Ereignis kämen aber nach dem Gesetz auch sonst immer wieder vor, wie sich das am Beispiel des Verlusts paariger Organe (Art. 29 Abs. 3 UVV) zeige.
Auch dieses Argument vermag dem Beschwerdeführer nicht zu helfen. Zwar ist es richtig, dass der Gesetz- bzw. Verordnungsgeber verschiedenenorts für die Versicherten grosszügigere Lösungen getroffen hat, was in der Hauptsache mit dem Ziele geschah, altrechtliche Mängel oder Unzulänglichkeiten zu beheben (wie etwa auch mit dem oben bereits erwähnten, die Invalidenrenten betreffenden Satz 2 des Art. 36 Abs. 2 UVG). Wo indessen solche Neuerungen als notwendig erachtet wurden, fanden sie ausdrücklichen Eingang in Gesetz oder Verordnung. Es ist nicht angängig, aus einer allgemeinen Tendenz des Gesetzgebers zur Besserstellung der Versicherten gegenüber der altrechtlichen Ordnung oder aus spezifischen Lösungen zu hier nicht in Frage stehenden Problemen für den vorliegenden Fall eine Regelung abzuleiten, die Art. 118 Abs. 2 lit. c UVG widerspricht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 36 cpv. 2 LAINF e art. 36 cpv. 3 prima frase OAINF: Indennità per menomazione dell'integrità: Concorso di diverse cause di sinistri. - L'art. 36 cpv. 3 prima frase OAINF non disciplina di principio che il concorso di menomazioni dell'integrità come tali assicurate dalla LAINF (consid. 2).
- L'art. 36 cpv. 2 LAINF presuppone che l'infortunio e l'evento non assicurato abbiano congiuntamente provocato una menomazione; la giurisprudenza relativa all'art. 91 LAMI è valida anche nell'ambito dell'art. 36 cpv. 2 LAINF (consid. 2).
- L'art. 36 cpv. 2 seconda frase LAINF non è applicabile all'indennità per menomazione dell'integrità (consid. 2).
Art. 145 OAINF: Diritto transitorio e malattie professionali. L'art. 145 OAINF persegue il solo scopo di dichiarare applicabile, dal 1o gennaio 1984, la nuova lista (allargata) dell'allegato I all'OAINF agli assicurati affetti di un danno sino allora non riconosciuto quale malattia professionale. Se detti assicurati dispongono di un diritto a prestazioni è di contro giudicato secondo le disposizioni legali determinanti, cui appartiene anche la norma transitoria dell'art. 118 LAINF (consid. 3). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-54%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,478 | 113 V 6 | 113 V 6
Sachverhalt ab Seite 7
L'assurée, née en 1937, a vendu en 1984 le commerce qu'elle exploitait à Genève. Par décision du 25 janvier 1985, la Caisse de compensation du canton de Genève a fixé le montant de la cotisation spéciale sur le bénéfice en capital réalisé par l'assurée à l'occasion de cette vente. Après avoir été déboutée sur le fond par l'autorité cantonale de recours, l'assurée interjette un recours de droit administratif dans lequel elle élève diverses objections contre la détermination, par la caisse intimée, du montant du bénéfice de liquidation soumis à cotisation; elle fait en outre valoir qu'elle a dû vendre son commerce en raison de son mauvais état de santé et qu'elle bénéficie depuis le 1er décembre 1984 d'une rente entière de l'assurance-invalidité. Elle conclut au renvoi du dossier à l'autorité de première instance, afin que celle-ci fixe le montant de la cotisation minimale qui serait seule due en l'occurrence.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'art. 4 al. 1 en relation avec l'art. 8 LAVS, le revenu provenant d'une activité indépendante est soumis à cotisation. En vertu des art. 9 al. 1 LAVS et 17 let. d RAVS, est réputé revenu provenant d'une activité indépendante le revenu acquis dans une situation indépendante dans l'agriculture, la sylviculture, le commerce, l'artisanat, l'industrie et les professions libérales, y compris les augmentations de valeur et les bénéfices en capital obtenus et portés en compte par des entreprises astreintes à tenir des livres.
Conformément à l'art. 23bis al. 1 RAVS, une cotisation spéciale est prélevée sur les bénéfices en capital et les augmentations de valeur au sens de l'art. 17 let. d RAVS, s'ils sont soumis à l'impôt annuel spécial selon l'art. 43 AIFD. Cette cotisation est due pour l'année durant laquelle le bénéfice en capital ou l'augmentation de valeur ont été réalisés (art. 23bis al. 2 RAVS).
En vertu de l'art. 23 RAVS, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct pour établir le revenu déterminant le calcul des cotisations (alinéa 1). Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (alinéa 4).
b) En l'espèce, la communication de l'administration fiscale cantonale à la caisse intimée, du 1er novembre 1984, indique un bénéfice de liquidation de 279'300 francs. Aussi, contrairement aux allégations de la recourante sur la prétendue inexactitude du bénéfice en capital pris en considération dans la décision litigieuse, la caisse était-elle liée sur ce point par les données de l'autorité fiscale conformément à l'art. 23 al. 4 RAVS, applicable dans le cadre des art. 17 let. d et 23bis RAVS (ATF 111 V 293 consid. 3c et la référence; RCC 1986 p. 655 consid. 2b; cf. également commentaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans la RCC 1983 p. 294 ch. 3). Peu importe, en outre, que l'assurée ait bénéficié d'une remise sur le montant de l'impôt fédéral direct prélevé en vertu de l'art. 43 AIFD et sur celui de l'impôt cantonal correspondant.
Par ailleurs, la différence entre le gain de 252'354 francs qui a servi d'assiette à l'impôt cantonal et celui de 279'300 francs retenu par l'administration de l'AVS pour fixer la cotisation spéciale s'explique par la mise en compte de la cotisation spéciale en vertu de l'art. 9 al. 2 let. d LAVS (ATF 111 V 295 consid. 4), aux termes duquel on ne saurait déduire du revenu brut les cotisations dues en vertu de l'art. 8 LAVS, contrairement à ce que prévoit l'art. 22 al. 1 let. g AIFD en matière d'impôt fédéral direct.
Le recours est mal fondé de ce chef.
3. a) Aux termes de l'art. 23ter al. 1 RAVS, l'art. 6bis de ce règlement est applicable par analogie aux bénéfices en capital et aux augmentations de valeur sur lesquels une cotisation spéciale est due en vertu de l'art. 23bis RAVS.
L'art. 6bis RAVS dispose ce qui suit:
1 Ne sont pas réputées revenu provenant d'une activité lucrative, les prestations allouées volontairement par l'employeur ou une institution de prévoyance indépendante lors de la cessation des rapports de service dans la mesure où, ajoutées aux prestations au sens des lettres h et i de l'article 6, 2e alinéa, elles ne dépassent pas, en une année, les pourcentages suivants du dernier salaire annuel:
Dernier salaire annuel en francs
Pourcentage
jusqu'à 120'000
65
pour la tranche suivante de 120'000
50
pour la part excédant 240'000
40
2 Si la prestation de prévoyance est allouée avant l'âge donnant droit à la rente de vieillesse, le montant déterminé selon le 1er alinéa est majoré du montant maximum de la rente ordinaire de vieillesse simple de l'AVS jusqu'au moment où le bénéficiaire atteint cet âge.
3 Pour les bénéficiaires qui n'ont pas encore 60 ans révolus, le montant déterminé selon les alinéas 1 et 2 est réduit de 5 pour cent pour chaque année manquante, mais de 75 pour cent au plus.
4 Si le bénéficiaire a moins de 15 ans de service auprès de l'employeur qui accorde cette prestation, le montant déterminé selon les alinéas 1 à 3 est réduit d'un quinzième pour chaque année de service manquante.
5 Si les rapports de service sont résiliés en raison d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'article 28 LAI, le montant déterminé selon les alinéas 1 et 2 n'est pas réduit.
6 Les versements en capital sont convertis en rentes. Le département établit à cet effet des tables de conversion.
7 La franchise prévue à l'article 6quater n'est pas applicable.
Cette disposition réglementaire, introduite dans le RAVS par la novelle du 27 mai 1981 en vigueur depuis le 1er juillet 1981 (RO 1981 538), doit être rapprochée de l'art. 6 al. 2 let. k RAVS, dans la version introduite à la même date, qui dispose que ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative les prestations de prévoyance allouées volontairement selon l'art. 6bis RAVS. En principe, comme cela ressort de sa rédaction, cet art. 6bis RAVS vise les prestations de prévoyance volontairement allouées à un salarié lors de la cessation des rapports de service. Pour empêcher des abus (cf. l'exposé de l'OFAS publié dans la RCC 1981 p. 264 ss), le Conseil fédéral a limité en fonction de différents critères (dernier salaire annuel, âge, nombre d'années de service de l'assuré) le montant exonéré à ce titre des cotisations. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral des assurances a jugé cette réglementation conforme à la loi (cf. notamment RCC 1982 p. 301 consid. 3).
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième alinéa de l'art. 6bis RAVS, la règle énoncée à cet endroit signifie que lorsque les prestations de prévoyance sont allouées à la suite d'une résiliation des rapports de service qui a été provoquée par la survenance d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'art. 28 LAI, le montant annuel non soumis à cotisations - calculé conformément à l'art. 6bis al. 1 et 2 RAVS - n'est pas réduit, en dérogation aux règles instaurées par les al. 3 (bénéficiaires qui n'ont pas encore 60 ans révolus) et 4 (bénéficiaires ayant moins de 15 ans de service auprès de l'employeur qui accorde la prestation de prévoyance) de cette disposition réglementaire (cf. RCC 1981 p. 266 et ch. m. 7k des directives de l'OFAS sur le salaire déterminant, valables dès le 1er janvier 1984).
b) L'art. 23ter RAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1984 (RO 1983 903), précise à quelles conditions les bénéfices en capital et les augmentations de valeur donnant lieu, en principe, au prélèvement de la cotisation spéciale en vertu de l'art. 23bis RAVS, sont assimilés à des prestations de prévoyance volontairement allouées au sens de l'art. 6bis RAVS. Toutefois, selon le troisième alinéa de l'art. 23ter RAVS, les dispositions de cet article ne sont pas applicables lorsque l'assuré a obtenu le bénéfice en capital ou réalisé l'augmentation de valeur à un moment où il n'avait pas encore accompli sa cinquantième année. Or, cette situation est précisément celle dans laquelle se trouvait la recourante au moment déterminant, c'est-à-dire en 1984. La question qui se pose en l'espèce est donc celle de savoir si la réglementation instaurée par le Conseil fédéral à l'art. 23ter RAVS exclut l'application analogique de l'art. 6bis al. 5 RAVS au cas de l'assuré qui a obtenu un bénéfice en capital alors qu'il n'avait pas encore cinquante ans révolus mais était affecté d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'art. 28 LAI.
aa) Selon le commentaire de l'OFAS paru dans la RCC 1983 p. 295 ch. 7:
Le prélèvement d'une cotisation annuelle spéciale auprès des assurés qui procèdent à la liquidation de leur entreprise entraînera une charge souvent considérable pour celui à qui une telle cotisation est réclamée. Par ailleurs, il arrive souvent qu'une entreprise soit liquidée au moment où celui qui l'exploite cherche à se retirer des affaires. Nombreux sont les titulaires d'entreprises qui comptent sur la liquidation de leur affaire pour pouvoir disposer d'un certain capital à ce moment-là. Le législateur fiscal tient compte de cet aspect du problème en accordant divers allégements dont les modalités révèlent que l'on cherche à privilégier les bénéfices obtenus essentiellement à des fins de prévoyance. Il paraît dès lors opportun d'adopter des règles de même nature dans le droit de l'AVS. Le travailleur indépendant obtient ainsi - comme le salarié qui, en prenant sa retraite, reçoit de son employeur des prestations volontairement allouées - d'importantes déductions, semblables à celles qui sont prévues à l'article 6bis RAVS. Cette dernière norme ne doit toutefois être applicable qu'aux bénéfices en capital sur lesquels une cotisation spéciale est due. L'article 6bis RAVS ne peut cependant pas être appliqué par analogie tel quel à ces cotisations spéciales. Pour les salariés, le paramètre initial retenu est le dernier salaire annuel. Pour l'assuré ayant une activité indépendante, celui-ci doit être remplacé par le bénéfice de l'entreprise, c'est-à-dire par une donnée nettement plus fluctuante. On table dès lors sur le revenu qui a servi de base au calcul des cotisations des cinq dernières années entières. La caisse de compensation se fondera sur les décisions de cotisations rendues pendant cette période. Pour l'assuré qui exerce une activité indépendante comme pour le salarié, il paraît équitable, en cas de bénéfice de liquidation obtenu avant l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse, de majorer le niveau du bénéfice "admis" du montant maximum de la rente ordinaire de vieillesse simple. On tient par ailleurs compte de l'âge du bénéficiaire du gain, ainsi que de la durée de l'activité indépendante. Il est en outre apparu nécessaire de prévoir une limite d'âge au-dessous de laquelle la déduction ne pourrait pas s'appliquer. Les bénéfices de liquidation touchés par une personne relativement jeune ou après une période d'exploitation courte ou relativement courte n'ont pas nécessairement un caractère de prévoyance, mais sont plutôt spéculatifs. On peut admettre qu'il en va ainsi là où le bénéfice a été réalisé avant l'accomplissement de la cinquantième année.
bb) Le supplément 3 aux directives de l'OFAS sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (DIN), entré en vigueur le 1er janvier 1984, prévoit au ch. m. 220e que, lorsqu'un assuré exerçant une activité lucrative indépendante, qui a accompli sa cinquantième année lors de la cessation de son activité, acquiert un bénéfice imposable au sens de l'art. 43 AIFD, ce bénéfice n'est soumis à la cotisation spéciale que dans la mesure où il dépasse, une fois converti en rente annuelle, un montant annuel franc de cotisations. D'après le ch. m. 220i, on renonce à toute réduction du montant annuel franc de cotisations lorsque la cessation de l'activité indépendante ou l'aliénation de la fortune commerciale provoquant le bénéfice en capital a lieu en raison d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'art. 28 LAI.
cc) Néanmoins, dans son second préavis, rectifiant sa première proposition qui était d'admettre le recours, l'OFAS a notamment exposé ce qui suit pour justifier la non-application, par analogie, de l'art. 6bis al. 5 RAVS au cas de la recourante:
"Les bénéfices en capital ne représentent en fait qu'une correction des amortissements excessifs effectués dans le passé; il s'agit donc de revenus d'activité lucrative. L'application analogique de l'art. 6bis RAVS a été choisie pour des motifs d'ordre politique, afin de résoudre clairement la question des bénéfices en capital. S'il existe certes une certaine analogie avec le cas de l'employé qui touche une prestation de prévoyance, les situations ne sont pourtant pas totalement identiques. Une certaine retenue s'imposait - et s'impose toujours - dans l'application analogique de l'art. 6bis. C'est ainsi que l'on en est venu à fixer la limite d'âge à 50 ans. Ce n'est que pour les personnes âgées que l'on a voulu reconnaître que les "réserves latentes" remplissaient (entre autres) aussi la fonction de prévoyance vieillesse ou invalidité. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui remettent leur entreprise lorsqu'elles sont encore jeunes utiliseront fréquemment le bénéfice de liquidation pour commencer une nouvelle activité lucrative indépendante. Tel est aussi le cas de bénéficiaires de demi-rentes AI (d'autant plus, après la 2e révision AI, des bénéficiaires de quart de rentes)."
c) Ces considérations ne conduisent pas à écarter l'application analogique de l'art. 6bis RAVS à un assuré qui, telle la recourante, a mis fin à son activité lucrative indépendante en raison de la survenance d'une invalidité lui donnant droit à une rente entière de l'assurance-invalidité. Il faut au contraire admettre que l'art. 23ter RAVS est, sur ce point, entaché d'une pure lacune puisque la réglementation relative au calcul et, le cas échéant, à l'exonération de la cotisation spéciale sur les bénéfices en capital et les augmentations de valeur assimilés à des prestations de prévoyance, édictée par le Conseil fédéral, ne fournit pas de réponse à une question de droit qui se pose inévitablement. Il convient donc de combler cette lacune en s'inspirant des principes exprimés par l'art. 1er al. 2 CC (ATF 112 V 53 consid. 3a in fine, ATF 111 V 116).
La situation du travailleur indépendant âgé de moins de cinquante ans qui est contraint de mettre fin à son activité lucrative et de vendre son entreprise - obtenant de ce fait un bénéfice en capital - en raison d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'art. 28 LAI est semblable à celle du salarié dont les rapports de service sont résiliés pour la même raison et qui reçoit de son employeur, pour ce motif, des prestations de prévoyance allouées volontairement. Même si l'assuré de condition indépendante n'a pas encore atteint l'âge de cinquante ans, il n'y a pas lieu de présumer, contrairement à l'opinion de l'OFAS, qu'il a réalisé le bénéfice en capital dans un but spéculatif et qu'il l'utilisera pour exercer une nouvelle activité lucrative indépendante, puisque c'est précisément son invalidité, c'est-à-dire son incapacité de gain permanente ou présumée de longue durée, qui est à l'origine de la cessation de l'activité lucrative.
Il y a dès lors tout lieu de penser que si le Conseil fédéral avait réglementé cette situation, il l'aurait fait dans le même sens qu'à l'art. 6bis al. 5 RAVS. Au demeurant, c'est bien dans ce sens que paraît également l'avoir compris l'OFAS lorsqu'il a édicté le ch. m. 220i de ses directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (consid. 3b/bb supra).
Il en résulte que dans la mesure où la recourante établit qu'à la date à laquelle elle a obtenu le bénéfice en capital soumis à la cotisation spéciale prévue à l'art. 23bis RAVS, elle avait droit à une rente entière de l'assurance-invalidité, les art. 6bis al. 5 et 23ter al. 2 let. c RAVS lui sont applicables. | fr | Art. 6bis Abs. 5, 23bis und 23ter AHVV, Art. 1 Abs. 2 ZGB. - Sonderbeitrag auf dem Kapitalgewinn, den eine noch nicht 50jährige Invalidenrenten-Bezügerin erzielt hat.
- Lückenfüllung in Verordnung durch die analoge Anwendung von Art. 6bis Abs. 5 in Verbindung mit Art. 23ter AHVV (Erw. 3). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-6%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,479 | 113 V 6 | 113 V 6
Sachverhalt ab Seite 7
L'assurée, née en 1937, a vendu en 1984 le commerce qu'elle exploitait à Genève. Par décision du 25 janvier 1985, la Caisse de compensation du canton de Genève a fixé le montant de la cotisation spéciale sur le bénéfice en capital réalisé par l'assurée à l'occasion de cette vente. Après avoir été déboutée sur le fond par l'autorité cantonale de recours, l'assurée interjette un recours de droit administratif dans lequel elle élève diverses objections contre la détermination, par la caisse intimée, du montant du bénéfice de liquidation soumis à cotisation; elle fait en outre valoir qu'elle a dû vendre son commerce en raison de son mauvais état de santé et qu'elle bénéficie depuis le 1er décembre 1984 d'une rente entière de l'assurance-invalidité. Elle conclut au renvoi du dossier à l'autorité de première instance, afin que celle-ci fixe le montant de la cotisation minimale qui serait seule due en l'occurrence.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'art. 4 al. 1 en relation avec l'art. 8 LAVS, le revenu provenant d'une activité indépendante est soumis à cotisation. En vertu des art. 9 al. 1 LAVS et 17 let. d RAVS, est réputé revenu provenant d'une activité indépendante le revenu acquis dans une situation indépendante dans l'agriculture, la sylviculture, le commerce, l'artisanat, l'industrie et les professions libérales, y compris les augmentations de valeur et les bénéfices en capital obtenus et portés en compte par des entreprises astreintes à tenir des livres.
Conformément à l'art. 23bis al. 1 RAVS, une cotisation spéciale est prélevée sur les bénéfices en capital et les augmentations de valeur au sens de l'art. 17 let. d RAVS, s'ils sont soumis à l'impôt annuel spécial selon l'art. 43 AIFD. Cette cotisation est due pour l'année durant laquelle le bénéfice en capital ou l'augmentation de valeur ont été réalisés (art. 23bis al. 2 RAVS).
En vertu de l'art. 23 RAVS, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct pour établir le revenu déterminant le calcul des cotisations (alinéa 1). Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (alinéa 4).
b) En l'espèce, la communication de l'administration fiscale cantonale à la caisse intimée, du 1er novembre 1984, indique un bénéfice de liquidation de 279'300 francs. Aussi, contrairement aux allégations de la recourante sur la prétendue inexactitude du bénéfice en capital pris en considération dans la décision litigieuse, la caisse était-elle liée sur ce point par les données de l'autorité fiscale conformément à l'art. 23 al. 4 RAVS, applicable dans le cadre des art. 17 let. d et 23bis RAVS (ATF 111 V 293 consid. 3c et la référence; RCC 1986 p. 655 consid. 2b; cf. également commentaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans la RCC 1983 p. 294 ch. 3). Peu importe, en outre, que l'assurée ait bénéficié d'une remise sur le montant de l'impôt fédéral direct prélevé en vertu de l'art. 43 AIFD et sur celui de l'impôt cantonal correspondant.
Par ailleurs, la différence entre le gain de 252'354 francs qui a servi d'assiette à l'impôt cantonal et celui de 279'300 francs retenu par l'administration de l'AVS pour fixer la cotisation spéciale s'explique par la mise en compte de la cotisation spéciale en vertu de l'art. 9 al. 2 let. d LAVS (ATF 111 V 295 consid. 4), aux termes duquel on ne saurait déduire du revenu brut les cotisations dues en vertu de l'art. 8 LAVS, contrairement à ce que prévoit l'art. 22 al. 1 let. g AIFD en matière d'impôt fédéral direct.
Le recours est mal fondé de ce chef.
3. a) Aux termes de l'art. 23ter al. 1 RAVS, l'art. 6bis de ce règlement est applicable par analogie aux bénéfices en capital et aux augmentations de valeur sur lesquels une cotisation spéciale est due en vertu de l'art. 23bis RAVS.
L'art. 6bis RAVS dispose ce qui suit:
1 Ne sont pas réputées revenu provenant d'une activité lucrative, les prestations allouées volontairement par l'employeur ou une institution de prévoyance indépendante lors de la cessation des rapports de service dans la mesure où, ajoutées aux prestations au sens des lettres h et i de l'article 6, 2e alinéa, elles ne dépassent pas, en une année, les pourcentages suivants du dernier salaire annuel:
Dernier salaire annuel en francs
Pourcentage
jusqu'à 120'000
65
pour la tranche suivante de 120'000
50
pour la part excédant 240'000
40
2 Si la prestation de prévoyance est allouée avant l'âge donnant droit à la rente de vieillesse, le montant déterminé selon le 1er alinéa est majoré du montant maximum de la rente ordinaire de vieillesse simple de l'AVS jusqu'au moment où le bénéficiaire atteint cet âge.
3 Pour les bénéficiaires qui n'ont pas encore 60 ans révolus, le montant déterminé selon les alinéas 1 et 2 est réduit de 5 pour cent pour chaque année manquante, mais de 75 pour cent au plus.
4 Si le bénéficiaire a moins de 15 ans de service auprès de l'employeur qui accorde cette prestation, le montant déterminé selon les alinéas 1 à 3 est réduit d'un quinzième pour chaque année de service manquante.
5 Si les rapports de service sont résiliés en raison d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'article 28 LAI, le montant déterminé selon les alinéas 1 et 2 n'est pas réduit.
6 Les versements en capital sont convertis en rentes. Le département établit à cet effet des tables de conversion.
7 La franchise prévue à l'article 6quater n'est pas applicable.
Cette disposition réglementaire, introduite dans le RAVS par la novelle du 27 mai 1981 en vigueur depuis le 1er juillet 1981 (RO 1981 538), doit être rapprochée de l'art. 6 al. 2 let. k RAVS, dans la version introduite à la même date, qui dispose que ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative les prestations de prévoyance allouées volontairement selon l'art. 6bis RAVS. En principe, comme cela ressort de sa rédaction, cet art. 6bis RAVS vise les prestations de prévoyance volontairement allouées à un salarié lors de la cessation des rapports de service. Pour empêcher des abus (cf. l'exposé de l'OFAS publié dans la RCC 1981 p. 264 ss), le Conseil fédéral a limité en fonction de différents critères (dernier salaire annuel, âge, nombre d'années de service de l'assuré) le montant exonéré à ce titre des cotisations. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral des assurances a jugé cette réglementation conforme à la loi (cf. notamment RCC 1982 p. 301 consid. 3).
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième alinéa de l'art. 6bis RAVS, la règle énoncée à cet endroit signifie que lorsque les prestations de prévoyance sont allouées à la suite d'une résiliation des rapports de service qui a été provoquée par la survenance d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'art. 28 LAI, le montant annuel non soumis à cotisations - calculé conformément à l'art. 6bis al. 1 et 2 RAVS - n'est pas réduit, en dérogation aux règles instaurées par les al. 3 (bénéficiaires qui n'ont pas encore 60 ans révolus) et 4 (bénéficiaires ayant moins de 15 ans de service auprès de l'employeur qui accorde la prestation de prévoyance) de cette disposition réglementaire (cf. RCC 1981 p. 266 et ch. m. 7k des directives de l'OFAS sur le salaire déterminant, valables dès le 1er janvier 1984).
b) L'art. 23ter RAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1984 (RO 1983 903), précise à quelles conditions les bénéfices en capital et les augmentations de valeur donnant lieu, en principe, au prélèvement de la cotisation spéciale en vertu de l'art. 23bis RAVS, sont assimilés à des prestations de prévoyance volontairement allouées au sens de l'art. 6bis RAVS. Toutefois, selon le troisième alinéa de l'art. 23ter RAVS, les dispositions de cet article ne sont pas applicables lorsque l'assuré a obtenu le bénéfice en capital ou réalisé l'augmentation de valeur à un moment où il n'avait pas encore accompli sa cinquantième année. Or, cette situation est précisément celle dans laquelle se trouvait la recourante au moment déterminant, c'est-à-dire en 1984. La question qui se pose en l'espèce est donc celle de savoir si la réglementation instaurée par le Conseil fédéral à l'art. 23ter RAVS exclut l'application analogique de l'art. 6bis al. 5 RAVS au cas de l'assuré qui a obtenu un bénéfice en capital alors qu'il n'avait pas encore cinquante ans révolus mais était affecté d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'art. 28 LAI.
aa) Selon le commentaire de l'OFAS paru dans la RCC 1983 p. 295 ch. 7:
Le prélèvement d'une cotisation annuelle spéciale auprès des assurés qui procèdent à la liquidation de leur entreprise entraînera une charge souvent considérable pour celui à qui une telle cotisation est réclamée. Par ailleurs, il arrive souvent qu'une entreprise soit liquidée au moment où celui qui l'exploite cherche à se retirer des affaires. Nombreux sont les titulaires d'entreprises qui comptent sur la liquidation de leur affaire pour pouvoir disposer d'un certain capital à ce moment-là. Le législateur fiscal tient compte de cet aspect du problème en accordant divers allégements dont les modalités révèlent que l'on cherche à privilégier les bénéfices obtenus essentiellement à des fins de prévoyance. Il paraît dès lors opportun d'adopter des règles de même nature dans le droit de l'AVS. Le travailleur indépendant obtient ainsi - comme le salarié qui, en prenant sa retraite, reçoit de son employeur des prestations volontairement allouées - d'importantes déductions, semblables à celles qui sont prévues à l'article 6bis RAVS. Cette dernière norme ne doit toutefois être applicable qu'aux bénéfices en capital sur lesquels une cotisation spéciale est due. L'article 6bis RAVS ne peut cependant pas être appliqué par analogie tel quel à ces cotisations spéciales. Pour les salariés, le paramètre initial retenu est le dernier salaire annuel. Pour l'assuré ayant une activité indépendante, celui-ci doit être remplacé par le bénéfice de l'entreprise, c'est-à-dire par une donnée nettement plus fluctuante. On table dès lors sur le revenu qui a servi de base au calcul des cotisations des cinq dernières années entières. La caisse de compensation se fondera sur les décisions de cotisations rendues pendant cette période. Pour l'assuré qui exerce une activité indépendante comme pour le salarié, il paraît équitable, en cas de bénéfice de liquidation obtenu avant l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse, de majorer le niveau du bénéfice "admis" du montant maximum de la rente ordinaire de vieillesse simple. On tient par ailleurs compte de l'âge du bénéficiaire du gain, ainsi que de la durée de l'activité indépendante. Il est en outre apparu nécessaire de prévoir une limite d'âge au-dessous de laquelle la déduction ne pourrait pas s'appliquer. Les bénéfices de liquidation touchés par une personne relativement jeune ou après une période d'exploitation courte ou relativement courte n'ont pas nécessairement un caractère de prévoyance, mais sont plutôt spéculatifs. On peut admettre qu'il en va ainsi là où le bénéfice a été réalisé avant l'accomplissement de la cinquantième année.
bb) Le supplément 3 aux directives de l'OFAS sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (DIN), entré en vigueur le 1er janvier 1984, prévoit au ch. m. 220e que, lorsqu'un assuré exerçant une activité lucrative indépendante, qui a accompli sa cinquantième année lors de la cessation de son activité, acquiert un bénéfice imposable au sens de l'art. 43 AIFD, ce bénéfice n'est soumis à la cotisation spéciale que dans la mesure où il dépasse, une fois converti en rente annuelle, un montant annuel franc de cotisations. D'après le ch. m. 220i, on renonce à toute réduction du montant annuel franc de cotisations lorsque la cessation de l'activité indépendante ou l'aliénation de la fortune commerciale provoquant le bénéfice en capital a lieu en raison d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'art. 28 LAI.
cc) Néanmoins, dans son second préavis, rectifiant sa première proposition qui était d'admettre le recours, l'OFAS a notamment exposé ce qui suit pour justifier la non-application, par analogie, de l'art. 6bis al. 5 RAVS au cas de la recourante:
"Les bénéfices en capital ne représentent en fait qu'une correction des amortissements excessifs effectués dans le passé; il s'agit donc de revenus d'activité lucrative. L'application analogique de l'art. 6bis RAVS a été choisie pour des motifs d'ordre politique, afin de résoudre clairement la question des bénéfices en capital. S'il existe certes une certaine analogie avec le cas de l'employé qui touche une prestation de prévoyance, les situations ne sont pourtant pas totalement identiques. Une certaine retenue s'imposait - et s'impose toujours - dans l'application analogique de l'art. 6bis. C'est ainsi que l'on en est venu à fixer la limite d'âge à 50 ans. Ce n'est que pour les personnes âgées que l'on a voulu reconnaître que les "réserves latentes" remplissaient (entre autres) aussi la fonction de prévoyance vieillesse ou invalidité. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui remettent leur entreprise lorsqu'elles sont encore jeunes utiliseront fréquemment le bénéfice de liquidation pour commencer une nouvelle activité lucrative indépendante. Tel est aussi le cas de bénéficiaires de demi-rentes AI (d'autant plus, après la 2e révision AI, des bénéficiaires de quart de rentes)."
c) Ces considérations ne conduisent pas à écarter l'application analogique de l'art. 6bis RAVS à un assuré qui, telle la recourante, a mis fin à son activité lucrative indépendante en raison de la survenance d'une invalidité lui donnant droit à une rente entière de l'assurance-invalidité. Il faut au contraire admettre que l'art. 23ter RAVS est, sur ce point, entaché d'une pure lacune puisque la réglementation relative au calcul et, le cas échéant, à l'exonération de la cotisation spéciale sur les bénéfices en capital et les augmentations de valeur assimilés à des prestations de prévoyance, édictée par le Conseil fédéral, ne fournit pas de réponse à une question de droit qui se pose inévitablement. Il convient donc de combler cette lacune en s'inspirant des principes exprimés par l'art. 1er al. 2 CC (ATF 112 V 53 consid. 3a in fine, ATF 111 V 116).
La situation du travailleur indépendant âgé de moins de cinquante ans qui est contraint de mettre fin à son activité lucrative et de vendre son entreprise - obtenant de ce fait un bénéfice en capital - en raison d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'art. 28 LAI est semblable à celle du salarié dont les rapports de service sont résiliés pour la même raison et qui reçoit de son employeur, pour ce motif, des prestations de prévoyance allouées volontairement. Même si l'assuré de condition indépendante n'a pas encore atteint l'âge de cinquante ans, il n'y a pas lieu de présumer, contrairement à l'opinion de l'OFAS, qu'il a réalisé le bénéfice en capital dans un but spéculatif et qu'il l'utilisera pour exercer une nouvelle activité lucrative indépendante, puisque c'est précisément son invalidité, c'est-à-dire son incapacité de gain permanente ou présumée de longue durée, qui est à l'origine de la cessation de l'activité lucrative.
Il y a dès lors tout lieu de penser que si le Conseil fédéral avait réglementé cette situation, il l'aurait fait dans le même sens qu'à l'art. 6bis al. 5 RAVS. Au demeurant, c'est bien dans ce sens que paraît également l'avoir compris l'OFAS lorsqu'il a édicté le ch. m. 220i de ses directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (consid. 3b/bb supra).
Il en résulte que dans la mesure où la recourante établit qu'à la date à laquelle elle a obtenu le bénéfice en capital soumis à la cotisation spéciale prévue à l'art. 23bis RAVS, elle avait droit à une rente entière de l'assurance-invalidité, les art. 6bis al. 5 et 23ter al. 2 let. c RAVS lui sont applicables. | fr | Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS, art. 1er al. 2 CC. - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité.
- Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique de l'art. 6bis al. 5 en liaison avec l'art. 23ter RAVS (consid. 3). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-6%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,480 | 113 V 6 | 113 V 6
Sachverhalt ab Seite 7
L'assurée, née en 1937, a vendu en 1984 le commerce qu'elle exploitait à Genève. Par décision du 25 janvier 1985, la Caisse de compensation du canton de Genève a fixé le montant de la cotisation spéciale sur le bénéfice en capital réalisé par l'assurée à l'occasion de cette vente. Après avoir été déboutée sur le fond par l'autorité cantonale de recours, l'assurée interjette un recours de droit administratif dans lequel elle élève diverses objections contre la détermination, par la caisse intimée, du montant du bénéfice de liquidation soumis à cotisation; elle fait en outre valoir qu'elle a dû vendre son commerce en raison de son mauvais état de santé et qu'elle bénéficie depuis le 1er décembre 1984 d'une rente entière de l'assurance-invalidité. Elle conclut au renvoi du dossier à l'autorité de première instance, afin que celle-ci fixe le montant de la cotisation minimale qui serait seule due en l'occurrence.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Selon l'art. 4 al. 1 en relation avec l'art. 8 LAVS, le revenu provenant d'une activité indépendante est soumis à cotisation. En vertu des art. 9 al. 1 LAVS et 17 let. d RAVS, est réputé revenu provenant d'une activité indépendante le revenu acquis dans une situation indépendante dans l'agriculture, la sylviculture, le commerce, l'artisanat, l'industrie et les professions libérales, y compris les augmentations de valeur et les bénéfices en capital obtenus et portés en compte par des entreprises astreintes à tenir des livres.
Conformément à l'art. 23bis al. 1 RAVS, une cotisation spéciale est prélevée sur les bénéfices en capital et les augmentations de valeur au sens de l'art. 17 let. d RAVS, s'ils sont soumis à l'impôt annuel spécial selon l'art. 43 AIFD. Cette cotisation est due pour l'année durant laquelle le bénéfice en capital ou l'augmentation de valeur ont été réalisés (art. 23bis al. 2 RAVS).
En vertu de l'art. 23 RAVS, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct pour établir le revenu déterminant le calcul des cotisations (alinéa 1). Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (alinéa 4).
b) En l'espèce, la communication de l'administration fiscale cantonale à la caisse intimée, du 1er novembre 1984, indique un bénéfice de liquidation de 279'300 francs. Aussi, contrairement aux allégations de la recourante sur la prétendue inexactitude du bénéfice en capital pris en considération dans la décision litigieuse, la caisse était-elle liée sur ce point par les données de l'autorité fiscale conformément à l'art. 23 al. 4 RAVS, applicable dans le cadre des art. 17 let. d et 23bis RAVS (ATF 111 V 293 consid. 3c et la référence; RCC 1986 p. 655 consid. 2b; cf. également commentaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans la RCC 1983 p. 294 ch. 3). Peu importe, en outre, que l'assurée ait bénéficié d'une remise sur le montant de l'impôt fédéral direct prélevé en vertu de l'art. 43 AIFD et sur celui de l'impôt cantonal correspondant.
Par ailleurs, la différence entre le gain de 252'354 francs qui a servi d'assiette à l'impôt cantonal et celui de 279'300 francs retenu par l'administration de l'AVS pour fixer la cotisation spéciale s'explique par la mise en compte de la cotisation spéciale en vertu de l'art. 9 al. 2 let. d LAVS (ATF 111 V 295 consid. 4), aux termes duquel on ne saurait déduire du revenu brut les cotisations dues en vertu de l'art. 8 LAVS, contrairement à ce que prévoit l'art. 22 al. 1 let. g AIFD en matière d'impôt fédéral direct.
Le recours est mal fondé de ce chef.
3. a) Aux termes de l'art. 23ter al. 1 RAVS, l'art. 6bis de ce règlement est applicable par analogie aux bénéfices en capital et aux augmentations de valeur sur lesquels une cotisation spéciale est due en vertu de l'art. 23bis RAVS.
L'art. 6bis RAVS dispose ce qui suit:
1 Ne sont pas réputées revenu provenant d'une activité lucrative, les prestations allouées volontairement par l'employeur ou une institution de prévoyance indépendante lors de la cessation des rapports de service dans la mesure où, ajoutées aux prestations au sens des lettres h et i de l'article 6, 2e alinéa, elles ne dépassent pas, en une année, les pourcentages suivants du dernier salaire annuel:
Dernier salaire annuel en francs
Pourcentage
jusqu'à 120'000
65
pour la tranche suivante de 120'000
50
pour la part excédant 240'000
40
2 Si la prestation de prévoyance est allouée avant l'âge donnant droit à la rente de vieillesse, le montant déterminé selon le 1er alinéa est majoré du montant maximum de la rente ordinaire de vieillesse simple de l'AVS jusqu'au moment où le bénéficiaire atteint cet âge.
3 Pour les bénéficiaires qui n'ont pas encore 60 ans révolus, le montant déterminé selon les alinéas 1 et 2 est réduit de 5 pour cent pour chaque année manquante, mais de 75 pour cent au plus.
4 Si le bénéficiaire a moins de 15 ans de service auprès de l'employeur qui accorde cette prestation, le montant déterminé selon les alinéas 1 à 3 est réduit d'un quinzième pour chaque année de service manquante.
5 Si les rapports de service sont résiliés en raison d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'article 28 LAI, le montant déterminé selon les alinéas 1 et 2 n'est pas réduit.
6 Les versements en capital sont convertis en rentes. Le département établit à cet effet des tables de conversion.
7 La franchise prévue à l'article 6quater n'est pas applicable.
Cette disposition réglementaire, introduite dans le RAVS par la novelle du 27 mai 1981 en vigueur depuis le 1er juillet 1981 (RO 1981 538), doit être rapprochée de l'art. 6 al. 2 let. k RAVS, dans la version introduite à la même date, qui dispose que ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative les prestations de prévoyance allouées volontairement selon l'art. 6bis RAVS. En principe, comme cela ressort de sa rédaction, cet art. 6bis RAVS vise les prestations de prévoyance volontairement allouées à un salarié lors de la cessation des rapports de service. Pour empêcher des abus (cf. l'exposé de l'OFAS publié dans la RCC 1981 p. 264 ss), le Conseil fédéral a limité en fonction de différents critères (dernier salaire annuel, âge, nombre d'années de service de l'assuré) le montant exonéré à ce titre des cotisations. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral des assurances a jugé cette réglementation conforme à la loi (cf. notamment RCC 1982 p. 301 consid. 3).
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième alinéa de l'art. 6bis RAVS, la règle énoncée à cet endroit signifie que lorsque les prestations de prévoyance sont allouées à la suite d'une résiliation des rapports de service qui a été provoquée par la survenance d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'art. 28 LAI, le montant annuel non soumis à cotisations - calculé conformément à l'art. 6bis al. 1 et 2 RAVS - n'est pas réduit, en dérogation aux règles instaurées par les al. 3 (bénéficiaires qui n'ont pas encore 60 ans révolus) et 4 (bénéficiaires ayant moins de 15 ans de service auprès de l'employeur qui accorde la prestation de prévoyance) de cette disposition réglementaire (cf. RCC 1981 p. 266 et ch. m. 7k des directives de l'OFAS sur le salaire déterminant, valables dès le 1er janvier 1984).
b) L'art. 23ter RAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1984 (RO 1983 903), précise à quelles conditions les bénéfices en capital et les augmentations de valeur donnant lieu, en principe, au prélèvement de la cotisation spéciale en vertu de l'art. 23bis RAVS, sont assimilés à des prestations de prévoyance volontairement allouées au sens de l'art. 6bis RAVS. Toutefois, selon le troisième alinéa de l'art. 23ter RAVS, les dispositions de cet article ne sont pas applicables lorsque l'assuré a obtenu le bénéfice en capital ou réalisé l'augmentation de valeur à un moment où il n'avait pas encore accompli sa cinquantième année. Or, cette situation est précisément celle dans laquelle se trouvait la recourante au moment déterminant, c'est-à-dire en 1984. La question qui se pose en l'espèce est donc celle de savoir si la réglementation instaurée par le Conseil fédéral à l'art. 23ter RAVS exclut l'application analogique de l'art. 6bis al. 5 RAVS au cas de l'assuré qui a obtenu un bénéfice en capital alors qu'il n'avait pas encore cinquante ans révolus mais était affecté d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'art. 28 LAI.
aa) Selon le commentaire de l'OFAS paru dans la RCC 1983 p. 295 ch. 7:
Le prélèvement d'une cotisation annuelle spéciale auprès des assurés qui procèdent à la liquidation de leur entreprise entraînera une charge souvent considérable pour celui à qui une telle cotisation est réclamée. Par ailleurs, il arrive souvent qu'une entreprise soit liquidée au moment où celui qui l'exploite cherche à se retirer des affaires. Nombreux sont les titulaires d'entreprises qui comptent sur la liquidation de leur affaire pour pouvoir disposer d'un certain capital à ce moment-là. Le législateur fiscal tient compte de cet aspect du problème en accordant divers allégements dont les modalités révèlent que l'on cherche à privilégier les bénéfices obtenus essentiellement à des fins de prévoyance. Il paraît dès lors opportun d'adopter des règles de même nature dans le droit de l'AVS. Le travailleur indépendant obtient ainsi - comme le salarié qui, en prenant sa retraite, reçoit de son employeur des prestations volontairement allouées - d'importantes déductions, semblables à celles qui sont prévues à l'article 6bis RAVS. Cette dernière norme ne doit toutefois être applicable qu'aux bénéfices en capital sur lesquels une cotisation spéciale est due. L'article 6bis RAVS ne peut cependant pas être appliqué par analogie tel quel à ces cotisations spéciales. Pour les salariés, le paramètre initial retenu est le dernier salaire annuel. Pour l'assuré ayant une activité indépendante, celui-ci doit être remplacé par le bénéfice de l'entreprise, c'est-à-dire par une donnée nettement plus fluctuante. On table dès lors sur le revenu qui a servi de base au calcul des cotisations des cinq dernières années entières. La caisse de compensation se fondera sur les décisions de cotisations rendues pendant cette période. Pour l'assuré qui exerce une activité indépendante comme pour le salarié, il paraît équitable, en cas de bénéfice de liquidation obtenu avant l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse, de majorer le niveau du bénéfice "admis" du montant maximum de la rente ordinaire de vieillesse simple. On tient par ailleurs compte de l'âge du bénéficiaire du gain, ainsi que de la durée de l'activité indépendante. Il est en outre apparu nécessaire de prévoir une limite d'âge au-dessous de laquelle la déduction ne pourrait pas s'appliquer. Les bénéfices de liquidation touchés par une personne relativement jeune ou après une période d'exploitation courte ou relativement courte n'ont pas nécessairement un caractère de prévoyance, mais sont plutôt spéculatifs. On peut admettre qu'il en va ainsi là où le bénéfice a été réalisé avant l'accomplissement de la cinquantième année.
bb) Le supplément 3 aux directives de l'OFAS sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (DIN), entré en vigueur le 1er janvier 1984, prévoit au ch. m. 220e que, lorsqu'un assuré exerçant une activité lucrative indépendante, qui a accompli sa cinquantième année lors de la cessation de son activité, acquiert un bénéfice imposable au sens de l'art. 43 AIFD, ce bénéfice n'est soumis à la cotisation spéciale que dans la mesure où il dépasse, une fois converti en rente annuelle, un montant annuel franc de cotisations. D'après le ch. m. 220i, on renonce à toute réduction du montant annuel franc de cotisations lorsque la cessation de l'activité indépendante ou l'aliénation de la fortune commerciale provoquant le bénéfice en capital a lieu en raison d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'art. 28 LAI.
cc) Néanmoins, dans son second préavis, rectifiant sa première proposition qui était d'admettre le recours, l'OFAS a notamment exposé ce qui suit pour justifier la non-application, par analogie, de l'art. 6bis al. 5 RAVS au cas de la recourante:
"Les bénéfices en capital ne représentent en fait qu'une correction des amortissements excessifs effectués dans le passé; il s'agit donc de revenus d'activité lucrative. L'application analogique de l'art. 6bis RAVS a été choisie pour des motifs d'ordre politique, afin de résoudre clairement la question des bénéfices en capital. S'il existe certes une certaine analogie avec le cas de l'employé qui touche une prestation de prévoyance, les situations ne sont pourtant pas totalement identiques. Une certaine retenue s'imposait - et s'impose toujours - dans l'application analogique de l'art. 6bis. C'est ainsi que l'on en est venu à fixer la limite d'âge à 50 ans. Ce n'est que pour les personnes âgées que l'on a voulu reconnaître que les "réserves latentes" remplissaient (entre autres) aussi la fonction de prévoyance vieillesse ou invalidité. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui remettent leur entreprise lorsqu'elles sont encore jeunes utiliseront fréquemment le bénéfice de liquidation pour commencer une nouvelle activité lucrative indépendante. Tel est aussi le cas de bénéficiaires de demi-rentes AI (d'autant plus, après la 2e révision AI, des bénéficiaires de quart de rentes)."
c) Ces considérations ne conduisent pas à écarter l'application analogique de l'art. 6bis RAVS à un assuré qui, telle la recourante, a mis fin à son activité lucrative indépendante en raison de la survenance d'une invalidité lui donnant droit à une rente entière de l'assurance-invalidité. Il faut au contraire admettre que l'art. 23ter RAVS est, sur ce point, entaché d'une pure lacune puisque la réglementation relative au calcul et, le cas échéant, à l'exonération de la cotisation spéciale sur les bénéfices en capital et les augmentations de valeur assimilés à des prestations de prévoyance, édictée par le Conseil fédéral, ne fournit pas de réponse à une question de droit qui se pose inévitablement. Il convient donc de combler cette lacune en s'inspirant des principes exprimés par l'art. 1er al. 2 CC (ATF 112 V 53 consid. 3a in fine, ATF 111 V 116).
La situation du travailleur indépendant âgé de moins de cinquante ans qui est contraint de mettre fin à son activité lucrative et de vendre son entreprise - obtenant de ce fait un bénéfice en capital - en raison d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'art. 28 LAI est semblable à celle du salarié dont les rapports de service sont résiliés pour la même raison et qui reçoit de son employeur, pour ce motif, des prestations de prévoyance allouées volontairement. Même si l'assuré de condition indépendante n'a pas encore atteint l'âge de cinquante ans, il n'y a pas lieu de présumer, contrairement à l'opinion de l'OFAS, qu'il a réalisé le bénéfice en capital dans un but spéculatif et qu'il l'utilisera pour exercer une nouvelle activité lucrative indépendante, puisque c'est précisément son invalidité, c'est-à-dire son incapacité de gain permanente ou présumée de longue durée, qui est à l'origine de la cessation de l'activité lucrative.
Il y a dès lors tout lieu de penser que si le Conseil fédéral avait réglementé cette situation, il l'aurait fait dans le même sens qu'à l'art. 6bis al. 5 RAVS. Au demeurant, c'est bien dans ce sens que paraît également l'avoir compris l'OFAS lorsqu'il a édicté le ch. m. 220i de ses directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (consid. 3b/bb supra).
Il en résulte que dans la mesure où la recourante établit qu'à la date à laquelle elle a obtenu le bénéfice en capital soumis à la cotisation spéciale prévue à l'art. 23bis RAVS, elle avait droit à une rente entière de l'assurance-invalidité, les art. 6bis al. 5 et 23ter al. 2 let. c RAVS lui sont applicables. | fr | Art. 6bis cpv. 5, 23bis e 23ter OAVS, art. 1 cpv. 2 CC. - Contributo speciale sui profitti in capitale conseguiti da un'assicurata avente meno di 50 anni beneficiaria di una rendita dell'assicurazione invalidità.
- Lacuna regolamentare colmata in applicazione analogica dell'art. 6bis cpv. 5 combinato con l'art. 23ter OAVS (consid. 3). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-6%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,481 | 113 V 61 | 113 V 61
Sachverhalt ab Seite 61
A.- B. war durch seine Arbeitgeberin obligatorisch gegen Unfall versichert, dies bei den Alpina-Versicherungen. Wegen beruflicher Schwierigkeiten im Zusammenhang mit einer von der Arbeitgeberin im September 1984 auf Ende März 1985 ausgesprochenen Kündigung geriet er in einen schweren Verzweiflungszustand, der nach verschiedenen suizidalen Handlungen am 26. Februar 1985 eine notfallmässige Hospitalisierung in der Psychiatrischen Klinik L. erforderlich machte. Am 5. März 1985 fand ein Gespräch zwischen dem Leiter des Psychologischen Dienstes der Klinik und der Ehefrau des Versicherten statt, wobei vereinbart wurde, dass B. in einem Vorraum des Besprechungszimmers auf seine Gattin warten würde. Er stieg jedoch nach einigen Minuten durch eine schmale Fensterluke in der neben dem Warteraum gelegenen Toilette auf das Vordach des zweiten Stockes, von wo er sich auf den Hof hinunterstürzte. Er zog sich dabei verschiedene Frakturen zu, die im Spital T. behandelt wurden. Nach Einholung von Auskünften beim Leiter des Psychologischen Dienstes an der Psychiatrischen Klinik L. und nach Beizug eines Gutachtens des Prof. Dr. med. K., Direktor der Psychiatrischen Poliklinik am Universitätsspital Z., gelangte die Alpina zur Auffassung, der Versicherte sei beim Sturz am 5. März 1985 nicht völlig urteilsunfähig gewesen, weshalb kein Unfall im Rechtssinne vorliege. Mit dieser Begründung lehnte die Alpina am 26. Juni 1985 verfügungsweise die Zusprechung der gesetzlichen Leistungen ab, woran sie mit Einspracheentscheid vom 15. August 1985 festhielt.
B.- Der Versicherte erhob hiegegen Beschwerde, wobei er u.a. ein Attest des Dr. med. G., Konsiliarius für Psychiatrie und Psychotherapie am Spital T., einreichte. Das Versicherungsgericht des Kantons Zürich bejahte das Vorliegen eines Unfalles im Rechtssinne, hiess die Beschwerde gut und verpflichtete die Alpina, dem Versicherten für die Folgen des Sturzes vom 5. März 1985 die gesetzlichen Leistungen zu erbringen (Entscheid vom 8. April 1986).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Alpina die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides.
Der Versicherte lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, ebenso das Bundesamt für Sozialversicherung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Zusprechung von Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung setzt grundsätzlich das Vorliegen eines Berufsunfalles, Nichtberufsunfalles oder einer Berufskrankheit voraus (Art. 6 Abs. 1 UVG). Als Unfall gilt die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper (Art. 9 Abs. 1 UVV). Hat der Versicherte den Gesundheitsschaden oder den Tod absichtlich herbeigeführt, so besteht gemäss Art. 37 Abs. 1 UVG kein Anspruch auf Versicherungsleistungen, mit Ausnahme der Bestattungskosten. Wollte sich jedoch der Versicherte nachweislich das Leben nehmen oder sich selbst verstümmeln, so findet Art. 37 Abs. 1 UVG insbesondere dann keine Anwendung, wenn der Versicherte zur Zeit der Tat ohne Verschulden gänzlich unfähig war, vernunftgemäss zu handeln (Art. 48 UVV).
b) (Nach der Rechtsprechung zu Art. 67 Abs. 1 KUVG gilt der Suizid als Unfall, wenn die zum Tode führende Handlung in einem von der betreffenden Person nicht verschuldeten Zustand völliger Unzurechnungsfähigkeit begangen worden ist; vgl. BGE 100 V 79 Erw. 1b.)
c) Der Unfallbegriff gemäss Art. 9 Abs. 1 UVV stimmt mit jenem der unter der Herrschaft des KUVG ergangenen Rechtsprechung materiell überein (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 164 und S. 167 f.). Hingegen ist bei der unfallversicherungsrechtlichen Behandlung von Selbsttötung und Suizidversuch zu beachten, dass nach dem neuen Recht der Verordnungsgeber selber die Voraussetzungen umschrieben hat, unter denen diese Tatbestände ausnahmsweise als leistungsbegründende Unfälle gelten.
Dies hat der Bundesrat im erwähnten Art. 48 UVV getan, welcher - entgegen seinem Wortlaut - nicht das Anwendungsgebiet des Art. 37 Abs. 1 UVG einschränkt, sondern - von seinem materiellen Gehalt her - den allgemeinen Unfallbegriff gemäss Art. 9 Abs. 1 UVV ergänzt. Dazu war der Bundesrat befugt. Zu berücksichtigen ist, dass diese Bestimmung im Rahmen einer Selbsttötung oder eines Suizidversuches auf die gänzliche Unfähigkeit des Versicherten abstellt, vernunftgemäss zu handeln. Damit geht der Verordnungsgeber eindeutig von der fehlenden Urteilsfähigkeit im Sinne des Art. 16 ZGB und nicht von der strafrechtlichen Zurechnungsfähigkeit (Art. 10 f. StGB) aus, worauf Prof. Dr. med. K. mit zutreffenden Gründen hingewiesen hat (KIND, Suizid oder Unfall? Psychiatrische und versicherungsrechtliche Probleme, in: SZS 1986, S. 136 unten f.). Unter diesem Gesichtspunkt kann die zum KUVG ergangene Rechtsprechung, welche überwiegend die fehlende Zurechnungsfähigkeit für massgeblich erklärte (BGE 100 V 79 Erw. 1b mit Hinweisen; in den Rechtsprechungsbeilagen zu den SUVA-Jahresberichten auszugsweise wiedergegebene Urteile B. vom 7. August 1985 [1985 Nr. 3], L. vom 20. März 1984 [1984 Nr. 7] und C. vom 10. August 1982 [1982 Nr. 3]), nicht weitergeführt werden. Wo es um zwar schuldhaftes, strafrechtlich aber unerhebliches Verhalten des Versicherten geht, stellt das Sozialversicherungsrecht auch ausserhalb des Bereichs von Selbsttötung und Suizidversuch nicht auf die strafrechtliche Zurechnungsfähigkeit, sondern auf die Urteilsfähigkeit ab, wobei diese in bezug auf die in Frage stehende konkrete Handlung und unter Würdigung der bei ihrer Vornahme herrschenden objektiven und subjektiven Verhältnisse zu prüfen ist (BGE 112 V 100 Erw. 2a in fine mit Hinweis; RKUV 1985 Nr. K 609 S. 3). Bei der Prüfung der Urteilsfähigkeit ist sodann die Frage, ob die Tat ohne Wissen und Willen erfolgt sei, nicht entscheidend; denn eine Absicht, und sei es auch nur in Form eines völlig unreflektierten, dumpfen Willensimpulses, ist stets festzustellen, sonst liegt keine Selbsttötung bzw. kein Suizidversuch vor (KIND, a.a.O., S. 136). Massgeblich ist einzig, ob im entscheidenden Moment jenes Minimum an Besinnungsfähigkeit zur kritischen, bewussten Steuerung der endothymen (d.h. vor allem der triebhaften innerseelischen) Abläufe vorhanden war (KIND, a.a.O., S. 138 unten f.). Damit eine Leistungspflicht des Unfallversicherers entsteht, muss mit andern Worten eine Geisteskrankheit, Geistesschwäche usw. nachgewiesen sein, welche im Zeitpunkt der Tat, unter Berücksichtigung der herrschenden objektiven und subjektiven Umstände sowie in bezug auf die in Frage stehende Handlung, die Fähigkeit gänzlich aufgehoben hat, vernunftgemäss zu handeln. Ob eine solche Urteilsfähigkeit nach dem Wortlaut des Art. 48 UVV die Anwendung von Art. 37 Abs. 1 UVG nur dann ausschliesst, wenn sie ohne Verschulden des Versicherten besteht, was MAURER als kaum gesetzeskonform bezeichnet (a.a.O., S. 197), braucht hier nicht entschieden zu werden, weil diese einschränkende Voraussetzung vorliegend keine Rolle spielt.
3. a) Im vorliegenden Fall hat die Psychiatrische Klinik L. im Anschluss an die notfallmässige Einweisung des Beschwerdegegners am 26. Februar 1985 folgende Diagnose gestellt: schwere Depression, Berufsproblematik, Suizidalität, Verfolgungsgedanken. Im Administrativgutachten vom 14. Mai 1985 ergänzte Prof. Dr. med. K., dass der Beschwerdegegner in L. an einer paranoiden depressiven Psychose gelitten habe, die auf dem Untergrund einer depressiv-zwanghaften Persönlichkeit entstanden sei; es bestehe kein Zweifel, dass der Versicherte in jenen Tagen von einem unkorrigierbaren Wahndenken beherrscht gewesen sei, weil er glaubte, für hohe finanzielle Verluste und eine Misswirtschaft seiner Arbeitgeberfirma verantwortlich gemacht zu werden. Als er am 5. März 1985 mit seiner Ehefrau zum Büro des behandelnden Psychologen gegangen sei, habe er vor dem Haus ein Auto mit einer Zürcher Nummer gesehen. Zu dem nun folgenden Geschehen nahm Prof. Dr. med. K. folgendermassen Stellung:
"Nun kam ihm nach seinen Angaben plötzlich der
Gedanke, jetzt stehe die entscheidende Verhandlung mit seiner Frau über
sein Schicksal bevor und man würde ihn ins Gefängnis bringen. Dieser
Gedanke habe ihn in blinder Panik beherrscht, so dass er nur noch den
Suizid als Ausweg gesehen habe. In dieser Verfassung habe er sich aus dem
Warteraum in die anschliessende Toilette gestürzt und von dort durch das
enge Fenster in die Tiefe. Der Explorand gibt jetzt ohne weiteres zu, dass
er sich das Leben nehmen wollte. Das Motiv zu dieser Suizidhandlung war
aufgrund der Zusammenhänge eindeutig in den depressiven Wahnideen
begründet...
Alle mir zugegangenen Informationen weisen darauf hin, dass der
Explorand im Zeitpunkt der Suizidhandlung diese kritische Steuerung seines
Handelns nicht mehr besessen hat. Nur so lässt sich erklären, dass er sich
aus dem engen Toilettenfenster zwängte, gewissermassen auf blinder Flucht
in den Tod, vermutlich weil er glaubte, vor der Haustür warte bereits das
Auto, um ihn abzuholen. Es sei ihm also ein anderer Ausweg versperrt.
Diese letztere Interpretation ist zwar eine Vermutung, weil der Explorand
keine klare Erinnerung an seine inneren Erlebnisse vor dem
Sturz in die Tiefe hat. Er weiss nur, dass er in blinder Panik war, im Tod
den einzigen Ausweg sah, um dem Schicksal der Verurteilung oder Versenkung
zu entgehen. Dass es sich um einen schwer wahnhaften, psychotischen
Zustand gehandelt hat, wird auch durch den Umstand bewiesen, dass er nach
dem Sturz noch während längerer Zeit angehalten hat. Erst durch eine
Behandlung mit hohen Dosen eines Psychopharmakons beruhigte sich der
Explorand im Spital T. und bekam Abstand von seinem Wahndenken. Im Sinne
des ZGB muss der Explorand m. E. für seine Suizidhandlung als völlig
urteilsunfähig bezeichnet werden."
b) Auf diese schlüssigen und einleuchtenden fachärztlichen Darlegungen ist abzustellen. Die Beschwerdeführerin bringt nichts vor, was an der Stellungnahme des Prof. Dr. med. K. erhebliche Zweifel wecken könnte. Insbesondere bestehen keine Anhaltspunkte für eine Voreingenommenheit des Administrativexperten. Dass sich, wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht wird, der Zustand des Beschwerdegegners in den Tagen nach der Klinikeinweisung gebessert haben soll und dass eine Selbsttötung oder ein Suizidversuch nicht erwartet wurde, ändert nichts daran, dass der seelisch kranke Versicherte durch die Umstände am 5. März 1985 in panische Angst geriet und jegliche vernünftige Einsicht über die tatsächliche Lage verlor. Schliesslich deckt sich die Stellungnahme des Prof. Dr. med. K. mit den übrigen, in den Akten befindlichen Unterlagen, insbesondere mit dem Attest des Dr. med. G. vom 12. November 1985, welcher den Beschwerdegegner nach dem Unfall als psychiatrischer Konsiliarius im Spital T. betreute und aus eigenen Untersuchungen ein schweres depressives Zustandsbild mit paranoiden Zügen diagnostizierte, das den Versicherten zwangsläufig zum Suizidversuch trieb. Bei dieser Aktenlage hat das kantonale Gericht zu Recht die Urteilsfähigkeit verneint, weshalb die Voraussetzungen des Art. 48 UVV erfüllt sind mit der Folge, dass die Beschwerdeführerin die gesetzlichen Leistungen zuzusprechen hat. | de | Art. 37 Abs. 1 UVG, Art. 9 Abs. 1 und Art. 48 UVV. Behandlung von Selbsttötung und Suizidversuch im neuen Unfallversicherungsrecht. Massgebend für die Abgrenzung zum Unfall ist nunmehr das Kriterium der Urteilsfähigkeit i.S. von Art. 16 ZGB. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-61%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,482 | 113 V 61 | 113 V 61
Sachverhalt ab Seite 61
A.- B. war durch seine Arbeitgeberin obligatorisch gegen Unfall versichert, dies bei den Alpina-Versicherungen. Wegen beruflicher Schwierigkeiten im Zusammenhang mit einer von der Arbeitgeberin im September 1984 auf Ende März 1985 ausgesprochenen Kündigung geriet er in einen schweren Verzweiflungszustand, der nach verschiedenen suizidalen Handlungen am 26. Februar 1985 eine notfallmässige Hospitalisierung in der Psychiatrischen Klinik L. erforderlich machte. Am 5. März 1985 fand ein Gespräch zwischen dem Leiter des Psychologischen Dienstes der Klinik und der Ehefrau des Versicherten statt, wobei vereinbart wurde, dass B. in einem Vorraum des Besprechungszimmers auf seine Gattin warten würde. Er stieg jedoch nach einigen Minuten durch eine schmale Fensterluke in der neben dem Warteraum gelegenen Toilette auf das Vordach des zweiten Stockes, von wo er sich auf den Hof hinunterstürzte. Er zog sich dabei verschiedene Frakturen zu, die im Spital T. behandelt wurden. Nach Einholung von Auskünften beim Leiter des Psychologischen Dienstes an der Psychiatrischen Klinik L. und nach Beizug eines Gutachtens des Prof. Dr. med. K., Direktor der Psychiatrischen Poliklinik am Universitätsspital Z., gelangte die Alpina zur Auffassung, der Versicherte sei beim Sturz am 5. März 1985 nicht völlig urteilsunfähig gewesen, weshalb kein Unfall im Rechtssinne vorliege. Mit dieser Begründung lehnte die Alpina am 26. Juni 1985 verfügungsweise die Zusprechung der gesetzlichen Leistungen ab, woran sie mit Einspracheentscheid vom 15. August 1985 festhielt.
B.- Der Versicherte erhob hiegegen Beschwerde, wobei er u.a. ein Attest des Dr. med. G., Konsiliarius für Psychiatrie und Psychotherapie am Spital T., einreichte. Das Versicherungsgericht des Kantons Zürich bejahte das Vorliegen eines Unfalles im Rechtssinne, hiess die Beschwerde gut und verpflichtete die Alpina, dem Versicherten für die Folgen des Sturzes vom 5. März 1985 die gesetzlichen Leistungen zu erbringen (Entscheid vom 8. April 1986).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Alpina die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides.
Der Versicherte lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, ebenso das Bundesamt für Sozialversicherung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Zusprechung von Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung setzt grundsätzlich das Vorliegen eines Berufsunfalles, Nichtberufsunfalles oder einer Berufskrankheit voraus (Art. 6 Abs. 1 UVG). Als Unfall gilt die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper (Art. 9 Abs. 1 UVV). Hat der Versicherte den Gesundheitsschaden oder den Tod absichtlich herbeigeführt, so besteht gemäss Art. 37 Abs. 1 UVG kein Anspruch auf Versicherungsleistungen, mit Ausnahme der Bestattungskosten. Wollte sich jedoch der Versicherte nachweislich das Leben nehmen oder sich selbst verstümmeln, so findet Art. 37 Abs. 1 UVG insbesondere dann keine Anwendung, wenn der Versicherte zur Zeit der Tat ohne Verschulden gänzlich unfähig war, vernunftgemäss zu handeln (Art. 48 UVV).
b) (Nach der Rechtsprechung zu Art. 67 Abs. 1 KUVG gilt der Suizid als Unfall, wenn die zum Tode führende Handlung in einem von der betreffenden Person nicht verschuldeten Zustand völliger Unzurechnungsfähigkeit begangen worden ist; vgl. BGE 100 V 79 Erw. 1b.)
c) Der Unfallbegriff gemäss Art. 9 Abs. 1 UVV stimmt mit jenem der unter der Herrschaft des KUVG ergangenen Rechtsprechung materiell überein (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 164 und S. 167 f.). Hingegen ist bei der unfallversicherungsrechtlichen Behandlung von Selbsttötung und Suizidversuch zu beachten, dass nach dem neuen Recht der Verordnungsgeber selber die Voraussetzungen umschrieben hat, unter denen diese Tatbestände ausnahmsweise als leistungsbegründende Unfälle gelten.
Dies hat der Bundesrat im erwähnten Art. 48 UVV getan, welcher - entgegen seinem Wortlaut - nicht das Anwendungsgebiet des Art. 37 Abs. 1 UVG einschränkt, sondern - von seinem materiellen Gehalt her - den allgemeinen Unfallbegriff gemäss Art. 9 Abs. 1 UVV ergänzt. Dazu war der Bundesrat befugt. Zu berücksichtigen ist, dass diese Bestimmung im Rahmen einer Selbsttötung oder eines Suizidversuches auf die gänzliche Unfähigkeit des Versicherten abstellt, vernunftgemäss zu handeln. Damit geht der Verordnungsgeber eindeutig von der fehlenden Urteilsfähigkeit im Sinne des Art. 16 ZGB und nicht von der strafrechtlichen Zurechnungsfähigkeit (Art. 10 f. StGB) aus, worauf Prof. Dr. med. K. mit zutreffenden Gründen hingewiesen hat (KIND, Suizid oder Unfall? Psychiatrische und versicherungsrechtliche Probleme, in: SZS 1986, S. 136 unten f.). Unter diesem Gesichtspunkt kann die zum KUVG ergangene Rechtsprechung, welche überwiegend die fehlende Zurechnungsfähigkeit für massgeblich erklärte (BGE 100 V 79 Erw. 1b mit Hinweisen; in den Rechtsprechungsbeilagen zu den SUVA-Jahresberichten auszugsweise wiedergegebene Urteile B. vom 7. August 1985 [1985 Nr. 3], L. vom 20. März 1984 [1984 Nr. 7] und C. vom 10. August 1982 [1982 Nr. 3]), nicht weitergeführt werden. Wo es um zwar schuldhaftes, strafrechtlich aber unerhebliches Verhalten des Versicherten geht, stellt das Sozialversicherungsrecht auch ausserhalb des Bereichs von Selbsttötung und Suizidversuch nicht auf die strafrechtliche Zurechnungsfähigkeit, sondern auf die Urteilsfähigkeit ab, wobei diese in bezug auf die in Frage stehende konkrete Handlung und unter Würdigung der bei ihrer Vornahme herrschenden objektiven und subjektiven Verhältnisse zu prüfen ist (BGE 112 V 100 Erw. 2a in fine mit Hinweis; RKUV 1985 Nr. K 609 S. 3). Bei der Prüfung der Urteilsfähigkeit ist sodann die Frage, ob die Tat ohne Wissen und Willen erfolgt sei, nicht entscheidend; denn eine Absicht, und sei es auch nur in Form eines völlig unreflektierten, dumpfen Willensimpulses, ist stets festzustellen, sonst liegt keine Selbsttötung bzw. kein Suizidversuch vor (KIND, a.a.O., S. 136). Massgeblich ist einzig, ob im entscheidenden Moment jenes Minimum an Besinnungsfähigkeit zur kritischen, bewussten Steuerung der endothymen (d.h. vor allem der triebhaften innerseelischen) Abläufe vorhanden war (KIND, a.a.O., S. 138 unten f.). Damit eine Leistungspflicht des Unfallversicherers entsteht, muss mit andern Worten eine Geisteskrankheit, Geistesschwäche usw. nachgewiesen sein, welche im Zeitpunkt der Tat, unter Berücksichtigung der herrschenden objektiven und subjektiven Umstände sowie in bezug auf die in Frage stehende Handlung, die Fähigkeit gänzlich aufgehoben hat, vernunftgemäss zu handeln. Ob eine solche Urteilsfähigkeit nach dem Wortlaut des Art. 48 UVV die Anwendung von Art. 37 Abs. 1 UVG nur dann ausschliesst, wenn sie ohne Verschulden des Versicherten besteht, was MAURER als kaum gesetzeskonform bezeichnet (a.a.O., S. 197), braucht hier nicht entschieden zu werden, weil diese einschränkende Voraussetzung vorliegend keine Rolle spielt.
3. a) Im vorliegenden Fall hat die Psychiatrische Klinik L. im Anschluss an die notfallmässige Einweisung des Beschwerdegegners am 26. Februar 1985 folgende Diagnose gestellt: schwere Depression, Berufsproblematik, Suizidalität, Verfolgungsgedanken. Im Administrativgutachten vom 14. Mai 1985 ergänzte Prof. Dr. med. K., dass der Beschwerdegegner in L. an einer paranoiden depressiven Psychose gelitten habe, die auf dem Untergrund einer depressiv-zwanghaften Persönlichkeit entstanden sei; es bestehe kein Zweifel, dass der Versicherte in jenen Tagen von einem unkorrigierbaren Wahndenken beherrscht gewesen sei, weil er glaubte, für hohe finanzielle Verluste und eine Misswirtschaft seiner Arbeitgeberfirma verantwortlich gemacht zu werden. Als er am 5. März 1985 mit seiner Ehefrau zum Büro des behandelnden Psychologen gegangen sei, habe er vor dem Haus ein Auto mit einer Zürcher Nummer gesehen. Zu dem nun folgenden Geschehen nahm Prof. Dr. med. K. folgendermassen Stellung:
"Nun kam ihm nach seinen Angaben plötzlich der
Gedanke, jetzt stehe die entscheidende Verhandlung mit seiner Frau über
sein Schicksal bevor und man würde ihn ins Gefängnis bringen. Dieser
Gedanke habe ihn in blinder Panik beherrscht, so dass er nur noch den
Suizid als Ausweg gesehen habe. In dieser Verfassung habe er sich aus dem
Warteraum in die anschliessende Toilette gestürzt und von dort durch das
enge Fenster in die Tiefe. Der Explorand gibt jetzt ohne weiteres zu, dass
er sich das Leben nehmen wollte. Das Motiv zu dieser Suizidhandlung war
aufgrund der Zusammenhänge eindeutig in den depressiven Wahnideen
begründet...
Alle mir zugegangenen Informationen weisen darauf hin, dass der
Explorand im Zeitpunkt der Suizidhandlung diese kritische Steuerung seines
Handelns nicht mehr besessen hat. Nur so lässt sich erklären, dass er sich
aus dem engen Toilettenfenster zwängte, gewissermassen auf blinder Flucht
in den Tod, vermutlich weil er glaubte, vor der Haustür warte bereits das
Auto, um ihn abzuholen. Es sei ihm also ein anderer Ausweg versperrt.
Diese letztere Interpretation ist zwar eine Vermutung, weil der Explorand
keine klare Erinnerung an seine inneren Erlebnisse vor dem
Sturz in die Tiefe hat. Er weiss nur, dass er in blinder Panik war, im Tod
den einzigen Ausweg sah, um dem Schicksal der Verurteilung oder Versenkung
zu entgehen. Dass es sich um einen schwer wahnhaften, psychotischen
Zustand gehandelt hat, wird auch durch den Umstand bewiesen, dass er nach
dem Sturz noch während längerer Zeit angehalten hat. Erst durch eine
Behandlung mit hohen Dosen eines Psychopharmakons beruhigte sich der
Explorand im Spital T. und bekam Abstand von seinem Wahndenken. Im Sinne
des ZGB muss der Explorand m. E. für seine Suizidhandlung als völlig
urteilsunfähig bezeichnet werden."
b) Auf diese schlüssigen und einleuchtenden fachärztlichen Darlegungen ist abzustellen. Die Beschwerdeführerin bringt nichts vor, was an der Stellungnahme des Prof. Dr. med. K. erhebliche Zweifel wecken könnte. Insbesondere bestehen keine Anhaltspunkte für eine Voreingenommenheit des Administrativexperten. Dass sich, wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht wird, der Zustand des Beschwerdegegners in den Tagen nach der Klinikeinweisung gebessert haben soll und dass eine Selbsttötung oder ein Suizidversuch nicht erwartet wurde, ändert nichts daran, dass der seelisch kranke Versicherte durch die Umstände am 5. März 1985 in panische Angst geriet und jegliche vernünftige Einsicht über die tatsächliche Lage verlor. Schliesslich deckt sich die Stellungnahme des Prof. Dr. med. K. mit den übrigen, in den Akten befindlichen Unterlagen, insbesondere mit dem Attest des Dr. med. G. vom 12. November 1985, welcher den Beschwerdegegner nach dem Unfall als psychiatrischer Konsiliarius im Spital T. betreute und aus eigenen Untersuchungen ein schweres depressives Zustandsbild mit paranoiden Zügen diagnostizierte, das den Versicherten zwangsläufig zum Suizidversuch trieb. Bei dieser Aktenlage hat das kantonale Gericht zu Recht die Urteilsfähigkeit verneint, weshalb die Voraussetzungen des Art. 48 UVV erfüllt sind mit der Folge, dass die Beschwerdeführerin die gesetzlichen Leistungen zuzusprechen hat. | de | Art. 37 al. 1 LAA, art. 9 al. 1 et art. 48 OLAA. Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents. La capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC est désormais le critère déterminant pour décider si l'on est ou non en présence d'un accident. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-61%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,483 | 113 V 61 | 113 V 61
Sachverhalt ab Seite 61
A.- B. war durch seine Arbeitgeberin obligatorisch gegen Unfall versichert, dies bei den Alpina-Versicherungen. Wegen beruflicher Schwierigkeiten im Zusammenhang mit einer von der Arbeitgeberin im September 1984 auf Ende März 1985 ausgesprochenen Kündigung geriet er in einen schweren Verzweiflungszustand, der nach verschiedenen suizidalen Handlungen am 26. Februar 1985 eine notfallmässige Hospitalisierung in der Psychiatrischen Klinik L. erforderlich machte. Am 5. März 1985 fand ein Gespräch zwischen dem Leiter des Psychologischen Dienstes der Klinik und der Ehefrau des Versicherten statt, wobei vereinbart wurde, dass B. in einem Vorraum des Besprechungszimmers auf seine Gattin warten würde. Er stieg jedoch nach einigen Minuten durch eine schmale Fensterluke in der neben dem Warteraum gelegenen Toilette auf das Vordach des zweiten Stockes, von wo er sich auf den Hof hinunterstürzte. Er zog sich dabei verschiedene Frakturen zu, die im Spital T. behandelt wurden. Nach Einholung von Auskünften beim Leiter des Psychologischen Dienstes an der Psychiatrischen Klinik L. und nach Beizug eines Gutachtens des Prof. Dr. med. K., Direktor der Psychiatrischen Poliklinik am Universitätsspital Z., gelangte die Alpina zur Auffassung, der Versicherte sei beim Sturz am 5. März 1985 nicht völlig urteilsunfähig gewesen, weshalb kein Unfall im Rechtssinne vorliege. Mit dieser Begründung lehnte die Alpina am 26. Juni 1985 verfügungsweise die Zusprechung der gesetzlichen Leistungen ab, woran sie mit Einspracheentscheid vom 15. August 1985 festhielt.
B.- Der Versicherte erhob hiegegen Beschwerde, wobei er u.a. ein Attest des Dr. med. G., Konsiliarius für Psychiatrie und Psychotherapie am Spital T., einreichte. Das Versicherungsgericht des Kantons Zürich bejahte das Vorliegen eines Unfalles im Rechtssinne, hiess die Beschwerde gut und verpflichtete die Alpina, dem Versicherten für die Folgen des Sturzes vom 5. März 1985 die gesetzlichen Leistungen zu erbringen (Entscheid vom 8. April 1986).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Alpina die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides.
Der Versicherte lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, ebenso das Bundesamt für Sozialversicherung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Zusprechung von Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung setzt grundsätzlich das Vorliegen eines Berufsunfalles, Nichtberufsunfalles oder einer Berufskrankheit voraus (Art. 6 Abs. 1 UVG). Als Unfall gilt die plötzliche, nicht beabsichtigte schädigende Einwirkung eines ungewöhnlichen äusseren Faktors auf den menschlichen Körper (Art. 9 Abs. 1 UVV). Hat der Versicherte den Gesundheitsschaden oder den Tod absichtlich herbeigeführt, so besteht gemäss Art. 37 Abs. 1 UVG kein Anspruch auf Versicherungsleistungen, mit Ausnahme der Bestattungskosten. Wollte sich jedoch der Versicherte nachweislich das Leben nehmen oder sich selbst verstümmeln, so findet Art. 37 Abs. 1 UVG insbesondere dann keine Anwendung, wenn der Versicherte zur Zeit der Tat ohne Verschulden gänzlich unfähig war, vernunftgemäss zu handeln (Art. 48 UVV).
b) (Nach der Rechtsprechung zu Art. 67 Abs. 1 KUVG gilt der Suizid als Unfall, wenn die zum Tode führende Handlung in einem von der betreffenden Person nicht verschuldeten Zustand völliger Unzurechnungsfähigkeit begangen worden ist; vgl. BGE 100 V 79 Erw. 1b.)
c) Der Unfallbegriff gemäss Art. 9 Abs. 1 UVV stimmt mit jenem der unter der Herrschaft des KUVG ergangenen Rechtsprechung materiell überein (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, S. 164 und S. 167 f.). Hingegen ist bei der unfallversicherungsrechtlichen Behandlung von Selbsttötung und Suizidversuch zu beachten, dass nach dem neuen Recht der Verordnungsgeber selber die Voraussetzungen umschrieben hat, unter denen diese Tatbestände ausnahmsweise als leistungsbegründende Unfälle gelten.
Dies hat der Bundesrat im erwähnten Art. 48 UVV getan, welcher - entgegen seinem Wortlaut - nicht das Anwendungsgebiet des Art. 37 Abs. 1 UVG einschränkt, sondern - von seinem materiellen Gehalt her - den allgemeinen Unfallbegriff gemäss Art. 9 Abs. 1 UVV ergänzt. Dazu war der Bundesrat befugt. Zu berücksichtigen ist, dass diese Bestimmung im Rahmen einer Selbsttötung oder eines Suizidversuches auf die gänzliche Unfähigkeit des Versicherten abstellt, vernunftgemäss zu handeln. Damit geht der Verordnungsgeber eindeutig von der fehlenden Urteilsfähigkeit im Sinne des Art. 16 ZGB und nicht von der strafrechtlichen Zurechnungsfähigkeit (Art. 10 f. StGB) aus, worauf Prof. Dr. med. K. mit zutreffenden Gründen hingewiesen hat (KIND, Suizid oder Unfall? Psychiatrische und versicherungsrechtliche Probleme, in: SZS 1986, S. 136 unten f.). Unter diesem Gesichtspunkt kann die zum KUVG ergangene Rechtsprechung, welche überwiegend die fehlende Zurechnungsfähigkeit für massgeblich erklärte (BGE 100 V 79 Erw. 1b mit Hinweisen; in den Rechtsprechungsbeilagen zu den SUVA-Jahresberichten auszugsweise wiedergegebene Urteile B. vom 7. August 1985 [1985 Nr. 3], L. vom 20. März 1984 [1984 Nr. 7] und C. vom 10. August 1982 [1982 Nr. 3]), nicht weitergeführt werden. Wo es um zwar schuldhaftes, strafrechtlich aber unerhebliches Verhalten des Versicherten geht, stellt das Sozialversicherungsrecht auch ausserhalb des Bereichs von Selbsttötung und Suizidversuch nicht auf die strafrechtliche Zurechnungsfähigkeit, sondern auf die Urteilsfähigkeit ab, wobei diese in bezug auf die in Frage stehende konkrete Handlung und unter Würdigung der bei ihrer Vornahme herrschenden objektiven und subjektiven Verhältnisse zu prüfen ist (BGE 112 V 100 Erw. 2a in fine mit Hinweis; RKUV 1985 Nr. K 609 S. 3). Bei der Prüfung der Urteilsfähigkeit ist sodann die Frage, ob die Tat ohne Wissen und Willen erfolgt sei, nicht entscheidend; denn eine Absicht, und sei es auch nur in Form eines völlig unreflektierten, dumpfen Willensimpulses, ist stets festzustellen, sonst liegt keine Selbsttötung bzw. kein Suizidversuch vor (KIND, a.a.O., S. 136). Massgeblich ist einzig, ob im entscheidenden Moment jenes Minimum an Besinnungsfähigkeit zur kritischen, bewussten Steuerung der endothymen (d.h. vor allem der triebhaften innerseelischen) Abläufe vorhanden war (KIND, a.a.O., S. 138 unten f.). Damit eine Leistungspflicht des Unfallversicherers entsteht, muss mit andern Worten eine Geisteskrankheit, Geistesschwäche usw. nachgewiesen sein, welche im Zeitpunkt der Tat, unter Berücksichtigung der herrschenden objektiven und subjektiven Umstände sowie in bezug auf die in Frage stehende Handlung, die Fähigkeit gänzlich aufgehoben hat, vernunftgemäss zu handeln. Ob eine solche Urteilsfähigkeit nach dem Wortlaut des Art. 48 UVV die Anwendung von Art. 37 Abs. 1 UVG nur dann ausschliesst, wenn sie ohne Verschulden des Versicherten besteht, was MAURER als kaum gesetzeskonform bezeichnet (a.a.O., S. 197), braucht hier nicht entschieden zu werden, weil diese einschränkende Voraussetzung vorliegend keine Rolle spielt.
3. a) Im vorliegenden Fall hat die Psychiatrische Klinik L. im Anschluss an die notfallmässige Einweisung des Beschwerdegegners am 26. Februar 1985 folgende Diagnose gestellt: schwere Depression, Berufsproblematik, Suizidalität, Verfolgungsgedanken. Im Administrativgutachten vom 14. Mai 1985 ergänzte Prof. Dr. med. K., dass der Beschwerdegegner in L. an einer paranoiden depressiven Psychose gelitten habe, die auf dem Untergrund einer depressiv-zwanghaften Persönlichkeit entstanden sei; es bestehe kein Zweifel, dass der Versicherte in jenen Tagen von einem unkorrigierbaren Wahndenken beherrscht gewesen sei, weil er glaubte, für hohe finanzielle Verluste und eine Misswirtschaft seiner Arbeitgeberfirma verantwortlich gemacht zu werden. Als er am 5. März 1985 mit seiner Ehefrau zum Büro des behandelnden Psychologen gegangen sei, habe er vor dem Haus ein Auto mit einer Zürcher Nummer gesehen. Zu dem nun folgenden Geschehen nahm Prof. Dr. med. K. folgendermassen Stellung:
"Nun kam ihm nach seinen Angaben plötzlich der
Gedanke, jetzt stehe die entscheidende Verhandlung mit seiner Frau über
sein Schicksal bevor und man würde ihn ins Gefängnis bringen. Dieser
Gedanke habe ihn in blinder Panik beherrscht, so dass er nur noch den
Suizid als Ausweg gesehen habe. In dieser Verfassung habe er sich aus dem
Warteraum in die anschliessende Toilette gestürzt und von dort durch das
enge Fenster in die Tiefe. Der Explorand gibt jetzt ohne weiteres zu, dass
er sich das Leben nehmen wollte. Das Motiv zu dieser Suizidhandlung war
aufgrund der Zusammenhänge eindeutig in den depressiven Wahnideen
begründet...
Alle mir zugegangenen Informationen weisen darauf hin, dass der
Explorand im Zeitpunkt der Suizidhandlung diese kritische Steuerung seines
Handelns nicht mehr besessen hat. Nur so lässt sich erklären, dass er sich
aus dem engen Toilettenfenster zwängte, gewissermassen auf blinder Flucht
in den Tod, vermutlich weil er glaubte, vor der Haustür warte bereits das
Auto, um ihn abzuholen. Es sei ihm also ein anderer Ausweg versperrt.
Diese letztere Interpretation ist zwar eine Vermutung, weil der Explorand
keine klare Erinnerung an seine inneren Erlebnisse vor dem
Sturz in die Tiefe hat. Er weiss nur, dass er in blinder Panik war, im Tod
den einzigen Ausweg sah, um dem Schicksal der Verurteilung oder Versenkung
zu entgehen. Dass es sich um einen schwer wahnhaften, psychotischen
Zustand gehandelt hat, wird auch durch den Umstand bewiesen, dass er nach
dem Sturz noch während längerer Zeit angehalten hat. Erst durch eine
Behandlung mit hohen Dosen eines Psychopharmakons beruhigte sich der
Explorand im Spital T. und bekam Abstand von seinem Wahndenken. Im Sinne
des ZGB muss der Explorand m. E. für seine Suizidhandlung als völlig
urteilsunfähig bezeichnet werden."
b) Auf diese schlüssigen und einleuchtenden fachärztlichen Darlegungen ist abzustellen. Die Beschwerdeführerin bringt nichts vor, was an der Stellungnahme des Prof. Dr. med. K. erhebliche Zweifel wecken könnte. Insbesondere bestehen keine Anhaltspunkte für eine Voreingenommenheit des Administrativexperten. Dass sich, wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht wird, der Zustand des Beschwerdegegners in den Tagen nach der Klinikeinweisung gebessert haben soll und dass eine Selbsttötung oder ein Suizidversuch nicht erwartet wurde, ändert nichts daran, dass der seelisch kranke Versicherte durch die Umstände am 5. März 1985 in panische Angst geriet und jegliche vernünftige Einsicht über die tatsächliche Lage verlor. Schliesslich deckt sich die Stellungnahme des Prof. Dr. med. K. mit den übrigen, in den Akten befindlichen Unterlagen, insbesondere mit dem Attest des Dr. med. G. vom 12. November 1985, welcher den Beschwerdegegner nach dem Unfall als psychiatrischer Konsiliarius im Spital T. betreute und aus eigenen Untersuchungen ein schweres depressives Zustandsbild mit paranoiden Zügen diagnostizierte, das den Versicherten zwangsläufig zum Suizidversuch trieb. Bei dieser Aktenlage hat das kantonale Gericht zu Recht die Urteilsfähigkeit verneint, weshalb die Voraussetzungen des Art. 48 UVV erfüllt sind mit der Folge, dass die Beschwerdeführerin die gesetzlichen Leistungen zuzusprechen hat. | de | Art. 37 cpv. 1 LAINF, art. 9 cpv. 1 e art. 48 OAINF. Suicidio e tentativo di suicidio nel nuovo diritto dell'assicurazione contro gli infortuni.
La capacità di discernimento secondo l'art. 16 CC è d'ora in poi il criterio determinante per stabilire se si tratti di infortunio. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-61%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,484 | 113 V 66 | 113 V 66
Sachverhalt ab Seite 66
A.- L'assuré a été au service de l'entreprise G. du 21 juin 1982 au 30 novembre 1983, date à laquelle son engagement a pris fin. Sans travail, il a fait contrôler son chômage du 19 janvier 1984 au 31 décembre 1984; il a présenté une demande d'indemnité de chômage à la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage (ci-après: la caisse), qui la lui a allouée jusqu'à la fin du mois de juin 1984. L'assuré n'ayant pas réclamé l'indemnité au cours des mois suivants, celle-ci ne lui a plus été versée.
Le 4 décembre 1984, l'assuré, représenté par Me A., a demandé à la caisse de lui verser l'indemnité due à partir de juillet 1984; il affirmait lui avoir "régulièrement" remis ses cartes de contrôle "dûment timbrées". Par lettre du 5 décembre suivant, la caisse a répondu qu'elle n'avait reçu de l'assuré aucune carte de contrôle depuis le mois de juin 1984.
Le 7 juin 1985, Me A. a écrit à la caisse pour l'informer qu'il avait obtenu de son client les cartes de contrôle relatives aux mois de juillet à décembre 1984 et il a derechef réclamé le versement de l'indemnité pour la période correspondante. Les cartes en question étaient jointes à cette communication.
Par décision du 11 juin 1985, la caisse a notifié à l'assuré qu'elle refusait de lui allouer l'indemnité prétendue, motif pris qu'il n'avait pas fait valoir ses droits dans le délai de trois mois prévu par l'art. 20 al. 3 LACI.
B.- Saisis de recours successifs de l'assuré, le Service cantonal genevois de l'assurance-chômage (décision du 25 octobre 1985) puis la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage (jugement du 16 janvier 1986) les ont rejetés.
C.- L'assuré interjette recours de droit administratif contre le prononcé cantonal de dernière instance. Il conclut au paiement par la caisse des "indemnités relatives aux mois de juillet à décembre 1984 avec intérêts dès le 30 juin 1985"; subsidiairement, il limite ses prétentions à l'indemnité afférente aux mois de septembre à novembre 1984.
La caisse intimée conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 20 al. 3 première phrase LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Chaque mois civil pour lequel le chômeur prétend des indemnités constitue une période de contrôle (art. 18 al. 2 LACI).
Sous le titre "Exercice du droit à l'indemnité", l'art. 29 OACI dispose ce qui suit:
"1 Pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre ainsi
qu'à chaque renouvellement du chômage après une interruption de six mois au
moins, l'assuré fait valoir son droit en remettant à la caisse:
a. Sa demande d'indemnité entièrement remplie;
b. Le double de la demande d'emploi (formule officielle);
c. Les attestations de travail concernant les deux dernières années;
d. Tous les autres documents que la caisse exige pour juger de son
droit aux indemnités.
2 Au besoin, la caisse impartit à l'assuré un délai convenable pour
compléter les documents et le rend attentif aux conséquences d'une
négligence.
3 Afin de faire valoir son droit à l'indemnité pour les périodes de
contrôle suivantes, l'assuré présente à la caisse:
a. Sa carte de contrôle;
b. Les attestations relatives aux gains intermédiaires et au travail
de remplacement;
c. Tout autre document exigé par la caisse pour juger
de son droit à l'indemnité.
4 Si l'assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits
permettant de juger du droit à l'indemnité, la caisse peut
exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée de
l'assuré, lorsque celle-ci paraît plausible."
b) La règle susmentionnée de l'art. 20 al. 3 LACI n'est pas une simple prescription d'ordre, mais une condition formelle du droit à l'indemnité, car, selon le texte légal, le droit de l'assuré s'éteint s'il n'est pas exercé en temps utile. Comme l'a constaté le Tribunal fédéral des assurances à propos d'une disposition analogue (art. 47 al. 1 LACI), le but recherché par un tel délai est de permettre à l'administration de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une demande d'indemnisation, afin de prévenir d'éventuels abus. Or, ce but ne peut être atteint que par l'instauration d'un délai de déchéance ou de péremption (DTA 1986 No 13 p. 50; cf. également ATF 110 V 341 ss).
D'autre part, il résulte des dispositions ci-dessus exposées que le droit au versement de l'indemnité n'est sauvegardé - pour ce qui est des mois suivant la première période de contrôle - que si l'assuré le fait valoir à temps au moyen des documents mentionnés à l'art. 29 al. 3 OACI, soit, en règle ordinaire, par la production de ses cartes de contrôle attestant des jours au cours desquels il s'est présenté à l'office du travail (art. 17 al. 2 LACI et art. 23 OACI). Cette exigence se justifie par le fait que la caisse doit être dûment renseignée sur tous les éléments - ou, à tout le moins, sur les éléments essentiels - qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur les prétentions du requérant: l'art. 20 al. 3 LACI manquerait son but s'il suffisait, pour que soit respecté le délai de trois mois, que l'assuré ait réclamé, sans autres justificatifs, le paiement de l'indemnité prétendue.
Au demeurant, un délai de trois mois apparaît suffisamment long pour que l'on puisse raisonnablement exiger de l'intéressé qu'il adresse à la caisse, en temps utile, les pièces nécessaires à l'exercice de son droit. Cela d'autant plus que les cartes de contrôle délivrées par l'administration attirent expressément l'attention des assurés sur les conséquences qu'aurait leur passivité, puisqu'elles contiennent la remarque suivante: "La carte de contrôle sera remise immédiatement à la caisse à la fin du mois avec les indications écrites sur les efforts pour trouver du travail. Le droit à l'indemnité s'éteint s'il n'est pas revendiqué dans les 3 mois après la fin de la période de contrôle à laquelle elle se rapporte."
c) Dans le cas particulier, le recourant conclut, à titre principal, au versement de l'indemnité de chômage pour les mois de juillet à décembre 1984. Cependant, il est constant qu'il n'a fait parvenir à la caisse aucune carte de contrôle relative à cette période avant le mois de juin 1985. Par conséquent, c'est à juste titre que l'administration et les instances cantonales de recours ont considéré comme échu le délai de l'art. 20 al. 3 LACI. A cet égard, la lettre que Me A. a envoyée à la caisse, le 4 décembre 1984, et qui n'était accompagnée d'aucun justificatif, n'était pas propre à sauvegarder ce délai.
Le recourant allègue toutefois qu'il souffrait, entre juillet 1984 et juin 1985, de "déficience psychique", provoquée par sa situation de chômeur. Cet état l'aurait empêché d'intervenir de manière appropriée auprès des organes de l'assurance-chômage, ce qui justifierait une restitution du délai échu. En cours de procédure cantonale, l'assuré a déposé, à ce propos, une attestation de son médecin traitant du 27 septembre 1985, selon laquelle il se trouvait alors dans un état d'anxiété et de désarroi "en relation avec (sa) problématique personnelle"; cela expliquerait "des démarches incohérentes voire incompréhensibles du patient".
En principe, les délais de péremption ne sont pas susceptibles d'être suspendus, ni interrompus, ni restitués (ATF 111 V 136 consid. 3b et les références citées, ATF 111 Ia 68; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 663). Certes, on peut se demander si une application rigoureuse de cette règle se justifie aussi lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de protéger ses droits, notamment en raison d'une maladie.
La solution du présent litige n'exige toutefois pas que l'on examine cette question. En effet, s'il est vrai que le fait d'être au chômage peut entraîner divers troubles d'ordre psychique et conduire à une certaine attitude de repli vis-à-vis de la société, il n'en demeure pas moins, en l'espèce, que le recourant a régulièrement fait contrôler son chômage entre juillet et décembre 1984. En outre, selon ses propres allégués, il n'a jamais cessé d'entreprendre des démarches en vue de retrouver un emploi: en particulier, il se serait adressé à une entreprise de placement de cadres qui l'aurait mis en relation avec plusieurs employeurs potentiels. On peut donc en conclure qu'il n'était pas - nonobstant les troubles invoqués - hors d'état d'agir raisonnablement et de défendre correctement ses intérêts vis-à-vis de l'assurance-chômage. Dans ces conditions, on ne saurait attribuer une importance décisive à l'attestation médicale précitée. D'ailleurs, ce document se fonde sur des examens subis par l'assuré au cours des mois d'août et septembre 1985 et il n'est donc pas de nature à établir la réalité des faits allégués.
Ainsi donc, à supposer qu'une restitution de délai fût possible au regard du texte légal, les conditions d'une telle restitution ne seraient de toute façon pas réalisées en l'occurrence.
2. Par un moyen subsidiaire, le recourant soutient que la caisse aurait dû, à réception de la lettre de Me A. du 4 décembre 1984, impartir à ce dernier un délai supplémentaire pour compléter la requête d'indemnité de l'assuré et attirer son attention sur les conséquences d'une demande tardive. En se contentant, dans sa réponse du 5 décembre 1984, d'indiquer qu'elle n'avait pas reçu les cartes de contrôle en question, la caisse aurait agi contrairement aux règles de la bonne foi. Le recourant en déduit que le droit à l'indemnité devrait en tout cas lui être reconnu pour les mois de septembre à novembre 1984.
Ce moyen n'est pas plus fondé que le précédent. Le droit à la protection de la bonne foi permet à l'administré d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi à certaines conditions, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi (sur ces conditions, voir ATF 112 V 119 consid. 3a, ATF 111 V 71, ATF 110 V 155 consid. 4b, et les références). Ces principes s'appliquent également, par analogie, lorsque l'administration ne se conforme pas à son devoir légal de renseigner (ATF 112 V 120 consid. 3b). Or, précisément, il n'existait en l'occurrence aucune obligation légale (ou réglementaire) de la caisse de renseigner l'assuré sur les conséquences d'une inobservation du délai de trois mois.
Au demeurant, dans sa lettre du 4 décembre 1984, Me A. prétendait que son client avait "régulièrement" adressé à l'administration ses cartes de contrôle. Cela était inexact et la caisse le lui a immédiatement signalé par sa lettre du 5 décembre suivant. A réception de cette communication, le conseil de l'assuré pouvait raisonnablement penser que les pièces qui faisaient défaut étaient nécessaires à l'exercice du droit à l'indemnité. Il est dès lors difficilement compréhensible que - dûment renseigné - il ait attendu six mois pour envoyer les documents requis.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté. | fr | Art. 20 Abs. 3 AVIG und Art. 29 AVIV: Geltendmachung des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung. - Die 3-Monats-Frist in Art. 20 Abs. 3 AVIG hat Verwirkungscharakter. Kann diese Frist wiederhergestellt werden, beispielsweise wenn der Versicherte seine Rechte krankheitshalber nicht wahrnehmen kann? Frage ist i.c. offengelassen.
- Zur Einhaltung der 3-Monats-Frist genügt es nicht, dass der Versicherte, ohne Belege beizubringen, bloss die Auszahlung der beanspruchten Entschädigung verlangt hat. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-66%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,485 | 113 V 66 | 113 V 66
Sachverhalt ab Seite 66
A.- L'assuré a été au service de l'entreprise G. du 21 juin 1982 au 30 novembre 1983, date à laquelle son engagement a pris fin. Sans travail, il a fait contrôler son chômage du 19 janvier 1984 au 31 décembre 1984; il a présenté une demande d'indemnité de chômage à la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage (ci-après: la caisse), qui la lui a allouée jusqu'à la fin du mois de juin 1984. L'assuré n'ayant pas réclamé l'indemnité au cours des mois suivants, celle-ci ne lui a plus été versée.
Le 4 décembre 1984, l'assuré, représenté par Me A., a demandé à la caisse de lui verser l'indemnité due à partir de juillet 1984; il affirmait lui avoir "régulièrement" remis ses cartes de contrôle "dûment timbrées". Par lettre du 5 décembre suivant, la caisse a répondu qu'elle n'avait reçu de l'assuré aucune carte de contrôle depuis le mois de juin 1984.
Le 7 juin 1985, Me A. a écrit à la caisse pour l'informer qu'il avait obtenu de son client les cartes de contrôle relatives aux mois de juillet à décembre 1984 et il a derechef réclamé le versement de l'indemnité pour la période correspondante. Les cartes en question étaient jointes à cette communication.
Par décision du 11 juin 1985, la caisse a notifié à l'assuré qu'elle refusait de lui allouer l'indemnité prétendue, motif pris qu'il n'avait pas fait valoir ses droits dans le délai de trois mois prévu par l'art. 20 al. 3 LACI.
B.- Saisis de recours successifs de l'assuré, le Service cantonal genevois de l'assurance-chômage (décision du 25 octobre 1985) puis la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage (jugement du 16 janvier 1986) les ont rejetés.
C.- L'assuré interjette recours de droit administratif contre le prononcé cantonal de dernière instance. Il conclut au paiement par la caisse des "indemnités relatives aux mois de juillet à décembre 1984 avec intérêts dès le 30 juin 1985"; subsidiairement, il limite ses prétentions à l'indemnité afférente aux mois de septembre à novembre 1984.
La caisse intimée conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 20 al. 3 première phrase LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Chaque mois civil pour lequel le chômeur prétend des indemnités constitue une période de contrôle (art. 18 al. 2 LACI).
Sous le titre "Exercice du droit à l'indemnité", l'art. 29 OACI dispose ce qui suit:
"1 Pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre ainsi
qu'à chaque renouvellement du chômage après une interruption de six mois au
moins, l'assuré fait valoir son droit en remettant à la caisse:
a. Sa demande d'indemnité entièrement remplie;
b. Le double de la demande d'emploi (formule officielle);
c. Les attestations de travail concernant les deux dernières années;
d. Tous les autres documents que la caisse exige pour juger de son
droit aux indemnités.
2 Au besoin, la caisse impartit à l'assuré un délai convenable pour
compléter les documents et le rend attentif aux conséquences d'une
négligence.
3 Afin de faire valoir son droit à l'indemnité pour les périodes de
contrôle suivantes, l'assuré présente à la caisse:
a. Sa carte de contrôle;
b. Les attestations relatives aux gains intermédiaires et au travail
de remplacement;
c. Tout autre document exigé par la caisse pour juger
de son droit à l'indemnité.
4 Si l'assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits
permettant de juger du droit à l'indemnité, la caisse peut
exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée de
l'assuré, lorsque celle-ci paraît plausible."
b) La règle susmentionnée de l'art. 20 al. 3 LACI n'est pas une simple prescription d'ordre, mais une condition formelle du droit à l'indemnité, car, selon le texte légal, le droit de l'assuré s'éteint s'il n'est pas exercé en temps utile. Comme l'a constaté le Tribunal fédéral des assurances à propos d'une disposition analogue (art. 47 al. 1 LACI), le but recherché par un tel délai est de permettre à l'administration de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une demande d'indemnisation, afin de prévenir d'éventuels abus. Or, ce but ne peut être atteint que par l'instauration d'un délai de déchéance ou de péremption (DTA 1986 No 13 p. 50; cf. également ATF 110 V 341 ss).
D'autre part, il résulte des dispositions ci-dessus exposées que le droit au versement de l'indemnité n'est sauvegardé - pour ce qui est des mois suivant la première période de contrôle - que si l'assuré le fait valoir à temps au moyen des documents mentionnés à l'art. 29 al. 3 OACI, soit, en règle ordinaire, par la production de ses cartes de contrôle attestant des jours au cours desquels il s'est présenté à l'office du travail (art. 17 al. 2 LACI et art. 23 OACI). Cette exigence se justifie par le fait que la caisse doit être dûment renseignée sur tous les éléments - ou, à tout le moins, sur les éléments essentiels - qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur les prétentions du requérant: l'art. 20 al. 3 LACI manquerait son but s'il suffisait, pour que soit respecté le délai de trois mois, que l'assuré ait réclamé, sans autres justificatifs, le paiement de l'indemnité prétendue.
Au demeurant, un délai de trois mois apparaît suffisamment long pour que l'on puisse raisonnablement exiger de l'intéressé qu'il adresse à la caisse, en temps utile, les pièces nécessaires à l'exercice de son droit. Cela d'autant plus que les cartes de contrôle délivrées par l'administration attirent expressément l'attention des assurés sur les conséquences qu'aurait leur passivité, puisqu'elles contiennent la remarque suivante: "La carte de contrôle sera remise immédiatement à la caisse à la fin du mois avec les indications écrites sur les efforts pour trouver du travail. Le droit à l'indemnité s'éteint s'il n'est pas revendiqué dans les 3 mois après la fin de la période de contrôle à laquelle elle se rapporte."
c) Dans le cas particulier, le recourant conclut, à titre principal, au versement de l'indemnité de chômage pour les mois de juillet à décembre 1984. Cependant, il est constant qu'il n'a fait parvenir à la caisse aucune carte de contrôle relative à cette période avant le mois de juin 1985. Par conséquent, c'est à juste titre que l'administration et les instances cantonales de recours ont considéré comme échu le délai de l'art. 20 al. 3 LACI. A cet égard, la lettre que Me A. a envoyée à la caisse, le 4 décembre 1984, et qui n'était accompagnée d'aucun justificatif, n'était pas propre à sauvegarder ce délai.
Le recourant allègue toutefois qu'il souffrait, entre juillet 1984 et juin 1985, de "déficience psychique", provoquée par sa situation de chômeur. Cet état l'aurait empêché d'intervenir de manière appropriée auprès des organes de l'assurance-chômage, ce qui justifierait une restitution du délai échu. En cours de procédure cantonale, l'assuré a déposé, à ce propos, une attestation de son médecin traitant du 27 septembre 1985, selon laquelle il se trouvait alors dans un état d'anxiété et de désarroi "en relation avec (sa) problématique personnelle"; cela expliquerait "des démarches incohérentes voire incompréhensibles du patient".
En principe, les délais de péremption ne sont pas susceptibles d'être suspendus, ni interrompus, ni restitués (ATF 111 V 136 consid. 3b et les références citées, ATF 111 Ia 68; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 663). Certes, on peut se demander si une application rigoureuse de cette règle se justifie aussi lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de protéger ses droits, notamment en raison d'une maladie.
La solution du présent litige n'exige toutefois pas que l'on examine cette question. En effet, s'il est vrai que le fait d'être au chômage peut entraîner divers troubles d'ordre psychique et conduire à une certaine attitude de repli vis-à-vis de la société, il n'en demeure pas moins, en l'espèce, que le recourant a régulièrement fait contrôler son chômage entre juillet et décembre 1984. En outre, selon ses propres allégués, il n'a jamais cessé d'entreprendre des démarches en vue de retrouver un emploi: en particulier, il se serait adressé à une entreprise de placement de cadres qui l'aurait mis en relation avec plusieurs employeurs potentiels. On peut donc en conclure qu'il n'était pas - nonobstant les troubles invoqués - hors d'état d'agir raisonnablement et de défendre correctement ses intérêts vis-à-vis de l'assurance-chômage. Dans ces conditions, on ne saurait attribuer une importance décisive à l'attestation médicale précitée. D'ailleurs, ce document se fonde sur des examens subis par l'assuré au cours des mois d'août et septembre 1985 et il n'est donc pas de nature à établir la réalité des faits allégués.
Ainsi donc, à supposer qu'une restitution de délai fût possible au regard du texte légal, les conditions d'une telle restitution ne seraient de toute façon pas réalisées en l'occurrence.
2. Par un moyen subsidiaire, le recourant soutient que la caisse aurait dû, à réception de la lettre de Me A. du 4 décembre 1984, impartir à ce dernier un délai supplémentaire pour compléter la requête d'indemnité de l'assuré et attirer son attention sur les conséquences d'une demande tardive. En se contentant, dans sa réponse du 5 décembre 1984, d'indiquer qu'elle n'avait pas reçu les cartes de contrôle en question, la caisse aurait agi contrairement aux règles de la bonne foi. Le recourant en déduit que le droit à l'indemnité devrait en tout cas lui être reconnu pour les mois de septembre à novembre 1984.
Ce moyen n'est pas plus fondé que le précédent. Le droit à la protection de la bonne foi permet à l'administré d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi à certaines conditions, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi (sur ces conditions, voir ATF 112 V 119 consid. 3a, ATF 111 V 71, ATF 110 V 155 consid. 4b, et les références). Ces principes s'appliquent également, par analogie, lorsque l'administration ne se conforme pas à son devoir légal de renseigner (ATF 112 V 120 consid. 3b). Or, précisément, il n'existait en l'occurrence aucune obligation légale (ou réglementaire) de la caisse de renseigner l'assuré sur les conséquences d'une inobservation du délai de trois mois.
Au demeurant, dans sa lettre du 4 décembre 1984, Me A. prétendait que son client avait "régulièrement" adressé à l'administration ses cartes de contrôle. Cela était inexact et la caisse le lui a immédiatement signalé par sa lettre du 5 décembre suivant. A réception de cette communication, le conseil de l'assuré pouvait raisonnablement penser que les pièces qui faisaient défaut étaient nécessaires à l'exercice du droit à l'indemnité. Il est dès lors difficilement compréhensible que - dûment renseigné - il ait attendu six mois pour envoyer les documents requis.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté. | fr | Art. 20 al. 3 LACI et art. 29 OACI: Exercice du droit à l'indemnité de chômage. - Le délai de trois mois prévu par l'art. 20 al. 3 LACI a un caractère péremptoire. Ce délai peut-il être restitué, par exemple lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de protéger ses droits, notamment en raison d'une maladie? Question laissée indécise en l'espèce.
- Pour que soit respecté le délai de trois mois, il ne suffit pas que l'assuré ait réclamé, sans autres justificatifs, le versement de l'indemnité prétendue. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-66%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,486 | 113 V 66 | 113 V 66
Sachverhalt ab Seite 66
A.- L'assuré a été au service de l'entreprise G. du 21 juin 1982 au 30 novembre 1983, date à laquelle son engagement a pris fin. Sans travail, il a fait contrôler son chômage du 19 janvier 1984 au 31 décembre 1984; il a présenté une demande d'indemnité de chômage à la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage (ci-après: la caisse), qui la lui a allouée jusqu'à la fin du mois de juin 1984. L'assuré n'ayant pas réclamé l'indemnité au cours des mois suivants, celle-ci ne lui a plus été versée.
Le 4 décembre 1984, l'assuré, représenté par Me A., a demandé à la caisse de lui verser l'indemnité due à partir de juillet 1984; il affirmait lui avoir "régulièrement" remis ses cartes de contrôle "dûment timbrées". Par lettre du 5 décembre suivant, la caisse a répondu qu'elle n'avait reçu de l'assuré aucune carte de contrôle depuis le mois de juin 1984.
Le 7 juin 1985, Me A. a écrit à la caisse pour l'informer qu'il avait obtenu de son client les cartes de contrôle relatives aux mois de juillet à décembre 1984 et il a derechef réclamé le versement de l'indemnité pour la période correspondante. Les cartes en question étaient jointes à cette communication.
Par décision du 11 juin 1985, la caisse a notifié à l'assuré qu'elle refusait de lui allouer l'indemnité prétendue, motif pris qu'il n'avait pas fait valoir ses droits dans le délai de trois mois prévu par l'art. 20 al. 3 LACI.
B.- Saisis de recours successifs de l'assuré, le Service cantonal genevois de l'assurance-chômage (décision du 25 octobre 1985) puis la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage (jugement du 16 janvier 1986) les ont rejetés.
C.- L'assuré interjette recours de droit administratif contre le prononcé cantonal de dernière instance. Il conclut au paiement par la caisse des "indemnités relatives aux mois de juillet à décembre 1984 avec intérêts dès le 30 juin 1985"; subsidiairement, il limite ses prétentions à l'indemnité afférente aux mois de septembre à novembre 1984.
La caisse intimée conclut au rejet du recours, ce que propose également l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 20 al. 3 première phrase LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Chaque mois civil pour lequel le chômeur prétend des indemnités constitue une période de contrôle (art. 18 al. 2 LACI).
Sous le titre "Exercice du droit à l'indemnité", l'art. 29 OACI dispose ce qui suit:
"1 Pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre ainsi
qu'à chaque renouvellement du chômage après une interruption de six mois au
moins, l'assuré fait valoir son droit en remettant à la caisse:
a. Sa demande d'indemnité entièrement remplie;
b. Le double de la demande d'emploi (formule officielle);
c. Les attestations de travail concernant les deux dernières années;
d. Tous les autres documents que la caisse exige pour juger de son
droit aux indemnités.
2 Au besoin, la caisse impartit à l'assuré un délai convenable pour
compléter les documents et le rend attentif aux conséquences d'une
négligence.
3 Afin de faire valoir son droit à l'indemnité pour les périodes de
contrôle suivantes, l'assuré présente à la caisse:
a. Sa carte de contrôle;
b. Les attestations relatives aux gains intermédiaires et au travail
de remplacement;
c. Tout autre document exigé par la caisse pour juger
de son droit à l'indemnité.
4 Si l'assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits
permettant de juger du droit à l'indemnité, la caisse peut
exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée de
l'assuré, lorsque celle-ci paraît plausible."
b) La règle susmentionnée de l'art. 20 al. 3 LACI n'est pas une simple prescription d'ordre, mais une condition formelle du droit à l'indemnité, car, selon le texte légal, le droit de l'assuré s'éteint s'il n'est pas exercé en temps utile. Comme l'a constaté le Tribunal fédéral des assurances à propos d'une disposition analogue (art. 47 al. 1 LACI), le but recherché par un tel délai est de permettre à l'administration de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une demande d'indemnisation, afin de prévenir d'éventuels abus. Or, ce but ne peut être atteint que par l'instauration d'un délai de déchéance ou de péremption (DTA 1986 No 13 p. 50; cf. également ATF 110 V 341 ss).
D'autre part, il résulte des dispositions ci-dessus exposées que le droit au versement de l'indemnité n'est sauvegardé - pour ce qui est des mois suivant la première période de contrôle - que si l'assuré le fait valoir à temps au moyen des documents mentionnés à l'art. 29 al. 3 OACI, soit, en règle ordinaire, par la production de ses cartes de contrôle attestant des jours au cours desquels il s'est présenté à l'office du travail (art. 17 al. 2 LACI et art. 23 OACI). Cette exigence se justifie par le fait que la caisse doit être dûment renseignée sur tous les éléments - ou, à tout le moins, sur les éléments essentiels - qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur les prétentions du requérant: l'art. 20 al. 3 LACI manquerait son but s'il suffisait, pour que soit respecté le délai de trois mois, que l'assuré ait réclamé, sans autres justificatifs, le paiement de l'indemnité prétendue.
Au demeurant, un délai de trois mois apparaît suffisamment long pour que l'on puisse raisonnablement exiger de l'intéressé qu'il adresse à la caisse, en temps utile, les pièces nécessaires à l'exercice de son droit. Cela d'autant plus que les cartes de contrôle délivrées par l'administration attirent expressément l'attention des assurés sur les conséquences qu'aurait leur passivité, puisqu'elles contiennent la remarque suivante: "La carte de contrôle sera remise immédiatement à la caisse à la fin du mois avec les indications écrites sur les efforts pour trouver du travail. Le droit à l'indemnité s'éteint s'il n'est pas revendiqué dans les 3 mois après la fin de la période de contrôle à laquelle elle se rapporte."
c) Dans le cas particulier, le recourant conclut, à titre principal, au versement de l'indemnité de chômage pour les mois de juillet à décembre 1984. Cependant, il est constant qu'il n'a fait parvenir à la caisse aucune carte de contrôle relative à cette période avant le mois de juin 1985. Par conséquent, c'est à juste titre que l'administration et les instances cantonales de recours ont considéré comme échu le délai de l'art. 20 al. 3 LACI. A cet égard, la lettre que Me A. a envoyée à la caisse, le 4 décembre 1984, et qui n'était accompagnée d'aucun justificatif, n'était pas propre à sauvegarder ce délai.
Le recourant allègue toutefois qu'il souffrait, entre juillet 1984 et juin 1985, de "déficience psychique", provoquée par sa situation de chômeur. Cet état l'aurait empêché d'intervenir de manière appropriée auprès des organes de l'assurance-chômage, ce qui justifierait une restitution du délai échu. En cours de procédure cantonale, l'assuré a déposé, à ce propos, une attestation de son médecin traitant du 27 septembre 1985, selon laquelle il se trouvait alors dans un état d'anxiété et de désarroi "en relation avec (sa) problématique personnelle"; cela expliquerait "des démarches incohérentes voire incompréhensibles du patient".
En principe, les délais de péremption ne sont pas susceptibles d'être suspendus, ni interrompus, ni restitués (ATF 111 V 136 consid. 3b et les références citées, ATF 111 Ia 68; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 663). Certes, on peut se demander si une application rigoureuse de cette règle se justifie aussi lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de protéger ses droits, notamment en raison d'une maladie.
La solution du présent litige n'exige toutefois pas que l'on examine cette question. En effet, s'il est vrai que le fait d'être au chômage peut entraîner divers troubles d'ordre psychique et conduire à une certaine attitude de repli vis-à-vis de la société, il n'en demeure pas moins, en l'espèce, que le recourant a régulièrement fait contrôler son chômage entre juillet et décembre 1984. En outre, selon ses propres allégués, il n'a jamais cessé d'entreprendre des démarches en vue de retrouver un emploi: en particulier, il se serait adressé à une entreprise de placement de cadres qui l'aurait mis en relation avec plusieurs employeurs potentiels. On peut donc en conclure qu'il n'était pas - nonobstant les troubles invoqués - hors d'état d'agir raisonnablement et de défendre correctement ses intérêts vis-à-vis de l'assurance-chômage. Dans ces conditions, on ne saurait attribuer une importance décisive à l'attestation médicale précitée. D'ailleurs, ce document se fonde sur des examens subis par l'assuré au cours des mois d'août et septembre 1985 et il n'est donc pas de nature à établir la réalité des faits allégués.
Ainsi donc, à supposer qu'une restitution de délai fût possible au regard du texte légal, les conditions d'une telle restitution ne seraient de toute façon pas réalisées en l'occurrence.
2. Par un moyen subsidiaire, le recourant soutient que la caisse aurait dû, à réception de la lettre de Me A. du 4 décembre 1984, impartir à ce dernier un délai supplémentaire pour compléter la requête d'indemnité de l'assuré et attirer son attention sur les conséquences d'une demande tardive. En se contentant, dans sa réponse du 5 décembre 1984, d'indiquer qu'elle n'avait pas reçu les cartes de contrôle en question, la caisse aurait agi contrairement aux règles de la bonne foi. Le recourant en déduit que le droit à l'indemnité devrait en tout cas lui être reconnu pour les mois de septembre à novembre 1984.
Ce moyen n'est pas plus fondé que le précédent. Le droit à la protection de la bonne foi permet à l'administré d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi à certaines conditions, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi (sur ces conditions, voir ATF 112 V 119 consid. 3a, ATF 111 V 71, ATF 110 V 155 consid. 4b, et les références). Ces principes s'appliquent également, par analogie, lorsque l'administration ne se conforme pas à son devoir légal de renseigner (ATF 112 V 120 consid. 3b). Or, précisément, il n'existait en l'occurrence aucune obligation légale (ou réglementaire) de la caisse de renseigner l'assuré sur les conséquences d'une inobservation du délai de trois mois.
Au demeurant, dans sa lettre du 4 décembre 1984, Me A. prétendait que son client avait "régulièrement" adressé à l'administration ses cartes de contrôle. Cela était inexact et la caisse le lui a immédiatement signalé par sa lettre du 5 décembre suivant. A réception de cette communication, le conseil de l'assuré pouvait raisonnablement penser que les pièces qui faisaient défaut étaient nécessaires à l'exercice du droit à l'indemnité. Il est dès lors difficilement compréhensible que - dûment renseigné - il ait attendu six mois pour envoyer les documents requis.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté. | fr | Art. 20 cpv. 3 LADI e art. 29 OADI: Esercizio del diritto all'indennità di disoccupazione. - Il termine previsto dall'art. 20 cpv. 3 LADI è perentorio. Può essere restituito quando l'assicurato è nell'impossibilità di tutelare i propri diritti, in particolare per malattia? Tema non risolto.
- Per salvaguardare il termine non basta che l'assicurato abbia reclamato, senza giustificativi, il pagamento dell'indennità pretesa. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-66%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,487 | 113 V 71 | 113 V 71
Sachverhalt ab Seite 71
A.- Der Versicherte wurde am 25. März 1983 von seiner Arbeitgeberin fristlos entlassen und besuchte vom 28. März bis 15. April 1983 die Stempelkontrolle. Am 16. April 1983 trat er eine neue Stelle an.
Die Arbeitslosenkasse des Schweizerischen Metall- und Uhrenarbeiterverbandes richtete vorerst keine Arbeitslosenentschädigung aus, da der Versicherte die fristlose Entlassung als ungerechtfertigt betrachtete und eine Klage gegen die ehemalige Arbeitgeberin in Aussicht stellte. Mitte September 1985 liess der Versicherte der Arbeitslosenkasse mitteilen, er habe auf die Einleitung einer Klage gegen die Arbeitgeberin verzichtet. Daraufhin stellte ihn die Arbeitslosenkasse mit Verfügung vom 30. September 1985 wegen selbstverschuldeter Arbeitslosigkeit ab 28. März 1983 für die Dauer von 14 Tagen in der Anspruchsberechtigung ein.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies die Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich, mit Entscheid vom 10. April 1986 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt der Versicherte beantragen, vorinstanzlicher Entscheid und Kassenverfügung seien unter Kosten- und Entschädigungsfolge aufzuheben.
Die Arbeitslosenkasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) auf eine Stellungnahme verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. / 2.- / 3.- (Die Fallbeurteilung richtet sich nach der bis Ende 1983 in Kraft gewesenen arbeitslosenversicherungsrechtlichen Ordnung. Die Nichtauszahlung der Arbeitslosenentschädigung erweist sich als richtig, sei es dass mit der Arbeitslosenkasse selbstverschuldete Arbeitslosigkeit wegen fristloser Entlassung und damit ein Grund für die Einstellung in der Anspruchsberechtigung bejaht wird, sei es dass - für den Fall der Annahme einer ungerechtfertigten Entlassung - der Verdienstausfall wegen Verzichts auf die Durchsetzung von Lohnansprüchen nicht angerechnet werden kann.)
4. a) Zu prüfen ist, ob im vorliegenden Fall eine Einstellung überhaupt noch zulässig war.
Nach Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV werden die am Ende des Kalenderjahres nicht bestandenen Einstellungstage auf das folgende Kalenderjahr übertragen; nach Ablauf desselben fällt die Einstellung dahin. Es stellt sich dabei insbesondere die Frage, ob die genannte Frist das Recht der Arbeitslosenkasse bzw. der kantonalen Amtsstelle zur verfügungsweisen Anordnung einer Einstellung, d.h. zur Geltendmachung des Sanktionsanspruchs zeitlich begrenzt oder ob sie sich bloss auf die Vollstreckung einer verfügten Einstellung bezieht (vgl. in diesem Zusammenhang BGE 111 V 95 zu Art. 16 Abs. 1 und 2 AHVG).
b) Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV spricht von "nicht bestandenen Einstellungstagen" und davon, dass die "Einstellung" dahinfalle. Daraus geht unmissverständlich hervor, dass eine bereits verfügte Einstellung vorausgesetzt wird. Die zeitliche Begrenzung in der erwähnten Bestimmung beschlägt mithin nicht das Recht der Verwaltung, eine Einstellung zu verfügen, sondern bloss die Vollstreckung einer Einstellung. Denn "dahinfallen" kann nur eine verfügte Einstellung.
In diesem Sinne hat das Eidg. Versicherungsgericht bereits im nicht veröffentlichten Urteil B. vom 21. August 1984 zu Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV entschieden, indem es festgestellt hat, die Möglichkeit der Anordnung einer Einstellung in der Anspruchsberechtigung sei zeitlich grundsätzlich nicht befristet, weshalb eine solche Massnahme auch rückwirkend getroffen werden könne; die Befristung betreffe nur das Recht der Verwaltung auf Vollstreckung der Sanktion, so dass demzufolge bei Ablauf der Frist nach Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV ein Vollzug nicht mehr möglich sei.
Diese Grundsätze werden auch unter der Herrschaft des neuen Rechts anzuwenden sein. Einerseits sagt Art. 30 Abs. 3 Satz 4 AVIG ebenfalls: "Die Einstellung fällt dahin." Anderseits wollte der Gesetzgeber mit dem Erlass des AVIG bei der Durchführung von Einstellungen keine grundlegenden Neuerungen einführen; er beschränkte sich im wesentlichen darauf, den Verfall von nicht bestandenen Einstellungstagen grosszügiger zu regeln (BBl 1980 III 590), indem er die Verfallsfrist von bisher bis zu zwei Jahren auf sechs Monate verkürzte.
Zusammenfassend ist daher festzuhalten, dass es sich bei den in Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV bzw. Art. 30 Abs. 3 Satz 4 AVIG genannten Fristen um Vollstreckungsfristen handelt. Es geht um bereits verfügte Einstellungen, die nach Ablauf der erwähnten Fristen nicht mehr "bestanden" werden können mit der Folge, dass die Einstellung dahinfällt und der Anspruch auf Vollstreckung mit dem unbenützten Ablauf der Frist infolge Verwirkung untergeht (vgl. in diesem Zusammenhang BGE 112 V 7 Erw. 4c zu Art. 82 AHVV).
c) Der Beschwerdeführer besuchte vom 28. März bis zum 15. April 1983 die Stempelkontrolle. Für diese Zeitspanne wurde ihm keine Arbeitslosenentschädigung ausbezahlt, da die Arbeitslosenkasse die Taggelder im Hinblick auf die in Aussicht gestellte Klage gegen die ehemalige Arbeitgeberin wegen fristloser Auflösung des Arbeitsverhältnisses zurückbehielt. Dies bedeutet, dass der Beschwerdeführer die am 30. September 1985 nachträglich verfügte Einstellung von 14 Tagen in der Anspruchsberechtigung ab 28. März 1983 in der fraglichen Stempelperiode bereits bestanden hat und der Vollzug der Einstellung rechtzeitig erfolgt ist. Die in Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV und in der übergangsrechtlichen Bestimmung des Art. 131 Abs. 3 AVIV genannten Vollstreckungsfristen stehen der nachträglich verfügten Einstellung somit nicht im Wege. | de | Art. 45 Abs. 3 AlVV, Art. 30 Abs. 3 AVIG: Einstellung in der Anspruchsberechtigung. Die Fristen in Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV bzw. Art. 30 Abs. 3 Satz 4 AVIG beziehen sich auf die Vollstreckung bereits verfügter Einstellungen.
Sie stehen der nachträglichen Anordnung einer Einstellung nicht entgegen. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-71%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,488 | 113 V 71 | 113 V 71
Sachverhalt ab Seite 71
A.- Der Versicherte wurde am 25. März 1983 von seiner Arbeitgeberin fristlos entlassen und besuchte vom 28. März bis 15. April 1983 die Stempelkontrolle. Am 16. April 1983 trat er eine neue Stelle an.
Die Arbeitslosenkasse des Schweizerischen Metall- und Uhrenarbeiterverbandes richtete vorerst keine Arbeitslosenentschädigung aus, da der Versicherte die fristlose Entlassung als ungerechtfertigt betrachtete und eine Klage gegen die ehemalige Arbeitgeberin in Aussicht stellte. Mitte September 1985 liess der Versicherte der Arbeitslosenkasse mitteilen, er habe auf die Einleitung einer Klage gegen die Arbeitgeberin verzichtet. Daraufhin stellte ihn die Arbeitslosenkasse mit Verfügung vom 30. September 1985 wegen selbstverschuldeter Arbeitslosigkeit ab 28. März 1983 für die Dauer von 14 Tagen in der Anspruchsberechtigung ein.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies die Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich, mit Entscheid vom 10. April 1986 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt der Versicherte beantragen, vorinstanzlicher Entscheid und Kassenverfügung seien unter Kosten- und Entschädigungsfolge aufzuheben.
Die Arbeitslosenkasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) auf eine Stellungnahme verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. / 2.- / 3.- (Die Fallbeurteilung richtet sich nach der bis Ende 1983 in Kraft gewesenen arbeitslosenversicherungsrechtlichen Ordnung. Die Nichtauszahlung der Arbeitslosenentschädigung erweist sich als richtig, sei es dass mit der Arbeitslosenkasse selbstverschuldete Arbeitslosigkeit wegen fristloser Entlassung und damit ein Grund für die Einstellung in der Anspruchsberechtigung bejaht wird, sei es dass - für den Fall der Annahme einer ungerechtfertigten Entlassung - der Verdienstausfall wegen Verzichts auf die Durchsetzung von Lohnansprüchen nicht angerechnet werden kann.)
4. a) Zu prüfen ist, ob im vorliegenden Fall eine Einstellung überhaupt noch zulässig war.
Nach Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV werden die am Ende des Kalenderjahres nicht bestandenen Einstellungstage auf das folgende Kalenderjahr übertragen; nach Ablauf desselben fällt die Einstellung dahin. Es stellt sich dabei insbesondere die Frage, ob die genannte Frist das Recht der Arbeitslosenkasse bzw. der kantonalen Amtsstelle zur verfügungsweisen Anordnung einer Einstellung, d.h. zur Geltendmachung des Sanktionsanspruchs zeitlich begrenzt oder ob sie sich bloss auf die Vollstreckung einer verfügten Einstellung bezieht (vgl. in diesem Zusammenhang BGE 111 V 95 zu Art. 16 Abs. 1 und 2 AHVG).
b) Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV spricht von "nicht bestandenen Einstellungstagen" und davon, dass die "Einstellung" dahinfalle. Daraus geht unmissverständlich hervor, dass eine bereits verfügte Einstellung vorausgesetzt wird. Die zeitliche Begrenzung in der erwähnten Bestimmung beschlägt mithin nicht das Recht der Verwaltung, eine Einstellung zu verfügen, sondern bloss die Vollstreckung einer Einstellung. Denn "dahinfallen" kann nur eine verfügte Einstellung.
In diesem Sinne hat das Eidg. Versicherungsgericht bereits im nicht veröffentlichten Urteil B. vom 21. August 1984 zu Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV entschieden, indem es festgestellt hat, die Möglichkeit der Anordnung einer Einstellung in der Anspruchsberechtigung sei zeitlich grundsätzlich nicht befristet, weshalb eine solche Massnahme auch rückwirkend getroffen werden könne; die Befristung betreffe nur das Recht der Verwaltung auf Vollstreckung der Sanktion, so dass demzufolge bei Ablauf der Frist nach Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV ein Vollzug nicht mehr möglich sei.
Diese Grundsätze werden auch unter der Herrschaft des neuen Rechts anzuwenden sein. Einerseits sagt Art. 30 Abs. 3 Satz 4 AVIG ebenfalls: "Die Einstellung fällt dahin." Anderseits wollte der Gesetzgeber mit dem Erlass des AVIG bei der Durchführung von Einstellungen keine grundlegenden Neuerungen einführen; er beschränkte sich im wesentlichen darauf, den Verfall von nicht bestandenen Einstellungstagen grosszügiger zu regeln (BBl 1980 III 590), indem er die Verfallsfrist von bisher bis zu zwei Jahren auf sechs Monate verkürzte.
Zusammenfassend ist daher festzuhalten, dass es sich bei den in Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV bzw. Art. 30 Abs. 3 Satz 4 AVIG genannten Fristen um Vollstreckungsfristen handelt. Es geht um bereits verfügte Einstellungen, die nach Ablauf der erwähnten Fristen nicht mehr "bestanden" werden können mit der Folge, dass die Einstellung dahinfällt und der Anspruch auf Vollstreckung mit dem unbenützten Ablauf der Frist infolge Verwirkung untergeht (vgl. in diesem Zusammenhang BGE 112 V 7 Erw. 4c zu Art. 82 AHVV).
c) Der Beschwerdeführer besuchte vom 28. März bis zum 15. April 1983 die Stempelkontrolle. Für diese Zeitspanne wurde ihm keine Arbeitslosenentschädigung ausbezahlt, da die Arbeitslosenkasse die Taggelder im Hinblick auf die in Aussicht gestellte Klage gegen die ehemalige Arbeitgeberin wegen fristloser Auflösung des Arbeitsverhältnisses zurückbehielt. Dies bedeutet, dass der Beschwerdeführer die am 30. September 1985 nachträglich verfügte Einstellung von 14 Tagen in der Anspruchsberechtigung ab 28. März 1983 in der fraglichen Stempelperiode bereits bestanden hat und der Vollzug der Einstellung rechtzeitig erfolgt ist. Die in Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV und in der übergangsrechtlichen Bestimmung des Art. 131 Abs. 3 AVIV genannten Vollstreckungsfristen stehen der nachträglich verfügten Einstellung somit nicht im Wege. | de | Art. 45 al. 3 OAC, art. 30 al. 3 LACI: Suspension du droit à l'indemnité. Les délais prévus par les art. 45 al. 3 deuxième phrase OAC et 30 al. 3 quatrième phrase LACI se rapportent à l'exécution de suspensions déjà prononcées.
Ils ne font pas obstacle au prononcé ultérieur d'une suspension. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-71%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,489 | 113 V 71 | 113 V 71
Sachverhalt ab Seite 71
A.- Der Versicherte wurde am 25. März 1983 von seiner Arbeitgeberin fristlos entlassen und besuchte vom 28. März bis 15. April 1983 die Stempelkontrolle. Am 16. April 1983 trat er eine neue Stelle an.
Die Arbeitslosenkasse des Schweizerischen Metall- und Uhrenarbeiterverbandes richtete vorerst keine Arbeitslosenentschädigung aus, da der Versicherte die fristlose Entlassung als ungerechtfertigt betrachtete und eine Klage gegen die ehemalige Arbeitgeberin in Aussicht stellte. Mitte September 1985 liess der Versicherte der Arbeitslosenkasse mitteilen, er habe auf die Einleitung einer Klage gegen die Arbeitgeberin verzichtet. Daraufhin stellte ihn die Arbeitslosenkasse mit Verfügung vom 30. September 1985 wegen selbstverschuldeter Arbeitslosigkeit ab 28. März 1983 für die Dauer von 14 Tagen in der Anspruchsberechtigung ein.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies die Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich, mit Entscheid vom 10. April 1986 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt der Versicherte beantragen, vorinstanzlicher Entscheid und Kassenverfügung seien unter Kosten- und Entschädigungsfolge aufzuheben.
Die Arbeitslosenkasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) auf eine Stellungnahme verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. / 2.- / 3.- (Die Fallbeurteilung richtet sich nach der bis Ende 1983 in Kraft gewesenen arbeitslosenversicherungsrechtlichen Ordnung. Die Nichtauszahlung der Arbeitslosenentschädigung erweist sich als richtig, sei es dass mit der Arbeitslosenkasse selbstverschuldete Arbeitslosigkeit wegen fristloser Entlassung und damit ein Grund für die Einstellung in der Anspruchsberechtigung bejaht wird, sei es dass - für den Fall der Annahme einer ungerechtfertigten Entlassung - der Verdienstausfall wegen Verzichts auf die Durchsetzung von Lohnansprüchen nicht angerechnet werden kann.)
4. a) Zu prüfen ist, ob im vorliegenden Fall eine Einstellung überhaupt noch zulässig war.
Nach Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV werden die am Ende des Kalenderjahres nicht bestandenen Einstellungstage auf das folgende Kalenderjahr übertragen; nach Ablauf desselben fällt die Einstellung dahin. Es stellt sich dabei insbesondere die Frage, ob die genannte Frist das Recht der Arbeitslosenkasse bzw. der kantonalen Amtsstelle zur verfügungsweisen Anordnung einer Einstellung, d.h. zur Geltendmachung des Sanktionsanspruchs zeitlich begrenzt oder ob sie sich bloss auf die Vollstreckung einer verfügten Einstellung bezieht (vgl. in diesem Zusammenhang BGE 111 V 95 zu Art. 16 Abs. 1 und 2 AHVG).
b) Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV spricht von "nicht bestandenen Einstellungstagen" und davon, dass die "Einstellung" dahinfalle. Daraus geht unmissverständlich hervor, dass eine bereits verfügte Einstellung vorausgesetzt wird. Die zeitliche Begrenzung in der erwähnten Bestimmung beschlägt mithin nicht das Recht der Verwaltung, eine Einstellung zu verfügen, sondern bloss die Vollstreckung einer Einstellung. Denn "dahinfallen" kann nur eine verfügte Einstellung.
In diesem Sinne hat das Eidg. Versicherungsgericht bereits im nicht veröffentlichten Urteil B. vom 21. August 1984 zu Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV entschieden, indem es festgestellt hat, die Möglichkeit der Anordnung einer Einstellung in der Anspruchsberechtigung sei zeitlich grundsätzlich nicht befristet, weshalb eine solche Massnahme auch rückwirkend getroffen werden könne; die Befristung betreffe nur das Recht der Verwaltung auf Vollstreckung der Sanktion, so dass demzufolge bei Ablauf der Frist nach Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV ein Vollzug nicht mehr möglich sei.
Diese Grundsätze werden auch unter der Herrschaft des neuen Rechts anzuwenden sein. Einerseits sagt Art. 30 Abs. 3 Satz 4 AVIG ebenfalls: "Die Einstellung fällt dahin." Anderseits wollte der Gesetzgeber mit dem Erlass des AVIG bei der Durchführung von Einstellungen keine grundlegenden Neuerungen einführen; er beschränkte sich im wesentlichen darauf, den Verfall von nicht bestandenen Einstellungstagen grosszügiger zu regeln (BBl 1980 III 590), indem er die Verfallsfrist von bisher bis zu zwei Jahren auf sechs Monate verkürzte.
Zusammenfassend ist daher festzuhalten, dass es sich bei den in Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV bzw. Art. 30 Abs. 3 Satz 4 AVIG genannten Fristen um Vollstreckungsfristen handelt. Es geht um bereits verfügte Einstellungen, die nach Ablauf der erwähnten Fristen nicht mehr "bestanden" werden können mit der Folge, dass die Einstellung dahinfällt und der Anspruch auf Vollstreckung mit dem unbenützten Ablauf der Frist infolge Verwirkung untergeht (vgl. in diesem Zusammenhang BGE 112 V 7 Erw. 4c zu Art. 82 AHVV).
c) Der Beschwerdeführer besuchte vom 28. März bis zum 15. April 1983 die Stempelkontrolle. Für diese Zeitspanne wurde ihm keine Arbeitslosenentschädigung ausbezahlt, da die Arbeitslosenkasse die Taggelder im Hinblick auf die in Aussicht gestellte Klage gegen die ehemalige Arbeitgeberin wegen fristloser Auflösung des Arbeitsverhältnisses zurückbehielt. Dies bedeutet, dass der Beschwerdeführer die am 30. September 1985 nachträglich verfügte Einstellung von 14 Tagen in der Anspruchsberechtigung ab 28. März 1983 in der fraglichen Stempelperiode bereits bestanden hat und der Vollzug der Einstellung rechtzeitig erfolgt ist. Die in Art. 45 Abs. 3 Satz 2 AlVV und in der übergangsrechtlichen Bestimmung des Art. 131 Abs. 3 AVIV genannten Vollstreckungsfristen stehen der nachträglich verfügten Einstellung somit nicht im Wege. | de | Art. 45 cpv. 3 OAD, art. 30 cpv. 3 LADI: Sospensione del diritto all'indennità. I termini stabiliti dall'art. 45 cpv. 3 seconda frase OAD e 30 cpv. 3 quarta frase LADI si riferiscono all'esecuzione di sospensioni già pronunciate.
Non ostano alla pronuncia ulteriore di una sospensione. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-71%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,490 | 113 V 74 | 113 V 74
Sachverhalt ab Seite 74
A.- Die Brüder Edwin und Hans-Rudolf M. sowie Wilfried N. sind zu je einem Drittel am Aktienkapital der Firma M. Bau AG beteiligt. Wilfried N. verfügt über 540 Aktien zu Fr. 500.-- Nennwert, Hans-Rudolf und Edwin M. besitzen je 270 Aktien zu einem Nennwert von Fr. 1'000.--. Die drei Aktionäre bilden den Verwaltungsrat der Gesellschaft. Wilfried N. ist als Präsident einzelzeichnungsberechtigt, die Brüder M. zeichnen kollektiv zu zweien. Das Stimmrecht der Gesellschaft bestimmt sich nach der Anzahl Aktien ohne Berücksichtigung des Nennwertes.
Wegen der am 8. Januar 1985 einsetzenden Schlechtwetterperiode mussten die Arbeiten für insgesamt 13 Arbeiter auf zwei Baustellen eingestellt werden. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Bern anerkannte den grundsätzlichen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung, lehnte aber mit Verfügung vom 10. Juli 1985 den Anspruch von Edwin und Hans-Rudolf M. für die Zeit vom 8. Januar bis 26. Februar 1985 ab. Zur Begründung führte sie an, dass die Brüder M. als Aktionäre die Entscheidungen der Baufirma bestimmen oder massgeblich beeinflussen könnten, weshalb sie gemäss Art. 42 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG nicht anspruchsberechtigt seien.
B.- In Gutheissung der hiegegen erhobenen Beschwerde bejahte das Versicherungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 4. März 1986 den Anspruch von Edwin und Hans-Rudolf M. auf Schlechtwetterentschädigung in den Abrechnungsperioden Januar und Februar 1985. Es gelangte zum Schluss, dass die Rechtsprechung zum altrechtlichen Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV auch bei der Anwendung der neuen Bestimmung des Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG in Verbindung mit Art. 42 Abs. 3 AVIG zu beachten sei. Darnach hätten Personen mit bestimmendem Einfluss auf die Entscheidungen des Betriebes Anspruch auf Entschädigung, wenn der ausgewiesene Arbeitsausfall überprüfbar und die Leistungsansprecher während der witterungsbedingten Arbeitslosigkeit vermittlungsfähig und -bereit seien. Diese Voraussetzungen seien im vorliegenden Fall erfüllt. Aufgrund der konkreten Umstände sei im übrigen zu schliessen, dass Edwin und Hans-Rudolf M. als Verwaltungsräte mit je 25%igem Stimmrecht keinen massgeblichen Einfluss auf die Entscheidungen der Firma ausübten.
C.- Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren um Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides.
Während die M. Bau AG beantragt, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei abzuweisen, schliesst die Arbeitslosenkasse auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss dem bis 31. Dezember 1983 geltenden Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV, vom Bundesrat gestützt auf Art. 36 Abs. 2 AlVG erlassen, waren u.a. Personen nicht anspruchsberechtigt, die im Betrieb einer juristischen Person tätig sind, deren Beschlüsse sie in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, Mitglieder oder Aktionäre, insbesondere infolge ihrer Kapitalbeteiligung, bestimmen oder massgeblich zu beeinflussen vermögen. Das Eidg. Versicherungsgericht erachtete diese Bestimmung als gesetzmässig und gelangte bei deren Auslegung zu folgenden Schlüssen: Die in Frage stehenden Personen sind vom Recht auf Leistungen nicht gänzlich ausgeschlossen; sie können darauf Anspruch erheben, wenn ihre Stellung ihre Vermittlungsfähigkeit und -bereitschaft nicht erheblich vermindert und die Überprüfbarkeit ihrer Arbeitslosigkeit nicht übermässig erschwert oder verunmöglicht (BGE 105 V 101). Diese Rechtsprechung bezieht sich nicht nur auf Ganzarbeitslosigkeit; der Leistungsanspruch besteht auch bei Teilarbeitslosigkeit, wenn die erwähnten Voraussetzungen erfüllt sind (ARV 1980 Nr. 41 S. 100). Insofern der Leistungsansprecher zu den in Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV erwähnten Personen gehört, hat die gründliche Abklärung des Umstandes, ob er gemäss der erwähnten Rechtsprechung nicht doch einen Anspruch besitzt, nur dann zu erfolgen, wenn hinreichende Anhaltspunkte für die Entschädigungspflicht der Arbeitslosenversicherung vorliegen (BGE 106 V 120).
3. Nach dem neuen, seit 1. Januar 1984 geltenden Recht (Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG) haben keinen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung u.a. Personen, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen können, sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten. Die gleichen Personen haben gemäss Art. 42 Abs. 3 AVIG auch keinen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung. Zu prüfen ist vorab, ob Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG gleich wie der frühere Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV auszulegen ist, dem erwähnten Personenkreis somit unter Umständen ein Anspruch auf Leistungen zusteht, oder ob die in Frage stehenden Personen in jedem Fall vom Recht auf Kurzarbeitsentschädigung bzw. (in Verbindung mit Art. 42 Abs. 3 AVIG) auf Schlechtwetterentschädigung ausgeschlossen sind.
a) Während Vorinstanz und Beschwerdegegnerin der Auffassung sind, dass an der zu Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV ergangenen Rechtsprechung auch unter der Herrschaft des neuen Rechts festzuhalten sei, macht das BIGA geltend, die bisherige Praxis könne im Rahmen des Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG nicht ohne weiteres beibehalten werden. In Ermangelung einer ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage habe der altrechtliche Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV nur in der Weise mit dem Gesetz in Einklang gebracht werden können, dass er als widerlegbare Tatsachenvermutung im Sinne der fehlenden Vermittlungsfähigkeit oder Überprüfbarkeit der Arbeitslosigkeit interpretiert wurde. Nachdem sich die entsprechende neurechtliche Regelung im Gesetz selbst finde, erscheine eine derart einschränkende Interpretation nicht von vornherein zwingend.
b) Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen. Ist der Text nicht ganz klar bzw. sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente, namentlich der Auslegung nach dem Zweck, nach dem Sinn und nach den dem Text zugrunde liegenden Wertungen. Wichtig ist ebenfalls der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt (BGE 112 V 171 Erw. 3a mit Hinweisen).
Das Gericht ist zwar an das Gesetz gebunden, doch weicht es ausnahmsweise von der wörtlichen Interpretation ab, wenn diese zu offensichtlich unhaltbaren Ergebnissen führt, die dem wahren Willen des Gesetzgebers zuwiderlaufen (BGE BGE 112 V 172 oben, BGE 109 V 62 Erw. 4, BGE 107 V 216 Erw. 3b; RKUV 1984 Nr. K 593 S. 226 Erw. 2b; vgl. auch BGE 105 V 47).
c) Der Wortlaut von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG, der den vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung ausgeschlossenen Personenkreis genau umschreibt, ist völlig klar und lässt keinen Raum für verschiedene Auslegungen. Entgegen den Ausführungen der Vorinstanz finden sich auch in den Gesetzesmaterialien keine Anhaltspunkte für eine Auslegung, die vom Wortlaut abweicht. Laut Botschaft des Bundesrates zu einem neuen Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung vom 2. Juli 1980 sollte sowohl bei der Kurzarbeitsentschädigung als auch bei der Schlechtwetterentschädigung dem Missbrauch bewusst ein Riegel geschoben werden (BBl 1980 III 531 ff.), was gerade für den vollständigen Ausschluss der durch Art. 31 Abs. 3 AVIG erfassten Personen spricht. In der Botschaft wird zudem noch ausdrücklich festgehalten, dass dieser Ausschluss sich nur auf Kurzarbeits- und Schlechtwetterentschädigung, nicht aber auf Ganzarbeitslosigkeit bezieht (BBl 1980 III 591 f.). Dass der Ausschluss tatsächlich als absolut - und nicht als relativ im Sinne der bisherigen Praxis - verstanden wurde, zeigen die Verhandlungen in der ständerätlichen Kommission (Protokoll der Sitzung vom 11./12. November 1981 S. 1 f.) und die Beratung des Ständerates (Amtl.Bull. 1982 S 137) klar. Die gegenteilige, vom kantonalen Gericht vertretene Lösung würde im übrigen zu erheblichen Schwierigkeiten bei der Anwendung führen. Denn es müsste im Einzelfall nicht nur untersucht werden, ob ein Leistungsansprecher zum Personenkreis zählt, der die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen kann; vielmehr wären darüber hinaus die Vermittlungsfähigkeit und -bereitschaft sowie der tatsächliche Arbeitsausfall zu überprüfen. Noch aufwendiger würde das Vorgehen, wenn - wie von der Vorinstanz befürwortet - für die Aufhebung des Ausschlusses bei der Schlechtwetterentschädigung andere Kriterien zu berücksichtigen wären als bei der Kurzarbeitsentschädigung.
d) Zusammenfassend ist festzustellen, dass kein Grund besteht, vom klaren Gesetzeswortlaut abzuweichen. Die von Art. 31 Abs. 3 AVIG erfassten Personen sind vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung und in Verbindung mit Art. 42 Abs. 3 AVIG vom Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung ausgeschlossen, ohne dass die Möglichkeit besteht, ihnen im Sinne der Rechtsprechung zum alten Recht (BGE 105 V 101, BGE 106 V 120) unter bestimmten Voraussetzungen Leistungen zu gewähren.
4. Edwin und Hans-Rudolf M. sind zu je einem Drittel am voll liberierten Aktienkapital der M. Bau AG von Fr. 810'000.-- beteiligt. Jeder der beiden verfügt über 25% der Stimmrechte. Sie bilden zusammen mit dem Präsidenten Wilfried N. den Verwaltungsrat; dabei zeichnen sie kollektiv zu zweien, während Wilfried N. die Einzelunterschrift führt.
Mit diesen Beteiligungsverhältnissen sowie der gesellschaftsinternen Stellung der genannten Personen und der besondern Struktur der Gesellschaft ist hinreichend erstellt, dass Edwin und Hans-Rudolf M. den Geschäftsgang der Baufirma wesentlich mitbestimmen oder massgeblich beeinflussen können. Dass sie, einerseits als Verantwortlicher für den Maschinen- und Fahrzeugpark und anderseits als Maurerpolier, einen fest umschriebenen Wirkungskreis haben, ändert an der hier entscheidenden Tatsache, dass ihnen hinsichtlich der Willensbildung der Aktiengesellschaft eine entscheidende Stellung zukommt, nichts (nicht publiziertes Urteil D. AG vom 29. Januar 1986). Sie gehören daher zu den Personen, die gemäss Art. 42 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG keinen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung haben; da nach den vorstehenden Erwägungen der Ausschluss der erwähnten Personen als absolut betrachtet werden muss, ist der vorinstanzliche Entscheid in Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufzuheben. | de | Art. 31 Abs. 3 und 42 Abs. 3 AVIG. Die von Art. 31 Abs. 3 AVIG erfassten Personen sind vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung und in Verbindung mit Art. 42 Abs. 3 AVIG vom Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung ausgeschlossen.
Im Gegensatz zur Praxis zum altrechtlichen Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV ist der Ausschluss der in Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG genannten Personen vom Entschädigungsanspruch absolut zu verstehen. | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-74%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,491 | 113 V 74 | 113 V 74
Sachverhalt ab Seite 74
A.- Die Brüder Edwin und Hans-Rudolf M. sowie Wilfried N. sind zu je einem Drittel am Aktienkapital der Firma M. Bau AG beteiligt. Wilfried N. verfügt über 540 Aktien zu Fr. 500.-- Nennwert, Hans-Rudolf und Edwin M. besitzen je 270 Aktien zu einem Nennwert von Fr. 1'000.--. Die drei Aktionäre bilden den Verwaltungsrat der Gesellschaft. Wilfried N. ist als Präsident einzelzeichnungsberechtigt, die Brüder M. zeichnen kollektiv zu zweien. Das Stimmrecht der Gesellschaft bestimmt sich nach der Anzahl Aktien ohne Berücksichtigung des Nennwertes.
Wegen der am 8. Januar 1985 einsetzenden Schlechtwetterperiode mussten die Arbeiten für insgesamt 13 Arbeiter auf zwei Baustellen eingestellt werden. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Bern anerkannte den grundsätzlichen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung, lehnte aber mit Verfügung vom 10. Juli 1985 den Anspruch von Edwin und Hans-Rudolf M. für die Zeit vom 8. Januar bis 26. Februar 1985 ab. Zur Begründung führte sie an, dass die Brüder M. als Aktionäre die Entscheidungen der Baufirma bestimmen oder massgeblich beeinflussen könnten, weshalb sie gemäss Art. 42 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG nicht anspruchsberechtigt seien.
B.- In Gutheissung der hiegegen erhobenen Beschwerde bejahte das Versicherungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 4. März 1986 den Anspruch von Edwin und Hans-Rudolf M. auf Schlechtwetterentschädigung in den Abrechnungsperioden Januar und Februar 1985. Es gelangte zum Schluss, dass die Rechtsprechung zum altrechtlichen Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV auch bei der Anwendung der neuen Bestimmung des Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG in Verbindung mit Art. 42 Abs. 3 AVIG zu beachten sei. Darnach hätten Personen mit bestimmendem Einfluss auf die Entscheidungen des Betriebes Anspruch auf Entschädigung, wenn der ausgewiesene Arbeitsausfall überprüfbar und die Leistungsansprecher während der witterungsbedingten Arbeitslosigkeit vermittlungsfähig und -bereit seien. Diese Voraussetzungen seien im vorliegenden Fall erfüllt. Aufgrund der konkreten Umstände sei im übrigen zu schliessen, dass Edwin und Hans-Rudolf M. als Verwaltungsräte mit je 25%igem Stimmrecht keinen massgeblichen Einfluss auf die Entscheidungen der Firma ausübten.
C.- Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren um Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides.
Während die M. Bau AG beantragt, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei abzuweisen, schliesst die Arbeitslosenkasse auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss dem bis 31. Dezember 1983 geltenden Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV, vom Bundesrat gestützt auf Art. 36 Abs. 2 AlVG erlassen, waren u.a. Personen nicht anspruchsberechtigt, die im Betrieb einer juristischen Person tätig sind, deren Beschlüsse sie in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, Mitglieder oder Aktionäre, insbesondere infolge ihrer Kapitalbeteiligung, bestimmen oder massgeblich zu beeinflussen vermögen. Das Eidg. Versicherungsgericht erachtete diese Bestimmung als gesetzmässig und gelangte bei deren Auslegung zu folgenden Schlüssen: Die in Frage stehenden Personen sind vom Recht auf Leistungen nicht gänzlich ausgeschlossen; sie können darauf Anspruch erheben, wenn ihre Stellung ihre Vermittlungsfähigkeit und -bereitschaft nicht erheblich vermindert und die Überprüfbarkeit ihrer Arbeitslosigkeit nicht übermässig erschwert oder verunmöglicht (BGE 105 V 101). Diese Rechtsprechung bezieht sich nicht nur auf Ganzarbeitslosigkeit; der Leistungsanspruch besteht auch bei Teilarbeitslosigkeit, wenn die erwähnten Voraussetzungen erfüllt sind (ARV 1980 Nr. 41 S. 100). Insofern der Leistungsansprecher zu den in Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV erwähnten Personen gehört, hat die gründliche Abklärung des Umstandes, ob er gemäss der erwähnten Rechtsprechung nicht doch einen Anspruch besitzt, nur dann zu erfolgen, wenn hinreichende Anhaltspunkte für die Entschädigungspflicht der Arbeitslosenversicherung vorliegen (BGE 106 V 120).
3. Nach dem neuen, seit 1. Januar 1984 geltenden Recht (Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG) haben keinen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung u.a. Personen, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen können, sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten. Die gleichen Personen haben gemäss Art. 42 Abs. 3 AVIG auch keinen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung. Zu prüfen ist vorab, ob Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG gleich wie der frühere Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV auszulegen ist, dem erwähnten Personenkreis somit unter Umständen ein Anspruch auf Leistungen zusteht, oder ob die in Frage stehenden Personen in jedem Fall vom Recht auf Kurzarbeitsentschädigung bzw. (in Verbindung mit Art. 42 Abs. 3 AVIG) auf Schlechtwetterentschädigung ausgeschlossen sind.
a) Während Vorinstanz und Beschwerdegegnerin der Auffassung sind, dass an der zu Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV ergangenen Rechtsprechung auch unter der Herrschaft des neuen Rechts festzuhalten sei, macht das BIGA geltend, die bisherige Praxis könne im Rahmen des Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG nicht ohne weiteres beibehalten werden. In Ermangelung einer ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage habe der altrechtliche Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV nur in der Weise mit dem Gesetz in Einklang gebracht werden können, dass er als widerlegbare Tatsachenvermutung im Sinne der fehlenden Vermittlungsfähigkeit oder Überprüfbarkeit der Arbeitslosigkeit interpretiert wurde. Nachdem sich die entsprechende neurechtliche Regelung im Gesetz selbst finde, erscheine eine derart einschränkende Interpretation nicht von vornherein zwingend.
b) Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen. Ist der Text nicht ganz klar bzw. sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente, namentlich der Auslegung nach dem Zweck, nach dem Sinn und nach den dem Text zugrunde liegenden Wertungen. Wichtig ist ebenfalls der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt (BGE 112 V 171 Erw. 3a mit Hinweisen).
Das Gericht ist zwar an das Gesetz gebunden, doch weicht es ausnahmsweise von der wörtlichen Interpretation ab, wenn diese zu offensichtlich unhaltbaren Ergebnissen führt, die dem wahren Willen des Gesetzgebers zuwiderlaufen (BGE BGE 112 V 172 oben, BGE 109 V 62 Erw. 4, BGE 107 V 216 Erw. 3b; RKUV 1984 Nr. K 593 S. 226 Erw. 2b; vgl. auch BGE 105 V 47).
c) Der Wortlaut von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG, der den vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung ausgeschlossenen Personenkreis genau umschreibt, ist völlig klar und lässt keinen Raum für verschiedene Auslegungen. Entgegen den Ausführungen der Vorinstanz finden sich auch in den Gesetzesmaterialien keine Anhaltspunkte für eine Auslegung, die vom Wortlaut abweicht. Laut Botschaft des Bundesrates zu einem neuen Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung vom 2. Juli 1980 sollte sowohl bei der Kurzarbeitsentschädigung als auch bei der Schlechtwetterentschädigung dem Missbrauch bewusst ein Riegel geschoben werden (BBl 1980 III 531 ff.), was gerade für den vollständigen Ausschluss der durch Art. 31 Abs. 3 AVIG erfassten Personen spricht. In der Botschaft wird zudem noch ausdrücklich festgehalten, dass dieser Ausschluss sich nur auf Kurzarbeits- und Schlechtwetterentschädigung, nicht aber auf Ganzarbeitslosigkeit bezieht (BBl 1980 III 591 f.). Dass der Ausschluss tatsächlich als absolut - und nicht als relativ im Sinne der bisherigen Praxis - verstanden wurde, zeigen die Verhandlungen in der ständerätlichen Kommission (Protokoll der Sitzung vom 11./12. November 1981 S. 1 f.) und die Beratung des Ständerates (Amtl.Bull. 1982 S 137) klar. Die gegenteilige, vom kantonalen Gericht vertretene Lösung würde im übrigen zu erheblichen Schwierigkeiten bei der Anwendung führen. Denn es müsste im Einzelfall nicht nur untersucht werden, ob ein Leistungsansprecher zum Personenkreis zählt, der die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen kann; vielmehr wären darüber hinaus die Vermittlungsfähigkeit und -bereitschaft sowie der tatsächliche Arbeitsausfall zu überprüfen. Noch aufwendiger würde das Vorgehen, wenn - wie von der Vorinstanz befürwortet - für die Aufhebung des Ausschlusses bei der Schlechtwetterentschädigung andere Kriterien zu berücksichtigen wären als bei der Kurzarbeitsentschädigung.
d) Zusammenfassend ist festzustellen, dass kein Grund besteht, vom klaren Gesetzeswortlaut abzuweichen. Die von Art. 31 Abs. 3 AVIG erfassten Personen sind vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung und in Verbindung mit Art. 42 Abs. 3 AVIG vom Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung ausgeschlossen, ohne dass die Möglichkeit besteht, ihnen im Sinne der Rechtsprechung zum alten Recht (BGE 105 V 101, BGE 106 V 120) unter bestimmten Voraussetzungen Leistungen zu gewähren.
4. Edwin und Hans-Rudolf M. sind zu je einem Drittel am voll liberierten Aktienkapital der M. Bau AG von Fr. 810'000.-- beteiligt. Jeder der beiden verfügt über 25% der Stimmrechte. Sie bilden zusammen mit dem Präsidenten Wilfried N. den Verwaltungsrat; dabei zeichnen sie kollektiv zu zweien, während Wilfried N. die Einzelunterschrift führt.
Mit diesen Beteiligungsverhältnissen sowie der gesellschaftsinternen Stellung der genannten Personen und der besondern Struktur der Gesellschaft ist hinreichend erstellt, dass Edwin und Hans-Rudolf M. den Geschäftsgang der Baufirma wesentlich mitbestimmen oder massgeblich beeinflussen können. Dass sie, einerseits als Verantwortlicher für den Maschinen- und Fahrzeugpark und anderseits als Maurerpolier, einen fest umschriebenen Wirkungskreis haben, ändert an der hier entscheidenden Tatsache, dass ihnen hinsichtlich der Willensbildung der Aktiengesellschaft eine entscheidende Stellung zukommt, nichts (nicht publiziertes Urteil D. AG vom 29. Januar 1986). Sie gehören daher zu den Personen, die gemäss Art. 42 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG keinen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung haben; da nach den vorstehenden Erwägungen der Ausschluss der erwähnten Personen als absolut betrachtet werden muss, ist der vorinstanzliche Entscheid in Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufzuheben. | de | Art. 31 al. 3 et 42 al. 3 LACI. Les personnes visées par l'art. 31 al. 3 LACI n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ni, en raison du renvoi figurant à l'art. 42 al. 3 LACI, à l'indemnité en cas d'intempéries.
Contrairement à la jurisprudence relative à l'ancien art. 31 al. 1 let. c OAC, il y a lieu d'admettre que le droit des personnes mentionnées à l'art. 31 al. 3 let. c LACI à des prestations est absolument exclu. | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-74%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,492 | 113 V 74 | 113 V 74
Sachverhalt ab Seite 74
A.- Die Brüder Edwin und Hans-Rudolf M. sowie Wilfried N. sind zu je einem Drittel am Aktienkapital der Firma M. Bau AG beteiligt. Wilfried N. verfügt über 540 Aktien zu Fr. 500.-- Nennwert, Hans-Rudolf und Edwin M. besitzen je 270 Aktien zu einem Nennwert von Fr. 1'000.--. Die drei Aktionäre bilden den Verwaltungsrat der Gesellschaft. Wilfried N. ist als Präsident einzelzeichnungsberechtigt, die Brüder M. zeichnen kollektiv zu zweien. Das Stimmrecht der Gesellschaft bestimmt sich nach der Anzahl Aktien ohne Berücksichtigung des Nennwertes.
Wegen der am 8. Januar 1985 einsetzenden Schlechtwetterperiode mussten die Arbeiten für insgesamt 13 Arbeiter auf zwei Baustellen eingestellt werden. Die Arbeitslosenkasse des Kantons Bern anerkannte den grundsätzlichen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung, lehnte aber mit Verfügung vom 10. Juli 1985 den Anspruch von Edwin und Hans-Rudolf M. für die Zeit vom 8. Januar bis 26. Februar 1985 ab. Zur Begründung führte sie an, dass die Brüder M. als Aktionäre die Entscheidungen der Baufirma bestimmen oder massgeblich beeinflussen könnten, weshalb sie gemäss Art. 42 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG nicht anspruchsberechtigt seien.
B.- In Gutheissung der hiegegen erhobenen Beschwerde bejahte das Versicherungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 4. März 1986 den Anspruch von Edwin und Hans-Rudolf M. auf Schlechtwetterentschädigung in den Abrechnungsperioden Januar und Februar 1985. Es gelangte zum Schluss, dass die Rechtsprechung zum altrechtlichen Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV auch bei der Anwendung der neuen Bestimmung des Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG in Verbindung mit Art. 42 Abs. 3 AVIG zu beachten sei. Darnach hätten Personen mit bestimmendem Einfluss auf die Entscheidungen des Betriebes Anspruch auf Entschädigung, wenn der ausgewiesene Arbeitsausfall überprüfbar und die Leistungsansprecher während der witterungsbedingten Arbeitslosigkeit vermittlungsfähig und -bereit seien. Diese Voraussetzungen seien im vorliegenden Fall erfüllt. Aufgrund der konkreten Umstände sei im übrigen zu schliessen, dass Edwin und Hans-Rudolf M. als Verwaltungsräte mit je 25%igem Stimmrecht keinen massgeblichen Einfluss auf die Entscheidungen der Firma ausübten.
C.- Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Begehren um Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides.
Während die M. Bau AG beantragt, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei abzuweisen, schliesst die Arbeitslosenkasse auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss dem bis 31. Dezember 1983 geltenden Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV, vom Bundesrat gestützt auf Art. 36 Abs. 2 AlVG erlassen, waren u.a. Personen nicht anspruchsberechtigt, die im Betrieb einer juristischen Person tätig sind, deren Beschlüsse sie in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, Mitglieder oder Aktionäre, insbesondere infolge ihrer Kapitalbeteiligung, bestimmen oder massgeblich zu beeinflussen vermögen. Das Eidg. Versicherungsgericht erachtete diese Bestimmung als gesetzmässig und gelangte bei deren Auslegung zu folgenden Schlüssen: Die in Frage stehenden Personen sind vom Recht auf Leistungen nicht gänzlich ausgeschlossen; sie können darauf Anspruch erheben, wenn ihre Stellung ihre Vermittlungsfähigkeit und -bereitschaft nicht erheblich vermindert und die Überprüfbarkeit ihrer Arbeitslosigkeit nicht übermässig erschwert oder verunmöglicht (BGE 105 V 101). Diese Rechtsprechung bezieht sich nicht nur auf Ganzarbeitslosigkeit; der Leistungsanspruch besteht auch bei Teilarbeitslosigkeit, wenn die erwähnten Voraussetzungen erfüllt sind (ARV 1980 Nr. 41 S. 100). Insofern der Leistungsansprecher zu den in Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV erwähnten Personen gehört, hat die gründliche Abklärung des Umstandes, ob er gemäss der erwähnten Rechtsprechung nicht doch einen Anspruch besitzt, nur dann zu erfolgen, wenn hinreichende Anhaltspunkte für die Entschädigungspflicht der Arbeitslosenversicherung vorliegen (BGE 106 V 120).
3. Nach dem neuen, seit 1. Januar 1984 geltenden Recht (Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG) haben keinen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung u.a. Personen, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen können, sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten. Die gleichen Personen haben gemäss Art. 42 Abs. 3 AVIG auch keinen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung. Zu prüfen ist vorab, ob Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG gleich wie der frühere Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV auszulegen ist, dem erwähnten Personenkreis somit unter Umständen ein Anspruch auf Leistungen zusteht, oder ob die in Frage stehenden Personen in jedem Fall vom Recht auf Kurzarbeitsentschädigung bzw. (in Verbindung mit Art. 42 Abs. 3 AVIG) auf Schlechtwetterentschädigung ausgeschlossen sind.
a) Während Vorinstanz und Beschwerdegegnerin der Auffassung sind, dass an der zu Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV ergangenen Rechtsprechung auch unter der Herrschaft des neuen Rechts festzuhalten sei, macht das BIGA geltend, die bisherige Praxis könne im Rahmen des Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG nicht ohne weiteres beibehalten werden. In Ermangelung einer ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage habe der altrechtliche Art. 31 Abs. 1 lit. c AlVV nur in der Weise mit dem Gesetz in Einklang gebracht werden können, dass er als widerlegbare Tatsachenvermutung im Sinne der fehlenden Vermittlungsfähigkeit oder Überprüfbarkeit der Arbeitslosigkeit interpretiert wurde. Nachdem sich die entsprechende neurechtliche Regelung im Gesetz selbst finde, erscheine eine derart einschränkende Interpretation nicht von vornherein zwingend.
b) Das Gesetz ist in erster Linie nach seinem Wortlaut auszulegen. Ist der Text nicht ganz klar bzw. sind verschiedene Auslegungen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente, namentlich der Auslegung nach dem Zweck, nach dem Sinn und nach den dem Text zugrunde liegenden Wertungen. Wichtig ist ebenfalls der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt (BGE 112 V 171 Erw. 3a mit Hinweisen).
Das Gericht ist zwar an das Gesetz gebunden, doch weicht es ausnahmsweise von der wörtlichen Interpretation ab, wenn diese zu offensichtlich unhaltbaren Ergebnissen führt, die dem wahren Willen des Gesetzgebers zuwiderlaufen (BGE BGE 112 V 172 oben, BGE 109 V 62 Erw. 4, BGE 107 V 216 Erw. 3b; RKUV 1984 Nr. K 593 S. 226 Erw. 2b; vgl. auch BGE 105 V 47).
c) Der Wortlaut von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG, der den vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung ausgeschlossenen Personenkreis genau umschreibt, ist völlig klar und lässt keinen Raum für verschiedene Auslegungen. Entgegen den Ausführungen der Vorinstanz finden sich auch in den Gesetzesmaterialien keine Anhaltspunkte für eine Auslegung, die vom Wortlaut abweicht. Laut Botschaft des Bundesrates zu einem neuen Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung vom 2. Juli 1980 sollte sowohl bei der Kurzarbeitsentschädigung als auch bei der Schlechtwetterentschädigung dem Missbrauch bewusst ein Riegel geschoben werden (BBl 1980 III 531 ff.), was gerade für den vollständigen Ausschluss der durch Art. 31 Abs. 3 AVIG erfassten Personen spricht. In der Botschaft wird zudem noch ausdrücklich festgehalten, dass dieser Ausschluss sich nur auf Kurzarbeits- und Schlechtwetterentschädigung, nicht aber auf Ganzarbeitslosigkeit bezieht (BBl 1980 III 591 f.). Dass der Ausschluss tatsächlich als absolut - und nicht als relativ im Sinne der bisherigen Praxis - verstanden wurde, zeigen die Verhandlungen in der ständerätlichen Kommission (Protokoll der Sitzung vom 11./12. November 1981 S. 1 f.) und die Beratung des Ständerates (Amtl.Bull. 1982 S 137) klar. Die gegenteilige, vom kantonalen Gericht vertretene Lösung würde im übrigen zu erheblichen Schwierigkeiten bei der Anwendung führen. Denn es müsste im Einzelfall nicht nur untersucht werden, ob ein Leistungsansprecher zum Personenkreis zählt, der die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen kann; vielmehr wären darüber hinaus die Vermittlungsfähigkeit und -bereitschaft sowie der tatsächliche Arbeitsausfall zu überprüfen. Noch aufwendiger würde das Vorgehen, wenn - wie von der Vorinstanz befürwortet - für die Aufhebung des Ausschlusses bei der Schlechtwetterentschädigung andere Kriterien zu berücksichtigen wären als bei der Kurzarbeitsentschädigung.
d) Zusammenfassend ist festzustellen, dass kein Grund besteht, vom klaren Gesetzeswortlaut abzuweichen. Die von Art. 31 Abs. 3 AVIG erfassten Personen sind vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung und in Verbindung mit Art. 42 Abs. 3 AVIG vom Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung ausgeschlossen, ohne dass die Möglichkeit besteht, ihnen im Sinne der Rechtsprechung zum alten Recht (BGE 105 V 101, BGE 106 V 120) unter bestimmten Voraussetzungen Leistungen zu gewähren.
4. Edwin und Hans-Rudolf M. sind zu je einem Drittel am voll liberierten Aktienkapital der M. Bau AG von Fr. 810'000.-- beteiligt. Jeder der beiden verfügt über 25% der Stimmrechte. Sie bilden zusammen mit dem Präsidenten Wilfried N. den Verwaltungsrat; dabei zeichnen sie kollektiv zu zweien, während Wilfried N. die Einzelunterschrift führt.
Mit diesen Beteiligungsverhältnissen sowie der gesellschaftsinternen Stellung der genannten Personen und der besondern Struktur der Gesellschaft ist hinreichend erstellt, dass Edwin und Hans-Rudolf M. den Geschäftsgang der Baufirma wesentlich mitbestimmen oder massgeblich beeinflussen können. Dass sie, einerseits als Verantwortlicher für den Maschinen- und Fahrzeugpark und anderseits als Maurerpolier, einen fest umschriebenen Wirkungskreis haben, ändert an der hier entscheidenden Tatsache, dass ihnen hinsichtlich der Willensbildung der Aktiengesellschaft eine entscheidende Stellung zukommt, nichts (nicht publiziertes Urteil D. AG vom 29. Januar 1986). Sie gehören daher zu den Personen, die gemäss Art. 42 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG keinen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung haben; da nach den vorstehenden Erwägungen der Ausschluss der erwähnten Personen als absolut betrachtet werden muss, ist der vorinstanzliche Entscheid in Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufzuheben. | de | Art. 31 cpv. 3 e 42 cpv. 3 LADI. Le persone indicate all'art. 31 cpv. 3 LADI non hanno diritto a indennità per lavoro ridotto e, in virtù del rinvio di cui all'art. 42 cpv. 3 LADI, nemmeno all'indennità per intemperie. Contrariamente alla giurisprudenza relativa al vecchio art. 31 cpv. 1 lett. c OAD si deve riconoscere che il diritto è escluso per le persone menzionate dall'art. 31 cpv. 3 lett. c LADI. | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-74%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,493 | 113 V 81 | 113 V 81
Erwägungen ab Seite 82
Estratto dai considerandi:
3. a) L'art. 2 LAVS, che pone le basi dell'assicurazione facoltativa, al cpv. 7 stipula che spetta al Consiglio federale emanare le disposizioni completive in questa materia, precisando che all'autorità esecutiva compete segnatamente disciplinare la partecipazione, il recesso e l'esclusione, la riscossione dei contributi e l'assegnazione delle prestazioni e che alla stessa autorità è data la facoltà di adeguare alle particolarità dell'assicurazione facoltativa la durata dell'obbligo di pagare i contributi, come pure il calcolo e il computo degli stessi.
L'OAF, emanata conformemente al predetto disposto di legge, sul tema litigioso, ossia quello dell'intimazione e della tassazione d'ufficio, predispone all'art. 17 che l'assicurato il quale non fornisce entro il termine prescrittogli le indicazioni necessarie per determinare i suoi contributi dev'essere diffidato per iscritto, entro due mesi, ad adempiere i suoi obblighi; all'uopo gli sarà assegnato un termine supplementare di 30 giorni. In caso di inosservanza del termine supplementare, i contributi sono determinati mediante una tassazione d'ufficio, eccetto che l'assicurato non abbia ancora versato contributi all'assicurazione facoltativa (cpv. 1). L'assicurato che non paga contributi diventati esigibili deve essere diffidato, per iscritto, entro due mesi, ad adempire i suoi obblighi; all'uopo gli sarà assegnato un termine supplementare di 30 giorni. In caso d'inosservanza del termine supplementare, la cassa di compensazione assegna all'assicurato un ultimo termine di pagamento e richiama la sua attenzione sulle conseguenze dell'inosservanza di tale termine (cpv. 2).
L'OAF disciplina poi in particolare la recessione e l'esclusione dall'assicurazione. L'art. 12 recita che gli Svizzeri dell'estero devono presentare la dichiarazione di recessione su modulo ufficiale. Per gli assicurati coniugati è necessario l'accordo scritto della moglie (cpv. 1). La dichiarazione di recessione può essere inviata soltanto per la fine dell'anno civile (cpv. 2). L'art. 13 dispone infine che lo Svizzero dell'estero è escluso dall'assicurazione facoltativa qualora non abbia pagato l'intero contributo annuale entro il triennio consecutivo all'anno civile in cui esso è stato stabilito con decisione definitiva (cpv. 1). La cassa di compensazione deve notificare all'assicurato facoltativo, prima della scadenza del triennio, un'intimazione scritta comunicante l'esclusione dall'assicurazione. Tale comminatoria può essere inviata con l'intimazione di cui all'art. 17 cpv. 2 (cpv. 3).
L'art. 25 OAF prevede infine che, per quanto l'ordinanza medesima non vi deroghi, sono applicabili le disposizioni dell'OAVS.
b) Giusta l'art. 14 cpv. 3 LAVS se, nonostante diffida, una persona tenuta al pagamento di contributi non dà le indicazioni necessarie per il calcolo di essi, questi sono stabiliti mediante tassazione d'ufficio. Il cpv. 4 di questa norma incarica il Consiglio federale di emanare prescrizioni, segnatamente circa la procedura di tassazione d'ufficio (lett. b) e il pagamento dei contributi arretrati (lett. c).
In esecuzione del mandato l'autorità esecutiva federale ha emanato gli art. 38 e 39 OAVS. L'art. 38 OAVS prevede che se, alla scadenza del termine fissato, non sono pagati i contributi del datore di lavoro o i contributi dei salariati oppure non sono fornite le indicazioni necessarie per il regolamento dei conti, la cassa di compensazione deve fissare i contributi dovuti, ove occorra, mediante tassazione d'ufficio (cpv. 1). La cassa di compensazione è autorizzata ad assumere sul luogo le indicazioni necessarie all'allestimento della tassazione d'ufficio (cpv. 2). L'art. 39 OAVS soggiunge che se una cassa di compensazione ha conoscenza che una persona non ha pagato i contributi dovuti o pagato contributi inferiori a quelli dovuti, essa deve ordinare il pagamento dei contributi arretrati, riservato essendo l'art. 16 cpv. 1 LAVS.
4. Nell'evenienza concreta la Cassa, dopo aver fissato i contributi dovuti da B. per i periodi 1973 e 1974/75 sulla base di redditi dichiarati ottenuti rispettivamente negli anni 1970/71 e 1972/73, ha per i bienni seguenti proceduto a tassazioni d'ufficio, maggiorando ogni volta del 20/30% il reddito considerato in occasione della precedente tassazione. Questi contributi vennero regolarmente pagati. Venuta a conoscenza poi di un articolo pubblicato nel "Corriere della sera" del 14 marzo 1979, nel quale era riprodotto un estratto degli albi delle dichiarazioni dei redditi conseguiti nel 1976 da una determinata cerchia di contribuenti milanesi, e indicante in particolare per B. un importo di Lit. 85'803'000.--, l'amministrazione ha ritenuto ai fini della tassazione 1982/1983 questo montante, convertito in franchi svizzeri e maggiorandolo del 30%. Pur formulando delle critiche circa quest'ultima calcolazione, nel senso che a suo avviso i contributi per il 1982 e 1983 avrebbero dovuto essere fissati solo partendo dall'ultimo reddito tassato, l'assicurato ha pure in questa occasione pagato l'importo richiesto.
In una fase successiva l'amministrazione, dopo aver vanamente invitato l'assicurato a indicare i redditi effettivamente ottenuti negli anni dal 1979 al 1983, ha reso delle decisioni rettificative, oggetto della lite, con le quali fissava i contributi, per il 1979, sulla base del reddito di Lit. 85'803'000.-- conseguito nel 1976, pari a fr. 205'927.--, e per i bienni 1980/81 e 1982/83 maggiorando ogni volta il reddito del precedente periodo del 30%. Nella stessa occasione ha emanato un provvedimento con cui fissava il reddito determinante per il 1984 secondo lo stesso procedimento.
Orbene, il ricorrente contesta fondamentalmente la liceità di una tassazione rettificativa nell'ambito dell'assicurazione facoltativa. Per l'interessato, in materia di assicurazione facoltativa assume valore essenziale la facoltà per l'assicurato di poter decidere a qualsiasi momento di recedere dall'assicurazione, in funzione di una valutazione economica e di convenienza generale. L'art. 39 OAVS richiamato dall'amministrazione sarebbe applicabile solo in materia di assicurazione obbligatoria, ove l'interessato non ha la possibilità di sottrarsi ad una nuova tassazione rinunciando all'assicurazione. Indipendentemente poi dalla legittimità le decisioni rettificative sarebbero contrarie al principio di irretroattività e di proporzionalità e le stesse violerebbero nella fattispecie pure il principio della buona fede.
a) Sul punto dei limiti dell'aspetto facoltativo dell'assicurazione, il Tribunale federale delle assicurazioni ha già avuto modo di esprimersi affermando che la facoltà dell'assicurato è limitata alla libertà di principio di aderire o meno all'assicurazione, il rapporto assicurativo definito dalla legge e dalla giurisprudenza per gli assicurati residenti in Patria dovendo valere pure per gli Svizzeri all'estero assicurati facoltativamente. Nel caso contrario, verrebbe violato il principio della parità di trattamento e, inoltre, al momento del rimpatrio degli Svizzeri all'estero verrebbero a crearsi situazioni di ingiustizia e complicazioni inaccettabili (cfr. STFA 1950 pag. 31; sentenza inedita 27 settembre 1983 in re G.). Il Messaggio 24 maggio 1946 del Consiglio federale relativo a un disegno di legge sull'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti, dal canto suo, già osservava, pur ammettendo che "l'opinione generale domanda che gli Svizzeri all'estero siano trattati benevolmente", che "gli Svizzeri all'estero assicurati volontariamente devono essere assoggettati alle prescrizioni dell'assicurazione obbligatoria" (cfr. FF 1'946'367). Esso precisava più avanti che gli Svizzeri all'estero che adempiono i requisiti "possono assicurarsi volontariamente ed alle stesse condizioni dei loro coetanei assicurati obbligatoriamente" (FF 1'946'511).
In sostanza appare chiaramente la volontà del legislatore, avuto riguardo ai principi della solidarietà, alla base dell'AVS/AI, e della parità di trattamento, di non creare un regime particolare per gli assicurati facoltativi.
b) Ma il ricorrente non contesta in verità l'applicabilità di massima della normativa dell'assicurazione obbligatoria all'assicurazione facoltativa, limitandosi a criticare il disciplinamento in quanto impedisce all'assicurato di costantemente poter valutare il suo interesse a mantenere il rapporto di affiliazione. A tal fine contesta l'applicazione dell'art. 39 OAVS. Questa norma, che predispone la possibilità di una nuova tassazione in caso di mancato pagamento o di pagamento di contributi inferiori a quelli dovuti, può a suo avviso trovare applicazione solo nell'ambito dell'assicurazione obbligatoria. Per l'assicurazione facoltativa deve valere esclusivamente l'art. 17 dell'OAF, ordinanza questa, a suo parere, "in tutto e per tutto completa ed esaustiva".
Ora, anzitutto, come si è visto, l'OAF non può essere considerata come testo esaustivo a sé stante quando si ricordi che esplicitamente l'art. 25 OAF dichiara applicabili, nella misura in cui non siano contrarie all'ordinanza stessa, le disposizioni dell'OAVS. In queste condizioni non trova fondamento l'argomentazione del ricorrente fondata sulla sistematica legislativa. È certo vero che sia l'assicurazione obbligatoria - all'art. 38 cpv. 1 OAVS - che l'assicurazione facoltativa - all'art. 17 cpv. 1 OAF - fissano, e ciò in modo analogo, come in caso di inadempimento dell'obbligo di fornire le indicazioni necessarie si debba procedere a una tassazione d'ufficio, ed è altrettanto vero che, viceversa, solo l'ordinanza relativa all'assicurazione obbligatoria contiene un disposto circa il pagamento dei contributi arretrati - art. 39 OAVS -, l'OAF accennando essa, come osserva il ricorrente, solo alla possibilità dell'esclusione dall'assicurazione. Ma non può essere dal silenzio dell'OAF dedotto che nell'ambito della stessa non vi sia spazio per un richiamo di detta norma di cui all'art. 39 OAVS. Giova peraltro ricordare che essa costituisce una semplice espressione del principio della generalità dell'obbligo di versare i contributi, sancito dalla LAVS, la quale, per gli assicurati che - come in concreto - esercitano un'attività lucrativa, stabilisce all'art. 4 cpv. 1 essere i contributi fissati in funzione del reddito di simile attività: il che implica necessariamente per l'amministrazione non solo il diritto, ma pure l'obbligo di procedere alla rettifica delle tassazioni in caso di errore indipendentemente dalla causa dello stesso, a favore o a sfavore dell'assicurato, ciò nei limiti della prescrizione di cui all'art. 16 cpv. 1 LAVS.
L'asserto del ricorrente secondo cui l'assicurazione obbligatoria comporta la possibilità di verifica e di rettifica della decisione di fissazione dei contributi, mentre l'assicurazione facoltativa non prevede tale possibilità, limitandosi essa alla possibilità di esclusione, non è peraltro sostenibile avuto riguardo alla lettera stessa degli art. 13 cpv. 3 e 17 cpv. 2 OAF. Questi disposti, riservata l'ipotesi in cui l'assicurato non abbia ancora pagato contributi all'assicurazione facoltativa, mettono in effetti l'esclusione in relazione non con l'inadempimento dell'obbligo di fornire i dati necessari, bensì con il mancato pagamento dei contributi, stadio questo successivo nella procedura di riscossione.
Non deve essere poi disatteso che l'art. 39 OAVS trova applicazione pure ove non vi sia stata tassazione d'ufficio: in questa ipotesi appare ancor più evidente come ingiustificata sarebbe l'applicazione della norma solo agli assicurati obbligatori, i quali soli si potrebbero ad esempio vedere correggere una semplice svista dell'amministrazione. Né esistono validi motivi di ammettere che l'art. 39 OAVS trovi o meno applicazione nell'ambito dell'assicurazione facoltativa a seconda che la prima decisione sia stata resa sulla base di dati effettivi oppure secondo una tassazione d'ufficio.
c) Il ricorrente si prevale infine, per contestare le decisioni di rettifica, dei principi della irretroattività, della proporzionalità e della buona fede. Osserva peraltro che la regolamentazione applicabile non è conosciuta dagli Svizzeri all'estero.
Il richiamo di questi principi non permette comunque di sovvertire le considerazioni che precedono.
Per quel che concerne la retroattività, il principio è definito e consacrato da una costante giurisprudenza del Tribunale federale delle assicurazioni. Secondo la stessa l'amministrazione può in ogni momento modificare decisioni cresciute in giudicato, sulle quali i giudici non si siano pronunciati materialmente che si rivelino senza dubbio erronee e la cui modifica rivesta un'apprezzabile importanza (DTF 110 V 178 consid. 2a, 292 consid. 1). Queste condizioni sono manifestamente adempiute quando, come in concreto, appaiano dati di fatto suscettibili di condurre ad una diversa fissazione dei contributi. Nè si giustifica una deroga al principio nel campo dell'assicurazione facoltativa.
Non è meglio pertinente l'allegazione circa il principio della proporzionalità. In effetti la stessa è riferita all'ipotesi di una sanzione. Ora in una successiva tassazione da parte dell'amministrazione, anche se resa d'ufficio, non può essere ravvisata una sanzione. Vale al riguardo pacificamente il principio vigente in materia di diritto fiscale, ai sensi del quale la tassazione d'ufficio non è una penalità, bensì un mezzo inteso ad assicurare una corretta applicazione della legge nei casi dubbi (cfr. MASSHARDT/TATTI, Commentario alla legge sull'imposta federale diretta, 1985, pag. 406). Si tratta per gli organi dell'assicurazione semplicemente - in virtù del principio della legalità - di ripristinare la situazione di diritto (cfr. STFA 1967 pag. 93).
Nemmeno legittimamente il ricorrente si prevale del principio della buona fede fondandosi sulle indicazioni dategli dall'amministrazione. In materia di diritto amministrativo il principio della buona fede tutela la legittima fiducia dell'amministrato nei confronti dell'autorità amministrativa quando, assolte determinate condizioni, egli abbia agito conformemente alle istruzioni o alle dichiarazioni della stessa autorità. Secondo la giurisprudenza, di regola un'informazione erronea è vincolante quando l'autorità, agendo con determinate persone in una situazione ben definita, era competente a rilasciarla, il cittadino non poteva riconoscerne l'inesattezza e, sempre che l'ordinamento legale non sia mutato nel frattempo, fidente nell'informazione ricevuta egli abbia preso delle disposizioni non reversibili senza pregiudizio (DTF 110 V 155, DTF 109 V 55). Il Tribunale federale delle assicurazioni ha avuto modo di dichiarare questa giurisprudenza applicabile pure in caso di percezione di contributi arretrati (cfr. DTF 108 V 181 /182, DTF 106 V 143). Ora, in concreto, l'amministrazione nella corrispondenza avuta con l'assicurato si è limitata a dare informazioni generali circa la procedura di tassazione d'ufficio. Dalla stessa non sono deducibili elementi suscettibili d'autorizzare l'assicurato a ritenere esclusa la possibilità di nuove successive decisioni di rettifica.
Non è peraltro ritenibile l'asserto secondo cui gli Svizzeri all'estero non sono a conoscenza della procedura applicabile in materia di fissazione dei contributi - la documentazione loro consegnata nulla alludendo sul tema - quando si ritenga che, per costante giurisprudenza, nessuno può prevalersi dell'ignoranza della legge (cfr. DTF 110 V 338 consid. 4 e 343 consid. 3).
Dato quanto precede dev'essere per concludere affermato che in materia di fissazione dei contributi non esiste nell'assicurazione facoltativa una procedura particolare che metta l'assicurato al riparo di successive decisioni rettificative di precedenti tassazioni. Ciò non significa che l'assicurato non abbia la facoltà di valutare se gli convenga o meno mantenere il rapporto assicurativo. Ma una valutazione affidabile presuppone che l'assicurato abbia comunicato all'amministrazione i suoi redditi effettivi. Qualora egli venga meno a questo suo dovere deve considerare l'eventualità di vedersi notificare, nei limiti dei termini di prescrizione ai sensi dell'art. 16 LAVS, decisioni di tassazione rettificative, le quali ovviamente limitano in tal caso la sua facoltà di decidere circa la prosecuzione del rapporto assicurativo. A questo proposito infondata è l'allegazione ricorsuale secondo cui non sarebbe richiamabile l'art. 16 LAVS, il quale allude alla procedura di tassazione in seguito a sottrazione d'imposta, per la quale è sola competente l'autorità fiscale svizzera. Appare infatti pretestuoso l'asserto di inapplicabilità all'assicurazione per gli Svizzeri all'estero di una norma che, su punti particolari, contempla un concetto di diritto penale amministrativo interno svizzero, quando si ricordi come la legge in cui è contenuta concerne precipuamente gli Svizzeri residenti in Patria. Essa, in virtù del ricordato principio della generalità dell'obbligo contributivo, deve ovviamente trovare applicazione pure per le persone assicurate facoltativamente, se del caso "mutatis mutandis".
Una soluzione che andrebbe nel senso voluto dal ricorrente potrebbe far si che gli assicurati, consapevoli di non poter più essere successivamente oggetto di richiami per contributi impagati, intenzionalmente omettano di dare all'amministrazione indicazioni, oppure diano informazioni lacunarie, suscettibili di determinare gli organi dell'assicurazione a rendere decisioni fissanti i contributi in misura corrispondente ai loro particolari interessi, ossia solo contributi formatori di rendita. Ciò equivarrebbe a permettere in un certo qual modo all'assicurato di "scegliere" il reddito, e di conseguenza il contributo che meglio gli conviene - ossia sufficientemente alto per conseguire le prestazioni massime, ma non oltre -: il che conferirebbe al carattere facoltativo dell'assicurazione una portata manifestamente non voluta dal legislatore, il quale ha fondato sul principio della solidarietà l'insieme del sistema dell'AVS/AI.
5. Stabilita la legittimità delle tassazioni rettificative, rimane da esaminare se i contributi con esse tassazioni e con la nuova tassazione relativa al 1984 siano stati fissati correttamente. Piu particolarmente si tratta di esaminare se l'amministrazione era fondata a prendere a base indicazioni contenute nella stampa e se a buon diritto ha successivamente fissato i contributi sul reddito indicato, convertendolo in franchi svizzeri e maggiorandolo del 30% in occasione di ogni nuova tassazione.
a) Per quel che concerne il punto della base su cui l'amministrazione può fondarsi ai fini della tassazione, nelle sue direttive 1o luglio 1983 sull'assicurazione facoltativa degli Svizzeri residenti all'estero edite dall'Ufficio federale delle assicurazioni sociali si precisa alla cifra marginale 62 che il reddito e la sostanza sono stabiliti dalle rappresentanze consolari tenendo conto di tutti gli atti a disposizione.
Questa norma amministrativa, la quale ricalca la prassi in materia di diritto fiscale (cfr. MASSHARDT/TATTI, op.cit., pag. 407), sfugge ad ogni censura.
Ora in concreto le cifre su cui l'amministrazione si è fondata non sono semplici asserzioni giornalistiche; esse sono bensì state riprese da un estratto delle tassazioni fiscali pubblicato dall'Ufficio distrettuale delle imposte del Comune di Milano. I dati in questione erano quindi affidabili. Era al massimo riservata la possibilità di errori di stampa, ma l'assicurato non fa alcuna allusione in questo senso.
b) Sul tema del cambio applicabile, l'OAF, nell'ambito dell'art. 14 relativo alla determinazione dei contributi, stabilisce al cpv. 4 che l'importo del reddito e della sostanza è convertito in franchi svizzeri, al corso valevole all'inizio dei periodi di contribuzione.
Manifestamente questa norma concerne il caso normale nel quale l'amministrazione, in occasione di ciascun periodo di tassazione, è confrontata ad un determinato reddito espresso in valuta estera, ipotesi questa in cui per ciascun periodo si applicherà il tasso corrispondente. Il disposto non si riferisce alla particolare ipotesi, come la presente, in cui l'assicurato non fornisce dati concreti in occasione di successive tassazioni e gli organi dell'assicurazione debbano fondarsi sui dati ritenuti in sede di precedenti procedure.
Come sostiene il ricorrente, si potrebbe quindi certo procedere in altro modo nel caso di specie, ad esempio tenendo conto della svalutazione della lira nel corso degli anni.
Ora, non è dubbio che in materia di tassazione d'ufficio si possano adottare diversi metodi di calcolo, dal momento che, per definizione, si tratta di porre una valutazione sommaria per difetto di elementi concreti. Si potrebbe in particolare, come giustamente rileva l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali nella risposta al gravame, prendere a base il reddito conseguito in Svizzera da un assicurato esercitante la stessa professione del ricorrente. Ma, in materia di tassazione d'ufficio, l'amministrazione deve godere di una certa libertà d'apprezzamento, specie quando si ricordi che essa, operando all'estero, gode di un potere d'indagine alquanto limitato; importante appare, come sempre osserva l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, che si applichino in linea di massima sempre gli stessi schemi.
Può a prima vista certo sembrare severa la prassi ritenuta dagli organi dell'assicurazione, che in occasione di ogni tassazione hanno maggiorato il precedente reddito determinante nella misura del 20/30%. Ma non dev'essere disatteso che la tassazione d'ufficio persegue indirettamente anche lo scopo di incitare - e comunque, conformemente a quanto è stato detto, non di punire come asserisce a torto il ricorrente - l'assicurato che non fornisce i dati necessari, nel senso che egli abbia interesse ad adempiere i suoi obblighi: a tal fine la tassazione obblighi: a tal fine la tassazione ovviamente dev'essere adeguatamente incisiva.
Nel caso di specie è al riguardo significativo che l'assicurato contesta il metodo, e non il risultato, della tassazione, dal che è lecito dedurre che egli comunque non abbia alcun interesse a dichiarare i suoi redditi effettivi, in quanto superiori a quelli stabiliti d'ufficio.
A ciò nulla possono mutare le allegazioni del ricorrente riferite al periodo 1984, principalmente nel senso che avendo egli rassegnato l'istanza di recessione nel marzo di quell'anno la tassazione dovrebbe aver effetto fino a quella data e, subordinatamente, che il contributo dovrebbe venir fissato maggiorando il reddito ritenuto per il periodo precedente - 1982/83 - nella prima tassazione d'ufficio del 23 gennaio 1983 e non quello calcolato per esso periodo con il provvedimento rettificativo 10 aprile 1984.
Per quel che attiene al momento della recessione, l'assicurato contesta la legalità dell'art. 12 cpv. 2 OAF. Orbene, questo disposto è stato decretato sulla base dell'art. 2 cpv. 7 LAVS, il quale segnatamente conferisce al Consiglio federale, senza condizioni, il potere di disciplinare il recesso dall'assicurazione facoltativa. Peraltro non si vede perché sarebbe criticabile una norma che, in un'amministrazione di massa quale quella dell'AVS/AI, fissa scadenze annuali per gli effetti di dichiarazioni di recessione e non ritenga termini più differenziati.
Per quel che concerne la base di riferimento ai fini della fissazione del reddito determinante per l'anno 1984, non si vede motivo, ritenute le precedenti considerazioni sul potere dell'amministrazione in materia di tassazioni d'ufficio, di schematicamente maggiorare di periodo in periodo l'ultimo reddito effettivamente accertato fintantoché l'assicurato non dichiari i redditi realmente conseguiti: non si può quindi seguire l'assicurato nella misura in cui pretende che si consideri il reddito determinante per il 1984 maggiorando gli elementi presi a base in occasione delle prime tassazioni d'ufficio. | it | Art. 2 AHVG, 25 VFV und 39 AHVV. - In der freiwilligen Versicherung der Auslandschweizer bezieht sich die Freiwilligkeit einzig auf die Freiheit, den Beitritt zur Versicherung zu erklären oder von ihr zurückzutreten. Solange das Versicherungsverhältnis besteht, sind die Versicherten unter Vorbehalt der Bestimmungen der VFV den Vorschriften der obligatorischen Versicherung unterworfen (Bestätigung der Rechtsprechung).
- In der freiwilligen Versicherung ist namentlich Art. 39 AHVV anwendbar, welcher der Verwaltung die Möglichkeit einräumt, geschuldete Beiträge innert den Verwirkungsfristen mittels Nachzahlungsverfügung einzufordern. Insoweit ist die Freiheit des Versicherten, jederzeit sein Interesse an der Aufrechterhaltung des Versicherungsverhältnisses abwägen zu können, eingeschränkt (Erw. 4).
Art. 17 Abs. 1 VFV. Vom Ermessen der Verwaltung, wenn im Bereich der freiwilligen Versicherung die Beiträge durch Veranlagungsverfügung festzusetzen sind (Erw. 5).
Art. 12 Abs. 2 VFV. Diese Bestimmung, welche den Rücktritt nur auf das Ende des Kalenderjahres zulässt, ist gesetzmässig. Auch die Veranlagung gilt bis zu diesem Zeitpunkt (Erw. 5b). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,494 | 113 V 81 | 113 V 81
Erwägungen ab Seite 82
Estratto dai considerandi:
3. a) L'art. 2 LAVS, che pone le basi dell'assicurazione facoltativa, al cpv. 7 stipula che spetta al Consiglio federale emanare le disposizioni completive in questa materia, precisando che all'autorità esecutiva compete segnatamente disciplinare la partecipazione, il recesso e l'esclusione, la riscossione dei contributi e l'assegnazione delle prestazioni e che alla stessa autorità è data la facoltà di adeguare alle particolarità dell'assicurazione facoltativa la durata dell'obbligo di pagare i contributi, come pure il calcolo e il computo degli stessi.
L'OAF, emanata conformemente al predetto disposto di legge, sul tema litigioso, ossia quello dell'intimazione e della tassazione d'ufficio, predispone all'art. 17 che l'assicurato il quale non fornisce entro il termine prescrittogli le indicazioni necessarie per determinare i suoi contributi dev'essere diffidato per iscritto, entro due mesi, ad adempiere i suoi obblighi; all'uopo gli sarà assegnato un termine supplementare di 30 giorni. In caso di inosservanza del termine supplementare, i contributi sono determinati mediante una tassazione d'ufficio, eccetto che l'assicurato non abbia ancora versato contributi all'assicurazione facoltativa (cpv. 1). L'assicurato che non paga contributi diventati esigibili deve essere diffidato, per iscritto, entro due mesi, ad adempire i suoi obblighi; all'uopo gli sarà assegnato un termine supplementare di 30 giorni. In caso d'inosservanza del termine supplementare, la cassa di compensazione assegna all'assicurato un ultimo termine di pagamento e richiama la sua attenzione sulle conseguenze dell'inosservanza di tale termine (cpv. 2).
L'OAF disciplina poi in particolare la recessione e l'esclusione dall'assicurazione. L'art. 12 recita che gli Svizzeri dell'estero devono presentare la dichiarazione di recessione su modulo ufficiale. Per gli assicurati coniugati è necessario l'accordo scritto della moglie (cpv. 1). La dichiarazione di recessione può essere inviata soltanto per la fine dell'anno civile (cpv. 2). L'art. 13 dispone infine che lo Svizzero dell'estero è escluso dall'assicurazione facoltativa qualora non abbia pagato l'intero contributo annuale entro il triennio consecutivo all'anno civile in cui esso è stato stabilito con decisione definitiva (cpv. 1). La cassa di compensazione deve notificare all'assicurato facoltativo, prima della scadenza del triennio, un'intimazione scritta comunicante l'esclusione dall'assicurazione. Tale comminatoria può essere inviata con l'intimazione di cui all'art. 17 cpv. 2 (cpv. 3).
L'art. 25 OAF prevede infine che, per quanto l'ordinanza medesima non vi deroghi, sono applicabili le disposizioni dell'OAVS.
b) Giusta l'art. 14 cpv. 3 LAVS se, nonostante diffida, una persona tenuta al pagamento di contributi non dà le indicazioni necessarie per il calcolo di essi, questi sono stabiliti mediante tassazione d'ufficio. Il cpv. 4 di questa norma incarica il Consiglio federale di emanare prescrizioni, segnatamente circa la procedura di tassazione d'ufficio (lett. b) e il pagamento dei contributi arretrati (lett. c).
In esecuzione del mandato l'autorità esecutiva federale ha emanato gli art. 38 e 39 OAVS. L'art. 38 OAVS prevede che se, alla scadenza del termine fissato, non sono pagati i contributi del datore di lavoro o i contributi dei salariati oppure non sono fornite le indicazioni necessarie per il regolamento dei conti, la cassa di compensazione deve fissare i contributi dovuti, ove occorra, mediante tassazione d'ufficio (cpv. 1). La cassa di compensazione è autorizzata ad assumere sul luogo le indicazioni necessarie all'allestimento della tassazione d'ufficio (cpv. 2). L'art. 39 OAVS soggiunge che se una cassa di compensazione ha conoscenza che una persona non ha pagato i contributi dovuti o pagato contributi inferiori a quelli dovuti, essa deve ordinare il pagamento dei contributi arretrati, riservato essendo l'art. 16 cpv. 1 LAVS.
4. Nell'evenienza concreta la Cassa, dopo aver fissato i contributi dovuti da B. per i periodi 1973 e 1974/75 sulla base di redditi dichiarati ottenuti rispettivamente negli anni 1970/71 e 1972/73, ha per i bienni seguenti proceduto a tassazioni d'ufficio, maggiorando ogni volta del 20/30% il reddito considerato in occasione della precedente tassazione. Questi contributi vennero regolarmente pagati. Venuta a conoscenza poi di un articolo pubblicato nel "Corriere della sera" del 14 marzo 1979, nel quale era riprodotto un estratto degli albi delle dichiarazioni dei redditi conseguiti nel 1976 da una determinata cerchia di contribuenti milanesi, e indicante in particolare per B. un importo di Lit. 85'803'000.--, l'amministrazione ha ritenuto ai fini della tassazione 1982/1983 questo montante, convertito in franchi svizzeri e maggiorandolo del 30%. Pur formulando delle critiche circa quest'ultima calcolazione, nel senso che a suo avviso i contributi per il 1982 e 1983 avrebbero dovuto essere fissati solo partendo dall'ultimo reddito tassato, l'assicurato ha pure in questa occasione pagato l'importo richiesto.
In una fase successiva l'amministrazione, dopo aver vanamente invitato l'assicurato a indicare i redditi effettivamente ottenuti negli anni dal 1979 al 1983, ha reso delle decisioni rettificative, oggetto della lite, con le quali fissava i contributi, per il 1979, sulla base del reddito di Lit. 85'803'000.-- conseguito nel 1976, pari a fr. 205'927.--, e per i bienni 1980/81 e 1982/83 maggiorando ogni volta il reddito del precedente periodo del 30%. Nella stessa occasione ha emanato un provvedimento con cui fissava il reddito determinante per il 1984 secondo lo stesso procedimento.
Orbene, il ricorrente contesta fondamentalmente la liceità di una tassazione rettificativa nell'ambito dell'assicurazione facoltativa. Per l'interessato, in materia di assicurazione facoltativa assume valore essenziale la facoltà per l'assicurato di poter decidere a qualsiasi momento di recedere dall'assicurazione, in funzione di una valutazione economica e di convenienza generale. L'art. 39 OAVS richiamato dall'amministrazione sarebbe applicabile solo in materia di assicurazione obbligatoria, ove l'interessato non ha la possibilità di sottrarsi ad una nuova tassazione rinunciando all'assicurazione. Indipendentemente poi dalla legittimità le decisioni rettificative sarebbero contrarie al principio di irretroattività e di proporzionalità e le stesse violerebbero nella fattispecie pure il principio della buona fede.
a) Sul punto dei limiti dell'aspetto facoltativo dell'assicurazione, il Tribunale federale delle assicurazioni ha già avuto modo di esprimersi affermando che la facoltà dell'assicurato è limitata alla libertà di principio di aderire o meno all'assicurazione, il rapporto assicurativo definito dalla legge e dalla giurisprudenza per gli assicurati residenti in Patria dovendo valere pure per gli Svizzeri all'estero assicurati facoltativamente. Nel caso contrario, verrebbe violato il principio della parità di trattamento e, inoltre, al momento del rimpatrio degli Svizzeri all'estero verrebbero a crearsi situazioni di ingiustizia e complicazioni inaccettabili (cfr. STFA 1950 pag. 31; sentenza inedita 27 settembre 1983 in re G.). Il Messaggio 24 maggio 1946 del Consiglio federale relativo a un disegno di legge sull'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti, dal canto suo, già osservava, pur ammettendo che "l'opinione generale domanda che gli Svizzeri all'estero siano trattati benevolmente", che "gli Svizzeri all'estero assicurati volontariamente devono essere assoggettati alle prescrizioni dell'assicurazione obbligatoria" (cfr. FF 1'946'367). Esso precisava più avanti che gli Svizzeri all'estero che adempiono i requisiti "possono assicurarsi volontariamente ed alle stesse condizioni dei loro coetanei assicurati obbligatoriamente" (FF 1'946'511).
In sostanza appare chiaramente la volontà del legislatore, avuto riguardo ai principi della solidarietà, alla base dell'AVS/AI, e della parità di trattamento, di non creare un regime particolare per gli assicurati facoltativi.
b) Ma il ricorrente non contesta in verità l'applicabilità di massima della normativa dell'assicurazione obbligatoria all'assicurazione facoltativa, limitandosi a criticare il disciplinamento in quanto impedisce all'assicurato di costantemente poter valutare il suo interesse a mantenere il rapporto di affiliazione. A tal fine contesta l'applicazione dell'art. 39 OAVS. Questa norma, che predispone la possibilità di una nuova tassazione in caso di mancato pagamento o di pagamento di contributi inferiori a quelli dovuti, può a suo avviso trovare applicazione solo nell'ambito dell'assicurazione obbligatoria. Per l'assicurazione facoltativa deve valere esclusivamente l'art. 17 dell'OAF, ordinanza questa, a suo parere, "in tutto e per tutto completa ed esaustiva".
Ora, anzitutto, come si è visto, l'OAF non può essere considerata come testo esaustivo a sé stante quando si ricordi che esplicitamente l'art. 25 OAF dichiara applicabili, nella misura in cui non siano contrarie all'ordinanza stessa, le disposizioni dell'OAVS. In queste condizioni non trova fondamento l'argomentazione del ricorrente fondata sulla sistematica legislativa. È certo vero che sia l'assicurazione obbligatoria - all'art. 38 cpv. 1 OAVS - che l'assicurazione facoltativa - all'art. 17 cpv. 1 OAF - fissano, e ciò in modo analogo, come in caso di inadempimento dell'obbligo di fornire le indicazioni necessarie si debba procedere a una tassazione d'ufficio, ed è altrettanto vero che, viceversa, solo l'ordinanza relativa all'assicurazione obbligatoria contiene un disposto circa il pagamento dei contributi arretrati - art. 39 OAVS -, l'OAF accennando essa, come osserva il ricorrente, solo alla possibilità dell'esclusione dall'assicurazione. Ma non può essere dal silenzio dell'OAF dedotto che nell'ambito della stessa non vi sia spazio per un richiamo di detta norma di cui all'art. 39 OAVS. Giova peraltro ricordare che essa costituisce una semplice espressione del principio della generalità dell'obbligo di versare i contributi, sancito dalla LAVS, la quale, per gli assicurati che - come in concreto - esercitano un'attività lucrativa, stabilisce all'art. 4 cpv. 1 essere i contributi fissati in funzione del reddito di simile attività: il che implica necessariamente per l'amministrazione non solo il diritto, ma pure l'obbligo di procedere alla rettifica delle tassazioni in caso di errore indipendentemente dalla causa dello stesso, a favore o a sfavore dell'assicurato, ciò nei limiti della prescrizione di cui all'art. 16 cpv. 1 LAVS.
L'asserto del ricorrente secondo cui l'assicurazione obbligatoria comporta la possibilità di verifica e di rettifica della decisione di fissazione dei contributi, mentre l'assicurazione facoltativa non prevede tale possibilità, limitandosi essa alla possibilità di esclusione, non è peraltro sostenibile avuto riguardo alla lettera stessa degli art. 13 cpv. 3 e 17 cpv. 2 OAF. Questi disposti, riservata l'ipotesi in cui l'assicurato non abbia ancora pagato contributi all'assicurazione facoltativa, mettono in effetti l'esclusione in relazione non con l'inadempimento dell'obbligo di fornire i dati necessari, bensì con il mancato pagamento dei contributi, stadio questo successivo nella procedura di riscossione.
Non deve essere poi disatteso che l'art. 39 OAVS trova applicazione pure ove non vi sia stata tassazione d'ufficio: in questa ipotesi appare ancor più evidente come ingiustificata sarebbe l'applicazione della norma solo agli assicurati obbligatori, i quali soli si potrebbero ad esempio vedere correggere una semplice svista dell'amministrazione. Né esistono validi motivi di ammettere che l'art. 39 OAVS trovi o meno applicazione nell'ambito dell'assicurazione facoltativa a seconda che la prima decisione sia stata resa sulla base di dati effettivi oppure secondo una tassazione d'ufficio.
c) Il ricorrente si prevale infine, per contestare le decisioni di rettifica, dei principi della irretroattività, della proporzionalità e della buona fede. Osserva peraltro che la regolamentazione applicabile non è conosciuta dagli Svizzeri all'estero.
Il richiamo di questi principi non permette comunque di sovvertire le considerazioni che precedono.
Per quel che concerne la retroattività, il principio è definito e consacrato da una costante giurisprudenza del Tribunale federale delle assicurazioni. Secondo la stessa l'amministrazione può in ogni momento modificare decisioni cresciute in giudicato, sulle quali i giudici non si siano pronunciati materialmente che si rivelino senza dubbio erronee e la cui modifica rivesta un'apprezzabile importanza (DTF 110 V 178 consid. 2a, 292 consid. 1). Queste condizioni sono manifestamente adempiute quando, come in concreto, appaiano dati di fatto suscettibili di condurre ad una diversa fissazione dei contributi. Nè si giustifica una deroga al principio nel campo dell'assicurazione facoltativa.
Non è meglio pertinente l'allegazione circa il principio della proporzionalità. In effetti la stessa è riferita all'ipotesi di una sanzione. Ora in una successiva tassazione da parte dell'amministrazione, anche se resa d'ufficio, non può essere ravvisata una sanzione. Vale al riguardo pacificamente il principio vigente in materia di diritto fiscale, ai sensi del quale la tassazione d'ufficio non è una penalità, bensì un mezzo inteso ad assicurare una corretta applicazione della legge nei casi dubbi (cfr. MASSHARDT/TATTI, Commentario alla legge sull'imposta federale diretta, 1985, pag. 406). Si tratta per gli organi dell'assicurazione semplicemente - in virtù del principio della legalità - di ripristinare la situazione di diritto (cfr. STFA 1967 pag. 93).
Nemmeno legittimamente il ricorrente si prevale del principio della buona fede fondandosi sulle indicazioni dategli dall'amministrazione. In materia di diritto amministrativo il principio della buona fede tutela la legittima fiducia dell'amministrato nei confronti dell'autorità amministrativa quando, assolte determinate condizioni, egli abbia agito conformemente alle istruzioni o alle dichiarazioni della stessa autorità. Secondo la giurisprudenza, di regola un'informazione erronea è vincolante quando l'autorità, agendo con determinate persone in una situazione ben definita, era competente a rilasciarla, il cittadino non poteva riconoscerne l'inesattezza e, sempre che l'ordinamento legale non sia mutato nel frattempo, fidente nell'informazione ricevuta egli abbia preso delle disposizioni non reversibili senza pregiudizio (DTF 110 V 155, DTF 109 V 55). Il Tribunale federale delle assicurazioni ha avuto modo di dichiarare questa giurisprudenza applicabile pure in caso di percezione di contributi arretrati (cfr. DTF 108 V 181 /182, DTF 106 V 143). Ora, in concreto, l'amministrazione nella corrispondenza avuta con l'assicurato si è limitata a dare informazioni generali circa la procedura di tassazione d'ufficio. Dalla stessa non sono deducibili elementi suscettibili d'autorizzare l'assicurato a ritenere esclusa la possibilità di nuove successive decisioni di rettifica.
Non è peraltro ritenibile l'asserto secondo cui gli Svizzeri all'estero non sono a conoscenza della procedura applicabile in materia di fissazione dei contributi - la documentazione loro consegnata nulla alludendo sul tema - quando si ritenga che, per costante giurisprudenza, nessuno può prevalersi dell'ignoranza della legge (cfr. DTF 110 V 338 consid. 4 e 343 consid. 3).
Dato quanto precede dev'essere per concludere affermato che in materia di fissazione dei contributi non esiste nell'assicurazione facoltativa una procedura particolare che metta l'assicurato al riparo di successive decisioni rettificative di precedenti tassazioni. Ciò non significa che l'assicurato non abbia la facoltà di valutare se gli convenga o meno mantenere il rapporto assicurativo. Ma una valutazione affidabile presuppone che l'assicurato abbia comunicato all'amministrazione i suoi redditi effettivi. Qualora egli venga meno a questo suo dovere deve considerare l'eventualità di vedersi notificare, nei limiti dei termini di prescrizione ai sensi dell'art. 16 LAVS, decisioni di tassazione rettificative, le quali ovviamente limitano in tal caso la sua facoltà di decidere circa la prosecuzione del rapporto assicurativo. A questo proposito infondata è l'allegazione ricorsuale secondo cui non sarebbe richiamabile l'art. 16 LAVS, il quale allude alla procedura di tassazione in seguito a sottrazione d'imposta, per la quale è sola competente l'autorità fiscale svizzera. Appare infatti pretestuoso l'asserto di inapplicabilità all'assicurazione per gli Svizzeri all'estero di una norma che, su punti particolari, contempla un concetto di diritto penale amministrativo interno svizzero, quando si ricordi come la legge in cui è contenuta concerne precipuamente gli Svizzeri residenti in Patria. Essa, in virtù del ricordato principio della generalità dell'obbligo contributivo, deve ovviamente trovare applicazione pure per le persone assicurate facoltativamente, se del caso "mutatis mutandis".
Una soluzione che andrebbe nel senso voluto dal ricorrente potrebbe far si che gli assicurati, consapevoli di non poter più essere successivamente oggetto di richiami per contributi impagati, intenzionalmente omettano di dare all'amministrazione indicazioni, oppure diano informazioni lacunarie, suscettibili di determinare gli organi dell'assicurazione a rendere decisioni fissanti i contributi in misura corrispondente ai loro particolari interessi, ossia solo contributi formatori di rendita. Ciò equivarrebbe a permettere in un certo qual modo all'assicurato di "scegliere" il reddito, e di conseguenza il contributo che meglio gli conviene - ossia sufficientemente alto per conseguire le prestazioni massime, ma non oltre -: il che conferirebbe al carattere facoltativo dell'assicurazione una portata manifestamente non voluta dal legislatore, il quale ha fondato sul principio della solidarietà l'insieme del sistema dell'AVS/AI.
5. Stabilita la legittimità delle tassazioni rettificative, rimane da esaminare se i contributi con esse tassazioni e con la nuova tassazione relativa al 1984 siano stati fissati correttamente. Piu particolarmente si tratta di esaminare se l'amministrazione era fondata a prendere a base indicazioni contenute nella stampa e se a buon diritto ha successivamente fissato i contributi sul reddito indicato, convertendolo in franchi svizzeri e maggiorandolo del 30% in occasione di ogni nuova tassazione.
a) Per quel che concerne il punto della base su cui l'amministrazione può fondarsi ai fini della tassazione, nelle sue direttive 1o luglio 1983 sull'assicurazione facoltativa degli Svizzeri residenti all'estero edite dall'Ufficio federale delle assicurazioni sociali si precisa alla cifra marginale 62 che il reddito e la sostanza sono stabiliti dalle rappresentanze consolari tenendo conto di tutti gli atti a disposizione.
Questa norma amministrativa, la quale ricalca la prassi in materia di diritto fiscale (cfr. MASSHARDT/TATTI, op.cit., pag. 407), sfugge ad ogni censura.
Ora in concreto le cifre su cui l'amministrazione si è fondata non sono semplici asserzioni giornalistiche; esse sono bensì state riprese da un estratto delle tassazioni fiscali pubblicato dall'Ufficio distrettuale delle imposte del Comune di Milano. I dati in questione erano quindi affidabili. Era al massimo riservata la possibilità di errori di stampa, ma l'assicurato non fa alcuna allusione in questo senso.
b) Sul tema del cambio applicabile, l'OAF, nell'ambito dell'art. 14 relativo alla determinazione dei contributi, stabilisce al cpv. 4 che l'importo del reddito e della sostanza è convertito in franchi svizzeri, al corso valevole all'inizio dei periodi di contribuzione.
Manifestamente questa norma concerne il caso normale nel quale l'amministrazione, in occasione di ciascun periodo di tassazione, è confrontata ad un determinato reddito espresso in valuta estera, ipotesi questa in cui per ciascun periodo si applicherà il tasso corrispondente. Il disposto non si riferisce alla particolare ipotesi, come la presente, in cui l'assicurato non fornisce dati concreti in occasione di successive tassazioni e gli organi dell'assicurazione debbano fondarsi sui dati ritenuti in sede di precedenti procedure.
Come sostiene il ricorrente, si potrebbe quindi certo procedere in altro modo nel caso di specie, ad esempio tenendo conto della svalutazione della lira nel corso degli anni.
Ora, non è dubbio che in materia di tassazione d'ufficio si possano adottare diversi metodi di calcolo, dal momento che, per definizione, si tratta di porre una valutazione sommaria per difetto di elementi concreti. Si potrebbe in particolare, come giustamente rileva l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali nella risposta al gravame, prendere a base il reddito conseguito in Svizzera da un assicurato esercitante la stessa professione del ricorrente. Ma, in materia di tassazione d'ufficio, l'amministrazione deve godere di una certa libertà d'apprezzamento, specie quando si ricordi che essa, operando all'estero, gode di un potere d'indagine alquanto limitato; importante appare, come sempre osserva l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, che si applichino in linea di massima sempre gli stessi schemi.
Può a prima vista certo sembrare severa la prassi ritenuta dagli organi dell'assicurazione, che in occasione di ogni tassazione hanno maggiorato il precedente reddito determinante nella misura del 20/30%. Ma non dev'essere disatteso che la tassazione d'ufficio persegue indirettamente anche lo scopo di incitare - e comunque, conformemente a quanto è stato detto, non di punire come asserisce a torto il ricorrente - l'assicurato che non fornisce i dati necessari, nel senso che egli abbia interesse ad adempiere i suoi obblighi: a tal fine la tassazione obblighi: a tal fine la tassazione ovviamente dev'essere adeguatamente incisiva.
Nel caso di specie è al riguardo significativo che l'assicurato contesta il metodo, e non il risultato, della tassazione, dal che è lecito dedurre che egli comunque non abbia alcun interesse a dichiarare i suoi redditi effettivi, in quanto superiori a quelli stabiliti d'ufficio.
A ciò nulla possono mutare le allegazioni del ricorrente riferite al periodo 1984, principalmente nel senso che avendo egli rassegnato l'istanza di recessione nel marzo di quell'anno la tassazione dovrebbe aver effetto fino a quella data e, subordinatamente, che il contributo dovrebbe venir fissato maggiorando il reddito ritenuto per il periodo precedente - 1982/83 - nella prima tassazione d'ufficio del 23 gennaio 1983 e non quello calcolato per esso periodo con il provvedimento rettificativo 10 aprile 1984.
Per quel che attiene al momento della recessione, l'assicurato contesta la legalità dell'art. 12 cpv. 2 OAF. Orbene, questo disposto è stato decretato sulla base dell'art. 2 cpv. 7 LAVS, il quale segnatamente conferisce al Consiglio federale, senza condizioni, il potere di disciplinare il recesso dall'assicurazione facoltativa. Peraltro non si vede perché sarebbe criticabile una norma che, in un'amministrazione di massa quale quella dell'AVS/AI, fissa scadenze annuali per gli effetti di dichiarazioni di recessione e non ritenga termini più differenziati.
Per quel che concerne la base di riferimento ai fini della fissazione del reddito determinante per l'anno 1984, non si vede motivo, ritenute le precedenti considerazioni sul potere dell'amministrazione in materia di tassazioni d'ufficio, di schematicamente maggiorare di periodo in periodo l'ultimo reddito effettivamente accertato fintantoché l'assicurato non dichiari i redditi realmente conseguiti: non si può quindi seguire l'assicurato nella misura in cui pretende che si consideri il reddito determinante per il 1984 maggiorando gli elementi presi a base in occasione delle prime tassazioni d'ufficio. | it | Art. 2 LAVS, 25 OAF et 39 RAVS. - Dans l'assurance facultative des Suisses à l'étranger, le caractère facultatif se rapporte uniquement à la liberté d'adhérer à l'assurance ou de résigner celle-ci. Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés sont soumis, sous réserve des règles de l'OAF, aux dispositions de l'assurance obligatoire (confirmation de la jurisprudence).
- Est notamment applicable au domaine de l'assurance facultative la norme de l'art. 39 RAVS, selon laquelle l'administration a la possibilité, dans les limites des délais de péremption, de réclamer des cotisations arriérées au moyen d'une décision rectificative. Dans cette mesure, la liberté de l'assuré de pouvoir en tout temps apprécier son intérêt au maintien de l'assurance est limitée (consid. 4).
Art. 17 al. 1 OAF. De la liberté d'appréciation de l'administration lorsqu'il s'agit, dans l'assurance facultative, de fixer les cotisations selon la procédure de taxation d'office (consid. 5).
Art. 12 al. 2 OAF. Cette disposition, selon laquelle la résignation ne peut intervenir qu'avec effet à la fin de l'année civile en cours, est conforme à la loi. La taxation doit aussi déployer des effets jusqu'à ce moment-là (consid. 5b). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,495 | 113 V 81 | 113 V 81
Erwägungen ab Seite 82
Estratto dai considerandi:
3. a) L'art. 2 LAVS, che pone le basi dell'assicurazione facoltativa, al cpv. 7 stipula che spetta al Consiglio federale emanare le disposizioni completive in questa materia, precisando che all'autorità esecutiva compete segnatamente disciplinare la partecipazione, il recesso e l'esclusione, la riscossione dei contributi e l'assegnazione delle prestazioni e che alla stessa autorità è data la facoltà di adeguare alle particolarità dell'assicurazione facoltativa la durata dell'obbligo di pagare i contributi, come pure il calcolo e il computo degli stessi.
L'OAF, emanata conformemente al predetto disposto di legge, sul tema litigioso, ossia quello dell'intimazione e della tassazione d'ufficio, predispone all'art. 17 che l'assicurato il quale non fornisce entro il termine prescrittogli le indicazioni necessarie per determinare i suoi contributi dev'essere diffidato per iscritto, entro due mesi, ad adempiere i suoi obblighi; all'uopo gli sarà assegnato un termine supplementare di 30 giorni. In caso di inosservanza del termine supplementare, i contributi sono determinati mediante una tassazione d'ufficio, eccetto che l'assicurato non abbia ancora versato contributi all'assicurazione facoltativa (cpv. 1). L'assicurato che non paga contributi diventati esigibili deve essere diffidato, per iscritto, entro due mesi, ad adempire i suoi obblighi; all'uopo gli sarà assegnato un termine supplementare di 30 giorni. In caso d'inosservanza del termine supplementare, la cassa di compensazione assegna all'assicurato un ultimo termine di pagamento e richiama la sua attenzione sulle conseguenze dell'inosservanza di tale termine (cpv. 2).
L'OAF disciplina poi in particolare la recessione e l'esclusione dall'assicurazione. L'art. 12 recita che gli Svizzeri dell'estero devono presentare la dichiarazione di recessione su modulo ufficiale. Per gli assicurati coniugati è necessario l'accordo scritto della moglie (cpv. 1). La dichiarazione di recessione può essere inviata soltanto per la fine dell'anno civile (cpv. 2). L'art. 13 dispone infine che lo Svizzero dell'estero è escluso dall'assicurazione facoltativa qualora non abbia pagato l'intero contributo annuale entro il triennio consecutivo all'anno civile in cui esso è stato stabilito con decisione definitiva (cpv. 1). La cassa di compensazione deve notificare all'assicurato facoltativo, prima della scadenza del triennio, un'intimazione scritta comunicante l'esclusione dall'assicurazione. Tale comminatoria può essere inviata con l'intimazione di cui all'art. 17 cpv. 2 (cpv. 3).
L'art. 25 OAF prevede infine che, per quanto l'ordinanza medesima non vi deroghi, sono applicabili le disposizioni dell'OAVS.
b) Giusta l'art. 14 cpv. 3 LAVS se, nonostante diffida, una persona tenuta al pagamento di contributi non dà le indicazioni necessarie per il calcolo di essi, questi sono stabiliti mediante tassazione d'ufficio. Il cpv. 4 di questa norma incarica il Consiglio federale di emanare prescrizioni, segnatamente circa la procedura di tassazione d'ufficio (lett. b) e il pagamento dei contributi arretrati (lett. c).
In esecuzione del mandato l'autorità esecutiva federale ha emanato gli art. 38 e 39 OAVS. L'art. 38 OAVS prevede che se, alla scadenza del termine fissato, non sono pagati i contributi del datore di lavoro o i contributi dei salariati oppure non sono fornite le indicazioni necessarie per il regolamento dei conti, la cassa di compensazione deve fissare i contributi dovuti, ove occorra, mediante tassazione d'ufficio (cpv. 1). La cassa di compensazione è autorizzata ad assumere sul luogo le indicazioni necessarie all'allestimento della tassazione d'ufficio (cpv. 2). L'art. 39 OAVS soggiunge che se una cassa di compensazione ha conoscenza che una persona non ha pagato i contributi dovuti o pagato contributi inferiori a quelli dovuti, essa deve ordinare il pagamento dei contributi arretrati, riservato essendo l'art. 16 cpv. 1 LAVS.
4. Nell'evenienza concreta la Cassa, dopo aver fissato i contributi dovuti da B. per i periodi 1973 e 1974/75 sulla base di redditi dichiarati ottenuti rispettivamente negli anni 1970/71 e 1972/73, ha per i bienni seguenti proceduto a tassazioni d'ufficio, maggiorando ogni volta del 20/30% il reddito considerato in occasione della precedente tassazione. Questi contributi vennero regolarmente pagati. Venuta a conoscenza poi di un articolo pubblicato nel "Corriere della sera" del 14 marzo 1979, nel quale era riprodotto un estratto degli albi delle dichiarazioni dei redditi conseguiti nel 1976 da una determinata cerchia di contribuenti milanesi, e indicante in particolare per B. un importo di Lit. 85'803'000.--, l'amministrazione ha ritenuto ai fini della tassazione 1982/1983 questo montante, convertito in franchi svizzeri e maggiorandolo del 30%. Pur formulando delle critiche circa quest'ultima calcolazione, nel senso che a suo avviso i contributi per il 1982 e 1983 avrebbero dovuto essere fissati solo partendo dall'ultimo reddito tassato, l'assicurato ha pure in questa occasione pagato l'importo richiesto.
In una fase successiva l'amministrazione, dopo aver vanamente invitato l'assicurato a indicare i redditi effettivamente ottenuti negli anni dal 1979 al 1983, ha reso delle decisioni rettificative, oggetto della lite, con le quali fissava i contributi, per il 1979, sulla base del reddito di Lit. 85'803'000.-- conseguito nel 1976, pari a fr. 205'927.--, e per i bienni 1980/81 e 1982/83 maggiorando ogni volta il reddito del precedente periodo del 30%. Nella stessa occasione ha emanato un provvedimento con cui fissava il reddito determinante per il 1984 secondo lo stesso procedimento.
Orbene, il ricorrente contesta fondamentalmente la liceità di una tassazione rettificativa nell'ambito dell'assicurazione facoltativa. Per l'interessato, in materia di assicurazione facoltativa assume valore essenziale la facoltà per l'assicurato di poter decidere a qualsiasi momento di recedere dall'assicurazione, in funzione di una valutazione economica e di convenienza generale. L'art. 39 OAVS richiamato dall'amministrazione sarebbe applicabile solo in materia di assicurazione obbligatoria, ove l'interessato non ha la possibilità di sottrarsi ad una nuova tassazione rinunciando all'assicurazione. Indipendentemente poi dalla legittimità le decisioni rettificative sarebbero contrarie al principio di irretroattività e di proporzionalità e le stesse violerebbero nella fattispecie pure il principio della buona fede.
a) Sul punto dei limiti dell'aspetto facoltativo dell'assicurazione, il Tribunale federale delle assicurazioni ha già avuto modo di esprimersi affermando che la facoltà dell'assicurato è limitata alla libertà di principio di aderire o meno all'assicurazione, il rapporto assicurativo definito dalla legge e dalla giurisprudenza per gli assicurati residenti in Patria dovendo valere pure per gli Svizzeri all'estero assicurati facoltativamente. Nel caso contrario, verrebbe violato il principio della parità di trattamento e, inoltre, al momento del rimpatrio degli Svizzeri all'estero verrebbero a crearsi situazioni di ingiustizia e complicazioni inaccettabili (cfr. STFA 1950 pag. 31; sentenza inedita 27 settembre 1983 in re G.). Il Messaggio 24 maggio 1946 del Consiglio federale relativo a un disegno di legge sull'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti, dal canto suo, già osservava, pur ammettendo che "l'opinione generale domanda che gli Svizzeri all'estero siano trattati benevolmente", che "gli Svizzeri all'estero assicurati volontariamente devono essere assoggettati alle prescrizioni dell'assicurazione obbligatoria" (cfr. FF 1'946'367). Esso precisava più avanti che gli Svizzeri all'estero che adempiono i requisiti "possono assicurarsi volontariamente ed alle stesse condizioni dei loro coetanei assicurati obbligatoriamente" (FF 1'946'511).
In sostanza appare chiaramente la volontà del legislatore, avuto riguardo ai principi della solidarietà, alla base dell'AVS/AI, e della parità di trattamento, di non creare un regime particolare per gli assicurati facoltativi.
b) Ma il ricorrente non contesta in verità l'applicabilità di massima della normativa dell'assicurazione obbligatoria all'assicurazione facoltativa, limitandosi a criticare il disciplinamento in quanto impedisce all'assicurato di costantemente poter valutare il suo interesse a mantenere il rapporto di affiliazione. A tal fine contesta l'applicazione dell'art. 39 OAVS. Questa norma, che predispone la possibilità di una nuova tassazione in caso di mancato pagamento o di pagamento di contributi inferiori a quelli dovuti, può a suo avviso trovare applicazione solo nell'ambito dell'assicurazione obbligatoria. Per l'assicurazione facoltativa deve valere esclusivamente l'art. 17 dell'OAF, ordinanza questa, a suo parere, "in tutto e per tutto completa ed esaustiva".
Ora, anzitutto, come si è visto, l'OAF non può essere considerata come testo esaustivo a sé stante quando si ricordi che esplicitamente l'art. 25 OAF dichiara applicabili, nella misura in cui non siano contrarie all'ordinanza stessa, le disposizioni dell'OAVS. In queste condizioni non trova fondamento l'argomentazione del ricorrente fondata sulla sistematica legislativa. È certo vero che sia l'assicurazione obbligatoria - all'art. 38 cpv. 1 OAVS - che l'assicurazione facoltativa - all'art. 17 cpv. 1 OAF - fissano, e ciò in modo analogo, come in caso di inadempimento dell'obbligo di fornire le indicazioni necessarie si debba procedere a una tassazione d'ufficio, ed è altrettanto vero che, viceversa, solo l'ordinanza relativa all'assicurazione obbligatoria contiene un disposto circa il pagamento dei contributi arretrati - art. 39 OAVS -, l'OAF accennando essa, come osserva il ricorrente, solo alla possibilità dell'esclusione dall'assicurazione. Ma non può essere dal silenzio dell'OAF dedotto che nell'ambito della stessa non vi sia spazio per un richiamo di detta norma di cui all'art. 39 OAVS. Giova peraltro ricordare che essa costituisce una semplice espressione del principio della generalità dell'obbligo di versare i contributi, sancito dalla LAVS, la quale, per gli assicurati che - come in concreto - esercitano un'attività lucrativa, stabilisce all'art. 4 cpv. 1 essere i contributi fissati in funzione del reddito di simile attività: il che implica necessariamente per l'amministrazione non solo il diritto, ma pure l'obbligo di procedere alla rettifica delle tassazioni in caso di errore indipendentemente dalla causa dello stesso, a favore o a sfavore dell'assicurato, ciò nei limiti della prescrizione di cui all'art. 16 cpv. 1 LAVS.
L'asserto del ricorrente secondo cui l'assicurazione obbligatoria comporta la possibilità di verifica e di rettifica della decisione di fissazione dei contributi, mentre l'assicurazione facoltativa non prevede tale possibilità, limitandosi essa alla possibilità di esclusione, non è peraltro sostenibile avuto riguardo alla lettera stessa degli art. 13 cpv. 3 e 17 cpv. 2 OAF. Questi disposti, riservata l'ipotesi in cui l'assicurato non abbia ancora pagato contributi all'assicurazione facoltativa, mettono in effetti l'esclusione in relazione non con l'inadempimento dell'obbligo di fornire i dati necessari, bensì con il mancato pagamento dei contributi, stadio questo successivo nella procedura di riscossione.
Non deve essere poi disatteso che l'art. 39 OAVS trova applicazione pure ove non vi sia stata tassazione d'ufficio: in questa ipotesi appare ancor più evidente come ingiustificata sarebbe l'applicazione della norma solo agli assicurati obbligatori, i quali soli si potrebbero ad esempio vedere correggere una semplice svista dell'amministrazione. Né esistono validi motivi di ammettere che l'art. 39 OAVS trovi o meno applicazione nell'ambito dell'assicurazione facoltativa a seconda che la prima decisione sia stata resa sulla base di dati effettivi oppure secondo una tassazione d'ufficio.
c) Il ricorrente si prevale infine, per contestare le decisioni di rettifica, dei principi della irretroattività, della proporzionalità e della buona fede. Osserva peraltro che la regolamentazione applicabile non è conosciuta dagli Svizzeri all'estero.
Il richiamo di questi principi non permette comunque di sovvertire le considerazioni che precedono.
Per quel che concerne la retroattività, il principio è definito e consacrato da una costante giurisprudenza del Tribunale federale delle assicurazioni. Secondo la stessa l'amministrazione può in ogni momento modificare decisioni cresciute in giudicato, sulle quali i giudici non si siano pronunciati materialmente che si rivelino senza dubbio erronee e la cui modifica rivesta un'apprezzabile importanza (DTF 110 V 178 consid. 2a, 292 consid. 1). Queste condizioni sono manifestamente adempiute quando, come in concreto, appaiano dati di fatto suscettibili di condurre ad una diversa fissazione dei contributi. Nè si giustifica una deroga al principio nel campo dell'assicurazione facoltativa.
Non è meglio pertinente l'allegazione circa il principio della proporzionalità. In effetti la stessa è riferita all'ipotesi di una sanzione. Ora in una successiva tassazione da parte dell'amministrazione, anche se resa d'ufficio, non può essere ravvisata una sanzione. Vale al riguardo pacificamente il principio vigente in materia di diritto fiscale, ai sensi del quale la tassazione d'ufficio non è una penalità, bensì un mezzo inteso ad assicurare una corretta applicazione della legge nei casi dubbi (cfr. MASSHARDT/TATTI, Commentario alla legge sull'imposta federale diretta, 1985, pag. 406). Si tratta per gli organi dell'assicurazione semplicemente - in virtù del principio della legalità - di ripristinare la situazione di diritto (cfr. STFA 1967 pag. 93).
Nemmeno legittimamente il ricorrente si prevale del principio della buona fede fondandosi sulle indicazioni dategli dall'amministrazione. In materia di diritto amministrativo il principio della buona fede tutela la legittima fiducia dell'amministrato nei confronti dell'autorità amministrativa quando, assolte determinate condizioni, egli abbia agito conformemente alle istruzioni o alle dichiarazioni della stessa autorità. Secondo la giurisprudenza, di regola un'informazione erronea è vincolante quando l'autorità, agendo con determinate persone in una situazione ben definita, era competente a rilasciarla, il cittadino non poteva riconoscerne l'inesattezza e, sempre che l'ordinamento legale non sia mutato nel frattempo, fidente nell'informazione ricevuta egli abbia preso delle disposizioni non reversibili senza pregiudizio (DTF 110 V 155, DTF 109 V 55). Il Tribunale federale delle assicurazioni ha avuto modo di dichiarare questa giurisprudenza applicabile pure in caso di percezione di contributi arretrati (cfr. DTF 108 V 181 /182, DTF 106 V 143). Ora, in concreto, l'amministrazione nella corrispondenza avuta con l'assicurato si è limitata a dare informazioni generali circa la procedura di tassazione d'ufficio. Dalla stessa non sono deducibili elementi suscettibili d'autorizzare l'assicurato a ritenere esclusa la possibilità di nuove successive decisioni di rettifica.
Non è peraltro ritenibile l'asserto secondo cui gli Svizzeri all'estero non sono a conoscenza della procedura applicabile in materia di fissazione dei contributi - la documentazione loro consegnata nulla alludendo sul tema - quando si ritenga che, per costante giurisprudenza, nessuno può prevalersi dell'ignoranza della legge (cfr. DTF 110 V 338 consid. 4 e 343 consid. 3).
Dato quanto precede dev'essere per concludere affermato che in materia di fissazione dei contributi non esiste nell'assicurazione facoltativa una procedura particolare che metta l'assicurato al riparo di successive decisioni rettificative di precedenti tassazioni. Ciò non significa che l'assicurato non abbia la facoltà di valutare se gli convenga o meno mantenere il rapporto assicurativo. Ma una valutazione affidabile presuppone che l'assicurato abbia comunicato all'amministrazione i suoi redditi effettivi. Qualora egli venga meno a questo suo dovere deve considerare l'eventualità di vedersi notificare, nei limiti dei termini di prescrizione ai sensi dell'art. 16 LAVS, decisioni di tassazione rettificative, le quali ovviamente limitano in tal caso la sua facoltà di decidere circa la prosecuzione del rapporto assicurativo. A questo proposito infondata è l'allegazione ricorsuale secondo cui non sarebbe richiamabile l'art. 16 LAVS, il quale allude alla procedura di tassazione in seguito a sottrazione d'imposta, per la quale è sola competente l'autorità fiscale svizzera. Appare infatti pretestuoso l'asserto di inapplicabilità all'assicurazione per gli Svizzeri all'estero di una norma che, su punti particolari, contempla un concetto di diritto penale amministrativo interno svizzero, quando si ricordi come la legge in cui è contenuta concerne precipuamente gli Svizzeri residenti in Patria. Essa, in virtù del ricordato principio della generalità dell'obbligo contributivo, deve ovviamente trovare applicazione pure per le persone assicurate facoltativamente, se del caso "mutatis mutandis".
Una soluzione che andrebbe nel senso voluto dal ricorrente potrebbe far si che gli assicurati, consapevoli di non poter più essere successivamente oggetto di richiami per contributi impagati, intenzionalmente omettano di dare all'amministrazione indicazioni, oppure diano informazioni lacunarie, suscettibili di determinare gli organi dell'assicurazione a rendere decisioni fissanti i contributi in misura corrispondente ai loro particolari interessi, ossia solo contributi formatori di rendita. Ciò equivarrebbe a permettere in un certo qual modo all'assicurato di "scegliere" il reddito, e di conseguenza il contributo che meglio gli conviene - ossia sufficientemente alto per conseguire le prestazioni massime, ma non oltre -: il che conferirebbe al carattere facoltativo dell'assicurazione una portata manifestamente non voluta dal legislatore, il quale ha fondato sul principio della solidarietà l'insieme del sistema dell'AVS/AI.
5. Stabilita la legittimità delle tassazioni rettificative, rimane da esaminare se i contributi con esse tassazioni e con la nuova tassazione relativa al 1984 siano stati fissati correttamente. Piu particolarmente si tratta di esaminare se l'amministrazione era fondata a prendere a base indicazioni contenute nella stampa e se a buon diritto ha successivamente fissato i contributi sul reddito indicato, convertendolo in franchi svizzeri e maggiorandolo del 30% in occasione di ogni nuova tassazione.
a) Per quel che concerne il punto della base su cui l'amministrazione può fondarsi ai fini della tassazione, nelle sue direttive 1o luglio 1983 sull'assicurazione facoltativa degli Svizzeri residenti all'estero edite dall'Ufficio federale delle assicurazioni sociali si precisa alla cifra marginale 62 che il reddito e la sostanza sono stabiliti dalle rappresentanze consolari tenendo conto di tutti gli atti a disposizione.
Questa norma amministrativa, la quale ricalca la prassi in materia di diritto fiscale (cfr. MASSHARDT/TATTI, op.cit., pag. 407), sfugge ad ogni censura.
Ora in concreto le cifre su cui l'amministrazione si è fondata non sono semplici asserzioni giornalistiche; esse sono bensì state riprese da un estratto delle tassazioni fiscali pubblicato dall'Ufficio distrettuale delle imposte del Comune di Milano. I dati in questione erano quindi affidabili. Era al massimo riservata la possibilità di errori di stampa, ma l'assicurato non fa alcuna allusione in questo senso.
b) Sul tema del cambio applicabile, l'OAF, nell'ambito dell'art. 14 relativo alla determinazione dei contributi, stabilisce al cpv. 4 che l'importo del reddito e della sostanza è convertito in franchi svizzeri, al corso valevole all'inizio dei periodi di contribuzione.
Manifestamente questa norma concerne il caso normale nel quale l'amministrazione, in occasione di ciascun periodo di tassazione, è confrontata ad un determinato reddito espresso in valuta estera, ipotesi questa in cui per ciascun periodo si applicherà il tasso corrispondente. Il disposto non si riferisce alla particolare ipotesi, come la presente, in cui l'assicurato non fornisce dati concreti in occasione di successive tassazioni e gli organi dell'assicurazione debbano fondarsi sui dati ritenuti in sede di precedenti procedure.
Come sostiene il ricorrente, si potrebbe quindi certo procedere in altro modo nel caso di specie, ad esempio tenendo conto della svalutazione della lira nel corso degli anni.
Ora, non è dubbio che in materia di tassazione d'ufficio si possano adottare diversi metodi di calcolo, dal momento che, per definizione, si tratta di porre una valutazione sommaria per difetto di elementi concreti. Si potrebbe in particolare, come giustamente rileva l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali nella risposta al gravame, prendere a base il reddito conseguito in Svizzera da un assicurato esercitante la stessa professione del ricorrente. Ma, in materia di tassazione d'ufficio, l'amministrazione deve godere di una certa libertà d'apprezzamento, specie quando si ricordi che essa, operando all'estero, gode di un potere d'indagine alquanto limitato; importante appare, come sempre osserva l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, che si applichino in linea di massima sempre gli stessi schemi.
Può a prima vista certo sembrare severa la prassi ritenuta dagli organi dell'assicurazione, che in occasione di ogni tassazione hanno maggiorato il precedente reddito determinante nella misura del 20/30%. Ma non dev'essere disatteso che la tassazione d'ufficio persegue indirettamente anche lo scopo di incitare - e comunque, conformemente a quanto è stato detto, non di punire come asserisce a torto il ricorrente - l'assicurato che non fornisce i dati necessari, nel senso che egli abbia interesse ad adempiere i suoi obblighi: a tal fine la tassazione obblighi: a tal fine la tassazione ovviamente dev'essere adeguatamente incisiva.
Nel caso di specie è al riguardo significativo che l'assicurato contesta il metodo, e non il risultato, della tassazione, dal che è lecito dedurre che egli comunque non abbia alcun interesse a dichiarare i suoi redditi effettivi, in quanto superiori a quelli stabiliti d'ufficio.
A ciò nulla possono mutare le allegazioni del ricorrente riferite al periodo 1984, principalmente nel senso che avendo egli rassegnato l'istanza di recessione nel marzo di quell'anno la tassazione dovrebbe aver effetto fino a quella data e, subordinatamente, che il contributo dovrebbe venir fissato maggiorando il reddito ritenuto per il periodo precedente - 1982/83 - nella prima tassazione d'ufficio del 23 gennaio 1983 e non quello calcolato per esso periodo con il provvedimento rettificativo 10 aprile 1984.
Per quel che attiene al momento della recessione, l'assicurato contesta la legalità dell'art. 12 cpv. 2 OAF. Orbene, questo disposto è stato decretato sulla base dell'art. 2 cpv. 7 LAVS, il quale segnatamente conferisce al Consiglio federale, senza condizioni, il potere di disciplinare il recesso dall'assicurazione facoltativa. Peraltro non si vede perché sarebbe criticabile una norma che, in un'amministrazione di massa quale quella dell'AVS/AI, fissa scadenze annuali per gli effetti di dichiarazioni di recessione e non ritenga termini più differenziati.
Per quel che concerne la base di riferimento ai fini della fissazione del reddito determinante per l'anno 1984, non si vede motivo, ritenute le precedenti considerazioni sul potere dell'amministrazione in materia di tassazioni d'ufficio, di schematicamente maggiorare di periodo in periodo l'ultimo reddito effettivamente accertato fintantoché l'assicurato non dichiari i redditi realmente conseguiti: non si può quindi seguire l'assicurato nella misura in cui pretende che si consideri il reddito determinante per il 1984 maggiorando gli elementi presi a base in occasione delle prime tassazioni d'ufficio. | it | Art. 2 LAVS, 25 OAF e 39 OAVS. - Nell'assicurazione facoltativa degli Svizzeri all'estero il carattere facoltativo è riferito unicamente alla libertà di principio di aderire all'assicurazione o di recedere dalla stessa. Vigente il rapporto assicurativo gli assicurati, riservato il disciplinamento dell'OAF, sono assoggettati alle prescrizioni dell'assicurazione obbligatoria (conferma della giurisprudenza).
- Trova segnatamente applicazione nell'assicurazione facoltativa la norma di cui all'art. 39 OAVS che dispone per l'amministrazione la possibilità, nei limiti dei termini di perenzione, di percepire contributi arretrati mediante provvedimento di rettifica. La libertà dell'assicurato di costantemente poter valutare il suo interesse a mantenere il rapporto assicurativo è limitata in questa misura (consid. 4).
Art. 17 cpv. 1 OAF. Della libertà d'apprezzamento dell'amministrazione nell'ambito dell'assicurazione facoltativa trattandosi di fissare i contributi secondo la procedura di tassazione d'ufficio (consid. 5).
Art. 12 cpv. 2 OAF. È conforme alla legge questo disposto che conferisce alla recessione effetto solo con la fine dell'anno civile. Pure la tassazione deve avere effetto sino a quella scadenza (consid. 5b). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,496 | 113 V 92 | 113 V 92
Sachverhalt ab Seite 92
A.- Der EDV-Spezialist X, wohnhaft in Z., ist Alleinaktionär, einziger Verwaltungsrat und Angestellter der von ihm gegründeten und nach ihm benannten EDV-Beratung X AG mit Sitz in Glarus. Seine Aktiengesellschaft setzte ihn als EDV-Berater direkt oder über eine dazwischengeschaltete Firma bei verschiedenen Unternehmen ein, welche die zu entrichtenden Honorare für die EDV-Dienstleistungen direkt oder indirekt an die Aktiengesellschaft bezahlten. Die Aktiengesellschaft richtete X in den Jahren 1978 bis 1980 als Lohn bezeichnete Entgelte aus, worüber sie mit der Ausgleichskasse des Kantons Glarus abrechnete und die entsprechenden paritätischen Sozialversicherungsbeiträge bezahlte.
Anlässlich einer im November 1983 durchgeführten Arbeitgeberkontrolle wurde festgestellt, dass die Honorareinnahmen der Aktiengesellschaft für die von X erbrachten Dienstleistungen sich auf ein Mehrfaches der Lohnzahlungen beliefen. Die Ausgleichskasse qualifizierte daraufhin die gesamten Honorareinnahmen als massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG unter Gewährung eines Spesenabzuges von 10% und unter Anrechnung der bereits abgerechneten Entgelte. Mit Verfügung vom 12. Dezember 1983 verlangte sie von der Aktiengesellschaft die Nachzahlung von Beiträgen für die Zeit vom 1. Januar 1978 bis 31. Dezember 1980.
B.- Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess die Rekurskommission des Kantons Glarus für die AHV mit Entscheid vom 13. Mai 1985 gut und hob die Nachzahlungsverfügung vom 12. Dezember 1983 auf.
C.- Die Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Nachzahlungsverfügung vom 12. Dezember 1983 wiederherzustellen; eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen zur Abklärung der Frage, "welche Anteile der nicht abgerechneten Entgelte gegebenenfalls als Spesenersatz anerkannt werden können".
Die Aktiengesellschaft schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) deren teilweise Gutheissung beantragt unter Rückweisung der Sache an die Ausgleichskasse, damit diese die geschuldeten Lohnbeiträge neu verfüge.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Der in Z. wohnhafte EDV-Berater X gründete im März 1977 die nach ihm benannte EDV-Beratung X AG mit Sitz in Glarus. Das voll einbezahlte Aktienkapital beträgt Fr. 50'000.--, eingeteilt in 496 Namenaktien zu Fr. 100.-- und 4 Inhaberaktien zu Fr. 100.--. Einziger Verwaltungsrat mit Einzelunterschrift ist X, der unbestrittenermassen Alleinaktionär ist. Zweck der Gesellschaft ist vor allem die Erbringung von Beratungsdiensten auf dem Gebiet der elektronischen Datenverarbeitung. Diese EDV-Dienstleistungen erbringt einzig X, wobei er direkt oder indirekt über eine Drittfirma bei verschiedenen Unternehmen eingesetzt wird. Im übrigen hat die Aktiengesellschaft weder Geschäftsräumlichkeiten in Glarus noch Mitarbeiter. Die Honorareinnahmen der Aktiengesellschaft für die von X erbrachten EDV-Dienstleistungen beliefen sich gemäss Bericht der Arbeitgeberkontrolle vom 2. Dezember 1983 im Jahre 1978 auf Fr. 134'078.--, 1979 auf Fr. 138'660.-- und 1980 auf Fr. 144'822.--. Davon richtete die Aktiengesellschaft an X 1978 Fr. 34'500.--, 1979 Fr. 44'500.-- und 1980 Fr. 55'500.-- als (mit der AHV abgerechnetes) Entgelt aus. Der Ertragsüberschuss der Aktiengesellschaft betrug nach dem Bericht der Arbeitgeberkontrolle vom 2. Dezember 1983 im Jahre 1978 Fr. 40'410.40 und 1980 Fr. 53'712.85.
b) Die Ausgleichskasse erblickt in dieser tatsächlichen und rechtlichen Ausgestaltung der EDV-Tätigkeit des X eine Beitragsumgehung. Sie betrachtet deshalb die gesamten bei der Aktiengesellschaft eingegangenen Honorare als massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG unter Berücksichtigung eines Spesenabzuges von 10%. Nach Auffassung des BSV ist die Vermutung naheliegend, dass die Lohnzahlungen nur deshalb so tief gehalten worden seien, weil sich X aufgrund seiner beherrschenden Stellung in der Aktiengesellschaft noch andere geldwerte Vorteile gesichert habe; aus diesem Grunde sei dem Vorgehen der Ausgleichskasse dann beizupflichten, wenn vorerst vom jeweiligen Jahresumsatz der in der entsprechenden Gewinn- und Verlustrechnung ausgewiesene Gewinn abgezogen und hernach vom verbleibenden Rest 90% als massgebender Lohn erfasst werde. Demgegenüber verneinen Aktiengesellschaft und Vorinstanz eine Beitragspflicht über die abgerechneten Entgelte hinaus.
4. a) Mit den am Verfahren Beteiligten ist davon auszugehen, dass X grundsätzlich hinsichtlich der Tätigkeit für seine Aktiengesellschaft als Unselbständigerwerbender zu qualifizieren und das ihm ausgerichtete, mit der AHV abgerechnete Entgelt (inkl. Verwaltungsratshonorar; vgl. Art. 7 lit. h AHVV) als massgebender Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG zu betrachten ist. Es stellt sich jedoch die Frage, ob und gegebenenfalls in welcher Höhe der über das abgerechnete Entgelt hinausgehende Teil der der Aktiengesellschaft zugeflossenen Honorareinnahmen der Beitragspflicht unterliegt.
b) Nach der Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts sind die Organe der AHV ebensowenig wie die Steuerbehörden verpflichtet, die zivilrechtliche Form, in der ein Sachverhalt erscheint, unter allen Umständen als verbindlich anzusehen. Dies gilt namentlich dann, wenn eine Beitragsumgehung vorliegt (EVGE 1951 S. 15). Wie das Eidg. Versicherungsgericht bereits in EVGE 1951 S. 15 Erw. 4 (bestätigt im nicht veröffentlichten Urteil A. vom 26. November 1965) entschieden hat, ist eine Beitragsumgehung in Analogie zu den in der steuerrechtlichen Praxis und Doktrin (BGE 107 Ib 322 Erw. 4 mit Hinweisen; ASA 55, S. 134; vgl. auch BGE 109 Ia 100; MASSHARDT, Kommentar zur direkten Bundessteuer, 2. Aufl., N. 16 zu Art. 1; DUBS, Wirtschaftliche Betrachtungsweise und Steuerumgehung, in Mélanges Henri Zwahlen, S. 571 f.) entwickelten Kriterien anzunehmen, wenn
- die von den Beteiligten gewählte Rechtsgestaltung als ungewöhnlich, sachwidrig oder absonderlich, jedenfalls den wirtschaftlichen Gegebenheiten völlig unangemessen erscheint,
- anzunehmen ist, dass diese Wahl missbräuchlich und lediglich deshalb getroffen worden ist, um Beiträge einzusparen, welche bei sachgemässer Ordnung der Verhältnisse geschuldet wären,
- und das gewählte Vorgehen tatsächlich zu einer erheblichen Beitragsersparnis führen würde, wenn es von den Organen der AHV hingenommen würde.
Sind diese drei Voraussetzungen erfüllt, so ist zu entscheiden, wie wenn die Umgehungshandlung nicht stattgefunden hätte (EVGE 1951 S. 19 Erw. 5; erwähntes Urteil A. vom 26. November 1965; OSWALD, AHV-Praxis, S. 151), und der Beitragspflicht ist die Ordnung zugrunde zu legen, die sachgemäss dem vom Beitragspflichtigen erstrebten wirtschaftlichen Zweck entsprochen hätte.
c) X übt seine EDV-Tätigkeit als Angestellter der von ihm beherrschten und nach ihm benannten Aktiengesellschaft aus. Diese allgemein übliche rechtliche Ausgestaltung der eigenen Tätigkeit in Form einer Aktiengesellschaft ist weder als ungewöhnlich, sachwidrig noch als absonderlich zu bezeichnen. Insbesondere kann sich auch eine Einzelperson der Aktiengesellschaft für ihre Haftungsbeschränkung bedienen, welche grundsätzlich auch zugunsten des Alleineigentümers bzw. Alleinaktionärs gilt (BGE 108 II 215 oben mit Hinweisen). Die Beschwerdegegnerin behauptet denn auch, die Begrenzung des persönlichen Risikos sei das ausschlaggebende Motiv für die Gründung der Aktiengesellschaft gewesen. Demgegenüber sieht die Ausgleichskasse den Grund für die gewählte Rechtsform in der Beitragsersparnis, vor allem hinsichtlich der Solidaritätsbeiträge. Mit diesem Einwand lässt sich die Behauptung der Beschwerdegegnerin nicht entkräften, da die Begrenzung des eigenen wirtschaftlichen Risikos häufig in Form der Aktiengesellschaft erfolgt und vorliegend ebensowenig wie in anderen Fällen als sachwidrig bezeichnet werden kann. Als ungewöhnlich erscheint nicht die gewählte Rechtsgestaltung als Aktiengesellschaft, sondern die Höhe des an einen EDV-Spezialisten ausgerichteten Entgelts im Verhältnis zu den eingegangenen Honorareinnahmen. In diesem Zusammenhang ist jedoch zu beachten, dass sich bei zusätzlichen, über das abgerechnete Entgelt hinausgehenden Bezügen des (Allein-)Aktionärs - z.B. in Form von Spesenersatz oder Gewinnausschüttungen (vgl. ZAK 1978 S. 179) - die Frage erhebt, ob es sich dabei um massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG handeln könnte. Sodann ist bei Veräusserung oder Auflösung der Aktiengesellschaft die Frage des beitragspflichtigen Liquidationsgewinns (Art. 17 lit. d und Art. 23bis AHVV; vgl. auch ZAK 1986 S. 578, 1981 S. 481) zu prüfen. Unerheblich ist vorliegend schliesslich in beitragsrechtlicher Sicht die Wahl des Sitzes der Aktiengesellschaft.
d) Nach dem Gesagten sind die Voraussetzungen für die Annahme einer Beitragsumgehung nicht erfüllt. Daraus folgt, dass vorliegend die rechtliche Selbständigkeit der Aktiengesellschaft zu respektieren ist. Die Unterstellung der gesamten Honorareinnahmen der Aktiengesellschaft unter die Beitragspflicht ist daher nicht zulässig. Aus demselben Grund kommt grundsätzlich auch die vom BSV in der Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgeschlagene Lösung nicht in Betracht, wonach vom jeweiligen Jahresumsatz der in der entsprechenden Gewinn- und Verlustrechnung ausgewiesene Gewinn abgezogen und hernach vom verbleibenden Rest 90% als massgebender Lohn zu erfassen sei.
Unter diesen Umständen kann dahingestellt bleiben, ob das Vorgehen der Ausgleichskasse im Falle einer Beitragsumgehung zulässig oder ob der Alleinaktionär nicht als Selbständigerwerbender bzw. als Unselbständigerwerbender im Verhältnis zum Dienstleistungsempfänger zu qualifizieren gewesen wäre. In Frage käme schliesslich auch eine analoge Lösung, wie sie für die Beitragspflicht der Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften gilt (vgl. ZAK 1978 S. 180, 1973 S. 571).
5. a) ...
b) Nach dem Bericht der Arbeitgeberkontrolle vom 2. Dezember 1983 betrug der "Ertragsüberschuss" der Aktiengesellschaft 1978 Fr. 40'4l0.40 und 1980 Fr. 53'712.85 bei Honorareinnahmen von Fr. 134'078.-- bzw. Fr. 144'822.-- und abgerechnetem Lohn für den Alleinaktionär von Fr. 34'500.-- bzw. Fr. 55'500.--. Danach muss die Aktiengesellschaft - nebst den abgerechneten Entgelten - offenbar einen erheblichen Aufwand aufweisen (1978 mehr als Fr. 58'000.--). Näheres geht jedoch aus den Akten nicht hervor. Nach Auffassung der beschwerdeführenden Ausgleichskasse handelt es sich beim Aufwand der Aktiengesellschaft "weitgehend um private Aufwendungen" des Alleinaktionärs. So seien "unter anderem Kosten für das private Auto (inklusive Abschreibungen), kostspielige Konsumationen für private Bedürfnisse, private Auslandreisen, private Reisespesen in der Schweiz, Weekend-Aufenthalte, Steuern, Repräsentations-Spesen, Parkbussen usw. als geschäftsbedingter Aufwand verbucht" worden.
Wie es sich damit verhält, lässt sich aufgrund der Akten nicht beurteilen. Angesichts des niedrigen Jahresgehalts des Alleinaktionärs und des (offenbar) erheblichen Aufwands der Aktiengesellschaft kann indessen nicht ausgeschlossen werden, dass der Alleinaktionär von seiner Aktiengesellschaft über das mit der AHV abgerechnete Entgelt hinaus zusätzliche Vergütungen bezogen hat, die als Entgelt für geleistete Arbeit erscheinen und als massgebender Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG (vgl. hiezu BGE 111 V 78 Erw. 2a, BGE 110 V 231 Erw. 2a mit Hinweisen) zu qualifizieren sind. Die Sache geht daher an die Ausgleichskasse zurück, damit diese die notwendigen Abklärungen in die Wege leite und hernach über eine allfällige Nachzahlungspflicht neu befinde. Dabei wird insbesondere der Frage nachzugehen sein, ob Löhne als Unkosten anderer Art verbucht wurden (ZAK 1955 S. 405) und wie es sich mit den Spesen und der Finanzierung der privaten Lebenshaltungskosten über die Aktiengesellschaft verhält. Zu prüfen wird auch sein, ob allfällige Zuwendungen aus dem Reingewinn der Aktiengesellschaft an den Alleinaktionär zum massgebenden Lohn gehören könnten (vgl. hiezu EVGE 1969 S. 145; ZAK 1978 S. 179, 1973 S. 570 und 571). | de | Art. 5 AHVG: Beitragsumgehung. - Begriff und Voraussetzungen der Beitragsumgehung (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 4b).
- Beitragsumgehung verneint bei einer Einmann-Aktiengesellschaft, die an ihren Alleinaktionär und einzigen Angestellten einen im Verhältnis zu den eingegangenen Honorareinnahmen sehr niedrigen Lohn ausrichtet (Erw. 4c).
- Hingegen ist noch abzuklären, ob im Aufwand der Aktiengesellschaft oder in Zuwendungen aus dem Reingewinn zusätzlich massgebender Lohn enthalten ist, für welchen die Aktiengesellschaft beitragspflichtig ist (Erw. 5b). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-92%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,497 | 113 V 92 | 113 V 92
Sachverhalt ab Seite 92
A.- Der EDV-Spezialist X, wohnhaft in Z., ist Alleinaktionär, einziger Verwaltungsrat und Angestellter der von ihm gegründeten und nach ihm benannten EDV-Beratung X AG mit Sitz in Glarus. Seine Aktiengesellschaft setzte ihn als EDV-Berater direkt oder über eine dazwischengeschaltete Firma bei verschiedenen Unternehmen ein, welche die zu entrichtenden Honorare für die EDV-Dienstleistungen direkt oder indirekt an die Aktiengesellschaft bezahlten. Die Aktiengesellschaft richtete X in den Jahren 1978 bis 1980 als Lohn bezeichnete Entgelte aus, worüber sie mit der Ausgleichskasse des Kantons Glarus abrechnete und die entsprechenden paritätischen Sozialversicherungsbeiträge bezahlte.
Anlässlich einer im November 1983 durchgeführten Arbeitgeberkontrolle wurde festgestellt, dass die Honorareinnahmen der Aktiengesellschaft für die von X erbrachten Dienstleistungen sich auf ein Mehrfaches der Lohnzahlungen beliefen. Die Ausgleichskasse qualifizierte daraufhin die gesamten Honorareinnahmen als massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG unter Gewährung eines Spesenabzuges von 10% und unter Anrechnung der bereits abgerechneten Entgelte. Mit Verfügung vom 12. Dezember 1983 verlangte sie von der Aktiengesellschaft die Nachzahlung von Beiträgen für die Zeit vom 1. Januar 1978 bis 31. Dezember 1980.
B.- Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess die Rekurskommission des Kantons Glarus für die AHV mit Entscheid vom 13. Mai 1985 gut und hob die Nachzahlungsverfügung vom 12. Dezember 1983 auf.
C.- Die Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Nachzahlungsverfügung vom 12. Dezember 1983 wiederherzustellen; eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen zur Abklärung der Frage, "welche Anteile der nicht abgerechneten Entgelte gegebenenfalls als Spesenersatz anerkannt werden können".
Die Aktiengesellschaft schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) deren teilweise Gutheissung beantragt unter Rückweisung der Sache an die Ausgleichskasse, damit diese die geschuldeten Lohnbeiträge neu verfüge.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Der in Z. wohnhafte EDV-Berater X gründete im März 1977 die nach ihm benannte EDV-Beratung X AG mit Sitz in Glarus. Das voll einbezahlte Aktienkapital beträgt Fr. 50'000.--, eingeteilt in 496 Namenaktien zu Fr. 100.-- und 4 Inhaberaktien zu Fr. 100.--. Einziger Verwaltungsrat mit Einzelunterschrift ist X, der unbestrittenermassen Alleinaktionär ist. Zweck der Gesellschaft ist vor allem die Erbringung von Beratungsdiensten auf dem Gebiet der elektronischen Datenverarbeitung. Diese EDV-Dienstleistungen erbringt einzig X, wobei er direkt oder indirekt über eine Drittfirma bei verschiedenen Unternehmen eingesetzt wird. Im übrigen hat die Aktiengesellschaft weder Geschäftsräumlichkeiten in Glarus noch Mitarbeiter. Die Honorareinnahmen der Aktiengesellschaft für die von X erbrachten EDV-Dienstleistungen beliefen sich gemäss Bericht der Arbeitgeberkontrolle vom 2. Dezember 1983 im Jahre 1978 auf Fr. 134'078.--, 1979 auf Fr. 138'660.-- und 1980 auf Fr. 144'822.--. Davon richtete die Aktiengesellschaft an X 1978 Fr. 34'500.--, 1979 Fr. 44'500.-- und 1980 Fr. 55'500.-- als (mit der AHV abgerechnetes) Entgelt aus. Der Ertragsüberschuss der Aktiengesellschaft betrug nach dem Bericht der Arbeitgeberkontrolle vom 2. Dezember 1983 im Jahre 1978 Fr. 40'410.40 und 1980 Fr. 53'712.85.
b) Die Ausgleichskasse erblickt in dieser tatsächlichen und rechtlichen Ausgestaltung der EDV-Tätigkeit des X eine Beitragsumgehung. Sie betrachtet deshalb die gesamten bei der Aktiengesellschaft eingegangenen Honorare als massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG unter Berücksichtigung eines Spesenabzuges von 10%. Nach Auffassung des BSV ist die Vermutung naheliegend, dass die Lohnzahlungen nur deshalb so tief gehalten worden seien, weil sich X aufgrund seiner beherrschenden Stellung in der Aktiengesellschaft noch andere geldwerte Vorteile gesichert habe; aus diesem Grunde sei dem Vorgehen der Ausgleichskasse dann beizupflichten, wenn vorerst vom jeweiligen Jahresumsatz der in der entsprechenden Gewinn- und Verlustrechnung ausgewiesene Gewinn abgezogen und hernach vom verbleibenden Rest 90% als massgebender Lohn erfasst werde. Demgegenüber verneinen Aktiengesellschaft und Vorinstanz eine Beitragspflicht über die abgerechneten Entgelte hinaus.
4. a) Mit den am Verfahren Beteiligten ist davon auszugehen, dass X grundsätzlich hinsichtlich der Tätigkeit für seine Aktiengesellschaft als Unselbständigerwerbender zu qualifizieren und das ihm ausgerichtete, mit der AHV abgerechnete Entgelt (inkl. Verwaltungsratshonorar; vgl. Art. 7 lit. h AHVV) als massgebender Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG zu betrachten ist. Es stellt sich jedoch die Frage, ob und gegebenenfalls in welcher Höhe der über das abgerechnete Entgelt hinausgehende Teil der der Aktiengesellschaft zugeflossenen Honorareinnahmen der Beitragspflicht unterliegt.
b) Nach der Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts sind die Organe der AHV ebensowenig wie die Steuerbehörden verpflichtet, die zivilrechtliche Form, in der ein Sachverhalt erscheint, unter allen Umständen als verbindlich anzusehen. Dies gilt namentlich dann, wenn eine Beitragsumgehung vorliegt (EVGE 1951 S. 15). Wie das Eidg. Versicherungsgericht bereits in EVGE 1951 S. 15 Erw. 4 (bestätigt im nicht veröffentlichten Urteil A. vom 26. November 1965) entschieden hat, ist eine Beitragsumgehung in Analogie zu den in der steuerrechtlichen Praxis und Doktrin (BGE 107 Ib 322 Erw. 4 mit Hinweisen; ASA 55, S. 134; vgl. auch BGE 109 Ia 100; MASSHARDT, Kommentar zur direkten Bundessteuer, 2. Aufl., N. 16 zu Art. 1; DUBS, Wirtschaftliche Betrachtungsweise und Steuerumgehung, in Mélanges Henri Zwahlen, S. 571 f.) entwickelten Kriterien anzunehmen, wenn
- die von den Beteiligten gewählte Rechtsgestaltung als ungewöhnlich, sachwidrig oder absonderlich, jedenfalls den wirtschaftlichen Gegebenheiten völlig unangemessen erscheint,
- anzunehmen ist, dass diese Wahl missbräuchlich und lediglich deshalb getroffen worden ist, um Beiträge einzusparen, welche bei sachgemässer Ordnung der Verhältnisse geschuldet wären,
- und das gewählte Vorgehen tatsächlich zu einer erheblichen Beitragsersparnis führen würde, wenn es von den Organen der AHV hingenommen würde.
Sind diese drei Voraussetzungen erfüllt, so ist zu entscheiden, wie wenn die Umgehungshandlung nicht stattgefunden hätte (EVGE 1951 S. 19 Erw. 5; erwähntes Urteil A. vom 26. November 1965; OSWALD, AHV-Praxis, S. 151), und der Beitragspflicht ist die Ordnung zugrunde zu legen, die sachgemäss dem vom Beitragspflichtigen erstrebten wirtschaftlichen Zweck entsprochen hätte.
c) X übt seine EDV-Tätigkeit als Angestellter der von ihm beherrschten und nach ihm benannten Aktiengesellschaft aus. Diese allgemein übliche rechtliche Ausgestaltung der eigenen Tätigkeit in Form einer Aktiengesellschaft ist weder als ungewöhnlich, sachwidrig noch als absonderlich zu bezeichnen. Insbesondere kann sich auch eine Einzelperson der Aktiengesellschaft für ihre Haftungsbeschränkung bedienen, welche grundsätzlich auch zugunsten des Alleineigentümers bzw. Alleinaktionärs gilt (BGE 108 II 215 oben mit Hinweisen). Die Beschwerdegegnerin behauptet denn auch, die Begrenzung des persönlichen Risikos sei das ausschlaggebende Motiv für die Gründung der Aktiengesellschaft gewesen. Demgegenüber sieht die Ausgleichskasse den Grund für die gewählte Rechtsform in der Beitragsersparnis, vor allem hinsichtlich der Solidaritätsbeiträge. Mit diesem Einwand lässt sich die Behauptung der Beschwerdegegnerin nicht entkräften, da die Begrenzung des eigenen wirtschaftlichen Risikos häufig in Form der Aktiengesellschaft erfolgt und vorliegend ebensowenig wie in anderen Fällen als sachwidrig bezeichnet werden kann. Als ungewöhnlich erscheint nicht die gewählte Rechtsgestaltung als Aktiengesellschaft, sondern die Höhe des an einen EDV-Spezialisten ausgerichteten Entgelts im Verhältnis zu den eingegangenen Honorareinnahmen. In diesem Zusammenhang ist jedoch zu beachten, dass sich bei zusätzlichen, über das abgerechnete Entgelt hinausgehenden Bezügen des (Allein-)Aktionärs - z.B. in Form von Spesenersatz oder Gewinnausschüttungen (vgl. ZAK 1978 S. 179) - die Frage erhebt, ob es sich dabei um massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG handeln könnte. Sodann ist bei Veräusserung oder Auflösung der Aktiengesellschaft die Frage des beitragspflichtigen Liquidationsgewinns (Art. 17 lit. d und Art. 23bis AHVV; vgl. auch ZAK 1986 S. 578, 1981 S. 481) zu prüfen. Unerheblich ist vorliegend schliesslich in beitragsrechtlicher Sicht die Wahl des Sitzes der Aktiengesellschaft.
d) Nach dem Gesagten sind die Voraussetzungen für die Annahme einer Beitragsumgehung nicht erfüllt. Daraus folgt, dass vorliegend die rechtliche Selbständigkeit der Aktiengesellschaft zu respektieren ist. Die Unterstellung der gesamten Honorareinnahmen der Aktiengesellschaft unter die Beitragspflicht ist daher nicht zulässig. Aus demselben Grund kommt grundsätzlich auch die vom BSV in der Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgeschlagene Lösung nicht in Betracht, wonach vom jeweiligen Jahresumsatz der in der entsprechenden Gewinn- und Verlustrechnung ausgewiesene Gewinn abgezogen und hernach vom verbleibenden Rest 90% als massgebender Lohn zu erfassen sei.
Unter diesen Umständen kann dahingestellt bleiben, ob das Vorgehen der Ausgleichskasse im Falle einer Beitragsumgehung zulässig oder ob der Alleinaktionär nicht als Selbständigerwerbender bzw. als Unselbständigerwerbender im Verhältnis zum Dienstleistungsempfänger zu qualifizieren gewesen wäre. In Frage käme schliesslich auch eine analoge Lösung, wie sie für die Beitragspflicht der Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften gilt (vgl. ZAK 1978 S. 180, 1973 S. 571).
5. a) ...
b) Nach dem Bericht der Arbeitgeberkontrolle vom 2. Dezember 1983 betrug der "Ertragsüberschuss" der Aktiengesellschaft 1978 Fr. 40'4l0.40 und 1980 Fr. 53'712.85 bei Honorareinnahmen von Fr. 134'078.-- bzw. Fr. 144'822.-- und abgerechnetem Lohn für den Alleinaktionär von Fr. 34'500.-- bzw. Fr. 55'500.--. Danach muss die Aktiengesellschaft - nebst den abgerechneten Entgelten - offenbar einen erheblichen Aufwand aufweisen (1978 mehr als Fr. 58'000.--). Näheres geht jedoch aus den Akten nicht hervor. Nach Auffassung der beschwerdeführenden Ausgleichskasse handelt es sich beim Aufwand der Aktiengesellschaft "weitgehend um private Aufwendungen" des Alleinaktionärs. So seien "unter anderem Kosten für das private Auto (inklusive Abschreibungen), kostspielige Konsumationen für private Bedürfnisse, private Auslandreisen, private Reisespesen in der Schweiz, Weekend-Aufenthalte, Steuern, Repräsentations-Spesen, Parkbussen usw. als geschäftsbedingter Aufwand verbucht" worden.
Wie es sich damit verhält, lässt sich aufgrund der Akten nicht beurteilen. Angesichts des niedrigen Jahresgehalts des Alleinaktionärs und des (offenbar) erheblichen Aufwands der Aktiengesellschaft kann indessen nicht ausgeschlossen werden, dass der Alleinaktionär von seiner Aktiengesellschaft über das mit der AHV abgerechnete Entgelt hinaus zusätzliche Vergütungen bezogen hat, die als Entgelt für geleistete Arbeit erscheinen und als massgebender Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG (vgl. hiezu BGE 111 V 78 Erw. 2a, BGE 110 V 231 Erw. 2a mit Hinweisen) zu qualifizieren sind. Die Sache geht daher an die Ausgleichskasse zurück, damit diese die notwendigen Abklärungen in die Wege leite und hernach über eine allfällige Nachzahlungspflicht neu befinde. Dabei wird insbesondere der Frage nachzugehen sein, ob Löhne als Unkosten anderer Art verbucht wurden (ZAK 1955 S. 405) und wie es sich mit den Spesen und der Finanzierung der privaten Lebenshaltungskosten über die Aktiengesellschaft verhält. Zu prüfen wird auch sein, ob allfällige Zuwendungen aus dem Reingewinn der Aktiengesellschaft an den Alleinaktionär zum massgebenden Lohn gehören könnten (vgl. hiezu EVGE 1969 S. 145; ZAK 1978 S. 179, 1973 S. 570 und 571). | de | Art. 5 LAVS: Tentative d'éluder le paiement de cotisations. - Notion et conditions de la tentative d'éluder le paiement de cotisations (confirmation de la jurisprudence; consid. 4b).
- Il n'y a pas tentative d'éluder le paiement de cotisations dans le cas d'une société anonyme qui verse à son unique actionnaire et seul employé un très faible salaire par rapport au montant des honoraires qu'elle a encaissés (consid. 4c).
- En revanche, il faut encore examiner si les frais de la société anonyme ou les prélèvements sur le bénéfice net comprennent également un salaire déterminant, pour lequel la société est tenue de payer des cotisations (consid. 5b). | fr | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-92%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,498 | 113 V 92 | 113 V 92
Sachverhalt ab Seite 92
A.- Der EDV-Spezialist X, wohnhaft in Z., ist Alleinaktionär, einziger Verwaltungsrat und Angestellter der von ihm gegründeten und nach ihm benannten EDV-Beratung X AG mit Sitz in Glarus. Seine Aktiengesellschaft setzte ihn als EDV-Berater direkt oder über eine dazwischengeschaltete Firma bei verschiedenen Unternehmen ein, welche die zu entrichtenden Honorare für die EDV-Dienstleistungen direkt oder indirekt an die Aktiengesellschaft bezahlten. Die Aktiengesellschaft richtete X in den Jahren 1978 bis 1980 als Lohn bezeichnete Entgelte aus, worüber sie mit der Ausgleichskasse des Kantons Glarus abrechnete und die entsprechenden paritätischen Sozialversicherungsbeiträge bezahlte.
Anlässlich einer im November 1983 durchgeführten Arbeitgeberkontrolle wurde festgestellt, dass die Honorareinnahmen der Aktiengesellschaft für die von X erbrachten Dienstleistungen sich auf ein Mehrfaches der Lohnzahlungen beliefen. Die Ausgleichskasse qualifizierte daraufhin die gesamten Honorareinnahmen als massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG unter Gewährung eines Spesenabzuges von 10% und unter Anrechnung der bereits abgerechneten Entgelte. Mit Verfügung vom 12. Dezember 1983 verlangte sie von der Aktiengesellschaft die Nachzahlung von Beiträgen für die Zeit vom 1. Januar 1978 bis 31. Dezember 1980.
B.- Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess die Rekurskommission des Kantons Glarus für die AHV mit Entscheid vom 13. Mai 1985 gut und hob die Nachzahlungsverfügung vom 12. Dezember 1983 auf.
C.- Die Ausgleichskasse führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Nachzahlungsverfügung vom 12. Dezember 1983 wiederherzustellen; eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen zur Abklärung der Frage, "welche Anteile der nicht abgerechneten Entgelte gegebenenfalls als Spesenersatz anerkannt werden können".
Die Aktiengesellschaft schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) deren teilweise Gutheissung beantragt unter Rückweisung der Sache an die Ausgleichskasse, damit diese die geschuldeten Lohnbeiträge neu verfüge.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Der in Z. wohnhafte EDV-Berater X gründete im März 1977 die nach ihm benannte EDV-Beratung X AG mit Sitz in Glarus. Das voll einbezahlte Aktienkapital beträgt Fr. 50'000.--, eingeteilt in 496 Namenaktien zu Fr. 100.-- und 4 Inhaberaktien zu Fr. 100.--. Einziger Verwaltungsrat mit Einzelunterschrift ist X, der unbestrittenermassen Alleinaktionär ist. Zweck der Gesellschaft ist vor allem die Erbringung von Beratungsdiensten auf dem Gebiet der elektronischen Datenverarbeitung. Diese EDV-Dienstleistungen erbringt einzig X, wobei er direkt oder indirekt über eine Drittfirma bei verschiedenen Unternehmen eingesetzt wird. Im übrigen hat die Aktiengesellschaft weder Geschäftsräumlichkeiten in Glarus noch Mitarbeiter. Die Honorareinnahmen der Aktiengesellschaft für die von X erbrachten EDV-Dienstleistungen beliefen sich gemäss Bericht der Arbeitgeberkontrolle vom 2. Dezember 1983 im Jahre 1978 auf Fr. 134'078.--, 1979 auf Fr. 138'660.-- und 1980 auf Fr. 144'822.--. Davon richtete die Aktiengesellschaft an X 1978 Fr. 34'500.--, 1979 Fr. 44'500.-- und 1980 Fr. 55'500.-- als (mit der AHV abgerechnetes) Entgelt aus. Der Ertragsüberschuss der Aktiengesellschaft betrug nach dem Bericht der Arbeitgeberkontrolle vom 2. Dezember 1983 im Jahre 1978 Fr. 40'410.40 und 1980 Fr. 53'712.85.
b) Die Ausgleichskasse erblickt in dieser tatsächlichen und rechtlichen Ausgestaltung der EDV-Tätigkeit des X eine Beitragsumgehung. Sie betrachtet deshalb die gesamten bei der Aktiengesellschaft eingegangenen Honorare als massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG unter Berücksichtigung eines Spesenabzuges von 10%. Nach Auffassung des BSV ist die Vermutung naheliegend, dass die Lohnzahlungen nur deshalb so tief gehalten worden seien, weil sich X aufgrund seiner beherrschenden Stellung in der Aktiengesellschaft noch andere geldwerte Vorteile gesichert habe; aus diesem Grunde sei dem Vorgehen der Ausgleichskasse dann beizupflichten, wenn vorerst vom jeweiligen Jahresumsatz der in der entsprechenden Gewinn- und Verlustrechnung ausgewiesene Gewinn abgezogen und hernach vom verbleibenden Rest 90% als massgebender Lohn erfasst werde. Demgegenüber verneinen Aktiengesellschaft und Vorinstanz eine Beitragspflicht über die abgerechneten Entgelte hinaus.
4. a) Mit den am Verfahren Beteiligten ist davon auszugehen, dass X grundsätzlich hinsichtlich der Tätigkeit für seine Aktiengesellschaft als Unselbständigerwerbender zu qualifizieren und das ihm ausgerichtete, mit der AHV abgerechnete Entgelt (inkl. Verwaltungsratshonorar; vgl. Art. 7 lit. h AHVV) als massgebender Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG zu betrachten ist. Es stellt sich jedoch die Frage, ob und gegebenenfalls in welcher Höhe der über das abgerechnete Entgelt hinausgehende Teil der der Aktiengesellschaft zugeflossenen Honorareinnahmen der Beitragspflicht unterliegt.
b) Nach der Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts sind die Organe der AHV ebensowenig wie die Steuerbehörden verpflichtet, die zivilrechtliche Form, in der ein Sachverhalt erscheint, unter allen Umständen als verbindlich anzusehen. Dies gilt namentlich dann, wenn eine Beitragsumgehung vorliegt (EVGE 1951 S. 15). Wie das Eidg. Versicherungsgericht bereits in EVGE 1951 S. 15 Erw. 4 (bestätigt im nicht veröffentlichten Urteil A. vom 26. November 1965) entschieden hat, ist eine Beitragsumgehung in Analogie zu den in der steuerrechtlichen Praxis und Doktrin (BGE 107 Ib 322 Erw. 4 mit Hinweisen; ASA 55, S. 134; vgl. auch BGE 109 Ia 100; MASSHARDT, Kommentar zur direkten Bundessteuer, 2. Aufl., N. 16 zu Art. 1; DUBS, Wirtschaftliche Betrachtungsweise und Steuerumgehung, in Mélanges Henri Zwahlen, S. 571 f.) entwickelten Kriterien anzunehmen, wenn
- die von den Beteiligten gewählte Rechtsgestaltung als ungewöhnlich, sachwidrig oder absonderlich, jedenfalls den wirtschaftlichen Gegebenheiten völlig unangemessen erscheint,
- anzunehmen ist, dass diese Wahl missbräuchlich und lediglich deshalb getroffen worden ist, um Beiträge einzusparen, welche bei sachgemässer Ordnung der Verhältnisse geschuldet wären,
- und das gewählte Vorgehen tatsächlich zu einer erheblichen Beitragsersparnis führen würde, wenn es von den Organen der AHV hingenommen würde.
Sind diese drei Voraussetzungen erfüllt, so ist zu entscheiden, wie wenn die Umgehungshandlung nicht stattgefunden hätte (EVGE 1951 S. 19 Erw. 5; erwähntes Urteil A. vom 26. November 1965; OSWALD, AHV-Praxis, S. 151), und der Beitragspflicht ist die Ordnung zugrunde zu legen, die sachgemäss dem vom Beitragspflichtigen erstrebten wirtschaftlichen Zweck entsprochen hätte.
c) X übt seine EDV-Tätigkeit als Angestellter der von ihm beherrschten und nach ihm benannten Aktiengesellschaft aus. Diese allgemein übliche rechtliche Ausgestaltung der eigenen Tätigkeit in Form einer Aktiengesellschaft ist weder als ungewöhnlich, sachwidrig noch als absonderlich zu bezeichnen. Insbesondere kann sich auch eine Einzelperson der Aktiengesellschaft für ihre Haftungsbeschränkung bedienen, welche grundsätzlich auch zugunsten des Alleineigentümers bzw. Alleinaktionärs gilt (BGE 108 II 215 oben mit Hinweisen). Die Beschwerdegegnerin behauptet denn auch, die Begrenzung des persönlichen Risikos sei das ausschlaggebende Motiv für die Gründung der Aktiengesellschaft gewesen. Demgegenüber sieht die Ausgleichskasse den Grund für die gewählte Rechtsform in der Beitragsersparnis, vor allem hinsichtlich der Solidaritätsbeiträge. Mit diesem Einwand lässt sich die Behauptung der Beschwerdegegnerin nicht entkräften, da die Begrenzung des eigenen wirtschaftlichen Risikos häufig in Form der Aktiengesellschaft erfolgt und vorliegend ebensowenig wie in anderen Fällen als sachwidrig bezeichnet werden kann. Als ungewöhnlich erscheint nicht die gewählte Rechtsgestaltung als Aktiengesellschaft, sondern die Höhe des an einen EDV-Spezialisten ausgerichteten Entgelts im Verhältnis zu den eingegangenen Honorareinnahmen. In diesem Zusammenhang ist jedoch zu beachten, dass sich bei zusätzlichen, über das abgerechnete Entgelt hinausgehenden Bezügen des (Allein-)Aktionärs - z.B. in Form von Spesenersatz oder Gewinnausschüttungen (vgl. ZAK 1978 S. 179) - die Frage erhebt, ob es sich dabei um massgebenden Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG handeln könnte. Sodann ist bei Veräusserung oder Auflösung der Aktiengesellschaft die Frage des beitragspflichtigen Liquidationsgewinns (Art. 17 lit. d und Art. 23bis AHVV; vgl. auch ZAK 1986 S. 578, 1981 S. 481) zu prüfen. Unerheblich ist vorliegend schliesslich in beitragsrechtlicher Sicht die Wahl des Sitzes der Aktiengesellschaft.
d) Nach dem Gesagten sind die Voraussetzungen für die Annahme einer Beitragsumgehung nicht erfüllt. Daraus folgt, dass vorliegend die rechtliche Selbständigkeit der Aktiengesellschaft zu respektieren ist. Die Unterstellung der gesamten Honorareinnahmen der Aktiengesellschaft unter die Beitragspflicht ist daher nicht zulässig. Aus demselben Grund kommt grundsätzlich auch die vom BSV in der Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgeschlagene Lösung nicht in Betracht, wonach vom jeweiligen Jahresumsatz der in der entsprechenden Gewinn- und Verlustrechnung ausgewiesene Gewinn abgezogen und hernach vom verbleibenden Rest 90% als massgebender Lohn zu erfassen sei.
Unter diesen Umständen kann dahingestellt bleiben, ob das Vorgehen der Ausgleichskasse im Falle einer Beitragsumgehung zulässig oder ob der Alleinaktionär nicht als Selbständigerwerbender bzw. als Unselbständigerwerbender im Verhältnis zum Dienstleistungsempfänger zu qualifizieren gewesen wäre. In Frage käme schliesslich auch eine analoge Lösung, wie sie für die Beitragspflicht der Teilhaber von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften gilt (vgl. ZAK 1978 S. 180, 1973 S. 571).
5. a) ...
b) Nach dem Bericht der Arbeitgeberkontrolle vom 2. Dezember 1983 betrug der "Ertragsüberschuss" der Aktiengesellschaft 1978 Fr. 40'4l0.40 und 1980 Fr. 53'712.85 bei Honorareinnahmen von Fr. 134'078.-- bzw. Fr. 144'822.-- und abgerechnetem Lohn für den Alleinaktionär von Fr. 34'500.-- bzw. Fr. 55'500.--. Danach muss die Aktiengesellschaft - nebst den abgerechneten Entgelten - offenbar einen erheblichen Aufwand aufweisen (1978 mehr als Fr. 58'000.--). Näheres geht jedoch aus den Akten nicht hervor. Nach Auffassung der beschwerdeführenden Ausgleichskasse handelt es sich beim Aufwand der Aktiengesellschaft "weitgehend um private Aufwendungen" des Alleinaktionärs. So seien "unter anderem Kosten für das private Auto (inklusive Abschreibungen), kostspielige Konsumationen für private Bedürfnisse, private Auslandreisen, private Reisespesen in der Schweiz, Weekend-Aufenthalte, Steuern, Repräsentations-Spesen, Parkbussen usw. als geschäftsbedingter Aufwand verbucht" worden.
Wie es sich damit verhält, lässt sich aufgrund der Akten nicht beurteilen. Angesichts des niedrigen Jahresgehalts des Alleinaktionärs und des (offenbar) erheblichen Aufwands der Aktiengesellschaft kann indessen nicht ausgeschlossen werden, dass der Alleinaktionär von seiner Aktiengesellschaft über das mit der AHV abgerechnete Entgelt hinaus zusätzliche Vergütungen bezogen hat, die als Entgelt für geleistete Arbeit erscheinen und als massgebender Lohn im Sinne von Art. 5 Abs. 2 AHVG (vgl. hiezu BGE 111 V 78 Erw. 2a, BGE 110 V 231 Erw. 2a mit Hinweisen) zu qualifizieren sind. Die Sache geht daher an die Ausgleichskasse zurück, damit diese die notwendigen Abklärungen in die Wege leite und hernach über eine allfällige Nachzahlungspflicht neu befinde. Dabei wird insbesondere der Frage nachzugehen sein, ob Löhne als Unkosten anderer Art verbucht wurden (ZAK 1955 S. 405) und wie es sich mit den Spesen und der Finanzierung der privaten Lebenshaltungskosten über die Aktiengesellschaft verhält. Zu prüfen wird auch sein, ob allfällige Zuwendungen aus dem Reingewinn der Aktiengesellschaft an den Alleinaktionär zum massgebenden Lohn gehören könnten (vgl. hiezu EVGE 1969 S. 145; ZAK 1978 S. 179, 1973 S. 570 und 571). | de | Art. 5 LAVS: Elusione di contributi. - Nozione e presupposti dell'elusione di contributi (conferma della giurisprudenza; consid. 4b).
- Elusione dei contributi negata nel caso di una società anonima che versa all'azionista unico e solo impiegato un salario molto ridotto in relazione con gli onorari incassati (consid. 4c).
- Di contro deve essere ancora accertato se le spese della società anonima o i prelevamenti di utili comprendono anche un salario determinante per il quale la società deve contribuire (consid. 5b). | it | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-92%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
29,499 | 113 V 98 | 113 V 98
Sachverhalt ab Seite 98
A.- Il cittadino italiano Italo C., nato il 23 giugno 1920, dopo aver lavorato in Svizzera dal 1948 al 1985 versando regolarmente i contributi all'assicurazione sociale di questo Stato, ha chiesto, il 25 ottobre 1985, l'assegnazione di una rendita di vecchiaia. La moglie dell'istante, cittadina italiana, nata nel 1922, aveva pure lavorato in Svizzera nel 1948 e nel 1949 ed aveva ottenuto in data 5 marzo 1953 il trasferimento dei propri contributi dall'assicurazione vecchiaia e superstiti (AVS) svizzera alle corrispondenti assicurazioni sociali italiane per l'importo di fr. 60.--. In seguito, su sua richiesta del 22 luglio 1969 era stato trasferito l'importo rimanente dei contributi accreditati in suo favore nell'assicurazione sociale svizzera di fr. 49.--.
Mediante decisione del 20 novembre 1985 la Cassa svizzera di compensazione ha erogato a Italo C. una rendita semplice di vecchiaia.
B.- Contro la decisione amministrativa Italo C. è insorto con ricorso alla Commissione di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero. L'insorgente ha postulato l'assegnazione di una rendita di vecchiaia per coniugi, argomentando che quando il trasferimento dei contributi della moglie si era verificato, ancora non erano in vigore le disposizioni richiamate dalla Cassa svizzera di compensazione per denegare il diritto a una rendita di vecchiaia per coniugi.
Con giudizio del 14 luglio 1986 la Commissione di ricorso ha respinto il gravame. Richiamato l'art. 1 cpv. 1, parte finale, dell'Accordo aggiuntivo alla Convenzione italo-svizzera in materia di sicurezza sociale (detta appresso Convenzione) del 14 dicembre 1962 (Accordo del 4 luglio 1969, entrato in vigore il 1o luglio 1973), la Commissione ha negato il diritto alla prestazione applicando anche le disposizioni della cifra 12 del Protocollo finale della Convenzione del 1962.
C.- Italo C. produce ricorso di diritto amministrativo. Argomenta che la disposizione dell'art. 1 cpv. 1 dell'Accordo aggiuntivo alla Convenzione del 1962 era entrata in vigore solo il 1o luglio 1973, mentre il trasferimento dei contributi della moglie era avvenuto prima. Il riferimento del primo giudice alla cifra 12 del Protocollo finale della Convenzione del 1962 nemmeno accennava al tema della retroattività, da valutare secondo i principi della buona fede e necessitante di una chiara base legale. Per il ricorrente l'esclusione di prestazioni assicurative alla moglie potrebbe quindi avere effetto solo per i casi di trasferimento di contributi in Italia a partire dal 1962. Per il ricorrente del resto, anche ammessa la retroattività, il diritto alla rendita per coniugi gli spetta in una retta interpretazione delle disposizioni convenzionali. Infatti, se in esse si esclude la rendita complementare per la moglie, non si accenna però all'esclusione della rendita per coniugi. Ne deduce che l'interpretazione delle disposizioni convenzionali è possibile solamente nel senso che l'esclusione non è valida per la rendita per coniugi e il trasferimento dei contributi della moglie alle assicurazioni sociali italiane non può pertanto influire sul suo diritto alla chiesta rendita di vecchiaia per coniugi. Concludendo il ricorrente chiede l'accoglimento del gravame nel senso che in sostituzione della rendita semplice di vecchiaia gli venga erogata una rendita di vecchiaia per coniugi.
Cassa svizzera di compensazione e Ufficio federale delle assicurazioni sociali propongono la disattenzione del gravame.
Erwägungen
Diritto:
1. a) Giusta l'art. 2 della Convenzione del 1962, in vigore dal 1o settembre 1964, con riserva delle disposizioni della Convenzione medesima e del suo Protocollo finale, i cittadini svizzeri ed italiani godono della parità di trattamento per quanto concerne i diritti e gli obblighi derivanti dalle disposizioni delle legislazioni elencate all'art. 1 Convenzione. Tra le legislazioni elencate figura quella sull'AVS. La normativa di cui all'art. 2 Convenzione significa in sostanza che deroghe al principio di parità di trattamento devono trovare fondamento nella disciplina pattuita dal diritto convenzionale.
b) Secondo l'art. 21 cpv. 1 lett. a e b LAVS hanno diritto alla rendita semplice di vecchiaia, sempre che non sussista un diritto alla rendita di vecchiaia per coniugi, gli uomini che hanno compiuto i 65 anni e le donne che ne hanno compiuto i 62. Per l'art. 22 cpv. 1 LAVS hanno diritto a una rendita per coniugi gli uomini sposati che hanno compiuto i 65 anni e la cui moglie abbia compiuto i 62 anni.
Alla luce delle disposizioni legali sopra menzionate è pacifico che in concreto, secondo il diritto svizzero, sarebbero dati i presupposti per l'assegnazione di una rendita di vecchiaia per coniugi, da calcolare secondo quanto disposto dall'art. 32 LAVS. Resta da esaminare tuttavia se il diritto convenzionale non disponga altrimenti.
2. a) Il tema del trasferimento dei contributi del cittadino italiano dall'assicurazione sociale svizzera alla patria assicurazione sociale era già stato trattato nella Convenzione del 4 aprile 1949 in vigore dal 1o gennaio 1948, all'art. 3 cpv. 1 e 4 e all'art. 9. In sostanza secondo queste disposizioni convenzionali i contributi potevano essere trasferiti dal cittadino italiano in Italia con possibilità di successivo trasferimento dei contributi stessi all'assicurazione sociale svizzera, ove particolari presupposti fossero stati riconoscibili, in particolare quando il cittadino italiano al compimento del 65.mo anno d'età non avesse chiesto e ottenuto la pensione italiana.
Nella successiva Convenzione, entrata in vigore il 1o gennaio 1951, la materia era stata regolata dall'art. 5 cifre 4 e 5, disposizioni cui era stato dato effetto retroattivo dal 1o gennaio 1948 (art. 13 cifra 2 della Convenzione). Per queste disposizioni in sostanza il trasferimento dei contributi era possibile solo se il cittadino italiano non avesse potuto pretendere prestazioni in Svizzera e una volta il trasferimento all'assicurazione sociale italiana avvenuto non potesse far valere alcun diritto nei confronti dell'AVS svizzera in base a detti contributi a meno che un ulteriore diritto a rendita fosse sorto per il periodo posteriore al trasferimento degli stessi.
Nella vigente Convenzione, in vigore dal 1o settembre 1964, il trasferimento è disciplinato dall'art. 23 cifra 5, giusta il quale, per un periodo di 5 anni a partire dalla data dell'entrata in vigore della Convenzione stessa, il cittadino italiano ha la facoltà, in deroga all'art. 7 della Convenzione, di chiedere, al verificarsi dell'evento assicurato in caso di vecchiaia secondo la legislazione italiana, il trasferimento all'assicurazione sociale italiana dei contributi da lui versati e dai suoi datori di lavoro all'AVS svizzera, a condizione tuttavia che abbia lasciato la Svizzera per stabilirsi in Italia o in un terzo paese prima della fine dell'anno in cui detto evento si sia verificato. Per quanto riguarda l'utilizzazione dei contributi trasferiti, l'eventuale rimborso all'interessato e gli effetti del trasferimento, applicabile è l'art. 5 cifre 4 e 5 della Convenzione del 17 ottobre 1951 (cifre non abrogate, come disposto dall'art. 26 cpv. 3 della vigente Convenzione). Il Protocollo finale della stessa, alla cifra 12, precisa inoltre che i contributi versati nell'AVS svizzera e che sono stati trasferiti all'assicurazione sociale italiana in applicazione delle Convenzioni del 4 aprile 1949 e del 17 ottobre 1951 non possono più essere ritrasferiti all'assicurazione sociale svizzera. Nessun diritto può più derivare dai suddetti contributi nei confronti di questa assicurazione.
Dalle disposizioni sopra richiamate deve essere dedotto che la vigente Convenzione ha in particolare soppresso la facoltà del cittadino italiano, ove particolari presupposti fossero stati dati, di ritrasferire i contributi all'assicurazione sociale svizzera, privandolo nel contempo, dopo il trasferimento degli stessi, di ogni ulteriore diritto. Inoltre deve essere precisato che le disposizioni non facevano nessuna distinzione tra il trasferimento dei contributi del marito o di quelli della moglie.
Nell'Accordo aggiuntivo alla vigente Convenzione, accordo in vigore dal 1o luglio 1973 (salvo la normativa dell'art. 1, cui l'art. 6 cpv. 2 del medesimo Accordo conferisce effetto retroattivo dal 1o settembre 1969), il tema del trasferimento dei contributi è stato trattato nell'art. 1 cpv. 1-3. Secondo questa disposizione il cittadino italiano ha la facoltà, in deroga alle disposizioni dell'art. 7 della vigente Convenzione, di chiedere al verificarsi dell'evento assicurato in caso di vecchiaia secondo la legislazione italiana il trasferimento all'assicurazione italiana dei contributi versati da lui stesso e dai suoi datori di lavoro all'AVS svizzera in base ai quali non abbia ancora beneficiato di alcuna prestazione, a condizione tuttavia che egli abbia lasciato la Svizzera per stabilirsi definitivamente in Italia o in un terzo paese entro un anno dalla data in cui detto evento si è verificato. Quando entrambi i coniugi abbiano versato contributi all'AVS svizzera, ciascuno di essi può chiedere individualmente il trasferimento dei propri contributi. Tuttavia, quando sia stato effettuato il trasferimento dei soli contributi della moglie, il marito ha diritto soltanto ad una rendita semplice dell'AVS/AI con esclusione della rendita complementare per la moglie. Inoltre, il cittadino italiano i cui contributi sono stati trasferiti all'assicurazione sociale italiana ai sensi del primo capoverso, così come i suoi superstiti, non può più far valere alcun diritto nei confronti dell'AVS/AI svizzera. I contributi eventualmente versati a detta assicurazione successivamente al trasferimento non fanno del pari sorgere alcun diritto a prestazione; tuttavia i contributi versati all'AVS possono, a domanda, formare soggetto di trasferimento all'assicurazione italiana al verificarsi di uno degli eventi assicurati secondo la legislazione svizzera. L'assicurazione sociale italiana utilizza a favore dell'assicurato o dei suoi superstiti i contributi trasferiti al fine di far loro conseguire i vantaggi derivanti dalla legislazione italiana citata dall'art. 1 della Convenzione secondo le disposizioni particolari emanate dalle autorità italiane. Se in base alle disposizioni della legislazione italiana non derivi all'assicurato o ai suoi superstiti, dal trasferimento dei contributi, alcun vantaggio nel regime delle pensioni, l'assicurazione sociale italiana rimborsa agli interessati i contributi trasferiti.
Per l'art. 2 dell'Accordo aggiuntivo sopra menzionato il cittadino italiano i cui contributi all'AVS svizzera, per la parte da lui stesso versata, sono stati trasferiti all'assicurazione italiana, in applicazione delle disposizioni della Convenzione del 4 aprile 1949, può chiedere il trasferimento dei contributi dei datori di lavoro, dedotti gli interessi già corrisposti, quando ne derivi un diritto a prestazioni nell'assicurazione pensioni italiana o ad una maggiorazione della prestazione da erogare o già erogata o quando i contributi stessi possono essere rimborsati all'interessato. Lo stesso diritto è riconosciuto ai superstiti del cittadino italiano quando possono aver titolo a prestazioni.
b) Per costante giurisprudenza l'interpretazione di un accordo internazionale deve procedere anzitutto dal testo convenzionale. Se il testo è chiaro e se il significato, come risulta dal generale uso della lingua come pure dall'oggetto e dallo scopo della disposizione, non appare privo di senso, non è data interpretazione estensiva o limitativa, a meno che dal contesto o dai materiali si possa con sicurezza dedurre che il testo non corrisponde alla volontà delle parti (DTF 111 V 8, DTF 110 V 106).
Per quanto concerne il diritto vigente, nella sentenza in re Stonda (DTF 111 V 3, vedi in particolare pag. 8 consid. 2b) il Tribunale federale delle assicurazioni ha precisato che da una interpretazione letterale dell'art. 1 dell'Accordo aggiuntivo alla Convenzione (la cui retroattività al 1o settembre 1969 aveva reso inoperante la limitazione quinquennale dell'istituto del trasferimento dei contributi stabilito dall'art. 23 cpv. 5 Convenzione) risulta che il trasferimento dei contributi della moglie alla patria assicurazione sociale esclude il diritto del marito, al verificarsi dell'evento assicurato in caso di vecchiaia, alla rendita complementare della moglie e alla rendita di vecchiaia per coniugi (cpv. 1) e che, mentre la pretesa a rendita per coniugi era espressamente esclusa in regime convenzionale, non altrettanto avveniva per la rendita vedovile (DTF 111 V 9 consid. 2c).
A torto il ricorrente revoca in dubbio l'esattezza di detta conclusione. Infatti l'art. 1 dell'Accordo aggiuntivo alla Convenzione non consente altra interpretazione nella misura in cui afferma che il trasferimento dei contributi della moglie conferisce al marito il diritto "soltanto ad una rendita semplice dell'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, con esclusione della rendita complementare per la moglie". Il che significa letteralmente che al marito potrà spettare soltanto una rendita semplice e non già una rendita per coniugi dell'AVS e che inoltre prima del sopravvenire del diritto a rendita di vecchiaia per coniugi nemmeno era versata la rendita complementare della moglie come disposto dall'art. 22bis LAVS. Questa soluzione discrimina il marito la cui moglie non ha mai contribuito da quello la cui moglie ha contribuito e in seguito chiesto il trasferimento dei suoi contributi: il primo avrà diritto a rendita per coniugi nell'AVS e il secondo ne sarà privato. Non è tuttavia nel potere del giudice di controllare la conformità costituzionale delle leggi federali e dei trattati internazionali (DTF 109 V 132 consid. 1c, DTF 105 V 2) quando si ritenga che per l'art. 113 cpv. 3 Cost. il Tribunale federale prende a norma le leggi emanate dall'Assemblea Federale e le risoluzioni della medesima di carattere obbligatorio generale come pure i trattati da lei ratificati. Ne deve essere dedotto che in concreto il Tribunale federale delle assicurazioni non ha il potere di dipartirsi dall'interpretazione letterale della norma e può soltanto limitarsi a segnalare l'incongruenza della soluzione adottata.
Resta da esaminare, come afferma il ricorrente, se le disposizioni in questione siano applicabili solo per trasferimenti di contributi da parte di mogli di assicurati italiani operati dopo l'entrata in vigore delle stesse, in sostanza dopo il 1969, o se si debbano - se del caso - salvaguardare diritti derivati dalle convenzioni precedenti. Anzitutto non può essere affermato che il diritto precedente abbia esplicitamente riconosciuto a un marito la cui moglie avesse trasferito i contributi personali nell'assicurazione sociale italiana il diritto a rendita per coniugi. Il tema può comunque rimanere aperto dal momento che, per principio generale, nel settore delle assicurazioni sociali si applica il diritto vigente nel momento in cui si verifica l'evento assicurato. In concreto quindi il momento in cui il ricorrente ha compiuto il 65.mo anno e sua moglie il 62.mo. Ora, per le disposizioni sopra richiamate è pacifico che nel 1984, avendo la moglie del ricorrente trasferito i propri contributi all'assicurazione sociale italiana, essa non poteva pretendere prestazioni individuali dall'assicurazione. Nel 1985 per il ricorrente le disposizioni convenzionali sopra richiamate non consentivano l'erogazione della controversa prestazione. In sostanza infatti le nuove disposizioni convenzionali hanno determinato una retroattività impropria. Per esse il nuovo diritto esercita i suoi effetti "ex nunc et pro futuro", vale a dire su uno stato di fatto che ha preso origine nel passato e prolunga i suoi effetti oltre il momento in cui l'ordine giuridico è stato modificato (GRISEL, Traité de droit administratif, pag. 151). Ora, tale retroattività impropria è legittima nella misura in cui non vi osti il rispetto di diritti acquisiti (DTF 108 V 119), principio questo che se è valido per una prestazione in corso a maggior ragione è richiamabile quando, come in concreto, si tratti di una prestazione futura.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Il ricorso di diritto amministrativo è respinto. | it | Art. 21 Abs. 1 lit. a und 22 Abs. 1 AHVG, Art. 23 Ziff. 5 des schweizerisch-italienischen Abkommens über Soziale Sicherheit (in Kraft seit 1. September 1964) und Art. 1 der Zusatzvereinbarung zum genannten Abkommen. - Zusammenfassung der Abkommensvorschriften zur Überweisung von Beiträgen von der Schweiz nach Italien (Erw. 2a).
- Altersrente des verheirateten italienischen Staatsangehörigen, wenn die Ehefrau ihre eigenen AHV-Beiträge von der schweizerischen Sozialversicherung an die italienische überwiesen hat. I.c. Anspruch des Ehemanns auf eine Ehepaarrente verneint, weil die Überweisung der Beiträge der Ehefrau vor dem Versicherungsfall erfolgte (Erw. 2b). | de | social security law | 1,987 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-V-98%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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